text:
MESSAGE DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant

1. l’adoption des statuts de l’Association

intercommunale pour la STEP de Granges

2. la demande de cautionnement pour la
réhabilitation de la STEP de Granges

Sierre, le 13 octobre 2023

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 COMMUNE DE SIERRE
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 Statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges

Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

 Message du Conseil municipal au Conseil général

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter, ci-après, pour examen et approbation, les statuts de
l’Association intercommunale pour la STEP de Granges et la demande de cautionnement pour
les travaux de réhabilitation de la STEP de Granges.

1. Note liminaire

La Loi sur les Communes fixe aux municipalités valaisannes des missions au rang desquelles
figure l'évacuation et l'épuration des eaux usées (cf. LCo art 6, le. f). Selon le même texte (art
107, ch 3), les communes peuvent déléguer les tâches qui leur incombent à une association de
communes.

Sur la base de ces principes, la Ville de Sierre conduit et traite les eaux usées provenant de son
territoire vers les STEP de Granges et de Noës. Ces deux installations sont gérées par deux
Associations intercommunales indépendantes qui réunissent les communes de Chippis,
Crans-Montana, Noble-Contrée, Salquenen et Sierre, pour l’Association pour l’épuration des
eaux de Sierre et environs à Noës et les communes de Chalais, Grône, Lens, Mont-Noble et
Sierre pour l’Association pour la STEP de Granges.

La STEP de Granges est au seuil d’un important chantier qui la verra quasiment entièrement
reconstruite. Il convient toutefois de relever que la STEP de Noës suit une procédure quasi
parallèle avec un projet d’ampleur similaire, dicté avant tout par la nécessité qui lui est faite de
traiter les micropolluants. L’avancement des deux projets étant légèrement décalé, les éléments
liés à la STEP de Noës feront probablement l’objet d’une nouvelle demande de cautionnement
auprès du Conseil général.

Pour l’heure, il faut donc rappeler que le présent rapport se réfère aux seules demandes relatives
à l’Association pour la STEP de Granges (ci-dessous l’Association).

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 Statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges

Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

 Message du Conseil municipal au Conseil général

2. Introduction

Le 13 mai 1971, le Conseil d’Etat du Canton du Valais homologuait les statuts relatifs à la
construction et l’exploitation de la station d’épuration de Granges. En 1976, la station d’épuration
des eaux usées de Granges était mise en service.

Si dans l’intervalle, différents travaux de rénovation y ont été réalisés, la partie liée au traitement
des eaux usées n’a été pratiquement pas modifiée depuis sa mise en service. Les installations
actuelles sont clairement obsolètes et l’entretien des installations devient très compliqué et
onéreux. De plus, des normes de rejets des eaux traitées pour le phosphore et l’azote, de plus
en plus contraignantes, nécessitent des optimisations impossibles à mettre en place dans les
installations existantes de manière efficiente.

Consciente de ces problèmes, l’Association a lancé un projet de réhabilitation de ses installations
qui a été mis à l’enquête publique en décembre 2022 qui a été autorisée par la CCC en date du
3 octobre 2023.

Pourtant le début des travaux de réhabilitation est conditionné par :

 la validation des nouveaux statuts par les législatifs des communes membres. Sans
statuts validés, les instituts bancaires ne pourraient pas octroyer des crédits de
construction

 l’obtention d’un crédit de construction nécessitant un cautionnement par les communes
membres, sans lequel des travaux de réhabilitation de la STEP ne pourraient être
garantis.

Au vu de l’interdépendance des deux demandes pour lancer les travaux de réfection de la STEP
de Granges en début d’année 2024, il a été décidé de présenter ces deux points relevant de la
compétence du législatif dans un message unique.

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 Statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges

Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

 Message du Conseil municipal au Conseil général

3. Demande d’adoption des statuts de l’Association intercommunale pour la
STEP de Granges

Historique

Le 13 mai 1971, le Conseil d’Etat du Canton du Valais homologuait les statuts relatifs à la
construction et l’exploitation de la station d’épuration de Granges, préalablement adoptés par les
conseils communaux de Chalais (21.10.1970), Granges (6.11.1970), Grône (24.10.1970), et Lens
(16.10.1970). En 1972, les communes de Sierre et Granges fusionnaient.

En 1976, la station d’épuration des eaux usées de Granges a été mise en service.

Dans l’intervalle, la commune de Mont-Noble, soit les villages de Nax et Vernamiège, se sont
raccordés à la STEP de Granges sur la base des statuts initiaux.

Dès lors, de manière à intégrer la commune de Mont-Noble et afin de mettre en conformité les
statuts avec la Loi cantonale sur les communes de 2004 tout en y intégrant les nouvelles
directives du Service cantonal de l’environnement relatives à la répartition des coûts
d’exploitation, l’Association a lancé en 2021 leur révision complète.

Cette mise à jour est également indispensable pour permettre à l’Association de solliciter l’octroi
de crédits de construction auprès d’établissements bancaires ou d’autres organes de
financement.

Les statuts révisés et préavisés par les services de l’état du Valais ont été validés par l’AG de
l’Association en date du 31 août 2023.

Ils sont fournis en annexe et décrits dans leurs grandes lignes ci-dessous par thématiques
principales :

Base légale

Sous la dénomination « Association intercommunale pour la STEP de Granges » se constitue
une Association de communes au sens de l'art. 5 al.1 de la Loi cantonale sur la protection des
eaux du 16 mai 2013 (LcEaux) et des art. 116 et suivants de la Loi cantonale sur les communes
du 5 février 2004 (LCo).

Communes partenaires

L’Association traite les eaux usées des communes de Chalais, Grône, Lens, Mont-Noble et Sierre
(article 6).

Les communes membres de l’Association sont représentées à l’assemblée des délégués par un
membre (article 10). L’assemblée des délégués se constitue pour une période administrative en
élisant son Président, son Vice-Président et son secrétaire (article 11).

Le comité de direction est l’autorité exécutive et administrative de l’Association et se compose
d’un membre par commune (article 13).

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 Statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges

Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

 Message du Conseil municipal au Conseil général

Buts de l’Association

L’article 8 des statuts précise les buts de l’Association qui sont les suivants :

 L’épuration des eaux usées ménagères et industrielles.

 L’élimination et la valorisation des sous-produits issus du traitement des eaux usées
comme par exemple les boues, sables ou déchets de grille.

 La gestion, l’exploitation et l’entretien de la station d’épuration de Granges et des
installations et équipements de mesures des débits d’eaux usées.

Outre les buts ci-dessus, l’Association peut offrir d’autres prestations en lien avec ses activités
pour ses communes membres ou des communes non-membres. Ces prestations font alors l’objet
d’une convention qui en définit les modalités (art. 108, al.2, let. a, LCo).

C’est déjà le cas par exemple avec le village d’Ollon dont les eaux usées sont traitées à la STEP
de Granges. Une convention conclue entre les communes de Sierre et anciennement de
Chermignon et approuvée par le Département de Justice, Police et Santé publique du Canton du
Valais le 8 septembre 1975 règle les modalités techniques liées au raccordement de la
canalisation des eaux usées d’Ollon sur celle de Sierre ainsi que la répartition des frais de la
manière suivante :

 Une taxe d’exploitation annuelle constituée d’un montant forfaitaire de CHF 1’000.-
annuel et du coût effectif de l’exploitation de la STEP au prorata des débits
déversés par Ollon.

 Un montant unique a été versé à la construction du réseau d’égout et de la station
d’épuration de Granges

Sur la base des nouveaux statuts de l’Association, les communes de Sierre et Crans-Montana
actualiseront cette convention dès 2024.

Contribution communale future

Les dépenses d’investissement, coûts de construction, d’extension ou de modification des
ouvrages communs sont financés par l’Association (article 29).
Mais les frais administratifs, financiers, les frais d’exploitation et d’entretien sont pris en charge
par les communes membres, en fonction d’une clé de répartition (article 30.1) basée sur :

 les charges hydrauliques, soit les débits d’eaux usées enregistrés par les
débitmètres disposés à la sortie des communes (article 30.2).

 les charges pollutives qui sont calculées à partir des données livrées par chaque
commune membre relatives notamment à la population résidente, aux industries
et aux lits touristiques (article 30.3)

Il est à noter que les dispositions réglant la mise en œuvre de la clé de répartition susmentionnée
sont de la compétence de l’assemblée des délégués et seront précisées dans une directive qui
devra être finalisée par l’Association d’ici 2024 en étroite collaboration avec un comité ad hoc.

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 Statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges

Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

 Message du Conseil municipal au Conseil général

Contribution communale

Il y a lieu de rappeler que les charges liées au fonctionnement de l’Association sont réparties sur
la base des statuts de 1971 proportionnellement aux débits d’eaux usées acheminées par chaque
commune. La clé de répartition est la suivante (moyenne 2018-2022) :

 Commune de Lens :    32.58 %
 Commune de Chalais :    24.83 %
 Commune de Sierre-Daval :   19.4 %
 Commune de Grône :    13.83 %
 Commune de Mont-Noble :    9.34 %

La commune de Sierre participe actuellement financièrement au fonctionnement de l’Association
depuis 1976 concernant le traitement des eaux usées de la zone de Granges et depuis 2022 pour
la zone industrielle de Daval.

Pour indication, la charge communale s’élevait pour l’année 2022 à CHF 411'401.45.– (cf.
rubrique N° 7200.3632.01).

Avec la réhabilitation de la STEP de Granges, les coûts d’exploitations annuels devraient
augmenter d’environ 35%, en relation avec :

 une augmentation des consommations électriques des nouveaux équipements associés
à une hausse du prix du KWh.

 une plus grande quantité de réactifs utilisés et une augmentation du prix de ces derniers
depuis le Covid.

 une augmentation des charges d’amortissements liée à l’investissement de plus de
CHF 37 mio nécessaire à la réhabilitation des installations.

Dès, lors, à l’horizon 2030, les coûts d’exploitation supplémentaires pour la Ville de Sierre
devraient s’élever à environ CHF 150'000.- par année par rapport à ceux de l’année 2022.

Echéancier

Par courrier du 12 septembre 2023, l’Association demande une validation formelle des nouveaux
statuts de l’Association par les autorités législatives des communes membres de manière à
pouvoir les présenter au Conseil d’Etat pour homologation. L’entrée en vigueur suivrait cette
décision cantonale. Les assemblées primaires et législatifs des différentes communes
partenaires se verront soumettre ce texte.

Les statuts de l’Association accompagnés du message y relatif, ont été approuvés lors de la
séance du Conseil municipal de Sierre en date du 10 octobre 2023.

En application de l’article 117 de la Loi sur les Communes, le Conseil municipal
requiert donc l’approbation par le Conseil général des statuts de l’Association
intercommunale pour la STEP de Granges.

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 Statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges

Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

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4. Demande de cautionnement du financement des travaux de réhabilitation
de la STEP de Granges

Etat actuel et nécessité de réhabilitation

Les installations mises en service en 1976 (cf. figure ci-dessous) n'ont été dans l’intervalle que
très peu modifiées. Les bassins en béton, les équipements électriques et les équipements
deviennent obsolètes. Les équipements actuels ne correspondent plus aux normes de rejets pour
le phosphore (P) et l’azote (N) et des dépassements des normes de rejets sont fréquemment
enregistrées. De plus, en cas de gros orages les eaux brutes non traitées sont rejetées dans les
deux canaux situés de part et d’autre de la STEP.

Nouvelle STEP

Plusieurs principes ont dicté les choix techniques finalement retenus :

 Maintien en service de la STEP durant les travaux. Les technologies retenues doivent
être suffisamment compactes pour permettre une réalisation par étape sur le terrain à
disposition qui ne perturbera pas le fonctionnement de l’installation le temps des travaux.

 Qualité des eaux traitées. Les choix techniques doivent permettre de garantir le respect
des normes actuelles.

 Robustesse. Les équipements retenus doivent être fiables et éprouvés pour garantir une
exploitation aisée. Des sécurités et des redondances sont prévues à chaque étape pour
permettre la continuité du traitement en cas de pannes ou d’entretiens planifiés.

 Economies d’énergie. Les choix techniques et architecturaux s’inscrivent dans un souci
d’économie et d’optimisation énergétique à chaque étape du processus.

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Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

 Message du Conseil municipal au Conseil général

Les nouvelles étapes de traitement sont les suivantes :

 Bâtiment administratif : Le nouveau bâtiment administratif abritera l’atelier, les
vestiaires, les locaux réactifs, les locaux électriques (MT OIKEN et TGBT), la génératrice
de secours, le laboratoire, une salle de réunion ainsi que les bureaux et la salle de
pilotage de la STEP.

 Relevage : Le relevage en tête de la nouvelle installation sera équipé de vis d’Archimède
(technologie fiable et économe) ; la STEP étant un point bas du réseau, aucun
déversement n’est possible et le fonctionnement de cette partie doit être garanti en tout
temps et de manière ininterrompue.

 Prétraitements : Un prétraitement mécanique avec deux étapes de dégrillage
entièrement redondantes est prévu afin de prétraiter les eaux brutes. Deux dessableurs
permettront ensuite l’extraction du sable et des graisses.

 Filière d’orage : Afin de traiter les eaux d’orage, une filière spécifique est prévue pour
les débits supérieurs au dimensionnement de la STEP. Elle sera composée d’un
relevage, d’un dégrillage spécifique ainsi que d’un bassin de rétention (bassin d’eau
pluviale).

 Décantation primaire : L’étape de décantation permettra d’extraire la pollution non
soluble. Une décantation lamellaire a été choisie car elle permet d’obtenir de très bons
résultats sur une surface réduite.

 Relevage intermédiaire : Une étape de relevage des eaux décantées sera installée afin
de rehausser les ouvrages du traitement biologique et limiter ainsi les travaux enterrés
dans la nappe affleurante.

 Traitement biologique : La technologie retenue pour le traitement biologique des eaux
(traitement de la pollution dissoute) est un lit fluidisé hybride qui combinera une boue
activée standard avec un traitement biologique fixé sur support de type lit fluidisé. Cette
technologie présente un excellent compromis entre la qualité du traitement, la compacité
des ouvrages et la consommation énergétique de l’ensemble. Une attention particulière
a été portée à l’anticipation de la future évolution réglementaire sur la dénitrification. Des
zones seront spécifiquement prévues pour l’abattement de l’azote dans la limite de
l’espace disponible.

 Filtration tertiaire : Une dernière étape de filtration sécurisera la qualité des eaux
rejetées en particulier pour respecter les exigences renforcées sur le phosphore. L’eau
ainsi traitée sera également réutilisée pour les besoins internes de la STEP en eau
industrielle (économie d’eau potable).

 Pompe à chaleur – énergie verte : Des échangeurs seront installés sur les eaux traitées
afin de produire de la chaleur pour les besoins de la STEP (chauffage des digesteurs et
des locaux) ce qui permettra d’éviter de consommer des énergies fossiles. Le biogaz
produit par la digestion sera valorisé sur des installations de couplage chaleur-force
(CCF) pour produire de l’électricité. Des panneaux solaires seront placés en toiture pour
produire également de l’électricité décarbonée.

 Installations conservées – disponibles : Le poste de pompage des eaux traitées au
Rhône ainsi que le traitement des boues qui a fait l’objet d’une réfection il y a 7 ans ne
sont pas concernés par les travaux. Les bassins biologiques actuels seront démontés
mais l’espace sera conservé pour permettre de répondre à d’éventuelles futures
évolutions réglementaires.

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 Message du Conseil municipal au Conseil général

 Future STEP de Granges.

Vue du futur bâtiment administratif.

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 Statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges

Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

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Planning prévisionnel des travaux

Les phases de constructions sont planifiées selon le déroulement suivant :

 Phase 1A Travaux préparatoires et démolition de l’atelier : février - mars 2024

 Phase 1B Nouveau bâtiment administratif : février 2024 - mai 2025

 Phase 2A Démolition bâtiment administratif actuel : mai - juillet 2025

 Phase 2B Nouveau bâtiment de prétraitement : juillet 2025 - juillet 2027

 Phase 3A Démolition relevage et prétraitements actuels : juillet – octobre 2027

 Phase 3B Biologie, clarificateurs, filtres tertiaires : octobre 2027 – mars 2029

 Phase 4   Démolition bassins biologiques actuels et remise en état des terrains, etc :
mars - juin 2029

Budget

Les coûts liés à la réhabilitation de la STEP de Granges ont évolué durant les différentes phases
d’étude. L’avant-projet d’étude datant de mars 2018 estimait les coûts de construction à
CHF 25.6 mio TTC. Le devis mis à jour en septembre 2023 fait état d’un montant s’élevant à
CHF 37.2mio TTC, soit une différence de 11.6 mio TTC

Ces différences s’expliquent par :

 une analyse plus poussée des capacités portantes du sol (augmentation du nombre de
micropieux au niveau des fondations)

 la prise en compte de nouvelles exigences réglementaires (redondances, etc.)

 une réévaluation de la complexité de certains processus (systèmes contrôle commande,
électricité, alimentation en eau potable et eau industrielle)

 certains compléments traités de manière plus détaillée (second-œuvre – fenêtres,
escaliers, garde-corps)

 un renchérissement généralisé des fournitures et matières premières.

 l’augmentation du taux de TVA en 2024 (8.1%)

Coûts de construction après subvention

Les subventions étatiques sont actuellement estimées à CHF 7.5 mio TTC, ce qui porte le
montant de l’investissement net à charge de l’Association à CHF 29.7 mio TTC (solde après
subvention).

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Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

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Cautionnement

En 1992, les communes de l'Association de la STEP de Granges se sont déjà portées cautions
solidaires auprès du Crédit Suisse pour un montant de CHF 350'000.- (renouvellement de la
caution initiale de CHF 1'500'000.- stipulée en février 1973 et réduite à CHF 350'000.- en 1982).
Dite caution couvre le risque lié à un dépassement du compte courant d'exploitation. Dans le
cadre de la demande actuelle de caution pour les travaux de réhabilitation, il a été demandé à
l’Association de faire annuler cette caution.

A la clôture de l’exercice 2022, l’Association pour la STEP de Granges n’enregistrait qu’un unique
emprunt exigible à long terme de CHF 200'000.- et disposait de CHF 3'332'104.32.- de fonds
propres portés au passif pour un bilan de CHF 3’966’140.66.-.

Actuellement les liquidités de l’Association ont permis d’assumer les études préliminaires sans
recours à l’emprunt. Il en sera de même pour les travaux préliminaires qui pourraient être lancés
début 2024. Le démarrage des travaux de gros œuvre au printemps 2024 nécessitera toutefois
un emprunt.

Pour permettre le financement de la nouvelle construction, le comité de l’Association s’est donc
approché d’instituts bancaires qui ont dit renoncer à requérir un cautionnement solidaire des
communes membres. Dès lors des cautionnements simples de l’ensemble des communes
garantissant au total l’ensemble de la valeur de construction est requis. La définition des
participations est basée sur la répartition des débits moyens enregistrés pour chaque commune
à l’entrée de la STEP entre les années 2018 à 2022, selon tableau ci-dessous.

Commune Moy 2018-2022
[%]

Cautionnement arrondi
[CHF]

  37'200'000.-

Lens 32.58% 12'120’000.-

Chalais 24.83% 9'238'000.-

Sierre/Daval
Ollon

17.57%
1.83%

6'538’000.-
682'000.-

Grône 13.83% 5'146'000.-

Mont-Noble 9.34% 3'476'000.-

Il convient finalement de rappeler que la caution relative au village d’Ollon, dont les débits sont
cumulés à ceux de Granges, représente un montant marginal qui n’impactera pas le rating de la
Ville de Sierre pour d’éventuels futurs emprunts.

Toutefois, si à l’avenir la capacité d’emprunt de la Ville de Sierre devait notablement être
dégradée par cet élément, la convention à renouveler avec Crans-Montana devra prévoir une
possibilité de dédommagement sous une forme à définir. Le nouveau montant pour lequel la Ville
de Sierre doit se porter caution s’élève donc à un total de CHF 7'220'000.-.

En application de l’article 17 lettre f de la Loi sur les Communes de 2004 et de l’art.
22 lettre g du règlement du Conseil général de 2022, le Conseil municipal requiert
donc l’approbation du Conseil général pour octroyer un cautionnement simple de
CHF 7'220'000.- en faveur de l’Association pour la STEP de Granges dans le cadre
des travaux de réhabilitation/reconstruction de ses installations.

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 Statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges

Cautionnement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges

 Message du Conseil municipal au Conseil général

5. Conclusion

Les statuts de 1971 de l’Association étant devenus obsolètes, il est nécessaire de les réviser.
Les nouveaux statuts prennent en compte les nouvelles réglementations en vigueur ainsi que la
nouvelle commune de Mont-Noble. Ces derniers ont été préavisés favorablement par les services
cantonaux et validés par l’AG de l’Association en date du 31 août 2023.

L’adoption des statuts par les différentes communes membres permettra à l’Association de
pouvoir déposer une demande de cautionnement auprès d’un institut bancaire afin de pouvoir
financer la réhabilitation de la STEP de Granges qui a été mise en service en 1976 et dont les
installations sont actuellement en fin de vie. Une demande d’autorisation de construire a été
déposée dans ce sens auprès de la Commission cantonale des constructions (CCC) le 11
novembre 2022 pour un montant total de travaux devisé à CHF 37.2 mio TTC. Le montant du
cautionnement porté à charge de la Ville de Sierre s’élève à CHF 7'220'000.-.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à ces deux propositions, nous vous
présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,
nos salutations les meilleures.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 13 octobre 2023

Annexes :

 Projet de statuts du 19.08.2023

 Réhabilitation de la STEP de Granges, rapport du comité de direction du
13.09.2023

 Estimation des coûts d’exploitation

[image: image7.jpg][image: image8.jpg]

PROJET DU 19.08.23

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE
POUR LA STEP DE GRANGES

STATUTS

[image: image9.png][image: image10.png][image: image11.png][image: image12.png][image: image13.jpg]

Association intercommunale pour la STEP de Granges  Projet du 11.10.2023

11.10.2023  Approuvé par : COPIL page 2/17
©2023 STEP Granges   Projet_Statuts_Granges V9 2023-08-19

Table des matières

TITRE PREMIER DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, MEMBRES - BUTS ........................ 4

Article 1 Dénomination ......................................................................................................... 4

Article 2 Égalité entre femmes et hommes ........................................................................... 4

Article 3 Siège ...................................................................................................................... 4

Article 4 Durée ..................................................................................................................... 4

Article 5 Statut juridique ....................................................................................................... 4

Article 6 Membres de l’Association ...................................................................................... 4

Article 7 Admission de nouveaux Membres de l’Association ................................................ 5

Article 8 Buts ........................................................................................................................ 5

TITRE II ORGANES DE L’ASSOCIATION ......................................................................... 6

Article 9 Organes de l’Association ........................................................................................ 6

A. Assemblée des délégués ............................................................................................... 6

Article 10 Composition ........................................................................................................ 6

Article 11 Organisation ....................................................................................................... 7

Article 12 Compétences ..................................................................................................... 7

B. Le Comité de direction ................................................................................................... 8

Article 13 Composition ........................................................................................................ 8

Article 14 Actes officiels et représentation .......................................................................... 8

Article 15 Convocation et ordre du jour ............................................................................... 9

Article 16 Majorité et droit de vote ...................................................................................... 9

Article 17 Compétences ..................................................................................................... 9

Article 18 Devoirs de fonction ........................................................................................... 10

C. Les réviseurs................................................................................................................. 10

Article 19 Nomination et principe ...................................................................................... 10

Article 20 Mandat des réviseurs ....................................................................................... 11

Article 21 Vérification et rapports ...................................................................................... 11

TITRE III ACTES, PROCÈS-VERBAUX, COMMUNICATIONS OFFICIELLES, ARCHIVES
 ........................................................................................................................................... 11

Article 22 Actes officiels .................................................................................................... 11

Article 23 Procès-verbaux ................................................................................................ 11

Article 24 Communications officielles ............................................................................... 12

Article 25 Archives ............................................................................................................ 12

TITRE IV GESTION FINANCIÈRE .................................................................................... 12

Article 26 Année comptable, établissement des budgets et des comptes ......................... 12

Article 27 Principes et structures de la comptabilité .......................................................... 13

Article 28 Ressources et charges de l’Association ............................................................ 13

Association intercommunale pour la STEP de Granges  Projet du 11.10.2023

11.10.2023  Approuvé par : COPIL page 3/17
©2023 STEP Granges   Projet_Statuts_Granges V9 2023-08-19

Article 29 Règles de répartition – dépenses d’investissement .......................................... 13

Article 30 Règles de répartition – dépenses de fonctionnement ....................................... 13

Article 31 Patrimoine et fortune ........................................................................................ 14

Article 32 Fonds de renouvellement ................................................................................. 14

Article 33 Contribution des communes membres .............................................................. 14

TITRE V RÉFÉRENDUM FACULTATIF ............................................................................ 15

Article 34 Décisions soumises au référendum facultatif .................................................... 15

Article 35 Procédure ......................................................................................................... 15

Article 36 Contenu de la demande de référendum ............................................................ 15

TITRE VI DISPOSITIONS FINALES ................................................................................. 16

Article 37 Modification des statuts .................................................................................... 16

Article 38 Dissolution et liquidation ................................................................................... 16

Article 39 Litiges ............................................................................................................... 16

Article 40 Adoption et entrée en vigueur des statuts ......................................................... 16

Article 41 Dispositions transitoires .................................................................................... 16

ADOPTION PAR LES COMMUNES MEMBRES .............................................................. 17

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TITRE PREMIER

DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, MEMBRES - BUTS

Article 1 Dénomination

1.1 Sous la dénomination « Association intercommunale pour la Step de Granges », il
est constitué une Association de communes au sens de l'art. 5 al.1 de la loi
cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux) et des art. 116 et
suivants de la loi cantonale sur les communes du 5 février 2004 (LCo), régie par les
présents statuts.

Article 2 Égalité entre femmes et hommes

2.1 Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans
la présente convention s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Article 3 Siège

3.1 L'Association « Association intercommunale pour la Step de Granges » a son siège
à Granges.

Article 4 Durée

4.1 La durée de l’Association est indéterminée.

4.2 Aucune commune membre de l’Association ne peut se retirer de l'Association
durant les 30 ans suivant l’entrée en force des présents statuts.

4.3 Moyennant un préavis donné 5 ans à l'avance, le retrait d'une commune membre
sera admis au plus tôt pour le terme défini à l’article 4.2 puis pour la fin de chaque
exercice comptable.

4.4 À défaut d’accord, les droits et obligations de la commune sortante envers
l’Association sont déterminés par des arbitres, nommés conformément à art. 127
al.2 LCo.

Article 5 Statut juridique

5.1 L'approbation des présents statuts par le Conseil d'État du canton du Valais confère
à l'Association la personnalité morale de droit public.

Article 6 Membres de l’Association

6.1 Les membres de l'Association sont les communes municipales de Chalais, Grône,
Lens, Mont-Noble et Sierre.

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Article 7 Admission de nouveaux Membres de l’Association

7.1 L’admission d’un nouveau membre est décidée à la majorité des assemblées
primaires et conseil général de toutes les communes membres et à la majorité des
deux tiers des délégués, sous réserve d’un référendum facultatif.

7.2 Ne peut adhérer à l’association qu’une commune limitrophe d’une commune
membre.

7.3 Les règles de répartition des charges de l'association sont modifiées en
conséquence.

7.4 Un droit d’entrée forfaitaire est négocié pour la participation aux investissements
réalisés par l’association, prorata temporis.

7.5 Un contrat d’adhésion fixe les modalités pratiques et financières de l’adhésion de la
nouvelle commune.

7.6 L’assemblée des délégués approuve le contrat d’adhésion et procède
simultanément aux modifications statutaires utiles.

7.7 Si deux membres souhaitent adhérer simultanément à l’association, la procédure
d'adhésion doit se faire de manière séparée.

Article 8 Buts

8.1 L’Association a pour but :

a) L’épuration des eaux usées ménagères et industrielles des périmètres
communes membres raccordées à la station d'épuration de Granges
conformément à la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et à
la loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux).

b) L’élimination et la valorisation des sous-produits (boues, sables,
déchets de grille) conformément à l’Ordonnance sur la limitation et
l’élimination des déchets (OLED).

c) La gestion, l'exploitation et l'entretien de la station d'épuration de
Granges et des installations et équipements de mesures des débits
d’eaux usées propriétés de l'Association.Autres prestations

8.2 L'Association peut offrir d'autres prestations en lien avec ses activités pour ses
communes membres ou des communes non-membres. Ces prestations font alors
l'objet d'une convention qui en définit les modalités (art. 108, al.2, let. a, LCo).

8.3 L'Association peut offrir d'autres prestations en lien avec ses activités à des
entreprises privées contribuant notablement aux charges de pollution à traiter. Les
modalités de la prise en charge des eaux usées font alors l'objet d'une convention
de droit privé.

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TITRE II

ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 9 Organes de l’Association

9.1 Les organes de l’Association sont :

a) L'assemblée des délégués.

b) Le Comité de direction.

d) Les réviseurs.

A. Assemblée des délégués

Article 10 Composition

10.1 L’assemblée des délégués est l’organe délibérant de l’Association.

10.2 L’assemblée des délégués est composée des délégués des communes membres.
Chaque commune membre a droit à un délégué (un délégué de la commune de
Chalais, un délégué de la commune de Grône, un délégué de la commune de Lens,
un délégué de la commune de Mont-Noble et un délégué de la commune de Sierre).

10.3 Les délégués sont nommés par les exécutifs communaux des communes membres
de l'Association.

10.4 Les délégués sont élus pour une période administrative. Ils sont rééligibles et
peuvent être révoqués en tout temps par l’exécutif communal qui les a nommés.

10.5 Un délégué peut, pour de justes motifs, renoncer à son mandat. La demande,
dûment motivée, doit être adressée à l’autorité de nomination, avec copie au bureau
de l’Association. Pour le reste, l’alinéa 10.6 des présents statuts s’applique.

10.6 En cas de vacance du poste, le conseil municipal peut nommer un nouveau délégué
s’il reste au moins une année jusqu’au terme de la législature.

10.7 En cas d’absence exceptionnelle, le conseil municipal de la commune du délégué
absent peut donner procuration écrite à un remplaçant.

10.8 L’Assemblée des délégués est dirigée par son président. Le secrétaire et l’exploitant
y assistent avec une voix consultative.

10.9 Les délégués sont rémunérés directement par les communes respectives.

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Article 11 Organisation

11.1 L’Assemblée des délégués se constitue pour la période administrative en élisant
son Président, son Vice-Président et son secrétaire.

11.2 L’Assemblée des délégués ne peut se réunir que lorsqu’elle est constituée. Elle se
réunit au moins deux fois par an pour l'approbation des comptes et des budgets.

11.3 Elle se réunit en outre chaque fois que le Comité de direction le juge nécessaire ou
sur requête écrite, avec mention des objets à traiter, du cinquième au moins des
délégués des communes membres.

11.4 La convocation doit contenir l’ordre du jour et être accompagnée des documents
concernant les objets à traiter. L'ordre du jour est établi d'entente entre le président
de l’assemblée des délégués et le Comité de direction.

11.5 La convocation est adressée à chaque délégué au moins quinze jours avant la date
de la réunion, cas urgents réservés. Une copie de la convocation est adressée à
chaque commune membre de l’Association. Seuls les objets portés à l'ordre du jour
peuvent faire l'objet d'une décision de l’assemblée des délégués.

11.6 Selon décision de l’assemblée des délégués, les moyens de communication
électroniques peuvent être utilisés.

Article 12 Compétences

12.1 Les attributions de l’assemblée des délégués sont les suivantes :

Statuts :

a) se prononcer sur les modifications de statuts, sous réserve d’un
référendum facultatif et de l’homologation par le Conseil d’État ;

b) se prononcer sur l’admission de membres.

Organisation interne :

c) nommer le secrétaire de l’Association ;

d) adopter les statuts du personnel et règlements internes de l’Association ;

e) nommer le ou les réviseurs ;

f) décider de la mise en œuvre des règles de répartition et de la contribution
financière des communes membres se déterminer sur les propositions des
délégués.

Activités liées aux tâches et buts de l’Association :

g) adopter les lignes directrices et la stratégie de l’ensemble des tâches et
buts de l’Association ;

h) décider des investissements en matière d’infrastructures et d’équipements
en relation avec les tâches attribuées à l’Association et sous réserve d’un
référendum facultatif.

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Gestion :

i) prendre connaissance et formuler des propositions sur la planification
financière quadriennale (plan d’actions, budgets de fonctionnement et
d’investissements) ;

j) approuver les budgets ;

k) adopter les comptes et en donner décharge aux organes responsables ;

l) adopter les rapports annuels du Comité de direction comprenant le bilan
des activités et les perspectives.

12.2 En outre, l’assemblée des délégués se détermine sur toutes les affaires qui ne sont
pas attribuées au Comité de direction. Les décisions sont prises valablement à la
majorité des membres présents à l’exception des modifications de statuts ou
dissolution qui nécessitent les 2/3 des délégués inscrits.

B. Le Comité de direction

Article 13 Composition

13.1 Le Comité de direction est l’autorité exécutive et administrative ordinaire de
l’Association.

13.2 Le Comité de direction se compose d’un membre par commune membre désigné
par chaque collectivité publique. Le secrétaire de l’Association et le chef
d’exploitation participent au Comité de direction avec voix consultative.

13.3 La période administrative des membres du Comité de direction correspond à la
période administrative communale.

13.4 Les postes de président et de vice-président, occupés par deux représentants de
communes différentes, sont attribués par tournus pour la période législative aux
représentants des communes, dans l’ordre, de Lens, Chalais, Sierre, Grône et
Mont-Noble.

13.5 Le cas échéant, le tournus peut être modifié avec l’accord de l’assemblée des
délégués.

13.6 En cas de vacances, il est pourvu sans retard aux remplacements.

Article 14 Actes officiels et représentation

14.1 L’Association est engagée par la signature collective à deux du président ou du
vice-président et d’un autre membre du Comité de direction.

14.2 Le Comité de direction représente l’Association auprès de tiers.

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Article 15 Convocation et ordre du jour

15.1 Le Comité de direction est convoqué par le président ou le vice-président aussi
souvent que nécessaire. Deux membres du Comité de direction peuvent en outre
exiger une réunion du Comité de direction. La demande doit être formulée par écrit,
avec mention des objets à traiter.

15.2 L’ordre du jour doit être adressé au moins cinq jours à l’avance. Les moyens de
communication électroniques peuvent être utilisés.

15.3 L’ordre du jour doit comporter le lieu, la date, l’heure de la séance et les documents
concernant les objets à traiter.

15.4 Aucun vote ni aucune décision ne peuvent avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre
du jour, à moins que tous les membres soient présents et donnent leur accord. Les
cas d’urgence sont réservés. Des objets sur lesquels tous les membres ont donné
leur accord par écrit sont considérés comme acceptés.

Article 16 Majorité et droit de vote

16.1 Le Comité de direction ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont
présents.

16.2 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président
prend part au vote. En cas d’égalité, l’objet est remis à l’ordre du jour d’une nouvelle
séance. En cas de nouvelle égalité, l’objet est réputé refusé, sauf pour les
nominations où la voix du président est prépondérante.

16.3 Les délibérations du Comité de direction ne sont pas publiques.

Article 17 Compétences

17.1 Les attributions du Comité de direction sont les suivantes :

Statuts :

a) proposer les modifications des statuts ;

b) proposer l’admission de membres ;

c) proposer la dissolution de l’Association et l’attribution de son patrimoine
administratif et financier.

Organisation interne :

d) proposer à l’assemblée des délégués la nomination du secrétaire et son
statut ;

e) nommer le personnel d’exploitation et administratif, fixer les statuts et
salaires et exercer à l'égard du personnel, les droits et obligations de
l'employeur ;

f) préparer et attribuer les mandats d'étude dans les domaines d'activité de
l'Association ;

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g) proposer les règles de répartition et de la contribution financière des
communes membres ;

h) se déterminer sur les propositions des délégués.

Activités liées aux tâches et buts de l’Association :

i) Veillez à l'exécution des buts de l'Association, conformément aux décisions
prises par l'assemblée des délégués et prendre toutes les mesures utiles
à cet effet.

j) Proposer les investissements en matière d’infrastructures et
d’équipements en relation avec les tâches attribuées à l’Association et
sous réserve d’un référendum facultatif ;

k) Engager un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de tâches
particulières.

Gestion :

l) établir un plan financier quadriennal et le porter à la connaissance des
délégués et des communes membres ;

m) établir la planification annuelle, comprenant le programme opérationnel, les
budgets de résultat et d’investissement et les soumettre à l’assemblée des
délégués ;

n) établir le rapport annuel du Comité de direction, comprenant le bilan des
activités, les comptes, les perspectives d’avenir et les soumettre à
l’assemblée des délégués ;

o) gérer les fonds de l’Association ;

p) organiser le contrôle interne de la comptabilité et proposer le réviseur/les
réviseurs ;

q) assurer l’information à propos de ses activités.

Article 18 Devoirs de fonction

18.1 Les délégués, les membres du Comité de direction et les membres des
commissions sont soumis aux devoirs de fonction tels que définis par les articles 87
à 93 de la Loi sur les communes.

C. Les réviseurs

Article 19 Nomination et principe

19.1 Les comptes sont vérifiés chaque année par un ou des réviseurs qualifiés.

19.2 Les réviseurs sont nommés par l’assemblée des délégués pour une période
administrative. Ils sont rééligibles.

19.3 Ils sont indépendants des autorités des communes et de l’Association.

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19.4 Les réviseurs répondent envers l’Association des dommages résultant de la
violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs.

Article 20 Mandat des réviseurs

20.1 Les réviseurs exercent leur contrôle en vertu des dispositions des articles 83 à 85
de la Loi sur les communes ainsi que de l’Ordonnance sur la gestion financière des
communes (art. 86 LCo).

20.2 Les réviseurs s’assurent notamment de l’exactitude des comptes et du bilan, de
l’annexe aux comptes mentionnant les engagements hors bilan et, le cas échéant,
du niveau des amortissements comptables.

Article 21 Vérification et rapports

21.1 Les réviseurs remettent leur rapport écrit au Comité de direction un mois avant
l’assemblée dite « des comptes ». Celui-ci fait mention des contrôles effectués et
de leurs conclusions relatives à l’évolution de l’endettement et de l’équilibre
financier à terme.

21.2 Ils prennent part à l’assemblée des délégués seulement sur les points concernant
les comptes et présentent le résultat de leurs investigations.

TITRE III

ACTES, PROCÈS-VERBAUX, COMMUNICATIONS

OFFICIELLES, ARCHIVES

Article 22 Actes officiels

22.1 Les actes officiels de l’Association doivent être donnés sous la signature du
président ou du vice-président du Comité de direction et d’un autre membre du
Comité de direction.

Article 23 Procès-verbaux

23.1 Les procès-verbaux de l’assemblée des délégués peuvent être consultés auprès de
son secrétariat.

23.2 Les procès-verbaux du Comité de direction ne sont pas publics.

23.3 Les procès-verbaux du Comité de direction doivent mentionner les personnes
présentes, les absents et les excusés. Ils mentionneront encore l’ordre du jour, les
propositions présentées et les décisions prises. Le cas échéant, ils mentionneront
les résultats des votes.

23.4 Les procès-verbaux de l’assemblée des délégués doivent mentionner le nombre de
personnes présentes, absentes et excusées. Ils mentionneront l’ordre du jour, les
propositions présentées et les décisions prises. Le cas échéant, ils mentionneront

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les résultats des votes et élections. Sur demande expresse, les interventions
personnelles peuvent être inscrites au procès-verbal.

23.5 Le procès-verbal est porté à la connaissance des intéressés par lecture ou de toute
autre manière, en principe pour la séance prochaine de l’organe intéressé.
L’approbation du procès-verbal et de ses modifications éventuelles doit être
mentionnée.

23.6 Celui qui possède un intérêt digne de protection peut demander un extrait des
procès-verbaux.

Article 24 Communications officielles

24.1 Les communications officielles sont rendues publiques par affichage aux piliers
publics et, pour autant que la loi le prescrive, par insertion dans l’organe officiel de
publication.

24.2 En outre, le règlement d’organisation de l’Association peut prévoir d’autres genres
de publications : presse régionale et locale, affichage, moyens de communication
audiovisuels, site internet, tout-ménage, etc.

24.3 Si l’enquête publique est prescrite, doivent au moins être publiés l’objet, le lieu et la
durée de la mise à l’enquête ainsi que l’indication des voies de droit.

Article 25 Archives

25.1 L’Association constitue des archives et en établit le registre. Sont notamment
déposés dans les archives :

a) Les comptes, budgets, tout document comptable ;

b) Les procès-verbaux des séances de tous les organes de l’Association ;

c) Le cas échéant, les règlements en vigueur ou abrogés, les actes et contrats
établis par les organes de l’Association ;

25.2 Les modalités de conservation sont définies par la législation spéciale.

TITRE IV

GESTION FINANCIÈRE

Article 26 Année comptable, établissement des budgets et des comptes

26.1 Chaque exercice annuel commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de
la même année.

26.2 Le budget de l’année suivante doit être approuvé par l’assemblée des délégués
avant le 31 octobre.

26.3 Les comptes doivent être approuvés par l’assemblée des délégués avant le 30 avril
de l’année qui suit.

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26.4 En cas d’impossibilité de respecter les échéances concernant les budgets et les
comptes, les communes membres en seront averties.

26.5 Chaque délégué peut proposer des amendements au budget établi par le Comité
de direction. Ceux-ci doivent être acceptés séparément. Le budget est soumis dans
son ensemble au vote des délégués.

26.6 En cas de refus du budget par les délégués, un nouveau budget est proposé dans
un délai de 30 jours.

26.7 Pendant la durée de convocation de l’assemblée, les budgets et comptes sont
consultables au bureau de l’Association par tout domicilié.

26.8 Les comptes et budgets sont transmis, en deux exemplaires, au département
chargé de la surveillance des finances communales dans les soixante jours dès
l’expiration du délai de dépôt.

Article 27 Principes et structures de la comptabilité

27.1 La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique de la gestion
financière de l’Association. Le principe de la transparence financière doit être
respecté.

27.2 Sont établis à cette fin : la planification financière, le budget, le compte comprenant
le bilan, le compte administratif et les engagements conditionnels hors bilan.

27.3 La comptabilité est établie sur la base du plan comptable harmonisé et répond aux
principes fixés par le Conseil d’État.

Article 28 Ressources et charges de l’Association

28.1 Les ressources de l’Association proviennent des contributions des communes
membres, selon les règles de répartition, des crédits et des subventions fédérales
et cantonales qu’elle obtient en son nom propre, des revenus et des prestations
payantes ainsi que des dons et autres revenus.

28.2 Les charges de l’Association comprennent les amortissements des installations, les
intérêts passifs des emprunts et les charges d'exploitation.

Article 29 Règles de répartition – dépenses d’investissement

29.1 Les dépenses d’investissement, coûts de construction, d'extension ou de
modification des ouvrages communs, définis à l'article 7 des présents statuts, après
déduction des recettes, sont financées par l’Association.

Article 30 Règles de répartition – dépenses de fonctionnement

30.1 Les frais administratifs et financiers, les frais d'exploitation et d'entretien sont pris
en charge par les communes membres, en fonction d’une clé de répartition basée
sur les charges hydrauliques (équivalents hydrauliques) et pollutives (équivalents
biologiques)

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30.2 La détermination des équivalents hydrauliques est arrêtée au 31 décembre de
chaque année, sur la base du total annuel des apports selon les mesures effectuées
sur les eaux usées en provenance de chaque commune membre. Le débit sera
enregistré en permanence.

30.3 La détermination des équivalents biologiques est arrêtée au 31 décembre de
chaque année, sur la base des données en provenance de chaque commune
membre, relatives notamment à la population résidente, aux industries et aux lits
touristiques.

30.4 Les dispositions réglant la mise en œuvre de la clé de répartition sont de la
compétence de l’assemblée des déléguées et sont fixés dans une directive.

Article 31 Patrimoine et fortune

31.1 L’Association peut constituer un patrimoine administratif.

31.2 En cas de dissolution, le patrimoine administratif et financier est réparti entre les
communes membres, selon les règles de répartition moyenne telles qu’appliquées
durant les deux dernières législatures.

31.3 En cas de fusion d’une commune membre, la nouvelle entité remplace la commune
fusionnée avec ses droits et obligations.

Article 32 Fonds de renouvellement

32.1 L’Association est responsable de la création d'un fond de renouvellement (art. 105
al. 1 LCo)

32.2 Le fonds de renouvellement doit couvrir les coûts d'assainissement et de
remplacement des installations d'évacuation des eaux (art. 60a al. 1 LEaux).

Article 33 Contribution des communes membres

33.1 Chaque commune est tenue de verser à l’Association sa contribution dans les trente
jours dès réception de sa facture.

33.2 Le Comité de direction peut décider de percevoir des acomptes en cours d'exercice.
Il en fixe l'échéance.

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TITRE V

RÉFÉRENDUM FACULTATIF

Article 34 Décisions soumises au référendum facultatif

34.1 Les modifications des règles essentielles fixées par les statuts sont soumises au
référendum facultatif. Par « règles essentielles », on entend :

a) l’admission de nouveaux membres ;

b) les notions de quorum et de majorité pour l’assemblée des délégués et le
Comité de direction ;

c) la composition de l’assemblée des délégués, la répartition des sièges entre
les communes membres, le mode de désignation des délégués ;

d) les investissements sur des objets uniques supérieurs à CHF 1'500'000.- ;

e) la modification des tâches et buts de l’Association ;

f) l’adoption et la modification des règlements internes de l’Association ;

g) la modification des règles de répartition, au-delà d’une fourchette de 10%
de sa contribution pour chacune des communes membres.

34.2 Les actes soumis au référendum facultatif sont affichés au pilier public de chaque
commune membre avec l’indication du délai référendaire de soixante jours, ainsi
que du lieu de dépôt de la demande et des signatures.

Article 35 Procédure

35.1 Une commune membre de l’Association, qui s’exprime par son conseil municipal,
ou le dixième de l’ensemble des électeurs des communes membres peut demander
que les affaires mentionnées à l’article 34 des présents statuts soient soumises à
la votation populaire dans la forme prévue par la législation régissant les élections
et votations.

35.2 L’objet soumis au vote n’est accepté que s’il est approuvé par la majorité des
citoyens votants et des communes.

Article 36 Contenu de la demande de référendum

36.1 La liste des signatures doit renfermer :

a) la désignation de l’acte soumis au référendum ;

b) l’échéance du délai pour le dépôt des signatures ;

c) la mention que la demande de référendum ne peut être retirée.

36.2 L’électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénom, année
de naissance, adresse et signature.

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TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 37 Modification des statuts

37.1 La modification des statuts est de la compétence de l’assemblée des délégués,
sous réserve des décisions soumises au référendum facultatif selon l’article 34 des
présents statuts.

37.2 Toute modification des statuts est soumise à l'approbation du Conseil d’État.

Article 38 Dissolution et liquidation

38.1 L’Association est dissoute par la volonté de tous les organes délibérants des
communes membres. La décision de dissolution est soumise à l’approbation du
Conseil d’État. Au cas où une seule commune manifeste une volonté contraire, la
décision de dissolution est soumise à l’arbitrage du Conseil d’État. La liquidation est
opérée par les soins des organes de l’Association.

Article 39 Litiges

39.1 Les différends surgissant entre les communes membres de l’Association sont
tranchés soit par le Tribunal cantonal, soit par le Conseil d’État, selon les
compétences respectives, soit par arbitrage. Ce dernier est constitué conformément
aux règles de la procédure civile.

39.2 Dans le cas où les parties ne peuvent s’entendre sur le choix des arbitres, le
président du Tribunal cantonal les désigne dans un délai de trois mois.

Article 40 Adoption et entrée en vigueur des statuts

40.1 Les présents statuts, approuvés par les assemblées primaires et conseil général de
toutes les communes membres, entrent en vigueur dès leur homologation par le
Conseil d’État.

Article 41 Dispositions transitoires

41.1 Les conventions intercommunales antérieures, qui recouvrent les domaines
d’activité de l’Association, restent en vigueur jusqu’à leur abrogation effective par
les conseils des communes membres.

Association intercommunale pour la STEP de Granges  Projet du 11.10.2023

11.10.2023  Approuvé par : COPIL page 17/17
©2023 STEP Granges   Projet_Statuts_Granges V9 2023-08-19

ADOPTION PAR LES COMMUNES MEMBRES

Adoptés par l’Assemblée primaire de la Commune de Chalais le jj mois 2023.

Adoptés par l’Assemblée primaire de la Commune de Grône le jj mois 2023.

Adoptés par l’Assemblée primaire de la Commune de Lens le jj mois 2023.

Adoptés par l’Assemblée primaire de la Commune de Mont-Noble le jj mois 2023.

Adoptés par le Conseil général de la Commune de Sierre le jj mois 202*.

Homologué par le Conseil d’État du Canton du Valais dans sa séance du jj mois 202*.

Réhabilitation de la station d’épuration de Granges.

Rapport du Comité de direction à l’intention des :

Autorités politiques

Conseils municipaux

Conseil général de Sierre

Assemblées primaires de Chalais, Grône, Lens et Mont-Noble

13/09/2023

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Rapport du Comité de direction

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Table des matières

1 Introduction ............................................................................................................................ 3

2 Historique ............................................................................................................................... 3

3 Législation .............................................................................................................................. 3

4 Vue actuelle de la station ...................................................................................................... 4

5 Pourquoi rénover la Step ....................................................................................................... 5

6 Vue de la future station .......................................................................................................... 6

7 Eléments du projet ................................................................................................................. 6

7.1 Choix techniques ............................................................................................................................ 6

7.2 Etapes de traitement et équipements ............................................................................................ 7

7.3 Vue du futur bâtiment administratif ................................................................................................ 8

8 Planning prévisionnel des travaux ....................................................................................... 9

9 Budget  ................................................................................................................................. 10

9.1 A charge de l’Association ............................................................................................................. 10

10 Devis général avec CFC à deux chiffres ............................................................................. 11

11 Cautionnement des communes .......................................................................................... 13

11.1 Cautionnement au prorata des débits sur 5 ans .......................................................................... 13

12 Echéancier de financement ................................................................................................. 13

13 Statuts  ................................................................................................................................. 15

14 Conclusion ........................................................................................................................... 15

15 Annexes ................................................................................................................................ 15

Liste des figures

Fig 1 : Vue aérienne de la station d’épuration de Granges ............................................................. 4

Fig 2 : Vue actuelle de la station d’épuration de Granges ............................................................... 4

Fig 3 : Vue de la future station d’épuration de Granges .................................................................. 6

Fig 4 : Vue du futur bâtiment administratif de la station d’épuration de Granges ............................. 8

Fig 5 : Différentes phases du projet ................................................................................................ 9

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Rapport du Comité de direction

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1 INTRODUCTION

Le présent rapport de synthèse présente une compilation des éléments clés du projet de réhabilita-

tion de la station d'épuration de Granges.

Il s'accompagne d'une détaillée (rapport du projet de l'ouvrage) pouvant être téléchargée.

2 HISTORIQUE

La station d'épuration (STEP) de Granges a été mise en service en 1976 pour répondre aux besoins

en matière de gestion des eaux usées. Au fil des années, elle a subi diverses étapes de rénovation

et d'amélioration pour garantir son efficacité et sa conformité aux normes environnementales.

La première rénovation majeure a été entreprise en 1991, comprenant la réfection des surfaces en

béton dans les bassins, la construction d'un atelier de maintenance, et la mise en place d'un système

de déshydratation des boues. Ces améliorations ont permis d'optimiser les processus de traitement

des eaux usées.

En 2005, a été mise en service station de pompage au Rhône. Cette station a joué un rôle important

en évitant la mise en place un traitement de l'azote.

Entre 2014 et 2016, la partie dédiée aux boues de la station a fait l'objet d'une rénovation approfon-

die. Cela a inclus le nettoyage et la réhabilitation des digesteurs, l'installation d'un nouveau gazo-

mètre pour la récupération du biogaz, la pose d'une torchère, et la mise en place d'un couplage

chaleur-force pour valoriser le biogaz produit.

La partie "Eaux" de la station n'a pas bénéficié d'une rénovation depuis plusieurs années, et c'est

précisément l'objet du présent rapport.

La STEP de Granges, avec sa capacité de traitement de 27'500 EH, est gérée par l'Association

intercommunale pour la STEP de Granges, composée des communes de Chalais, Grône, Lens,

Mt-Noble et Sierre.

3 LÉGISLATION

Du point de vue légal, il est rappelé les principaux jalons suivants :

◼ 1955 : Introduction de la Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (16 mars

1955).

◼ 1971 :Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (Loi sur la protection des

eaux du 6 octobre 1971). Cette loi qui introduit l'obligation de traitement dans les stations

d’épuration.

◼ 1972 : Introduction de l’Ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972

complétant la loi fédérale. Cette Ordonnance sera complétée en 1975 par l'Ordonnance du

8 décembre 1975 sur le déversement des eaux usées.

◼ 1991 : Introduction de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux).

◼ 1998 : Introduction de l'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)

en remplacement du texte de 1975.

◼ 2013 : Introduction de la Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) du 16.05.2013.

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◼ 2016 : Modification de l’Ordonnance sur la protection des eaux instituant l’obligation de traiter

les substances organiques qui peuvent polluer les eaux même en faible concentration (mi-

cropolluants) pour les stations d’épuration. A ce jour, sont notamment concernées les instal-

lations auxquelles sont raccordés 24 000 habitants permanents ou plus dans le bassin ver-

sant de lacs. La STEP de Granges n’est à l’heure actuelle pas soumise à cette obligation.

4 VUE ACTUELLE DE LA STATION

Les deux figures suivantes illustrent la vue aérienne du site actuel ainsi que la maquette numérique

comprenant les principaux équipements de la station.

Fig 1 : Vue aérienne de la station d’épuration de Granges

Fig 2 : Vue actuelle de la station d’épuration de Granges

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5 POURQUOI RÉNOVER LA STEP

La station d’épuration de Granges, d’une capacité de 27'500 EH et mise en service en 1976, pré-

sente certaines difficultés dans son fonctionnement actuel et doit par conséquent être réhabilitée.

On note en particulier les éléments suivants :

◼ Les installations actuelles ont été mises en service en 1976, ce qui signifie qu'elles ont atteint

un âge avancé. L'usure due à la durée de service induit des problèmes tels que des bassins

fissurés et du béton endommagé. Il est impératif de prendre des mesures pour remédier à

ces problèmes afin de garantir la fiabilité à long terme des installations.

◼ Dépassements fréquents des normes de rejets, ce qui constitue une source de préoccupa-

tion en termes de conformité réglementaire et d'impact environnemental.

◼ Les normes relatives aux rejets de phosphore (P) et d'azote (N) ont été durcies, exigeant une

mise à niveau des procédés de traitement pour respecter ces nouvelles normes.

◼ Le réseau d'eau potable montre des signes de fatigue avec des fuites régulières.

◼ Les réseaux électriques qui alimentent les installations sont saturés, ne laissant plus de

marge de manœuvre pour les extensions futures. Cette situation limite la capacité à répondre

aux augmentations de la demande en énergie.

◼ En cas de gros orage, les eaux brutes non traitées sont actuellement rejetées dans les ca-

naux voisins, ce qui ne correspond plus aux normes environnementales en vigueur et n’est

plus admissible.

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6 VUE DE LA FUTURE STATION

La figure suivante illustre la vue de la future station d'épuration.

Fig 3 : Vue de la future station d’épuration de Granges

7 ELÉMENTS DU PROJET

7.1 Choix techniques

Plusieurs éléments ont dicté les choix techniques finalement retenus :

◼ Maintien en service de la Step durant le temps des travaux. Les technologies retenues doi-

vent être suffisamment compactes pour permettre une réalisation par étape sur le terrain à

disposition qui ne perturbera pas le fonctionnement de l’installation le temps des travaux.

◼ Qualité des eaux traitées. Les choix techniques doivent permettre de garantir le respect des

normes actuelles.

◼ Robustesse. Les équipements retenus doivent être fiables et éprouvés pour garantir une

exploitation aisée. Des sécurités et des redondances sont prévues à chaque étape pour per-

mettre la continuité du traitement en cas de pannes ou d’entretiens planifiés.

◼ Economies d’énergie. Les choix techniques et architecturaux s’inscrivent dans un souci

d’économie et d’optimisation énergétique à chaque étape du processus.

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7.2 Etapes de traitement et équipements

◼ Bâtiment administratif

Le nouveau bâtiment administratif abrite l’atelier, les vestiaires, les locaux réactifs, les locaux

électriques (Moyenne tension OIKEN et tableau général basse tension TGBT), la génératrice

de secours, le laboratoire, une salle de réunion ainsi que les bureaux et la salle de pilotage

de la STEP.

◼ Relevage

Le relevage en tête de la nouvelle installation sera équipé de vis d’Archimède (technologie

fiable et économe), la STEP est un point bas du réseau aucun déversement n’est possible,

le fonctionnement de cette partie doit être garanti 24h/24h.

◼ Prétraitements

Un prétraitement mécanique avec deux étapes de dégrillage entièrement redondantes est

prévu afin de prétraiter les eaux brutes. Deux dessableurs permettent ensuite l’extraction du

sable et des graisses.

◼ Filière d’orage

Afin de traiter les eaux d’orage, une filière spécifique est prévue pour les débits supérieurs

au dimensionnement de la STEP. Elle est composée d’un relevage d’un dégrillage spécifique

ainsi que d’un bassin de rétention (bassin d’eau pluviale).

◼ Décantation primaire

L’étape de décantation permet d’extraire la pollution non soluble. Une décantation lamellaire

a été choisie car elle permet d’obtenir de très bons résultats sur une surface réduite.

◼ Relevage intermédiaire

Une étape de relevage des eaux décantées a été implantée afin de rehausser les ouvrages

du traitement biologique et limiter ainsi les travaux enterrés dans la nappe affleurante.

◼ Traitement biologique

La technologie retenue pour le traitement biologique des eaux (traitement de la pollution

dissoute) est un lit fluidisé hybride qui combine une boue activée standard avec un traitement

biologique fixé sur support de type lit fluidisé. Cette technologie est un excellent compromis

entre la qualité du traitement, la compacité des ouvrages et la consommation énergétique de

l’ensemble. Une attention particulière a été portée à l’anticipation de la future évolution ré-

glementaire sur la dénitrification. Des zones ont été spécifiquement prévues pour l’abatte-

ment de l’azote dans la limite de l’espace disponible.

◼ Filtration tertiaire

Une dernière étape de filtration est prévue pour sécuriser la qualité des eaux rejetées en

particulier les exigences renforcées sur le phosphore. L’eau ainsi traitée sera également ré-

utilisée pour les besoins internes de la Step en eau industrielle (économie d'eau potable).

◼ Pompe à chaleur – énergie verte

Des pompes à chaleur seront installées sur les eaux traitées afin de produire de l’eau chaude

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pour les besoins de la Step (chauffage des digesteurs et des locaux) ce qui permet d’éviter

de consommer des énergies fossiles. Le biogaz produit par la digestion est valorisé sur des

CCF (installation de couplage chaleur-force) pour produire de l’électricité. Des panneaux so-

laires sont placés en toiture pour produire également de l’électricité décarbonée.

◼ Installations conservées – disponibles

Le poste de pompage des eaux traitées au Rhône ainsi que le traitement des boues qui a

fait l’objet d’une réfection il y a 7 ans ne sont pas concernés par les travaux. Les bassins

biologiques actuels seront démontés mais l’espace sera conservé pour permettre de ré-

pondre à d’éventuelles futures évolutions réglementaires.

7.3 Vue du futur bâtiment administratif

A titre d’illustration, la figure suivante présente la vue du futur bâtiment administratif.

Fig 4 : Vue du futur bâtiment administratif de la station d’épuration de Granges

[image: image30.png][image: image31.png][image: image32.png]

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8 PLANNING PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX

Le planning prévisionnel des travaux se présente comme suit :

◼ Phase 1A Travaux préparatoires et démolition de l’atelier : février - mars 2024

◼ Phase 1B Nouveau bâtiment administratif : février 2024 - mai 2025

◼ Phase 2A Démolition bâtiment admin actuel : mai - juillet 2025

◼ Phase 2B Nouveau bâtiment de prétraitement : juillet 2025 - juillet 2027

◼ Phase 3A Démolition relevage et prétraitements actuels : juillet – octobre 2027

◼ Phase 3B Biologie, clarificateurs, filtres tertiaires : octobre 2027 – mars 2029

◼ Phase  4 Démolition bassins biologiques actuels : mars - juin 2029

◼ Remise en état des terrains etc…

Les différentes phases sont illustrées ci-après.

Fig 5 : Différentes phases du projet

[image: image33.png][image: image34.png][image: image35.png][image: image36.png][image: image37.png][image: image38.png][image: image39.png][image: image40.jpg]

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9 BUDGET

Depuis la réalisation de l'avant-projet en 2018, le budget a évolué de la manière suivante :

◼ Selon avant-projet 2018    25.6 mios de CHF (TVA comprise)

◼ Devis mis à jour en sept 2023   37.2 mios de CHF (TVA comprise)

◼ Différence      11.6 mios de CHF (TVA comprise)

Ces différences sont principalement liées aux éléments suivants :

◼ Une analyse plus poussée des techniques engagées (augmentation du nombre de micro-

pieux au niveau des fondations).

◼ La prise en compte de nouvelles exigences réglementaires (redondances, etc.)

◼ La sous-estimation de la complexité de certains processus (systèmes contrôle commande,

électricité, alimentation eau potable et eau industrielle).

◼ Certains compléments (second-œuvre – fenêtres, escaliers, garde-corps).

◼ Le renchérissement généralisé des fournitures et matières premières.

◼ Le passage du taux de TVA dès le 1.1.2024 à 8.1%.

9.1 A charge de l’Association

Les montants d'investissement à charge de l'Association sont les suivants :

◼ Selon devis mis à jour 2023 : 37.2 mios de CHF (TVA comprise)

◼ Subventions étatiques :  - 7.5 mios de CHF (TVA comprise)

◼ Solde après subventions  29.7 mios de CHF (TVA comprise)

Le devis général comprenant les CFC à 2 chiffres sont présentés au paragraphe suivant.

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10 DEVIS GÉNÉRAL AVEC CFC À DEUX CHIFFRES

Code de frais de construction (avec CFC
modifiés) - Etat au 10.09.2023

Procédées de
traitement

(CSD / RWB)

Génie civil
(Holinger)

Architecte
(SRC)

Electricité
(DPE)

CVS
(BTC)

Total

POSITION ET DESIGNATION

0 Terrain 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1 Travaux préparatoires 149 000.00 3 133 355.00 260 400.00 28 500.00 0.00 3 571 255.00

  10 Relevés, études géotechniques 49 000.00 35 000.00 0.00 0.00 0.00 84 000.00

  11 Déblaiement, préparation du terrain 100 000.00 20 000.00 147 400.00 28 500.00 0.00 295 900.00

  12 Protections, aménagements provisoires 0.00 0.00 60 000.00 0.00 0.00 60 000.00

  13 Installations de chantier en commun 0.00 603 000.00 53 000.00 0.00 0.00 656 000.00

  14 Adaptation des bâtiments 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

15 Adaptation du réseau de conduites
existant

0.00 225 000.00 0.00 0.00 0.00 225 000.00

16 Adaptation des voies de circulation
existantes

0.00 30 000.00 0.00 0.00 0.00 30 000.00

  17 Travaux spéciaux de génie civil 0.00 1 846 355.00 0.00 0.00 0.00 1 846 355.00

  18 Démolition béton, évacuation   374 000.00       374 000.00

2 Bâtiment 19 000.00 6 765 777.00 2 472 400.00 0.00 0.00 9 257 177.00

  20 Excavation 0.00 826 180.00 0.00 0.00 0.00 826 180.00

  21 Gros oeuvre 1 0.00 5 385 722.00 266 700.00 0.00 0.00 5 652 422.00

  22 Second œuvre 19 000.00 553 875.00 1 157 500.00 0.00 0.00 1 730 375.00

  23 Installations électriques 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  24 Installations CVC du bâtiment 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  25 Installations sanitaires 0.00 0.00 91 500.00 0.00 0.00 91 500.00

26 Installations de transport installations
de stockage

0.00 0.00 80 000.00 0.00 0.00 80 000.00

  27 Aménagements intérieurs 1 0.00 0.00 366 300.00 0.00 0.00 366 300.00

  28 Aménagements intérieurs 2 0.00 0.00 510 400.00 0.00 0.00 510 400.00

3 MCRC + Electricité + CVS (Equipements
d’exploitation)

75 000.00 0.00 0.00 3 043 500.00 2 150 150.00 5 268 650.00

  33 Installations électriques 0.00 0.00 0.00 3 043 500.00 0.00 3 043 500.00

34 Installations CVC, automatismes du bâ-
timent

75 000.00 0.00 0.00 0.00 1 121 750.00 1 196 750.00

  35 Installations sanitaires 0.00 0.00 0.00 0.00 1 028 400.00 1 028 400.00

4 Aménagements extérieurs 50 000.00 472 760.00 372 600.00 0.00 0.00 895 360.00

  40 Mise en forme du terrain 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  41 Constructions 0.00 0.00 196 000.00 0.00 0.00 196 000.00

  42 Jardins 0.00 0.00 176 600.00 0.00 0.00 176 600.00

  44 Installations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  45 Conduites à l'intérieur de la parcelle 50 000.00 100 700.00 0.00 0.00 0.00 150 700.00

  46 Tracés 0.00 372 060.00 0.00 0.00 0.00 372 060.00

  47 Ouvrages d'art 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  48 Ouvrages souterrains 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5 Frais administratifs 0.00 0.00 15 000.00 153 000.00 0.00 168 000.00

6 Equipements  7 651 950.00 0.00 0.00 0.00 0.00 7 651 950.00

  60 Général 835 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 835 000.00

  61 Zone 1: Bâtiment administratif 105 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 105 000.00

  62 Zone 2: Relevage des eaux brutes 621 500.00 0.00 0.00 0.00 0.00 621 500.00

  63 Zone 2: Prétraitements 969 600.00 0.00 0.00 0.00 0.00 969 600.00

  64 Zone 2: Décantation primaire 1 285 350.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 285 350.00

[image: image43.png][image: image44.png]

Rapport du Comité de direction

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Code de frais de construction (avec CFC
modifiés) - Etat au 10.09.2023

Procédées de
traitement

(CSD / RWB)

Génie civil
(Holinger)

Architecte
(SRC)

Electricité
(DPE)

CVS
(BTC)

Total

65 Zone 2: Epaississement des boues et
ventilation

572 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 572 000.00

66 Zone 3 : Bassin d'orage et poste de
pompage

500 500.00 0.00 0.00 0.00 0.00 500 500.00

67 Zone 4: Traitement biologique et clarifi-
cateurs

1 795 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1 795 000.00

  69 Zone 4: Filtres tertiaires 968 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 968 000.00

9 Ameublement et décoration 100 000.00 0.00 34 900.00 0.00 0.00 134 900.00

  90 Meubles 0.00 0.00 27 900.00 0.00 0.00 27 900.00

  91 Luminaires 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  92 Textiles 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  93 Appareils, machines 100 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 100 000.00

  94 Petit inventaire 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  96 Moyens de transport 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  97 Consommables 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  98 Oeuvres d'art 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

  99 Honoraires 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

7 Divers et imprévus 1 226 742.50 1 555 783.80 473 295.00 483 750.00 322 522.50 4 062 093.80

  71 Divers et imprévus 1 226 742.50 1 555 783.80 473 295.00 483 750.00 322 522.50 4 062 093.80

  72 Temps passés pour les Communes 20 000.00         20 000.00

8 Honoraires 1 961 410.00 594 660.00 259 600.00 440 000.00 150 370.00 3 406 040.00

  81 Honoraires 1 783 100.00 540 600.00 236 000.00 400 000.00 136 700.00 3 096 400.00

  82 Divers et imprévus honoraires (10%) 178 310.00 54 060.00 23 600.00 40 000.00 13 670.00 309 640.00

TOTAL Hors TVA  11 233 102.50 12 522 335.80 3 888 195.00 4 148 750.00 2 623 042.50 34 415 425.80

TVA 8.10 % 909 881.30 1 014 309.20 314 943.80 336 048.75 212 466.44 2 787 649.49

MONTANT TOTAL TVA comprise 12 142 983.80 13 536 645.00 4 203 138.80 4 484 798.75 2 835 508.94 37 203 075.29

MONTANT TOTAL ARRONDI
TVA comprise

12 140 000.00 13 540 000.00 4 200 000.00 4 480 000.00 2 840 000.00 37 200 000.00

NB : pour des raisons de simplification et dans la mesure où la réalisation du projet démarrera en

2024, le taux de TVA indiqué et d'ores et déjà celui qui s'appliquera dès le premier janvier 2024.

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11 CAUTIONNEMENT DES COMMUNES

À la suite d’une entrevue avec un établissement bancaire local, un cautionnement solidaire n’est

pas nécessaire. Un cautionnement corrélé aux débits d’entrée de STEP est envisagé.

Les liquidités de la Step ont permis d’assumer les frais d’étude et de travaux préparatoires, un em-

prunt financier sera nécessaire dès 2024

11.1 Cautionnement au prorata des débits sur 5 ans

La clé de répartition établie proportionnellement à la moyenne des débits des cinq dernières années

donne les résultats suivants :

Membres
Moyenne 2018-2022 Cautionnement Arrondi

Taux en % 37'200'000.00 CHF 37'200'000.00 CHF

Lens 32.58% 12'119'760.00 CHF 12'120'000.00 CHF

Chalais 24.83% 9'238'248.00 CHF 9'238'000.00 CHF

Sierre/Daval 17.57% 6'537'528.00 CHF 6'538'000.00 CHF

Ollon 1.83% 681'504.00 CHF 682'000.00 CHF

Grône 13.83% 5'146'248.00 CHF 5'146'000.00 CHF

Mont-Noble 9.34% 3'475'968.00 CHF 3'476'000.00 CHF

12 ECHÉANCIER DE FINANCEMENT

La planification temporelles des dépenses se présente comme suit :

Sem 1 Sem 2 Sem 1 Sem 2 Sem 1 Sem 2

0 Terrain 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1 Travaux préparatoires 0 49 000 0 0 0 130 923

2 Bâtiment 0 0 0 0 0 0

3 MCRC + Electricité + CVS (Equipements d’exploitation) 0 0 0 0 0 0

4 Aménagements extérieurs 0 0 0 0 0 11 592

5 Frais administratifs 0.00 0.00 0.00 15 000.00 0.00 0.00

6 Equipements 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 200 000.00

9 Ameublement et décoration 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

7 Divers et imprévus 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

8 Honoraires 417 800.00 167 800.00 205 402.50 205 402.50 187 902.50 170 902.50

TOTAL HT 417 800 216 800 205 403 220 403 187 903 513 418

TVA 8.10% 33 841.80 17 560.80 16 637.60 17 852.60 15 220.10 41 586.85

MONTANT TOTAL TVA COMPRISE 451 641.80 234 360.80 222 040.10 238 255.10 203 122.60 555 004.73

MONTANT TOTAL ARRONDI TVA COMPRISE 450 000.00 230 000.00 220 000.00 240 000.00 200 000.00 560 000.00

2021 2022 2023
Code de frais de construction (avec CFC modifiés)

Etat au 10.09.23

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Sem 1 Sem 2 Sem 1 Sem 2 Sem 1 Sem 2

0 Terrain 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1 Travaux préparatoires 537 741 407 741 281 231 367 741 467 741 51 831

2 Bâtiment 1 029 594 1 041 094 811 897 898 261 898 261 760 564

3 MCRC + Electricité + CVS (Equipements d’exploitation) 0 276 682 499 197 499 197 499 197 499 197

4 Aménagements extérieurs 11 592 11 592 11 592 11 592 11 592 11 592

5 Frais administratifs 153 000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

6 Equipements 100 000.00 100 000.00 0.00 0.00 908 779.17 958 779.17

9 Ameublement et décoration 0.00 127 900.00 0.00 0.00 0.00 0.00

7 Divers et imprévus 338 507.82 338 507.82 338 507.82 338 507.82 338 507.82 338 507.82

8 Honoraires 170 902.50 170 902.50 170 902.50 170 902.50 170 902.50 170 902.50

TOTAL HT 2 341 338 2 474 419 2 113 328 2 286 201 3 294 980 2 791 374

TVA 8.10% 189 648.35 200 427.98 171 179.55 185 182.29 266 893.41 226 101.27

MONTANT TOTAL TVA COMPRISE 2 530 986.01 2 674 847.46 2 284 507.37 2 471 383.44 3 561 873.72 3 017 474.91

MONTANT TOTAL ARRONDI TVA COMPRISE 2 530 000.00 2 670 000.00 2 280 000.00 2 470 000.00 3 560 000.00 3 020 000.00

2024
Code de frais de construction (avec CFC modifiés)

Etat au 10.09.23
20262025

Sem 1 Sem 2 Sem 1 Sem 2 Sem 1 Sem 2

0 Terrain 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

1 Travaux préparatoires 248 331 491 741 357 741 49 831 64 831 64 831

2 Bâtiment 760 564 898 261 898 261 760 564 499 857 0

3 MCRC + Electricité + CVS (Equipements d’exploitation) 499 197 499 197 499 197 499 197 499 197 499 197

4 Aménagements extérieurs 11 592 11 592 197 757 197 757 197 757 197 757

5 Frais administratifs 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

6 Equipements 1 729 654.17 1 829 654.17 887 541.67 937 541.67 0.00 0.00

9 Ameublement et décoration 0.00 0.00 0.00 7 000.00 0.00 0.00

7 Divers et imprévus 338 507.82 338 507.82 338 507.82 338 507.82 338 507.82 338 507.82

8 Honoraires 170 902.50 170 902.50 170 902.50 170 902.50 170 902.50 170 902.50

TOTAL HT 3 758 749 4 239 855 3 349 908 2 961 301 1 771 052 1 271 195

TVA 8.10% 304 458.64 343 428.28 271 342.53 239 865.39 143 455.21 102 966.83

MONTANT TOTAL TVA COMPRISE 4 063 207.29 4 583 283.60 3 621 250.35 3 201 166.54 1 914 507.19 1 374 162.27

MONTANT TOTAL ARRONDI TVA COMPRISE 4 060 000.00 4 580 000.00 3 620 000.00 3 200 000.00 1 920 000.00 1 370 000.00

2029
Code de frais de construction (avec CFC modifiés)

Etat au 10.09.23
2027 2028

[image: image49.png][image: image50.png]

Rapport du Comité de direction

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13 STATUTS

La révision des statuts de l’association datant de 1976, où il manque la commune de Mont-Noble
entrée par la suite, est obligatoire pour l’obtention d’un crédit bancaire.

Les nouveaux statuts préavisés par les services de l’état du Valais ont été validés par l’Assemblée
générale de l’association en date du 31 août 2023 et sont actuellement transmis pour approbation
dans les différentes communes.

14 CONCLUSION

La modernisation et la réhabilitation des installations et infrastructures de traitement des eaux usées
de la station d’épuration de Granges sont impératives pour garantir sa pérennité, la conformité
réglementaire et légale ainsi que la préservation de l'environnement.

15 ANNEXES

◼ Rapport de projet de l’ouvrage établi par CSD & RWB du 11.11.2022.

◼ Projet de statuts

Ces deux documents sont accessibles par le biais du lien internet suivant :

Lien : https://ouvaton.link/JdULka

avec le mot de passe : Fpt$172m

[image: image51.png][image: image52.png]

Estimation

En 2023

Moyenne /3 ans
Qté 2030 2023 en CHF 2030 en CHF Remarque

1 Salaires et charges sociales 325 000.00 350 000.00 Minimum 3 EPT

2 Frais de formation 6 000.00 5 000.00

3 Electricité achat 57 000.00 243 000.00 2023-28 ct/Kwh  2030-32 ct/Kwh ???

3.01 Prétraitements Kwh 70 000.00 200 000.00

3.02 Epaississement des boues Kwh 0.00 107 000.00 en 2023 pas d'épaississement

3.03 Traitement biologique Kwh 258 000.00 645 000.00 différence d'aération

3.04 Désodorisation Kwh 0.00 82 500.00 en 2023 pas de désodo

3.05 Autres Admin Atelier Divers non-comptés Kwh 30 000.00 30 000.00 idem 2023-2030

3.06 Chaufferie Kwh 28 000.00 28 000.00 idem

3.07 Déshydratation des boues Kwh 25 000.00 26 000.00 plus de boues

3.08 Pompage au Rhône Kwh 52 000.00 52 000.00 devrait diminuer avec l'élimination des ECP

3.09 Consommation totale électrique Fr. 157 000.00 372 000.00

3.10 Production électrique Fr. 100 000.00 140 000.00 Calculé sur 100 Kwh panneaux solaires

3.11 Achat d'électricité Fr. 57 000.00 243 000.00 due aux nouveaux systèmes mis en place

4 Chauffage Gaz de ville Kwh 170 000.00 175 000.00 22 000.00 23 000.00 pour 2030 calculé au tarif 2023

5 Eau potable m3 3 200.00 2 500.00 3 500.00 2 750.00 utilisation eau industrielle  base tarif 2023

6 Evacuation, incinération des déchets 8 000.00 10 000.00 dégrillage, sable, verts

7 Chlorrure ferrique et floculants 70 000.00 105 000.00 prix T 2023 = 360.-

7.10 Chlorrure ferrique Biologie Kg 130 000.00 110 000.00

7.20 Chlorrure ferrique filtration et autres Kg 0.00 78 000.00 utilisation fer dans filtres pour abattre le ptot

7.30 Polymère épaississement Kg 0.00 2 700.00 tarif 2023  -  3950.-/T

7.40 Polymère déshydratation Kg 6 300.00 7 000.00 idem

8 Entretien des installations électromécaniques 140 000.00 180 000.00 ajout divers abonnements de service

9 Entretien et nettoyage des immeubles 4 000.00 5 000.00

10 Assurances 8 000.00 8 000.00 pas d'info base 2023

11 Analyse et frais de laboratoire 9 000.00 10 000.00 prix des réactifs

12 Déshydratation des boues sans floculant 100 000.00 125 000.00 piège plus de boues base 2023 tonnage

13 Intérêts compte investissement 1 500.00 15 000.00 selon dette

14 Amortissement dettes réhabilitation 30 Mios 0.00 1 000 000.00 remboursement  sur 30 ans ou 25 ans ???

15 Taxe de financement micropol Pers. 13 679 18 000 125 000.00 165 000.00 A voir évolution de la population

16 Alimentation fonds de renouvellement 1 000 000.00 300 000.00 prévoir un fond pour rénovation existant

17 ./. Antenne Sunrise Analyses Mt-Noble -20 000.00 -20 000.00

Total 1 859 000.00 2 526 750.00

STEP DE GRANGES

Estimation coûts exploitation HT

	1. Note liminaire
	2. Introduction
	3. Demande d’adoption des statuts de l’Association intercommunale pour la STEP de Granges
	4. Demande de cautionnement du financement des travaux de réhabilitation de la STEP de Granges
	5. Conclusion