text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant une demande de modification

partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et

du règlement des constructions et des zones

(RCCZ) au lieu-dit « Lamberson ».

Sierre, le 31 août 2021

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2021 PAZ LAMBERSON\MESSAGE AU CG_CHANGEMENT DE ZONE LAMBERSON.DOCX

 Modification PAZ et RCCZ Lamberson
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général concernant une
demande de modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et

du règlement des constructions et des zones (RCCZ) au lieu-dit
« Lamberson »

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter, ci-après, une demande de modification partielle du plan
d’affectation des zones (PAZ) et du règlement des constructions et des zones (RCCZ) au lieu-dit
« Lamberson ».

Contexte

La parcelle no 3968, dite parcelle Usego à cause de la présence des anciens dépôts de l’entreprise Usego,
se situe en zone mixte à aménager et est propriété de la Ville de Sierre. Elle accueille actuellement des
ateliers de travail provisoire pour l’Edhéa et des lieux de dépôts.

Ces constructions sont identifiées dans l’inventaire des bâtiments du XXème siècle et bien notées dans le
projet de fiche établie par le service cantonal pour lui attribuer une valeur dans le cadre de l’Inventaire des
Bâtiments. Même si ceux-ci n’ont pas de force juridique contraignante à ce stade, ils représentent un
indicateur de la valeur patrimoniale des bâtiments. Témoins intéressants de son activité économique, la
Ville souhaite les mettre à disposition de l’Etat du Valais dans le cadre du projet de construction d’une
nouvelle école du degré tertiaire afin d’avoir une solution pour les maintenir et les valoriser.

Le Service Infrastructure et Patrimoine cantonal, SIP, projette un nouveau centre de formation pour
l’Edhéa, école de design et haute école d’art, ainsi que pour l’Ecole de couture du Valais. Une étude de
faisabilité a permis de vérifier que la parcelle no 3968 permet d’accueillir ce programme.

Pour mémoire, la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des
communes sièges indique que ces dernières doivent fournir gratuitement les terrains nécessaires équipés
et participer à hauteur de dix pour cent aux dépenses d’investissement. Quant aux charges d'exploitation,
les communes doivent supporter le dix pour cent de la masse salariale servie sur le site. Comme ces deux
écoles sont déjà sur le territoire communal, ce projet ne modifie pas fondamentalement la situation actuelle.
Le Conseil municipal estime qu’il est important de permettre une saine évolution des Ecoles présentes sur
son territoire et que la question de leur financement doit être réglée via la modification des aspects
législatifs y relatifs.

Le Conseil municipal a décidé le 19 janvier 2021 de mettre à disposition du canton la parcelle no 3968 (dite
parcelle Usego) afin d’y projeter puis d’y réaliser ce nouveau bâtiment en intégrant les constructions
existantes selon leur valeur. L’Etat du Valais a accueilli favorablement la proposition et le SIP, Service
Infrastructure et Patrimoine cantonal, a demandé à la Ville de Sierre d’entamer immédiatement le
processus nécessaire au changement d’affectation de zone de la parcelle afin de l’affecter en zone d’intérêt
général ZIG A.

En effet, la parcelle se situe en zone mixte, ce qui permet des activités d’artisanat, de commerce et d’habitat
dans le respect de règles de densité et de volume bâti alors que la ZIG A permet toute activité nécessaire
aux besoins publics, sans restriction de densité ou de gabarit.

De son côté, le SIP a préparé les données nécessaires au lancement d’un concours d’architecture :
« Concours de projet pour la construction d’un nouveau Campus Edhéa et Ecole de Couture à Sierre. » et
écrit dans son cahier des charges :

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 Message du Conseil municipal au Conseil général

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Valeur du patrimoine

« Réalisé par l’architecte Willy Eigenheer, le bâtiment « USEGO » a été construit en 1956. Il se compose
de deux corps de bâtiments, l’un orienté nord-sud, abrite les bureaux, l’autre volume contient les entrepôts
baignés d’une lumière du nord au travers des sheds de la toiture. Implanté le long des voies de chemin de
fer, cet objet témoigne d’une activité et d’un développement industriel et commercial important durant le
milieu du XXe siècle et ce pour toute une région.
L’annexe du bâtiment située le long des voies de chemin de fer n’a pas de caractéristique architecturale
remarquable et peut être démolie. Toutefois, le rapport aux voies reste important pour la compréhension
du site. En effet, l’objet se situe dans un site ISOS d’importance nationale et s’implante dans le périmètre
environnant IX « tissu mixte, en partie industriel, bordant les voies CFF » ; objectif de sauvegarde « b »
indiquant la sauvegarde des caractéristiques essentielles du site permettant une réaffectation appropriée.
Le bâtiment actuel doit être conservé et utilisé, pour assurer sa pérennité. Toutefois, il ne répond plus aux
exigences, notamment d’un point de vue énergétiques. Caractéristique d’une époque, ce bâtiment, classé
en catégorie 3 à l’inventaire du patrimoine bâti, mérite d’être mis en valeur.

Présentation de l’Edhéa

L’Edhéa est une école qui rassemble sous un même toit une école d’arts appliqués (ED) membre des
Swiss Design Schools et une haute école d’art (HEA) de niveau tertiaire universitaire, une situation unique
en Suisse. Elle fait partie, à part entière, de la HES-SO Valais-Wallis.
L’Edhéa offre la possibilité de suivre une année propédeutique Art & Design, ainsi qu’une maturité
spécialisée en arts visuels pour se préparer au concours d’entrée des hautes écoles d’art et de design. La
haute école d’art de l’Edhéa, quant à elle, fait partie du domaine Design et Arts visuels de la HESSO depuis
plus de dix ans. Les étudiant·e·s peuvent y expérimenter de nombreuses disciplines qui vont du dessin aux
nouvelles technologies. Depuis 2021, l’Edhéa est la seule Haute école d’art du domaine Design & Arts
visuels de la HES-SO à proposer une orientation son. Le son est en effet présent dans la vidéo, les
installations sonores, les performances, les arts vivants, les bandes-sons et il est et reste une composante
essentielle de notre environnement. Après trois ans d’études supérieures, les étudiant·e·s peuvent obtenir
un Bachelor. Puis, elles et ils peuvent par exemple accéder au MAPS — Master of Arts in Public Spheres,
dispensé à l’Edhéa depuis 2004. Ce Master de renommée internationale s’est spécialisé dans le
questionnement de la relation de l’artiste à la sphère publique, entendue ici comme un espace social,
politique et culturel.
La formation de graphiste, dispensée depuis 1988, constitue également l’un de ses axes forts. Elle permet
aux élèves d’intégrer rapidement la vie professionnelle ou, grâce à la maturité professionnelle, une Haute
école.

Présentation de l’école de couture

L’Ecole de Couture créée en 2008 est gérée par l’association Ecole de Couture du Valais (AECV). L’Etat
du Valais a confié à l’AECV le mandat de formation des créateur·trice·s de vêtements CFC et subventionne
la formation des apprentis valaisans. Depuis 2019, la formation de confectionneur·euse·s de vêtements
AFP est également proposée.
La formation des apprentis s’effectue dans des conditions réelles notamment grâce à des ateliers de
production équipés de machines et d’installations industrielles spécifiques, des processus de travail
écologiques et rationnels et la formation pratique. La création sur mesure pour des clients privés, la
production de costumes et tenues pour chorales et entreprises et de collections pour Fashion-Start-ups
ainsi que le service de modifications et retouches sont le grand atout de l’Ecole. En effet, le travail pour la
clientèle oblige les apprenti·e·s (et les formateurs·trice·s) à livrer des produits de qualité dans des temps
définis. Il demande de la créativité et une pensée orientée vers la solution ce qui contribue fortement à
l’acquisition de compétences opérationnelles ainsi qu’au développement de compétences
méthodologiques, personnelles et sociales.
L’Ecole participe à de nombreux concours et projets artisanaux et culturels, ainsi qu’à des stages en
entreprises et échanges avec d’autres écoles de mode nationales et internationales. Au niveau Suisse, elle
assume une fonction de coordination entre les régions linguistiques pour l’enseignement professionnel et
les procédures de qualifications.
Le métier de créateur de vêtements constitue la base d’une grande variété de formations supérieures et
continues. La majorité des apprentis entame par la suite une formation ES ou une maturité professionnelle

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(notamment artistique dispensée par l’Edhéa) pour pouvoir rentrer dans une haute école de design, sociale,
pédagogique ou même technique. Afin de compléter son offre en terme de formation, l’AECV projette
l’ouverture d’une formation ES en Fashion Spécialiste.

Situation actuelle

A ce jour, l’Edhéa occupe trois bâtiments en ville de Sierre :
1. L’ancien hôpital de Sierre, sis au 16 route de la Bonne-Eau - propriété du Réseau Santé Valais -, est
loué par l’école depuis 1996. Il offre une surface de 3'430 m2. C’est le bâtiment principal où se trouve
l’administration, la formation professionnelle, la recherche et une partie de la Haute école d’art.
2. Au vu du manque d’espace, l’Edhéa loue à la commune de Sierre depuis 2008 le bâtiment Movimax
(route de l’Ancien Sierre 9), qui offre une surface de 675m2. Ce bâtiment est principalement occupé par la
filière arts visuels.
3. Depuis 2011, la ville de Sierre met à disposition de l’Edhéa une partie des anciennes halles Usego (rue
du Stade 17). Ce bâtiment très vétuste et sans chauffage est principalement utilisé pour des travaux
pratiques de la HEA et l’exposition des diplômes.

La situation actuelle de l’infrastructure de l’Edhéa est sous-dimensionnée et ne permet pas de faire évoluer
l’école. Tant les laboratoires techniques, les ateliers des artistes que les salles de classe sont trop petits.
De plus, l’école ne bénéficie d’aucune aula, ni de réfectoire. Par ailleurs, les distances entre les 3 bâtiments
sont chronophages et ne permettent pas de renforcer l’unité de l’école.

Même si les locaux actuels de l’Ecole de Couture sont idéalement situés au centre-ville, au cours des deux
dernières années des salles supplémentaires ont dû être louées afin d’accommoder les besoins en
espaces. Malgré cela, il manque toujours de la place pour des vestiaires, des casiers, une bibliothèque et
une salle de conférence. »

Etant donné l’urgence qu’il y a de mettre à disposition un outil de travail adapté pour cette école, et étant
donné que le projet de modification partielle du PAZ et du RCCZ n’a pas soulevé d’opposition lors de sa
mise à l’enquête publique, le SIP a décidé de publier le concours d’architecture en été 2021 déjà, espérant
que le Conseil Général de Sierre suivrait la municipalité dans sa volonté de maintenir et d’offrir de nouveaux
locaux à l’Edhéa et à l’Ecole de couture du Valais.

Procédure

Les étapes pour réaliser un changement d’affectation de zone sont dictées par les articles 33 et suivants
de la Loi cantonale sur l’Aménagement du Territoire, LcAT 33 et suivants :
- Décision du Conseil municipal d’autoriser le changement d’affectation de zone.
- Publication au bulletin officiel de l’Information publique, 30 jours (art. 33 LcAT).
- Réception des remarques et intégration dans le dossier d’enquête dans la mesure du possible.
- Décision du Conseil municipal d’autoriser la publication du dossier de modification partielle du plan

d’affectation des zones, PAZ, et éventuellement des avenants au règlement communal des
constructions et des zones, RCCZ (art. 34 LcAT).

- Publication au bulletin officiel de la mise à l’enquête du dossier de modification partielle du PAZ et
RCCZ, 30 jours.

- Réception des oppositions et traitement des séances de conciliation par le Conseil municipal (art. 35
LcAT).

- Délibération et adoption de la modification partielle du PAZ et RCCZ par le Conseil général (art 36 al.
2 LcAT).

- Publication au bulletin officiel de la décision du Conseil Général (art.36 al. 3 LcAT).
- Demande d’homologation du dossier auprès du Conseil d’Etat (art. 38 LcAT).

Considérants

- Les conditions édictées par le service du développement territorial, SDT, pour autoriser une
modification partielle du PAZ et du RCCZ, selon la directive de juin 2018 :
 répondre à un intérêt public prépondérant ;

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 démontrer un caractère d’urgence ;
 avoir une portée territoriale limitée.

- L’information publique du 19 mars au 22 avril 2021 qui annonce l’avant-projet de modification partielle
du PAZ au lieu-dit « Lamberson » et qui a suscité une remarque de M. Louis-Fred Tonossi comme
représentant des parcelles nos 3947 et 8137 qui demande de procéder à la modification d’affectation
de zone de l’ensemble du périmètre lié au cahier des charges n° 19 du RCCZ en vigueur. Cette
demande n’a pas été suivie dans la mise à l’enquête car :
1. Elle ne répond pas à un intérêt public prépondérant et n’a pas de caractère d’urgence.
2. Moyennant la réalisation d’un plan de quartier, la densité pourrait être augmentée sur les

parcelles précitées. Du logement pourrait également être réalisé. Ces parcelles doivent par
ailleurs être dépolluées, ce qui n’est pas le cas du secteur dit Usego lié au changement de zone.

3. Le devenir habitable et/ou de service de secteur doit être englobé à une échelle plus large, dans
le cadre de la révision globale du PAZ et du RCCZ en cours d’élaboration.

- La décision du Conseil municipal du 12 mai 2021 d’autoriser la mise à l’enquête publique de la
modification partielle du PAZ et RCCZ au lieu-dit Lamberson.

- Le dossier d’enquête prévoit le changement d’affectation de zone mixte en zone d’intérêt général ZIG
A des parcelles nos 3968, 3970, 3977, 3982 par cohérence spatiale, ainsi que la suppression du cahier
des charges n°19 « Sierre, nord CFF » obsolète car celui-ci est principalement lié à un projet de gare
marchandise qui n’a plus lieu d’être.

- Le dossier qui comprend également :
 un chapitre sur le stationnement qui montre que le nombre de places de parc évalué pour une

construction en ZIG est moins important que celui en zone mixte ;
 l’« Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire » qui définit les

mesures OPAM qui sont relativement contraignantes et impactent les voies d’évacuation, le type
d’ouverture en façade, la répartition des usages dans les locaux et l’affectation des espaces
extérieurs ;

 l’« Evaluation du rayonnement non ionisant » RNI qui définit un alignement constructif qui ne
génère pas d’importantes contraintes supplémentaires.

- Le SIP a été informé des conclusions des différents rapports pour les intégrer dans les données du
concours d’architecture.

- La mise à l’enquête publique du 04.06.21 au 05.07.21 n’a pas suscité d’opposition.
- Le Conseil municipal n’a pas eu de séance de conciliation à traiter.

Par conséquent, le Conseil municipal transmet au Conseil Général le projet pour délibération et lui pose la
question suivante : « Acceptez-vous la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du
Règlement communal des Constructions et des Zones (RCCZ) au lieu-dit « Lamberson »  ?
La décision du Conseil Général sera ensuite annoncée au dépôt public durant 30 jours conformément à
l’art. 36 LcAT.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons, Monsieur
le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations les meilleures.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 31 août 2021

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Annexes :
Dossier de la modification partielle du plan d’affectation des zones et du règlement communal des
constructions et des zones – secteur « Lamberson » comprenant :
- Plan de la modification partielle du PAZ, au lieu-dit « Lamberson »
- Avenant au RCCZ, suppression du cahier des charges n°19 « Sierre : nord CFF »
- Rapport technique, selon l’art. 47 OAT, expliquant le projet et sa conformité aux bases légales

Pour information :
Dossier d’information publique :
- Avant-projet de modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) au lieu-dit « Lamberson »

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SITUATION

Décision du Conse il Municipa l, e n date  du :

le  Préside nt le  Se créta ire

Approb a tion pa r le  Conse il Généra l, e n date  du :

Hom olog a tion pa r le  Conse il d'Etat, e n date  du:

le  Préside nt
Légende

Périm ètre  de  la m odification pa rtie lle  du PAZ
Danger de crues

m oye n
fa ib le
résidue l
non e xposé

CARTE DES DANGERS (A TITRE INDICATIF)
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´

´
MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
Eche lle  :

0 10 20 30 405
Mètres ´

Eche lle  :

0 40 8020
Mètres ´

Eche lle  :

Légende
Périmètre de la modification partielle du PAZ

Affectation des zones (PAZ)
Z one  de  ce ntre  B
Z one  forte  de nsité (R4)
Z one  forte  de nsité (R4) à a m éna g e r se lon cahie r de s cha rg e s
Z one  m oye nne  de nsité (R3)
Z one  m oye nne  de nsité (R3) à a m éna g e r se lon cahie r de s cha rg e s
Z one  fa ib le  de nsité (R2) à a m éna g e r se lon cahie r de s cha rg e s
Z one  m ixte  (MI)
Z one  m ixte  (MI) à a m éna g e r se lon cahie r de s cha rg e s
Z one  d'intérêt g énéra l A
Z one  d'intérêt g énéra l C
Z one  de  prote ction du paysa g e  com m una le

le  Se créta ire

1:2 000

0 20 40 60 8010 Mètres

1:25 000 1:5 000

   COMMUNE DE SIERRE
  AMENAGEMENT DU TERRITO IRE

 PLAN D’AFFECTATION DES ZONES (PAZ)
 Z O NE MIXTE ET Z O NE D’INTERET GENERAL A
 AU LIEU-DIT « LAMBERSO N »

 MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
 ECHELLE  1 :2’000
 SIO N, LE 10 MAI 2021

 AZ UR Roux & Rudaz sàrl    rue  du Sce x 16B    1950 Sion
 +41.27.323.02.06   info@azur-sa rl.ch    w w w .azur-sa rl.ch

   COMMUNE DE SIERRE
  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 REGLEMENT COMMUNAL DES

CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ)
 CAHIER DES CHARGES N°19 « SIERRE : NORD CFF »

 AVENANT AU RCCZ
 SION, LE 10 MAI 2021

 AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion

 +41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    avenant au RCCZ

 Page 2 10.05.2021

Décision du Conseil municipal, en date du :

Le Président : Le Secrétaire :

Approbation par le Conseil général, en date du :

Le Président : Le Secrétaire :

Homologation par le Conseil d’Etat, en date du :

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    avenant au RCCZ

 Page 3 10.05.2021

 Le cahier des charges n°19 « Sierre : nord CFF », figurant à l’annexe 3 du RCCZ en vigueur, est

abrogé.

19. SIERRE : NORD CFF

Objectifs d’aménagement :

-  organiser et structurer les possibilités de bâtir en tenant compte des possibilités de

raccordement à la voie CFF et du bruit

Règles impératives :

-  établir un plan de quartier ou une esquisse de quartier définissant l’implantation,

la volumétrie et l’affectation des constructions, les accès et parkings.

Règles dispositives :

- tenir compte des nuisances dues au bruit le long des CFF

Règles indicatives :

- projet de gare marchande

   COMMUNE DE SIERRE
  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 PLAN D’AFFECTATION DES ZONES (PAZ)
 ZONE MIXTE ET ZONE D’INTERET GENERAL A

 AU LIEU-DIT « LAMBERSON »

 REGLEMENT COMMUNAL DES

CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ)
 CAHIER DES CHARGES N°19 « SIERRE : NORD CFF »

 RAPPORT TECHNIQUE, SELON L’ART. 47 DE L’OAT
 SION, LE 10 MAI 2021

 AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion

 +41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 2 10.05.2021

TABLE DES MATIERES

1. BUT DU RAPPORT 4

2. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PERIMETRE 4

3. JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIENFONDE DE LA

LOCALISATION 6

4. MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ET DU RCCZ ET SON INTEGRATION DANS LE

CONTEXTE DE LA REVISION GLOBALE 9

5. RESERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET INDEMNISATION 11

6. CONFORMITE DU PROJET AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES 12

7. CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL ET THEMATIQUES

CONCERNEES 24

8. CONFORMITE AU PROJET AGGLO VALAIS CENTRAL 26

9. CONFORMITE AUX SCHEMAS DIRECTEURS COMMUNAUX 27

10. PESEE DES INTERETS ET EVALUATION 30

11. INFORMATION ET PARTICIPATION 32

12. COORDINATION DES PROCEDURES 33

13. CONCLUSION 33

 :

 ANNEXES

 Annexe 1 : PAZ état actuel et état projeté, échelle 1 : 3’500

 Annexe 2 : Check-list des thématiques concernées, SDT

 Annexe 3 : rapport de conformité OPAM, EBP Schweiz AG, du 10.05.2021

 Annexe 4 : rapport de conformité ORNI, Enotrac SA, du 05.05.2021

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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 ABREVIATIONS

 CFF : chemins de fer fédéraux

 CG : Conseil général

 EDHEA : école de design et haute école d’art du Valais

 HES-SO : haute école spécialisée de Suisse occidentale

 ISOS : inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse

 LAT : loi fédérale sur l’aménagement du territoire

 LcAT : loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

 OAT : ordonnance sur l’aménagement du territoire

 OPAM : ordonnance sur la protection des accidents majeurs

 ORNI : ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

 PAZ : plan d’affectation des zones

 PDc : plan directeur cantonal

 PDI : plan directeur intercommunal

 PU : périmètre d’urbanisation

 RCCZ : règlement communal des constructions et des zones

 SDT : service du développement territorial

 SEN : service de l’environnement

 SIP : service immobilier et patrimoine

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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1. BUT DU RAPPORT

 Le but du présent rapport est d’informer les parties concernées par le projet de modification

partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et

des zones (RCCZ) de la Commune de Sierre, au lieu-dit « Lamberson », sur le contexte et les

raisons et de cette mesure d’aménagement du territoire.

 Ce rapport doit démontrer la conformité de la présente modification partielle du PAZ et du

RCCZ :

 aux buts et principes de l’aménagement du territoire (articles 1 et 3 de la loi fédérale sur

l'aménagement du territoire, LAT) ;

 aux conceptions et aux plans sectoriels de la Confédération (article 13 LAT),

 au plan directeur cantonal (article 8 LAT) ;

 aux exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la

législation sur la protection de l'environnement ;

 ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (article

4, al. 2, LAT), conformément à l'article 47, alinéa 1, de l'ordonnance sur l'aménagement du

territoire (OAT, du 28 juin 2000).

 Ce rapport doit également indiquer les réserves d’affectation subsistant dans les zones à bâtir

existantes ainsi que les mesures prises afin de les mobiliser, selon l’article 47, alinéa 2, de l’OAT.

 Ce document est destiné à l'autorité cantonale chargée de l’approbation de ces outils

d’aménagement du territoire communal (article 26, alinéa 1, LAT).

2. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PERIMETRE

2.1 CONTEXTE

 Le Conseil d’Etat valaisan a pris la décision en décembre 2018 de construire à Sierre un nouveau

bâtiment pour accueillir l’école de design et haute école d’art du Valais (EDHEA) ainsi que l’école

de couture, déjà présente en ville mais dont l’enseignement sur différents emplacements ne

répond plus aux besoins. La « commune-site » a l’obligation de mettre un terrain à disposition.

Le site retenu est situé sur la parcelle n°3968, au lieu-dit « Lamberson », sis sur le terrain de

l’ancienne « halle Usego ». D’affectation non conforme à son usage projeté, un changement

d’affectation est nécessaire.

 Cette parcelle fait partie d’une zone mixte à aménager, soumise au cahier des charges n°19

commun avec les parcelles attenantes. Le fondement du cahier des charges, lié au souhait de

construire une gare marchandise n’étant pas en adéquation avec ce projet d’école et ne

correspondant plus à une volonté des CFF, la zone à aménager et le cahier des charges doivent

être abrogés.

2.2 DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PÉRIMÈTRE

 Le périmètre de la modification partielle du PAZ et du RCCZ est situé aux coordonnées centrales

2’606’750 / 1’126'250, au lieu-dit « Lamberson », sur la Commune de Sierre.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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 Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ comprend les parcelles

n°466, 467, 3947 (partiellement), 3951 (partiellement), 3963 (partiellement), 3968, 3982, 3970,

3977 et 8137.

 Ce périmètre couvre une surface totale de quelque 1.5 hectare.

 vue sur le périmètre de la modification partielle du PAZ (en traitillé rouge :

changement d’affectation, en traitillé jaune : suppression de la zone à aménager

soumise au cahier des charges n°19), sans échelle (source : google earth)

 Ce périmètre est délimité par :

 au Nord, la rue du Stade puis un quartier d’habitations individuelles et collectives, avec

quelques terrains libres de construction ;

 au Sud, les voies de chemin de fer fédéraux (CFF) ainsi qu’une voie ferrée industrielle, qui

s’arrête à l’ancienne « halle Usego », puis plusieurs terrains de sport dans le quartier en

devenir « Condémines 20-30 » (cf. chapitre 9.2) ;

 à l’Ouest, la route de Lamberson, puis un terrain libre de construction.

 Le périmètre comprend deux habitations au Sud du périmètre, l’ancienne « halle Usego »

actuellement utilisée pour certaines activités de l’EDHEA, et ses aménagements au centre du

périmètre, ainsi que plusieurs halles industrielles et dépôts, en activité ou non dans la partie

Nord.

 Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ et RCCZ correspond au périmètre du

cahier des charges n°19 « Sierre : nord CFF », affectée en zone mixte à aménager.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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3. JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIENFONDE DE

LA LOCALISATION

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ au lieu-dit « Lamberson » résulte de

différents intérêts qui se juxtaposent et sont intrinsèquement liés :

 la nécessité du changement d’affectation de la parcelle n°3968, pour y accueillir

l’ensemble des étudiants de l’EDHEA et de l’école de couture du Valais ;

 l’utilité du maintien de la zone à aménager, soumise au cahier des charges n°19 « Sierre :

nord CFF », étant donné que près de la moitié de la surface concernée aura un usage

public sans lien avec son entourage et que l’objectif de ce cahier des charges n’est plus

d’actualité.

Nécessité du changement d’affectation

 L’EDHEA est une école de renommée pour le Valais et qui fait partie des différentes formations

proposées par la HES-SO. Actuellement, l’école est répartie sur plusieurs sites (Route de la

Bonne-Eau, Rue du Stade, Route de l’Ancien Sierre) afin de répondre aux besoins en salles de

cours, ateliers, laboratoires, locaux administratifs et techniques.

 localisation des différents lieux d’enseignement existants de l’EDHEA et école de

couture

 L’ancienne « halle Usego », sur la parcelle n°3968, est située à la Rue du Stade 17, au cœur de la

présente modification partielle du PAZ et du RCCZ. Ce bâtiment est actuellement utilisé par les

étudiants de l’EDHEA pour leur permettre d’expérimenter leurs recherches dans de vastes et

lumineux espaces, bien que très vétustes.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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 Le regroupement sur un seul site de l’EDHEA serait bénéfique à la qualité de la formation. Le fait

de coupler cet enseignement avec celui de l’école de couture du Valais permettrait de renforcer

les synergies et complémentarités qui existent entre ces deux formations.

 L’emplacement de ces formations sur la parcelle de l’ancienne « halle Usego » s’est imposé,

l’emportant sur différents autres sites envisagés comme par exemple :

 le Foyer Ste Famille, à Beaulieu (parcelle n°454) dont la surface n’est pas suffisante,

 le périmètre « Le Paradis », au nord de la ville (parcelle n°510 et suivantes), constitué de

vignes autour de la Maison Rose qui forme une unité paysagère à préserver,

 le terrain de football de Condémines (parcelle n°5841) qui, dans le maintien de sa vocation

sportive, a été retenu pour y accueillir une nouvelle patinoire.

 En effet, l’ancienne « halle Usego » est déjà utilisée pour certains besoins de l’EDHEA, le bâtiment

est cité à l’inventaire de l’architecture du XXe siècle en Valais et y pérenniser une activité

garantirait sa mise en valeur. De plus, y accueillir une école de design renforcerait le

développement de la créativité en Valais dans un cadre idéal.

A l’échelle macro, le devenir de cette parcelle et du bâtiment historique qui s’y trouve revêt un

intérêt public particulier du fait de l’emplacement charnière de cette parcelle au cœur de la ville

de Sierre. En effet, la parcelle se situe dans le prolongement des écoles cantonales qui jouxtent

les voies CFF (HES-SO à la plaine Bellevue, école de commerce et de culture générale à la Rue

de la Monderèche). Cette parcelle fait également partie de la friche industrielle en mutation, qui

a fait l’objet en 2019 d’une image directrice appelée « Condémines 20-30 » (cf. chapitre 9.2).

 Emplacement charnière de l’ancienne « halle Usego » entre l’axe des écoles cantonales

le long de la voie ferroviaire et le quartier en devenir « Condémines 20-30 », sans

échelle (source image de fond : google earth)

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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 L’usage public de la « halle Usego » pour les besoins de l’EDHEA et de l’école de couture

permettrait une réappropriation de ce lieu emblématique ainsi qu’une valorisation du

patrimoine bâti historique.

 Le projet correspond donc à un besoin d’extension et de regroupement de l’EDHEA et de l’école

de couture. L’emplacement retenu, sur la parcelle n°3968, a fait l’objet d’une étude de faisabilité

pour vérifier si le programme était envisageable sur le site prévu (Giorla & Trautmann

architectes, 2018). A terme, ce lieu pourrait accueillir quelque 320 étudiants (ainsi que 90

étudiants en formation continue à temps partiel) provenant de l’ensemble du Canton et dont le

trajet en mobilité douce depuis la gare CFF serait aisé, puisque situé à quelque 800 m., en

longeant le nord des voies CFF.

 L’organisation spatiale et architecture définitive feront eux l’objet d’un concours à organiser par

le Service Immobilier et patrimoine (SIP).

 Actuellement, la parcelle de la « halle Usego » est située en zone mixte à aménager, soumise au

cahier des charges n°19 « Sierre : nord CFF ». La volonté d’y établir l’EDHEA et l’école de couture

ne correspond pas à l’affectation en vigueur et fait donc l’objet de la présente modification

partielle du PAZ pour être affecté en zone adéquate, soit la zone d’intérêt général A.

 Au Sud-Ouest de la parcelle n°3968 de l’ancienne « halle Usego » se trouvent 3 petites parcelles

(n°3970, 3977 et 3982) occupées par deux habitations. Ces parcelles, attenantes à un quartier

résidentiel, ne sont pas aptes à recevoir un programme mixte mais doivent bénéficier du droit

acquis. Dès lors, leur maintien en zone mixte n’est pas justifié. Il est donc proposé d’intégrer ces

parcelles à la zone d’intérêt général A. Dans l’intervalle, elles peuvent être maintenues et

rénovées.

Utilité de la zone à aménager soumise au cahier des charges n°19 « Sierre : nord CFF »

 Les parcelles jouxtant les voies CFF sont concernées par le cahier des charges n°19 du RCCZ de

Sierre. Il impose d’établir un plan/esquisse de quartier pour strcuturer les possibilités de bâtir,

et d’examiner l’opportunité d’y implanter , une éventuelle gare marchande. L’affectation primaire

de ces parcelle (zone mixte) présageait le développement d’un quartier bénéficiant d’un certaine

mixité fonctionelle. Les réflexions urbanistiques menées depuis l’entrée en vigueur du PAZ et

RCCZ de la Commune de Sierrre ont conclu que la gare marchande n’était pas judicieuse à cet

emplacement. Le développement d’un quartier mixte en ce lieu charnière, en prolongement du

centre ville, ne fait plus partie des réflexions d’aujourd’hui.

 L’implantation de l’EDHEA et de l’école de couture du Valais aura pour effet d’occuper environ

60% des terrains concernés par le cahier des charges. Le solde encore urbanisable serait réduit

à une surface de quelque 6'300 m2 au lieu des 15'450 m2 environ prévus initalement.. Ces terrains

affectés en zone mixte sont constitués d’une bande de parcellescontigues, de faible profondeur.

De plus, bien que situés sur 5 parcelles principales, elles appartiennent à deux copropriétés, dont

une qui détient près de 4/5 de la zone qui resterait en zone mixte. Le développement des

parcelles les unes indépendamment des autres n’est donc pas péjorant pour l’urbanisation de

ce secteur.

 Dans ce contexte, la question de la cohérence du maintien du cahier des charges sur la portion

résiduelle se pose. Après réflexion, et au vu des éléments précités, la Commune de Sierre a

décidié d’abroger le cahier des charges n°19 par le biais de la présente procédure.

 Il convient également de préciser que la Commune de Sierre a entamé le processus de révision

globale de son PAZ et RCCZ, conformément aux exigences de la LAT (cf. chapitre 4.4)

L’affectation précise de ces terrains (maintien en zone mixte ou changement d’affectation vers

une prépondérance de l’habitat, densité, etc.) sera réévaluée dans la réflexion urbanistique

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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d’ensemble, en cours d’élaboration. Si des modifications devaient y être apportées, elles seront

intégrées dans le cadre de cette procédure à venir.

4. MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ET DU RCCZ ET SON

INTEGRATION DANS LE CONTEXTE DE LA REVISION GLOBALE

4.1 INSTRUMENT D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONCERNÉ PAR LA MESURE DE

PLANIFICATION

 La mesure d’aménagement du territoire à entreprendre consiste en une modification partielle

du PAZ et du RCCZ. Elle est matérialisée par :

 la modification de l’affectation des parcelles n°3968, 3970, 3977 et 3982 pour les affecter

en zone d’intérêt général A ;

 l’abrogation de la zone à aménager ainsi que du cahier des charges n°19 « Sierre : nord

CFF».

4.2 AFFECTATION ACTUELLE DU SOL

 Le PAZ et RCCZ de la Commune de Sierre, homologués en 1998 par le Conseil d’Etat, affectent

la surface concernée en zone mixte à aménager, régie par les articles 107 (zone à aménager) et

116 (zone mixte) du RCCZ (cf. annexe 1). Cette zone à aménager est soumise au cahier des

charges n°19 « Sierre : nord CFF », figurant à l’annexe 3 du RCCZ.

 Ce périmètre est situé en zone de danger de crues résiduel (cf. annexe 1), régie par l’art. 130 du

RCCZ.

4.3 AFFECTATION FUTURE DU SOL

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ propose (cf. annexe 1) :

 l’affectation en « zone d’intérêt général A » des parcelles n°3968, 3970, 3977 et 3982, régie

par l’art. 118 du RCCZ ;

 l’abrogation de la zone à aménager ainsi que du cahier des charges n°19 « Sierre : nord

CFF » s’y rapportant.

 La zone de danger de crues reste inchangée.

4.4 MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ET DU RCCZ DANS LE CONTEXTE DE RÉVISION

GLOBALE DES OUTILS D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNAUX

 Actuellement, les Communes doivent lancer le processus de révision globale de leur plan

d’affectation des zones (PAZ) et règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

pour les rendre conforme à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). La Commune de Sierre

a débuté ce processus mais n’est pas encore à un stade suffisamment avancé pour le mettre à

l’enquête publique. Dans l’intervalle, les modifications partielles du PAZ et RCCZ ne sont

autorisées que sous certaines conditions (selon directive de juin 2018 du service du

développement territorial (SDT)) :

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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 répondre à un intérêt public prépondérant ;

 démontrer un caractère d’urgence ;

 avoir une portée territoriale limitée.

 L’intérêt public prévaut dans la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ dans le sens

où l’objectif principal est d’affecter en zone d’intérêt général A près de 60% du périmètre de la

présente modification partielle du PAZ. Cet intérêt général est de portée cantonale, puisqu’il est

destiné à accueillir les écoles cantonales EDHEA et école de couture du Valais. Le fait de

supprimer la zone à aménager et le cahier des charges y relatif découle de cette intention.

 L’urgence de cette planification territoriale réside dans la nécessité du Canton du Valais de

fournir un cadre adéquat pour l’enseignement de l’EDHEA et l’école de couture. Actuellement,

l’enseignement est multisites et ne permet pas de répondre aux besoins d’écoles performantes

dans les domaines du design et de l‘art. Un développement est nécessaire pour accueillir environ

10% d’étudiants supplémentaires et les formations continues en cours d’emploi, dans des

conditions-cadres optimales. Le Conseil d’Etat a donc annoncé en décembre 2018 déjà la

construction d’un nouveau bâtiment pour ces écoles. L’étude de faisabilité ayant démontré que

le site de l’ancienne « halle Usego » pouvait accueillir le programme y relatif, l’emplacement a

donc été validé et la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ constitue la 1e étape

pour permettre la construction/transformation du site pour correspondre à son usage projeté.

La suppression de la zone à aménager et de son cahier des charges est un corollaire du

changement d’affectation et d’usage prévu pour permettre d’accueillir l’EDHEA et l’école de

couture du Valais.

 La portée territoriale de la présente modification partielle du PAZ est limitée et ne concerne

qu’une surface de quelque 1.5 hectare. De plus, cette modification des outils d’aménagement

du territoire communaux n’implique qu’un impact limité sur les dispositions du RCCZ par la

suppression du cahier des charges n°19 « Sierre : nord CFF », ayant perdu son objectif

d’aménagement.

 Ainsi, le présent projet de modification partielle du PAZ et du RCCZ répond à l’ensemble de ces

critères.

 Lors de l’information publique, une demande a été formulée pour intégrer à cette modification

partielle du PAZ et du RCCZ un changement d’affectation pour les terrains en zone mixte en

partie Nord dudit périmètre.  Bien que cette réflexion soit judicieuse et qu’il soit envisageable

d’affecter à l’avenir ces terrains à une affectation plus résidentielle, elle ne peut être inclue dans

cette procédure. En effet, aucun intérêt public ni urgence ne justifie ce changement d’affectation.

De plus, la réflexion doit se porter sur un périmètre à une échelle plus large. Dès lors, les terrains

en partie Nord-Est du périmètre de la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ doivent

être maintenu en zone mixte, jusqu’à la révision globale du PAZ et RCCZ.

4.5 ETAT D’AVANCEMENT DU PÉRIMÈTRE D’URBANISATION ET DE LA RÉVISION GLOBALE

DU PAZ ET DU RCCZ

 La Commune de Sierre a entamé il y a quelques années la révision globale de son PAZ et de son

RCCZ ainsi que la définition de son projet de périmètre d’urbanisation (PU) et ses options de

développement, en se basant sur une image directrice. Les études en cours fournissent une

vision globale des enjeux de la Commune et ont permis au Conseil municipal de décider en 2018

et 2020 de zones réservées.

 Le projet de périmètre d’urbanisation (PU) a été transmis en mai 2021 au SDT pour préavis.

 Enfin, en parallèle de ces réflexions, la Commune de Sierre participe activement à la démarche

de planification intercommunale par le biais de deux plans directeurs intercommunaux (PDI). Le

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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premier, dans le cadre du projet Agglo Valais Central, le deuxième, réalisé avec le parc naturel

Pfyn-Finges.

 La Commune de Sierre est donc en pleine réflexion sur son développement territorial et aboutira

à la révision globale du PAZ et RCCZ dans les délais définis par la fiche C.1 du plan directeur

cantonal (PDc).

 Cependant, même si ces processus sont en cours, ils prendront un certain temps avant leur

validation. Or, la Commune de Sierre doit pouvoir maintenir ses écoles cantonales sur son

territoire, dont notamment l’EDHEA et l’école de couture. La présente modification partielle du

PAZ et du RCCZ a été confrontée aux études et réflexions territoriales menées à ce jour. Elle peut

être considérée comme compatible et conforme à la planification prévue sur le territoire sierrois.

La modification partielle du PAZ et du RCCZ peut donc s’effectuer sans compromettre la révision

globale du PAZ et RCCZ.

 Pour ce qui est du devenir de la zone mixte restante au nord du périmètre de la présente

modification partielle du PAZ et RCCZ, son affectation sera réfléchie à l’échelle du quartier, en

fonction des volontés de densification vers l’intérieur et mixité fonctionnelle et sociale à définir.

Dans l’intervalle, ces parcelles peuvent être développées, en respectant les dispositions de la

zone mixte du RCCZ en vigueur.

5. RESERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET

INDEMNISATION

 Les communes doivent dimensionner leurs zones à bâtir judicieusement, de manière à utiliser le

sol rationnellement.

 Par le terme « zone à bâtir », il faut distinguer deux classes :

 zones à bâtir destinées à l’habitat (zone de villages, zones d’habitat individuel, zones

d’habitat collectif, etc.) ;

 zones à bâtir non destinées à l’habitat (zones mixtes sans habitat, zones d’activités, zones

d’intérêt public, etc.).

 Concernant les zones à bâtir destinées à l’habitat, la Commune de Sierre appartient à la catégorie

B définie par la fiche C.1 « dimensionnement des zones à bâtir » du plan directeur cantonal

(PDc). Cela implique que la Commune doit mettre en œuvre de mesures d’aménagement du

territoire adéquates permettant de geler temporairement la construction des surfaces dépassant

les besoins pour les 15 prochaines années.

 calcul du dimensionnement de la zone à bâtir destinée à l’habitat de la Commune de

Sierre (état mai 2019)

 La stratégie principale pour gérer ses réserves de zones à bâtir se situe au niveau de la

planification. A ce propos, la fiche C.1 du PDc dit ceci :

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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2)  Catégorie B - stratégie principale de planification (cf. fig. 1.2) : mettre en œuvre des mesures

permettant de planifier l’utilisation des zones à bâtir dévolues à l’habitat existantes (terrains

constructibles dans les 15 ans et terrains temporairement inconstructibles)

 Pour répondre temporairement à cette problématique, le Conseil municipal de Sierre a décidé

de zones réservées afin de se donner le temps de la réflexion sur certains périmètres en zone à

bâtir destinée à l’habitat nécessitant une réflexion plus approfondie.

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ diminue le surdimensionnement de sa

zone à bâtir dédiée à l’habitat par la mise en zone d’intérêt général A de surfaces actuellement

en zone mixte avec habitat selon le PAZ en vigueur.

affectation PAZ en vigueur
modification

partielle du PAZ
bilan

Zone mixte 15’449 m2 6’332 m2 - 9’117 m2

Zone d’intérêt général A 0 m2 9’117 m2 + 9’117 m2

 bilan des surfaces

 Ce bilan des surfaces sera intégré dans la révision globale du PAZ, pour que la zone à bâtir de

la Commune de Sierre corresponde à ses besoins, selon les exigences de la LAT et selon le calcul

des besoins défini par le Canton du Valais (SDT).

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ ne constitue aucun avantage au sens de

l’art. 10c LcAT puisqu’aucune nouvelle zone à bâtir destinée à l’habitat n’est créée.

6. CONFORMITE DU PROJET AUX BASES LEGALES FEDERALES ET

CANTONALES

6.1 LOI FEDERALE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (LAT) DU 22 JUIN 1979 (ETAT LE 1ER

JANVIER 2019)

Articles 1 et 3 : buts et principes régissant l’aménagement

 La loi sur l’aménagement du territoire fixe des buts et principes d’aménagement du territoire à

respecter.

 Buts (extraits art. 1 LAT) :

2 abis d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une

qualité de l’habitat appropriée ;

 b. de créer un milieu bâti compact ;

 bbis de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques;

 c. de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir

une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie ;

 f . d’encourager l’intégration des étrangers et la cohésion sociale

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 13 10.05.2021

 Principes (extraits art. 3 LAT) :

2 Le paysage doit être préservé. Il convient notamment :

 b. de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les

installations s’intègrent dans le paysage ;

3  Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les

besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment :

 abis de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches,

des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat;

 c. de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons ;

 d. d’assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services ;

 e.  de ménager dans le milieu bâti de nombreuses aires de verdure et espaces plantés d’arbres.

4 Il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et installations

publiques ou d’intérêt public. Il convient notamment :

 b. de faciliter l’accès de la population aux établissements tels qu’écoles, centres de loisirs et services

publics

La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ se caractérise par la volonté de créer un

pôle éducatif et culturel répondant aux besoins de formation au niveau cantonal dans les

domaines du design, art et couture, s’insérant en prolongement des autres écoles cantonales et

à proximité du pôle de développement « Condémines 20-30 » (cf. chapitre 9.2). Cela s’effectue

par un usage public renforcé d’un secteur stratégique et historique jusqu’à aujourd’hui sous-

utilisé.

Le devenir des parcelles au nord du périmètre, en zone mixte, sera analysé dans le cadre du

concours d’architecture pour l’école ainsi que dans le cadre de la révision globale du PAZ et

RCCZ.

Article 15 : zones à bâtir

1 Les zones à bâtir sont définies de telles manières qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les

quinze années suivantes.

2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

3 L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières

communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il

faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.

Quelque 9’117 m2 sont destinés à être affectés en zone d’intérêt général A. La surface de zone

à bâtir dévolue à l’habitat sera donc diminuée d’autant suite de cette modification partielle du

PAZ. L’impact de cette réduction de zone à bâtir dévolue à l’habitat s’effectuera dans le cadre

du projet de périmètre d’urbanisation et de la révision globale du PAZ.

La zone mixte existante dans la partie nord de la présente modification partielle du PAZ reste

inchangée, mais elle ne sera plus soumise au cahier des charges n°19 du RCCZ.

Article 18 : autres zones et territoires

1 Le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 14 10.05.2021

 La zone d’intérêt général A est considérée comme une zone définie par l’art. 18 LAT. Cette

affectation est la plus adéquate pour accueillir les activités planifiées sur cette portion du

territoire (écoles cantonales).

6.2 ORDONNANCE SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (OAT) DU 28 JUIN 2000 (ETAT LE

1ER JUIN 2020)

Article 1 : activités ayant des effets sur l’organisation du territoire

1 On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activités qui modifient

l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à les maintenir en l’état.

2 La Confédération, les cantons et les communes exercent de telles activités notamment lorsqu’ils :

 a. établissent ou approuvent des plans directeurs et des plans d’affectation, des conceptions et des

plans sectoriels ainsi que les études de base qui les précèdent ;

 b. élaborent ou réalisent des projets de construction ou de transformation de bâtiments, d’ouvrages

ou d’installations publics ou d’intérêt public ou utilisent de telles constructions ou installations ;

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ est rendue nécessaire pour permettre le

développement de nouvelles fonctions d’importance cantonale (écoles cantonales).

Article 2 : Planification et coordination des activités ayant des effets sur l'organisation du

territoire

 L’art. 2 al. 1 de l’OAT fixe des points à examiner lors de la planification d’activités ayant des effets

sur l’organisation du territoire (extrait) :

a. quels sont les besoins de terrains pour l’exercice de ces activités ;

b. quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte ;

c. si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l’aménagement du territoire ;

d. quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un

minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du

territoire ;

e. si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la Confédération, des

cantons, des régions et des communes relatives à l’utilisation du sol, en particulier avec les plans

directeurs et les plans d’affectation.

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ est compatible avec ces exigences, en ce

sens qu’elle :

 planifie de nouveaux services pour répondre de manière qualitative aux besoins de

formation de la population ;

 se base sur une étude de variantes et étude de faisabilité faite pour le Canton du Valais.

De plus, le projet fera l’objet d’un concours d’architecture pour assurer son intégration au

contexte et donner des réponses à la cohabitation avec les parcelles nord qui restent

affectées en zone mixte ;

 respecte les buts et principes de l’aménagement du territoire en densifiant un site sous-

utilisé et occupant un bâtiment d’importance architecturale et historique.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 15 10.05.2021

Article 3 : Pesée des intérêts en présence

 Les pièces déposées avec le présent rapport sont destinées aux autorités compétentes, pour leur

permettre la pesée des intérêts en présence. Ce point est développé au chapitre 10 du présent

rapport.

Article 47 : Rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des

plans

 Le présent document constitue le rapport prévu par l'article 47 OAT.

6.3 LOI D’APPLICATION DE LA LOI FEDERALE SUR L’AMENGAMENT DU TERRITOIRE (LcAT)

DU 23 JANVIER 1987 (ÉTAT 15.04.2019)

Article 3 : Compétences

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ est une tâche qui incombe à la Commune

de Sierre, responsable de son aménagement du territoire communal.

Article 10c : Avantage majeur et prélèvement de la taxe sur la plus-value

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ ne constitue aucun avantage au sens de

cet article puisqu’aucune nouvelle zone à bâtir destinée à l’habitat n’est créée. De ce fait, aucune

plus-value ne sera perçue.

Article 11 : Plan d’affectation des zones

 La présente modification partielle du PAZ affecte les terrains en zone adéquate et conforme à

leur utilisation existante et projetée : la zone d’intérêt général A pour la partie Sud du périmètre.

 La zone à aménager n’a dès lors plus de sens et est supprimée, tout comme son cahier des

charges y relatif.

Article 13 Règlement

1 Les communes définissent les possibilités d’utilisation des différentes zones d’affectation dans le

règlement des zones et des constructions.

 La présente modification partielle du RCCZ abroge un cahier des charges dont les buts

deviennent caducs avec l’implantation d’écoles cantonales sur près de la moitié de la surface du

site.

Article 21 : Zones à bâtir

 Voir chapitre. 6.1 du présent rapport, art. 15 LAT.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 16 10.05.2021

Article 24 Zone de constructions et d’installations publiques

1 Les zones de constructions et d’installations publiques comprennent des terrains que les communes

désirent réserver à l’usage des bâtiments ou des équipements d’utilité publique tels que bâtiments

administratifs, hôpitaux, écoles, églises, salles polyvalentes et places de parc.

 Le regroupement de l’EDHEA et de l’école de couture du Valais sur la parcelle de l’ancienne

« halle Usego » s’inscrit pleinement dans la définition de la zone d’intérêt général A et justifie

donc la présente modification partielle du PAZ.

Article 31 : Zones de danger

1 Les zones de danger comprennent les portions du territoire qui sont exposées à un danger avéré ou

potentiel lié aux catastrophes naturelles (avalanches, chutes de pierres, instabilités de terrain,

inondations ou autres dangers naturels).

2 Elles font l'objet de plans et de prescriptions fixant les restrictions du droit de propriété et les

exigences en matière de construction.

3 La procédure d'élaboration et d'approbation des zones de danger se déroule selon les dispositions de

la législation spéciale et particulièrement de la législation sur l'aménagement des cours d'eau.

4 Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son

accès ont été écartés par des mesures de sécurité.

5 Les zones de danger sont reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones.

 L’ensemble du périmètre concerné par la présente modification partielle du PAZ se situe en zone

de danger hydrologique de crues. Le danger y est résiduel (cf. annexe 1).

6.4 DÉCISION CONCERNANT L’ADOPTION DU CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

DU 11 SEPTEMBRE 2014

Art. 5 Stratégie de développement territorial (extraits)

c) Urbanisation :

 1. maintenir les fonctions et les populations résidantes dans les villages et les communes ;

 2. renforcer les pôles de développement économique et d'innovation dans les espaces urbains ;

 3. encourager un habitat et une urbanisation de haute qualité ;

 4. agir contre l'étalement urbain, veiller à une utilisation mesurée du sol et développer

l'urbanisation vers l’intérieur ;

 5. viser des densités élevées de construction dans les lieux appropriés et valoriser en même temps

les espaces publics ;

 6. délimiter l'urbanisation afin de préserver des espaces pour l'agriculture et la nature ;

 7. coordonner l'urbanisation et les transports ;

 8. protéger la population, les animaux, les infrastructures, les biens culturels et l'environnement

contre les dangers naturels ou techniques

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ participe au renforcement des pôles de

formation cantonale le long des voies CFF, tout en réhabilitant un bâtiment patrimonial.

L’emplacement prévu pour l’EDHEA et l’école de couture du Valais permet d’agir contre

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 17 10.05.2021

l’étalement urbain tout en valorisant les espaces publics, au croisement entre le centre-ville, le

quartier « Condémines 20-30 » en devenir et l’Ouest de Sierre fortement urbanisé.

 Le maintien de l’affectation zone mixte, sans zone à aménager, permet de promouvoir une

multifonctionnalité des biens et services au cœur de la ville de Sierre puisque la zone mixte

permet la construction d’artisanat, de bureaux, de commerce et même de logements à condition

de les lier à un plan de quartier.

6.5 BASES LÉGALES FÉDÉRALES ET CANTONALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE

L’ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DU PAYSAGE ET DE L’AIRE FORESTIÈRE

Nature et paysage (lois fédérale et cantonale sur la protection de la nature et/ou du

paysage)

 Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ ne touche aucune zone de protection

de la nature ni du paysage, qu’elle soit d’importance fédérale, cantonale ou communale. Aucun

milieu sensible digne de protection n’y est présent.

Agriculture (lois fédérale et cantonale sur l’agriculture)

 Le périmètre n’est pas concerné par des zones agricoles.

Trafic et bruit (loi sur la protection de l’environnement – LPE et ordonnance sur la

protection contre le bruit - OPB)

 Bruit

 Le degré de sensibilité (DS) au bruit, selon OPB, et indication dans le RCCZ en vigueur est de III

pour la zone mixte. Aucun degré de sensibilité au bruit n’est indiqué pour la zone d’intérêt

général A. Toutefois, selon la pratique appliquée par le SDT, cette affectation est soumise au DS

II.

 Le respect des valeurs limites d’immission (VLI) du DS III (zone mixte) ne devrait pas poser

problème, elles ont été évaluées lors de la révision du PAZ en 1998.

 La zone d’intérêt général A aura un DS inférieur à la situation existante. Dès lors, le bruit induit

par le projet d’école cantonale sera inférieur à ce qu’il aurait pu être en restant en zone mixte.

 Le respect des VLI du DS II (zone d’intérêt général A) sera analysé au stade du concours

d’architecture au regard de la proximité avec les voies CFF. Une étude de bruit sera effectuée à

ce stade de la planification, pour définir les niveaux sonores admissibles au droit des

constructions, et si des mesures constructives contre le bruit engendré par la proximité des voies

CFF et/ou bruit routier devaient être nécessaires, elles seront intégrées au cahier des charges du

concours d’architecture. La mise à l’enquête publique des projets de détail devra démontrer

finalement la conformité aux articles 7, 9 et 31 de l’OPB et le respect des VLI.

 Trafic

 Le site est bordé par les voies CFF, la route du Stade et la rue de Lamberson. Les deux rues sont

de compétence communale et ne font pas partie des axes majeurs à fort trafic.

 Le site est accessible en mobilité douce depuis la gare, située à 800 m., en longeant le nord des

voies CFF par la rue du Stade, la rue du Quai puis le chemin des Cheminots.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 18 10.05.2021

 Le site est bordé à l’Ouest par l’arrêt de bus Maison Rouge (ligne n°3 Gare routière/CFF – centre-

ville) qui relie la rue de Lamberson à la gare en 5mn, avec des cadences de 20 minutes.

 Du fait de la suppression de la zone à aménager, pour le secteur qui reste en zone mixte (partie

Nord-Est), l’indice de densité sera inférieur (IU de 0.7 au lieu d’un IU de 0.85 pour la réalisation

d’un plan de quartier). Dès lors, le trafic induit par les futures constructions sera inférieur à ce

qu’il aurait pu être en restant en zone mixte à aménager. Pour ce qui est du secteur qui change

d’affectation (de zone mixte à aménager à zone d’intérêt général), une analyse sommaire a été

effectuée pour définir le nombre de places de stationnement nécessaires.

 Calcul estimatif du nombre de places de stationnement nécessaire

 Les calculs pour la situation existante (zone mixte à aménager) ont fait l’objet de plusieurs

variantes, en fonction des différentes destinations possibles (max. 50% d’habitation), avec

PAZ EN VIGUEUR PAZ PROJETE

zone mixte zone d'intérêt général A

surface totale 9 117 m2 surface totale 9 117 m2

IU 0.85

IBUS 1.105

SBP 10 074 m2 nbre d'élèves 320 élèves

(selon programme du concours du 08.05.2020)

besoins en pl. de stationnement besoins en pl. de stationnement

destination art. 50 RCCZ destination VSS 640 281

habitat 1.5 pl. parc par lgt 100 m2 par lgt (moyenne) école professionnelle 1 pl. parc par 0.3 élève

commerce/bureau 1 pl. parc par 30 m2 (SV commerces) haute école 1 pl. parc par 0.4 étudiant

artisanat 1 pl. parc par 100 m2 min. ou 1pl./p. travail cours pour adulte 1 pl. parc par 0.4 place de cours

Nbre de pl. de stationnement nécessaire (estimatif) Nbre de pl. de stationnement nécessaire (estimatif)

habitat 50% 76 pl. de stationnement école professionnelle 50% 48 pl. de stationnement

commerce/bureau 20% 67 pl. de stationnement haute école 50% 64 pl. de stationnement

artisanat 30% 30 pl. de stationnement cours pour adulte 0% 0 pl. de stationnement

173 pl. de stationnement 112 pl. de stationnement

habitat 50% 76 pl. de stationnement

commerce/bureau 0% 0 pl. de stationnement

artisanat 50% 50 pl. de stationnement

126 pl. de stationnement

habitat 50% 76 pl. de stationnement

commerce/bureau 50% 168 pl. de stationnement

artisanat 0% 0 pl. de stationnement

243 pl. de stationnement

habitat 20% 30 pl. de stationnement

commerce/bureau 20% 67 pl. de stationnement

artisanat 60% 60 pl. de stationnement

158 pl. de stationnement

habitat 20% 30 pl. de stationnement

commerce/bureau 0% 0 pl. de stationnement

artisanat 80% 81 pl. de stationnement

111 pl. de stationnement

habitat 0% 0 pl. de stationnement

commerce/bureau 100% 336 pl. de stationnement

artisanat 0% 0 pl. de stationnement

336 pl. de stationnement

habitat 0% 0 pl. de stationnement

commerce/bureau 80% 269 pl. de stationnement

artisanat 20% 20 pl. de stationnement

289 pl. de stationnement

habitat 0% 0 pl. de stationnement

commerce/bureau 50% 168 pl. de stationnement

artisanat 50% 50 pl. de stationnement

218 pl. de stationnement

habitat 0% 0 pl. de stationnement

commerce/bureau 0% 0 pl. de stationnement

artisanat 100% 101 pl. de stationnement

101 pl. de stationnement

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 19 10.05.2021

utilisation maximale des possibilités constructives selon l’indice maximal défini, sans tenir

compte de la faisabilité sur site. Il s’avère que le fait d’affecter en zone d’intérêt général quelque

0.9 ha et en fonction du programme de l’EDHEA et école de couture du Valais, le nombre de

places de stationnement, et donc le trafic induit, serait péjoré par rapport à la situation existante

de 11% seulement dans le cas cette surface aurait été utilisée à 100% pour de l’artisanat. Dans

tous les autres cas, la situation future serait améliorée.

 De plus, le calcul estimatif pour l’école cantonale ne tient pas compte des déductions possibles

en raison de la proximité à la gare et arrêt de transport public.

Zone de danger

Idem chapitre 6.3 du présent rapport, art. 31 : zones de dangers de la LcAT.

Accidents majeurs (ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs – OPAM)

 Le site de la modification partielle du PAZ et du RCCZ se situe à proximité des voies CFF. Pour

vérifier le respect de l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, un rapport

spécifique a été effectué par le bureau EBP Schweiz AG pour effectuer la vérification sur la

parcelle devant accueillir l’EDHEA et école de couture du Valais (cf. annexe 3 du présent rapport).

 Ce dernier montre que les risques sont acceptables avec le projet d’EDHEA et école de couture,

pour les substances représentatives du chlore et de l’essence, mais que des mesures doivent

être prises pour les risques liés au propane, car situé dans la moitié inférieure du domaine

intermédiaire de risque.

 Les mesures énoncées dans le rapport y relatif devront être intégrées dans le cahier des charges

du concours d’architecture et démontrées dans le cadre de la procédure d’autorisation de

construire. Elles sont résumées ici :

 aucune voie d’évacuation du bâtiment du côté des façades exposées aux voies CFF ;

 prises d’air pour ventilation et amenée d’air frais situées du côté opposé aux façades

exposées aux voies CFF ;

 façades exposées réalisées en matériaux non/difficilement inflammables, non entièrement

vitrées ;

 utilisation des locaux le long des façades exposées pour accueillir un nombre limité de

personnes et non de façon permanente (aucune salle) ;

 non utilisation de l’espace extérieur entre les façades exposées et les voies de chemin de

fer pour des affectations attrayantes (par ex. terrasse) ;

 mesure contre les façades exposées pour éviter tout rejet liquide et inflammable

important sur la parcelle (par ex. muret de 40cm de haut).

 Il est recommandé de rencontrer les autorités cantonales compétentes en matière OPAM pour

leur présenter le concept développé dans le cadre de l’avant-projet de construction.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 20 10.05.2021

Air (ordonnance sur la protection de l’air – OPair)

 A ce stade de la planification, aucun élément ne permet de démontrer que l’OPair ne sera pas

respecté. L’analyse de la conformité à l’OPair pourra être réalisée dans le cadre de la procédure

d’autorisation de construire des différentes constructions et aménagements futurs.

Utilisation rationnelle de l’énergie

 Aucune mesure énergétique spécifique n’est prévue dans le cadre de la présente modification

partielle du PAZ et du RCCZ.

 La Commune doit lancer la révision globale du PAZ et RCCZ et a comme objectif fixé par le

Canton du Valais de mettre en conformité ses outils d’aménagement du territoire communaux

aux exigences de la LAT pour au plus tard pour le 01.05.2026 (homologation de la révision

globale du PAZ et RCCZ). Cette panification reprendra au minimum les conclusions de la

stratégie énergétique territoriale ainsi que du Programme de politique énergétique de 2016..

 Toutefois, pour ce qui concerne la modification partielle du PAZ destinée à accueillir l’EDHEA et

l’école de couture du Valais, il est déjà prévu d’inclure dans le cahier des charges du concours

d’architecture à organiser par le SIP des dispositions pour répondre à des exigences élevées en

termes de développement durable et pour être exemplaire du point de vue énergétique.

Forêt (loi sur les forêts - LFo)

 Aucune forêt n’est touchée par la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ.

Inventaires fédéraux ou cantonaux (ISOS, IFP, IVS)

 La Commune de Sierre a la particularité d’avoir la majeure partie de sa ville classée à l’inventaire

fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Le périmètre de

la présente modification partielle du PAZ et RCCZ ne fait pas exception.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 21 10.05.2021

 extrait de l’inventaire ISOS, sans échelle (emplacement de la modification partielle du

PAZ en traitillé rouge)

 L’ensemble du site est situé dans le périmètre environnant (PE) IX de l’ISOS, décrit comme étant

un tissu mixte, en partie industriel, bordant les voies CFF et ayant comme objectif la sauvegarde

des caractéristiques essentielles. L’ancienne « halle Usego » y est répertoriée comme entrepôt

dominant les voies CFF.

 Le changement d’affectation proposé dans la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ

ne péjore pas la situation de protection. Au contraire, le Canton est en cours d’élaboration du

cahier des charges du concours d’architecture pour sauvegarder les caractéristiques de

l’ancienne « halle Usego », répertoriée dans l’inventaire de l’architecture du XXe siècle en Valais,

et lui donner une fonction pérenne, en adéquation avec les objectifs de sauvegarde.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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 Ancienne « halle Usego » (photo étude de faisabilité sur le site « Usego », Giorla &

Trautmann, 2018)

Sites pollués (ordonnance sur l’assainissement des sites pollués - Osites)

 Le périmètre de la modification partielle du PAZ destiné à changer d’affectation et accueillir la

future EDHEA et école de couture n’est pas inventorié par le service de l’environnement (SEN)

dans le cadastre cantonal des sites pollués et il n’y a aucun élément historique ni visuel qui

permette d’envisager cette situation.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 23 10.05.2021

 extrait des sites pollués, SEN, sans échelle (en traitillé rouge : changement

d’affectation, en traitillé jaune : suppression de la zone à aménager soumise au cahier

des charges n°19)

 Par contre, le périmètre de la modification partielle du PAZ qui restera en zone mixte est

partiellement inventorié au cadastre cantonal des sites pollués, nécessitant une investigation en

raison de la présence historique de commerce de combustibles et carburants. Cela concerne les

parcelles n°3947 et 8137.

 Des investigations y sont nécessaires et les mesures éventuelles seront prises au stade de

l’élaboration de projets de constructions et aménagements futurs.

 La suppression de la zone à aménager et du cahier des charges n°19 y relatif n’a pas d’impact

sur le site pollué.

Rayonnement non ionisant (ordonnance sur la protection contre le rayonnement non

ionisant - ORNI)

 Le site de la modification partielle du PAZ et du RCCZ se situe à proximité des voies CFF. Pour

vérifier le respect de l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs, un rapport

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 24 10.05.2021

spécifique a été effectué par le bureau Enotrac SA pour effectuer la vérification sur la parcelle

devant accueillir l’EDHEA et école de couture du Valais (cf. annexe 4 du présent rapport).

 Ce dernier montre que la valeur limite de 1 uT n’est pas respectée sur une distance de 4.9 mètres

de la voie CFF la plus proche (voie de garage) au droit du bâtiment (Est) et sur une distance de

7.8 mètres de la voie CFF la plus proche au Sud-Est. Aucun aménagement ne doit donc y être

effectué dans cette emprise.

 Ces données devront être reprises dans le cadre du concours d’architecture, et démontrées dans

le cadre de la demande d’autorisation de construire.

Espace réservé aux eaux (ERE)

 Le périmètre n’est pas concerné par l’espace réservé aux eaux.

Conformité

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ est conforme aux bases légales en matière

de protection de l’environnement, nature et paysage, en ce sens qu’aucun conflit majeur ne peut

être détecté à ce stade de la planification. Des mesures ORNI et OPAM doivent être prises et

seront intégrées dans le cadre du concours d’architecture puis dans la procédure d’autorisation

de construire.

 Sont réservées les analyses concernant les problématiques environnementales liées au(x) futur(s)

projet(s) de construction/transformation dans cette zone, qui devront être effectuées dans le

cadre de ces procédures.

7. CONFORMITÉ AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL ET

THEMATIQUES CONCERNEES

 Le SDT a établi une check-list qui rassemble les différentes thématiques du plan directeur

cantonal (PDc) qui pourraient concerner la présente mesure de planification. Cette check-list

figure en annexe 2 du présent rapport.

 La conformité des différents domaines traités dans les fiches du PDc avec la présente

modification partielle du PAZ et du RCCZ est présentée ci-après, classée par fiche du PDc.

7.2 FICHE A.16 DANGERS NATURELS

Idem chapitre 6.3 du présent rapport, art. 31 : zones de dangers de la LcAT.

7.1 FICHE C.1 DIMENSIONNEMENT DES ZONES À BÂTIR DÉVOLUES À L’HABITAT

 La zone d’intérêt général est considérée comme de la zone à bâtir selon la LcAT, mais non

destinée à l’habitat. La zone mixte de Sierre permet 50% d’habitat au maximum et de ce fait est

considérée comme de la zone à bâtir dévolue à l’habitat.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 25 10.05.2021

 La fiche C.1 édicte les principes suivants qu’il est utile de rappeler (extrait) :

Principes (extraits) :

1. Dimensionner les zones à bâtir dévolues à l’habitat pour satisfaire les besoins à 15 ans et maîtriser

le développement du PU dans le temps.

Pour y parvenir, la marche à suivre pour les Communes de catégorie B est la suivante :

a) déterminent, en vue de l’élaboration de leur projet de PU, leurs options de développement territorial

(projet de territoire) sur l’ensemble de la commune

b) délimitent, pour les communes en catégories B, C et D, leur projet de PU dans les deux ans à dater

de l’entrée en vigueur du PDc,

 L’avancement de ces démarches est expliqué au chapitre 4.5. La présente modification partielle

du PAZ et du RCCZ répond à cette fiche du PDc en réduisant les surfaces de zone à bâtir dévolues

à l’habitat.

7.2 FICHE C.2 : QUALITÉ DES ZONES À BÂTIR

 L’objectif de la Commune d’étendre sa zone d’intérêt général A afin de pouvoir accueillir l’EDHEA

et école de couture du Valais à un endroit stratégique répond à cette fiche car :

 elle définit une utilisation conforme aux besoins en rendant possible la poursuite de

certains cours de l’EDHEA dans l’ancienne « halle Usego » et regrouper l’ensemble de

l’enseignement sur ce site de manière structurée et efficace, couplée avec l’école de

couture du Valais ;

 elle augmente l’attractivité du site pour les étudiants, en prolongement des deux autres

écoles cantonales le long des voies CFF.

La zone mixte et zone d’intérêt général A sur le périmètre de la modification partielle du PAZ

regroupent une mixité d’activités compatibles entre elles. La zone mixte habitat/emplois est

maintenue sur une large surface et les activités scolaires prévues à l’emplacement de la zone

d’intérêt général A sont compatibles et complémentaires avec les futures activités de loisirs,

détente et mixité prévues dans le quartier « Condémines 20-30 » (cf. chapitre 9.2).

7.3 FICHE C.4 : ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

 La zone mixte peut être considérée également comme zone d’activités économiques (habitat /

artisanat / bureaux / commerces). La zone mixte au lieu-dit « Lamberson » est de portée

communale. Du fait de sa géométrie (longiligne entre les voies CFF et la rue du Stade) et son

usage, le fait de supprimer la zone à aménager et le cahier des charges y relatif permet de

développer le secteur parcelle par parcelle, selon les besoins locaux. 2 copropriétaires se

partagent les terrains qui resteront affectés en zone mixte. Une vision d’ensemble ne semble pas

être une nécessité pour garantir une urbanisation de qualité.

7.4 FICHE C.6 : PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS

Idem chapitre 6.5 du présent rapport, accidents majeurs (ordonnance sur la protection contre

les accidents majeurs – OPAM).

7.5 FICHE C.8 : INSTALLATIONS D’INTÉRÊT PUBLIC

 La fiche C.8 édicte les principes suivants qu’il est utile de rappeler :

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 26 10.05.2021

1. Promouvoir une politique de décentralisation concentrée et hiérarchisée des installations d’intérêt

public en les répartissant selon les besoins locaux, supra-communaux et régionaux

2. Localiser les installations d’intérêt public à l’intérieur ou à proximité des secteurs urbanisées, de

manière à préserver la qualité de vie des habitants

3. Assurer une offre minimale et suffisante en biens de consommation journaliers et de services

d’intérêt public pour l’ensemble de la population en encourageant les installations intercommunales

ou multifonctionnelles

4. Permettre à l’ensemble de la population, y compris aux personnes à mobilité réduite, d’accéder

facilement aux installations d’intérêt public en favorisant les modes de transport écomobiles (p.ex.

transports publics, vélo, marche à pied)

5. Favoriser l’agrandissement, la transformation ou la réaffectation de bâtiments existants avant de

construire de nouvelles installations d’intérêt public

6. Encourager, quand elles s’y prêtent, la réhabilitation de friches industrielles ou la réaffectation

d’anciennes infrastructures militaires pour l’implantation d’installations d’intérêt public.

 L’établissement de l’EDHEA et école de couture sur la parcelle de l’ancienne « halle Usego » est

à l’origine de la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ et est considérée comme une

installation d’intérêt public.

 La modification partielle du PAZ respecte les principes de la fiche C.8, dans le sens où elle

participe à la répartition des infrastructures scolaires entre les grandes villes du Valais. L’EDHEA

et l’école de couture du Valais sont déjà présentes sur la Commune de Sierre, mais faute de

place suffisante pour couvrir leurs besoins à court et moyen terme, doivent faire l’objet d’un

nouveau projet de construction. L’emplacement retenu a été défini à la suite d’une analyse de

variantes et s’établit au cœur de la ville, à proximité d’un quartier dense, sans toutefois

engendrer de nouvelles nuisances pour les habitants. Les nouvelles écoles seront adaptées aux

personnes à mobilité réduite. Elles se situeront de plus à proximité d’un arrêt de transports

publics existant et d’axe de mobilité douce pour relier la gare et le centre-ville.

8. CONFORMITÉ AU PROJET AGGLO VALAIS CENTRAL

 Le périmètre de la modification partielle du PAZ et du RCCZ est concerné par le projet agglo

Valais central, 3ème génération, adopté par le Conseil fédéral en date du 14 septembre 2018.

Aucune mesure territoriale stratégique ne concerne le périmètre de la présente modification

partielle du PAZ et du RCCZ à proprement parler. Toutefois, le périmètre est attenant au quartier

de Condémines, objet de la mesure U2.18 Sierre, Condémines – Movimax, de priorité C.

 Le projet agglo Valais central fait également l’objet d’un plan directeur intercommunal (PDi), en

cours de réalisation, qui traite des domaines suivants :

 l’urbanisation (dimensionnement des zones à bâtir, zones d’activités économiques, équipements

et infrastructures publiques) ;

 la mobilité (traversées de localités et transit, interface de transports, politique de stationnement,

transports publics et mobilité douce) ;

 l’environnement (Rhône 3, hydrographie et dangers naturels, agriculture, nature, paysage et

environnement, surfaces d’assolement, matériaux, gestion des ressources).

 La Commune de Sierre est intégrée au groupe de suivi de ce PDi et, selon les informations

transmises à ce jour, aucun conflit ou contre-indication entre le projet de PDi et la présente

modification partielle du PAZ et du RCCZ n’est perceptible.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 27 10.05.2021

9. CONFORMITÉ AUX SCHEMAS DIRECTEURS COMMUNAUX

9.1 PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAL

 La Commune de Sierre doit définir son projet de territoire dans le cadre du processus de révision

globale du PAZ et du RCCZ.

 En 2018, la Commune a défini ses options de développement, qui ont servi de base, avec des

critères techniques (pente, desservance, etc.) à la définition des périmètres de zone réservée.

 En 2020-2021, la Commune a validé une image directrice, avec définition d’enjeux sectoriels et

localisés. Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ y est défini

comme faisant partie du quartier de Condémines, laboratoire urbain, véritable quartier pilote

avec le développement d’un écoquartier avec infrastructures publiques majeures. L’enjeu de

mobilité y réside dans le fait de réfléchir sur la traversée des voies CFF en mobilité douce.

 La réflexion sur l’implantation de l’EDHEA et école de couture du Valais a cet emplacement est

antérieur aux réflexions territoriales sur l’ensemble du PAZ. Dès lors, le projet de territoire

communal reprend les éléments de réflexion déjà esquissées pour ce périmètre.

 Cette mesure d’aménagement du territoire répond donc à un besoin d’urgence pour la

Commune de pouvoir amorcer la procédure pour permettre l’implantation de ces écoles

communales, en anticipation de la planification générale de son territoire.

 Sa localisation est judicieuse et ne compromet pas les réflexions sur la révision des outils

d’aménagement du territoire communal.

9.2 IMAGE DIRECTRICE « CONDÉMINES 20-30 »

 Le site de Condémines ayant été retenu pour y implanter la nouvelle patinoire, la Commune de

Sierre a initié une étude-test pour l’ensemble du secteur de Condémines, afin d’analyser les

impacts de la patinoire sur le développement de ce périmètre stratégique pour la Commune,

comme reconversion urbains d’un site sous-utilisé mais stratégiquement localisé. L’étude-test,

élaborée en 2019, est basée sur la co-construction d’idées et a permis de dégager une image

directrice du site. L’image directrice précise l’identité du secteur de Condémines, son insertion

dans les différents réseaux (paysage, hydrographie, mobilités, formes urbaines) ainsi que la

définition de l’armature du quartier (espaces et équipements publics).

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 28 10.05.2021

 Image directrice « Condémines 20-30 », sans échelle (en traitillé rouge : changement

d’affectation, en traitillé jaune : suppression de la zone à aménager soumise au cahier

des charges n°19)

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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  Légende de l’image directrice « Condémines 20-30 »

 Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ et RCCZ a été inclu dans cette étude-

test comme périmètre secondaire d’étude en raison du projet d’implantation de l’EDHEA et école

de couture, en tant qu’équipement public complémentaire aux équipements prévisibles sur le

site principal (patinoire, TLH, école primaire, espaces publics, etc.). La modification partielle du

PAZ, pour le changement d’affectation en zone d’intérêt général A est donc compatible avec

l’image directrice « Condémines 20-30 » puisque l’implantation définitive de l’EDHEA a fait

partie intégrante de la réflexion du devenir de ce quartier.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 30 10.05.2021

10. PESÉE DES INTÉRÊTS ET ÉVALUATION

10.1 IDENTIFICATION DES INTÉRÊTS

 Les intérêts concernés par la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ sont les

suivants :

Education et formation cantonale : maintien de l’EDHEA et école de couture du Valais à

Sierre, dans des conditions optimales

 Un des buts des collectivités publiques est la formation des jeunes générations dans les

meilleures conditions possibles. La Commune de Sierre a la chance de pouvoir compter 4 écoles

d’importance cantonale sur son territoire (HES-SO à la plaine Bellevue, école de commerce et

de culture générale à la Rue de la Monderèche, l’école de couture du Valais à l’Avenue Général-

Guisan et l’EDHEA répartie sur plusieurs sites).

 Présentes depuis de nombreuses années à Sierre, l’EDHEA et école de couture du Valais

manquent de place pour accueillir et former convenablement les étudiants et accueillir des

personnes en formation continue. L’emplacement sur la parcelle de l’ancienne « halle Usego »,

au lieu-dit « Lamberson », répond aux besoins, tout en offrant un cadre d’étude agréable, à une

distance de la gare raisonnable pour les déplacements en mobilité douce et est desservi par des

transports publics. Sans être en zone d’affectation adéquate, aucune autorisation de construire

/ transformer ne pourra être autorisée à cet emplacement et l’urgence est avérée, puisqu’à

l’horizon 2024, les locaux existants ne seront plus du tout à même de répondre aux besoins.

Freiner la formation des jeunes, ou réaliser un établissement à un emplacement inadéquat ne

serait pas une alternative envisageable.

L’établissement de l’EDHEA et l’école de couture du Valais sur le site, suite à l’homologation de

la présente modification partielle du PAZ permettra de maintenir le statut de Sierre comme

Commune formatrice.

Patrimoine : revitalisation pérenne de l’ancienne « halle Usego »

 L’ancienne « halle Usego », construite en 1956 par l’architecte Will Eigenheer, est citée à

l’inventaire de l’architecture du XXe siècle en Valais. Ses deux corps de bâtiment abritent des

bureaux (toiture à 1 pan) tandis que les entrepôts sont éclairés par des sheds en toiture,

caractéristiques des bâtiments artisanaux et industriels. Le bâtiment actuel doit être conservé et

utilisé, pour assurer sa pérennité. Toutefois, il ne répond plus aux exigences énergétiques

notamment. Caractéristique d’une époque, ce bâtiment mérite d’être mis en valeur. Un usage

public fait sens et permettra une meilleure visibilité que pour un usage privé. Situé dans le

prolongement du centre-ville et du quartier en devenir « Condémines 20-30 », un usage pour

une école de design / art / couture semble tout à fait appropriée et garantira un usage pérenne

durant de nombreuses années.

Besoin communal en zone mixte

 La présente modification partielle du PAZ propose la création d’une zone d’intérêt général A sur

la partie Sud-Ouest du périmètre, au détriment de la zone mixte. Cette modification entraîne

une perte de la capacité à bâtir pour des bâtiments destinés à l’artisanat et industrie ne

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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provoquant pas de nuisances / commerces-bureaux / logements (50% au maximum) de quelque

0.9 ha.

 Du point de vue artisanat et industrie, la zone mixte au lieu-dit « Lamberson » est un reliquat du

passé. En effet, elle est constituée d’anciennes halles, tout comme l’est partiellement le quartier

de Condémines, au Sud des voies CFF. La zone mixte de Lamberson est d’ailleurs la seule à être

située au nord des voies CFF. Toutes les activités artisanales et industrielles sont plutôt éloignées

de la ville urbaine, dont les voies CFF ont marqué une césure qui a prévalu durant de nombreuses

années. La Commune possède de nombreux terrains en zone industrielle et artisanale, plus

clairement distincts des zones dévolues à l’habitat.

 Le maintien de quelque 0.6 ha en zone mixte permet toutefois un développement, si nécessaire,

d’activités industrielles/artisanales ne provoquant pas de nuisances.

 L’habitat y est actuellement autorisé dans une proportion maximale de 50%. Une pesée des

intérêts devra être effectuée dans le cadre de la révision globale du PAZ pour définir l’affectation

adéquate, en raison du besoin communal et de l’emplacement du site (proximité des voies CFF,

attractivité, protection contre le bruit / accidents majeurs et rayons non ionisants, etc.).

 Dans le cadre de la présente modification partielle du PAZ, la réduction de 0.9 ha de zone mixte,

destiné à un usage public, ne met pas en péril la constructibilité des 0.6 ha de terrains qui restent

en zone mixte.

 En conclusion, le besoin en zone mixte n’est pas un impératif à cet emplacement et le fait

d’affecter la partie Sud-Ouest en zone d’intérêt général A ne péjorera pas de manière

significative le besoin communal en zone mixte.

 L’analyse plus en détail et à l’échelle communale des réserves de zone à bâtir dévolue à l’habitat

ou non sera effectuée dans le cadre de la révision globale du PAZ et du RCCZ en cours.

Développement urbain du secteur

 La zone à aménager soumise au cahier des charges n°19 imposait une réflexion d’ensemble,

synthétisée par l’élaboration d’un plan de quartier ou d’une esquisse de quartier. Dans les faits,

2 grands (co-)propriétaires se partagent 84% de la surface concernée par la zone à aménager :

 Le premier propriétaire, la Commune de Sierre, détient 52% des surfaces du périmètre et

souhaite valoriser son terrain et l’ancienne « halle Usego » qui y est érigée. Les écoles

cantonales de design / art / couture apportent une image de qualité à cette parcelle

stratégique, mais elles ne sont pas conformes à l’affectation de zone mixte en vigueur, ce

qui nécessite la présente modification partielle du PAZ.

 4 copropriétaires se partagent le 1/3 de la surface du périmètre de la modification partielle

du PAZ (ce qui représente près de 4/5 de la surface qui restera affectée en zone mixte).

 Vu le peu de propriétaires concernés et la morphologie du parcellaire, une réflexion d’ensemble

ne semble pas impérative pour les terrains restant en zone mixte.

 Du point de vue temporel, le Canton du Valais a besoin d’avancer dans la procédure

d’homologation du PAZ pour affecter le futur terrain qui accueillera l’EDHEA et l’école de couture

du Valais en zone adéquate, avant de lancer le concours d’architecture, puis le projet et sa

construction. L’horizon de 2024 pour accueillir les étudiants dans les nouveaux locaux est espéré.

La réalisation d’un plan/esquisse de quartier sur l’ensemble du périmètre prendrait trop de

temps pour respecter ces délais.

 Pour ce qui est des terrains qui resteront affectés en zone mixte, il n’y a pas pour l’instant

d’urgence et de projet constructif précis. Les réflexions et échanges avec la Commune ont été

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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initiés, mais sans prise de position définitive quant au devenir de ces parcelles. Maintenir le

cahier des charges sur le solde des terrains semble donc superflu.

10.2 PESÉE DES INTÉRÊTS

 Le tableau ci-après présente la pesée des intérêts sous forme d’une analyse multicritères avec

les trois options qui se présentent à la Commune de Sierre :

 Statu quo : maintien de la situation existante (zone mixte à aménager, soumise au cahier des

charges n°19) ;

 Présente modification partielle du PAZ et du RCCZ : modification partielle du PAZ (affectation

en zone d’intérêt général A de la partie Sud-Ouest et suppression de la zone à aménager) et du

RCCZ (suppression du cahier des charges n°19 « Sierre : nord CFF ») ;

 Alternative : modification partielle du PAZ (affectation en zone d’intérêt général A de la partie

Sud-Ouest) et maintien de la zone à aménager pour la partie Nord-Est en zone mixte et maintien

du cahier des charges n°19 y relatif.

 Statu quo

Présente

modification

partielle du PAZ et

RCCZ

Alternative

 Education et formation cantonale  - - -  +++  +++

 Patrimoine  - -  +++  +++

 Besoin en zone mixte  +  -  -

Développement urbain du secteur  +  +  -

 MOYENNE  -   +++  ++

 pesée des intérêts

Légende :
+++ avantage majeur - - - inconvénient majeur

++  avantage important - - inconvénient important

+  avantage léger - inconvénient léger

 La pesée des intérêts permet de conclure que la mesure d’aménagement du territoire proposée

par la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ présente un bilan plus positif que le

maintien de la situation existante.

11. INFORMATION ET PARTICIPATION

 L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire communale a fait l’objet d’une

information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 18 mars 2021 (BO n°11),

donnant à la population un délai de 30 jours pour prendre connaissance de l’avant-projet de

modification partielle du PAZ et du RCCZ.

 La population a pu consulter un rapport, ainsi qu’un extrait du PAZ (état existant et périmètre

pressenti de la modification partielle du PAZ). Le rapport présentait les buts et la nécessité de

réaliser la modification partielle du PAZ et du RCCZ, la présentation et la situation de l’avant-

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

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projet de modification partielle du PAZ et du RCCZ, le plan et règlement à établir ainsi que la

suite de la procédure et un planning prévisionnel. Ce rapport a été réalisé conformément à

l’article 33, alinéa 1 de la LcAT.

 Une observation a été formulée dans le cadre de cette consultation de la part des propriétaires

de 3 parcelles inclue à la présente modification partielle du PAZ et RCCZ. Ces derniers suggèrent

d’abandonner l’actuel cahier des charges devenu obsolète (projet de gare marchande

abandonné) et ont exprimé leurs souhaits de changer l’affectation de la zone mixte à de la zone

résidentielle. Pour ce qui est de la suppression du cahier des charges, cette observation appuie

la volonté communale de son inutilité et a donc été intégré à la présente modification partielle

du PAZ et RCCZ.  Pour ce qui est de la réflexion sur l’affectation future des parcelles au Nord-

Est du périmètre, bien que la Commune ne soit pas opposée à une affectation plus résidentielle

que mixte, la Commune a décidé que conformément aux critères qui justifient une modification

partielle du PAZ et/ou RCCZ pour un changement d’affectation, cette demande ne répond ni à

un intérêt général, ni à une urgence. Le changement d’affectation de la zone mixte ne peut dès

lors pas être intégré à la présente modification partielle du PAZ et RCCZ. Toutefois, la Commune

prend note des intentions des propriétaires et intégrera ces données dans la réflexion

communale des zones à bâtir (localisation, dispositions constructives, etc.) en cours dans le cadre

de la révision globale du PAZ et RCCZ.

12. COORDINATION DES PROCÉDURES

 La procédure d’homologation de la modification partielle du PAZ et du RCCZ au lieu-dit

« Lamberson », est la seule procédure à réaliser pour permettre le changement d’affectation et

la suppression du cahier des charges n°19.

 Les procédures liées aux projets de construction à venir feront ultérieurement l’objet de

procédures spécifiques.

13. CONCLUSION

 Le présent rapport remplit toutes les exigences selon l’art. 47 de l’OAT et permet de démontrer

la conformité de la présente modification partielle du PAZ et du RCCZ au lieu-dit « Lamberson »,

aux buts et principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 de la LAT), ainsi qu'aux

conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), au plan directeur cantonal (art.

8 LAT) et aux exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral.

 La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ fournit à la Commune de Sierre un outil

d’aménagement du territoire précis et adéquat pour permettre un développement cohérent et

rationnel.

 L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire communale a fait l’objet d’une

information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 18 mars 2021 lors de laquelle

une observation a été formulée (cf. chapitre11).

 Pour la procédure à suivre, le Conseil municipal de Sierre approuve le dossier de la présente

modification partielle du PAZ et du RCCZ. Suite à cette approbation, la Commune de Sierre

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 34 10.05.2021

procède à sa mise à l’enquête publique durant 30 jours, où les personnes touchées pourront

faire opposition (art. 34 LcAT).

 Si des oppositions sont déposées à l’encontre de la modification partielle du PAZ et du RCCZ, la

Commune aménage des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

 Le Conseil général de Sierre délibèrera et décidera ensuite de l’adoption de la modification

partielle du PAZ et du RCCZ (art. 36 al. 2 LcAT).

 Puis la Commune procèdera au dépôt public du dossier durant 30 jours (art. 36 al. 3 LcAT).

 Si aucune opposition n’est maintenue passé ce délai, la Commune de Sierre déposera auprès du

Conseil d’Etat la demande d’homologation (art. 38 al. 1 LcAT).

 Une fois la modification partielle du PAZ et du RCCZ au lieu-dit « Lamberson » homologuée par

le Conseil d’Etat, la Commune de Sierre disposera d'outils conformes aux buts et principes de

l'aménagement du territoire.

 Sion, le 10 mai 2021

 AZUR Roux & Rudaz Sàrl

 Frédéric Roux, géographe UNIFR – aménagiste

 Sylvie Rudaz, architecte EPFL – urbaniste FSU

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

 Page 35 10.05.2021

ANNEXES

 Annexe 1 : PAZ état actuel et état projeté, échelle 1 : 3’500

 Annexe 2 : Check-list des thématiques concernées, SDT

 Annexe 3 : rapport de conformité OPAM, EBP Schweiz AG, du 10.05.2021

 Annexe 4 : rapport de conformité ORNI, Enotrac SA, du 05.05.2021

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ETAT ACTUEL (PAZ EN VIGUEUR) ETAT PROJETE

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ET DU RCCZ
ZONE MIXTE ET ZONE D'INTERET GENERAL A
AU LIEU-DIT "LAMBERSON"
CAHIER DES CHARGES N°19 "SIERRE: NORD CFF"

ECHELLE :
10 MAI 2021

AZUR Roux & Rudaz sàrl  I  rue du Scex 16B   I  1950 Sion+41.27.323.02.06  I  info@azur-sarl.ch  I  www.azur-sarl.ch

ANNEXE 1 AU RAPPORT 47 OAT
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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8683

8751

88808971

8974

8985

9023
9024

9025

9026

9031

9056

90819082

9104
9137

9255

9256

9257

9258

9354

2606700

112
640

0

Légende
Périmètre de la modification partielle du PAZ

Affectation des zones (PAZ)
Zone de centre A
Zone de centre B
Zone forte densité (R4)
Zone forte densité (R4) à aménager selon cahier des charges
Zone moyenne densité (R3)

Zone moyenne densité (R3) à aménager selon cahier des charges
Zone faible densité (R2) à aménager selon cahier des charges
Zone mixte (MI)
Zone mixte (MI) à aménager selon cahier des charges
Zone d'intérêt général A
Zone d'intérêt général C
Zone de protection du paysage communale

1:3 000
COMMUNE DE SIERRE

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

COMMUNE DE SIERRE

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

ZONE MIXTE ET ZONE D’INTERET GENERAL AAU LIEU-DIT « LAMBERSON »

MODIFICATION PARTIELLE DU RCCZ

CAHIER DES CHARGES N°19 « SIERRE : NORD CFF »

ANNEXE 2 – CHECK-LIST

SION, LE 10 MAI 2021

Cette annexe rassemble les différentes thématiques du PDc qui pourraient concerner la

mesure de planification. Un domaine « F » a été ajouté. Il s’agit de l’environnement, qui est

traité de manière transversale dans le PDc.

Le but est de parcourir cette check-list tout en répondant à la question « La mesure de

planification est-elle concernée ? » pour chaque thématique. Dans l’affirmative, ce domaine

doit être traité dans le rapport 47 OAT et/ou dans le rapport environnemental nécessaire

(voir chapitre III, point F).

Un renvoi à l’aide de travail (dernière colonne) comprenant un paragraphe explicatif et des

références permet d’identifier les éléments minimaux attendus lors de la rédaction du

rapport 47 OAT.

A. Agriculture, forêts, paysage et nature

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

A.1

A.3

A.4

Zones agricoles, vignes et infrastructures agricoles

La mesure de planification concerne-t-elle des zones

agricoles et/ou des vignes ?

 ☐ oui ☒ non

La mesure de planification prévoit-elle des

constructions, installations ou aménagements qui

affectent des infrastructures agricoles ?

 ☐ oui ☒ non

Des mesures d’améliorations structurelles (planifications

agricoles, accès agricoles, irrigation, projet de

développement régional, etc.) doivent-elles être

coordonnées avec la mesure de planification ?

 ☐ oui ☒ non

A.2 Surfaces d’assolement

 La mesure de planification concerne-t-elle des surfaces

classées en SDA ?

 ☐ oui ☒ non

A.5 Zones des mayens, de hameaux et de maintien de

l’habitat rural

 La mesure de planification concerne-t-elle des zones de

mayens et de constructions protégées en tant

qu’éléments caractéristiques du paysage ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

A.6

A.7

Forêts

La lisière ou l’aire forestière est-elle concernée par la

mesure de planification ?

 ☐ oui ☒ non

A.8 Paysage

 Une zone de protection du paysage est-elle concernée

par la mesure de planification ?

 ☐ oui ☒ non

 Peut-on maintenir des paysages de qualité et

cohérents ?

 ☐ oui ☒ non

A.9 Nature

 Un périmètre de protection de la nature ou des objets à

valeurs naturelles (haies, lisières de forêts, les prairies,

les zones humides, terrains secs, zones de protection de

la faune, etc.) sont-ils concernés par la mesure de

planification ?

 ☐ oui ☒ non

A.11 Réseaux écologiques et corridors à faune

 À travers la mesure de planification, un réseau

écologique et/ou un corridor à faune et/ou un projet de

qualité du paysage est-il concerné ?

 ☐ oui ☒ non

A.12 3e correction du Rhône

 Dans le cas où la commune est concernée par le projet

de 3e correction du Rhône, la mesure de planification en

tient-elle compte ?

 ☐ oui ☒ non

A.13 Aménagement, renaturation et entretien des cours d’eau

 La mesure de planification prévoit-elle des

constructions, installations ou aménagements dans

l’espace réservé aux eaux ou dans l’espace Rhône (selon

le PA-R3) ?

 ☐ oui ☒ non

 L’accès aux bords des cours d’eau est-il garanti ?  ☒ oui ☐ non

A.14 Bisses

 La mesure de planification est-elle concernée par des

bisses ?

 ☐ oui ☒ non

A.15 Rives du Lac Léman

 La mesure de planification prévoit-elle le changement

d’affectation d’une zone ou des aménagements en

bordure du Lac Léman ?

 ☐ oui ☒ non

A.16 Dangers naturels

 Existe-t-il des mentions de dangers naturels ?  ☒ oui ☐ non 16

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

B. Tourisme et loisirs

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

B.1

Tourisme intégré

La commune a-t-elle défini ses lignes directrices de la

politique locale du tourisme ?

 ☐ oui ☒ non

La commune dispose-t-elle d’un plan directeur

intercommunal traitant de la thématique du tourisme ?

 ☐ oui ☒ non

B.2 Hébergement touristique

 La mesure de planification concerne-t-elle la création

de zones d’activités touristiques ?

 ☐ oui ☒ non

 S’agit-il d’une zone à aménager, soumise à la réalisation

d’une planification spéciale ?

 ☐ oui ☒ non

B.3 Camping

 La mesure de planification concerne-t-elle la création,

ou la modification, d’une zone de camping ?

 ☐ oui ☒ non

B.4 Domaines skiables

 La mesure de planification concerne-t-elle un domaine

skiable ?

 ☐ oui ☒ non

 S’agit-il d’une extension ou d’une liaison ?  ☐ oui ☒ non

B.5 Terrains de golf

 La mesure de planification concerne-t-elle un terrain de

golf ?

 ☐ oui ☒ non

B.6 Itinéraires de mobilité de loisirs

 La mesure de planification concerne-t-elle un itinéraire

de mobilité de loisirs ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

C. Urbanisation

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

C.1 Dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat  24

 La commune a-t-elle élaboré ses options communales

de développement?

 ☒ oui ☐ non 27

 La commune a-t-elle délimité son projet de périmètre

d’urbanisation sur la base des valeurs théoriques du

PDc ?

 ☒ oui ☐ non 10

 La commune envisage-t-elle la création ou l’extension

de nouvelles zones à bâtir dévolues à l’habitat ?

 ☐ oui ☒ non

 Subsiste-t-il des réserves dans les zones existantes ?  ☒ oui ☐ non 11

 La commune a-t-elle pris des mesures pour mobiliser

ses réserves ? Si oui, dans quel ordre ?

 ☒ oui ☐ non 27

C.2 Qualité des zones à bâtir

 La mesure de planification permet-elle d’assurer une

bonne qualité urbanistique et architecturale ?

 ☒ oui ☐ non 25

C.3 Sites construits, bâtiments dignes de protection, voies

historiques et sites archéologiques

 La mesure de planification est-elle concernée par des

sites construits, bâtiments dignes de protection, voies

historiques et sites archéologiques ?

 ☒ oui ☐ non 20

C.4 Zones d’activités économiques

La mesure de planification fait-elle partie d’un pôle de

développement économique ?

 ☐ oui ☒ non

 La mesure de planification envisage-t-elle de créer ou

d’étendre une zone d’activités économiques ?

 ☐ oui ☒ non

 Subsiste-t-il des réserves dans les zones existantes ?  ☒ oui ☐ non 25

 La commune a-t-elle pris des mesures pour mobiliser

ces réserves ? Si oui, dans quel ordre ?

 ☐ oui ☒ non

C.5 Agglomérations

 La mesure de planification concerne-t-elle une commune

faisant partie d’une agglomération ?

 ☒ oui ☐ non 26

C.6 Accidents majeurs

 La mesure de planification est-elle en conflits avec les

conditions relatives à l’OPAM ?

 ☒ oui ☐ non 19

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

C.7 Installations générant un trafic important (IGT)

 La mesure de planification envisage-t-elle de créer ou

d’étendre une zone destinée à l’implantation d’une

installation générant un trafic important (IGT) ?

 ☐ oui ☒ non

C.8 Installations d’intérêt public

 La mesure de planification envisage-t-elle de créer ou

d’étendre une zone destinée à l’implantation d’une

installation d’intérêt public ?

 ☒ oui ☐ non 25-26

C.9 Installations militaires

 La mesure de planification concerne-t-elle la

planification d’une zone destinée à l’implantation d’une

installation militaire ?

 ☐ oui ☒ non

D. Mobilité et infrastructure de transport

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

D.1 Transport publics

 La mesure de planification est-elle concernée par des

transports publics ?

 ☐ oui ☒ non

D.2 Interfaces d’échanges modaux

 La mesure de planification est-elle concernée par une

interface d’échange modal ?

 ☐ oui ☒ non

D.3 Réseaux ferroviaires

 La mesure de planification est-elle concernée par des

réseaux ferroviaires ?

 ☐ oui ☒ non

D.4 Réseaux routiers

La mesure de planification est-elle concernée par des

réseaux routiers ?

 ☐ oui ☒ non

 La commune a-t-elle assuré l’accessibilité au périmètre

de la mesure de planification ?

 ☒ oui ☐ non

D.5 Mobilité douce quotidienne (MDQ)  ☐ oui ☒ non

 La mesure de planification concerne-t-elle un itinéraire

de mobilité douce quotidienne ?

D.6 Infrastructures de transport public par câble

 La mesure de planification concerne-t-elle une

infrastructure de transport public par câble ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

D.7 Infrastructures de transport de marchandises

 La mesure de planification est-elle concernée par une

infrastructure de transport de marchandises ?

 ☐ oui ☒ non

D.8 Infrastructures aéronautiques

 La commune envisage-t-elle de créer ou d’étendre une

zone destinée à l’implantation d’une infrastructure

aéronautique ?

 ☐ oui ☒ non

E. Approvisionnement et autres infrastructures

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

E.1 Gestion de l’eau

 La mesure de planification est-elle concernée par une

gestion coordonnée et prévisionnelle de l’eau ?

 ☐ oui ☒ non

 Les mesures du plan général d’évacuation des eaux

sont-elles prises en compte ?

 ☒ oui ☐ non

E.2 Approvisionnement et protection des eaux potables

 La mesure de planification est-elle concernée par une

zone ou un périmètre de protection des eaux

souterraines ?

 ☐ oui ☒ non

E.3

E.7

Approvisionnement, transport et distribution d’énergie

La commune envisage-t-elle une planification

énergétique territoriale ?

 ☒ oui ☐ non 20

E.4 Production d’énergie hydroélectrique

La mesure de planification est-elle concernée par

l’implantation d’un aménagement de forces

hydrauliques de plus de 3 MW sur son territoire ?

 ☐ oui ☒ non

E.5 Installations solaires

 La mesure de planification est-elle concernée par

l’implantation d’une grande installation solaire isolée

sur son territoire ?

 ☐ oui ☒ non

E.6 Installations éoliennes

 La mesure de planification est-elle concernée par

l’implantation d’un parc éolien sur son territoire ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ et RCCZ « Lamberson »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

E.8 Approvisionnement en matériaux pierreux et terreux

 La mesure de planification est-elle concernée par la

création ou l’extension d’une zone destinée à une

exploitation de matériaux pierreux et terreux ?

 ☐ oui ☒ non

E.9 Décharges

 La mesure de planification est-elle concernée par la

création ou l’extension d’une zone destinée à

l’implantation d’une décharge de type A ou B ?

 ☐ oui ☒ non

F. Environnement

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

Etude d’impact sur l’environnement (EIE)

La mesure de planification est-elle soumise à l’EIE ?  ☐ oui ☒ non

Dans la négative, la planification a-t-elle néanmoins des

impacts sur plusieurs domaines de l'environnement ?

 ☐ oui ☒ non

Protection de l’air

La planification communale respecte-t-elle les mesures

de protection de l'air?

 ☒ oui ☐ non 20

Protection contre le bruit

La commune a-t-elle attribué des degrés de sensibilité

au bruit aux différentes zones d'affectation?

 ☒ oui ☐ non 17

La planification respecte-t-elle les valeurs légales ?  ☒ oui ☐ non 17

Rayonnement non ionisant

La mesure de planification concerne-t-elle le thème des

rayonnements non ionisants ?

 ☒ oui ☐ non 23

Sites pollués (sites contaminés)

La mesure de planification concerne-t-elle un site

pollué ou contaminé ?

 ☒ oui ☐ non 22

Commune de Sierre

AZUR Roux & Rudaz Sàrl

Ecole d’art au sud-ouest de la station
de Sierre

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

10 mai 2021

Sylvie Rudaz
Zone de texte
ANNEXE 3

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 3

Équipe de projet

Peter Locher

Cecilia Pereira

Richard Meyer

EBP Schweiz AG

Mühlebachstrasse 11

8032 Zürich

Suisse

Téléphone +41 44 395 16 16

info@ebp.ch

www.ebp.ch

Imprimé le 10 mai 2021

2021-05-10_Rapport_OPAM_Ecole_Art_Sierre.docx

n°de projet: 221130.00

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 4

Table des matières

1. Situation initiale 5

2. Définition des tâches 6

3. Méthodologie, procédure et base de données 6

3.1 Méthodologie de l'évaluation des risques 6

3.2 Domaine d'investigation 8

3.3 Évolution des transports de chlore en Valais 9

3.4 Situations examinées 10

3.5 Base de données et hypothèses 10

4. Résultats de l'analyse des accidents majeurs 12

4.1 Situation V0: état actuel sans projet 12

4.2 Situation V1: état futur avec l’école d’art 14

4.3 Comparaison des courbes de risque totale et conclusion 15

5. Mesures visant à réduire le risque d'accident majeur 16

5.1 Introduction 16

5.2 Recommandations concernant les mesures 17

5.3 Remarques finales 18

6. Bibliographie 19

Appendice

A1 Mesures visant à réduire les risques liés au chlore 20

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 5

1. Situation initiale

La Commune de Sierre planifie un nouveau bâtiment pour l’école de cou-

ture et pour l’ancienne Ecole cantonale d'art du Valais (ECAV), rebaptisée

Ecole de Design et Haute Ecole d'Art du Valais (EDHEA), au sud-ouest de

la gare de Sierre. Le périmètre du projet se trouve entre la ligne CFF Sierre

– Sion à l'est et la rue du Stade et la route de Lamberson à l'ouest. Pour

réaliser ce projet sur la parcelle n° 3968, qui a une surface de 8'068 m2, il

faut effectuer une modification partielle du plan d’affectation de zones

(PAZ) [1]. La figure 1 montre l'emplacement de la parcelle n°3968 et de la

ligne de chemin de fer Sierre - Sion.

Figure 1 Situation générale de la parcelle n°3968 sur laquelle la construction de l’EDHEA et

l’école de couture est prévue (en rouge, source : vsgis.ch)

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 6

Le site est situé à proximité immédiate des voies ferrées, qui sont soumises

à l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM, voir [2]). L'augmentation

du nombre de personnes à proximité des voies ferrées entraîne une aug-

mentation des risques d'accidents majeurs dus au transport de marchan-

dises dangereuses. En octobre 2013, l'office fédéral du développement ter-

ritorial, l'office fédéral de l'environnement, l'office fédéral des transports, l'of-

fice fédéral de l'énergie et l'office fédéral des routes ont publié l'aide à la

planification "Coordination aménagement du territoire et prévention des ac-

cidents majeurs" [3] (ci-après dénommée "aide à la planification"). L’aide à

la planification décrit une procédure de surveillance et d'évaluation en plu-

sieurs étapes afin de garantir que la prévention des accidents majeurs soit

dûment prise en compte dans les décisions de planification pour les projets

de construction. À cette fin, il est nécessaire d'effectuer une évaluation des

risques pour l’état futur, y compris les nouvelles affectations prévues, et

d'identifier les mesures nécessaires de réduction des risques.

2. Définition des tâches

L'expertise contient les tâches suivantes:

• Détermination des risques liés au transport de marchandises dange-

reuses pour l'état actuel ainsi que pour l'état futur après le développe-

ment prévu du site. Pour déterminer les risques, une "estimation de

risque sommaire" (selon l’étape 3 de l'aide à la planification [3]) est ef-

fectuée. Dans l’analyse, les mesures déjà prises ou prévues pour ac-

croître la sécurité du transport du chlore (mesures de la déclaration con-

jointe II [4]) sont considérées.

• Recommandations sur les mesures de planification et de construction

possibles pour réduire les risques des nouvelle affectations (étapes 3 et

5 de l'aide à la planification [3]).

Étant donné que, dans la pratique, des mesures de réduction des risques ne

peuvent être mises en œuvre que dans de rares cas exceptionnels pour des

sites individuels dans le domaine du transport de marchandises dange-

reuses et de l'infrastructure ferroviaire, seules les mesures de sécurité sur

le nouveau bâtiment prévu doivent être étudiées.

3. Méthodologie, procédure et base de données

3.1 Méthodologie de l'évaluation des risques

Les risques liés au transport de marchandises dangereuses par rail sont dé-

terminés à l'aide de la méthode de screening. La méthode a été développée

sous la direction de l'Office fédéral des transports (OFT), de l'Office fédéral

de l'environnement (OFEV) et avec la participation des CFF et du BLS SA.

La méthode de screening est utilisée dans toute la Suisse pour l'évaluation

des risques dans le cadre de l’OPAM sur les accidents majeurs au niveau

du rapport succinct et est largement acceptée.

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 7

Une approche basée sur des scénarios a été établie pour déterminer les

risques. Les scénarios sont utilisés à différents niveaux:

— L'effet des accidents dépend des propriétés des substances rejetées.

Trois substances représentatives caractérisent des groupes de matières

ayant des propriétés comparables en ce qui concerne les effets.

— Pour chaque groupe de matières, une distinction est faite entre les ef-

fets les plus importants, qui diffèrent par la portée des effets des mar-

chandises dangereuses et par les effets sur les personnes (p. ex phy-

siques et toxicologiques).

— Les scénarios sont également utilisés pour tenir compte d'un large éven-

tail de variables qui ont une influence sur la fréquence et/ou l'étendue

des dommages. Il s'agit, par exemple, de la quantité de substance reje-

tée ou de l'heure d'un accident (jour ou nuit).

Comme il est d'usage pour les modes de transport, trois substances repré-

sentatives - l'essence, le propane et le chlore - sont prises en compte. Leurs

propriétés, les représentants les plus importants et les effets associés sont

indiqués dans le Tableau 1.

Les scénarios envisagés sont évalués pour les trois substances représenta-

tives en fonction de leur fréquence d'occurrence et de la distribution de

l'étendue prévue des dommages. Toutes les utilisations qui peuvent causer

des dommages importants à l'intérieur de la distance effective du scénario

correspondant (maximum 2.5 km pour le chlore) sont prises en compte.

Subs-

tance re-

présen-

tative

Propriétés maté-

rielles perti-

nentes

Principaux représen-

tants

Danger pour les personnes par...

Es-

sence

Liquide, haute-

ment inflam-

mable

Essence et carburants

similaires, solvants di-

vers, kérosène

1) Flaque de feu avec effets de

chaleur

Propane Gaz liquéfié

sous pression,

hautement in-

flammable

Propane, butane, autres

hydrocarbures, chlorure

de vinyle

2) Tir à jet ouvert avec effet de

chaleur

3) Incendie de nuage de gaz avec

effets de chaleur et éventuelle-

ment de pression

4) Boule de feu avec chaleur et

pression

Chlore Gaz liquéfié

sous pression,

toxique pour

l'homme

Chlore, chlorure d'hy-

drogène, ammoniac

5) Propagation du nuage de gaz +

effets toxiques pour l'homme en

cas d'absorption par les voies

respiratoires

Tableau 1: Substances représentatives et effets pertinents

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 8

La méthode de screening distingue quatre groupes de personnes, qui se

distinguent notamment par leur durée de présence et leur séjour:

1. Habitants (présence principalement la nuit et le week-end)

2. Personnes sur les lieux de travail (présence principalement pendant les

heures de travail les jours ouvrables) et situations similaires (par

exemple étudiants qui fréquentent une école)

3. Passagers dans les trains (exposition brève et récurrente des per-

sonnes sur les lignes à voies multiples)

4. Voyageurs dans les gares ou sur les quais (exposition à court terme,

fortement fluctuante)

Si nécessaire, d'autres utilisations ou groupes de personnes dont les temps

de présence diffèrent de ceux mentionnés ci-dessus sont pris en compte

(sans tenir compte des expositions de très courte durée seulement).

3.2 Domaine d'investigation

Pour le calcul des risques, la parcelle n° 3968 a été divisée en trois zones

différentes. La zone 2 correspond au bâtiment de l'école, la zone 3 à la cour

intérieure de ce bâtiment et la zone 1 au reste de la parcelle en dehors du

bâtiment (voir figure 2).

Un tronçon de la voie ferrée d'une longueur de 400 m (du km 107.15 au km

107.55) est considéré comme périmètre sur lequel les risques d'accidents

majeurs sont estimés. Dans le périmètre, un point de référence est pris en

compte tous les 100 m conformément à la méthode de screening (donc au

total 4 points de référence). Ces points de référence représentent les lieux

d’un accident d'où émanent ses effets. Les facteurs de risque variables

localement, tels que l'exposition de personnes, sont traités par rapport à ces

points de référence.

Dans le sens d'une analyse de sensibilité, un périmètre réduit de la voie

ferrée d'une longueur de 200 m est également examiné (du km 107.25 au

km 107.45 (voir figure 2).

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 9

Figure 2 Situation : Périmètre de la voie ferrée étudiée de 400 m (ligne brun, km 107.5 –

107.8) et périmètre court de 200 m, parcelle n° 3968 (1, en vert), projet pour l’

EDHEA (2) avec cour intérieur (3) et expositions de personnes existantes (points

rouge: nombre de résidents, rectangles verts: nombre de places de travail).

3.3 Évolution des transports de chlore en Valais

Les transports de chlore en Suisse sont surtout concentrés dans la région

lémanique et le Valais, car les deux entreprises Lonza à Viège et Syngenta

à Monthey sont principalement approvisionnées en chlore depuis la France

(importation via Genève et Lausanne).

Comme les transports de chlore dans les zones urbaines à forte densité de

population entraînent souvent des risques importants, le gouvernement

fédéral, l'industrie chimique et les chemins de fer ont convenu de mesures

visant à réduire les risques liés au chlore dans une déclaration conjointe.

Entre autres, les mesures suivantes ont été convenues:

— Transport dans des trains spéciaux roulant à une vitesse maximale de

40 km/h. Les mesures ont déjà été entièrement mises en œuvre et

prises en compte dans le screening (il en résulte une probabilité

moindre de rejet de chlore en cas d'un accident ferroviaire).

— Augmentation des achats de chlore en Italie via le Simplon, notamment

pour Lonza à Viège, ce qui devrait réduire de plus en plus les quantités

de chlore transportées entre Viège et St-Maurice, donc aussi à Sierre.

La mise en œuvre peut prendre plus ou moins de temps, en fonction de

la fiabilité des approvisionnements en provenance d'Italie, qui dans le

passé ont été insuffisants dans certains cas.

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 10

De plus amples informations sur les mesures visant à réduire les risques liés

au chlore et sur la manière dont elles sont prises en compte pour la présente

analyse d'accident sont disponibles en annexe.

3.4 Situations examinées

Afin de pouvoir estimer la façon dont le risque d'accident majeur évolue avec

le développement du site, une distinction est faite entre les situations sui-

vantes:

V0:  État actuel sans projet de construction sur la parcelle étudié : État

actuel sans développement supplémentaire avec les quantités de mar-

chandises dangereuses actuellement valables et en tenant compte des

mesures de réduction des risques déjà mises en œuvre pour le trans-

port du chlore conformément à [4]. L'exposition de personnes à proxi-

mité des tronçons de la voie ferrée étudiés est déterminée sur la base

des données actuelles de l'office fédéral de la statistique (recensement

de la population 2017 et recensement des entreprises 2015).

V1:  État futur avec tous les projets de construction: La situation après

la réalisation de l’EDHEAet de l’école de couture est prise en compte.

En outre, on suppose une augmentation de la densité de population en

dehors de la zone étudiée, ainsi qu'une augmentation du tonnage de

marchandises dangereuses et du nombre de trains de passagers. Les

chiffres sont présentés dans le chapitre suivant.

3.5 Base de données et hypothèses

La section suivante explique les données les plus importantes pour l’estima-

tion des risques et les hypothèses associées.

 Exposition des personnes sur la parcelle de l’édhéa

L'emplacement ainsi que le contour du bâtiment prévu sont basés sur une

étude de faisabilité de Giorla & Trautmann Architectes SA [5]. Un programme

pour un concours d’architecture est basé sur un nombre de 322 étudiants.1

Si l'on tient également compte des employés (y compris les enseignants), il

faut compter environ 350 personnes, qui ne sont pas toutes susceptibles

d'être présentes sur le site au même moment. Pour l'analyse des risques, on

suppose ce qui suit:

— pendant 12 heures (07 – 19 h) les jours de travail

• 320 personnes se trouvent dans le bâtiment avec

• 20 dans le cour intérieur et

• 30 à l'extérieur sur le reste de la parcelle.

— pendant le reste du temps (soir, nuit, jours fériés)

• 16 personnes (soit 5% du chiffre pendant le jour) se trouvent dans le

bâtiment avec

1  En outre, 92 personnes en formation continue sont attendues. Il n’est pas nécessaire de les

considérer parce qu’elles fréquentent l'école à des moments différents de ceux des étudiants à

temps plein.

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 11

• une personne dans le cour intérieur et

• pas de personnes à l'extérieur sur le reste de la parcelle.

 Exposition de personnes en dehors de la parcelle du projet

— L'exposition des personnes en dehors de la zone étudiée est déterminée

sur la base des valeurs du recensement de la population de 2017 et du

recensement des entreprises de 2015. L’exposition de personnes dans la

gare de Sierre et dans les trains de passagers sont considérés selon la

méthodologie et les données du screening 2018 (situation V0).

— Comme d'habitude pour de telles analyses, les utilisations spéciales limi-

tées à de courts intervalles de temps ne sont pas prises en compte (par

ex. terrains de football).

— Pour l’état futur V1 (2025), on suppose que la densité de résidents en

dehors de la parcelle n°3968 augmentera de 8%, celle des emplois de

10%.2

— En outre, on suppose une augmentation de 20% du nombre de trains de

passagers.

 Quantités de marchandises dangereuses

a) Situation actuelle

Les quantités de marchandises dangereuses transportées dans les situa-

tions V0 sont basées sur les tonnages suivants transportés en 20183:

— Liquides inflammables (représentés par l’essence) :  63'843 t

— Gaz inflammables (représentés par le propane) :  65'253 t

— Gaz toxiques (représentés par le chlore) : 13'421 t

— Chlore (n° ONU 1017) : 13'421 t

b) Situation future en 2025

Une éventuelle augmentation du transport de marchandises dangereuses à

travers Sierre est prise en compte en augmentant de 25% les tonnages ac-

tuels de la substance représentative propane en situation V1 (hypothèse).

Aucune augmentation n'est à prévoir pour les produits pétroliers, car la con-

sommation en Suisse stagne actuellement et les premiers signes d'une di-

minution sont apparents (cf. [6]). Pour le chlore, la quantité future est esti-

mée à partir des hypothèses suivantes:

2  La prévision de l'augmentation annuelle de la population du canton du Valais entre 2015 et

2035 est de 1.0% par an.

3  Les tonnages des substances représentatives essence et chlore contiennent une pondération

afin de tenir compte de différentes probabilités d’inflammation (essence) et de toxicités (chlore).

Le tonnage des marchandises dangereuses non pondéré était de 314'714 t en 2018. Les

chiffres sont tirés du screening 2019.

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 12

• Les volumes de transport de chlore (n° ONU 1017) vers Lonza et Syn-

genta restent constants et aucun autre client en Valais n'est ajouté.

• La mesure M2 (50% chacune des importations de chlore de France via

Genève et d'Italie via Domodossola, voir annexe A1) sera mise en œuvre

de manière à ce que les tonnes-kilomètres en Suisse soient réduites au

minimum pour l'approvisionnement de Lonza et Syngenta (c'est-à-dire

les flux de chlore minimum entre Viège et Monthey).

• Les autres substances, qui doivent être attribuées à la substance repré-

sentative chlore, ne changeront pas par rapport à aujourd'hui.

Sur la base de ces hypothèses, la quantité de la substance représentative

qu'est le chlore diminuera de 64% pour atteindre 4’831 t/an. Sur ce total,

91% sont imputables aux transports de chlore, pour lesquels la vitesse maxi-

male de 40 km/h s'applique. Il faut admettre qu’il n’y aucune garantie que la

mesure d’importer la moitié du chlore utilisé par Lonza et Syngenta de l’Italie

puisse être mise en œuvre.

4. Résultats de l'analyse des accidents majeurs

Les risques, calculés pour l’indicateur déterminant « décès », sont représen-

tés sous la forme de courbes cumulatives pour chacune des trois substances

représentatives essence, propane et chlore ainsi que sous la forme de

courbes cumulatives globales (risques totaux) dans un diagramme logarith-

mique double fréquence-ampleur, où ils sont mis en regard des critères d’ap-

préciation pour l’OPAM [7]. On peut lire dans ces diagrammes la fréquence

(axe y) selon laquelle des dommages d’ampleur donnée (axe x) sont atteints

ou dépassés. Les courbes cumulatives des risques sont normées sur un

tronçon de 100 m de longueur, comme il est d'usage pour l'évaluat ion des

risques.

4.1 Situation V0: état actuel sans projet

La figure 3 montre les courbes de risque selon le screening 2019 des trois

substances représentatives pour la situation V0 (valeurs actuelles pour les

quantités de marchandises dangereuses, le trafic de trains de passagers,

les personnes sur les quais et l'exposition des personnes à proximité) et pour

le périmètre de 400 m de longueur.

La courbe de risque globale est dominée principalement par le propane (gaz

combustibles, liquides sous pression) et, dans le domaine allant jusqu'à dix

décès, par l'essence (liquides inflammables). La contribution des gaz liqué-

fiés sous pression toxiques pour l'homme (il n’y a que le chlore à Sierre) est

limité à cause de la vitesse maximale de 40 km/h, donc la fréquence de ces

événements est extrêmement faible. Selon les critères d'évaluation de

l'ordonnance sur les accidents majeurs [7] les risques totaux (courbe rouge)

se situent encore dans le domaine acceptable.

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

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Page 13

La figure 4 montre les risques pour le périmètre court de 200 m. Quoique les

risques totaux touchent maintenant le domaine intermédiaire, l’effet du choix

du périmètre de la voie ferrée analysée est assez limité.

Figure 3 Courbes de risque pour l'indicateur « décès » par substance représentative et pour l'en-

semble des marchandises dangereuses (normalisée sur une distance de 100 m) pour

la situation présente V0 et pour le périmètre de 400 m.

Figure 4 Comme figure 3, mais pour le périmètre court de 200 m

1 E-11

1 E-10

1 E-09

1 E-08

1 E-07

1 E-06

1 E-05

1 E-04

1 E-03

1 10 100 1’000 10’000

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1
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0
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]

nombre de décès

substance représentative essence

substance représentative propane

substance représentative chlore

toutes les substances représentatives

risques inacceptables

risques acceptables

1 E-11

1 E-10

1 E-09

1 E-08

1 E-07

1 E-06

1 E-05

1 E-04

1 E-03

1 10 100 1’000 10’000

fr
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1
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0
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]

nombre de décès

Leitstoff Benzin

Leitstoff Propan

Leitstoff Chlor

alle Leitstoffe

substance représentative essence
substance représentative propane
substance représentative chlore
toutes les substances représentatives

risques inacceptables

risques
acceptables

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

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Page 14

4.2 Situation V1: état futur avec l’école d’art

La figure 5 montre les courbes de risque pour les trois substances représen-

tatives dans la situation future V1 (exposition après la mise en œuvre des

affectation planifiées sur la parcelle n°3968) pour le périmètre plus étendu

de 400 m. La figure 6 présente les mêmes résultats pour le périmètre court

de 200 m.

Figure 5 Courbes de risque pour l'indicateur « décès » par substance représentative et pour l'en-

semble des marchandises dangereuses (normalisée sur une distance de 100 m) pour

la situation future V1 et pour le périmètre de 400 m

Figure 6 Comme figure 5, mais pour le périmètre court de 200 m

1 E-11

1 E-10

1 E-09

1 E-08

1 E-07

1 E-06

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1 E-04

1 E-03

1 10 100 1’000 10’000

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1
0
0
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a
n
]

nombre de décès

substance représentative essence

substance représentative propane

substance représentative chlore

toutes les substances représentatives

risques inacceptables

risques acceptables

1 E-11

1 E-10

1 E-09

1 E-08

1 E-07

1 E-06

1 E-05

1 E-04

1 E-03

1 10 100 1’000 10’000

fr
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1
0
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]

nombre de décès

substance représentative essence

substance représentative propane

substance représentative chlore

toutes les substances représentatives

risques inacceptables

risques acceptables

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Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 15

Les courbes de risque pour l’état futur sont situées dans le domaine inter-

médiaire pour les deux périmètres considérés. La comparaison entre V0 et

V1 montre surtout l'influence du projet de construction prévu sur le risque

d'accidents majeurs, les effets des développement hors de la parcelle étant

limités.

Les accidents avec des gaz inflammables liquéfiés sous pression, comme

le propane, présentent clairement les risques les plus élevés. Ceci est une

conséquence des volumes de transport relativement élevés en Valais et

des effets - surtout rayonnement thermique - à plus grande portée par rap-

port aux liquides inflammables. Les risques associés aux autres subs-

tances représentatives sont plutôt faibles. D'une part, c'est le résultat des

quantités de transport plutôt faibles de l'essence. Dans le cas du chlore, ce

sont principalement les mesures prises pour réduire le risque de chlore ,

notamment la limitation actuelle de la vitesse à 40 km/h, qui conduisent à

ces résultats.

4.3 Comparaison des courbes de risque totale et conclusion

La figure 7 montre une comparaison des courbes de risque pour l'ensemble

des marchandises dangereuses transportées à travers Sierre pour les trois

situations suivantes :

— état présent V0 pour le périmètre de 200 m

— état future V1 pour les deux périmètre de 200 et 400 m.

Plus le périmètre pour lequel les risques futurs à proximité de l'école d'art

projetée sont analysés est court, plus l'influence du projet envisagé est im-

portante. Il n'est donc pas surprenant qu'avec une normalisation uniforme à

100 m de la voie ferrée, les risques pour le périmètre le plus court soient

plus élevés, puisque la concentration de personnes qui seront présents dans

le futur bâtiment a alors un effet plus important.

Si l'on tient compte des incertitudes inhérentes à l'analyse des risques, les

résultats pour les deux périmètres ne diffèrent pas de manière significative.

Dans les deux cas, les risques futurs se situent toujours dans la moitié infé-

rieure du domaine intermédiaire. Le choix du périmètre d'étude n'a donc pas

d'influence significative sur la planification des mesures, qui est discuté dans

le chapitre suivant.

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 16

Figure 7: Comparaison des courbes de risque total pour les trois situations étudiées.

5. Mesures visant à réduire le risque d'accident majeur

5.1 Introduction

Le principe selon lequel le détenteur d’une installation qui est à l’origine des

risques liés à des accidents majeurs est tenu de prendre les mesures de

sécurité nécessaires (principe du pollueur-payeur dans la loi sur la protection

de l’environnement) va dans le sens de l’OPAM. L'expérience montre toute-

fois que ce n'est que dans des cas exceptionnels, comme le transport de

substances hautement toxiques comme le chlore, qu'il est possible de ré-

duire sensiblement les risques par des mesures sur les véhicules ou les con-

teneurs de transport, pour autant que les normes et exigences techniques

pertinentes soient respectées. Les mesures opérationnelles telles que les

restrictions de transport ou de vitesse ne sont généralement pas réalisables

non plus, et les mesures concernant l'infrastructure ferroviaire n'apportent

généralement que des avantages limités.

Selon le guide de planification [3], c’est aussi la responsabilité du maître

d’ouvrage d’un projet situé à proximité de la ligne de chemin de fer d’analy-

ser des mesures pour diminuer les risques liés aux accidents majeurs.

Compte tenu des risques identifiés dans la moitié inférieure du domaine in-

termédiaire, il est nécessaire d'examiner les mesures possibles pour limiter

la contribution du bâtiment planifié aux risques d'accidents majeurs.

Étant donné que les risques pour les substances représentatives essence et

chlore se situent dans le domaine acceptable et que les risques pour la subs-

tance représentative propane se situent dans la moitié inférieur du domaine

intermédiaire, les conditions suivantes s'appliquent aux mesures:

1 E-11

1 E-10

1 E-09

1 E-08

1 E-07

1 E-06

1 E-05

1 E-04

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1 10 100 1’000 10’000

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nombre de décès

V0: état actuel

V1: état futur avec l’école d’art (périmètre de 200 m)

V1: état futur avec l’école d’art (périmètre de 400 m)

risques inacceptables

risques acceptables

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 17

• Ils doivent avant tout protéger contre les forts rayonnements de chaleur.

• Les coûts supplémentaires et les effets négatifs sur les affectations pré-

vues ne doivent pas être trop élevés, sinon la mesure est disproportion-

née (rapport coût-bénéfice défavorable).

5.2 Recommandations concernant les mesures

 Voies d'évacuation

Afin de pouvoir se mettre rapidement en sécurité en cas d'un accident ma-

jeur, des voies d'évacuation doivent être disponibles pour toutes les per-

sonnes, bien protégées du rayonnement thermique du côté des chemins de

fer . C’est-à-dire il faut éviter des voies d'évacuation qui suivent une façade

exposée et vitrée. Les voies d'évacuation doivent mener à l'extérieur du

bâtiment sur la façade ouest protégée.

 Système de ventilation / alimentation en air frais

Les prises d’air frais doivent être placées sur le côté opposé à la voie ferrée.

 Façades vers la voie ferrée

Le vitrage des façades exposées ne doit pas être plus grand que ce qui est

approprié pour l'utilisation (par exemple, pas de façades entièrement vi-

trées). Le choix des matériaux de façade doit être approprié (par ex. utilisa-

tion de matériaux non inflammables ou très difficilement inflammables). Il est

important qu'un incendie extérieur ne puisse se propager à l'intérieur de l'im-

meuble qu'avec un retard qui permet son évacuation dans les temps (temps

nécessaire environ 5 à 10 minutes).

 Répartition des usages dans le bâtiment

 Le long de la façade est exposée, il convient de prévoir, dans la mesure du

possible, des pièces qui ne sont utilisées que par un nombre limité de per-

sonnes et pas de façon permanente (par ex. dépôts, certains ateliers). En

particulier, les salles théorie fréquemment occupées ne devraient pas être

positionnées le long de la façade est.

 Affectations attrayantes à l’extérieur

La zone située entre la façade est du bâtiment planifié et le chemin de fer

ne doit pas être destinée à des affectations extérieures attrayantes (par

exemple des places assises en plein air d’une cantine). Ces affectations de-

vront être situées sur la côté ouest, protégé partiellement par le bâtiment.

 Mesures visant à empêcher les marchandises dangereuses liquides

de pénétrer sur le site

Des mesures appropriées doivent être prises pour éviter qu'un rejet impor-

tant ne provoque l'écoulement de matières dangereuses liquides et inflam-

mables sur la parcelle. Selon la topographie et l'aménagement de la délimi-

tation de la parcelle à l’est, différentes mesures sont envisageables (par

exemple, un mur d'environ 40 cm de hauteur).

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 18

5.3 Remarques finales

Les mesures susmentionnées, si elles sont mises en œuvre de manière

appropriée, sont proportionnées et présentent alors un bon rapport coût-

bénéfice ou du moins un rapport acceptable. En général, nous ne recom-

mandons pas de mesures de protection très coûteuses pour les risques

dans la moitié inférieure de la zone intermédiaire.

Si les mesures susmentionnées sont prises en compte de manière appro-

priée lors des prochaines phases de planification, ce qui devrait être pos-

sible sans problème grâce à la phase de planification précoce actuelle, on

peut s'attendre à ce que les autorités cantonales et fédérales considèrent

les risques comme acceptables. Les auteurs estiment donc qu'il n'y a pas

d'obstacles sérieux à la mise en œuvre du projet du point de vue de

l’OPAM. Il est toutefois recommandé de discuter les aspects OPAM avec

les autorités cantonales responsables (département de santé, affaires so-

cial et culture (SPT), section sécurité et protection de la santé au travail)

dès qu'un projet indicatif sera disponible.

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre /

Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures visant à les réduire

Page 19

6. Bibliographie

[1] Commune de Sierre, Aménagement du territoire

Avant-projet « Modification partielle du plan d’affectation des zones

(PAZ) au lieu-dit « Lamberson »

Information publique selon art. 33 LCAT

Sion, le 10 mars 2021, rédigé par AZUR Roux & Rudaz sàrl

[2] Ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les acci-

dents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM, RS

814.012).

[3] Office fédéral du développement territorial ARE et al., Coordination

aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs,

Berne, 2013

[4] Déclaration conjointe II de scienceindustries (Association des In-

dustries Chimie Pharma Biotech), des Chemins de fer fédéraux SA

(CFF SA), de l’association VAP (Verband der verladenden

Wirtschaft), de l’Office fédéral des transports (OFT) et de l’Office fé-

déral de l’environnement (OFEV) sur la réduction des risques aux-

quels la population est exposée lors du transport de chlore en wa-

gons-citernes, 2016 (Lien)

[5] Etude de faisabilité sur le site « Usego » à Sierre pour l’implantation

de l’ECAV et de l’école de couture, Jean Gerard Giorla et Mona

Trautmann Architectes, 20.3.2018

[6] Avenergy Suisse, Statistiques de l’énergie, consulté à

https://www.avenergy.ch/de/preise-statistiken/statistiken/energie le

27.9.2019

[7] Office fédéral de l’environnement OFEV (éd.) 2018, Critères d’ap-

préciation relatifs à l'OPAM - Un module du manuel de l’ordonnance

sur les accidents majeurs (OPAM), Berne, L’environnement pra-

tique n° 1807; 49 p.

[8] Office fédéral de l’environnement OFEV, Gemeinsame Erklärung II

- Standbericht Phase I und Roadmap Phase II, Bern, 14.02.2019

(Lien), en allemand

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre / Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures

visant à les réduire

Page 20

A1 Mesures visant à réduire les risques liés au chlore

Le risque d’accidents sur la ligne Genève - Lausanne - Monthey - Sion -

Viège - Brigue - Domodossola est fortement affectée par les transports de

chlore vers les deux entreprises Lonza à Viège et Syngenta à Monthey. Au-

trefois, le chlore était importé presque exclusivement de France et transporté

via Genève et Lausanne vers les deux consommateurs valaisans. En raison

de la toxicité élevée du chlore, les risques liés au transport du chlore dans

des wagons-citernes à travers de grandes agglomérations densément peu-

plées comme Genève ou Lausanne se situent souvent dans un domaine cri-

tique selon les critères d'évaluation applicables de l’OPAM. C'est la raison

pour laquelle les autorités, les CFF et l'industrie chimique se sont mises

d'accord sur un groupe de mesures pour le transport du chlore dans le cadre

de la déclaration conjointe II [4].

Les mesures concernant la région de Sierre sont mentionnées ci-dessous :

M1: Depuis début 2018, un train spécial d'une vitesse maximale de 40 km/h

circule entre la région de Genève et Monthey ou Viège. Au départ,

cette réglementation ne s'appliquait qu'à cette ligne, mais depuis 2019,

la limitation de la vitesse maximale à 40 km/h s'applique à tous les

transports de wagons-citernes chargés de chlore sur l'ensemble du ré-

seau ferroviaire suisse.

M2: Depuis 2019, Lonza et Syngenta achètent le chlore dont ils ont besoin

non seulement en France, mais aussi de plus en plus en Italie avec

des transport via la ligne du Simplon. Actuellement, la majeure partie

du chlore provient encore de France (cf. [8]). À long terme, une quan-

tité comparable de chlore sera achetée en Italie et en France, ce qui

devrait également réduire la dépendance à l'égard d'un seul fournis-

seur. À Sierre, la réduction du volume de chlore sera particulièrement

marquée, puisque Lonza à Viège sera à l'avenir principalement appro-

visionnée par la ligne du Simplon, tandis que Syngenta à Monthey sera

principalement approvisionnée par Genève.

M3: La sécurité des wagons-citernes pour le transport du chlore doit être

renforcée par l'acquisition d'une deuxième génération de wagons-ci-

ternes à chlore encore améliorés en comparaison avec les wagons-

citernes de première génération. Toutefois, à l'heure actuelle, la pro-

portion de wagons de la deuxième génération déjà en service est en-

core faible, car il n'y a pas assez de wagons disponibles (cf. [8]).

La mesure M1 est prise en compte dans la méthodologie de Screening en

faisant dépendre la probabilité d'un rejet, en cas d'accident majeur, de la

vitesse. La mesure M2 est automatiquement prise en compte en utilisant les

quantités actuelles de marchandises dangereuses ou est supposée pour

l'estimation des quantités futures de chlore. La mesure M3 n'est pas prise

en compte pour la détermination des risques dans la présente étude, étant

donné que la réduction des risques due à l'introduction de la deuxième gé-

nération de wagons-citernes de chlore améliorés est encore très incertaine

et qu'il manque encore d'estimations consensuelles d'experts sur leurs

Ecole d’art au sud-ouest de la station de Sierre / Analyse des risques d'accidents majeurs et mesures

visant à les réduire

Page 21

effets. Par conséquent, les risques futurs du chlore ont tendance à être su-

restimés.

Il convient de noter que le chlore n'est pas important pour la mise en œuvre

de mesures de réduction des risques, car ces mesures sont principalement

destinées à protéger contre le feu et le chaleur. En outre, il existe un groupe

de travail sous la direction de l'OFEV qui effectue un contrôle annuel des

risques liés au chlore.

x

x

RNI Sierre parcelle N°3968

Evaluation du rayonnement non-ionisant

ECH-476.01-001
Version 2.0

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M. Serge Biel
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Evaluation du rayonnement non-ionisant

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Table des matières :

1 Introduction 4

2 Logiciels de simulation utilisés 6

2.1 SIMNET 6

2.2 EMFCALC 7

2.3 Validation des logiciels 7

3 Description du modèle 8

3.1 Généralités 8

3.1.1 Définition du système de coordonnées 8

3.1.2 Périmètre du modèle 8

3.2 Courant déterminant 8

3.3 Caractéristiques et configuration des conducteurs électriques 9

3.3.1 Caractéristiques des conducteurs 9

3.3.2 Configuration des conducteurs (profils) 10

3.3.3 Connexions des fils de contact et câbles porteurs 10

3.4 Mise à terre et retour du courant de traction 11

4 Résultats de simulations de flux magnétique 12

4.1 Zone A (sud de la parcelle) 12

4.2 Zone B (nord de la parcelle) 13

4.3 Report de la valeur limite de 1 µT sur le plan de situation 14

5 Abréviations et références 15

5.1 Abréviations utilisées dans le document 15

5.2 Références 15

RNI Sierre parcelle N°3968
Evaluation du rayonnement non-ionisant

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1 INTRODUCTION

Dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une école d’art sur la parcelle N°3968, la Commune de
Sierre doit effectuer une modification partielle de son plan d’affection de zones (PAZ). La parcelle
concernée, représentée en orange sur la Figure 1-1, doit en effet être affectée en zone d’intérêt général
pour pouvoir y accueillir cette école.

La parcelle est directement adjacente à la ligne ferroviaire CFF Lausanne – Brigue, exploitée en
courant alternatif 15 kV / 16.7 Hz. L’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant
(ORNI) [1] fixe pour les chemins de fer, dans tous les lieux à utilisation sensible (LUS) - par exemple
habitations, places de jeux définies dans un plan d’aménagement - une valeur limite d’installation
(VLInst) à 1 µT de valeur efficace de densité de flux magnétique moyennée sur 24 h. La VLInst est une
limitation préventive des émissions longues durées.

Dans le cadre de la procédure de modification partielle de son PAZ, la ville de Sierre souhaite effectuer
une évaluation de la conformité aux exigences de l’ORNI pour cette parcelle. Cette évaluation de la
densité de flux liée aux installations CFF au droit de la parcelle 3968 est l’objet du présent rapport.

Figure 1-1 : Parcelle 3968 de la Commune de Sierre marquée en orange, avec les zones A et B
correspondant aux différentes configurations des voies CFF. Source du fond de plan : [7].

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Evaluation du rayonnement non-ionisant

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Le périmètre d’étude, visible sur la Figure 1-1, s’étend du point kilométrique (PK) 107.340 (coin sud-est
de la parcelle 3968) au PK 107.480 (coin nord-est de la parcelle) de ligne CFF Genève - Brigue.

Sur les 20 premiers mètres (zone marquée A sur la Figure 1-1), la parcelle s’approche des deux voies
principales de la ligne CFF (voies circulées par les trains passagers et marchandises). La distance
mesurée entre la limite de parcelle et l’axe de la voie la plus proche est de 3.3 m.

Sur le reste de la longueur (zone marquée B sur la Figure 1-1), la parcelle subit un décrochement pour
laisser la place à deux voies de garage, en plus des deux voies principales. La distance mesurée entre
la limite de parcelle et l’axe de la voie la plus proche est de 2.7 m.

Les simulations ont donc été menées pour les deux configurations A et B.

Remarque : l’ORNI [1] fixe aussi une valeur limite instantanée d’immissions (VLI) de densité de flux
magnétique à 300 µT (16.7 Hz) (ORNI annexe 2, ch. 11), qui doit être respectée partout où des
personnes peuvent séjourner (ORNI art 13). Dans le cas des installations ferroviaires (16.7 Hz), la
densité de flux magnétique de 300 µT n’est atteinte qu’à proximité immédiate des conducteurs, jusqu’à
une distance de quelques centimètres uniquement. Dans le cas des conducteurs électriques 15 kV /
16.7 Hz à l’air libre (sans isolation), les valeurs instantanées d’immissions dans les zones accessibles
au public sont nettement inférieures à la VLI réglementaire en raison des distances d’isolement
minimales requises pour les hautes tensions. Au contraire des conducteurs électriques à l’air libre, les
câbles électriques gainés 15 kV / 16.7 Hz peuvent se trouver, en raison de leur isolation, dans des
zones accessibles au public et ainsi soumettre les personnes à des valeurs instantanées d’immissions
supérieures à la VLI réglementaire.

Aucun câble électrique 15 kV / 16.7 Hz ne compose cependant les installations sur le périmètre étudié.
Pour les raisons qui précèdent, il est possible d’affirmer que la valeur d’immissions mesurable reste
nettement inférieure à la VLI réglementaire sur le périmètre de projet. La valeur instantanée
d’immissions (VLI) n’est ainsi pas considérée plus en détails dans la présente étude, qui se concentre
sur la valeur limite d’installation (VLInst à 1 µT).

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2 LOGICIELS DE SIMULATION UTILISÉS

2.1 SIMNET

Le programme SIMNET sert au calcul de courants et de tensions dans un réseau composé de
conducteurs parallèles, comme c’est typiquement le cas pour une voie de chemin de fer composée de
lignes de contact, de ligne d'alimentation, de feeders, de conducteurs et rails de retour. SIMNET est
spécialement conçu pour :

● Le calcul du chemin de retour du courant pour les tunnels et les tronçons ouverts (cordes de
retour, rails, armatures, terre, etc.).

● Le calcul de la répartition du courant entre les différents conducteurs d’aller comme de retour
disposés en parallèle.

● Le calcul de la densité du flux magnétique pour un courant et une disposition des conducteurs
donnés.

● Le calcul de l’impédance correspondant à différentes dispositions de lignes aériennes et de
conducteurs de retour comme base de calcul pour FABEL.

● Le calcul de l’influence des courants sur des câbles basse tension disposés en parallèle.

● Le calcul de tensions de pas et du potentiel des conducteurs de retour en cas de court-circuit
ainsi qu’en exploitation normale.

● L'estimation de l’effet des mises à terre et des différentes dispositions des conducteurs.

Pour une fréquence donnée, SIMNET procède par juxtaposition d'un nombre potentiellement infini de
sous-sections, chacune étant composée de câbles parallèles et de liaisons (impédances, sources)
entre les conducteurs eux-mêmes ou entre les conducteurs et la terre. Sur la base des courants
calculés dans chacun des conducteurs, SIMNET calcule la densité du flux magnétique dans un plan
perpendiculaire aux conducteurs.

Pour chaque sous-section, SIMNET tient compte de la position de chaque conducteur dans un plan
perpendiculaire au tracé, de leur diamètre, perméabilité relative, résistance ohmique et de leur
conductance avec la terre. De la même façon, une bibliothèque des liaisons transversales entre les
conducteurs est établie, par exemple pour les alimentations, les consommateurs (trains), les liaisons à
la terre, les mises à terre des mâts, les liaisons entre les conducteurs etc. Le tronçon considéré est
modélisé en donnant la disposition des conducteurs dans des tronçons de longueur voulue mis bout-
à-bout et en plaçant les différents types de liaisons transversales au bon endroit.

Sur la base des données à disposition, SIMNET calcule la résistance ohmique, l’inductance propre et
la capacité linéique de chaque conducteur, les inductances et les capacités mutuelles des conducteurs
entre eux et avec la terre. L’effet pelliculaire dans les conducteurs est aussi pris en compte, de même
que la profondeur du courant de terre et la résistance de la terre.

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2.2 EMFCALC

EMFCALC est un programme utilisé pour le calcul du flux magnétique aux alentours d'une ligne de
chemin de fer. Le flux est calculé sur la base de la répartition du courant entre les différents conducteurs
déterminée par SIMNET.

EMFCALC calcule la densité du flux magnétique dans un plan perpendiculaire aux conducteurs. La
valeur du flux est calculée en plusieurs points quadrillant le plan. L'espacement entre les points du
quadrillage dépend du niveau de détails voulu et peut être adapté par l’utilisateur. La densité du flux
magnétique est visualisée avec une représentation graphique des isolignes (lieu des points ayant la
même valeur de densité de flux magnétique).

2.3 Validation des logiciels

Les résultats livrés par les logiciels d’ENOTRAC ont été à maintes reprises validés par comparaison
avec des mesures faites sur des installations existantes. Ces logiciels, utilisés depuis plus de 25 ans
par ENOTRAC pour des projets dans le monde entier, sont adaptés régulièrement aux nouveaux
besoins par une équipe de spécialistes interne à l'entreprise.

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3 DESCRIPTION DU MODÈLE

3.1 Généralités

3.1.1 Définition du système de coordonnées

 Axe des x : Origine à l’axe de la voie 177 (numérotation des voies selon profil en travers [2]). Cette
voie est située du côté du projet d’aménagement. Valeurs positives vers la droite en regardant vers
Brigue.

 Axe des y : Origine au niveau du plan de roulement (face supérieure du rail), valeurs positives vers
le haut.

 Axe des z : Le modèle est référencé par le kilométrage de la ligne CFF Genève - Brigue croissant
dans la direction de Brigue. Le projet d’aménagement se situe entre les PK 107.340 et 107.480 de
la ligne (selon le plan de situation LC [3]).

3.1.2 Périmètre du modèle

Afin de prendre en compte la mise à terre dans son ensemble et de pouvoir simuler les courants
s'échappant des voies dans la terre sur la distance, le modèle s'étend sur plusieurs kilomètres avant et
après la zone étudiée. De part et d’autre du projet d’aménagement, le modèle est complété par un
tronçon double voie standard CFF.

3.2 Courant déterminant

Selon l'ORNI [1] (annexe 1, ch. 53), la valeur efficace de la densité de flux magnétique doit être évaluée
en tant que moyenne sur 24 heures. Une relation linéaire est admise entre le courant et la densité de
flux magnétique et se base ainsi sur le courant issu du mode d'exploitation déterminant, moyenné sur
24 heures.

Le tronçon étudié est alimenté d’une part depuis le départ 1002 de la sous-station de St-Léonard
(approximativement 9 km à l’ouest de Sierre) et depuis le départ 1008 de la sous-station de Gampel-
Steg (19 km à l’est de Sierre).

Une étude RNI faite pour Sierre en 2010 (rapport ENOTRAC ECH-215.06-004 [4]) fait état d’un courant
dans le départ le plus proche de 121 A en moyenne sur 24 heures. Les mesures de courant reçues
récemment par CFF pour les points d’alimentation concernés sur les 7 dernières années [6] montrent
des valeurs de courant situées effectivement autour de 120 A jusqu’en 2016, puis à la baisse depuis
avec des valeurs qui oscillent entre 90 et 110 A entre 2017 et 2021. Au vu de ces éléments, il a été
décidé de reprendre la valeur moyenne sur 24 heures de 121 A utilisée dans la dernière étude, qui
représente une hypothèse conservatrice mais néanmoins réaliste.

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Ce courant circule dans les voies principales (177 et 277) de la ligne. La répartition des courants entre
les différents conducteurs du modèle est calculée par le logiciel SIMNET (voir chapitre 2.1).

Les voies de garages M23 et M24, qui débutent devant la parcelle 3968, ne sont parcourues que par
un courant négligeable en moyenne sur 24 h, d’une part parce que ces voies ne sont que peu utilisées
(manœuvres ponctuelles) et d’autre part parce que seuls les derniers mètres des voies se trouvent
devant la parcelle. Le courant, provenant de l’autre côté, ne circule que jusqu’à la position effective du
pantographe (aucun courant ne circule entre le train et le bout de la voie).

3.3 Caractéristiques et configuration des conducteurs électriques

3.3.1 Caractéristiques des conducteurs

Les paramètres des conducteurs utilisés dans le modèle sont donnés dans le Tableau 3-1 ci-dessous.

Conducteur M
a

té
ri

a
u

S
e

c
ti

o
n

[m
m

2
]

R
a
y

o
n

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m

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P
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[-
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iq

u
e

 (
2

0
°C

)

[O
h

m
/m

]

Remarque(s)

Rail 60 E1/E2 (CFF VI) acier 7686 108 50 3.000E-05 Conductance linéique avec la
terre de 0.001 S/m

Fil de contact Cu 107 mm2 Cu 107 6.125 1 1.661E-04

Câble porteur bimétal 92 mm2 Cu-AC 92 6.15 1 2.220E-04 Bimétal acier cuivre

Corde Cu 95 mm2 Cu 95 6.25 1 1.871E-04 Cordes de retour

Tableau 3-1 : Paramètres des conducteurs électriques utilisés dans le modèle de simulation.

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3.3.2 Configuration des conducteurs (profils)

Afin de déterminer la disposition des conducteurs dans le plan, CFF a fourni le profil en travers LC au
km 107.149 (document [2]), qui est présenté à la Figure 3-1.

Figure 3-1 : Profil en travers extrait de [2] donnant la disposition des conducteurs électriques sur le
périmètre du projet.

Ce profil est utilisé tel quel sur les premiers mètres de la parcelle (zone A, au sud). Pour le reste de la
parcelle (zone B), les deux voies de garage M23 et M24 ont été ajoutées en respectant les mêmes
hauteurs de conducteurs.

Les PK sont tirés des plans de situation [3] et [4].

Par rapport aux points de fixation donnés dans le profil ci-dessus, une flèche moyenne de 0.35 m a été
prise en considération dans le modèle pour les câbles porteurs, et une flèche de 0.5 m a été considérée
pour les cordes de retour (valeurs d’expérience). Dans les résultats du chapitre 4, la flèche est prise en
considération et les conducteurs concernés apparaissent à la hauteur réduite de la flèche.

3.3.3 Connexions des fils de contact et câbles porteurs

Tous les 10 m, chaque fil de contact du modèle est connecté à son câble porteur par une liaison à
faible impédance (pendules ou suspensions).

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3.4 Mise à terre et retour du courant de traction

Pour le contrôle d’occupation des voies, des compteurs d’essieux sont utilisés. Ainsi, tous les rails
conduisent le courant de retour au droit du périmètre de projet.

Tous les 200 m (1 mât sur 5 avec une distance moyenne de 40 m entre deux mâts), les conducteurs
du circuit de retour (rails et cordes de retour) sont connectés ensemble par une liaison à faible
impédance (liaisons transversales).

Pour la mise à terre, les valeurs d'expérience suivantes ont été utilisées :

Paramètres Valeurs

Résistivité de la terre 160 Ω·m

Mise à terre des mâts LC 25 Ω par mât tous les 40 m

Conductance linéique entre les rails et la
terre

0.001 S/m

Tableau 3-2 : Valeurs utilisées pour les paramètres de mise à terre dans le modèle de simulation.

La résistivité de la terre sur le périmètre du projet n’étant pas connue, une valeur standard de résistivité
des sols en Suisse a été considérée.

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4 RÉSULTATS DE SIMULATIONS DE FLUX MAGNÉTIQUE

Les résultats des simulations sont illustrés pour les deux configurations de voies longeant la parcelle
3968 (zones A et B), par un diagramme montrant les isolignes de densité de flux magnétique en
microtesla (μT). La vue est prise dans le sens des kilomètres croissants de la ligne CFF Lausanne -
Brigue (direction Brigue). La limite de propriété (bordure de la parcelle) est indiquée par une ligne
verticale bleue. Il apparait sur les graphiques que certaines parties des installations CFF empiètent sur
les parcelles, ce qui correspond à la réalité démontrée sur le profil en travers de la  Figure 3-1 (corde
de retour à 3.7 m de l’axe de la voie contre 3.3 m pour la limite de parcelle).

L'isoligne du 1 μT (valeur limite d’installation « VLInst » selon l’ORNI, voir chapitre 1) est marquée rouge
gras et les conducteurs électriques des installations CFF sont représentés par un point bleu. La flèche
des câbles porteurs et des cordes de retour est prise en compte dans la représentation des résultats
(détail au chapitre 3.3.2).

4.1 Zone A (sud de la parcelle)

Figure 4-1 : Diagramme des isolignes de flux magnétique au PK 107.350 (parcelle 3968, zone A, au sud),
généré par les installations de la ligne de contact avec la limite de propriété (ligne verticale
bleue) et l’isoligne du 1 µT (rouge gras).

Les résultats de simulations ci-dessus montrent que l’emprise de l’isoligne du 1 µT s’étend à 7.8 m
de l’axe de la voie CFF la plus proche (voie 177) entre les PK 107.340 et 107.360 du projet.

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4.2 Zone B (nord de la parcelle)

Figure 4-2 : Diagramme des isolignes de flux magnétique au PK 107.420 (parcelle 3968, zone B, au nord),
généré par les installations de la ligne de contact avec la limite de propriété (ligne verticale
bleue) et l’isoligne du 1 µT (rouge gras).

Les résultats de simulations ci-dessus montrent que l’emprise de l’isoligne du 1 µT s’étend à 4.9 m
de l’axe de la voie CFF la plus proche (voie M23) entre les PK 107.360 et 107.480 du projet.

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4.3 Report de la valeur limite de 1 µT sur le plan de situation

Les emprises du 1 µT montrées sur la Figure 4-1 et la Figure 4-2 ont été reportées sur le plan de
situation de la Figure 4-3 ci-dessous afin de donner une vue d’ensemble de l’impact sur la parcelle
concernée par le projet.

Figure 4-3 : Emprise de l'isoligne 1 µT (ligne rouge) le long de la parcelle 3968 marquée en orange ; en
zone A : à 7.8 m de l’axe de la voie CFF (voie principale) la plus proche. En zone B : à 4.9 m
de la voie CFF (voie de garage) la plus proche. Source du fond de plan : [7].

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5 ABRÉVIATIONS ET RÉFÉRENCES

5.1 Abréviations utilisées dans le document

Abréviations Définition

AC Acier

CFF Chemins de fer fédéraux

Cu Cuivre

DC Courant continu (de l'anglais "direct current")

LC Ligne de contact

LUS Lieu à utilisation sensible selon ORNI [1] art. 3, al. 3

ORNI Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant [1]

PAZ Plan d’affectation de zones

PK Point kilométrique

RNI Rayonnement non ionisant

µT Microtesla (unité de mesure de la densité de flux magnétique)

VLI Valeur limite d’immissions selon ORNI [1] art. 13

VLInst Valeur limite d’installation selon ORNI [1] annexe 1, ch. 54

Tableau 5-1 : Liste des abréviations et expressions utilisées dans le document.

5.2 Références

[1] Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710) du 23
décembre 1999 (Etat le 1er juin 2019)

[2] Ligne CFF Genève - Brig, Profil en travers LC, mâts 169 - 170, km 107.149, CFF SA,
25.07.2002

[3] Ligne CFF Genève - Brig, Plan de situation LC,
Situationsplan_DFAmobile_1zu500_gross_Fahrstrom Légende.PNG, CFF SA, reçu le
06.04.2021

[4] Ligne CFF Genève - Brig, Plan de situation LC,
Situationsplan_DFAmobile_1zu350_Fahrstrom Légende.PNG, CFF SA, reçu le 06.04.2021

[5] Simulations ORNI Tunnel de Sierre, ECH-215.06-004, Version 1.0, ENOTRAC SA, 20.05.2010

[6] Mesures des courants sur 24h, 24h Strommittelwert Gampel-Steg 1008, 24h Strommittelwert
Salgesch 4 et 24h Strommittelwert St-Leonard 1002.png, CFF, reçues le 06.04.2021

[7] GIS du canton du Valais https://map.vsgis.ch, consulté le 28.04.2021

   COMMUNE DE SIERRE
  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 AVANT-PROJET

 MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES (PAZ)

 AU LIEU-DIT « LAMBERSON »

 INFORMATION PUBLIQUE, SELON ART. 33 LCAT

 SION, LE 10 MARS 2021

 AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion

 +41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Lamberson »    rapport d’information publique

 Page 2 10.03.2021

TABLE DES MATIERES

 1. CONTEXTE 3

 2. BUT ET PERIMETRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ 3

 3. OBJECTIFS DE PLANIFICATION 6

 4. PLAN A ETABLIR 6

 5. SUITE DE LA PROCEDURE ET PLANNING PREVISIONNEL 7

 6. PROPOSITIONS ET OBSERVATIONS 8

:

 ANNEXE :

 Annexe 1 : plan de situation du périmètre, échelles 1 :2'500, 1 :5'000 et 1 :25’000

 ABREVIATIONS :

 CFF : chemins de fer fédéraux

 CG : Conseil général

 EDHEA : école de design et haute école d’art du Valais

 LAT : loi sur l’aménagement du territoire (loi fédérale)

 LcAT : loi d’application sur l’aménagement du territoire (loi cantonale)

 OPAM : ordonnance sur la protection des accidents majeurs

 ORNI : ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

 PAZ : plan d’affectation des zones

 RCCZ : règlement communal des constructions et des zones

 SDT : service du développement territorial

 SIP : service immobilier et patrimoine

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Lamberson »    rapport d’information publique

 Page 3 10.03.2021

1. CONTEXTE

 Le but du présent rapport est de présenter à la population l’avant-projet de modification

partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) induit par la volonté d’accueillir l’école de design

et haute école d’art du Valais (EDHEA) ainsi que l’école de couture sur la parcelle n°3968, au

lieu-dit « Lamberson ».

 Depuis l’entrée en vigueur au 15 avril 2019 de la nouvelle loi d’application sur l’aménagement

du territoire (LcAT), les Communes ont l’obligation d’informer la population sur toute

modification des instruments d’aménagement du territoire selon l’article 33, alinéa 1 :

Art. 33 Elaboration des plans et règlements

1 Le conseil municipal informe la population sur les plans à établir, sur les objectifs que ceux-ci visent

et sur le déroulement de la procédure. Il veille à ce que la population puisse participer de manière

adéquate à l'établissement des plans (art. 4 LAT).

 Cette information publique ne correspond pas au dossier de mise à l’enquête publique de la

modification partielle du PAZ, qui aura lieu ultérieurement (cf. chapitre 5).

 Ce rapport présente le périmètre, les objectifs de la modification partielle du PAZ, les pièces à

établir ainsi que le déroulement de la procédure pour permettre cette modification partielle de

l’affectation du sol.

 Les autorités encouragent la population à prendre connaissance du projet de modification

partielle du PAZ et faire toute proposition ou observation constructive relevant de l’intérêt

public.

2. BUT ET PERIMETRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

 Le périmètre pressenti de la modification partielle du PAZ est situé aux coordonnées centrales

2’606’750 / 1’126'250, au lieu-dit « Lamberson », sur la Commune de Sierre (cf. annexe 1), sur

une surface de quelque 15'450 m2.

 Le périmètre pressenti de la modification partielle du PAZ couvre l’ensemble de la zone mixte à

aménager soumise au cahier des charges n°19 dans le règlement communal des constructions

et des zones (RCCZ) en vigueur.

 Ce périmètre fait l’objet de deux réflexions d’aménagement du territoire communal :

 la nécessité du changement d’affectation de la parcelle n°3968, pour y accueillir l’EDHEA

et l’école de couture ;

 l’utilité du maintien du cahier des charges n°19 sur les autres parcelles attenantes,

réflexion qui découle de l’usage public de la parcelle n°3968.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Lamberson »    rapport d’information publique

 Page 4 10.03.2021

Figure 1 : situation du périmètre pressenti de la modification partielle du PAZ (en traitillé rouge : la parcelle

n°3968, en traitillé jaune : le périmètre soumis au cahier des charges n°19 du RCCZ en vigueur),

sans échelle (source : SIT Sierre)

 Changement d’affectation de la parcelle n°3968

 Le projet consiste à accueillir sur la parcelle n°3968, d’une surface de 8'068 m2, l’EDHEA et l’école

de couture.

 Cette parcelle est occupée par un bâtiment classé à l’inventaire de l’architecture du XXe siècle

en Valais, utilisé autrefois par la « halle Usego ». Cette parcelle est bordée au sud par les voies

de chemins de fer fédéraux (CFF).

 Actuellement, l’EDHEA occupe partiellement de ce bâtiment pour certaines de ses activités.

Le devenir de cette parcelle et du bâtiment historique qui s’y trouve revêt un intérêt public

particulier du fait de l’emplacement charnière de cette parcelle au cœur de la ville de Sierre. En

effet, la parcelle se situe dans le prolongement des écoles cantonales qui jouxtent les voies CFF

(HES-SO à la plaine Bellevue, école de commerce et de culture générale à la Rue de la

Monderèche). Cette parcelle fait également partie de la friche industrielle en mutation, qui a fait

l’objet en 2019 d’une image directrice appelée « Condémines 20-30 ». Des relations piétonnes

pour interconnecter l’ancienne « halle Usego » au quartier de Condémines ainsi qu’au centre-

ville et autres écoles cantonales sont en cours de réflexion.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Lamberson »    rapport d’information publique

 Page 5 10.03.2021

Figure 2 : Emplacement charnière entre l’axe des écoles cantonales le long de la voie ferroviaire

et le quartier en devenir Condémines 20-30, sans échelle (source image de fond : google earth)

 L’usage public de la « halle Usego » pour les besoins de l’EDHEA et de l’école de couture

permettrait une réappropriation de ce lieu emblématique ainsi qu’une valorisation de ce

patrimoine bâti historique.

 Le projet correspond à un besoin d’extension et de regroupement de l’EDHEA et de l’école de

couture. L’emplacement retenu, sur la parcelle n°3968, a fait l’objet d’une étude de faisabilité

pour vérifier si le programme était envisageable sur le site prévu (Giorla & Trautmann

architectes, 2018). A terme, ce lieu pourrait accueillir quelque 300 étudiants provenant de

l’ensemble du Canton et dont le trajet en mobilité douce depuis la gare CFF serait aisé, puisque

situé à quelque 800 m.

 L’organisation spatiale et architecture définitive feront eux l’objet d’un concours à organiser par

le Service Immobilier et patrimoine (SIP).

 Actuellement, la parcelle de la « halle Usego » est située en zone mixte à aménager. La volonté

d’y établir l’EDHEA et l’école de couture ne correspond pas à l’affectation en vigueur doit donc

faire l’objet d’une modification partielle du PAZ (cf. annexe 1).

 Utilité du maintien du cahier des charges n°19 du RCCZ

 La parcelle de la « halle Usego » est située au sein de la zone mixte à aménager, soumise au

cahier des charges n°19 Sierre : Nord CFF, selon le PAZ et RCCZ en vigueur de la Commune de

Sierre. L’objectif d’aménagement défini en 1998 pour l’ensemble de la poche urbanisable entre

la rue du Stade et les voies CFF était d’utiliser rationnellement les possibilités constructives de

ce secteur en tenant compte des nuisances liées à la proximité avec les voies de chemin de fer.

Un projet de gare marchandise y était même envisagé. Ces réflexions avaient mené la Commune

de Sierre à affecter cette portion du territoire en zone à aménager, soumise à un cahier des

charges.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Lamberson »    rapport d’information publique

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 Dès lors que la parcelle n°3968 de la « halle Usego » serait destinée à une fonction publique, la

question de la nécessité de maintenir la zone à aménager soumise au cahier des charges n°19

se pose. En effet, plus de la moitié du secteur serait organisé et défini dans un concours à réaliser

par le SIP, afin de s’assurer d’une utilisation judicieuse du sol et du maintien du patrimoine bâti

de la halle. La desserte depuis la gare CFF sera traitée dans ce cadre. L’urbanisation des parcelles

au Nord-Est et au Sud pourrait alors se faire de manière autonome, sans nécessité de vision

d’ensemble.

 Le dossier d’enquête publique devra statuer sur la réduction du périmètre ou la suppression de

ce cahier des charges n°19.

3. OBJECTIFS DE PLANIFICATION

 Afin de rendre compatible l’usage planifié par l’Etat du Valais sur la parcelle n°3968 de la « halle

Usego » (établissement l’école de design et haute école d’art du Valais ainsi que l’école de

couture) avec son affectation, une modification partielle du PAZ est rendue nécessaire. En effet,

tout projet de construction/aménagement doit correspondre à l’affectation qui dicte les

dispositions constructives et d’aménagement. En l’état, le déplacement de ces écoles au lieu-dit

« Lamberson » n’est pas prévu sur une affectation conforme à son usage planifié.

 Concrètement, au niveau de la planification, il s’agira de :

 modifier l’affectation de la parcelle n°3968, de quelque 8’068 m2, en zone mixte à

aménager, pour l’affecter en zone d’intérêt général A, affectation adéquate pour les

écoles ;

 réduire aux parcelles Nord-Est de la « halle Usego », voire supprimer, le périmètre à

aménager soumis au cahier des charges n°19, selon le PAZ et RCCZ en vigueur.

 Actuellement, les Communes doivent entamer le processus de révision globale de leur PAZ et

RCCZ pour les rendre conformes à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Dans l’intervalle,

les modifications partielles du PAZ et RCCZ ne sont autorisées que sous certaines conditions

(selon directive de juin 2018 du service du développement territorial (SDT)) :

 répondre à un intérêt public prépondérant ;

 démontrer un caractère d’urgence ;

 avoir une portée territoriale limitée.

 Le présent avant-projet de modification partielle du PAZ répond à l’ensemble de ces critères et

a donc obtenu l’aval préliminaire du SDT pour sa mise en œuvre. Cette procédure s’effectue

toutefois en coordination et cohérence aux réflexions territoriales que mène la Commune de

Sierre depuis plusieurs années et qui aboutiront à la révision globale du PAZ et RCCZ dans

quelques années.

4. PLAN A ETABLIR

 Afin d’affecter cette portion du territoire en zone adéquate et adapter le périmètre à aménager,

la Commune de Sierre doit établir un dossier de modification partielle du PAZ.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Lamberson »    rapport d’information publique

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  Ce dossier comprendra :

 le plan de la modification partielle du PAZ (périmètre destiné à être affecté en zone

d’intérêt général A, réduction/suppression du périmètre à aménager n°19) ;

 éventuellement, l’avenant au RCCZ (en cas de suppression du cahier des charges n°19) ;

 le rapport technique selon l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire

(OAT), qui détaillera et justifiera le projet, analysera les contraintes et la compatibilité de

cette modification partielle du PAZ aux bases légales en vigueur.

 Ce dossier tiendra compte des éventuelles remarques des citoyens manifestées durant la

procédure de la présente information publique.

 Ce dossier devra traiter en détail des contraintes liées à cette modification de l’affectation du

sol, notamment la conformité à l’ordonnance sur la protection des accidents majeurs (OPAM) et

l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), en raison de la

proximité aux voies CFF, afin de s’assurer que l’affectation et usage projetés soient compatibles

avec ces exigences.

5. SUITE DE LA PROCEDURE ET PLANNING PREVISIONNEL

 La procédure à suivre est dictée par les articles 33 et suivants de la LcAT.

 La présente information publique est publiée au bulletin officiel durant 30 jours. Durant ce laps

de temps, tout intéressé peut prendre connaissance de l’avant-projet de modification partielle

du PAZ au lieu-dit « Lamberson » et faire valoir par écrit toute proposition (art. 33 al. 1bis LcAT).

 La Commune élaborera ensuite le projet de modification partielle du PAZ et éventuellement

avenant au RCCZ, en prenant en considération dans la mesure du possible les éventuelles

propositions et observations formulées par la population durant cette information publique.

 Le Conseil municipal devra approuver cette modification partielle du PAZ et éventuellement

avenant au RCCZ, qui sera(ont) ensuite mis(e) à l’enquête publique durant 30 jours, où les

personnes touchées par la mesure d’aménagement pourront faire opposition (art. 34 LcAT).

 Si des oppositions étaient déposées à l’encontre de la modification partielle du PAZ et

éventuellement avenant au RCCZ, la Commune aménagerait des séances de conciliation (art. 35

al. 1 LcAT).

 Le Conseil Général (CG) de Sierre délibèrera et décidera ensuite de l’adoption de la modification

partielle du PAZ et éventuellement avenant au RCCZ (art. 36 al. 2 LcAT). Hypothétiquement, le

dossier pourrait être présenté au CG au début de l’automne 2021.

 Puis la Commune procèdera au dépôt public du dossier durant 30 jours (art. 36 al. 3 LcAT).

 Si aucune opposition n’était maintenue passé ce délai, la Commune déposerait auprès du

Conseil d’Etat la demande d’homologation (art. 38 al. 1 LcAT). Cette homologation est prévue

dans le courant 2022.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Lamberson »    rapport d’information publique

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6. PROPOSITIONS ET OBSERVATIONS

 Le but de la présente information publique est de permettre à la population de participer de

manière adéquate à l’établissement des plans d’aménagement du territoire (art. 4 al. 2 LAT) en

formulant des propositions et observations sur l’avant-projet de modification partielle du PAZ

présenté dans la présente information publique.

  Les propositions peuvent donc être adressées par écrit au Conseil municipal dans les 30 jours

suivants la publication au bulletin officiel de l’information de modification partielle du PAZ au

lieu-dit « Lamberson ».

Sion, le 10 mars 2021

 AZUR Roux & Rudaz Sàrl

 Sylvie Rudaz, architecte EPFL – urbaniste FSU

	Contexte
	Valeur du patrimoine
	Présentation de l’Edhéa
	Présentation de l’école de couture
	Situation actuelle
	Procédure

	Considérants
	ECH-476.01-001.V2.0.Rapport_RNI_Sierre_Parc3968.pdf
	1 Introduction
	2 Logiciels de simulation utilisés
	2.1 SIMNET
	2.2 EMFCALC
	2.3 Validation des logiciels

	3 Description du modèle
	3.1 Généralités
	3.1.1 Définition du système de coordonnées
	3.1.2 Périmètre du modèle

	3.2 Courant déterminant
	3.3 Caractéristiques et configuration des conducteurs électriques
	3.3.1 Caractéristiques des conducteurs
	3.3.2 Configuration des conducteurs (profils)
	3.3.3 Connexions des fils de contact et câbles porteurs

	3.4 Mise à terre et retour du courant de traction

	4 Résultats de simulations de flux magnétique
	4.1 Zone A (sud de la parcelle)
	4.2 Zone B (nord de la parcelle)
	4.3 Report de la valeur limite de 1 µT sur le plan de situation

	5 Abréviations et références
	5.1 Abréviations utilisées dans le document
	5.2 Références