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Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

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Commission de gestion

du Conseil général

de la Ville de Sierre

Rapport sur l’octroi d’un crédit
d’engagement pour la construction

du Complexe Sud :
gare routière, parking et passerelle

Membres :

Sabine Rey, présidente
Gilles Barmaz
Eliane Campisi
Sébastien Duc
Laurent Ducry, rapporteur

 Jacques Herman
 Stefan Julen
 Anthony Lamon
 Christiane Rielle
 Uli Salamin

Sierre, le 23 janvier 2014

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Table des matières

1 INTRODUCTION ................................................................................................................... 3

1.1 Mandat ......................................................................................................................................... 3

1.2 Objet du crédit supplémentaire .................................................................................................... 3

2 ANALYSE ............................................................................................................................. 5

2.1 Clause du besoin ......................................................................................................................... 5

2.2 Investissement ............................................................................................................................. 5

2.3 Frais et revenus d’exploitation ..................................................................................................... 7

3 CONCLUSIONS .................................................................................................................... 8

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1 INTRODUCTION

1.1 Mandat

Le 06.12.2013, Madame Raymonde Pont Thuillard, Présidente du Conseil Général, a transmis à
Madame Sabine Rey, Présidente de la Commission de gestion, les documents suivants :

 le message du Conseil Municipal au Conseil Général de décembre 2013 concernant l’octroi d’un
crédit d’engagement pour la construction du complexe sud : gare routière, parking et passerelle;

 le planning, des études à la réalisation, de même que le devis général du projet établis par le
bureau d’architecture Bonnard & Woeffray à Monthey.

Le Bureau du Conseil Général a confié à la Commission de gestion le mandat suivant :

 examiner les objets et les documents soumis du point de vue spécifique à la commission;
 préaviser sur l’entrée en matière;
 discuter le détail;
 donner un préavis sur l’objet en question;
 rapporter au Conseil Général lors de la séance du 26.02.2014.

Le délai imparti pour la reddition du rapport a été arrêté au 31.01.2014.

La Cogest a étudié les documents transmis et a demandé un complément d’information à Messieurs
François Genoud, Pierre Kenzelmann, Jean-Henri Zambaz et Stéphane Delaloye, respectivement
Président de la Ville, Conseiller municipal, architecte et ingénieur de ville.

Les membres de la Commission de gestion remercient chaleureusement tous leurs interlocuteurs pour
leur amabilité et leur disponibilité.

Remarques :

La Commission de gestion a travaillé avec un effectif réduit à 10 conseillers généraux, Monsieur Patrick
Cretton s’étant récusé sur ce dossier et ce, pour les motifs suivants :

 il a été le représentant des entreprises de transport régionales dans les séances de coordination
organisées par la Commune en relation avec la gare routière;

 il sera appelé, en qualité de directeur de la compagnie SMC, à conclure des contrats avec la
Commune pour l’utilisation de ladite gare routière.

Ceci dit, il s’est mis à disposition, en tant que transporteur, afin de répondre aux questions de la Cogest.

En outre, une analyse faite par Monsieur Arnaud Zufferey, ancien Conseiller municipal AdG et
professeur HES, a été transmise aux membres de la Cogest, de manière à ce que ces derniers prennent
connaissance de tous les points de vue sur la question.

1.2 Objet du crédit supplémentaire

Le complexe sud comprend deux ouvrages interdépendants et complémentaires :

 le CGS_E : complexe de la gare sud CFF de Sierre _ école de commerce et de culture générale
_ HES-SO _ salle de gymnastique;

 le CGS_PR : complexe de la gare sud CFF de Sierre _ parking _ gare routière _ passerelle.

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1.2.1 CGS_E

Ce complexe prévoit 30 salles de classe pour l’école de commerce, 10 salles de classe pour la HES-SO,
2 auditoires, une salle de gymnastique double, une cafétéria, des bureaux, ainsi que des salles de
réunion. Il est destiné à recevoir quelque 650 étudiants.

Le coût de ce projet est devisé à CHF 46'750'000, dont :

 CHF 8'900'000.00 pour la salle de gymnastique double avec gradins, utilisable par la commune;
 CHF 1'500'000.00 investis dans les anciens abattoirs, la construction d’un nouveau calcetto,

d’un skatepark et des dépôts du cimetière.

Le Canton du Valais est maître de l’ouvrage du CGS_E, dont le financement ne fait pas partie de
la présente demande de crédit d’engagement.

Comme l’école à construire se situe sur le territoire communal, la part à la charge de la ville de
Sierre – soit 10% du coût total –  est considérée comme une dépense obligatoire qui ne nécessite
pas de demande de crédit d’engagement.

1.2.2 CGS_PR

Ce complexe prévoit une nouvelle gare routière, un parking et une passerelle sur les voies CFF.

La gare routière, accessible par le futur rond-point des Platanes, sera construite sur le nouveau parking
public. Elle comprendra 11 places de parc pour les véhicules à 2 et 3 essieux, ainsi que pour les
véhicules articulés, 1 système d’affichage pour les correspondances et 1 salle d’attente chauffée.

Le parking à deux niveaux, lui aussi accessible par le futur rond-point des Platanes, aura une capacité
de 210 places de parc.

Quant à la passerelle, elle est appelée à être un trait d’union entre les deux côtés des voies CFF.

La ville de Sierre est maitresse de l’ouvrage du CGS_PR, dont le financement fait l’objet de la
présente demande de crédit d’engagement (CHF 17'617'500).

1.2.3 Interdépendance et complémentarité entre le CGS_E et le CGS_PR

Techniquement parlant, il serait possible de construire l’école sans le complexe gare
routière/parking/passerelle et inversement.

Dans les deux cas de figure, des études devraient être réalisées pour ces nouvelles variantes.

Une construction partielle du CGS_E, par exemple sans parking ou sans passerelle, ne réduirait pas
proportionnellement les coûts. De plus, une réalisation ultérieure serait nettement plus onéreuse.

Si l’on devait construire le complexe sans l’école, il faudrait alors laisser un vide au sud du parking dans
l’attente d’un futur bâtiment.

Le développement de l’école sans le complexe nécessiterait quant à lui une refonte du projet, ce qui
impliquerait le lancement d’une nouvelle étude par le service des bâtiments du canton du Valais. Cette
démarche prendrait du temps et sonnerait sans nul doute le glas de la construction de l’école de
commerce.

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2 ANALYSE

2.1 Clause du besoin

Avant l’analyse financière à proprement parler, la Cogest s’est penchée sur la nécessité des objets
proposés:

 La gare routière actuelle est sous-dimensionnée tant en ce qui concerne le nombre de places de
stationnement pour les bus que la dimension des places qui convient aux bus à deux essieux
alors que ceux à trois essieux sont en augmentation. La nouvelle gare routière résoudra les
deux problèmes tout en diminuant la circulation sur la place de la gare, ce qui améliorera la
sécurité. La nouvelle gare routière sera dotée d’une salle d’attente, d’un système d’affichage et
permettra d’assigner une place fixe par ligne facilitant l’aiguillage des passagers.

 La passerelle est nécessaire afin de permettre aux usagers de la nouvelle gare routière de
gagner rapidement la gare CFF et le centre-ville sans faire un détour par le pont de Beaulieu ou
le sous-voie CFF. La passerelle sera également utile aux élèves de l’école de commerce ainsi
qu’à tout le quartier du sud des voies CFF actuellement en phase de croissance. Elle permettra
aux personnes à mobilité réduite de franchir plus facilement les voies. Elle est en outre
complémentaire aux deux sous-voies actuels pour les personnes qui hésitent à emprunter les
passages souterrains.

 Le parking est nécessaire afin de compenser la disparition de places de parc près du cimetière
liée à la construction de l’école de commerce, et complètera l’offre de la plaine Bellevue qui
arrive à saturation à certaines heures. La totalité de la capacité ne sera pas forcément
nécessaire dès son ouverture, mais il serait regrettable de renoncer à un étage de parking dans
la mesure où l’économie ne serait pas proportionnelle à la diminution du nombre de places, cela
à un moment où la population et le trafic routier sont en augmentation. Les 210 places du
parking devraient, en outre, encourager les automobilistes à se parquer au sud des voies CFF et
ainsi à éviter l’avenue Général Guisan.

Si la clause du besoin est avérée, il est à noter que la réalisation du Complexe Sud et en particulier de
son parking n’aurait, du point de vue de la Cogest, pas forcément été prioritaire s’il n’avait pas été lié à
l’école de commerce. Les deux éléments ont des synergies tant du point de vue financier (coûts de
réalisation) qu’urbanistique qui justifient de réaliser cet investissement dès à présent. Nous suggérons
cependant de conditionner la réalisation du Complexe Sud à celle de l’école de commerce, et de
réévaluer les priorités si le Grand Conseil devait se prononcer en défaveur de l’école de commerce.

2.2 Investissement

Le crédit d’engagement tel que présenté par la Municipalité est composé de la façon suivante :

 Devis général du 21 novembre 2013   CHF 19'095’000
 Participation du Service cantonal en charge des transports à la passerelle CHF   1'000’000
 Fond pour les places de parc  CHF      477’500
   ----------------------
 Montant du crédit d’engagement  CHF 17'617’500
                                                                                (CHF 1'074 par habitant)

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Diverses entités sont appelées à financer ce projet :
 Le service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE) participera au financement de la

passerelle à hauteur de CHF 1’000'000. Ce montant n’est pas déduit du devis général du 21
novembre 2013;

 Les Entreprises de Transports régionaux de Voyageurs (TRV) prendront à leur charge les CHF
272’000 liés au système d’affichage dynamique.  Ce montant est déjà déduit du devis général du
21 novembre 2013;

 Le canton participe au projet, à hauteur de CHF 450’000 et de CHF 400’000, respectivement
pour la déconstruction de l’ancienne Cave Provins et pour la construction de la passerelle. Ces
montants sont déjà déduits du devis général du 21 novembre 2013;

 Le fond pour les places de parc d’un montant CHF 477’500 sera utilisé. Ce montant n’est pas
déduit du devis général du 21 novembre 2013.

Déduction faite de toutes ces participations, il reste un solde de CHF 17’617’500 à charge de la Ville et
qui font l’objet de la présente demande d’octroi d’un crédit d’engagement.

En admettant que la moitié du devis général corresponde aux frais de construction du parking, cela
correspondrait à un coût d’environ CHF 45'000 par place de parc. Ce montant semble raisonnable en
comparaison des CHF 8'200'000 investis pour le parking de l’Europe (CHF 46'591 par place de parc)
réalisé huit ans plus tôt. La Cogest regrette toutefois que les documents reçus ne permettent pas une
estimation séparée du coût de chacun des trois objets.

Même si le crédit d’engagement ne porte que sur la partie du projet dont la Ville de Sierre a la charge, la
Cogest a tenu compte dans son analyse financière que la Commune devra, le cas échéant, participer à
hauteur de 10% aux CHF 46'750'000 budgétisés pour l’école de commerce et de culture générale,
l’extension de la HES-SO et la salle de gymnastique.

A cela s’ajoutera la construction du rond-point des Platanes pour CHF 1'700'000.

 Montant du crédit d’engagement  CHF 17'617’500
 Participation communale à l’école de commerce CHF   4'675’000
 Rond-point des Platanes CHF   1'700’000
  ----------------------
 Montant total à financer CHF 23'992’500
                                                                                (CHF 1'463 par habitant)

Ce montant ne pourra pas être financé en totalité par la marge d’autofinancement et nécessitera un
recours à l’emprunt conséquent. La dette nette par habitant étant actuellement faible (CHF 348), le
financement de ce projet est possible. La réalisation du Complexe Sud, de l’école de commerce et du
rond-point des Platanes limitera néanmoins fortement la marge de manœuvre de la ville pour de futurs
investissements.

Il faut également être conscient qu’un tel projet impliquera un schéma de circulation transitoire par la
place Beaulieu et engendrera des frais d’étude et de réalisation pour une solution définitive.

De manière générale, la Cogest recommande que la dette nette par habitant reste à un niveau faible afin
de ne pas placer la Commune dans une situation financière délicate en cas d’augmentation des taux
hypothécaires. Etant donné les nombreux projets prévus et le déficit budgétaire actuel de la Ville de
Sierre, un rééchelonnement de certains investissements sera vraisemblablement nécessaire.

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2.3 Frais et revenus d’exploitation

Une comparaison en CHF des frais et revenus d’exploitation des parkings existants (chiffres de 2012)
avec ceux estimés pour le projet a été effectuée:

 Parking de
l’Europe

Parking
Forum

Parking Plaine
Bellevue

Complexe Sud
(projet)

Nombre de places 176 65 272 210
Frais d’exploitation 2012 16’380 13’380 20’760 70’000
Frais d’exploitation par place de parc 93 206 76 333
Recettes 2012 162’450 84’360 240’100 150 – 170’000
Recettes par place de parc 923 1'298 883 714 - 810

Les frais de fonctionnement estimés pour le Complexe Sud sont plus élevés que ceux des parkings
couverts actuels.  Cela s’explique en bonne partie  par l’entretien de la gare routière et de la passerelle
qui sont inclus dans le total de CHF 70'000.

Il est à relever que des locations seront perçues par la Commune auprès des entreprises de transport de
voyageurs, ce qui n’est pas le cas actuellement. L’indemnité annuelle pourrait être de CHF 90'000
durant plusieurs dizaines d’années (durée limitée à définir).

Une certaine prudence est de mise concernant les recettes attendues lors des premières années
d’exploitation.  En outre, celles-ci pourraient en partie se faire au détriment du parking de la Plaine
Bellevue.

Il est toutefois logique de dimensionner le nouveau parking de manière à pouvoir absorber
l’augmentation attendue du trafic routier lié au développement de la ville. La taille du parking nous paraît
donc en adéquation avec les besoins futurs de la Ville.

Sur les 210 places de parc, 30 seront louées par l’école de commerce au tarif de 85 CHF/mois (935
CHF/an soit CHF 28'000 par an).

Même si cela ne remet pas en cause l’utilité du Complexe Sud et que les investissements communaux
n’ont généralement pas pour vocation d’être rentables financièrement, la Cogest relève qu’un déficit
d’exploitation est à prévoir pour le Complexe Sud:

 Frais d’exploitation  CHF       70’000
 Amortissements et intérêts annuels (calculés sur 35 ans) CHF      820’000
  ----------------------
 Total des frais d’exploitation CHF      890’000

 Recettes parking CHF      160’000
 Recettes gare routière (indemnité annuelle payée par les transporteurs) CHF        90’000
  ----------------------
 Total des recettes CHF      250’000

 Déficit d’exploitation annuel CHF      640’000

Les frais d’exploitation (sans tenir compte des amortissements et des intérêts) seront couverts par les
recettes. Mais les frais d’amortissement du crédit d’engagement (CHF 17'617'500) tout comme ceux des
réalisations associées (école de commerce et rond-point des Platanes) pèseront lourd sur les comptes
de fonctionnement de la ville à un moment où ceux-ci sont déjà déficitaires. Il sera donc difficile
d’assumer les charges de fonctionnement induites par cet investissement. Outre l’augmentation de
l’endettement évoqué au chapitre précédent, l’augmentation des charges induites nécessitera
probablement aussi de ralentir le rythme des investissements.

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3 CONCLUSIONS

La Cogest a analysé le crédit d’engagement du Complexe Sud sur la base des documents fournis et des
entretiens accordés par Messieurs François Genoud, Pierre Kenzelmann, Jean-Henri Zambaz et
Stéphane Delaloye, respectivement Président de la Ville, Conseiller municipal, architecte et ingénieur de
ville. Les membres de la Commission de gestion remercient chaleureusement tous leurs interlocuteurs
pour leur amabilité et leur disponibilité.

Le complexe sud est constitué de deux ouvrages interdépendants et complémentaires, à savoir d’une
part l’école de commerce et d’autre part, la gare routière, assortie d’une passerelle et d’un parking.

Le crédit d’engagement demandé, soit CHF 17'617'500, ne concerne que le parking, la gare routière et
la passerelle.

La gare routière actuelle n’est plus adaptée aux besoins des transporteurs et des voyageurs, étant
donné que le nombre de places pour les bus est insuffisant, que les places sont trop courtes pour les
cars de nouvelle génération et que l’accueil des voyageurs laisse à désirer. A ceci s’ajoute le problème
de la dangereuse cohabitation entre piétons, voitures et bus dans la zone comprise entre la gare et la
poste.

La nouvelle gare routière pallierait à ces problèmes. Il y aurait plus de places de stationnement et les
bus de toutes tailles, y compris ceux à trois essieux et les bus articulés, pourraient aisément se parquer.
De plus, les voyageurs disposeraient d’un abri chauffé où attendre. Enfin, les voitures n’auraient pas
accès à la gare routière et les piétons seraient déchargés sur un quai, d’où un gain évident en termes de
sécurité.

La passerelle quant à elle permettrait non seulement de relier la gare routière à la gare CFF, mais le sud
des voies CFF au centre-ville lorsque le projet de la prolonger jusqu’à l’avenue Général Guisan aura été
réalisé.

La construction d’un parking sous la gare routière et à proximité de la gare CFF rassemblerait en un seul
lieu les transports publics et privés, ce qui favoriserait l’échange entre différents moyens de transport
(trains, bus et véhicules privés), tout en désengorgeant le centre-ville. Cette offre combinée a rencontré
un franc succès dans d’autres villes, par exemple à Viège. Avec le développement de l’agglomération
sierroise, le nombre de passagers des transports publics augmente, tout comme l’utilisation du park &
ride.

Pour toutes ces raisons, la Cogest estime que la clause du besoin est avérée pour cette réalisation
triple.

Même si le crédit d’engagement de CHF 17'617'500 nécessitera d’avoir recours à un important
emprunt, l’investissement est supportable vu le faible niveau d’endettement actuel de la Ville.

Il ne sera par contre pas facile d’assumer les charges de fonctionnement induites par cet
investissement, ainsi que les frais supplémentaires liés à  la réalisation du rond-point des Platanes,  puis
à terme,  ceux d’un nouveau schéma de circulation à la place Beaulieu.

Dans ce contexte, la Cogest suggère d’échelonner les futurs investissements de manière à  maintenir la
dette nette par habitant à un niveau faible et les charges de fonctionnement à un niveau supportable.

En outre, la Cogest demande de lier la réalisation du Complexe Sud à celle de l’école de commerce, les
deux projets ayant des synergies tant du point de vue financier (coûts de réalisation) qu’urbanistique.

	Rapport_complexe_sud_2014.pdf
	CLX-3180_20140128_10153001[1].pdf

parent_type: affair


name: Règlement du 9.10.2018 pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique

text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant l’adoption du règlement du 9 octobre 2018 pour

la fondation d’une nouvelle société régionale

d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique

Sierre, octobre 2018

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2018 MESSAGE FUSION SIESA - ESR\MESSAGE AU CONSEIL GENERAL  FUSION ESR SIESA 2018.DOCX

 Règlement nouvelle société d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général concernant
l’adoption du règlement du 9 octobre 2018 pour la fondation d’une
nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution

d’énergie électrique

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter, ci-après, pour adoption le règlement du 9 octobre
2018 pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique (ci-après : le règlement).

Condensé

En mars 2016 déjà, les sociétés L’Energie de Sion-Région SA, ESR (ci-après : ESR) et Sierre-
Energie SA SIESA (ci-après : SIESA) annonçaient leur volonté d’analyser un possible
rapprochement. En janvier 2018, les conseils d’administration informaient que, de tous les
scénarios étudiés, c’était le plus ambitieux qui était retenu : la fusion.

Bien que notre pays résiste encore à la libéralisation totale du marché de l’énergie – aujourd’hui
seuls les grands consommateurs peuvent choisir leur fournisseur –, la Suisse et le Valais
n’échappent pas aux conséquences de ce changement de paradigme. Les sociétés régionales
actives dans ce secteur doivent désormais affronter la concurrence d’acteurs importants
comme la société vaudoise Romande Energie SA, la bernoise BKW Energie AG ou la
fribourgeoise Groupe E SA.

Dans ce contexte s’ajoute la nécessité de relever les défis posés par la Stratégie 2050. Cette
dernière implique un bouleversement de la gestion du réseau dû à la décentralisation de la
production en petites unités non pilotables (installations photovoltaïques) et une consommation
possible sur le site même de la production ou un regroupement possible de la consommation
sur des parcelles contiguës.

Dès lors, le regroupement de compétences et la mutualisation des ressources sont une
nécessité pour qui souhaite renforcer et pérenniser sa position sur le marché. C’est là l’objectif
de cette fusion entre les sociétés ESR et SIESA. Jouer pleinement un rôle dans un marché
concurrentiel, anticiper la transition énergétique, assurer la croissance et rentabilité à long
terme, consolider la proximité avec ses clients et saisir les opportunités d’innovations et de
digitalisation.

L’objectif est également de servir plus efficacement les 26 communes du Valais central
auxquelles les sociétés ESR et SIESA distribuent de l’énergie. Les accompagner dans les
négociations liées au retour de concessions, leur offrir un centre de conduite propre à répondre
à toute urgence, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ce sont là quelques-unes des prestations qui
seront développées dans le cadre de cette fusion.

Le projet de fusion entre les sociétés ESR et SIESA répond à une logique entrepreneuriale. Elle
n’impliquera aucun licenciement et n’aura pas d’influence directe sur les prix payés par les
consommateurs, les tarifs étant dépendants du marché pour une part et du régulateur fédéral
d’autre part.

Le règlement qui vous est soumis pour adoption pose les principes de la fusion des sociétés
ESR et SIESA au sein d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique (ci-après : la nouvelle société anonyme). Cette fusion s’opérera en deux
phases distinctes : dans un premier temps, les communes-actionnaires des sociétés ESR et
SIESA constitueront la nouvelle société anonyme ; dans un second temps, celle-ci absorbera
par voie de fusion les sociétés ESR et SIESA, qui seront dissoutes et radiées du registre du
commerce.

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2018 MESSAGE FUSION SIESA - ESR\MESSAGE AU CONSEIL GENERAL  FUSION ESR SIESA 2018.DOCX

 Règlement nouvelle société d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique
 Message du Conseil municipal au Conseil général

2

Le présent message débute par un rappel des bases légales régissant l’adoption du règlement
(ci-dessous 1). Il se poursuit par une présentation des motifs qui ont conduit à la fondation des
sociétés ESR et SIESA (ci-dessous 2), avant de présenter le contenu du règlement, avec un
commentaire des articles qu’il contient (ci-dessous 3). Il expose sommairement les scénarios à
envisager selon que les communes adoptent ou non le règlement (ci-dessous 4), présente un
catalogue de questions/réponses fréquemment posées en lien avec l’opération envisagée (ci-
dessous 5), aborde la question du cautionnement par la ville (ci-dessous 6) et se termine par
une conclusion (ci-dessous 7).

1. Bases légales

Selon l’art. 17 al. 1 let. a) de la Loi du 5 février 2004 sur les communes (RS-VS 175.1 ; LCo),
l’assemblée primaire délibère et décide de l’adoption et de la modification de tous les
règlements municipaux, à l’exception de ceux qui ont une portée purement interne. Par ailleurs,
l’art. 17 al. 1 let. g) LCo dispose que l’assemblée primaire délibère et décide notamment des
aliénations de capitaux dont la valeur dépasse 5 pour cent des recettes brutes du dernier
exercice. Enfin, l’art. 115 LCo prévoit que les communes peuvent adhérer à une personne
morale de droit privé (notamment une société au sens du Code des obligations ; CO) ou en
constituer elles-mêmes (al. 1). La constitution d’une telle personne morale ou l’adhésion à une
personne morale existante nécessite l’approbation de l’assemblée primaire, dans la mesure des
compétences de l’art. 17 LCo (al. 2).

En l’espèce, le Règlement prévoit la fondation de la Nouvelle Société Anonyme par apports en
nature de toutes les actions de la société Siesa dont la commune de Sierre est propriétaire. En
ce sens, cette dernière aliène des capitaux dont la valeur (18 millions de Fr.) dépasse 4 pour
cent des recettes brutes de son dernier exercice (3.2 millions), ce qui rend applicable l’art. 17 al.
1 let. g) LCo. L’adhésion de la commune de Sierre à la Nouvelle Société Anonyme tombe par
ailleurs sous le coup de l’art. 115 LCo. Elle rend aussi caduc le règlement municipal du 27
octobre 1993 pour la fondation de la société Siesa, qui doit être abrogé et remplacé par le
Règlement, dont l’adoption est soumise aux règles de l’art. 17 al. 1 let. a) LCo.

2. Contexte

2.1 Situation avant la fondation de la société Sierre-Energie SA, SIESA

En 1908, les Services industriels de Sierre voyait le jour avec la mission d’électrifier les
communes du Valais central. Quelques décennies plus tard, dès le début des années 1980, les
premières réflexions furent lancées entre les autorités communales desservies et les Services
industriels de Sierre. En effet, la nouvelle Loi sur le régime communal attribuait aux communes
toutes compétences en matière énergétique, les conventions entre les Services industriels et
les communes approchaient de leur terme, et, de plus, la Loi sur les forces hydrauliques
encourageait la création d’un réseau régional d’approvisionnement et de distribution d’énergie.

Les communes prenaient conscience de la nécessité de s’impliquer davantage dans la gestion
énergétique. Les discussions débouchèrent en 1995 sur la création de la société SIESA. A
travers ce nouveau type de partenariat étroit et solidaire, et dans une véritable logique
entrepreneuriale, les communes souhaitaient faire front commun afin de veiller à la valorisation
de l’énergie indigène, de négocier au mieux le retour des concessions, et de se préparer à un
marché promis à la libéralisation. Elles souhaitaient également donner la possibilité à la société
anonyme nouvellement créée d’offrir des services complémentaires à ses partenaires dans les
domaines de l’énergie et du multimédia, en fonction des besoins et des dispositions légales.

Fort de ce constat, le Conseil municipal de la commune de Sierre a édicté le règlement du 27
octobre 1993 pour la fondation de la société SIESA. Ce règlement exposait, de façon succincte,
principalement le but de cette société, ainsi que la façon dont la commune de Sierre allait
participer à sa constitution et prendre part à son capital-actions. Il prévoyait aussi une
délégation de compétences en faveur du Conseil municipal pour sa mise en œuvre, notamment

 COMMUNE DE SIERRE
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 Règlement nouvelle société d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique
 Message du Conseil municipal au Conseil général

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concernant les opérations de fondation de la société SIESA et la désignation de ses organes.
Le règlement qui vous est soumis traite des mêmes sujets en y apportant des réponses souvent
très proches ; il s’inscrit largement dans la continuité du règlement du 27 octobre 1993.

Continuité. C’est bien aujourd’hui la logique de cette démarche de rapprochement. Passer le
cap du régionalisme, se donner les moyens de relever les défis qui se profilent, oser, agir, les
acteurs de 1994 et 1997 étaient déjà mus par cette ambition. Une vingtaine d’années plus tard,
la libéralisation est en marche, le marché de plus en plus concurrentiel, et il est une fois encore
nécessaire de s’unir pour se renforcer.

2.2 Situation actuelle de la société Sierre-Energie SA, SIESA

La société SIESA, installée à Sierre, appartient à dix communes : Anniviers, Chalais, Chippis,
Crans-Montana, Grône, Miège, Salquenen, Sierre, Venthône et Veyras Son capital-actions
s’élève à 30 millions de francs.

Quatre réseaux parcourent les différentes communes desservies par la société SIESA : le
réseau électrique, de gaz, d’eau et le téléréseau. Forte de quelque 145 collaborateurs, dont 4
apprentis, la société SIESA y assure distribution et maintenance 365 jours par année, au
service des particuliers, entreprises et collectivités.

Au total, la société compte plus de 33’400 clients approvisionnés en électricité, alimente plus de
3'400 clients en eau potable, livre du gaz à plus de 4’300 bâtiments et fournit des prestations
multimédias (téléphone, TV, internet) à environ 23'300 personnes.

Si, avec un chiffre d’affaires de plus 100 millions de francs, la société SIESA se positionne
comme le 2ème distributeur en Valais, elle reste de taille moyenne vis-à-vis des grandes sociétés
nationales, à l’image de la société Groupe E SA, qui affiche 700 millions de chiffre d’affaires, ou
de la société BKW Energie AG avec un chiffre d’affaires de 2’577 millions de francs. A l’échelle
internationale, des mastodontes comme EDF affichent plus de 70’000 millions de chiffres
d’affaires pour 35 millions de clients à travers le monde, et une partie d’entre eux en Suisse, au
travers de sociétés de services telles qu’ENBW ou Engie (GDF). Car la distribution d’énergie
aujourd’hui ne connaît plus de frontières.

2.3 Evolution du marché de l’approvisionnement et de la distribution d’énergie
électrique

Les distributeurs d’énergie, aujourd’hui, se voient forcés de diversifier leurs activités, en
réponse à des clients en recherche de solutions globales, qu’il s’agisse de produire de l’énergie
sur leur toit ou de recharger leur voiture électrique, pour ne citer que quelques exemples.
Ajoutée à la libéralisation partielle du marché de l’électricité – pour les consommateurs de plus
de 100'000 kWh par an – et aux différentes conséquences de la Stratégie 2050 souhaitée par le
peuple (développement des communautés d’autoconsommation, etc.) – cette situation force les
distributeurs suisses d’énergie à faire preuve d’innovation, de créativité, et de dynamisme. Le
virage est nécessaire, le risque stratégique important : il s’agit avant tout de maintenir le lien
avec le client final.

D’un distributeur d’électricité local, on passe à un fournisseur de prestations énergétiques
globales et dans cette nouvelle configuration, la concurrence est acharnée. Aujourd’hui en
Valais, des sociétés comme Romande Energie SA, BKW Energie AG ou Groupe E SA sont là.
Elles prennent des parts dans des sociétés de distribution, dans des bureaux d’ingénieurs,
investissent dans des aménagements hydrauliques, rachètent des entreprises d’installation
électrique, et démarchent nos clients. Si nous voulons résister à cette concurrence et maintenir
notre position, le statu quo n’est pas envisageable. Nous nous devons de réagir, de nous
renforcer et d’améliorer notre logique d’efficacité. Le regroupement est nécessaire. Notre projet
de fusion avec la société ESR, un projet entrepreneurial issu d’une volonté politique, répond à
cette logique.

Et les possibilités sont encore vastes. Le canton de Vaud compte une quinzaine de distributeurs
d’énergie, contre une cinquantaine en Valais même si ce chiffre doit être relativisé puisque les
11 principaux distributeurs valaisans transportent plus de 94 % de l’énergie.

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3. Commentaire des articles

Art. 1 – Buts et capital-actions

L’art. 1 du règlement définit les buts de la nouvelle société anonyme et arrête son capital-
actions.

Les buts sont identiques à ceux des sociétés ESR et SIESA. Ils visent à l’approvisionnement et
la distribution de l’énergie électrique sur le territoire des communes-actionnaires (a), la
construction et l’entretien des réseaux d’approvisionnement et de distribution (b), la participation
à des sociétés de production et de distribution d’énergie ou à d’autres sociétés actives de le
domaine des services énergétiques (c), la participation à toutes opérations mobilières,
immobilières, financières ou commerciales en rapport direct ou indirect avec les buts de la
société (d), la gestion de sociétés d’intérêt régional (e), et l’exécution de tâches déléguées par
une ou plusieurs communes-actionnaires (f).

Le capital-actions de la nouvelle société anonyme se monte à CHF 90'000'000.–. Il correspond
à l’addition du montant du capital-actions de la société ESR (CHF 60'000'000.–) et du capital-
actions de la société SIESA (CHF 30'000'000.–).

Art. 2 – Apports

La fusion de s sociétés ESR et SIESA s’opère en deux étapes.

La première étape consiste en la constitution de la nouvelle société anonyme.

Actuellement, la commune de Sierre est actionnaire de la société SIESA (ci-dessous Fig. 1). A
l’occasion de la constitution de la nouvelle société anonyme, elle participera à la souscription de
son capital-actions par la libération d’apports en nature correspondant à toutes les actions de la
société SIESA dont elle est propriétaire. La commune de Sierre deviendra alors actionnaire de
la nouvelle société anonyme (« Holding » dans les schémas qui suivent) qui sera, à son tour,
actionnaire de la société SIESA (ci-dessous Fig. 2).

Fig. 1 - Situation actuelle Fig. 2 - Situation après apports en nature

Le droit suisse soumet la fondation d’une société anonyme par apports en nature à une
procédure spéciale. Les apports doivent être exécutés sur la base d’un contrat. Un rapport de
fondation, rendant notamment compte de la nature des apports, est établi et vérifié par un
réviseur agréé. Dans le cas d’espèce, les apports en nature remplaceront les apports en
espèces ; la commune de Sierre n’aura pas besoin de libérer de montant en argent pour
constituer la nouvelle société anonyme.

Les opérations de constitution de la nouvelle société anonyme peuvent débuter aussitôt le
règlement adopté par Conseil général et approuvé par le Conseil d’Etat. Dès son inscription au
registre du commerce, ses organes exécutifs seront en mesure de poursuivre la préparation de
la fusion des sociétés ESR et SIESA, notamment d’un point de vue opérationnel.

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Art. 3 – Fusion

L’art. 3 du règlement consacre la seconde étape de l’opération, à savoir la fusion des sociétés
ESR et SIESA par leur absorption par la nouvelle société anonyme (ci-dessous Fig. 3).

Fig. 3 – Fusion par absorption

La fusion par absorption entraînera la dissolution de la société SIESA et sa radiation du registre
du commerce. Seule subsistera la nouvelle société anonyme, dont la commune de Sierre sera
actionnaire.

La procédure de fusion est encadrée par les règles fixées dans la Loi fédérale du
3 octobre 2003 sur la fusion, l a scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(RS 221.301 ; LFus). Celle-ci contient notamment des dispositions relatives à la protection des
travailleurs. Sur ce point, rappelons que la fusion n’entraînera aucune modification des rapports
de travail des actuels employés des sociétés ESR et SIESA ; les contrats de travail seront
transférés à la nouvelle société anonyme avec les adaptations nécessaires mais en conservant
le niveau salarial de chacun.

Art. 4 – Détention du capital-actions

L’art. 4 indique le nombre d’actions d’une valeur nominale de CHF 1'000.– que détiendra la
commune de Sierre dans la nouvelle société anonyme. A ce propos, précisons que l’échange
des actions s’effectue pour que toutes les communes reçoivent la même part de valeur
économique après la fusion qu’avant.

Art. 5 – Règlement et tarifs

L’art. 5 du règlement prévoit que la nouvelle société anonyme édicte les règlements concernant
l’approvisionnement et la distribution de l’énergie, et les tarifs qui s’y rapportent. Les règlements
sont soumis et sont conformes aux dispositions impératives des législations fédérales et
cantonales en la matière.

Cette disposition correspond à celle que contient déjà le règlement du 27 octobre 1993 pour la
fondation de la société SIESA ; en ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la pratique
actuelle.

Art. 6 – Rapport de gestion et rapport de révision

L’art. 6 du règlement dispose que chaque année, le conseil d’administration de la nouvelle
société anonyme met à disposition du Conseil général de la commune de Sierre, par
l’intermédiaire de son Conseil municipal, le rapport de gestion et le rapport de révision.

Cette disposition est similaire à celle que contient déjà le règlement du 27 octobre 1993 pour la
fondation de la société SIESA. En ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la pratique
actuelle. Par ailleurs, l’art. 6 du règlement consacre le droit à l’information des actionnaires tel
que le connaît le droit suisse (art. 696 CO).

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Art. 7 – Exécution

L’art. 7 du règlement prévoit que la mise en œuvre des principes qu’il contient soit déléguée au
Conseil municipal de la commune de Sierre. En particulier, la constitution de la nouvelle société
(art. 2 du règlement) et l’absorption par celle-ci des sociétés ESR et SIESA (art. 3 du
règlement) impliquent des démarches (p.ex. participation à l’assemblée constitutive de la
nouvelle société, participation aux opérations de fusion par absorption) relevant de la
compétence de l’autorité exécutive et administrative ordinaire de la commune (art. 33 LCo).
L’art. 7 du règlement reprend par ailleurs un principe déjà existant dans le règlement du 27
octobre 1993 pour la fondation de la société SIESA.

Art. 8 – Convention d’actionnaires

L’art. 8 du règlement offre la possibilité à la commune de Sierre de conclure une convention
d’actionnaires avec d’autres communes-actionnaires de la nouvelle société anonyme.

La convention d’actionnaires permet de clarifier le rapport entre tous ou partie des actionnaires
en dehors des statuts et d’instaurer un régime de droits et obligations entre actionnaires. La
convention d’actionnaires a par exemple vocation à réglementer le régime de transfert des
actions ou la gouvernance de la société.

Art. 9 – Abrogation

L’adoption du règlement implique la dissolution et la radiation de la société SIESA. Le
règlement du 27 octobre 1993 pour la fondation de cette société devient donc caduc et doit être
abrogé. Pour la même raison, le règlement communal du 10 juin 2009 relatif à l’utilisation du
domaine public pour la fourniture d’énergie électrique doit être modifié uniquement aux fins de
refléter le changement des parties qu’il lie.

Art. 10 – Entrée en vigueur

Pour les motifs déjà exposés (ci-dessus 1), le règlement est soumis à l’adoption Conseil
général de la commune de Sierre. S’agissant par ailleurs d’une adoption prise par le Conseil
général à la place de l’Assemblée primaire, elle est soumise au référendum facultatif (art. 69
LCo).

4. Différents scénarios selon les décisions communales à intervenir

L’adoption du règlement est soumis à toutes les communes-actionnaires des sociétés ESR et
SIESA. Celles-ci se prononceront, par leur Conseil général ou leur assemblée primaire, sur les
deux étapes devant conduire à la fusion de ces deux sociétés.

4.1 Toutes les communes adoptent le règlement

Dans un scénario idéal, toutes les communes adoptent le règlement. Elles acceptent ainsi de
participer à la souscription du capital-actions de la nouvelle société anonyme par la libération
d’apports en nature correspondant aux actions des sociétés ESR et SIESA dont elles sont
propriétaires. Elles deviennent ainsi toutes actionnaires de la nouvelle société anonyme, elle-
même actionnaire unique des sociétés ESR et SIESA (ci-dessous Fig. 4)

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Fig. 4 – Scénario idéal

Dans ce cas de figure, la fusion par absorption des sociétés ESR et SIESA (ci-dessus Fig. 3)
s’effectue selon une procédure « simplifiée » prévue par la LFus résultant dans un allégement
des démarches à effectuer.

4.2 Certaines communes refusent d’adopter le règlement

Il est possible que la majorité des communes (mais pas la totalité) décide de la constitution de
la nouvelle société anonyme. Dans ce scénario, certaines communes (celles qui refuseraient
d’adopter le règlement) restent actionnaires des sociétés ESR et SIESA, tandis que les autres
(celles qui adoptent le règlement) deviennent actionnaires de la nouvelle société anonyme (ci-
dessous Fig. 5).

Fig. 5 – Scénario sub-optimal

Malgré cette situation, et pour autant que les deux tiers au moins des voix attribuées aux
actions représentées à l’assemblée générale des sociétés qui participent à l’opération et la
majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées, la fusion par absorption des
sociétés ESR et SIESA reste possible. Celle-ci s’opère toutefois par le biais des règles
« ordinaires » (par opposition aux règles « simplifiées ») prévues dans la LFus ce qui implique
de respecter une procédure plus lourde et plus coûteuse. Elle ouvre par ailleurs la voie à des
contestations judiciaires de la part des communes-actionnaires ayant refusé la fusion.

5. Questions/réponses fréquentes

Que se passe-t-il si notre commune refuse le règlement ?

En refusant le règlement, la commune se prononce en faveur du statu quo. D’une part, elle
renonce à devenir actionnaire de la nouvelle société anonyme et conserve ses actions de la
société ESR ou SIESA. D’autre part, ses représentants refusent la fusion par absorption entre
la société ESR ou SIESA et la nouvelle société anonyme.

Si les assemblées générales approuvent l’opération à au moins 90 %, la fusion a lieu selon les
règles « simplifiées ». Dans un tel cas de figure, la commune ayant refusé la fusion peut

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décider de vendre sa participation au sein de la société ESR ou SIESA à sa valeur réelle et
ainsi être totalement indépendante de la structure actuelle ou future.

Le réseau étant propriété des sociétés ESR et SIESA, cette commune ne peut toutefois s’en
servir qu’en le rachetant, pour autant que la société accepte de la vendre. Par ailleurs, et même
à envisager cette option, l’exploitation du réseau ainsi acquis est soumis à l’approbation du
Conseil d’Etat, autorité compétente en matière d’attribution des aires de desserte.

Comment s’appellera la nouvelle société anonyme ?

La raison sociale de la nouvelle société anonyme n’est pas encore fixée. Elle sera différente
des deux raisons sociales actuelles (Energie de Sion-Région SA, ESR et Sierre-Energie SA
SIESA) et fera l’objet d’un concours. Plus qu’une simple raison sociale, il s’agira d’une marque
à construire avec pour objectif de retrouver rapidement le niveau de notoriété des
dénominations ESR et SIESA.

Où sont localisées les activités de la nouvelle société anonyme ?

La nouvelle société répartira ses activités et ses quelque 450 collaborateurs sur deux sites
principaux. La direction générale et le siège social se trouveront à Sion. L’exploitation et les
activités administratives et techniques qui y sont liées seront localisées à Sierre.

Qui la dirigera ?

Les conseils d’administration actuels ont désigné MM. Nicolas Antille et François Fellay en tant
que représentants de la nouvelle entité jusqu’à la nomination du futur directeur général. Une
fois élu par l’assemblée générale constitutive de la nouvelle société anonyme, le nouveau
conseil d’administration nommera le directeur général de la future entité fusionnée.

Quel(s) impact(s) économique cette fusion aura-t-elle pour notre commune ?

Aucun puisque chaque commune conservera son droit au dividende calculé en fonction de sa
participation au capital-actions dont la valeur restera inchangée. Le système de répartition du
dividende pour les actionnaires de la société SIESA sera réglé par la conclusion entre les
communes concernées d’une convention d’actionnaires.

La Nouvelle société devra très probablement assumer de grands investissements afin de faire
face aux enjeux futurs, il est important qu’elle dispose de la substance financière pour les
réaliser. Seul le succès de l’entreprise permettra de redistribuer un bénéfice substantiel à ses
actionnaires.

Les modalités de répartition de l’impôt sur le bénéfice ne sont pas modifiées. La répartition
sera, comme à l’heure actuelle, faite sur la base du chiffre d’affaires « électricité » réalisé sur
chaque commune.

De même, conformément au règlement communal relatif à l’utilisation du domaine public pour la
fourniture d’énergie électrique qui sera transférée à la nouvelle entité, les Prestations aux
Collectivités Publiques (PCP) correspondant à 12 % des coûts d’acheminement perçus auprès
des clients sur le territoire communal, seront reversées intégralement à la commune.

Quelles sont les ambitions de la nouvelle société ?

Le but premier de cette fusion est véritablement le renforcement de notre position face à la
concurrence de grands acteurs nationaux présents en Valais. Il n’est cependant pas exclu,
dans un marché en voie de libéralisation totale, que nous développions également nos activités
hors de nos aires historiques. Cette perspective ne constitue cependant pas un but en soi, mais
peut devenir, au moment opportun, un de nos axes de développement.

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Qu’est-ce qui va changer pour les consommateurs ? Devront-ils signer de nouveaux
contrats ? Les conditions proposées vont-elles changer ?

Rien ne changera pour les consommateurs et tous les contrats actuels seront repris aux
mêmes conditions par la nouvelle société anonyme qui en informera chaque client.

Une augmentation des prix est-elle à prévoir ?

Aucune augmentation en lien avec la fusion n’est à prévoir. Le prix de l’énergie est cependant
en hausse, mais c’est un phénomène européen et donc bien évidemment national et cantonal.
La grande majorité des distributeurs vont l’an prochain légèrement augmenter leurs tarifs.

Quid des mandats en cours envers les communes, les sociétés gérées ?

La nouvelle société anonyme reprendra ces mandats aux mêmes conditions que l’on
s’emploiera à harmoniser.

6. Cautionnement

Au moment de sa création en 1995, Sierre-Energie SA a contracté, auprès de la Municipalité de
Sierre, un emprunt de 46 millions de francs avec un remboursement minimal de 1 % par année.
Les parties ont convenu d’un remboursement anticipé de la totalité de la créance au 16 avril
2002. Pour effectuer ce remboursement, Sierre-Energie a contracté une limite globale de crédit
de 40 millions de francs auprès de divers partenaires financiers. Ces engagements ont été
cautionnés par la municipalité de Sierre conformément à la décision du Conseil général du 19
décembre 2001.

Dans l’esprit des modalités prévues dans le contrat initial de prêt du 10 octobre 1994 et
conformément au message du Conseil municipal au Conseil général du 21 novembre 2001, les
parties ont convenu dans une convention signée le 20 septembre 2006 que Sierre-Energie
s’engage à poursuivre la réduction de la limite globale de cautionnement de 1 % par année et
que, à l’intérieur de cette limite, Sierre-Energie est libre de faire fluctuer ses engagements
envers ses partenaires financiers.

À ce jour, des engagements financiers auprès de divers établissements bancaires sont couverts
par le cautionnement à hauteur de 28 millions de francs pour une limite globale conformément à
la convention de 2006 de 33,1 millions de francs. Sur ces 28 millions, 10 sont engagés au-delà
de 2020, le solde étant constitué d’engagements venant à échéance avant 2020 et de limites de
crédit non utilisées.

Dans la mesure où les emprunts de l’ESR ne sont pas cautionnés, la Ville de Sierre souhaite
abandonner le cautionnement dès le 1er janvier 2020. Pour les emprunts couverts par ce
cautionnement et dont l’échéance est postérieure au 1er janvier 2020, des discussions sont en
cours pour éventuellement remplacer la garantie par une prime de risque ajoutée au taux
d’intérêt défini initialement. Un emprunt de 5 millions de francs auprès de la Banque Cantonale
du Valais échu au 16 avril 2020 et un emprunt de 5 millions auprès de Postfinance échu au 24
avril 2028 sont concernés. Nous pourrions devoir attendre l’analyse des engagements en
faveur de l’entité fusionnée, soit courant 2019, pour obtenir une décision définitive des
partenaires financiers.

La société à constituer va tout mettre en œuvre pour obtenir de la part des banques créancières
l’abandon des cautions accordées. Toutefois, l’éventualité d’un refus de leur part doit être
envisagée, ce qui nécessite par précaution de solliciter du législatif son accord en la matière,
dès lors que :

• les montants en question relèvent de sa compétence (plus de 4% des recettes brutes du
dernier exercice),

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• la société bénéficiaire de la caution n’est pas la même que celle à qui une caution a été
accordée par le législatif en 2001.

La caution ne portera plus sur un montant du même ordre que la caution existante, mais
uniquement sur la somme des deux montants pour lesquels l’abandon de la caution ne peut
pas être assuré (deux fois 5 millions). Une limite dans le temps pourra en outre être fixée, qui
correspondra à l’échéance des deux crédits susmentionnés (16 avril 2020 et 24 avril 2028).

7. Conclusion

La fusion des sociétés ESR et SIESA constitue aujourd’hui une réponse nécessaire à une
concurrence acharnée dans le secteur de l’énergie. Les conseils d’administration des deux
sociétés y adhèrent unanimement.

Cette fusion n’entraînera aucun effet négatif pour les actionnaires des deux sociétés actuelles,
ni pour leurs partenaires ou pour leurs collaborateurs. Au contraire, à moyen terme, ne rien faire
expose les sociétés ESR et SIESA à des risques inhérents à l’intensité concurrentielle, à des
décisions politiques et règlementaires contraignantes ou à des évolutions technologiques qui
nécessitent une veille que seules les sociétés d’une taille plus importante peuvent se permettre
d’internaliser. Il vaut mieux agir quand les sociétés sont saines et qu’elles suivent un
développement constant.

Plus forte, plus innovante et toujours aussi proche de ses clients, la nouvelle société anonyme
permettra de renforcer notre position, notre offre, notre efficacité et d’assurer la pérennité à long
terme de ses quelque 450 postes de travail.

Le Conseil municipal demande donc au Conseil général :

a) d’accepter le règlement présenté,
b) d’accepter le principe de la conclusion de deux cautionnements relevant de sa compétence,

conformément à l’art. 17 al. 1 lettre f de la Loi sur les Communes du 5.02.2004 (LCO), ainsi
qu’à l’article 5 du Règlement Communal d’organisation, soit 5 millions de francs jusqu’au 16
avril 2020 et 5 millions de francs jusqu’au 24 avril 2028.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos
salutations les meilleures.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 10 octobre 2018

Annexes :
Projet de règlement
Rapport de fusion

format: application/pdf

category_fr: Message du Conseil municipal

parent_type: meeting