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Commission Edilité & Urbanisme

Commission Edilité & Urbanisme
du Conseil général
de la Ville de Sierre

Rapport concernant le
règlement du PAZ et du RCCZ
actuel pour la modification du

PAZ Lamberson

Membres :

Lidia Petrics, présidente
Jérémie Zuber
Anne-Marie Bonvin
Irene Casimiro
Ralph Guntern
Vincent Duc
Romain Constantin
Marc Makusu
Dave Vuissoz
Irene Casimiro, chargée du rapport

Sierre, le 19 novembre 2021

Commission Edilité & Urbanisme

 2

Table des matières

1. Introduction ............................................................................................................... 3

2. Description du projet ................................................................................................. 4

3. Conditions légales pour le changement de zone ......................................................... 5

4. Coûts et charges ......................................................................................................... 6

5. Conclusion de la commission ...................................................................................... 6

Commission Edilité & Urbanisme

3

1. Introduction

Sur mandat du bureau du Conseil Général, la Commission Edilité et Urbanisme (ci-après: la
commission) doit :

− Examiner les documents fournis

− Préaviser sur l’entrée en matière

− Discuter le détail

− Donner un préavis sur l’objet à traiter

Sur la base des documents suivants :

− Rapport d’information publique, selon art. 33 LcAT du 10 mars 2021

− Rapport technique, selon l’art. 47 de l’OAT du 10 mai 2021

− Plan d’affectation des Zones (PAZ)

Pour mener à bien ce mandat, la commission s’est réunie à plusieurs reprises pour traiter de
la modification partielle du PAZ et du RCCZ au lieu-dit « Lamberson ». Avec la commission du
développement durable, elle a également rencontré Madame Laurence Salamin, architecte
de Ville, Jérémy Savioz, conseiller municipal responsable du dicastère Économie, tourisme et
innovation ainsi qu’Anthony Lamon, conseiller municipal responsable du dicastère
Aménagement du territoire et Urbanisme. Ils ont répondu aux questions de la commission au
sujet notamment des avantages et désavantages de la modification du PAZ et du RCCZ ainsi
que sur les questions financières en lien avec les charges de fonctionnement de la future école.
Nous tenons à les remercier chaleureusement pour leur disponibilité.

Commission Edilité & Urbanisme

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2. Description du projet

La modification du PAZ et du RCCZ au lieu-dit « Lamberson » concerne d’une part l’école de
l’Edhéa et d’autre part l’Ecole de Couture créée en 2008. L’Edhéa qui rassemble sous un même
toit une école d’arts appliqués (ED) et une haute école d’art (HEA) fait partie, à part entière,
de la HES-SO Valais-Wallis.

À ce jour, l’Edhéa et l’Ecole de couture occupent quatre bâtiments en ville de Sierre :

1. L’ancien hôpital de Sierre qui est loué par l’école depuis 1996. Il offre une surface de
3'430 m2. C’est le bâtiment principal où se trouve l’administration, la formation
professionnelle, la recherche et une partie de la Haute école d’art.

2. Le bâtiment Movimax qui est loué à la commune de Sierre depuis 2008. Il offre une
surface de 675 m2. Ce bâtiment est principalement occupé par la filière arts visuels.

3. Les halles Usego que la ville de Sierre met à disposition de l’Edhéa. Ce bâtiment très
vétuste et sans chauffage est principalement utilisé pour des travaux pratiques de la
HEA et l’exposition des diplômes.

4. L’Ecole de Couture située au centre-ville pour qui au cours des deux dernières années
des salles supplémentaires ont dû être louées afin d’accommoder les besoins en
espaces.

La situation actuelle de l’infrastructure de l’Edhéa est sous-dimensionnée et ne permet pas de
faire évoluer l’école. Tant les laboratoires techniques, les ateliers des artistes que les salles de
classe sont trop petits. De plus, l’école ne bénéficie d’aucune aula, ni de réfectoire. Par ailleurs,
les distances entre les trois bâtiments sont chronophages et ne permettent pas de renforcer
l’unité de l’école. Concernant l’Ecole de Couture il manque encore de la place pour des
vestiaires, des casiers, une bibliothèque et une salle de conférence.

Le Service Infrastructure et Patrimoine cantonal (SIP) projette un nouveau centre de formation
pour l’Edhéa, école de design et haute école d’art, ainsi que pour l’Ecole de couture du Valais.
Une étude de faisabilité a permis de vérifier que la parcelle n°3968 permet d’accueillir ce
programme.

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3. Conditions légales pour le changement de zone

Au niveau de la planification, il s’agira de :

1. Modifier l’affectation de la parcelle n°3968, de quelque 8’068 m2, en zone mixte à
aménager, pour l’affecter en zone d’intérêt général A, affectation adéquate pour les
écoles.

2. Réduire aux parcelles Nord-Est de la « halle Usego », voire supprimer, le périmètre à
aménager soumis au cahier des charges n°19, selon le PAZ et RCCZ en vigueur.

Actuellement, les communes doivent entamer le processus de révision globale de leur PAZ et
RCCZ pour les rendre conformes à la loi sur l’aménagement du territoire. Dans l’intervalle, les
modifications partielles du PAZ et RCCZ ne sont autorisées que sous certaines conditions qui
sont les suivantes dont la municipalité nous a apporté des précisions sur les notions :

1. Répondre à un intérêt public prépondérant :
« Nous allons construire une « école » qui répond de par sa nature au besoin d’intérêt public. »

2. Démontrer un caractère d’urgence :
« Cette question dépend de la position de l’Etat et de l’école. Cette école est jeune et nous
devons lui donner l’opportunité de se développer. C’est pour cela qu’il faut le faire maintenant.
En outre, actuellement, l’école est répartie sur 3 sites : Hôpital, Movimax et Usego. Le but est
d’améliorer l’efficience en les regroupant. »

3. Avoir une portée territoriale limitée :
« La construction est limitée sur les quelques parcelles citées : nos 3968, 3970, 3977 et 3982. »

L’avant-projet de modification partielle du PAZ soumis au Conseil général répond à l’ensemble
de ces critères et a donc obtenu l’aval préliminaire du SDT pour sa mise en œuvre. Cette
procédure s’effectue en coordination et cohérence aux réflexions territoriales que mène
actuellement la Commune de Sierre dans la révision globale du PAZ et RCCZ.

La modification du PAZ et RCCZ a suivi la procédure légale édictée par les articles 33 ss de la
LcAT. Durant l’information publique, elle a suscité une remarque de la part de M. Tonossi qui
a été écartée par la municipalité car les conditions cumulatives précitées n’étaient pas
réalisées. Une fois l’avant-projet adopté par le Conseil général de Sierre, il devra être publié
au Bulletin officiel durant 30 jours. En l’absence d’opposition durant le délai précité, la
municipalité pourra demander l’homologation du projet auprès du Conseil d’Etat, qui devrait
intervenir dans le courant 2022. Le début de construction devrait débuter en septembre 2023
et se terminer en 2026.

Questionnée sur la réaffectation envisagée des anciens bâtiments (ancien hôpital de Sierre /
bâtiment Movimax), la municipalité a précisé que :

1. L’ancien hôpital de Sierre est propriété de l’association hospitalière et appartient au
canton. Il est envisagé de le réaffecter pour d’autres utilisations.

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2. Le bâtiment Movimax est propriété de la commune de Sierre. Il est englobé dans la
réflexion concernant les Condémines 20-30 afin d’y aménager des espaces de bureau
dans le but de respecter la mixité et le principe de l’éco quartier.

4. Coûts et charges

Selon l’article 5 de loi cantonale fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire
et la contribution des communes sièges (ci-après : loi cantonale) prévoit qu’à titre de charges
d’exploitation, les communes doivent supporter le dix pour cent de la masse salariale servie
sur le site. La commune de Sierre met gratuitement à disposition les terrains équipés
nécessaires à la construction.

Interrogée sur cette question, la municipalité nous a apporté les informations financières
suivantes : « Il y avait CHF 270'000 au budget 2021 pour l’école et CHF 215'000 et CHF 280'000 pour
les années précédentes. Il n’y aura pas d’augmentation d’effectif des professeurs puisque c’est un
nouveau bâtiment pour une école existante. Donc les coûts existent déjà et il n’y aura pas
d’augmentation des charges. »

Selon les informations obtenues de la municipalité, la modification de la loi cantonale précitée
est actuellement devant le Grand Conseil et devrait être prochainement adoptée. Ceci
permettrait d’alléger la commune de ses charges d’exploitation.

5. Conclusion de la commission

Après avoir consulté les différents documents mis à disposition par la municipalité et suite à
la rencontre lors d’une séance avec M. Jérémy Savioz et M. Anthony Lamon, conseillers
municipaux, et Mme Laurence Salamin, architecte de la Ville, la CEU arrive à la conclusion
suivante.

A ce jour, l’Edhéa occupe trois bâtiments en ville de Sierre ainsi que des locaux pour l’Ecole de
Couture situés au centre-ville. Il y a actuellement un problème de sous-dimensionnement des
infrastructures pour ces deux écoles.

En parallèle la parcelle n°3968 « halle Usego » avec la présence des anciens dépôts de
l’entreprise qui se situe en zone mixte est propriété de la Ville de Sierre. Elle accueille
actuellement des ateliers de travail provisoire pour l’ Edhéa et des lieux de dépôts. Le SIP
projette un nouveau centre de formation pour l’ Edhéa ainsi que l’Ecole de couture du Valais.
Une étude de faisabilité a permis de vérifier que la parcelle n°3968 permet d’accueillir ce
programme.

Les objectifs de la municipalité pour cette zone et ce bâtiment protégé sont :

Commission Edilité & Urbanisme

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• Valoriser ce bâtiment du XXème siècle ainsi que la zone ;

• Mettre à niveau les normes du bâtiment.

Pour rappel, la commune site doit fournir gratuitement des terrains équipés pour les écoles
du degré tertiaire selon la loi cantonale. Elle doit également supporter le dix pour cent de la
masse salariale servie sur le site pour ce qui concerne les charges d’exploitation. Actuellement
la situation précaire de la commune et liée directement à l’école du degré tertiaire. La CEU est
préoccupée au sujet de ces charges d’exploitation que la commune de Sierre devra supporter.
En effet, avec la perspective d’une nouvelle infrastructure, l’école aura la possibilité
d’augmenter sa capacité d’accueil. Partant de ce fait, la CEU pense que les coûts
augmenteront également proportionnellement.

Le changement de zone envisagé concernant la parcelle a fait l’objet de deux réflexions sur le
plan d’aménagement du territoire communal qui sont :

• La nécessité du changement d’affectation de la parcelle n°3968 pour y accueillir
l’Edhéa et l’école de couture.

• L’utilité du maintien du cahier des charges n°19 sur les autres parcelles attenantes,
réflexion qui découle de l’usage public de la parcelle n°3968.

La CEU relève la pertinence du changement d’affectation de zone pour pouvoir réaliser ce
projet qui réunira deux écoles sur un seul site et permettra de mettre à niveau le bâtiment
d’USEGO, propriété de la commune de Sierre. Il valorisera également le quartier de
Lamberson. Enfin, sur le plan légal, le processus de modification partielle du PAZ et RCCZ a été
respecté.

Au vu de ce qui précède, la CEU préavise favorablement et à l’unanimité l’entrée en matière
de la modification partielle du plan d’affection des zones et du règlement des constructions
et des zones au lieu-dit « Lamberson ».

Pour la Commission d’édilité et d’urbanisme,

 Lidia Petrics Irène Casimiro

 Présidente Chargée du rapport

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Commission de gestion du Conseil général de la ville de Sierre

Rapport sur le crédit d’engagement pour Granges             Page 1 sur 9

Commission de gestion

du Conseil général

de la Ville de Sierre

Rapport sur l’octroi d’un crédit
d’engagement pour l'agrandissement

de l'école primaire de Granges, la
construction d'une crèche UAPE et

l'extension de l'abri PCi

Membres :

Sabine Rey, présidente
Gilles Barmaz
Eliane Campisi
Patrick Cretton
Sébastien Duc
Laurent Ducry, rapporteur
Stefan Julen
Anthony Lamon
Uli Salamin
Danaëlle Savioz
Christiane Rielle

Sierre, le 12 mai 2015

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le crédit d’engagement pour Granges                    Page 2 sur 9

Table des matières

1 INTRODUCTION ................................................................................................................... 3

1.1 Mandat ......................................................................................................................................... 3

1.2 Objet du crédit d’engagement ...................................................................................................... 4

2 ANALYSE ............................................................................................................................. 5

2.1 Clause du besoin ......................................................................................................................... 5

2.2 Investissement ............................................................................................................................. 6

2.3 Frais et revenus de fonctionnement ............................................................................................. 7

3 CONCLUSIONS .................................................................................................................... 8

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le crédit d’engagement pour Granges                    Page 3 sur 9

1 INTRODUCTION

1.1 Mandat

Le 12.04.2015, Madame Raymonde Pont Thuillard, secrétaire du Conseil général, a transmis à Madame
Sabine Rey, Présidente de la Commission de gestion, les documents suivants :

 le message du 10.04.2015 du Conseil municipal au Conseil général concernant l'octroi d'un
crédit d'engagement pour l'agrandissement de l'école primaire de Granges, la construction d'une
crèche UAPE et l'extension de l'abri PCi ;

 le descriptif du devis général daté du 26.01.2015, établi par dvarchitectes & associés sa, pour la
construction d'une salle de gymnastique, de quatre salles de classe, d'une bibliothèque, d'une
crèche, d'une UAPE, d'abris PC et d'un local pompier ;

 le devis général détaillé du 20.01.2015 ;
 le récapitulatif des montants du devis général, daté du 20.01.2015, et établi par dvarchitectes &

associés sa ;
 les plans et le planning de réalisation de ce projet.

Le Bureau du Conseil général a confié à la Commission de gestion le mandat suivant :

 examiner les objets et les documents soumis du point de vue spécifique à la commission ;
 préaviser sur l'entrée en matière ;
 discuter le détail ;
 donner un préavis sur l'objet en question ;
 rapporter au Conseil général lors du plénum du 10.06.2015.

Le délai imparti pour la reddition du rapport a été arrêté au 18.05.2015.

La Cogest a étudié les documents transmis, a assisté à la séance d'information du Conseil municipal au
Conseil général qui a eu lieu le 15.04.2015 et a adressé des questions complémentaires à la
Municipalité.

En outre, le 27.04.2015, la Présidente de la Cogest a pris part à une visite guidée de l'école de Granges
organisée à la demande de la Commission d'édilité et d'urbanisme.

Les membres de la Commission de gestion remercient chaleureusement tous leurs interlocuteurs pour
leur amabilité et leur disponibilité.

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Rapport sur le crédit d’engagement pour Granges                    Page 4 sur 9

1.2 Objet du crédit d’engagement

Agrandissement de l'école primaire de Granges

L'école de Granges compte actuellement 166 élèves répartis sur  8 niveaux :

 2 classes enfantines dans la grange à Louis ;
 6 classes primaires dans le centre scolaire.

Cela représente une moyenne de 20.7 enfants par classe. Cette moyenne était de 15.5 il y a 10 ans,
avec 124 élèves pour les 8 degrés.

Le projet d'agrandissement du centre scolaire prévoit de garder en l'état 4 anciennes classes – les 2
autres étant converties en salles de bricolage -  et d'y ajouter 4 nouvelles.

Avec les 2 salles de la grange à Louis, cela porte le total à 10 classes. Il faut relever la possibilité de
créer une 11e salle en dotant d'une porte un espace ouvert dans la grange à Louis.

Avec une moyenne de 20 élèves par classe, la capacité de cette nouvelle mouture de l'école grangearde
sera de 220 enfants.

Si cela devait s'avérer insuffisant vu le développement du village avec les bâtiments en cours de
construction et les projets futurs, deux granges situées dans l'environnement direct du centre scolaire
pourraient être transformées.

Une nouvelle salle de gym sera également édifiée.

Crèche-UAPE de Granges

La Municipalité a pris la décision d'intégrer une crèche-UAPE au complexe scolaire de Granges.

La future UAPE pourra recevoir simultanément 40 enfants au maximum, tandis que le crèche et la
nurserie auront une capacité d'accueil journalière de 35 enfants.

Extension de l'abri PCi

De nouvelles places protégées seront créées en extension de l'abri existant afin de répondre aux
exigences légales.

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Rapport sur le crédit d’engagement pour Granges                    Page 5 sur 9

2 ANALYSE

2.1 Clause du besoin

La Cogest estime que la clause du besoin est avérée pour les différents objets visés par ce projet :

 en ce qui concerne le centre scolaire existant, celle-ci réside plus dans l'exiguïté actuelle des
locaux, conséquence directe de l'augmentation du nombre d'enfants à répartir dans les 6 seules
classes du primaire, que dans un réel problème de vétusté du bâtiment. D'autre part, prévoir des
salles de classe supplémentaires est une nécessité vu la croissance du village de Granges ;

 la nouvelle salle de gym aux normes standards palliera aux défauts de l'ancienne ; en effet, cette
dernière ne répond plus aux exigences sécuritaires, pédagogiques et sportives, tant dans la
cadre scolaire que dans celui de son utilisation par les sociétés locales ;

 quant aux crèches – UAPE, il appartient aux communes d'évaluer les besoins, de prendre les
mesures utiles afin que l'offre privée ou publique réponde au besoin de places d’accueil extra-
familial pour les enfants, de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité primaire, ainsi que de
garantir un accès équitable à un réseau d’accueil à la journée, différencié et à la portée des
usagers (art. 32 de la loi en faveur de la jeunesse). La création de cette nouvelle structure
répondra aux besoins croissants de la population grangearde, que ce soit en matière d’accueil
en crèche ou en UAPE ;

 le nombre de places protégées est actuellement insuffisant.

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Rapport sur le crédit d’engagement pour Granges                    Page 6 sur 9

2.2 Investissement

Depuis le début de la précédente législature, le Conseil général a approuvé des crédits d'engagement
pour plus de 70 millions de francs.

Pour mémoire et sans les citer tous, voici quelques-uns de ces montants que le législatif a validés :

 10.2 millions pour l'agrandissement de l'école de Borzuat ;
 15.6 millions pour la transformation du CO de Goubing ;
 11.7 millions pour la construction des nouveaux bains publics de Géronde ;
 17.6 millions pour la construction du complexe sud (gare routière, parking, passerelle), avec à la

clé une participation supplémentaire de 4.6 millions de la Commune à la construction de la
future école de commerce ;

 enfin, 7.9 millions consentis pour l'extension du centre sportif d'Ecossia.

Le Conseil général est appelé à se prononcer sur un nouveau crédit d'engagement de CHF 11'905'000
pour l'agrandissement de l'école primaire de Granges, la construction d'une crèche-UAPE et l'extension
de l'abri PCi.

Dans le cadre de ce projet, CHF 134'000 ont déjà été dépensés pour le concours d'architecture ; il
faudra ajouter à cette somme CHF 100'000 destinés à l'organisation d'un nouveau concours de création
artistique pour l’œuvre d'art appelée à décorer le complexe scolaire et l’œuvre elle-même.

D'autre part, les investissements supplémentaires pour équiper en matériel de base la crèche-UAPE
sont estimés à CHF 100'000.

Enfin, l'enveloppe extérieure de l'ancienne école sera refaite pour un coût de CHF 300'000.

Ainsi, entre le crédit d'engagement, l'équipement de la crèche-UAPE, le futur concours, la remise en état
de l'enveloppe extérieure et le déplacement de l'entrée de l'abri PC vers l'ouest (CHF 40'000), c'est un
montant total de CHF 12'445'000 qu'il faudra financer.

Qui dit investissements dit également amortissements, intérêts à payer en cas d'emprunt et dépenses
induites qui pèseront sur les finances communales futures, finances qui sont déjà déficitaires à l'heure
actuelle.

Ainsi, dans ce contexte, la Cogest peut quasiment reprendre mot pour mot l'analyse qu'elle avait faite
dans son rapport du 23.01.2014, relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour la construction du
complexe sud.

Le montant de CHF 12'445'000 ne pourra pas être financé en totalité par la marge d'autofinancement et
nécessitera un recours théorique à l'emprunt. La dette nette par habitant étant actuellement faible (CHF
660 par habitant), le financement de ce projet est possible.  Il faut cependant garder à l'esprit qu'elle est
appelée à passer à CHF 3'100 au 31.12.2018, selon les estimations du plan financier à quatre ans établi
par la Ville de Sierre, ce qui correspond à un endettement mesuré.

La réalisation de l'agrandissement de l'école primaire, de la construction d'une crèche-UAPE et de
l'extension de l'abri PCi limitera encore plus la marge de manœuvre de la Ville pour de futurs
investissements.

La Cogest recommande que la dette nette par habitant reste à un niveau faible afin de ne pas placer la
Commune dans une situation financière délicate en cas d'augmentation des taux hypothécaires. Étant
donné les nombreux projets prévus et le déficit budgétaire actuel de la Ville de Sierre, un
rééchelonnement des futurs investissements est nécessaire.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le crédit d’engagement pour Granges                    Page 7 sur 9

2.3 Frais et revenus de fonctionnement

Chauffage et ventilation de l'école et de la crèche-UAPE

La consommation de gaz pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire est estimée à environ CHF 16'500
par an, avec les taxes annuelles.

Les frais d'entretien annuels sont estimés entre CHF 3'000 et CHF 3'500 pour le chauffage et entre CHF
3'500 et CHF 4'000 pour la  ventilation.

La totalité de la consommation d'électricité des installations de chauffage et de ventilation sera couverte
par l'installation solaire photovoltaïque.

TOTAL chauffage et ventilation : entre CHF 23'000 et CHF 24'000 annuellement.

École primaire

Les frais liés à l'entretien intérieur et au matériel d'entretien s'élèvent respectivement à CHF 11'000 et
CHF 5'000.

Les frais d'entretien extérieurs ne seront pas augmentés.

TOTAL entretien intérieur : CHF 16'000.

Crèche-UAPE de Granges

Alors que la participation de la ville de Sierre à l'UAPE de Granges est actuellement de CHF 45'000 par
année, elle passera à CHF 153'000 quand la structure sera utilisée à 100%.

TOTAL Crèche-UAPE : CHF 153'000.

Subventionnements

Une subvention de l’État du Valais à hauteur de CHF 1'371'780 est attendue pour l'agrandissement de
l'école primaire.

La Ville compte sur une subvention fédérale de CHF 135'000 à percevoir sur 2 ans pour la nurserie et la
crèche.

Ces montants ne sont pas déduits du devis détaillé.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le crédit d’engagement pour Granges                    Page 8 sur 9

3 CONCLUSIONS

La Cogest a analysé le crédit d'engagement de CHF 11'905'000 demandé pour l'agrandissement de
l'école primaire de Granges, la construction d'une crèche UAPE et l'extension de l'abri PCi.

Pour ce faire, elle a étudié les documents transmis, a assisté à la séance d'information du Conseil
municipal au Conseil général et a adressé des questions complémentaires à la Municipalité.

En outre, la Présidente de la Cogest a pris part à une visite guidée de l'école de Granges organisée à la
demande de la Commission d'édilité et d'urbanisme.

Les membres de la Commission de gestion remercient chaleureusement pour leur disponibilité et leur
amabilité Madame Laetitia Massy, ainsi que Messieurs Eddy Beney, Jean-Henri Zambaz, Jacques
Zufferey et Patrick Caloz, respectivement Conseillère et Conseiller municipaux, architecte de ville,
directeur des écoles et responsable des bâtiments communaux.

La Cogest estime que la clause du besoin est avérée pour cette réalisation multiple, vu la croissance du
nombre d'enfants à scolariser, la vétusté de la salle de gym, les besoins accrus en matière d'accueil en
crèche-UAPE et le manque de places protégées en abri PCi.

A ce jour, CHF 134'000 ont été dépensés pour le concours d'architecture.

La Cogest rappelle qu’en plus du crédit d'engagement, les dépenses suivantes sont prévues :

 CHF 40'000 pour le déplacement de l'entrée de l'abri vers l'ouest ;
 CHF 100'000 pour le concours et la réalisation de l’œuvre artistique ;
 CHF 300'000 pour la rénovation de l'enveloppe de l’ancienne école.

Même si le crédit d'engagement nécessitera d'avoir recours à un important emprunt, l'investissement
demeure supportable.

Les charges induites par cet investissement alourdiront les comptes de fonctionnement de la Ville.

Dans ce contexte, la Cogest demande d'échelonner les futurs investissements de manière à maintenir la
dette nette par habitant à un niveau faible et les charges de fonctionnement à un niveau supportable.

La Cogest exprime une réserve quant à la dépense projetée de CHF 100'000 pour le concours  et l'
œuvre artistique et demande, le cas échéant, d’y  renoncer.

En conclusion, la Commission de gestion recommande au Conseil général :

 d'entrer en matière ;
 d'accepter le crédit d'engagement de CHF 11'905'000 pour l'agrandissement de l'école primaire

de Granges, la construction d'une crèche UAPE et l'extension de l'abri PCi ;
 d'accepter le principe de la conclusion d'une nouvelle dépense ;
 d'accepter l'octroi d'un éventuel emprunt nécessaire à cette réalisation, si celui-ci devait relever

de ses compétences.

Le rapport est accepté à l'unanimité des membres présents.

	Rapport_Granges_2015 v4.pdf
	CLX-3180_20150511_19412601.pdf


text:
Commission Edilité & Urbanisme

Commission Edilité & Urbanisme
du Conseil général
de la Ville de Sierre

Rapport concernant la demande de
prolongation de la décision du Conseil
municipal du 7 avril 2020 d’instaurer
37.4 hectares de zone réservée sur le

territoire communal

Membres :

Lidia Petrics, présidente
Irène Casimiro, chargée du rapport
Anne-Marie Bonvin
Ralph Guntern
Vincent Duc
Romain Constantin
Marc Makusu
Dave Vuissoz
Jérémie Zuber

Sierre, le 29 janvier 2023

2

Table des matières

1. Introduction ............................................................................................................... 3

2. Rappel chronologique des zones réservées ................................................................. 3

3. Zones réservées : définition et nécessité .................................................................... 4

4. Conclusion de la commission ...................................................................................... 5

3

1. Introduction

Sur mandat du Bureau du Conseil général, la Commission d’édilité et d’urbanisme (ci-après: la
commission) doit :

 Examiner les documents fournis

 Préaviser sur l’entrée en matière

 Discuter le détail

 Donner un préavis sur l’objet à traiter

 Rapporter au Conseil général lors de la séance du 15 février 2023

Sur la base des documents suivants :

 Courrier du Conseil Municipal du 17 novembre 2022

 Message du Conseil Municipal du 17 novembre 2022

 Rapport explicatif du 3 novembre 2022

 Décision du Conseil Municipal du 7 avril 2020

 Dossier mis à l’enquête suite à la décision du 7 avril 2020

 Mémo du canton concernant les zones réservées

Pour mener à bien ce mandat, la commission s’est réunie à une seule reprise pour analyser
les documents reçus, discuter et décider sur la thématique soumise. Au regard des documents
exhaustifs et des rapports de qualité transmis par la Commune de Sierre, la commission a
estimé être suffisamment renseignée pour mener à bien son mandant sans devoir faire appel
au conseiller municipal en charge du dicastère des constructions ainsi que de l’architecte de
Ville. Nous remercions la Commune de Sierre pour le travail effectué jusqu’à ce jour.

2. Rappel chronologique des zones réservées

Le plan des zones (PAZ) et le règlement des constructions et des zones (RCCZ) actuellement
en vigueur, homologués en 1998 et 2003, doivent être révisés pour être conforme à la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) ainsi que la loi cantonale sur les constructions
(LC). La Commune de Sierre a entrepris ces travaux de révision depuis 2017. L’homologation
de la révision globale du PAZ et du RCCZ devrait intervenir au plus tard en 2026 selon la
municipalité.

Pour mener à bien ces travaux de révision, la Commune de Sierre a décidé le 8 mai 2018 de
placer en zone réservée 37,4 hectares se situant sur le territoire communal, ceci pour une
durée de 2 ans, prolongeable de 3 ans. Suite à cette décision, la révision de la loi cantonale
sur l’aménagement du territoire (LcAT) est entrée en vigueur en avril 2019. Cette dernière
offrait la possibilité aux communes de placer des terrains en zone réservée pour un délai de 5
ans, prolongeable de 3 ans (art. 19 al. 2 LcAT).

La Commune de Sierre a pu bénéficier du nouveau cadre légal cantonal. Le délai des 5 ans de
mise en zone réservée des 37.4 hectares arrivera ainsi à échéance le 15 mai 2023. Le Conseil

4

général sierrois est l’entité compétente au sens de la LcAT pour décider de la prolongation des
zones réservées pour une durée de 3 ans.

3. Zones réservées : définition et nécessité

L’art. 15 LAT impose aux communes de définir les zones à bâtir de telle manière qu’elles
répondent aux besoins prévisibles pour accueillir ses habitants et ses emplois pour les 15
années suivantes. Sur le plan cantonal, c’est le Plan directeur cantonal, adopté le 1er mai 2019,
qui définit les besoins des communes en zone à bâtir pour les 15 prochaines années. La
Commune de Sierre a été classée en zone B. Ce qui signifie que « la superficie des zones à bâtir
dévolues à l’habitat est supérieure aux besoins à 15 ans, mais pas supérieure aux besoins à 30
ans. » Ainsi, la Commune de Sierre n’a pas l’obligation de dézoner des terrains mais
d’appliquer des mesures de planification. En d’autres termes, elle doit geler temporairement
l’urbanisation de ses zones à bâtir excédentaires, soit environ 30.7 hectares.

Dès l’adoption du Plan directeur cantonal, la Commune de Sierre dispose de 7 ans pour mettre
à jour son PAZ et RCCZ, soit jusqu’au 1er mai 2026 au plus tard. Durant cette période, la LAT
autorise aux communes de placer des terrains en zones réservées. Le but d’une zone réservée
est de permettre aux communes de bloquer temporairement certaines zones à bâtir, pour
leur donner le temps de définir le développement souhaité et pour prendre des mesures de
planification adéquates sans qu’il ne soit entrepris des constructions qui puissent entraver la
révision globale du PAZ et du RCCZ.

En 2018 déjà, la Commune de Sierre avait procédé à une analyse détaillée des terrains qui
devaient être affectés aux zones réservées. Ces terrains avaient été identifiés grâce à une
méthode à la fois quantitative et qualitative, en fonction de critères techniques (pente,
équipement, etc.) et de critères stratégiques (options de développement communales).

Les objectifs suivants sont mis en avant par la Commune de Sierre pour prolonger les zones
réservées :

 répondre aux exigences de la LAT en gelant le surplus de zone à bâtir

 éviter le mitage du territoire qui rendrait difficile une urbanisation cohérente et
qualitative

 geler les zones à bâtir nécessitant, avant toute construction, l’élaboration de mesures
de planification d’ensemble pour garantir une urbanisation rationnelle

 préserver les qualités paysagères caractéristiques de la commune

 permettre des changements d’affectation et/ou mesures de densification au sein de
territoires affectés en zone à bâtir et dont la localisation est justifiée.

Il est important de relever que la Commune de Sierre demande au Conseil général de
prolonger le maintien des terrains en zones réservées, le périmètre des zones réservées est
identique à 2018, soit 37.4 hectares au total. Le périmètre des zones réservées devrait
permettre de garantir une surface suffisante pour une future mise en conformité du PAZ avec
le dimensionnement exigé par la LAT. Les zones réservées seront abrogées au plus tard
conjointement à l’homologation de la révision globale du PAZ et du RCCZ. Enfin, il convient de

5

préciser qu’une zone réservée ne modifie pas l’affectation des zones et qu’elle bénéficie d’un
statut temporaire.

4. Conclusion de la commission

La Commune de Sierre travaille activement à la révision du PAZ et du RCCZ. Elle a procédé à
une information publique par laquelle elle a communiqué à la population les intentions et
stratégie de développement territorial communal sans aller dans le détail du parcellaire.
Publié au Bulletin officiel le 30 septembre 2022, les citoyens ont eu 60 jours pour déposer
leurs observations. En parallèle, trois parcours de balades urbaines ont été mis en place par la
Commune de Sierre. Les conseillers généraux sont régulièrement tenus informés de
l’avancement des travaux de révision du PAZ et du RCCZ au moyen de séances d’information.

Selon les indications de la Commune de Sierre (cf. rapport technique du 27 septembre 2022),
l’avant-projet devrait être transmis au Canton pour avis de principe au printemps 2023. Une
mise à l’enquête publique est envisagée pour le printemps 2024 et une approbation par le
Conseil général au printemps 2025. L’homologation de la révision globale du PAZ et du RCCZ
devrait intervenir au plus tard en 2026.

D’ici 2026, il est nécessaire d’éviter des développements qui pourraient rendre caduque la
révision en cours notamment dans les secteurs dont l’affectation est appelée à évoluer
significativement. C’est pourquoi, la commission estime qu’il est impératif de prolonger la
décision de la Commune de Sierre concernant la mise en zone réservée de 37.4 hectares
jusqu’à l’issue de l’homologation du nouveau PAZ et RCCZ.

La commission remercie la Commune de Sierre pour sa transparence dans l’avancement du
dossier de révision du PAZ et du RCCZ ainsi que pour les divers outils de communication mis
en place pour informer la population et tient à lui communiquer son soutien dans les
prochaines étapes de la révision.

Au vu de ce qui précède, la commission préavise favorablement et à la majorité l’entrée en
matière et la prolongation pour 3 ans de la décision du Conseil municipal du 7 avril 2020
d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée sur le territoire communal.

Pour la Commission d’édilité et d’urbanisme,

 Lidia Petrics Irène Casimiro

 Présidente Chargée du rapport


text:
Interpellation du Conseil général

Y:\CH\Conseil général\Interpellations\407.09.23 interpellation PrestoPark.docx  1

Réponse à l’interpellation
déposée par le conseiller général Dominique Germann

relative à l’application PrestoPark pour le paiement en ligne des
stationnements en ville de Sierre

Enoncé de la question

Le 11.07.2023, le conseiller général Dominique Germann a déposé une interpellation sur
l’application PrestoPark pour le paiement en ligne des stationnements en ville de Sierre, dont voici
le texte :

  Interpellation du Conseil général

  2

Réponses

Lors de l’utilisation des applications mises à disposition par la Ville de Sierre pour le paiement de
la taxe de stationnement, il peut arriver que le système utilisé ne géolocalise pas précisément le
secteur dans lequel le véhicule est stationné, dans les cas où des zones différentes se trouvent à
proximité immédiate. Il n’a pas été constaté que ces erreurs arrivaient plus fréquemment sur
l’application PrestoPark et ces cas sont traités avec diligence par le Tribunal intercommunal de
police.

Il est nécessaire de préciser que sur les différentes applications à disposition, il est possible de
zoomer sur la carte pour s’assurer que la géolocalisation est correcte et que le véhicule est situé
dans la bonne zone. Les noms des rues y figurent, ce qui permet raisonnablement à l’utilisateur de
savoir qu’il se trouve au bon endroit.

La totalité des horodateurs situés en ville de Sierre sont de la marque IEM, dont PrestoPark est un
partenaire. Il n’est donc pas possible de renoncer à collaborer avec cette entreprise.

Concernant la dénomination des zones, une séance aura lieu avec PrestoPark dans le courant de
cette année mais en fonction des informations obtenues, il serait possible de renommer les
différentes zones pour qu’elles soient conformes aux formulations des autres applications.

Nous avons pris contact avec le greffier du Tribunal intercommunal de police qui estime que les
dossiers concernés par ces erreurs se situent entre 15 et 20 cas par année, ce qui reste
raisonnable au vu du nombre de paiements effectués via les différentes applications.

Les assitants de sécurité publique ont été informés de cette situation et seront attentifs lors des
contrôles de stationnement.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 5 octobre 2023


text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant le nouveau règlement sur la gestion des

déchets et la modification du règlement de protection

de l'environnement de 1994 (version 2002)

Sierre, le 6 octobre 2016

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GÉNÉRAL\MESSAGES\2016 RÈGLEMENT DÉCHETS\MESSAGE RÈGLEMENT DÉCHETS.DOC

Règlement sur la gestion des déchets et modification du règlement de protection de l'environnement
 Message du Conseil municipal au Conseil général 1

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le regard porté sur nos déchets a fortement évolué ces dernières années. D’un produit « final » qu’il
convenait d’éliminer ou de stocker de manière définitive, on est passé à un élément présentant une
valeur résiduelle. Cette transformation des mentalités a ainsi ancré des principes comme celui du tri à la
source, qui favorise le recyclage efficient des matières, tout comme celui de la valorisation des processus
d’élimination de nos ordures, qui cherchent à atteindre une rentabilité parfois financière mais avant tout
environnementale. Actuellement, la gestion des déchets a dépassé le seul principe d’élimination pour
s’inscrire dans une logique de préservation des ressources.

Cette évolution a été accompagnée de nombreuses améliorations techniques et les bases légales ont dû
également s’adapter pour fixer un cadre à cette problématique en profonde mutation. Cette nécessité
d’adaptation apparaît à l’échelle fédérale, au niveau des cantons et à celui des communes. Conscient de
cette nécessité de se doter d’une base règlementaire adaptée, le Conseil municipal soumet donc à votre
approbation un nouveau règlement de gestion des déchets.

1. Préambule

Le principe de causalité pour le financement de l'élimination des déchets urbains a été introduit le
1er novembre 1997 dans la Loi fédérale de Protection de l'Environnement [LPE]. De nombreux
cantons ont depuis légiféré en la matière. Au niveau helvétique, ne restent plus guère que le Valais
et Genève qui ne possède pas de législation cantonale en la matière. Pour financer les coûts
d’élimination des déchets urbains, la législation fédérale impose de prélever une taxe auprès de
ceux qui sont à l’origine de ces déchets.

En juillet 2011, le Tribunal fédéral (TF) a précisé (ATF 137 I 257) que le principe du pollueur-
payeur implique de calculer la taxe variable en fonction de la quantité (poids ou volume) de
déchets produits, pour chaque pollueur, faute de quoi la taxe n’a pas d’effet incitatif et n’est pas
conforme à législation fédérale. La taxe variable doit être combinée avec une taxe de base.

Après l’introduction sur le canton de Vaud du financement causal de la gestion des déchets en
2013, le principe d’instauration d’un concept harmonisé régional a fait son chemin dans le Valais
romand, la partie germanophone du Canton ayant déjà opté pour un principe de « taxe au sac »
depuis quelques années. Sous la houlette de l’Antenne Régions Valais romand une étude allant
dans ce sens a donc été menée qui pourrait se résumer selon le slogan qui avait été adopté lors
du processus vaudois : 1 sac - 1 couleur - 1 prix - 1 région.

Si ce concept résout les principes techniques et administratifs, il appartient aux autorités
législatives et exécutives des communes d’en définir les modalités d’application dans leur
règlement sur la gestion des déchets. Dans ce sens, se basant sur les fortes similarités existantes
et en s’appuyant sur leur expérience en la matière, les communes de Sion et Sierre ont développé
deux règlements ne différant que sur quelques détails. Les principes qui y sont précisés sont pour
la plupart déjà connus et appliqués, seuls les modes de financements subissent une réelle
transformation.

 COMMUNE DE SIERRE
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Règlement sur la gestion des déchets et modification du règlement de protection de l'environnement
 Message du Conseil municipal au Conseil général 2

2. Cadre légal

Les dispositions régissant les tâches en matière d’élimination des déchets et leur financement
figurent dans la Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la Protection de l’Environnement (LPE). Y
est notamment fixé, comme dit plus haut, le principe de causalité, plus connu sous l’appellation de
« pollueur-payeur » qui fait que celui qui est à l’origine de l’élimination des déchets doit en
supporter les coûts. Cette élimination étant confiée aux entités publiques, les modalités de son
financement par le biais notamment de taxes y sont également arrêtées.

Dans un jugement (ATF 137 I 257) relatif au système de taxation adopté par la commune de
Romanel-sur-Lausanne, le Tribunal Fédéral a rappelé  en 2011, la primauté du droit fédéral et
partant l'exigence de recourir à un système de financement par le biais de taxes causales
incitatives. Un régime de taxation au poids ou proportionnel à la quantité des déchets est donc
obligatoire.

Finalement la révision totale de l’ordonnance sur le traitement des déchets (ancienne OTD) qui met
l’accent sur la limitation, la réduction et le recyclage ciblé des déchets,  est entrée en vigueur au
1er janvier 2016. L’acte législatif s’intitule à présent « ordonnance sur la limitation et
l’élimination des déchets » (OLED). Une révision totale était nécessaire pour suivre les
changements de ces dernières décennies et permettre à la Suisse de relever les nouveaux défis
en matière de gestion des déchets. L'objectif principal de la révision de cette ordonnance est la
préservation des ressources. En effet, il est possible, en bouclant les circuits de matières
premières, d'améliorer, à moyen et long terme, les infrastructures d'élimination et d'économiser les
capacités dans les usines d'incinération des ordures ménagères, ce qui profite en finalité aux
ménages et aux entreprises.

Pour le Valais, la Loi cantonale sur la protection de l'environnement (LcPE) du 18 novembre
2010 se limite à confier aux communes les tâches relatives à la gestion des déchets urbains. Il est
en outre rappelé que le financement de l'élimination des déchets urbains est réglé par les
communes par le biais de taxes dont une partie au moins est fixée en tenant compte du type et de
la quantité de déchets remis. Le Canton garde pour sa part une mission de coordination et de
surveillance.

Pour sa part, la commune de Sierre s'est dotée de prescriptions relatives à la gestion des déchets
contenues successivement dans le règlement de l'assainissement urbain de 1974 puis dans le
règlement de protection de l’environnement de 1994 qui lui a succédé en introduisant
notamment le principe de couverture intégrale des frais y relatifs par la perception de taxes
(autofinancement). Ce règlement a ensuite fait l’objet d’une adaptation en 2002, afin de répondre
notamment à l’obligation faite par un jugement du Tribunal Fédéral de modifier le critère servant au
prélèvement de la taxe de base.

Ce règlement traite de manière globale l'ensemble des domaines liés à la protection de
l'environnement ; or la complexité des questions de gestion des déchets s'est développée à un tel
point que l'édition d'un règlement spécifique se justifie aujourd'hui. Dans ce sens les questions
portant spécifiquement sur les déchets ont été reprises, regroupées et complétés dans un
règlement indépendant dont le projet est ici présenté ce qui permettra d'abroger les articles
spécifiques de l'ancien règlement. Il conviendra d'examiner dans les prochaines années si une
approche similaire devra être adoptée pour la gestion de l'évacuation et du traitement des eaux.

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Règlement sur la gestion des déchets et modification du règlement de protection de l'environnement
 Message du Conseil municipal au Conseil général 3

3. Nécessité de changement

Dans ce cadre général, une adaptation règlementaire est nécessaire pour assurer une stabilité des
bases légales définissant les taxations. A défaut, le risque d'invalidation de ces bases pourrait
exposer la Commune à ne pas pouvoir couvrir les frais relatifs à la gestion des déchets par le biais
des taxes et donc de devoir opérer un prélèvement dans le fonds de stabilisation. Cet élément a,
pour l'heure, déjà fait l'objet d'un recours isolé contre une décision de taxation qui, dans la situation
transitoire actuelle, est pendant auprès de l'Autorité. La multiplication de telles réclamations n'est
pas à négliger si ces adaptations ne sont pas faites rapidement.

De plus le compte de bilan  00.280.004 – "Fonds de renouvellement, élimination des ordures" qui
permet d'obtenir un équilibrage des différences entre les taxes perçues annuellement et les frais
portés aux comptes des rubriques 70.320 – "Elimination des ordures" est passé en négatif depuis
2015. Cette évolution est principalement due à l'intégration des frais d'encaissement des taxes
ainsi qu'aux pertes sur débiteurs enregistrées dans ce domaine. Jusqu'alors ces charges étaient
anecdotiques mais leur accroissement n'a plus permis de les faire supporter par les comptes de
l'administration générale. Elles ont donc été identifiées et portées à la charge des comptes
autofinancés. Accompagnée d'un renforcement des ressources internes admises au niveau du
service pour faire face à l'ensemble de ces changements, cette augmentation a conduit à des
prélèvements dans le fonds d'équilibrage qui passait en fin 2015 en-dessous de zéro avec un
solde de Fr. 26'852.- porté à l'actif du bilan. Ce montant devrait continuer à baisser selon le budget
2016 à environ Fr. -100'000.-. Les projections pour les prochaines années ne permettront de
renverser cette tendance qu'avec une adaptation des tarifs. Or il n'a pas semblé opportun de
procéder à cette modification alors qu'un changement global est en préparation au niveau régional
pour un horizon de mise en œuvre annoncé au 1er janvier 2018. Un retard dans cette mise en
application du nouveau système de taxation conduirait inévitablement à empirer la situation.

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4. Principes de financement
(D'après "Financement de la gestion des déchets selon le principe de causalité - Notice explicative à l’intention des
communes vaudoises -  juin 2015)

Afin de satisfaire les dispositions en vigueur, il convient d'adopter un dispositif causal de
financement de la gestion des déchets dont les principes sont les suivants:
-   Légalité : Le dispositif de financement de la gestion des déchets doit reposer sur une base

légale formelle, adoptée par le pouvoir législatif. Cette base doit définir en particulier le cercle
des contribuables, l’objet de la taxe, ainsi que le montant maximum et le mode de calcul de
celle-ci (barème). Adopté par le législatif communal, le règlement est soumis à l’approbation du
Conseil d'Etat. Certains éléments de ce dispositif, comme le montant effectif des taxes ou les
modalités des mesures d’accompagnement, peuvent faire l’objet d’une délégation à l’exécutif
communal dans le cadre fixé par le règlement.

-   Causalité : Le détenteur finance l’élimination de ses déchets. La somme des taxes prélevées
ne doit pas être inférieure, à moyen terme, au coût total de l’élimination des déchets urbains.

-   Couverture des frais : Le produit global des taxes ne doit pas dépasser, à moyen terme, les
coûts totaux de l’élimination des déchets urbains.

-   Equivalence : Le montant des taxes doit être fixé en proportion raisonnable avec la valeur
objective de la prestation fournie.

-   Egalité de traitement et interdiction de l’arbitraire : Des situations semblables sont à traiter
de manière semblables et des situations différentes de manière différente. Le dispositif doit être
fondé sur des arguments concrets et objectifs ; il doit également faire sens et répondre à un
intérêt public (utilité).

-   Transparence : Des informations claires et détaillées sur le dispositif sont à fournir au public,
de manière à lui permettre d’en comprendre les éléments et d’être en mesure d’en contrôler le
bienfondé.

En plus de respecter ces principes, le dispositif doit être simple à mettre en œuvre, facile à
comprendre et à appliquer, avec des charges administratives raisonnables. Le TF admet ainsi
certains schématismes dans le modèle retenu.

Le principe de financement établi en application de ces principes vise deux objectifs majeurs
nettement distincts :
-   Incitatif : Le montant des taxes doit amener le détenteur à prendre conscience du coût que

représente l’élimination des déchets et à modifier son comportement vers un meilleur respect
de l’environnement. Les conséquences attendues sont une réduction de la production de
déchets et une augmentation de la part vouée au recyclage par rapport à celle destinée à
l’incinération.

-   Fiscal : Les taxes constituent un outil à la disposition des communes garantissant le
financement de l’élimination des déchets indépendamment des aléas de la conjoncture et de
l’évolution des rentrées fiscales. Elles permettent de couvrir les frais y relatifs sans recourir à
d'autres sources de financement (autofinancement). Cela permet intrinsèquement d'alléger la
fiscalité ordinaire, voire de disposer d’une marge de manœuvre pour le financement d’autres
tâches.

Si le caractère incitatif des taxes est souvent mis en avant, le second objectif est tout aussi
important, si ce n’est plus, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le TF. La taxe directement liée à
la quantité individuelle de déchets (volume, poids) est l’instrument correspondant au premier
objectif, alors que la taxe de base est principalement nécessaire à l’atteinte du second.

Ce dispositif amène le détenteur de déchets à payer le coût de la prestation dont il bénéficie pour
l’élimination de ses déchets. Il applique ainsi la logique du «bénéficiaire payeur» ou de l’«utilisateur
payeur».  Le terme de « détenteur de déchets », tenu d’en financer l’élimination, désigne toute
personne physique résidant sur le territoire d’une commune, ainsi que toute entreprise y  exerçant
ses activités, indépendamment de son siège social. L’endroit où le déchet est produit est
déterminant, et non le domicile fiscal ou civil du détenteur.

 COMMUNE DE SIERRE
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Règlement sur la gestion des déchets et modification du règlement de protection de l'environnement
 Message du Conseil municipal au Conseil général 5

5. Structure du nouveau règlement

Le règlement est articulé en cinq chapitres. Les dispositions générales rappellent les principes
fixés par la LPE et l'OLED notamment en matière de définition des catégories des déchets. Y sont
également rappelés les buts et principes de gestion notamment l'adoption d'une politique de
gestion des déchets respectueuse de l’environnement, qui s’inscrit dans une stratégie de
préservation des ressources naturelles. La possibilité de déléguer une partie des tâches
communales à des organismes indépendants est également mentionnée. Cela est le cas
actuellement avec l'UTO pour l'élimination des ordures et cela sera également le cas avec
l'organisme qui procèdera à la gestion des sacs taxés au niveau régional.

Le chapitre intitulé "gestion des déchets"  traite des questions organisationnelles et
opérationnelles. Il fixe les tâches de la commune et les devoirs des détenteurs de déchets. Le
cadre général définissant l'usage des ressources nécessaires à la récolte des déchets et les règles
relatives à chaque type de déchets. Ce chapitre se veut un cadre général pérenne définissant des
principes qui seront précisés par des prescriptions d'application que le conseil municipal établira. Il
n'est en effet pas apparu comme adéquat de figer dans un règlement des éléments comme des
horaires d'ouverture ou de collecte, des limitations quantitatives, des détails du conditionnement
adéquat des déchets, etc… Ces éléments se doivent de pouvoir être adaptés en fonction de l'état
de la technique et de l'évolution  générale des usages tout en respectant le cadre général du
règlement.

Le chapitre traitant du financement et des taxes formalise les principes d'introduction d'un
système de taxation proportionnelle et incitative comme expliqué ci-dessus. Il sera composé d'une
taxe de base appliquée à tous les bâtiments en fonction de leur volume comme cela était déjà le
cas. Cette taxe sera adressée aux propriétaires qui pourront les répercuter sur leurs locataires.
Tous les résidents ainsi que toutes les entreprises établies sur la commune de Sierre seront donc
concernés par cette taxe de base de manière directe ou indirecte. Au rang des mesures
d'accompagnement, on peut également citer une réduction de la taxe de base pour les grands
bâtiments industriels qui présentent, pour des questions de manutention, de grandes hauteurs de
plafond. Cet élément corrige un état de fait qui pénalisait ces constructions sans rapport avec leur
production de déchets.
Le deuxième volet du système est la composante proportionnelle à proprement parler. Elle introduit
la notion de la taxe au sac pour la grande majorité des usagers. Les entreprises produisant de
grandes quantités de déchets, pourront déroger à ce principe et être taxées directement selon le
poids de leurs déchets qui seront récoltés dans des containers spécifiques. Le règlement fixe
également les fourchettes dans lesquels les tarifs devront être arrêtés par le Conseil municipal en
fonction des résultats enregistrés et des budgets. Des mesures d'accompagnement pourront
également être adoptées afin, notamment, d'introduire au besoin une adaptation sociale au
principe de proportionnalité. Là également le Conseil municipal devra édicter des directives
définissant les détails d'application des éléments précités.

Finalement le règlement se conclu par les chapitres fixant les dispositions pénales et moyens de
droit d'une part et les dispositions finales qui abrogent les articles du règlement de protection de
l'environnement remplacés par les nouvelles dispositions.

6. Introduction de la taxe au sac

Au-delà des adaptations et de la mise à niveau des bases législatives sierroises, le nouveau
règlement de gestion des déchets, prépare la mise en place de la taxe au sac. Les bases ainsi
fixées concernent principalement les éléments établis par le groupe de travail de l'Antenne
Régions Valais Romand à savoir la nécessité de procédé de manière régionale à l'instar de ce qui
se fait pour l'élimination des ordures tout en nommant un organe de coordination chargé de la
gestion de l'encaissement des taxes et de leur redistribution aux communes partenaires.

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GÉNÉRAL\MESSAGES\2016 RÈGLEMENT DÉCHETS\MESSAGE RÈGLEMENT DÉCHETS.DOC

Règlement sur la gestion des déchets et modification du règlement de protection de l'environnement
 Message du Conseil municipal au Conseil général 6

Cette régionalisation évitera la problématique du tourisme des ordures qui peut s'installer lorsque
deux systèmes différents cohabitent. Ainsi si des déchets seront déposés sur la Commune de
Sierre dans un sac adéquat, ils seront ensuite décomptés au bénéfice de la commune lors de la
redistribution des montants encaissés. Le risque de voir certaines communes devoir assumer des
déchets externes sans contrepartie est donc réduit. Une fois le règlement adopté, il conviendra de
le faire valider par l'Autorité cantonale mais également de régler les détails relatifs à la mise en
œuvre de l'introduction de la taxe planifiée au 1er janvier 2018.

Durant l'année 2017, l'organe de coordination régional devra faire adopter par les différentes
communes les détails pratiques d'application du système (prix, couleur, système de contrôle,
etc….). Sur cette base le Conseil municipal arrêtera les tarifs annuels applicables pour les autres
taxes ainsi que les prescriptions d'application du règlement qui fixeront par exemple les horaires de
la déchetterie, les types, quantités et conditions d'admission des déchets qui y seront gérés ou
encore les horaires et lieux de ramassage des déchets ménagers ou le mode de conditionnement
qu'il conviendra de leur appliquer. Tous ces éléments concourent à favoriser le tri des déchets
visant à une meilleure valorisation. La mise en service de la nouvelle déchetterie à l'automne 2017
complètera également ce système.

Il ne faut toutefois pas occulter le fait que des adaptations pourront ou devront être apportées
durant les premières années du système. En effet, malgré tout le soin apporté à la récolte des
données actuelles, aux études comparatives sur l'ensemble de la Suisse et aux projections sur
l'évolution de la situation, seuls les éléments chiffrés qui ressortiront de l'exploitation après 2018
feront foi. Car c'est le facteur humain qui déterminera in fine le comportement des usagers que ce
soit sur le poids moyen des sacs qui seront remis comme sur la qualité du tri qui sera opéré.
L'information constituera donc également un point important qui devra être traité en 2017, de façon
à inciter les citoyens à adopter des pratiques responsables et respectueuses de l'environnement.

C’est donc en tenant compte des éléments susmentionnés que le Conseil municipal a traité et validé en
séances des 23 août et 27 septembre 2016 le règlement de gestion des déchets soumis pour
approbation au Conseil général.

Le Conseil municipal demande donc au Conseil général :

a) d'approuver le nouveau règlement communal sur la gestion des déchets,
b) d'abroger les éléments ainsi remplacés à savoir le chapitre 5 "Déchets" du règlement communal

de protection de l'environnement (version homologuée par le Conseil d'Etat, le 16 octobre 2002)
soit de l'article 69 à l'article 82 inclus.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons, Monsieur
le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations les meilleures.

 François Genoud Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 6 octobre 2016

Annexe :
Règlement sur la gestion des déchets

Règlement communal
sur la gestion des déchets

Le Conseil général de Sierre

Vu :
- la loi cantonale du 18 novembre 2010 sur la protection de l’environnement

(LcPE) ;
- le plan cantonal de gestion des déchets du 9 octobre 2008 (PCGD) ;
- la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) ;
- l’ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des

déchets (OLED) ;

arrête :

I. Dispositions générales

Article 1 – But

1  Le présent règlement régit la gestion des déchets sur le territoire de la commune

municipale de Sierre, désignée ci-après : la Commune.
2  Il s’applique à l’ensemble du territoire de la Commune et à tous les détenteurs de

déchets.
3  Les prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière

demeurent réservées.

Article 2 – Principes de gestion

1 La Commune adopte une politique de gestion des déchets respectueuse de

l’environnement, qui s’inscrit dans une stratégie de préservation des ressources naturelles
et qui tient notamment compte de l’entier du cycle de vie des matières.

2  Dans ce cadre, elle encourage les mesures qui visent à :
a Eviter ou limiter la production de déchets.

b Allonger la durée de vie des biens de consommation et favoriser leur réutilisation.

c Recycler les matériaux, par la mise en place d’infrastructures efficaces de collecte et
de tri répondant aux besoins des utilisateurs dans les limites des contraintes
techniques, économiques et écologiques.

d Valoriser les matières, par l’acheminement vers des filières appropriées de recyclage
ou de revalorisation thermique.

3

Elle met en œuvre une gestion des déchets socialement et économiquement équitable.
4 Elle sensibilise les producteurs de déchets à leurs responsabilités et prend toute mesure

utile pour les associer à l’application des principes de gestion.

Commune de Sierre
Règlement sur la gestion des déchets  1

Article 3 – Définitions

1 On entend par déchets urbains les déchets produits par les ménages ainsi que les

déchets de composition analogue, provenant des entreprises industrielles, artisanales ou
de services, des commerces, de l’agriculture, des administrations publiques, etc. qui
comptent moins de 250 postes à plein temps.

2 Sont notamment réputés déchets urbains :
a Les déchets ménagers, qui sont des déchets combustibles mélangés.

b Les déchets valorisables, qui sont des déchets tels que le papier, le carton, le verre,
les biodéchets, les huiles végétales, les textiles, les métaux ferreux et non ferreux
(boîtes de conserves, canettes en aluminium), qui doivent être collectés séparément
en vue d’être réutilisés, recyclés, ou traités, dans la mesure où une filière appropriée
existe.

c Les déchets volumineux, (encombrants) qui sont des déchets combustibles ou
valorisables ne pouvant pas être introduits dans des récipients spécifiques autorisés
pour la catégorie concernée en raison de leurs dimensions.

3 On entend par déchets spéciaux, les déchets définis comme tel par le droit fédéral.
4 Sont notamment réputés déchets spéciaux au sens du présent règlement :

a Les piles, les accumulateurs, les sources lumineuses contenant du mercure
(ampoules à basse consommation et les tubes fluorescents), les médicaments, les
seringues, les produits chimiques, les résidus de solvants, les peintures, les vernis,
les colles, les produits phytosanitaires (pesticides, engrais, etc.) et les huiles
minérales.

b Les substances spontanément inflammables, explosives.
5 On entend par déchets soumis à contrôle, les déchets dont l’élimination exige la mise

en œuvre de mesures spécifiques pour être respectueuse de l’environnement.
6 Sont notamment réputés déchets soumis à contrôle au sens du présent règlement :

a Les appareils électriques, électroniques et électroménagers, tels que les téléviseurs,
les radios et autres appareils de loisirs, les ordinateurs et autres appareils de bureau,
les aspirateurs, les réfrigérateurs, les congélateurs et autres appareils
électroménagers.

b Les véhicules hors d’usage et leurs composants, notamment les pneus.

c Les déchets inertes, les déchets de chantier de construction ou de déconstruction, la
terre, les pierres, la boue, la neige, la glace.

d Les cadavres d’animaux, les sous-produits animaux, de boucherie et d’abattoirs.

e Les substances radioactives.
7 L’élimination des déchets au sens du présent règlement comprend toutes les prestations

définies par le droit fédéral, notamment leur ramassage, leur collecte, leur tri, leur
stockage intermédiaire, leur conditionnement, leur acheminement vers des filières de
traitement, etc.

Article 4 – Compétences

1 Les tâches de gestion des déchets urbains incombent à la Commune.
2 Le Conseil municipal, respectivement le service communal compétent en matière de

gestion des déchets, est chargé de l’application du présent règlement. Il édicte à cet effet
des prescriptions d’application que chaque usager est tenu de respecter.

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Règlement sur la gestion des déchets  2

3 Le Conseil municipal peut déléguer, en totalité ou en partie, l’accomplissement de ses

tâches à des organismes indépendants (corporations, entreprises ou établissements
publics ou privés) ou s’associer à de tels organismes.

II. Gestion des déchets

Article 5 – Tâches de la Commune

1 La Commune, par son service compétent, organise la gestion des déchets urbains de son

territoire, dans le respect des principes énumérés à l’article 2.
2 Elle organise l’élimination des déchets urbains y compris ceux d’auteurs non identifiés ou

insolvables.
3 Elle soutient et organise l’élimination des déchets valorisables tels que définis à l’article 3,

alinéa 2, lettre b du présent règlement.
4 Elle est responsable de l’élimination des déchets de la voirie communale et, en

collaboration avec le canton, de celle des petites quantités de déchets spéciaux détenus
par les ménages et non repris par les fournisseurs ou dans les points de vente.

5 Elle informe et conseille la population sur les mesures prises en ce qui concerne la
gestion des déchets.

6 Elle veille au respect du présent règlement et de ses prescriptions d’application,
notamment par des contrôles spécifiques, périodiques ou ponctuels.

Article 6 – Devoirs des détenteurs de déchets

1  Le détenteur de déchets doit séparer les déchets à la source de telle manière que :

a Les déchets réutilisables ou valorisables puissent l’être.

b  Les autres déchets puissent être éliminés par une filière appropriée et respectueuse
de l’environnement.

2 Il supporte les frais liés à l’application des mesures prescrites par le présent règlement.
3 Toutes les personnes physiques ou morales (entreprises industrielles, artisanales ou de

services, commerces, agriculture, administrations publiques, etc.) résidant, même
temporairement, dans la commune sont tenues d’utiliser les services et installations
communales relatives aux déchets, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7,
15, 16 et 17 du présent règlement.

4 Les personnes ne résidant pas sur le territoire communal ne sont pas autorisées à en
faire usage, respectivement à déposer leurs déchets destinés à la collecte ; demeurent
réservés les déchets définis par convention intercommunale.

5 Les magasins de grande distribution, centres commerciaux et entreprises   analogues,
sont tenus de mettre à disposition de leurs clients, à leurs frais, les installations
nécessaires à la collecte et au tri des déchets issus des produits qu’ils proposent dans
leur assortiment.

Article 7 – Déchets non collectés ni acceptés par la Commune comme déchets
urbains

1 Ne sont notamment pas acceptés :

a Les déchets spéciaux.

b Les déchets soumis à contrôle.

c Les déchets en trop grandes quantités.

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Règlement sur la gestion des déchets  3

2

 Les déchets solides ou liquides qui ne peuvent être assimilés aux déchets urbains ainsi
que les déchets volumineux provenant de l’artisanat, de l’industrie ou du commerce sont
collectés et éliminés directement par ceux qui les produisent, sauf accord spécial de la
Commune, de manière conforme aux prescriptions en la matière et dans les installations
autorisées et désignées par l’autorité.

3
 Les prescriptions d’application définissent les modalités.

Article 8 – Prévention des atteintes

Il est interdit d’éliminer les déchets de manière non-conforme au présent règlement et à ses
prescriptions d’application. Il est notamment interdit d’introduire les déchets, même broyés,
dans le réseau d’évacuation des eaux, de déposer des déchets en dehors des lieux, des
jours et des horaires prévus par les prescriptions d’application ou de les incinérer de quelque
manière que ce soit (cheminée, poêles, en plein air, etc.) en dehors des installations
autorisées à cet effet.

Article 9 – Collectes et transport des déchets

En application de l’article 5, alinéa 2 du présent règlement, la Commune organise :

a La collecte et le transport des déchets ménagers, soit par système de ramassage
porte-à-porte, soit par des conteneurs spécifiques disposés en divers endroits du
territoire communal.

b La collecte sélective et le transport des déchets valorisables, soit par système de
ramassage porte-à-porte, soit par des conteneurs spécifiques disposés en divers
endroits du territoire communal ou centralisés aux déchèteries.

c La collecte et le transport des déchets volumineux ou un service équivalent tel que
déchèteries.

d Des campagnes spéciales de ramassage ponctuel.

Article 10 – Déchèteries et infrastructures de collecte fixes (Ecopoint)

1

La Commune met à disposition des déchèteries et des infrastructures de collecte fixes
(Ecopoint) destinées au tri et à l’entreposage provisoire des déchets urbains qui ne
peuvent être récoltés en tant que déchets ménagers.

2
 Elle établit des prescriptions d’exploitation précisant le cercle des utilisateurs, les déchets

acceptés, les conditions de leur admission, les jours et horaires ainsi que les taxes de
prise en charge et d’élimination.

3
 Dans la mesure où les prescriptions municipales le prévoient, certains déchets spéciaux

et certains déchets soumis à contrôle pourront être pris en charge subsidiairement par la
Commune. Ils pourront être déposés dans les déchèteries en petite quantité.

4 Les ménages bénéficient de la gratuité d’accès aux déchèteries selon les
conditions fixées dans les prescriptions d’application.

5  L’apport en déchèteries de déchets ménagers n’est pas toléré.

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Règlement sur la gestion des déchets  4

Article 11 – Remise des déchets et récipients

1

Les déchets ménagers doivent être conditionnés dans les sacs  prévus à cet effet. Le
Conseil municipal fixe les prescriptions d'application. Ils doivent être placés dans des
conteneurs spécifiques définis par les prescriptions d’application.

2
 Il est interdit de placer des déchets valorisables, volumineux, spéciaux ou soumis à

contrôle dans les conteneurs réservés aux déchets ménagers.
3

 Tout dépôt de déchets en dehors des endroits, jours, heures et récipients désignés ou
tout dépôt ne respectant pas le tri sélectif, notamment sur le domaine public, est interdit.

4
 Les déchets doivent être exclusivement remis dans les conteneurs spécifiques à chaque

catégorie, aux endroits et de la manière précisées dans les prescriptions d’application.
5 Pour les immeubles d'habitation, ainsi que pour les entreprises industrielles, artisanales

ou de services, les commerces, l’agriculture, les administrations publiques, le Conseil
municipal peut exiger la mise en place  d'un nombre approprié de conteneurs collectifs.
Les conteneurs doivent être adaptés au système de levée du véhicule de ramassage. Ils
doivent être placés à un endroit déterminé par la Commune.

6
 Les conteneurs mobiles doivent être placés pour la collecte aux endroits, et le cas

échéant, aux horaires indiqués par le service. Ils doivent être enlevés du domaine public
immédiatement après la collecte. Ils ne doivent pas entraver la circulation des véhicules et
des piétons ni créer de danger pour les usagers du domaine public ou du personnel
chargé de leur prise en charge.

7
 Les conteneurs doivent être propres, en bon état et facilement accessibles. Ils doivent

être libres de tout obstacle pouvant entraver leur déplacement aux fins de leur vidage.
(par exemple : déchets déposés à leurs alentours, neiges, véhicules, etc.)

8
 Le personnel du service de ramassage peut refuser de vider des conteneurs malpropres,

défectueux, contenant des matières exclues par les articles 7, 14, 15, 16 et 17 du présent
règlement, ou dont l'accès n'est pas dégagé.

9
 La Commune n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des

conteneurs.
10

 Le détenteur demeure responsable de ses déchets jusqu’à leur ramassage ou élimination.

Article 12 – Déchets ménagers

La Commune fixe les endroits de dépôt des déchets ménagers ainsi que les jours, l'horaire
et l'itinéraire de leur ramassage et en informe la population.

Article 13 – Déchets valorisables

1

Les déchets valorisables, tels que le papier, le carton, le verre, les biodéchets, les huiles
végétales, les textiles, les métaux ferreux et non ferreux (boîtes de conserves, canettes
en aluminium, etc.), sont collectés séparément selon les prescriptions d’application.

2 L’usage des filières spécifiques de récupération des déchets valorisables mises en place
par la Commune est obligatoire.

Article 14 – Déchets volumineux

Les déchets volumineux (encombrants), qu’ils soient combustibles ou valorisables sont
exclus des ramassages ordinaires et des infrastructures de collecte fixe (Ecopoint). Ils
doivent être déposés aux déchèteries.

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Règlement sur la gestion des déchets  5

Article 15 – Déchets spéciaux

1

Les ménages retournent en priorité aux points de vente les déchets spéciaux qu’ils
détiennent.

2
 La commune favorise l'élimination conforme des déchets spéciaux via des points de

collecte spécialisés (UTO) ou des campagnes de collecte spécifiques.
3

 Les batteries de véhicules automobiles de même que les piles usagées, les tubes
fluorescents et ampoules à basse consommation ne doivent pas être mélangées aux
déchets ménagers. Ces déchets doivent être remis à un point de vente ou aux endroits de
collecte désignés.

4
 Les médicaments doivent être déposés dans une pharmacie ou aux endroits désignés.

Article 16 – Déchets soumis à contrôle

a Appareils électriques, électroniques et électroménagers

Les appareils électriques, électroniques et électroménagers, pour lesquels une finance
d’élimination est comprise dans le prix d’achat, doivent être remis en priorité à un point de
vente.

b Epaves de véhicules
Les épaves de véhicules ou leurs composants doivent être amenées sur des places de
dépôt autorisées (récupérateurs). En dehors de ces places de dépôt officielles,
l’entreposage ou l’abandon d’épaves de véhicules est interdit sur le domaine public ou
privé.

c Déchets minéraux et matériaux d’excavation
1 Les déchets de chantier minéraux doivent être amenés, en priorité dans une

installation de valorisation de déchets minéraux, à défaut dans une décharge de type
B ou pour les petites quantités, dans une déchèterie pour autant que les prescriptions
d’application le prévoient.

2 Les matériaux d’excavation non pollués doivent être amenés en priorité dans une
installation de valorisation de déchets minéraux, à défaut dans une décharge de type
A.

d Déchets carnés
Les déchets carnés doivent être déposés au centre régional de ramassage des déchets
carnés (UTO) selon la législation sur les épizooties (OFE).

Substances radioactives
Les déchets radioactifs doivent être spécifiquement éliminés conformément à
l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP).

Article 17 – Déchets de chantier

La Commune exige le tri des déchets de chantier ainsi que leur prise en charge, leur
recyclage et leur élimination conformément à la législation en la matière, aux frais de leur
détenteur. Les déchets suivants devront être séparés :

a) Déchets de chantier minéraux ( béton, bitume, tuiles, ciment, etc.) : ceux-ci seront
valorisés en priorité et à défaut, déposés à la décharge de type B ;

b) Matériaux d’excavation et déblais non pollués : ceux-ci seront valorisés en priorité
et à défaut, déposés à la décharge de type A ;

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Règlement sur la gestion des déchets  6

c) Déchets pouvant être incinérés (bois, plastiques, matériaux synthétiques, etc.) :
ceux-ci seront acheminés vers une usine de valorisation thermique des déchets ou
vers un centre de recyclage agréé ;

d) Déchets spéciaux : ceux-ci seront acheminés vers un centre de collecte pour
déchets spéciaux.

Article 18 – Déchets non éliminables dans les installations publiques

La Commune, en accord avec le Service cantonal de la protection de l’environnement,
donne les instructions pour l’élimination ou le dépôt, aux frais des détenteurs, de déchets
solides ou liquides qui, en raison de leur nature, des quantités produites ou de la situation de
l’entreprise, ne peuvent l’être dans des installations publiques (usine de valorisation
thermique et déchèterie).

III. Financement et taxes

Article 19 – Principes

1 Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les

coûts.
2 Les coûts de construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de

remplacement des installations d’élimination et de traitement des déchets urbains, les
coûts des services de collecte et de transport des déchets ainsi que des autres frais
communaux dus à la gestion des déchets, notamment la constitution de provisions au
sens de l’article 32a LPE, sont autofinancés par le biais de taxes perçues annuellement
par la Commune et mises à la charge de ceux qui sont à l’origine de ces déchets.

3 La commune assume les coûts induits par les déchets d’auteurs non identifiés ou
insolvables par le biais du compte autofinancé lié aux déchets.

Article 20 – Critères de taxation

Les taxes sont composées :

a D’une taxe de base correspondant aux coûts de mise à disposition des infrastructures
et aux coûts d’élimination des déchets autres que les déchets ménagers.

b D’une taxe proportionnelle à la quantité de déchets ménagers et couvrant les coûts
d’élimination de ces derniers.

c De taxes spéciales pour des prestations particulières liées à l’élimination des
déchets.

Article 21 - Taxe de base

1 La taxe de base est calculée sur le volume SIA selon la norme 116, de tous les bâtiments.
2

 Le Conseil municipal  est compétent pour accorder aux propriétaires d'immeubles
artisanaux ou industriels qui en font expressément la demande, une exonération partielle
pour des locaux ou des espaces dont le plafond à une hauteur moyenne de vide intérieur
supérieure à 4.50 m. Les prescriptions d'application fixent les modalités.

3
 La taxe de base est due par le propriétaire de tout bâtiment ou installation à l'origine de

déchets. Le propriétaire peut la répercuter sur le locataire dans la mesure où le contrat de
bail le prévoit.

Commune de Sierre
Règlement sur la gestion des déchets  7

4

 Le propriétaire au 1er janvier de l’année de la taxation est responsable du paiement
intégral de la taxe de base.

5

Le débiteur est déterminé selon le registre des contribuables.

Article 22 - Taxe proportionnelle

1 Les détenteurs de déchets ménagers doivent acquérir les sacs spécifiques reconnus par

la Commune et soumis au paiement d’une taxe anticipée.
2 Les entreprises et les collectivités publiques qui bénéficient d’une collecte spécifique en

conteneurs pesés peuvent recourir à des sacs non taxés pour rassembler les déchets
ménagers. Dans ce cas, la taxe proportionnelle est fixée selon le poids des déchets.

Article 23 - Taxes spéciales

1

La Commune peut prélever d’autres taxes pour des prestations particulières liées à
l’élimination des déchets, y compris les déchets spéciaux, les déchets soumis à contrôle
et ceux de voirie, ou pour des prestations dépassant la mesure habituelle, en fonction des
frais occasionnés.

2 Elle peut prélever notamment une taxe spécifique :

a Pour le pesage des conteneurs de déchets des entreprises qui le demandent.

b Pour la manutention et le vidage de conteneurs enterrés.

c Pour les collectes effectuées sur des chemins privés.

d Pour les collectes effectuées à la demande en-dehors des dates et heures prévues
dans les prescriptions d’application.

e Pour la collecte des déchets spécifiques générés en lien direct avec l’activité d’une
entreprise (y compris pour la collecte sur le domaine public de déchets abandonnés
par les usagers de l’entreprise).

f Pour l’élimination de certains déchets valorisables.

g Pour l’élimination des déchets soumis à contrôle amenés aux centres de collecte.

h Pour l’enlèvement de déchets abandonnés sur le domaine public en infraction aux
dispositions du présent règlement et des prescriptions d’application.

i Pour les contrôles et pesages effectués à la demande des usagers, si leur résultat
donne tort à l’usager, ou confirme la décision ou la détermination de la Commune.

3
 La Commune précise dans les prescriptions d’application les prestations particulières qui

sont soumises à des taxes spéciales, ainsi que le montant de ces taxes.

Article 24 – Fixation des taxes

1 Le Conseil municipal est compétent pour fixer les taxes dans les limites des fourchettes

prévues dans le tarif et en fonction du résultat du compte d'exploitation du précédent
exercice et du budget/plan financier approuvé en tenant compte des critères de calcul
fixés à l'article 20 du présent règlement. La période de taxation correspond à l'année
civile. Les taxes décidées par le Conseil municipal ne sont pas soumises à homologation
par le Conseil d'Etat.

2 Des mesures sociales d'accompagnement peuvent être décidées par le Conseil municipal
pour un montant total n'excédant pas le 2% des sommes perçues à titre de taxes
proportionnelles. Les prescriptions d'application fixent les modalités.

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Règlement sur la gestion des déchets  8

Article 25 – Tarifs

1 Taxe de base annuelle due par les propriétaires (hors TVA) :

Fourchette de Frs 0.10 à 0.25 par m3 SIA (116) des bâtiments.

2 Taxe proportionnelle pour sacs à déchets ménagers (hors TVA) :
 Fixée selon les directives de l'organe de coordination régional regroupant les communes
 affiliées à ce système :

a Fourchette de Frs 0.75 à 1.50 par sac de 17 litres
b Fourchette de Frs 1.50 à 3.00 par sac de 35 litres
c Fourchette de Frs 2.50 à 5.50 par sac de 60 litres
d Fourchette de Frs 4.50 à 9.50 par sac de 110 litres

3 Taxe proportionnelle pour déchets ménagers en conteneur (hors TVA) :

Fourchette de Frs 200.- à 500.- par tonne.

Article 26 – Facturation et paiement

1

Chaque taxe, exceptée la taxe proportionnelle au sac,  fait l’objet d’un bordereau de
taxation avec une facture indiquant les voies de droit. Les taxes sont exigibles dans les
trente jours dès leur notification et portent un intérêt moratoire dès leur échéance. Le
Conseil municipal fixe le taux d’intérêt.

2
 La décision de taxation définitive est assimilée à un jugement exécutoire au sens de

l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. (LP)
3

 Les frais de rappel, de recouvrement ainsi que les intérêts de retard sont facturés.
4

 A chaque taxe s'ajoutera la TVA selon les exigences légales en la matière.
5

 Sont applicables les dispositions de la loi fiscale sur la prescription du droit de taxer et de
la créance de la taxe.

IV. Procédure ; dispositions pénales et moyens de droit

Article 27 – Pouvoir de contrôle

1

Si des déchets sont déposés de manière non conforme ou illégale ou si d’autres motifs
d’intérêt public l’exigent, les récipients contenant des déchets peuvent être ouverts et leur
contenu examiné par les personnes désignées à cet effet par la Commune, notamment à
des fins de contrôle et d’enquête.

2
 En particulier, la Commune contrôle périodiquement l’origine, la quantité, les

caractéristiques et l’élimination des déchets, notamment ceux produits par les entreprises.
Les usagers concernés sont tenus de collaborer, conformément à l’article 46 de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement. (LPE)

Article 28 – Infractions

1

Toute contravention au présent règlement et relevant du droit communal, notamment
l’abandon de déchets urbains sur le domaine public, le« littering », les dépôts de déchets
en dehors des jours et horaires fixés, ou l’utilisation de sac non conformes sera
sanctionnée par le Conseil municipal par une amende de 100 à 10'000 francs, selon la
procédure prévue aux articles 34j et suivants de la Loi sur la procédure et la juridiction
administrative (LPJA) sans préjudice d’une action civile en dommages et intérêts.

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Règlement sur la gestion des déchets  9

2

 Pour des infractions mineures susceptibles d’être réprimées par une amende n’excédant
pas 300 francs, le Conseil municipal peut déléguer ses compétences au service
communal compétent en matière de gestion des déchets.

3
 Demeurent réservées les infractions prévues par les législations fédérale et cantonale et

relevant de la compétence de l'autorité cantonale.

Article 29 – Moyens de droit et procédure

1

Toute décision administrative ou pénale prise en application du présent règlement par le
conseil municipal peut faire l’objet d’une réclamation motivée au sens des articles 34a et
suivants, respectivement 34h et suivants de la LPJA, auprès du Conseil municipal dans
les 30 jours dès sa notification.

2
 Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours

auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par la LPJA.
3

 Les décisions pénales rendues sur réclamation sont susceptibles d’appel auprès du
Tribunal cantonal aux conditions prévues par la LPJA, la Loi d’application du code de
procédure pénale suisse (LACPP) et le Code de procédure pénale (CPP).

V. Dispositions finales

Article 30 – Abrogation

Le présent règlement  abroge et remplace le chapitre 5, soit les articles 69 à 82, du
règlement de protection de l’environnement approuvé par le Conseil général du 23 mars
1994 et homologué par le Conseil d’Etat le 25 janvier 1995 ainsi que les modifications
approuvées par le Conseil général le 19 décembre 2001 et homologuées par le Conseil
d’Etat le 16 octobre 2002.

Article 31 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Président : François Genoud
Le Secrétaire : Jérôme Crettol

Adopté par le Conseil général en séance
du jj.mm.aaaa
Le Président : Patrick Antille
La Secrétaire : Raymonde Pont Thuillard

Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais
le jj.mm.aaaa