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MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant la proposition des nouveaux statuts

de l’AEPCORG

(Association des Ecoles Primaires et du Cycle d’Orientation
Régional de Grône)

Sierre, le 15 décembre 2023

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2023 STATUTS AEPCORG\ANNEXE 2_MESSAGE_STATUTS AEPCORG DECEMBRE 2023.DOCX

 Nouveaux statuts de l’AEPCORG
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général concernant la
proposition des nouveaux statuts de l’AEPCORG

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter, ci-après, la proposition des nouveaux statuts de
l’AEPCORG (Association des Ecoles Primaires et du Cycle d’Orientation Régional de Grône).

1. Contexte

L’association des écoles primaires et du cycle d’orientation régional de Grône est l’organe qui
garantit :
- Le fonctionnement des écoles primaires de Grône, Chalais/Vercorin et Chippis.
- L’accueil des élèves du CO de ces mêmes villages, augmentés des élèves de Granges et de

Flanthey.

La Ville de Sierre est donc concernée par cette association du fait que les élèves de Granges,
une fois leur scolarité primaire terminée, poursuivent leur cursus au CO régional de Grône. Nous
comptons sur les trois années du CO, environ 65 élèves. Notre ville a toujours été membre de
l’association et est représentée par la présidente de la commission scolaire de Sierre. Une
convention signée en 1974, renouvelée en 1985, détermine les liens entre les communes
concernées.

En 2015, les statuts ont été réactualisés afin de correspondre à la demande du Canton, à savoir
la professionnalisation des directions d’écoles obligatoires. Grône, Chalais, Chippis se sont
regroupées pour leurs écoles primaires. A cette époque, il a été également décidé de ne pas
créer deux associations distinctes, mais d’adapter les statuts initiaux qui distingueront le
regroupement des écoles primaires et le regroupement des CO.

La nouvelle mouture 2023 détaille les rôles de chacun, se veut en accord avec les différentes
législations cantonales et officialise le fonctionnement actuel. Les nouveaux statuts
remplaceront :
- L’ancienne convention du cycle d’orientation régional de Grône de 1985 et son avenant de

1989 ;
- Les statuts de l’AEPCORG de 2015.

Les nouveaux statuts sont soumis à l’approbation des assemblées primaires, respectivement du
Conseil général des communes de l’association, du CA du CORG, et du Conseil d’État,
conformément à « La loi sur les communes (LCo) du 5 février 2004 (RS/VS 175.1 ».

Art. 17 al. 1 let. i LCo prévoit que « l’assemblée primaire délibère et décide de l'adhésion à une
association de communes et de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou
privées ».
Art. 114 LCo traite de la collaboration des communes sur la base d’un contrat de droit privé, en
l’espèce les statuts de l’association.

Art. 114 al. 2 2ème phrase LCO rappelle que ce contrat « est approuvé par l'assemblée primaire
dans la mesure des compétences fixées à l'article 17 de la présente loi.

Au vu des dispositions légales précitées, le projet de statuts doit être approuvé par les
assemblées primaires/Conseils généraux des communes concernées et entreront en vigueur
après leurs approbations.

 COMMUNE DE SIERRE
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 Nouveaux statuts de l’AEPCORG
 Message du Conseil municipal au Conseil général

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2. Nouveaux statuts

2.1.1 Généralités

Le message concernant les modifications de ces statuts vous est présenté en annexe par le
Conseil d’administration de l’AEPCORG.

Dans son analyse, le Conseil municipal de Sierre a analysé point par point les modifications des
statuts 2023 et leurs implications :

- Une refonte totale par rapport à l’ancienne convention du CO régional de Grône de 1985 et

son avenant de 1989.
- Une clarification du fonctionnement de son organisation, précise les montants refacturés aux

communes partenaires et finalise le partenariat convenu dans les statuts de 2015 qui
prévoyait sa version finale en 2017.

2.2 Analyse des statuts 2023 par chapitres :

Chapitre I : Dispositions générales (articles 1 à 5) :
Les cinq premiers articles évoquent les principes et dispositions des nouveaux statuts. Les bases
légales en matière d’enseignement ainsi que le contrat de prestation liant le département en charge
des écoles et les communes, conformément aux volontés RPTII, font notamment partie de la liste
exhaustive des bases légales mentionnées.

Une déclaration d’intention a été ajoutée aux statuts 2023, clarifiant la volonté des « Communes de
la Plaine » de vouloir travailler ensemble pour le bien de leurs élèves.

La validité des statuts est fixée à 20 ans, incluant les modalités de résiliation.

Chapitre II : Organisation (articles 6 à 10) :
Les articles 6 à 10 déterminent l’organisation de l’AEPCORG et détaillent les missions de chaque
organe.

Les Commissions scolaires (primaires et cycle d’orientation) ne font désormais plus parties des
organes décisionnels de l’AEPCORG, présents dans les précédents statuts. Les tâches dévolues
auparavant à la Commission scolaire sont désormais de la compétence du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est composé d’un délégué de chaque commune associée, membre du
Conseil communal et nommé par les conseils communaux pour la période législative.

L’organigramme proposé dans les statuts AEPCORG 2023 a été complété par un poste de
coordination de l’enseignement spécialisé. Le domaine de l’enseignement spécialisé s’est
complexifié ces dernières années ; ce domaine spécifique doit répondre à de nombreuses
contraintes administratives et nécessite des connaissances appropriées dans le domaine de la
pédagogie curative.

L’organigramme présenté dans les nouveaux statuts est similaire au fonctionnement de nos écoles
sierroises. La composition de l’équipe de direction correspond également à celle en place à Sierre.

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 Nouveaux statuts de l’AEPCORG
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La direction de l’AEPCORG doit assumer la mise en conformité des tâches pédagogiques décidée
par le Canton, telles que l'élaboration du programme scolaire, le choix des ressources éducatives,
la surveillance des moyens scolaires utilisés, l’aide appropriée aux élèves en difficulté, le soutien
pour élèves allophones, le suivi des formations continues par les enseignants et garantir la mise en
œuvre des ressources allouées validée par le Département cantonal en charge des écoles et de la
formation.

La direction de l’AEPCORG est également chargée des « tâches de proximité », à savoir
l’organisation d'un environnement scolaire adéquat, conforme et répondant aux besoins des
enseignants et des élèves (infrastructures, salles de classe, équipement informatique, mise en place
de mesures d'accompagnement...). L’organisation des transports, de l’accueil extrascolaire, des
études surveillées, de la cantine scolaire, sont également des tâches qui incombent à la direction de
l’AEPCORG.

Les tâches de ces organes correspondent aux missions fixées par l’ « ordonnance concernant la
direction des écoles de la scolarité obligatoire » du 20 juin 2012.

Chapitre III : Finances et personnel (articles 11 à 18) :
Ces articles définissent les principes de répartition des coûts, faisant la distinction du pôle « scolarité
primaire » de celui des cycles d’orientation.

Une deuxième clé de répartition est utilisée concernant les charges administratives et du personnel
administratif, imputables au CO et au primaires :
 80% à la charge du CO.
 20% à la charge du primaire.

La répartition au prorata du nombre d’élèves ajusté annuellement, a toujours été le mode de faire de
l’AEPCORG. Ces principes figuraient déjà dans la convention de 1985.

L’article 11.3 mentionne que les charges scolaires du cycle d’orientation (bâtiments-exploitation…)
sont prises en charges par les communes, toujours dans un principe de prorata du nombre d’élèves.

Cette répartition concerne également les transports scolaires, alors que bon nombre d’élèves de
Granges se rendent à l’école à pieds. Cette démarche participative est toutefois discutable. Pour
quelles raisons chaque commune n’assume-t-elle pas les coûts de transport de ses élèves ? La
distinction de ces montants est facilement réalisable, permettant à chaque commune d’organiser et
de s’acquitter des transports des élèves de sa commune, conformément à la loi en vigueur (LEP, art
11 : transports scolaires).

L’article 12 évoque que la compétence de dépenses extrabudgétaires (CHF 10'000.–) est déléguée
à la direction, moyennant une information au Conseil d’administration. Au-delà de ce montant,
l’approbation du Conseil d’administration est nécessaire.

La pratique réglant l’utilisation des locaux par les écoles ainsi que sa facturation, sont traités aux
points 13-14 et 15 de la convention. Le calcul des taux d’amortissement est similaire à celui pratiqué
à Sierre, dans le contexte de ses CO. L’utilisation de la salle Recto Verso est réglée de la même
manière que les autres infrastructures sportives appartenant à la commune de Grône, faisant l’objet
d’une négociation entre la commune et le CO régional de Grône (CORG). Il en va de même pour les
frais d’exploitation et d’entretien (art. 17).

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Les statuts 2023 précisent la distinction des droits applicables aux rapports de travail du personnel
de l’AEPCORG, qui se distingue des statuts des employés de la commune de Grône :
- Le personnel de direction : Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement

du deuxième degré général et professionnel ;
- Le personnel administratif : Loi sur le personnel de l’Etat du Valais.

Ce paragraphe, signifiant ces distinctions, a été ajouté par rapport aux statuts de 2015.

Chapitre IV : Obligation de fréquenter le CO régional de Grône (article 19) :
L’article 19 mentionne l’obligation pour la Commune de Sierre d’y scolariser les élèves de Granges.

Chapitre V : Dispositions finales (articles 20 à 22) :
Les trois derniers articles mentionnent les modalités d’approbation, de dénonciation ainsi que
l’entrée en vigueur de ces statuts (date qui devra être actualisée).

3. Synthèse

Les statuts 2023 proposés remplacent la Convention du cycle d’orientation régional de Grône de
1985 ainsi que les anciens statuts provisoires de 2015. Nous vous proposons une synthèse
faisant état de la provenance de chaque article de ces nouveaux statuts :

Art.

Titre

Conforme aux
conventions

1985

Conforme
aux Statuts

2015

Modifié

Nouveau

1 Bases légales  X X
2 Déclaration d’intention    X
3 Nom, siège X X
4 But X X
5 Validité X X X
6 Organes
7 Conseil d’administration CO X X X
7.1 Généralités  X
7.2 Composition – désignation  X X
7.3 Convocation    X
7.4 Attribution  X X
7.5 Quorum  X
8 Conseil d’administration

écoles primaires

8.1 Généralités
8.2 Composition - désignation
8.3 Convocation
8.4  Attribution
8.5 Quorum
9 Direction et Conseil direction X X X
9.1 Organigramme  X X
9.2 Généralités  X
9.3 Composition  X X
9.4 Désignation  X
9.5 Convocation  X
9.6 Administration  X X
9.7 Compétences  X X
10 Organe de révision X X
11 Obligations financières

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11.1 Charges du personnel  X X X
11.2 Charges scolaires des écoles

primaires

11.3 Charges scolaires du CO X X X
12 Finances    X
13 Comptabilité    X
14 Locaux et immobilier    X
15 Amortissements Intérêts    X
16  Locations équipements sport    X
17 Frais exploitation – entretien    X
18 Droit du personnel  X X
19 Obligation de fréquentation    X
20 Approbation et arbitrage X X X
21 Dénonciation des statuts X X X
22 Entrée en vigueur    X

4. Contacts

Le dossier ne dépendant pas directement de la direction des écoles de Sierre, nous vous
transmettons les coordonnées des personnes de contact :

 Conseil d’administration de l’AEPCORG
M. Patrick Rudaz, Président,  patrick.rudaz@chalais.ch

 Représentation sierroise

Mme Laetitia Massy,  laetitia.massy@sierre.ch

 Direction des écoles de l’AEPCORG
M. Florentin Bonvin,  florentin.bonvin@edu.vs.ch

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Madame la Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations
les meilleures.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 15 décembre 2023

Annexes :

1. Proposition des nouveaux statuts de l’AEPCORG ;
2. Ancienne convention du cycle d’orientation régional de Grône de 1985 ;
3. Anciens statuts de l’AEPCORG de 2015 ;
4. Présentation des modifications de ces statuts par le Conseil d’administration du l’AEPCORG.

a) rapport du CA
b) présentation nouveaux statuts AEPCORG

Ne concerne pas Sierre

mailto:laetitia.massy@sierre.ch
mailto:florentin.bonvin@edu.vs.ch

Statuts AEPCORG  1

AEPCORG

Grône, le 3 avril 2023

Association des Écoles Primaires des communes de Chalais, Chippis et
Grône et du Cycle d’Orientation Régional de Grône (AEPCORG)

STATUTS

I – DISPOSITIONS GENERALES

1. Bases légales

− Loi sur l’instruction publique (LIP) du 4 juillet 1962 ;
− Loi sur les communes (LCo) du 5 février 2004 ;
− Loi sur l’enseignement primaire (LEP) du 15 novembre 2013 ;
− Ordonnance concernant la Loi sur l’enseignement primaire (OLEP) du 11 février 2015 ;
− Loi sur le cycle d’orientation (LCO) du 10 septembre 2009 ;
− Ordonnance concernant les structures suprarégionales du CO du 12 janvier 2011 ;
− Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du deuxième

degré général et professionnel (LPSO) du 14 septembre 2011 ;
− Ordonnance sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire du

deuxième degré général et professionnel (OPSO) du 20 juin 2012 ;
− Ordonnance concernant la direction des écoles de la scolarité obligatoire du 20 juin 2012 ;
− Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire

du deuxième degré général et professionnel (LTSO) du 14 septembre 2011 ;
− Ordonnance concernant le traitement du personnel de la scolarité obligatoire et de

l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel (OTSO) du 20 juin 2012 ;
− Loi sur le personnel de l’Etat du Valais (LcPers) du 19 novembre 2010 ;
− Ordonnance sur le personnel de l’Etat du Valais (OcPers) du 22 juin 2011 ;
− Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire du 20 juin 2012 ;
− Le contrat de prestation entre le département de l’éducation, culture et sport et les

communes du 23 avril 2013 ;
− Le cahier des charges de la direction de la scolarité obligatoire du 1er septembre 2012.

2. Déclaration d’intention

Se référant à la convention du Cycle d’Orientation Régional de Grône (désigné ci-après CORG)
signée en 1974, modifiée et renouvelée en 1985, ainsi qu’aux statuts de l’AEPCORG de 2015, les
communes ci-dessous désignées conviennent de poursuivre leur collaboration pour la gestion
des écoles primaires de Chalais, Chippis, Grône et Vercorin et du Cycle d’Orientation Régional de
Grône.

3. Nom, siège

Sous la dénomination « Association des Écoles Primaires des communes de Chalais, Chippis et,
Grône et du Cycle d’Orientation Régional de Grône » (désignée ci-après AEPCORG), il est constitué
entre les communes de Chalais, Chippis, Grône, Lens et Sierre une association au sens des art. 60
et ss du CCS.

L’association a son siège à Grône.

!
!

!

Statuts AEPCORG  2

4. But

L’Association a pour but d’assurer l’organisation et le fonctionnement des écoles primaires de
Chalais, Chippis, Grône et Vercorin, ainsi que du Cycle d’Orientation Régional de Grône
conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. Validité

La durée de ces statuts est fixée à 20 ans.

Ils peuvent être dénoncés deux ans avant leur échéance, pour la fin d’une année scolaire ; faute
de dénonciation, ils se renouvelleront tacitement de cinq ans en cinq ans.

II – ORGANISATION

6. Organes
Les organes de l’Association sont :

− Le Conseil d’Administration du CORG (désigné ci-après CA du CORG) ;
− Le Conseil d’Administration des Écoles Primaires des communes de Chalais, Chippis et

Grône (désigné ci-après CAEP) ;
− La Direction de l’AEPCORG ;
− Le Conseil de Direction ;
− L’organe de révision.

7. Conseil d’Administration du CORG

7.1. Généralités

Le CA du CORG représente l’autorité politique de décision relative au Cycle d’Orientation
Régional de Grône

7.2. Composition et désignation

Le CA du CORG est composé d’un délégué de chaque commune associée, membre du Conseil
Communal et nommé par les Conseils communaux pour une période de quatre ans,
coïncidant avec la période législative communale.

Les fonctions de Président et de Vice-président au sein du CA du CORG devront respecter le
principe du tournus entre les communes partenaires. À partir de la législature 2021-2024,
le tournus est le suivant : Chalais – Grône – Lens – Chippis – Sierre.

Lors de votations, en cas d’égalité de voix, la voix du Président du CA du CORG est
prépondérante.

La première séance de la période administrative est présidée par le doyen d’âge sur
convocation du Directeur.

Le Directeur fait également partie du CA du CORG, avec voix consultative. Le directeur
assume en outre la fonction de secrétaire.

7.3. Convocation

Le CA du CORG se réunit à la fréquence imposée par les circonstances, mais au minimum
deux fois par année sur convocation du président.

Les séances se tiennent en principe au CORG.

Les membres du CA sont convoqués par le directeur au moins 15 jours avant la séance.

Statuts AEPCORG  3

7.4. Attributions

Le CA du CORG assume, par délégation, les responsabilités et les tâches attribuées aux
communes selon la législation en vigueur.

En complément, le CA du CORG :
− nomme les membres de la Direction de l’AEPCORG ;
− décide des mesures administratives à prendre, voire du licenciement, à l’encontre des

membres de la Direction de l’AEPCORG ;
− approuve le budget, les comptes et le bilan ;
− désigne le personnel enseignant du Cycle d’orientation Régional de Grône pour

engagement par le canton ;
− soumet les harmonisations aux exécutifs communaux.

7.5. Quorum
L’assemblée est valablement constituée si la majorité du CA du CORG est représentée.

8. Conseil d’Administration des EP des communes de Chalais, Chippis, Grône

8.1. Généralités

Le CAEP représente l’autorité politique de décision relative aux écoles primaires.
Il assume les responsabilités et les tâches qui lui sont confiées en lieu et place des communes
associées.

8.2. Composition et désignation

Le CAEP est composé d’un délégué de chaque commune associée, membre du Conseil
Communal et nommé par les Conseils communaux pour une période de quatre ans,
coïncidant avec la période législative communale.

Le CAEP est présidé par le président du CA du CORG ou par son vice-président lorsque le
président n’appartient pas à l’une des communes de Chalais, Chippis et Grône.

Le secrétariat du CAEP est assuré par un membre du conseil de direction de l’AEPCORG
désigné par le CAEP.

Le mandat du CAEP s’exerce jusqu’à la séance du CA du CORG qui suit les élections
municipales.

8.3. Convocation
Le CAEP se réunit à la fréquence imposée par les circonstances, mais au minimum deux fois
par année sur convocation du président.
Les séances se tiennent en principe au CORG.

Les membres du CAEP sont convoqués par le directeur au moins 15 jours avant la séance.

8.4. Attributions
Le CAEP assume, par délégation, les responsabilités et les tâches attribuées aux communes
selon la législation en vigueur.

En complément, le CAEP :
− approuve le budget, les comptes et le bilan ;

− nomme les responsables de centre des écoles primaires de Chalais, Chippis, Grône et

Vercorin.

− propose au CA du CORG la nomination de l’adjoint EP,
− propose au CA du CORG des mesures administrative à prendre, voire du licenciement, à

l’encontre de l’adjoint EP,
− désigne le personnel enseignant des écoles primaires pour engagement par le canton.

Statuts AEPCORG  4

8.5. Quorum
L’assemblée est valablement constituée si la majorité du CAEP est représentée.

9. Direction et Conseil de direction de l’AEPCORG

9.1. Organigramme

9.2. Généralités
La Direction et le Conseil de direction de l’AEPCORG sont chargés d'accomplir les tâches
pédagogiques, administratives et de proximité qui leur sont confiées par le Département,
par le CA et par le CAEP, dans le respect des lois et des directives en vigueur.
Ils assument notamment la responsabilité générale des écoles qui leur sont confiées.

9.3. Composition

La Direction est composée :
− du directeur de l’AEPCORG,
− de l’adjoint de direction du cycle d’orientation,
− de l’adjoint de direction des écoles primaires,
− du responsable de l’enseignement spécialisé.

Le Conseil de direction est composé :
− de la direction de l’AEPCORG,
− du responsable de centre de l’école primaire de Chalais,
− du responsable de centre de l’école primaire de Chippis,
− du responsable de centre de l’école primaire de Grône,
− du responsable de centre de l’école primaire de Vercorin,
− du responsable du CO.

Si le directeur de l’AEPCORG est issu du CORG, l’adjoint EP assume le remplacement du
directeur et porte le titre de sous-directeur de l’AEPCORG.
Inversement, si le directeur de l’AEPCORG est issu de l’EP, l’adjoint CO assume le
remplacement du directeur et porte le titre de sous-directeur de l’AEPCORG.

L’adjoint CO peut cumuler la tâche de responsable du CO.
L’adjoint EP peut cumuler la tâche de responsable de centre d’une école primaire.

Responsable
CO

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DIRECTEUR

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Adjoint EP
Resp. Ens. Spéc.

Statuts AEPCORG  5

9.4. Désignation
Les membres de la Direction et le responsable du CO sont nommés par le CA du CORG.
Les responsables de centre des écoles primaires sont nommés par le CAEP.

9.5. Convocation
La Direction se réunit au minimum 1 fois par mois.
Le Conseil de direction se réunit au minimum 4 fois par année.

9.6. Administration
La Direction et le Conseil de direction disposent d’un service administratif mis à disposition
par les autorités locales (CA et CAEP).

9.7. Compétences
Les tâches et missions de la Direction et du Conseil de direction sont réglées par
l’ « Ordonnance concernant la direction des écoles de la scolarité obligatoire » du 20 juin
2012. Le cahier des charges déterminera les missions de proximité attribuées par l’autorité
locale.
Conformément à l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance fixant le statut de la commission scolaire du
20 juin 2012, la Direction et le Conseil de direction assument en outre les responsabilités
et les tâches confiées aux commissions scolaires en la matière.
La Direction propose au CA du CORG, respectivement au CAEP, les candidatures du
personnel enseignant pour désignations.

10. L’organe de révision

Le contrôle financier est exercé par l’organe de révision d’une commune partenaire du CORG
désigné par le CA selon un tournus établi pour une période législative. Dès la législature
2021-2024, le tournus est le suivant : Lens – Chippis – Sierre – Chalais – Grône.
L’organe de révision dressera un rapport écrit sur le bilan et les comptes annuels.

III – FINANCES ET PERSONNEL

11. Obligations financières

11.1. Charges du personnel

Les charges liées aux tâches pédagogiques, administratives et aux tâches de proximité du
CORG attribuées au directeur de l’AEPCORG et de son adjoint CO sont prises en charge par
les communes de Chalais, Chippis, Grône, Lens et Sierre au prorata du nombre d’élèves.

Les charges liées aux tâches pédagogiques, administratives et aux tâches de proximité des
écoles primaires des communes de Chalais, Chippis, Grône attribuées au directeur de
l’AEPCORG et de son adjoint « primaire » sont prises en charge par les communes de
Chalais, Chippis, Grône au prorata du nombre d’élèves.

Les charges liées aux tâches pédagogiques, administratives et aux tâches de proximité des
écoles primaires des communes de Chalais, Chippis, Grône attribuées aux responsables de
centres des écoles primaires sont prises en charge par les trois communes précitées au
prorata du nombre d’élèves.

Les charges administratives et du personnel administratif imputables tant au CORG qu’aux
écoles primaires sont prises en charge à raison de 80% par les communes concernées par
le CO et de 20% par les communes concernées par les écoles primaires.

11.2. Charges scolaires des écoles primaires
Les communes de Chalais, Chippis et Grône sont responsables de leurs propres locaux
scolaires qu’elles mettent à disposition de l’école primaire.
Les communes propriétaires assument :
− les frais de fonctionnement et d’investissement de son patrimoine mobilier et

immobilier nécessaires à son fonctionnement,
− toute acquisition immobilière,

Statuts AEPCORG  6

− les emprunts nécessaires,
− leur entretien,
− l’exploitation.

11.3. Charges scolaires du cycle d’orientation
Les frais d’utilisation des bâtiments, d’exploitation et de transport des élèves, après
déduction des subventions éventuelles et des recettes diverses, sont pris en charge par les
communes de Chalais, Chippis, Grône, Lens et Sierre, au prorata du nombre d’élèves.

12. Finances

Les comptes et le budget doivent être approuvés, annuellement, par le CA du CORG et le CAEP
La Direction est compétente pour engager des dépenses extra-budgétaires jusqu’à hauteur de
Fr. 10'000.– par exercice. Au-delà, l’approbation du CA est nécessaire.
Les dépenses extra-budgétaires sont présentées par la Direction au CA lors de la séance suivante.
Chaque commune membre peut en tout temps se renseigner au sujet des finances de
l’association.

Toutes dépenses susceptibles d’augmenter l’investissement à amortir doivent être approuvées
par le CA du CORG. Les dépenses consenties sans l’accord de cet organe seront seules supportées
par la commune de Grône, propriétaire des locaux, et ne pourront figurer dans les
investissements.

13. Comptabilité

La comptabilité est tenue par la direction de l’AEPCORG, qui peut déléguer certaines tâches au
personnel administratif.

Les comptes sont arrêtés pour le 31 août de chaque année.

14. Locaux et mobilier

La commune de Grône met à disposition du Cycle d’Orientation les locaux et places utiles ainsi
que tout le mobilier et les machines nécessaires à l’exploitation du CORG.

Au début de chaque législature, les locaux utilisés feront l’objet d’un inventaire dressé par le
directeur et approuvé par le CA du CORG. Les locaux non utilisés seront remis à la commune de
Grône en état normal d’utilisation et leur estimation viendra en déduction de l’investissement à
amortir. Quant aux locaux supplémentaires dont le Cycle d’Orientation aurait besoin, ils
viendront s’ajouter à l’inventaire ci-dessus et augmenteront l’investissement à amortir.

Les besoins en locaux supplémentaires pour le CORG doivent être annoncés à la commune de
Grône au moins trois ans à l’avance. Leurs libérations doivent être annoncées à la commune de
Grône au moins une année à l’avance. L’organe responsable est le CA du CORG, sur proposition
de la direction.

La commune de Grône demeure seule propriétaire de tous ces immeubles et les gère sous sa
responsabilité, en collaboration avec la direction et le CA du CORG.

15. Amortissement et intérêts des locaux scolaires

Pour l’ensemble des locaux du complexe scolaire, les frais d’utilisation sont calculés sur la base
des deux critères cumulatifs suivants :

a) Un taux d’amortissement
- de 2% sur les dettes anciennes et nouvelles constructions sur le solde des investissements

cumulés ;
- de 4% sur le crédit LIM ;
- de 10% sur le matériel et le mobilier sur le solde des investissements cumulés.

Statuts AEPCORG  7

b) Un taux d’intérêt correspondant au taux moyen des comptes consolidés des bâtiments
scolaires de la commune de Grône, sans les dettes de la salle Recto Verso. Au cas où cette
dernière n’aurait plus de dettes, une discussion sur le taux sera engagée entre la commune
de Grône et le CORG.

Le capital à amortir est représenté par la dette théorique des immeubles scolaires de Grône selon
le tableau des capitaux à amortir, mis à jour par la commune de Grône au 31 décembre de chaque
année. Les investissements scolaires futurs nécessités par le CORG, toutes subventions déduites,
seront ajoutés chaque année.

L’intérêt est calculé sur la base de la dette résiduelle théorique.

16. Location des équipements de sport

Les frais d’utilisation des équipements de sports par les élèves du Cycle d’Orientation, à savoir la
piscine, les terrains extérieurs et la salle Recto Verso, sont facturés par la commune de Grône sur
une base forfaitaire négociée entre la commune de Grône et le CORG au dernier budget de la
période législative.

En cas d’inflation supérieure à 2% selon l’indice des prix à la consommation, la base forfaitaire
peut être renégociée en cours de législature entre la commune de Grône et le CORG.

17. Frais d’exploitation et d’entretien

Les frais communs d’exploitation et d’entretien feront l’objet d’une liste séparée avec leur
répartition entre la commune de Grône et le CORG mise à jour au dernier budget de la période
législative.

Les frais d’eau et voirie sont facturés par la commune de Grône sur une base forfaitaire négociée
entre la commune de Grône et le CORG au dernier budget de la période législative.

18. Droit du personnel
Le droit applicable aux rapports de travail du personnel de l’AEPCORG à l’exclusion du personnel
administratif, est celui prescrit par la législation cantonale, soit notamment les dispositions de la
« Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement du deuxième degré général
et professionnel » du 14 septembre 2011 et ses dispositions d’application.

Le droit applicable aux rapports de travail du personnel administratif de l’AEPCORG est celui
prescrit par la législation cantonale, soit notamment les dispositions de la « Loi sur le personnel
de l’État du Valais » du 19 novembre 2010 et ses dispositions d’application.

IV – OBLIGATION DE FRÉQUENTER LE CORG

19. Obligation
Tous les élèves des cinq communes, astreints au Cycle d’Orientation, sont tenus de fréquenter le
Cycle d’Orientation Régional de Grône.

Pour Sierre, seuls les élèves de Granges sont retenus.

Pour Lens, seuls les élèves du Bas de Lens sont retenus.

Demeurent réservés les transferts pour des raisons pédagogiques pour les cas prévus par la
législation cantonale.

Statuts AEPCORG  8

V – DISPOSITIONS FINALES

20. Approbation et arbitrage

Les présents statuts sont soumis à l’approbation des assemblées primaires des communes de
l’association, du CA du CORG, et du Conseil d’État.

Les difficultés qui peuvent surgir dans l’interprétation ou l’application des présents statuts sont
tranchées par le Conseil d’État.

21. Dénonciation des statuts

En cas de dénonciation des présents statuts ou de son non-renouvellement par une des
communes partenaires, une indemnité de 20% du capital résiduel à amortir devra être versée
par celle-ci à la commune de Grône, à titre de clause pénale.

Au cas où la dénonciation de ces statuts ou son non-renouvellement interviendrait par la
commune de Grône, cette dernière devrait s’acquitter à titre de clause pénale, aux autres
communes contractantes, d’un montant correspondant à l’amortissement payé par les dites
communes, sur les dix dernières années depuis la date de la dénonciation.

22. Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur au 1er septembre 2023 après leur approbation par les
communes de Chalais, Chippis, Grône, Lens et Sierre et après l’approbation du Conseil d’État.

Ces nouveaux statuts remplacent et annulent la Convention du Cycle d’Orientation de Grône de
1985, son avenant de 1988 et les Statuts de l’AEPCORG du 29 avril 2015.

Statuts AEPCORG  9

Pour les Membres de l’AEPCORG

Communes Signatures Présidents et Secrétaires

Chalais

La Présidente

La Secrétaire

date :

Chippis

Le Président

Le Secrétaire

date :

Grône

Le Président

Le Secrétaire

date :

Lens

Le Président

Le Secrétaire

date :

Sierre

Le Président

Le Secrétaire

date :

Approuvé par le Conseil d’Etat

en date du : ____________________________

Le Président

La Chancelière

Distribution :
− Aux signataires
− Au Conseil d’État
− Au Département de l’Économie et de la Formation
− Au CA de l’AEPCORG
− Au Directeur de l’AEPCORG

Annexes :
– Inventaire des locaux utilisés par le CORG avec dette

résiduelle au 31 août 2022
– État des comptes au 31 août 2022.

Association des Écoles primaires des
communes de Chalais, Chippis et Grône
et du Cycle d’Orientation Régional de
Grône (AEPCORG)

NOUVEAUX STATUTS

de l’AEPCORG

Présentation des

2023

MODIFICATIONS

Article 5 – Validité

20 ans, comme c’était déjà le cas avec la Convention de 1985

Chalais, Chippis, Grône et Vercorin, ainsi que du Cycle d’Orientation Régional de Grône

conformément aux dispositions légales en vigueur.

5. Validité

La durée de ces statuts est fixée à 20 ans.

Ils peuvent être dénoncés deux ans avant leur échéance, pour la fin d’une année scolaire ; faute

de dénonciation, ils se renouvelleront tacitement de cinq ans en cinq ans.

MODIFICATIONS

Article 6 – Organes

Le Conseil d’Administration est compétent pour décider d’attribuer certaines tâches

à une commission scolaire, conformément à l’art. 2 de l’ordonnance fixant le statut

de la Commission Scolaire.

6. Organes

Les organes de l’Association sont :

� Le Conseil d’Administration du CORG (désigné ci-après CA du CORG) ;

� Le Conseil d’Administration des Écoles Primaires des communes de Chalais, Chippis et

Grône (désigné ci-après CAEP) ;

� La Direction de l’AEPCORG ;

� Le Conseil de Direction ;

� L’organe de révision.

MODIFICATIONS

Article 9 – Direction et Conseil de direction de l’AEPCORG

En 2020, le Conseil d’Administration de l’AEPCORG a créé un nouveau poste au sein

de la direction, celui de « Responsable de l’enseignement spécialisé ». Cette

nouvelle fonction a permis de décharger le directeur et ses adjoints de certains

dossiers toujours plus complexes et d’apporter une compétence complémentaire

pour la gestion d’élèves aux besoins particuliers.

Le Conseil d’administration propose de profiter de la mise à jour des statuts pour

officialiser ce nouveau poste dans les membres de la direction.par le CA et par le CAEP, dans le respect des lois et des directives

Ils assument notamment la responsabilité générale des écoles qu

9.3. Composition

La Direction est composée :

� du directeur de l’AEPCORG,

� de l’adjoint de direction du cycle d’orientation,

� de l’adjoint de direction des écoles primaires,

� du responsable de l’enseignement spécialisé.

Le Conseil de direction est composé :

� de la direction de l’AEPCORG,

� du responsable de centre de l’école primaire de Chalais,

� du responsable de centre de l’école primaire de Chippis,

� du responsable de centre de l’école primaire de Grône,

� du responsable de centre de l’école primaire de Vercorin,

� du responsable du CO.

Si le directeur de l’AEPCORG est issu du CO, l’adjoint EP ass

directeur et porte le titre de sous-directeur de l’AEPCORG.

MODIFICATIONS

Responsable

CO

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C
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Adjoint CO

DIRECTEUR

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V
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n

Adjoint EP

Resp. Ens. Spéc.

MODIFICATIONS

Article 12 – Finances

La compétence de dépenses extra-budgétaires (frs 10'000.–) est déléguée à la

direction, moyennant une information au Conseil d’administration.

communes de Chalais, Chippis, Grône, Lens et Sierre, au prorata du nombre d’élèves.

12. Finances

Les comptes et le budget doivent être approuvés, annuellement, par le CA du CORG et le CAEP

La Direction est compétente pour engager des dépenses extra-budgétaires jusqu’à hauteur de

Fr. 10'000.– par exercice. Au-delà, l’approbation du CA est nécessaire.

Les dépenses extra-budgétaires sont présentées par la Direction au CA lors de la séance suivante.

Chaque commune membre peut en tout temps se renseigner au sujet des finances de

l’association.

Toutes dépenses susceptibles d’augmenter l’investissement à amortir doivent être approuvées

par le CA du CORG. Les dépenses consenties sans l’accord de cet organe seront seules supportées

par la commune de Grône, propriétaire des locaux, et ne pourront figurer dans les

investissements.

MODIFICATIONS

Article 14 – Locaux et mobilier

Cet article reprend les articles 12, 16 et 17 de la convention

Les comptes sont arrêtés pour le 31 août de chaque année.

14. Locaux et mobilier

La commune de Grône met à disposition du Cycle d’Orientation les locaux et places utiles ainsi

que tout le mobilier et les machines nécessaires à l’exploitation du CO.

Au début de chaque législature, les locaux utilisés feront l’objet d’un inventaire dressé par le

directeur et approuvé par le CA du CORG. Les locaux non utilisés seront remis à la commune de

Grône en état normal d’utilisation et leur estimation viendra en déduction de l’investissement à

amortir. Quant aux locaux supplémentaires dont le Cycle d’Orientation aurait besoin, ils

viendront s’ajouter à l’inventaire ci-dessus et augmenteront l’investissement à amortir.

Les besoins en locaux supplémentaires pour le CO doivent être annoncés à la commune de Grône

au moins trois ans à l’avance. Leurs libérations doivent être annoncées à la commune de Grône

au moins une année à l’avance. L’organe responsable est le CA du CORG, sur proposition de la

direction.

La commune de Grône demeure seule propriétaire de tous ces immeubles et les gère sous sa

responsabilité, en collaboration avec la direction et le CA du CORG.

MODIFICATIONS

Article 15 – Amortissement et intérêts des locaux scolaires

Cet article (n°13 de la convention) a été remis au goût du jour avec l’aide de notre

expert-comptable de l’organe de révision. La question de la salle Recto Verso a été

exclue de cet article pour être réglée à l’article suivant.

15. Amortissement	et	int

érêts
	des	l

ocaux
	scola

ires

Pour l’ensemble des locaux du complexe scolaire, les frais d’utilisation sont calculés sur la base

des deux critères cumulatifs suivants :

a) Un taux d’amortissement

- de 2% sur les dettes anciennes et nouvelles constructions sur le solde des investissements

cumulés ;
- de 4% sur le crédit LIM ;

- de 10% sur le matériel et le mobilier sur le solde des investissements cumulés.

b) Un taux d’intérêt correspondant au taux moyen des comptes consolidés des bâtiments

scolaires de la commune de Grône, sans les dettes de la salle Recto Verso. Au cas où cette

dernière n’aurait plus de dettes, une discussion sur le taux sera engagée entre la commune

de Grône et le CORG.

Le capital à amortir est représenté par la dette théorique des immeubles scolaires de Grône selon

le tableau des capitaux à amortir, mis à jour par la commune de Grône au 31 décembre de chaque

année. Les investissements scolaires futurs nécessités par le Cycle d’Orientation, toutes

subventions déduites, seront ajoutés chaque année.

L’intérêt est calculé sur la base de la dette résiduelle théorique.

MODIFICATIONS

Article 16 – Location des équipements de sport

Ces frais d’utilisation sont calculés différemment des locaux scolaires. Une base

statutaire est ainsi créée pour régler cette question.

L’intérêt est calculé sur la base de la dette résiduelle théorique.

16. Loca
tion des équipements de sport

Les frais d’utilisation des équipements de sports par les élèves du Cycle d’Orientation, à savoir la

piscine, les terrains extérieurs et la salle Recto Verso, sont facturés par la commune de Grône sur

une base forfaitaire négociée entre la commune de Grône et le CORG au dernier budget de la

période législative.

En cas d’inflation supérieure à 2% selon l’indice des prix à la consommation, la base forfaitaire

peut être renégociée en cours de législature entre la commune de Grône et le CORG.

MODIFICATIONS

Article 18 – Droit du personnel

Un paragraphe a été ajouté par rapport aux statuts de 2015 pour régler le droit du

personnel administratif.

législative.

18. Droit du personnel

Le droit applicable aux rapports de travail du personnel de l’AEPCORG à l’exclusion du personnel

administratif, est celui prescrit par la législation cantonale, soit notamment les dispositions de la

« Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire et de l’enseignement du deuxième degré général

et professionnel » du 14 septembre 2011 et ses dispositions d’application.

Le droit applicable aux rapports de travail du personnel administratif de l’AEPCORG est celui

prescrit par la législation cantonale, soit notamment les dispositions de la « Loi sur le personnel

de l’État du Valais » du 19 novembre 2010 et ses dispositions d’application.

MODIFICATIONS

Article 21 – Dénonciation des statuts

Cet article reprend les articles 18 et 19 de la convention.

Les difficultés qui peuvent surgir dans l’interprétation ou l’application des présents statuts sont

tranchées par le Conseil d’État.

21. Dénonciation des statuts

En cas de dénonciation des présents statuts ou de son non-renouvellement par une des

communes partenaires, une indemnité de 20% du capital résiduel à amortir devra être versée

par celle-ci à la commune de Grône, à titre de clause pénale.

Au cas où la dénonciation de ces statuts ou son non-renouvellement interviendrait par la

commune de Grône, cette dernière devrait s’acquitter à titre de clause pénale, aux autres

communes contractantes, d’un montant correspondant à l’amortissement payé par les dites

communes, sur les dix dernières années depuis la date de la dénonciation.

Les présents statuts entrent en vigueur au 1  septembre 2023 après leur approbation par les

MODIFICATIONS

Article 22 – Entrée en vigueur

Remplacent et annulent la convention de 1985 et les statuts de l’AEPCORG de

2015.

Entrée en vigueur : A la signature du document.

communes contractantes, d’un montant correspondant à l’amortissement payé par les dites

communes, sur les dix dernières années depuis la date de la dénonciation.

22. Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur au 1er septembre 2023 après leur approbation par les

assemblées primaires des communes de Chalais, Chippis, Grône, Lens et le Conseil général de

Sierre et après l’approbation du Conseil d’État.

Ces nouveaux statuts remplacent et annulent la Convention du Cycle d’Orientation de Grône de

1985, son avenant de 1988 et les Statuts de l’AEPCORG du 29 avril 2015.

	1. Contexte
	2. Nouveaux statuts

	2.1.1 Généralités

	2.2 Analyse des statuts 2023 par chapitres :

	3. Synthèse
	4. Contacts


text:
Interpellation du Conseil général

Y:\CH\Conseil général\Interpellations\412.02.26 interpellation engins pyrotechniques réponse.docx  1

Réponse à l’interpellation
déposée par le conseiller général Fabien Robyr

relative à l’usage des engins pyrotechniques

Enoncé de la question

Le conseiller général Fabien Robyr a déposé une interpellation sur l’usage des engins
pyrotechniques, dont voici le texte :

  Interpellation du Conseil général

  2

Réponses

1. Autorisations de vente, législation fédérale

La délivrance d’autorisation de vente d’engins pyrotechniques est réglée au niveau fédéral
par la Loi sur les explosifs (LPex), qui prévoit ce qui suit :

Art. 10   Autorisa
on de vendre sur territoire suisse
1 Quiconque, en Suisse, fait le commerce de ma�ères explosives ou d’engins pyrotechniques doit avoir

une autorisa�on. Le Conseil fédéral fixe le régime applicable à la délivrance, au retrait et à l’expira�on

des autorisa�ons. Il peut dispenser du régime de l’autorisa�on certains produits ou groupes de produits,

pour autant que la sécurité soit garan�e par d’autres moyens.

2 L’autorisa�on est délivrée par le canton où le requérant a son siège commercial; s’il a des succursales

dans plusieurs cantons, ceux-ci se concerteront au préalable.

3 L’autorisa�on de vendre est valable dans toute la Suisse. Pour le commerce de détail des engins

pyrotechniques de diver�ssement, elle l’est uniquement dans le canton qui l’a délivrée.
4 L’autorisa�on n’est accordée qu’aux entreprises dignes de confiance et aux personnes de bonne

réputa�on qui ont les connaissances techniques nécessaires et qui disposent des entrepôts prescrits.
5 La fourniture de ma�ères explosives ou d’engins pyrotechniques par l’armée, les administra�ons

militaires fédérales et cantonales ou leurs entreprises à des offices civils ou à des par�culiers se fait en

accord avec l’office central.

2. Législation cantonale

Au niveau valaisan, ce thème est traité dans l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale et
l’ordonnance sur les substances explosives de la façon suivante :

Art. 3     Autorités compétentes
1 Le chef du département est compétent pour: *

a)           répar�r les points de vente autorisés par l'autorité fédérale;

b) *        accorder l'autorisa�on de vendre des ma�ères explosibles, des engins pyrotechniques servant à

des fins professionnelles ou de diver�ssement (catégories F2 à F4 au sens de l'annexe 1 de l'OExpl), ainsi

que de la poudre de guerre à l'état foisonné;

c)           révoquer les autorisa�ons accordées lorsque les condi�ons de leur octroi ne sont plus réalisées;

d)           re�rer défini�vement ou temporairement l'autorisa�on de vendre des ma�ères explosives et des

engins pyrotechniques, à l'exclusion de ceux qui sont des�nés au diver�ssement;

e)           prendre les décisions prévues à l'ar�cle 35 LFE;

f)            prendre toute autre mesure qui n'est pas confiée à une autre autorité.

2 Par décision rendue publique, le chef du département peut déléguer au commandant de la police

cantonale la compétence d'accorder l'autorisa�on de vendre des ma�ères explosives, des engins

pyrotechniques servant à des fins professionnelles ou de diver�ssement (catégories F2 à F4 au sens de

l'annexe 1 de l'OExpl), ainsi que de la poudre de guerre à l'état foisonné. *

Art. 4     Points de vente - Critère de répar

on
1 La répar��on des points de vente sur le territoire cantonal s'effectue en fonc�on des demandes, des

besoins régionaux et des condi�ons de sécurité.

Art. 5     Autorisa
ons de vente
1 Les autorisa�ons ne peuvent être accordées qu'à des requérants bénéficiant de l'exercice des droits

civils et dignes de confiance, possédant de suffisamment d'expérience et de connaissances juridiques et

techniques dans le domaine des explosifs et des engins pyrotechniques, et qui disposent des entrepôts

prescrits. *

  Interpellation du Conseil général

  3

Art. 6     Demande d'autorisa
on

1 Les personnes qui désirent obtenir une autorisa�on pour vendre des ma�ères explosives ou des engins

pyrotechniques servant à des fins professionnelles en font la demande au département. *
2 La requête doit être établie sur une formule spéciale établie par le département et contenir les pièces et

renseignements nécessaires, notamment: *

a)           un extrait du casier judiciaire;

b) *        une a;esta�on de domicile ou un extrait du registre du commerce cer�fié conforme a;estant du

siège commercial;

c)           un cer�ficat de bonnes mœurs concernant le requérant et émanant de l'autorité du lieu de son

domicile civil;

d)           une déclara�on de solvabilité émanant de l'office des poursuites et faillites du lieu de domicile

civil du requérant;

e) *        des références concernant ses connaissances professionnelles, juridiques et techniques en

ma�ère d'explosifs;

f)            un plan de situa�on, un plan de construc�on des installa�ons et locaux servant à l'entreposage

et à la vente des substances explosibles.

Art. 7     Examen des plans
1 Le service examine les plans de construc�on, d'agrandissement ou de transforma�on des bâ�ments des

entreprises dans lesquels il est prévu d'entreposer des ma�ères explosives ou des engins pyrotechniques.

*
2 Il communique sa décision d'approba�on ou de désapproba�on au département, afin que ce dernier

puisse se déterminer sur la demande d'autorisa�on. *

Art. 8     Vente des engins pyrotechniques de diver
ssement - Autorisa
on *

1 La vente au détail des pièces d'ar�fice des catégories F2 et F3 est soumise à autorisa�on du

département ou d'un organe ou service qu'il aura désigné. *
2 Ne peuvent bénéficier d'une autorisa�on que les entreprises inscrites au registre du commerce ou les

personnes domiciliées en Suisse, jouissant de l'exercice des droits civils ainsi que d'une bonne réputa�on,

et qui disposent de locaux d'entreposage résistant au feu et d'un responsable expérimenté dans le

maniement des substances explosibles, informé des prescrip�ons légales en la ma�ère et capable de

prendre immédiatement les mesures de sécurité qui s'imposent en cas d'explosion ou d'incendie. *

Art. 9     Limita
on - Interdic
on
1 Lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil d'Etat pourra limiter le commerce de détail des engins

pyrotechniques de diver�ssement à des occasions déterminées, voire interdire la vente de certaines

pièces d'ar�fice sur tout ou par�e du territoire cantonal.

3. Projet de nouveau règlement de police de la PRVC

Cette thématique est également prise en considération dans le projet de nouveau règlement
de police de la PRVC ; l’article prévu repose sur la formulation proposée par l’Etat du Valais
dans son règlement-type :

Art. 38   Feux d’ar
fice
1 Conformément à la législa�on sur les substances explosibles, la demande d’autorisa�on de mise à feu

est à adresser à l’Autorité qui requerra l’autorisa�on nécessaire auprès de la police cantonale.
2 La vente au détail des engins pyrotechniques de diver�ssement est soumise à autorisa�on du

département cantonal en charge de la sécurité ou d'un organe ou service qu'il aura désigné.
3 Pour les feux d’ar�fices non soumis à la législa�on fédérale ou cantonale, il ne peut être fait usage de

pièces d’ar�fice que dans des circonstances autorisées par le Conseil municipal, sur préavis du

commandant du feu, et dans les lieux, emplacements et heures désignés par lui.

Il convient ici de préciser que l’Autorité au sens du règlement de police de la Ville de Sierre
est le Conseil municipal.

  Interpellation du Conseil général

  4

4. En pratique

Dans la pratique, on peut signaler que les utilisations non autorisées d’engins
pyrotechniques ont fait l’objet de plusieurs interventions de la PRVC, avec identification
des auteurs et saisies de matériel, voire dénonciation au Tribunal de police.

5. Conclusion

On constate donc que les demandes d’autorisation de mise à feu sont du ressort de la police
cantonale. En ce qui concerne la vente des engins pyrotechniques, l’autorisation est délivrée
par le département cantonal en charge de la sécurité.

Pour ce qui est des feux d’artifices non soumis à la législation fédérale ou cantonale, c’est le
Conseil municipal qui est l’autorité de décision, sur préavis du commandant du feu. L’exécutif
communal se base sur les législations concernées lors du traitement des dossiers et les
demandes d’autorisation sont examinées au cas par cas ; l’exécutif communal tient compte
de la portée environnementale ainsi que du respect de la faune domestique et sauvage lors
de son processus de décision.

 Pierre Berthod Benoît Emery
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 12 mars 2026

parent_type: affair


text:
Y:\CH\CONSEIL GENERAL\POSTULATS\251-06.25 FAUNE AQUATIQUE - REPONSE AU POSTULAT.DOCX

RAPPORT

DU CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

Postulat « Pour une meilleure protection de la faune

aquatique et des espèces protégées »
du 20 mai 2025, accepté en plénum du 11 juin 2025

novembre 2025

  2/7
Y:\CH\Conseil général\Postulats\251-06.25 faune aquatique - réponse au postulat.docx

Le postulat, dont le texte suit, a été déposé par Mesdames les conseillères générales Nadine
Fuchs et Maryse Bétrisey Zufferey et Monsieur le conseiller général Roger Truffer.

Ce postulat intitulé « Pour une meilleure protection de la faune aquatique et des espèces

protégées » a été accepté par le Conseil général lors du plénum du 11 juin 2025. Il appartient
donc au Conseil municipal d’y donner suite par le dépôt du présent rapport dans un délai de six
mois en application de l’article 38 du règlement du Conseil général de 2024.

1 TEXTE DU POSTULAT

Chaque année, des travaux d’entretien sont réalisés dans plusieurs canaux de la commune entre

les mois de décembre et février. Cette période correspond toutefois à la saison de fraie de

nombreuses espèces de poissons indigènes, dont la truite fario.

La présence d’œufs dans les lits des cours d’eau rend ces milieux particulièrement sensibles aux

perturbations. Or, les opérations de nettoyage impliquent souvent l’entrée dans l’eau avec du

matériel de coupe, ce qui provoque la remise en suspension de sédiments et peut entraîner la

destruction directe d’œufs.

Par ailleurs, le castor européen (Castor fiber), espèce strictement protégée par l’Ordonnance sur

la chasse (OChP), a été observé dans certains canaux. Ses barrages jouent un rôle écologique

important, mais il semble que certains soient partiellement détruits sans que l’on sache si les

procédures de protection en vigueur ont été suivies.

Formulation du postulat :

Au vu de ces éléments, et dans le but de concilier l’entretien nécessaire des infrastructures avec

la préservation de la biodiversité locale, nous déposons le présent postulat et demandons à la

Municipalité d’étudier les points suivants :

1. La possibilité de replanifier les travaux de nettoyage des canaux en dehors de la période de

fraie, afin de limiter les impacts sur la reproduction des poissons ;

2. La mise en place ou le renforcement de protocoles d’évaluation environnementale préalables

aux interventions dans les canaux ;

3. Le respect strict des procédures prévues en cas de présence d’espèces protégées, comme le

castor, notamment en lien avec les autorités cantonales compétentes ;

4. L’examen de solutions alternatives pour réguler le débit ou le niveau d’eau sans nuire à la faune

aquatique et aux ouvrages naturels comme les barrages de castors.

  3/7
Y:\CH\Conseil général\Postulats\251-06.25 faune aquatique - réponse au postulat.docx

2 Généralités

2.1 Contexte

2.1.1 Législatif

La Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE) fixe le cadre dans lequel s’inscrivent
les moyens et les mesures visant à protéger les personnes et les biens matériels importants
contre l’action dommageable des eaux, en particulier contre les inondations, les érosions et les
alluvionnements (article 1).

Les mesures d’entretien prioritaires des cours d’eau et canaux sont, selon l’article 3 de la LACE,
les mesures visant à limiter l’ampleur et la probabilité d’occurrence des dommages causés par
les crues.

L’entretien des cours d’eau et des canaux incombe aux communes selon l’article 5 alinéa 1, lettre
b, de la Loi cantonale sur les dangers naturels et l’aménagement des cours d’eau (LDNACE).

C’est donc la commune qui est responsable de contrôler et d’entretenir les cours d’eau, les
canaux et les ouvrages de protection (article 17, LDNACE).

Toutes les mesures propres à assurer un écoulement dynamique et naturel en tenant compte
des exigences sécuritaires et environnementales sont considérées comme de l’entretien au sens
de l’article 18 (LDNACE), soit :

a) Les travaux de curage et de nettoyage ;
b) L’entretien des rives, des berges et des chemins de service ;
c) Les mesures simples de stabilisation du lit et des berges ;
d) La gestion de la végétation riveraine, y compris une lutte adaptée contre les plantes

exotiques invasives (néophytes) et les mesures différenciées pour la promotion de la
biodiversité ;

e) L’entretien des aménagements paysagers et des zones de loisirs et détente réalisés
dans le cadre de projets de revitalisation.

2.1.2 Réseau hydraulique

L’entretien des cours d’eau et des canaux sur le territoire municipal est effectué le long de :
 6 canaux de plaine pour un linéaire total de 16.8 km.
 19 cours d’eau latéraux s’étirant sur une longueur totale de 12.9 km.

En moyenne, sur les 3 derniers exercices (2022 à 2024), 3’860 heures annuelles ont été
consacrées à l’entretien des canaux et cours d’eau par les collaborateurs de la voirie. Il convient
également de rappeler que Sierre gère par délégation du canton l’entretien des rives du Rhône
sur le linéaire traversant la commune.

2.1.3 Planification annuelle des mesures d’entretien

Une planification annuelle de l’entretien des cours d’eau/canaux est réalisée par le service
communal de l’environnement et de la biodiversité sous le contrôle du service cantonal des
dangers naturels (section des cours d’eau latéraux), sans qu’aucune remarque n’ait été formulée
par ce dernier et ce notamment en lien avec le planning des interventions dans les canaux.
A titre d’exemple, dans le rapport communal pluriannuel 2020-2023, les éléments suivants ont
été validés par la section cantonale :

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Figure 1 : Extrait du rapport pluriannuel 2020 – 2023 validé par le canton.

Selon l’article 17 alinéa 2 de la LDNACE, le service, d’entente avec les communes concernées,
inspecte périodiquement les cours d’eau. La dernière visite a eu lieu le 20 mars 2024 et la
conclusion de ce dernier est reproduite ci-dessous :

Figure 2 : Conclusion du rapport de visite du 20 mars 2024, réalisé par l’ingénieur dangers naturels du canton.

3 Réponse aux 4 points du postulat

3.1 La possibilité de replanifier les travaux de nettoyage des canaux en dehors de la

période de fraie, afin de limiter les impacts sur la reproduction des poissons

Les interventions ayant recours à des machines lourdes (camion grapin, pelle mécanique…) ne
sont mises en place que dans des cas extraordinaires ou urgents par exemple lors d’affaissement
de berges ou de la rupture d’un enrochement. Ces travaux ne peuvent être différés dans le temps,
sous peine de péjorer la sécurité des riverains.

Les interventions dans le lit mouillé des canaux, sont réalisées en règle générale de manière manuelle par les
collaborateurs de la voirie. Des outils tels que des serpettes et sécateurs sont utilisés pour couper la végétation poussant
dans le lit des canaux. Ces interventions sont privilégiées durant la période hivernale qui est la plus propice dans la
mesure où les débits sont faibles et permettent la réalisation des travaux de manière plus efficace sans engager la sécurité
des collaborateurs et ce en parfaite conformité avec les travaux annoncés au canton (cf.
Figure 1).

Laisser la végétation aquatique se développer dans le lit mouillé conduirait à court terme à une
réduction importante de la capacité hydraulique des canaux.

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Le non-recours à des moyens mécaniques lourds pour arracher les plantes aquatiques limite les
impacts sur la faune piscicole.

Les interventions prévues dans le lit mouillé où des zones de frayères sont connues, par exemple
le long des élargissements du canal de la Rèche (secteur Happyland et secteur en aval du centre
équestre de Granges), sont planifiées dans la mesure du possible durant les mois de septembre
et octobre, avant la période de fraie.

La possibilité de replanifier l’ensemble des travaux d’entretien du lit mouillé sur tout le linéaire
des canaux en dehors de la période de fraie est inenvisageable au vu des surfaces concernées
et des ressources à disposition (cf. § 2.1.2). Pourtant, comme déjà en application actuellement
dans des secteurs limités où des zones de frayères sont clairement identifiées, les travaux
d’arrachage des plantes aquatiques peuvent être avancés et réalisés durant les mois de
septembre et octobre.

Comme déjà relevé dans les chapitres 2.1.1 et 2.1.3, l’entretien des canaux vise à réduire le
risque de débordement et d’inondation. Le dernier épisode de crues de juin 2024, où les hautes
eaux du Rhône ont bloqué la sortie des eaux du canal de la Rèche en générant un niveau
préoccupant (seuil d’alarme) au niveau de la zone habitée de Granges, met clairement en
évidence l’importance d’un entretien strict et régulier. Ce rappel met en exergue que la
préoccupation environnementale, toujours présente dans l’exécution de ces travaux, reste
subordonnée aux impératifs sécuritaires.

3.2 La mise en place ou le renforcement de protocoles d’évaluation environnementale

préalables aux interventions dans les canaux

L’identification des zones de fraie le long des canaux de plaine par les gardes-faune et leur report
sur les plans/cartes d’entretien permettraient de renforcer les mesures déjà mises en place pour
minimiser les impacts sur l’environnement lors des entretiens courants des cours d’eau. Des
contacts avec des spécialistes pourront, le cas échéant, être pris pour améliorer la connaissance,
par les services communaux, des zones les plus sensibles.

Il est à noter que les travaux d’entretien réalisés le long du canal de la Rèche se font en parfaite
conformité avec les plans d’entretien réalisés par le bureau Drosera du 22 juin 2022, notamment
le long des tronçons suivants :
 Élargissement du canal de la Rèche entre le couvert de la Bourgeoisie et le Happyland,
 Élargissement du canal de la Rèche entre la Station transformatrice OIKEN et le centre

équestre de Granges.

Les entretiens dans la zone du Plan d’aménagement détaillé du Golf de la Brèche, soit pour les
canaux de la Rèche, des Bousses et du canal Neuf sont quant à eux réalisés selon le plan rédigé
par le bureau Drosera du 17 avril 2019.

3.3 Le respect strict des procédures prévues en cas de présence d’espèces

protégées, comme le castor, notamment en lien avec les autorités cantonales

compétentes

Pleinement conscient que le castor est une espèce protégée et sensible aux dérangements, le
service communal de l’environnement et de la biodiversité a informé les équipes d’entretien de la
voirie sur les précautions à prendre lorsque sa présence est identifiée. Des informations claires
et exhaustives ont été portées à leur connaissance de la part du responsable de l’environnement
et des gardes-faune cantonaux. Une vision locale a encore été organisée le long du canal de la
Rèche en été 2025, en présence du responsable de la voirie et du garde-faune du secteur, afin
d’identifier sur place les barrages et huttes habités par les castors – eux-mêmes protégés par la
Loi fédérale sur la chasse – tout en précisant les procédures appropriées à respecter.

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Ces constructions ne doivent pas être confondues avec des accumulations de branches dans les
cours d’eau, qui surviennent de manière récurrente en raison de différents aléas climatiques de
plus en plus intenses (forts vents, neige lourde, ruissellement) et qui sont propices à la formation
d’embacles. Dès lors, les équipes de la voirie contrôlent régulièrement les canaux afin d’éviter la
formation de tels obstacles à l’écoulement et prévenir tout risque de débordement.

En dehors de la Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
(LChP), il existe plusieurs outils mis en place par l’Office fédéral de l’environnement à l’attention
des cantons et des communes pour gérer la présence du castor sur leurs territoires, en particulier
un service national « Conseil Castor » et un Plan Castor Suisse (2016), auquel la ville de Sierre
se conforme. Ce dernier rappelle que des interventions sont exceptionnellement possibles, avec
l’accord des autorités cantonales, lorsque la sécurité l’exige :

"Les interventions sur les barrages et les terriers de castors (manipulation ou élimination) sont
autorisées pour autant qu’elles servent à prévenir une grave mise en danger de la sécurité
publique ou d’importants dégâts (forêts, cultures agricoles, infrastructures, zones urbaines) (art.
12, al. 2, LChP). Les mesures constituant une atteinte importante à l’habitat du castor requièrent
une décision cantonale (art. 18, al. 1 ter, LPN et art. 14, al. 6, OPN). Le canton rend une décision
fondée sur une pesée préalable des intérêts en présence (point 3.2.9 et annexe A4) et établit une
autorisation d’exécution (...)". (p.15).

Des marches à suivre sont indiquées et il est également précisé que les interventions doivent
être évitées pendant les périodes froides. Il est à noter que des recensements réguliers de la
présence du castor et de ses huttes sont réalisés par le service cantonal de la chasse, de la
pêche et de la faune (SCPF) sur le territoire communal. A ce jour, aucune demande d’intervention
n’a été adressée au SCPF par la commune et les gardes-faune ont confirmé qu’ils n’avaient pas
constaté de destruction de huttes de castor sur les canaux ces cinq dernières années.

Il convient de mettre en évidence qu’en lien avec les mesures réalisées dans le cadre de la
réhabilitation de l’ancienne gravière de Pramont, finalisée en 2023, une attention toute particulière
a été portée à la réalisation d’aménagements favorables aux castors en renforçant notamment
les cordons boisés propices à leur alimentation. Ces efforts communaux ont été fructueux
puisqu’une présence continue du rongeur a été établie dans ce secteur.

3.4 L’examen de solutions alternatives pour réguler le débit ou le niveau d’eau sans

nuire à la faune aquatique et aux ouvrages naturels comme les barrages de

castors

Parler de régulation des débits implique automatiquement la réalisation d’ouvrages de retenue
qui constituent des obstacles à l’écoulement naturel ainsi qu’aux liaisons biologiques des rivières
et canaux. Cela contrevient clairement aux principes gouvernant la gestion territoriale des cours
d’eau que la loi demande d’aménager dans un état aussi naturel que possible.

Seul le site naturel de Pouta Fontana dispose d’un tel dispositif à son exutoire. La configuration
du site en cuvette naturelle exempte d’habitations, de surfaces agricoles ou d’infrastructures à
proximité directe en permet ainsi la gestion des niveaux d’eau sous la stricte surveillance
cantonale.

Dans les zones fortement urbanisées, comme celle de Granges ou dans des zones agricoles, le
potentiel de dommage est trop important pour mettre en place une telle régulation des débits
sans risquer des dommages aux habitations et infrastructures. Les coûts liés à la remise en état
à la suite des débordements seraient à charge de la commune selon l’article 58 de la
LDNACE dans la mesure où les autorités compétentes ou les propriétaires d'infrastructures au
sens de l'article 4 ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en matière d’entretien et
de sécurité.

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4 Conclusions

Au terme de ce rapport et en référence aux éléments préalablement développés, la ville s’engage
– comme elle le fait déjà actuellement – à respecter strictement le cadre légal et les procédures
entourant la protection des cours d’eaux et de leur faune. Il apparaît néanmoins qu’une
planification globale des travaux d’entretien en dehors des périodes de fraie n’est pas applicable
à l’ensemble des canaux au vu de l’ampleur de la tâche et vis-à-vis des ressources disponibles.

Pour intégrer cette préoccupation piscicole dans les tâches d’entretien des canaux tout en
garantissant une certaine proportionnalité, des plans d’entretien différenciés sont envisageables
dans des zones à fort potentiels. Cela est déjà appliqué dans certaines zones particulièrement
propices à l’établissement de frayères. La commune interpellera le service cantonal de la chasse,
de la pêche et de la faune (SCPF) afin de définir si de nouveaux secteurs doivent intégrer ce
concept.

Pour ce qui concerne la préservation du castor, la ville de Sierre a déjà adapté ses entretiens
sous la supervision cantonale et conformément aux directives fédérales. Elle continuera à
s’assurer que le castor trouve sur le territoire communal suffisamment d’habitats naturels
favorables à sa survie.

Finalement, il convient de souligner que la régulation artificielle des débits à une échelle
communale n’est ni envisageable d’un point de vue légal ni applicable d’un point de vue technique
tant le nombre de paramètres à intégrer dans une telle gestion est important.

Sierre, le 7 novembre 2025

 Pierre Berthod Benoît Emery
 Président Secrétaire municipal


text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant la demande de prolongation de la

décision du Conseil municipal du 7 avril 2020

d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée sur le

territoire communal, selon l’article 19 alinéa 2 de

la Loi cantonale sur l’Aménagement du Territoire

Sierre, le 17 novembre 2022

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 ZONES RESERVEES\MESSAGE AU CG_ZONESRESERVEES.DOCX

Demande de prolongation de la décision d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général concernant une demande
de prolongation de la décision du Conseil municipal du 7 avril 2020
d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée sur le territoire communal, selon
l’article 19 alinéa 2 de la Loi cantonale sur l’Aménagement du Territoire.

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter, ci-après, une demande de prolongation de la décision du Conseil
municipal du 7 avril 2020 d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée sur le territoire communal, selon
l’article 19 alinéa 2 de la Loi cantonale sur l’Aménagement du Territoire.

Contexte

La Commune de Sierre procède à la révision de son plan des zones (PAZ) et au règlement des
constructions et des zones (RCCZ), homologués en 1998 et 2003.

Afin de pouvoir réaliser le travail sereinement, le Conseil municipal a pris la décision, le 8 mai 2018,
d’instaurer 37,4 hectares de zone réservée sur le territoire communal, pour une durée de 2 ans,
prolongeable de 3 ans par le Conseil général. Cette décision a été prise sur la base des options de
développement et de critères techniques (équipement, éloignement d’une centralité, distance à un arrêt de
transport public, etc.) qu’il a validé en séance du 24 octobre 2017.

Depuis le 15 avril 2019, la nouvelle Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LcAT) permet aux
communes d’instaurer des zones réservées pour une durée de 5 ans et à leur pouvoir législatif de prolonger
cette décision pour une durée de 2 ans. Afin d’éviter que les communes qui ont décidé d’instaurer ces
zones réservées avant l’entrée en force de cette nouvelle loi ne se trouvent lésées, car elles ne
bénéficieraient pas de la durée totale accordée par la loi, le service juridique et administratif du département
de la mobilité des transports et de l’environnement (SAJMTE) du Canton a offert la possibilité aux
communes dans cette situation de prendre une nouvelle décision pour une durée de 3 ans.

Par conséquent, le 7 avril 2020, le Conseil municipal a décidé, conformément à la possibilité offerte par le
service juridique et administratif du département de la mobilité des transports et de l’environnement
(SAJMTE) du Canton, de recourir à une nouvelle décision d’une durée de 3 ans pour pouvoir bénéficier
des 5 ans au total. Cette décision a annulé et remplacé la mise en zones réservées de 37.4 hectares sur
le territoire communal prise en 2018 et a concerné exactement les mêmes périmètres qu’en 2018.

La validité de cette décision du Conseil municipal arrive à échéance le 15 mai 2023. L’article 21 alinéa 3
de la LcAT, donne la compétence au Conseil général de prolonger la durée desdites zones réservées pour
une durée de 3 ans.

Considérants

Le travail de révision globale du PAZ et du RCCZ est toujours en cours afin de les mettre en conformité
avec la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 15 avril 2019 et avec la Loi cantonale sur les
constructions du 15 décembre 2016.

La décision du Conseil général a pour but de prolonger une décision prise par le Conseil municipal sur la
base de l’analyse multicritères réalisée en 2018 pour définir les périmètres et reprise dans la décision de
2020. Le rapport explicatif, ci-annexé, synthétise cette analyse et explique le contexte et le processus qui
a amené à la décision de placer certains périmètres en zones réservées. Le dossier publié en 2020 est

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 ZONES RESERVEES\MESSAGE AU CG_ZONESRESERVEES.DOCX

Demande de prolongation de la décision d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée
 Message du Conseil municipal au Conseil général

2

également annexé afin d’identifier les secteurs et les fiches qui leur sont liés. Le Conseil général n’a pas la
possibilité de modifier ces périmètres.

La confirmation de ces périmètres en zones réservées est nécessaire jusqu’à l’homologation du nouveau
plan et du nouveau règlement afin de bloquer tout projet qui pourrait entraver, compromettre ou compliquer
cette révision globale des outils d’aménagement du territoire communal. Sans prolongation par le Conseil
général des zones réservées décidées par le Conseil municipal en 2020 (annulant et remplaçant celles de
2018), le Conseil municipal se retrouverait sans moyens légaux de sa compétence pour bloquer les projets
sur ces territoires qui risqueraient de compromettre la mise en œuvre de la révision globale de son PAZ et
RCCZ. Dans le cas où le Conseil général refuserait cette prolongation de 3 ans, le Conseil municipal
pourrait demander au Conseil d’Etat de placer en zones réservées ces secteurs. (Voir mémo annexé). Il
devrait, comme pour la présente adressée au Conseil général, justifier sa demande et les périmètres
souhaités. Par contre, il pourrait demander une mise en zones réservées plus longue, puisqu’un maximum
de 5 ans pourrait être accordé.

Le Conseil général a été invité à se prononcer sur la stratégie communale, lors de l’Information publique,
publiée au bulletin officiel le 30 septembre 2022, pour une durée de 60 jours. Lors de cette étape, comme
tous les citoyens, il a eu la possibilité de prendre connaissance des intentions du Conseil municipal et
d’influencer le développement de la commune. Une séance d’information à son intention a été organisée
et il a été invité en primeur à participer à des balades urbaines afin d’appréhender concrètement sur le
terrain les incidences des réflexions en cours. Dans une prochaine étape, il devra se prononcer sur le
nouveau Plan de zone et sur le Règlement communal des constructions et des zones, une fois que le
Conseil municipal lui remettra le dossier qu’il aura publié et que les séances de conciliation des éventuelles
oppositions auront eu lieu.

Malgré les étapes importantes déjà franchies par la Commune de Sierre dans le processus de révision
globale du PAZ et du RCCZ, la procédure prendra encore du temps avant l’homologation de ces
instruments d’aménagement du territoire par le Conseil d’État. Le Conseil municipal doit encore transmettre
son projet au Service du développement territorial afin d’obtenir les préavis cantonaux. Ensuite, après avoir
adapté si nécessaire les documents pour intégrer ces préavis, il pourra publier au bulletin officiel le nouveau
Plan des zones et le Règlement des constructions et des zones, puis le Conseil général sera amené à se
prononcer. Dans l’intervalle, il est nécessaire d’éviter des développements qui pourraient rendre caduque
la révision en cours notamment dans les secteurs dont l’affectation est appelée à évoluer significativement.
C’est pourquoi, le Conseil municipal de Sierre sollicite le Conseil général de Sierre afin qu’il mobilise sa
compétence pour prolonger sa décision de placer certains périmètres en zones réservées communales et
ainsi permettre un développement maîtrisé de la Commune durant la poursuite des travaux de la révision
globale du PAZ et du RCCZ.

La décision du Conseil général doit intervenir avant le 15 mai 2023. La décision du Conseil général peut
être antérieure de plusieurs semaines/mois, mais la date de la décision publiée doit être au plus près du
15 mai 2023, afin de pouvoir bénéficier de la durée maximale autorisée par l’art. 21 LcAT. Si le Conseil
général de Sierre accepte de prolonger les zones réservées, leur durée sera ainsi valable jusqu’en
mai 2026.

Les zones réservées prolongées seront abrogées au plus tard conjointement à l’homologation de la révision
globale du PAZ et du RCCZ, qui devrait intervenir au plus tard en 2026 ou au terme du délai de 3 ans lié à
cette décision du Conseil général.

Afin de préserver l’intérêt public évident que représente un aménagement du territoire cohérent, le Conseil
municipal de Sierre adresse la requête à son Conseil général de décider de confirmer sa décision de
prolonger les zones réservées au sens de l’art. 21 al. 2 LcAT, pour une durée de 3 ans, sur les secteurs
déjà en zones réservées (cf. annexes 1 à 4). Ces zones réservées sont utilisées en tant que mesure
provisionnelle et conservatoire, en prévision de l’homologation de la révision globale du PAZ et du RCCZ.

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 ZONES RESERVEES\MESSAGE AU CG_ZONESRESERVEES.DOCX

Demande de prolongation de la décision d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée
 Message du Conseil municipal au Conseil général

3

Par conséquent, le Conseil municipal transmet au Conseil général le projet pour délibération et lui pose la
question suivante : « Acceptez-vous de prolonger la décision du Conseil municipal du 7 avril 2020
d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée sur le territoire communal » ?
La décision du Conseil général sera ensuite annoncée au dépôt public durant 30 jours conformément à
l’art. 36 LcAT.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons, Madame
la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations les meilleures.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 17 novembre 2022

Annexes :

1. Rapport explicatif à la demande de prolongation de la décision du Conseil municipal du 7 avril 2020
d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée sur le territoire communal

2. Décision du Conseil municipal du 7 avril 2020 d’instaurer 37.4 hectares de zone réservée sur le
territoire communal

3. Dossier mis à l’enquête suite à la décision du 7 avril 2020 :
a. Panneaux informatifs
b. Fiches
c. Page titre
d. Plan – Sierre Nord
e. Plan – Sierre Sud
f. Plan – Granges
g. Rapport final

4. Memo concernant la demande de mise en zone réservée par le canton

	Contexte
	Considérants


text:
Commission de gestion du Conseil général de la ville de Sierre

Rapport nomination des réviseurs             Page 1 sur 2

Commission de gestion
du Conseil général
de la ville de Sierre

Rapport sur la nomination
des réviseurs pour les
comptes communaux

Membres :

Sabine Rey, présidente
Gilles Barmaz
Eliane Campisi
Patrick Cretton
Sébastien Duc
Laurent Ducry, rapporteur
David Fadi
Stefan Julen
Anthony Lamon
Uli Salamin
Danaëlle Savioz

Sierre, le 4 mai 2016

[image: image0.jpg]
	Rapport_réviseurs pour les comptes communaux.pdf
	Fidag.pdf