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MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant l'octroi d'un crédit d'engagement

pour la réalisation du projet du nouveau passage
supérieur de Beaulieu et d'adaptation de ses raccords

routiers

Sierre, le 3 décembre 2015

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Commune de Sierre

Y:\ST\ST_TS\01_Affaires\06-025 - Pont Beaulieu\DCM\rap_PS Beaulieu_Ceng_Convention\$Message PS Beaulieu 2015.doc

MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant l'octroi d'un crédit d'engagement

pour la réalisation du projet du nouveau passage supérieur de Beaulieu et d'adaptation de ses raccords routiers

Sierre, le 3 décembre 2015

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Au vu de l’investissement lié à la réalisation du projet cité en titre, nous avons l’avantage de vous présenter ce message concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la construction d'un nouveau passage supérieur à Beaulieu au-dessus des voies ferrées ainsi que pour l'aménagement ou la création des jonctions routières associées.

Ce projet est le résultat d’une collaboration étroite entre les divisions CFF-Infrastructures principalement, mais également CFF-Immobilier et les services communaux dont  "Edilité et Urbanisme", "Environnement", "Eaux et Energie" et le service des "Travaux Publics", auteur du présent rapport.

1. Historique

Pour les besoins grandissants de la circulation automobile, l'actuel passage supérieur (PS) ou pont de Beaulieu a été construit dans les années 70 en remplacement de la structure métallique initiale. Il enjambe 6 voies ferrées et présente une caractéristique peu courante, à savoir que le canal de la rivière Monderèche y est intégré. Techniquement il s'agit d'un ouvrage constitué d'un tablier à caissons multiples, courbe en plan et très fortement biais sur trois travées de portées variables. Cet ouvrage est propriété de la Commune qui l'a financé. Les CFF, par convention de 1974, ont accordé le passage gratuit de l'ouvrage sur leur domaine tout en se libérant de leur obligation d'entretien et de remplacement de l'ancien ouvrage par payement d'une somme forfaitaire.

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Pont de Beaulieu actuel lors de sa construction

avec à sa gauche le pont métallique initial

Dès 1978, des problèmes d'étanchéité de la Monderèche ont été signalé et divers travaux de suivi et d'entretien s'y sont succédés. En 2000, l'état de ce pont a conduit la Commune de Sierre à lancer une étude visant à définir les mesures d'assainissement nécessaires. Les résultats de ces investigations définissaient, l'année suivante, la nécessité d'étanchéifier le canal de la Monderèche, de poser une nouvelle étanchéité du tablier du pont, de procéder à une réfection importante des bordures et revêtements, d'assainir les parapets  et de remplacer les joints de dilatation ainsi que les appareils d'appui. Ce rapport soulignait de plus la nécessité de procéder à des investigations plus poussées. A ce stade les mesures nécessaires d'interventions avaient déjà été estimées au-delà du million de francs. A la même époque les CFF avaient fait connaître le fait que la hauteur de passage sous le pont était insuffisante pour permettre l'exploitation des trains à deux étages sur la ligne. Les options pour y remédier étaient alors encore ouvertes entre un abaissement des voies ou un rehaussement du pont.

Afin d'éviter des travaux inutiles ou du moins non coordonnés avec l'intervention des CFF, il avait donc été décidé de surseoir aux mesures d'assainissement du pont dans l'attente d'une prise de position des CFF sur le choix technique adopté ainsi que sur l'horizon prévu de réalisation de ces adaptations de gabarit. En 2009, de nouveaux contrôles effectués par la Commune démontraient que la sécurité structurale du pont était garantie mais répétaient la nécessité d'entreprendre des mesures d'assainissement dont les seuls travaux de génie civil avoisinaient 1.3 millions de francs sans compter les honoraires et les mesures de sécurité CFF.

[image: image2.emf]

Pont existant, état 2015

Le 19 juin 2012, les cantons de Vaud et du Valais signaient une déclaration d'intention pour avancer les travaux d'amélioration de la ligne du Simplon avec l'Office fédéral des transports (OFT) et les CFF. Les deux cantons procédaient à une avance de financement afin que les travaux d'adaptation de la ligne CFF du Simplon soient réalisés pour un horizon de mise en service en 2018, au lieu de 2025 prévu initialement. Dès lors les études de mise au gabarit de l'ouvrage de franchissement des voies en gare de Sierre ont connu une très nette accélération avec la prise en main par les CFF des études techniques et le développement du projet décrit ci-dessous.

2. Projet

2.1 Nouveau passage supérieur de Beaulieu

Il va de soi que l'objectif premier d'un tel ouvrage de franchissement est de permettre la continuité du réseau routier au-dessus des voies ferrées.  Dans le cas présent, la difficulté provient du fait qu'il faut également assurer la continuité de la Monderèche qui, bien que poursuivant son cours de manière canalisé, alimente le canal du Bras-Noir. S'agissant d'un cours d'eau s'écoulant évidemment de manière gravitaire, la gestion des pentes constitue la principale difficulté géométrique de ce projet. Il s'agit de concilier des objectifs en apparence contradictoires. La mise au gabarit CFF du pont nécessite la surélévation de ce dernier, ou du moins de sa partie inférieure, alors que l'écoulement de l'eau demande le maintien d'une pente suffisante qui s'inscrit en opposition avec le premier objectif.

Grace à une approche itérative, la géométrie du nouveau passage supérieur a pu être définie en limitant l'élévation du niveau de la chaussée, notamment grâce à la finesse de la structure du tablier du pont. L'axe central des chaussées d'accès sera, au point maximal, surélevé de 34 cm par rapport à l'existant, ce qui permet d'assurer un raccord aisé aux accès du bâti existant sans impact important au niveau urbain. Cette solution a pu être mise en place, d'une part en admettant une correction progressive de la Monderèche sur une centaine de mètres à l'amont et d'autre part en "avançant" la culée (appui) nord du pont.

Le pont présentera une structure métallique sans pile intermédiaire. La chaussée sera contenue entre les deux poutres maîtresses qui seront flanquées de deux trottoirs suffisamment larges pour accueillir un trafic mixte entre mode doux et piétons.

[image: image3.emf]Coupe transversale type du nouveau pont

2.2 Jonctions routières

Le nouvel ouvrage s'appuiera, du côté nord des voies, une quinzaine de mètres plus au sud qu'actuellement. Cela a été rendu possible par le choix des CFF de renoncer à la jonction directe sous le PS de Beaulieu, entre le secteur marchandise et le Park+Rail. Cette option géométrique, outre le fait qu'elle diminue la portée du pont, donc son coût, a ouvert une nouvelle opportunité pour la Ville en permettant une jonction en direction de la gare, sans prétériter le bâti existant et en conservant le potentiel de développement de la zone. Ainsi une rampe routière en direction de l'esplanade de la Gare sera accrochée au PS à la hauteur duquel elle se connectera à la rue de la Monderèche via un giratoire.

Ce principe est en totale adéquation avec le schéma des circulations du plan directeur  et d'urbanisation du centre-ville qui annonçait déjà en 2005, au chapitre de l'urbanisation du front Nord de l'esplanade de la Gare, que "l'accès routier à l'esplanade de la Gare se fera par l'Ouest (et non plus par l'avenue de la Gare qui fera partie de l'espace de rencontre). Cet accès se fera par une rampe ou un passage inférieur." La géométrie adoptée pour le pont offre en effet une réelle occasion pour la Ville de Sierre de mettre en œuvre ce principe tout en conservant la maison Papon et en mettant en place un cadre dont le potentiel d'urbanisation a été vérifié tant par les CFF que par les acteurs privés concernés.

[image: image8.jpg][image: image9.jpg][image: image4.emf]

Schéma de circulation extrait du plan directeur d'aménagement et d'urbanisation du centre-ville – Novembre 2015

Le dernier élément concerné par le projet consiste en la mise à niveau de la rue du Quai, jusqu'ici traitée comme un tronçon de liaison mal défini et qui pourra ainsi être aménagée comme une véritable rue à caractère urbain et résidentiel. La Ville profitera également de l'occasion pour régulariser le statut de cette route qui se trouve actuellement en grande partie sur des terrains appartenant aux CFF. Finalement et par souci d'exactitude, il convient de préciser que le projet intègrera les travaux de liaison avec l'ensemble du réseau existant à savoir le giratoire des Platanes et le chemin de Condémines.

[image: image5.emf]

 Projet routier du nouveau pont et de ses raccords

3. Procédures

Les travaux situés à proximité immédiate des voies ainsi que ceux impliquant des adaptations des infrastructures CFF, sont soumis à l'approbation de l'Office fédéral des transports (OFT). La procédure d'approbation des plans (PAP) débutera dès décembre 2015 par l'envoi du dossier PAP à l'OFT. Cet organe sera chargé de valider le projet du pont et de coordonner avec le Canton la mise à l'enquête de l'ouvrage et de ses accès. Cette manière de procéder est justifiée car le projet développé résulte d'une coordination entre les besoins et objectifs des CFF et de la Commune. De fait, ces différentes composantes (pont + routes) ne peuvent pas être traitées de manière indépendante au risque de ne plus être cohérentes entre elles. Pour assurer la coordination des procédures, le projet sera donc mis à l'enquête dans son ensemble.

En fonction des délais standards liés à ce type de procédure, les représentants des CFF escomptent pouvoir obtenir une autorisation de construire à fin 2016, permettant le démarrage des travaux en 2017. Les CFF assumeront le rôle global de maître d'œuvre, étant entendu que la Commune supervisera la construction des différents ouvrages qui lui seront remis en fin de chantier.

4. Planning prévisionnel

La réalisation de ces travaux nécessite notamment une interruption complète du trafic ferroviaire durant les quelques jours de démolition du pont existant. Ces types d'intervalles doivent être annoncés et validés plusieurs mois à l'avance pour permettre la programmation du trafic ferroviaire au niveau national comme international. Or une "fenêtre" de ce type a été arrêtée durant le dernier week-end d'avril 2017 afin de procéder à des démolitions de la tranchée couverte de Salquenen et simultanément du PS de Beaulieu à Sierre. Dès lors, l'interruption du passage des trains sera effective entre Sion et Loèche et un service de bus sera mis en place pour assurer le transit. C'est cette date qui conditionne grandement le rythme de travail pour la mise en place du nouveau pont.

Il est clair que pour permettre sa mise en service fin 2017, une interruption du trafic automobile devra également être réalisée. En effet la construction du nouvel ouvrage ne pourra se faire avant la démolition de l'ancien pont dont non seulement il prend la place en situation, mais dont il modifie fondamentalement les structures d'appui. Une coupure de la route de la Monderèche durant environ 6 mois sera donc nécessaire. L'objectif fixé par la Municipalité est de pouvoir rouvrir, au moins partiellement, le pont au trafic dès fin août 2017. Un système de déviation sera mis en place notamment par la rue de Lamberson qui bénéficie d'un nouveau revêtement phonoabsorbant depuis quelques mois. Cette coupure du PS de Beaulieu nécessite également que la nouvelle passerelle pour les piétons réalisée dans le cadre du Complexe sud soit achevée avant la fermeture du pont de Beaulieu pour offrir un itinéraire alternatif aux seuls passages sous-voies situés encore plus à l'est pour les piétons et autres modes doux. Il va de soi finalement que les travaux préparatoires qui auront lieu en 2016 devront permettre les déviations, provisoires ou définitives, de tous les services (eau, gaz, Swisscom, …) qui transitent actuellement par le pont de Beaulieu.

Les travaux de construction de la nouvelle rampe en direction de la gare pourront se poursuivre à la suite de la construction du pont pour être mis en service en 2018, tout comme la finalisation des adaptations des raccords routiers au carrefour développé en giratoire.

5. Coordination urbanistique

Le passage supérieur de Beaulieu et ses raccords bordent des zones de centre A au nord des voies et de centre B au sud. Tous les secteurs voisins sont soumis à des cahiers des charges et des zones d'intérêt général sont proches. Dans ce cadre extrêmement contraignant, il convenait de vérifier que les ouvrages prévus soient projetés en conformité avec ces cahiers des charges et que les modifications routières ne constituent pas une entrave au développement des zones à densifier et vice versa. Cette vérification s'est faite sur la base des plans d'aménagement déjà déposés lorsque ceux-ci étaient déjà connus. Et partout où ces instruments de planification ne sont pas encore arrêtés, ils ont été étudiés avec les représentants des propriétaires concernés. La position des axes routiers a été fixée de façon à rendre possibles tous ces développements.

[image: image6.emf]

Etude de faisabilité : développement urbanistique

Une étape de planification supplémentaire a également été menée, principalement avec les CFF pour envisager le potentiel de densification des zones qui seront progressivement libérées de toute contrainte ferroviaire. Ces études de faisabilité ont démontré que la création d'un réel front sud à l'esplanade de la Gare est non seulement possible mais qu'il pourra intégrer la prolongation de la passerelle piétonne vers Général-Guisan. Le rythme de mise en œuvre de tous ces éléments sera fixé, une fois le projet du nouveau passage supérieur de Beaulieu réalisé et dépendra de la volonté des propriétaires concernés.

[image: image7.emf]

Etude de faisabilité : intégration de la rampe front sud de l'Esplanade

6. Financement

6.1 Remarque liminaire

La Commune de Sierre est propriétaire du PS de Beaulieu. Son entretien lui incombe donc légalement. Sierre est de plus liée aux CFF depuis 1974 par une convention qui stipule clairement que l'entretien et le renouvellement du pont lui échoient. Finalement, il faut relever que cet ouvrage est indispensable au fonctionnement du réseau routier communal puisqu'il constitue un des rares points de passage routier entre le nord et le sud des voies ferrées qui ne présente pas de limitation, ni de tonnage, ni de dimension. Son maintien à long terme est donc indispensable.

S'agissant d'un ouvrage sur lequel les précédentes auscultations ont conclu à la nécessité de procéder à un assainissement, l'obligation d'intervention est démontrée. Donc indépendamment des besoins CFF, la Commune devrait, à plus ou moins brève échéance, intervenir sur ce pont. L'opportunité présentée par la mise au gabarit de la ligne du Simplon permet d'aller bien au-delà d'un simple assainissement puisque ce pont sera refait entièrement à neuf.

Dans l'hypothèse, fort peu probable, où les CFF renonceraient à la mise au gabarit de cet ouvrage, il faut se souvenir que la Commune de Sierre devrait dès lors engager seule dans les années à venir les travaux d'assainissement du pont. Une expertise indépendante a fixé le prix d'une intervention minimale de ce type à Fr. 1'165’000 (HT) confirmant les ordres de grandeur évoqué lors des précédentes études.

6.2 Devis des travaux de génie civil

L'ensemble des travaux de génie civil a été devisé par le bureau mandaté sur la base d'un avant-métré non majoré. Il a été globalement appliqué à ces montants un facteur supplémentaire de 10 % pour les éléments non métrés à ce stade (imprévus). La précision de cet avant-métré a été admis conventionnellement à ± 20%. Ce devis général est fourni en annexe et se monte pour les travaux de génie-civil à Fr. 8'574'578.50 (HT)

Il faut noter que les positions 1 et 2 du devis concernant la déviation des réseaux souterrains pour un montant devisé à Fr. 608'000.- (HT) ne concerneront pas directement la commune mais les CFF et les entreprises concernées (Swisscom, SIESA, Sogaval, …). Le principe qui devrait être appliqué consistera en la prise en charge des coûts de génie civil par les CFF et les coûts d'installation des conduites resteront à charge des bénéficiaires respectifs.

A ces montants il convient de rajouter les travaux devisés par les CFF sur leurs infrastructures (adaptation lignes, sécurité ferroviaire, contrôle voies, etc….)  qui sont engendrés par la réalisation de l'ouvrage et qui ont été devisés à Fr. 2'030'000.- (HT). Ces montants seront intégralement assumés par les CFF.

Finalement les honoraires des mandataires, mais également ceux des CFF et de la Commune de Sierre, feront l'objet d'une répartition au prorata de la participation aux coûts des ouvrages afin de tenir compte des prestations croisées des différents partenaires au projet. Cette position se monte globalement à Fr. 1'396'000.- (HT).

Le devis total du projet de génie civil se monte donc à Fr. 12'000'578.50 (HT) dont Fr. 11'392'889.90 (HT et avant arrondi) à répartir entre les CFF et la Commune en retranchant les réseaux souterrains.

6.3 Participation des CFF

Il faut d'emblée rappeler que la grande majorité des travaux prévus dans ce projet serviront à construire des infrastructures et ouvrages qui seront en finalité communaux. Toutefois les besoins des CFF les obligent à fixer des exigences, notamment géométriques, que ne peuvent pas satisfaire de simples adaptations mais qui conduisent donc à la reconstruction des routes et pont concernés. Il est dès lors normal que les CFF assument la majorité des frais en découlant. Le solde représentant la plus-value bénéficiant à la Commune ainsi que le coût des éléments dont l'usage est strictement communal est donc porté à charge de la Ville de Sierre.

Sur la base de la convention à passer entre les CFF et la Commune, les coûts à répartir entre les deux entités se montent à un total arrondi de Fr. 11'397'000.- (±20 % et TVA en sus). Il a été convenu la répartition qui suit en relevant que son application se fera, in fine, sur les coûts effectifs du chantier, les clés de répartition demeurant fixes.

		Part à charge des CFF

		Part à charge de Sierre

		Pos. Devis

		en %

		Montant en CHF

		en %

		Montant en CHF

		Ouvrages et aménagements

		Reconstruction passage supérieur, culées et murs d’aile

		75

		3'373’000

		25

		1'165’000

		4+5

		Démolition passage supérieur existant

		100

		814’000

		0

		0

		3

		Canal de Monderèche

		100

		194’000

		0

		0

		10

		Giratoire

		50

		97’500

		50

		97’500

		11

		Place Beaulieu

		100

		286’000

		0

		0

		8

		Rue du Quai

		50

		315’500

		50

		315’500

		6

		Esplanade de la Gare

		0

		0

		100

		1'040’000

		7

		Route de la Monderèche

		100

		273’000

		0

		0

		9

		Sous-total 1

		(67)

		5'353’000

		(33)

		2'618’000

		Honoraires et divers

		Honoraires CFF

		67

		276’000

		33

		136’000

		Honoraires Ville de Sierre

		67

		100’000

		33

		50’000

		Honoraires SD Sion

		67

		485’000

		33

		239’000

		Honoraires spécialistes

		67

		73’500

		33

		36’500

		Travaux ferroviaires

		100

		1'785’000

		0

		0

		Sécurité

		100

		190’000

		0

		0

		Emprises définitives et provisoires

		100

		55’000

		0

		0

		Sous-total 2

		2'964’500

		461’500

		TOTAL

		8'317’500

		3'079’500

6.4 Dépenses foncières

L'acquisition des terrains, actuellement propriété des CFF, sur lesquels se situeront les nouveaux ouvrages de la Commune est en cours de négociation. Elle pourrait se solder par un règlement global des questions de propriétés dans le secteur de la gare où les propriétés CFF et communales sont historiquement imbriquées, sans forcément respecter l'usage et l'affectation actuel de ces terrains.

Toutefois il convient, lors de l'établissement d'un crédit d'engagement, de traiter également la question des terrains nécessaires à la construction de l'ouvrage concerné. En l'occurrence il a été admis par les CFF que les terrains faisant aujourd'hui l'objet d'un "droit de passage" gratuit du pont seraient cédés gratuitement à la Commune. Demeureraient à acquérir les surfaces nécessaires à la rampe en direction de l'esplanade de la Gare ainsi que celles nécessaires à la mise aux normes de la rue du Quai. Le montant global de Fr. 200'000.- doit donc être rajouté au devis de l'ouvrage. Il a été évalué sur la base d'un prix unitaire correspondant aux prix évalués lors des dernières procédures d'expropriation conduites au centre-ville pour des surfaces non constructibles car situées dans les alignements routiers. Il convient de relever que ce montant a été confirmé lors de ces précédentes procédures tant par les instances juridiques cantonales que fédérales. Il peut donc raisonnablement être admis comme un maxima qui ne devrait pas être dépassé.

6.5 Crédit d'engagement

		Participation communale au projet de génie civil (selon convention)

Fr.
3'079’500.-

		Honoraires des services communaux

		Déjà comptabilisé sous frais salariaux

Fr.
- 50'000.-

		Recettes (participation CFF à honoraires Sierre)

Fr.
- 100'000.-

		Sous-total soumis à TVA

Fr.
2'929'500.-

		TVA 8%

Fr.
234'360.-

		Acquisition de terrains

Fr.
200'000.-

		TOTAL à charge de la Commune

Fr.
3'363'860.-

Ce montant et la répartition dans le temps de son engagement impliquent un accord du Conseil général en fonction de la réglementation cantonale et communale.

7. Charges d’exploitation

La Ville de Sierre verra le linéaire de son réseau routier légèrement augmenté avec la création de la rampe en direction de la gare. Toutefois les charges d'exploitation induites par cet élément peuvent être qualifiées de négligeables au vue de l'intégralité du réseau routier communal. Il convient également de rappeler que le PS de Beaulieu bénéficiant dans cette opération d'une réelle remise à neuf, les coûts d'entretien et de suivi de cet ouvrage seront également réduits durant ses premières années d'existence.

Les choix techniques adoptés faciliteront également l'entretien puisque la rampe sera construite sur un remblai et non portée par un ouvrage de génie civil et le choix du type de pont a été dicté par une économie de moyens et une relative simplicité de la structure qui en facilitera également l'entretien à long terme.

8. Demande de crédit

Le Conseil municipal demande donc au Conseil général

a)  d’accepter le crédit d’engagement de Fr. 3'363'860.- pour la participation communale à la construction d'un nouveau passage supérieur à Beaulieu au-dessus des voies ferrées ainsi que pour l'aménagement ou la création des jonctions routières associées,

b) d’accepter le principe de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire relevant de sa compétence, conformément à l’art. 17 al. 1 lettre c de la loi sur les Communes du 5.02.2004 (LCO),

c) d’accepter l’octroi d’un éventuel emprunt nécessaire à cette réalisation, si celui-ci devait relever de ses compétences, conformément à l’art. 17. al. 1 lettre e de la LCO.

Nous recommandons ce projet à votre bienveillante attention et vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, l’expression de nos sentiments distingués.

François Genoud
Jérôme Crettol

Président
Secrétaire municipal

Sierre, le 3 décembre 2015

Annexe : devis général et descriptif des travaux

PS Beaulieu et jonction

à l'esplanade de la Gare

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2

Crédit d’engagement pour la réalisation du nouveau PS de Beaulieu

Message du Conseil municipal au Conseil général

$Message PS Beaulieu 2015.doc
$Message PS Beaulieu 2015.doc

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\ST\ST_TS\01_AFFAIRES\06-025 - PONT BEAULIEU\DCM\RAP_PS BEAULIEU_CENG_CONVENTION\$MESSAGE PS BEAULIEU 2015.DOC

 Crédit d’engagement pour la réalisation du nouveau PS de Beaulieu
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Au vu de l’investissement lié à la réalisation du projet cité en titre, nous avons l’avantage de vous
présenter ce message concernant l’octroi d’un crédit d’engagement pour la construction d'un nouveau
passage supérieur à Beaulieu au-dessus des voies ferrées ainsi que pour l'aménagement ou la création
des jonctions routières associées.

Ce projet est le résultat d’une collaboration étroite entre les divisions CFF-Infrastructures principalement,
mais également CFF-Immobilier et les services communaux dont  "Edilité et Urbanisme",
"Environnement", "Eaux et Energie" et le service des "Travaux Publics", auteur du présent rapport.

1. Historique

Pour les besoins grandissants de la circulation automobile, l'actuel passage supérieur (PS) ou pont
de Beaulieu a été construit dans les années 70 en remplacement de la structure métallique initiale.
Il enjambe 6 voies ferrées et présente une caractéristique peu courante, à savoir que le canal de la
rivière Monderèche y est intégré. Techniquement il s'agit d'un ouvrage constitué d'un tablier à
caissons multiples, courbe en plan et très fortement biais sur trois travées de portées variables.
Cet ouvrage est propriété de la Commune qui l'a financé. Les CFF, par convention de 1974, ont
accordé le passage gratuit de l'ouvrage sur leur domaine tout en se libérant de leur obligation
d'entretien et de remplacement de l'ancien ouvrage par payement d'une somme forfaitaire.

Pont de Beaulieu actuel lors de sa construction
avec à sa gauche le pont métallique initial

Dès 1978, des problèmes d'étanchéité de la Monderèche ont été signalé et divers travaux de suivi
et d'entretien s'y sont succédés. En 2000, l'état de ce pont a conduit la Commune de Sierre à
lancer une étude visant à définir les mesures d'assainissement nécessaires. Les résultats de ces
investigations définissaient, l'année suivante, la nécessité d'étanchéifier le canal de la

 COMMUNE DE SIERRE
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 Crédit d’engagement pour la réalisation du nouveau PS de Beaulieu
 Message du Conseil municipal au Conseil général

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Monderèche, de poser une nouvelle étanchéité du tablier du pont, de procéder à une réfection
importante des bordures et revêtements, d'assainir les parapets  et de remplacer les joints de
dilatation ainsi que les appareils d'appui. Ce rapport soulignait de plus la nécessité de procéder à
des investigations plus poussées. A ce stade les mesures nécessaires d'interventions avaient déjà
été estimées au-delà du million de francs. A la même époque les CFF avaient fait connaître le fait
que la hauteur de passage sous le pont était insuffisante pour permettre l'exploitation des trains à
deux étages sur la ligne. Les options pour y remédier étaient alors encore ouvertes entre un
abaissement des voies ou un rehaussement du pont.

Afin d'éviter des travaux inutiles ou du moins non coordonnés avec l'intervention des CFF, il avait
donc été décidé de surseoir aux mesures d'assainissement du pont dans l'attente d'une prise de
position des CFF sur le choix technique adopté ainsi que sur l'horizon prévu de réalisation de ces
adaptations de gabarit. En 2009, de nouveaux contrôles effectués par la Commune démontraient
que la sécurité structurale du pont était garantie mais répétaient la nécessité d'entreprendre des
mesures d'assainissement dont les seuls travaux de génie civil avoisinaient 1.3 millions de francs
sans compter les honoraires et les mesures de sécurité CFF.

Pont existant, état 2015

Le 19 juin 2012, les cantons de Vaud et du Valais signaient une déclaration d'intention pour
avancer les travaux d'amélioration de la ligne du Simplon avec l'Office fédéral des transports (OFT)
et les CFF. Les deux cantons procédaient à une avance de financement afin que les travaux
d'adaptation de la ligne CFF du Simplon soient réalisés pour un horizon de mise en service en
2018, au lieu de 2025 prévu initialement. Dès lors les études de mise au gabarit de l'ouvrage de
franchissement des voies en gare de Sierre ont connu une très nette accélération avec la prise en
main par les CFF des études techniques et le développement du projet décrit ci-dessous.

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\ST\ST_TS\01_AFFAIRES\06-025 - PONT BEAULIEU\DCM\RAP_PS BEAULIEU_CENG_CONVENTION\$MESSAGE PS BEAULIEU 2015.DOC

 Crédit d’engagement pour la réalisation du nouveau PS de Beaulieu
 Message du Conseil municipal au Conseil général

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2. Projet

2.1 Nouveau passage supérieur de Beaulieu

Il va de soi que l'objectif premier d'un tel ouvrage de franchissement est de permettre la continuité du
réseau routier au-dessus des voies ferrées.  Dans le cas présent, la difficulté provient du fait qu'il faut
également assurer la continuité de la Monderèche qui, bien que poursuivant son cours de manière
canalisé, alimente le canal du Bras-Noir. S'agissant d'un cours d'eau s'écoulant évidemment de
manière gravitaire, la gestion des pentes constitue la principale difficulté géométrique de ce projet. Il
s'agit de concilier des objectifs en apparence contradictoires. La mise au gabarit CFF du pont
nécessite la surélévation de ce dernier, ou du moins de sa partie inférieure, alors que l'écoulement de
l'eau demande le maintien d'une pente suffisante qui s'inscrit en opposition avec le premier objectif.

Grace à une approche itérative, la géométrie du nouveau passage supérieur a pu être définie en
limitant l'élévation du niveau de la chaussée, notamment grâce à la finesse de la structure du
tablier du pont. L'axe central des chaussées d'accès sera, au point maximal, surélevé de 34 cm par
rapport à l'existant, ce qui permet d'assurer un raccord aisé aux accès du bâti existant sans impact
important au niveau urbain. Cette solution a pu être mise en place, d'une part en admettant une
correction progressive de la Monderèche sur une centaine de mètres à l'amont et d'autre part en
"avançant" la culée (appui) nord du pont.

Le pont présentera une structure métallique sans pile intermédiaire. La chaussée sera contenue
entre les deux poutres maîtresses qui seront flanquées de deux trottoirs suffisamment larges pour
accueillir un trafic mixte entre mode doux et piétons.

Coupe transversale type du nouveau pont

2.2 Jonctions routières

Le nouvel ouvrage s'appuiera, du côté nord des voies, une quinzaine de mètres plus au sud
qu'actuellement. Cela a été rendu possible par le choix des CFF de renoncer à la jonction directe
sous le PS de Beaulieu, entre le secteur marchandise et le Park+Rail. Cette option géométrique,
outre le fait qu'elle diminue la portée du pont, donc son coût, a ouvert une nouvelle opportunité
pour la Ville en permettant une jonction en direction de la gare, sans prétériter le bâti existant et en
conservant le potentiel de développement de la zone. Ainsi une rampe routière en direction de
l'esplanade de la Gare sera accrochée au PS à la hauteur duquel elle se connectera à la rue de la
Monderèche via un giratoire.

Ce principe est en totale adéquation avec le schéma des circulations du plan directeur  et
d'urbanisation du centre-ville qui annonçait déjà en 2005, au chapitre de l'urbanisation du front Nord
de l'esplanade de la Gare, que "l'accès routier à l'esplanade de la Gare se fera par l'Ouest (et non
plus par l'avenue de la Gare qui fera partie de l'espace de rencontre). Cet accès se fera par une
rampe ou un passage inférieur." La géométrie adoptée pour le pont offre en effet une réelle occasion
pour la Ville de Sierre de mettre en œuvre ce principe tout en conservant la maison Papon et en
mettant en place un cadre dont le potentiel d'urbanisation a été vérifié tant par les CFF que par les
acteurs privés concernés.

 COMMUNE DE SIERRE
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 Crédit d’engagement pour la réalisation du
 Message du Conseil municipal au

Schéma de circulation extrait du plan directeur d'aménageme

Le dernier élément concerné par le projet consiste e
traitée comme un tronçon de liaison mal défini et
véritable rue à caractère urbain et résidentiel. La
régulariser le statut de cette route qui se trouve ac
appartenant aux CFF. Finalement et par souci d'ex
intègrera les travaux de liaison avec l'ensemble d
Platanes et le chemin de Condémines.

 Projet routier du nouveau po

PS Bea
à l'espl
ulieu et jonction
anade de la Gare
 nouveau PS de Beaulieu
 Conseil général

4

nt et d'urbanisation du centre-ville – Novembre 2015

n la mise à niveau de la rue du Quai, jusqu'ici
qui pourra ainsi être aménagée comme une
Ville profitera également de l'occasion pour
tuellement en grande partie sur des terrains
actitude, il convient de préciser que le projet
u réseau existant à savoir le giratoire des

nt et de ses raccords

 COMMUNE DE SIERRE
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 Crédit d’engagement pour la réalisation du nouveau PS de Beaulieu
 Message du Conseil municipal au Conseil général

5

3. Procédures

Les travaux situés à proximité immédiate des voies ainsi que ceux impliquant des adaptations des
infrastructures CFF, sont soumis à l'approbation de l'Office fédéral des transports (OFT). La
procédure d'approbation des plans (PAP) débutera dès décembre 2015 par l'envoi du dossier PAP
à l'OFT. Cet organe sera chargé de valider le projet du pont et de coordonner avec le Canton la
mise à l'enquête de l'ouvrage et de ses accès. Cette manière de procéder est justifiée car le projet
développé résulte d'une coordination entre les besoins et objectifs des CFF et de la Commune. De
fait, ces différentes composantes (pont + routes) ne peuvent pas être traitées de manière
indépendante au risque de ne plus être cohérentes entre elles. Pour assurer la coordination des
procédures, le projet sera donc mis à l'enquête dans son ensemble.

En fonction des délais standards liés à ce type de procédure, les représentants des CFF
escomptent pouvoir obtenir une autorisation de construire à fin 2016, permettant le démarrage des
travaux en 2017. Les CFF assumeront le rôle global de maître d'œuvre, étant entendu que la
Commune supervisera la construction des différents ouvrages qui lui seront remis en fin de
chantier.

4. Planning prévisionnel

La réalisation de ces travaux nécessite notamment une interruption complète du trafic ferroviaire
durant les quelques jours de démolition du pont existant. Ces types d'intervalles doivent être
annoncés et validés plusieurs mois à l'avance pour permettre la programmation du trafic ferroviaire
au niveau national comme international. Or une "fenêtre" de ce type a été arrêtée durant le dernier
week-end d'avril 2017 afin de procéder à des démolitions de la tranchée couverte de Salquenen et
simultanément du PS de Beaulieu à Sierre. Dès lors, l'interruption du passage des trains sera
effective entre Sion et Loèche et un service de bus sera mis en place pour assurer le transit. C'est
cette date qui conditionne grandement le rythme de travail pour la mise en place du nouveau pont.

Il est clair que pour permettre sa mise en service fin 2017, une interruption du trafic automobile
devra également être réalisée. En effet la construction du nouvel ouvrage ne pourra se faire avant
la démolition de l'ancien pont dont non seulement il prend la place en situation, mais dont il modifie
fondamentalement les structures d'appui. Une coupure de la route de la Monderèche durant
environ 6 mois sera donc nécessaire. L'objectif fixé par la Municipalité est de pouvoir rouvrir, au
moins partiellement, le pont au trafic dès fin août 2017. Un système de déviation sera mis en place
notamment par la rue de Lamberson qui bénéficie d'un nouveau revêtement phonoabsorbant
depuis quelques mois. Cette coupure du PS de Beaulieu nécessite également que la nouvelle
passerelle pour les piétons réalisée dans le cadre du Complexe sud soit achevée avant la
fermeture du pont de Beaulieu pour offrir un itinéraire alternatif aux seuls passages sous-voies
situés encore plus à l'est pour les piétons et autres modes doux. Il va de soi finalement que les
travaux préparatoires qui auront lieu en 2016 devront permettre les déviations, provisoires ou
définitives, de tous les services (eau, gaz, Swisscom, …) qui transitent actuellement par le pont de
Beaulieu.

Les travaux de construction de la nouvelle rampe en direction de la gare pourront se poursuivre à
la suite de la construction du pont pour être mis en service en 2018, tout comme la finalisation des
adaptations des raccords routiers au carrefour développé en giratoire.

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6

5. Coordination urbanistique

Le passage supérieur de Beaulieu et ses raccords bordent des zones de centre A au nord des
voies et de centre B au sud. Tous les secteurs voisins sont soumis à des cahiers des charges et
des zones d'intérêt général sont proches. Dans ce cadre extrêmement contraignant, il convenait de
vérifier que les ouvrages prévus soient projetés en conformité avec ces cahiers des charges et que
les modifications routières ne constituent pas une entrave au développement des zones à densifier
et vice versa. Cette vérification s'est faite sur la base des plans d'aménagement déjà déposés
lorsque ceux-ci étaient déjà connus. Et partout où ces instruments de planification ne sont pas
encore arrêtés, ils ont été étudiés avec les représentants des propriétaires concernés. La position
des axes routiers a été fixée de façon à rendre possibles tous ces développements.

Etude de faisabilité : développement urbanistique

Une étape de planification supplémentaire a également été menée, principalement avec les CFF
pour envisager le potentiel de densification des zones qui seront progressivement libérées de toute
contrainte ferroviaire. Ces études de faisabilité ont démontré que la création d'un réel front sud à
l'esplanade de la Gare est non seulement possible mais qu'il pourra intégrer la prolongation de la
passerelle piétonne vers Général-Guisan. Le rythme de mise en œuvre de tous ces éléments sera
fixé, une fois le projet du nouveau passage supérieur de Beaulieu réalisé et dépendra de la volonté
des propriétaires concernés.

Etude de faisabilité : intégration de la rampe front sud de l'Esplanade

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6. Financement

6.1 Remarque liminaire

La Commune de Sierre est propriétaire du PS de Beaulieu. Son entretien lui incombe donc
légalement. Sierre est de plus liée aux CFF depuis 1974 par une convention qui stipule clairement
que l'entretien et le renouvellement du pont lui échoient. Finalement, il faut relever que cet ouvrage
est indispensable au fonctionnement du réseau routier communal puisqu'il constitue un des rares
points de passage routier entre le nord et le sud des voies ferrées qui ne présente pas de
limitation, ni de tonnage, ni de dimension. Son maintien à long terme est donc indispensable.

S'agissant d'un ouvrage sur lequel les précédentes auscultations ont conclu à la nécessité de
procéder à un assainissement, l'obligation d'intervention est démontrée. Donc indépendamment
des besoins CFF, la Commune devrait, à plus ou moins brève échéance, intervenir sur ce pont.
L'opportunité présentée par la mise au gabarit de la ligne du Simplon permet d'aller bien au-delà
d'un simple assainissement puisque ce pont sera refait entièrement à neuf.

Dans l'hypothèse, fort peu probable, où les CFF renonceraient à la mise au gabarit de cet ouvrage,
il faut se souvenir que la Commune de Sierre devrait dès lors engager seule dans les années à
venir les travaux d'assainissement du pont. Une expertise indépendante a fixé le prix d'une
intervention minimale de ce type à Fr. 1'165’000 (HT) confirmant les ordres de grandeur évoqué
lors des précédentes études.

6.2 Devis des travaux de génie civil

L'ensemble des travaux de génie civil a été devisé par le bureau mandaté sur la base d'un avant-
métré non majoré. Il a été globalement appliqué à ces montants un facteur supplémentaire de 10
% pour les éléments non métrés à ce stade (imprévus). La précision de cet avant-métré a été
admis conventionnellement à ± 20%. Ce devis général est fourni en annexe et se monte pour les
travaux de génie-civil à Fr. 8'574'578.50 (HT)

Il faut noter que les positions 1 et 2 du devis concernant la déviation des réseaux souterrains pour
un montant devisé à Fr. 608'000.- (HT) ne concerneront pas directement la commune mais les
CFF et les entreprises concernées (Swisscom, SIESA, Sogaval, …). Le principe qui devrait être
appliqué consistera en la prise en charge des coûts de génie civil par les CFF et les coûts
d'installation des conduites resteront à charge des bénéficiaires respectifs.

A ces montants il convient de rajouter les travaux devisés par les CFF sur leurs infrastructures
(adaptation lignes, sécurité ferroviaire, contrôle voies, etc….)  qui sont engendrés par la réalisation
de l'ouvrage et qui ont été devisés à Fr. 2'030'000.- (HT). Ces montants seront intégralement
assumés par les CFF.

Finalement les honoraires des mandataires, mais également ceux des CFF et de la Commune de
Sierre, feront l'objet d'une répartition au prorata de la participation aux coûts des ouvrages afin de
tenir compte des prestations croisées des différents partenaires au projet. Cette position se monte
globalement à Fr. 1'396'000.- (HT).

Le devis total du projet de génie civil se monte donc à Fr. 12'000'578.50 (HT) dont
Fr. 11'392'889.90 (HT et avant arrondi) à répartir entre les CFF et la Commune en retranchant les
réseaux souterrains.

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8

6.3 Participation des CFF

Il faut d'emblée rappeler que la grande majorité des travaux prévus dans ce projet serviront à
construire des infrastructures et ouvrages qui seront en finalité communaux. Toutefois les besoins
des CFF les obligent à fixer des exigences, notamment géométriques, que ne peuvent pas
satisfaire de simples adaptations mais qui conduisent donc à la reconstruction des routes et pont
concernés. Il est dès lors normal que les CFF assument la majorité des frais en découlant. Le
solde représentant la plus-value bénéficiant à la Commune ainsi que le coût des éléments dont
l'usage est strictement communal est donc porté à charge de la Ville de Sierre.

Sur la base de la convention à passer entre les CFF et la Commune, les coûts à répartir entre les
deux entités se montent à un total arrondi de Fr. 11'397'000.- (±20 % et TVA en sus). Il a été
convenu la répartition qui suit en relevant que son application se fera, in fine, sur les coûts effectifs
du chantier, les clés de répartition demeurant fixes.

Part à charge des CFF Part à charge de Sierre Pos. Devis

en % Montant en CHF en % Montant en CHF
Ouvrages et aménagements

Reconstruction passage
supérieur, culées et murs
d’aile

75 3'373’000 25 1'165’000 4+5

Démolition passage supérieur
existant 100 814’000 0 0 3

Canal de Monderèche 100 194’000 0 0 10

Giratoire 50 97’500 50 97’500 11

Place Beaulieu 100 286’000 0 0 8

Rue du Quai 50 315’500 50 315’500 6

Esplanade de la Gare 0 0 100 1'040’000 7

Route de la Monderèche 100 273’000 0 0 9

Sous-total 1 (67) 5'353’000 (33) 2'618’000

Honoraires et divers

Honoraires CFF 67 276’000 33 136’000

Honoraires Ville de Sierre 67 100’000 33 50’000

Honoraires SD Sion 67 485’000 33 239’000

Honoraires spécialistes 67 73’500 33 36’500

Travaux ferroviaires 100 1'785’000 0 0

Sécurité 100 190’000 0 0

Emprises définitives et
provisoires

100 55’000 0 0

Sous-total 2  2'964’500  461’500

TOTAL  8'317’500  3'079’500

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 Crédit d’engagement pour la réalisation du nouveau PS de Beaulieu
 Message du Conseil municipal au Conseil général

9

6.4 Dépenses foncières

L'acquisition des terrains, actuellement propriété des CFF, sur lesquels se situeront les nouveaux
ouvrages de la Commune est en cours de négociation. Elle pourrait se solder par un règlement
global des questions de propriétés dans le secteur de la gare où les propriétés CFF et
communales sont historiquement imbriquées, sans forcément respecter l'usage et l'affectation
actuel de ces terrains.

Toutefois il convient, lors de l'établissement d'un crédit d'engagement, de traiter également la
question des terrains nécessaires à la construction de l'ouvrage concerné. En l'occurrence il a été
admis par les CFF que les terrains faisant aujourd'hui l'objet d'un "droit de passage" gratuit du pont
seraient cédés gratuitement à la Commune. Demeureraient à acquérir les surfaces nécessaires à
la rampe en direction de l'esplanade de la Gare ainsi que celles nécessaires à la mise aux normes
de la rue du Quai. Le montant global de Fr. 200'000.- doit donc être rajouté au devis de l'ouvrage.
Il a été évalué sur la base d'un prix unitaire correspondant aux prix évalués lors des dernières
procédures d'expropriation conduites au centre-ville pour des surfaces non constructibles car
situées dans les alignements routiers. Il convient de relever que ce montant a été confirmé lors de
ces précédentes procédures tant par les instances juridiques cantonales que fédérales. Il peut
donc raisonnablement être admis comme un maxima qui ne devrait pas être dépassé.

6.5 Crédit d'engagement

Participation communale au projet de génie civil
(selon convention)  Fr. 3'079’500.-
Honoraires des services communaux
Déjà comptabilisé sous frais salariaux  Fr.  - 50'000.-
Recettes (participation CFF à honoraires Sierre)  Fr.  - 100'000.-
Sous-total soumis à TVA  Fr.  2'929'500.-
TVA 8%  Fr.  234'360.-
Acquisition de terrains  Fr.  200'000.-

TOTAL à charge de la Commune  Fr.  3'363'860.-

Ce montant et la répartition dans le temps de son engagement impliquent un accord du Conseil
général en fonction de la réglementation cantonale et communale.

7. Charges d’exploitation

La Ville de Sierre verra le linéaire de son réseau routier légèrement augmenté avec la création de
la rampe en direction de la gare. Toutefois les charges d'exploitation induites par cet élément
peuvent être qualifiées de négligeables au vue de l'intégralité du réseau routier communal. Il
convient également de rappeler que le PS de Beaulieu bénéficiant dans cette opération d'une
réelle remise à neuf, les coûts d'entretien et de suivi de cet ouvrage seront également réduits
durant ses premières années d'existence.

Les choix techniques adoptés faciliteront également l'entretien puisque la rampe sera construite
sur un remblai et non portée par un ouvrage de génie civil et le choix du type de pont a été dicté
par une économie de moyens et une relative simplicité de la structure qui en facilitera également
l'entretien à long terme.

 COMMUNE DE SIERRE
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 Crédit d’engagement pour la réalisation du nouveau PS de Beaulieu
 Message du Conseil municipal au Conseil général

10

8. Demande de crédit

Le Conseil municipal demande donc au Conseil général

a)  d’accepter le crédit d’engagement de Fr. 3'363'860.- pour la participation communale à la

construction d'un nouveau passage supérieur à Beaulieu au-dessus des voies ferrées ainsi que
pour l'aménagement ou la création des jonctions routières associées,

b) d’accepter le principe de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire
relevant de sa compétence, conformément à l’art. 17 al. 1 lettre c de la loi sur les Communes
du 5.02.2004 (LCO),

c) d’accepter l’octroi d’un éventuel emprunt nécessaire à cette réalisation, si celui-ci devait relever
de ses compétences, conformément à l’art. 17. al. 1 lettre e de la LCO.

Nous recommandons ce projet à votre bienveillante attention et vous présentons, Madame la
Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, l’expression de nos sentiments
distingués.

 François Genoud Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 3 décembre 2015

Annexe : devis général et descriptif des travaux

DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU

PS DE BEAULIEU A SIERRE

DEVIS GENERAL
TRAVAUX DE GENIE-CIVIL *

1)

1.1 Installations de chantier + essais et contrôles 10'000.00

1.2 Démolition de la route existante 14'855.00

1.3 Réseaux enterrés (réseau communal, électricité, communication) 140'183.20

1.4 Nouvelle route + trottoirs + raccordements 62'925.00

Déviation des réseaux enterrés (Rue du Quai, Chemin des Condémines) 227'963.20

2)

2.1 Installations de chantier pour forages 20'000.00

2.2 Travaux en régie 5'000.00

2.3 Cellules arrivée et départ, yc chambres de contrôle 85'220.00

2.4 Forages horizontaux sous voies (3 f 600mm) 210'000.00

2.5 Installations de chantier (hors forages) 5% 4'261.00

Déviation des réseaux enterrés (forage horizontal sous les voies CFF) 324'481.00

3)

3.1 Installations pour travaux de sciage 5'000.00

3.2 Dispositif pour la récolte des eaux de refroidissement 9'960.00

3.3 Système de traitement des eaux de refroidissement 10'000.00

3.4 Moyens de levage (2 grues 200t) 100'000.00

Déviation des réseaux enterrés (Rue du Quai, Chemin des Condémines)

TOTAL

Démolition du pont existant, yc canal de la Monderèche

Déviation des réseaux enterrés (forage horizontal sous les voies CFF)

TOTAL

1

12

3
4

4

5

6

7

8

10

11

9

\\Sdi\sdis\Affaires\3558\Tech\Devis\Devis Octobre 2015\Devis général_RECAP_20151113 1/4

DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU

PS DE BEAULIEU A SIERRE

3.5 Installations pour travaux de démolition, yc sécurité 5% 8'279.20

3.6 Etayage provisoire du tablier 34'125.00

3.7 Fraisage bitume, yc évacuation et taxes de décharge 9'922.50

3.8 Démontage glissières et barrières existantes 7'938.00

3.9 Démontage auvents existants 44'100.00

3.10 Démolition des conduites existantes dans le tablier 25'633.10

3.11 Sciage du pont existant par éléments 319'418.00

3.12 Démolition et évacuation des éléments sciés, yc taxes de décharge 165'584.80

Démolition du pont existant, yc canal de la Monderèche 739'960.60

4)

4.1 Culée Nord 390'970.00

4.2 Culée Sud 352'330.00

4.3 Murs d'ailes Nord 376'670.00

4.4 Murs d'ailes Sud 157'950.00

4.5 Installations de chantier 10% 127'792.00

Culées et murs d'ailes du nouveu PS 1'405'712.00

5)

5.1 Construction métallique 2'066'560.00

5.2 Béton tablier et parapets 189'100.00

5.3 Dalles de transition 53'570.00

5.4 Etanchéité et revêtement 113'902.50

5.5 Glissières de sécurité 12'750.00

5.6 Canalisations 30'000.00

5.7 Joints de dilatation Silent-Joint S500 96'600.00

5.8 Appareils d'appuis MAGEBA 65'000.00

5.9 Tôles de finition, divers serruerie 60'000.00

5.10 Installations de chantier  (hors constr. métall.) 5% 31'046.10

Tablier du nouveau PS 2'718'528.60

6)

6.1 Installations de chantier + essais et contrôles 25'275.00

6.2 Installations de chantier (ouvrages) 5% 10'601.00

6.3 Démolition de la route existante 21'115.00

6.4 Terrassement, ouvrages, remblais (total HT) 212'020.00

6.5 Réseaux enterrés (réseau communal, électricité, communication) 43'332.00

6.6 Nouvelle route + trottoirs + raccordements 162'645.00

6.7 Traitement des eaux de surface 77'835.00

6.8 Glissière de sécurité 21'250.00

Réaménagement Rue du Quai 574'073.00

Culées et murs d'ailes du nouveu PS

TOTAL

TOTAL

Tablier du nouveau PS

TOTAL

Réaménagement Rue du Quai

TOTAL

\\Sdi\sdis\Affaires\3558\Tech\Devis\Devis Octobre 2015\Devis général_RECAP_20151113 2/4

DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU

PS DE BEAULIEU A SIERRE

7)

7.1 Installations de chantier + essais et contrôles 25'275.00

7.2 Installations de chantier (ouvrages) 5% 27'344.75

7.3 Démolition de la route existante 19'023.75

7.4 Terrassement, ouvrages, remblais 546'895.00

7.5 Réseaux enterrés (réseau communal, électricité, communication) 46'062.00

7.6 Nouvelle route + trottoirs + raccordements 156'532.50

7.7 Traitement des eaux de surface 82'153.75

7.8 Glissière de sécurité 41'250.00

Réaménagement Esplanade de la gare 944'536.75

8)

8.1 Installations de chantier + essais et contrôles 20'275.00

8.2 Installations de chantier (ouvrages) 5% 1'509.50

8.3 Réfection mur soutènement maison Papon 30'190.00

8.4 Démolition de la route existante 16'837.50

8.5 Réseaux enterrés (réseau communal, électricité, communication) 25'872.00

8.6 Nouvelle route + trottoirs + raccordements 131'930.00

8.7 Traitement des eaux de surface 25'397.50

8.8 Glissière de sécurité 7'500.00

Réaménagement Place Beaulieu 259'511.50

9)

9.1 Installations de chantier + essais et contrôles 20'275.00

9.2 Démolition de la route existante 15'463.75

9.3 Réseaux enterrés (réseau communal, électricité, communication) 33'472.50

9.4 Nouvelle route + trottoirs + raccordements 112'272.50

9.5 Traitement des eaux de surface 66'282.50

Réaménagement Route de la Monderèche et chemin des Condémines 247'766.25

10)

10.1 Remplacement du canal en béton armé 127'260.00

10.2 Dessableur, chambres de contrôle 40'000.00

10.3 Installations de chantier (ouvrages) 5% 8'363.00

Modification du canal de la Monderèche 175'623.00

11)

11.1 Installations de chantier + essais et contrôles 25'275.00

11.2 Démolition de la route existante 10'162.50

11.3 Réseaux enterrés (réseau communal, électricité, communication) 19'970.00

11.4 Nouvelle route + trottoirs + raccordements 94'538.00

11.5 Traitement des eaux de surface 26'970.00

Nouveau giratoire de Beaulieu 176'915.50

Réaménagement Route de la Monderèche et chemin des Condémines

Réaménagement Esplanade de la gare

Nouveau giratoire de Beaulieu

TOTAL

Réaménagement Place Beaulieu

TOTAL

TOTAL

TOTAL

Modification du canal de la Monderèche

TOTAL

\\Sdi\sdis\Affaires\3558\Tech\Devis\Devis Octobre 2015\Devis général_RECAP_20151113 3/4

DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU

PS DE BEAULIEU A SIERRE

RECAPITULATIF DEVIS GENERAL

Coût des travaux (HT) 7'795'071.40

Non-métrés 10% 779'507.10

Total coûts des travaux, yc divers et imprévus 8'574'578.50

Honoraires d'ingénieurs, yc sous-traitants (phases 3, 4, 5, 9) 723'650.00

Honoraires spécialistes (géologie, hydraulique, bruit) 110'000.00

Total honoraires 833'650.00

TVA 8% 752'658.30

Arrondi 113.20

752'658.30

Montant total des travaux (TTC)

* Remarque:

Les coûts liés à la sécurité CFF, aux emprises ainsi qu'aux travaux ferroviaires ne sont pas compris dans le présent devis.

F. D'Urso Sion, le 13.11.2015

10'161'000.00

\\Sdi\sdis\Affaires\3558\Tech\Devis\Devis Octobre 2015\Devis général_RECAP_20151113 4/4


Rapportcgestionfondsnergieetclimat

text:
Natacha Bonvin, présidente

Maryse Bétrisey

Fanny Bürcher

Katarina Jovanovic

Lysiane Tissières-Premand

Julien Beney

François-Xavier Flipo

Yann Santschi

Eric Vouardoux

Fabien Robyr, rapporteur

Sierre, le XX novembre 2022

RAPPORT SUR LE
FOND CLIMAT ET
ENERGIE 2022

Commission de gestion du Conseil général de la Ville
de Sierre

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

1/2

1.  INTRODUCTION

Conformément au mandat décerné par le bureau du Conseil général en date du 17

mars 2023, la Commission de gestion du Conseil général de la ville de Sierre a analysé

le règlement fonds énergie et climat ainsi que son annexe, dans le but de préaviser

l'entrée en matière de discuter le détail dans donner un préavis quant à l'objet en

traitement et de le rapporter lors de la séance du 14 juin 2023

La Commission de gestion constate que le fonds prévu sert avant tout des objectifs

énergétiques renouvelables notamment à travers l'équipement des bâtiments

communaux l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que la prise de

participation dans des sociétés énergétiquement renouvelables.

Le choix du Conseil municipal de se porter sur un financement spécial permet

d'affecter un montant défini à la réalisation d'un but prévu légalement. En ce sens il

permet de garantir que les fonds soient utilisés à bon escient ainsi que de préserver

les compétences législatives du Conseil général.

Les cautèles prévues dans le règlement en matière par exemple de financement

garantissent que le Conseil général aura toujours une prééminence dans la dotation

du fonds.

Les bases légales concrètes sont précisées dans l'ordonnance générale sur les finances

communales du 24 février 2021 il est rappelé à l'attention du Conseil général que les

financements spéciaux consistent en des moyens financiers affectés à

l'accomplissement d'une tâche publique déterminée et qu'il requiert une base légale

fixée dans le droit supérieur ou dans un règlement communal, ce qui est l’objet du

présent règlement.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

2/2

Si la dotation du Fonds reste dans le giron du Conseil général en tant qu’organe

décisionnaire, les dépenses prévues dans le cadre du Fonds seront des dépenses à

caractère liées, ce qui fait que celles-ci ne seront pas amendable.

2.  Conclusion

La commission de gestion, après analyse des documents fournis par la municipalité,

constate que le règlement prévu est apte à atteindre les objectifs fixés par la

municipalité. Il répond également aux normes légales de droit cantonal en vigueur.

La commission de gestion partage les constats du Conseil municipal notamment en

matière d'urgence climatique de dépendance énergétique et considère également que

ce fond représente un pas vers l’avenir de notre commune.

Elle salue le travail effectué par la municipalité ainsi que l'initiative prise par elle quant

à cette problématique.

A l'unanimité, la commission de gestion propose d’entrer en matière ainsi que

d'accepter le règlement fonds énergie et climat tel que présenté par le Conseil

municipal

Sierre, le 23 mai 2023

La présidente       Le rapporteur

Natacha Bonvin      Fabien Robyr

external_id: Rapportcgestionfondsnergieetclimat

parent_type: affair


text:
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text:
Commission du développement durable du conseil
Général de la Ville de Sierre

Rapport concernant la demande de modification du
Règlement général concernant la fourniture de l’eau

Membres :

Lauriane Dani, présidente
Martine Caloz Emery, chargée de rapport
Noémie Caloz
Caroline Roh-Toffol
Charles Yves Dischinger
Vincent Wiedmer
Jennifer Genoud Epiney
Ursula Imhof
Albert Pitteloud

Sierre, le 12 Novembre 2022

[image: image0.png]

Commission du développement durable

2

Table des matières

Table des matières ............................................................................................................................. 2

1. Introduction ................................................................................................................................ 3

2. Analyse ....................................................................................................................................... 4

2.1 Contexte ............................................................................................................................ 4

Cadre légal, rappels..................................................................................................................... 4

Situation financière du compte auto-financé du service de l’eau ................................................. 4

2.2 Synthèse des documents remis .......................................................................................... 4

2.3 Analyse de la commission .................................................................................................. 5

3. Conclusion .................................................................................................................................. 9

Commission du développement durable

3

1. Introduction

Mandatée par le bureau du Conseil général, la commission du développement durable (ci-après CDD)
s’est chargée d’étudier la demande de modification du Règlement général concernant la fourniture de
l’eau.

Dans cette optique, elle s’est attachée à :

• examiner les documents envoyés
• préaviser sur l’entrée en matière
• discuter le détail
• donner son préavis sur l'objet à traiter
• rapporter ses conclusions au Conseil Général lors de la séance du 14 décembre 2022

Les documents disponibles qui sous-tendent la réflexion de la commission sont les suivants :

ü Courrier du Conseil Municipal du 15.09.2022
ü Message du Conseil Municipal du 15.09.2022
ü Proposition de Règlement général concernant la fourniture de l’eau

Pour mener à bien le mandat, les membres de la CDD se sont réunis à plusieurs reprises et ont
soigneusement étudié tous les documents sous les différents angles du développement durable
(économique, social et environnemental).

Dans un premier temps, la commission a mené une discussion d’ordre général à partir des documents
fournis. Lors de cette étape, la CDD a relevé plusieurs points exigeant des éclaircissements. De ce fait,
une liste de questions écrites a été adressée à Monsieur Marc-André Berclaz (ci-après MAB), conseiller
municipal, délégué à l'énergie et au développement durable, auxquelles il a répondu oralement point
par point, lors d’une séance de discussion. La CDD s’est ensuite concertée pour délibérer sur le sujet.
Nous remercions chaleureusement Monsieur Marc-André Berclaz qui s’est prêté à l’exercice des
questions-réponses et nous a apporté les explications dont nous avions besoin pour cerner l’ensemble
des enjeux.

[image: image1.png]

Commission du développement durable

4

2. Analyse

2.1 Contexte

Cadre légal, rappels

- L’art. 66 du règlement général concernant la fourniture de l’eau spécifie notamment que les
taxes, annexées au règlement, sont soumises à l’approbation du Conseil général et du Conseil
d’Etat.

- L’art. 69 de l’ordonnance sur la gestion financière des communes indique qu’un fond négatif
(creusé par des déficits) doit être remboursé par des excédents dans un délai maximum de 8
ans.

Situation financière du compte auto-financé du service de l’eau
Depuis l’exercice 2020, le service de l’eau n’est plus autofinancé. Les principales raisons de cette
situation résultent à la fois d’amortissements croissants et d’importantes casses sur le réseau et ceci
sans augmentation en contrepartie des recettes liées à la vente d’eau.
Ainsi, le fonds de renouvellement pourrait se retrouver, selon le budget 2023 et en appliquant le tarif
moyen actuel de 0.91 cts/m3 en solde négatif de CHF 800'000.-.

2.2 Synthèse des documents remis

- L’introduction en 2022 de la nouvelle ordonnance sur la gestion financière des communes
(MCH-II – plan comptable harmonisé) impacte fortement les charges de fonctionnement du
service de l’eau. Depuis le 1er janvier 2022, la commune applique un taux d’amortissement de
8% dégressif, identique sur l’ensemble de son patrimoine. Or, jusqu’à présent, le service de
l’eau amortissait ses investissements avec un taux linéaire de 3,5 % sur la valeur
d’investissement.
De plus, les investissements futurs prévus sur le réseau d’eau accusent une importante hausse
dont découlent nécessairement une augmentation des charges liées à l’amortissement. L’effet
cumulé de ces deux éléments engendre une différence de charge d’amortissement qui se
monte à environ CHF + 500 à 600'000.- sur les premières années. Ce montant ne peut pas être
couvert par les recettes de vente d’eau au tarif actuel, ni même d’ailleurs par le tarif maximum
à disposition selon le règlement en vigueur.

- Afin de pouvoir déterminer la hausse tarifaire permettant un autofinancement du service de
l’eau, un plan directeur des investissements a été établi. Il pose l’hypothèse d’un
investissement de base constant de CHF 1'200'000.-/an pour les années allant de 2030 à 2041
et un taux d’amortissement de 8% dégressif sur une durée de 28 ans. Les principaux
investissements planifiés jusqu’en 2028 sont listés et intégrés au plan directeur.

- La nouvelle grille tarifaire a été calibrée sur la base d’un plan financier établi selon un modèle

identique à celui présenté lors de l’augmentation des tarifs en 2017. Il s’appuie sur les comptes
de 2021 et le budget de 2023 et tient compte des différents éléments suivants :

o Une augmentation linéaire des charges d’exploitation de 0,25 % par année auquel
s’ajoute CHF 20'000.- de marge prévue pour charge extraordinaire

o Un amortissement de 8 % dégressif
o Une progression annuelle de 0,25 % de la consommation en m3

Commission du développement durable

5

o Une marge d’environ CHF 100'000.- par année sur le calcul des recettes de vente
d’eau

o La situation du fonds de renouvellement selon estimation au budget 2023

- Tenant compte de ces éléments, un tarif moyen de 1,37 CHF/m3 devrait être appliqué dès le
1er janvier 2023, soit une augmentation d’environ 50 % par rapport au tarif actuel de 0,91
CHF/m3. Ce nouveau tarif ne couvrira pas les charges de fonctionnement des années 2027 et
suivantes. Un nouvel ajustement des tarifs sera donc à prévoir dès 2027 et il est estimé à +9
%. Les fourchettes du règlement nouvellement adapté permettront de couvrir cette hausse.

- Pour la majorité de la clientèle qui se situe dans la tranche « de 51 à 500 m3 » la hausse
maximale est calculée à 233,10 CHF par année (soit 19,45 CHF par mois).

- Le Conseil général propose des tarifs présentés sous forme de fourchettes. A l’intérieur de ces
fourchettes, c’est le Conseil municipal qui décide de la tarification de l’eau.
Le tarif appliqué est donc basé sur le prix moyen de 1,37 CHF/m3 (taxe d’utilisation + taxe de
consommation) avec un minimum situé à 10% au-dessous, et un maximum situé à 15% au-
dessus. Aucun changement n’est apporté à la structure de la tarification et l’impact est
identique pour l’ensemble des clients (hors-taxes de raccordement).

- L’opportunité du nouveau règlement est saisie pour effectuer les adaptations suivantes :
o Remplacement de Sierre-Energie par OIKEN à l’art. 2.
o Propriété du branchement : il est proposé que le branchement (tronçon entre la

conduite principale et le compteur) appartienne au propriétaire du bâtiment. Jusqu’à
présent, le tronçon situé sur le domaine public était propriété du service des Eaux,
bien que financé lors de la construction du bâtiment par son propriétaire. Cela vise
une harmonisation avec la pratique en vigueur sur le réseau de la Ville de Sion. Cette
modification permet une économie en faveur du Service des Eaux de CHF 40'000 à
50'000 par année (variable en fonction du nombre de fuites). Les modifications
figurent aux art. 21 et 22 du règlement.

2.3 Analyse de la commission

Thématique économique

- La CDD s’est inquiétée de la précision « taux en attente de validation » indiqué sur le document
« Message du Conseil Municipal» concernant le taux d’amortissement de 8% dégressif prévu
par MCH-II. MAB s’est montré rassurant en indiquant que le taux définitif sera connu en même
temps que le budget 2023 et restera quoi qu’il en soit très proche des 8% indiqués.

- La CDD a questionné MAB sur les investissements projetés à moyen terme, afin de comprendre
la raison des pics prévus à >CHF 2'700'000 à partir de 2024. Les réponses reçues sont les
suivantes :

o Ces 3 dernières années, des investissements importants liés à la sécurisation des deux
réservoirs de Muraz ont été réalisés par la Commune.

o Le calendrier de rénovation du réservoir de Granges est établi sur 15 ans. Ce réservoir
sert notamment à la lutte contre les incendies et devra être rénové prochainement.

o La pompe de relevage d’Ecossia,  servant à remonter l’eau de Grône, issue du Vallon
de Réchy pour diluer la nappe polluée au chlorotalonyle de la Raspille, doit être
rénovée cette année.

Commission du développement durable

6

o Le projet du nouveau pompage de Tschudanga et les mesures de compensation y
relatives sont toujours bloqués pour des raisons externes. Ils entraînent malgré tout
des factures annuelles à honorer. Ce projet est primordial pour la commune car il vise
à réduire sa dépendance vis-à-vis de la station de pompage de la Raspille.

o La commune participe à un projet de mutualisation de l’eau du Valais central en vue
de pouvoir basculer sur d’autres sources en cas de problèmes tels que pollution,
sécheresse etc.

o La commune de Sierre est actionnaire du projet Lienne-Raspille.
o Les principaux imprévus en rapport avec ces investissements futurs seraient

consécutifs à des blocages externes (exemple de Tschudanga).

- Concernant le plan financier qui a permis d’établir la nouvelle grille tarifaire :
o La CDD s’est inquiétée de savoir si la hausse du prix de l’énergie avait été prise en

compte. MAB a répondu par l’affirmative en relevant qu’une baisse future avait
toutefois été pronostiquée.

o La CDD a voulu connaître l’origine de l’augmentation annuelle de la consommation de
0.25%. MAB a expliqué que cela représentait une valeur quasi nulle et qu’elle était liée
à l’augmentation démographique attendue sur la commune.

o La CDD s’est questionnée sur la marge d’erreur escomptée pour les prévisions
concernant l’évolution des charges. MAB a rappelé que malheureusement la prévision
n’est pas une science exacte et qu’en tout état de cause, il n’est pas possible de se
prononcer. La CDD espère que les chiffres prévisionnés seront conformes et aussi
proches que possible de la réalité.

- Selon le règlement général de la fourniture en eau : "La couverture des coûts est possible
notamment grâce aux contributions de tiers tels que le Canton, les Communes, l'Assurance
immobilière.".
La CDD a donc questionné MAB sur la possibilité d’une prise en charge externe d'une partie
des charges afin de réduire le poids de l’augmentation tarifaire pour les ménages. MAB a
mentionné que l’assurance ne pouvait répondre qu’en cas de sinistre et que le canton ne
pouvait être impliqué que s’il posait de nouvelles exigences contraignantes ou qu’il achetait
de l’eau à la Ville (idem pour les autres communes). Dans la mesure où la Ville de Sierre ne se
trouve pas dans un de ces cas de figure, le coût doit être financé par les consommateurs.

- La CDD s’est étonnée de l’importance de la hausse tarifaire (+50%). Il s’avère qu’il s’agit d’une
situation effectivement très inhabituelle, liée au passage à MCH-II (certaines dépenses étaient
jusqu’alors amorties sur d’autre comptes du ménage communal) mais aussi à d’importants
investissements projetés et à l’augmentation exponentielle du coût de l’énergie.
La situation des autres communes valaisannes étant inconnue de MAB, il est difficile de
déterminer si Sierre est particulièrement touchée. MAB convient toutefois que cette hausse
aurait pu être anticipée par une augmentation du taux d’amortissement mais elle aurait
nécessairement entrainé une augmentation tarifaire plus précoce sans donc
fondamentalement changer la donne.

Commission du développement durable

7

Thématique sociale

- La CDD s’est inquiétée de l’augmentation de 233,10 CHF par année prévisionnée pour la
tranche des ménages consommant de 51 à 500m3. Il s’avère en fait que ce montant
concerne la consommation maximale de la tranche (soit 500m3). Il faut savoir que la
moyenne suisse de consommation équivaut à 60m3 par personne et par an. Selon MAB,
cela représente une augmentation de CHF 40.-/personne par an (les 50 premiers m3 sont
gratuits en termes de taxe de consommation, seule la charge d’utilisation est à payer).

- La CDD a observé que le tableau de la page 7 indiquait le % de la clientèle mais pas le %
de la consommation de chaque tranche de consommation. Interrogé au sujet des gros
consommateurs (5001 à 20’000m3), MAB a indiqué que leur pourcentage de
consommation était proche du pourcentage de clientèle, soit très faible.
L’art. 53 du règlement indique que des conditions particulières peuvent être conclues
avec les grosses entreprises. Ce n’est à la connaissance de MAB pas appliqué de fait, sauf
peut-être pour les pompiers. Il y a effectivement peu d’entreprises à Sierre qui
consomment autant d’eau.

- La CDD s’est interrogée sur le tarif plus important de la taxe de consommation payée par
les ménages (tranche de consommation de 51 à 500m3) par rapport aux autres tranches.
MAB indique que l’équilibre se retrouve lors du calcul de la taxe d’utilisation qui
augmente par pallier et est très élevée pour les gros consommateurs.  Ce procédé de
taxation vise également l’incitation aux économies d’eau (soit ne pas dépasser les
20’000m3 pour ne pas avoir à payer une importante taxe d’utilisation).

- La demande a été fait par la CDD sur la possibilité d’envisager un tarif préférentiel pour
les ménages consommant entre 50 et 60m3/personne et par an (conformément à la
moyenne Suisse) et un tarif dissuasif une fois cette quantité dépassée, ceci dans un souci
d’incitation aux économies. Cela ne serait hélas envisageable qu’à la condition d’une
installation de compteurs individuels par ménage, ce qui est extrêmement couteux.

- Concernant la prise en charge du tronçon entre la conduite principale et le compteur, par le
propriétaire (modification des art. 21 et 22 du règlement), MAB prétend qu’il faut poser une
limite entre frais à assumer par le propriétaire et frais à assumer par la collectivité. La
commune de Sierre, dont la collectivité assume l’entretien des tronçons entre la conduite
principale et le compteur, constitue une exception parmi les communes valaisannes. La
modification du règlement vise essentiellement à régulariser cette situation et à se conformer
à ce qui se fait dans les communes environnantes. Il n’est pour l’heure pas clair à qui reviendra
la responsabilité des contrôles du réseau sur les parcelles privées (jusqu’à présent réalisés par
VIDESA sur mandat d’OIKEN). MAB n’a par ailleurs pas pu donner d’estimation des montants
qui seraient à assumer par les propriétaires en cas de casse, dans la mesure où cela peut varier
fortement selon le contexte.

- La CDD s’est demandée enfin ce qu’il adviendrait si le conseil général refusait le
changement tarifaire. MAB a commenté que le service des eaux n’avait ni le droit de
trouver de nouvelles sources de financement ni la possibilité de s’enfoncer dans les
dettes. Par conséquent, un refus de la part du Conseil général ne ferait que repousser le

Commission du développement durable

8

problème à l’année prochaine et nécessiterait une augmentation des tarifs encore plus
substantielle.

- La ville de Sion prévoyait également une augmentation tarifaire de l’ordre de 40 cts/m3. Cette
mesure a toutefois été reportée par le Conseil général de la ville de Sion.  MAB précise que
c’est à son avis un choix risqué qui contraint à appliquer une augmentation encore plus
importante l’année prochaine.

Thématique environnementale

- Suite à l’été 2022 caniculaire, la CDD s’est demandé pourquoi la ville de Sierre n’avait pas subi
de restriction d’utilisation d’eau. MAB a indiqué qu’il n’y avait pas de risque de pénurie à Sierre
contrairement aux communes du Haut-Plateau, grâce à l’approvisionnement possible via la
nappe du Rhône et aux investissements prévus à moyen terme (Tschudanga, Grône, Raspille).
Un risque de pollution existe en revanche, d’où la participation de la ville au projet de
mutualisation de l’eau du Valais central (possibilité de changer de source d’approvisionnement
en cas de problème).

- Si la ville devait prendre des mesures d’économie, ce serait par souci d’exemplarité et non par
nécessité. En effet, les mesures d’économie toucheraient essentiellement les arrosages. Or
l’eau potable est contrôlée mais pas traitée (sauf cas de pollution). De plus, l’eau d’irrigation
retourne directement dans la nappe et non à la STEP. Elle n’exige donc pas de traitement et
les mesures prises n’auraient ainsi pas d’effet concret.

- De manière générale, MAP précise que l’eau était trop bon marché jusqu’à présent au niveau
national (valeur réelle sous-estimée). Cette situation n’encourage pas aux économies et même
si l’approvisionnement en eau est assuré, le traitement des eaux usées et la production d’eau
chaude sont énergivores et coûteux. Par conséquent, une augmentation tarifaire devrait
contribuer à une prise de conscience du consommateur sur la valeur réelle de l’eau.

Commission du développement durable

9

3. Conclusion

La municipalité appelle le Conseil général à se prononcer sur les modifications du règlement général
concernant la fourniture de l’eau.

Le présent rapport de la CDD s’attache à analyser les enjeux liés aux modifications proposées, sur les
plans du développement durable, en tenant compte des différents aspects économiques, sociaux et
environnementaux. Dans son travail, la CDD a pu compter sur des documents utiles et complets qui lui
ont été remis à l’étude. Elle remercie la Municipalité et M. Marc-André Berclaz qui s’est prêté aux jeux
des questions et y a apporté tous les éclaircissements souhaités.

L’augmentation tarifaire soumise à l’approbation du conseil général vise à rétablir l’autofinancement
du service des eaux qui n’est plus effective depuis l’exercice 2020. La CDD souligne en premier lieu que
la situation actuelle ne relève pas de la responsabilité de la municipalité mais d’événements
indépendants de sa compétence, notamment :

• Le passage au système MCH-II (plan comptable harmonisé qui impacte de manière
conséquente les charges de fonctionnement du service de l’eau)

• D’importantes casses qui ont eu lieu sur le réseau durant le dernier exercice
• Des investissements nécessaires afin de garantir un approvisionnement qualitatif en eau
• La hausse du coût de l’énergie au niveau mondial
• L’absence d’augmentation des recettes liées à la vente de l’eau

Au vu du tableau tarifaire présenté, la CDD pense que l’augmentation prévue d’environ CHF 40.- par
personne et par an pour une consommation comparable à la moyenne Suisse (de 60m3/an) reste
acceptable. Il est très regrettable qu’elle entre en vigueur dans une période financièrement
compliquée pour de nombreuses familles notamment en raison de la hausse du coût de l’énergie.

Et pourtant, dans ce cas de figure, les consommateurs restent bien l’unique source de financement
potentiel. Aussi, la CDD en déduit qu’un éventuel report de l’augmentation tarifaire ne servirait qu’à
retarder l’échéance de son application. Elle aurait par contre comme conséquence d’accroître d’autant
le prix d’une augmentation de tarif reportée.

Certes, il reste un degré d’incertitude concernant le plan financier sur lequel est basé la hausse des
tarifs. La CDD ose espérer qu’aucun imprévu n’entraînera une augmentation supplémentaire de taxes.

Après réflexion, la CDD convient qu’un tarif préférentiel incitatif à l’économie pour les ménages petits
consommateurs, postulat proposé et refusé sur la commune de Collombey-Muraz, serait trop
compliqué à mettre en œuvre. En effet, cette option impliquerait la nécessité d’équiper les habitations
de compteurs individuels très onéreux.

Finalement la CDD admet que le prix de l’eau était sous-évalué jusqu’à aujourd’hui en Suisse et que le
consommateur l’achète à un tarif en dessous de sa valeur. Cette dévalorisation d’un bien essentiel
n’incite pas le consommateur à l’économie.

Même si l’approvisionnement en eau est assuré dans la commune grâce à la nappe phréatique du
Rhône, l’entretien du réseau hydraulique, le traitement des eaux usées et la production d’eau chaude
sont énergivores et coûteux. Par conséquent, une augmentation tarifaire peut à la fois rééquilibrer le
compte d’exploitation mais aussi contribuer à faire prendre conscience au consommateur de la valeur
réelle de l’eau.

Commission du développement durable

10

Enfin, concernant la modification des art. 21 et 22 relatifs à la prise en charge par le propriétaire du
tronçon entre la conduite principale et le compteur, la CDD estime qu’il est légitime de régulariser la
situation à Sierre en se conformant à la pratique des autres communes valaisannes. Elle pense à la
majorité que ces frais ne doivent pas incomber la collectivité.

Pour terminer, la CDD est favorable à la modification cosmétique de l’art. 2. en remplaçant Sierre-
Énergie par OIKEN.

Au terme des discussions et analyses, la commission recommande au Conseil Général d’entrer en
matière sur la modification du règlement général concernant la fourniture de l’eau et ce dès 2023. Elle
préavise donc favorablement l’objet du mandat à savoir :

a) Rehausser les tarifs du Règlement général
b) Maintenir les taxes de raccordement et les taxes administratives au tarif actuel
c) Adopter les autres modifications du règlement proposées par OIKEN, en particulier celles

concernant la propriété du branchement

Le présent rapport est accepté à l’unanimité par les membres de la commission du développement
durable.

Pour la commission du développement durable :

Lauriane Dani       Martine Caloz Emery
Présidente        Chargée du rapport

$

Sierre le 12 novembre 2022

[image: image2.png][image: image3.png]


text:
Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le crédit d’engagement pour le pont de Beaulieu                    Page 1 sur 7

Commission de gestion

du Conseil général

de la Ville de Sierre

Rapport sur l’octroi d’un crédit
d’engagement pour la réalisation du

nouveau passage supérieur de
Beaulieu et d’adaptation de ses

raccords routiers

Membres :

Sabine Rey, présidente
Gilles Barmaz
Eliane Campisi
Patrick Cretton
Sébastien Duc
Laurent Ducry, rapporteur
David Fadi
Stefan Julen
Anthony Lamon
Uli Salamin
Danaëlle Savioz

Sierre, le 25 janvier 2016

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le crédit d’engagement pour le pont de Beaulieu                    Page 2 sur 7

Table des matières

1 INTRODUCTION ................................................................................................................... 3

1.1 Mandat ......................................................................................................................................... 3

1.2 Objet du crédit d’engagement ...................................................................................................... 3

2 ANALYSE ............................................................................................................................. 4

2.1 Clause du besoin ......................................................................................................................... 4

2.2 Investissement ............................................................................................................................. 5

2.3 Frais et revenus de fonctionnement ............................................................................................. 6

3 CONCLUSIONS .................................................................................................................... 7

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1 INTRODUCTION

1.1 Mandat

Le 07.12.2015, Madame Raymonde Pont-Thuillard, Secrétaire du bureau du Conseil général, a transmis
à Madame Sabine Rey, Présidente de la Commission de gestion, les documents suivants :

 le message du Conseil municipal au Conseil général concernant l’octroi d’un crédit
d’engagement pour la réalisation du projet du nouveau passage supérieur de Beaulieu et
d’adaptation de ses raccords routiers;

 le devis général  des CFF.

Le Bureau du Conseil général a confié à la Commission de gestion le mandat suivant :

 examiner les objets et les documents soumis du point de vue spécifique à la commission;
 préaviser sur l’entrée en matière;
 discuter le détail;
 donner un préavis sur l’objet en question;
 rapporter au Conseil général lors de la séance du 24.02.2016.

Le délai imparti pour la reddition du rapport a été arrêté au 29.01.2016.

La Cogest a étudié les documents transmis et a participé à une séance d’information avec la
Municipalité et la Commission d’Edilité qui a organisé ladite séance.

Les membres de la Commission de gestion remercient chaleureusement tous leurs interlocuteurs pour
leur amabilité et leur disponibilité.

1.2 Objet du crédit d’engagement

La réalisation d’un nouveau passage supérieur de Beaulieu répond aux besoins suivants :

 surélévation du pont afin de permettre le passage des trains à deux étages;
 construction d’une rampe routière depuis le côté nord des voies en direction de l’esplanade de la

gare;
 mise à niveau de la rue du Quai afin qu’elle puisse être aménagée en rue à caractère urbain et

résidentiel ;
 travaux de liaison avec le giratoire des Platanes et le chemin des Condémines.

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2 ANALYSE

2.1 Clause du besoin

Avant l’analyse financière à proprement parler, la Cogest s’est penchée sur la nécessité des travaux
proposés :

 La surélévation du pont est nécessaire afin de permettre le passage des trains à deux étages
sur la ligne du Simplon à l’horizon 2018. Cette partie des travaux est nécessaire pour les CFF
qui assumeront la fonction de maître d’ouvrage.

 L’assainissement du pont actuel est nécessaire depuis plusieurs années. Une étude terminée en
2001 définit la nécessité d’étanchéifier le canal de la Monderèche, de poser une nouvelle
étanchéité du tablier du pont, de procéder à une réfection des bordures et revêtements,
d’assainir les parapets et de remplacer les joints de dilatation ainsi que les appareils d’appui. En
2009, de nouveaux contrôles démontraient que la sécurité structurale du pont était garantie mais
répétaient la nécessité des travaux d’assainissement. Comme la Commune est propriétaire du
pont, son entretien lui incombe (au minimum CHF 1'165'000 hors taxe).

 La construction d’une rampe routière depuis le côté nord des voies en direction de l’esplanade

de la gare est prévue dans le schéma de circulation du plan directeur et d’urbanisation du
centre-ville. La Commune assume la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble des accès et
l’adaptation de la Monderèche.

Les travaux prévus par les CFF évitent l’assainissement du pont actuel et offrent une bonne opportunité
pour la Ville de Sierre d’effectuer la jonction routière prévue dans le plan directeur. La Cogest estime
donc que la clause du besoin est avérée. Elle relève toutefois que le calendrier est avant tout dicté par
les besoins des CFF pour la mise en service des trains à deux étages sur la ligne du Simplon à partir de
2018. .

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2.2 Investissement

Le crédit d’engagement tel que présenté par la Municipalité est composé de la façon suivante (y compris
une réserve de 10% pour les éléments non métrés à ce stade des études) :

Total  Part à la charge de Sierre  Pos. devis

[CHF]  [CHF]

Ouvrages et aménagements

Deviation des réseaux enterrés
(à la charge de Swisscom, SIESA, Sogaval, …)  608'000 0%  0  1+2

Reconstruction passage supérieur, culées et murs d'aile  4'538'000 26%  1'165'000  4+5

Démolition passage supérieur existant  814'000 0%  0  3

Canal de la Monderèche  194'000 0%  0  10

Giratoire  195'000 50%  97'500  11

Place Beaulieu  286'000 0%  0  8

Rue du Quai  631'000 50%  315'500  6

Esplanade de la Gare  1'040'000 100%  1'040'000  7

Route de la Monderèche  273'000 0%  0  9

Sous‐total 1  8'579'000 31%  2'618'000

Honoraires des mandataires

Honoraires CFF  412'000 33%  136'000

Honoraires Ville de Sierre  150'000 33%  50'000

Honoraires SD Sion  724'000 33%  239'000

Honoraires spécialistes  110'000 33%  36'500

Sous‐total 2  1'396'000 33%  461'500

Travaux devisés par les CFF

Travaux ferroviaires  1'785'000 0%  0

Sécurité  190'000 0%  0

Emprises définitives et provisoires  55'000 0%  0

Sous‐total 3  2'030'000 0%  0

TOTAL  12'005'000 3'079'500

A ce montant s’ajoutent 8% de TVA (CHF 234'360) et l’acquisition des terrains par la Commune (CHF
200'000). En y soustrayant les honoraires des services communaux déjà comptabilisés sous frais
salariaux (CHF 50'000) ainsi que la participation des CFF aux honoraires de la Ville (CHF 100'000),
nous arrivons à un total de CHF 3'363'860 à la charge de la commune. Il est à noter que la précision
actuelle du devis est de 20%.

Globalement, le montant du crédit d’engagement est jugé raisonnable en comparaison de l’endettement
de la Commune. Ses coûts induits ne sont par contre pas anodins étant donné la situation de déficit
structurel du budget communal.

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2.3 Frais et revenus de fonctionnement

L’augmentation du linéaire du réseau routier communal engendrée par la construction de la rampe en
direction de la gare est jugée négligeable.

Le pont bénéficiant d’une remise à neuf, les coûts d’entretien de cet ouvrage devraient être réduits
durant ses premières années d’existence. Les CFF restant propriétaires du nouvel ouvrage durant les
cinq premières années, cela offre une garantie à la Ville en cas d’éventuels défauts de construction. En
outre, les choix techniques adoptés devraient faciliter l’entretien et contribuer à la diminution des
charges d’exploitation.

Du point de vue des frais de fonctionnement, la Commune devrait donc faire une économie par rapport
aux coûts du pont actuel.

	Rapport_Pont_Beaulieu_2016.pdf
	SCAN0007.PDF.pdf