text:
Rapport

de la Commission ad hoc
concernant

le Règlement sur les taxes de séjour et
d’hébergement de la Commune de Sierre

Membres :

Sabine Rey, présidente
Dominique Germann , chargé du rapport
François-Xavier Flipo
Stefan Julen
Colin Kalbfuss
Judith Theler
Olivier Zimmerli

Présences (X) 31.08.22 28.09.22 24.10.22 26.10.22 10.11.22

Sabine Rey X X X X X
François-Xavier Flipo X X   X
Dominique Germann X X X X X
Stefan Julen X  X X X
Colin Kalbfuss X X
Judith Theler X   X
Olivier Zimmerli X X X X

TABLE DES MATIERES

1. Introduction

2. Politique touristique de la Ville de Sierre

2.1. Bases légales

2.2. Politique touristique

2.3. Quelques données sur l’activité touristique locale

2.4. Contribution financière de la Ville de Sierre

3. Nécessité d’un nouveau règlement communal

4. Détermination du montant des taxes touristiques

4.1 Comparaison avec les autres destinations

4.2. Montants attendus avec l’augmentation des taxes

4.3. A quoi vont servir les montants supplémentaires ?

5. Perception des taxes touristiques

5.1.  Mode de perception

5.2.  Perception de la taxe à forfait auprès des R2

5.3. Moyens de contrôle

5.4. Sanctions

6. Entrée en matière

7. Propositions de modification

8. Conclusion et recommandations

Règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la Commune de Sierre

Rapport de la Commission ad hoc du Conseil général    3

1. Introduction

En date du 8 juillet 2022, le bureau du Conseil général a confié à la commission ad hoc le mandat :

- d’examiner le projet de règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la Ville de
Sierre et les documents y relatifs

- de préaviser l’entrée en matière
- de discuter article par article le projet
- de formuler un préavis à l’intention du Conseil général pour sa séance du 14.12.2022.

Le Conseil municipal a remis à la commission les documents suivants :

- Courrier du Conseil municipal du 9 juin 2022
- Message du Conseil municipal du  9 juin 2022
- Projet de Règlement.

Lors de la première séance de la commission, les membres ont échangé de manière générale sur l’ensemble
du projet. Ils ont formulé un certain nombre de questions à l’intention de la municipalité auxquelles il a été
répondu par écrit. De plus, la commission a organisé une rencontre à laquelle ont pris part :

- M. Nicolas Melly, conseiller communal en charge de l’économie, du tourisme et de l’innovation ;
- Mme Tiffany Müller, directrice de SierreTourisme ;
- M. Stéphane Revey, délégué aux affaires économiques de la Ville de Sierre
- M. David Clivaz, assistant de direction à SierreTourisme.

Cette séance, destinée à présenter la politique touristique de la Ville de Sierre, était ouverte à l’ensemble des
conseillers généraux. La commission remercie tous les intervenants pour leur disponibilité et la clarté de
leurs réponses.

2. Politique touristique de la Ville de Sierre

2.1. Bases légales

Selon les exigences cantonales, la mise en œuvre de la loi sur le tourisme (LTour) du 9 février 1996 (rév.
le 08.05.2014) doit respecter le processus suivant :

Elaboration des lignes directrices  Communes, en collaboration avec les acteurs
touristiques locaux
(art. 7 al. 1)

Elaboration d’un plan d’action
Détermination des besoins financiers et examen de la
nécessité d’adapter les taxes touristiques

Communes, en collaboration avec les acteurs
touristiques locaux (art.19 al. 2)

Projet de règlement sur les taxes touristiques
Découle du plan d’action et des lignes directrices

Communes
(art. 17 al. 2 et 23 al. 2)

Mise en consultation  Parties concernées (hôteliers, agences de
location, commerçants, associations de
propriétaires R2)

Approbation Assemblée primaire / Conseil général
Homologation Conseil d’Etat
Mise en application du règlement approuvé Commune et partenaires

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2.2. Politique touristique

La politique touristique pour la Ville de Sierre a été élaborée conformément aux dispositions de la LTour.
Elle définit la « situation du tourisme sierrois, les idées forces et les priorités stratégiques à retenir et un
plan avec des objectifs et des mesures. ». Les lignes directrices contiennent la vision, le contexte, les
orientations stratégiques et l’organisation touristique. Trois axes stratégiques - dont l’identité visuelle est
soulignée par trois logos créés en 2021 - servent de référence aux actions touristiques locales :

- Sierre, ville de caractère
- Sierre, capitale suisse du vin
- Sierre, cité du soleil.

Le cadre légal du tourisme sierrois s’appuie sur trois instances (art. 2, 6 et 7 LTour), représentant la
population, les acteurs professionnels et les acteurs touristiques :

- la Commune de Sierre élabore les lignes directrices en collaboration avec les acteurs touristiques
locaux et veille à leur application. Elle supervise, finance, coordonne et accompagne la mise en
œuvre de cette politique ;

- la Société de Développement regroupe les communes de Sierre, Salgesch, Chippis et Noble-
Contrée. Elle assure l’information, l’animation et la promotion du tourisme ntional par son OT ;

- Sierre-Anniviers Marketing est chargé de la promotion et de la communication des produits
touristiques de la région Sierre-Salgesch et environs.

Il faut ajouter que toute politique touristique se caractérise par l’implication de plusieurs groupes de
partenaires :

INSTANCES
POLITIQUES

ENTREPRISES

GROUPEMENTS

ASSOCIATIONS
CULTURELLES,

SPORTIVES,
ORGANISATEURS

INSTITUTTIONS
TOURISTIQUES

PRESTATAIRES
TOURISITIQUES

PARTENAIRES
TOURISTIQUES

TRANSPORTS

TOURISTE
 VISITEUR

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2.3. Quelques données sur l’activité touristique locale

Les touristes qui fréquentent notre ville proviennent essentiellement de Suisse dont une majorité de
Suisse alémanique. Les autres provenances significatives sont la France, la Belgique et l’Allemagne.

Evolution des nuitées par type d’hébergement pour la Ville de Sierre (Rapport d’activité 2021, SierreTourisme)

Il est à relever par ailleurs que le 70% des visiteurs de l’Office du Tourisme vient de la région, notamment
pour des prestations de billetterie, les cartes journalières CFF, l’achat de produits dérivés,  etc. La
population sierroise bénéficie aussi largement des animations mises en œuvre par l’OT (Couleur pavé,
tours de ville,  gastronomie, etc.).

Sur le plan financier, les taxes touristiques perçues sur le territoire communal - tous types d’hébergement
confondus - ont rapporté ces dernières années les montants suivants :

 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Recettes en CHF 56'880.00 65'254.00 74'430.95 86'210.50

L’année touristique 2021-2022 prévoit des chiffres en baisse. Si les années 2019-2020 et 2020-2021 ont
été marquées par la pandémie, elles ont cependant permis d’accueillir un très grand nombre de touristes
suisses durant l’été. Ce phénomène a été beaucoup moins perceptible durant l’été 2022.

2.4. Contribution financière de la Ville de Sierre à la politique touristique

La Ville de Sierre finance le tourisme par son budget ordinaire à hauteur de CHF 536'000.00 (cf. rubrique
« Politique touristique » 10.500.364.00). Ce montant porté au budget 2022 est réparti comme suit :

- Subvention de la Ville de Sierre à SierreTourisme :  CHF 398'000.-
- Frais de maintenance panneaux d’affichage :   CHF 1'000.-
- Manifestations estivales     CHF 43'000.-
- Mise en œuvre de la politique touristique :   CHF 44'000.
- Participation à Sierre-Anniviers Marketing :   CHF 50'000.-

3. Nécessité d’un nouveau règlement communal

L’actuelle loi cantonale sur le tourisme, entrée en vigueur en 2015, prévoit que chaque commune
définisse, seule ou en partenariat avec d’autres communes, sa politique touristique et un règlement relatif
aux taxes de séjour et d’hébergement. Différentes raisons, dont les difficultés à établir la liste des
résidences secondaires (R2), ont différé la rédaction du nouveau règlement.

Jusqu’à ce jour, la perception des taxes touristiques sur la commune de Sierre est basée sur une décision
du Conseil municipal du 27 février 2007 et il n’y a pas de règlement communal en vigueur, d’où la
nécessité de se conformer à la nouvelle législation et à ses dispositions.

L’OT est régulièrement confronté à des interrogations de la part des hébergeurs et des hôtes au sujet
des taxes touristiques. Un règlement clair et public permettra de communiquer en toute transparence

Hébergement 2019/2020 2020/2021 Variation Var. en %
Hôtels 26’165 28’680 2’515 10%
Campings 7’995 6’800 - 1’195 -15%
Parahôtellerie 4’468 4’136 -332 -7%
Total 38’628 39’616 988 2,55%

Règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la Commune de Sierre

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sur ce sujet. Ce sera également et surtout l’occasion de mettre en avant les avantages qui y sont liés.

Le règlement constituera, par ailleurs, une base légale solide pour la taxation des nombreuses résidences
secondaires qui échappent actuellement à la perception.

SierreTourisme a confirmé que les partenaires concernés avaient été consultés soit par leurs
groupements respectifs, soit par l’intermédiaire de la Société de développement qui a fait adopter le
projet de règlement par ses membres à l’occasion de son Assemblée générale.

Au 8 septembre 2022, les communes de Noble-Contrée et de Chippis ont d’ores et déjà approuvé ce
nouveau règlement tel que proposé. En cas de refus de l’une des quatre communes, une nouvelle
mouture devra être proposée à chacune d’entre elles, car le règlement n’a de sens que s’il est accepté
par toutes les communes partenaires de la Société de Développement.

4. Détermination du montant des taxes touristiques

4.1. Comparaison avec les autres destinations

Le montant des nouvelles taxes de séjour a été déterminé à la suite d’une analyse comparative effectuée
avec plusieurs autres destinations touristiques.

Destinations Date règlement TS Hôtel TS Camping
Sierre, Salgesch et Environs (actuel) 2007 CHF 1,80 CHF 0,80
Sierre, Salgesch et Environ (nouveau) 2022 CHF 2,40 CHF 1,40
Saint-Maurice - CHF 2,00 CHF 1,50
Martigny 2021 CHF 2,50 CHF 2,00
Fully 2017 CHF 1,00 CHF 0,50
Chamoson 2022 CHF 2,50 CHF 2,00
Sion 2022 CHF 2,00 CHF 1,40
Anniviers 2018 CHF 4,00 CHF 4,00
Crans-Montana 2018 CHF 3,00 CHF 3,00
Brig - CHF 2,00 CHF 1,60

(Source : présentation du 24.10.2022)

D’une manière générale, le résultat de cette comparaison indique que les taxes actuelles à Sierre sont
inférieures à celles des villes de plaine (Brig, Viège, Sion, Martigny et Saint- Maurice), également
inférieures à Anniviers et Crans-Montana et supérieures à Fully et Chamoson. Les nouvelles taxes seront
comparables ou légèrement supérieures aux villes de plaine mais toujours inférieures à celles des
destinations de montagne.

Cependant, si la commission ad hoc juge utile cette comparaison entre différentes taxes touristiques
perçues, plusieurs membres ont estimé qu’il aurait été plus logique de déterminer au préalable des
objectifs financiers à atteindre et de fixer ensuite, sur cette base, le montant de la taxe de séjour.

En réponse à une question de la commission, il est précisé que les prestations des différentes destinations
comparées ont également été étudiées, à savoir les offres fournies par les cartes d’hôte en contrepartie
du paiement des taxes. Les prestations fournies dans la carte d’hôte de Sierre actuelle sont légèrement
inférieures à celles fournies dans les cartes d’hôte des autres destinations de plaine, mais ces prestations
sont appelées à évoluer avec les nouveaux tarifs. Néanmoins, il n’est pas toujours pertinent de comparer
ces prestations, car elles sont en constant développement.

Règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la Commune de Sierre

Rapport de la Commission ad hoc du Conseil général    7

Le règlement ne propose pas de changement pour la taxe d’hébergement versée par les hébergeurs. Elle
reste fixée à CHF 0,50 par nuitée pour les hôtels et logements de vacances et CHF 0,25 pour les autres
types de logement. Cette taxe est destinée à la promotion touristique mise en œuvre par Sierre-Anniviers
Marketing et les montants perçus semblent convenir à la direction de l’OT.

4.2. Montants attendus avec l’augmentation des taxes

Les prévisions sont basées sur les chiffres de l’année touristique 2020-2021. Si, lors de cette année, les
montants des taxes avaient été ceux prévus par le nouveau règlement, l’augmentation aurait été, pour
la commune de Sierre, de CHF 23'580.-. Sur la même base de calcul, l’augmentation globale pour toutes
les communes de la SD aurait été de CHF 58'837.-.

Ce calcul est basé uniquement sur les logements touristiques (hôtels, campings, B&B). Elle ne comprend
pas l’augmentation liée à la taxation de l’ensemble des R2.

4.3. A quoi vont servir les montants supplémentaires ?

La région de Sierre se tourne toujours davantage vers un tourisme doux rythmé par la forte attraction
de l’œnotourisme, de la randonnée en bike, des évènements culturels et des grands espaces naturels
que propose la région. Selon l’Office du Tourisme les prestations offertes à la clientèle, notamment via la
carte d’hôte, restent en deçà des standards du canton, plus particulièrement en termes de transports
publics.

L’objectif de l’augmentation des taxes est de permettre à l’Office du Tourisme de développer davantage
de projets afin de pouvoir améliorer l’accueil des visiteurs de la région. Un projet de plan d’action 2023
/ 2027 a été proposé aux membres de la Société de Développement lors de la dernière Assemblée
générale. Celui-ci comprend notamment les éléments suivants :

- carte d’hôte offerte à tous les hôtes durant leur séjour ainsi qu’à tous les propriétaires de R2 (en
fonction du facteur d’occupation lié à la taille du logement) pour une utilisation annuelle. La valeur
des prestations offertes actuellement par la carte d’hôte est de CHF 60.- ;

- Intégration de la gratuité des Bus Sierrois durant l’été et l’automne (un ticket adulte coûte entre
CHF 1.80 et CHF 3.60) ;

- étude menée pour financer la liaison Sierre-Salgesch en transports publics ;
- projet de mobilité douce : achat de VTT électriques supplémentaires (coût env. CHF 15'000.-) ;
- développement de nouveaux produits touristiques comme la création d’un tour ludique en

e-bike ;
- actions ponctuelles menées en partenariat avec les hébergeurs pour la promotion des produits

locaux (env. CHF 25'000.-) ;
- …

Ces projets ont été chiffrés de manière très grossière et le plan sera affiné et complété dès l’acceptation
du nouveau règlement.

Il faut enfin relever que ces taxes contribueront aussi aux frais de fonctionnement de la SD. Selon l’article
22 alinéa 2 de la loi sur le tourisme, le produit des taxes de séjour peut être affecté à l’exploitation d’un
service d’information et de réservation, comme c’est déjà le cas actuellement.

Règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la Commune de Sierre

Rapport de la Commission ad hoc du Conseil général    8

5. Perception des taxes touristiques

5.1. Mode de perception

La perception des taxes « à la nuitée » pour les hébergements structurés est la même dans toutes les
destinations du canton. La perception des forfaits (résidences secondaires) basés sur un  facteur
d’occupation est pratiquée dans la majorité des destinations de montagne ainsi que dans la plupart des
villes de plaine. L’esprit de la nouvelle loi sur le tourisme, selon le règlement type édicté par l’Etat du
Valais, va dans le sens d’une perception selon la taille du logement et non plus au nombre de personnes.
Un propriétaire de R2 sera donc assujetti à la taxe même s’il n’utilise pas son logement.

Cette façon de calculer est beaucoup plus proche de la réalité du terrain et est désormais utilisée par la
grande majorité des destinations valaisannes.

5.2. Perception de la taxe à forfait auprès des R2

Près de 40 logements sont annoncés actuellement comme R2 auprès de l’OT pour la Ville de Sierre. Le
montant des taxes perçues est de l’ordre de CHF 2'700.-. Il faut rappeler que ce montant dépend
aujourd’hui du nombre de personnes par logement annoncées. Selon les données de l’Office Fédéral de
l’Aménagement du Territoire, la commune de Sierre dispose de 10,6% de résidences secondaires, ce qui
fait environ 1000 logements. Ainsi, seul le 4% des logements R2 de Sierre est connu.

En calculant sur la base des tarifs en vigueur, le manque à gagner se monte à environs CHF 65'000.-. Ce
chiffre est néanmoins à nuancer. Il est probable qu’une partie de ce millier de logements non-taxés soit
la propriété de personnes domiciliées sur la commune et donc non-soumises à la taxation. De plus, ce
calcul se base sur les tarifs actuels et sur une moyenne d’occupation d’environ 1,5 personne par
logement et non pas sur le facteur d’occupation prévu dans le nouveau règlement (nombre de pièces).

5.3. Moyens de contrôle

Un fichier de base doit être constitué et mis à jour au gré des changements d’affectation des différents
logements. Comme la taxation reposera sur un règlement communal, nul ne pourra s’y soustraire à
l’avenir, même par négligence. Il est à préciser que l’affectation de chaque logement via le RegBL
(Registre fédéral des bâtiments et des logements) doit être mise à jour en continu et les données
transmises à la Confédération.

Concernant plus précisément les B&B, l’inventaire est effectué pour une part par la Commune via le
RegBL et, d’autre part, par une veille effectuée par l’OT qui précise la peine à faire comprendre aux
hébergeurs le bien-fondé de la taxation en l’absence d’un règlement clair.

5.4. Sanctions

En cas de non communication des éléments nécessaires à la taxation ou au non versement du montant
de la taxe en temps voulu, des amendes sont prévues (art. 8 du Règlement) en sus de la procédure de
poursuite. Toutefois, le montant de ces amendes sera défini ultérieurement par décision du Conseil
municipal, après concertation avec les autres communes membres de la Société de Développement.

Règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la Commune de Sierre

Rapport de la Commission ad hoc du Conseil général    9

6. Entrée en matière

La   Commission ad hoc  a voté l’entrée en matière  à l’unanimité des membres présents.

7. Propositions de modification

La Commission a procédé à la lecture article par article du projet de règlement  communal sur les taxes
de séjour et d’hébergement de la Commune de Sierre.  Elle propose deux modifications rédactionnelles
mineures, à l’article 12 et au tableau de l’article 5 du point III de l’Annexe I :

Art. 12 al. 2

Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant  Le montant de la taxe d’hébergement est
réduit de moitié pour les enfants.
Ce changement est justifié par le fait que la taxe d’hébergement est à la charge de l’hébergeur et non pas
à celle des personnes hébergées, ni a fortiori à charge de leurs enfants.

Art. 5 du point III TAXE D’HEBERGEMENT de l’ANNEXE I
Lettre c) du tableau : Centres de loisirs, logements de vacances groupes
Ce changement reprend la lettre c) du tableau de l’art. 3 du point II TAXES DE SEJOUR de l’ANNEXE I.

La Commission a apporté, par ailleurs les commentaires suivants :

Art. 15 Statistique des nuitées
Il est précisé que la déclaration des nuitées pourra bientôt se faire en ligne.

Art. 17 Entrée en vigueur
A la question de l’homologation, il a été répondu que le règlement soumis est un document standard
admis par l’Etat du Valais. Par ailleurs, les instances sierroises du tourisme sont en relation régulière avec
le service cantonal concerné. L’homologation par le Conseil d’Etat ne devrait poser aucun problème
particulier.

Règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la Commune de Sierre

Rapport de la Commission ad hoc du Conseil général    10

8. Conclusion et recommandations

Tenant compte de :

- la nécessité pour la Ville de Sierre de disposer d’un règlement sur les taxes de séjour et
d’hébergement pour répondre aux exigences de la législation cantonale sur le tourisme ;

- l’intérêt d’adapter la manière de percevoir la taxe de séjour forfaitaire auprès des propriétaires
ou locataires de R2, tant pour être en phase avec la réalité de l’occupation que pour lutter contre
les lits froids ;

- la nécessité d’augmenter les taxes de séjour pour améliorer l’offre touristique, notamment celle
qui est proposée par l’intermédiaire de la carte d’hôte (transports publics, carte d’hôte digitale,
carte d’hôte aux propriétaires de R2, nouveaux produits touristiques, actions ponctuelles de
promotion des produits locaux, etc.) ;

- des avantages du nouveau règlement : clarification de la situation vis-à-vis du canton,
harmonisation du règlement entre les 4 communes membres de la SD, taxation équitable et
transparente des R2 ;

- nouveaux moyens financiers à disposition de SierreTourisme ;

à l’unanimité des membres présents, la Commission ad hoc propose au Conseil général d’approuver le
nouveau règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement avec les deux modifications rédaction-nelles
aux articles 12 du Règlement et 5 du point III de l’ANNEXE I.

De plus, la Commission recommande au Conseil municipal :

- d’activer le recensement des R2
- de définir le montant des amendes prévues à l’art. 8 al. 2 d’ici la fin du 1er semestre 2023.

Enfin, elle propose que l’entrée en vigueur soit fixée , dans la mesure du possible, au 1er janvier 2023.

Commission ad hoc du Conseil général concernant le

Règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement de la Commune de Sierre

  La présidente :     Le rapporteur :

  Sabine Rey     Dominique Germann

Sierre, le 10 novembre 2022


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text:
Commission Edilité & Urbanisme Conseil Général 2013-2016

Rapport

PAD « Sous-Géronde Techno-Pôle »
avec demande de dérogation à l’art. 109
RCCZ

29 janvier 2014

Membres de la Commission Yves Andereggen
Silvio Caldelari
Alain Caloz
Raphaël Garcia-Vogel
Jean-Michel Ganon
Marc Makusu
Bénédict Perruchoud
Gille Salamin
Patrick Zuber

Commission Edilité et Urbanisme PAD « Sous-Géronde Techno-Pôle » Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Janvier 2014 Page 2 / 9

Table des matières

1 Mandat de la commission 3

2 Historique de la procédure 3

3 Message du conseil communal 4

4 Descriptif du projet 4

5 Financement 4

6 Avis et remarques de la commission d’édilité et d’urbanisme 4

7 Conclusions de la commission 5

8 Annexes 5

Abréviations

BO   Bulletin Officiel
CC   Conseil Communal
CCC  Commission cantonal des constructions
CCS  Code civil suisse
CG   Conseil Général
LAT  Loi sur l’aménagement du territoire (fédéral)
LC   Loi cantonale sur les constructions
LCAT  Loi cantonale sur l’aménagement du territoire
LPI   Loi cantonale sur la protection incendie
OC   Ordonnance sur les constructions
PAD  Plan d’aménagement détaillé
PAZ  Plan d’aménagement de zones
RRCZ  Règlement communal des constructions et zone
RCG  Règlement Conseil Général
RF   Registre foncier

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1 Mandat de la commission

Etant donné le message du Conseil Municipal au Bureau du Conseil Général concernant la validation du
PAD de Sous-Géronde Techno-Pôle, et les compétences du CG (art. 20 RCG), le Bureau du Conseil
Général a décidé de confier à la Commission d’Edilité et d’Urbanisme en décembre 2013, le mandat
suivant :

 Examiner les objets et les documents soumis du point de vue spécifique à la commission
 Préaviser sur l'entrée en matière
 Discuter le détail
 Donner un préavis sur l'objet en question
 Rapporter au CG lors de la séance du 26 février 2014

Documents de base :

 Message du Conseil Municipal de décembre 2013
 Règlement du PAD, Technopôle Sierre SA, Quartier Sous-Géronde, Ville de Sierre, octobre

2013

2 Historique de la procédure

Le succès obtenu par le site de Techno-Pôle ces 20 dernières années encourage la Ville de Sierre à
envisager désormais un développement en direction du Nord des voies de chemin de fer, propriété de
Constellium Valais.

Soucieuse de cette problématique, la Ville et la Bourgeoisie ont anticipé cette extension et acquis le 3
février 2011 les parcelles des immeubles ex-Alcan et le 25 mai 2013 celle de la menuiserie Cerutti.

En parallèle la Ville de Sierre poursuit, avec les lauréats du concours Sous-Géronde, les réflexions
concernant les futurs PAD de la zone.

Le site de Techno-Pôle Sierre doit non seulement faire face à l’arrivée de nouvelles entreprises mais
aussi à l’extension des entreprises existantes. C’est le cas de Canal 9 qui désire agrandir sa structure en
créant un nouveau studio d’enregistrement accolé au bâtiment Techno-Com et à l’aile Sud du bâtiment
Techno-Pôle.

Pour répondre à ces demandes, un plan d’aménagement détaillé a été effectué. Les volumétries
proposées finalisent le système mis en place, tout en proposant un développement futur au Nord des
voies de Constellium. En plus d’une orientation bien marquée, le projet présente une hauteur identique
à celle du Bâtiment de réception situé en zone industrielle dans l’axe d’entrée de Techno-Pôle. Ce signal
permettra d’orienter le visiteur et de faire le lien avec les extensions futures, tout en maintenant le rôle
de la place centrale. Une liaison au-dessus des voies pourrait être envisagée.

Le PAD a pour but de définir les pleins et les vides ainsi que les accès au parking. Il définit également les
circulations à l’intérieur du périmètre.

Commission Edilité et Urbanisme PAD « Sous-Géronde Techno-Pôle » Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Janvier 2014 Page 4 / 9

3 Message du Conseil Communal

En se développant au Nord des voies, Techno-Pôle cherche à assurer sa compétitivité tout en montrant
aux entreprises intéressées sa capacité d’extension.

Pour cela il est nécessaire de soigner l’image et de garder une cohérence dans le fonctionnement du site
actuel et futur.

Les dérogations à la hauteur et au nombre d’étages permettront non seulement de renforcer le
caractère du lieu, de guider le visiteur, mais aussi de reprendre les hauteurs des bâtiments qui pourront
être projetés au Nord des voies selon le concours d’urbanisme. Ces derniers s’aligneront au bâtiment
acquis par la Bourgeoisie et la Commune. C’est une manière élégante de lier les futurs bâtiments,
séparés par les voies de chemin de fer, en créant une unité de volume.

La mise à l’enquête du PAD Sous-Géronde et Techno-Pôle a été publiée le 25 octobre 2013.
Le délai d’opposition était de 20 jours. Cette mise à l’enquête n’a suscité aucune opposition.

4 Descriptif du projet

Le projet, décrit par le règlement du PAD, se lit sur les plans annexés.

5 Financement

Néant, financement uniquement par des privés.

6 Avis et remarques de la Commission d’édilité et d’urbanisme

Il s’agit d’une zone en développement, précisant un secteur d’activité adéquat ; le projet se noie
parfaitement dans l’environnement et respecte le bâti existant.

Le PAD présenté permet un développement futur, déjà pensé avec un bâtiment en extension du projet
ici prévu.

Les voies de circulation sont cohérentes et bien pensées.

Des places de parcs ont été prévues.

La zone se développe pour des entreprises, ce qui est favorable pour la commune de Sierre dans le
cadre d’une saine croissance d’emplois.

La demande de dérogation permettant l’extension projetée se justifie.

Commission Edilité et Urbanisme PAD « Sous-Géronde Techno-Pôle » Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Janvier 2014 Page 5 / 9

7 Conclusions de la commission

Il s’agit d’une zone en développement, précisant un secteur d’activité adéquat ; le projet se noie
parfaitement dans l’environnement et respecte le bâti existant.

Le PAD présenté permet un développement futur, déjà pensé avec un bâtiment en extension du projet
ici prévu.

Les aménagements sont cohérents et bien pensés.

La zone se développe pour des entreprises, ce qui est favorable pour la commune de Sierre dans le
cadre d’une saine croissance d’emplois.

La demande de dérogation permettant l’extension projetée se justifie.

Au vu des arguments de ce rapport et après avoir pris connaissance du message du CM ainsi que du
PAD, la Commission vous propose d’approuver l’entrée en matière.
D’une manière unanime la Commission donne un préavis favorable et vous propose d’accepter la
demande de dérogation à l’art. 109 RCCZ.

Lu et approuvé par la Commission Edilité et Environnement le 29 janvier 2014.

Le Président

Raphaël Garcia-Vogel

Le Rapporteur

Gilles Salamin

8 Annexes

Extraits de plans du PAD

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	Table des matières
	Abréviations
	1 Mandat de la commission
	2 Historique de la procédure
	3 Message du Conseil Communal
	4 Descriptif du projet
	5 Financement
	6 Avis et remarques de la Commission d’édilité et d’urbanisme
	7 Conclusions de la commission
	8 Annexes
	01 PAD - Techno-Pole
	2 Plan des zones
	3 Futures implantations
	5 Circulation parkings


text:
Commission du développement durable du Conseil
Général de la ville de Sierre

Rapport concernant
La demande de modification partielle du plan
d’affectation des zones et du règlement des

constructions et des zones au lieu-dit « Lamberson »

Membres :

Lauriane Dani, présidente
Martine Caloz Emery, chargée du rapport
Noémie Caloz, chargée du rapport
Caroline Roh-Toffol
Charles Yves Dischinger
Christian Bovier
Jennifer Genoud Epiney
Ursula Imhof

Sierre, le 11 novembre 2021

 2

Table des matières

1. Introduction .................................................................................................................... 3

2. Analyse ........................................................................................................................... 4

2.1 Contexte .................................................................................................................. 4

2.2 Analyse des documents remis ...................................................................................... 4

2.3.1 Bénéfices retirés par la Commune de Sierre pour ce changement partiel
d’affectation ................................................................................................................... 6

2.3.2 Réflexions et réserves de la commission ................................................................ 8

3. Conclusions ..................................................................................................................... 9

 3

1. Introduction

Le bureau du Conseil Général a mandaté la commission du développement durable pour étudier la
demande de modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement des
constructions et des zones (RCCZ) au lieu-dit « Lamberson », où est projeté la réhabilitation des halles
USEGO en nouveau centre de formation pour l’Edhéa, école de design et haute école d’art, ainsi que
pour l’Ecole de couture du Valais (abregé en Edhéa ci-après).

Notre commission s’est donc attachée à :

- Examiner les différents documents reçus
- Préaviser sur l’entrée en matière
- Discuter le détail
- Donner un préavis sur l’objet à traiter
- Rapporter ses réflexions au Conseil Général lors de la séance du 15 décembre 2021

Les documents fournis étaient les suivants

- Courrier du Conseil Municipal du 31.08.2021
- Message du Conseil Municipal du 31.08.2021
- PAZ
- Avenant au RCCZ du 10.05.2021
- Rapport technique du 10.05.2021
- Information publique du 10.03.202

Pour mener à bien ce mandat, la commission du développement durable (CDD) s’est réunie à trois
reprises et a soigneusement étudié le dossier sous les différents aspects du développement durable, à
savoir social, environnemental et économique.
La commission a également demandé à prendre connaissance du cahier des charges relatif au concours
d’architecture concernant la réhabilitation des anciennes halles USEGO en vue d’y accueillir les
étudiants de l’Edhéa.

De plus, en coordination avec la commission d’Edilité et d’Urbanisme, elle a convié pour une séance
de travail, Madame Laurence Salamin - architecte de la ville de Sierre, Messieurs les conseillers
municipaux Anthony Lamon - responsable de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ainsi que de
la culture et Jérémy Savioz - responsable de l’environnement et biodiversité, de l’engagement local et
de l’intégration et du droit de cité.
L’architecte de ville et les élus ont répondu aux questions des deux commissions portant sur
l’aménagement du territoire ou sur le cahier des charges du concours d’architecture et ont apporté
des précisions sur le plan financier. L’intégration du projet dans la vision directrice Condémines 20-30
ainsi que le point de vue de l’administration communale sur le dossier et ses implications ont été
clarifiés.

La commission remercie tous les intervenants pour leur disponibilité, la qualité et la clarté des
réponses qu’ils ont apportés.

 4

2. Analyse

2.1 Contexte

Le Conseil général doit se prononcer sur la modification partielle du PAZ et du RCCZ afin d’accueillir
l’Ecole de Design et Haute Ecole d’Art du Valais ainsi que l’école de couture sur la parcelle n°3968 au
lieu-dit « Lamberson ».
L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire a déjà fait l’objet d’une information
publique publiée dans le bulletin officiel du Valais en mars 2021. Si le conseil général décide
d’approuver la modification partielle du PAZ et du RCCZ, la Commune procèdera au dépôt public du
dossier durant 30 jours. Si aucune modification n’est maintenue passé ce délai, la commune déposera
une demande d’homologation auprès du Conseil d’Etat. Ce n’est qu’après cette validation que la
commune disposera d’outils conformes aux buts et principes de l’aménagement du territoire.

Ce rapport vise à analyser les enjeux sur le plan du développement durable liés au changement
d’affectation proposé, à l’abrogation du cahier des charges n°19 du RCCZ, ainsi qu’à l’implantation de
l’Edhéa au lieu-dit « Lamberson » afin de les présenter au Conseil général.

2.2 Analyse des documents remis

Le périmètre pressenti de la modification partielle du PAZ se situe en zone mixte à aménager et est
soumis au cahier des charges n° 19 dans le RCCZ en vigueur. Dès lors, pour y accueillir l’Edhéa, la
parcelle n° 3968 nécessite un changement d’affectation en zone d’intérêt général A adéquate pour les
écoles ainsi que la suppression du cahier des charges n° 19 lié à un projet abandonné de gare de
marchandise sur les parcelles attenantes.

Actuellement, l’Edéha se distribue sur 3 sites distants en ville : l’ancien hôpital de Sierre, le bâtiment
Movimax et les anciennes halles USEGO. L’école de couture a par ailleurs connu un succès croissant et
se trouve, aujourd’hui, à l’étroit dans son espace du centre-ville. L’infrastructure globale est sous-
dimensionnée, lacunaire (ni aula, ni réfectoire) et désuète et ne permet pas de faire évoluer l’école.
De là est issue l’idée défendue par la Municipalité de réunir les deux filières sous un même toit.
L’implantation d’une infrastructure centrale permettrait une homogénéité et diminuerait les
déplacements des étudiants. Le couplage des deux écoles permettrait de renforcer les synergies et
complémentarités existantes entre ces deux formations.
Les halles USEGO sont déjà partiellement utilisées par les étudiants pour certains de leurs travaux,
mais elles sont vétustes et ne répondent plus aux normes d’une école moderne, notamment aux
exigences énergétiques. Dans le cadre de ce projet, la commune tient à maintenir les bâtiments
existants des anciennes halles USEGO et valoriser ce patrimoine bâti historique. A terme, le lieu
pourrait accueillir 10% d’étudiants supplémentaires provenant de l’ensemble du canton.

Après la lecture des différents documents, la CDD relève que :

1. Les documents remis par la commune présentent clairement et en toute transparence les
enjeux liés au changement d’affectation et à la réhabilitation des bâtiments USEGO pour
l’Edhéa.
La commune-site d’une école cantonale est tenue de mettre un terrain à disposition
gratuitement pour accueillir ladite école.

 5

2. L’affectation proposée est conforme à l’utilisation qui en sera faite. Elle touchera la parcelle
n°3968, mais également les parcelles plus petites adjacentes localisée au sud (n°3982, 3970 et
3977).

3. Le cahier des charges n°19, lié à un projet abandonné de gare de marchandise, est de son côté

devenu obsolète suite à la nouvelle vision que la commune envisage pour le quartier de
Condémines.

4. Selon la directive de juin 2018 du service du développement territorial, dans le contexte de

révision globale des outils d’aménagement du territoire communaux, la modification partielle
du PAZ et du RCCZ est autorisée sous certaines conditions : répondre à un intérêt public
prépondérant, démontrer un caractère d’urgence et avoir une portée territoriale limitée. Les
critères permettant une modification partielle du PAZ sont remplis et démontrés de manière
convaincante dans les documents fournis. La clause du besoin et le bienfondé de la localisation
sont également justifiés. L’emplacement sur la parcelle de l’ancienne halle USEGO s’est imposé
en l’emportant sur différents autres sites qui se sont révélés inappropriés.

5. La présente modification partielle du PAZ et du RCCZ diminue le surdimensionnement de sa
zone à bâtir dédiée à l’habitat par la mise en zone d’intérêt général A de surfaces actuellement
en zone mixte avec habitat selon le PAZ en vigueur. Ce bilan sera intégré dans la révision
globale du PAZ à venir afin que la zone à bâtir de la ville corresponde à ses besoins selon les
exigences de la LAT et selon le calcul des besoins défini par le Canton. Ce changement
d’affectation ne constitue par ailleurs pas un avantage au sens de l’art. 10c LcAT puisqu’aucune
nouvelle zone à bâtir destinée à l’habitat n’est créée. La commune dispose par ailleurs de
suffisamment de zones mixtes dévouées à l’artisanat et à l’industrie et localisée en dehors du
centre dans des secteurs plus adaptés à leur fonction.

6. La modification partielle est en conformité avec les bases légales fédérales et cantonales en
matière d’aménagement du territoire et d’environnement.

Elle est conforme au plan directeur cantonal et aux thématiques concernées et en respecte les
principes (dangers naturels, dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat, qualité
des zones à bâtir, zones d’activités économiques, prévention des accidents majeurs,
installations d’intérêt public.

7. Elle s’aligne sur le projet AGGLO Valais central adopté par le Conseil fédéral au 14 septembre
2018.

8. La modification partielle est également conforme aux schémas directeurs communaux que la
Commune de Sierre doit définir dans le cadre du processus de révision globale du PAZ et du
RCZZ ; le périmètre y est considéré comme faisant partie du quartier de Condémines, défini
comme quartier pilote pour le développement d’un écoquartier avec infrastructures publiques
majeures.
L’image directrice « Condémines 20-30 » y est donc respectée. Le projet d’école s’intègre
parfaitement dans ce quartier en devenir et actuellement sous-exploité mais stratégiquement
localisé et reconvertible en espace urbain de qualité. Il forme par ailleurs une continuité dans
le chapelet d’écoles le long des voies de chemin de fer.

9. Les observations émanant de la population ont été prise en considération de façon adéquate
(article 4, al. 2, LAT), conformément à l'article 47, alinéa 1, de l'ordonnance sur l'aménagement
du territoire (OAT, du 28 juin 2000). Une seule observation a été émise par les propriétaires

 6

des parcelles adjacentes au projet, suggérant de changer l’affectation de la totalité de la zone
mixte. La commune n’a pas donné suite à la requête de manière à ne pas créer d’inégalité de
traitement entre propriétaires fonciers (valorisation financière des parcelles réaffectées).

10. Selon les bases légales en vigueur, la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré
tertiaire et la contribution des communes sièges indique que ces dernières doivent fournir
gratuitement les terrains nécessaires équipés et participer à hauteur de dix pour cent aux
dépenses relatives aux coûts 1) de construction des locaux, 2) de renouvellement des
équipements et 3) des charges d’exploitation (charge salariale brute).

• Comme l’Edhéa et l’école de couture sont déjà sises sur le territoire communal, ce
projet ne modifie pas fondamentalement la situation actuelle. Toutefois, selon les
documents fournis, il faudrait s’attendre à une hausse de 10% du nombre d’étudiants.
On peut donc s’attendre à ce que cela engendre une répercussion sur les comptes
communaux. Le montant annuel des charges d’exploitation supporté par la commune
en 2020 était de CHF 250'000.- (budgetisés à 280'000.-). Il faudrait donc s’attendre à
une hausse de CHF 25'000.- à 30'000.- dès la rentrée 2025-2026.

• La coût de la construction annoncé par le canton est de CHF 35 millions TTC, soit un
montant de CHF 3,5 millions à la charge de la commune de Sierre réparti sur toute la
durée du chantier. Il faut de plus souligner que l'Etat du Valais a accepté la parcelle
avec le bâtiment USEGO existant et en mauvais état. Sa conservation est inclue dans
le coût du projet sans implication financière supplémentaire pour la Ville.

Il convient toutefois de rappeler que la députation a pris en main le sujet du financement des
écoles cantonales du degré tertiaire et va en débattre très prochainement. Une révision de la
loi est donc attendue et pourrait contribuer à alléger considérablement les charges
communales dans ce secteur.

11. Une pesée des intérêts objective a été réalisée et a pris notamment en compte les points
suivants :

a. Education et formation cantonale : maintien de l’Edhéa à Sierre dans des conditions
optimales

b. Patrimoine : revitalisation pérenne de l’ancienne halle USEGO
c. Besoin communal en zone mixte
d. Développement urbain du secteur

La pesée des intérêts selon les critères susmentionnés penche clairement en faveur d’une
modification partielle du PAZ et du RCCZ.

2.3.1 Bénéfices retirés par la Commune de Sierre pour ce changement partiel d’affectation

Les intérêts pour la Commune de Sierre identifiés par la CDD sur la base des documents fournis si la
modification partielle du PAZ et du RCCZ et l’implantation de l’Edhéa au lieu-dit « Lamberson » se
concrétisent sont multiples :

Plan économique :

1. Malgré les coûts financiers prévus annuellement (aux alentours de 280'000CHF, sans compter
les rénovations si le changement de loi espéré n’abouti pas), la Commune de Sierre a pris le
parti de conserver ces écoles car elles contribuent à améliorer l’image et l’attractivité de la
ville de Sierre. Elles constituent ainsi un atout économique non-négligeable.

2. L’arrivée d’étudiants supplémentaires, à savoir 10% prévus, devrait dynamiser quartier et le

centre-ville à travers leur fréquentation de bars, restaurants et commerces alentours, à l’image

 7

de la HES qui a permis l’ouverture de nombreux restaurants. Les étudiants constituent par
ailleurs de nouveaux locataires potentiels.  Ce secteur de la ville, délaissé depuis de
nombreuses années, mérite un développement urbain.

3. Le maintien de deux écoles d’importance cantonale et de renommée nationale, voire
internationale, en ville dans des conditions optimales de formation contribue à donner une
bonne image de la ville.

4. Les bâtiments présentement utilisés par l’Edhéa sont loués par la commune. Cela constitue

une charge financière supplémentaire. Ils seront par ailleurs aisément réaffectés.

Plans culturel et social :

1. Le cahier des charges du concours d’architecture impose la conservation du patrimoine. Les
anciennes halles USEGO sont en effet classées et revêtent un intérêt patrimonial. Le bâtiment
actuel doit ainsi impérativement être conservé. Le lieu emblématique des « anciennes halles
USEGO », bâtiments délaissés, sera remis en valeur et en lumière par l’implantation d’une
école de Design et d’Art.

2. Le projet n’a pas entrainé de réaction des riverains et semble ainsi bien accepté au sein du

quartier

3. La valorisation d’une école est dans tous les cas un atout social et culturel pour une commune.

4. La ville constitue un terrain de jeu pour les étudiants de l’Edhéa (laboratoire urbain) et elle en
bénéficie.

5. Les étudiants formés à Sierre percent régulièrement dans l’art ou la mode et contribuent ainsi
et exporter une bonne image de la ville à l’étranger.

Plan environnemental :

1. Le cahier des charges du concours d’architecture exige l’exemplarité en matière d’économie
d’énergie.

2. Aux vues des contraintes liées notamment à la présence des voies CFF et à la conservation du

patrimoine bâti, les « anciennes halles USEGO » ont peu de latitude quant à leur réhabilitation.
Le projet permet de valoriser au mieux des bâtiments existants protégés et propriétés de la
commune qui sont pour l’heure sous-exploités.

3. L’emplacement est propice à une école pour sa situation à proximité des transports publics et
à seulement 800 m de la gare CFF ; La commune a affiché sa volonté de développer la voie de
mobilité douce en provenance de la gare et de veiller à y insérer des éléments de verdure ;
même intention signifiée pour les alentours du site.

4. Les anciens bâtiments utilisés par l’Edhéa seront aisément réaffectés : L’ancien hôpital sera

utilisé comme extension de l’hôpital actuel ; le bâtiment MOVIMAX deviendra un espace de
coworking et de bureaux en open-space. Il est d’ailleurs déjà agencé dans ce but. Il s’intègre
parfaitement dans le contexte mixte d’écoquartier prévu dans le cadre de Condémines 20-30
où l’on vise à réunir l’habitat et l’emploi afin de limiter les déplacements.

 8

2.3.2 Réflexions et réserves de la commission

Réflexions :

1. La CDD approuve les conclusions et le positionnement de la Municipalité tels que présentés
dans le rapport. Elle est convaincue que l’implantation de l’Edhéa et de l’école de couture au
lieu-dit du Lamberson sera bénéfique pour la commune de Sierre dans la perspective d’un
développement durable du quartier de Condémine et, à plus large échelle, de la ville dans sa
globalité.
La nouvelle infrastructure permettra une optimisation et un meilleur rendement du site tout
en mettant en lumière un bâtiment classé déjà existant dans un contexte d’Art et de Design et
en relayant une bonne image de la Ville de Sierre. Aux vues de contraintes du site (proximité
des voies cff notamment), l’implantation d’une école à cet emplacement semble être un choix
tout à fait judicieux.

2. Sans prise de mesures rapide, l’Edhéa et l’école de couture ne pourront se maintenir à Sierre,
limitant les choix de formation des étudiants Sierrois. Les conditions d’étude actuelles, liées à
la vétusté, à la dimension et à l’éloignement des différents bâtiments, ne seront plus
supportables à court terme. La perte de l’Edhéa sur le territoire communal serait très
dommageable.

3. L’impact financier prévu selon le contexte légal actuel est supportable (hausse des charges
d’exploitation estimée entre CHF 25’000 et 30'000.- et part communale des coûts de
construction estimée à 3,5 millions). Par ailleurs, le Grand Conseil sera prochainement amené
à se prononcer sur le financement des écoles du degré tertiaire par les communes sites. En cas
d’issue favorable au niveau cantonal, les coûts estimés seraient considérablement diminués.

4. La construction de ce nouveau « campus » permettra de redynamiser l’ensemble du quartier
peu sollicité aujourd’hui, en particulier sur les plans économiques, culturels et sociaux.

5. La CDD salue par ailleurs la volonté de faire de la rénovation des anciennes halles USEGO un

exemple sur le plan environnemental en termes d’économie d’énergie, comme exigé dans le
cahier des charges du concours d’architecture. L’emplacement du site, à proximité de la gare
CFF, constitue un atout majeur ainsi qu’une opportunité de développer la mobilité douce dans
ce secteur de la ville.

6. La modification partielle du PAZ et du RCCZ diminue le surdimensionnement de la zone à bâtir

dédiée à l’habitat sans impacter de propriétaire privé.

7. Sur le plan technique, la CDD juge le changement d’affectation du périmètre pressenti pour y
développer l’école de zone mixte à aménager en zone d’intérêt général A ainsi que l’abrogation
du cahier des charges n°19 devenu obsolète dans le contexte directeur actuel (Condémine 20-
30) tout à fait légitime. Par ailleurs, le respect des bases légales en vigueur, des planifications
directrices supérieures et autres conditions cadres à remplir pour concrétiser ce projet ont été
démontrées.

 9

Réserves :

1. Une fois l’approbation du Conseil Général sur le changement partiel d’affectation obtenu, le
Conseil Général ne sera plus consulté pour la réalisation concrète des infrastructures.

2. La commission du développement durable regrette l’absence de mention concernant
l’intégration d’espaces verts dans le cahier des charges du concours d’architecture. Ce cahier
des charges a été rédigé par le Canton sans consultation du Conseil Communal.  Toutefois, la
Municipalité peut engager une réflexion approfondie sur les espaces extérieurs et notamment
sur la connexion piétonne depuis la gare et le reste des surfaces en lien avec Condémines 20-
30.

3. La commission du développement durable rend attentive la commune sur le fait que les

établissements scolaires nécessitent la mise en place de structures et moyens favorisant la
mobilité douce ; tel que les pistes cyclables, parkings à vélos, accès valorisés pour les piétons
et/ou services de location etc.

3.  Conclusions

Le Conseil général doit se prononcer sur la modification partielle du PAZ et du RCCZ afin d’accueillir
l’École de Design et Haute École d’Art du Valais et l’école de couture, sur la parcelle n°3968 au lieu-dit
« Lamberson ».
Le rapport de la CDD visait à analyser les enjeux sur le plan du développement durable liés au
changement d’affectation, à l’abrogation du cahier des charges n°19 du RCCZ, ainsi qu’à l’implantation
de l’Edhéa au lieu-dit « Lamberson » afin de les présenter au Conseil général.

La commission du développement durable relève en premier lieu la transparence des documents
soumis à son étude et remercie la Municipalité. Les enjeux y étant clairement définis et analysés, la
nécessité d’une modification partielle du PAZ et du RCCZ pour y implanter une haute école apparaît
comme parfaitement justifiée. Elle répond à un intérêt public prépondérant, à savoir la réalisation d’un
établissement de formation tertiaire de portée cantonale, ainsi qu’aux autres conditions cadres
permettant une modification partielle du PAZ et du RCCZ en amont du processus de révision global du
PAZ et du RCCZ.  Par ailleurs, le respect des bases légales en vigueur ainsi que des planifications
directrices supérieures a été démontré. La commission note que le changement d’affectation proposé
est adéquat et que le cahier des charges n°19 est bien devenu obsolète puisqu’il fait référence à un
projet abandonné de gare de marchandises. Le Conseil Communal a développé depuis une nouvelle
vision directrice sous l’appellation de Condémines 20-30. Une pesée des intérêts objective a par
ailleurs été réalisée par la commune et a identifié clairement les bénéfices induits par l’implantation
de l’Edhéa au lieu-dit « Lamberson » tant sur le plan économique, que sur le plan culturel et social et
que sur le plan environnemental.  En outre, le changement d’affectation prévu réduit la problématique
du surdimensionnement de la zone à bâtir dédiée à l’habitat sans impacter de propriétaire privé. Sierre
dispose par ailleurs de suffisamment de parcelles mieux localisées affectées en zone mixte destinées
à l’artisanat et l’industrie.

Sans prise de mesures rapides, le maintien de l’Edhéa et de l’école de couture sur la commune n’est
pas garanti. La CDD est convaincue que leur maintien et leur implantation conjointe au lieu-dit
« Lamberson » sera bénéfique pour la commune de Sierre dans la perspective d’un développement
durable. Elle permettra une meilleure utilisation de l’espace ainsi que la valorisation énergétiquement
exemplaire de bâtiments classés existant mais sous-exploités et dégradés. L’emplacement choisi pour
l’école est parfaitement justifié, à proximité de la gare CFF et des autres écoles de degré tertiaire
sierroises. L’école et ses étudiants en Art, Design et couture, contribueront activement à la

 10

redynamisation d’un quartier jusqu’alors délaissé ainsi qu’à exporter une bonne image de la commune
(notion de ville formatrice).

Sur le plan financier, l’investissement communal pour la réfection des bâtiments est acceptable au vu
des multiples bénéfices qui en seront retirés et l’augmentation des charges d’exploitation restera
limitée dans la mesure où ces écoles sont déjà localisées sur la commune actuellement. Ces deux
montants pourraient par ailleurs être considérablement réduits selon l’issue des discussions sur le
financement du degré tertiaire au Grand Conseil.

Bien que la CDD soit favorable à la modification partielle du PAZ et du RCCZ au lieu-dit « Lamberson »
en vue d’y accueillir l’Edhéa, la commission regrette qu’aucune mention ne soit faite dans le cahier des
charges du concours d’architecture en ce qui concerne les espaces verts.

Au terme de sa réflexion, sur la base des documents qui lui ont été communiqués et des informations
fournies par Madame Laurence Salamin et Messieurs Anthony Lamon et Jérémy Savioz, la commission
recommande au Conseil Général d’entrer en matière sur la modification partielle du PAZ et du RCCZ (à
savoir changement d’affectation et abrogation du cahier des charges n°19) et préavise favorablement
l’objet du mandat.

La CDD souhaite toutefois rendre attentive la municipalité sur l’attention particulière qui devrait être
portée aux espaces verts et au développement de la mobilité douce aux alentours de l’école.

Le présent rapport est accepté à l’unanimité par les membres de la CDD.

Lauriane Dani      Noémie Caloz et Martine Emery Caloz
Présidente      Chargées de rapport


RapportValaisArenaetcoquartierViva

text:
Commission ad hoc du Conseil Général de la Ville
de Sierre

Rapport concernant l’examen du projet de
Valais Arena et du projet d’écoquartier VIVA

Membres :

Charles Yves Dischinger , président
Noémie Caloz, chargée du rapport
Melany Fournier, chargée du rapport
Caroline Roh-Toffol
Jennifer Genoud Epiney
Ursula Imhof
Albert Pitteloud
Emmanuel Zufferey

Sierre, le 19 novembre 2024

1

Table des matières

1. Introduction.........................................................................................................................................3

2. Analyse.................................................................................................................................................4

2.1 Contexte...................................................................................................................................... 4

2.2 Analyse des documents remis.................................................................................................. 4

2.3 Opportunités et points de vigilance.......................................................................................... 7

3. Conclusions........................................................................................................................................10

2

1. Introduction

Le bureau du Conseil Général a mandaté la commission ad hoc sous l’angle du
développement durable pour examiner le projet de Valais Arena et le projet d’écoquartier
VIVA sous l’angle du développement durable pour l’octroi d’un crédit d’engagement :

- pour la construction du projet de Valais Arena ;
- pour la vente de terrains pour le projet d’écoquartier VIVA ;
- pour l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent (DSDP) à la société

“Condémines Com SA” sur les terrains situés en zone d’intérêt général ;
- pour l’octroi d’une subvention annuelle pour l’exploitation de la Valais Arena.

Notre commission s’est donc attachée à :
- Examiner les différents documents reçus ;
- Préaviser sur l’entrée en matière ;
- Discuter le détail ;
- Donner un préavis sur l’objet à traiter ;
- Rapporter ses réflexions au Conseil Général lors de la séance du 11 décembre 2024.

Les documents fournis étaient les suivants :
- Lettre d’accompagnement du 3 septembre 2024 du Conseil municipal au bureau du

Conseil Général ;
- Message du Conseil municipal au Conseil général du 27 août 2024 concernant le projet

de Valais Arena et le projet d’écoquartier VIVA ;
- Tables des matières des annexes ;
- Annexes du comité de pilotage ;
- Annexes des investisseurs ;
- Liste des personnes de contact.

Pour mener à bien ce mandat, la commission ad hoc sous l’angle du développement durable
s’est réunie à cinq reprises et a soigneusement étudié le dossier sous les différents aspects du
développement durable, à savoir: social, environnemental et économique. Le 15 octobre
2024, les commissions ont été conviées à une rencontre avec le mouvement junior du HC
Sierre.
En coordination avec la commission d’édilité et d’urbanisme, et la commission de gestion, une
liste de questions a été adressée au Conseil Municipal. À cette occasion, la commission a
demandé à consulter le cahier des charges initial du projet de Condémines 20-30.
Enfin, pour donner suite aux nombreuses questions des commissions, une rencontre
inter-commission avec l’ensemble des parties prenantes du projet a été organisée le 06
novembre 2024. Lors de cette séance, l’ensemble des réponses et annexes supplémentaires
sollicités nous a été remis (voir en annexe).

La commission remercie tous les intervenants pour leur disponibilité, la qualité et la clarté des
réponses qu’ils ont apportées.

3

2. Analyse

2.1 Contexte

Le Conseil Général doit se prononcer sur l’octroi d’un crédit d’engagement pour la
construction du projet de Valais-Arena, la vente de terrains pour le projet de l’éco-quartier
VIVA, l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent (DSDP) à la société “Condémines
Com SA” sur les terrains situés en zone d’intérêt général ainsi que l’octroi d’une subvention
annuelle pour l’exploitation de la Valais Arena.

Les buts poursuivis par le projet selon l’accord-cadre :
- Création d’un écoquartier intergénérationnel, mixte, axé sur le sport et la culture;
- Conception d’un quartier respectant les principes de la ville du quart d’heure ;
- Réalisation du plus grand complexe sportif indoor du Valais ;
- Edification de la Valais-Arena dans un quartier exemplaire tenant Minergie quartier,

SNBS;
- Valorisation et reconversion d’une friche industrielle en un écoquartier de 6 hectares ;
- Quartier générateur d’emplois et de nouveaux habitants ;
- L’ambition de construire le quartier avec 90 % d’entreprises valaisannes ;
- Amélioration de la voie verte reliant la gare au lac de Géronde en passant par le quartier

“Condémines 20-30”;
- Porter le HC Sierre en National League ;
- Améliorer l’intégration du Théâtre Les Halles (TLH) dans le tissu urbain ;
- Améliorer l’accessibilité et le stationnement du secteur.

Ce rapport vise à analyser les enjeux sur le plan du développement durable liés aux
conditions cadres du développement du projet VIVA Valais et du projet de l’écoquartier afin
de les présenter au Conseil général.

2.2 Analyse des documents remis

Après la lecture des différents documents, la commission relève :

1. L'actuelle patinoire de Graben est une infrastructure vétuste qui n’est plus aux normes
techniques et environnementales ni aux standards d’accueil. La rénovation complète aurait
un coût important et, par son emplacement, les contraintes sont nombreuses. Par
conséquent, le projet répond à un réel besoin de renouveler cette infrastructure. Le projet
prévoit l’édification de deux surfaces de glace, la principale pouvant accueillir 6’500
spectateurs.

2. Le projet offre une perspective de développement, basé sur le sport et la culture ainsi qu’un
nouveau quartier, attractif pour le tissu économique sierrois et valaisan.

3. Le projet contribue à dynamiser l’économie locale en impliquant à hauteur de 90 % les
entreprises de la région.

4. La Ville de Sierre s’engage à verser en espèces aux parties privées CHF 30 millions de fonds
publics au titre de subvention en espèces pour la construction de la Valais-Arena.

4

5. La Ville s’engage à verser CHF 1’500’000 .- de subvention annuelle à l’exploitation de la
Valais-Arena, pour une durée initiale de 20 ans, reconductible, et débutant au jour de la
livraison des patinoires. Cette subvention est conditionnée à un modèle d’exploitation
satisfaisant aux exigences liées aux usages publics de la Valais Arena.

6. Le projet est découpé en trois secteurs :
- Le secteur 1 se situe sur les anciens terrains de football de Condémines, il est affecté

en zone de construction et d’installations publiques (ZCIP).
- Le secteur 2 se situe entre la rue de l’Industrie jusqu’à la route de l’Ancien Sierre.

L’îlot situé à l’est de la Passeggiata est propriété de la Ville, celui à l’ouest est
partiellement propriété de la Ville,

- Le secteur 3 se situe sur la parcelle 9137 (vigne communale située à l’est de la ligne
ferroviaire industrielle Alu-Infra), ainsi que sur la parcelle n°5878 occupée
actuellement par le bâtiment de la SICondémines,

Les usages et prescriptions constructives prévues dans chacun des secteurs sont pour :
- Le secteur 1 : Valais Aréna (patinoire principale, patinoire secondaire) Food courts,

commerces, logements étudiants, auberge de jeunesse, bureaux, centre médical,
dépôts et parking, ainsi qu’un complexe de sports indoor.

- Le secteur 2 : Théâtre, logements, commerces de proximité et parking avec l’objectif
de densification de 1.6 IBUS, pouvant aller à 2.5 IBUS si le projet est jugé de qualité.

- Le secteur 3 : Espaces réversibles au rez-de-chaussée, logements et parkings
éventuels avec l’objectif de densification de 1.6 IBUS, pouvant aller à 2.5 IBUS si le
projet est jugé de qualité.

7. Le projet a été planifié en deux phases : la construction de la patinoire (secteur 1) et la
construction du programme d’habitation (secteur 2 et 3). Le secteur 1 est aujourd’hui affecté
à une zone de constructions et d’installations publiques A (ZCIP) permettant la construction
d’une patinoire.

8. L'acte entre le Ville de Sierre et les parties privées prévoira également un droit de réméré
(retransfert des biens), au même prix que celui de la vente, au cas où les parties privées
n'auraient entrepris aucune construction dans un délai de 10 ans après la cession des
terrains.

9. Les engagements des parties prenantes du projet se structurent comme suit selon les
secteurs :

Pour le secteur 1 : La Ville de Sierre s’engage à octroyer à la société Condémines Com SA (à
constituer)un droit de superficie distinct et permanent (DSDP) d’une durée de 75 ans, sur
l’ensemble des parcelles du secteur 1.
La Ville de Sierre s’engage à faire l’acquisition de la parcelle n°5857 pour la mettre à
disposition avec les autres parcelles du secteur 1 aux conditions suivantes :

Le DSDP, conditionné à la réalisation de la Valais-Arena, sera octroyé selon les
modalités suivantes :

a. A titre gratuit pour une surface de 16’000 m2 pour toute la durée du DSDP, cette
cession à titre gratuit sera valorisée en tant que subvention en nature dans la
participation de la Ville de Sierre au prix de CHF 4/m2 par année (soit 5% de la valeur
du terrain fixée à CHF 80.-/m2) pour le solde de la surface de la parcelle du secteur 1.
Cet engagement est conditionné à la réalisation d’un programme urbanistique
complémentaire à la Valais Arena et permettant de créer des synergies avec son
exploitation;

5

b. Le DSDP sera prolongeable par période de 50 ans maximum. La prolongation du
DSPD pourra être demandée par l’une ou l’autre des parties 10 ans avant l’échéance.
Si aucune décision n’est prise 5 ans avant l’échéance, le DSDP prendra fin selon les
conditions convenues par le constat de base.

c. L’exigibilité du montant du DSDP débutera l’année de la mise en exploitation de la
Valais-Arena;

d. Etant donné la complexité des différentes zones (glaces, parkings, espaces publics…)
qui s’entrecroisent avec des zones économiques, des zones gratuites et payantes ont
été forfaitisées à 55’000.-/an.

Pour le secteur 2 et 3 : La Ville de Sierre s’engage à céder les parcelles des secteurs 2 et 3
qu’elle possède, à l’exception de la parcelle n°5878. Ces surfaces de terrains sont vendues par
la Ville de Sierre au prix de CHF 800.-/m2 pour le secteur 2, et de 950/m2 pour le secteur 3.

La cession s'opérera en la forme d’une vente à terme conditionnée à l’inscription du PAZ et
du RCCZ avec droit d'emption. Un acompte de 5% sera versé, une fois le contrat signé.
Celui-ci restera acquis à la Ville au cas où les parties privées renonceraient à l’achat sauf en
cas de non-inscription.

Les parties du secteur 2 dédiées aux voiries et espaces publics resteront en main de la Ville de
Sierre et ne feront pas partie de la vente. Leur densité constructible sera transférée sur les
surfaces vendues aux parties privées, sans frais supplémentaires par rapport au prix convenu.

Concernant la parcelle n°5878, appartenant à la S.I. Condémines SA, dont la Ville de Sierre
détient la majorité des actions, la Ville s’engage à soutenir et voter favorablement au sein du
conseil de la société à toute offre d’achat satisfaisant les modalités du projet.

10. Les frais de dépollution éventuels des parcelles mises à disposition par la Ville de Sierre
seront à la charge du superficiant/vendeur des parcelles sur le principe du pollueur-payeur.

11. Les parties ont estimé ne pas être soumis à la législation sur les marchés publics.

12. La Ville de Sierre s’engage à intégrer les objectifs urbanistiques tels qu’ils seront finalisés et
agréés par les parties dans le contrat définitif.

13. Le contrat définitif sera traité de manière confidentielle par les parties. Aucun élément ne
sera communiqué sans l’accord exprès de l’autre partie.

14. L’organisation du suivi du projet sera composée d’un comité de pilotage et d’un comité
technique. Ce dernier sera composé uniquement des acteurs privés.

15. De nombreux détails financiers et détails techniques (architecture, architecture du paysage,
urbanisme, équipements) devront encore être précisés et travaillés à chaque étape de la
planification et de la réalisation du projet (contrat public-privé, révision globale PAZ/RCCZ,
autorisation de construire) afin d’assurer la qualité, l’attractivité et la durabilité du quartier.

Les éléments concrets fixés aujourd’hui dans l'accord cadre, en sus de la densité, des
affectations, du phasage, déjà mentionnés ci-dessus, sont :

- Le choix de labellisation du quartier : Standard de Construction Durable Suisse
(SNBS);

- Les intentions de parcours de mobilité douce (une voie de mobilité douce principale,
la Passeggiata, et une voie verte de la gare au lac de Géronde);

- La démolition de l'intégralité des bâtiments se trouvant sur les secteurs 1, 2, 3.

6

Le cahier des charges communal initial chargé de guider la planification aux Condémines a été
modifié par les acteurs privés sur notamment les points suivants :

- L’intention de réaliser un concours d'architecture ou une mise en concurrence sur
différentes parties du quartier ;

- L’intention de développer un axe de mobilité douce également sur le chemin des
Condémines ;

- L’intention de respecter la topographie du site ;
- L’intention d’élaborer un diagnostic de réemploi de la halle Movimax et d’imposer

des conditions à sa démolition ;
- L’intention de réaliser les parkings uniquement sous les volumes bâtis ;
- L’intention d’introduire un volume de hauteur moyenne de maximum 15 m et une

hauteur maximum de 20 m, ainsi que pour la hauteur des émergences à 30m.
- L’intention d’éviter une orientation mono orientés des logements ;
- L’intention de traiter l’espace public de la Passeggiata au niveau du sol naturel dont le

traitement est semi-perméable ;
- La manière dont un indice vert est garanti pour le quartier ( le ratio entre les surfaces

construites et végétalisées (pleine terre) ;
- L’intention d’interdire des constructions sous la forme d’un L.

2.3 Opportunités et points de vigilance

Les opportunités développées par le projet et les points de vigilance identifiés par la
commission sur la base des documents pour l’octroi des différents crédits et subventions pour
le développement du quartier des Condémines sont multiples :

a. Plan économique :

Opportunités

1. Le développement du quartier stimulera l’économie locale et régionale, voire
cantonale. Il répond à une demande croissante en infrastructures sportives et de
services associés.

2. La volonté de privilégier les entreprises valaisannes pour la future construction du
site aura des répercussions financières positives sur l’économie locale.

3. La création d’espaces réversibles au rez-de-chaussée dans le secteur résidentiel 2
devrait permettre de mieux s’adapter au marché sur le long terme et faciliter
l’installation de diverses commerces et de services.

Points de vigilance

1. Des incertitudes émergent quant à la concurrence que le futur quartier pourrait
poser au centre-ville de Sierre.

2. Selon l'expertise architecturale du bureau Raum 404, il reste incertain que les
ressources financières actuellement prévues suffisent à garantir des espaces publics
de qualité.

7

3. Bien que la dépollution du site ne semble pas représenter un obstacle au
développement du quartier, son coût et les mesures nécessaires devraient être
définis rapidement

4. Les communes voisines contribuent volontairement aux coûts d’investissement du
projet de la patinoire. Il pourrait être judicieux de gérer cette infrastructure, qui
génère des retombées significatives pour l'ensemble de la région, au moyen d'une
convention intercommunale renouvelable annuellement.

5. Selon l’analyse du Conseil en Immobilier READ (annexe 09), la construction
simultanée des secteurs 2 et 3 présente des risques de suroffres en logement : en
cas d’évolution démographique basse, l’offre prévue répondrait à l’intégralité les
besoins de la commune à court terme et serait excédentaire à moyen terme.
Afin d’éviter une suroffre, il pourrait être pertinent de déterminer un phasage plus
précis et différent pour les secteurs 2 et 3, notamment dans le cahier des charges
intégré dans le révision globale du PAZ/RCCZ.

b. Plan culturel et social :

Opportunités

1. La proposition de développer un centre indoor unique en Suisse serait un atout pour
la Ville de Sierre.

2. La Valais Arena pourrait être dédiée à d’autres événements possibles tant au niveau
sportif (basket, volley, etc.) que culturels (expositions, concerts, etc.).

3. Des rez-de-chaussée actifs contribuent à une vie de quartier dynamique et
attrayante. Cependant, il pourrait être pertinent de restreindre certains types
d’activités pour garantir des espaces ouverts.

4. Le fait de prendre en considération les besoins des clubs de sports ainsi que les
besoins scolaires du District concernant les nouvelles infrastructures sportives
participe à la promotion culturelle du sport de glace et renforce le tissu social.

5. Le projet ne fera que renforcer la visibilité et l’intégration du théâtre des Halles dans
le tissu urbain.

Points de vigilance

1. Le point de vigilance à cet égard concerne le rôle de la Ville de Sierre dans la garantie
de maintenir et/ou d’améliorer la qualité des infrastructures dans les autres quartiers
sierrois.

2. Le projet à ce stade n’intègre pas réellement d'infrastructures intergénérationnelles,
l'attention est portée uniquement sur des ateliers créatifs et des crèches, ce que
regrette la commission.

8

c. Plan environnemental :

Opportunités

1. Le choix de développer le quartier selon le concept de la "ville du quart d'heure" aura
sans doute un impact significatif sur la qualité des mobilités douces et des transports
publics, en particulier avec le développement de l'axe gare - lac de Géronde.

2. La labellisation SNBS-quartier (Standard de Construction Durable Suisse) garantit, de
manière générale, le respect des exigences minimales en matière de gestion durable
des ressources et assure la cohérence du projet, de sa planification à sa construction.
L’utilisation de ce label présente l’avantage de garantir une certaine transparence sur
les objectifs poursuivis.

3. En termes d’utilisation du sol, le projet permet une densité importante et donc un
impact limité sur le territoire.

Points de vigilance

1. L’accord-cadre ne mentionne pas explicitement quel label SNBS sera utilisé. Le Label
SNBS-quartier étant bien plus pertinent comme exposé dans la brochure du projet, il
aurait dû être précisé comme tel dans l’accord-cadre.

2. Les modifications apportées au cahier des charges communal concernant la
perméabilité des sols, les modalités constructives des parkings souterrains et l'indice
de surface verte semblent être en contradiction avec les objectifs du projet
annoncés, qui visent à créer des espaces publics arborés, des aménagements
extérieurs de qualité et à répondre aux enjeux d'une "ville éponge". De ce fait, la
conception du quartier ne semble pas pouvoir être considérée d’exemplaire à ce
stade.

3. Compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral, qui interdit en principe toute construction
sous le niveau moyen de la nappe phréatique, le dossier devrait probablement
encore évoluer.

4. Des détails techniques restent à préciser, ce qui laisse entendre que le projet pourrait
encore évoluer de manière substantielle. Cependant, il n'est pas prévu que le Conseil
général ou la population puissent participer aux discussions, le cas échéant. De plus,
le groupe technique chargé de préciser le projet de la patinoire et de l’écoquartier,
selon l’accord-cadre, ne comprend aucun représentant de la commune.

5. L’étude de mobilité devrait s’appuyer sur le concept de la "ville du quart d’heure"
proposé par les investisseurs. Actuellement, l’étude de mobilité proposée par les
acteurs privés ne semble pas prendre en compte ce concept clé.

6. Les hauteurs de construction ont été modifiées par rapport au cahier des charges
initial élaboré par la Commune. La pesée des intérêts n’est pas claire à ce stade. Par
ailleurs, des images de synthèse du futur quartier à l'échelle seront certainement
nécessaires pour communiquer de manière transparente avec la population.

9

3. Conclusions
Le Conseil général doit se prononcer sur le projet de Valais Arena et le projet d’écoquartier
VIVA concernant l’octroi d’un crédit d’engagement :

- pour la construction du projet de Valais Arena ;
- pour la vente de terrains pour le projet d’écoquartier VIVA ;
- pour l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent (DSDP) à la société

“Condémines Com SA” sur les terrains situés en zone d’intérêt général ;
- pour l’octroi d’une subvention annuelle pour l’exploitation de la Valais Arena.

Le rapport de la commission visait à analyser les enjeux sur le plan du développement
durable liés à l’élaboration du nouveau quartier sur le site des Condémines afin de les
soumettre au Conseil général.

La commission relève en premier lieu l’importante documentation de qualité sur les
nombreux aspects du projet et remercie la Municipalité. Les enjeux y étant clairement définis
et analysés, bien que de nombreuses questions aient été soulevées à l’issue de leur analyse.

Le projet présenté est ambitieux et présente de nombreuses propositions et opportunités
intéressantes pour le développement de la Ville de Sierre. La patinoire, qui en constitue le
cœur, est une infrastructure à renouveler, Graben ne répondant plus aux besoins des activités
professionnelles (des exigences de la ligue de Hockey) et des associations locales. Par
exemple, le mouvement Junior met en avant l'inadéquation de la patinoire de Graben pour
accueillir les activités sur glace, soulignant que cette infrastructure est désormais obsolète et
insuffisante pour répondre aux exigences modernes. Cette situation est perçue comme une
menace pour le développement des jeunes athlètes et la pratique des sports de glace en
général, ce qui incite d’autant plus à une réflexion sur la construction de nouvelles
infrastructures.

Le développement de cette infrastructure, tel que prévu dans le montage financier, ne pourra
se concrétiser qu'à condition qu'il soit lié à la construction du quartier VIVA. D’un point de
vue du développement durable, le projet présente l’avantage d’avoir pour objectif d'obtenir la
labellisation SNBS-quartier qui détermine des standards constructifs pour le quartier
recouvrant les thèmes de l'économie, l’environnement, et de la société. Elle permet de
valoriser les efforts des collectivités pour améliorer le cadre de vie des habitants et une
gestion énergétique prometteuse. Cependant, de nombreux points restent à négocier entre
les parties publiques et privées. Les étapes suivantes, nécessaires pour obtenir les détails
complets du projet, incluent la révision globale du plan d’affectation des zones et du
règlement communal des constructions et des zones, une étape complexe qui concerne
l’ensemble de la ville de Sierre, ainsi que les procédures d’autorisation de construire.

Compte tenu de l'impact majeur du projet sur la ville et ses habitants, et de la nécessité
d’obtenir une forte adhésion pour un tel développement à Sierre, la commission estime qu'il
est crucial que la Ville de Sierre soit représentée dans le groupe technique de suivi du
développement du projet. De plus, une commission de suivi du Conseil général, ou un groupe
d'experts externes, devrait être constitué pour garantir une impartialité dans le choix des
scénarios de développement du quartier. À cet égard, la commission regrette que le projet ne
soit pas mieux échelonné dans le temps en fonction des besoins réels en logements. Un tel

10

découpage progressif permettrait d’ajuster et garantir une cohérence entre l’offre et la
demande. De plus, la commission recommande de considérer les besoins intergénérationnels
en matière d'infrastructures sociales, en particulier au regard du développement et de la
densité de population anticipés dans les secteurs 2 et 3.

Au terme de sa réflexion, sur la base des documents qui lui ont été communiqués et des
informations fournies, la commission recommande au Conseil général d’entrer en matière sur
l’octroi du crédit d’engagement tel que proposé par le Conseil Municipal.

La commission insiste sur la nécessité pour la municipalité de porter une attention
particulière sur la manière dont la qualité du quartier sera garantie et évaluée, en particulier
concernant les espaces verts, la mobilité, l'architecture, la gestion des eaux et l'intégration
des énergies renouvelables.

Le présent rapport est accepté à l’unanimité par les membres de la Commission.

Charles-Yves Dischinger Noémie Caloz et Melany Fournier
Président Chargées de rapport

11

external_id: RapportValaisArenaetcoquartierViva


text:
Y:\CH\CONSEIL GENERAL\POSTULATS\246-02.22 30 KM A L'HEURE.DOCX

RAPPORT

DU CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

Postulat « 30 km/h : une meilleure qualité de vie en ville »
développé et accepté en séance du Conseil général du 23 février 2022

Décembre 2022

  2/4

1 TEXTE DU POSTULAT

Le postulat, dont le texte suit, a été déposé par M. Fabien ROBYR, Conseiller général le
15 décembre 2021 et accepté par le Conseil général en séance du 23 février 2022.

Postulat « 30 KM/H : UNE MEILLEURE QUALITE DE VIE EN VILLE"

Rappelez-vous, la période du semi-confinement au printemps 2020, nous avions pu découvrir les
routes calmes, sans bruit de circulation. Mais ça n'a pas duré, fini les routes apaisées, la période
de calme. Les nuits et réveils paisibles n'auront durés que quelques semaines.

Et s'il ne devait pas en être ainsi ?
Le bruit est depuis longtemps reconnu par les médecins comme une cause d'insomnie, de stress,
d'irritabilité et de problèmes d'hypertension, comme le développait dans le quotidien 24 Heures
le Dr. Eric Lainey, médecin responsable au Centre lausannois de médecine du sommeil l.

D'ailleurs, pourquoi ne pas agir ? Car on le sait, il n'y a pas que le bruit généré par la circulation
qui est néfaste, il y a également la pollution et les accidents. Ainsi la diminution de la vitesse a de
nombreux bienfaits indirects pour la santé : cette diminution favorise la mobilité active qui
d'ailleurs ne demande qu'à se développer avec l'adoption de moyens de transport autres que les
voitures individuelles, elle limite la pollution de l'air, améliore la capacité pulmonaire et le sommeil,
diminue le nombre d'accidents et améliore la sécurité, en particulier des enfants.
D'autre part, le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé dans sa jurisprudence, l'introduction du 30
km/h comme mesure efficace, proportionnée et économiquement viable pour lutter contre la
pollution sonore2.
La Ville de Sion va d'ailleurs dès janvier 2022 adopter cette mesure sur certains tronçons
névralgiques de la capitale, suivant le même objectif que les signataires de ce postulat, à savoir
favoriser des espaces de rencontres, limiter la pollution sonore et préserver la sécurité des
écoliers de notre Cité ainsi que préserver notre qualité de vie3
Par ce postulat, les signataires demandent au Conseil municipal d'étudier les possibilités
d'introduire, les routes sous contrôle communales, une limitation de vitesse à 30 km/h au sens
de l'art. 108 OSR.

2 REPONSE

2.1 Contexte général

Durant ces derniers mois, de nombreuses villes de Suisse ont instauré des limitations de vitesse
à 30 km/h sur leurs routes. Ces limitations sont parfois globales, parfois limitées, à certains axes
principaux. Elles concernent soit certaines tranches horaires, notamment nocturnes, soit
permanentes. Les motivations liées à ces mises en œuvre trouvent généralement leur fondement
dans une volonté de limitation des nuisances aux riverains, liées au bruit routier comme à la
qualité de l’air.  Souvent, la sécurité routière revêt également une importance particulière dans le
fondement de ces actions.

Même si de nombreux outils tant techniques que législatifs contribuent à ces mêmes objectifs,
personne ne mettra en doute qu’une diminution de vitesse et un des moyens qui concourt à
améliorer ces différents points. Toutefois les récents retours d’expérience de ces premières mises
en place sont plus nuancés et montrent qu’une application uniforme de cette mesure n’est pas
sans soulever de nombreuses interrogations. Car, si la simplicité du principe est séduisant pour
une mise en place rapide, son application revêt des effets induits parfois non souhaités.

  3/4

Tout le monde a en mémoire, les réserves des taxis lausannois ou de l’union des transports
publics suisses qui annoncent des pertes non seulement de rendement mais également
d’attractivité qu’un abaissement des vitesses commerciales induirait. Plusieurs voix se sont
également élevées pour déclarer qu’une limitation globale des vitesses sur les axes principaux
conduirait à une uniformisation du réseau routier qui engendrerait un report sur les axes
secondaires actuellement modérés : la perte de différence par rapport au réseau principal,
n’inciterait plus les automobilistes à éviter les zones résidentielles puisque les temps de parcours
se trouveraient au même niveau que sur les axes principaux. Un phénomène de dilution spatiale
des nuisances pourrait ainsi survenir. Finalement, la question de la sécurité accrue est également
questionnée dans le fait que les règles de signalisation et de priorité dans les zones 30km/h et
sur les tronçons à limitation de vitesse à 30km/h diffèrent. Ces différences pourraient conduire à
des interprétations contradictoires, voire erronées, et induire des comportements potentiellement
dangereux des usagers lorsqu’ils transiteraient d’un type de zone à l’autre.

Une grande majorité s’accorde volontiers sur la nécessité de maîtriser, au bénéfice de
l’environnement, des riverains, des transports publics et de la mobilité douce, l’évolution du trafic
des véhicules motorisés enregistrée ces dernières décennies. Cependant, les outils pour parvenir
à ce but ne font pour l’heure pas l’unanimité et le législateur peine encore à trouver une solution
acceptable par tous.

Le Conseil fédéral a néanmoins pris la décision de modifier dès le 1er janvier 2023, l’Ordonnance
sur les zones 30 et les zones de rencontres en simplifiant la procédure permettant leur mise en
œuvre. Parallèlement, il a confirmé la limite générale en zone urbaine à 50km/h.

Ces approches législatives s’inscrivent dans la même logique qui conduit l’ensemble de ces
réflexions en soulignant toutefois la nécessité d’adopter des mesures unifiées et coordonnées :
un automobiliste adoptera d’autant plus facilement de nouvelles règles que ces dernières seront
partagées et mises en œuvre de manière uniforme sur les différents réseaux routiers et cela
indépendamment des limites communales. Une approche au cas par cas conduirait
inévitablement à un risque de mauvaise interprétation et favoriserait des comportements
contrevenant à des règles difficilement compréhensibles.

2.2 Application sierroise

Pour sa part, la Ville de Sierre mène, depuis de nombreuses années, sur son réseau routier, une
politique qui se veut cohérente et qui vise à concentrer le trafic automobile sur des axes dévolus
par leurs caractéristiques géométriques et urbaines à ce type d’usage. Dans le même temps,
cette politique vise à modérer le trafic des véhicules motorisés individuels dans les secteurs
résidentiels desservis par des routes de dessertes.

Pour permettre la mise en application de cette politique, il importe de définir une hiérarchie
cohérente dans le réseau routier que la figure 1 ci-annexée résume. On y distingue les niveaux
suivants :

 Desserte cantonale/internationale = Réseau autoroutier

 Desserte régionale = Réseau principal, essentiellement routes cantonales

 Desserte locale = Réseau secondaire, routes collectrices (cantonales ou

communales) à orientation trafic

 Desserte de quartier = Réseau de desserte fines, d’intérêt local avec fonction

essentiellement résidentielle

Cette logique n’est pas propre à la Ville de Sierre, car elle sous-tend les principes contenus dans
les lois et ordonnances, dans les directives de l’Office des routes ou encore dans les normes des
professionnels des routes et elle permet une mise en œuvre coordonnée des aménagements
routiers. Si les deux premières catégories font l’objet de règles propres assez strictes, la gestion
des deux dernières est souvent plus dynamique et peut évoluer notamment en fonction des
développements urbains.

  4/4

En vingt ans, la Commune a ainsi mis en place plus d’une vingtaine de mesures de modération
englobant de nombreux quartiers pour concrétiser les objectifs précédemment cités. Elle entend
poursuivre cette dynamique, comme l’illustrent les pages 2 et 3, fournies en annexe.

A moyen terme, il est prévu la réalisation de nouvelles zones 30 ou de rencontre (20 km/h), dans
les quartiers des Condémines/Platanes, Saint-Charles, Orzival, Stade, Bottire et au Centre-Ville
de Sierre. Des réflexions sont également en cours pour évaluer la possibilité de modérer à plus
long terme des tronçons situés sur la route du Rawyl, l’avenue des Ecoles, la route de l’Hôpital.

Une réduction appliquée de manière uniforme de la vitesse sur les routes communales à 30 km/h
se porterait en contradiction avec cette politique et imposerait la nécessité de revoir l’ensemble
du réseau. Cela pourrait potentiellement se révéler contre-productif en ne marquant plus de
différences suffisamment contrastées entre le réseau à orientation trafic et celui de desserte fine.

Dans ce sens, le Conseil municipal entend renoncer pour l’heure à l’introduction d’une limitation
généralisée de 30 km/h sur le réseau communal, tout en maintenant sa volonté démontrée de
poursuivre ses efforts de modération du trafic sur les routes à vocation résidentielles.

Sierre, le 2 décembre 2022

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Annexe : Réseau routier – régime de vitesse - zones

	1 TEXTE DU POSTULAT
	2 REPONSE
	2.1 Contexte général
	2.2 Application sierroise


text:
Interpellation du Conseil général

Y:\CH\Conseil général\Interpellations\413.02.26 interpellation démantèlement Graben réponse.docx  1

Réponse à l’interpellation
déposée par le conseiller général Fabien Robyr

relative au démantèlement de Graben

Enoncé de la question

Le conseiller général Fabien Robyr a déposé une interpellation écrite relative au démantèlement
de Graben, dont voici le texte :

  Interpellation du Conseil général

  2

Réponses

1. Le coût de la démolition a-t-il été chiffré clairement par la Municipalité ? D’autres
bâtiments devront-ils être démolis ?

La démolition a été estimée à 1,5 million. Ce montant a été chiffré sur la base d’un calcul du
coût au m3, par comparaison avec des structures similaires, mais sans offre d’entreprises ni
études concernant le tri des matériaux ou d’éventuels polluants. Les études seront réalisées
afin de préparer la mise à l’enquête de la démolition, basée sur la législation en vigueur à ce
moment-là. Il sera ensuite possible d’être plus précis dans l’évaluation du coût puis de rédiger
les appels d’offre aux différentes entreprises.

Concernant les autres bâtiments à démolir, en 2027, la municipalité projette la démolition de
la maison située en bordure de route, l’ancien garage Willy Fournier actuellement occupée par
l’association Satellite. L’autorisation de construire pour réaliser ce travail a déjà été obtenue
et les travaux devraient être inscrits au prochain budget. Ainsi, la Ville aura un meilleur accès
aux infrastructures techniques de la patinoire dont le fonctionnement et la maintenance doivent
être garantis aussi longtemps que la nouvelle halle de glace n’est pas réalisée. La démolition
de ce bâtiment permettra également au HC Sierre de déployer ses activités dans un périmètre
plus dégagé. Il pourra y installer la tente qui accueille la cantine et améliorer les conditions
d’accueil des supporters, ceci dans le but d’accompagner l’évolution du HC Sierre vers la ligue
supérieure.

A noter qu’avant d’évaluer le coût de la démolition future, la municipalité analyse de manière
minutieuse et la plus économe possible les montants des travaux encore nécessaires pour
garantir le maintien des installations techniques de Graben. Des investissements sont
vraisemblablement encore à prévoir.

2. Les patinoires étant sensiblement des structures ayant une incidence sur la

qualité du sol, l’assainissement et la dépollution des sols ont-ils été chiffrés ?

L’ammoniac utilisé pour le système de création du froid pourrait engendrer une pollution des
sols en cas de fuite ou d'incendie. En 2003, l'ancienne installation qui contenait 3500 kg
d'ammoniac, alors répartie dans tout le système de distribution, a été assainie et remplacée
par une installation ne contenant plus que 180 kg d’ammoniac, exclusivement contenue dans
le local technique, dans une citerne avec un bac de rétention. Jusqu’à aujourd’hui, il n’y a eu
aucun incident de nature à engendrer de pollution du sol à notre connaissance.

3. Un échéancier des différents travaux dans le quartier a-t-il été planifié ?

Actuellement, le HC Sierre et la ville préparent une mise à l’enquête afin de positionner la
nouvelle tente qui accueillera les spectateurs pour le HC Sierre suite aux démolitions planifiées
ainsi qu’un container technique pour la Ville.
En 2027, dès la fin de la saison de hockey, la ville projette la démolition de l’ancien garage
Willy Fournier ainsi que de son garage et d’un petit dépôt. Après ces travaux, la place sera
goudronnée. Le tout devrait être réalisés avant le début de la saison 27-28.
Les travaux de démolition de la patinoire de Graben seront planifiés après la mise en service
de la nouvelle halle de glace, soit vers 2033.

  Interpellation du Conseil général

  3

4. Après la démolition et l’assainissement, quel sera le tracé définitif de la route de
la Plaine ?

Le tracé définitif de la nouvelle route qui devrait succéder à la patinoire n’a pas encore été mis
à l’enquête publique et n’est pas définitif. Toutefois, ses contours provisoires ont déjà été
dessinés selon deux variantes qui toutes les deux partent de la route de la Plaine, plongent
sous la ligne de chemin de fer pour ressortir à l’ouest du garage Mercedes, en face de la place
de jeux du Rond-Point-Paradis. Cette nouvelle route empruntera un ouvrage souterrain qui a
déjà été réalisé par la ville sous la voie CFF dans le cadre de travaux sur la ligne CFF.

5. Concernant la future utilisation des terrains actuellement occupés par la patinoire

de Graben la Municipalité en s’appuyant sur le plan directeur des infrastructures
sportives de décembre 2012, envisage-t-elle de privilégier un aménagement
répondant aux besoins collectifs, comme pour exemples un espace sportif en
plein air destiné aux élèves des écoles voisines ou une zone de détente pour nos
concitoyens et concitoyennes, plutôt que de transformer ce site en zone à bâtir ?

La municipalité a prévu de maintenir ces parcelles en zone d’intérêt général. Ce périmètre
pourrait accueillir des surfaces de détente ou de sport de plein air, de manière définitive ou
provisoire, ou un bâtiment d’intérêt général. La municipalité se doit de conserver des réserves
foncières pour répondre aux besoins publics futurs. Pour l’heure, aucun projet de
réaménagement suite à la démolition de Graben n’a été imaginé.

 Pierre Berthod Benoît Emery
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 12 mars 2026