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Commission Edilité & Urbanisme  Conseil Général 2013-2016

Rapport

Octroi d’un crédit d’engagement pour la
construction du Complexe Sud
Gare routière + parking + passerelle

29 janvier 2014

Membres de la Commission Yves Andereggen
Silvio Caldelari
Alain Caloz
Raphaël Garcia-Vogel
Jean-Michel Ganon
Marc Makusu
Bénédict Perruchoud
Gille Salamin
Patrick Zuber

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Table des matières

1 Mandat de la commission 3

2 Historique de la procédure 3

3 Description du projet 3

4 Coûts 6

5 Avis et remarques de la commission d’édilité et d’urbanisme 7

6 Conclusion de la commission 9

Abréviations

BO   Bulletin Officiel
CC   Conseil Communal
CCC  Commission cantonal des constructions
CCS  Code civil suisse
CG   Conseil Général
LAT  Loi sur l’aménagement du territoire (fédéral)
LC   Loi cantonale sur les constructions
LCAT  Loi cantonale sur l’aménagement du territoire
LPI   Loi cantonale sur la protection incendie
OC   Ordonnance sur les constructions
PAD  Plan d’aménagement détaillé
PAZ  Plan d’aménagement de zones
RRCZ  Règlement communal des constructions et zone
RCG  Règlement Conseil Général
RF   Registre foncier

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1 Mandat de la commission

Etant donné le message du Conseil Municipal au Bureau du Conseil Général concernant l’octroi du crédit
d’engagement pour la construction du complexe sud : gare routière, parking et passerelle, et les
compétences du CG (art. 20 RCG), le Bureau du Conseil Général a décidé de confier à la Commission
d’Edilité et d’Urbanisme en décembre 2013, le mandat suivant :

 Examiner les objets et les documents soumis du point de vue spécifique à la commission
 Préaviser sur l'entrée en matière
 Discuter le détail
 Donner un préavis sur l'objet en question
 Rapporter au CG lors de la séance du 26 février 2014

La commission procède à l'étude des objets qui lui sont soumis dans les domaines de l'édilité et de
l'urbanisme exclusivement.

Documents de base :

 Message du Conseil Municipal de décembre 2013
 Dossier du projet et devis, bonnard woeffray architectes fas sia, du 21 novembre 2013

Pour obtenir les précisions nécessaires à l’analyse demandée à la Commission, une séance de
présentation du projet s’est déroulée en présence du conseiller communal en charge du dossier
Monsieur Pierre Kenzelmann, de l’architecte de Ville Monsieur Paul-Henri Zambaz, de l’Ingénieur de
Ville Monsieur Stéphane Delaloye ainsi que du responsable des bâtiments communaux Monsieur Patrick
Caloz.

2 Historique de la procédure

2011 Concours pour la construction du complexe sud avec l’école de commerce et de culture
générale, la HES-SO, la salle de gym double, le parking, la gare routière et la liaison par une
passerelle au-dessus des voies CFF

2012 Attribution des mandats d’architecte et corps d’études

2013 Validation par le conseil d’État de la nouvelle clause du besoin, comprenant un étage

supplémentaire pour la HES-SO.

3 Description du projet

Le projet comprend, dans sa globalité :
 un parking
 une gare routière
 une passerelle traversant les voies CFF
 une école ECCG
 différents aménagement extérieurs, dont parc à vélos, skate Park, calceto, dépôts du

cimetière

Il est à relever que l’ouvrage de l’école comprend, outre ses auditoires et salles de classes, une salle de
gymnastique double type « Macolin ».

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Deux Maîtres de l’Ouvrage se partagent la mise en œuvre du projet :
 La Commune de Sierre pour le parking, la gare routière ainsi que pour la passerelle
 Le Canton du VS pour l’école (et les salles de gym)

Situation générale de l’ensemble du projet :

Vue de l’ensemble du projet perpendiculairement au sens des voies CFF

Vue de l’ensemble du projet dans le sens des voies CFF

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3.1 Parking

Le parking public comptera 210 places, dont 30 seront louées par l’ECCG.
Pour le dimensionnement du nombre de place il a été tenu compte du remplacement de places
supprimées dans le périmètre du projet (Parking du cimetière ouest : 30 places, Parkings secteur
Anciens Abattoirs, Provins, ASLEC : environ 50 places, modification du secteur ouest du parking existant
de la Plaine Bellevue : environ 50 places).
Par conséquent, le nombre de places publiques supplémentaires est d’environ 50.
Le but premier du parking est le captage de véhicules en un point unique.

3.2 Gare routière

La nouvelle gare routière a pour enjeu la création d’une interface de transport à la hauteur des besoins
pendulaires et touristiques de la région. Elle remplacera la gare routière actuelle, inadaptée.
Elle sera accessible directement depuis le futur rond-point de la route de la Monderèche et prendra
place au-dessus du parking public construit par la commune.
La circulation des bus se déploie parallèlement aux voix CFF et permet d’accéder directement aux places
de bus.
Le programme est le suivant :

 6 places à quai couvert pour véhicules de 15,5 m’
 2 places à quai couvert pour véhicules de 18,0 m’
 3 places hors quai couvert
 1 système d’affichage dynamique
 1 salle d’attente
 Liaison directe avec le nouveau parking et la nouvelle passerelle

3.3 Passerelle

Il s’agit d’un ouvrage aérien permettant les échanges entre nord et sud des voies,  liant gare CFF (yc quai
central), gare routière, parkings, école d’une manière directe. Globalement la passerelle offre un
passage entre le quartier sud des voies et l’avenue Général Guisan.

3.4 Ecole

La nouvelle école de commerce et de culture générale est implantée au sud des voies CFF, le site est
caractérisé par deux niveaux de référence : le premier donnant au nord sur la gare CFF et à l’ouest sur la
route de la Monderèche et le deuxième donnant au sud ainsi qu’à l’est sur la plaine Bellevue. La position
de l’école à cheval sur la rupture de la pente permet une séparation claire des programmes. L’école
bénéficie de deux entrées : la première est située au niveau de la gare routière et la deuxième au niveau
de la passerelle reliant le nord de la ville et la gare CFF. L’entrée de la salle de gym est située au niveau
de l’accès des Anciens Abattoirs.

Le projet CGS-E comprend le programme suivant :

 Une salle de gymnastique double de dimension 32.5m x 28m x 8m
 Une cafétéria de 300 places
 2 auditoires de 120 personnes dédiés à l’HES-SO
 Des bureaux pour l’ECCG et la HES-SO, des salles de réunion et de travail
 10 salles de classes HES-SO
 30 salles de classes ECCG comprenant 3 salles informatiques, une salle de dessin, une
 salle multifonctionnelle, une salle de chimie/physique et une salle de biologie.

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4 Coûts

La commission Edilité et Environnement ne traite pas du financement du projet, quelques informations
concernant les coûts sont relevées.

4.1 Coûts de construction

 Coûts totaux Coûts à charge
Commune

Ecole 46,750 Mio  4,675 Mio
Gare routière, parking, passerelle 18,095 Mio 18,095 Mio
TOTAL  22,770 Mio

 La part du coût de l’Ecole à charge de la commune est une dépense obligatoire qui ne
nécessite pas de demande de crédit d’engagement.

 La demande d’octroi du crédit d’engagement concerne uniquement le projet de la gare
routière, parking et passerelle.

 Le crédit d’engagement sollicité est de 17,618 Mio (coût du projet à 18,095 Mio diminué du
« Fond pour les places de parc » à 0,4775 Mio).

4.2 Coûts de fonctionnement

Les coûts de fonctionnement de la gare routière, parking, passerelle, sont évalués à 70'000.- par an.
Ce montant ne comprend ni amortissement ni intérêt des fonds engagés.

4.3 Recettes

Les recettes ont été évaluées et seront comprises entre 150'000.- et 170'000.- par an.

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5 Avis et remarques de la Commission d’édilité et d’urbanisme

5.1 Globalité du projet

Le projet trouve sa cohérence dans une imbrication des ouvrages (gare routière/parking directement
reliés à la passerelle/école). Une très forte optimisation de la surface se traduit par un indice de 1,3.
Cette densification ne se fait pourtant pas au détriment de la qualité urbanistique.
L’école présente certes un volume très important qui marquera durablement l’environnement construit,
notamment en raison de sa hauteur (env. 27 m’ hors sol) dépassant le sommet de la colline du Petit
Bois, il ne fait pas de doute que les critères imposés (salle de gym, nombre de salles de classes) puissent
primer, partant du principe non vérifié que le cahier initial fut adéquatement édité. A défaut d’être un
édifice discret, le projet est a contrario de type « phare » et sera perçu loin à la ronde.
Le préau de l’école est un des points de raccord de la passerelle. Cette dernière permet la liaison directe
avec le nord des voies CFF, les quais CFF, la gare routière, le parking, et les Anciens Abattoirs. Cette
liaison parait appropriée comme complément notamment du passage par le Pont de Beaulieu (qui sera
refait pour non-conformité) et par les deux passages inférieurs existants.
Le projet de l’Ecole offre une infrastructure sportive à disposition de la commune de Sierre. Une
possibilité de restauration est prévue, il est néanmoins indispensable que celle-ci soit optimale en cas de
manifestation. Au titre des aménagements extérieurs, un nouveau skate-park est prévu. Avec certitude
seul lieu de rassemblement hors heures d’ouverture de l’école, son aménagement se doit d’être
précisément évalué.

5.2 Parking

Le parking d’une capacité de 210 places n’offrira concrètement que 50 places supplémentaires, comparé
à la situation existante (cf. chapitre 3.1). Bien que le but de l’ouvrage soit de servir de point de captage,
la commission relève que concrètement il s’agit d’un ouvrage ne présentant pas une offre réellement
complémentaire.
Le parking est conçu de manière à pouvoir être agrandi à l’Est (plaine Bellevue) à coût moindre au vu de
la topographie du lieu, ce qui représente un avantage considéré comme déterminant.
Ne nécessitant qu’un entretien limité, ce parking offre notamment l’avantage d’être naturellement
ventilé puisque partiellement hors sol. Par conséquent aucune ventilation mécanique coûteuse n’est
requise.
L’accès au parking, pour l’heure prévu exclusivement par le futur rond-point de la Monderèche, est
dimensionné de manière optimale. Les flux entré-sortie sont adéquats et particulièrement pratiques. En
revanche, la commission pense que des accès par l’Est (plaine Bellevue) devraient être prévus.
Le passage inférieur actuel ouest débouche directement dans le parking ; la commission pense qu’un
passage réservé permettant aux piétons de sortir du parking par un cheminement dédié est à réaliser.
Le concept de gare CFF – gare routière – parking est optimal pour garantir un concept de mobilité
diversifié, dont le concept Park & Rail fait partie. Le nombre de places dédiées étant en cours
d’évaluation, la commission approuve que la Ville se préoccupe de ce point.

Tarification :
La commission a pris connaissance des tarifs prévus, qui sont identiques à ceux actuellement pratiqués,
notamment au parking de l’Europe, et constate que le mode de tarification peut être adapté en fonction
de l’offre et de la demande, ceci afin d’optimiser le rendement de l’ouvrage.

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5.3 Gare routière

Aucune remarque particulière n’est formulée à propos de la gare routière en tant que telle. Les besoins
ont très clairement été définis par les futurs utilisateurs, de même par exemple, ceux ayant conduit à ne
prévoir une salle d’attente réduite à seulement 12 personnes. La commission se réjouit de constater que
le déplacement de la gare routière au sud des voies est un acte permettant de libérer le centre-ville
d’une part de la charge de trafic.

5.4 Passerelle

La passerelle est un élément de liaison privilégié et participe au remodelage de la ville en offrant une
alternative. Par conséquent, du point de vue urbanistique, un nouveau passage piéton nord-sud est un
concept à retenir. De plus, le sens général du complexe sud tient par la création de la passerelle ; à
défaut de cette clé de voûte, la globalité du projet ne tient pas.

La commission cependant émet une réserve concernant l’accès passerelle <> quai gare routière. La
passerelle permet des passages confortables aux piétons du nord au sud des voies, notamment en
reliant le préau de l’école ; en revanche la liaison au quai de la gare routière ne se fait que par ascenseur
et un escalier. Etant donné que la passerelle a aussi pour but d’offrir une liaison séduisante aux
utilisateurs de bus, la commission estime que des escaliers et/ou rampes droites seraient plus adaptés, à
l’instar de ceux prévus pour accéder aux quais CFF.

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6 Conclusion de la commission

La commission retient que le projet, du point de vue Edilité et Urbanisme, est convaincant. La réponse
donnée, suite au processus initié par les ateliers participatifs, est appropriée.

La commission relève les points positifs suivants :

 Ensemble cohérent, liaisons pertinentes des différentes parties
 Imbrication et utilisation du sol
 Accès au parking et mode de circulation de celui-ci
 Possibilité d’extension du parking
 Circulation aérienne offerte par la passerelle complétant les passages inférieurs existants
 Capacité de captage de véhicules en un seul lieu situé en bordure du centre-ville
 Intégration du projet dans le cadre de la transformation du schéma de circulation et de la

création de l’av. Général Guisan comme voie piétonne.

La commission relève toutefois certains manques :
 Nouvelle infrastructure sans activité et sans convivialité hors horaires d’ouverture de l’école
 Absence de commerces ou de potentialités commerciales

Bien que l’école et ses infrastructures soient sous la responsabilité du Canton, la Commission souhaite
que les points suivants soient évalués :

 Pertinence d’un skate Park si modeste puisque neuf, à projeter au minimum avec éléments
en béton

 Possibilité de lier de manière optimale la cafétéria à la salle de gym, de manière à profiter
d’une restauration en cas de manifestations sportives

Propre au projet « Complexe sud, gare routière, parking et passerelle » La commission demande à la
Ville d’évaluer les possibilités d’améliorations suivantes, pour autant qu’elles soient prouvées :

 Accès motorisé au parking par la plaine Bellevue (1)
 Optimisation du passage piéton à la sortie du passage inférieur existant débouchant dans le

parking (2)

2 1

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 Nouveau concept d’accès piétonnier passerelle-quai gare routière (3)

Au vu des arguments de ce rapport et après avoir pris connaissance du message du CM ainsi que des
documents du projet, la Commission vous propose d’approuver l’entrée en matière.
A la majorité de ses membres, la Commission, sous le strict angle Edilité & Urbanisme, donne un préavis
favorable et vous propose :

 d’accepter la demande d’octroi d’un crédit d’engagement de CHF 17'617'500.- pour la
construction du complexe sud : gare routière, parking et passerelle

 d’accepter le principe de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire
 d’accepter l’octroi d’un éventuel emprunt nécessaire à cette réalisation

Lu et approuvé par la Commission Edilité et Environnement le 29 janvier 2014.

Le Président

Raphaël Garcia-Vogel

Le Rapporteur

Gilles Salamin

3

	Table des matières
	1 Mandat de la commission
	2 Historique de la procédure
	3 Description du projet
	3.1 Parking
	3.2 Gare routière
	3.3 Passerelle
	3.4 Ecole

	4 Coûts
	4.1 Coûts de construction
	4.2 Coûts de fonctionnement
	4.3 Recettes

	5 Avis et remarques de la Commission d’édilité et d’urbanisme
	5.1 Globalité du projet
	5.2 Parking
	5.3 Gare routière
	5.4 Passerelle

	6 Conclusion de la commission

parent_type: affair


text:
Commission du développement durable

Commission du développement durable du conseil
Général de la Ville de Sierre

Rapport concernant
la demande d’octroi d’un crédit d’engagement pour

les rénovations et l’agrandissement de l’école de
Borzuat

Membres :

Lauriane Dani, présidente
Noémie Caloz, chargée de rapport
Martine Caloz Emery
Caroline Roh-Toffol
Charles Yves Dischinger
Vincent Wiedmer
Jennifer Genoud Epiney
Ursula Imhof
Albert Pitteloud

Sierre, 10 mai 2022

Commission du développement durable

2

Table des matières

1. Introduction ............................................................................................................................... 3

2. Analyse ....................................................................................................................................... 4

2.1 Contexte ............................................................................................................................ 4

2.2 Synthèse des documents remis .......................................................................................... 4

2.3 Synthèse réponses fournies par la commune aux questions de la CDD ............................... 5

2.4 Réflexions et réserves de la commission ............................................................................ 9

3. Conclusion ................................................................................................................................ 10

Commission du développement durable

3

1. Introduction

Le bureau du Conseil général a mandaté la commission du développement durable (ci-après CDD) pour
étudier la demande d’octroi d’un crédit d’engagement pour les rénovations et l’agrandissement de
l’école de Borzuat.

La CDD s’est donc attachée à :

§ Examiner les documents envoyés par mail sous l’angle du développement durable
§ Préaviser sur l’entrée en matière
§ Discuter le détail
§ Donner un préavis sur l’objet à traiter
§ Rapporter au Conseil Général lors de la séance du 8 juin 2022

Les documents disponibles utilisés étaient les suivants :

ü Courrier du Conseil Municipal du 17.03.2022
ü Message du Conseil Municipal du 17.03.2022
ü Devis complet au 28.02.2022
ü Descriptif technique globale au 28.02.2022
ü Plan du projet du 08.03.2022

Pour mener à bien ce mandat, les membres de la CDD se sont rencontrés à plusieurs reprises et ont
soigneusement étudié les dossiers sous les différents angles du développement durable
(économiques, sociaux et environnementaux).

Dans un premier temps, la commission s’est réunie pour une discussion générale autour de l’ensemble
des documents fournis par le bureau du Conseil Général. Après une analyse collective, la commission
a relevé plusieurs interrogations à éclaircir. De ce fait, la CDD a envoyé une liste de questions écrites
aux différents acteurs communaux impliqués dans ce projet, soit Madame Laurence Salamin
(architecte de la Ville de Sierre), Olivier Salamin (conseiller communal en charge des constructions et
bâtiments), Jacques Zufferey (directeur des écoles) ainsi que Patrick Caloz (responsable des bâtiments
communaux). La CDD s’est ensuite réunie une seconde fois pour analyser les réponses reçues.

La commission remercie tous les intervenants pour leur disponibilité.

Commission du développement durable

4

2. Analyse

2.1 Contexte

Au vu de l’investissement lié à la réalisation de l’édifice et en application du Règlement communal des
crédits d’engagement en force, le Conseil Général doit se prononcer sur l’octroi du crédit
d’engagement pour les rénovations et l’agrandissement de l’école de Borzuat. En particulier il doit :

a) accepter le crédit d’engagement de CHF 17'420'000.– (subventions déduites) pour
permettre les travaux de rénovations et d’agrandissement du centre scolaire de Borzuat,

b) accepter le principe de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire
relevant de sa compétence, conformément à l’art. 17 al. 1 lettre c de la loi sur les Communes
(LCO) ainsi qu’à l’article 5 du règlement communal d’organisation,

c) accepter l’octroi d’un éventuel emprunt nécessaire à cette réalisation, si celui-ci devait  relever
de ses compétences, conformément à l’art. 17. al. 1 lettre e de la LCO ainsi qu’à l’article 5 du
règlement communal d’organisation.

2.2 Synthèse des documents remis

Ce projet est le résultat d’une collaboration étroite entre les différents services cantonaux et
communaux : Le Département de l’économie et de la formation (DEF), le Service immobilier et
patrimoine (SIP), le service des écoles et le service de l’édilité et de l’urbanisme.

La Ville de Sierre a validé en mai 2021 le plan directeur des écoles Sierroises. Ce dernier répartit
géographiquement les populations scolaires sur le territoire, vise à optimiser l’utilisation des différents
complexes et planifie dans le temps et dans l’espace les futures réalisations ainsi que les
assainissements des différentes constructions existantes.

Le centre scolaire de Borzuat figure parmi les priorités de ce plan. Ce centre se compose de plusieurs
bâtiments qui ont été construits en fonction de l’évolution des besoins :

• Le bâtiment scolaire Rilke
• Le bâtiment de l’Ancien Greffe
• Le bâtiment de la Barre
• L’ancien bâtiment des Sœurs

Le projet de rénovation du centre scolaire de Borzuat prévoit des transformations intérieures partielles
et des rénovation intérieurs et extérieurs complètes. Tous les bâtiments ne seront pas affectés de la
même manière par le projet :

• Deux bâtiments seront rénovés :
o La Grande Barre fera l’objet d’une intervention majeure afin de correspondre aux

nouvelles normes en vigueur d’ordre pédagogique, sismique, énergétique et feu.
o La salle de gym sera complètement rénovée afin de répondre aux exigences actuelles.

• Deux bâtiments seront déconstruits :
o L’ancienne école allemande (elle est obsolète notamment sur les aspects énergétiques

et sismiques et elle ne répond plus aux exigences pédagogiques). Sa déconstruction
est prévue au terme des travaux, pour autant qu’elle soit autorisée ou alors qu’aucun
autre usage ne soit prononcé pour celle-ci.

Commission du développement durable

5

o Le pavillon (initialement construit à titre provisoire) qui est actuellement utilisé par les
classes ACM.

• Trois bâtiments ne sont pas directement concernés :
o L’ancien bâtiment des Sœurs
o L’Ancien Greffe
o Le bâtiment Rilke

La cour d’école sera également partiellement réfectionnée.

La rénovation est basée sur le règlement fixant les normes et directives concernant les constructions
scolaires du 23 mars 2005 (état au 1er septembre 2020). La clause du besoin a été confirmée par l’état
du Valais qui admet le principe des rénovations prévues sur la base des documents fournis par la Ville
de Sierre (voir détails dans le Message du Conseil Municipal au Conseil général).

Le devis a été réalisé à un degré de précision de +/- 10% selon SIA 102. Il intègre les coûts liés aux
panneaux photovoltaïques et à la PAC avec sondes géothermiques afin de respecter les nouvelles
exigences Minergie 2020 auquel le bâtiment doit répondre. Il inclut également des réserves et
imprévus à hauteur de 5% et prévoit un renchérissement à hauteur de 5% également. Le devis global
s’élève à 20'840'000.-.

La rénovation de l’école de Borzuat est subventionnée par le canton à hauteur de 30%. Les subventions
cantonales sont estimées à 3'420'000.- (à préciser une fois le(s) crédits nécessaires accordés et leur
consolidation assurée). Le crédit d’engagement sur lequel la CDD doit se prononcer s’élève à
17'420'000.-.

Les rénovations devraient permettre d’accueillir 60 à 90 élèves supplémentaires. Les frais de
fonctionnement supplémentaires sont estimés à 29'200.- (14'000 pour le ménage et 15'200.- pour
l’entretien du matériel technique).

Le début des travaux est prévu pour septembre 2022 et la remise de l’ouvrage est prévue pour janvier
2026.

2.3  Synthèse réponses fournies par la commune aux questions de la CDD

Thématique sociale

• Les salles de la nouvelle école de Borzuat seront équipées de matériel informatique moderne
et adapté aux exigences actuelles. Concernant la pose de tableaux interactifs, le choix du
modèle sera fait sur la base d'un cahier des charges qui sera établi par le service informatique
de la commune, en fonction de la stratégie mise en place pour les équipements informatiques.
L'appel d'offres qui concernera cet objet sera lancé le plus tard possible afin de bénéficier de
l'équipement le plus performant.

• Les ascenseurs seront compatibles et accessibles pour les personnes à mobilité réduite selon
la Loi et l’Ordonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes en situation de
handicap.

• La CDD a interrogé la commune sur la possibilité d’utiliser la salle en attique pour le repas et
l’étude des élèves des grandes classes durant le temps de midi, afin de remédier au manque
de place de l’UAPE de l’Europe. Selon la réponse fournie, le service des bâtiments planche
actuellement sur différentes options concernant les UAPE ainsi que le repas de midi. L’option

Commission du développement durable

6

d’utiliser la salle en attique durant le temps de midi des élèves est analysée bien qu’elle ne
serait à priori pas idéale (si cette solution est retenue, il faudra bien évidemment que
l’environnement soit compatible avec une utilisation scolaire).

• Au vu de la faible marge de manœuvre dans les possibilités de rénovations (réponses aux
normes en vigueur et réaménagement non modulable des salles de classes), aucun parent
d’élève n’a été intégré aux réflexions concernant ce projet. Néanmoins, un groupe
d’enseignants ainsi que les concierges ont été consultés pour cette première étape afin de
proposer au Canton le cahier des charges. Celui-ci a ensuite été validé par le service de
l’enseignement.

• L’augmentation prévue de 60 à 90 places, soit 4 classes supplémentaires, devrait permettre
d’absorber les élèves du centre-ville et de ce fait, de répondre aux besoins théoriques estimés
par l’étude démographique réalisée dans le cadre du plan directeur sans en faire un centre
« mammouth ». En cas d’afflux imprévus, le centre scolaire de Muraz serait mis à contribution.

Thématique économique

• La CDD a demandé à ce que le devis soit comparé avec un projet de rénovation d’envergure
similaire. Selon la réponse fournie, si l'on compare les décomptes des dernières constructions
scolaires sierroises (Grange à Louis, Borzuat Rilke, Goubing O.S., Granges Léa-Léon), la
moyenne du prix au m3 SIA 116 pour les CFC 2+3, indexé à octobre 2021, se monte à 900.-/m3
TVA comprise. Pour ce projet, le prix moyen des CFC 2+3, au m3 SIA 116, est de 764.-/m3, sans
les réserves. Il passe à 827.-/m3 en tenant compte des réserves réparties au prorata de
l'ensemble des CFC. Les coûts des déconstructions des Pavillons et de l’ancienne école
allemande ne sont pas pris en compte dans ce calcul car ils feraient baisser artificiellement le
prix moyen au m3.

• Le devis prévoit exclusivement des travaux nécessaires, sans dépenses superflues. Il s’agit de
répondre aux besoins pour que le confort des utilisateurs soit garanti. Les travaux sujets aux
subventions cantonales pour les constructions scolaires de la scolarité obligatoire doivent
répondre à des exigences techniques, en particulier à des directives énergétiques très
contraignantes. À cela s’ajoutent les normes parasismiques et les normes AEAI. La labélisation
Minergie a également une influence sur les coûts de construction. Derrière chaque
investissement se cache par ailleurs un coût d’entretien qu’il s’agit également de contenir.

• La CDD s’est inquiétée de l’augmentation des prix en lien avec le contexte mondial actuel
(pandémie, guerre en Ukraine). Elle s’est interrogée sur la possibilité de fixer les prix ou de
reporter les travaux d’une année afin d’examiner si la tendance va vers une stabilisation ou
une dégradation de la situation. Selon la réponse reçue, il n'est pas possible de prédire quels
seront les aléas qui exerceront une influence sur le coût de l'ouvrage. Par conséquent, le report
de ces travaux ne semble pas judicieux pour la commune et il n'est pas prévu de reporter les
travaux à moins de circonstances exceptionnelles.
Selon les conditions générales d'achats de la Ville de Sierre, les prix sont bloqués pour les 12
mois suivants la date de référence (date du dépôt de l'offre). Par la suite, dès que les variations
de prix sont supérieures à 5% du montant de l'offre déposée, l'entrepreneur sera libre
d'appliquer la méthode des pièces justificatives selon SIA 118, art. 66-82. Si aucune autre
disposition n'a été convenue entre la Ville et l'entreprise et si les travaux devaient se dérouler
sur plusieurs années civiles, la méthode ICP (Indice des coûts de la production) sera alors
appliquée pour les travaux du gros-œuvre, de même que la méthode paramétrique avec
l'indice suisse des prix à la consommation sera appliquée pour les travaux du second-œuvre.
Certains matériaux, comme l'acier, peuvent faire l'objet de prix au jour le jour.

Commission du développement durable

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• Les frais de nettoyage et d’entretien des équipements techniques (frais de fourniture
énergétique non compris) devraient doubler pour une surface à entretenir qui sera augmentée
de 50%. L’augmentation est en grande partie liée aux frais d’entretien des équipements
techniques (notamment, ascenseur, monoblocs de ventilation, PAC, détecteurs incendie,
exutoires de fumées, asservissement des portes coupe-feu). Il s’agit d’un mal nécessaire
(normes sécuritaires, directives énergétiques cantonales).

• Selon les calculs théoriques basés sur des normes SIA réalisés par le bureau technique :
o Actuellement, la consommation énergétique moyenne (2019-2021) du bâtiment de la

grande barre s’élève à 345'499 kWh/an.
o La consommation future est estimée à 47'500 kWh/an seulement (plus de 7x moins).

Il s’agit d’une valeur théorique qui pourra varier en fonction du comportement de
l’utilisateur notamment.

§ Environ 40% proviendra de l’autoconsommation, soit environ 19’000 kWh/an.
§ Le solde proviendra du réseau OIKEN, soit environ 28'500 kWh/an.
§ À noter que les consommations électriques pour l’éclairage et les besoins

courants (matériel informatique, etc.) n’ont pas été considérées dans les
calculs mais qu’elles seront inférieures aux consommations actuelles
notamment en raison de la mise en place d’un éclairage LED (néons
actuellement).

o Les deux toitures solaires produiront environ 140'000 kWh/an. Il s’agit d’une valeur
théorique qui pourra varier en fonction de la météo notamment. La production
électrique des panneaux solaires sera utilisée prioritairement pour le bâtiment et le
surplus sera renvoyé dans le réseau électrique (les modalités techniques et financières
devront encore être réglées sur la base d’un contrat à établir avec OIKEN).

o Selon les calculs de la CDD, les coûts énergétiques actuels sont estimés à 17’000.-/an
(kWh gaz estimé à 5ctm selon valeurs indiquées sur le site web d’Oïken) et les coûts
énergétiques futurs (solde fourni par Oïken) à 4'275.-/an (kWh électrique estimé à
15ctm selon valeurs indiquées sur le site web d’Oïken). Cela représente une économie
d’un peu moins de 13'000.- auxquels il faut ajouter le bénéfice lié à la revente de kWh
produits par les panneaux solaires (prix de rachat par Oïken inconnu à ce stade). Cela
permettra d’éponger une bonne partie des coûts de fonctionnement supplémentaires
liés aux rénovations.

• Le devis prévoit une œuvre d’art pour un montant de 50'000.-. Cette réalisation est obligatoire
dans le cas où le projet est réalisé à la suite d’un concours d'architecture selon les normes SIA.
Dans le cas présent, même si la procédure du concours n'a pas été suivie, la commune a jugé
cohérent de faire réaliser une œuvre d'art.

Thématique environnementale

• Selon les calculs de la CDD, la consommation énergétique future sera divisée par 7. Le bâtiment
sera alimenté par des énergies renouvelables et en grande partie (40%) issues de sa propre
production. Une grande partie de la production électrique solaire, ne pouvant être stockée
(cela nécessiterait l’installation de batteries très couteuse), sera revendue à Oïken.
L’installation de chauffage actuelle sera démantelée.

• La CDD a demandé à la commune si des entreprises locales pourraient être privilégiées pour
la réalisation des travaux. La réalisation de ces travaux s’avère être soumise aux marchés
publics (suppression du subventionnement en cas de non-respect). Le coût des travaux place
cet ouvrage dans les marchés internationaux (procédure ouverte sur la plateforme nationale

Commission du développement durable

8

SIMAP pour au moins 80% du marché ; seul 20% du marché peut échapper à cette procédure,
mais doit néanmoins respecter la procédure en fonction de la valeur du marché dans laquelle
il se situe).
La marge de manœuvre pour privilégier les entreprises locales n'est pas grande mais, dans ce
but, des contraintes seront fixées comme l'obligation de participer de manière régulière aux
séances de chantier, de pouvoir garantir le suivi des garanties dans un certain délais, etc. Seul
un petit pourcentage des travaux pourra être attribué de gré à gré et à des entreprises locales.

• Le cahier des charges des mandataires prévoir que les choix de matériaux ainsi que
l’élaboration des détails de construction devront tenir compte d’une approche qualitative
permettant la mise en œuvre de matériaux simples, écologiques et durables, exigeant peu
d’entretien. Concernant les exigences techniques, il faudra respecter les directives
énergétiques s'appliquant aux bâtiments subventionnés par l'Etat du Valais, qui prévoit entre-
autres, la pose de robinets à fermeture temporisée, etc…

• La rénovation prévoit de répondre au standard Minergie (standard exigé par l’État du Valais et
fixé dans les appels d’offres des mandataires). La CDD a demandé si un label plus exigeant
(Minergie P par exemple) pourrait être visé. Selon une étude Minergie-CECB de septembre
2021, basée sur la comparaison d'un petit immeuble, il faudrait compter sur un investissement
supplémentaire d’environ +4% du montant total du coût des travaux pour passer de Minergie
à Minergie-P. Si l'on ramène ce pourcentage en regard des chiffres du devis détaillé, pour les
CFC 2+3 (et sans tenir compte du CFC 58 réserves et imprévus qui devraient en principe être
également comptabilisées), le montant à prévoir pour atteindre Minergie-P pourrait avoisiner
les 600-700'000.-. Ce surcoût n'est pas subventionné. Au vu de cette augmentation
importante, la commune y a renoncé, comme elle l’avait fait pour le bâtiment Rilke.

• La végétalisation extensive des toitures solaires permet d’accroitre le rendement énergétique
des panneaux solaires en plus d’isoler thermiquement le bâtiment, de lutter contre les îlots de
chaleur, de faire de la rétention d’eau et de fournir un habitat pour la faune et la flore des
milieux secs. On estime le surcoût à 50 à 70.-/m2 et la surcharge entre 8 à 20kg/m2 selon le
substrat utilisé. La végétalisation extensive peut en général être conçue sur des bâtiments
existants.  La CDD a demandé si la végétalisation de la toiture de la salle de gym pourrait être
envisagé. L’ingénieur civil mandaté pour ce projet estime que la toiture de la salle de gym ne
pourrait toutefois pas supporter la surcharge liée au substrat et à la rétention d’eau.

• La CDD a demandé à pouvoir participer au processus participatif en lien avec l’aménagement
de la cour d’école. Elle a reçu une réponse négative, cette tâche étant réservée à l’exécutif afin
de respecter la séparation des pouvoirs.

Divers

• L'accès au chantier a fait l'objet d'une étude par les soumissionnaires lors de l'appel d'offres
pour le mandat d'architecte. Les contraintes fixées demandaient entre-autres que les
installations et accès en lien, tant avec le chantier qu’avec les bâtiments scolaires et
extrascolaires en fonction sur la parcelle, soient soigneusement étudiés afin de permettre un
usage optimal des lieux (écoles et chantier). Les accès aux bâtiments en fonction devront être
garantis en tout temps, y c. pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ainsi que pour
les services de secours et d’entretien.
Il n’est admis aucune mixité avec le/les chantiers et les bâtiments scolaires en fonction (y c.
pour les accès). Ces derniers devront également bénéficier d’une cour d’école sécurisée
correspondant à leurs besoins.

Commission du développement durable

9

En conclusion, l'offre du bureau d'architectes R-CW, adjudicataire pour ce mandat, présentait
une installation de chantier conforme aux exigences posées.

2.4 Réflexions et réserves de la commission

Thématique sociale

Ø La commission du développement durable a évoqué la possibilité d’utiliser la salle qui sera
aménagée en attique pour les repas de midi et l’étude des élèves des grandes classes en vue
de décharger l’UAPE de l’Europe. Selon la réponse fournie par la commune, plusieurs solutions
sont recherchées en lien avec cette problématique, ce qui est rassurant. La CDD aurait
toutefois trouvé pertinent d’être informée des autres options envisagées et des inconvénients
de la solution proposée.

Thématique économique

Ø Le choix de la rénovation par rapport à une construction neuve semble légitime. En effet cette
seconde option aurait été plus couteuse, aurait été plus longue à réaliser et aurait pu
engendrer plus facilement des oppositions (p. ex. augmentation probable du gabarit). Par
ailleurs, le bâtiment de la grande barre est inscrit à l’inventaire des bâtiments du 20e siècle et
est donc digne de protection, ce qui constitue une contrainte supplémentaire.

Ø La commission convient que l’urgence de la rénovation (conditions insalubres) ne permet pas
de reporter les travaux ne serait-ce que d’une année supplémentaire et ce malgré les
incertitudes en termes de prix et d’approvisionnement en matériaux de constructions liées au
contexte global. La CDD convient qu’il s’agit d’un risque à prendre, à condition, toutefois, que
toutes les dispositions préalables nécessaires soient prises pour limiter l’augmentation des
coûts.

Ø La CDD est satisfaite de l’ampleur des travaux (pas de dépense superflue) et du prix au m3 des
rénovations qui est inférieur aux travaux comparables réalisés récemment sur le territoire
communal.

Ø La CDD se réjouit des économies d’énergie prévues et de la revente d’une partie de la
production électrique solaire qui permettront de compenser en partie les coûts de
fonctionnement augmentés notamment en raison de la mise aux normes et des directives
énergétiques de l’État du Valais.

Ø La CDD s’étonne du montant (50'000.-) prévu pour la réalisation d’une œuvre d’art. Elle
suggère un ouvrage à fonction double comme une fontaine par exemple ainsi que l’intégration
des élèves dans le processus de création.

Thématique environnementale

Ø La CDD relève que la commune fera son possible pour privilégier des entreprises locales dans
toute la mesure du possible malgré une marge de manœuvre très limitée.

Ø La CDD relève également que le cahier des charges comprend des exigences
environnementales (utilisation de matériaux simples, écologiques et durables, exigeant peu
d’entretien).

Ø La CDD se réjouit du recours aux énergies renouvelables comme le photovoltaïque et la
géothermie. La production du bâtiment sera largement supérieure à sa consommation et la
consommation énergétique sera divisée par 7, ce qui est très positif.

Ø Le label Minergie est une norme de performance énergétique. Il s’agit du standard exigé par
l’État du Valais. Les standards plus élevés (Minergie P notamment) ne sont pas subventionnés.

Commission du développement durable

10

La CDD le regrette fortement, les surcoûts liés à ce sur-classement ayant fait renoncer la Ville
de Sierre pour les bâtiments de Rilke et de la grande barre.
Pour rappel, la ville de Sierre est devenue en octobre 2019 la cinquantième commune suisse à
avoir décroché l'exigeant et prestigieux label européen « Cité de l'énergie GOLD ». Elle a
également signé la charte pour le climat et l’énergie. La CDD regrette que des questions
financières ne lui permettent pas d’assoir ses ambitions.

Ø La CDD a reçu une réponse négative à sa demande d’intégration au processus participatif
concernant l’aménagement de la cour d’école. Elle insiste toutefois fortement pour que ce
projet intègre une part de végétation qualitativement et quantitativement importante. Une
cour végétalisée pédagogique (potager, plantations accompagnées de panneaux
d’informations, etc.) constituerait un aménagement dans l’air du temps.

Divers

Ø L’accès à la cour pour les travaux n’a pas été clarifié dans la réponse fournie par la commune.
La circulation au centre-ville étant déjà très problématique, la commission aurait souhaité une
information concrète concernant l’accès prévu pour le chantier ainsi que l’impact sur le trafic
de l’avenue des écoles.

3. Conclusion

Le Conseil général doit se prononcer sur la demande d’octroi d’un crédit d’engagement pour les
rénovations et l’agrandissement de l’école de Borzuat.

Le rapport de la commission vise à analyser les enjeux liés à ce projet sur les plans du développement
durable, à savoir social, économique et environnemental.

La commission du développement durable relève en premier lieu la transparence des documents
soumis à son étude et remercie la Municipalité et tous les acteurs concernés.

La CDD soutient le choix de la Ville de se diriger vers une rénovation plutôt qu’une construction neuve
en raison des inconvénients que cette seconde option aurait engendrés (rallongement des délais,
surcoûts, risques d’opposition, bâtiment protégé…). Le devis lui semble mesuré et prévoit des
dépenses justifiées malgré des exigences cantonales très contraignante (mise aux normes et respect
des directives énergétiques notamment).

La CDD s’inquiète de l’augmentation des coûts et des difficultés d’approvisionnement à prévoir en lien
avec le contexte économique défavorable mais a conscience de l’urgence des rénovations du bâtiment
de la grande barre pour le bien-être des élèves et convient de l’impossibilité de repousser les travaux.
Elle insiste toutefois pour que toutes les dispositions préalables nécessaires soient prises pour limiter
l’augmentation des coûts prévus.

La CDD relève les efforts réalisés en termes d’économie d’énergie (diminution de la consommation par
7) et de protection de l’environnement (entreprises locales privilégiées dans la mesure du possible ;
passage aux énergies renouvelables comme le photovoltaïque et la géothermie ; production
énergétique dépassant les besoins du bâtiment ; cahier des charges exigeant l’utilisation de matériaux
simples, écologiques et durables). Les retombées positives seront autant financières
qu’environnementales.

Commission du développement durable

11

L’État du Valais exige le standard Minergie. Les standards plus élevés (Minergie P notamment) ne sont
pas subventionnés. La CDD le regrette fortement, les surcoûts liés à ce sur-classement (environ 4% du
montant total du coût des travaux) ayant fait renoncer la Ville de Sierre pour les bâtiments de Rilke et
de la grande barre. Pour rappel, la Ville de Sierre est devenue en octobre 2019 la cinquantième
commune suisse à avoir décroché l'exigeant et prestigieux label européen « Cité de l'énergie GOLD ».
Elle a également signé la charte pour le climat et l’énergie.

La CDD insiste également pour que l’accent soit mis sur une végétalisation quantitativement et
qualitativement importante de la cour d’école et elle souhaite rendre attentive la Municipalité sur
l’attention particulière qui devra être portée au développement d’une mobilité douce et sécurisée aux
alentours de l’école.

La CDD s’interroge concernant l’accès à la cour pour les travaux. La circulation au centre-ville étant
déjà très problématique, l’impact sur le trafic de l’avenue des écoles mériterait d’être clarifié.

Finalement, au vu de l’augmentation de la capacité d’accueil du centre scolaire de Borzuat, la CDD
souhaiterait être informée des différentes options à l’étude concernant le désengorgement de l’UAPE
de l’Europe et les repas de midi.

Au terme de sa réflexion, sur la base des documents qui lui ont été fournis et des échanges sous forme
de questions-réponses avec les acteurs concernés, la commission recommande au Conseil Général
d’entrer en matière sur l’octroi du crédit d’engagement pour les rénovations et l’agrandissement de
l’école de Borzuat et préavise favorablement l’objet du mandat à savoir :

a) accepter le crédit d’engagement de CHF 17'420'000.– (subventions déduites) pour
permettre les travaux de rénovations et d’agrandissement du centre scolaire de Borzuat,

b) accepter le principe de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire
relevant de sa compétence, conformément à l’art. 17 al. 1 lettre c de la loi sur les Communes
(LCO) ainsi qu’à l’article 5 du règlement communal d’organisation,

c) accepter l’octroi d’un éventuel emprunt nécessaire à cette réalisation, si celui-ci devait  relever
de ses compétences, conformément à l’art. 17. al. 1 lettre e de la LCO ainsi qu’à l’article 5 du
règlement communal d’organisation.

Le présent rapport est accepté à l’unanimité par les membres de la commission du développement
durable présents lors de la seconde séance de travail.

Lauriane Dani       Noémie Caloz
Présidente        Chargée du rapport


text:
Y:\CS\CULTURE\RAPPORTS\2023\THEATRE LES HALLES\ RAPPORT REPONSE POSTULAT ANALYSE EXTERNE THEATRE LES HALLES

RAPPORT

DU CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

Postulat « Une analyse du Théâtre Les Halles pour aller de
l’avant »
Novembre 2022, accepté en plénum du 14 décembre 2022

Mars 2023

  2/4
Y:\Cs\CULTURE\RAPPORTS\2023\Théâtre Les Halles\ Rapport réponse postulat analyse externe Théâtre Les Halles

1 TEXTE DU POSTULAT

Le postulat, dont le texte suit, a été déposé par les membres de la commission de gestion du
Conseil général en novembre 2022. Il a été accepté par le plénum du Conseil général le
14 décembre 2022.

  3/4
Y:\Cs\CULTURE\RAPPORTS\2023\Théâtre Les Halles\ Rapport réponse postulat analyse externe Théâtre Les Halles

2 REPONSE

2.1 Historique

La Municipalité décidait d’acheter les Anciennes Halles Berclaz-Métrailler il y aura bientôt 25 ans. Voici,
pour mémoire, quelques dates :
- 1998 : achat des anciennes Halles ; le Conseil général accepte le crédit d’engagement de

CHF 2'772'400.- comprenant le terrain (CHF 850'000.-), des équipements (CHF 328'400.–) et les
rénovations (CHF 1'738'000.–) ainsi qu’une subvention fédérale de CHF 144'000.–.

- 1999 : ouverture du théâtre, gestion par l’association ATOUT subventionnée par la Ville
- 09.05.2010 : rapport d’audit sur la gestion du théâtre et décision de l’exécutif de communaliser la

gestion du théâtre (par le bureau « Evalure » à Zurich, par Mme Anne-Catherine de Perrot)
- 2011 : engagement des co-directeurs Denis Maillefer et Alexandre Doublet
- 2016 : direction unique par Alexandre Doublet
- 2019 : démission d’Alexandre Doublet, analyse swot et bilan de la gestion, décision de poursuivre et

de mettre en postulation une nouvelle direction
- 08.05.2019 : présentation du bilan au Conseil général
- mai 2021 : rapport sur la politique culturelle (2021-2024) selon processus participatif avec le Conseil

général et un groupe de travail composé de représentants de sociétés locales et des personnes
externes; le théâtre est reconnu comme étant un point fort de la politique culturelle

- 14.12.2022 : acceptation du postulat ci-avant par le plénum du Conseil général
- 31.01.2023 : séance au Théâtre Les Halles pour présenter les activités du théâtre et clarifier les

attentes de la Cogest sur le contenu de l’analyse externe.

2.2 Analyse externe

2.2.1 Choix du mandataire

Les signataires du postulat ont clairement exprimé leur souhait, lors de la rencontre au Théâtre Les
Halles le 31.01.2023, de demander au bureau « Evalure », par Mme Anne-Catherine de Perrot, de
réaliser cette analyse. En effet, Mme de Perrot connaît déjà bien le terrain puisqu’elle avait réalisé l’audit
en 2010. Les membres de la Cogest ont d’ailleurs eu une séance en ligne avec Mme de Perrot avant le
dépôt du postulat.

Mme de Perrot a par ailleurs réalisé l’audit sur l’ancien théâtre de Valère (Le Spot) et connaît bien la
situation régionale et valaisanne, ainsi que les arts de la scène de manière générale en Suisse. La
qualité de ses analyses est reconnue dans le domaine de l’évaluation culturelle.

2.2.2 Cahier des charges

Les postulants ont souhaité demander une analyse globale (pas de points spécifiques identifiés). Par
conséquent, l’experte externe a proposé à la Municipalité un cahier des charges avec notamment les
domaines d’investigations suivants :

1) Les activités artistiques au Théâtre Les Halles

Mission et contenu (analyse de la programmation). Finances (la raison des coûts, les
possibilités d’autres financements). Les publics. La plus-value pour Sierre. Le rayonnement
du Théâtre.

 Programmation - Espace d’accueil de spectacles et productions

 Résidence de créations

 Le Théâtre Les Halles dans le cadre des théâtres valaisans et romands / Réalité actuelle
(pandémie)

2) Le Théâtre Les Halles - les collaborations et les offres aux Sierrois·es
Mission, genre d’offres/collaborations, nombre par année, organisation sur place, coûts,
habitudes, règlement.

 Accueil des sociétés locales

 Les écoles, les activités pour le scolaire

 Programmes pour les enfants et les jeunes

 Accueil d’autres acteurs locaux, demandes de la population

 L’Association des Amis du Théâtre Les Halles

  4/4
Y:\Cs\CULTURE\RAPPORTS\2023\Théâtre Les Halles\ Rapport réponse postulat analyse externe Théâtre Les Halles

3) Les finances en général

 Recettes de la billetterie

 Recettes du bar

 Locations

 Recherche de partenaires financiers privés, sponsoring et mécénat
4) Benchmarking - Comparaison avec des théâtres de grandeur et mission similaires

en Suisse romande

L’analyse prévoit également au minimum :
- 15 interviews : sociétés locales, membres de la Cogest, direction du théâtre et du service, Service

de la culture du Canton, des artistes, les écoles, la direction de théâtres de grandeur et mission
similaires, etc.

- et l’analyse de documents : programme, finances, collaborations, etc.

2.2.3 Coût

Le montant forfaitaire pour cette analyse s’élève à CHF 20'000.– + TVA, soit un montant total de
CHF 21'540.–.

2.3 Conclusion

Afin de répondre rapidement aux souhaits des postulants, et pour ne pas attendre l’inscription du coût
de cette analyse au budget 2024, le Conseil municipal a accepté un crédit supplémentaire sur l’exercice
2023 de CHF 22'000.– pour la réalisation de cette analyse externe, en séance du 28.02.2023.

Le rapport du bureau « Evalure » devrait être rendu pour le 9 juin 2023. Les Conseillers généraux seront
évidemment renseignés sur les conclusions de cette analyse.

Sierre, le 1er mars 2023

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal


text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant l’adoption du règlement du 9 octobre 2018 pour

la fondation d’une nouvelle société régionale

d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique

Sierre, octobre 2018

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2018 MESSAGE FUSION SIESA - ESR\MESSAGE AU CONSEIL GENERAL  FUSION ESR SIESA 2018.DOCX

 Règlement nouvelle société d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général concernant
l’adoption du règlement du 9 octobre 2018 pour la fondation d’une
nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution

d’énergie électrique

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter, ci-après, pour adoption le règlement du 9 octobre
2018 pour la fondation d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique (ci-après : le règlement).

Condensé

En mars 2016 déjà, les sociétés L’Energie de Sion-Région SA, ESR (ci-après : ESR) et Sierre-
Energie SA SIESA (ci-après : SIESA) annonçaient leur volonté d’analyser un possible
rapprochement. En janvier 2018, les conseils d’administration informaient que, de tous les
scénarios étudiés, c’était le plus ambitieux qui était retenu : la fusion.

Bien que notre pays résiste encore à la libéralisation totale du marché de l’énergie – aujourd’hui
seuls les grands consommateurs peuvent choisir leur fournisseur –, la Suisse et le Valais
n’échappent pas aux conséquences de ce changement de paradigme. Les sociétés régionales
actives dans ce secteur doivent désormais affronter la concurrence d’acteurs importants
comme la société vaudoise Romande Energie SA, la bernoise BKW Energie AG ou la
fribourgeoise Groupe E SA.

Dans ce contexte s’ajoute la nécessité de relever les défis posés par la Stratégie 2050. Cette
dernière implique un bouleversement de la gestion du réseau dû à la décentralisation de la
production en petites unités non pilotables (installations photovoltaïques) et une consommation
possible sur le site même de la production ou un regroupement possible de la consommation
sur des parcelles contiguës.

Dès lors, le regroupement de compétences et la mutualisation des ressources sont une
nécessité pour qui souhaite renforcer et pérenniser sa position sur le marché. C’est là l’objectif
de cette fusion entre les sociétés ESR et SIESA. Jouer pleinement un rôle dans un marché
concurrentiel, anticiper la transition énergétique, assurer la croissance et rentabilité à long
terme, consolider la proximité avec ses clients et saisir les opportunités d’innovations et de
digitalisation.

L’objectif est également de servir plus efficacement les 26 communes du Valais central
auxquelles les sociétés ESR et SIESA distribuent de l’énergie. Les accompagner dans les
négociations liées au retour de concessions, leur offrir un centre de conduite propre à répondre
à toute urgence, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ce sont là quelques-unes des prestations qui
seront développées dans le cadre de cette fusion.

Le projet de fusion entre les sociétés ESR et SIESA répond à une logique entrepreneuriale. Elle
n’impliquera aucun licenciement et n’aura pas d’influence directe sur les prix payés par les
consommateurs, les tarifs étant dépendants du marché pour une part et du régulateur fédéral
d’autre part.

Le règlement qui vous est soumis pour adoption pose les principes de la fusion des sociétés
ESR et SIESA au sein d’une nouvelle société régionale d’approvisionnement et de distribution
d’énergie électrique (ci-après : la nouvelle société anonyme). Cette fusion s’opérera en deux
phases distinctes : dans un premier temps, les communes-actionnaires des sociétés ESR et
SIESA constitueront la nouvelle société anonyme ; dans un second temps, celle-ci absorbera
par voie de fusion les sociétés ESR et SIESA, qui seront dissoutes et radiées du registre du
commerce.

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2018 MESSAGE FUSION SIESA - ESR\MESSAGE AU CONSEIL GENERAL  FUSION ESR SIESA 2018.DOCX

 Règlement nouvelle société d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique
 Message du Conseil municipal au Conseil général

2

Le présent message débute par un rappel des bases légales régissant l’adoption du règlement
(ci-dessous 1). Il se poursuit par une présentation des motifs qui ont conduit à la fondation des
sociétés ESR et SIESA (ci-dessous 2), avant de présenter le contenu du règlement, avec un
commentaire des articles qu’il contient (ci-dessous 3). Il expose sommairement les scénarios à
envisager selon que les communes adoptent ou non le règlement (ci-dessous 4), présente un
catalogue de questions/réponses fréquemment posées en lien avec l’opération envisagée (ci-
dessous 5), aborde la question du cautionnement par la ville (ci-dessous 6) et se termine par
une conclusion (ci-dessous 7).

1. Bases légales

Selon l’art. 17 al. 1 let. a) de la Loi du 5 février 2004 sur les communes (RS-VS 175.1 ; LCo),
l’assemblée primaire délibère et décide de l’adoption et de la modification de tous les
règlements municipaux, à l’exception de ceux qui ont une portée purement interne. Par ailleurs,
l’art. 17 al. 1 let. g) LCo dispose que l’assemblée primaire délibère et décide notamment des
aliénations de capitaux dont la valeur dépasse 5 pour cent des recettes brutes du dernier
exercice. Enfin, l’art. 115 LCo prévoit que les communes peuvent adhérer à une personne
morale de droit privé (notamment une société au sens du Code des obligations ; CO) ou en
constituer elles-mêmes (al. 1). La constitution d’une telle personne morale ou l’adhésion à une
personne morale existante nécessite l’approbation de l’assemblée primaire, dans la mesure des
compétences de l’art. 17 LCo (al. 2).

En l’espèce, le Règlement prévoit la fondation de la Nouvelle Société Anonyme par apports en
nature de toutes les actions de la société Siesa dont la commune de Sierre est propriétaire. En
ce sens, cette dernière aliène des capitaux dont la valeur (18 millions de Fr.) dépasse 4 pour
cent des recettes brutes de son dernier exercice (3.2 millions), ce qui rend applicable l’art. 17 al.
1 let. g) LCo. L’adhésion de la commune de Sierre à la Nouvelle Société Anonyme tombe par
ailleurs sous le coup de l’art. 115 LCo. Elle rend aussi caduc le règlement municipal du 27
octobre 1993 pour la fondation de la société Siesa, qui doit être abrogé et remplacé par le
Règlement, dont l’adoption est soumise aux règles de l’art. 17 al. 1 let. a) LCo.

2. Contexte

2.1 Situation avant la fondation de la société Sierre-Energie SA, SIESA

En 1908, les Services industriels de Sierre voyait le jour avec la mission d’électrifier les
communes du Valais central. Quelques décennies plus tard, dès le début des années 1980, les
premières réflexions furent lancées entre les autorités communales desservies et les Services
industriels de Sierre. En effet, la nouvelle Loi sur le régime communal attribuait aux communes
toutes compétences en matière énergétique, les conventions entre les Services industriels et
les communes approchaient de leur terme, et, de plus, la Loi sur les forces hydrauliques
encourageait la création d’un réseau régional d’approvisionnement et de distribution d’énergie.

Les communes prenaient conscience de la nécessité de s’impliquer davantage dans la gestion
énergétique. Les discussions débouchèrent en 1995 sur la création de la société SIESA. A
travers ce nouveau type de partenariat étroit et solidaire, et dans une véritable logique
entrepreneuriale, les communes souhaitaient faire front commun afin de veiller à la valorisation
de l’énergie indigène, de négocier au mieux le retour des concessions, et de se préparer à un
marché promis à la libéralisation. Elles souhaitaient également donner la possibilité à la société
anonyme nouvellement créée d’offrir des services complémentaires à ses partenaires dans les
domaines de l’énergie et du multimédia, en fonction des besoins et des dispositions légales.

Fort de ce constat, le Conseil municipal de la commune de Sierre a édicté le règlement du 27
octobre 1993 pour la fondation de la société SIESA. Ce règlement exposait, de façon succincte,
principalement le but de cette société, ainsi que la façon dont la commune de Sierre allait
participer à sa constitution et prendre part à son capital-actions. Il prévoyait aussi une
délégation de compétences en faveur du Conseil municipal pour sa mise en œuvre, notamment

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2018 MESSAGE FUSION SIESA - ESR\MESSAGE AU CONSEIL GENERAL  FUSION ESR SIESA 2018.DOCX

 Règlement nouvelle société d’approvisionnement et de distribution d’énergie électrique
 Message du Conseil municipal au Conseil général

3

concernant les opérations de fondation de la société SIESA et la désignation de ses organes.
Le règlement qui vous est soumis traite des mêmes sujets en y apportant des réponses souvent
très proches ; il s’inscrit largement dans la continuité du règlement du 27 octobre 1993.

Continuité. C’est bien aujourd’hui la logique de cette démarche de rapprochement. Passer le
cap du régionalisme, se donner les moyens de relever les défis qui se profilent, oser, agir, les
acteurs de 1994 et 1997 étaient déjà mus par cette ambition. Une vingtaine d’années plus tard,
la libéralisation est en marche, le marché de plus en plus concurrentiel, et il est une fois encore
nécessaire de s’unir pour se renforcer.

2.2 Situation actuelle de la société Sierre-Energie SA, SIESA

La société SIESA, installée à Sierre, appartient à dix communes : Anniviers, Chalais, Chippis,
Crans-Montana, Grône, Miège, Salquenen, Sierre, Venthône et Veyras Son capital-actions
s’élève à 30 millions de francs.

Quatre réseaux parcourent les différentes communes desservies par la société SIESA : le
réseau électrique, de gaz, d’eau et le téléréseau. Forte de quelque 145 collaborateurs, dont 4
apprentis, la société SIESA y assure distribution et maintenance 365 jours par année, au
service des particuliers, entreprises et collectivités.

Au total, la société compte plus de 33’400 clients approvisionnés en électricité, alimente plus de
3'400 clients en eau potable, livre du gaz à plus de 4’300 bâtiments et fournit des prestations
multimédias (téléphone, TV, internet) à environ 23'300 personnes.

Si, avec un chiffre d’affaires de plus 100 millions de francs, la société SIESA se positionne
comme le 2ème distributeur en Valais, elle reste de taille moyenne vis-à-vis des grandes sociétés
nationales, à l’image de la société Groupe E SA, qui affiche 700 millions de chiffre d’affaires, ou
de la société BKW Energie AG avec un chiffre d’affaires de 2’577 millions de francs. A l’échelle
internationale, des mastodontes comme EDF affichent plus de 70’000 millions de chiffres
d’affaires pour 35 millions de clients à travers le monde, et une partie d’entre eux en Suisse, au
travers de sociétés de services telles qu’ENBW ou Engie (GDF). Car la distribution d’énergie
aujourd’hui ne connaît plus de frontières.

2.3 Evolution du marché de l’approvisionnement et de la distribution d’énergie
électrique

Les distributeurs d’énergie, aujourd’hui, se voient forcés de diversifier leurs activités, en
réponse à des clients en recherche de solutions globales, qu’il s’agisse de produire de l’énergie
sur leur toit ou de recharger leur voiture électrique, pour ne citer que quelques exemples.
Ajoutée à la libéralisation partielle du marché de l’électricité – pour les consommateurs de plus
de 100'000 kWh par an – et aux différentes conséquences de la Stratégie 2050 souhaitée par le
peuple (développement des communautés d’autoconsommation, etc.) – cette situation force les
distributeurs suisses d’énergie à faire preuve d’innovation, de créativité, et de dynamisme. Le
virage est nécessaire, le risque stratégique important : il s’agit avant tout de maintenir le lien
avec le client final.

D’un distributeur d’électricité local, on passe à un fournisseur de prestations énergétiques
globales et dans cette nouvelle configuration, la concurrence est acharnée. Aujourd’hui en
Valais, des sociétés comme Romande Energie SA, BKW Energie AG ou Groupe E SA sont là.
Elles prennent des parts dans des sociétés de distribution, dans des bureaux d’ingénieurs,
investissent dans des aménagements hydrauliques, rachètent des entreprises d’installation
électrique, et démarchent nos clients. Si nous voulons résister à cette concurrence et maintenir
notre position, le statu quo n’est pas envisageable. Nous nous devons de réagir, de nous
renforcer et d’améliorer notre logique d’efficacité. Le regroupement est nécessaire. Notre projet
de fusion avec la société ESR, un projet entrepreneurial issu d’une volonté politique, répond à
cette logique.

Et les possibilités sont encore vastes. Le canton de Vaud compte une quinzaine de distributeurs
d’énergie, contre une cinquantaine en Valais même si ce chiffre doit être relativisé puisque les
11 principaux distributeurs valaisans transportent plus de 94 % de l’énergie.

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 Message du Conseil municipal au Conseil général

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3. Commentaire des articles

Art. 1 – Buts et capital-actions

L’art. 1 du règlement définit les buts de la nouvelle société anonyme et arrête son capital-
actions.

Les buts sont identiques à ceux des sociétés ESR et SIESA. Ils visent à l’approvisionnement et
la distribution de l’énergie électrique sur le territoire des communes-actionnaires (a), la
construction et l’entretien des réseaux d’approvisionnement et de distribution (b), la participation
à des sociétés de production et de distribution d’énergie ou à d’autres sociétés actives de le
domaine des services énergétiques (c), la participation à toutes opérations mobilières,
immobilières, financières ou commerciales en rapport direct ou indirect avec les buts de la
société (d), la gestion de sociétés d’intérêt régional (e), et l’exécution de tâches déléguées par
une ou plusieurs communes-actionnaires (f).

Le capital-actions de la nouvelle société anonyme se monte à CHF 90'000'000.–. Il correspond
à l’addition du montant du capital-actions de la société ESR (CHF 60'000'000.–) et du capital-
actions de la société SIESA (CHF 30'000'000.–).

Art. 2 – Apports

La fusion de s sociétés ESR et SIESA s’opère en deux étapes.

La première étape consiste en la constitution de la nouvelle société anonyme.

Actuellement, la commune de Sierre est actionnaire de la société SIESA (ci-dessous Fig. 1). A
l’occasion de la constitution de la nouvelle société anonyme, elle participera à la souscription de
son capital-actions par la libération d’apports en nature correspondant à toutes les actions de la
société SIESA dont elle est propriétaire. La commune de Sierre deviendra alors actionnaire de
la nouvelle société anonyme (« Holding » dans les schémas qui suivent) qui sera, à son tour,
actionnaire de la société SIESA (ci-dessous Fig. 2).

Fig. 1 - Situation actuelle Fig. 2 - Situation après apports en nature

Le droit suisse soumet la fondation d’une société anonyme par apports en nature à une
procédure spéciale. Les apports doivent être exécutés sur la base d’un contrat. Un rapport de
fondation, rendant notamment compte de la nature des apports, est établi et vérifié par un
réviseur agréé. Dans le cas d’espèce, les apports en nature remplaceront les apports en
espèces ; la commune de Sierre n’aura pas besoin de libérer de montant en argent pour
constituer la nouvelle société anonyme.

Les opérations de constitution de la nouvelle société anonyme peuvent débuter aussitôt le
règlement adopté par Conseil général et approuvé par le Conseil d’Etat. Dès son inscription au
registre du commerce, ses organes exécutifs seront en mesure de poursuivre la préparation de
la fusion des sociétés ESR et SIESA, notamment d’un point de vue opérationnel.

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Art. 3 – Fusion

L’art. 3 du règlement consacre la seconde étape de l’opération, à savoir la fusion des sociétés
ESR et SIESA par leur absorption par la nouvelle société anonyme (ci-dessous Fig. 3).

Fig. 3 – Fusion par absorption

La fusion par absorption entraînera la dissolution de la société SIESA et sa radiation du registre
du commerce. Seule subsistera la nouvelle société anonyme, dont la commune de Sierre sera
actionnaire.

La procédure de fusion est encadrée par les règles fixées dans la Loi fédérale du
3 octobre 2003 sur la fusion, l a scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(RS 221.301 ; LFus). Celle-ci contient notamment des dispositions relatives à la protection des
travailleurs. Sur ce point, rappelons que la fusion n’entraînera aucune modification des rapports
de travail des actuels employés des sociétés ESR et SIESA ; les contrats de travail seront
transférés à la nouvelle société anonyme avec les adaptations nécessaires mais en conservant
le niveau salarial de chacun.

Art. 4 – Détention du capital-actions

L’art. 4 indique le nombre d’actions d’une valeur nominale de CHF 1'000.– que détiendra la
commune de Sierre dans la nouvelle société anonyme. A ce propos, précisons que l’échange
des actions s’effectue pour que toutes les communes reçoivent la même part de valeur
économique après la fusion qu’avant.

Art. 5 – Règlement et tarifs

L’art. 5 du règlement prévoit que la nouvelle société anonyme édicte les règlements concernant
l’approvisionnement et la distribution de l’énergie, et les tarifs qui s’y rapportent. Les règlements
sont soumis et sont conformes aux dispositions impératives des législations fédérales et
cantonales en la matière.

Cette disposition correspond à celle que contient déjà le règlement du 27 octobre 1993 pour la
fondation de la société SIESA ; en ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la pratique
actuelle.

Art. 6 – Rapport de gestion et rapport de révision

L’art. 6 du règlement dispose que chaque année, le conseil d’administration de la nouvelle
société anonyme met à disposition du Conseil général de la commune de Sierre, par
l’intermédiaire de son Conseil municipal, le rapport de gestion et le rapport de révision.

Cette disposition est similaire à celle que contient déjà le règlement du 27 octobre 1993 pour la
fondation de la société SIESA. En ce sens, elle s’inscrit dans la continuité de la pratique
actuelle. Par ailleurs, l’art. 6 du règlement consacre le droit à l’information des actionnaires tel
que le connaît le droit suisse (art. 696 CO).

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Art. 7 – Exécution

L’art. 7 du règlement prévoit que la mise en œuvre des principes qu’il contient soit déléguée au
Conseil municipal de la commune de Sierre. En particulier, la constitution de la nouvelle société
(art. 2 du règlement) et l’absorption par celle-ci des sociétés ESR et SIESA (art. 3 du
règlement) impliquent des démarches (p.ex. participation à l’assemblée constitutive de la
nouvelle société, participation aux opérations de fusion par absorption) relevant de la
compétence de l’autorité exécutive et administrative ordinaire de la commune (art. 33 LCo).
L’art. 7 du règlement reprend par ailleurs un principe déjà existant dans le règlement du 27
octobre 1993 pour la fondation de la société SIESA.

Art. 8 – Convention d’actionnaires

L’art. 8 du règlement offre la possibilité à la commune de Sierre de conclure une convention
d’actionnaires avec d’autres communes-actionnaires de la nouvelle société anonyme.

La convention d’actionnaires permet de clarifier le rapport entre tous ou partie des actionnaires
en dehors des statuts et d’instaurer un régime de droits et obligations entre actionnaires. La
convention d’actionnaires a par exemple vocation à réglementer le régime de transfert des
actions ou la gouvernance de la société.

Art. 9 – Abrogation

L’adoption du règlement implique la dissolution et la radiation de la société SIESA. Le
règlement du 27 octobre 1993 pour la fondation de cette société devient donc caduc et doit être
abrogé. Pour la même raison, le règlement communal du 10 juin 2009 relatif à l’utilisation du
domaine public pour la fourniture d’énergie électrique doit être modifié uniquement aux fins de
refléter le changement des parties qu’il lie.

Art. 10 – Entrée en vigueur

Pour les motifs déjà exposés (ci-dessus 1), le règlement est soumis à l’adoption Conseil
général de la commune de Sierre. S’agissant par ailleurs d’une adoption prise par le Conseil
général à la place de l’Assemblée primaire, elle est soumise au référendum facultatif (art. 69
LCo).

4. Différents scénarios selon les décisions communales à intervenir

L’adoption du règlement est soumis à toutes les communes-actionnaires des sociétés ESR et
SIESA. Celles-ci se prononceront, par leur Conseil général ou leur assemblée primaire, sur les
deux étapes devant conduire à la fusion de ces deux sociétés.

4.1 Toutes les communes adoptent le règlement

Dans un scénario idéal, toutes les communes adoptent le règlement. Elles acceptent ainsi de
participer à la souscription du capital-actions de la nouvelle société anonyme par la libération
d’apports en nature correspondant aux actions des sociétés ESR et SIESA dont elles sont
propriétaires. Elles deviennent ainsi toutes actionnaires de la nouvelle société anonyme, elle-
même actionnaire unique des sociétés ESR et SIESA (ci-dessous Fig. 4)

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Fig. 4 – Scénario idéal

Dans ce cas de figure, la fusion par absorption des sociétés ESR et SIESA (ci-dessus Fig. 3)
s’effectue selon une procédure « simplifiée » prévue par la LFus résultant dans un allégement
des démarches à effectuer.

4.2 Certaines communes refusent d’adopter le règlement

Il est possible que la majorité des communes (mais pas la totalité) décide de la constitution de
la nouvelle société anonyme. Dans ce scénario, certaines communes (celles qui refuseraient
d’adopter le règlement) restent actionnaires des sociétés ESR et SIESA, tandis que les autres
(celles qui adoptent le règlement) deviennent actionnaires de la nouvelle société anonyme (ci-
dessous Fig. 5).

Fig. 5 – Scénario sub-optimal

Malgré cette situation, et pour autant que les deux tiers au moins des voix attribuées aux
actions représentées à l’assemblée générale des sociétés qui participent à l’opération et la
majorité absolue des valeurs nominales des actions représentées, la fusion par absorption des
sociétés ESR et SIESA reste possible. Celle-ci s’opère toutefois par le biais des règles
« ordinaires » (par opposition aux règles « simplifiées ») prévues dans la LFus ce qui implique
de respecter une procédure plus lourde et plus coûteuse. Elle ouvre par ailleurs la voie à des
contestations judiciaires de la part des communes-actionnaires ayant refusé la fusion.

5. Questions/réponses fréquentes

Que se passe-t-il si notre commune refuse le règlement ?

En refusant le règlement, la commune se prononce en faveur du statu quo. D’une part, elle
renonce à devenir actionnaire de la nouvelle société anonyme et conserve ses actions de la
société ESR ou SIESA. D’autre part, ses représentants refusent la fusion par absorption entre
la société ESR ou SIESA et la nouvelle société anonyme.

Si les assemblées générales approuvent l’opération à au moins 90 %, la fusion a lieu selon les
règles « simplifiées ». Dans un tel cas de figure, la commune ayant refusé la fusion peut

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décider de vendre sa participation au sein de la société ESR ou SIESA à sa valeur réelle et
ainsi être totalement indépendante de la structure actuelle ou future.

Le réseau étant propriété des sociétés ESR et SIESA, cette commune ne peut toutefois s’en
servir qu’en le rachetant, pour autant que la société accepte de la vendre. Par ailleurs, et même
à envisager cette option, l’exploitation du réseau ainsi acquis est soumis à l’approbation du
Conseil d’Etat, autorité compétente en matière d’attribution des aires de desserte.

Comment s’appellera la nouvelle société anonyme ?

La raison sociale de la nouvelle société anonyme n’est pas encore fixée. Elle sera différente
des deux raisons sociales actuelles (Energie de Sion-Région SA, ESR et Sierre-Energie SA
SIESA) et fera l’objet d’un concours. Plus qu’une simple raison sociale, il s’agira d’une marque
à construire avec pour objectif de retrouver rapidement le niveau de notoriété des
dénominations ESR et SIESA.

Où sont localisées les activités de la nouvelle société anonyme ?

La nouvelle société répartira ses activités et ses quelque 450 collaborateurs sur deux sites
principaux. La direction générale et le siège social se trouveront à Sion. L’exploitation et les
activités administratives et techniques qui y sont liées seront localisées à Sierre.

Qui la dirigera ?

Les conseils d’administration actuels ont désigné MM. Nicolas Antille et François Fellay en tant
que représentants de la nouvelle entité jusqu’à la nomination du futur directeur général. Une
fois élu par l’assemblée générale constitutive de la nouvelle société anonyme, le nouveau
conseil d’administration nommera le directeur général de la future entité fusionnée.

Quel(s) impact(s) économique cette fusion aura-t-elle pour notre commune ?

Aucun puisque chaque commune conservera son droit au dividende calculé en fonction de sa
participation au capital-actions dont la valeur restera inchangée. Le système de répartition du
dividende pour les actionnaires de la société SIESA sera réglé par la conclusion entre les
communes concernées d’une convention d’actionnaires.

La Nouvelle société devra très probablement assumer de grands investissements afin de faire
face aux enjeux futurs, il est important qu’elle dispose de la substance financière pour les
réaliser. Seul le succès de l’entreprise permettra de redistribuer un bénéfice substantiel à ses
actionnaires.

Les modalités de répartition de l’impôt sur le bénéfice ne sont pas modifiées. La répartition
sera, comme à l’heure actuelle, faite sur la base du chiffre d’affaires « électricité » réalisé sur
chaque commune.

De même, conformément au règlement communal relatif à l’utilisation du domaine public pour la
fourniture d’énergie électrique qui sera transférée à la nouvelle entité, les Prestations aux
Collectivités Publiques (PCP) correspondant à 12 % des coûts d’acheminement perçus auprès
des clients sur le territoire communal, seront reversées intégralement à la commune.

Quelles sont les ambitions de la nouvelle société ?

Le but premier de cette fusion est véritablement le renforcement de notre position face à la
concurrence de grands acteurs nationaux présents en Valais. Il n’est cependant pas exclu,
dans un marché en voie de libéralisation totale, que nous développions également nos activités
hors de nos aires historiques. Cette perspective ne constitue cependant pas un but en soi, mais
peut devenir, au moment opportun, un de nos axes de développement.

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Qu’est-ce qui va changer pour les consommateurs ? Devront-ils signer de nouveaux
contrats ? Les conditions proposées vont-elles changer ?

Rien ne changera pour les consommateurs et tous les contrats actuels seront repris aux
mêmes conditions par la nouvelle société anonyme qui en informera chaque client.

Une augmentation des prix est-elle à prévoir ?

Aucune augmentation en lien avec la fusion n’est à prévoir. Le prix de l’énergie est cependant
en hausse, mais c’est un phénomène européen et donc bien évidemment national et cantonal.
La grande majorité des distributeurs vont l’an prochain légèrement augmenter leurs tarifs.

Quid des mandats en cours envers les communes, les sociétés gérées ?

La nouvelle société anonyme reprendra ces mandats aux mêmes conditions que l’on
s’emploiera à harmoniser.

6. Cautionnement

Au moment de sa création en 1995, Sierre-Energie SA a contracté, auprès de la Municipalité de
Sierre, un emprunt de 46 millions de francs avec un remboursement minimal de 1 % par année.
Les parties ont convenu d’un remboursement anticipé de la totalité de la créance au 16 avril
2002. Pour effectuer ce remboursement, Sierre-Energie a contracté une limite globale de crédit
de 40 millions de francs auprès de divers partenaires financiers. Ces engagements ont été
cautionnés par la municipalité de Sierre conformément à la décision du Conseil général du 19
décembre 2001.

Dans l’esprit des modalités prévues dans le contrat initial de prêt du 10 octobre 1994 et
conformément au message du Conseil municipal au Conseil général du 21 novembre 2001, les
parties ont convenu dans une convention signée le 20 septembre 2006 que Sierre-Energie
s’engage à poursuivre la réduction de la limite globale de cautionnement de 1 % par année et
que, à l’intérieur de cette limite, Sierre-Energie est libre de faire fluctuer ses engagements
envers ses partenaires financiers.

À ce jour, des engagements financiers auprès de divers établissements bancaires sont couverts
par le cautionnement à hauteur de 28 millions de francs pour une limite globale conformément à
la convention de 2006 de 33,1 millions de francs. Sur ces 28 millions, 10 sont engagés au-delà
de 2020, le solde étant constitué d’engagements venant à échéance avant 2020 et de limites de
crédit non utilisées.

Dans la mesure où les emprunts de l’ESR ne sont pas cautionnés, la Ville de Sierre souhaite
abandonner le cautionnement dès le 1er janvier 2020. Pour les emprunts couverts par ce
cautionnement et dont l’échéance est postérieure au 1er janvier 2020, des discussions sont en
cours pour éventuellement remplacer la garantie par une prime de risque ajoutée au taux
d’intérêt défini initialement. Un emprunt de 5 millions de francs auprès de la Banque Cantonale
du Valais échu au 16 avril 2020 et un emprunt de 5 millions auprès de Postfinance échu au 24
avril 2028 sont concernés. Nous pourrions devoir attendre l’analyse des engagements en
faveur de l’entité fusionnée, soit courant 2019, pour obtenir une décision définitive des
partenaires financiers.

La société à constituer va tout mettre en œuvre pour obtenir de la part des banques créancières
l’abandon des cautions accordées. Toutefois, l’éventualité d’un refus de leur part doit être
envisagée, ce qui nécessite par précaution de solliciter du législatif son accord en la matière,
dès lors que :

• les montants en question relèvent de sa compétence (plus de 4% des recettes brutes du
dernier exercice),

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 Message du Conseil municipal au Conseil général

10

• la société bénéficiaire de la caution n’est pas la même que celle à qui une caution a été
accordée par le législatif en 2001.

La caution ne portera plus sur un montant du même ordre que la caution existante, mais
uniquement sur la somme des deux montants pour lesquels l’abandon de la caution ne peut
pas être assuré (deux fois 5 millions). Une limite dans le temps pourra en outre être fixée, qui
correspondra à l’échéance des deux crédits susmentionnés (16 avril 2020 et 24 avril 2028).

7. Conclusion

La fusion des sociétés ESR et SIESA constitue aujourd’hui une réponse nécessaire à une
concurrence acharnée dans le secteur de l’énergie. Les conseils d’administration des deux
sociétés y adhèrent unanimement.

Cette fusion n’entraînera aucun effet négatif pour les actionnaires des deux sociétés actuelles,
ni pour leurs partenaires ou pour leurs collaborateurs. Au contraire, à moyen terme, ne rien faire
expose les sociétés ESR et SIESA à des risques inhérents à l’intensité concurrentielle, à des
décisions politiques et règlementaires contraignantes ou à des évolutions technologiques qui
nécessitent une veille que seules les sociétés d’une taille plus importante peuvent se permettre
d’internaliser. Il vaut mieux agir quand les sociétés sont saines et qu’elles suivent un
développement constant.

Plus forte, plus innovante et toujours aussi proche de ses clients, la nouvelle société anonyme
permettra de renforcer notre position, notre offre, notre efficacité et d’assurer la pérennité à long
terme de ses quelque 450 postes de travail.

Le Conseil municipal demande donc au Conseil général :

a) d’accepter le règlement présenté,
b) d’accepter le principe de la conclusion de deux cautionnements relevant de sa compétence,

conformément à l’art. 17 al. 1 lettre f de la Loi sur les Communes du 5.02.2004 (LCO), ainsi
qu’à l’article 5 du Règlement Communal d’organisation, soit 5 millions de francs jusqu’au 16
avril 2020 et 5 millions de francs jusqu’au 24 avril 2028.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos
salutations les meilleures.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 10 octobre 2018

Annexes :
Projet de règlement
Rapport de fusion


text:
Natacha Bonvin, présidente

Maryse Bétrisey

Fanny Bürcher

Katarina Jovanovic

Lysiane Tissières-Premand

Julien Beney

Patrick Brigante

Ralph Guntern

Yann Santschi

Eric Vouardoux

Fabien Robyr, rapporteur

Sierre, le XX novembre 2022

RAPPORT SUR L’ADOPTION DES
STATUTS ET LA DEMANDE DE
CAUTIONNEMENT POUR LA
REHABILITATION DE LA STEP DE
GRANGES

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de
Sierre

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

1/4

1.  Introduction

Conformément au mandat décerné par le bureau du Conseil général en date du 1er

décembre 2023, la Commission de gestion du Conseil général de la ville de Sierre a

analysé :

1. Les statuts de l’association intercommunale pour la STEP de Granges

2. La demande de cautionnement pour la réhabilitation de la STEP de Granges

Et ce dans le but de préaviser l'entrée en matière, de discuter le détail et de donner un

préavis quant à l'objet en traitement afin de le rapporter lors de la séance plénière du

28 février 2024.

2.  Rapport

La loi cantonale sur les Eaux (RS/VS 814.3) fixe aux municipalités nombre de missions

relatives à la gestion des eaux notamment l’évacuation et le traitement des eaux. Ces

tâches peuvent être déléguées à une, respectivement plusieurs associations, au sens

des art. 5 al. 1 LcEaux et 116 et suivants LCo.

Au vu de ce qui précède, la Ville de Sierre conduit ses eaux usées vers les STEP de Noës

et Granges, lesquelles sont gérées par deux associations intercommunales, en ce qui

concerne la STEP de Granges, l’association existe depuis 1971 et regroupe les

communes de Chalais, Grône, Lens, Mont-Noble et Sierre.

La STEP de Granges a été mise en service en 1976. Si plusieurs restaurations ont été

effectuées, la partie relative aux infrastructures et au traitement des eaux de la STEP

sont obsolètes. Au vu également de l’évolution de plus en plus restrictive des normes

en matière de rejets phosphorés et azotés, une mise à niveau devenait absolument

impérative afin de respecter les normes légales, qu’il s’agissent de la structure

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

2/4

juridique de l’association ou des moyens techniques dont elle est pourvue pour

accomplir sa mission.

Le fonctionnement de la STEP est régi par les statuts du 13 mai 1971, juridiquement il

s’agit d’une association de Commune au sens de l’art. 5 al. 1 LcEaux (RS/VS 814.3) et

des art. 116 et suivant LCo (RS/VS 175.1)

En l’état, les statuts régissant le fonctionnement de l’association datent de 1971, et se

devaient d’être mis à jour. Les modifications concernent notamment l’adaptation des

buts, l’inclusion des nouvelles Communes, ainsi qu’une répartition des charges selon

une clé de répartition par moyenne de débit. A titre d’exemple, Sierre représente le

19,4% du débit d’eaux usées qui arrivent à la STEP de Granges. En tant que tel, il

s’agissait d’une charge qui s’élevait à CHF 441'401,45 dans les comptes 2022 (rubrique

7200.3632.01).

La réhabilitation de la STEP de Granges pourrait également occasionner un surcoût à

charge de la Ville et des Communes partenaires, notamment dû à l’augmentation du

prix de l’électricité, des réactifs de traitements utilisés, ainsi que des charges

d’amortissement qui seraient imputées aux communes en raison de l’investissement

consenti. En termes de coûts, ils devraient se stabiliser à environ CHF 550'000.- à

l’horizon 2030, soit une augmentation nette de CHF 150'000.-.

Le devis prévu se monte actuellement à CHF 37,2 millions TTC, ce qui après octroi des

subventions porte le montant à charge de l’association à CHF 29,7 millions. Au niveau

du cautionnement, les établissements bancaires contactés ont renoncé à demander

un cautionnement solidaire des communes, seul un cautionnement simple est requis.

Celui-ci est réparti selon la répartition des débits moyens enregistré pour chaque

Commune et se montera à CHF 6'538'000.- pour la Commune de Sierre, à laquelle

s’ajoute la part du village d’Ollon, dont les débits sont cumulés avec ceux de Sierre, soit

CHF 682'000.-. Au total la somme d’engagement de la Ville se monte à CHF 7'200'000.-

Il est ici rappelé que que si la capacité d’emprunt de la Ville était dégradée par cet

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

3/4

élément, la convention avec la Commune de Crans-Montana prévoira un

dédommagement sous une forme à définir. La Cogest enjoint la Municipalité à

anticiper cette éventualité, et à conclure dès maintenant une convention

conditionnelle avec la Commune de Crans-Montana.

Quoi qu’il en soit, les travaux projetés sont nécessaires à tous les points de vue, et la

Cogest rejoint le Conseil municipal quant à la nécessité de la réfection.

3.  Conclusion et décisions

La Commission de gestion, après analyse des documents fournis par la municipalité,

constate que les documents fournis par la Municipalités sont complets et aptes à

trancher la problématique qui est posée.

Les statuts de 1971 de l’association se devaient d’être mis à jour. La révision proposée

tient compte des modifications légale en vigueur, ainsi que de la Commune de Mont-

Noble. Ces statuts permettent également à l’association de requérir en son nom une

demande de cautionnement bancaire afin de pouvoir financer la rénovation de la STEP

de Granges. Il découle de ce qui précède qu’une demande de cautionnement doit être

avalisée par le Conseil général pour un montant de CHF 7'200'000.-,

En conséquence, la Cogest propose au Conseil général

- d’entrer en matière sur les objets proposés

- d’accepter les statuts de l’association intercommunale pour la STEP de Granges

dans leur version modifiée.

- d’accepter la demande de cautionnement pour la réhabilitation de la STEP de

Granges pour un montant de CHF 7'220'000.-

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

4/4

Sierre, le 10 février 2024

La présidente       Le rapporteur

Natacha Bonvin      Fabien Robyr


text:
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Rapport sur l’octroi à la société Lienne-Raspille SA des
droits d’utilisation des forces hydrauliques

nécessaires à son activité

Membres de la commission ad-hoc

Nathalie Tuberosa PLR Présidence

Claude Steinegger PDC Rapporteur

Michel Emery PLR

Yves Andereggen PDC

Stefan Julen ADG

         Sierre, le 02.09.2016

Sommaire

 1. Mandat…………………………………………………………………………………..……..2

 2. Document de base ……………………………………………………...……………………2

 3. Délai de remise du rapport.………………………………….............................................2

 4. Introduction……………………………………………………………………………….……2

 5. Objectifs du projet…………………………………………………………………................2

 6. Obligation d’intervention………………………………………………………………..…….3

 7. Procédure et Planning………………..………………………………………………………3

 8. Principes …………………………………………………………………………………...….4

 9. Les coûts ………………………………………………………………………………...…….4

10. Conclusion…………………………………………………………………………………….5

Rapport Société Lienne-Raspille SA

Commission ad-hoc

2 septembre 2016

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1. Mandat

Se rapportant au message du Conseil municipal à l’intention du Conseil général, relatif à
l’octroi à la société Lienne-Raspille SA des droits d’utilisation des forces hydrauliques
nécessaires à son activité et conformément au mandat donné par le Bureau du Conseil
général, la Commission ad-hoc a :

� examiné le document fourni,
� préavisé sur l’entrée en matière,
� discuté le détail,
� donné un préavis sur l’objet en question afin de rapporter au CG lors de sa

séance du 28 septembre 2016.

2. Document de base

� Message du Conseil municipal du 15 juin 2016.

3. Délai de remise du rapport

Le délai de remise du rapport est fixé au vendredi 2 septembre 2016.

4. Introduction

Le présent projet a pour but d’améliorer la gestion des eaux et de pallier les pénuries en
eau sur les territoires situés de la Lienne à la Raspille pour les prochaines 80 années.
Cette amélioration sera réalisée grâce à la construction d’un réseau hydraulique
permettant le captage des bassins versants d’altitude et le stockage temporaire d’une
partie des eaux du printemps au barrage existant de Zeuzier.
Le projet intègre l’ensemble des aspects et des intérêts de la région : sécurité de
l’approvisionnement en eau potable et en eau d’irrigation, production hydroélectrique,
écologie, tourisme etc.

5. Objectifs du projet

� Sécuriser l’approvisionnement en eau (stockage),
� Valoriser le potentiel résiduel par la production hydroélectrique,
� Stocker de l’eau de fonte au printemps pour assurer l’approvisionnement durant

les mois les plus secs dans toutes les communes concernées.

Rapport Société Lienne-Raspille SA

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6. Obligation d’intervention

La Loi sur les communes (LCo) du 5 février 2004 énumère à son article 17 les
compétences inaliénables du Conseil général. Au rang de celles-ci figure « l’octroi et le
transfert des concessions hydrauliques ».
C’est à ce titre que le Conseil général est sollicité pour accorder à la société Lienne-
Raspille SA, (voir statuts et convention d’actionnaire annexés au message du Conseil
communal), les droits d’utilisation des forces hydrauliques (concessions) que la ville
possède sur les cours d’eau concernés par le projet.

La commune de Sierre est concernée par l’embouchure de la Raspille.

7. Procédure et Planning

Les communes concernées par le projet sont :

Ayent Chermignon Icogne Lens
Miège Mollens Montana Randogne
Salquenen Sierre Varone Venthône
Veyras

L’ensemble de ces communes se sont prononcées favorablement à l’octroi de la
concession Lienne-Raspille SA à l’exception de Sierre et Salquenen qui ne se sont pas
encore prononcées.

Sont également associés au projet :

� Energie de Sion-Région
� Sierre Energie
� Electricité de la Lienne SA

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8. Principes :

� Renoncer à la création de nouvelles retenues (barrages) dans les vallons
sauvages de la Tièche et de l’Ertentse.

� Utilisation des installations existantes (barrage du Zeuzier, entre Ayent et Anzère,
se trouvant en dessus de Saint –Romain).

9. Les coûts :

Investissements :

� Montant du devis général : CHF 50'965'000.-
� Subvention pour intérêt agricole : CHF 10'000'000.-
� Taxes initiales (octroi concession) : CHF 752'000.-
� Intérêts intercalaires : CHF 1'403'000.-

� TOTAL DES INVESTISSEMENTS : CHF 43'120'000.-

Financement :

� 30% en fonds propres : Millions 13
� 70% en fonds étrangers : Millions 30
� Coûts des fonds étrangers : % 3.5

Recettes :

� Vente électricité (Prix RPC durant 20 ans) :13.7 ct/kWh soit 4,68 mio CHF/an
� Vente électricité (Prix marché après 20 ans) : 8 ct/kWh soit 1.94 mio CHF/an.
� Transport de l’eau : calculé

La conclusion :

� Ressources disponibles au-dessus de 1700m (potentiel résiduel de 25 mio m3 d’eau).

� Déficit permanent en hiver.

� Déficit en fin d’été lors des années en sécheresse.

� Le changement climatique avec une augmentation de +4.8°C couplé à une

diminution des précipitations estimée à -20%.

� Pour combler ce manque, il faudra augmenter nos stockages d’eau de 1 à 2 mio

m3 d’eau ; sans compter l’augmentation des besoins de la population.

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10. Conclusion

A la question,  acceptez-vous que notre commune participe à la Société Lienne –
Raspille SA et après étude approfondie du dossier, la Commission ad-hoc est favorable
à l’unanimité et encourage le Conseil général à accepter l’entrée en matière sur ce projet
et d’accepter l’octroi à la Société Lienne-Raspille SA des droits d’utilisation des forces
hydrauliques nécessaires à son activité.

La Commission ad-hoc remercie Monsieur Alain Perruchoud pour ses explications
détaillées et Monsieur Mario Rossi pour son soutien.

La Présidente Le Rapporteur

Nathalie Tuberosa Claude Steinegger