-Procès-verbal du 28.09.2016

text:
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE

PLENIERE EXTRAORDINAIRE

DU CONSEIL GENERAL

Mercredi 28 septembre 2016, Hôtel de Ville de Sierre
(18 heures)

En la présence du Conseil municipal

ORDRE DU JOUR

1. Appel des Conseillères et Conseillers généraux

2. Approbation du procès-verbal de l’assemblée ordinaire du 8 juin 2016 (reçu par e-
mail)

3. Octroi à la société Lienne-Raspille SA des droits des forces hydrauliques
nécessaires à son activité

a. Rapport de la commission ad hoc
b. Entrée en matière
c. Discussion générale
d. Votation finale

4. Examen d’un projet de règlement communal permettant le prélèvement d’une taxe
pour l’utilisation du domaine public pour la fourniture de gaz et de chaleur à
distance (PCP)

a. Rapport de la commission ad hoc
b. Entrée en matière
c. Discussion générale
d. Votation finale

5. Développement de l’interpellation interpartis demandant au Conseil municipal de
traiter avec priorité la question du skatepark et d’impliquer l’association SAS –
Skate Association Sierre – au développement d’un projet et à la réalisation du
nouveau skatepark

6. Informations de la Municipalité

7. Divers

 Patrick Antille
 Président du Conseil général

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28.09.2016                    1

Patrick ANTILLE
Voilà, merci pour votre silence. Il est 18h00. Monsieur le Président de la Municipalité,
Mesdames et Messieurs les CM, Mesdames et Messieurs les CG, Mesdames et Messieurs de
l’administration communale, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse – qui sont
absents - chères citoyennes, chers citoyens. Au nom du bureau du CG, je vous souhaite la plus
cordiale des bienvenues dans cette grande salle de l’Hôtel de Ville, pour cette assemblée
plénière extraordinaire. Je salue et remercie le public présent dans la salle ce soir. Je vous
demanderai également de bien vouloir éteindre ou mettre en veille vos téléphones portables.
Pour les personnes du public qui assisteraient pour la première fois à une séance plénière du
CG, je vous rappelle que vous ne pouvez en aucun cas intervenir ou prendre la parole en cours
de séance. Je vous demanderai également d’observer le silence durant les débats. Un merci à
tout le monde. Notre assemblée plénière extraordinaire peut donc débuter. Mesdames et
Messieurs les CG, vous avez été convoqués et avez reçu les documents nécessaires dans les
délais prescrits par notre règlement. Je profite de l’occasion de remercier notre secrétaire
Raymonde PONT pour son minutieux travail tout au long de l’année et en particulier la
préparation des assemblées plénières. Je tiens également à remercier tous les membres du
bureau pour leur collaboration tout au long de l’année. Voici l’ordre du jour que le bureau vous a
prévu en collaboration avec le CM :

1. Appel des Conseillères et Conseillers généraux

2. Approbation du procès-verbal de l’assemblée ordinaire du 8 juin 2016 (reçu par e-
mail)

3. Octroi à la société Lienne-Raspille SA des droits des forces hydrauliques
nécessaires à son activité

a. Rapport de la commission ad hoc
b. Entrée en matière
c. Discussion générale
d. Votation finale

4. Examen d’un projet de règlement communal permettant le prélèvement d’une taxe
pour l’utilisation du domaine public pour la fourniture de gaz et de chaleur à
distance (PCP)

a. Rapport de la commission ad hoc
b. Entrée en matière
c. Discussion générale
d. Votation finale

5. Développement de l’interpellation interpartis demandant au Conseil municipal de
traiter avec priorité la question du skatepark et d’impliquer l’association SAS –
Skate Association Sierre – au développement d’un projet et à la réalisation du
nouveau skatepark

6. Informations de la Municipalité

7. Divers

Y aurait-il des intervenants concernant cet ordre du jour ? Si tel n’est pas le cas, je le considère
comme accepté et nous allons débuter par le point 1, appel des CG.

1. APPEL DES CONSEILLERES ET CONSEILLERS GENERAUX

Patrick ANTILLE
Je passe directement la parole à Mme Raymonde PONT pour procéder à l’appel des CG.

Raymonde PONT THUILLARD
Bonsoir. (Elle procède à l’appel des CG). Merci.

28.09.2016                    2

Patrick ANTILLE
Voilà, merci Raymonde. Le temps que nous fassions le décompte des présences, je demanderai
aux scrutateurs, c'est-à-dire pour la table PDC M. Claude STEINEGGER, pour la table
PLR Mme Uli SALAMIN, pour la table ADG et bureau Mme Emmanuelle FAVRE, d’annoncer les
arrivées ou départs éventuels de CG en cours de séance de manière à ce que nous puissions
en tenir compte lors des votes. Voilà, nous sommes à présent 42 CG. Malgré le peu d’attractivité
de notre ordre du jour, je tiens à vous remercier tous pour votre présence dans cette salle ce
soir.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE ORDINAIRE DU

8 JUIN 2016 (REÇU PAR E-MAIL)

Patrick ANTILLE
Nous pouvons passer maintenant au point 2 de l’ordre du jour, approbation du procès-verbal de
l’assemblée ordinaire du 8 juin 2016 reçu par e-mail. Je pense que chacun de vous a pris la
peine de lire ce document. Est-ce que quelqu’un a des remarques ou observations à formuler
concernant ce procès-verbal ? Si tel n’est pas le cas, je le considère comme accepté. Je tiens
en votre nom et le mien à remercier Mme Elisabeth MARCHETTI pour la tenue et la rédaction
de ce procès-verbal. Un merci également à Mme Raymonde PONT pour la correction et la
validation de ce procès-verbal avant de le publier.

3. OCTROI A LA SOCIETE LIENNE-RASPILLE SA DES DROITS DES FORCES

HYDRAULIQUES NECESSAIRES A SON ACTIVITE

Patrick ANTILLE
Nous pouvons passer maintenant au point 3, octroi à la société Lienne-Raspille SA des droits
des forces hydrauliques nécessaires à son activité. J’aimerais en préambule à ce point du jour
vous rappeler ou vous informer que selon la loi sur les communes du 5 février 2004, article 17,
compétence inaliénable du CG, alinéa 1, lettre j : l’assemblée primaire ou le CG délibère et
décide de l’octroi et du transfert de concessions hydrauliques.

a. Rapport de la commission ad hoc

Patrick ANTILLE
Après ces informations, nous allons poursuivre avec la lettre a, rapport de la commission ad
hoc. Selon l’article 21, alinéa 7, du règlement de notre CG et sauf décision contraire de ce
dernier, seules les conclusions des rapports présentés ce soir seront lues. Y a-t-il des
observations ? Non, je passe donc la parole à son rapporteur, M. Claude STEINEGGER.

Claude STEINEGGER
Bonsoir. Alors, à la question « acceptez-vous que notre Commune participe à la société Lienne-
Raspille SA ? » et après étude approfondie du dossier, la commission ad hoc est favorable à
l’unanimité et encourage le CG à accepter l’entrée en matière sur ce projet et d’accepter l’octroi
à la société Lienne-Raspille SA des droits d’utilisation des forces hydrauliques nécessaires à
son activité. La commission ad hoc remercie M. Alain PERRUCHOUD pour ses explications
détaillées et M. Mario ROSSI pour son soutien.

Patrick ANTILLE
Merci M. STEINEGGER. Je tiens à remercier également Mme Nathalie TUBEROSA présidente
de la commission ainsi que tous les membres pour la qualité de leur travail.

b. Entrée en matière

Patrick ANTILLE
Nous pouvons maintenant passer au point suivant, lettre b, entrée en matière. J’ouvre les
débats sur l’entrée en matière. Tout d’abord est-ce que la Municipalité veut prendre la parole ?

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François GENOUD
Alors bonsoir à vous tous, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président du CG, Mesdames et
Messieurs les membres du bureau, chers CG et chers collègues du CM. Sur la question de
l’octroi à la société Lienne-Raspille SA des droits des forces hydrauliques nécessaires à son
activité, le CM a pris connaissance avec plaisir du rapport édité par la commission ad hoc que
nous remercions pour son travail sur un sujet relativement inhabituel dans notre Commune.
Nous n’avons aucun commentaire complémentaire à faire et vous recommandons, comme le
rapport le dit, l’adoption de ses conclusions. Merci beaucoup.

Patrick ANTILLE
Merci Monsieur le Président. Quelqu’un d’autre désire-t-il s’exprimer ? Nous sommes donc
toujours dans l’entrée en matière. M. Steves CALOZ.

Steves CALOZ
Voilà Monsieur le Président du CG, Monsieur le Président de la Municipalité, Mesdames et
Messieurs les CM, Mesdames et Messieurs les CG, cher public. Le groupe démocrate-chrétien
a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission ad hoc et profite de l’occasion
pour la féliciter pour son excellent travail. Sur ce dossier, nous formulons les remarques et
commentaires suivants : à l’heure où la Municipalité doit trouver de nouvelles recettes pour
compenser les pertes des aménagements de production, il nous paraît important de privilégier
les investissements intelligents susceptibles de nous rapporter une rentrée supplémentaire.
Cette participation à cette nouvelle société Lienne-Raspille SA est une opportunité à saisir,
même si, dans un premier temps, les retombées annuelles pour Sierre sont pratiquement
insignifiantes. Par contre, ce projet, sur le long terme – long terme, on parle d’une quarantaine
d’années – en tenant compte que le prix de l’électricité va forcément augmenter, devrait être
plus intéressant du point de vue financier. Il y a un autre aspect intéressant de ce projet, c’est
qu’il réside dans la gestion optimale des ressources hydrauliques et cette gestion optimale
permettra d’alimenter au mieux tous les réseaux d’eau potable de la commune. Ceci dit, ce
projet est un exemple à soulever, à relever, des synergies intelligentes que notre Commune doit
développer avec ses Communes voisines pour trouver ensemble des solutions globales en
termes de gestion des eaux, de valorisation de potentiel hydraulique. Ce modèle devrait peut-
être être appliqué pour tout autre investissement, une salle de spectacles, halle multifonctions
ou autres hein, je pense que ce sont des projets intéressants et c’est une bonne voie à suivre.
Dès lors, il nous paraît essentiel d’accorder à la société Lienne-Raspille SA des droits des forces
hydrauliques nécessaires à son activité. Compte tenu de ces différentes observations, le groupe
démocrate-chrétien accepte donc l’entrée en matière et recommande d’accepter le présent
projet.

Patrick ANTILLE
Merci M. CALOZ. Y a-t-il d’autres intervenants ? Romaine EVEQUOZ.

Romaine EVEQUOZ
Messieurs les Présidents, chers collègues. Après avoir entendu M. PERRUCHOUD lors de la
séance d’informations, ayant pris connaissance du rapport de la commission et débattu en
séance de l’ADG, nous avons décidé d’entrer en matière concernant l’octroi à la société Lienne-
Raspille SA des droits des forces hydrauliques nécessaires à son activité. Merci.

Patrick ANTILLE
Merci Mme EVEQUOZ. Y a-t-il d’autres intervenants ? M. MATTER Roger.

Roger MATTER
Je serai bref, chers collègues, pour vous dire que le groupe radical rallie dans leurs conclusions
les deux précédents orateurs : nous acceptons l’entrée en matière ainsi que le vote final. Merci
beaucoup.

Patrick ANTILLE
Merci M. MATTER. Y a-t-il d’autres intervenants ? Je constate que non. Nous allons donc
passer immédiatement au vote et j’invite les scrutatrices et scrutateur à se tenir prêts au
comptage des voix. Que les CG qui acceptent l’entrée en matière sur l’octroi à la société Lienne-
Raspille SA des droits des forces hydrauliques nécessaires à son activité lèvent la main.

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Mme FAVRE, M. STEINEGGER, Mme SALAMIN. Donc l’entrée en matière est acceptée à
l’unanimité par 43 voix. Merci bien.

c. Discussion générale

Patrick ANTILLE
Nous allons maintenant passer au point suivant, point c, discussion générale. J’ouvre la
discussion, y aurait-il des intervenants ? Je vois que vous voulez aller très vite ce soir.

d. Votation finale

Patrick ANTILLE
Je vous remercie toutes et tous et vous invite à poursuivre avec le point d, votation finale. Je
prie les scrutatrices et scrutateur de se tenir prêts au comptage. Nous allons passer au vote.
Que les CG qui acceptent l’octroi à la société Lienne-Raspille SA des droits des forces
hydrauliques nécessaires à son activité lèvent la main. Mme FAVRE, M. STEINEGGER,
Mme SALAMIN. Les CG acceptent l’octroi à la société Lienne-Raspille SA des droits des
forces hydrauliques nécessaires à son activité, par 43 voix, à l’unanimité. Merci. Est-ce
que la Municipalité désire s’exprimer ?

François GENOUD
Si ce n’est pour remercier le CG de son soutien à ce projet, effectivement fort intéressant dans
la gestion des eaux de toute la région. Merci.

Patrick ANTILLE
Merci Monsieur le Président.

4. EXAMEN D’UN PROJET DE REGLEMENT COMMUNAL PERMETTANT LE

PRELEVEMENT D’UNE TAXE POUR L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA
FOURNITURE DE GAZ ET DE CHALEUR A DISTANCE (PCP)

Patrick ANTILLE
Nous pouvons maintenant passer au point 4 de l’ordre du jour, examen d’un projet de règlement
communal permettant le prélèvement d’une taxe pour l’utilisation du domaine public pour la
fourniture de gaz et de chaleur à distance, PCP.

a. Rapport de la commission ad hoc

Patrick ANTILLE
Lettre a, rapport de la commission ad hoc. Au vu de la grandeur du rapport de la commission ad
hoc, je propose à l’assemblée que son rapporteur le lise dans son intégralité. Y a-t-il des avis
contraires ? Si tel n’est pas le cas, je passe la parole à son rapporteur,
M. Claude STEINEGGER.

Claude STEINEGGER
(Mandat)

Se rapportant au message du Conseil municipal à l’intention du Conseil général, relatif à
l’examen d’un projet de règlement communal permettant le prélèvement d’une taxe pour
l’utilisation du domaine public pour la fourniture de gaz et de chaleur à distance (PCP) et
conformément au mandat donné par le bureau du CG, la commission ad hoc a :
- Examiné le document fourni.
- Préavisé sur l’entrée en matière.
- Discuté le détail.
- Donné un préavis sur l’objet en question afin de rapporter au CG lors de sa séance

du 28 septembre 2016.

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(Document de base)

Message du Conseil municipal du 8 juin 2016.
(Délai de remise du rapport)

Le délai de remise du rapport est fixé au vendredi 2 septembre 2016.
Introduction

Le présent projet a pour but de démontrer ce qui suit : contrairement à l’électricité, le gaz naturel
et le chauffage à distance sont en concurrence avec d’autres agents énergétiques,
principalement le mazout, aussi bien pour le chauffage que pour le processus industriel, ce qui
doit amener à une certaine retenue dans la perception d’une telle redevance. Pour ce genre de
réseau, les maisons ou immeubles concernés n’ont plus besoin d’avoir de chaudière, ni de
cheminée, ni de citerne.
Obligation d’intervention

Pour Sierre et dans la mesure où le règlement pour l’utilisation du domaine public au niveau de
l’électricité est un règlement commun à l’ensemble des 12 communes desservies par Sierre-
Energie, il est proposé d’établir un règlement séparé pour le gaz et le chauffage à distance.
Conclusion

A la question « acceptez-vous l’examen d’un projet de règlement communal permettant le
prélèvement d’une taxe pour l’utilisation du domaine public pour la fourniture de gaz et de
chaleur à distance (PCP) ? » la commission ad hoc, à l’unanimité, propose que le CG accepte
l’entrée en matière sur ce projet. La commission ad hoc remercie M. Philippe MORARD pour
ses explications.
Merci.

Patrick ANTILLE
Merci M. STEINEGGER. Je tiens à remercier à nouveau Mme Nathalie TUBEROSA, présidente
de la commission ainsi que tous les membres pour leur travail.

b. Entrée en matière

Patrick ANTILLE
Nous pouvons maintenant passer au point suivant, lettre b, entrée en matière. J’ouvre les
débats sur l’entrée en matière. Tout d’abord est-ce que la Municipalité veut prendre la parole ?

François GENOUD
Oui, volontiers, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Mon collègue chef du dicastère
de l’énergie, M. Mario ROSSI, se tient à disposition et apportera aussi son commentaire après
celui que je fais ici au nom du CM. Nous avons pris connaissance du rapport de la commission
ad hoc que nous remercions pour son travail ; en tant que tel il n’appelle pas beaucoup de
commentaires. Dans un souci de transparence toutefois, le CM souhaite informer le plénum
d’une information reçue postérieurement à l’envoi des documents de cette séance aux membres
du CG. Celles-ci concernent le dossier sédunois, dont on sait qu’il s’agit d’un règlement similaire
au nôtre, qui se trouve déjà au stade de la demande d’homologation par le Conseil d’Etat. Et ces
informations confirment que plusieurs préavis émis par des services cantonaux risquent
d’entrainer des modifications du règlement, dont certaines pourraient être importantes. A ce
stade d’avancement du dossier, afin de ne pas retarder sa mise en application, il a quand même
paru important et opportun au CM de le laisser poursuivre son cours auprès de législatif, donc
auprès de vous-mêmes, tout en étant conscient du risque réel de le voir homologué par le
Conseil d’Etat avec des modifications, qui ne devraient toutefois pas avoir de conséquences
graves sur les recettes communales qui sont attendues à l’application de ce règlement. Merci à
M. ROSSI d’apporter un commentaire complémentaire s’il le souhaite.

Mario ROSSI
Merci Monsieur le Président… en espérant ne pas faire trop de redites par rapport à ce qui vient
d’être transmis… Monsieur le Président du CG, Mesdames Messieurs les CG, chers collègues,
Mesdames, Messieurs. Avant que vous ne passiez à l’entrée en matière et à la discussion de

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détail, je tiens à amener quelques informations sur l’avancement de ce dossier. Tout d’abord
effectivement vous rappeler que le CG de Sion a approuvé ce même règlement voici environ
une année et que celui-ci a été ensuite transmis au Canton pour approbation et homologation.
Les services cantonaux ont émis quelques préavis négatifs, qui sont naturellement quasiment
les mêmes que ceux de la consultation préalable faite pour le règlement qui nous occupe ce
soir. Lors de sa dernière séance, soit le 11 septembre, le Conseil d’administration de Sogaval,
société dont les Villes de Sion et de Sierre sont actionnaires à 100 %, a demandé aux directions
de l’ESR et de SIESA de préparer une synthèse de ses préavis et donné mandat à un juriste
pour une prise de position. Il est donc exact que le règlement qui vous est soumis ne se
présente pas dans sa version totalement définitive ; toutefois les préavis transmis par les
services cantonaux ne sont pas incompatibles avec l’objectif prioritaire de ce règlement qui est
la perception d’une taxe auprès de Sogaval pour le passage des canalisations gaz en particulier
mais également pour de futurs éventuels projets de chauffage à distance. Comme bien souvent
lors de l’élaboration d’un nouveau règlement, il s’agit de peaufiner la terminologie ainsi que la
concordance avec des lois ou ordonnances cantonales, voire fédérales. Mais je le répète, le
fond, le sens et l’objectif du règlement tel qu’il sera en finalité soumis pour homologation au
Conseil d’Etat seront respectés par rapport à celui qui vous est proposé aujourd’hui. Je crois
oser affirmer et dire que le CM actuel, voire futur, peuvent s’engager à tenir informé le législatif
des modifications importantes qui devront à terme être amenées. Dans ce sens, je vous
encourage à accepter le règlement tel que proposé aujourd’hui afin de ne pas ralentir le travail
entrepris avec les services de l’Etat et également de permettre la validation des montants qui
vous seront proposés dans le cadre du budget 2017 en relation avec cette nouvelle taxe. Pour
terminer, je tiens à remercier l’ensemble de la commission ad hoc, ainsi que sa présidente
naturellement, ainsi que la direction et les collaborateurs de Sierre-Energie SA pour le travail
effectué dans le cadre de ce dossier. Merci pour votre attention.

Patrick ANTILLE
Merci M. Mario (ROSSI) et également merci à Monsieur le Président François GENOUD.
Quelqu’un d’autre désire-t-il s’exprimer sur l’entrée en matière ? M. Steves CALOZ.

Steves CALOZ
Voilà, ce règlement communal relatif à l’utilisation du domaine public pour le réseau de gaz et de
chaleur à distance… on a eu passablement de discussions au sein de notre groupe. D’abord
remercier la commission qui nous a présenté son rapport. On a toutefois été quand même
surpris que la commission nous recommande l’entrée en matière et ne dise rien de plus quant à
l’acceptation ou au refus de ce règlement. Alors je ne sais pas si la commission elle a peut-être
une autre remarque à apporter ? Je développe et puis après on y reviendra. Moi, j’aimerais
quand même vous rappeler que Sogaval c’est le distributeur historique de gaz naturel du Valais
central. Son réseau alimente passé 10'000 clients et s’étend de Saillon à Salquenen, de
Montana à Nendaz. Sogaval travaille aussi dans un effort qui devrait rassurer nos amis de
l’Alliance de Gauche, notamment les Verts, hein ? Sogaval s’emploie à diminuer les
consommations des énergies fossiles. Je vous rappelle que Sogaval a des participations dans
une société qui s’appelle GazEl qui produit du gaz en fonction de déchets et autres et puis ce
gaz, c’est du gaz naturel, mais pas issu de dérivés de produits pétroliers. Tirer profit de la
chance unique de la Ville de Sion et de Sierre d’être à côté d’un gisement de chaleur
considérable ; pour Sion, le gisement de chaleur considérable, c’est l’UTO ; pour Sierre le
gisement de chaleur considérable, c’est l’énergie, la chaleur produite par nos sites d’industrie de
l’aluminium. Sogaval se profile aussi pour engager un tournant énergétique pour la Ville de Sion
et de Sierre : garantir un approvisionnement énergétique local et durable. Evidemment que
toutes ces différentes priorités, elles ont un coût. J’aimerais juste vous rappeler ici que Sogaval
a programmé des investissements pour près de 100 millions pour le chauffage à distance de
l’UTO pour la région de Sion. Il y a l’extension… j’allais dire du zéro… du réseau de gaz de
Saillon, Saxon, Riddes et Leytron qui sont aussi en projet. Donc Sogaval est une SA qui dégage
des bénéfices, qui est une société en bonne forme et on ne peut pas se permettre, hein
systématiquement – ça devient un petit peu une habitude – de ponctionner, au-delà de cette
société, des dividendes. Je vous rappelle juste que pour les comptes 2015, hein, Sogaval a
versé 1,6 million de francs de dividendes à titre exceptionnel et provisoire. Sur les budgets 2016,
c’est aussi le même montant qui a été inscrit au budget : 1,6 million. Pour Sion, c’est aussi des
millions qui sont injectés pour la Ville. Donc aller ponctionner une société dont les actionnaires
majoritaires sont Sierre et Sion pour aller renflouer un petit peu les caisses et puis faire un

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budget, je dirais un budget cosmétique pour la Ville, alors que la Ville n’a pas encore épuisé
toutes les solutions de maîtrise des charges, ça me parait un petit peu, un petit peu hasardeux.
Et puis après, compte tenu de ces considérations, n’oubliez pas que cette taxe supplémentaire
qui sera perçue, elle sera perçue, pas sur le dos de Sogaval, elle sera perçue sur le dos du
privé, hein, sous forme de taxe supplémentaire qui sera au fond de votre facture. Elle sera
perçue également sur le dos de nos entreprises, hein, qui se battent tous les jours pour être de
plus en plus compétitives ; et là, je pense – je parlais tout à l’heure de mes amis de la Gauche –
là je pense à mes amis PLR, ils ont aussi le souci de préserver nos entreprises de charges
supplémentaires. Après vous rappeler aussi que le montant escompté, c’est CHF 350'000.–,
entre CHF 300'000.– et CHF 350'000.– par année, sur le budget de fonctionnement de la
Municipalité. C’est quand même des rentrées, je dirais, singulières et ce n’est pas là-dessus qu’il
faut travailler pour essayer de retrouver des finances un peu plus saines. C’est un début, je suis
d’accord, mais sur le fond le groupe démocrate-chrétien n’est pas contre cette taxe, mais on est
pour la mettre en place à partir du moment où on aura exploité un peu toutes les autres sources.
Voilà, je vous rappelle aussi que notre groupe est… cette taxe, c’est quand même une
parafiscalité, c’est un impôt déguisé, notre groupe est contre une augmentation d’impôts, donc,
pour ces différentes raisons, nous allons entrer en matière sur ce projet et puis pour la suite, on
verra au développement. Merci.

Patrick ANTILLE
Merci M. CALOZ. Quelqu’un d’autre ? M. Roger MATTER.

Roger MATTER
Mes chers collègues. Je serai relativement bref. Tout d’abord, pour dire que dans sa discussion
le groupe libéral-radical a accepté l’entrée en matière et également l’adoption du règlement avec
son annexe et remercie pour le travail qui a été réalisé par la commission. Cela étant, j’aimerais
apporter deux petites précisions, d’une part quant à la forme, d’autre part, quant au fond et
j’espère par là-même rassurer mon collègue Steves CALOZ. Problème formel d’abord,
M. CALOZ a relevé que la commission ne parlait que d’adopter l’entrée en matière. On ne peut
pas lui en vouloir, car pour cela le message du CM n’était déjà pas très clair. Le mandat donné à
la fin du message à la commission est de valider le principe du règlement et non pas le
règlement lui-même. La convocation de ce soir est également relativement peu claire, avec
l’examen d’un projet de règlement. On aurait pu souhaiter une formulation plus claire, comme
« adopter le règlement ou l’adoption d’un règlement » ; pour cela, j’invite la Municipalité à être
plus claire dans ses termes, d’autant plus que – je ne vous l’apprends pas – tous les règlements
adoptés par le CG doivent être homologués par le Conseil d’Etat, qui valide le texte quant à sa
validité juridique aussi pour ce qui est de la forme, donc j’espère que lorsque le CM transmettra
le texte pour validation au Conseil d’Etat, il transmettra également la partie du procès-verbal qui
reprend mes paroles de ce soir. Ensuite, le problème à relever, c’est que l’autorité de
surveillance peut apporter des modifications à un règlement. Alors comment ça se passe
lorsque le Conseil d’Etat ne l’homologue pas tout de suite en faisant quelques formules ? Soit la
Commune le corrige, c’est l’article 147 de la loi sur les Communes pour être précis, donc la
Commune corrige le texte et le renvoie au Conseil d’Etat ou la loi dit justement (que) l’autorité de
surveillance – donc le Conseil d’Etat – ne peut modifier une disposition que si la Commune,
dans un délai raisonnable n’a pas élaboré elle-même une disposition recevable. Donc j’invite là
aussi la Municipalité, si le Conseil d’Etat émet quelques remarques, non pas à simplement
attendre que le Conseil d’Etat modifie lui-même le règlement, mais bien à montrer au CG,
montrer aux élus, quelles sont les remarques qui ont été formulées, tout cela pour un maximum
de « démocrativité ». Pour ce qui est également du fond, nous regrettons également qu’on ne
connaisse pas les arguments qui ont poussé le Conseil d’Etat à ne pas homologuer le règlement
de Sion ; également certains membres du groupe libéral-radical reconnaissent dans ce texte un
nouvel impôt, un impôt on va dire déguisé, cela étant je veux aussi rassurer mon collègue
Steves, il ne s’agit pas d’embellir le budget 2017, car, comme je viens de l’entendre de la part
même de notre CM Mario ROSSI, le Conseil d’Etat a mis près d’une année à homologuer le
texte sédunois, donc ce ne sera pas pour 2017, si je comprends bien, que le texte pourrait être
prêt. Cela étant, j’en ai déjà bien assez dit et je vous remercie de votre écoute.

Patrick ANTILLE
Merci M. MATTER. Y a-t-il quelqu’un d’autre ? Mme Romaine EVEQUOZ.

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Romaine EVEQUOZ
Messieurs les Présidents, chers collègues. Les crédits d’investissements ont été votés, ma foi,
maintenant il faudra bien trouver un peu de recettes pour le bon fonctionnement du ménage de
la Commune. Donc l’AdG a pris connaissance du rapport de la commission et est d’accord
d’entrer en matière sur le nouveau règlement précité.

Patrick ANTILLE
Merci Mme EVEQUOZ. Y a-t-il encore d’autres intervenants ? M. Steves CALOZ.

Steves CALOZ
J’aimerais juste poser une question à la Municipalité. Est-ce qu’en définitive, d’après ce que j’ai
entendu de notre ami Roger MATTER, est-ce qu’en définitive ce montant de CHF 300'000.– ou
CHF 350'000.– a été mis dans le budget… a été intégré au budget 2017, oui ou non ?

Patrick ANTILLE
Est-ce que la Municipalité veut répondre ?

François GENOUD
Très volontiers. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a un certain nombre de
choses qui ont été dites et qui méritent peut-être quelques commentaires de notre part. La
première peut-être, c’est qu’il ne s’agit pas de confondre les dividendes que la société Sogaval
est en mesure de payer à ses actionnaires et cette nouvelle PCP. Sogaval est une société
saine, vous l’avez dit, c’est juste, elle nous a alloué, aux deux actionnaires que sont les
Communes de Sion et de Sierre des dividendes fort intéressants pour les années 2015 et 2016
et le Conseil d’administration a d’ores et déjà pris la décision de poursuivre dans cette ligne-là,
mais avec un dividende réduit de moitié avec toutefois une vue à plus long terme. Donc
attendez-vous à trouver dans le budget qui vous sera soumis pour examen à partir de… bientôt,
dans 15 jours environ, des chiffres qui vont dans ce sens-là. La PCP, c’est cette taxe - que
certains voient ou appellent déjà comme un impôt déguisé – elle sera effectivement facturée
selon la consommation. Si jamais ça devient un impôt, alors on peut dire que c’est un vrai impôt
de consommation avec ce qu’il a de juste, puisqu’il est lié à la quantité de combustible
consommé. En 2017, pourrons-nous effectivement assister à la mise en vigueur de ce
règlement ? Et bien, je le crois sincèrement. Parce qu’en fait nous travaillons dans la foulée de
Sion qui avait pris les devants et présenté l’examen de son règlement aux services du Canton il
y a déjà plus d’une année. C’est vrai que cet examen a pris du temps. Faites un jour l’exercice
de soumettre un problème juridique dans les différents services du Canton et vous verrez
qu’une année c’est relativement court ; on connaît d’autres dossiers qui sont bien plus longs…
mais dans la foulée de Sion, notre règlement pourra probablement être homologué, s’il n’y a pas
de surprise particulière, et sous réserve de ce qui vous a été annoncé comme modification
éventuelle au moment de cette homologation par le Conseil d’Etat, nous pouvons honnêtement
penser qu’il sera possible de l’appliquer dès le 1er janvier 2017. Et à la dernière question posée,
alors oui, vu l’état d’avancement du dossier, nous avons d’ores et déjà intégré dans le budget
2017 qui vous sera soumis pour examen dans les mois qui viennent un montant – sauf erreur et
de mémoire – de CHF 300'000.– qui vient donc améliorer quelque peu les recettes de la Ville
dans ce chapitre difficile de l’énergie.

Patrick ANTILLE
Merci Monsieur le Président. Y a-t-il encore d’autres interventions ? Je constate que non, nous
allons donc passer immédiatement au vote et j’invite les scrutatrices et scrutateurs à se tenir
prêts au comptage des voix. Alors que les CG qui acceptent l’entrée en matière sur l’examen
d’un projet de règlement communal permettant le prélèvement d’une taxe pour l’utilisation du
domaine public pour la fourniture de gaz et de chaleur à distance (PCP) lèvent la main.
Mme FAVRE, M. STEINEGGER, Mme SALAMIN. Les CG qui refusent l’entrée en matière lèvent
la main. D’après ce qui arrive à mes oreilles, alors c’était l’unanimité, excusez-moi. Donc
l’entrée en matière est acceptée par 44 voix. Merci.

28.09.2016                    9

c. Discussion générale

Patrick ANTILLE
Nous allons maintenant passer au point suivant, discussion générale. Comme le veut notre
règlement à l’article 26, nous allons passer en lecture ce nouveau règlement, chapitre par
chapitre. Je vous demanderai, s’il y avait des questions éventuelles, de les poser après chaque
chapitre concerné. Y a-t-il des interventions dans le plénum ? Si ce n’est pas le cas, nous allons
commencer.

Règlement communal relatif à l’utilisation du domaine public pour le réseau de gaz et de chauffage
à distance
Vu l’article 6, lettres d et m de la loi valaisanne sur les communes du 5 février 2004.
Le Conseil général de la Ville de Sierre arrête les dispositions suivantes :

Article premier - Préambule
Sogaval SA par l’intermédiaire de Sierre-Energie SA (ci-après Sogaval SA) est le gestionnaire
du réseau de gaz sur le territoire communal. Sogaval SA sera également le gestionnaire d’un
éventuel réseau de chaleur à distance d’ampleur communale, alimenté autant que possible par
des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur, et répondant au souhait de la commune
sur la base d’une planification énergétique territoriale. Dès lors, il appartient à Sogaval SA de
garantir l’accès aux réseaux dans les zones équipées et fournir le gaz et la chaleur à distance
aux conditions fixées par la législation et sur la base des tarifs et normes édictés par les
autorités compétentes. Sogaval SA assume la responsabilité technique et exclusive de
l’exploitation des réseaux dont elle est gestionnaire.
Y a-t-il des remarques ? Je passe à l’article 2.

Art. 2 - Droit d’utiliser le domaine public
Pour l'accomplissement de ses tâches, Sogaval SA a le droit d'utiliser la totalité du domaine
public communal, dans le respect de la planification énergétique territoriale de la commune.
Sogaval SA bénéficie en particulier de tous les droits de passage nécessaires à l‘installation des
conduites de gaz et de chaleur, ainsi que le droit d'implanter durablement tout ouvrage tels que
postes de détente, chambres de connexion, chambres de dilatation, canalisations ou autres. Le
Conseil municipal s'emploie à obtenir les mêmes droits auprès de la commune bourgeoisiale et
prête, si nécessaire, son concours à Sogaval SA pour l‘acquisition de ces mêmes droits auprès
de tiers privés.

Y a-t-il des remarques ?

Art. 3 - Redevances d'utilisation
3.1. En contrepartie de son droit d‘utiliser le domaine public, Sogaval SA verse à la commune

municipale une redevance d'utilisation.
3.2. La redevance due par Sogaval SA, calculée sur le transport de gaz et de chaleur par

année et par point de fourniture, s’élève à :
� 0,2 ct/kWh jusqu’à une consommation annuelle de 10 millions de kWh,
� 0.1 ct./kWh pour la consommation qui excède les 10 millions de kWh par année,
� le tout plafonné à CHF 40'000.– par année.

3.3. Sogaval SA a le droit et le devoir de percevoir les redevances définies ci-avant auprès de
tous les clients situés sur le territoire communal. Sogaval SA reverse intégralement à la
commune, trimestriellement, les redevances d'utilisation encaissées auprès des clients,
dans les 60 jours qui suivent la clôture du trimestre. Les versements des 3 premiers
trimestres se basent sur des acomptes. Un décompte définitif est effectué pour le dernier
trimestre.

Y a-t-il des remarques ? M. CALOZ.

Steves CALOZ
J’aimerais juste avoir l’explication… Donc là on parle bien d’une taxe… une taxe, en principe,
c’est un montant affecté à un domaine bien précis, un impôt c’est affecté à n’importe quelle
rubrique comptable. Donc cette taxe qui va être prélevée, elle va servir à financer quoi ? Les

28.09.2016                    10

infrastructures, les aménagements des trottoirs ou les aménagements des routes qui sont
traversées par ces canalisations ou… ?

Patrick ANTILLE
Est-ce que la Municipalité veut répondre ?

François GENOUD
Oui, elle veut et elle doit, je pense, répondre. Ecoutez, il faut vraiment faire le parallèle avec la
PCP sur l’électricité : elle n’a pas une affectation particulière cette PCP. Elle entre dans les
recettes municipales, au chapitre des finances, au chapitre 90 sauf erreur et elle n’est pas, pour
ce qui est de l’électricité, affectée particulièrement à ce qu’on pourrait dire l’éclairage public ou
autre chose, elle entre vraiment dans le ménage général. Il en sera de même avec la PCP sur le
gaz ; ça n’est pas à comparer avec une taxe comme le sont les taxes dans les comptes
autofinancés, par exemple la taxe sur les ordures, la taxe sur l’épuration des eaux usées.

Patrick ANTILLE
Merci Monsieur le Président. La réponse suffit-elle, M. CALOZ ? Merci. Nous allons poursuivre
avec l’article 4.

Art. 4 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2017. L'adoption par le Conseil général du
présent règlement abroge toute disposition contraire relative à la perception d'une redevance
pour l'utilisation du domaine public par le réseau de gaz naturel et de chauffage à distance.
Ainsi arrêté par le Conseil municipal en séance du 7 juin 2016. Le président François Genoud, le
secrétaire Jérôme Crettol.

Voilà, la lecture de ce règlement est terminée. Y aurait-il d’autres interventions ? Si tel n’est pas
le cas, je vous remercie toutes et tous et vous invite à poursuivre avec le point d, votation finale.

d. Votation finale

Patrick ANTILLE
Je prie les scrutatrices et scrutateur à se tenir prêts au comptage. Nous allons passer au vote.
Que les CG qui acceptent comme demandé par le CM dans son message :
- de valider le principe du règlement séparé pour le réseau de gaz et de chauffage à distance,
- d'approuver le tarif proposé par point de livraison, soit :
- - 0.2 ct./kWh jusqu'à une consommation annuelle de 10 millions de kWh,
- - 0.1 ct./kWh pour la consommation qui excède les 10 millions de kWh par année,
- - le tout plafonné à CHF 40'000.– par année,
lèvent la main.
Mme FAVRE, M. STEINEGGER, Mme SALAMIN. Les CG qui refusent lèvent la main.
Mme FAVRE, M. STEINEGGER, Mme SALAMIN. Que les CG qui s’abstiennent lèvent la main.
Mme FAVRE, M. STEINEGGER, Mme SALAMIN.
Les CG acceptent par 20 voix
- de valider le principe du règlement séparé pour le réseau de gaz et de chauffage à

distance,
- d'approuver le tarif proposé par point de livraison, soit :
- - 0.2 ct./kWh jusqu'à une consommation annuelle de 10 millions de kWh,
- - 0.1 ct./kWh pour la consommation qui excède les 10 millions de kWh par année,
- - le tout plafonné à CHF 40'000.– par année.

Détail du vote : (voir dans les divers, page 14)
20 oui
17 non

5 abstentions

La Municipalité désire-t-elle s’exprimer suite à ce vote ?

28.09.2016                    11

François GENOUD
Dire merci pour l’acceptation de ce règlement et de ce tarif… pas d’autre commentaire sur le
vote en lui-même.

Patrick ANTILLE
Merci Monsieur le Président.

5. DEVELOPPEMENT DE L’INTERPELLATION INTERPARTIS DEMANDANT AU

CONSEIL MUNICIPAL DE TRAITER AVEC PRIORITE LA QUESTION DU SKATEPARK
ET D’IMPLIQUER L’ASSOCIATION SAS – SKATE ASSOCIATION SIERRE – AU
DEVELOPPEMENT D’UN PROJET ET A LA REALISATION DU NOUVEAU
SKATEPARK

Patrick ANTILLE
Nous pouvons maintenant passer au point 5 de l’ordre du jour, développement de l’interpellation
interpartis demandant au CM de traiter avec priorité la question du skatepark et d’impliquer
l’association SAS – Skate Association Sierre – au développement d’un projet et à la réalisation
du nouveau skatepark. En préambule à ce point de l’ordre du jour, je me permets de vous
rappeler l’article 37 de notre règlement du CG :
« Interpellation
1. Chaque Conseiller général a le droit de déposer une interpellation sur les affaires
communales.
2. L'interpellation, brièvement motivée, est adressée par écrit au Conseil municipal par le bureau
du Conseil général au moins trente jours avant la séance. Elle est jointe à la convocation de la
séance plénière du Conseil général.
3. L'interpellation doit être développée durant celle-ci et une réponse doit y être apportée, en
principe lors de la séance qui suit.
4. La discussion générale est ouverte après la réponse du Conseil municipal.
5. Au terme du débat, le Conseil général peut voter une résolution à valeur consultative. »
Voilà, c’était pour le bref petit rappel. J’invite M. MATTER à développer cette interpellation
interpartis.

Roger MATTER
Chers collègues, au nom des trois chefs de groupe, je vais procéder à la lecture de cette
interpellation au sens de l’article 37 du règlement du CG :
« Mesdames les CM, Messieurs les CM. Le lancement des travaux de construction de la
nouvelle gare routière et de la nouvelle école de commerce a conduit à la démolition du terrain
de calcetto et du skatepark attenant aux Anciens Abattoirs. Dès 2013 déjà, les autorités
municipales avaient été sensibilisées par les animateurs socio-culturels de l’ASLEC de
l’importance primordiale de maintenir ces lieux, vu leur utilisation quotidienne par la population.
Les animateurs de l’ASLEC ont alors accompagné un groupe de jeunes riders (c'est-à-dire tous
sports d’action – skateboard, trottinette freestyle, roller, BMX – confondus) dans la réalisation
d’un dossier de projet très complet (le dossier comprenait une liste exhaustive des besoins
exprimés par les utilisateurs, une analyse comparative – coûts, avantages, inconvénients – des
infrastructures existantes sur le marché, ainsi que plusieurs propositions de nouveaux lieux
d’implantation du skatepark en ville de Sierre) que les jeunes ont déposé à la Ville en date du
2 février 2014. Depuis cette date, aucune réponse concrète n’a été donnée par la Ville ni aux
jeunes, ni à l’ASLEC, concernant l’avenir du skatepark. En date du 4 mai 2015, les travaux ont
été entrepris et le skatepark a été démoli, sans qu’aucune information à ce sujet ne soit jamais
transmise ni aux utilisateurs, ni à l’ASLEC, à qui la Ville avait confié la gestion des lieux. Depuis
cette date, aucune démarche n’a été entreprise par la Ville concernant le skatepark et les jeunes
riders n’ont plus de lieu adapté pour pratiquer leur sport favori. Dès lors, ils pratiquent cette
discipline en ville et sont conscients d’endommager l’espace public qui n’est pas conçu pour la
pratique de tels sports. De plus, ils se plaignent de se faire régulièrement interpeler par les
forces de l’ordre lorsqu’ils exercent leur passion sur les trottoirs. Les jeunes impliqués dans ce
projet ont, avec un grand sérieux, largement prouvé le besoin de rétablir un skatepark. Réunis
sous l’égide de leur association, les jeunes ont lancé une page Facebook ainsi qu’une pétition
en ligne et sur papier et ont récolté un large soutien auprès de la population. Par le biais de
cette interpellation interpartis, le CG demande au CM d’une part de traiter avec priorité la

28.09.2016                    12

question du skatepark, et d’autre part d’impliquer l’association Skate Association Sierre au
développement d’un projet et à la réalisation du nouveau skatepark.». Ce texte a été rédigé le
8 juin 2016, du temps s’est écoulé depuis, les chefs de groupe ont rencontré une nouvelle fois
l’association Skate Association Sierre et souhaitent compléter cette interpellation par le biais
d’une question au sens de l’article 36 du règlement du CG. La première question qui intéresse
particulièrement l’association est de savoir si l’association pourra participer à l’élaboration et à la
validation du projet, parce qu’elle souhaite vraiment faire partie intégrante de celui-ci.
Deuxièmement, l’association souhaite savoir si un montant sera déjà compté dans le
budget 2017 de la Commune et, comme l’association souhaite également participer un
maximum au financement de ce skatepark, s’il existe déjà un budget global pour cette
infrastructure ? Enfin, une dernière question se pose, il s’agit d’une question autour d’un
montant de CHF 100'000.– que l’Etat du Valais mettrait à disposition pour le remplacement du
skatepark, la question est de savoir si ce montant est strictement affecté à la réalisation du
skatepark ou peut-il être utilisé à d’autres fins ? Et si ce montant de CHF 100'000.– peut être
utilisé quel que soit l’emplacement du skatepark ? Je vous remercie de votre attention.

Patrick ANTILLE
Merci M. MATTER. Y a-t-il d’autres interventions ? J’invite donc la Municipalité à étudier cette
interpellation pour notre prochain plénum et de nous rendre une réponse… à moins qu’elle ne
désire déjà se prononcer aujourd’hui ? M. GENOUD.

François GENOUD
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs. Comme vous l’avez dit, le CM n’est pas
aujourd’hui en mesure de donner une réponse à cette interpellation en général et aux questions
complémentaires qui suivent, car plusieurs points doivent encore faire l’objet de discussions
justement avec le Canton, avec l’Etat du Valais qui, il faut le rappeler, est le maître d’œuvre pour
la réalisation du bâtiment de l’école de commerce et de culture générale où est prévu le
rétablissement du skatepark. Une réponse pourra donc être fournie lors de la prochaine séance
du CG, en décembre et le tout, naturellement, dans le respect des dispositions règlementaires.

Patrick ANTILLE
Merci Monsieur le Président. Nous reviendrons donc sur cet objet lors de notre plénum du
14 décembre 2016.

6. INFORMATIONS DE LA MUNICIPALITE

Patrick ANTILLE
Nous allons tout de suite passer au point 6, informations de la Municipalité. Je passe la parole à
M. François GENOUD, président de la Municipalité.

François GENOUD
Merci beaucoup. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Municipalité a deux sujets
d’informations à vous donner aujourd’hui. La première au sujet de l’état-major communal de
conduite en cas de catastrophes.

Etat-major communal de conduite en cas de catastrophes (EMC)

Voici quelques informations sur cet état-major de crise de la ville de Sierre. Il est désormais bien
en place, diverses formations sont suivies par ses membres, le rythme de conduite est soutenu
et son PC – son poste de commandement - est à Goubing et il est parfaitement opérationnel.
Depuis sa réorganisation en 2015, le travail de l’EMC a constitué en la mise en place des
documents stratégiques en cas des crues du Rhône. Un exercice « Rhône III » demandé par le
Canton va se dérouler le 17.11.2016 à l’échelle 1:1, incluant une évacuation de la population.
Actuellement, l’état-major en cas de crise a prouvé son potentiel lors de deux mises en
conditions par le Canton, soit les exercices « Rhône I » et « Rhône II » et qui ont été validés.
L’état-major recherche toujours des personnes motivées pour venir le renforcer, les personnes
intéressées peuvent s’adresser au commandant de l’EMC, qui n’est autre que votre collègue du
CG, Alexandre DUC ici présent, ou à son remplaçant, en la personne de Gilles SALAMIN,
également CG ici présent.

28.09.2016                    13

Modification des heures d’ouverture des bureaux de vote

La baisse régulière du nombre de citoyens se rendant aux urnes pour voter a conduit la
Commune à réviser les horaires d’ouverture des bureaux de vote durant les week-ends de
votations et d’élections et cela concerne, il faut le préciser, 2.5 % des électeurs et 5 % des
votants. Ce changement a été opéré en début d’année et a donc été appliqué à trois reprises à
ce jour. Les nouveaux horaires sont imprimés sur les cartes civiques, les feuilles de réexpédition
adressées personnellement à chaque citoyen avant chaque scrutin. Malheureusement, les
habitudes prises pendant de nombreuses années font que quelques citoyens ont eu la mauvaise
surprise de se trouver devant le bureau de vote fermé. C’est pourquoi, à la veille de plusieurs
échéances électorales – et vous savez qu’il y en a tout bientôt - je profite de ce plénum pour
vous rappeler ce changement et vous inviter à rendre attentifs les gens autour de vous au fait
que les (nouveaux) horaires d’ouverture des bureaux de vote sont modifiés, ils sont imprimés
sur les cartes civiques reçues par chacun. Tout le monde est invité à s’y conformer et de ne plus
s’étonner si après 11h00 le dimanche matin la porte est fermée.

Merci de votre attention. J’en ai terminé avec les informations.

Patrick ANTILLE
Merci Monsieur le Président. Je pense que, dans cette salle, personne ne va oublier l’heure de
fermeture des bureaux de vote.

7. DIVERS

Patrick ANTILLE
Nous allons passer maintenant au dernier point de cette soirée, point 7, divers. Comme pour les
séances précédentes, je vous propose qu’après trois interventions ou questions, je demanderai
à la Municipalité si elle désire répondre. Je passe donc maintenant la parole au plénum.
(Silence). Une fois… Personne ? M. Patrick CRETTON, quand même… on n’allait quand même
pas faire un plénum sans divers.

Patrick CRETTON
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les CM, chers-ères collègues. La Ville de
Sierre a adopté durant cette législature les lignes directrices de la politique locale du tourisme en
application de l’article 7 de la Ltour (loi sur le tourisme). Sur cette base, un plan d’actions
découlant de la politique touristique pour la Ville de Sierre a été arrêté. Ce plan définit les
objectifs, les priorités tout en estimant l’amplitude budgétaire. Dans son message dans le cadre
du traitement du budget 2016, la Municipalité soulignait que les montants engagés avec les
partenaires institutionnels demeuraient stables. Les seuls postes faisant l’objet d’une dotation
supplémentaire sont liés à des projets ou actions ponctuelles des rubriques promotion
économique et politique touristique. Le plan d'actions pour la législature en cours prévoit
notamment pour l’année 2016 la mise en œuvre des premières mesures découlant de la
politique touristique. Un montant de CHF 45'000.– a été inscrit au budget 2016 pour la mise en
œuvre desdites actions politiques. Les ¾ de l’année étant écoulés, je remercie la Municipalité
d’informer le CG sur les mesures effectivement réalisées, en force et concrètement à disposition
de nos hôtes et des citoyens sierrois. Je vous remercie de votre attention.

Patrick ANTILLE
Merci M. CRETTON. Y a-t-il d’autres intervenants ? Mme BREMBILLA.

Marie Thérèse BREMBILLA
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les CG. Permettez-moi de vous adresser une
demande qui relève du domaine de la migration et de l’asile en Suisse et à Sierre. Le « vivre
ensemble » dans notre ville est une chose importante pour laquelle beaucoup de moyens sont
investis, notamment en faveur de l’intégration sociale et professionnelle des personnes
migrantes. Néanmoins, il y a des aspects multiples de première importance consécutifs aux
conflits armés sur notre planète qui ont des répercussions directes aussi dans notre canton et
notre commune. J’aimerais proposer une information approfondie dans le cadre du CG et du CC
sur la situation, les perspectives et les enjeux pour le Valais en ce qui concerne l’arrivée
mensuelle en Suisse de quelque 1200 personnes, en provenance majoritairement de ces pays

28.09.2016                    14

en conflit dont le 4,4 % en Valais. Cela pourrait avoir lieu lors d’une soirée d’informations par
exemple. Je pourrais volontiers me charger de l’organisation en collaboration avec les
personnes, au niveau cantonal, qui gèrent cette problématique et coopèrent pour cela avec les
services fédéraux. Je vous remercie pour votre attention et votre réponse.

Patrick ANTILLE
Merci Mme BREMBILLA. Est-ce que la Municipalité veut répondre ?

François GENOUD
Volontiers. A Mme BREMBILLA, je dirais que nous prenons note évidemment de sa proposition,
de sa suggestion ; nous allons examiner dans quelle mesure cela peut être réalisé et une
réponse concrète vous sera apportée ultérieurement. Sur la question politique touristique, je me
fais un plaisir de passer la parole à Pierre BERTHOD qui est responsable de ce dicastère et qui
apportera une réponse à la question de Patrick CRETTON.

Pierre BERTHOD
Bonsoir à vous tous. M. CRETTON, j’ai eu plaisir à entendre votre question, d’autant plus que
vous êtes membre, comme moi, du comité de la société de développement. Effectivement, des
mesures sont prévues et sont déjà en cours pour 2016. Certaines, sauf erreur, ont déjà été
discutées au sein du comité de la société de développement. Je dirais qu’il y a des mesures qui
ont un coût, mais d’autres qui n’en ont pas, et c’est aussi une bonne chose. En 2016, on a déjà
réussi à activer et à mettre les gens en réseau, chose qui était importante, notamment en
matière d’œnotourisme qui est un des créneaux, et bien, sur lesquels cette politique touristique
a voulu mettre l’accent. Donc cette mise en réseau a eu lieu. Je rajouterai aussi qu’il y a un
grand travail en termes de valorisation de l’image de notre région et de notre commune qui est
aussi en cours, avec des montants qui sont engagés et d’autres qui vont l’être avant la fin de
l’année ; et le troisième point important – et qui impactera les finances, donc ce montant de CHF
45'000.– - ça sera le développement et la valorisation du patrimoine bâti, via ce qu’on appelle
pour l’instant les sentiers à travers Sierre. Donc, ces éléments on va tenter le plus vite possible
de les activer, mais je vous dirais – et je me souviens d’ailleurs de votre interpellation il y a deux
ans de cela – quand on a des budgets à disposition, il ne faut pas forcément les utiliser en
entier. N’est-ce pas M. CRETTON ?

Patrick ANTILLE
Merci M. BERTHOD. Y a-t-il d’autres interventions ? Si ce n’est pas le cas, moi j’aurais deux
interventions à faire.
Tout d’abord pour juste… j’ai omis de vous donner le résultat complet de la votation
concernant le règlement communal relatif à l’utilisation domaine public réseau gaz et
chauffage. C’était 20 oui, 17 non et 5 abstentions.
Voilà, pour ma deuxième chose : Monsieur le Président de la Municipalité, Mesdames et
Messieurs les Conseillers. Voici une question qui interpelle une majorité de personnes de notre
commune et qui concerne l’horaire des cérémonies funèbres. Je représente ici une partie de la
population de Noës et dois vous rendre attentifs sur les divers points suivants : durant la période
à laquelle notre village de Noës était desservi par l’abbé Robert ZUBER, plusieurs courriers lui
ont été adressés de la part de la fondation de l’œuvre de Ste-Thérèse ainsi que de l’ensemble
des sociétés villageoises, afin d’accepter de célébrer les messes d’ensevelissement en fin
d’après-midi. Nous avons toujours reçu des réponses négatives de sa part. Depuis le mois de
septembre 2015, notre paroisse est desservie par Monsieur le Curé Léonard BERTELLETTO.
Les mêmes démarches ont été entreprises et, pour lui, il n’y avait aucun problème et avait
même reçu oralement le consentement de notre plus haute instance municipale, jusqu’au jour
où - le 30 août 2016 - il a reçu la visite du chef de service et du chef jardinier pour discuter du
problème. Dans un courrier daté du 9 septembre dernier, la position de la Commune est celle-
ci : le problème n’est pas de déplacer l’heure de la cérémonie, ceci est envisageable, mais le
problème est que notre service de fossoyage travaille jusqu’à 17h00 voire 17h30. Dès lors la
Commune propose de mettre en terre le défunt le lendemain seulement, pour cause de sécurité.
Ceci impliquerait bien entendu un service supplémentaire de l’entreprise des pompes funèbres.
Si l’on doit encore prendre en compte l’éloignement des familles, des disponibilités des prêtres
ainsi qu’un éventuel croisement avec d’autres cérémonies de même genre, je pense que cette
formule n’est pas la meilleure et ne profiterait qu’à un seul intervenant, le service communal.
D’autre part, selon notre règlement sur les cimetières, inhumations, crémations et exhumations,

28.09.2016                    15

à l’article 10 il est stipulé que l’horaire des inhumations est à fixer avec le responsable des
cimetières entre 9h00 et 18h00. Afin de parer à tous ces problèmes, voici ma proposition :
- que l’heure des cérémonies funèbres soit autorisées jusqu’à 16h30 (début de la cérémonie)

sur tout le territoire de la commune de Sierre,
- que la mise en terre puisse avoir lieu le jour même et si l’on doit demander quelques heures

supplémentaires à nos employés communaux, je pense que c’est faisable. Ça l’est dans
d’autres communes. N’oublions pas non plus que de plus en plus de personnes se font
incinérer, ce qui réduit fortement l’effort demandé à nos fossoyeurs,

- de reconsidérer la position de la Municipalité dans sa lettre du 9 septembre au
curé BERTELLETTO.

Tout en espérant que ma requête aboutisse, merci de m’avoir écouté. Alors je demande à la
Municipalité si elle veut répondre ?

François GENOUD
Et bien oui, la Municipalité va répondre que naturellement nous sommes prêts à reconsidérer
cette position. Mais nous vous rendons attentifs, Monsieur le Président du CG, Monsieur le Curé
de la paroisse, Mesdames et Messieurs les concitoyens et autres paroissiens en général, que si
cette heure de 17h00 l’après-midi a été indiquée dans ce courrier, c’est en pensant en particulier
aux inhumations qui pourraient avoir lieu en hiver. Vous savez comme moi qu’à 17h00 il fait nuit.
Ce n’est pas tellement une question d’heures supplémentaires ou de travail des employés
communaux : évidemment qu’on peut s’arranger pour qu’ils soient prêts à faire des heures
supplémentaires. Mais vous imaginez une famille dans le deuil, de nuit, se promener à travers le
cimetière pour assister à l’inhumation d’un cercueil ? Ce n’est pas raisonnable. Alors si la
paroisse est d’accord d’adapter l’horaire et puis de dire, et bien, en hiver quand il fait nuit à
17h00 l’inhumation doit être terminée et il faut faire la cérémonie à 14h30, on peut entrer en
matière et en discuter… mais raisonnablement, je vois mal que nous prenions les uns, les
autres la responsabilité d’autoriser des enterrements, c’est le terme approprié, de nuit, dans le
cimetière de Sierre.

Patrick ANTILLE
Merci pour votre réponse. Y a-t-il d’autres interventions ? Pour ma part, permettez-moi de vous
rappeler les dates à venir concernant le CG :
- Sortie du Conseil général, le vendredi 14 octobre 2016 à 18h30. Cette année nous aurons

l'occasion de visiter le centre d'entretien de l'autoroute à Noës. Je tiens déjà à remercier son
chef de centre Mario ROSSI qui a accueilli avec plaisir notre requête.

- Plénum le 14 décembre 2016 où il sera question du budget 2017 ainsi que de la taxe au
sac des ordures.

Pour l’étude de ce dossier de la taxe au sac des ordures, mandat sera donné aux commissions
permanentes suivantes : la commission de gestion, la commission de l’environnement et du
développement durable. Je demanderai à leur présidente et président de prévoir ce travail
prochainement. Quelqu’un désire-t-il encore s’exprimer ? Monsieur le Président.

François GENOUD
Volontiers. Si j’ai bien compris, vous avez parlé du vendredi 14 octobre pour la sortie du CG en
fin de journée ?

Patrick ANTILLE
Exactement.

François GENOUD
Je vous signale, à tout hasard, que ce moment-là est en principe réservé pour le
20ème anniversaire de l’espace interculturel et il serait peut-être bon de coordonner cette sortie
avec les manifestations qui sont déjà annoncées depuis longtemps. A vous de voir ce que vous
souhaitez en faire. Merci.

Patrick ANTILLE
Merci de l’information. Je vais en discuter avec le bureau et on vous contactera tout le monde,
on vous enverra par mail. Quelqu’un désire-t-il encore s’exprimer ? Si tel n’est plus le cas, je
vous remercie toutes et tous de votre active participation aux débats de ce soir. Je remercie
particulièrement Mme Elisabeth MARCHETTI pour la tenue du PV de cette assemblée ainsi que

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M. Jean-Daniel THEYTAZ pour la mise en place de la salle ainsi que l’organisation de l’apéritif
qui suit. Un merci également à la presse présente ce soir en espérant de bons comptes rendus,
comme d’habitude, dans vos médias respectifs. Un merci aussi au public discipliné qui a
participé à ce plénum. Je clos donc cette séance du CG du 28 septembre 2016 et vous convie à
un apéritif bien mérité. Merci et bonne rentrée chez vous. (Applaudissements).

Fin de la séance : 19h15.

Abréviations :

CG  : Conseil général, respectivement conseiller-ère général-e
CM  : Conseil municipal, respectivement conseiller-ère muncipal-e
PDC  : Parti Démocrate-Chrétien
PLR  : Parti Libéral-Radical
AdG  : Alliance de Gauche
Cogest  : commission de gestion
CEU  :  commission de l’édilité et de l’urbanisme
CDD  :  commission du développement durable

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category_fr: Procès-verbal plénum