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Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le budget 2017             Page 1 sur 16

Commission de gestion
du Conseil général
de la Ville de Sierre

Rapport sur le budget de
l’année 2017

Membres :

Sabine Rey, présidente
Gilles Barmaz
Eliane Campisi
Patrick Cretton
Sébastien Duc
Laurent Ducry, rapporteur
David Fadi-Zufferey
Stefan Julen
Anthony Lamon
Uli Salamin
Danaëlle Savioz

Sierre, le 17 novembre 2016

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le budget 2017             Page 2 sur 16

Table des matières

1 INTRODUCTION ............................................................................................................. 3

1.1 CONSTATATIONS GÉNÉRALES ......................................................................................... 4

1.2 LES COMPTES DE FONCTIONNEMENT ............................................................................ 4

1.3 LES COMPTES D’INVESTISSEMENTS ............................................................................... 6

1.4 LA MARGE D’AUTOFINANCEMENT ................................................................................... 8

2 ANALYSES ET COMMENTAIRES ................................................................................. 9

2.1 ANALYSE GENERALE ......................................................................................................... 9

2.2 COMMENTAIRES ............................................................................................................... 11

3 CONCLUSIONS ............................................................................................................ 15

3.1 CONSIDERATIONS GENERALES ..................................................................................... 15

3.2 AMENDEMENTS ................................................................................................................ 16

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1 INTRODUCTION

Conformément aux statuts du Conseil général, la Commission de gestion (Cogest) a analysé le budget
2017 de la Ville de Sierre.

Le 5 octobre 2016, la Municipalité a remis à la Commission de gestion le budget 2017 de la Ville de
Sierre, les plans financiers 2017 – 2020 et 2017 – 2026, le fascicule détaillant les dépenses liées et non
liées, ainsi que le PV de la Commission des finances. La Cogest a étudié ces documents de manière à
préaviser sur l'entrée en matière, discuter le détail, donner un préavis sur le budget et le rapporter au
Conseil général lors de la séance du 14 décembre 2016.

Les membres de la Commission de gestion ont complété cette étude par des entretiens avec  les chefs
de service, certains conseillers municipaux, ainsi qu'avec la Municipalité représentée par Monsieur
François Genoud et Madame Emilia De Angelis, respectivement Président de la Ville et collaboratrice
administrative.

Les membres de la Commission de gestion remercient chaleureusement tous leurs interlocuteurs pour
leur amabilité et leur disponibilité.

La Commission de gestion a établi le présent rapport afin que le Conseil général puisse se déterminer
lors du plénum du 14 décembre 2016 quant aux points suivants:

 l'approbation du budget 2017 tel que présenté
 l'autorisation de contracter les emprunts que ce budget implique

Le Conseil général a la possibilité d'amender certaines rubriques, tout en respectant les dispositions
prévues par la loi. Ainsi, l'article 5 du Règlement communal d'organisation précise que « le Conseil
général vote le budget rubrique par rubrique, à l'exception des dépenses liées. Seules les rubriques d'un
montant supérieur à CHF 50'000 et non-liées peuvent être amendées par le Conseil général ».

L’article 68 de l’Ordonnance sur la gestion financière des communes définit la notion de dépense liée.
Ainsi, une dépense est considérée comme liée:

1. Lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par une disposition légale ou un
jugement

2. Lorsqu’elle est absolument indispensable à l’accomplissement d’une tâche administrative
prescrite par la loi

3. Lorsqu’elle découle impérativement de l’exécution d’un contrat approuvé par l’organe compétent

Cette disposition légale relative à la distinction entre les dépenses liées et non liées peut donner lieu à
des interprétations. C'est pourquoi une classification des dépenses supérieures à CHF 50'000 entre les
rubriques  « liées » et « non liées » a été établie il y a quelques années par la Municipalité. La
classification 2017, réactualisée en fonction de l'évolution des rubriques  franchissant le cap des CHF
50'000 vers le haut ou vers le bas, a été étudiée par la Cogest qui recommande aux Conseillers
généraux de l’accepter telle quelle.

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1.1 CONSTATATIONS GÉNÉRALES

L’excédent de charges de CHF 4'991’300 au budget 2017 est important et n’a pas diminué par rapport à
celui budgétisé pour 2016 (CHF 4'935’900). Les charges budgétisées passent de CHF 88'389’750 à
CHF 89'467’100 (+1.2%), alors que les recettes budgétisées passent de CHF 83'453’850 à CHF
84'475’800 (également +1.2%).

Le budget 2017 prévoit des investissements nets de CHF 22'769’000, légèrement supérieurs à ceux du
budget 2016 (CHF 22'703’000). La marge d’autofinancement couvre 37.8% des investissements
budgétisés.

1.2 LES COMPTES DE FONCTIONNEMENT

L’évolution globale des comptes de fonctionnement est représentée dans le tableau ci-après (différence
entre charges et revenus).

Le tableau ci-dessous donne un récapitulatif des montants par dicastère. Le résultat des dicastères 60 et
90 représente des revenus (sauf en 2016-2017 pour le dicastère 60) alors que les autres dicastères sont
des charges.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
budget 4'867'100 4'562'000 4'535'900 4'493'850 4'153'400 4'103'780 4'067'600 3'921'500 3'788'500
comptes 4'725'444 3'990'187 3'882'544 4'595'328 423 3'764'815 3'607'485
budget 3'257'540 3'246'250 2'717'000 2'952'900 3'215'500 3'136'850 3'091'700 3'401'300 3'445'400
comptes 2'997'405 2'842'904 2'810'969 2'794'160 2'841'014 2'896'443 3'177'635
budget 10'775'250 10'406'580 10'771'900 10'129'900 11'094'800 10'987'430 11'600'150 12'534'950 12'609'200
comptes 10'783'136 10'534'579 9'827'679 11'028'577 10'788'497 11'375'777 11'877'666
budget 7'452'040 7'276'790 7'256'900 7'598'650 7'558'720 7'214'990 7'490'300 7'504'900 7'328'850
comptes 7'393'436 7'151'295 7'545'425 7'625'819 7'378'493 7'428'217 7'372'627
budget 6'252'900 7'020'200 7'138'800 6'767'700 8'271'700 8'739'850 8'343'050 8'337'800 9'537'200
comptes 6'446'425 6'625'941 7'445'932 8'129'000 7'991'238 8'401'086 9'094'857
budget 8'896'250 7'834'150 7'618'600 8'108'550 5'586'000 4'017'200 2'077'450 -180'500 -336'400
comptes 6'355'293 6'157'616 7'672'049 9'067'661 4'557'441 3'201'837 834'581
budget 9'896'870 9'287'370 9'448'800 9'486'400 9'820'300 9'187'810 9'585'550 9'293'350 8'851'850
comptes 9'076'911 9'024'695 8'514'177 9'653'411 10'466'622 9'064'093 9'421'034
budget 32'308'000 31'430'200 33'366'800 33'323'300 32'987'300 34'347'200 37'907'800 40'238'400 40'906'100
comptes 33'771'140 33'962'781 35'855'646 35'372'687 38'833'909 39'395'230 42'819'702
budget -1'297'450 -2'534'840 -883'900 2'450 -5'541'120 -5'006'310 -4'193'100 -4'935'900 -4'991'300
comptes -1'296'325 -49'205 3'500'970 614'053 3'925'063 -333'364 -897'021

70

90

Administration
générale

Sécurité publique

Enseignement et
formation
Affaires culturelles,
sports et culte
Actions sociales et
médico-sociales

Eau et énergie

TOTAL

Trav. Publics,
environnement, édilité

Finances et impôts

10

20

30

40

50

60

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L’évolution des coûts nets (différence entre charges et revenus) dans le temps est présentée
graphiquement ci-dessous. Le résultat des dicastères 60 et 90 est positif (excédent de revenus) alors
que celui des autres dicastères est négatif (excédent de charges).

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Les charges augmentent globalement de CHF 1.1 millions ou 1.2%. L’augmentation est particulièrement
marquée pour le dicastère 50 (actions sociales et médico-sociales, +14.5%), principalement à cause de
reports de charges entre le canton et la ville de Sierre. Les charges diminuent essentiellement dans le
dicastère 60 (eau et énergie, -4.4%), toutefois cette baisse ne compense pas celle des revenus de ce
dicastère (-6.3%), d’où une augmentation du déficit. Pour rappel, ce dicastère était bénéficiaire jusqu’en
2015.

Les revenus augmentent globalement de CHF 1.0 million (+1.2%). Cette augmentation provient pour
l’essentiel du dicastère 90 (finances et impôts, + CHF 0.8 million ou +1.4%). La hausse des revenus du
dicastère 90 provient principalement des recettes fiscales des personnes morales. Le dividende de
Sogaval sera de CHF 800'000 alors qu’il était de CHF 1.6 millions en 2015 et 2016. Cette baisse sera
partiellement compensée par la nouvelle taxe d’utilisation du domaine public pour le transport du gaz
(CHF 300'000). Les revenus de production devraient diminuer de CHF 1.0 million, ceci malgré la mise
en place d’un fonds de stabilisation.

Concernant l’excédent entre les charges et les revenus, un déficit de CHF 5.0 millions est budgétisé.
Celui-ci s’affiche en hausse de CHF 0.1 million (+1.1%) par rapport au budget 2016.

1.3 LES COMPTES D’INVESTISSEMENTS

L’évolution globale des montants d’investissements est représentée dans le tableau ci-après (différence
entre dépenses et recettes).

Sur l’ensemble du montant des dépenses nettes budgétisées (CHF 22’769'000), la Cogest relève qu’une
partie importante est constituée de dépenses dont les montants ont déjà été acceptés par le Conseil
général:

 Complexe sud  CHF      6'000’000
 Ecole de commerce  CHF      2'000’000
 Ecole de Granges  CHF      3'500’000
 Centre sportif d’Ecossia  CHF      2’200'000

Total  CHF    13'700’000

Dans son rapport, la Cogest ne reviendra pas sur les sujets dont les crédits ont déjà été acceptés.

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Le tableau ci-après donne un récapitulatif des montants par dicastère.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
budget 2'990'000 3'500'000 2'750'000 2'050'000 2'100'000 1'725'000 1'600'000 1'530'000 1'530'000
comptes 2'627'951 3'397'399 2'750'000 2'322'520 1'831'200 1'726'000 1'367'900
budget 521'000 348'000 549'000 546'000 453'000 423'200 140'500 103'000 281'500
comptes 122'671 674'910 211'428 393'974 516'554 397'636 152'521
budget 39'500 134'000 28'000 173'000 42'000 148'950 112'000 132'000 132'000
comptes 37'791 117'323 22'858 197'933 62'019 157'326 130'501
budget 1'583'000 1'738'000 1'610'000 3'601'500 4'364'000 5'139'300 1'745'000 3'635'000 2'959'500
comptes 673'311 620'226 1'982'251 1'564'228 4'043'638 5'572'858 827'090
budget 740'000 0 0 0 0 0 0 0 0
comptes 345'355 -208'557 -45'061 0 0 0 0
budget 903'000 1'733'000 1'700'000 1'316'000 971'000 696'000 1'964'000 1'634'000 1'273'500
comptes 607'688 931'774 890'861 702'054 880'816 572'270 1'282'645
budget 13'936'000 13'882'000 16'837'000 16'604'500 15'060'000 13'491'000 15'618'500 15'669'000 16'592'500
comptes 9'087'909 8'832'146 8'274'128 11'799'744 12'142'664 8'836'781 12'482'795
budget 20'712'500 21'335'000 23'474'000 24'291'000 22'990'000 21'623'450 21'180'000 22'703'000 22'769'000
comptes 13'502'676 14'365'220 14'086'464 16'980'454 19'476'891 17'262'870 16'243'452

10
Administration
générale

20 Sécurité publique

30
Enseignement et
formation

70
Trav. publics,
environnement, édilité

TOTAL

40
Affaires culturelles,
sports et culte

50
Actions sociales et
médico-sociales

60 Eau et énergie

Comme pour les comptes de fonctionnement, la Cogest vous présente l’évolution des différents comptes
au cours du temps (différences entre dépenses et recettes).

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1.4 LA MARGE D’AUTOFINANCEMENT

Le budget 2017 fait ressortir une marge d’autofinancement de CHF 8'594'900, représentant un taux de
couverture des investissements nets de 37.8%, stable par rapport au budget 2016 (36.2%). Les
investissements nets s’élèvent à CHF 22'769'000. Un recours théorique à l’emprunt de CHF 14'174’100
sera nécessaire pour financer les investissements prévus.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
marge d'autofin. (budget) 6'840'361 7'520'560 9'101'300 11'296'650 6'306'180 7'201'690 8'593'900 8'219'700 8'594'900
marge d'autofin. (comptes) 6'840'361 8'620'728 12'708'587 10'596'728 14'920'947 11'438'733 11'108'080
investissements  nets 13'502'676 14'365'219 14'086'464 16'980'454 19'476'891 17'262'870 16'243'452
taux de couverture 50.66% 60.01% 90.22% 62.41% 76.61% 66.26% 68.38%

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de la marge d’autofinancement.

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2 ANALYSES ET COMMENTAIRES

2.1 ANALYSE GENERALE

Le budget 2017 enregistre un excédent de charges de CHF 4'991'300, en augmentation de quelque
CHF 55'000 par rapport au budget 2016. Ce résultat négatif vient confirmer le déficit structurel auquel la
Commune doit faire face.

Les charges 2017 sont principalement influencées par l'évolution défavorable des dépenses à caractère
social, tant cantonales que communales. Elles augmentent de plus d'un million de francs par rapport au
précédent  budget. Les dépenses sociales ont doublé dans notre pays durant les 25 dernières années et
cette tendance n’est pas prête à s’inverser dès lors que ce sont les besoins qui définissent les
dépenses.

Les finances municipales subissent également la croissance d’autres dépenses courantes ne relevant
pas de la compétence communale: contribution aux charges de la HES–SO et au personnel enseignant,
moyens d’enseignements, soins dentaires scolaires, etc.

Le total des amortissements, tous dicastères confondus, augmente de CHF 14,6 à CHF 15,0 millions.
Cela est la conséquence des nombreux investissements effectués ces dernières années, ainsi que de
l’obligation d’amortir annuellement 10% de la valeur résiduelle du total des investissements. Même si
ces amortissements impactent le budget communal, les investissements consentis (écoles,
infrastructures sportives, zone industrielle de Daval et réaménagement du centre-ville) sont nécessaires
au développement de la ville. La Cogest salue le dynamisme de la Ville de Sierre en la matière.

Au niveau des revenus, la Municipalité table sur des recettes fiscales des personnes physiques en
légère baisse et sur une augmentation d’environ CHF 1,3 millions des recettes fiscales des personnes
morales. Cela semble raisonnable, sous réserve que la situation économique demeure stable.

Il est intéressant de constater que le total des revenus communaux est quasi inchangé sur la législature,
et en légère baisse sur 10 ans. Cela est dû essentiellement à la dégradation continue du résultat des
aménagements de production. Ces derniers ne rapportent plus, ils coûtent et pourraient enregistrer une
perte nette de plus de CHF 1.0 million en 2017, contre CHF 600'000 en 2016.

Dans ce contexte, la Municipalité a exploré au cours de cette législature plusieurs pistes afin d’accroître
ses rentrées financières, avec des fortunes diverses :

 Elle a proposé de faire progresser le coefficient d’impôt de 1.20 à 1.25, ce qui a été refusé par le
Conseil général en décembre 2013.

 Le prélèvement d’un droit de mutation additionnel sur les transactions immobilières a été validé
par le législatif fin 2013, ce qui a permis d’amener dans le ménage communal CHF 735'000 et
CHF 723'000, pour les années 2014 et 2015.

 La Commune souhaitait élever la redevance pour l’utilisation du domaine public et agir sur le
mode de répartition du dividende de Sierre-Energie SA entre les actionnaires et ce, dès 2014.
Ces modifications n’ont pas été acceptées par l’assemblée générale de Sierre-Energie SA, ni par
la Conférence des présidents des communes actionnaires de cette société. Cela étant, les
revenus sont en large progression pour les deux postes cités. En effet, la redevance a rapporté
CHF 789'000 en 2015, contre CHF 591'000 en 2013. Quant au dividende encaissé, il est passé
de CHF 490'000 en 2013 à CHF 735'000 en 2015.

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 Afin d’éviter des  fluctuations trop importantes pour les communes productrices au niveau des
recettes des aménagements de production, il a été décidé de recourir à un fonds de stabilisation
qui est géré par Sierre-Energie: depuis cette année, et durant quatre ans, l’électricité est facturée
aux consommateurs d’Anniviers, Chalais, Chippis, Grône, Miège, Mollens, Montana, Randogne,
Salquenen, Sierre, Venthône et Veyras à un prix supérieur à celui du marché. Cette différence
est reversée aux communes de Sierre et d’Anniviers à titre de prêts. Une fois que les
aménagements de production seront revenus dans les chiffres noirs mais au plus tard fin 2026,
la Ville de Sierre et la Commune d’Anniviers devront rembourser Sierre-Energie qui, à son tour,
remboursera les consommateurs par une baisse des tarifs.  Pour 2017, cette prise en charge
devrait représenter environ CHF 500'000 pour la commune de Sierre (CHF 800'000 portés au
budget 2016).

 Sierre est actionnaire de Sogaval SA à hauteur de 40% et a bénéficié d’un superdividende de
CHF 1.6 millions en 2015 (contre CHF 19'400 en 2014). Ce montant, qui n’aurait dû être qu’un
« one-shot », a été reconduit en 2016. En 2017, il devrait se situer aux alentours de CHF
800'000, en diminution de moitié par rapport au précédent budget, mais largement supérieur aux
années 2014 et précédentes.

 Le Conseil général a validé la nouvelle perception, dès 2017, d'une taxe d'utilisation du domaine
public pour le passage des conduites de gaz et de chauffage à distance, ce qui devrait rapporter
un montant de l’ordre de CHF 300'000. Un bémol tout de même: le règlement y relatif doit encore
être homologué !

Les investissements bruts se situent, quant à eux, à un niveau supérieur à celui de 2016, soit à près de
CHF 26,8 millions. Une part prépondérante de ce montant (CHF 15,8 millions) est consacrée au
financement d'importants crédits d'engagement en cours (cf. liste page 6). La marge d'autofinancement
devrait se situer à CHF 8'594'900.

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2.2 COMMENTAIRES

Ne sont reportés ci-après que les éléments principaux qui sont ressortis des entretiens avec le
Président, les conseillers municipaux et les chefs de service.

2.2.1 10. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

10.500.318.00 Promotion économique

 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Budget 156’400 116’000 156’500 143’000 85’000 71’000 71’000 45’000
Comptes 168'088.75 125'202.10 98'878.15 101'318.25 62'232.35 64'823.40 -

Pour mémoire, le Conseil général avait amendé à la hausse de CHF 26'000 cette rubrique lors de
l’examen du budget 2016.

Le budget 2017 est amputé du montant correspondant, ce qui le ramène au niveau initialement proposé
par la Municipalité l’an passé.

Selon le crédit d’engagement approuvé en 2006, la Commune de Sierre a investi CHF 7.3 millions dans
la zone industrielle de Daval. Tant sur le fond que sur la forme, la Cogest estime que les moyens
engagés afin de valoriser cet investissement ne sont pas en adéquation avec le but recherché. Il est
paradoxal que le budget de ce compte diminue depuis 2012 alors qu’une nouvelle zone industrielle doit
être développée.

2.2.2 20. SECURITE PUBLIQUE

20.209.452.00 Participation communes partenaires

La convention de l’accord intercommunal a été résiliée pour le 31.12.2017. La Cogest demande qu’une
nouvelle convention soit négociée rapidement et aboutisse à un résultat équilibré.

2.2.3 30. ENSEIGNEMENT ET FORMATION

30.100.364.00 Formation universitaire à distance

Le litige qui oppose la ville de Sierre à la FS-CH est toujours ouvert.

Depuis 2012, la FS-CH, s’appuyant sur la loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré
tertiaire et la contribution des communes sièges, réclame à la Ville de Sierre une participation croissante
de plusieurs centaines de milliers de francs par année: on est en effet passé de CHF 237'151 en 2012 à
CHF 375'571 en 2015 – le montant de CHF 416'000 étant même avancé pour 2016.

La Ville de Sierre, estimant que les prétentions sont infondées, a décidé de ne verser que CHF 5'000
annuellement.

Pour mémoire, aucune provision n’a été constituée dans le cadre de ce litige.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport sur le budget 2017                    Page 12 sur 16

2.2.4 40. AFFAIRES CULTURELLES, SPORTS ET CULTE

40.100.365.07 Musée Valaisan de la Vigne et du Vin

Le soutien apporté par la Ville au Musée valaisan de la vigne et du vin est passé de CHF 35'000 en
2005 à CHF 60'000 en 2014.

Un soutien ponctuel supplémentaire de CHF 13'500 avait été accordé en 2015 pour la rénovation des
espaces permanents du Musée.

Alors que le budget 2016 avait été ramené à CHF 60'000, le budget 2017 est porté à CHF 70'000. Le
soutien supplémentaire octroyé au musée est destiné à combler une partie de la baisse du
subventionnement cantonal (- CHF 100'000).

Cette baisse est inquiétante, car le montant en question couvrait plus du 20% des dépenses de 2015
(CHF 453'173). Autre élément qui interpelle : les revenus liés à la billetterie du musée, aux produits
divers, aux activités payantes, ainsi qu’à la librairie ont fondu comme neige au soleil, passant de CHF
50'000 en 2014 à CHF 12'000 en 2015.

Dans ces conditions, la Cogest doute de la pérennité de ce musée.

Le Président de l’Association du musée estime que cette dernière devrait être assurée, car il s’agit d’un
musée unique en son genre, qui répond aux attentes de la profession, qui remplit les missions de
conservation, de recherche, de médiation, de mise en valeur de patrimoine, qui s’inscrit dans l’un des
axes principaux du tourisme durable sierrois - l’œnotourisme - qui se présente comme capitale suisse
des vins et qui constitue le pendant du musée de Salquenen, assurant à eux deux l’ouverture et la
fermeture de la marche des cépages.

Par cette argumentation, le Président de l’Association du musée veut démontrer l’importance du Musée,
mais ne donne aucune information quant aux financements autres que communaux qui auraient été
trouvés pour combler cette perte sèche de subventionnement.

En mettant l’accent sur l’importance du musée pour la région et surtout pour Sierre, s’attend-il à ce que
la Ville augmente encore plus son soutien qui, rappelons-le, a déjà doublé depuis 2005 ? Peut-être est-
ce un point à éclaircir avec le musée, à l’heure où la Ville se voit contrainte de diminuer ses charges, ce
qui l’amène à faire des choix dans les soutiens qu’elle apporte.

Relevons également qu’il n’y a pas eu de concertation avec Salquenen et que la Municipalité n’a pas pu
répondre si la Commune de Salquenen avait fourni de son côté un effort financier supplémentaire.

Sans remettre en cause la subvention mise au budget, la Cogest ne saurait cautionner une
augmentation progressive de la subvention communale afin de compenser par étape la perte de la
subvention cantonale.

40.250.318.03 Programmation

La rubrique est identique au budget 2016 qui prévoyait CHF 260'000, à condition que des subsides ou
dons supplémentaires soient obtenus à hauteur de CHF 30'000, faute de quoi le montant engagé
s’élèverait à CHF 230'000. Cette condition est reconduite dans le budget 2017, même si elle ne figure
pas dans le fascicule du budget 2017.

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Rapport sur le budget 2017                    Page 13 sur 16

40.350.503.00 Patinoires

 2014 2015 2016 2017
Budget 28’000 295’000 1'220’000 514’000

Comptes 19’122 7’779 - -

Dans le budget 2015, CHF 250’000 étaient prévus pour des études liées à la future patinoire sur le
terrain Micarna. Le Conseil municipal devait encore arrêter la forme définitive de cette démarche qui
visait à établir le cahier des charges, le plan financier et l'éventuelle organisation d'un concours en
entreprise générale; au terme de ce travail, la patinoire était censée être définie au clou près. A
l’époque, la Municipalité n'apportait aucune garantie quant à la faisabilité de ce projet d'un point de vue
légal, sur ce terrain en particulier.

Finalement, seuls CHF 7’779 ont été investis en 2015. D’après la Municipalité, un «certain retard » avait
été pris dans la concrétisation du concours d’architecture, prolongeant la procédure de douze mois.
D’autre part, les sondages géotechniques mis à l’enquête en septembre 2015 n’ont été autorisés par le
Canton que fin janvier 2016.

Les CHF 200'000 destinés à l’étude d’une nouvelle halle de glace ont donc été reportés dans le budget
2016 qui prévoyait en outre CHF 1’000’000 pour l’acquisition du terrain Micarna.

Rebondissement dans le budget 2017: seules les études nécessaires à la préparation du cahier des
charges de la future patinoire sont prévues l’an prochain. L'achat des terrains a été reporté à 2018 au
plus tôt, car l'homologation de la modification partielle du plan de zone (zone agricole en zone d’intérêt
général) doit être réalisée avant cette transaction.

Or, à ce jour, le dossier de changement d’affectation de zone n’est pas encore réalisé. Par prudence, il a
en effet été décidé d’attendre que Micarna puisse obtenir l’autorisation du déplacement de ses
installations à Mangold avant de procéder à un changement de zone. Et le déplacement ne pourra se
faire qu’après homologation du PAD de Mangold.

La patinoire de Graben a donc encore de beaux jours devant elle, à plus forte raison que la question du
financement d’une nouvelle patinoire n’est pas solutionnée.

Tout comme elle l’avait relevé fin 2014, lors de l’examen du budget 2015, la Cogest demande de différer
cette étude tant qu'il n'a pas été démontré qu'il était effectivement possible d'acheter le terrain Micarna,
d’effectuer le changement de zone et de construire un ouvrage tel qu'une patinoire sur celui-ci.

Pour mémoire, la Municipalité avait affirmé fin 2014 que si d'aventure la patinoire ne pouvait pas y être
édifiée, cette étude serait transposable à n'importe quel autre terrain, sans autre coût supplémentaire,
exception faite d’une nouvelle évaluation des répercussions routières d'une patinoire, en terme de trafic
et de parcage. Cette année, la position s’est inversée: il a été précisé que l’environnement, les accès,
les transports et l’organisation générale du site avaient un impact sur les conclusions de l’étude
urbanistique. Suivant l’emplacement, milieu urbain ou zone sportive, les propositions des architectes,
ingénieurs et entreprises totales seront différentes.

La Cogest relève que le coût total de l’étude projetée devrait être de CHF 1 million (CHF 500'000 au
budget 2017).

La Cogest propose d’amender ce poste de CHF 500'000.

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Rapport sur le budget 2017                    Page 14 sur 16

60. EAU ET ENERGIE

60.209.435.00 Recettes d’aménagement de production

A titre d’information, ce sont les Forces Motrices Valaisannes qui assurent la valorisation des
productions des communes et la fourniture de Sierre-Energie SA depuis le 1er janvier 2016.

2.2.5 70. TRAVAUX PUBLICS, ENVIRONNEMENT, ÉDILITÉ

70.210.501.88 Aménagements mobilité douce

La Cogest souligne l’effort financier consenti (CHF 750'000) pour la réalisation d’une passerelle à Pont-
Chalais – Ecossia. Elle fait partie intégrante de l'itinéraire national N°1 "Route du Rhône" pour les
cyclistes, emprunté quotidiennement par environ 500 cyclistes selon un comptage automatique réalisé
légèrement à l'amont de Sion. Il est également emprunté par les usagers du centre sportif d’Ecossia, en
nombre croissant, dont beaucoup d’enfants. Ces arguments justifient l’investissement aux yeux de la
Cogest.

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Rapport sur le budget 2017                    Page 15 sur 16

3 CONCLUSIONS

La Cogest a analysé le budget 2017 sur la base des documents fournis et des entretiens accordés par
les conseillers municipaux, les chefs de service ainsi que par Monsieur François Genoud et Madame
Emilia De Angelis.

Les membres de la Commission de gestion remercient chaleureusement tous leurs interlocuteurs pour
leur amabilité et leur disponibilité.

3.1 CONSIDERATIONS GENERALES

La Ville de Sierre a investi annuellement entre CHF 15 et CHF 20 millions depuis le début de la
législature et 2017 ne dérogera pas à la règle puisqu’un budget de CHF 22,7 millions d’investissement
net est prévu. La Municipalité s’est donné les moyens de ses ambitions, bien qu’il reste plusieurs
chantiers importants à mener. Pour 2017, les principaux investissements concerneront le complexe
sud, l’école de Granges, le centre sportif d’Ecossia et la nouvelle déchetterie. La Commission de gestion
relève également que l’endettement prévisionnel par habitant au 31.12.2017 s’élèvera à CHF 1'814. Cet
endettement est qualifié de faible selon les critères du Canton.  La Cogest reconnait l’effort consenti en
matière d’investissements.

Mis à part les charges liées ainsi que les amortissements induits par les investissements, la Cogest
relève l’engagement de la Municipalité dans la maîtrise les coûts dont elle est responsable.

Le Conseil Municipal persiste par contre dans son choix de ne pas remettre en questions les
prestations communales. C’est là probablement le point de désaccord principal avec la majorité des
membres de la Cogest. Pour rappel, les quatre budgets présentés au Conseil général lors de la présente
législature, à savoir ceux de 2014 à 2017, prévoyaient tous un déficit situé entre CHF 4 et CHF 5
millions. Le budget 2017 ne déroge pas à la règle puisqu’il prévoit un déficit de CHF 4'991’300. Même si
les comptes bouclent généralement sur un déficit moindre que celui budgétisé, le retour à l’équilibre
budgétaire n’est de loin pas atteint. Etant donné le déficit important, une maîtrise des coûts n’est pas
suffisante et des économies structurelles sont nécessaires. La Cogest invite le prochain Conseil à être
plus déterminé sur ce point.

Au niveau des revenus, les aménagements de production devraient enregistrer une perte nette de plus
d’un million en 2017. Le dicastère 60 est ainsi passé de CHF 9,1 millions de bénéfice en 2012 à un
déficit en 2017. Fort heureusement, les revenus fiscaux ont connu une augmentation remarquable ces
dernières années comparativement à la situation économique en Europe. Pour 2017, la Municipalité
compte sur des recettes fiscales en hausse de CHF 0,8 million, ce qui est réjouissant. Il est néanmoins
essentiel d’attirer de nouvelles entreprises sur le territoire communal, en particulier sur la zone
industrielle de Daval, ceci afin de maintenir cette tendance à la hausse indépendamment d’un éventuel
ralentissement économique. En plus de créer de nouveaux revenus via l’impôt sur les transactions
immobilières, les dividendes de Sogaval et la nouvelle taxe d'utilisation du domaine public, il serait
judicieux de libérer des liquidités, entre-autres en vendant certains biens immobiliers non stratégiques.
Rien de tel ne semble être porté au budget 2017.

	Rapport_final_budget_2017 (1)
	Rapport_final_budget_2017 (2)


text:
Commission d’Edilité & d’Urbanisme  Conseil Général 2013-2016

Rapport

Octroi d’un crédit d’engagement pour la
réalisation du projet du nouveau
passage supérieur de Beaulieu et
adaptation de ses raccords routiers

27 janvier 2016

Membres de la Commission Yves Andereggen
Alain Caloz
Jean-Michel Ganon
Raphaël Garcia-Vogel
Laurent Guidoux
Marc Makusu
Bénédict Perruchoud
Gilles Salamin
Patrick Zuber

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Table des matières

1 Mandat de la commission 3

2 Historique de la procédure 3

3 Description du projet 4

4 Plan Général 5

5 Coûts 5

6 Avis et remarques de la Commission d’Edilité et d’Urbanisme 6

6.1 Le passage supérieur (pont) 6
6.2 Nouveau rond-point 6
6.3 Nouvelles rampes 6
6.4 Monderèche 6
6.5 Mobilité douce 6
6.6 Suppression de liaison Est-Ouest au niveau des voies 6
6.7 Bus Sierrois 6
6.8 Coordination urbanistique 7

7 Conclusions de la commission 8

Abréviations

BO   Bulletin Officiel
CC   Conseil Communal
CCC  Commission cantonale des constructions
CCS  Code civil suisse
CG   Conseil Général
LAT  Loi sur l’aménagement du territoire (fédéral)
LC   Loi cantonale sur les constructions
LCAT  Loi cantonale sur l’aménagement du territoire
LPI   Loi cantonale sur la protection incendie
OC   Ordonnance sur les constructions
PAD  Plan d’aménagement détaillé
PAZ  Plan d’aménagement de zones
RRCZ  Règlement communal des constructions et zones
RCG  Règlement Conseil Général
RF   Registre foncier
ZIG  Zone d’intérêt général

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1 Mandat de la commission

Etant donné le message du Conseil Municipal au Bureau du Conseil Général concernant l’octroi du crédit
d’engagement pour la réalisation du projet du nouveau passage supérieur de Beaulieu et d’adaptation de
ses raccords routiers, et étant donné les compétences du CG (art. 20 RCG), le Bureau du Conseil Général
a décidé de confier à la Commission d’Edilité et d’Urbanisme en décembre 2015, le mandat suivant :

 Examiner les objets et les documents soumis du point de vue spécifique à la commission
 Préaviser sur l'entrée en matière
 Discuter le détail
 Donner un préavis sur l'objet en question
 Rapporter au CG lors de la séance du 24 février 2016

La commission procède à l'étude des objets qui lui sont soumis dans les domaines de l'édilité et de
l'urbanisme exclusivement.

Documents de base :

 Message du Conseil Municipal au Conseil Général du 03 décembre 2015.
 Descriptif du devis général, récapitulatif des montants du devis général des CFF.
 Plan Réseau Routier, plan de situation routière, pièce 14.1 du 09.12.2015.

Pour obtenir les précisions nécessaires à l’analyse demandée à la commission, une séance de présentation
du projet s’est déroulée en présence du Conseiller Communal en charge du dossier Monsieur Pierre
Kenzelmann, du Chef de Service Monsieur Stéphane Delaloye et de son adjoint Monsieur Thierry Spalla.

2 Historique de la procédure

1974    Convention avec les CFF pour la construction d’un nouveau pont
1978    Construction du nouveau pont pour remplacer le pont métallique
2000 Première étude pour une rénovation env. 1 million de CHF
2009  Nouvelle étude pour une rénovation 1.3 millions
2012 Vaud et Valais signent une déclaration d’intention pour améliorer la

ligne du Simplon avec les CFF
2016 Demande du crédit d’engagement au CG
2017 Début des travaux
2018 Inauguration prévue du nouveau pont et des raccords routiers

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3 Description du projet

Le projet d’une reconstruction du pont est basé sur une déclaration d’intention entre les cantons de Vaud
et du Valais, pour faire avancer les travaux d’amélioration de la ligne du Simplon de 2025 à 2018 avec
l’Office Fédéral des Transports.
Dès lors, les études de mise à niveau au gabarit de l’ouvrage de franchissement des voies en gare de Sierre
ont connu un net développement avec la prise en main des études techniques par les CFF.

Ce nouvel ouvrage permettra d’une part le franchissement des voies et assurera d’autre part la continuité
du réseau routier futur en direction de la nouvelle gare routière côté Sud et de la place de la gare côté
Nord.
Le pont devra être surélevé de 34 cm par rapport à l’ouvrage actuel pour permettre le passage des trains
à deux étages ; cette solution technique a pu être mise en place d’une part en admettant une correction
progressive de la Monderèche sur une centaine de mètres et d’autre part en avançant la culée (appui)
Nord du pont.

Le pont présentera une structure métallique sans piles intermédiaires. La chaussée sera contenue entre
les deux poutres maîtresses qui seront flanquées de deux trottoirs suffisamment larges pour permettre
un trafic mixte (piétons et cyclistes). Le nouvel ouvrage d’art sera raccourci d’environ 15 mètres.

Rond-point
La nouvelle rampe permettra la jonction en direction de la gare CFF, sans prétériter le bâti existant et en
conservant le potentiel de développement de la zone côté Est.

Rampe Ouest
L’ensemble du réaménagement et des connexions se trouve dorénavant sur le domaine communal grâce
à l’acquisition des terrains CFF nécessaires pour un montant de 200'000 CHF.

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4 Plan Général

5 Coûts

La Commission d’Edilité et d’Urbanisme ne s’occupe pas du financement du projet ; cependant le
récapitulatif des montants (arrondis) est mentionné ci-après :

Montant total de l’investissement pour la construction du nouveau pont, du rond-point et des accès :
env. 11.5 Mio

Participation de la Commune de Sierre :
env. 3.4 Mio

En variante, l’indispensable assainissement du pont aurait à lui seul coûté à la Commune :
env. 1.3 Mio

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6 Avis et remarques de la Commission d’Edilité et d’Urbanisme

Les réflexions de la Commission en rapport avec cette réalisation l’ont amenée à poser un certain nombre
de questions aux responsables du projet, dont voici l’analyse des réponses.

6.1 Le passage supérieur (pont)

Le raccourcissement du pont permet la suppression des piles intermédiaires et une simplification des
méthodes d’exécution.
Le nouveau remblai offre la possibilité d’y aménager le futur rond-point de manière appropriée.

6.2 Nouveau rond-point

Un giratoire permet une meilleure fluidité du trafic. Sa taille est conforme et devrait permettre le passage
des convois exceptionnels dans la direction Nord-Sud et l'accès et la sortie de la gare pour des bus ou des
poids lourds.

6.3 Nouvelles rampes

La rampe Ouest est réaménagée pour offrir un trafic bidirectionnel dans de bonnes conditions.
Quant à la rampe Est donnant accès à la gare, elle sera entièrement nouvelle.
A terme, la vitesse sera limitée à 30 km/h sur cet axe Est et Ouest.

6.4 Monderèche

Durant la construction, il est prévu de dévier la Monderèche vers la Bonne-Eau par l'évacuateur de crues
situé sur les hauts de Villa.
La Commune profitera de cette mise hors d’eau pour effectuer l’entretien de son lit.

6.5 Mobilité douce

La conception du pont offre l’avantage de séparer le trafic piétons-cyclistes des véhicules à moteur.
Quant à la partie montante de la rue de la Monderèche, elle sera équipée d'une bande cyclable en raison
d’une grande différence de vitesse entre cyclistes et véhicules à moteur.
Selon le Plan Directeur, les usagers de la mobilité douce seront progressivement dirigés vers l'avenue
Général Guisan, ce qui permettra à terme d'instaurer la liaison pour les cyclistes entre l'Est et l'Ouest dans
les deux sens.

6.6 Suppression de liaison Est-Ouest au niveau des voies

La Commission s’est inquiétée de savoir si un passage Est-Ouest au niveau des voies CFF pouvait être
maintenu.
Vu le rapprochement du remblai des voies, l’espace restant ne permet pas de conserver un tel accès en
respectant les normes ferroviaires en matière de sécurité.
En revanche, sur le nouvel ouvrage, un ensemble de trottoirs permettra de transiter d’Est en Ouest.
De plus, il est prévu d’intégrer un cheminement piéton à la future construction qui prendra place entre
les voies et la rampe.

6.7 Bus Sierrois

La ligne 1 empruntera la nouvelle rampe pour transiter par la gare CFF, ce qui améliorera la situation
actuelle.

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6.8 Coordination urbanistique

Le projet du nouveau pont s’intègre parfaitement dans le « PLAN DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET
D’URBANISATION DU CENTRE-VILLE – édition 2015 » qui devrait s’achever à l’horizon 2022.

Celui-ci permet, grâce à ce projet, de densifier la zone située entre le rond-point et la gare CFF.
La passerelle piétonne reliant la gare routière à la gare CFF fera partie intégrante du futur bâti.
Il s’agit d’un concept convenant autant à la Commune qu’aux CFF et aux futurs investisseurs.
C’est ainsi que se dessine un nouveau visage au centre de Sierre offrant un fort potentiel de
développement.

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7 Conclusions de la commission

La Commission retient que le projet, du point de vue de l’édilité et de l’urbanisme, est convaincant.
Les membres de la Commission remercient chaleureusement Monsieur le Conseiller Municipal Pierre
Kenzelmann et Monsieur l’ingénieur de ville Stéphane Delaloye pour leurs éclaircissements lors de la
séance du 18 janvier 2016.

La Commission relève avec satisfaction que la Commune de Sierre ait su saisir l’opportunité de développer
ces axes de communication essentiels.

L’option retenue pour la réalisation de l’ouvrage d’art permet non seulement de rendre le pont plus sûr
et économique à l’entretien, mais encore d’offrir la place nécessaire à la mise en œuvre d’un giratoire et
de raccords Est-Ouest.
D’un point de vue technique, il est à relever que le concept global (nouveau pont, nouveau giratoire et
raccords) transforme et améliore considérablement ce nœud de circulation.

La commission s’est aussi penchée sur l’intégration de ces nouvelles réalisations dans le cadre du « PLAN
DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET D’URBANISATION DU CENTRE-VILLE – édition 2015 ». Le constat est
sans appel puisque le projet sur lequel nous nous prononçons est tout à fait conforme à ces projections
urbanistiques.

Au vu des arguments de ce rapport et après avoir pris connaissance du message du CM ainsi que des
documents du projet, la Commission vous propose d’approuver l’entrée en matière.

De plus et à l’unanimité de ses membres, la Commission donne un préavis favorable et vous propose :

 D’accepter le crédit d’engagement de CHF 3'363'860.- pour la participation communale à la
construction d’un nouveau passage supérieur à Beaulieu au-dessus des voies ferrées ainsi que
pour l’aménagement ou la création des jonctions routières associées.

 D’accepter le principe de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire
relevant de sa compétence, conformément à l’art. 17 al. 1 lettre c de la loi sur les Communes du
5.02.2004 (LCO)

 D’accepter l’octroi d’un éventuel emprunt nécessaire à cette réalisation, si celui-ci devait relever
de ses compétences, conformément à l’art. 17. al. 1 lettre e de la LCO.

Lu et approuvé par la Commission d’Edilité et d’Urbanisme le 27 janvier 2016.

Le Président

Raphaël Garcia-Vogel

Le Rapporteur

Gilles Salamin

parent_type: affair


text:
Y:\CH\CONSEIL GENERAL\POSTULATS\250-06.24 GRATUITE BUS - REPONSE AU POSTULAT.DOCX

RAPPORT

DU CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

Traitement du postulat pour une étude de faisabilité

concernant la gratuité de l’accès aux bus sierrois
(développé et accepté en séance du Conseil général du 12.06.2024)

Décembre 2024

[image: image0.jpg]

  2/9
Y:\CH\Conseil général\Postulats\250-06.24 gratuite bus - réponse au postulat.docx

Le postulat interpartis, dont le texte suit, a été déposé par Mesdames Maryse Bétrisey Zufferey,

Natacha Bonvin, Daria Moulin, Fanny Bürcher, Nadine Ducrey Sanchez et Lysiane

Premand-Tissières ainsi que par Messieurs Fabien Robyr, Eric Vouardoux et Julien Beney, tous

conseillers-ères généraux.

Ce postulat intitulé « Etude de faisabilité concernant la gratuité de l’accès aux bus sierrois

» a été accepté par le Conseil général lors du plénum du 12 juin 2024. Il appartient donc au

Conseil municipal d’y donner suite par le dépôt du présent rapport dans un délai de six mois en

application de l’article 38 du règlement du Conseil général de 2024.

1 TEXTE DU POSTULAT

Etude de faisabilité concernant la gratuité de l’accès aux bus sierrois

Postulat interpartis – Conseil Général mai 2024

Lors de l’examen des comptes 2023 de la Ville, plusieurs élue (e)(s) ont remarqué

que les bus sierrois enregistrent des recettes (bus et abonnements) à hauteur

d’environ CHF 265'000.- et ce alors que leurs coûts générés se monte à environ

CHF 2'000'000.- (moyennes des comptes sur les années 2022 et 2023).

La disproportion apparaît immédiatement comme évidente, et à l’heure de

développer une mobilité plus douce, et plus respectueuse de l’humain et de

l’environnement, les soussigné (e)(s) présente le présent postulat afin que le Conseil

communal étudie :

- Les coûts qui seraient à charges de la Ville si les bus sierrois étaient

gratuits, aussi bien en termes de déficit de recettes, que d’éventuels

charges supplémentaires.

- La possibilité matérielle de prévoir une telle gratuité à l’aube du

renouvellement de la concession

Il convient de rappeler que d’autres communes ont déjà eu l’occasion de prévoir un

tel mécanisme, parfois à certains horaires, parfois pour certains catégories d’usagers,

et que les statistiques aussi bien d’utilisation que de satisfaction se sont révélées

encourageantes.

Les progrès pour la Ville seraient nombreux ; l’encouragement à la mobilité collective,

plutôt qu’individuelle motorisée permet de soulager le centre-ville de la pollution et de

l’encombrement et favorise d’autant l’attractivité touristique et économique. Plus

encore, une telle mesure ancre également les transports publics dans la pratique

mobilière aussi bien des plus jeunes que des aîné (e)(s). Enfin, à travers ce postulat,

il s’agit également de montrer que Sierre sait rester novatrice et innovante. C’est dans

cette optique et vers l’avenir que la Ville peut et doit se tourner.

  3/9
Y:\CH\Conseil général\Postulats\250-06.24 gratuite bus - réponse au postulat.docx

2 REPONSE

2.1 Cadre général

2.1.1 Contexte législatif

Au niveau de la législation fédérale supérieure, la gratuité des transports publics est

problématique car elle est en contradiction avec l’article 81a, al. 2 de la constitution fédérale

(RS 101), qui stipule que « Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent

une part appropriée des coûts ».

La mise en œuvre d’un système de transports publics est de plus extrêmement règlementée et

soumise aux exigences d’un florilège de bases légales fédérales. L’Office fédéral des transports,

à qui est notamment confié la surveillance des entreprises de transports publics, se base sur la

liste (non exhaustive) suivante :

Abréviation Titre Recueil

systématique

OTPE Ordonnance sur les transports prioritaires dans des situations

exceptionnelles

RS 531.40

LCR Loi fédérale sur la circulation routière RS 741.01

OCR Ordonnance sur les règles de la circulation routière RS 741.11

OACP Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de

personnes et de marchandises par route

RS 741.521

OEIT Ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le

domaine des transports

RS 742.161

LEnTR Loi fédérale sur les entreprises de transport par route RS 744.10

OTVM Ordonnance sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de

marchandises par route

RS 744.103

LTV Loi sur le transport de voyageurs RS 745.1

OTV Ordonnance sur le transport de voyageurs RS 745.11

LOST Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports

publics

RS 745.2

OOST Ordonnance sur les organes de sécurité des entreprises de transports

publics

RS 745.21

LDT Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics RS 822.21

OLDT Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail RS 822.211

OLT 3 Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail RS 822.113

OLT 5 Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail RS 822.115

Des exigences strictes y sont fixées que ce soit au niveau du matériel roulant, de la sécurité, des

horaires de travail des conducteurs, du droit d’exploiter des lignes de bus tout comme sur

l’établissement des titres de transports. A ces éléments s’ajoutent également les conventions

fédérales permettant la reconnaissance des abonnements généraux ou demi-tarif par exemple

ou l’intégration des horaires dans les plateformes CFF en ligne.

Finalement la Loi cantonale sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne

(LTPMDQuot) retranscrit les exigences et l’organisation applicable en la matière en Valais.

Chaque niveau de ces couches règlementaires part du principe que le transport de voyageurs

constitue en quelque sorte un contrat entre le client et l’entreprise de transport. Ce contrat

s’accompagne de nombreuses obligations de la part du prestataire de service et en contrepartie

l’usager paie une participation aux coûts qui se matérialise par un titre de transport.

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L’introduction d’une gratuité dans les transports publics se heurte donc en premier lieu à un écueil

juridique majeur car ce principe se poserait en contradiction avec le socle législatif gérant ce

domaine et cela déjà au niveau constitutionnel.

A ce titre l’Office fédéral des transports (OFT), sollicité à ce sujet, rappelle que suite à l’avis de

droit qu’il avait sollicité « … le professeur Dr. F. Uhlmann et l'avocate J. Bukovac ont constaté en

2022 que, du point de vue du droit constitutionnel, la gratuité des transports publics pose

problème lorsque, en contradiction avec l'art. 81a, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS

101), un groupe de population important est entièrement déchargé des coûts des transports

publics sans contribuer au financement sous une autre forme (p. ex. dans les régions touristiques)

ou lorsque le privilège accordé à ce groupe de population peut se fonder sur une autre norme du

droit constitutionnel qui prime sur le principe de l'art. 81a, al. 2, Cst. ».

Il apparaît donc très rapidement que la question de la gratuité ne peut être abordée sans évoquer

la question du traitement légal de l’imputation des coûts ainsi que la manière dont ils seraient

couverts au profit des seuls usagers des transports publics.

A titre informatif on peut relever que, sur la base des chiffres globaux de l’ensemble des transports

publics (tous modes + voyageurs et marchandises) au niveau suisse, le service d’information

pour les transports publics (LITRA) annonce que le financement des transports publics se fonde

pour 2/3 sur les contributions directes des bénéficiaires. (source « Les transports en chiffres »,

édition 2024 ; août 24).

2.1.2 Position de la faîtière des transports

Organisation faîtière des entreprises de transport public, l’Union des transports publics (UTP)

compte environ 130 membres ordinaires (entreprises de transport) et 180 membres « amis » du

monde de l’industrie et de l’économie. Ses buts annoncés sont :

 Défense des intérêts de ses membres vis-à-vis de la politique, des autorités et des tiers

 Coordination des entreprises de transport dans le cadre de tâches d’intérêt national

 Plate-forme pour l’échange d’expériences entre entreprises de transport

 Promotion de transports publics orientés vers le client

Bien que cette organisation représente en priorité les entreprises de transport, elle permet

également de coordonner les réponses aux attentes de la clientèle en posant par exemple les

bases qui ont grandement contribué au développement des systèmes d’horaires cadencés

interconnectés, d’abonnement généraux ou de développement de l’Alliance Swisspass par

exemple. Dès lors il est intéressant de prendre connaissance de la position de l’UTP sur la

question de la gratuité des transports publics publiée sur son site (https://www.voev.ch/ état

décembre 24).

Des projets communaux, cantonaux et nationaux demandant la gratuité des transports publics voient

régulièrement le jour en Suisse depuis les années 1970. Aucun n’a eu la moindre chance jusqu’à présent

sur le plan politique, que ce soit devant les Parlements ou lors de votations populaires. La branche des

transports publics rejette pour sa part le principe de transports publics gratuits, ceci pour les raisons

suivantes :

 Il n’existe pas de transports publics réellement gratuits. Toute chose a son prix et les coûts demeurent.

Ils augmenteraient même si la gratuité attirait bel et bien davantage de voyageurs. La charge financière

pour les pouvoirs publics, et donc pour le contribuable, croîtrait par conséquent. Aujourd’hui, en Suisse,

la clientèle, les pouvoirs publics et les sociétés de transports publics assument les coûts des TP de

manière solidaire. En cas de mise en place de TP gratuits, ce sont uniquement les pouvoirs publics qui

devraient assumer l’entier de ces coûts. Cela signifie que tous les habitants du pays, qu’ils vivent dans

des zones urbaines bien desservies ou dans des régions périphériques, subiraient une charge financière

supplémentaire, ceci sans tenir compte de leur degré d’utilisation des TP.

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 Les transports publics perdraient un important moyen de guidage : il ne serait plus possible de diriger la

clientèle vers des relations faiblement fréquentées au moyen d’offres dégriffées.

 Aux heures de pointe, en particulier dans les agglomérations, les capacités des transports publics sont

aujourd’hui déjà à leur limite. La disparition de l’instrument de guidage que constitue le prix et

l’augmentation attendue de la fréquentation accentueraient ce problème, ce qui aurait des effets directs

sur la qualité, la ponctualité et par conséquent la satisfaction de la clientèle.

 Des transports publics gratuits ne signifient pas davantage de durabilité et de protection de

l’environnement. Tous les exemples d’essais de gratuité des TP à l’étranger (Vienne, Tallinn, Hasselt,

Liechtenstein ou Luxembourg) indiquent qu’il ne se produit pas de transfert en tant que tel du trafic

individuel motorisé vers les transports publics. Au lieu de cela, le danger est que ce soient principalement

des adeptes du trafic lent qui se tournent vers les TP plutôt que des personnes motorisées. En fin de

compte, les TP gratuits ne contribueraient certainement pas de manière notable à réduire l’impact

environnemental du trafic.

 Le principal facteur décisif du succès des TP n’est pas le prix d’une offre, mais sa qualité. Fournir des

prestations de qualité est la tâche des entreprises de transports publics. L’absence de recettes péjorerait

la capacité des entreprises de développer de bons TP. Se caractérisant actuellement par une excellente

qualité et une desserte de tout le territoire, les TP suisses constituent un facteur important de la

compétitivité du pays. Cela doit cependant avoir sa valeur : en effet, ce qui ne coûte rien ne vaut rien.

Nonobstant l’orientation clairement opposée à une introduction d’une gratuité des transports

publics de cette prise de position, elle a le mérite de soulever la question de l’iniquité que

constituerait la prise en charge des coûts par une partie de la population indépendamment du

recours au service proposé. Si la question du « guidage » des passagers sur les créneaux moins

fréquentés ne relève certes pas de la même pertinence au niveau urbain que pour une

planification nationale, les constats concernant le report des usagers des transports motorisés

individuels sur les transports publics semblent pour le moins mitigés.

2.1.3 Contextualisation régionale

Bien que les commanditaires des réseaux urbains de bus demeurent indépendants dans leur

choix de gestion, la politique menée au niveau de l’agglomération pour promouvoir et développer

les transports publics, justifie que l’Agglo Valais central soit également consultée. Cette

consultation revêt une importance encore plus grande depuis la mise en place d’Isireso en

décembre 2024. Ce premier pas vise notamment à offrir une identité commune et coordonnée

des transports publics dans l’agglomération.

Dans les faits Isireso-Sierre trouvera une première application concrète avec la conclusion d’une

entente tarifaire qui regroupe désormais les transports publics des communes de Chippis,

Chalais et de la Ville de Sierre. Un tarif unique sera désormais appliqué par les quatre

compagnies desservant ce secteur. Cette entente n’est possible que via un système de

compensation financière permettant aux compagnies d’effacer les effets financiers de la liberté

de choix, laissée aux usagers, d’emprunter le bus de leur choix.

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Dans ce cadre, l’Agglo Valais central a été interpellée sur la question soulevé par le postulat et

s’est positionnée de la manière suivante :
« D'un point de vue technique, l'Agglo Valais central reste sceptique sur la question de la gratuité des

transports publics. En effet, il est tout d'abord important de rappeler qu'il n'existe pas de transports publics

réellement gratuits. Toute chose a son prix et les coûts fixes (véhicules, chauffeurs, etc.) demeureront. Nous

pouvons même imaginer que ceux-ci augmenteraient si la gratuité attirait bel et bien davantage de

voyageurs. La charge financière pour les pouvoirs publics, et donc pour le contribuable, croîtrait par

conséquent. Les études sur le sujet ont également démontré que le facteur décisif du succès des transports

publics ne dépend pas en priorité du tarif, mais de l'offre à disposition. Il est donc préférable de garder un

prix de billet attractif et d'utiliser les recettes engendrées pour augmenter petit à petit l'offre plutôt que

d'instaurer une gratuité. Finalement, avec l'entrée en vigueur d'lsireso Sierre, cette gratuité devrait

également se mettre en place sur les autres lignes desservant la zone sierroise (SMC, CarPostal et LLB).

Ces lignes étant financées par le trafic régional, la Ville de Sierre devrait compenser les pertes de recettes

engendrées par cette gratuité. »

La Section transports publics du Service cantonal de la mobilité a également été sollicitée et

invitée à se prononcer sur une éventuelle introduction de la gratuité sur les bus sierrois. La prise

de position de ce service spécialisé, rejoint les éléments précédemment cités. Y sont relevés

notamment la contradiction avec la base constitutionnelle et surtout l’extrême prudence avec

laquelle il faut attendre un report modal significatif du trafic motorisé vers les transports publics

en fonction des observations faites sur des essais à l’étranger. Le service considère une telle

mesure « comme très coûteuse avec une faible efficacité » tout en relevant que ces « coûts

importants devraient être supportés par les pouvoirs publics et donc également le contribuable ».

Il convient de plus de rappeler que, pour le trafic régional de voyageurs (TRV) et conformément

au droit fédéral, l’Etat octroie des subventions à des entreprises de transport pour les coûts non

couverts planifiés (LTPMDQuot, art 11, ch 1). Par contre pour ce qui concerne le trafic

d'agglomération et le trafic urbain, auxquels se rattache l’exploitation des bus sierrois, les

communes concernées prennent en charge les coûts non couverts planifiés des entreprises de

transport et l’Etat peut participer au financement communal (LTPMDQuot, art 21, ch 1-2). En

l’occurrence le niveau de subvention serait au minimum revu à la baisse comme cela sera

développé au point 2.2.4 ci-après.

Le choix d’une gratuité sur le réseau urbain aurait donc des conséquences tant sur les

compensations liées aux accord conventionnels visant à faciliter l’usage courant des clients que

sur les subventions cantonales.

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2.2 Conséquences de la gratuité

2.2.1 Situation financière

Les éléments publiés de la rubrique comptable « 623 - Trafic d’agglomération » sont rappelés

dans le tableau suivant :
  Budget 2025 Budget 2024 Comptes 2023

  Charges Revenus Charges Revenus Charges Revenus

623

TRAFIC D'AGGLOMERATION

6230.3102.00 Billets, horaires, divers 28'000.00

9'000.00

9'225.28

6230.3130.00 Frais administratifs et de contrôle 55'000.00  15'000.00  15'508.80

6230.3130.01 Transports publics, Bus sierrois 2'313'000.00  2'169'000.00  1'945'117.25

6230.3143.00 Places d'arrêts et abris 2'000.00  2'000.00  200.00

6230.3910.00 Salaires 94'000.00  93'000.00  98'397.10

6230.4240.00 Abonnements, tickets  300'000.00  275'000.00  286'837.85

6230.4470.00 Publicité Bus sierrois  30'000.00  26'000.00  25'009.10

6230.4631.00 Subventions transports publics  610'000.00  610'000.00  511'200.00

6230.4632.00 Participation communes desservies  70'000.00  70'000.00  68'663.30

6230.4910.00 Participation des écoles  96'000.00  56'000.00  54'282.20

623

TOTAL

2'492'000.00

1'106'000.00

2'288'000.00

1'037'000.00

2'068'448.43

945'992.45

L’insuffisance de financement de cette rubrique s’élevait, pour les derniers comptes validés, à

CHF 1'122’455.98. Pour les budgets 24 et 25 ce montant serait en moyenne d’un peu plus de

CHF 1'130'000.–. On peut donc raisonnablement tabler sur un manque actuel de couverture des

charges de l’ordre de 1.1 million de francs pour estimer les impacts que pourrait avoir

l’introduction de la gratuité dans les bus sierrois.

2.2.2 Impact sur l’entente tarifaire

Comme déjà mentionné, depuis le 15 décembre 2024, une entente tarifaire entre les quatre

compagnies circulant dans la région entre la Ville de Sierre, Chippis et Chalais est effective. Cette

entente permet aux usagers de circuler sur l’ensemble des bus desservant le secteur couvert par

les bus sierrois avec un titre de transport unique reconnu par toutes les compagnies.

Dans ce contexte, une gratuité limitée aux seuls bus sierrois n’est plus envisageable car elle

devrait être appliquée dans le cadre de cet accord conventionnel à l’ensemble des autres

compagnies. Il conviendrait dès lors de compenser les pertes de recettes subies tant par les trois

autres compagnies parties prenantes à cet accord (CarPostal, SMC, LLB) mais également vérifier

avec les communes de Chippis et Chalais dans quelle mesure leur participation financière au

système de rééquilibrage suivrait les principes fixés par Sierre.

La Ville de Sierre serait dès lors dans l’obligation de couvrir les pertes de recettes des

compagnies de transport régional de voyageurs. Bien que difficile à fixer de manière anticipée

(dépendantes d’enquêtes de fréquentation), les projections réalisées sur la base des tarifs du

service direct (correspond au tarif fixé au niveau fédéral pour les concessionnaires bénéficiant de

subventions fédérales) laissent entrevoir que les recettes globales de ces trois compagnies sur

le périmètre Isireso-Sierre devait avoisiner CHF 50'000.– sur la base 2021. Comme les

fréquentations sont déjà en augmentation depuis le COVID et que cette entente a pour objectif

de faciliter l’usage des transports publics, cette augmentation devrait se poursuivre et il a été

admis, qu’à terme, ce montant pourrait doubler. Il s’agirait dès lors pour la Ville de Sierre de devoir

entièrement compenser cette perte de recettes sans garantie d’une participation des communes

voisines.

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2.2.3 Impact sur les participations des communes desservies

La ligne n°1 des Bus Sierrois est exploitée sur le territoire de la commune de Chalais et dessert

des infrastructures de cette commune (arrêts Téléphérique et Bozon). Cette extension de ligne

avait été rendue possible moyennent une participation financière de la commune de Chalais,

calculée sur une proportion des charges d’exploitation de la ligne 1 diminuées des recettes

engendrées. En l’absence de recette, il serait difficile de calculer cette participation mais il semble

raisonnable que dans le meilleur des cas elle serait bloquée et ne tiendrait pas compte

d’éventuelle augmentation de l’offre sur cette ligne.

Enfin et comme énoncé au point 2.2.2, avec l’entente tarifaire entrée en vigueur, la Ville de Sierre

serait dans l’obligation de couvrir les pertes de recettes des compagnies TRV. L’actuelle

convention prévoit une répartition de ces pertes en fonction notamment de la desserte des trois

communes concernées. Même si leur participation est marginale par rapport à celle de Sierre, il

semble pour le moins illusoire de penser que les communes de Chalais et Chippis accepteront

de voir cette part augmenter et les quelque CHF 100'000.– de pertes occasionnées par un

doublement théorique des usagers, seraient portés entièrement à charge de la Ville de Sierre.

2.2.4 Impact sur les subventions cantonales

La majorité des recettes enregistrées découle des subventions allouées par le Canton (rubrique

6230.4631.00 - Subventions transports publics). Elles représentent le 30 % des coûts non

couverts reconnus.

Dans sa prise de position la section transports publics du Canton annonce que « en cas de

gratuité, des recettes virtuelles devraient donc être calculées à l’aide d’un prix moyen du billet

virtuel par voyageur ». Concrètement cela engendrerait une diminution des coûts non-couverts

planifiés et par conséquent de la subvention cantonale. Cette diminution (estimée de l’ordre de

15% des subventions actuelles) pourrait faire perdre des recettes de CHF 80'000.- à

CHF 100'000.- à terme.

2.2.5 Conséquences financières

S’agissant d’extrapolations exploratoires, seuls des ordres de grandeurs ont été retenus pour

procéder à une estimation des impacts financiers de l’introduction d’une gratuité des bus sierrois.

En admettant, à terme, des charges globales situées entre environ 2.4 à 2.5 millions pour les

cadences actuelles, les recettes potentielles seraient amputées des montants portés aux

rubriques 6230.4240.00 - Abonnements, tickets et 6230.4910.00 - Participation des écoles. Le

compte de recettes 6230.4631.00 - Subventions transports publics serait diminué.

Les comptes 6230.4632.00 - Participation communes desservies et 6230.4470.00 - Publicité Bus

sierrois devraient au mieux demeurer stables si pas contestés par les communes voisines.

Les recettes enregistrées dans les comptes pourraient ainsi être réduites au minimum de 50 %

de leur montant actuel (base budget 2025) ce qui porterait à peu de chose près le déficit de ce

groupe de comptes à un montant équivalent à 1.8 à 1.9 million de francs au lieu des 1.4 million

prévus au budget 2025. Cette estimation sommaire est plutôt optimiste car elle présuppose que

le Canton maintienne le principe de subvention des coûts non-couverts et que les communes

voisines ne demandent pas de révision de leurs participations.

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3 Conclusions

Le postulat se fondait sur trois axes principaux pour motiver une demande de gratuité des bus

sierrois :

 Les charges supplémentaires que la Municipalité devrait couvrir, représentaient une

portion congrue des charges déjà assumées (10 % à 15 %).

 Une telle mesure concourrait à la promotion des transports publics entrainant de facto un

report modal des usagers des transports individuels motorisés vers les transports publics.

 Les retours d’expérience étaient annoncés comme très positifs.

Il a ainsi été demandé d’étudier la possibilité matérielle d’une telle introduction ainsi que les

conséquences au niveau des coûts à charge de la Ville.

Par les développements précédents, il appert que la faisabilité même d’une telle introduction se

heurte à une question de respect du droit. Ce constat que de nombreuses villes ont déjà fait,

laisse à penser qu’en l’absence d’une révision globale du système législatif entourant les

transports publics, la modification du fondement liant la participation de l’usager aux coûts du

service semble voué à l’échec. Sans vouloir forcer le trait, il en irait de même si l’on voulait aller

à l’encontre du principe de pollueur-payeur qui fonde nos systèmes de taxation des déchets ou

d’épuration des eaux et qui veut que ceux qui sont à la source d’une atteinte environnementale

doivent en assumer les coûts de remédiation.

Financièrement, il semble également que l’opération serait bien plus impactante qu’esquissé

initialement. Potentiellement, ce système priverait la commune d’au moins un demi-million de

francs de recettes soit deux fois plus que ce qui avait été annoncé dans le postulat.

A cette diminution des recettes devrait également être opposée une augmentation de charges

liées à l’introduction progressive des principes de développement arrêtés par le Conseil municipal

en accord avec les principes définis par l’Agglo Valais central pour l’horizon 2030/2035. Afin de

renforcer l’attractivité des lignes urbaines, une cadence uniforme au quart d’heure est ainsi

souhaitée ce qui nécessitera une mise en service de véhicules supplémentaires. Des

améliorations de l’offre notamment par l’augmentation des dessertes du samedi pour les rendre

comparables à celles des jours ouvrés ou encore l’introduction de services dominicaux sont

envisagés et auront également des impacts sur les charges à couvrir. Des développements des

principes d’entente tarifaire, notamment avec les CFF, sont également évoqués comme cela est

déjà le cas pour Sion depuis décembre 2023. Et cela devra également passer par des dépenses

compensatoires supplémentaires. Ces éléments n’étant toutefois pas suffisamment aboutis, il

n’est pas apparu indiqué de procéder à des approches chiffrées des augmentations de charges

y relatives.

Devant tant d’incertitudes touchant tant les aspects de légalité que ceux des impacts financiers,

le Conseil municipal ne peut que surseoir au principe d’introduction d’une gratuité à l’occasion du

renouvellement de la concession fédérale d’exploitation qui lui est accordée par l’Office fédéral

des transports.

 Pierre Berthod Benoît Emery

 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 19 décembre 2024

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text:
20282025

Programme
de législature

Construire
ensemble l’avenir
de notre commune

À travers huit grands défis et trois axes
transversaux, la Ville se donne une feuille
de route ambitieuse pour un développe-
ment harmonieux, durable et solidaire.

Ces priorités traduisent la volonté d’agir
concrètement pour dynamiser l’économie,
renforcer le lien social et intergénéra-
tionnel, préserver notre environnement et
moderniser nos infrastructures. Le tout en
restant à l’écoute de la population et atten-
tive aux équilibres financiers.

attractive
Une ville dynamique et attractive
Nous faisons de Sierre une ville dynamique au rayonnement
régional indéniable.

agréable
Une communauté solidaire et épanouie
Nous favorisons un cadre de vie propice à l’épanouissement
de notre population pour faire de Sierre une ville attrayante
et économiquement innovante où il fait bon vivre.

durable
Un territoire durable et résilient
Nous renforçons l’utilisation e�cace de l’énergie, privi-
légions les énergies renouvelables et développons une
mobilité douce, respectueuse de l’environnement.

PROGRAMME DE LÉGISLATURE 2025 — 2028

Informations pratiques
www.sierre.ch/legislature
+41 (0) 27 452 01 11
ville@sierre.ch

8. Des infrastructures communales modernes
Faire de Sierre une ville aux équipements publics adaptés aux besoins de demain

Assurer
les équilibres financiers

Analyser et suivre les prestations communales avec des outils
de contrôle performants

Faire du plan d’investissement multiannuel (PIM) un levier
stratégique, en coordination avec les partenaires de la Ville

Être à l’écoute,
informer, communiquer

Renforcer la communication de proximité avec des outils
modernes, accessibles et attractifs

Déployer un plan de communication de crise e cace inté-
grant des outils numériques et des formats imprimés pour
toucher l’ensemble de la population

LES DÉFIS TRANSVERSAUX

Accompagner l’administration
pour anticiper ses défis

Anticiper les enjeux de renouvellement des e�ectifs, en par-
ticulier les départs à la retraite, par une politique RH ambi-
tieuse axée sur le développement des compétences

Faire évoluer l’administration vers une organisation plus
horizontale et collaborative, appuyée par une gestion agile,
afin de renforcer son e cacité et sa réactivité

Accélérer la transformation numérique de l’administration
en modernisant les processus internes et en optimisant la
gestion et la communication par la digitalisation

1. Un développement
économique innovant
Faire de Sierre une ville dynamique
fondée sur l’économie locale, l’inno-
vation et la convivialité

2. Le sport et la culture
comme vecteurs de cohésion sociale
Faire de Sierre une ville où la culture, le sport et la partici-
pation citoyenne entraînent une forte cohésion sociale et un
meilleur vivre-ensemble

3. Un territoire engagé,
une mobilité repensée
Faire de Sierre un territoire attractif en aménageant la ville
de manière harmonieuse, accessible et tournée vers les
mobilités durables

4. Une politique
intergénérationnelle
proactive
Renforcer les liens entre les généra-
tions et soutenir les seniors par des
actions concrètes et inclusives

5. Un avenir fondé
sur l’éducation
et la formation
Faire de Sierre une ville qui garantit à chaque jeune un parcours
éducatif et formatif de qualité, ancré dans la réalité locale
et ouvert sur le monde

6. Un territoire résilient
face aux changements
climatiques
Faire de Sierre un lieu où protection
de la population et de l’environnement
constituent une priorité

7. Une politique énergétique ambitieuse
Faire de Sierre une ville à la politique énergétique ambitieuse,
en garantissant un approvisionnement sûr et respectueux de l’environnement

Dynamiser le centre-ville
par des aménagements urbains harmo-
nisés et accueillant une mobilité douce
et conviviale dans une vision commune
entre la Ville, les commerçants et les
acteurs économiques

Développer le pôle innovation
en soutenant l’extension
du Swiss Digital Center

Promouvoir une culture vivante,
plurielle, ouverte et formatrice
en valorisant les pôles culturels forts, tels
que l’EDHEA – l’école d’art, les Caves de
Courten, le secteur du Théâtre Les Halles

Contribuer à faire du Château
Mercier un lieu culturel d’importance
en soutenant la volonté du Canton
à cet égard

Obtenir l’homologation du plan
d’a�ectation des zones
par un suivi opérationnel régulier
du dossier auprès du Canton

Intégrer les valeurs patrimoniales,
paysagères et naturelles
dans l’élaboration des projets
d’aménagement

Construire le pont de Beaulieu
et réaménager le centre-ville

Renforcer l’attractivité et la
convivialité du centre-ville
en le désengorgeant par des solutions
de contournement concertées avec les
Communes voisines

A�rmer le rôle de la Ville comme
partenaire actif du tissu économique
en renforçant les liens par un accompa-
gnement de proximité, agile et engagé

Valoriser les zones d’activité
économique et commerciale
en développant une collaboration plus
étroite et e cace avec les associations
économiques

Encourager la pratique sportive
et le bien-être
en développant le label « Commune en
Santé » par la mise en place d’actions
concrètes, visibles et valorisées auprès
de la population

Renforcer la coordination sociale
en soutenant l’ASLEC dans son rôle de lien
entre partenaires sociaux

Développer une politique de
mobilité douce quotidienne
à travers un réseau structuré et sécurisé

Préparer l’avenir
avec les études du plan d’agglomération
de 5e génération de la Confédération

Elaborer et mettre en œuvre un
catalogue de mesures
adaptées aux besoins des 60+

Favoriser le bénévolat
intergénérationnel
en mettant en connexion associations,
clubs et habitants autour
des savoir-faire

Mettre en place des mesures de
protection de la population face aux
vagues de chaleur
avec un plan canicule
et des réseaux solidaires

Renforcer les liens entre les
générations
à travers la mise en réseau des associations
et des clubs avec la population

Actualiser le plan directeur des écoles
en intégrant les besoins futurs, l’évolution
urbaine et la planification des rénovations
à moyen et long terme du patrimoine
scolaire

Renforcer les mesures d’aide et de
valorisation de l’apprentissage
en renforçant les partenariats
avec les entreprises

Agir pour la jeunesse
avec des projets sportifs et culturels
coordonnés en incluant les di�érents
partenaires (école, prévention et terrain)

Renforcer le dialogue et la co-
construction avec les acteurs scolaires
en faisant de la nouvelle commission scolaire
élargie un relai direct des préoccupations
du terrain

Positionner Sierre comme un pôle
de formation tertiaire
reconnu, innovant et axé
sur la collaboration

Poursuivre le développement des
écoles bilingues et germanophones
positionner la Ville en tant que référence
en matière d’enseignement bilingue
à tous les niveaux de la scolarité

Sécuriser durablement les cours
d’eau latéraux de la Ville
pour mieux prévenir les risques naturels,
tout en appuyant activement
l’avancement du projet de 3e correction
du Rhône

Lutter contre les îlots de chaleur
en végétalisant et en créant des points
d’eau rafraîchissants

Renaturer le milieu bâti
pour rafraîchir la ville et favoriser
la biodiversité

Renforcer la coordination des
interventions
entre les di�érents services de sécurité
à l’échelle régionale

Accélérer la transition énergétique
grâce au déploiement du chau�age à dis-
tance alimenté par des sources d’énergie
renouvelable

Diversifier et sécuriser
l’approvisionnement en eau potable
avec la construction d’une nouvelle station
de pompage et en optimisant les res-
sources hydriques

Élaborer une stratégie
d’investissement énergétique
en anticipant les échéances des conces-
sions hydroélectriques

Moderniser l’éclairage et les
infrastructures publiques
pour augmenter l’e cience énergétique

Mettre l’expertise communale au
service des habitants
pour les accompagner dans leur transition
énergétique

Accompagner la réalisation
d’une nouvelle patinoire
et d’un écoquartier à Condémines

Finaliser le projet de centre scolaire
du pôle ouest de la ville

Accompagner le projet de
réa�ectation du bâtiment d’Itagne

Terminer les chantiers du site
du centre scolaire de Borzuat
(Grande Barre et UAPE)

Les
Défis

Mettre en lumière les actions et les initiatives citoyennes et instiutionnelles

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text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant l’adoption du règlement du Fonds

Energie et Climat de la ville de Sierre

Sierre, mars 2023

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2023 REGLEMENT FONDS ENERGIE ET CLIMAT\MESSAGE AU CG FONDS ENERGIE ET CLIMAT.DOCX

 Adoption du règlement du Fonds Energie et Climat de la ville de Sierre
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général concernant le
règlement communal du Fonds Energie et Climat

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

1. Objectif

Confronté aux manifestations récurrentes du dérèglement climatique, qui constitue une menace
pour l’humanité et la biodiversité, et préoccupé par l’insécurité découlant de notre dépendance en
matière énergétique, le Conseil municipal de Sierre considère qu’il est également de la
responsabilité des communes de conduire des actions en faveur des énergies renouvelables et du
climat.

Il a donc décidé d’affecter, durant les prochaines années, des sommes significatives pour
poursuivre les objectifs suivants :

 équiper les bâtiments communaux et le domaine public d’installations produisant de l’énergie
renouvelable (panneaux solaires, pompes à chaleur, micro-turbinage, géothermie, etc.),

 améliorer l’efficacité énergétique et de réduire l’empreinte environnementale des bâtiments,
des équipements et des infrastructures de la commune de Sierre,

 prendre des participation dans des sociétés de production d’énergie renouvelable,

 réaliser tout autre projet ou étude pouvant permettre à la Commune d’atteindre les objectifs
généraux indiqués ci-dessus.

Le budget 2023 prévoit un montant de 1 million de francs destiné à ce type d’actions.

Il convient de préciser que la mise en place de ce fonds ne remplacera pas le financement de
projets en lien avec l’énergie et le climat par le budget ordinaire de la commune, qui continuera à
représenter le processus normal. Par contre le recours à un fonds comptable constituera un
accélérateur dans les cas où les budgets n’ont pas pu prévoir certains projets, et permettra de ne
pas devoir attendre une année supplémentaire. Il représentera en outre une garantie de voir les
fonds qui y sont attribués exclusivement affectés aux objectifs prévus.

2. Financement

Outre l’urgence climatique et la dépendance énergétique actuelle, le choix du moment pour
entreprendre une telle action a été largement influencé par les perspectives très favorables en
matière de bénéfice net en provenance des aménagements de production électrique. Bien que très
volatiles, ces recettes devraient se maintenir à des niveaux élevés durant les prochaines années.

Il est paru évident que de tels montants ne peuvent être affectés intégralement au ménage
communal, mais qu’une partie de ceux-ci doivent contribuer à des objectifs d’intérêt public à long
terme. L’unité de matière entre les recettes électriques et la nécessité de soutenir les solutions
responsables en matière énergétique justifie en outre de lier ces deux problématiques dans une
même démarche.

Dès lors, et sans constituer une contrainte absolue, l’intention de la démarche proposée consiste
à affecter à cette fin une part significative des recettes nettes de la commune issues des
aménagements de production électriques.

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2023 REGLEMENT FONDS ENERGIE ET CLIMAT\MESSAGE AU CG FONDS ENERGIE ET CLIMAT.DOCX

 Adoption du règlement du Fonds Energie et Climat de la ville de Sierre
 Message du Conseil municipal au Conseil général

2

Les Conseils municipal et général demeurent cependant libres de poursuivre la dotation au-delà
des montants des recettes électriques, même si ces dernières devaient se réduire de manière
importante à moyen terme.

3. Moyen retenu

Le choix du Conseil municipal pour atteindre son objectif s’est porté sur la constitution d’un fonds
(assimilé à un financement spécial) dans le cadre des comptes communaux. Ce modèle permet
d’affecter des moyens financiers à l'accomplissement d'une tâche publique déterminée. Ainsi, les
montants qui sont réservés dans ce contexte ne peuvent être affectés à un autre objectif, ce qui
constitue une garantie aussi bien pour l’exécutif que pour le législatif.

La mise en place d’un tel système nécessite l’établissement d’un règlement spécifique, soumis au
législatif communal. Celui-ci étant adopté, les moyens alloués au fonds spécial qui en résulte sont
liés aux objectifs définis dans le règlement.

Précisons que le système de financement spécial est déjà utilisé dans la comptabilité communale.
On le retrouve dans les fonds suivants :

 Fonds de renouvellement Epuration des eaux.

 Fonds de renouvellement Elimination des ordures.

 Fonds de renouvellement Service de l'eau.

 Fonds pour abris publics.

 Fonds pour places de parc.

4. Fonctionnement comptable du fonds

Une fois créé, le fonds Energie et Climat sera inscrit au passif du bilan communal. Il évoluera en
fonction des attributions et des prélèvements annuels.

L’attribution d’un montant à ce fonds constituera une charge comptable pour l’exercice concerné.
Elle devra être portée et maintenue au budget et sera enregistrée durant l’exercice comptable. Le
Conseil municipal et le Conseil général demeurent ainsi souverains pour décider des dotations
annuelles au fonds. Le premier en décidant du montant porté au budget pour alimenter le fonds et
le deuxième en exerçant ou non son pouvoir d’amendement sur ce compte lors de l’adoption du
budget.

Les prélèvements au fonds seront effectués en fonction des projets identifiés pour être financés
par ce biais. Ils constitueront des recettes comptables, qui permettront de compenser les dépenses
générées par les projets. Précisons encore que le préfinancement du fonds est interdit, cela signifie
qu'il ne sera pas possible de financer des projets par le biais du fonds s'il n'a pas été préalablement
doté et s'il ne dispose pas d'un solde suffisant.

Rappelons que les dépenses planifiables, dont les montants et les dates d’engagement sont
connues lors de l’établissement du budget ordinaire, continueront à y être inscrites selon les règles
usuelles.

La création du fonds sera par contre déterminante pour permettre de réaliser sans tarder des
projets qui, pour des raisons diverses, n’auraient pas pu être portés au budget, pour autant
évidemment qu’ils s’inscrivent pleinement dans le cadre et dans les objectifs définis pour le fonds.

 COMMUNE DE SIERRE
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 Adoption du règlement du Fonds Energie et Climat de la ville de Sierre
 Message du Conseil municipal au Conseil général

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5. Cadre légal

Les modalités d’utilisation des financements spéciaux, par analogie des fonds, sont précisées dans
l’ordonnance sur la gestion financière des communes (OGFCo) du 24.02.2021. Les articles qui s’y
réfèrent sont reproduits ci-dessous :

Art. 67 Principes
1 Les financements spéciaux consistent en moyens financiers affectés à l'accomplissement d'une

tâche publique déterminée.
2  Les engagements envers les financements spéciaux et les créances octroyées portent intérêt.

La commune peut édicter une réglementation contraire pour autant qu'aucune disposition
spéciale du droit supérieur ne l'exclue.

Art. 68 Conditions
1  Les financements spéciaux requièrent une base légale :

a) dans le droit supérieur, ou
b) dans un règlement communal.

2  Le règlement communal fixe l'objet du financement spécial et la compétence pour effectuer les
attributions et les prélèvements.

Les dépenses en lien avec des projets qui s'inscriront dans le cadre des objectifs du règlement du
fonds seront considérées comme des dépenses liées, puisque prescrites par une disposition
légale, telle que prévue à l'article y relatif de l'OGFCo ci-dessous :

Art. 79 Dépenses liées
1.  Une dépense est considérée comme liée :

a)  lorsque le principe de la dépense et son montant sont prescrits par une disposition légale ou
un jugement ;

b) lorsqu'elle est absolument indispensable à l'accomplissement d'une tâche administrative
prescrite par la loi ;

c)  lorsqu'elle découle impérativement de l'exécution d'un contrat approuvé par l'organe
compétent.

2.  Le Conseil communal décide des dépenses liées.

6. Proposition

Le Conseil municipal invite donc le Conseil général à adopter le règlement communal du Fonds
Energie et Climat tel que présenté. Il estime qu’une telle démarche relève de la responsabilité
politique des élus, qui nécessite de leur part la recherche de solutions innovantes, pour faire face à
ces défis climatiques et énergétiques auxquels nous sommes tous confrontés.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations
les meilleures.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, mars 2023

Annexe : règlement communal du Fonds Energie et Climat

Règlement du Fonds Energie et Climat
Commune de Sierre

Article 1 : Généralités et champs d'application

Il est instauré un fonds pour favoriser le développement des énergies renouvelables,
pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour contribuer à une meilleure
souveraineté énergétique de notre région.

Les principes régissant le fonds sont définis notamment à l'article 74 de la loi sur les
communes (LCo) du 05.02.2004, aux articles 67 et 68 de l'ordonnance sur la gestion
financière des communes (OGFCo) du 24.02.2021, ainsi qu'à l'article 4 du règlement
communal d'organisation (RCO) du 24 septembre 2006.

Article 2 : Objectifs du fonds

L'objectif de ce fonds est de permettre :
a) d’équiper les bâtiments communaux et le domaine public d’installations

produisant de l’énergie renouvelable,

b) d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire l’empreinte environnementale

des bâtiments, des équipements et des infrastructures de la commune de Sierre,

c) de prendre des participations dans des sociétés de production d’énergie

renouvelable,

d) de réaliser tout autre projet ou étude pouvant permettre à la Commune

d’atteindre les objectifs généraux indiqués ci-dessus.

Article 3 : Attribution au fonds

Les attributions au fonds sont décidées annuellement dans le cadre du budget
ordinaire de la Commune de Sierre. Selon les règles usuelles, le Conseil municipal
porte le montant qui lui parait approprié dans le budget, soumis pour approbation au
Conseil général. Ces dotations dépendent du niveau du fonds, ainsi que des besoins
identifiés à moyen et long terme. Le solde non utilisé des attributions est
comptabilisé au bilan communal, dans un fonds spécifique.

Sans constituer une contrainte, l’objectif idéal serait d’affecter à ce fonds une part
significative des recettes nettes de la commune issues des aménagements de
production électrique.

Article 4 : Prélèvements

L'utilisation de ce fonds doit s’inscrire dans la réalisation de tout projet en lien avec
les articles 1 et 2 du présent règlement. Le préfinancement du fonds est interdit.

Commune de Sierre
Règlement du Fonds Energie et Climat

Article 5 : Compétences

Le Conseil municipal est compétent pour engager les dépenses, dès lors que celles-
ci s’inscrivent pleinement dans les objectifs définis et dans les limites du fonds
constitué. Les montants affectés aux objectifs sont considérés comme des dépenses
liées.

Article 6 : Dispositions finales

L'entrée en vigueur du présent règlement coïncide avec son homologation par le
Conseil d'Etat.

Ainsi arrêté par le Conseil municipal en séance du
31 janvier 2023
Le Président : Pierre Berthod
Le Secrétaire : Jérôme Crettol

Adopté par le Conseil général en séance du
……..
La Présidente : Sabine Rey
Le Secrétaire : Tony Sabino

Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le
………

	1. Objectif
	2. Financement
	3. Moyen retenu
	4. Fonctionnement comptable du fonds
	5. Cadre légal
	6. Proposition