MessageauConseilgnralPSBeaulieu

text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant l'octroi d'un crédit complémentaire au

crédit d'engagement du 24.02.2016

pour la réalisation du projet du nouveau passage

supérieur de Beaulieu et d'adaptation de ses raccords

routiers

Sierre, le 14 mars 2024

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 1
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le 26 février 2016, le Conseil général de Sierre acceptait à l’unanimité l’octroi d’un crédit
d'engagement pour la réalisation du projet du nouveau passage supérieur de Beaulieu et
d’adaptation de ses raccords routiers. Le montant de ce crédit était de CHF 3'363’860.–.

Les procédures de demandes d’autorisation de construire ayant débuté en 2015 déjà, les appels
d’offres relatives à l’attribution des marchés publiques correspondant ayant déjà été lancées par
les CFF, les bases conventionnelles entre CFF et Commune étant arrêtées et les plans
d’exécution ayant été développés, la planification de ce projet tablait alors sur une réalisation
complète de l’ouvrage (pont et raccords) en 2018.

En février 2017, les CFF informaient la Commune qu’ils avaient résilié le contrat de leur
mandataire principal pour le projet (SD Ingénierie Sion SA.). Cette décision résultait de
l’insatisfaction des CFF suite à des retards répétés et à une incapacité à répondre à leurs attentes
en terme de ressources disponibles. Le mandat principal a donc été transféré par les CFF au
consortium de bureaux d’ingénieurs (Arbeitsgemeinschaft : ARGE) constitué de Diggelmann +
Partner AG à Berne et Schneider-Bregy und Partner (SPB) AG à Rarogne.

D’autre part, il est apparu que la demande d’autorisation de construire coordonnée entre la ville
et les CFF a fait l’objet d’une contestation de la part de propriétaires voisins jusqu’au dernier
échelon juridique fédéral. Malgré des préavis des services cantonaux et offices fédéraux
favorables et des décisions positives de tous les échelons procéduraux préalables (Office fédéral
des transports, Tribunal administratif fédéral), le Tribunal fédéral tranchait le 19 août 2020
partiellement en faveur des recourants en validant l’autorisation pour les éléments du pont mais
en renvoyant le dossier des routes à une procédure indépendante à mener selon la Loi cantonale
sur les Routes.

Dans l’intervalle et afin de permettre le passage des trains à deux étages sur la ligne Lausanne-
Brigue à compter du changement d’horaire de décembre 2018, le Tribunal fédéral administratif
avait accordé aux CFF en mars 2018, la levée partielle de l’effet suspensif du recours pour
permettre les travaux de démolition du PS Beaulieu qui a été effective en septembre 2018.

Dans son arrêt de 2020 le Tribunal fédéral reconnaissait un « lien matériel et spatial indéniable »
entre le pont et les éléments routiers sans que cela ne suffise apparemment à valider la légitimité
d’une procédure coordonnée commune pour le traitement de ces objets selon le droit fédéral en
matière d’installation ferroviaire.

Cette décision ne permettait pas constructivement la reconstruction du pont qui, bien qu’autorisé,
souffrait du manque de son appui nord. Elle rendait en outre de facto la construction des éléments
routiers dépendant d’une nouvelle procédure. Ces constats ont conduit, les CFF et la Commune
de Sierre à procéder à une pesée des intérêts afin de vérifier si le projet initial devait être
abandonné, modifier ou conserver. Finalement l’option la plus opportune pour les deux
partenaires a confirmé le maintien des principes du projet tout en y intégrant les développements
issus des études de détails menées dans l’intervalle en vue de la réalisation initialement
programmée.

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 2
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

Respectant donc les bases précédentes, le projet coordonné a été mis à jour courant 2021 par
le mandataire commun des CFF et de la ville de Sierre. Sur cette base, le dossier des
aménagements routiers a été mis à l’enquête par la ville de Sierre le 3 juin 2022.

Lors de l’établissement de ce projet d’exécution, une augmentation des coûts du génie civil de
l’ordre de 64 % a été constatée entre le devis détaillé (à +/- 10 %) du bureau SBP de 2021/2022
et le devis estimatif (à +/- 20 %) du bureau SD de 2015. Après de nombreuses demandes de
compléments et vérifications, une insuffisance de financement a clairement été établie fin 2022,
cela tant pour les CFF que pour la Commune.

Dès lors et en application de l’article 81 chiffre 2 de l’Ordonnance sur la gestion financière des
Communes (OGFCo), il est apparu nécessaire de requérir un crédit complémentaire au crédit
d’engagement initial auprès du Conseil général pour la réalisation du projet.

Toutefois les CFF n’ayant pu obtenir l’application d’une procédure d’approbation simplifiée des
plans de la part de l’OFT, ceux-ci ont mis en consultation publique, selon procédure fédérale
ordinaire, les plans des modifications mineures du projet approuvé concernant la reconstruction
du passage supérieur de Beaulieu. Cette dernière étape étant maintenant réalisée, les projets
sont ainsi officiellement arrêtés et les devis des ouvrages peuvent être considérés comme
définitivement validés.

Le présent rapport fourni donc les éléments à l’appui de cette demande d’octroi d’un crédit
complémentaire.

1 Etat actuel des dépenses (hors frais salariaux)

Les dépenses déjà enregistrées par la commune pour ce dossier depuis 2015 s’élevaient
à CHF 619'115.45 TTC au 31.10.2023. Précédemment enregistrés sous rubrique
70.210.501.56 (Pont Beaulieu-Assainissement) jusqu’en 2021 et ensuite sous le compte
6150.5010.04 pour autant que le total annuel enregistré soit supérieur à la limite d’activation
des comptes d’investissement et sinon sous le compte de résultat 6150.3141.05, ces
montants (TVA incl.) peuvent être répartis de la manière suivante :

 CHF 382'641.– versés aux CFF à titre d’acomptes pour participation aux frais déjà
encourus (étude initiale, démolition du pont, …)

 CHF 28'252.95 payés pour des travaux anticipés concernant l’éclairage public lors
de la déviation des services par la rue du Quai

 CHF 99'978.62 de frais liés aux procédures pour des prestations d’appui juridique
ou de production de compléments demandés par les diverses instances concernées

 CHF 108'242.88 pour le lancement de la nouvelle procédure selon LRoutes
(établissement des dossiers et suivi procédural)

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 3
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

2 Situation de base du crédit d’engagement

Sur la base du devis de l’époque (SD/2015) le message du Conseil Municipal du 3 décembre
2015 indiquait que les coûts à répartir dans le cadre de convention à passer entre les CFF et la
Commune s’élevaient à un total arrondi de CHF 11'397'000.– (±20 % et TVA en sus)

Cette base devait servir à la convention à passer entre les CFF et la Commune, les coûts à
répartir entre les deux entités devaient, in fine, être réparti sur la base des coûts effectifs du
chantier, les clés de répartition demeurant fixes.

 Total Devis

en CHF

Part à charge des

CFF

Part à charge de

Sierre

±20 % en %
Montant en

CHF
en %

Montant en

CHF
Ouvrages et aménagements

(GC)

Reconstruction passage
supérieur, culées et murs d’aile

4'538'000 75 3'373’000 25 1'165’000

Démolition passage supérieur
existant

814'000 100 814’000 0 0

Canal de Monderèche 194'000 100 194’000 0 0

Giratoire 195'000 50 97’500 50 97’500

Place Beaulieu 286'000 100 286’000 0 0

Rue du Quai 631'000 50 315’500 50 315’500

Esplanade de la Gare 1'040'000 0 0 100 1'040’000

Route de la Monderèche 273'000 100 273’000 0 0

Sous-total 1 7'971'000 (67) 5'353’000 (33) 2'618’000

Honoraires et divers

Honoraires CFF 412'000 67 276’000 33 136’000

Honoraires Ville de Sierre 150'000 67 100’000 33 50’000

Honoraires SD Sion 724'000 67 485’000 33 239’000

Honoraires spécialistes 110'000 67 73’500 33 36’500

Travaux ferroviaires 1'785'000 100 1'785’000 0 0

Sécurité 190’000 100 190’000 0 0

Emprises définitives et
provisoires

55’000 100 55’000 0 0

Sous-total 2 3'426'000  2'964’500  461’500

TOTAL 11'397'000  8'317’500  3'079’500

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 4
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

Il est à noter que conventionnellement le montant total admis a été augmenté à CHF 1'467'000.–
, car des études complémentaires ont été demandées aux CFF pour un montant admis à
CHF 70'000.– faisant ainsi passé le sous-total des ouvrages et aménagements à CHF
8'041'000.–. Cette prestation complémentaire étant entièrement à la charge des CFF elle n’était
pas de nature à modifier le Crédit d’engagement. C’est toutefois la situation résultant de cet ajout
qui a été admise lors des comparaisons développées dans les points traités ci-après.

En 2015, la demande de crédit d’engagement avait donc été calculée de la manière suivante

Participation communale au projet de génie
civil (selon convention) CHF 3'079’500.–
Honoraires des services communaux
Déjà comptabilisé sous frais salariaux CHF  - 50'000.–
Recettes (participation CFF à honoraires
Sierre) CHF  - 100'000.–
Sous-total soumis à TVA CHF  2'929'500.–
TVA 8% CHF  234'360.–
Acquisition de terrains CHF  200'000.–

TOTAL à charge de la Commune CHF  3'363'860.–

Cette somme de CHF 3'363'860.– constituait le montant validé du crédit d’engagement.

3 Evolution des coûts prévisionnels

Comme mentionné précédemment, une augmentation des coûts du génie civil de l’ordre de 64
% a été constatée entre le devis détaillé (à +/- 10 %) du bureau SBP de 2021/2022 et le devis
estimatif (à +/- 20 %) du bureau SD de 2015.

A cela s’est ajouté un réajustement des honoraires de l’ensemble des intervenants en tenant
compte des travaux qu’il a été nécessaire de reprendre, des prestations de suivis (internes et
externes) lors des procédures ainsi que les compléments qu’il fallut fournir lors de l’instruction du
dossier. De la même manière les coûts (réels) de la démolition du pont ont dû tenir compte des
difficultés techniques rencontrées mais également de l’interruption de travaux qui s’en est suivi
avec nécessité de sécurisation de la situation avant reconstruction et fermeture du chantier.

Au niveau ferroviaire une augmentation significative de l’ordre de 3.8 million de francs a
également été enregistrée liée à l’évolution de certaines exigences normatives toutefois ces
montants étant entièrement à la charge des CFF, ils n’influencent pas la présente demande de
crédit complémentaire.

Pour la ville de Sierre, les évolutions impactantes en terme de participation sont celles relevées
pour les postes relatifs au génie civil et aux honoraires dont l’augmentation totale s’élève à plus
de 90 %.

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 5
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

Les coûts prévisionnels de l’ensemble de l’ouvrage (pont et ouvrages routiers) sont
récapitulés dans le tableau suivant.

Montants prévisionnels en CHF Selon

convention

et

devis 2015

+/- 20%

Honoraires

actualisés et

devis

2021/22

+/- 10%

Différences

Devis pour ouvrages et aménagements de

génie civil

Reconstruction passage supérieur, culées et murs
d’aile

4'538'000  5’740'000  1'202'000

Démolition passage supérieur existant 814'000  2'055'0001)  1'241'000

Canal de Monderèche 194'000  549'000  355'000

Compléments canal Monderèche 70'000 70'000 0

Giratoire 195'000  610'000  415'000

Place Beaulieu 286'000  210'000  -76'000

Rue du Quai 631'000  1'070'000  439'000

Esplanade de la Gare 1'040'000  2'415'000  1'375'000

Route de la Monderèche 273'000  330'000  57'000

Sous-total ouvrages et aménagements GC 8'041'000  13'049'000  5'008'000

Projection honoraires et divers

Coûts Avant-projet + projet Construction -- 742'071 742'071

Honoraires CFF 412'000  1'862'929  1'450'929

Honoraires Ville de Sierre 150'000  750'000  600'000

Honoraires SD + Consortium ARGE 724'000  1'370'000  646'000

Honoraires spécialistes 110'000  430'000  320'000

Sous-total honoraires et divers 1'396'000 5'155'000 3'759'000

Devis infrastructures ferroviaires

Travaux ferroviaires 1'785'000  5'480'000  3'695'000

Sécurité 190'000  195'000  5'000

Emprises définitives et provisoires 55'000  180'000  125'000

Sous-total infrastructures ferroviaires 2'030'000  5'855'000  3'825'000

TOTAL 11'467'000  24’059'000  12'592'000

1) Coût réel des travaux déjà effectués

Afin de comprendre la nature de cette différence, les CFF ont procédé à une analyse des deux
devis, portant sur l’analyse des projets et devis 2015 et 2021/22, sur le comparatif technique des
deux projets et sur l’identification des principales différences.

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 6
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

3.1 Analyse et évaluation des CFF des différents devis des travaux et de leur évolution

Les devis des travaux de génie civil ont évolué d’un peu plus de 5 millions de francs, l’analyse
réalisées a cherché à définir la répartition de ces différences

3.1.1 Devis de génie civil SD de 2015

Sur la base des plans et devis 2015, des contrôles par échantillonnages ont été réalisés. Il en
ressort que certaines prestations semblent avoir été sous-évaluées ou pas intégrées au devis.

Ainsi le pourcentage admis par rapport au montant global pour les travaux en régie, les essais et
les installations apparaissent comme faibles. Certaines prestations comme les travaux relatifs
aux accès provisoires ou ceux nécessaires au marquage et à la signalisation ont été omises. De
manière générale les prix unitaires admis pour le devis semble bas même pour la situation ayant
précédés les remous provoqués sur les marchés de la construction depuis 2020 par les crises
internationales successives.

À la suite de ces constatations, selon les CFF le devis estimatif du bureau SD Ingénierie
Sion SA serait sous-estimé à hauteur d’environ CHF 770'000.– HT.

3.1.2 Devis de génie civil détaillé SBP de 2021/2022

Il faut en préambule relever que le devis du bureau SBP a été calculé sur la base d’un projet
développé à un niveau plus abouti que celui qui avait servi à SD en 2015. Si certains éléments
avaient été omis dans le premier devis, certains autres ont été ajoutés dans le second, ainsi

 Le devis SD ne comptait aucun ouvrage de soutènement provisoire,
 Le concept des culées Nord et Sud a évolué pour mieux tenir compte des impératifs liées

aux contraintes d’exploitation des CFF et pour s’adapter aux conditions que les travaux
de démolitions ont révélées.

 Le concept du canal de la Monderèche a évolué avec un passage du pont en siphon pour
s’affranchir des questions de niveaux tant sur le pont que sous la route.

 La géométrie du giratoire et les travaux associés ont été précisés.
 Un parement en pierre a été rajouté par rapport au projet initial pour le mur de

soutènement de la rue du Quai.
 Des adaptations relatives à la reprise en sous-œuvre de certains murs ont été rajoutées

pour la construction de la rampe qui de plus ne peut plus bénéficier d’une opportunité liée
à la disponibilité de matériaux de remblai avantageux qui avait initialement été prévus.

 Des adaptions ont été effectués sur la charpente métallique par rapport au projet initial.
 Une marge basée une estimation prudente des quantités des avant-métrés pour tenir

compte notamment des incertitudes liées aux travaux spéciaux qui ne pourront être levées
que lors des excavations.

Ces éléments expliquent globalement une plus-value pour d’environ CHF 3'000'000.– HT sur le
devis estimatif à laquelle s’ajoute les près de CHF 1'240'000.– HT de plus-value effective de la
démolition du pont.

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 7
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

3.1.3 Principales différences entre les devis de génie civil 2015 et 2021/2022

Sur la base des éléments précédents, la différence initiale d’environ 64 % entre les devis des
travaux de génie civil trouve son explication :

 pour environ 17 %, par l’actualisation des coûts l’opération de démolition
 pour environ 11 %, par une sous-estimation du devis SD initial,
 pour environ 4 %, par une surestimation des quantités du devis SBP 2021/2022 pour tenir

compte des incertitudes qui ne pourront être levées que lors des excavations notamment,
 pour environ 24 %, par des différences techniques liées à l’évolution du projet, justifiées

par son évolution,
 pour environ 8 %, par une part résiduelle liée à divers facteurs dont des actualisations de

prix de référence, la différence de précision des devis (passage de ± 20 % à ± 10 %)

3.2 Evolution des coûts prévisionnels liés aux honoraires

Le poste regroupant les coûts d’honoraires a également subi une très importante augmentation
entre 2015 et aujourd’hui dont la justification est à trouver dans l’addition des éléments suivants :

 Les honoraires d’avant-projet et de projet de construction n’était pas intégrés à la
convention 2015.

 Le suivi de la première procédure (jusqu’au tribunal fédéral) ainsi que les demandes de
compléments qui en ont résulté ont nécessité l’engagement de ressources, internes et
externes, bien plus importantes que prévisible

 La complexité d’organisation des éléments de démolition du pont suite au report du
planning initial et à l’obligation d’interrompre ce qui aurait été le déroulement normal du
chantier a rendu nécessaire la réalisation de prestations initialement imprévisibles.

 L’intégration des mesures et des travaux complémentaires pour l’interruption du chantier
après démolition du pont ne faisait clairement pas parti des tâches confiées, le chantier
devant initialement se poursuivre sans interruption.

 Les études complémentaires de variantes afin de vérifier les possibilités et les
opportunités de procéder à des adaptations du projet pour permettre sa réalisation plus
rapide lors des procédures d’autorisation ainsi que lors de la reprise du dossier, ont
nécessité une nouvelle analyse complète de l’ensemble des éléments techniques.

 D’importantes utilisation de ressources internes et externes liées à des reports répétés de
délais obligeant à interrompre et à redémarrer des processus de planification, notamment
au niveau des appels d’offres et des planifications de travaux ferroviaires, ces prestations
étant de facto rendues inutiles.

 La nécessité de produire de nouveaux dossiers actualisé pour le dépôt d’une demande
spécifique d’un projet d’aménagements routiers selon la procédure de la LRoutes a
nécessité la réactualisation complète du dossier technique.

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 8
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

4 Répartition des coûts actualisés selon convention avec CFF

La convention passée le 18 décembre 2015 entre les CFF et la Commune fixaient le mode
de répartition entre les deux entités pour les différents postes considérés. Ces principes ne
sont pas remis en cause et l’application de ces clés de répartition aux coûts prévisionnels
actualisés est résumée ci-dessous :

Montants prévisionnels en

CHF

Base

actualisée

2021/2022

Part à charge des

CFF

Part à charge de

Sierre

+/- 10% en % Montant en % Montant

Ouvrages et aménagements

(GC)

Reconstruction passage
supérieur, culées et murs d’aile

5’740'000  75 4'305'000  25  1'435'000.-

Démolition passage supérieur
existant

2'055'0001)  100 2'055'000  0  0.-

Canal de Monderèche 549'000  100 549'000  0  0.-

Compléments canal Monderèche 70'000 50 35'000 50 35'000.-

Giratoire 610'000  50 305'000  50 305'000.-

Place Beaulieu 210'000  100 210'000  0  0.-

Rue du Quai 1'070'000  50 535'000  50  535'000.-

Esplanade de la Gare 2'415'000  0 0  100  2'415'000.-

Route de la Monderèche 330'000  100 330'000  0  0.-

Sous-total 1 13'049'000   8'324'000   4'725'000.-

Honoraires

Coûts Avant-projet + projet
Construction

742'071 67 497'188 33 244'883.-

Honoraires CFF 1'862'929  67  1'248'162 33  614'767.-

Honoraires Ville de Sierre 750'000  67  502'500 33  247'500.-

Honoraires SD + Consortium
ARGE

1'370'000  67  917'900 33  452'100.-

Honoraires spécialistes 430'000  67  288'100 33  141'900.-

Sous-total 2 5'155'000  3'453'850  1'701'150.-

Infrastructures ferroviaires

Travaux ferroviaires 5'480'000  100  5'480'000  0 0.-

Sécurité 195'000  100  195'000  0 0.-

Emprises définitives et
provisoires

180'000  100  180'000  0 0.-

Sous-total 3 5'855'000   5'855'000  0.-

TOTAL 24’059'000   17'632'850   6'426'150.-

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 9
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

5 Autres mises à jour

Le montant des acquisitions foncières nécessaires à l’ouvrage ne seront fixées qu’au terme
des procédures d’achat voire d’expropriation si aucun accord ne peut être trouvé. Les
surfaces considérées n’ayant pas variés, il est admis que ce montant est repris à l’identique
de ce qui avait été admis en 2015.

Au 1er janvier 2024, parallèlement à l’entrée en vigueur de la réforme AVS 21, les taux de
la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel seront relevés. Le taux de base
de la TVA passera à 8.1 %. Les procédures en cours actuellement et les délais nécessaires
pour permettre la planification des travaux sur la ligne du Simplon, font que les travaux
seront majoritairement décomptés après cette augmentation. Ce principe est appliqué à
l’ensemble du devis ci-dessous car la différence engendrée pour la TVA entre les montants
déjà payés au taux de 7.7 % et les futures factures est inférieur à CHF 2'500.–.

Les marchés liés aux travaux et aux matériaux de construction ont subi de brusques
variations ces dernières années. Les impacts liés à la reprise économique mondiale après
la pandémie COVID suivi des incertitudes générées par le conflit ukrainien ont fragiliser les
chaînes d’approvisionnement et rendu les prix fluctuants. Comme il serait toutefois
hasardeux de fixer en quelle proportion ces facteurs influenceront les prix, il est admis de
ne pas en tenir compte et d’admettre que leur action se reflétera lors de l’indexation des
prix finaux.

Il convient toutefois d’actualiser le devis arrêté en 2022. Le calcul de la variation des prix
selon la méthode de l’indice des coûts de production (ICP) en prenant comme date de
référence trimestrielle celle du premier semestre 2022 et en observant les indices fixés au
troisième trimestre 2023 selon les quatre principales catégories de travaux concernées pour
la Ville de Sierre.

Catégories travaux selon ICP

Participation Sierre

Variation

1/2022 à 3/2023

Variation de prix

Construction de ponts 1'435'000.00 0.598% 8'581.30
Canalisation et conduites 35'000.00 2.857% 999.95
Construction de tracé routes  2'720'000.00 2.918% 79'369.60
Assainissement des routes 535'000.00 2.685% 14'364.75

Total  4'725'000.00  103'315.60
Variation transférable   (déduction coûts fixes) 80% 82'652.48

Admis pour actualisation
devis    82’500.-

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 10
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

6 Crédit d'engagement actualisé selon devis 2021/2022

Participation communale au projet selon convention CHF 6'426'150.–

Indexation du devis des travaux selon ICP  CHF 82'500.–

Suivi de la procédure initiale selon Loi fédéral des chemins de fer

(Appui procédural et établissement de compléments) CHF 92'830.–

Nouvelle demande d’autorisation selon Loi sur les routes

(Établissement du dossier, appui juridique, …) CHF 150'000.–

Honoraires des services communaux qui seront

déjà comptabilisé sous frais salariaux   CHF -247'500.–

Recettes (participation CFF à honoraires Sierre) CHF -502'500.–

Sous-total soumis à TVA   CHF 6'001'480.–

TVA admise à 8.1 %  CHF 486'120.–

Acquisition de terrains   CHF 200'000.–

TOTAL du crédit d’engagement actualisé  CHF 6'687'600.–

Crédit d’engagement du 24.02.2016  CHF -3'363'860.–

Soit un crédit complémentaire de  CHF 3'323'740.–

 COMMUNE DE SIERRE

Message du Conseil municipal au Conseil général : Demande de crédit complémentaire au crédit d’engagement
Nouveau passage supérieur de Beaulieu et adaptation de ses raccords routiers

 11
Y:\CH\Conseil général\Messages\2024 passage supérieur Beaulieu\Message au Conseil général PS Beaulieu.docx

7 Demande de crédit

Le Conseil municipal demande donc au Conseil général

a) d’accepter, en application de l’art 77, al2 de de la loi sur les Communes du 05.02.2004

(LCo), le crédit complémentaire de CHF 3'323'740.– pour la participation communale
pour la réalisation du projet du nouveau passage supérieur de Beaulieu et d'adaptation
de ses raccords routiers,

b) d’accepter le principe de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non

obligatoire relevant de sa compétence, conformément à l’art. 17 al. 1 lettre c de LCo,

c) d’accepter l’octroi d’un éventuel emprunt nécessaire à cette réalisation, si celui-ci devait

relever de ses compétences, conformément à l’art. 17. al. 1 lettre e de la LCo.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous
présentons, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil
général, nos salutations les meilleures.

   Pierre Berthod  Benoît Emery
   Président  Secrétaire municipal

Sierre, le 14 mars 2024

external_id: MessageauConseilgnralPSBeaulieu


text:
Interpellation du Conseil général

Y:\CH\Conseil général\Interpellations\408.09.23 interpellation mise à ban.docx  1

Réponse à l’interpellation

déposée par la conseillère générale Sabine Rey
relative à la gestion de la violation des mise à ban en matière de

parcage sauvage sur le domaine privé

Enoncé de la question

Le 31.08.2023, la conseillère générale Sabine Rey a déposé une interpellation sur la violation des
mises à ban en matière de parcage sauvage sur le domaine privé, dont voici le texte :

  Interpellation écrite du Conseil général

  2

Réponses

Contexte

Suite à l’interpellation écrite du 31 août 2023 déposée par la conseillère générale Sabine Rey
relative à la gestion des violations de mise à ban en matière de parcage sauvage sur le domaine
privé, nous pouvons apporter les réponses suivantes.

Réponses aux questions

1. Au cours des 10 dernières années, combien de demandes de mise à ban portant sur des
places de parc privées le Juge de Commune a-t-il traitées ?

Cette question est de la compétence du juge de commune, qui est le seul en mesure d’y
répondre. Ni la PRVC, ni le Tribunal de police ne disposent d’une visibilité directe sur les
différentes demandes de mise à ban adressées au juge de commune. Le Tribunal de police
ne traite que les dénonciations aux mises à ban existantes.

  Interpellation écrite du Conseil général

  3

2. Durant la même période, quel était le montant facturé par le Juge de Commune aux
propriétaires qui ont introduit ces demandes ? Ce montant a-t-il varié au cours des années et
si oui, pourquoi ?

Cette question est également de la compétence du juge de commune. Ni la PRVC, ni le
Tribunal de police ne sont en possession de ces chiffres.

3. Le Juge de Commune impose-t-il aux propriétaires le mode de signalisation de la mise à ban

(nombre, taille, emplacement des panneaux d’interdiction de stationner) ?

Cette question est également de la compétence du juge de commune.

4. En cas de rupture de mise à ban, la police municipale se déplace-t-elle sur les lieux pour
effectuer le constat ou demande-t-elle simplement à l’ayant droit de documenter lui-même
l’infraction (prise de photo du véhicule, avec indication de la date et l’heure) ?

L’ayant droit doit adresser un dossier de dénonciation au Tribunal de police : ce dossier
contient un procès-verbal de dénonciation, des photos du véhicule en infraction et une copie
de la décision de mise à ban du juge de commune. Le dossier est visé par la PRVC et le
Tribunal de police. Si le dossier est complet, le contrevenant est interpellé sur les faits de la
cause. Il lui est offert deux possibilités : s’il reconnaît les faits, il peut payer l’amende, fixée à
CHF 150.–, directement ; s’il conteste les faits, il peut s’opposer à la dénonciation en déposant
des déterminations. Depuis la mise en place de ce système en 2021, très peu d’oppositions
sont formées, ce qui démontre son efficacité.

5. Dans ce deuxième cas de figure, n’y a-t-il pas de violation de la LACPC et partant, vice de
procédure qui rendrait toute plainte irrecevable ?

Le principe fondamental est que la répression des violations de mises à ban est de
compétence du Tribunal de police. Cette exigence est pleinement satisfaite dans la situation
actuelle. L’article 8a LACP précise au demeurant que la police est compétente pour instruire
le dossier « sur mandat du Tribunal de police ». La loi réserve donc des possibilités
d’aménagement aux tribunaux de police valaisan, de sorte que confier l’instruction du dossier
au Tribunal de police, sur la base d’un dossier de dénonciation, établi par l’ayant droit,
n’apparaît pas expressément contraire aux buts visés par l’article 8a LCAP. Confier un tel
mandat aux agents de la PRVC n’apparaîtrait du reste pas réaliste au regard de la charge de
travail qui leur est déjà confiée, notamment en matière de répression des infractions à la LCR.
Elle engendrerait également des charges supplémentaires disproportionnées pour la PRVC.
L’ayant droit est au demeurant souvent mieux à même de dresser un dossier de dénonciation,
dans la mesure où il peut le faire au moment des faits, sans devoir attendre l’intervention d’un
agent.

6. Depuis qu’il incombe au Tribunal de police de statuer sur les plaintes pour violation de mise à

ban, combien d’entre elles lui ont été adressées ? Combien d’entre elles ont conduit à une
amende et pour quels montants ?

Les statistiques fournies correspondent aux années 2020 et suivantes. Le Tribunal de police
a traité :
47 cas en 2020, 38 cas en 2021, 17 cas en 2022 et 21 cas en 2023.
Le montant total encaissé par le Tribunal de police se monte à CHF 16'100.–.
Sur les 123 cas dénoncés, 74 ont conduit à une amende située entre CHF 150.– et CHF 250.-.
Le solde des cas correspond à des affaires en cours de traitement ou classées sans suite pour
les motifs évoqués à la question 7.

  Interpellation écrite du Conseil général

  4

7. Pour quels motifs certains lésés sont-ils déboutés par le Tribunal de police ?

Les ayant droits ne sont pas partie de la procédure, dans la mesure où ils agissent uniquement
en qualité de dénonciateurs, et non en qualité de parties plaignantes. Ils ne sont donc jamais
« déboutés » par le Tribunal de police. Dans de rares cas, le Tribunal de police a classé la
dénonciation sans prononcer d’amende ou en prononçant un avertissement. Les motifs sont
hautement variables et dépendent des circonstances du cas d’espèce et de la situation
personnelle des prévenus. En règle générale, toutefois, le Tribunal de police ne traite pas les
dénonciations lorsque celles-ci sont incomplètes ou contiennent des données erronées
(absence de photo, photo floue, date d’infraction fausse, signataire de la dénonciation non
habilité par la copropriété à dénoncer les infractions, etc.). Il interpelle alors au besoin le
dénonciateur pour qu’il complète le dossier. Si le problème ne peut être résolu, le Tribunal
classe la procédure sans prononcer d’amende, étant rappelé que la violation des mises à ban
est conduite selon les principes de procédure fixée par le Code fédéral de procédure pénale.
Dès lors, s’il existe un doute raisonnable, ce doute profite au prévenu. Comme déjà mentionné,
de tels cas sont relativement rares.

8. Les lésés peuvent-ils adresser eux-mêmes une facture aux conducteurs indélicats pour

l’utilisation abusive de leurs places de parc ?

Cette pratique est prohibée car contraire au CPC (code de procédure civile).

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 5 octobre 2023

parent_type: affair


text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant les tarifs de l’eau

Sierre, le 15 septembre 2022

[image: image0.png]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général
concernant les tarifs de l’eau

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

1. Situation actuelle

Cadre légal, rappels
- L’article 66 du règlement général concernant la fourniture de l’eau spécifie notamment que les

taxes, annexées au règlement, sont soumises à l’approbation du Conseil général et du Conseil
d’Etat.

- L’article 69 de l’ordonnance sur la gestion financière des communes indique qu’un fonds négatif
(creusé par des déficits) doit être remboursé dans un délai maximum de 8 ans par des excédents.

Situation financière du compte auto-financé du service de l’eau
Depuis l’exercice 2020 on constate que le service de l’eau n’est plus autofinancé (perte de fr. 129'630.-
en 2020 et fr. 273'886.- en 2021) portant le fonds de renouvellement à fr. 523'658.31 au 31.12.2021.
Les principales raisons de cette situation résultent d’amortissements en augmentation et d’importantes
casses sur le réseau. A cela s’y ajoute la variation quasi-nulle des volumes d’eau vendus à notre
clientèle, en moyenne 2,3 millions de m³ par année.
Le fonds de renouvellement pourrait se retrouver, selon le budget 2023 et en appliquant le tarif moyen
actuel de 0.91 cts/m³ en négatif de fr. 800'000.-.
Les 3 graphiques suivants montrent l’évolution des comptes du service de l’eau et ceci depuis la
modification des tarifs intervenue en 2014.

Graphique (1) de l’évolution des charges et revenus – Budget 2023 au tarif actuel

[image: image1.jpg]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

2

Graphique (1a) Répartition des ventes d’eau par tarif (statistique année 2021)

La majorité des clients se situe dans les catégories tarifaires correspondant à une consommation
inférieure à 500 m3 par année.

Graphique (1b) Evolution des charges et recettes de 2012 au budget 2022

On constate sur ce graphique les deux augmentations de tarifs intervenues, soit la première en 2014
et la deuxième en 2017. Le chiffre d’affaires passe de 1,4 mio à 1,9 mio en 2014 et de 1,9 mio à
2,2 mios en 2017.

Le graphique ci-dessous montre l’influence du changement tarifaire sur le résultat du service de l’eau
et de l’évolution du fonds de renouvellement.

[image: image2.png][image: image3.jpg][image: image4.jpg][image: image5.jpg]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

3

Graphique (1c) Evolution résultat et fond de renouvellement 2012 au budget 2022

2. Investissements et amortissements

L’introduction en 2022 de la nouvelle ordonnance sur la gestion financière des communes (MCH2 –
plan comptable harmonisé) a un fort impact sur les charges de fonctionnement du service de l’eau,
principalement au niveau des amortissements du réseau d’eau.

En effet dès le 1er janvier 2022 la commune applique un taux identique sur tout son patrimoine de
8 % dégressif (taux en attente de validation). Or, jusqu’à maintenant, le service de l’eau amortissait
ses investissements avec un taux linéaire de 3,5 % sur la valeur d’investissement.

En parallèle, les investissements consentis sur le réseau d’eau marquent une importante hausse avec
un impact important sur les charges d’amortissement futures (cf graphique 3).

L’effet cumulé du changement de méthode comptable et des nouveaux investissements engendre une
différence de charge d’amortissement de ~ + 500 à 600'000.- sur les premières années. Ce montant
ne peut pas être couvert par les recettes de vente d’eau au tarif actuel, ni même par le tarif maximum
à disposition selon le règlement en vigueur.

[image: image6.jpg][image: image7.jpg]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

4

Graphique (2) évolution des charges et des produits de 2017 à 2031 – Tarif actuel

La répartition des charges par nature est représentée dans le graphique 2 ci-dessus. L’augmentation
globale résulte principalement des amortissements et des intérêts calculés. A titre d’exemple,
l’augmentation de la part des amortissements entre les comptes 2021 et le budget 2023 est de
+ fr. 500'000.-.

Afin de pouvoir déterminer la hausse tarifaire permettant un autofinancement du service de l’eau, un
plan directeur des investissements a été établi.

[image: image8.jpg][image: image9.jpg][image: image10.jpg]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

5

Graphique (3) évolution Investissements-Amortissements selon MCH2

Principaux investissements planifiés :

Pour 2024 -> Pompage de Tschüdangna fr. 1'000'000.- - Compensation Kalkofen fr. 650'000.-

Pour 2025 -> Pompage de Tschüdangna fr. 1'000'000.-

Pour 2026 -> Pompage de la Raspille fr. 500'000.- - Réservoir Rive-Gauche fr. 100'000.-

Pour 2027 -> Pompage de la Raspille fr. 500'000.- - Réservoir Rive-Gauche fr. 1'000’000.-

Pour 2028 -> Pompage de la Raspille fr. 500'000.- - Réservoir Rive-Gauche fr. 1'000’000.-

[image: image11.png]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

6

3. Plan financier actualisé pour les années 2024 à 2031

Afin de déterminer la nouvelle grille tarifaire un plan financier a été établi selon le même modèle que
celui présenté lors de l’augmentation des tarifs en 2017.

Le plan financier est basé sur les comptes 2021 et le budget 2023 et tient compte des éléments
suivants :

 Augmentation linéaire des charges d’exploitation de 0.25 % par année + fr. 20'000.-de marge
pour charge extraordinaire (graphique 2)

 Amortissement de 8 % calculé selon le plan directeur estimé

 Progression annuelle de 0.25 % de la consommation en m³

 Marge d’environ fr. 100'000.- par année sur le calcul des recettes de vente d’eau

 Situation du fonds de renouvellement selon estimation au budget 2023

Evolution détaillée des charges selon le nouveau plan financier (cf graphique 2)

Approvision. Distribution Administration Intérêts Amortissement Total fr. m³ estimé

C 2021 526'232 628'196 228'493 184'000 800'985 2'367'906 2'333'942

B 2022 527'600 469'800 243'700 194'400 1'200'000 2'635'500 2'365'000

B 2023 607'700 519'400 228'400 203'400 1'318'900 2'877'800 2'300'000

P 2024 619'200 530'700 228'900 203'900 1'425'000 3'007'700 2'305'800

P 2025 630'800 542'000 229'400 204'400 1'476'000 3'082'600 2'311'600

P 2026 642'400 553'400 229'900 204'900 1'510'000 3'140'600 2'317'400

P 2027 654'000 564'800 230'400 205'400 1'610'000 3'264'600 2'323'200

P 2028 665'700 576'200 230'900 205'900 1'693'000 3'371'700 2'329'000

P 2029 677'400 587'600 231'400 206'400 1'712'000 3'414'800 2'334'800

P 2030 689'100 599'100 231'900 206'900 1'667'000 3'394'000 2'340'600

P 2031 700'800 610'600 232'400 207'400 1'780'000 3'531'200 2'346'500

4. Augmentation des tarifs au 01.01.2023

Selon nos calculs, et en se basant sur les résultats du plan financier actualisé, on devrait appliquer
dès le 01.01.2023 un prix moyen de 1.37 fr/m³ soit une augmentation de ~ 50 % par rapport au tarif
actuel de 0.91fr/m³

Cependant, ce nouveau tarif ne couvrira pas les charges de fonctionnement des années 2027 et
suivantes et impose un nouvel ajustement des tarifs en 2027 estimé à + 9 %. Les fourchettes du
règlement nouvellement adapté permettront de couvrir cette hausse.

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

7

Graphique (4) Evolution du résultat et du fonds de renouvellement – nouveaux tarifs

On constate sur le graphique (4) qu’à partir de l’année 2027 et jusqu’en 2030 le fonds de
renouvellement se stabilise à ~ fr. 200'000.-.

Estimation augmentation annuelle en fr. par type de client (basé sur la consommation maximum) –
2023 à 2026

Pour la majorité de la clientèle qui se situe dans la tranche « de 51 à 500 m³ » la hausse maximale
est de Fr. 233.10 par année (fr. 19,45 par mois).

[image: image12.png][image: image13.png]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

8

5. Proposition de nouveaux tarifs (fourchettes) dès 2023

Rappel : le Conseil général adopte des tarifs présentés sous forme de fourchettes. A l’intérieur de ces
fourchettes, le Conseil municipal décide des tarifs de l’eau.

Le tarif appliqué est basé sur le prix moyen de 1.37 fr/m³ (taxe d’utilisation + taxe de consommation),
avec un minimum de la fourchette situé 10% au-dessous, un maximum situation 15% au-dessus.

Aucun changement n’est apporté à la structure des tarifs et l’impact est identique pour l’ensemble des
clients (hors-taxes de raccordement).

[image: image14.png]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

9

6. Comparaison tarifaire avec d’autres distributeurs

Selon le site "Surveillance des prix" - Département fédéral de l'économie

Tarif en CHF/m³

Type Sierre (actuel) Sierre (Tarif 2023) Sion * Nendaz Brigue-Glis Martigny

Une

personne

dans un 2

pièce

0.90 1.35 0.85 2.77 2.16 0.54

Trois

personnes

dans un 4

pièce

0.93 1.40 0.72 1.94 1.62 0.55

Quatre

personnes

dans un 6

pièce

1.04 1.57 0.86 2.17 1.83 0.80

* augmentation des tarifs prévues en 2023

[image: image15.jpg][image: image16.jpg][image: image17.jpg]

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 REGLEMENT GENERAL CONCERNANT LA FOURNITURE DE L'EAU\MESSAGE_CONSEIL GENERAL REGLEMENT GENERAL FOURNITURE EAU 2023.DOCX

 Tarifs de l’eau
 Message du Conseil municipal au Conseil général

10

7. Autres adaptations du règlement

L’opportunité d’un nouveau règlement est saisie pour effectuer les adaptations suivantes :
- Remplacement de Sierre-Energie par OIKEN à l’article 2.
- Propriété du branchement : il est proposé que le branchement (tronçon entre la conduite principale

et le compteur) appartienne au propriétaire d’un bâtiment. Jusqu’à présent, le tronçon situé sur le
domaine public est propriété du service des Eaux, bien que financé lors de la construction du
bâtiment par son propriétaire. Cette modification permet des économies pour le Service des Eaux
de 40'000 à 50'000 francs par année (variable selon le nombre de fuites) et harmonise sur cet
aspect les pratiques avec celles en vigueur sur le réseau de la Ville de Sion. Les modifications
sont situées aux articles 21 et 22 du règlement.

8. Procédure et planning, proposition

Compte tenu des éléments présentés, le Conseil municipal propose au Conseil général :
- de réhausser les tarifs (fourchettes) du Règlement général concernant la fourniture de l’eau à

partir de 2023. La base de calcul de ces fourchettes est une augmentation de 50% par rapport au
tarif de l’eau en vigueur,

- de maintenir les taxes de raccordement et les taxes administratives au tarif actuel,
- d’adopter les autres modifications du règlement proposées par OIKEN, en particulier celle

concernant la propriété du branchement.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations les
meilleures.

 Pierre Berthod Yves Mathieu
 Président Secrétaire municipal adjoint

Sierre, le 15 septembre 2022

Annexe : règlement général concernant la fourniture d’eau

[image: image18.jpg][image: image19.jpg][image: image20.jpg][image: image21.jpg]

Règlement général concernant
la fourniture de l’eau

A. Dispositions générales

Art. 1 :  But et champ d'application

Le présent Règlement régit la planification, la construction, l'exploitation et l'entretien
des installations d'approvisionnement en eau potable, ainsi que son financement et
les rapports entre la Ville de Sierre par son Service des Eaux et les usagers, ci-après
dénommés clients, en l'absence de réglementation dans les Prescriptions fédérales
ou cantonales.

Art. 2 :  Compétence et obligations de la Commune

Le Service des Eaux de la Commune est un service public Le mandat d’exploitation
et de direction est confié à OIKEN S.A.. La Commune construit, exploite et entretient
les installations principales conformément aux dispositions légales fédérales et
cantonales.

Art. 3 :  Zone d'approvisionnement

Le Service des Eaux assure I‘approvisionnement en eau de la Commune de Sierre.
La Commune n'est pas tenue de fournir de l'eau en dehors du périmètre des zones
de construction (conformément au plan d'affectation des zones) si le coût de
l’approvisionnement en eau n’est pas raisonnable et proportionné.

Art. 4 :  Étendue de l’approvisionnement

Le Service des Eaux est tenu de fournir dans la zone d'approvisionnement, en
fonction de la capacité de ses installations, une eau de qualité destinée à la
consommation, à l'utilisation industrielle et à l'extinction des incendies, conformément
aux dispositions réglementaires et aux conditions tarifaires en vigueur.
Le Service des Eaux peut également fournir de l'eau à des biens-fonds ou des zones
d'autres communes. Le Service des Eaux peut également fournir de l’eau à des
biens-fonds ou des secteurs de la Commune par le biais de communes voisines ou
de distributeurs d'eau privés.
Le raccordement de distributeurs d'eau privés au Service des Eaux requiert
l'autorisation de celui-ci.

Art. 5 :  Planification stratégique de l'approvisionnement en eau

Le Service des Eaux est responsable de la planification stratégique. Celle-ci
intervient conformément aux Recommandations correspondantes (VV1005) de la
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (ci-après SSIGE).

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 6 :  Assurance Qualité

Dans le cadre de I‘autocontrôle, le Service des Eaux dispose d'une Assurance
Qualité adaptée et qui répond aux exigences de la Confédération, du Canton et de la
SSIGE.

Art. 7 :  Clients

Les clients au sens défini par ce Règlement sont :
a) les propriétaires d'un bien-fonds approvisionné en eau;
b) les détenteurs d'un droit de superficie, les propriétaires d'un bâtiment

approvisionné en eau;
c) les personnes physiques ou morales qui sont autorisées à prélever de l'eau à

des fins temporaires;
d) les locataires, fermiers, dans la mesure où leur consommation d'eau dans le

local ou la parcelle louée est mesurée séparément par le Service des Eaux, par
le biais d'un appareil de mesure.

Art. 8 :  Propriétaires d'un bien-fonds

Les propriétaires d'un bien-fonds au sens défini par ce Règlement sont :
a) les propriétaires d'une parcelle approvisionnée en eau;
b) les détenteurs d'un droit de superficie, les propriétaires d'un bâtiment

approvisionnés en eau;
c) les propriétaires d'une parcelle approvisionnée en eau d'extinction par

I‘infrastructure du Service des Eaux;
d) les propriétaires d'une parcelle bénéficiant de leurs propres ressources en eau.

B. Installations d'approvisionnement en eau

Art. 9 :  Installations d'approvisionnement

Les installations d'approvisionnement sont les constructions et équipements
nécessaires au captage, au transport, au traitement, au stockage et à la distribution
de l'eau (bâtiments, réseau de conduites, système de télésurveillance, etc.).
Elles sont la propriété de la Commune de Sierre.

Art. 10 :  Réseau de conduites, définitions

Le réseau public comprend les conduites de transport, les conduites principales, les
conduites de distribution et les bornes hydrantes.

Les conduites de transport sont des conduites d'eau potable qui relient les
installations de production et de traitement d'eau potable, les réservoirs d'eau
potable et/ou les zones d'approvisionnement en eau potable, généralement sans
raccordement direct avec les immeubles des clients.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Les conduites principales sont des conduites d'eau ayant pour fonction principale le
transport de l'eau dans la zone d'approvisionnement, généralement sans
raccordement direct avec le consommateur.

Les conduites principales font partie de l'équipement de base; le Service des Eaux
les installe en fonction de la réalisation des plans de zone.

Les conduites de distribution sont situées dans la zone d'approvisionnement et
relient la conduite principale à la conduite de branchement. Elles servent à équiper
les terrains.

Art. 11 :  Construction, exploitation et entretien

Les installations doivent être planifiées, construites, exploitées et entretenues
conformément aux conditions fixées par les instances cantonales compétentes et
aux Directives techniques de la SSIGE. Le Service des Eaux ou son mandataire est
responsable du choix du tracé des conduites de transport, principales et de
distribution.

Art. 12 :  Bornes hydrantes

La Commune doit veiller à la mise en place des bornes hydrantes. Elle participe au
financement des bornes hydrantes et de leur raccordement aux conduites principales
et d'alimentation et à certains éléments de l'installation, principalement ceux de lutte
contre les incendies.

Les propriétaires de biens-fonds doivent accepter I'instaIlation de bornes hydrantes
sur leur terrain sans indemnisation.

L'emplacement des bornes hydrantes est déterminé par le service du feu en tenant
compte si possible des souhaits des propriétaires de biens-fonds directement
concernés par I'emplacement.

Le Service des Eaux vérifie, entretient et répare les bornes hydrantes aux frais du
service du feu.

En cas d'incendie, les sapeurs-pompiers doivent disposer des bornes hydrantes sans
restriction. Les points d'eau doivent être accessibles à tout moment par le Service
des Eaux et les sapeurs-pompiers. En cas d'incendie, les sapeurs-pompiers
disposent de toute la réserve d'eau d'extinction.

L'utilisation des bornes hydrantes à d'autres fins publiques ou à des fins privées est
soumise à l'autorisation du Service des Eaux.

Art. 13 :  Prestations spéciales

Les prestations spéciales telles qu’exploitation de fontaines ornementales, lavage de
rues, d’égouts, etc. sont facturées au bénéficiaire conformément au prix fixé selon
convention.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 14 :  Utilisation du domaine privé

Conformément au Code civil, tout propriétaire est tenu d'accorder les droits de
passage nécessaires pour le réseau de conduites.

Les droits de passage ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité. Le
versement d'indemnités en cas de dommages et de manque à gagner dus à
I'instaIlation de conduites est réservé.

Le Service des Eaux est autorisé, après accord des propriétaires, sans
indemnisation, à fixer des plaques de signalisation pour ces installations sur les
façades des maisons, les clôtures de terrain, etc. ou sur certains poteaux, ainsi qu'à
déplacer les vannes et les bornes hydrantes.

L'accès aux bornes hydrantes, conduites d'adduction, conduites principales et
conduites d'alimentation doit être garanti à tout moment par le propriétaire du bien-
fonds à des fins d'exploitation et d'entretien.

Art. 15 :  Protection des conduites publiques

Il est interdit de dégager, soutirer, modifier, déplacer, réaliser des constructions sur
ou sous les conduites ou d'empêcher leur accessibilité, sans autorisation.

La personne envisageant de procéder à des fouilles sur le domaine privé ou public
doit se renseigner au préalable auprès du Service des Eaux sur l'emplacement des
éventuelles conduites et doit veiller à leur protection.

Le Service des Eaux dispose d'un inventaire actuel et complet des installations et
des conduites (plans) et le tient régulièrement à jour.

C. Branchements d'immeubles

Art. 16 :  Définition

On désigne par conduite de branchement (branchement d'immeubIe) la conduite
s'étendant à partir de la conduite principale d'alimentation jusqu'au compteur,
respectivement jusqu'à la première vanne d'isolement à l'intérieur d'un immeuble.
Sous cette désignation, on comprend également les conduites de branchement
communes à plusieurs parcelles.

Les piquages sur la conduite de distribution et les organes d'arrêt font partie
intégrante du branchement.

Art. 17 :  Installation et coûts

Le Service des Eaux détermine le tracé et le type de branchements d’immeubles.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Le propriétaire du bien-fonds ne peut faire installer le branchement que par le
Service des Eaux ou ses mandataires. Les frais sont à la charge du propriétaire du
bien-fonds.

Si des déplacements sont nécessaires en raison de constructions et d'instalIations
ultérieures ou d'arbres plantés par la suite, les frais sont à la charge du propriétaire
du bien-fonds.

Art. 18 :  Conditions techniques

En règle générale, chaque immeuble possède un seul et unique branchement. Le
cas échéant, le Service des Eaux peut autoriser un branchement commun à
plusieurs bâtiments. Des conduites de branchement supplémentaires peuvent être
admises dans certains cas pour des grands bâtiments.

Chaque branchement d'immeubIe doit être pourvu d'un robinet d'arrêt qui doit être
installé le plus près possible de la conduite de distribution et si possible sur le
domaine public.

Art. 19 :  Mise à la terre

Les conduites d'eau ne doivent pas être utilisées pour la mise à la terre d'installations
électriques. Les conduites de branchement fabriquées en matériau
électroconducteur doivent être séparées galvaniquement du réseau public.

Le Service des Eaux n'est pas responsable de la mise à la terre.

Art. 20 :  Obtention de droits de passage

Il incombe au propriétaire d'un bâtiment à raccorder d'obtenir les droits de passage
éventuellement nécessaires sur les terrains de tiers. Le droit de passage peut être
inscrit au Registre foncier aux frais du bénéficiaire. Les servitudes doivent être
confirmées par écrit au Service des Eaux.

Art. 21 :  Propriété du branchement

Le branchement appartient au propriétaire d’un bâtiment, à l’exception du compteur
qui est propriété du Service des Eaux.

Art. 22 :  Entretien et renouvellement

Seul le Service des Eaux ou son mandataire peut procéder à l'entretien et au
renouvellement du branchement. L’entretien et le renouvellement du branchement
sont à la charge du propriétaire d’un bâtiment.

Lors d’une rénovation de la chaussée, les frais de remplacement pour la part du
branchement située sur le domaine public sont pris en charge par le Service des
Eaux.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

En cas de branchement commun à plusieurs immeubles passant sur un bien-fonds
privé, une servitude doit être établie et la répartition des coûts doit être réglée par
une convention. Si ce n'est pas le cas, en règle générale, les frais seront répartis à
parts égales; dans des cas particuliers, ces frais peuvent être proportionnels aux
besoins.

Le Service des Eaux doit être informé immédiatement de tout dommage constaté sur
le branchement et l'instaIIation technique jusqu'au dispositif de mesure.

ll convient de remplacer les branchements particulièrement dans les cas suivants :
a) lorsqu'iIs sont défectueux;
b) lors de modifications ou de déplacement des conduites publiques pour des

raisons de technique d'exploitation;
c) lorsque leur durée de vie technique est atteinte.

Art. 23 :  Consommation nulle

En cas de consommation nulle sur une longue durée, le client est tenu d'assurer la
purge de la conduite de branchement en prenant les mesures appropriées.
Si le client ne se soumet pas à cette obligation malgré la mise en demeure, le
Service des Eaux peut décider de supprimer la conduite de branchement,
conformément à l’article 24.

Art. 24 :  Branchements d'immeubIe non utilisés

Le Service des Eaux supprime les branchements d'immeubIe non utilisés du réseau
de distribution aux frais des clients, dans la mesure où ces derniers n'assurent pas
par écrit, dans un délai de 30 jours après l'avis de suppression, une remise en
service dans les 12 mois.

D. Installations techniques des bâtiments

Art. 25 :  Définition

Les installations techniques pour l'eau potable sont des équipements techniques de
distribution fixes ou provisoires à l'intérieur de bâtiments, allant du branchement
d'immeuble aux points de soutirage.

Le dispositif de mesure ne fait pas partie de I'instalIation technique.

Art. 26 :  Propriété

Les installations techniques appartiennent au propriétaire de l'immeuble.
En cas d'instalIations techniques communes avant le dispositif de mesure, le
règlement du rapport de droit en matière de propriété, d'entretien et de modification
relève des propriétaires concernés.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 27 :  Responsabilité

Le propriétaire du bâtiment est responsable des dommages qu'iI provoque en raison
d'une manipulation inappropriée, par négligence ou défaut de contrôle, ou par un
entretien insuffisant des installations techniques.

Art. 28 :  Installation/Devoir d'information

Il incombe aux propriétaires fonciers d'installer et d'entretenir, à leurs frais, les
installations techniques. Seuls les installateurs au bénéfice d'une autorisation sont
habilités à installer, agrandir, modifier ou entretenir ces installations techniques.

L'instaIlateur doit informer le Service des Eaux des travaux d'instaIIation avant leur
réalisation, en lui adressant une demande. La demande doit être accompagnée des
documents de planification nécessaires.

L'achèvement des travaux d'instaIIation doit être annoncé spontanément et
immédiatement au Service des Eaux afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle,
si nécessaire.

Les travaux d'entretien et le remplacement de robinets qui n'entraînent aucun
changement dans les unités de raccordement sur l'instaIlation existante ne sont pas
soumis à l'obIigation de déclaration.

Art. 29 :  Prescriptions techniques

Les Directives de la SSIGE font foi lors de la construction, de la modification, du
renouvellement et de l'exploitation des installations domestiques de distribution
d'eau.

Art. 30 :  Contrôle

Le Service des Eaux doit avoir accès aux installations afin de les contrôler et aux
compteurs pour pouvoir les relever. Lorsque les installations n'ont pas été construites
conformément aux prescriptions ou sont mal entretenues, le Service des Eaux
accorde au client, par écrit, un délai pour remédier aux défauts. En cas de non
exécution, le Service des Eaux peut faire réaliser les travaux aux frais du client.

Art. 31 :  Entretien

Le client doit veiller au parfait fonctionnement de ses installations de manière
durable. Cela vaut également en cas de modification des conditions d'exploitation et
d'approvisionnement.

Art. 32 :  Conséquences sur le Service des Eaux

Les installations techniques et les équipements qui sont raccordés au réseau d'eau
doivent être montés, exploités et entretenus de façon à ne pas provoquer d'effets
négatifs sur son fonctionnement normal. Dans les cas fondés, le Service des Eaux

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

est en droit d'effectuer un contrôle des installations et d'exiger la pose de dispositifs
adaptés permettant d'éviter un reflux dans le réseau, aux frais du client.

Art. 33 :  Installations de traitement de l'eau

Seules les installations de traitement de l'eau certifiées selon les Normes
Européennes ou figurant sur la Liste des produits certifiés par la SSIGE sont
admises.

Art. 34 :  Risque de gel

En cas de froid persistant, les conduites et appareils exposés au risque de gel
doivent être mis hors service et vidangés. Tous les dommages sont à la charge du
client.

Art. 35 :  Utilisation d'eau provenant de ses propres ressources, d'eau de
 pluie ou d'eau grise

Le Service des Eaux doit être informé de l'utilisation d'eau provenant de ses propres
ressources, d'eau de pluie ou d'eau grise.

En cas d'utilisation d'eau provenant de ses propres ressources, d'eau de pluie ou
d'eau grise, aucune liaison ne doit exister entre ces réseaux et celui du Service des
Eaux public. Ces réseaux privés doivent être clairement identifiés par une
signalisation.

E. Installations d’irrigation

Art. 36 :  Généralités

Les articles ci-après du chapitre E s’appliquent exclusivement aux installations
d’irrigation. Les articles des autres chapitres s’appliquent également aux installations
d’irrigation.

Le service accorde, à bien plaire et selon les disponibilités, l'eau potable pour
l'irrigation des vignes et jardins. Il ne garantit pas la potabilité de l'eau destinée à cet
usage.

Dans la mesure où un raccordement à un réseau d’irrigation avec de l’eau non
potable est possible, le raccordement au réseau d’eau potable n’est pas accordé
voire peut être supprimé.

L’irrigation des aménagements extérieurs (jardins, vignes, pelouses) d’un immeuble
est comptabilisée sur l’installation de l’immeuble.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 37 :  Entretien des conduites

Le service peut en tout temps exiger des clients qu'ils effectuent les réparations et
les transformations nécessaires sur leur prise et conduite et procèdent aux purges et
révisions annuelles, sans que le service ait à en assumer les frais.

Il décline toute responsabilité dérivant de l'action du gel ou d'autres avaries.

Art. 38 :  Responsabilité des propriétaires

Les propriétaires des vignes et jardins sont responsables solidairement envers le
service des frais d'entretien et de réparation des conduites d'irrigation.

Il leur appartient de désigner un responsable du consortage qui règlera les droits et
obligations réciproques de chaque consort. En cas de non désignation de ce dernier,
le service répartira les frais de réparation des conduites, prises, vannes ainsi que la
consommation, au prorata des m2. Des frais administratifs pour la répartition seront
facturés.

Art. 39 :  Manœuvre des robinets et vannes

La distribution d'eau, ainsi que la manœuvre des robinets de prise, sera faite
uniquement par le garde-d'eau compétent, les clients devant consigner et fixer leurs
jours et heures d'arrosage auprès de ce garde.

Toute manœuvre de vanne par les clients ou leurs ouvriers est interdite. Toute
infraction sera amendée et les frais effectifs d’intervention seront facturés en sus.

Art. 40 :  Fosses à compteur

Les propriétaires de fosses à compteur sont tenus de mettre en service eux-mêmes
leurs installations au printemps et de procéder aux purges des conduites en fin de
saison d'irrigation, ceci afin d'éviter des dégâts dus au gel.

Art. 41 :  Lutte contre le gel

L'utilisation de l'eau du réseau pour la lutte contre le gel est strictement interdite.

F. Fourniture de l'eau

Art. 42 :  Étendue et garantie de la fourniture de l'eau

D'une manière générale, le Service des Eaux fournit en permanence de l'eau potable
et de l'eau d'extinction de qualité, en quantité et pression suffisantes.

Le Service des Eaux n'est pas tenu de fournir de l'eau possédant des propriétés
particulières (p. ex. dureté, température, etc.) ou à une pression constante.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Le Service des Eaux fournira à la population, une fois par année, une information sur
la qualité chimique et bactériologique de l’eau distribuée aux consommateurs. Il se
conformera pour le surplus aux exigences légales en vigueur en matière
d’information aux consommateurs au sujet de la qualité de l’eau potable.

Art. 43 :  Restriction de la fourniture de l'eau

Le Service des Eaux peut restreindre ou suspendre temporairement la fourniture de
l'eau dans certains secteurs de la zone d'approvisionnement :

a) en cas de force majeure;
b) en cas d'incidents d'exploitation;
c) en cas de travaux d'entretien ou de réparation ou d'extensions des installations

d'approvisionnement en eau;
d) en cas de sécheresse persistante;
e) en cas d'incendie.

Le Service des Eaux fait son possible pour limiter la durée des interruptions de
fourniture de l'eau. Le Service des Eaux décline toute responsabilité quant aux
dommages consécutifs et n'accorde par conséquent aucune réduction tarifaire.

Le Service des Eaux informe les clients suffisamment tôt des restrictions ou
interruptions de distribution prévisibles. Les travaux correspondants sont réalisés, en
général, durant les horaires de travail normaux. Si le client souhaite la mise en place
de solutions provisoires ou la réalisation des travaux en dehors des horaires de
travail normaux, il devra en supporter le surcoût. Le Service des Eaux n'est pas tenu
de fournir ces prestations supplémentaires.

Les dommages et les perturbations aux installations domestiques subis par le client
suite à des restrictions de fourniture d'eau incombent à ce dernier.

Art. 44 :  Demande de raccordement au réseau

Tout nouveau raccordement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au
Service des Eaux. L'autorisation de raccordement est soumise aux dispositions du
présent Règlement et au tarif de l'eau y relatif.

Le Service des Eaux peut refuser de raccorder un immeuble si les installations et
appareils ne sont pas conformes aux Prescriptions fédérales et cantonales ainsi
qu'aux Directives pour l'eau potable de la SSIGE.

Art. 45 :  Responsabilité du client

Le client est responsable à I'égard du Service des Eaux de tous les dommages qu'il
a provoqués en raison de manipulations inappropriées, par négligence et défaut de
contrôle, ainsi que par manque d'entretien des installations. Le client doit également
répondre des actes de ses locataires, fermiers ou de tout tiers qu'il a autorisé à
utiliser ses installations.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 46 :  Devoir d'information

Tout transfert de propriété doit être signifié au Service des Eaux par écrit dès que
possible.

Art. 47 :  Interdiction de céder de l'eau

Il est interdit au client de céder de l'eau à un tiers ou d'alimenter un autre bien-fonds
sans I'autorisation du Service des Eaux. La même interdiction s'étend à l'instaIIation
de dérivation ou de robinets de prise d'eau sur la conduite avant le compteur d'eau et
à l'ouverture de vannes plombées sur les conduites de bypass.

Art. 48 :  Consommation non autorisée

Celui qui prélève de l'eau sans autorisation est tenu de dédommager le Service des
Eaux et peut, en outre, faire l'objet de poursuites pénales.

Art. 49 :  Fourniture d'eau temporaire, eau de chantier

La fourniture temporaire d'eau est soumise à l'autorisation du Service des Eaux et
s'effectue à forfait ou via les dispositifs de mesure du distributeur.

Art. 50 :  Début et fin du contrat de fourniture d'eau

Le contrat de fourniture d'eau entre en vigueur avec l'installation du compteur. Il
prend fin en cas de mutation du bien-fonds avec résiliation écrite ou, en cas de
renonciation à la fourniture de l'eau, avec suppression du branchement.

Le client doit signifier par écrit au Service des Eaux qu'il renonce volontairement à la
fourniture d'eau au moins 30 jours avant la date de coupure. Le propriétaire du bien-
fonds est tenu de payer tous les frais accumulés jusqu'au terme du contrat de
fourniture d'eau.

Art. 51 :  Obligation de raccordement

Le propriétaire du bien-fonds est tenu de se fournir en eau auprès du Service des
Eaux dans la mesure où il ne dispose pas d'installations existantes fournissant de
l'eau conforme aux prescriptions légales.

Art. 52 :  Fourniture d'eau pour des buts spéciaux

Le raccordement de piscines ainsi que la fourniture d'eau pour les installations de
refroidissement, de climatisation, de sprinklers et les postes d'incendie requièrent
une autorisation spéciale du Service des Eaux. Le Service des Eaux est autorisé à
limiter le débit fourni à de telles installations.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 53 :  Soutirages de pointes extraordinaires

La fourniture d'eau à des entreprises consommant des volumes particulièrement
importants ou avec des pointes de consommation élevées nécessite une convention
particulière entre le Service des Eaux et le client.

G. Mesure du volume d'eau

Art. 54 :  Installation

Le dispositif de mesure est mis à disposition et entretenu par le Service des Eaux.
Les frais de montage et de démontage du compteur et du dispositif de
télétransmission sont à la charge du client.

En règle générale, un dispositif de mesure est installé pour chaque conduite de
branchement d'immeuble avec numéro de rue. Le Service des Eaux décide des
exceptions.

Le Service des Eaux décide du type de dispositif de mesure.

L'usager qui souhaite installer des sous-compteurs le fait entièrement à ses frais et
conformément aux prescriptions techniques du service. Celui-ci n’en tient pas
compte pour la facturation.

Art. 55 :  Responsabilité

Le client est responsable des dommages non imputables à l'usure normale de
I'appareil. ll ne procédera ou ne fera procéder à aucune modification du dispositif de
mesure.

Art. 56 :  Emplacement

Le Service des Eaux détermine l'empIacement de l'appareil de mesure et du
dispositif de télétransmission éventuel. Le propriétaire de I'immeubIe est tenu de
mettre gratuitement à disposition un emplacement adapté. Si aucun emplacement
approprié ou à l'abri du gel n'est disponible dans le bâtiment, une chambre de
compteur d'eau devra être réalisée aux frais du propriétaire du bien-fonds.

Art. 57 :  Prescriptions techniques

Des vannes doivent être installées en amont et en aval du compteur d'eau.
En outre, il convient d'appliquer les Directives pour l'eau potable de la SSIGE.

Art. 58 :  Relevé du dispositif de mesure

Les périodes de relevé sont fixées par le Service des Eaux.
Les relevés supplémentaires en dehors des dates normales sont facturés.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 59 :  Mesure

Le Service des Eaux révise périodiquement ou met à jour le dispositif de mesure à
ses frais. Lorsque le client met en doute la précision de mesure, le Service des Eaux
démonte le dispositif de mesure et le fait vérifier par un organisme de contrôle
reconnu. Si le réétalonnage montre que la précision de mesure du compteur reste
dans une tolérance de 5 %, les frais occasionnés sont à la charge du propriétaire de
l'immeuble. Dans le cas contraire, le Service des Eaux supporte les coûts de contrôle
et les éventuels coûts de réparation.

Art. 60 :  Dysfonctionnements

Le Service des Eaux devra être averti sans délai de tout dysfonctionnement du
dispositif de mesure.

H. Financement

Art. 61 :  Autonomie financière

Le Service des Eaux doit remplir ses obligations (construction, exploitation, entretien,
facturation, etc.) de manière indépendante sur le plan financier.

Art. 62 :  Couverture des coûts

La couverture des coûts est obtenue grâce :
a) au prélèvement de taxes de raccordement et d'utiIisation;
b) au prélèvement de contributions d'équipement et à la prise en charge partielle ou

totale des coûts d'équipement par les propriétaires (p. ex. installation de
branchements d'immeuble);

c) à la rémunération des prestations hors exploitation;
d) aux contributions de tiers tels que le Canton, les Communes, l'Assurance

immobilière.

Art. 63 :  Financement des conduites principales et de distribution

En règle générale, le Service des Eaux supporte les frais d'installation des conduites
principales.

Art. 64 :  Contributions d'équipement

L'ensemble des propriétaires fonciers, dont le bien-fonds bénéficie d'une valeur
ajoutée ou d'avantages spéciaux du fait de la pose d'une conduite de distribution,
participe aux frais d'installation des conduites de distribution. En vertu de l'égalité de
traitement, les propriétaires dont les bâtiments sont directement alimentés par des
conduites principales doivent également supporter des contributions appropriées
pour l'installation des conduites. Le montant des contributions est défini dans la
réglementation tarifaire.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 65 :  Financement du branchement d'immeuble

Les coûts de branchement d'immeuble avec vanne d'arrêt et de raccordement au
réseau de distribution sont à la charge du propriétaire.

Art. 66 :  Fixation des taxes

Les taxes, annexées au Règlement, sont soumises à l’approbation du Conseil
général et du Conseil d’Etat. Elles sont présentées sous forme de fourchettes
donnant les valeurs supérieures et inférieures à l’intérieur desquelles l’exécutif
communal pourra adapter son tarif.

Art. 67 :  Taxe de raccordement

Le Service des Eaux prélève une taxe unique pour le raccordement au réseau d'eau
potable et pour l'utilisation des installations d'approvisionnement en eau existantes.

En cas de hausse de la valeur de référence pour le calcul de la taxe, un supplément
de taxe est exigible. En cas de baisse de la valeur de référence pour le calcul, aucun
remboursement de taxe n'est prévu.

En cas de reconstruction d'un bâtiment à la suite d'un incendie ou d'une démolition, il
n’est pas tenu compte de la taxe de raccordement primitive si le raccordement initial
date de plus de 25 ans. Si le raccordement initial date de moins de 25 ans, il est tenu
compte d’une valeur amortie de la taxe de raccordement (4 % par an).

Art. 68 :  Taxe d'utilisation

Les taxes d'utilisation annuelles se composent d'une taxe de base et d'une taxe de
consommation.

La taxe de consommation est déterminée en fonction de la consommation effective
donnée par le dispositif de mesure ou à forfait.

Art. 69 :  Prestations spéciales

Les prestations spéciales telles que le contrôle d'installation, le conseil technique, les
relevés exceptionnels de compteurs, le (re)plombage des bypass, etc. sont facturées
au bénéficiaire, conformément aux prix fixés par Sierre-Energie S.A.

I. Facturation et encaissement

Art. 70 :  Facturation

a) Taxe de raccordement
Avant le début des travaux, le Service des Eaux peut facturer un acompte d'un
montant de 80% de la taxe de raccordement prévue. La taxe de raccordement

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

définitive est facturée lors de la pose du compteur. La facture est à la charge du
propriétaire, représenté par le mandant.

b) Taxe d’utilisation
Les taxes d'utilisation sont facturées au cours des périodes de facturation
déterminées par le Service des Eaux. Le Service des Eaux est en droit de
facturer des acomptes pour l'approvisionnement en eau prévu.

c) Chantier
La fourniture d'eau de chantier sera facturée au maître de l'œuvre ou à
l'entrepreneur à la fin des travaux, à forfait s'il utilise une bouche à incendie ou
selon la consommation mesurée au compteur

Art. 71 :  Conditions de paiement

Le montant des factures doit être acquitté dans les délais indiqués ou, à défaut
d’indication, dans les 30 jours à compter de la date d’émission, au moyen du bulletin
de versement remis  au client ou par ordre de paiement bancaire, postal ou par e-
facture. Aucune déduction ne peut être opérée. Le paiement fractionné des factures
n’est possible qu’avec l’accord exprès du service des Eaux. Après expiration du délai
de paiement, des frais supplémentaires dus au retard de paiement (port,
encaissement, interruption, remise en service, etc.) et des frais de relance/
rappel/contentieux ainsi que des intérêts moratoires sont facturés au client.
En cas de retard de paiement, un premier rappel accordant un délai de paiement
supplémentaire est adressé au client qui n’a pas respecté le délai de paiement
prévu, l’avisant que des frais de rappel lui seront réclamés si un deuxième rappel
devient nécessaire. Si le premier rappel n’est pas suivi d’effet, un deuxième rappel
sera adressé au client, lui accordant un dernier délai de paiement et l’avisant que la
fourniture d’eau pourra être interrompue si ce deuxième rappel n’est pas suivi d’effet.
Les besoins vitaux en eau des personnes doivent néanmoins être assurés.

Art. 72 :  Débiteurs

Le propriétaire ou le maître de l'ouvrage à la date d'échéance de la taxe unique de
raccordement en est le débiteur. Lorsqu'un bâtiment a plusieurs propriétaires, la
répartition de la consommation mesurée par un seul compteur incombe aux
copropriétaires.

Les taxes d'utilisation sont dues par le client à l'échéance de celles-ci.

Art. 73 :   Correction de la facture en cas d’erreurs de mesure

En cas d’arrêt établi ou de défaut de l’appareil de mesure, les dispositions suivantes
s’appliquent :
a) Si la durée et l’ampleur de l’arrêt ou de défaut de l’appareil de mesure peuvent

être déterminées de manière incontestable, les factures sont corrigées en
conséquence, cependant pour une durée maximum de cinq ans à compter de la
constatation de l’erreur de mesure.

b) Si la durée et l’ampleur de l’arrêt ou de défaut de l’appareil de mesure ne
peuvent pas être déterminées de manière incontestable, les factures sont

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

corrigées en se basant sur la consommation des périodes de facturation
précédentes ainsi que, le cas échéant, sur les changement du mode de
consommation et en prenant en compte, de manière raisonnable, les indications
fournies par le client, pour une durée de cinq ans au maximum.

La revendication d’une erreur de mesure ne dispense pas du paiement dans les
délais de la facture contestée.

Art. 74 :   Prescription

Les réclamations concernant des prestations répétitives du Service des Eaux
s’éteignent après cinq ans, les réclamations relatives à des prestations uniques
après dix ans.

J. Sanctions et dispositions finales

Art. 75 :   Infractions

Les infractions aux dispositions du présent règlement pour la distribution de l’eau ou
le non respect de décisions prononcées sur la base dudit règlement feront l’objet de
poursuites selon le Droit en vigueur.
Demeure réservée l’application des dispositions pénales des Lois cantonales ou
fédérales.

Art. 76 :   Recours

Le client peur recourir par écrit contre les décisions et dispositions du Service des
Eaux auprès de l’Autorité supérieure, conformément aux Prescriptions cantonale et
communales faisant foi.

Art. 77 :   Entrée en vigueur

Le présent Règlement pour la distribution de l’eau entre en vigueur après accord du
Conseil général du 14 décembre 2022 et du Conseil d’Etat du xx et abroge le
Règlement du 20 novembre 2013.

Art. 78 :   Révision

Toute modification du présent Règlement pour la distribution de l’eau est soumise à
l’approbation du Conseil général.

Approuvé par le Conseil général le 14 décembre 2022
Homologué par le Conseil d'Etat le xx

MUNICIPALITE DE SIERRE
Le Président : Pierre Berthod
Le Secrétaire : Jérôme Crettol

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Tarifs concernant la fourniture de l’eau
Conformément aux articles du Règlement général concernant la fourniture de l’eau
voté le 14 décembre 2022 par le Conseil général, le Conseil municipal fixe le tarif
applicable à la fourniture de l’eau, soit :

A) Taxe d’utilisation

1) Taxe d'utilisation (fr./année)

T ype  de  client Minimum Maximum
Jusqu'à  50 m3 95.00 121.30
De  51 à  500 m3 95.00 121.30
De  501 à  5'000 m3 646.40 825.90
De  5'001 à  20'000 m3 5 681.30 7 259.50
Plus de  20'000 m3 20 866.10 26 662.30
Réfrigéra tion 0.00 0.00
Sprinkle r DN 100 2 157.80 2 757.20
Sprinkle r DN 125 3 303.40 4 221.00
Sprinkle r DN 150 4 741.90 6 059.10
Sprinkle r DN 200 8 484.80 10 841.70
Sprinkle r DN 300 16 969.70 21 683.50

T ype  de  client Minimum Maximum
Jusqu'à  50 m3 Aucun Aucun
De  51 à  500 m3 122.60 156.60
De  501 à  5'000 m3 111.90 142.90
De  5'001 à  20'000 m3 101.30 129.40
Plus de  20'000 m3 78.60 100.40
Réfrigéra tion 173.20 221.30
Sprinkle r 0.00 0.00

2) Taxe de consommation (ct. par m³
supplémentaire)

B) Taxe de raccordement (fr.) – Inchangé

Diamètre  inté rie ur de
la  conduite

Minimum Maximum

DN 25-32 1 200.00 1 500.00
DN 40 1 800.00 2 200.00
DN 50 3 300.00 4 200.00
DN 65 4 900.00 6 200.00
DN 80 6 800.00 8 700.00
DN 100 10 200.00 13 000.00
DN 125 14 700.00 18 700.00
DN 150 20 300.00 25 900.00
DN 200 31 500.00 40 300.00
DN 300 60 800.00 77 700.00

C) Tarifs administratifs (fr.)
Toute infraction au règlement de fourniture sera passible d’une amende. Le tarif de

l’amende est fixé entre 200.- fr. et 5'000.- fr.. Les frais d’intervention seront facturés

en sus.

Approuvé par le Conseil général le 14 décembre 2022
Homologué par le Conseil d'Etat le xx
Entrée en vigueur le xx

MUNICIPALITE DE SIERRE

Le Président : Pierre Berthod
Le Secrétaire : Jérôme Crettol

	1. Situation actuelle
	2. Investissements et amortissements
	3. Plan financier actualisé pour les années 2024 à 2031
	4. Augmentation des tarifs au 01.01.2023
	5. Proposition de nouveaux tarifs (fourchettes) dès 2023
	6. Comparaison tarifaire avec d’autres distributeurs
	7. Autres adaptations du règlement
	8. Procédure et planning, proposition


text:
Commission Edilité & Urbanisme  Conseil Général 2013-2016

Rapport

Octroi d’un crédit d’engagement pour
l’extension du centre sportif d’Ecossia

18 mai 2014

Membres de la Commission Yves Andereggen
Silvio Caldelari
Alain Caloz
Jean-Michel Ganon
Raphaël Garcia-Vogel
Marc Makusu
Bénédict Perruchoud
Gille Salamin
Patrick Zuber

Commission Edilité et Urbanisme Centre sportif d’Ecossia Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Mai 2014 Page 2 / 7

Table des matières

1 Mandat de la commission 3

2 Historique de la procédure 3

3 Description du projet 4

3.1 Généralités 4
3.2 Urbanisation 5

4 Coûts 5

5 Rencontre avec les différents responsables des clubs concernés 5

5.1 Football Club Sierre (FC Sierre) 5
5.2 Club Athlétique Sierre (CA Sierre) 5
5.3 Hockey Club Sierre (HC Sierre) 6

6 Avis de la Commission d’Edilité et d’Urbanisme 6

6.1 La mobilité 6
6.2 Installations sur le site 6
6.3 Remarques générales 6

7 Conclusions 7

Abréviations

BO   Bulletin Officiel
CC   Conseil Communal
CCC  Commission cantonal des constructions
CCS  Code civil suisse
CG   Conseil Général
LAT  Loi sur l’aménagement du territoire (fédéral)
LC   Loi cantonale sur les constructions
LCAT  Loi cantonale sur l’aménagement du territoire
LPI   Loi cantonale sur la protection incendie
OC   Ordonnance sur les constructions
PAD  Plan d’aménagement détaillé
PAZ  Plan d’aménagement de zones
RRCZ  Règlement communal des constructions et zone
RCG  Règlement Conseil Général
RF   Registre foncier
ZIG  Zone d’intérêt général

Commission Edilité et Urbanisme Centre sportif d’Ecossia Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Mai 2014 Page 3 / 7

1 Mandat de la commission

Etant donné le message du Conseil Municipal au Bureau du Conseil Général concernant l’octroi du crédit
d’engagement pour l’extension du centre sportif d’Ecossia, et les compétences du CG (art. 20 RCG), le
Bureau du Conseil Général a décidé de confier à la Commission d’Edilité et d’Urbanisme en avril 2014 le
mandat suivant :

 Examiner les objets et les documents soumis du point de vue spécifique à la commission
 Préaviser sur l'entrée en matière
 Discuter le détail
 Donner un préavis sur l'objet en question
 Rapporter au CG lors de la séance du 11 juin 2014

La commission procède à l'étude des objets qui lui sont soumis dans les domaines de l'édilité et de
l'urbanisme exclusivement.

Documents de base :

 Message du Conseil Municipal du 10 avril 2014
 Centre sportif Ecossia Sierre, Projet 2014, Rapport des coûts, André Meillard Architecte SIA,

avril 2014

Pour obtenir les précisions nécessaires à l’analyse demandée à la Commission, une séance de
présentation du projet s’est déroulée en présence du conseiller communal en charge du dossier
Monsieur Olivier Salamin, de l’architecte de Ville Monsieur Paul-Henri Zambaz, ainsi que du responsable
des bâtiments communaux Monsieur Patrick Caloz.

2 Historique de la procédure

Depuis 1998, la zone d’Ecossia a été affectée en zone à bâtir d’intérêt général. Cette décision du Conseil
Général avait comme but de confirmer le développement d’un centre regroupant toutes les activités
sportives de la commune.

Afin d’offrir un développement structuré et harmonieux du site, la Ville a lancé vers les années 1980 un
concours d’architecture remporté par le bureau Meillard de Sierre. Le projet lauréat a donné une base
au développement du site durant plus de 30 ans.

1982  Mise à l’enquête de la halle de tennis.
1984   Mise à l’enquête du terrain de foot n°1
1986  Agrandissement du tennis
1986  Piste finlandaise
1989  Vestiaires A, B, C
1998  Validation du Conseil d’Etat concernant l’expropriation des terrains nécessaires à
  la construction de l’anneau d’athlétisme et des gradins
2002  Terrain de streethockey
2004-2005   Terrain de foot n°2
2007-2008  Vestiaire D
2007  Abandon par le CM de l’avant-projet de Condémines devisé à CHF 15'400'000
2012  Amendement du montant pour la buvette d’Ecossia mis au budget 2013
2013  Amendement du montant pour le terrain synthétique de Bozon avec Chalais mis au
  budget 2014
2014  Crédit d’engagement pour l’extension du Centre sportif d’Ecossia CHF 7'925'130

Commission Edilité et Urbanisme Centre sportif d’Ecossia Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Mai 2014 Page 4 / 7

3 Description du projet

3.1 Généralités

Historiquement, la Ville de Sierre avait déjà anticipé il y a 30 ans la nécessité de créer une zone sportive
qui regroupe les activités du football (et de disciplines apparentées telles que le rugby, le football
américain, le baseball, etc.), de l’athlétisme, du tennis, du parapente et du streethockey.
Le site d’Ecossia réunit toutes les qualités de proximité, d’accessibilité et de place pour la réalisation de
telles infrastructures. La proximité de l’Espace Bozon - zone sportive de la Commune de Chalais est un
atout supplémentaire de cette région, d’autant plus que le terrain, dont l’acquisition est prévue pour la
réalisation d’une nouvelle patinoire, se situe dans les environs immédiats de ces deux zones.

Commission Edilité et Urbanisme Centre sportif d’Ecossia Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Mai 2014 Page 5 / 7

3.2 Urbanisation

Le  périmètre d’Ecossia se situe en zone d’intérêt général. Celle-ci n’est que partiellement utilisée. Cette
réserve de ZIG a été planifiée dans le plan de zone homologuée en 1998 dans le but de recevoir
l’extension du centre sportif d’Ecossia. La même année le Conseil d’Etat a reconnu la nécessité du projet
et a accepté la demande concernant l’expropriation des terrains nécessaires à la construction de
l’anneau d’athlétisme et des gradins. L’acceptation par le Conseil général du crédit d’engagement
permettrait à la Ville de finaliser cette partie du programme et donnerait l’outil nécessaire à la poursuite
de la démarche d’expropriation des terrains. Dans le cas contraire, la Ville devrait envisager d’affecter à
nouveau les parcelles libres à la zone agricole.

4 Coûts

La commission Edilité et Urbanisme ne traite pas le financement du projet, cependant quelques
informations concernant les coûts sont données ci-après :

 Le coût de l’extension du centre sportif d’Ecossia s’élève à CHF 7'925'130.
 Le coût de fonctionnement prévu est de CHF 163’500 par an.

5 Rencontre avec les différents responsables des clubs concernés

Soucieuse d’entendre le point de vue des utilisateurs, la CEU a invité les responsables des principaux
clubs concernés, à savoir le FC Sierre et le CA Sierre. Elle a également entendu le HC Sierre dans
l’optique d’une vision globale.

5.1 Football Club Sierre (FC Sierre)

Le FC Sierre est en principe satisfait de pouvoir regrouper ses activités sur le site d’Ecossia, mais n’est
pas contre le fait de garder l’école de foot voire les juniors E à Condémines.
La réalisation d’un terrain synthétique lui semble indispensable pour les entraînements en hiver et pour
certains matches qui peuvent se dérouler sur ce type de terrain.
La plus grande problématique de ce projet est à ses yeux le clôturage des zones pour certains matches
et le risque accru de déprédations si le site reste ouvert en continu. Des déprédations sont déjà
constatées à l’heure actuelle tant à Ecossia qu’à Condémines.
En plus il manque une salle de force pour l’ensemble des clubs en vue de la préparation physique des
athlètes.
Il déplore également le manque de vestiaires, en particulier pour les arbitres ; le projet en prévoit deux
alors qu’il en faudrait au moins trois.
L’ASF impose des règles très strictes en matière de sécurité, notamment  pour les matches de niveau
supérieur. Ces règles concernent le contrôle d’accès, la séparation des supporters, fermeture du site,
sécurité des joueurs, etc.

5.2 Club Athlétique Sierre (CA Sierre)

Le CA Sierre est satisfait du projet global, sous réserve de points de détails qui devraient être pris en
compte en phase du projet d’exécution, tels que :

 des locaux techniques et d’entreposage mieux dimensionnés (rangement de 60 haies par exemple)
 un accès en dur reliant la piste au local technique pour acheminer les engins
 des barrières indispensables pour protéger l’accès à la piste d’athlétisme

Commission Edilité et Urbanisme Centre sportif d’Ecossia Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Mai 2014 Page 6 / 7

 une gaine technique pour l’installation d’équipements de chronométrage
 la piste lui parait plus adéquate avec une rotation de 180°
 Ia réalisation d’un anneau de six pistes (plus deux pistes en ligne droite pour les sprints) est

absolument nécessaire pour organiser des meetings.

5.3 Hockey Club Sierre (HC Sierre)

Pour le HC Sierre, l’emplacement n’est pas primordial. Plus que l’endroit retenu, le club souhaite
disposer de deux surfaces de glaces, indispensables au fonctionnement de ses nombreuses équipes
juniors auxquelles s’ajoute le patinage artistique.
La planification des futurs travaux prévus dans le quartier de la Scie, notamment en termes de
circulation, laisse prévoir la démolition du site de Graben, ce qui implique un degré d’urgence à
maîtriser.
A noter encore que le Curling Club de Sierre est également en manque de surface de glace.

6 Avis de la Commission d’Edilité et d’Urbanisme

La commission approuve en principe le regroupement des infrastructures sportives de plein air mais elle
émet des réserves sérieuses en ce qui concerne les points suivants :

6.1 La mobilité

L’augmentation prévue de 1400 véhicules par jour à 2000 nous parait modérée et peut être absorbée
par l’accès prévu au Sud à condition que celui-ci soit emprunté.
Le concept des transports publics est à réanalyser afin de permettre une cadence plus régulière et mieux
adaptée surtout les jours de forte utilisation.
Le cheminement par mobilité douce demande une étude plus approfondie, en particulier en ce qui
concerne la traversée du pont du Rhône.
La CEU s’interroge sur la problématique du déplacement des jeunes, spécialement dans le cadre
scolaire, notamment par rapport à la sécurité, la responsabilité et la perte de temps.

6.2 Installations sur le site

La CEU déplore l’absence de clôture protégeant le site des déprédations.
Les locaux techniques sont mal implantés et mal dimensionnés. Elle constate une insuffisance de
vestiaires ainsi que l’absence d’une salle de force.
Par ailleurs, la CEU est d’avis qu’il faut tenir compte des remarques émises par les responsables des
clubs précités.

6.3 Remarques générales

La CEU constate avec regret l’absence d’un projet et d’un budget global incluant notamment les sports
de glace tels que demandés à plusieurs reprises en séance de plénum par le Conseil Général (2012 et
2013).
Après analyse approfondie, la commission est d’avis qu’il faudrait conserver une partie des activités
sportives à Condémines  pour les raisons suivantes :
Ne pas faire disparaître totalement un espace vert, de détente et de rencontres indispensables pour la
vie sociale au cœur de la cité (Sierre l’Agréable)
Conserver la possibilité d’exercer des sports et activités de plein air en ville
L’abandon regrettable de la facilité d’organiser des cours de sport pour les élèves à proximité des
établissements scolaires

Commission Edilité et Urbanisme Centre sportif d’Ecossia Conseil Général 2013-2016

Commission Edilité et Urbanisme Mai 2014 Page 7 / 7

7 Conclusions

Au terme de son analyse, la CEU retient que si le projet s’avère grandement amélioré par rapport aux
plans précédents (infrastructures), le projet ne correspond toutefois pas à ce qui a été demandé à
maintes reprises par le CG lors de ses assemblées ordinaires (un projet et un budget global incluant les
sports de glace).

Au vu des arguments développés dans son rapport et après avoir pris connaissance du message du CM,
la CEU vous propose d’approuver l’entrée en matière.

A la majorité de ses membres, la Commission donne en revanche un préavis défavorable et vous
propose de refuser l’octroi d’un crédit d’engagement pour l’extension du centre sportif d’Ecossia.

Lu et approuvé par la Commission d’Edilité et d’Urbanisme le 18 mai 2014.

Le Président

Raphaël Garcia-Vogel

Le Rapporteur

Gilles Salamin

	Table des matières
	1 Mandat de la commission
	2 Historique de la procédure
	3 Description du projet
	3.1 Généralités
	3.2 Urbanisation

	4 Coûts
	5 Rencontre avec les différents responsables des clubs concernés
	5.1 Football Club Sierre (FC Sierre)
	5.2 Club Athlétique Sierre (CA Sierre)
	5.3 Hockey Club Sierre (HC Sierre)

	6 Avis de la Commission d’Edilité et d’Urbanisme
	6.1 La mobilité
	6.2 Installations sur le site
	6.3 Remarques générales

	7 Conclusions