text:
MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant une demande de modification

partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) au

lieu-dit « Crêtelongue »

Sierre, le 11 mai 2023

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2023 PAZ CRETELONGUE\MESSAGE AU CONSEIL GENERAL PAZ CRETELONGUE.DOCX

 Demande de modification partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue »
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général concernant une
demande de modification partielle du plan d’affectation des zones

(PAZ) au lieu-dit « Crêtelongue »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter ci-après une demande de modification partielle du plan
d’affectation des zones (PAZ) pour le centre pénitentiaire de « Crêtelongue ».

1. Contexte

Le site pénitentiaire de « Crêtelongue » est sis sur une partie de la parcelle n°15'324, propriété
de l’Etat du Valais. Une stratégie pénitentiaire a été effectuée par l’Etat du Valais et prévoit une
extension du site de « Crêtelongue ». Cette extension, à l’Est du site, concerne une surface de
7'200 m2 et est affectée en zone agricole. Une modification de l’affectation est nécessaire.

1.1 Stratégie pénitentiaire « Vision 2030 » de l’Etat du Valais

Le Canton du Valais offre 268 places de détention, répartis sur quatre sites (Crêtelongue et
Pramont sis sur la Commune de Sierre, le site de Brigue ainsi que le site de Sion). La situation
existante fait face à différents problèmes de vétusté de locaux, conditions de détention non
réglementaires, exécution d’un même régime sur plusieurs sites, absence de places pour certains
régimes spécifiques, manque de places à disposition, etc.
L’Etat du Valais propose une réorganisation de l’ensemble des sites pénitentiaires existants plutôt
que la création de nouveaux sites, en raison des synergies possibles avec les installations et
équipements en place.

1.2 Evolution du site pénitentiaire de Crêtelongue à l’horizon 2030

La mutation du site de Crêtelongue est prévue en deux étapes. La première étape, en cours,
consiste à réaliser de nouveaux bâtiments qui permettront d’accueillir 104 détenus en exécution
de peines.
La 2ème étape des travaux est l’objet de la présente modification partielle du PAZ et prévoit la
création d’un centre de mesures thérapeutiques, apte à accueillir 30 résidents/détenus
supplémentaires, ainsi qu’un secteur de stockage de matériaux pour le centre pénitentiaire
(stockage de bois pour la transformation en bois de chauffage). Alors que le site actuel peut
accueillir 53 détenus, il est prévu d’en recevoir 134 à l’horizon 2030, regroupant sur un même site
tous les régimes d’exécution de peines.

2. Nécessité de la modification partielle du PAZ

Le site pénitentiaire existant est déjà fortement occupé et ne peut accueillir aucune activité
supplémentaire. Une extension est nécessaire pour respecter la « vision 2030 » établie par l’Etat
du Valais. La surface et l’emplacement de l’extension ont été vérifiés, sur la base de variantes et
correspondent exactement aux besoins, soit une extension de quelque 7'200 m2 (agrandissement
d’environ 25 % par rapport à la surface utilisée actuellement). Le positionnement de l’extension
à l’Est du site pénitentiaire existant, qui correspond au périmètre de la modification partielle du
PAZ, a été retenu en tenant compte des contraintes de fonctionnement du site (bruit potentiel des
ateliers prévu dans l’extension, aucun vis-à-vis entre le centre de mesures et le bâtiment
cellulaire, flux usuels entre l’exploitation agricole et les ateliers bois, synergies avec les bâtiments
existants, etc.). Cette extension à l’Est permettra une meilleure visibilité et accessibilité depuis la
route cantonale au Sud, tout en restant sur un site relativement compact.

 COMMUNE DE SIERRE
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 Demande de modification partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue »
 Message du Conseil municipal au Conseil général

2

Le besoin est donc défini par la nécessité cantonale de fournir des places de détention
supplémentaires et le bienfondé de la localisation est imposé par sa destination, en prolongement
du site pénitentiaire existant de Crêtelongue.

3. Modification partielle du PAZ et compensation de SDA

La modification partielle du PAZ consiste à changer l’affectation existante (zone agricole) pour
l’affecter en zone adéquate, à savoir la zone d’intérêt général C.
La surface est libre de construction et utilisée pour permettre le travail et la préparation à la
réinsertion des prisonniers. La suppression de quelque 7'200 m2 de culture pour l’extension du
site pénitentiaire n’est pas péjorante pour le maintien de l’activité pénitentiaire, l’Etat du Valais
possédant une large surface cultivée.
L’ensemble du périmètre de la modification partielle du PAZ est classé en surface d’assolement
dans le « Plan sectoriel des surfaces d’assolement » (SDA) de la Confédération. Dès lors, la
présente modification partielle du PAZ est accompagnée d’une compensation à la perte de
surfaces d’assolement sises au domaine des Barges sur la Commune de Vouvry, les surfaces à
proximité de Crêtelongue ne répondant pas aux critères de compensation.

4. Procédure

Le Conseil municipal a décidé le 13 octobre 2020 d’accepter le principe de la présente
modification partielle du PAZ pour modifier l’affectation de 7'200 m2 de zone agricole en zone
d’intérêt général C.
Le Service immobilier et patrimoine (SIP) s’est occupé pour l’Etat du Valais de la coordination de
ce dossier de modification partielle du PAZ et compensation de SDA.
Les étapes pour réaliser un changement d’affectation de zone sont dictées par les articles 33 et
suivants de la Loi cantonale sur l’Aménagement du Territoire (LcAT, art. 33ss) :

 Décision du Conseil municipal d’autoriser le changement de zone

 Publication au bulletin officiel de l’Information publique, 30 jours (art. 33 al. 1bis LcAT)

 Réception des remarques et adaptation du dossier si les remarques sont jugées pertinentes

 Transmission au Service du développement territorial du dossier pour avis de principe (art. 33
al. 2 LcAT)

 Décision du Conseil municipal d’autoriser la publication du dossier de modification partielle du
plan d’affectation des zones PAZ (art. 34 LcAT)

 Publication au bulletin officiel de la mise à l’enquête du dossier de modification du PAZ
30 jours (art. 34 LcAT)

 Réception des oppositions et traitement avec séances de conciliation par le Conseil municipal
(art. 35 LcAT)

 Délibération et adoption de la modification du PAZ par le Conseil général (art 36 al. 2 LcAT)

 Publication au bulletin officiel de la décision du Conseil général (art.36 al. 3 LcAT)

 Demande d’homologation du dossier auprès du Conseil d’Etat (art. 38 LcAT).

5. Considérants

 Les conditions édictées par le service du développement territorial SDT pour autoriser une
modification partielle du PAZ et du RCCZ, selon sa directive de juin 2018 :

 répondre à un intérêt public prépondérant ;

 démontrer un caractère d’urgence ;

 avoir une portée territoriale limitée.

 L’information publique du 7 mai 2021 au 7 juin 2021 qui annonce l’avant-projet de modification
partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue » n’a suscité aucune observation

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 Demande de modification partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue »
 Message du Conseil municipal au Conseil général

3

 Le retour d’avis de principe du SDT du 11 février 2022 qui compile les préavis et demandes
de compléments des différents services de l’Etat qui ont été intégrées au dossier d’enquête
publique :

 justification de l’emplacement par une étude de faisabilité (en annexe du rapport 47 OAT)

 justification de l’impact sur le cœur agricole (aucun agriculteur lésé)

 justification de la compensation de SDA (le site de Pramont n’est pas compatible)

 respect de la charge polluante (compatible avec les capacités de la STEP de Granges)

 précision sur le stockage des matériaux sur place (bois qui est transformé en bois de
chauffage)

 La décision du Conseil municipal du 7 février 2023 d’autoriser la mise à l’enquête publique de
la modification partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue » sous réserve des garanties
suivantes :

 Les surfaces d’assolement sont compensées par le Canton (le SIP a coordonné la
compensation sur la Commune de Vouvry, le bilan de SDA se fait à l’échelle cantonale et
non communale)

 L’extension de zone d’intérêt général n’entraîne aucune conséquence pour la Commune
en terme de surface à bâtir (aucune taxe sur la plus-value n’est prévue puisque le terrain
constitue du patrimoine administratif de collectivités publiques. La zone d’intérêt général
est une zone à bâtir non dévolue à l’habitat et n’est pas comptabilisée dans le calcul du
surdimensionnement des zones à bâtir).

 Le dossier d’enquête prévoit le changement de zone agricole en zone d’intérêt général C de
7'200 m2 au sein de la parcelle n°15'324, à l’Est du site pénitentiaire de « Crêtelongue ».

 Le dossier qui comprend également :

 L’étude de faisabilité pour l’implantation d’un centre de mesures et d’un secteur de
stockage des matériaux à « Crêtelongue » (cheseaurey) ;

 Justificatif relatif à la localisation du centre de mesures (SAPEM) ;

 Projet de compensation à la perte de surfaces d’assolement, domaine des Barges,
Commune de Vouvry (Nivalp) ;

 Etude pédologique, parcelle n°15'283 à Crêtelongue (Nivalp).

 La mise à l’enquête du 24.02.2023 au 27.03.2023 n’a pas suscité d’opposition.

 Le Conseil municipal n’a pas eu de séance de conciliation à traiter

 Par conséquent, le Conseil municipal transmet au Conseil général le projet pour délibération
et lui pose la question suivante : « Acceptez-vous la modification partielle du plan d’affectation
des zones (PAZ) au lieu-dit « Crêtelongue » » ?

 La décision du Conseil général sera ensuite annoncée au dépôt public durant 30 jours
conformément à l’art. 36 LcAT.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations
les meilleures.

 Pierre Berthod Yves Mathieu
 Président Secrétaire municipal adjoint

Sierre, le 11 mai 2023

Annexes :
Modification partielle du plan d’affectation des zones – secteur « Crêtelongue »

 plan de la modification partielle du PAZ

 rapport technique selon l’art. 47 OAT et ses annexes
Pour information :

 Information publique selon art. 34 LcAT : rapport « avant-projet de la modification partielle du
plan d’affectation des zones (PAZ) au lieu-dit « Crêtelongue »

2603000 2603500

1
1

2
3
5

0
0

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16447

16447

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16553

1666616709

16711

16715

16810

16843

16848

2 602 800 2 603 000 2 603 200 2 603 400 2 603 600 2 603 800 2 604 000

1 1
23
 2
00

1 1
23
 4
00

1 1
23
 6
00

1 1
23
 8
00

1 1
24
 0
00

1 1
24
 2
00

SITUATION

Décision du Conseil Municipal, en date du :

le Président le Secrétaire

Approbation par le Conseil Général, en date du :

Homologation par le Conseil d'Etat, en date du:

le Président

CARTE DES DANGERS (A TITRE INDICATIF)
2 602 000 2 603 000 2 604 000 2 605 000

1 1
23
 0
00

1 1
24
 0
00

´

´

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
Echelle

´
Echelle

´
Echelle

Légende
Limite communale Sierre - Grône
Périmètre de la modification partielle du PAZ

Affectation des zones (PAZ)

Zone d'intérêt général C
Zone industrielle (IN)
Zone agricole 1
Zone agricole protégée
Zone camping
Zone d'affectation différée
Zones d'activités touristiques
Zone de protection du paysage communale
Zone de protection de la nature cantonale
Zone de protection du paysage cantonale

le Secrétaire

1:4 000

0 100 20050

Mètres

 COMMUNE DE SIERRE
 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

 PLAN D’AFFECTATION DES ZONES (PAZ)
 ZONE D’INTERET GENERAL C, AU LIEU-DIT « CRETELONGUE »

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
 ECHELLE  1 : 4’000
 SION, LE 18 NOVEMBRE 2022

AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion
+41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

Légende
Périmètre de la modification partielle du PAZ

Danger de crues du Rhône
danger élevé (v x h >2m2/s)
danger élevé (h>2m)
danger moyen
danger faible
danger résiduel

Danger de crues
danger moyen
danger faible
non exposé

1:25 000

0 500 1 000250
Mètres

0 500 1 000250
Mètres

1:5 000

   COMMUNE DE SIERRE

  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 PLAN D’AFFECTATION DES ZONES (PAZ)
 ZONE D’INTERET GENERAL C, AU LIEU-DIT « CRÊTELONGUE »

 RAPPORT TECHNIQUE, SELON L’ART. 47 DE L’OAT

 SION, LE 18 NOVEMBRE 2022

 AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion

 +41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 2 18 novembre 2022

TABLE DES MATIERES

1. BUT DU RAPPORT 4

2. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PERIMETRE 4

3. JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIENFONDE DE LA

LOCALISATION 5

4. MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ET SON INTEGRATION DANS LE CONTEXTE

DE LA REVISION GLOBALE 6

5. RESERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET INDEMNISATION 8

6. CONFORMITE DU PROJET AUX BASES LEGALES FEDERALES ET CANTONALES 9

7. CONFORMITE AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL ET THEMATIQUES

CONCERNEES 18

8. CONFORMITE AU PROJET AGGLO VALAIS CENTRAL 20

9. CONFORMITE AUX SCHEMAS DIRECTEURS COMMUNAUX 20

10. PESEE DES INTERETS ET EVALUATION 21

11. INFORMATION ET PARTICIPATION 22

12. COORDINATION DES PROCEDURES 23

13. CONCLUSION 23

ANNEXES 25

 :

 ANNEXES

 Annexe 1 : PAZ état actuel et état projeté, échelle 1 : 5’000

Annexe 2 : Check-list des thématiques concernées, SDT

Annexe 3 : Projet de dézonage dans le secteur de Crêtelongue, implantation d’un centre de

mesures et d’un secteur de stockage des matériaux, étude de faisabilité (cheseauxrey,
mars 2020)

Annexe 4 : Projet de zonage dans le secteur Est de Crêtelongue, complément et justificatif relatif

à la localisation du centre de mesures (SAPEM, avril 2022)

Annexe 5 : projet de compensation à la perte de surfaces d’assolement (SDA) : parcelle n°1736,

domaine des Barges, Commune de Vouvry (Nivalp, juillet 2021)

Annexe 6 : étude pédologique, parcelle n°15'283 à Crêtelongue (Nivalp, mai 2022)

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 3 18 novembre 2022

 ABREVIATIONS

 CG : Conseil général

 LAT : loi fédérale sur l’aménagement du territoire

 LcAT : loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

 OAT : ordonnance sur l’aménagement du territoire

 PAZ : plan d’affectation des zones

 PDc : plan directeur cantonal

 PDI : plan directeur intercommunal

 PU : périmètre d’urbanisation

 RCCZ : règlement communal des constructions et des zones

 SAPEM : service de l’application des peines et mesures

 SDA : surface d’assolement
 SDT : service du développement territorial

 STEP : station d’épuration des eaux usées

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 4 18 novembre 2022

1. BUT DU RAPPORT

 Le but du présent rapport est d’informer les parties concernées par le projet de modification

partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) de la Commune de Sierre, au lieu-dit

« Crêtelongue », sur le contexte et les raisons et de cette mesure d’aménagement du territoire.
 Ce rapport doit démontrer la conformité de la présente modification partielle du PAZ :

 aux buts et principes de l’aménagement du territoire (articles 1 et 3 de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, LAT) ;

 aux conceptions et aux plans sectoriels de la Confédération (article 13 LAT),

 au plan directeur cantonal (article 8 LAT) ;

 aux exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la

législation sur la protection de l'environnement ;

 ainsi que la prise en considération adéquate des observations émanant de la population (article

4, al. 2, LAT), conformément à l'article 47, alinéa 1, de l'ordonnance sur l'aménagement du

territoire (OAT, du 28 juin 2000).

 Ce rapport doit également indiquer les réserves d’affectation subsistant dans les zones à bâtir

existantes ainsi que les mesures prises afin de les mobiliser, selon l’article 47, alinéa 2, de l’OAT.
 Ce document est destiné à l'autorité cantonale chargée de l’approbation de cet outil

d’aménagement du territoire communal (article 26, alinéa 1, LAT).

2. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DU PERIMETRE

 Le périmètre de la modification partielle du PAZ est situé aux coordonnées centrales 2’603’510
/ 1’123'560, au lieu-dit « Crêtelongue », sur la Commune de Sierre.

 La présente modification partielle du PAZ consiste à accueillir sur cette portion de territoire

l’extension du site pénitentiaire de Crêtelongue, à l’Est des bâtiments actuels, au sein de la
parcelle n°15'324, propriété de l’Etat du Valais. La surface concernée représente 7'200 m2.

 Le site pénitentiaire de Crêtelongue est situé au cœur de la parcelle n°15'324, propriété de l’Etat
du Valais, d’une surface de près de 240'000 m2.

 Le périmètre de la modification partielle du PAZ, tout comme l’ensemble du périmètre
environnant le site pénitentiaire existant, est libre de construction et est occupé par des surfaces

agricoles servant à l’exploitation de grandes cultures.
 Cette activité agricole est utilisée pour permettre le travail et la préparation à la réinsertion.

Toutefois, le maintien de cette activité agricole sur l’ensemble de ce territoire n’est pas une
nécessité. La suppression de quelque 7'200 m2 de culture pour l’extension du site pénitentiaire
n’est pas péjorante pour le maintien de l’activité pénitentiaire.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 5 18 novembre 2022

Figure 1 : situation du périmètre de la modification partielle du PAZ (en traitillé rouge) et indication du site pénitentiaire

existant (en traitillé jaune), sans échelle (source : google earth)

 Par ailleurs, l’ensemble du périmètre de la modification partielle du PAZ est classé en surface

d’assolement dans le « Plan sectoriel des surfaces d’assolement » (SDA) de la Confédération.

Dès lors, la présente modification partielle du PAZ est accompagnée d’une compensation à la
perte de surfaces d’assolement (cf. annexe 5).

 Actuellement, seul le site pénitentiaire existant est affecté en zone adéquate, soit la zone

d’intérêt général C, selon le PAZ et règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)
en vigueur de la Commune de Sierre. L’extension projetée, en zone agricole, fait donc l’objet de

la modification partielle du PAZ pour être conforme à son usage futur.

3. JUSTIFICATION DE LA CLAUSE DU BESOIN ET DU BIENFONDE DE

LA LOCALISATION

 La présente modification partielle du PAZ résulte de la nécessité d’agrandir le site pénitentiaire
de Crêtelongue, pour satisfaire à un besoin accru en places de détention au niveau cantonal.

 Le Canton du Valais offre 268 places de détention, répartis sur quatre sites (Crêtelongue et

Pramont sis sur la Commune de Sierre, le site de Brigue ainsi que le site de Sion). La situation

existante fait face à différents problèmes :

 vétusté de certains locaux (le site de Crêtelongue date de 1931) ;

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 6 18 novembre 2022

 conditions de détention ne répondant parfois que partiellement aux exigences ;

 exécution d’un même régime pénitentiaire sur plusieurs sites ;

 exécution de certains régime dans un établissement inadéquat ;

 absence de places pour certains régimes spécifiques ;

 manque général de places à disposition (il faudrait accueillir 97 places supplémentaires à

l’horizon 2030).
 Pour faire face à ces constats et mettre un terme à ce problème de sécurité publique, la stratégie

pénitentiaire « Vision 2030 » de l’Etat du Valais propose une réorganisation de l’ensemble des
sites pénitentiaires du Canton, répartis sur dix ans. Le Canton privilégie une adaptation des sites

existants plutôt que la création d’un nouveau site. En effet, les synergies possibles avec les
installations, équipements et aménagements en place sont possibles, moyennant certaines

adaptations et sont donc plus économes en territoire et en moyens financiers qu’un
aménagement ex nihilo sur un nouveau site à créer.

 La mutation du site de Crêtelongue est prévue en deux étapes. La première étape, en cours,

consiste à réaliser de nouveaux bâtiments qui permettront d’accueillir 104 détenus en exécution
de peines. La 2ème étape des travaux sur le site de Crêtelongue prévoit la création d’un centre de
mesures thérapeutiques, apte à accueillir 30 résidents/détenus supplémentaires, ainsi qu’un
secteur de stockage de matériaux pour le centre pénitentiaire (stockage de bois pour la

transformation en bois de chauffage). Alors que le site actuel peut accueillir 53 détenus, il est

prévu d’en recevoir 134 à l’horizon 2030, regroupant sur un même site tous les régimes

d’exécution de peines. Le site existant est déjà fortement occupé et ne peut accueillir aucune

activité supplémentaire. De ce fait, une extension est nécessaire. La surface et l’emplacement de
l’extension ont été vérifiés, sur la base de variantes (cf. annexes 3 et 4) et correspondent

exactement aux besoins pour ces deux secteurs sur le site de Crêtelongue, soit une extension

de quelque 7'200 m2 qui correspond à un agrandissement d’environ 25% par rapport à la surface
utilisée actuellement. Le positionnement de l’extension à l’Est du site pénitentiaire existant, qui

correspond au périmètre de la modification partielle du PAZ, a été retenu en tenant compte des

contraintes de fonctionnement du site (bruit potentiel des ateliers prévu dans l’extension, aucun
vis-à-vis entre le centre de mesures et le bâtiment cellulaire, flux usuels entre l’exploitation
agricole et les ateliers bois, synergies avec les bâtiments existants, etc.). Cette extension à l’Est
permettra une meilleure visibilité et accessibilité depuis la route cantonale au Sud, tout en

restant sur un site relativement compact.

 Le besoin est donc défini par la nécessité cantonale de fournir des places de détention

supplémentaires et le bienfondé de la localisation est imposé par sa destination, en

prolongement du site pénitentiaire existant de Crêtelongue.

4. MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ ET SON INTEGRATION

DANS LE CONTEXTE DE LA REVISION GLOBALE

4.1 INSTRUMENT D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONCERNÉ PAR LA MESURE DE
PLANIFICATION

 La mesure d’aménagement du territoire à entreprendre consiste en une modification partielle

du PAZ. Elle est matérialisée par la modification de l’affectation d’une partie de la parcelle

n°15’324 pour l’affecter en zone d’intérêt général C.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 7 18 novembre 2022

4.2 AFFECTATION ACTUELLE DU SOL

 Le PAZ et RCCZ de la Commune de Sierre, homologués en 1998 par le Conseil d’Etat, affectent

la surface concernée en zone agricole, régie par l’article 120 du RCCZ (cf. annexe 1).

 Ce périmètre est situé en zone de danger faible de crues du Rhône ainsi qu’en zone de danger

moyen, faible et résiduel de crues (cf. plan de la modification partielle du PAZ), régies par l’art.
130 du RCCZ.

4.3 AFFECTATION FUTURE DU SOL

 La présente modification partielle du PAZ propose d’agrandir vers l’Est la zone d’intérêt général
C, régie par l’art. 118 du RCCZ, sur une surface de 7'200 m2 sis au sein de la parcelle n°15'324

(cf. annexe 1).

 La zone de danger de crues reste inchangée.

4.4 MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ DANS LE CONTEXTE DE RÉVISION GLOBALE DES

OUTILS D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNAUX

 Actuellement, les Communes doivent lancer le processus de révision globale de leur plan

d’affectation des zones (PAZ) et règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)
pour les rendre conforme à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). La Commune de Sierre

a débuté ce processus mais n’est pas encore à un stade suffisamment avancé pour le mettre à
l’enquête publique. Dans l’intervalle, les modifications partielles du PAZ et RCCZ ne sont
autorisées que sous certaines conditions (selon directive de juin 2018 du service du

développement territorial (SDT)) :

 répondre à un intérêt public prépondérant ;

 démontrer un caractère d’urgence ;

 avoir une portée territoriale limitée.

 L’intérêt public prévaut dans la présente modification partielle du PAZ dans le sens où le

changement d’affectation est rendu nécessaire pour permettre l’extension du site pénitentiaire
de Crêtelongue, qui répond à une utilisation et un besoin au niveau cantonal, défini dans une

vision stratégique cantonale.

 L’urgence de cette planification territoriale réside dans la nécessité pour le Canton du Valais de

fournir des places de détention supplémentaire, selon sa vision définie en 2018 et s’échelonnant
sur 10 ans. La présente modification partielle du PAZ constitue la 1e étape pour permettre

l’extension du site pénitentiaire de Crêtelongue et correspondre à la vision cantonale projetée.
Le projet constructif doit ensuite être développé et soumis à l’enquête publique avant que les

travaux puissent être réalisés. Ce processus s’étalera sur plusieurs années. Compte tenu de

l’urgence de fournir des places de détention supplémentaires, il n’est pas envisageable

d’attendre l’homologation de la révision globale du PAZ de la Commune de Sierre (cf. chapitre

ci-après).

 La portée territoriale de la présente modification partielle du PAZ est limitée et ne concerne

qu’une surface de quelque 0.7 hectare. De plus, cette modification du PAZ n’a aucun impact sur

les dispositions du RCCZ.

 Ainsi, le présent projet de modification partielle du PAZ répond à l’ensemble de ces critères et a

reçu l’aval du SDT pour effectuer cette procédure.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 8 18 novembre 2022

4.5 ETAT D’AVANCEMENT DU PÉRIMÈTRE D’URBANISATION ET DE LA RÉVISION GLOBALE

DU PAZ ET DU RCCZ

 La Commune de Sierre a entamé il y a quelques années la révision globale de son PAZ et de son

RCCZ ainsi que la définition de son projet de périmètre d’urbanisation (PU) et ses options de

développement, en se basant sur une image directrice. Les études en cours fournissent une

vision globale des enjeux de la Commune et ont permis au Conseil municipal de décider en 2018

et 2020 de zones réservées.

 Le projet de périmètre d’urbanisation (PU) a été transmis en mai 2021 au SDT pour préavis,

faisant mention de l’extension projetée du site pénitentiaire de Crêtelongue.

 Une information publique sur l’avant-projet de révision globale du PAZ et du RCCZ a été

effectuée et publiée au bulletin officiel du 30 septembre 2022. La population a eu l’opportunité
de faire part de ses observations à la Ville de Sierre.

 Enfin, en parallèle de ces réflexions, la Commune de Sierre participe activement à la démarche

de planification intercommunale par le biais de deux plans directeurs intercommunaux (PDI). Le

premier, dans le cadre du projet Agglo Valais Central, le deuxième, réalisé avec le parc naturel

Pfyn-Finges.

 La Commune de Sierre est donc en pleine réflexion sur son développement territorial et aboutira

à la révision globale du PAZ et RCCZ dans les délais définis par la fiche C.1 du plan directeur

cantonal (PDc).

 Cependant, même si ces processus sont en cours, ils prendront un certain temps avant leur

homologation par l’autorité compétente. La présente modification partielle du PAZ a été

confrontée aux études et réflexions territoriales menées à ce jour. Elle peut être considérée

comme compatible et conforme à la planification prévue sur le territoire sierrois. La modification

partielle du PAZ peut donc s’effectuer sans compromettre la révision globale du PAZ et RCCZ.

5. RESERVES D’AFFECTATION, COMPENSATION ET
INDEMNISATION

 Les Communes doivent dimensionner leurs zones à bâtir judicieusement, de manière à utiliser

le sol rationnellement.

 Par le terme « zone à bâtir », il faut distinguer deux classes :

 zones à bâtir dévolues à l’habitat (zone de villages, zones d’habitat individuel, zones
d’habitat collectif, etc.) ;

 zones à bâtir non dévolues à l’habitat (zones mixtes sans habitat, zones d’activités, zones
d’intérêt public, etc.).

 La présente modification partielle du PAZ consiste à changer l’affectation de 7'200 m2 de zone

agricole en zone d’intérêt général C, soit en zone à bâtir non dévolue à l’habitat.
 La présente modification partielle du PAZ ne modifie pas les surfaces de zones à bâtir dévolues

à l’habitat. Elle consiste en une augmentation de zone à bâtir non dévolue à l’habitat. Le bilan

des surfaces sera intégré dans la révision globale du PAZ, pour que la zone à bâtir de la

Commune de Sierre corresponde à ses besoins. A noter que l’extension du site de Crêtelongue
répond à un besoin cantonal, non communal.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 9 18 novembre 2022

 La présente modification partielle du PAZ constitue un avantage au sens de l’art. 10c LcAT
puisqu’elle résulte de l’affectation à la zone à bâtir (non dévolue à l’habitat) pour les surfaces
qui étaient en zone agricole. Toutefois, l’Etat du Valais est et restera propriétaire des surfaces

concernées car il souhaite y développer des activités d’intérêt public (extension du centre
pénitentiaire). Dès lors, et selon l’art. 10c de la LcAT qui indique que le patrimoine administratif

des collectivités publiques n’est pas soumis à la taxe sur la plus-value, le présent projet de

modification partielle du PAZ n’est pas soumis à la taxe sur la plus-value.

6. CONFORMITE DU PROJET AUX BASES LEGALES FEDERALES ET

CANTONALES

6.1 LOI FEDERALE D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (LAT) DU 22 JUIN 1979 (ETAT LE 1ER

JANVIER 2019)

Articles 1 et 3 : buts et principes régissant l’aménagement

 La loi sur l’aménagement du territoire fixe des buts et principes d’aménagement du territoire à
respecter.

 Buts (extraits art. 1 LAT) :

2 abis d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une
qualité de l’habitat appropriée ;

 b. de créer un milieu bâti compact ;

 bbis de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques;

 c. de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir

une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie ;

 f . d’encourager l’intégration des étrangers et la cohésion sociale

 Principes (extraits art. 3 LAT) :

2 Le paysage doit être préservé. Il convient notamment :

 b. de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les

installations s’intègrent dans le paysage ;
3  Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les

besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment :

 abis de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches,

des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat;

 c. de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons ;

 d. d’assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services ;

 e.  de ménager dans le milieu bâti de nombreuses aires de verdure et espaces plantés d’arbres.
4 Il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et installations

publiques ou d’intérêt public. Il convient notamment :

 b. de faciliter l’accès de la population aux établissements tels qu’écoles, centres de loisirs et services
publics

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 10 18 novembre 2022

L’emplacement d’un site pénitentiaire correspond à un besoin cantonal et de facto, pour des

raisons de sécurité, doit être érigé de manière déconnectée des zones à bâtir. La présente

modification partielle du PAZ, qui propose une extension de 25% de la surface du site de

Crêtelongue, attenant au site existant, contribue à renforcer l’entité bâtie de manière compacte.
Le fait de proposer le travail agricole sur quelque 20 ha contribue non seulement à préserver le

paysage et assurer un approvisionnement adéquat, mais surtout à favoriser la réinsertion des

prisonniers.

Article 15 : zones à bâtir

1 Les zones à bâtir sont définies de telles manières qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les
quinze années suivantes.

2 Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

3 L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières

communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il
faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.

La présente modification partielle du PAZ qui propose d’affecter 7'200 m2 de zone agricole en

zone à bâtir (zone d’intérêt général C) correspond à une coordination à l’échelle cantonale des
différents sites pénitentiaires et de leurs besoins à l’horizon 2030. L’emplacement est induit par
sa destination, en prolongement du site pénitentiaire existant (cf. annexe 4). De ce fait, les SDA

présentes ne peuvent être maintenues, mais elles sont compensées (cf. annexe 5). La surface

prévue pour l’extension du site a fait toutefois l’objet de différentes variantes, afin de minimiser
l’emprise au sol du site et maintenir le maximum de SDA possible (cf. annexe 3).

Article 16 : zones agricoles

1 Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à
sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique ; elles devraient

être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de

la zone agricole et comprennent :

a. les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires

à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture ;

b. les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture.

 Le périmètre concerné par la modification partielle du PAZ est entièrement situé en zone

agricole, selon le PAZ en vigueur, sur des surfaces d’assolement (SDA).
 Dans l’intérêt général, le Conseil d’Etat a adopté fin 2018 les principes de la stratégie

pénitentiaire visant à réformer le système actuel, qui comprend notamment l’extension du site
pénitentiaire de Crêtelongue, au détriment de quelque 7'200 m2 de zone agricole, classés en

SDA. L’intérêt général (sécurité publique) y est prépondérant et imposé par sa destination. En

effet, le site de Crêtelongue est déjà en activité depuis plus de 90 ans et offre la possibilité d’une

extension sans prétériter les zones à bâtir très éloignées du site (environ 170 mètres), tout en

bénéficiant des aménagements déjà existants sur le site. La surface de l’extension est donc de
taille restreinte. La justification de la localisation a été faite par le SAPEM (cf. annexe 4), sur la

base de différents critères (possibilités d’extension sur les sites existants, valorisation des

infrastructures existantes, conditions cadres de détention permettant la proximité d’un centre
de mesures, recherche de synergies possibles). Le site retenu a été considéré comme le plus

optimal. Afin de minimiser l’emprise des activités prévues, une étude de faisabilité a été élaborée

(cf. annexe 3) qui propose plusieurs variantes d’emplacement et a permis de déterminer la

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 11 18 novembre 2022

surface nécessaire. De ce fait, le Canton a privilégié le maintien de la sécurité publique à l’échelle
cantonale, rendue possible par l’extension du site de Crêtelongue, face au maintien en SDA de
cette portion du territoire.

 Les 7'200 m2 concernés par la modification partielle du PAZ sont exploités pour de grandes

cultures par les détenus, pour les faire travailler et les préparer à leur réinsertion. Le site

pénitentiaire est sis au sein de la parcelle n°15'324, qui couvre une surface totale de quelque

240'000 m2, dont près de 200'000 m2 resteront affectés en zone agricole et SDA et continueront

d’être travaillés par les détenus. Le maintien de l’activité agricole sur la surface de la modification
partielle du PAZ n’est pas une nécessité pour l’activité pénitentiaire.

 Le site de Crêtelongue fait partie du « cœur agricole » de la Commune de Sierre, sis au sud du

Rhône, liant Granges à Chippis. Les centres pénitentiaires de Pramont et Crêtelongue mènent

une activité agricole mixte sur une surface d’env. 60 hectares. La première mesure proposée par
la stratégie du « cœur agricole » (Repetti, B+C Ingénieurs, février 2012) est de discuter avec l’Etat
la possibilité de mettre une partie des terres exploitées par le domaine pénitentiaire en location

aux agriculteurs professionnels. La réduction de 7'200 m2 de surfaces agricoles, en continuité de

la zone à bâtir existante à Crêtelongue peut être considérée comme négligeable et ne

compromet pas la mise en œuvre de la mesure proposée. De plus, comme déjà précédemment

indiqué, aucun agriculteur ne se trouve lésé par la perte de zone agricole à cet emplacement

puisque son exploitation est faite par les détenus du centre pénitentiaire et non par des

agriculteurs. La stratégie de la planification agricole de la plaine de Grône – Chalais – Sierre –

Chippis propose différentes autres mesures, qui ne sont pas compromises par le présent projet

de modification partielle du PAZ.

 Son implantation, imposée par sa destination puisqu’en relation avec le site pénitentiaire

existant de Crêtelongue, a été démontrée dans une pesée des intérêts réalisée par le SAPEM (cf.

annexe 4). Plusieurs variantes d’implantation sur site ont été élaborées pour démontrer l’emprise

minimale utilisée (cf. annexe 3).

Article 18 : autres zones et territoires

1 Le droit cantonal peut prévoir d’autres zones d’affectation.

 La zone d’intérêt général C est considérée comme une zone définie par l’art. 18 LAT. Cette
affectation est la plus adéquate pour accueillir les activités planifiées sur cette portion du

territoire (pénitencier) et correspond aux équipements autorisés dans cette zone par le RCCZ en

vigueur de la Commune de Sierre.

6.2 ORDONNANCE SUR L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (OAT) DU 28 JUIN 2000 (ETAT LE

1ER JUIN 2020)

Article 1 : activités ayant des effets sur l’organisation du territoire

1 On entend par activités ayant des effets sur l’organisation du territoire les activités qui modifient

l’utilisation du sol ou l’occupation du territoire ou qui visent à les maintenir en l’état.

2 La Confédération, les cantons et les communes exercent de telles activités notamment lorsqu’ils :

 a. établissent ou approuvent des plans directeurs et des plans d’affectation, des conceptions et des
plans sectoriels ainsi que les études de base qui les précèdent ;

 b. élaborent ou réalisent des projets de construction ou de transformation de bâtiments, d’ouvrages
ou d’installations publics ou d’intérêt public ou utilisent de telles constructions ou installations ;

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 12 18 novembre 2022

 La présente modification partielle du PAZ est rendue nécessaire pour permettre l’extension de
fonctions d’importance cantonale (stratégie pénitentiaire 2030).

Article 2 : Planification et coordination des activités ayant des effets sur l'organisation du

territoire

 L’art. 2 al. 1 de l’OAT fixe des points à examiner lors de la planification d’activités ayant des effets
sur l’organisation du territoire (extrait) :
a. quels sont les besoins de terrains pour l’exercice de ces activités ;

b. quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte ;

c. si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l’aménagement du territoire ;

d. quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un

minimum les atteintes à l’environnement et de réaliser une occupation plus rationnelle du

territoire ;

e. si la solution choisie est compatible avec les plans et prescriptions de la Confédération, des

cantons, des régions et des communes relatives à l’utilisation du sol, en particulier avec les plans
directeurs et les plans d’affectation.

 La présente modification partielle du PAZ est compatible avec ces exigences, en ce sens qu’elle :

 planifie une extension du site pénitentiaire de Crêtelongue pour répondre de manière

qualitative aux besoins cantonaux ;

 se base sur une étude de variantes faite pour le Canton du Valais pour optimiser et

minimiser l’emprise du site par rapport aux SDA.

Article 3 : Pesée des intérêts en présence

 Les pièces déposées avec le présent rapport sont destinées aux autorités compétentes, pour leur

permettre la pesée des intérêts en présence. Ce point est développé au chapitre 10 du présent

rapport.

Article 26 : Principes (surfaces d’assolement)
3 Une surface totale minimale d’assolement a pour but d’assurer au pays une base d’approvisionnement

suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans l’hypothèse où le ravitaillement serait perturbé.

 Les SDA sur le site de la présente modification partielle du PAZ ne pourront plus être garanties

une fois l’extension du site pénitentiaire réalisée. Dès lors, une compensation en SDA est

proposée (cf. annexe 5).

Article 30 : Garantie des surfaces d’assolement

1bis Des surfaces d’assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que :

 a. lorsqu’un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint

judicieusement sans recourir aux surfaces d’assolement, et

 b. lorsqu’il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon
l’état des connaissances.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 13 18 novembre 2022

 L’ensemble du périmètre entourant le site pénitentiaire actuel de Crêtelongue, affecté en zone

d’intérêt général C, est classé en SDA.

 Surfaces d’assolement (en traitillé bleu) à proximité de la présente modification

partielle du PAZ (en traitillé noir) – sans échelle

La modification partielle du PAZ est concernée par ces surfaces de SDA et le fait de l’affecter en
zone d’intérêt général C, pour permettre à terme l’extension du site pénitentiaire, réduit la
surface de SDA sur site de 7'200 m2.

 Le Conseil d’Etat a adopté le 7 novembre 2018 les principes de la stratégie pénitentiaire « Vision

2030 », qui s’inscrit dans le programme gouvernemental comme une priorité du domaine de la

sécurité publique. L’extension du site de Crêtelongue y figurait, pour permettre d’y augmenter
la capacité pénitentiaire dans un cadre adapté à tous les régimes de détention, sans recourir à

la création d’un nouveau site pénitentiaire ex nihilo.

 La présente modification partielle du PAZ, par son changement d’affectation et de facto, par la

suppression de 7'200 m2 de SDA, répond à un besoin cantonal en matière d’infrastructures de
sécurité publique. S’agissant d’une extension d’un site existant, elle est imposée par sa
destination.

 Le Canton du Valais propose donc une compensation qualitative en SDA. Pour ce faire,

l’application de deux principes de base doivent être vérifiés :

 Compensation située dans les environs proches, sur la même Commune et dans la même

zone climatique (Crêtelongue = zone A1)

La plupart des environs proches du site pénitentiaire de Crêtelongue est classée en SDA.

Une parcelle à proximité du site pénitentiaire de Pramont (sur la parcelle n°15283) n’est

pas classée en SDA, Elle a fait l’objet d’une étude pédologique pour déterminer si elle

remplissait les critères pour être classée en SDA (cf. annexe 6). En raison de la profondeur

des sols de mauvaise qualité, ce site ne peut être utilisé comme compensation SDA. Les

déficits de la qualité des sols pourraient être compensés par l’apport de terre végétale de

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 14 18 novembre 2022

qualité (profondeur de 35cm min. pour le fluvisol et 10cm min. pour anthroposol).

Cependant, l’Etat du Valais ne dispose pas à l’heure actuelle de ce type de matériaux en

quantité suffisante. Aucun site dans les environs proches ne peut donc être utilisé comme

compensation.

 Compensation si possible par un sol d’aptitude agricole égale ou meilleure (Crêtelongue

= classe 4)

Le site de Crêtelongue est en classe d’aptitude agronomique 4 (arboriculture, assolement

avec prédominance de céréales, 2e type). Une compensation est proposée sur le site du

domaine des Barges, à Vouvry (cf. annexe 5). Ce site, d’une surface de 11'700 m2, est

compatible à un classement en SDA. Au niveau de l’aptitude agronomique, ce site est

réparti en 3 classes : 2, 4 et 5. Une surface quasi équivalente au site de Crêtelongue est en

classe d’aptitude agricole égale (classe 4) ou meilleure (classe 2). Le solde est en classe

légèrement inférieure (5).

 Une compensation qualitative en SDA est donc proposée sur le site du domaine des Barges, à

Vouvry (cf. annexe 5). A l’échelle cantonale, la surface de SDA sera donc maintenue.

Article 3 : Pesée des intérêts en présence

 Les pièces déposées avec le présent rapport sont destinées aux autorités compétentes, pour leur

permettre la pesée des intérêts en présence. Ce point est développé au chapitre 10 du présent

rapport.

Article 47 : Rapport à l'intention de l'autorité cantonale chargée de l'approbation des
plans

 Le présent document constitue le rapport prévu par l'article 47 OAT.

6.3 LOI D’APPLICATION DE LA LOI FEDERALE SUR L’AMENGAMENT DU TERRITOIRE (LcAT)
DU 23 JANVIER 1987 (ÉTAT 15.04.2019)

Article 3 : Compétences

 La présente modification partielle du PAZ est une tâche qui incombe à la Commune de Sierre,

responsable de son aménagement du territoire communal.

Article 10c : Avantage majeur et prélèvement de la taxe sur la plus-value

 Aucune taxe sur la plus-value n’est à prévoir.
 Voir chapitre 5 du présent rapport.

Article 11 : Plan d’affectation des zones

 La présente modification partielle du PAZ propose d’affecter en zone adéquate et conforme à

son utilisation projetée (zone d’intérêt général C) une partie de la surface de la parcelle n°15'324,
en prolongement de la zone d’intérêt général C existante.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 15 18 novembre 2022

Article 21 : Zones à bâtir

 Voir chapitre. 6.1 du présent rapport, art. 15 LAT.

Article 22 : Zones agricoles

 Voir chapitre. 6.1 du présent rapport, art. 16 LAT.

Article 24 Zone de constructions et d’installations publiques
1 Les zones de constructions et d’installations publiques comprennent des terrains que les communes

désirent réserver à l’usage des bâtiments ou des équipements d’utilité publique tels que bâtiments
administratifs, hôpitaux, écoles, églises, salles polyvalentes et places de parc.

 L’extension du site pénitentiaire de Crêtelongue s’inscrit pleinement dans la définition de la zone

d’intérêt général C du RCCZ de la Commune de Sierre et justifie donc la présente modification

partielle du PAZ. Le Canton du Valais désire réserver ce site pour des besoins d’utilité publique
(sécurité publique) à l’échelle cantonale. La Commune de Sierre a validé cette option.

Article 31 : Zones de danger

1 Les zones de danger comprennent les portions du territoire qui sont exposées à un danger avéré ou

potentiel lié aux catastrophes naturelles (avalanches, chutes de pierres, instabilités de terrain,

inondations ou autres dangers naturels).

2 Elles font l'objet de plans et de prescriptions fixant les restrictions du droit de propriété et les

exigences en matière de construction.

3 La procédure d'élaboration et d'approbation des zones de danger se déroule selon les dispositions de

la législation spéciale et particulièrement de la législation sur l'aménagement des cours d'eau.

4 Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son

accès ont été écartés par des mesures de sécurité.

5 Les zones de danger sont reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones.

 Ce périmètre est situé en zone de danger faible de crues du Rhône ainsi qu’en zone de danger
moyen, faible et résiduel de crues (cf. plan de la modification partielle du PAZ). Les mesures de

protection nécessaires devront être présentées lors de la procédure de demande d’autorisation
de construire.

6.4 DÉCISION CONCERNANT L’ADOPTION DU CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
DU 11 SEPTEMBRE 2014

Art. 5 Stratégie de développement territorial (extraits)

a) Agriculture, forêt, paysage et nature :

 1. maintenir les fonctions et les populations résidantes dans les villages et les communes ;

 2. créer les conditions favorables pour une agriculture diversifiée et compétitive ;

 2. conserver des surfaces non urbanisées dans la plaine du Rhône ;

 3.maintenir la diversité des biotopes et renforcer le réseau écologique ;

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 16 18 novembre 2022

 4.préserver les paysages naturels et culturels ;

 5.renforcer les fonctions protectrices, productives, biologiques et sociales de la forêt ;

 6.préserver et renaturer les eaux de surface.

c) Urbanisation :

 1. maintenir les fonctions et les populations résidantes dans les villages et les communes ;

 2. renforcer les pôles de développement économique et d'innovation dans les espaces urbains ;

 3. encourager un habitat et une urbanisation de haute qualité ;

 4. agir contre l'étalement urbain, veiller à une utilisation mesurée du sol et développer

l'urbanisation vers l’intérieur ;

 5. viser des densités élevées de construction dans les lieux appropriés et valoriser en même temps

les espaces publics ;

 6. délimiter l'urbanisation afin de préserver des espaces pour l'agriculture et la nature ;

 7. coordonner l'urbanisation et les transports ;

 8. protéger la population, les animaux, les infrastructures, les biens culturels et l'environnement

contre les dangers naturels ou techniques.

 La présente modification partielle du PAZ renforce la position du site de Crêtelongue comme

site pénitentiaire d’importance du Canton du Valais, qui accueillera, à terme, plus du 1/3 des

détenus du Canton, sous différents régimes, dans des conditions optimales en matière de

sécurité publique. Le projet de modification partielle du PAZ agrandit le pôle existant, sis au sein

d’une parcelle de grande taille, à usage agricole, éloigné de l’urbanisation. L’extension du site
pénitentiaire se fait sur une surface volontairement restreinte, pour y accueillir 30 détenus

supplémentaires, afin de ménager le cœur agricole dans lequel le projet s’insère.

6.5 BASES LÉGALES FÉDÉRALES ET CANTONALES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE

L’ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DU PAYSAGE ET DE L’AIRE FORESTIÈRE

 Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ :

 ne touche aucune forêt,

 ne touche aucune zone de protection de la nature et/ou du paysage qu’elle soit
d’importance fédérale, cantonale ou communale ;

 aucun milieu sensible digne de protection n’y est présent ;
 aucun site pollué n’y est répertorié au cadastre valaisan ;

 aucun inventaire fédéral ou cantonal (ISOS, IFP, IVS) n’y est présent ;
 aucun espace réservé aux eaux (ERE) n’y est présent.

Agriculture (lois fédérale et cantonale sur l’agriculture)

 Voir chapitre. 6.1 du présent rapport, art. 16 LAT.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 17 18 novembre 2022

Trafic et bruit (loi sur la protection de l’environnement – LPE et ordonnance sur la

protection contre le bruit - OPB)

 Le site de Crêtelongue est accessible par la route cantonale Sion – Bramois – Chippis – Sierre,

sise à quelque 170 mètres à vol d’oiseau du site pénitentiaire. La charge de trafic mesurée par

le Canton sur la route cantonale, sur le tronçon « La Croix du Pont – Réchy » est de 6'500 trafic

journalier moyen (TJM). Les charges de trafic prévisibles en raison de l’extension du site
pénitentiaire y sont négligeables (site prévu pour accueillir 30 nouveaux détenus, sans mobilité

journalière).

 Aucun degré de sensibilité (DS) au bruit n’est indiqué pour la zone d’intérêt général C dans le

RCCZ en vigueur de la Commune de Sierre. Toutefois, selon la pratique appliquée par le SDT,

cette affectation est soumise au DS II. Les activités existantes et projetées sur le site pénitentiaire

ne sont pas destinées à générer de fortes nuisances sonores pour le voisinage, d’autant plus
étant donné l’éloignement aux zones à bâtir (quelque 170 mètres de la zone à bâtir de Réchy).

 Aucun conflit n’est donc décelé à ce stade de la planification. Une évaluation sera effectuée au

stade de la demande d’autorisation de construire.

Eaux

 En ce qui concerne l’évacuation des eaux usées à la station d’épuration (STEP), l’extension du

site pénitentiaire correspond à une augmentation de la charge polluante de 30 équivalents-

habitants (données du SAPEM) par rapport à la situation existante (détenus et employés). Selon

les renseignements pris auprès du responsable environnement de la Commune de Sierre,

l’augmentation de 30 équivalents-habitants à Crêtelongue ne devrait pas poser de problème

particulier. En effet, la réhabilitation de la STEP de Granges fait actuellement l’objet d’une mise

à l’enquête publique pour pouvoir accueillir une capacité nominale future de 35'000 équivalents-

habitants à l’horizon 2045, la capacité actuelle étant de 27'500 équivalents-habitants.

 Au niveau des eaux à évacuer, la vérification se fera au stade de la demande d’autorisation de

construire. L’augmentation de 30 équivalents-habitants semble donc négligeable.

 En fonction de la profondeur de la nappe phréatique (1.5m sous la surface naturelle du terrain

en période de hautes eaux) et sachant que le sous-sol est fait de limons sableux sur env. 2m

d’épaisseur, reposant sur des alluvions sablo-graveleuses plutôt hétérogènes (selon cadastre

cantonal des forages), la demande d’autorisation de construire devra être accompagnée d’une

étude hydrogéologique et géotechnique démontrant la compatibilité du projet au secteur Au de

protection des eaux.

 Aucun conflit n’est donc décelé à ce stade de la planification.

Déchets

 Un secteur de stockage de matériaux est prévu sur le périmètre de la présente modification

partielle du PAZ. Il y est prévu le stockage de bois qui est transformé pour du bois de chauffage.

Le dimensionnement tient compte des besoins estimés par le SAPEM qui se montent à quelque

2'000 stères de bois de chauffage (1'000 m2) et bois de scierie/chauffage (500 m2).

 Aucun conflit n’est décelé à ce stade de la planification.

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 18 18 novembre 2022

Zone de danger

Idem chapitre 6.3 du présent rapport, art. 31 : zones de dangers de la LcAT.

Utilisation rationnelle de l’énergie

 Aucune mesure énergétique spécifique n’est prévue dans le cadre de la présente modification
partielle du PAZ.

 La Commune doit lancer la révision globale du PAZ et RCCZ et a comme objectif fixé par le

Canton du Valais de mettre en conformité ses outils d’aménagement du territoire communaux
aux exigences de la LAT au plus tard pour le 01.05.2026 (homologation de la révision globale du

PAZ et RCCZ). Cette panification reprendra au minimum les conclusions de la stratégie

énergétique territoriale ainsi que du programme de politique énergétique de 2016.

Conformité

 La présente modification partielle du PAZ est conforme aux bases légales en matière de

protection de l’environnement, nature et paysage, en ce sens qu’aucun conflit majeur ne peut
être détecté à ce stade de la planification. Les SDA perdues sont compensées sur le site du

domaine des Barges, sur la Commune de Vouvry (cf. annexe 3).

 Sont réservées les analyses concernant les problématiques environnementales liées au(x) futur(s)

projet(s) de construction dans cette zone, qui devront être effectuées dans le cadre des

procédures liées à l’obtention d’un permis de construire.

7. CONFORMITÉ AU PLAN DIRECTEUR CANTONAL ET
THEMATIQUES CONCERNEES

 Le SDT a établi une check-list qui rassemble les différentes thématiques du plan directeur

cantonal (PDc) qui pourraient concerner la présente mesure de planification. Cette check-list

figure en annexe 2 du présent rapport.

 La conformité des différents domaines traités dans les fiches du PDc avec la présente

modification partielle du PAZ et du RCCZ est présentée ci-après, classée par fiche du PDc.

7.1 FICHE A.1 ZONES AGRICOLES

 Les principes de cette fiche précisent, entre autres, qu’il y a lieu de :

 assurer les surfaces nécessaires à l’agriculture, de manière à garantir un taux élevé d’auto-

approvisionnement,

 sauvegarder les bonnes terres agricoles pour la production (prioritairement les SDA),

 maintenir les activités productives traditionnelles de l’agriculture (cultures, élevage),
 permettre les activités accessoires non agricoles, etc.

 De par son emplacement en plaine, sur des terrains plats, la culture agricole a une grande

importance sur le site de Crêtelongue. Une vente des productions provenant du travail des

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 19 18 novembre 2022

détenus sur place y est d’ailleurs instaurée depuis plusieurs années. Sur la parcelle cantonale du

site de Crêtelongue, la modification partielle du PAZ représente une perte en surface agricole

de 4% seulement (7'200 m2). L’extension du site pénitentiaire a été privilégiée par rapport à la
création ex nihilo d’un nouveau site (cf. annexe 4). La surface nécessaire a été restreinte et

organisée de manière compacte pour préserver une grande part de zone agricole (cf. annexe 3).

7.2 FICHE A.2 SURFACES D’ASSOLEMENT

Les principes de cette fiche précisent, entre autres, qu’il faut autoriser uniquement de nouvelles

emprises sur les SDA aux conditions de l’art. 30 al. 1bis OAT et/ou lorsqu’il a été évalué, dans le
cadre d’une pesée des intérêts, qu’aucune autre solution sans emprise sur les SDA n’est
envisageable.

 Le chapitre 6.2 du présent rapport, art. 30 : garantie de surfaces d’assolement de
l’OAT, démontre que l’extension du site pénitentiaire de Crêtelongue est imposée par sa
destination et correspond à la décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2018 quant à la
stratégie pénitentiaire de l’Etat du Valais, pour sa réforme de fond « Vision 2030 ». Une

transformation d’un site existant (1e étape) puis extension (2e étape, objet de la présente

modification partielle du PAZ) a été privilégiée par rapport à la création d’un nouveau centre. La

surface nécessaire à l’extension a été calculée sur la base de variantes (cf. annexe 3), pour

optimiser le fonctionnement du site pénitentiaire, tout en compactant l’ensemble du
programme pour restreindre l’emprise sur les surfaces agricoles.

7.3 FICHE A.16 DANGERS NATURELS

Idem chapitre 6.3 du présent rapport, art. 31 : zones de dangers de la LcAT.

7.4 FICHE C.2 : QUALITÉ DES ZONES À BÂTIR

 L’objectif de l’Etat du Valais d’étendre sa zone d’intérêt général C pour y accueillir un centre de

mesures thérapeutiques, apte à héberger 30 résidents/détenus supplémentaires, ainsi qu’un
secteur de stockage de matériaux (bois pour le chauffage), répond à cette fiche car il répond à

un besoin cantonal, étend l’urbanisation de manière rationnelle (extension à l’Est pour des
raisons de fonctionnalité, réduction des surfaces non utiles, minimisation des surfaces

nécessaires, regroupement de l’urbanisation de manière compacte, etc.).

7.5 FICHE C.8 : INSTALLATIONS D’INTÉRÊT PUBLIC

 La fiche C.8 édicte les principes suivants qu’il est utile de rappeler :
1. Promouvoir une politique de décentralisation concentrée et hiérarchisée des installations d’intérêt

public en les répartissant selon les besoins locaux, supra-communaux et régionaux

2. Localiser les installations d’intérêt public à l’intérieur ou à proximité des secteurs urbanisées, de
manière à préserver la qualité de vie des habitants

3. Assurer une offre minimale et suffisante en biens de consommation journaliers et de services

d’intérêt public pour l’ensemble de la population en encourageant les installations intercommunales
ou multifonctionnelles

4. Permettre à l’ensemble de la population, y compris aux personnes à mobilité réduite, d’accéder
facilement aux installations d’intérêt public en favorisant les modes de transport écomobiles (p.ex.
transports publics, vélo, marche à pied)

5. Favoriser l’agrandissement, la transformation ou la réaffectation de bâtiments existants avant de
construire de nouvelles installations d’intérêt public

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 20 18 novembre 2022

6. Encourager, quand elles s’y prêtent, la réhabilitation de friches industrielles ou la réaffectation
d’anciennes infrastructures militaires pour l’implantation d’installations d’intérêt public.

 La modification partielle du PAZ respecte les principes de la fiche C.8, dans le sens où elle

participe à la décentralisation concentrée des sites pénitentiaires, en agrandissant le site existant

de Crêtelongue.

 La sécurité publique qui a trait aux sites pénitentiaires, est le fruit d’une réflexion à l’échelle
cantonale, présentée dans la « Vision 2030 » du Canton du Valais. La politique cantonale en la

matière promeut une optimisation, prévision et mise en conformité des sites pénitentiaires

existants. Aucun nouveau site n’est envisagé, seules des adaptations et agrandissements des
sites existants sont souhaités et planifiés.  Crêtelongue est le plus vieux site pénitentiaire et doit

être adapté pour répondre aux objectifs et besoins cantonaux à l’horizon 2030.

8. CONFORMITÉ AU PROJET AGGLO VALAIS CENTRAL

 Le périmètre de la modification partielle du PAZ est concerné par le projet agglo Valais central,

3ème génération, adopté par le Conseil fédéral en date du 14 septembre 2018. Aucune mesure

territoriale stratégique ne concerne le périmètre de la présente modification partielle du PAZ à

proprement parler.

 Le projet agglo Valais central fait également l’objet d’un plan directeur intercommunal (PDi), en
cours de réalisation, qui traite des domaines suivants :

 l’urbanisation (dimensionnement des zones à bâtir, zones d’activités économiques,
équipements et infrastructures publiques) ;

 la mobilité (traversées de localités et transit, interface de transports, politique de

stationnement, transports publics et mobilité douce) ;

 l’environnement (Rhône 3, hydrographie et dangers naturels, agriculture, nature, paysage
et environnement, surfaces d’assolement, matériaux, gestion des ressources).

 La Commune de Sierre est intégrée au groupe de suivi de ce PDi et, selon les informations

transmises à ce jour, aucun conflit ou contre-indication entre le projet de PDi et la présente

modification partielle du PAZ n’est perceptible.

9. CONFORMITÉ AUX SCHEMAS DIRECTEURS COMMUNAUX

9.1 PROJET DE TERRITOIRE COMMUNAL

 La Commune de Sierre doit définir son projet de territoire dans le cadre du processus de révision

globale du PAZ et du RCCZ.

 En 2018, la Commune a défini ses options de développement, qui ont servi de base, avec l’appui
de critères techniques (pente, équipement, etc.) à la définition des périmètres de zone réservée.

 En 2020-2021, la Commune a validé une image directrice, avec définition d’enjeux sectoriels et
localisés. Le périmètre de la présente modification partielle du PAZ ne fait pas partie des enjeux

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 21 18 novembre 2022

d’importance communale. L’extension du périmètre du site pénitentiaire de Crêtelongue y est
toutefois reportée.

 La présente modification partielle du PAZ ne compromet pas les réflexions sur la révision des

outils d’aménagement du territoire communal.

10. PESÉE DES INTÉRÊTS ET ÉVALUATION

10.1 IDENTIFICATION DES INTÉRÊTS

 Les intérêts concernés par la présente modification partielle du PAZ sont les suivants :

Sécurité publique

 La présente modification partielle du PAZ correspond à un besoin cantonal avéré de réforme du

système pénitentiaire valaisan, pour y accueillir 97 détenus supplémentaires (par rapport aux

268 places actuelles), sur les quatre sites pénitentiaires existants (Sion, Brigue, Pramont (Sierre)

et Crêtelongue (Sierre)). Hormis le site de Brigue, tous les autres sites doivent subir des

transformations/adaptations/assainissements pour être adaptés à la plupart des régimes de

détention, dans des conditions conformes aux exigences actuelles.

 Le site de Crêtelongue doit subir deux interventions :

 la 1e étape est en cours et intervient sur le site existant, affecté en zone d’intérêt général
C et consiste en la réalisation de nouveaux bâtiments pour accueillir un nombre plus

important de détenus en exécution de peines ;

 la 2e étape, objet de la présente modification partielle du PAZ, qui doit être affecté en

zone d’intérêt général C avant toute demande d’autorisation de construire liée au site
pénitentiaire, a pour objectif la création d’un centre de mesures thérapeutiques, apte à
accueillir 30 résidents/détenus supplémentaires, ainsi qu’un secteur de stockage de
matériaux.

 Ces deux étapes sont nécessaires et indispensables pour assurer les conditions cadres prévues

par la stratégie pénitentiaire à l’horizon 2030. La planification a été effectuée à l’échelle du
Canton du Valais, considérée comme une priorité du domaine de la sécurité publique et a donc

été validée par le Conseil d’Etat en novembre 218. Afin de maintenir le calendrier projeté pour

concrétiser cette stratégie, une modification partielle du PAZ doit être élaborée sur le site de

Crêtelongue.

Agriculture et SDA

 L’ensemble du périmètre de la modification partielle du PAZ, tout comme les environ 200'000

m2 attenants, est occupé par des surfaces agricoles servant à l’exploitation de grandes cultures.
Cette activité agricole est utilisée pour permettre le travail et la préparation à la réinsertion.

Toutefois, le maintien de cette activité agricole sur l’ensemble de ce territoire n’est pas une
nécessité. La suppression de quelque 7'200 m2 de culture pour l’extension du site pénitentiaire
n’est pas péjorante pour le maintien de l’activité pénitentiaire car elle représente environ 4%

seulement de l’exploitation. La présente modification partielle du PAZ ne remet pas en question

la stratégie agricole de la plaine de Grône – Chalais – Chippis – Sierre,

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 22 18 novembre 2022

 Bien que l’exploitation des terres y soit simplifiée, de part des terrains à topographie plane, de
bonne qualité, puisque classés en SDA, la nécessité d’étendre le site pénitentiaire de Crêtelongue

induit une réduction de la zone agricole et SDA étant donné que le site actuel est entouré par

de la zone agricole et SDA. Il n’est pas possible de s’étendre sans impact sur la surface de zone
agricole / SDA, ni sur le seul site agricole non classé en SDA à proximité du centre pénitentiaire

de Crêtelongue (cf. annexe 6). S’agissant d’une extension d’un site existant, elle est imposée par
sa destination.

 Le Canton du Valais propose une planification des sites pénitentiaires à l’échelle du Canton, et
propose donc une compensation qualitative en SDA à l’échelle du Canton également, sur le site

du domaine des Barges, sur la Commune de Vouvry (cf. annexe 5). A l’échelle cantonale, la
surface de SDA sera donc maintenue.

10.2 PESÉE DES INTÉRÊTS

 Le tableau ci-après présente la pesée des intérêts sous forme d’une analyse multicritères avec
les deux options qui se présentent à la Commune de Sierre :

 statu quo : maintien de la situation existante (zone agricole) ;

 présente modification partielle du PAZ: affectation en zone d’intérêt général C pour

permettre l’extension du site pénitentiaire.

 Statu quo

Présente

modification

partielle du PAZ

 sécurité publique  - - -  +++

 agriculture et SDA  ++  -

 MOYENNE  -  ++

 pesée des intérêts

Légende :
+++ avantage majeur - - - inconvénient majeur

++  avantage important - - inconvénient important

+  avantage léger - inconvénient léger

 La pesée des intérêts permet de conclure que la mesure d’aménagement du territoire proposée
par la présente modification partielle du PAZ présente un bilan plus positif que le maintien de

la situation existante.

11. INFORMATION ET PARTICIPATION

 L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire communale a fait l’objet d’une
information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 7 mai 2021 (BO n°18), donnant

à la population un délai de 30 jours pour prendre connaissance de l’avant-projet de modification

partielle du PAZ.

 La population a pu consulter un rapport, ainsi qu’un extrait du PAZ (état existant et périmètre
de la modification partielle du PAZ). Le rapport présentait les buts et la nécessité de réaliser la

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 23 18 novembre 2022

modification partielle du PAZ, la présentation et la situation de l’avant-projet de modification

partielle du PAZ, le plan à établir ainsi que la suite de la procédure et un planning prévisionnel.

Ce rapport a été réalisé conformément à l’article 33, alinéa 1 de la LcAT.
 Aucune observation n’a été formulée dans le cadre de cette consultation.

12. COORDINATION DES PROCÉDURES

 La procédure d’homologation de la modification partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue »,

est la seule procédure à réaliser pour permettre le changement d’affectation.

 En ce qui concerne la compensation de SDA, le Canton procèdera à la coordination avec la

Confédération pour l’adaptation des plans y relatifs. Cette procédure ne nécessite pas d’enquête
publique.

 La procédure liée au projet de construction à venir fera ultérieurement l’objet d’une procédure

spécifique.

13. CONCLUSION

 Le présent rapport remplit toutes les exigences selon l’art. 47 de l’OAT et permet de démontrer
la conformité de la présente modification partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue », aux buts

et principes de l’aménagement du territoire (art. 1 et 3 de la LAT), ainsi qu'aux conceptions et

plans sectoriels de la Confédération (art. 13 LAT), au plan directeur cantonal (art. 8 LAT) et aux

exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral.

 La présente modification partielle du PAZ fournit à la Commune de Sierre un outil

d’aménagement du territoire précis et adéquat pour permettre un développement cohérent et
rationnel.

 L’avant-projet de cette mesure d’aménagement du territoire communale a fait l’objet d’une
information publique, publiée dans le bulletin officiel du Valais du 7 mai 2021 lors de laquelle

aucune observation n’a été formulée (cf. chapitre11).

 La Commune de Sierre a soumis au SDT ce projet territorial pour avis de principe (art. 33 al. 2 et

3 LcAT) en date du 14 septembre 2021. La synthèse des préavis des services cantonaux consultés

a été transmise à la Commune le 11 février 2022. Quelques compléments ont été intégrés au

présent rapport et ses annexes.

 Le Conseil municipal de Sierre a approuvé le dossier de la présente modification partielle du

PAZ. La Commune de Sierre procède donc à sa mise à l’enquête publique durant 30 jours, où
les personnes touchées pourront faire opposition (art. 34 LcAT).

 Si des oppositions sont déposées à l’encontre de la modification partielle du PAZ, la Commune

aménage des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

 Le Conseil général de Sierre délibèrera et décidera ensuite de l’adoption de la modification
partielle du PAZ (art. 36 al. 2 LcAT).

 Puis la Commune procèdera au dépôt public du dossier durant 30 jours (art. 36 al. 3 LcAT).

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 24 18 novembre 2022

 La Commune de Sierre déposera auprès du Conseil d’Etat la demande d’homologation (art. 38
al. 1 LcAT).

 Une fois la modification partielle du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue » homologuée par le Conseil

d’Etat, la Commune de Sierre disposera d'un outil conforme aux buts et principes de

l'aménagement du territoire.

 Sion, le 18 novembre 2022

 AZUR Roux & Rudaz Sàrl

 Sylvie Rudaz, architecte EPFL – urbaniste FSU

 Frédéric Roux, géographie UNIFR - aménagiste

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

 Page 25 18 novembre 2022

ANNEXES

 Annexe 1 : PAZ état actuel et état projeté, échelle 1 : 5’000

 Annexe 2 : Check-list des thématiques concernées, SDT

Annexe 3 : Projet de dézonage dans le secteur de Crêtelongue, implantation d’un centre de
mesures et d’un secteur de stockage des matériaux, étude de faisabilité (cheseauxrey,
mars 2020)

Annexe 4 : Projet de zonage dans le secteur Est de Crêtelongue, complément et justificatif relatif

à la localisation du centre de mesures (SAPEM, avril 2022)

Annexe 5 : projet de compensation à la perte de surfaces d’assolement (SDA) : parcelle n°1736,
domaine des Barges, Commune de Vouvry (Nivalp, juillet 2021)

Annexe 6 : étude pédologique, parcelle n°15'283 à Crêtelongue (Nivalp, mai 2022)

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ETAT ACTUEL (PAZ EN VIGUEUR) ETAT PROJETE

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ
ZONE D'INTERET GENERAL C, AU LIEU-DIT "CRETELONGUE"

ECHELLE :
18 NOVEMBRE 2022

AZUR Roux & Rudaz sàrl  I  rue du Scex 16B   I  1950 Sion

+41.27.323.02.06  I  info@azur-sarl.ch  I  www.azur-sarl.ch

ANNEXE 1 AU RAPPORT 47 OAT

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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2603100 2603500

1
1

2
3
2

0
0

1
1

2
3
6

0
0

1
1

2
4
0

0
0

Légende

Périmètre de la modification partielle du PAZ
Limite communale Sierre - Grône

Affectation des zones (PAZ)

Zone d'intérêt général C
Zone industrielle (IN)

Zone agricole 1
Zone agricole protégée
Zones d'activités touristiques

Zone de protection du paysage communale
Zone de protection de la nature cantonale
Zone de protection du paysage cantonale

1:5 000 COMMUNE DE SIERRE

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

COMMUNE DE SIERRE

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

ZONE D’INTERET GENERAL C, AU LIEU-DIT « CRÊTELONGUE »

ANNEXE 2 – CHECK-LIST

SION, LE 18 NOVEMBRE 2022

Cette annexe rassemble les différentes thématiques du PDc qui pourraient concerner la

mesure de planification. Un domaine « F » a été ajouté. Il s’agit de l’environnement, qui est
traité de manière transversale dans le PDc.

Le but est de parcourir cette check-list tout en répondant à la question « La mesure de

planification est-elle concernée ? » pour chaque thématique. Dans l’affirmative, ce domaine

doit être traité dans le rapport 47 OAT et/ou dans le rapport environnemental nécessaire

(voir chapitre III, point F).

Un renvoi à l’aide de travail (dernière colonne) comprenant un paragraphe explicatif et des

références permet d’identifier les éléments minimaux attendus lors de la rédaction du

rapport 47 OAT.

A. Agriculture, forêts, paysage et nature

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

A.1

A.3

A.4

Zones agricoles, vignes et infrastructures agricoles

La mesure de planification concerne-t-elle des zones

agricoles et/ou des vignes ?

 ☒ oui ☐ non 10-11

La mesure de planification prévoit-elle des

constructions, installations ou aménagements qui

affectent des infrastructures agricoles ?

 ☐ oui ☒ non

Des mesures d’améliorations structurelles (planifications
agricoles, accès agricoles, irrigation, projet de

développement régional, etc.) doivent-elles être

coordonnées avec la mesure de planification ?

 ☐ oui ☒ non

A.2 Surfaces d’assolement

 La mesure de planification concerne-t-elle des surfaces

classées en SDA ?

 ☒ oui ☐ non 12-13

A.5 Zones des mayens, de hameaux et de maintien de

l’habitat rural

 La mesure de planification concerne-t-elle des zones de

mayens et de constructions protégées en tant

qu’éléments caractéristiques du paysage ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

A.6

A.7

Forêts

La lisière ou l’aire forestière est-elle concernée par la

mesure de planification ?

 ☐ oui ☒ non

A.8 Paysage

 Une zone de protection du paysage est-elle concernée

par la mesure de planification ?

 ☐ oui ☒ non

 Peut-on maintenir des paysages de qualité et

cohérents ?

 ☐ oui ☒ non

A.9 Nature

 Un périmètre de protection de la nature ou des objets à

valeurs naturelles (haies, lisières de forêts, les prairies,

les zones humides, terrains secs, zones de protection de

la faune, etc.) sont-ils concernés par la mesure de

planification ?

 ☐ oui ☒ non

A.11 Réseaux écologiques et corridors à faune

 À travers la mesure de planification, un réseau

écologique et/ou un corridor à faune et/ou un projet de

qualité du paysage est-il concerné ?

 ☐ oui ☒ non

A.12 3e correction du Rhône

 Dans le cas où la commune est concernée par le projet

de 3e correction du Rhône, la mesure de planification en

tient-elle compte ?

 ☐ oui ☒ non

A.13 Aménagement, renaturation et entretien des cours d’eau

 La mesure de planification prévoit-elle des

constructions, installations ou aménagements dans

l’espace réservé aux eaux ou dans l’espace Rhône (selon
le PA-R3) ?

 ☐ oui ☒ non

 L’accès aux bords des cours d’eau est-il garanti ?  ☒ oui ☐ non

A.14 Bisses

 La mesure de planification est-elle concernée par des

bisses ?

 ☐ oui ☒ non

A.15 Rives du Lac Léman

 La mesure de planification prévoit-elle le changement

d’affectation d’une zone ou des aménagements en
bordure du Lac Léman ?

 ☐ oui ☒ non

A.16 Dangers naturels

 Existe-t-il des mentions de dangers naturels ?  ☒ oui ☐ non 15

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

B. Tourisme et loisirs

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

B.1

Tourisme intégré

La commune a-t-elle défini ses lignes directrices de la

politique locale du tourisme ?

 ☐ oui ☒ non

La commune dispose-t-elle d’un plan directeur
intercommunal traitant de la thématique du tourisme ?

 ☐ oui ☒ non

B.2 Hébergement touristique

 La mesure de planification concerne-t-elle la création

de zones d’activités touristiques ?

 ☐ oui ☒ non

 S’agit-il d’une zone à aménager, soumise à la réalisation
d’une planification spéciale ?

 ☐ oui ☒ non

B.3 Camping

 La mesure de planification concerne-t-elle la création,

ou la modification, d’une zone de camping ?

 ☐ oui ☒ non

B.4 Domaines skiables

 La mesure de planification concerne-t-elle un domaine

skiable ?

 ☐ oui ☒ non

 S’agit-il d’une extension ou d’une liaison ?  ☐ oui ☒ non

B.5 Terrains de golf

 La mesure de planification concerne-t-elle un terrain de

golf ?

 ☐ oui ☒ non

B.6 Itinéraires de mobilité de loisirs

 La mesure de planification concerne-t-elle un itinéraire

de mobilité de loisirs ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

C. Urbanisation

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

C.1 Dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat

 La commune a-t-elle élaboré ses options communales

de développement?

 ☒ oui ☐ non 8

 La commune a-t-elle délimité son projet de périmètre

d’urbanisation sur la base des valeurs théoriques du
PDc ?

 ☒ oui ☐ non 8

 La commune envisage-t-elle la création ou l’extension
de nouvelles zones à bâtir dévolues à l’habitat ?

 ☐ oui ☒ non

 Subsiste-t-il des réserves dans les zones existantes ?  ☐ oui ☒ non

 La commune a-t-elle pris des mesures pour mobiliser

ses réserves ? Si oui, dans quel ordre ?

 ☐ oui ☒ non

C.2 Qualité des zones à bâtir

 La mesure de planification permet-elle d’assurer une
bonne qualité urbanistique et architecturale ?

 ☒ oui ☐ non 19

C.3 Sites construits, bâtiments dignes de protection, voies

historiques et sites archéologiques

 La mesure de planification est-elle concernée par des

sites construits, bâtiments dignes de protection, voies

historiques et sites archéologiques ?

 ☐ oui ☒ non

C.4 Zones d’activités économiques

La mesure de planification fait-elle partie d’un pôle de
développement économique ?

 ☐ oui ☒ non

 La mesure de planification envisage-t-elle de créer ou

d’étendre une zone d’activités économiques ?

 ☐ oui ☒ non

 Subsiste-t-il des réserves dans les zones existantes ?  ☐ oui ☒ non

 La commune a-t-elle pris des mesures pour mobiliser

ces réserves ? Si oui, dans quel ordre ?

 ☐ oui ☒ non

C.5 Agglomérations

 La mesure de planification concerne-t-elle une commune

faisant partie d’une agglomération ?

 ☒ oui ☐ non 20

C.6 Accidents majeurs

 La mesure de planification est-elle en conflits avec les

conditions relatives à l’OPAM ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

C.7 Installations générant un trafic important (IGT)

 La mesure de planification envisage-t-elle de créer ou

d’étendre une zone destinée à l’implantation d’une
installation générant un trafic important (IGT) ?

 ☐ oui ☒ non

C.8 Installations d’intérêt public

 La mesure de planification envisage-t-elle de créer ou

d’étendre une zone destinée à l’implantation d’une
installation d’intérêt public ?

 ☒ oui ☐ non 19-20

C.9 Installations militaires

 La mesure de planification concerne-t-elle la

planification d’une zone destinée à l’implantation d’une
installation militaire ?

 ☐ oui ☒ non

D. Mobilité et infrastructure de transport

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

D.1 Transport publics

 La mesure de planification est-elle concernée par des

transports publics ?

 ☐ oui ☒ non

D.2 Interfaces d’échanges modaux

 La mesure de planification est-elle concernée par une

interface d’échange modal ?

 ☐ oui ☒ non

D.3 Réseaux ferroviaires

 La mesure de planification est-elle concernée par des

réseaux ferroviaires ?

 ☐ oui ☒ non

D.4 Réseaux routiers

La mesure de planification est-elle concernée par des

réseaux routiers ?

 ☐ oui ☒ non

 La commune a-t-elle assuré l’accessibilité au périmètre
de la mesure de planification ?

 ☒ oui ☐ non

D.5 Mobilité douce quotidienne (MDQ)  ☐ oui ☒ non

 La mesure de planification concerne-t-elle un itinéraire

de mobilité douce quotidienne ?

D.6 Infrastructures de transport public par câble

 La mesure de planification concerne-t-elle une

infrastructure de transport public par câble ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

D.7 Infrastructures de transport de marchandises

 La mesure de planification est-elle concernée par une

infrastructure de transport de marchandises ?

 ☐ oui ☒ non

D.8 Infrastructures aéronautiques

 La commune envisage-t-elle de créer ou d’étendre une
zone destinée à l’implantation d’une infrastructure
aéronautique ?

 ☐ oui ☒ non

E. Approvisionnement et autres infrastructures

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

E.1 Gestion de l’eau

 La mesure de planification est-elle concernée par une

gestion coordonnée et prévisionnelle de l’eau ?

 ☐ oui ☒ non

 Les mesures du plan général d’évacuation des eaux
sont-elles prises en compte ?

 ☐ oui ☒ non

E.2 Approvisionnement et protection des eaux potables

 La mesure de planification est-elle concernée par une

zone ou un périmètre de protection des eaux

souterraines ?

 ☐ oui ☒ non

E.3

E.7

Approvisionnement, transport et distribution d’énergie

La commune envisage-t-elle une planification

énergétique territoriale ?

 ☒ oui ☐ non 18

E.4 Production d’énergie hydroélectrique

La mesure de planification est-elle concernée par

l’implantation d’un aménagement de forces
hydrauliques de plus de 3 MW sur son territoire ?

 ☐ oui ☒ non

E.5 Installations solaires

 La mesure de planification est-elle concernée par

l’implantation d’une grande installation solaire isolée
sur son territoire ?

 ☐ oui ☒ non

E.6 Installations éoliennes

 La mesure de planification est-elle concernée par

l’implantation d’un parc éolien sur son territoire ?

 ☐ oui ☒ non

   Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport 47 OAT

Annexe 2 : check-list des thématiques

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

E.8 Approvisionnement en matériaux pierreux et terreux

 La mesure de planification est-elle concernée par la

création ou l’extension d’une zone destinée à une
exploitation de matériaux pierreux et terreux ?

 ☐ oui ☒ non

E.9 Décharges

 La mesure de planification est-elle concernée par la

création ou l’extension d’une zone destinée à
l’implantation d’une décharge de type A ou B ?

 ☐ oui ☒ non

F. Environnement

Thèmes du plan directeur cantonal La mesure est-

elle concernée ?

voir

page

Etude d’impact sur l’environnement (EIE)

La mesure de planification est-elle soumise à l’EIE ?  ☐ oui ☒ non

Dans la négative, la planification a-t-elle néanmoins des

impacts sur plusieurs domaines de l'environnement ?

 ☐ oui ☒ non

Protection de l’air

La planification communale respecte-t-elle les mesures de

protection de l'air?

 ☐ oui ☒ non

Protection contre le bruit

La commune a-t-elle attribué des degrés de sensibilité au bruit

aux différentes zones d'affectation?

 ☐ oui ☒ non

La planification respecte-t-elle les valeurs légales ?  ☐ oui ☒ non 17

Rayonnement non ionisant

La mesure de planification concerne-t-elle le thème des

rayonnements non ionisants ?

 ☐ oui ☒ non

Sites pollués (sites contaminés)

La mesure de planification concerne-t-elle un site pollué ou

contaminé ?

 ☐ oui ☒ non

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a
cheseauxrey sàrl - rue de la blancherie 61 - 1950 sion - t 027 398 35 03  - f 027 398 35 04 - info@cheseauxrey.ch

projet propriété du bureau cheseauxrey sàrl, toute utilisation ou reproduction est soumise au consentement de l'auteur

Projet de dézonage dans le secteur de Crêtelongue

Etude de faisabilité
Selon note interne SAPEM du 07 novembre 2019

Sion, le 18 mars 2020

Sylvie Rudaz
Zone de texte
Annexe 3

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a
cheseauxrey sàrl - rue de la blancherie 61 - 1950 sion - t 027 398 35 03  - f 027 398 35 04 - info@cheseauxrey.ch

projet propriété du bureau cheseauxrey sàrl, toute utilisation ou reproduction est soumise au consentement de l'auteur

Programme

Selon note interne SAPEM du 07 novembre 2019

Capacité : 30 résidents / détenus
Collaborateurs prévus pour l'exploitation : 42 collaborateurs

Surface de la parcelle à disposition : environ 4'180 m2

Surface utile du bâtiment : environ 4'000 m2

Espaces extérieurs : variables selon les variantes
: pas d'exigences de l'OFJ

Parking : 20 à 22 places (variantes 01 à 04)
: en commun avec EPCL (variantes 05 à 09)

Enceinte sécurisée sur le pourtour : enceinte indépendante de l'EPCL
Nombres de niveaux variables : 3 niveaux (2 étages + rez, toutes, sauf 07)

: 2 niveaux (1 étage + rez, variante 07
: sous-sol à définir (environ 1/3 de la surface)

Remarques

A titre de comparaison, le bâtiment annexe à une surface de 480m2 par étage (sans la

cour est et sans le sous-sol), sur 3 étages, soit 1'440 m2.

On peut estimer que ce bâtiment sera presque 3 x plus grand que le bâtiment annexe.

Des variantes plus "verticales" seraient possible afin de diminuer l'impact au sol et dégager
l'espace entre l'enceinte et le nouveau bâtiment. Ces variantes pourraient être
intéressantes en fonction des "unités ou secteurs" qui seront prévus. Le parking pourrait

également s'étendre sur toute la largeur de la "parcelle"

Esti ation des co ts

En comparaison avec le devis général du bâtiment annexe, TTC 1'347.-/m3 SIA 416

Cube estimé / rez ez étages : 1'350 m2 x 9.70 = 13'095 m3 SIA 416

Cube estimé / sous-sol :    450 m2 x 3.50 =   1'575 m3 SIA 416

Total estimé : 13'095 + 1'575 = 14'670 m3 SIA 416

Total CFC 1 à 9 TTC :  14'670 x 1'347 = 19'760'490.- TTC

Total arrondi :  20'000'000.- TTC

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre
Bâ

tim
en

t c
el

lu
la

ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Centre de mesures thérapeutiques

Couvert

Parking 20 places

3x 1'360m2

4'080 m2

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Parking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

t 027 398 35 03

f 027 398 35 04

info@cheseauxrey.ch

www.cheseauxrey.ch

:

:

:

:

:

AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_01

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre
Bâ

tim
en

t c
el

lu
la

ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Centre de mesures thérapeutiques

Couvert

3x 1'326m2

3'978 m2

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Parking 20 placesParking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

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f 027 398 35 04

info@cheseauxrey.ch

www.cheseauxrey.ch

:

:

:

:

:

AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_02

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre
Bâ

tim
en

t c
el

lu
la

ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Centre de mesures

thérapeutiques

Couvert

3x 1'311m2

3'933 m2

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Parking 22 places

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Parking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

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f 027 398 35 04

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www.cheseauxrey.ch

:

:

:

:

:

AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_03

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre

Bâ
tim

en
t c

el
lu

la
ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Centre de mesures

thérapeutiques

Couvert

3x 1'344m2

4'032 m2

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Parking 22 places

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Parking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

t 027 398 35 03

f 027 398 35 04

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www.cheseauxrey.ch

:

:

:

:

:

AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_04

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre

Bâ
tim

en
t c

el
lu

la
ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Centre de mesures

thérapeutiques

Couvert

3x 1'300m2

3'900 m2

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Parking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

t 027 398 35 03

f 027 398 35 04

info@cheseauxrey.ch

www.cheseauxrey.ch

:

:

:

:

:

AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_05

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre

Bâ
tim

en
t c

el
lu

la
ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Centre de mesures

thérapeutiques

Couvert

3x 1'350m2

4'050 m2

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Parking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

t 027 398 35 03

f 027 398 35 04

info@cheseauxrey.ch

www.cheseauxrey.ch

:

:

:

:

:

AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_06

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre

Bâ
tim

en
t c

el
lu

la
ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Centre de mesures

thérapeutiques

Couvert

1 x 2'500 m2

1 x 1'500 m2

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Parking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

t 027 398 35 03

f 027 398 35 04

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AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_07

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Centre de mesures

thérapeutiques

3 x 1'400 m2

4200 m2

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre

Bâ
tim

en
t c

el
lu

la
ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Couvert

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Parking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

t 027 398 35 03

f 027 398 35 04

info@cheseauxrey.ch

www.cheseauxrey.ch

:

:

:

:

:

AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_08

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Limite zone à bâtir

LMC

Menuiserie

caisserie

Hangar

machines

Garage

dépôt engrais

Ancienne

buanderie

Ecurie

Grange

Bâtiment
des cerisiers

Grenier

Bâtiment
gardiens

Fontaine

Arbre

Bâ
tim

en
t c

el
lu

la
ire

Guérite

Local

feu

Silo

Couvert voitures

Villa direction

C
ouvert réception

Couvert

scierie

Couvert

Centre de mesures

thérapeutiques

Couvert

3x 1'310m2

3'930 m2

Réserve pour extension 1'020 m2

2000 stères de bois de chauffage 990 m2

Bois de scierie 511m2

1
4
3
1
6

5000

Extension de la zone à bâtir

Secteur de stockage matériaux 3'000 m2

Parking 91 places

échelle
format

dessin

date du dessin

modifications

cheseauxrey architectes hes fas sia reg. a

rue de la blancherie 61

1950 Sion

t 027 398 35 03

f 027 398 35 04

info@cheseauxrey.ch

www.cheseauxrey.ch

:

:

:

:

:

AVANT-PROJET

modification PAZ

1/750

42.0/29.7

AR
18.03.2020 CdM_09

périmètre zone à bâtir

extension de la zone à bâtir

enceinte EPCL

enceinte CdM

à construire

à démolir

existant

Département de la sécurité, des institutions et du sport

Service de l'application des peines et mesures

Departement für Sicherheit, Institutionen und Sport

Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug

Rapport

 Destinataire Mme Zoé Bonomi architecte HES SIP, M. Georges Seewer, Chef du SAPEM ;

 Auteur M. Claude-Alain Roch

 Copie à M. Philippe Jordan, SBMA

 Date 8 avril 2022

Projet de zonage dans le secteur EST de
Crêtelongue

Complément et justificatif relatif à la localisation du centre de mesures

1. Introduction

En suite de la demande du 14 septembre 2021 et du rapport du service du développement
territorial du 11 février 2022, nous apportons le complément et justificatif relatif à la
localisation du secteur concerné comme demandé dans votre Email du 31 mars 2022.

Dans le cadre du choix opéré pour l’implémentation du centre de mesures à l’Est du site
de Crêtelongue, nous avons procédé à une analyse approfondie des possibilités et des
opportunités s’offrant à nous, en regard des 4 sites existants (Sion, Pramont, Crêtelongue
et Brig).

Les conditions cadres données pour un tel centre des mesures comprennent :
- Une surface utile d’environ 4000m2.
- Une emprise au sol d’environ 1500m2 pour un bâtiment se développant sur 3 niveaux

et un sous-sol.
- Un bâtiment permettant d’accueillir le personnel et les locaux d’exploitation pour 30

places de détention.

Notre approche s’est effectuée sur 4 axes :

 Les possibilités d’extension sur les sites existants.

 La valorisation des infrastructures existantes.

 Les conditions cadres de détention permettant la proximité du centre de mesures
avec un établissement pénitentiaire existant.

 La recherche de synergies possibles avec les domaines sécuritaires, logistiques,
subsistance et dans la progression de l’exécution des peines et mesures de la
personne en détention.

2. Possibilités d’extension

Nous avons procédé à l’évaluation du potentiel d’implantation d’un tel centre sur nos
sites existants. Il en ressort une seule vraie opportunité sur le site de Crêtelongue.
Conséquence des projets en cours sur les sites de Sion et de Pramont pour lesquels il
n’existe plus de surface disponible. Concernant le site de Brig, le bâtiment existant ne
permet pas une intégration d’un tel projet compte tenu du bâti existant et des surfaces
restantes.

Sylvie Rudaz
Zone de texte
Annexe 4

2 / 2

3. Valorisation des infrastructures existantes

Le site de Crêtelongue fait actuellement l’objet d’efforts particuliers dans le cadre de son
assainissement, notamment en terme de routes d’accès, de zones de parcage et de la
mobilité douce avec les transports publics.
L’implémentation du centre de mesures sur ce site accentuerait la valorisation des efforts
en cours de réalisation. Cette intégration se ferait naturellement dans l’organisation
générale du site et n’entrainerait pas l’octroi de surface supplémentaire pour son accès
ou zone de parcage par exemple.

4. Conditions cadres de détention permettant la proximité d’un centre de mesures

Un tel centre de mesures pour adultes doit être séparé d’un site accueillant des mineurs
ou jeunes adultes (réf. Site de Pramont). De plus, une proximité d’un tel centre avec nos
établissements de détention avant jugement de Brig et Sion n’entre pas dans les
conditions cadre de détention recommandées.
Ainsi dans notre cas, et malgré notre recherche de variantes, le site de Crêtelongue reste
la solution qui présente les meilleures garanties et opportunités pour pouvoir réaliser une
telle infrastructure.

5. Recherche des synergies possibles

En suite de ce qui précède, nous avons également intégré dans nos réflexions des
considérants portant sur les notions d’efficacité et de proportionnalité pour l’exploitation
d’une telle structure. De fait, la proximité telle que proposée permettra de réelles
synergies dans les domaines :

- De la sécurité, notamment en cas de montée en puissance lors de situations
particulières ;

- De la logistique pour ce qui concerne l’entretien des bâtiments mais également
l’utilisation de la blanchisserie de Crêtelongue ;

- De la subsistance avec les capacités offertes par les ateliers cuisine et boulangerie
de Crêtelongue.

De plus, dans le cadre de la progression de l’exécution des peines et mesures des
personnes détenues, une telle proximité offres les meilleures conditions cadres dans
l’accomplissement de nos tâches.

Dans le cadre de cette demande, nous avons intégré également un secteur de stockage
de matériaux dans le cadre des volumes de bois que nous transformons en bois de
chauffage. Les volumes de bois transformés annuellement se situent entre 1550 et 2000
stères. Ils se présentent sous la forme de grumes, de boules d’un stère et de pallox de
bûches d’un stère. Ce secteur servira de stockage mais également de zone de transit
pour les différents volumes de bois entre notre fournisseur, l’unité de transformation dans
le site de Crêtelongue et le séchage.

6. Conclusion

Nous avons la conviction d’avoir recherché la meilleure des solutions qui prenne en compte
les intérêts régionaux en terme de surfaces d’assolement et l’accomplissement de nos
tâches dans le cadre qui nous est donné. De plus notre engagement au maintien de terres
cultivables avec nos quelques 80Ha sont une réelle preuve de notre volonté de travailler
dans ce sens sur le long terme. Nous demeurons à disposition si nécessaire pour d’éventuels
compléments d’information. En vous remerciant de l’attention portée à nos compléments et
arguments dans le cadre de ce dossier, veuillez recevoir nos salutations respectueuses.

 C-A Roch

 Adjoint et remplaçant du chef du SAPEM

PROJET DE COMPENSATION A LA PERTE DE
SURFACES D'ASSOLEMENT (SDA)

Parcelle 1736, domaine des Barges

Etude pédologique

AUTEUR DU PROJET MAÎTRE DE L'OUVRAGE DATE PROJ. DESS. CONTR.

Formats SurfaceProjet n° : 032.2342.60

Octobre 2018 N.B. B.S. P.M.

2

3

4

1

CANTON DU VALAIS SERVICE DES BATIMENTS, MONUMENTS
ET ARCHEOLOGIE (SBMA)

COMMUNE DE VOUVRY

W:\Administrations\
SBMA\2342 SDA Domaine des Barges\

2342 Expertise pédologique\
2342 Partie Sud\2342 DAO\

2342 SIG\2342 Plan

0.06 m²A4

Sylvie Rudaz
Zone de texte
Annexe 5

CANTON DU VALAIS SERVICE DES BATIMENTS, MONUMENTS
 ET ARCHEOLOGIE (SBMA)
 COMMUNE DE VOUVRY

Etude pédologique

Rapport technique

Grimisuat, octobre 2018

Mandat 032.2342.60

Version Date Projet Contrôle
1 05.10.18 NB PM

Projet de compensation à la perte de
surfaces d’assolement (SDA) :

Parcelle 1736, domaine des Barges

  2

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

Table des matières

1. INTRODUCTION ............................................................................................................................. 3

1.1 GENERALITES ............................................................................................................................ 3
1.2 LOIS ET ORDONNANCES .............................................................................................................. 3

2. METHODOLOGIE DE CLASSEMENT EN SDA ............................................................................. 4

2.1 ETUDES DE BASE ....................................................................................................................... 4
2.2 CARACTERISTIQUES GENERALES D’UN SOL .................................................................................. 4
2.3 CRITERES DE CLASSEMENT EN SDA ........................................................................................... 5
2.4 BESOINS EN RELEVES ................................................................................................................ 6

2.4.1 Données existantes ..................................................................................................... 6
2.4.2 Densité de relevés pédologiques ................................................................................ 6
2.4.3 Polluants du sol ........................................................................................................... 6

2.5 RESULTATS ............................................................................................................................... 8

3. ETAT ACTUEL DES SOLS ............................................................................................................. 9

3.1 CONTEXTE GEOGRAPHIQUE, GEOMORPHOLOGIQUE ET GEOLOGIQUE ............................................ 9
3.2 DONNEES EXISTANTES ............................................................................................................... 9
3.3 ETAT ACTUEL DES SOLS ........................................................................................................... 10

4. VERIFICATION DES CRITERES MINIMAUX POUR UN CLASSEMENT EN SDA .................... 12

4.1.1 Zone climatique (paramètre 1) .................................................................................. 12
4.1.2 Pente (paramètre 2) .................................................................................................. 12
4.1.3 Profondeur du sol (paramètre 3) ............................................................................... 12
4.1.4 Masse volumique effective (paramètre 4) ................................................................. 12
4.1.5 Polluants selon l’OSol (paramètre 5) ........................................................................ 12
4.1.6 Superficie d’un seul tenant (paramètre 6) ................................................................. 12
4.1.7 Profondeur utile pour les plantes (paramètre 7) ....................................................... 12
4.1.8 Hydromorphie (paramètre 8) ..................................................................................... 12
4.1.9 Pierrosité de l’horizon de surface (paramètre 9) ....................................................... 12
4.1.10 Texture fine de l’horizon de surface (paramètre 10) ................................................. 13
4.1.11 Limites d’utilisation (paramètre 11) ........................................................................... 13
4.1.12 Classe d’aptitude (paramètre 12) .............................................................................. 13

4.2 SYNTHESE DES CRITERES MINIMAUX ......................................................................................... 14

5. CONCLUSION ............................................................................................................................... 15

  3

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

1. INTRODUCTION

1.1 Généralités

Divers projets de construction ont une emprise prévue sur des surfaces
d’assolement agricole (SDA).

Selon le plan directeur cantonal (fiche E. 2/2), le quota cantonal1 doit être
"maintenu, voire compensé dans les zones de développement des constructions
(…)". Or les surfaces d’assolement doivent répondre à des critères de qualité
précis, fixés par le Plan sectoriel des surfaces d’assolement SDA (03.2006). Ce
document est lui-même basé sur les principes généraux de l’OAT (art. 26, al.1 et
2). La prise en considération de la protection des surfaces d’assolement est
également mentionnée dans les articles 3 et 15 de la LAT, suite à sa modification
adoptée par le peuple en référendum du 3 mars 2013.

Le bureau Nivalp SA a été mandaté par le SBMA pour étudier la possibilité d’utiliser
une partie de la parcelle 1736, sur le domaine des Barges, comme compensation à
la perte de surface d’assolement.

1.2 Lois et ordonnances

Les deux principaux documents de référence en matière de protection des sols
sont :

• Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), du 7 octobre 1983 (état
le 1er juillet 2014) ;

• Ordonnance sur les atteintes portées au sol (Osol), du 1er juillet 1998 (état le
1er juin 2012).

Concernant plus particulièrement les SDA, et afin de clarifier et définir le
vocabulaire utilisé ici, l’Ordonnance sur la terminologie agricole et la
reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm) définit dans son article 18 la
signification de "Terres assolées" :

1 Par terres assolées, on entend les surfaces soumises à la rotation culturale
(assolement). Elles se composent des terres ouvertes et des prairies artificielles.

2 Par terres ouvertes, on entend les surfaces affectées à des cultures annuelles des
champs, à la culture des légumes et de baies annuelles ou à celle de plantes
aromatiques et médicinales annuelles. Les jachères florales, les jachères tournantes et
les ourlets sur terres assolées font partie des terres ouvertes.

3 Par prairies artificielles, on entend les prairies ensemencées qui sont exploitées
pendant un cycle de végétation au moins dans le cadre de l’assolement.

En outre, l’art. 26 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) précise
les principes suivants :

1 Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture (art. 6, al.
2, let. a, LAT) ; elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les
terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables.
Elles sont garanties par des mesures d’aménagement du territoire.

2 Les surfaces d’assolement sont délimitées en fonction des conditions climatiques
(période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de
labourer, degrés de fertilité et d’humidité), ainsi que de la configuration du terrain

1  Les surfaces d’assolement font partie du territoire qui se prête à l’agriculture (art. 6, al. 2, let. a,
LAT) ; elles se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les
prairies artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par les
mesures d’aménagement du territoire.

  4

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

(déclivité, possibilité d’exploitation mécanisée). La nécessité d’assurer une
compensation écologique doit également être prise en considération.

3 Une surface totale minimale d’assolement a pour but d’assurer au pays une base
d’approvisionnement suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans l’hypothèse où
l’approvisionnement serait perturbé.

2. METHODOLOGIE DE CLASSEMENT EN SDA

2.1 Etudes de base

- Classification des sols de Suisse. Société Suisse de Pédologie (SSP), 2002.

- Cartographie et estimation des sols agricoles. Cahier de l’Agroscope FAL-
Reckenholz n° 24, 1997.

- Groupement Catena Rhône, Plan d’aménagement Rhône – Etudes de base
pédologie, Mandat MR0157, rapport technique – manuel des données
pédologiques – cartes des sols et cartes thématiques, novembre 2013

- Cartes historiques de Swisstopo.

- Surfaces d’assolement (CC Géomatique)

- Carte des zones climatiques2 (OFAG)

- Carte des pentes (OFAG)

2.2 Caractéristiques générales d’un sol
Un sol sain est constitué de couches successives, souvent identifiables par leur
couleur et/ou leur texture, appelées horizons. Le sol se forme à partir de l'altération
de la roche mère, de l'activité des végétaux et des animaux, et de l'activité de
décomposition par les insectes et les microorganismes ainsi que par la bioturbation
des vers de terre. Différentes interactions chimiques et organiques interviennent
entre ces horizons - p.ex. altération de la roche mère, migration et/ou
enrichissement en produits d’altération, agrégation de particules - structurant ainsi
le sol. La formation naturelle de ces horizons est issue d’une très lente évolution,
d’où la fragilité et la difficulté pour les préserver. Schématiquement, il est possible
de simplifier ces horizons de la manière suivante :

- Horizon A : horizon de surface,
épais de 10 – 30 cm, riche en
humus, présentant une forte activité
biologique et souvent une couleur
foncée. Cet horizon constitue la
principale zone d’enracinement.

- Horizon B : Sous-sol fertile, épais de
20 – 100 cm. Couche présentant
une structure, des minéraux
secondaires, et importante pour
l’enracinement, la fourniture en eau,
en éléments nutritifs et en oxygène

- Horizon C : horizon constitué de la
roche mère ou du matériel parental.
Cet horizon ne contient pas ou peu
d’activité biologique ou
d’enracinement.

2 Carte des aptitudes climatiques pour l’agriculture en Suisse. Département fédéral de l’économie
publique – Division de l’agriculture, 1976.

Horizon A
Zone riche en humus

Horizon B
Zone riche en eau,
oxygène et minéraux

Horizon C
Roche altérée /
alluvions bruts /
moraine / éboulis

  5

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

2.3 Critères de classement en SDA

Le Service du développement territorial (SDT) a publié une démarche systématique
d’évaluation des SDA, sous la forme d’une note méthodologique (Nivalp SA, avril
2015), qui a servi de base pour l’élaboration du présent rapport.

Le tableau 1 synthétise les critères minimaux retenus pour un classement en SDA.

Tableau 1 : Critères minimaux pour classer un terrain agricole en zone d’assolement (SDA)

Document N° Paramètre Valeur minimale

Plan sectoriel, ARE
2006

1 Zone climatique A / B / C / D1-4 / (E1 – E3)

 2 Pente ≤ 18 %

 3 Profondeur du sol ≥ 50 cm

 4 Masse volumique
apparente effective

≤ 1.7 g/cm3

 5 Polluants du sol selon
OSol

≤ valeurs indicatives

 6 Superficie d’un seul
tenant

Au moins 1 ha de superficie et
forme adéquate de la parcelle

Notice
méthodologique,
Nivalp, avril 2015

7 Profondeur utile pour les
plantes1)

≥ 50 cm

 8 Hydromorphie1) ≤ G4 (fortement gleyifié)

≤ I3 (fortement pseudogleyifié)

≤ R2 (mouillé)

 9 Pierrosité1) : horizon de
surface 0 – 30 cm

≤ 50 % de graviers-cailloux et

≤ 30 % de cailloux

 10 Texture fine1) : horizon
de surface 0 – 30 cm

argile ≥ 5 %

 10 Limites à l’utilisation Le labour mécanisé doit être
possible

 11 Classe d’aptitude du sol ≤ classe 5

1)  "Cartographie et estimation des sols agricoles", Cahier de l’Agroscope FAL-Reckenholz
n° 24, 1997

La première étape a permis d’identifier les surfaces potentielles par commune, sur
la base d’une analyse ciblée essentiellement sur les contraintes d’aménagement du
territoire et certains critères minimaux indispensables qui permettent d’envisager ou
non un classement en SDA (zone adéquate dans le plan d’affectation de zone
communal, aptitude climatique, pente, superficie d’un seul tenant, limites
d’utilisation).

  6

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

2.4 Besoins en relevés

2.4.1 Données existantes

Une carte des sols (échelle 1:10'000) et une carte d’aptitudes de sols ont été
établies dans le cadre du projet de cartographie de la plaine du Rhône au 1:10'000
(Catena Rhône, novembre 2013), et des extraits de ces cartes figurent ci-après.

Ces cartes ne fournissent toutefois qu’une indication grossière des surfaces
susceptibles de convenir. Seules des études de détail permettent toutefois une
attribution à l’échelle de la parcelle.

2.4.2 Densité de relevés pédologiques

Dans le cadre de cette deuxième étape, une analyse pédologique plus poussée
des autres critères minimaux selon le tableau n° 1 a été réalisée pour les surfaces
retenues.

Les relevés pédologiques doivent permettre une cartographie à une échelle
inférieure ou égale à 1 : 5'000.  Les sondages pédologiques doivent être effectués
sous forme de profil de sol ou à l’aide de la tarière. La densité minimale de
sondages est de 4 sondages/ha, dont 1 profil de sol (fosse pédologique)
représentatif tous les 10 ha.

Les relevés effectués dans le cadre du présent projet ont permis d’établir une carte
des sols (pièce 4) et une carte d’aptitude des sols (pièce 5), à l’échelle 1 : 2'000.

2.4.3 Polluants du sol

2.4.3.1 Bases légales

• Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol), du 1er juillet 1998

• OFEFP, "Prélèvement et préparation d’échantillons de sols pour l’analyse de
substances polluantes - Manuel", l’environnement pratique, 2003

2.4.3.2 Méthode

La partie de parcelle concernée est sise à proximité immédiate de la ferme des
Barges. Elle abrite une prairie permanente et a abrité des cultures céréalières. Des
balles de foin sont également parfois été stockées sur ces parcelles durant l’hiver.
En application du manuel OFEFP, les polluants potentiels pour ce type
d’exploitation sont les métaux lourds et les HAP.

Des prélèvements ont été réalisé en septembre 2018 (coordonnées : 560'080 /
130'720). Ils ont été effectués dans les premiers 20 cm du sol, feutrage et litière
non-comprise, à la tarière Edelmann. Ils sont représentatifs d’une surface (placette)
de 100 m2 (S1 : 10 x10 m, voir pièce 4). Il s’agit d’un échantillon composite, formé à
partir du mélange homogène de 16 prélèvements de masse égale prélevés
systématiquement à l’intérieur de la placette de 100 m2. Le poids moyen du
prélèvement est d’environ 1.2 kg.

  7

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

2.4.3.3 Valeurs indicatives, seuils d’investigation et valeurs d’assainissement
Les valeurs et seuils selon OSol figurent dans le tableau 2, pour chaque polluant
analysé.

Les valeurs indicatives de l’OSol ne sont pas des valeurs limites ; elles
représentent au contraire une base d’évaluation contraignante de la charge du sol
en polluants, donc aussi de la fertilité des sols. Elles s’appliquent à la couche
supérieure du sol, où la végétation peut prendre racine.

Les valeurs d’assainissement spécifiques à une utilisation indiquent un niveau de
gravité des atteintes tel que l’utilisation du sol met en péril l’homme, les plantes et
les animaux. Elles déclenchent la mise en œuvre de mesures pour éliminer la
menace, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des investigations
complémentaires.

Les concentrations de polluants supérieures aux valeurs indicatives mais
inférieures aux valeurs d’assainissement sont évaluées à l’aide des seuils
d’investigation. Les seuils d’investigation indiquent une menace concrète plausible
pour l’homme, les plantes et les animaux en fonction de la voie de contamination.
Elles déclenchent des investigations au cas par cas qui confirmeront ou réfuteront
la menace supposée. Si les résultats sont positifs, ils déclenchent des mesures
restrictives destinées à éliminer la menace. Conformément à la LPE, seul le
dépassement d’une valeur d’assainissement permet d’exiger un assainissement du
sol.

Polluants
Valeur

indicative
Seuil

d’investigation
Valeur

d’assainissement
 mg/kg MS mg/kg MS mg/kg MS

Cultures
alimentaires

Plomb 50 200 2000

Cadmium 0.8 2 30

Cuivre 40 150 1000

Zinc 150 300 2000

Mercure 0.5 1.0 2.0

Benzo(a)pyrene 0.2 1 2

Total HAP 1.0 10 20

Tableau 2 :  Valeurs indicatives, seuils d’investigation selon OSol et valeurs d’assainissement,
selon Osites

  8

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

2.5 Résultats

Les analyses ont été réalisées par le laboratoire Bachema, à Schlieren. Les
résultats d’analyse figurent de façon détaillée dans les rapports en annexe 4 et sont
synthétisés dans le tableau ci-après.

 Les Barges

 Coordonnées 560’080 / 130’720

  Horizon 0 – 20 cm

 Polluants mg/kg MS

Culture
alimentaires

Plomb 23

Cadmium 0.44

Cuivre 44

Zinc 76

Mercure 0.05

Benzo(a)pyrene < 0.05

Total HAP < 0.50

Tableau 3 :  Teneurs en polluants du sol de l’horizon 0 – 20 cm, selon OSol

En synthèse, aucun dépassement des valeurs indicatives n’est constaté pour les
métaux lourds ou les HAP. La valeur pour le cuivre (0.44 mg/kg) est quasi identique
à la valeur indicative (0.4 mg /kg).

Ces terrains peuvent donc être considérés comme non pollués.

  9

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

3. ETAT ACTUEL DES SOLS

3.1 Contexte géographique, géomorphologique et géologique

La parcelle 1736 couvre une superficie totale de plus de 10 ha. La partie concernée
par le projet de classement en SDA, d’une superficie de 11'700 m2, est sise en
zone agricole, immédiatement à l’Est du bâtiment principal (étables) du domaine
des Barges, à une altitude de 380 msm. Elle est délimitée à l’Ouest par une grange
et à l’Est par une route agricole. Cette partie est composé de deux sous-parcelles,
séparé par une route agricole qui mène au domaine.

Actuellement les deux parcelles sont cultivées en prairie permanente.

Le facteur de pédogénèse principal est le Rhône.

Les substrats sont clairement d’origine alluviale et de textures très fines.

3.2 Données existantes

Une carte des sols (échelle 1:10'000) a été établie dans le cadre du projet de
cartographie de la plaine du Rhône au 1:10'000 (Catena Rhône, novembre 2013) et
un extrait de carte figure ci-après.

Carte des sols

Selon la cartographie au 1:10'000, le secteur abrite sur sa partie Nord un gley-sol
brun (unité 658) sur alluvions sableuses, fortement gleyifié, faiblement mouillé,
calcaire à riche en calcaire, non pierreux à peu pierreux sur non pierreux à
faiblement pierreux, sablo-silteux à sablo-limoneux. Ce sol serait modérément
profond.

  10

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

Figure 1 :  Etat actuel des sols (1 : 10'000) dans le secteur de Pont-Chalais (Catena Rhône, nov. 2013)

Sur la partie Sud (unité pédologique 606), on trouverait un Gley-Sol brun sur
alluvions silto-limoneuses, gleyfié, mouillé, calcaire à riche en calcaire, faiblement
pierreux sur non pierreux à faiblement pierreux, silto-limoneux sur silto-argileux.

3.3 Etat actuel des sols

Dans le cadre du présent projet, 5 sondages à la tarière ont été creusés, en
complément des 4 fosses existantes dans les environs. La fosse qui correspond le
mieux au type de sol rencontré (P2 : voir figure 1) est décrite de façon détaillée en
annexe 1. Une synthèse des caractéristiques pédologiques de tous les sondages et
fosses figure en annexe 2. Une carte des sols figure en pièce n° 4 et une carte
d’aptitude des sols en pièce n° 5.

Ces sols sont décrits dans le détail ci-après. On constate globalement que les sols
sur la partie Est du périmètre analysé ont été rehaussé d’environ 40 cm par rapport
au terrain naturel, probablement au moyen de la terre végétale qui a été décapée
lors de la construction de la ferme. Ils sont donc moins hydromorphes que ce qui
était prévu sur la carte au 1.10'000 et plus profonds. On trouve ici trois unités de
sol.

Description des unités de sol

L’unité 658_013, à l’Ouest, dans une légère dépression du terrain, est formée d’un
Gley-Sol brun (sondage T5, idem fosse P2). La texture fine est silto-limoneuse,
avec un taux d’argile assez faible (12 %), un taux élevé de limon (70 %) et faible de
sable (16 %). L’horizon Ah est structuré en masse ronde de taille assez grande (20
– 50 mm), témoin d’un labour et il est faiblement pierreux. Il présente une bonne
teneur en matière organique (4 %). Le sous-sol fertile est de même texture fine et
non pierreux. Ce sol est hydromorphe à nappe permanente, rarement mouillé
en surface, avec une hydromorphie marquée qui apparaît entre 50 et 70 cm de
profondeur et des signes de réduction dès 70 cm. Ce sol est modérément
profond, avec une profondeur utile de 62 cm. On trouve des racines jusque vers
70 cm, là où un horizon réduit apparaît.

3 Les unités de sol correspondant à celles de la cartographie Catena Rhône, novembre 2013 sont numérotées en gardant la

numérotation de la carte au 1 :10'000 et en créant des sous-unités (p.e 658_01) ; pour les nouvelles unités, n’ayant aucune
correspondance avec la cartographie au 1.10'000. on crée de nouvelles unités (p.e 1000_01, 1000_02…).

Barges

  11

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

L’unité 1000_01 est d’origine anthropique, avec un remblai de terre fertile d’environ
40 cm sur un sol naturel. Le sol nouvellement créé est de type Fluviosol
(sondages T1, T3 et T4). La texture de l’horizon de surface est hétérogène varie
en fonction de l’origine du remblai, entre silto-limoneuse (T3), silto-sableuse (T1) ou
limono-sableuse (T4). Le taux d’argile est assez faible à moyen (8 – 18 %), le taux
de limon est moyen à élevé (48 – 70 %) et le taux de sable est assez faible (26 –
40 %). La structure de l’horizon de surface varie entre subpolyédrique de petite
taille (2 – 5 mm) et en masse ronde, de taille moyenne (10 – 20 mm). La teneur en
matière organique varie entre 1.5 et 2.5 % et l’horizon de surface est faiblement
pierreux. Le sous-sol fertile est par contre partout de même texture fine silto-
limoneuse, identique à l’unité 658_01 et non pierreux.  Ce sol est à nappe
permanente modérément hydromorphe, faiblement mouillé. L’hydromorphie
n’est marquée qu’à partir de 60 à 90 cm de profondeur, et les signes de réduction
apparaissent entre 90 et 115 cm de profondeur.  Ce sol est profond, avec une
profondeur utile qui varie entre 72 et 90 cm. On trouve des racines jusqu’à 90 – 110
cm.

Tout à l’Est du périmètre analysé, on trouve une lentille sableuse, typique des
zones alluviales. Cette unité 1000_02 est un Fluviosol de texture fine sablo-
limoneuse en surface sur sablo-silteuse en profondeur. La texture fine de
l’horizon de surface présente un faible taux d’argile (6 %) et de limon (35 %) et un
taux élevé de sable (59 %). Cet horizon est faiblement pierreux, avec un faible taux
de matière organique (1.5 %) et une structure subpolyédrique de très petite taille (2
- 5 mm). L’horizon 20 – 40 cm est compacté et de structure particulaire. Le sous-sol
fertile est de texture fine sablo-silteuse, avec un très faible taux d’argile (3 %) et de
limon (25 %) et un taux élevé de sable (82 %). Il est de structure subpolyédrique de
petite taille (5 – 10 mm). Ce sol est à nappe permanente modérément
hydromorphe, faiblement mouillé.  Il présente une faible hydromorphie dès 75
cm de profondeur et des signes de réduction dès 105 cm. Il est modérément
profond, avec une profondeur utile de 52 cm. On trouve des racines jusqu’à 100
cm.

Aptitude agronomique des sols

Les sols de l’unité 658_01 sont en classe d’aptitude 5 (arboriculture, assolement
avec prédominance de cultures fourragères), avec comme facteur le plus limitant
l’hydromorphie. Ces sols sont sensibles à la compaction, en raison de leur
teneur élevée en limon. Il faut donc éviter de rouler avec des machines lourdes sur
ces sols par temps humide.

Les sols de l’unité 1000_01 correspondent à une classe d’aptitude 4
(arboriculture, assolement avec prédominance de céréales, 2ème type), avec
comme facteur le plus limitant la texture fine. Ces sols sont sensibles à la
compaction, en raison de leur teneur élevée en limon. Il faut donc éviter de rouler
avec des machines lourdes sur ces sols par temps humide.

Les sols de l’unité 1000_02 correspondent à une classe d’aptitude 2
(arboriculture, assolement sans restriction dans le choix des cultures), avec comme
facteurs les plus limitants la profondeur utile, l’hydromorphie et la texture fine.

  12

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

4. VERIFICATION DES CRITERES MINIMAUX POUR UN CLASSEMENT EN SDA

Les critères minimaux sont vérifiés ci-après.

4.1.1 Zone climatique (paramètre 1)

Le secteur des Barges est sis dans la zone climatique A3, soit les « Zones
agricoles avec utilisation spéciale », qui correspondent à la zone favorable à
l’arboriculture et aux cultures d’assolement avec prédominance de céréales.

Les aptitudes climatiques correspondent aux valeurs indiquées pour la zone
climatique.

4.1.2 Pente (paramètre 2)

Le périmètre analysé est largement plane, avec une pente inférieure à   5 %.

4.1.3 Profondeur du sol (paramètre 3)

La profondeur minimale du sol, qui correspond souvent à la limite d’enracinement,
est fixée à 50 cm.

La profondeur d’enracinement dans le périmètre analysé varie entre 70 cm (unité
658_01) et 110 cm (unité 1000_01). Ce critère est donc partout rempli.

4.1.4 Masse volumique effective (paramètre 4)

Le sol de l’unité 1000_02 présente des signes de compaction.  Celle-ci reste
toutefois limitée en densité. La masse volumique effective est clairement ≤ 1.7
g/cm3 et le critère est partout rempli.

4.1.5 Polluants selon l’OSol (paramètre 5)
Les sols du périmètre analysé ne sont pas pollués (voir résultats d’analyse en
annexe 3).

4.1.6 Superficie d’un seul tenant (paramètre 6)
Le périmètre analysé est d’une superficie de 1.2 ha. Il est en outre contigu à des
terres d’assolement, sises au Sud et à l’Est.

4.1.7 Profondeur utile pour les plantes (paramètre 7)

La profondeur utile pour les plantes pour les terres d’assolement est fixée à un
minimum de 50 cm.

Elle est la plus faible sur l’unité 1000_02, avec 52 cm. Sur l’unité 1000_01, la
profondeur utile varie entre 72 et 90 cm. Sur l’unité 658_01, elle est de 62 cm.

4.1.8 Hydromorphie (paramètre 8)

Une nappe permanente est présente dans la plaine du Rhône.

Les sols des unités 1000_01 et 1000_02 sont faiblement mouillé (R1). Ils sont
faiblement gleyifiés (1000_02 : G2) à gleyifiés (1000_01 : G3).

Les sols de l’unité 658_01 sont mouillés (R2) et fortement gleyifié (G4).

L’hydromorphie maximale tolérable pour des SDA (G4, R2) est donc partout
respectée.

4.1.9 Pierrosité de l’horizon de surface (paramètre 9)

L’horizon de surface des trois unités est non pierreux à faiblement pierreux.

  13

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

4.1.10 Texture fine de l’horizon de surface (paramètre 10)
Sur les unités 658_01 et 1000_01, le taux d’argile varie entre 8 – 18 %.

Sur l’unité 1000_02, il est de 6 %.

Le critère minimal de la texture fine, soit un taux d’argile ≥ 5 %, est rempli partout.

4.1.11 Limites d’utilisation (paramètre 11)
Un labour mécanisé est possible dans tous les secteurs.

Ces sols sont sensibles à la compaction, en raison de leur teneur élevée en
limon. Il faut donc éviter de rouler avec des machines lourdes sur ces sols par
temps humide.

4.1.12 Classe d’aptitude (paramètre 12)
Les sols de l’unité 658_01 sont en classe d’aptitude 5 (arboriculture, assolement
avec prédominance de cultures fourragères), avec comme facteur le plus limitant
l’hydromorphie.

Les sols de l’unité 658_02 correspondent à une classe d’aptitude 4 (arboriculture,
assolement avec prédominance de céréales, 2ème type), avec comme facteur le
plus limitant la texture fine.

Les sols de l’unité 658_03 correspondent à une classe d’aptitude 2 (arboriculture,
assolement sans restriction dans le choix des cultures), avec comme facteurs les
plus limitants la profondeur utile, l’hydromorphie et la texture fine.

Toutes les unités de sol pressenties comme compensation SDA respectent le
critère de classe d’aptitude 1 à 5.

  14

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

4.2 Synthèse des critères minimaux

Une synthèse des critères minimaux permettant un classement en SDA des
parcelles de compensation pressenties figure dans le tableau 4.

Tableau 4 : Critères minimaux et parcelles de compensation SDA pressenties sur Sierre

N° Paramètre Exigences minimales Les Barges,

Parcelle 1736 (partiel)

1 Zone climatique A / B / C / D1-4 / E1-E3 A3

2 Pente ≤ 18 % 0 – 5 %

3 Profondeur du sol ≥ 50 cm 70 – 110 cm

4 Masse volumique
apparente effective

≤ 1.7 g/cm3 Meuble (L1) à compaction limitée (L2)

5 Polluants du sol selon
OSol

≤ valeurs indicatives Pas de pollution

6 Superficie d’un seul
tenant

Au moins 1 ha de superficie et
forme adéquate de la parcelle

1.17 ha          forme OK

7 Profondeur utile pour
les plantes1)

≥ 50 cm 52 - 90 cm

8 Hydromorphie1) ≤ G4 (fortement gleyifié)

≤ I3 (fortement pseudogleyifié)

≤ R2 (mouillé)

G2 à G4

R1 à R2

9 Pierrosité1) : horizon
de surface 0 – 30 cm

≤ 50 % de graviers-cailloux et

≤ 30 % de cailloux

0 – 5 % graviers ou cailloux

10 Texture fine1) :
horizon de surface 0
– 30 cm

argile ≥ 5 % Argile : 6 - 18 %

10 Limites à l’utilisation Le labour mécanisé doit être
possible

Labour possible

11 Classe d’aptitude du
sol

≤ classe 5  Classe 2 à 5

1)  "Cartographie et estimation des sols agricoles", Cahier de l’Agroscope FAL-Reckenholz
n° 24, 1997

La surface agricole disponible en l’état comme compensation aux pertes de SDA
sur le domaine des Barges (commune de Vouvry) atteint 1.17 ha sur la parcelle
1736, dans le secteur sis immédiatement au Sud de l’étable.

L’intégralité de la surface analysée remplit les critères d’affectation en SDA.

  15

Compensations SDA domaine des Barges - étude pédologique Nivalp SA / 08.10.2018

5. CONCLUSION

Le périmètre analysé comme compensation à la perte de SDA est sis sur le
domaine des Barges, immédiatement au Sud de l’étable. Il est délimité par une
route agricole au Nord, à l’Est et au Sud et par une grange à l’Ouest. Il est traversé
par une petite route agricole qui aboutit à l’étable.

Trois unités de sols ont été identifiées sur la parcelle, soit un Gley-Sol Brun
modérément profond, un Fluviosol profond et un Fluviosol modérément profond. Le
secteur Est a été rehaussé d’une quarantaine de centimètres, probablement au
moment de la construction des installations agricoles, par de la terre végétale
provenant du site même. Du coup, les deux unités de sols présentent sur la surface
sont moins hydromorphes qu’initialement.

Ces trois unités de sols remplissement tous les critères d’affectation en SDA et ce
sont donc 11'700 m2 qui sont disponible comme compensation à la perte de
surfaces d’assolement sur la commune de Vouvry.

Grimisuat, octobre 2018 NIVALP SA
 ETUDES FORET ET ENVIRONNEMENT

Auteur du rapport : -  Nicolas Bagnoud, ing. for. EPFZ et spécialiste de protection des sols

SANU

Annexes

Annexes 1 :  Profils de sol

Annexes 2 : Synthèse des caractéristiques pédologique des profils de sol et sondages à la
tarière

Annexes 3 : Analyse de laboratoire de la teneur en polluants du sol

page a

données de titre

déde données or du projet type de profil pedologue date désignation du Moiti

1 2 3 4 5 6 7

6.1 466 r GUNICMU 11 9 2007 P02

ditiillûjite

datas situation 1~25’00O

no’

10 lieudit Lessarges .-‘Za rabla —

8 nainicipalllé Vouviy VS 9 canton r.

t

nr det~ulNeIl nr demunicipatité 6159 1284 12 l25t~ .,,. e s

13 coordonnée X 560770 130777 14 coordonnée Y

P03
15 altitude [m 5m] 380 - 16 exposition -

zone d’aptitude
17 cime ue A3 AK végétation

aduelle

améliorations Sao rat \~
19 région d’utiisalton 1 20

P04
21 élémentdupaysage EE O 22 miaorelief .,

O~n~SL*Istrat et période AL

photo de terrain topographIe I géologie

w
A

désignation du sol

Gley-sol brun 25 type de sol V 26 code 6352

alluvial, alcalin, riche en calcaire, friable, fortement
27 sous-type PA, E0, KR, ZL, G4, RI

le lfié, faiblement mouillé

horizon de surface Q
peu pierreux squelette —-—-—-— 28 29~

sous-sol O
hodzondesurlace 12 12

silto-limoneux texture fine —.—.—.— 30 31.
sous-sol ~IY 12

hydromorphe à nappe permanente, rarement mouilléen 32 ~ hque t
surface

modérément profond 33 profondeur utile 52 an 3

plat 34 pente l~i O modelédu relIef 35 a

porosité

36 capacitéd’eau utile frol I 37 ~padtéd’air frol %I 38 volume tolal des pores l~]

valorisation I aptitude limitations agronomiques tisques écologiques

39 dasse d’aptitude III 43 ét.t de la terre arable 2 46 améliorations conseillées EB, EW

ruissellement et percolalion 2UF40 points 11 47

4-4 conditions limilantes 5F 2G 2), ~ éléments nuù itfs
41 catégorie d’exploitation 48 érosion

42 dasse d’exploitation 5 45 ImitatIons à l’utilisation 49 compadion

r6~t

forme peuplement hauteur 1m] stock, m%aJ age. [A] société type dartres apropsiés capacttéde production
d’humus mesuré estimé mesuré estimé mesuré estimé dasse ois

50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61

Catena Rhône 14. jan.ier 2009 14661 GL.IN

profil P02

profondeur utile (cml
Hz.nr épaisseur réductions profondeur ulia

t~jeI. rag.hydr slrjct camp lexiura suites

1 20 20

2 16 ta

3 13 3 10

4 29 ta 6 7

89 humidilédu sol

90 temps 52

ldemtfiaatlon

projet et désignation du profil

466 I P02

photo du profil

82 83 84185

croquis du profil

73174 75178
limon sable

1%] (~I

//
‘Il

dasorlptlon du profil

69/70 71172
forme et argue

dasse de la
stiucture (Sé]

8r3(Sp3 14

14.6

Po4 14

14.5

Po5 12

11.2

Po7/Ko 6

Il

79 80 81/82
L carbon. pH

CaCO3 Helli
3j classe (CeCI,)

5 7.5

7.4

5 75

6847 68
MO racines

% f/m/g

3

2.6

1.5

2.4

0.5

1.2

<0.5

<0.5

horizon

tir prof description

I Ah,p

20

2 (C)A(g) 30
35

40
3 C9

-50

4

70

77 ______

80

90

6 099,2

110
117

20
6 125 Cr

140

I

83184 85
couleur identdes

(Munsell) échantillons
analyses en plus

1OYR 4(2 P02-000-020

IOYR 5/2 P02-020-035

III

60 9’~ VF,W~A)iy X~.”7A
Cgg,1 I’’! Il)

75

50.4

75

51.6

65

68.4

81

11

35

~11

33.9

23

30.4

11

77/78
gra%fer pierres

(Vol. %j (Vol %j

I o

1 0

o o

o o

o

02

rsniasques

Ko 5 70 25 0

5 7 5 2 5Y 5/2 (M) P02-035~048

7 5YR4/6 (R)

5 75

25V 6(2 (M)
1OYR 2/3 (R)

5 75

25V 5/2 (M)
75VR416(R)

X (lii

;il

liii

A4ô9 fl
r

ptotbndeur (cml

86 proFondeur du profil

87 profondeur des racines principales

88 profondeur des racines

humIdItéactuelle ltemp.

horizons:

autres:

Catena Rhône 14 janvier 2009(466 I CliN

Compensation SDA sur la commune de Vouvry, domaine des Barges : Synthèse des caractéristiques pédologiques des sondages à la tarière Annexe 2

1
8

2
2

2
3

3
2

2
5

2
7

2
7

2
7

2
7

2
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2
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8
0

6
9

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4
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rs

 l
im

it
a
n

ts

Remarques

Vouvry : Domaine des Barges, parcelle 1736

NB 18.09.2018 T1 560'170 130'690 1000_01 A3 WI 0 AL b F

PA, PM,

E0, KR G2 R1 110 90 5 7.5

Klr

Sp

4

3 2.0 0 10 8 55 5 7.5 Po 5 1.5 0 12 12 75 4 A

Ah: 0-20 cm, AC: 20 - 40 cm, C1: 40 - 60 cm, Cg,2 : 60 - 90

cm, Cgg,3 : 90 - 115 cm, Cr : dès 115 cm

NB 18.09.2018 T2 560'170 130'740 1000_02 A3 WI 0 AL c F

PA, PM,

E0, KR G2 R1 L2, ZL 100 52 5 7.5

Br

Sp

2

2 1.5 1 3 6 35 5 7.5 Sp 3 0.5 0 2 4 25 2 G, F,  A

Ah: 0-20 cm, C1 : 20 -40 cm, C2: 40 - 75cm, Cg,3 : 75 - 105,

Cr : dès 105 cm, Kkl 2 dès 20 cm

NB 18.09.2018 T3 560'120 130'740 1000_01 A3 WI 0 AL k F

PA, PM,

E0, KR G3 R1 HB 110 84 5 7.5 Sp 3 1.5 1 12 12 70 5 7.5 Po 4 1.0 0 12 12 75 4 A

Ah: 0-20 cm, AC: 20 - 52 cm, Cg,1 : 52 - 75 cm, Cgg, 2: 75 -

110 cm, Cr : dès 110 cm

NB 18.09.2018 T4 560'120 130'690 1000_01 A3 WI 0 AL k F

PA, PM,

E0, KR G3 R1 90 72 5 7.5

Klr

Sp

4

2 4.0 0 5 18 48 5 7.5 Po 5 2.0 0 12 14 70 2 F

Ah: 0-20 cm, AC: 20 - 45 cm, Cg,1 : 45 - 60 cm, Cgg, 2: 60 -

90 cm, Cr dès 90 cm

NB 18.09.2018 T5 560'070 130'690 658_01 A3 WI 2 AL t V E0, KR G4 R2 70 62 5 7.5

Klr

Sp

5

2 4.0 0 12 12 70 5 7.5 Po 5 2.0 0 12 14 70 5 F

Ah: 0-20 cm, AC: 20 - 45 cm, Cg,1 : 45 - 52 cm, Cgg,2 : 52 -

70 cm, Cr dès 70 cm

Standortdaten Données horizon de surface Données sous-sol fertile Aptitude

NB: 21.09.2018; An 2 Synthèse relevés pédologique.xls

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Analytische Laboratorien

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mikrobiologisches

Labor für die Prüfung
von Umweltproben

(Wasser,Boden, Abfall,
Recyclingmaterial)

Akkreditiert nach
ISO 17025

STS-Nr. 0064

Schlieren, le 02 octobre 2018
DT

Nivalp SA
Rue des Grandchamps 18
1971 Grimisuat

Rapport d'investigation

Analyse de sols parcelle 1736 domaine des BargesObjet:

18 septembre 2018
19 septembre 2018

Prélèvement par Nivalp SA

Date du prélèvement
Date de réception
Lieu du prélèvement

Nivalp SA, Rue des Grandchamps 18, 1971 GrimisuatClient

Nivalp SA, Rue des Grandchamps 18, 1971 GrimisuatAdresse de facturation

Nivalp SA, N. Bagnoud, Rue des Grandchamps 18, 1971 GrimisuatRapport à

Nivalp SA, N. Bagnoud, bagnoud@nivalp.chRapport par e-mail à

Avec nos meilleures salutations
BACHEMA AG

Olaf Haag
Dipl. Natw. ETH

N° de commande Bachema
Numéro des échantillons

201809160
39620

page 1/3201809160 / le 02 octobre 2018

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Objet: Analyse de sols parcelle 1736 domaine des Barges
Nivalp SA
201809160

Client:
N° de commande Bachema:

Index des échantillons
Prélèvement / RéceptionBachema

numéro
Description de l'échantillon

Barges 0-20, 0.00-0.20 mF39620 18.09.18 / 19.09.18

Légende des directives
Valeurs indicatives pour les polluants dans les sols selon l'ordonnance sur
les atteintes portées aux sols (OSol).  P = de la série l'environnement
pratique (OFEV), valuation et utilisation de matériaux terreux (Instructions
matériaux terreux).

OSol valeur
indicative

Seuil d'investigation pour des polluants dans le sol selon l'ordonnance sur
les atteintes portées aux sols (OSol). P = de la série l'environnement
pratique (OFEV), valuation et utilisation de matériaux terreux (Instructions
matériaux terreux).

OSol-seuil
d'investi-
gation

Abréviations
Echantillon d'eau
Echantillon solide
Poids d'échantillons sec
La valeur suivant le signe < (inférieur à) correspond à la limite de
quantification de la méthode correspondante.
Les analyses indiquées avec un * n'appartiennent pas au domaine
d'accréditation de Bachema AG ou sont sous-traitées.

W
F
MS
<

*

Accréditation
Il n'est pas autorisé de copier les résultats d'analyses partiellement sans
l'approbation de Bachema AG. Des informations plus détaillées sur les
méthodes d'analyses, la précision des analyses, et autres informations sont
disponibles sur demande (cf aussi www.bachema.ch).

page 2/3201809160 / le 02 octobre 2018

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von Umweltproben

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Objet: Analyse de sols parcelle 1736 domaine des Barges
Nivalp SA
201809160

Client:
N° de commande Bachema:

Valeur de référence

Barges 0-20 OSol-seuil
d'investi-

gation

Description de l'échantillon OSol valeur
indicative

Numéro des échantillons
Date du prélèvement
Profondeur du prélèvement [m]

39620
18.09.18
0.00-0.20

Paramètres de l'échantillon
Quantité de l'échantillon 1.1kg

Parts séparées (ne pas inclues dans les analyses)
Fraction > 2mm 3.3% (poids) TS

Eléments et métaux lourds
Plomb (total OSol) ICP 23 20050mg/kg MS Pb

Cadmium (total OSol) ICP 0.44 20.8mg/kg MS Cd

Cuivre (total OSol) ICP 44 15040mg/kg MS Cu

Mercure (total OSol) AAS 0.05 1 P0.5mg/kg MS Hg

Zinc (total OSol) ICP 76 300 P150mg/kg MS Zn

HAP
Benzo(a)pyrène <0.05 10.2mg/kg MS

Total HAP <0.50 101mg/kg MS

page 3/3201809160 / le 02 octobre 2018

2'559'000 2'560'000 2'561'000 2'562'000

1
'1
2
9
'0
0
0

1
'1
3
0
'0
0
0

1
'1
3
1
'0
0
0

1
'1
3
2
'0
0
0

¶

CANTON DU VALAIS SERVICE DES BATIMENTS, MONUMENTS
ET ARCHEOLOGIE (SBMA)

COMMUNE DE VOUVRY

PROJET DE COMPENSATION A LA PERTE DE
SURFACES D'ASSOLEMENT (SDA)

Parcelle 1736, domaine des Barges

Etude pédologique

SITUATION
Echelle 1/25'000

AUTEUR DU PROJET MAÎTRE DE L'OUVRAGE DATE PROJ. DESS. CONTR.

Formats SurfaceProjet n° : 032.2342.60

Octobre 2018 N.B. B.S. P.M.

2

3

4

W:\Administrations\
SBMA\2342 SDA Domaine des Barges\

2342 Expertise pédologique\
2342 Partie Sud\2342 DAO\

2342 SIG\2342 Plan

1

0.06 m²A4

Pièce 2

!E(

CANTON DE VAUDCOMMUNE DE VOUVRY

COMMUNE DE VIONNAZ COMMUNE DE COLLOMBEY-MURAZ

Localisation du projet
(coord. moy. : 2'560'100 / 1'130'700)

")
1000_01

658_01

1000_02

196

220

221

P03 T5 T4

T3 T2

T1

S1

1736 1748

1750

2'559'800 2'560'000 2'560'200 2'560'400

1
'1
3
0
'6
0
0

1
'1
3
0
'8
0
0

¶

CANTON DU VALAIS

CARTE DE L'ASSOLEMENT

Echelle 1/2'000

AUTEUR DU PROJET MAÎTRE DE L'OUVRAGE DATE PROJ. DESS. CONTR.

Formats SurfaceProjet n° : 032.2342.60

Octobre 2018 N.B. B.S. P.M.

2

3

4

W:\Administrations\
SBMA\2342 SDA Domaine des Barges\

2342 Expertise pédologique\
2342 Partie Sud\2342 DAO\

2342 SIG\2342 Plan

1

0.12 m²A3

Pièce 6

Légende :

SERVICE DES BATIMENTS, MONUMENTS
ET ARCHEOLOGIE (SBMA)

COMMUNE DE VOUVRY
PROJET DE COMPENSATION A LA PERTE DE

SURFACES D'ASSOLEMENT (SDA)

Parcelle 1736, domaine des Barges
Etude pédologique

Sondage des carrés standard et profils

T 1                                            P 1

       Numéro de sondage                 Numéro de profil

S 1     Analyse polluants

Polygones

Assolement

Assolement actuel

SDA inventoriées

Assolement futur proposé

SDA inventoriées

1000   Numéro de polygone

")

1000_01 / 4A

658_01 / 5F

1000_02 / 2G, F, A

T5 T4

T3 T2

T1

S1

196

220

221

P03

1736 1748

1750

2'559'800 2'560'000 2'560'200 2'560'400

1
'1
3
0
'6
0
0

1
'1
3
0
'8
0
0

¶

CANTON DU VALAIS

CARTE DES APTITUDES

Echelle 1/2'000

AUTEUR DU PROJET MAÎTRE DE L'OUVRAGE DATE PROJ. DESS. CONTR.

Formats SurfaceProjet n° : 032.2342.60

Octobre 2018 N.B. B.S. P.M.

2

3

4

W:\Administrations\
SBMA\2342 SDA Domaine des Barges\

2342 Expertise pédologique\
2342 Partie Sud\2342 DAO\

2342 SIG\2342 Plan

1

0.12 m²A3

Pièce 5

SERVICE DES BATIMENTS, MONUMENTS
ET ARCHEOLOGIE (SBMA)

COMMUNE DE VOUVRY
PROJET DE COMPENSATION A LA PERTE DE

SURFACES D'ASSOLEMENT (SDA)

Parcelle 1736, domaine des Barges
Etude pédologique

Classe d'aptitude agricole

2 Arboriculture, assolement sans restriction dans le
choix des cultures, 2ème type

Très bonnes conditions pour l'arboriculture. Choix
sans restriction de grandes cultures avec conditions
culturales un peu moins favorables.Arboriculture
(A1): très bonnes conditions pour toutes les
espèces. Toutes cultures possibles.

4 Arboriculture, assolement avec prédominance de
céréales, 2ème type

Conditions acceptables pour l'arboriculture. Terres
ouvertes avec variété limitée de cultures et
prédominance des céréales. Arboriculture (A1):
conditions limites pour le cerisier et l'abricotier,
conditions satisfaisantes pour le pommier et le
poirier. Cultu

5 Arboriculture, assolement avec prédominance de
cultures fourragères

Conditions limites pour l'arboriculture.
Prédominance des cultures fourragères, cultures
céréalières limitées. Arboriculture (A1): conditions
limites pour le pommier et le poirier. Cultures
fourragères avec rendements assurés. Cultures
ouvertes limitées en ra

Légende :

Polygones

1000 / 2; G, A

                                          Condition limitante
                                          Classe d'aptitude
                                          Numéro de polygone

Conditions limitantes

- du sol

A - texture fine
F - eau de fond
G - profondeur utile
      pour les racines
I - eau de rétention
S - squelette du sol

- de la topographie

N - pente du versant
O - configuration
     de la surface
- du climat

K - situation climatique

Sondage des carrés standard et profils

T 1                                            P 1

       Numéro de sondage                 Numéro de profil

S 1     Analyse polluants

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

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! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

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! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

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! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

")

1000_02 / lF ; 1/0 ; 3/2

658_01 / tV ; 1/0 ; 12/12

1000_01 / kF ; 1/0 ; 12/12

196

220

221

P03 T5 T4

T3 T2

T1

S1

1736 1748

1750

2'559'800 2'560'000 2'560'200 2'560'400

1
'1
3
0
'6
0
0

1
'1
3
0
'8
0
0

¶

CANTON DU VALAIS

CARTE DES SOLS

Echelle 1/2'000

AUTEUR DU PROJET MAÎTRE DE L'OUVRAGE DATE PROJ. DESS. CONTR.

Formats SurfaceProjet n° : 032.2342.60

Octobre 2018 N.B. B.S. P.M.

2

3

4

W:\Administrations\
SBMA\2342 SDA Domaine des Barges\

2342 Expertise pédologique\
2342 Partie Sud\2342 DAO\

2342 SIG\2342 Plan

1

0.12 m²A3

Pièce 4

Régime hydrique

Sols percolés

Sols à nappe permanente modérément hydromorphes

! ! ! k - profond

l - modérément profond

Sols hydromorphes à nappe permanente

Sols rarement mouillés en surface

! ! ! t - modérément profond

Légende :

SERVICE DES BATIMENTS, MONUMENTS
ET ARCHEOLOGIE (SBMA)

COMMUNE DE VOUVRY
PROJET DE COMPENSATION A LA PERTE DE

SURFACES D'ASSOLEMENT (SDA)

Parcelle 1736, domaine des Barges
Etude pédologique

Sondage des carrés standard et profils

T 1                                            P 1

       Numéro de sondage                 Numéro de profil

S 1     Analyse polluants

Régime hydrique,
Référence pour l'attribution

a, b, ..., z : régime hydrique

Types de sol

B - Sol brun
D - Fluviosol brut
F - Fluviosol
G - Gley réduit
K - Sol brun calcaire
M - Tourbe
N - Sol semi-tourbeux

O - Régosol
R - Rendzine
V - Gley - sol brun
W - Gley oxydé
X - Remblais
Y - Pseudogley - sol brun

Polygones

1000 / aB; 0/0; 12/12

                                          Texture fine      (OB/UB)
                                          Pierrosité         (OB/UB)
                                          Type de sol
                                          Régime hydrique
                                          Numéro de polygone

658_01

1000_01

1000_02

2'559'500 2'560'000 2'560'500

1
'1
3
0
'5
0
0

1
'1
3
1
'0
0
0

¶

CANTON DU VALAIS SERVICE DES BATIMENTS, MONUMENTS
ET ARCHEOLOGIE (SBMA)

COMMUNE DE VOUVRY
PROJET DE COMPENSATION A LA PERTE DE

SURFACES D'ASSOLEMENT (SDA)

Parcelle 1736, domaine des Barges
Etude pédologique

CARTE DE L'ASSOLEMENT

Echelle 1/5'000

AUTEUR DU PROJET MAÎTRE DE L'OUVRAGE DATE PROJ. DESS. CONTR.

Formats SurfaceProjet n° : 032.2342.60

Octobre 2018 N.B. B.S. P.M.

2

3

4

W:\Administrations\
SBMA\2342 SDA Domaine des Barges\

2342 Expertise pédologique\
2342 Partie Sud\2342 DAO\

2342 SIG\2342 Plan

1

0.12 m²A3

Pièce 3

Légende :
Contraintes

Emprise du PA-R3

Assolement actuel

SDA inventoriées

Assolement futur proposé

SDA inventoriées

Sylvie Rudaz
Zone de texte
Annexe 6

   COMMUNE DE SIERRE
  AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 AVANT-PROJET

 MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES (PAZ)
 AU LIEU-DIT « CRÊTELONGUE »

 INFORMATION PUBLIQUE, SELON ART. 33 LCAT

 SION, LE 29 MARS 2021

 AZUR Roux & Rudaz sàrl    rue du Scex 16B    1950 Sion

 +41.27.323.02.06   info@azur-sarl.ch    www.azur-sarl.ch

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport d’information publique

 Page 2 29.03.2021

TABLE DES MATIERES

 1. CONTEXTE 3

 2. BUT ET PERIMETRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ 3

 3. OBJECTIFS DE PLANIFICATION 5

 4. PLAN A ETABLIR 6

 5. SUITE DE LA PROCEDURE ET PLANNING PREVISIONNEL 6

 6. PROPOSITIONS ET OBSERVATIONS 7

:

 ANNEXE :
 Annexe 1 : plan de situation du périmètre, échelles 1 :5'000, 1 :10'000 et 1 :25’000

 ABREVIATIONS :

 CG : Conseil général

 LAT : loi sur l’aménagement du territoire (loi fédérale)

 LcAT : loi d’application sur l’aménagement du territoire (loi cantonale)
 PAZ : plan d’affectation des zones

 RCCZ : règlement communal des constructions et des zones

 SAPEM : service de l’application des peines et mesures

 SDA : surface d’assolement
 SDT : service du développement territorial

 Commune de Sierre  modification partielle du PAZ « Crêtelongue »    rapport d’information publique

 Page 3 29.03.2021

1. CONTEXTE

 Le but du présent rapport est de présenter à la population l’avant-projet de modification

partielle du plan d’affectation des zones (PAZ), au lieu-dit « Crêtelongue », pour les besoins du

Service de l’application des peines et mesures (SAPEM), respectivement du site de Crêtelongue.
 Depuis l’entrée en vigueur au 15 avril 2019 de la nouvelle loi d’application sur l’aménagement

du territoire (LcAT), les Communes ont l’obligation d’informer la population sur toute
modification des instruments d’aménagement du territoire selon l’article 33, alinéa 1 :

Art. 33 Elaboration des plans et règlements

1 Le conseil municipal informe la population sur les plans à établir, sur les objectifs que ceux-ci visent

et sur le déroulement de la procédure. Il veille à ce que la population puisse participer de manière

adéquate à l'établissement des plans (art. 4 LAT).

 Cette information publique ne correspond pas au dossier de mise à l’enquête publique de la
modification partielle du PAZ, qui aura lieu ultérieurement (cf. chapitre 5).

 Ce rapport présente le périmètre, les objectifs de la modification partielle du PAZ, les pièces à

établir ainsi que le déroulement de la procédure pour permettre cette modification partielle de

l’affectation du sol.
 Les autorités encouragent la population à prendre connaissance du projet de modification

partielle du PAZ et à faire toute proposition ou observation constructive, relevant de l’intérêt
public.

2. BUT ET PERIMETRE DE LA MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

 Le périmètre de la modification partielle du PAZ est situé aux coordonnées centrales 2’603’510

/ 1’123'560, au lieu-dit « Crêtelongue », sur la Commune de Sierre (cf. annexe 1).

 Le projet consiste à accueillir sur ces terrains l’extension du site de Crêtelongue, à l’Est des

bâtiments actuels, au sein de la parcelle n°15'324, propriété de l’Etat du Valais.

 Cette extension correspond à un besoin accru en places de détention au niveau cantonal. Pour

faire face à cette nécessité, la stratégie pénitentiaire « Vision 2030 », de l’Etat du Valais propose

une réorganisation de l’ensemble des sites pénitentiaires du Canton.

 La mutation du site de Crêtelongue s’effectuera en deux étapes. La première étape, en cours,
consiste à réaliser de nouveaux bâtiments qui permettront d’accueillir 104 détenus en exécution

de peines. La 2ème étape des travaux sur le site de Crêtelongue prévoit la création d’un centre de

mesures thérapeutiques, apte à accueillir 30 résidents/détenus supplémentaires, ainsi qu’un
secteur de stockage de matériaux. Le site existant est déjà fortement occupé et ne peut accueillir

aucune autre activité. De ce fait, une extension est nécessaire. La surface et l’emplacement de

l’extension ont été vérifiés, sur la base de variantes, et correspondent exactement aux besoins

pour ces deux secteurs sur le site de Crêtelongue, soit une extension de quelque 7'200 m2 qui

correspond à un agrandissement d’environ 25% par rapport à la surface utilisée actuellement.

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Figure 1 : situation du périmètre de la modification partielle du PAZ (en traitillé rouge) et indication du site pénitentiaire

existant (en traitillé jaune), sans échelle (source : google earth)

 Le site pénitentiaire de Crêtelongue est situé au cœur de la parcelle n°15'324, d’une surface de
près de 240'000 m2. L’éloignement aux zones à bâtir, extension comprise, est donc garanti.

 Les surfaces environnantes du site existant sont utilisées pour l’exploitation de grandes cultures.

Cette activité agricole est utilisée pour permettre le travail et la préparation à la réinsertion.

Toutefois, le maintien de cette activité sur l’ensemble de ce territoire n’est pas une nécessité. La
suppression de quelque 7'200 m2 de culture pour l’extension du site pénitentiaire, objet de la

modification partielle du PAZ, n’est pas péjorante pour le maintien de l’activité pénitentiaire.

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Figure 2 : vue sur le périmètre de la modification partielle du PAZ (en traitillé rouge) et indication du site pénitentiaire

existant (en traitillé jaune), sans échelle (source : google earth)

 Actuellement, seul le site pénitentiaire existant est affecté en zone d’intérêt général C, selon le
PAZ et règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) en vigueur de la Commune

de Sierre. L’extension projetée doit donc faire l’objet d’une modification de son affectation pour

être conforme à son usage futur. (cf. annexe 1).

 Par ailleurs, le périmètre de la modification partielle du PAZ est situé en zone de danger faible

de crues et est concerné par des surfaces d’assolement (SDA). Une compensation de SDA a déjà
été trouvée et sera explicitée dans le dossier d’enquête publique de la modification partielle du
PAZ à suivre ultérieurement.

3. OBJECTIFS DE PLANIFICATION

 Afin de rendre compatible l’usage planifié par l’Etat du Valais sur cette portion du territoire

(extension du site pénitentiaire de Crêtelongue) avec son affectation, une modification partielle

du PAZ est rendue nécessaire. En effet, tout projet de construction/aménagement doit

correspondre à l’affectation qui dicte les dispositions constructives et d’aménagement. En l’état,
l’extension du pénitencier n’est pas prévue sur une affectation conforme à son usage planifié,

puisque le territoire est sis en zone agricole selon le PAZ en vigueur.

Concrètement, au niveau de la planification, il s’agira de modifier l’affectation des quelque 7'200
m2 sis au centre de la parcelle n°15'324 pour les affecter en zone d’intérêt général C qui
correspond à l’affectation de l’actuel site pénitentiaire de Crêtelongue.

 Actuellement, les Communes doivent entamer le processus de révision globale de leur PAZ et

RCCZ pour les rendre conformes à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Dans l’intervalle,

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les modifications partielles du PAZ et RCCZ ne sont autorisées que sous certaines conditions

(selon directive de juin 2018 du service du développement territorial (SDT)) :

 répondre à un intérêt public prépondérant ;

 démontrer un caractère d’urgence ;

 avoir une portée territoriale limitée.

 Le présent avant-projet de modification partielle du PAZ répond à l’ensemble de ces critères et
a donc obtenu l’aval préliminaire du SDT pour sa mise en œuvre. Cette procédure s’effectue
toutefois en coordination et cohérence aux réflexions territoriales que mène la Commune de

Sierre depuis plusieurs années et qui aboutiront à la révision globale du PAZ et RCCZ dans

quelques années.

4. PLAN A ETABLIR

 Afin d’affecter cette portion du territoire en zone adéquate, la Commune de Sierre doit établir
un dossier de modification partielle du PAZ.

  Ce dossier comprendra :

 le plan de la modification partielle du PAZ (périmètre destiné à être affecté en zone

d’intérêt général C) ;
 le rapport technique selon l’article 47 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire

(OAT), qui détaillera et justifiera le projet, analysera les contraintes et la compatibilité de

cette modification partielle du PAZ aux bases légales en vigueur.

 Ce dossier tiendra compte des éventuelles remarques des citoyens manifestées durant la

procédure de la présente information publique.

 Ce dossier devra traiter en détail des contraintes liées à cette modification de l’affectation du
sol, notamment la compensation en surface d’assolement (SDA).

5. SUITE DE LA PROCEDURE ET PLANNING PREVISIONNEL

 La procédure à suivre est dictée par les articles 33 et suivants de la LcAT.

 La présente information publique est publiée au bulletin officiel durant 30 jours. Durant ce laps

de temps, tout intéressé peut prendre connaissance de l’avant-projet de modification partielle

du PAZ au lieu-dit « Crêtelongue » et faire valoir par écrit toute proposition (art. 33 al. 1bis LcAT).

 La Commune élaborera ensuite le projet de modification partielle du PAZ en prenant en

considération dans la mesure du possible les éventuelles propositions et observations formulées

par la population durant cette information publique. La Commune soumettra ensuite au Service

du développement territorial (SDT) le projet de modification partielle du PAZ pour avis de

principe (art. 33 al. 2 et 3 LcAT) afin que tous les services cantonaux concernés prennent

connaissance du dossier avant sa mise à l’enquête publique et puissent vérifier la compatibilité

de l’avant-projet avec leurs exigences. Cela pourrait être effectué d’ici l’été 2021.

 Une fois l’avis de principe du Canton reçu sur le projet de modification partielle du PAZ, des
adaptations et/ou compléments éventuels seront effectués.

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 Le Conseil municipal devra approuver cette modification partielle du PAZ qui sera ensuite mise

à l’enquête publique durant 30 jours, où les personnes touchées par la mesure d’aménagement
pourront faire opposition (art. 34 LcAT).

 Si des oppositions seront déposées à l’encontre de la modification partielle du PAZ, la Commune
aménagera des séances de conciliation (art. 35 al. 1 LcAT).

 Le Conseil Général (CG) de Sierre délibèrera et décidera ensuite de l’adoption de la modification
partielle du PAZ (art. 36 al. 2 LcAT). Hypothétiquement, le dossier pourrait être présenté au CG

en automne 2021.

 Puis la Commune procèdera au dépôt public du dossier durant 30 jours (art. 36 al. 3 LcAT).

 Si aucune opposition n’était maintenue passé ce délai, la Commune déposerait auprès du

Conseil d’Etat la demande d’homologation (art. 38 al. 1 LcAT). Cette homologation est prévue

dans le courant 2022.

6. PROPOSITIONS ET OBSERVATIONS

 Le but de la présente information publique est de permettre à la population de participer de

manière adéquate à l’établissement des plans d’aménagement du territoire (art. 4 al. 2 LAT) en

formulant des propositions et observations sur l’avant-projet de modification partielle du PAZ

présenté dans la présente information publique.

  Les propositions peuvent donc être adressées par écrit au Conseil municipal dans les 30 jours

suivants la publication au bulletin officiel de l’information de modification partielle du PAZ au
lieu-dit « Crêtelongue ».

Sion, le 29 mars 2021

 AZUR Roux & Rudaz Sàrl

 Sylvie Rudaz, architecte EPFL – urbaniste FSU

	1. Contexte
	1.1 Stratégie pénitentiaire « Vision 2030 » de l’Etat du Valais
	1.2 Evolution du site pénitentiaire de Crêtelongue à l’horizon 2030

	2. Nécessité de la modification partielle du PAZ
	3. Modification partielle du PAZ et compensation de SDA
	4. Procédure
	5. Considérants