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MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant la renonciation à l’approbation de la

demande de modification partielle du PAZ et du

RCCZ « Foulon/Pinstet »

Sierre, le 11 mai 2023

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2023 RENONCIATION PAZ RCCZ FOULON PINTSET\MESSAGE AU CONSEIL GENERAL RENONCIATION REVISION PARTIELLE PAZ RCCZ FOULON PINTSET.DOC

 Renonciation à l’approbation de la modification partielle du PAZ et du RCCZ « Foulon/Pintset »
 Message du Conseil municipal au Conseil général

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Message du Conseil municipal au Conseil général concernant la
renonciation à la demande de modification partielle du PAZ et du

RCCZ « Foulon/Pintset »

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter, ci-après, un message concernant la renonciation à la
demande de modification partielle du Plan d’affectation des zones (PAZ) et du Règlement
communal de construction et de zones (RCCZ) « Foulon/Pintset » :

1. Préambule - Rappel

Le 26 février 2014, le Conseil général décide d’accepter la modification partielle du plan de
zone et du règlement des constructions, PAZ et du RCCZ, au secteur Foulon/Pintset à Granges
sur des parcelles propriété de la Bourgeoisie de Sierre. Cette décision fait l’objet de plusieurs
recours, le dossier est transmis pour traitement auprès du Conseil d’Etat. Le manque de
coordination entre les divers intérêts, le surdimensionnement de la zone à bâtir et le manque de
justification de la clause du besoin comptent notamment parmi les motifs de recours.

Le 1er mai 2014 entre en vigueur la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT).

2. Explications juridiques du dossier

En août 2014, le Conseil municipal demande la suspension du dossier jusqu’à l’entrée en
vigueur du Plan Directeur cantonal révisé. En effet, le Conseil d’Etat doit statuer sur le dossier
en appliquant le droit en vigueur au moment de l’homologation du dossier, en l’occurrence la
LAT révisée. Or, d’après la LAT révisée, tant que le Plan Directeur cantonal révisé n’entre pas
en vigueur, toute nouvelle surface en zone à bâtir doit être compensée par un dézonage d’une
surface équivalente. Une fois le Plan Directeur cantonal en vigueur, ces dispositions ne
s’appliquent plus. Par contre, toute extension doit être justifiée de manière approfondie et la
coordination régionale prouvée.

Une fois le Plan Directeur cantonal en vigueur, le service cantonal du développement territorial
(SDT) transmet aux communes l’évaluation de la surface à bâtir possible. Sierre n’a plus de
possibilité d’agrandir la surface de sa zone à bâtir.

Le 24 juin 2022, le Conseil municipal informe le Conseil d’Etat que le dossier est retiré. Le
Conseil d’Etat demande que le Conseil général statue sur ce dossier, afin de garantir le
parallélisme des formes.

3. Renonciation à l’approbation de la demande de modification partielle du PAZ et
du RCCZ « Foulon/Pinstet »

Aujourd’hui, en application de la LAT, le Conseil municipal procède à la révision totale du PAZ
et du RCCZ. Le Conseil général a déjà été informé à ce sujet ; il a été invité à une première
présentation des objectifs de la municipalité lors de l’Information publique, a pu participé à des
balades urbaines et finalement s’est prononcé en février 2023 sur la confirmation de la décision
du Conseil municipal d’instaurer des zones réservées. Il est ainsi à même de comprendre que
les enjeux ne concernent pas l’extension de la zone à bâtir, mais les conditions et la qualité de
son maintien.

 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2023 RENONCIATION PAZ RCCZ FOULON PINTSET\MESSAGE AU CONSEIL GENERAL RENONCIATION REVISION PARTIELLE PAZ RCCZ FOULON PINTSET.DOC

 Renonciation à l’approbation de la modification partielle du PAZ et du RCCZ « Foulon/Pintset »
 Message du Conseil municipal au Conseil général

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D’autre part, les seules modifications partielles qui sont autorisées durant cette période de
révision concernent des projets qui présentent un intérêt général.

Par conséquent le Conseil municipal demande au Conseil général de renoncer à l’approbation
de la demande de modification partielle du PAZ et du RCCZ « Foulon/Pinstet ».

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos
salutations les meilleures.

 Pierre Berthod Yves Mathieu
 Président Secrétaire municipal adjoint

Sierre, le 11 mai 2023

Annexes :

- Décision du Conseil général du 26 février 2014
- Courrier du 24 juin 2022 de la Municipalité au Service des affaires intérieures
- Courrier du 25.08.2022 du Service des affaires intérieures au Conseil municipal

Av. de la Gare 39, CP 670, 1951 Sion

Tél. 027 606 47 73 · email : pierre.gauye@admin.vs.ch

Département de la sécurité,
des institutions et du sport
Service des affaires
intérieures et communales

CP 670, 1951 Sion

 Notre réf. PG/br

 Votre réf. Service de l’édilité et de l’urbanisme - Laurence Salamin / al

 Date 25 août 2022

Commune de Sierre

1° Modification partielle du PAZ et du RCCZ - Secteur Le Foulon/Pintset

2° Recours (2) c/décisions du conseil municipal de Sierre du 15.11.2011 et du conseil

général de Sierre du 15.02.2012

Monsieur le Président,

Madame et Messieurs les Conseillers municipaux,

Nous avons bien reçu votre lettre du 24 juin 2022 nous annonçant que le Conseil municipal avait

décidé de renoncer à la modification citée en titre et de retirer son dossier.

Cependant, pour respecter le parallélisme des formes, nous vous invitons à soumettre cette

renonciation à l’approbation du Conseil général. Dès réception d’un extrait de procès-verbal y

relatif, le Conseil d’Etat pourra rendre les décisions de classement du dossier d’homologation et

des recours, incluant la question des dépens.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Conseillers municipaux, nos

salutations distinguées.

Pierre Gauye
Juriste

 Copie SDT

  Recourants

A+
Ville de Sierre
Case postale 96
3960 Sierre

P.P.  A-PRIORITY Poste CH SA

CH-1951
Sion

	1. Préambule - Rappel
	2. Explications juridiques du dossier
	3. Renonciation à l’approbation de la demande de modification partielle du PAZ et du RCCZ « Foulon/Pinstet »

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