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MESSAGE

DU

CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

concernant l’adoption du nouveau règlement sur

les taxes de séjour et d’hébergement de la

Commune de Sierre

Sierre, le 9 juin 2022

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 COMMUNE DE SIERRE
 Y:\CH\CONSEIL GENERAL\MESSAGES\2022 MESSAGE REGLEMENT TAXES TOURISTIQUES\MESSAGE REGLEMENT TAXES TOURISTIQUES.DOCX

 Adoption du nouveau règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement
 Message du Conseil municipal au Conseil général

1

Message du Conseil municipal au Conseil général concernant
l’adoption du nouveau règlement sur les taxes de séjour et

d’hébergement de la Commune de Sierre

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général,

Nous avons l’avantage de vous présenter, ci-après, un message relatif au règlement précité :

1. Préambule

En vertu de la nouvelle loi cantonale sur le tourisme, les Communes ont pour mission, entre
autres, de percevoir les taxes touristiques. Cette tâche peut être déléguée à la Société de
Développement locale. Afin de se mettre en adéquation avec la législation, la Ville de Sierre
propose la mise en place d’un nouveau règlement concernant les taxes de séjour et
d’hébergement. Ce même règlement est également proposé aux autres Communes membres de
la Société de Développement de Sierre, Salgesch et environs (ci-après « SD »), à savoir
Salgesch, Chippis et Noble-Contrée.
Les principes du nouveau règlement, en particulier les montants des taxes ainsi que le système
de forfaitisation des résidences secondaires, ont été approuvés à l’unanimité par les membres
de la SD lors de son assemblée générale annuelle le 26 janvier 2021.

2. Situation actuelle

Aujourd’hui, la SD, agissant également sous le nom de Sierre Tourisme, encaisse les taxes de
séjour auprès des hôtes des communes de Sierre, Salgesch, Chippis et Noble-Contrée.
Les taxes encaissées sont les suivantes :
 Taxe de séjour à la nuitée, auprès des hôtes de passage.
 Taxe d’hébergement à la nuitée, auprès des hébergeurs.
 Taxe de séjour et taxe d’hébergement forfaitaire (à l’année), auprès des propriétaires ou

locataires de résidences secondaires (R2).
Quelques précisions :
 Par le terme « hébergeurs », on entend toutes les personnes ou entreprises qui hébergent

des personnes assujetties au sens de la loi, à savoir les personnes dont le domicile n’est pas
situé dans l’une des quatre communes de la SD (hors exceptions fixées par la loi, par exemple,
membres de la famille proche, étudiants, etc.). On entend donc par là les hôtels, les campings,
les chambres d’hôtes, les logements de groupe mais aussi les personnes qui mettent leur bien
en location sur les plateformes de type Airbnb.

 Par les termes « propriétaires ou locataires de résidences secondaires », on entend toutes les
personnes qui sont propriétaires d’un bien immobilier équipé pour y passer la nuit et qui ont
leur domicile dans une autre commune que l’une des quatre communes de la SD. Sont
incluses également les personnes qui louent un bungalow à l’année dans un camping de type
résidentiel, mais qui sont domiciliées dans une autre commune.

3. Affectation des taxes

Selon la loi, le produit des taxes doit être utilisé dans l’intérêt des assujettis.
La taxe de séjour contribue à financer notamment :
 l’exploitation d’un service d’information et de réservation,
 l’animation locale,
 la création et l’exploitation d’installations touristiques, culturelles ou sportives.

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 Message du Conseil municipal au Conseil général

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A Sierre Tourisme, cela se traduit notamment par :
 le fonctionnement de l’Office du tourisme en tant que bureau d’accueil,
 le fonctionnement de la plate-forme de réservation de Sierre Tourisme,
 l’organisation ou le soutien à l’organisation d’animations et d’évènements (Couleur Pavé,

Marathon des saveurs, billetteries diverses, affichage en ville, etc.),
 la création et l’exploitation de produits touristiques (visites guidées, escapades gourmandes,

tours en e-bike, etc.),
 la mise à disposition des clients et le financement de la carte d’hôtes (avantages divers, rabais

chez des partenaires, etc.).
La taxe d’hébergement contribue, quant à elle, à financer la promotion touristique. A Sierre
Tourisme, cela se traduit notamment par des campagnes de promotion (print et online), des
visites de presse, la mise en place d’actions de promotion ciblées, le site internet, etc. La majorité
de ces actions sont réalisées sur mandat par Sierre Anniviers Marketing, structure en charge de
la promotion de Sierre, Salgesch et environs, Anniviers, Vercorin et les Remontées Mécaniques
d’Anniviers.

4. Montant des taxes actuelles

À la suite d’un benchmark effectué dans plusieurs autres destinations touristiques, notamment
de plaine, il s’est avéré qu’une augmentation du montant de la taxe de séjour inchangée depuis
2007 s’imposait et surtout serait à même de financer davantage d’actions en faveur des hôtes
des communes membres de la SD.
Le montant actuel de la taxe de séjour est le suivant :
 Hôtels, chambres d’hôte, B&B, hébergements de groupe : 1.80 CHF / nuitée / adulte.
 Campings, centres de loisirs : 0.80 CHF / nuitée / adulte.
Le montant actuel de la taxe d’hébergement est le suivant :
 Hôtels, chambres d’hôte, B&B, hébergements de groupe : 0.50 CHF / nuitée / adulte.
 Campings, centres de loisirs : 0.25 CHF / nuitée / adulte.
Les enfants entre 6 et 16 ans paient la moitié des taxes, tandis que les enfants de moins de
16 ans sont exonérés.
Les propriétaires ou locataires d’une résidence secondaire (R2) paient actuellement uniquement
la taxe de séjour, par personne, indépendamment de la taille de leur bien. Les tarifs sont les
suivants : 54.- CHF pour un adulte et 27.- CHF pour un enfant, par année, pour un équivalent de
30 nuitées.
Les propriétaires ou locataires d’un bungalow dans un camping sont au bénéfice d’une taxation
spéciale calculée par hébergement, indépendamment de la taille du bungalow ou du nombre de
personnes qui l’occupent. Le montant est le suivant : taxe de séjour 80.- CHF et taxe
d’hébergement 25.- CHF, par année, pour un équivalent de 100 nuitées.
Les propriétaires ou locataires d’une résidence secondaire (R2) paient actuellement uniquement
la taxe de séjour, par personne, indépendamment de la taille de leur bien. Les tarifs sont les
suivants : 54.- CHF pour un adulte et 27.- CHF pour un enfant, par année, pour un équivalent de
30 nuitées.
Il est à préciser que les propriétaires ou locataires d’une résidence secondaire sur la commune
ne paient pas la taxe d’hébergement car la SD considère qu’ils n’ont pas à payer pour la
promotion de la destination touristique.

5. Nouveau montant de la taxe de séjour à la nuitée

Le nouveau montant proposé de la taxe de séjour est le suivant :
 Hôtels, chambres d’hôte, B&B : 2.40 CHF / nuitée / adulte.
 Campings, centres de loisirs, hébergements de groupe : 1.40 CHF / nuitée / adulte,
soit une augmentation de 60 centimes par nuitée adulte.
Les enfants entre 6 et 16 ans paient la moitié des taxes, tandis que les enfants de moins de
16 ans sont exonérés.

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Le montant de la taxe d’hébergement reste quant à lui inchangé.

6. Nouvelle façon de percevoir la taxe de séjour forfaitaire

Les assujettis à la taxe de séjour forfaitaire sont les propriétaires et locataires de résidences
secondaires (R2), autant dans des appartements / maisons privées que dans des bungalows
dans les campings.
Actuellement, la perception est calculée par personne déclarée occupant le logement. Ce mode
de perception, outre le fait qu’il est basé uniquement sur la bonne foi des personnes qui
s’annoncent, ne reflète pas la réalité de l’occupation du bien.
La nouvelle façon de calculer le forfait se base sur la taille du logement, avec le calcul suivant :
taxe de séjour par nuitée (2.40 CHF) x durée moyenne du séjour (40 jours) x facteur d’occupation
lié à la taille du logement (en fonction du nombre de pièces).
Cette façon de calculer est beaucoup plus proche de la réalité du terrain et est désormais utilisée
par la grande majorité des destinations valaisannes. En outre, elle permet une perception sûre et
transparente, basée sur le Registre fédéral des bâtiments et logements.
Les personnes assujetties au forfait, y compris les locataires annuels des campings, ne paient
pas de taxe d’hébergement, étant donné que la SD considère qu’ils n’ont pas à participer à la
promotion de la destination touristique.

7. Affectation de l’augmentation des taxes de séjour

Diverses actions ont été entreprises par Sierre Tourisme pour permettre de valoriser les futurs
montants supplémentaires liés à l’augmentation de la taxe de séjour ; plusieurs pistes sont
actuellement à l’étude. Toutes présentent une plus-value directe ou indirecte pour l’hôte qui passe
la nuit dans la région.
Exemples de projets d’affectation actuellement à l’étude :
 Mise en place d’un bulletin d’arrivée électronique et génération automatique d’une carte

d’hôtes digitale, qui représente une grande simplification autant pour les hébergeurs que pour
les partenaires de la carte d’hôtes et permet à la SD de disposer de statistiques de provenance
fiables.

 Mise à disposition de la carte d’hôte également aux propriétaires et locataires de résidences
secondaires, en fonction du facteur d’occupation lié à la taille du logement.

 Intégration de nouvelles offres dans la carte d’hôte, telles que la gratuité des transports publics
régionaux.

 Développement de nouveaux produits touristiques, entre autres liés à la mobilité douce.
 Actions ponctuelles de promotion de produits locaux menées en partenariat avec les

hébergeurs.
Un plan d’actions détaillé sera créé lors de l’approbation du nouveau règlement par les
4 communes membres de la SD.

8. Avantages du nouveau règlement

L’acceptation du nouveau règlement sur les taxes de séjour et d’hébergement présente les
avantages suivants :
 Clarification de la situation vis-à-vis du Canton, des hébergeurs et des hôtes.
 Harmonisation du règlement entre les 4 communes membres de la SD.
 Taxation plus équitable et transparente des propriétaires et locataires de résidences

secondaires.

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 Base légale solide pour la taxation des nombreuses résidences secondaires qui échappent
actuellement à la perception.

 Nouveaux moyens financiers à disposition de Sierre Tourisme pour dynamiser la destination.

En vous remerciant de réserver un accueil favorable à cette proposition, nous vous présentons,
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, nos salutations
les meilleures.

 Pierre Berthod Jérôme Crettol
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 9 juin 2022

Annexe : - Règlement taxes touristiques

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Règlement général concernant
la fourniture de l’eau

A. Dispositions générales

Art. 1 :  But et champ d'application

Le présent Règlement régit la planification, la construction, l'exploitation et l'entretien
des installations d'approvisionnement en eau potable, ainsi que son financement et
les rapports entre la Ville de Sierre par son Service des Eaux et les usagers, ci-après
dénommés clients, en l'absence de réglementation dans les Prescriptions fédérales
ou cantonales.

Art. 2 :  Compétence et obligations de la Commune

Le Service des Eaux de la Commune est un service public Le mandat d’exploitation
et de direction est confié à OIKEN S.A.. La Commune construit, exploite et entretient
les installations principales conformément aux dispositions légales fédérales et
cantonales.

Art. 3 :  Zone d'approvisionnement

Le Service des Eaux assure I‘approvisionnement en eau de la Commune de Sierre.
La Commune n'est pas tenue de fournir de l'eau en dehors du périmètre des zones
de construction (conformément au plan d'affectation des zones) si le coût de
l’approvisionnement en eau n’est pas raisonnable et proportionné.

Art. 4 :  Étendue de l’approvisionnement

Le Service des Eaux est tenu de fournir dans la zone d'approvisionnement, en
fonction de la capacité de ses installations, une eau de qualité destinée à la
consommation, à l'utilisation industrielle et à l'extinction des incendies, conformément
aux dispositions réglementaires et aux conditions tarifaires en vigueur.
Le Service des Eaux peut également fournir de l'eau à des biens-fonds ou des zones
d'autres communes. Le Service des Eaux peut également fournir de l’eau à des
biens-fonds ou des secteurs de la Commune par le biais de communes voisines ou
de distributeurs d'eau privés.
Le raccordement de distributeurs d'eau privés au Service des Eaux requiert
l'autorisation de celui-ci.

Art. 5 :  Planification stratégique de l'approvisionnement en eau

Le Service des Eaux est responsable de la planification stratégique. Celle-ci
intervient conformément aux Recommandations correspondantes (VV1005) de la
Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (ci-après SSIGE).

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 6 :  Assurance Qualité

Dans le cadre de I‘autocontrôle, le Service des Eaux dispose d'une Assurance
Qualité adaptée et qui répond aux exigences de la Confédération, du Canton et de la
SSIGE.

Art. 7 :  Clients

Les clients au sens défini par ce Règlement sont :
a) les propriétaires d'un bien-fonds approvisionné en eau;
b) les détenteurs d'un droit de superficie, les propriétaires d'un bâtiment

approvisionné en eau;
c) les personnes physiques ou morales qui sont autorisées à prélever de l'eau à

des fins temporaires;
d) les locataires, fermiers, dans la mesure où leur consommation d'eau dans le

local ou la parcelle louée est mesurée séparément par le Service des Eaux, par
le biais d'un appareil de mesure.

Art. 8 :  Propriétaires d'un bien-fonds

Les propriétaires d'un bien-fonds au sens défini par ce Règlement sont :
a) les propriétaires d'une parcelle approvisionnée en eau;
b) les détenteurs d'un droit de superficie, les propriétaires d'un bâtiment

approvisionnés en eau;
c) les propriétaires d'une parcelle approvisionnée en eau d'extinction par

I‘infrastructure du Service des Eaux;
d) les propriétaires d'une parcelle bénéficiant de leurs propres ressources en eau.

B. Installations d'approvisionnement en eau

Art. 9 :  Installations d'approvisionnement

Les installations d'approvisionnement sont les constructions et équipements
nécessaires au captage, au transport, au traitement, au stockage et à la distribution
de l'eau (bâtiments, réseau de conduites, système de télésurveillance, etc.).
Elles sont la propriété de la Commune de Sierre.

Art. 10 :  Réseau de conduites, définitions

Le réseau public comprend les conduites de transport, les conduites principales, les
conduites de distribution et les bornes hydrantes.

Les conduites de transport sont des conduites d'eau potable qui relient les
installations de production et de traitement d'eau potable, les réservoirs d'eau
potable et/ou les zones d'approvisionnement en eau potable, généralement sans
raccordement direct avec les immeubles des clients.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Les conduites principales sont des conduites d'eau ayant pour fonction principale le
transport de l'eau dans la zone d'approvisionnement, généralement sans
raccordement direct avec le consommateur.

Les conduites principales font partie de l'équipement de base; le Service des Eaux
les installe en fonction de la réalisation des plans de zone.

Les conduites de distribution sont situées dans la zone d'approvisionnement et
relient la conduite principale à la conduite de branchement. Elles servent à équiper
les terrains.

Art. 11 :  Construction, exploitation et entretien

Les installations doivent être planifiées, construites, exploitées et entretenues
conformément aux conditions fixées par les instances cantonales compétentes et
aux Directives techniques de la SSIGE. Le Service des Eaux ou son mandataire est
responsable du choix du tracé des conduites de transport, principales et de
distribution.

Art. 12 :  Bornes hydrantes

La Commune doit veiller à la mise en place des bornes hydrantes. Elle participe au
financement des bornes hydrantes et de leur raccordement aux conduites principales
et d'alimentation et à certains éléments de l'installation, principalement ceux de lutte
contre les incendies.

Les propriétaires de biens-fonds doivent accepter I'instaIlation de bornes hydrantes
sur leur terrain sans indemnisation.

L'emplacement des bornes hydrantes est déterminé par le service du feu en tenant
compte si possible des souhaits des propriétaires de biens-fonds directement
concernés par I'emplacement.

Le Service des Eaux vérifie, entretient et répare les bornes hydrantes aux frais du
service du feu.

En cas d'incendie, les sapeurs-pompiers doivent disposer des bornes hydrantes sans
restriction. Les points d'eau doivent être accessibles à tout moment par le Service
des Eaux et les sapeurs-pompiers. En cas d'incendie, les sapeurs-pompiers
disposent de toute la réserve d'eau d'extinction.

L'utilisation des bornes hydrantes à d'autres fins publiques ou à des fins privées est
soumise à l'autorisation du Service des Eaux.

Art. 13 :  Prestations spéciales

Les prestations spéciales telles qu’exploitation de fontaines ornementales, lavage de
rues, d’égouts, etc. sont facturées au bénéficiaire conformément au prix fixé selon
convention.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 14 :  Utilisation du domaine privé

Conformément au Code civil, tout propriétaire est tenu d'accorder les droits de
passage nécessaires pour le réseau de conduites.

Les droits de passage ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité. Le
versement d'indemnités en cas de dommages et de manque à gagner dus à
I'instaIlation de conduites est réservé.

Le Service des Eaux est autorisé, après accord des propriétaires, sans
indemnisation, à fixer des plaques de signalisation pour ces installations sur les
façades des maisons, les clôtures de terrain, etc. ou sur certains poteaux, ainsi qu'à
déplacer les vannes et les bornes hydrantes.

L'accès aux bornes hydrantes, conduites d'adduction, conduites principales et
conduites d'alimentation doit être garanti à tout moment par le propriétaire du bien-
fonds à des fins d'exploitation et d'entretien.

Art. 15 :  Protection des conduites publiques

Il est interdit de dégager, soutirer, modifier, déplacer, réaliser des constructions sur
ou sous les conduites ou d'empêcher leur accessibilité, sans autorisation.

La personne envisageant de procéder à des fouilles sur le domaine privé ou public
doit se renseigner au préalable auprès du Service des Eaux sur l'emplacement des
éventuelles conduites et doit veiller à leur protection.

Le Service des Eaux dispose d'un inventaire actuel et complet des installations et
des conduites (plans) et le tient régulièrement à jour.

C. Branchements d'immeubles

Art. 16 :  Définition

On désigne par conduite de branchement (branchement d'immeubIe) la conduite
s'étendant à partir de la conduite principale d'alimentation jusqu'au compteur,
respectivement jusqu'à la première vanne d'isolement à l'intérieur d'un immeuble.
Sous cette désignation, on comprend également les conduites de branchement
communes à plusieurs parcelles.

Les piquages sur la conduite de distribution et les organes d'arrêt font partie
intégrante du branchement.

Art. 17 :  Installation et coûts

Le Service des Eaux détermine le tracé et le type de branchements d’immeubles.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Le propriétaire du bien-fonds ne peut faire installer le branchement que par le
Service des Eaux ou ses mandataires. Les frais sont à la charge du propriétaire du
bien-fonds.

Si des déplacements sont nécessaires en raison de constructions et d'instalIations
ultérieures ou d'arbres plantés par la suite, les frais sont à la charge du propriétaire
du bien-fonds.

Art. 18 :  Conditions techniques

En règle générale, chaque immeuble possède un seul et unique branchement. Le
cas échéant, le Service des Eaux peut autoriser un branchement commun à
plusieurs bâtiments. Des conduites de branchement supplémentaires peuvent être
admises dans certains cas pour des grands bâtiments.

Chaque branchement d'immeubIe doit être pourvu d'un robinet d'arrêt qui doit être
installé le plus près possible de la conduite de distribution et si possible sur le
domaine public.

Art. 19 :  Mise à la terre

Les conduites d'eau ne doivent pas être utilisées pour la mise à la terre d'installations
électriques. Les conduites de branchement fabriquées en matériau
électroconducteur doivent être séparées galvaniquement du réseau public.

Le Service des Eaux n'est pas responsable de la mise à la terre.

Art. 20 :  Obtention de droits de passage

Il incombe au propriétaire d'un bâtiment à raccorder d'obtenir les droits de passage
éventuellement nécessaires sur les terrains de tiers. Le droit de passage peut être
inscrit au Registre foncier aux frais du bénéficiaire. Les servitudes doivent être
confirmées par écrit au Service des Eaux.

Art. 21 :  Propriété du branchement

Le branchement appartient au propriétaire d’un bâtiment, à l’exception du compteur
qui est propriété du Service des Eaux.

Art. 22 :  Entretien et renouvellement

Seul le Service des Eaux ou son mandataire peut procéder à l'entretien et au
renouvellement du branchement. L’entretien et le renouvellement du branchement
sont à la charge du propriétaire d’un bâtiment.

Lors d’une rénovation de la chaussée, les frais de remplacement pour la part du
branchement située sur le domaine public sont pris en charge par le Service des
Eaux.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

En cas de branchement commun à plusieurs immeubles passant sur un bien-fonds
privé, une servitude doit être établie et la répartition des coûts doit être réglée par
une convention. Si ce n'est pas le cas, en règle générale, les frais seront répartis à
parts égales; dans des cas particuliers, ces frais peuvent être proportionnels aux
besoins.

Le Service des Eaux doit être informé immédiatement de tout dommage constaté sur
le branchement et l'instaIIation technique jusqu'au dispositif de mesure.

ll convient de remplacer les branchements particulièrement dans les cas suivants :
a) lorsqu'iIs sont défectueux;
b) lors de modifications ou de déplacement des conduites publiques pour des

raisons de technique d'exploitation;
c) lorsque leur durée de vie technique est atteinte.

Art. 23 :  Consommation nulle

En cas de consommation nulle sur une longue durée, le client est tenu d'assurer la
purge de la conduite de branchement en prenant les mesures appropriées.
Si le client ne se soumet pas à cette obligation malgré la mise en demeure, le
Service des Eaux peut décider de supprimer la conduite de branchement,
conformément à l’article 24.

Art. 24 :  Branchements d'immeubIe non utilisés

Le Service des Eaux supprime les branchements d'immeubIe non utilisés du réseau
de distribution aux frais des clients, dans la mesure où ces derniers n'assurent pas
par écrit, dans un délai de 30 jours après l'avis de suppression, une remise en
service dans les 12 mois.

D. Installations techniques des bâtiments

Art. 25 :  Définition

Les installations techniques pour l'eau potable sont des équipements techniques de
distribution fixes ou provisoires à l'intérieur de bâtiments, allant du branchement
d'immeuble aux points de soutirage.

Le dispositif de mesure ne fait pas partie de I'instalIation technique.

Art. 26 :  Propriété

Les installations techniques appartiennent au propriétaire de l'immeuble.
En cas d'instalIations techniques communes avant le dispositif de mesure, le
règlement du rapport de droit en matière de propriété, d'entretien et de modification
relève des propriétaires concernés.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 27 :  Responsabilité

Le propriétaire du bâtiment est responsable des dommages qu'iI provoque en raison
d'une manipulation inappropriée, par négligence ou défaut de contrôle, ou par un
entretien insuffisant des installations techniques.

Art. 28 :  Installation/Devoir d'information

Il incombe aux propriétaires fonciers d'installer et d'entretenir, à leurs frais, les
installations techniques. Seuls les installateurs au bénéfice d'une autorisation sont
habilités à installer, agrandir, modifier ou entretenir ces installations techniques.

L'instaIlateur doit informer le Service des Eaux des travaux d'instaIIation avant leur
réalisation, en lui adressant une demande. La demande doit être accompagnée des
documents de planification nécessaires.

L'achèvement des travaux d'instaIIation doit être annoncé spontanément et
immédiatement au Service des Eaux afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle,
si nécessaire.

Les travaux d'entretien et le remplacement de robinets qui n'entraînent aucun
changement dans les unités de raccordement sur l'instaIlation existante ne sont pas
soumis à l'obIigation de déclaration.

Art. 29 :  Prescriptions techniques

Les Directives de la SSIGE font foi lors de la construction, de la modification, du
renouvellement et de l'exploitation des installations domestiques de distribution
d'eau.

Art. 30 :  Contrôle

Le Service des Eaux doit avoir accès aux installations afin de les contrôler et aux
compteurs pour pouvoir les relever. Lorsque les installations n'ont pas été construites
conformément aux prescriptions ou sont mal entretenues, le Service des Eaux
accorde au client, par écrit, un délai pour remédier aux défauts. En cas de non
exécution, le Service des Eaux peut faire réaliser les travaux aux frais du client.

Art. 31 :  Entretien

Le client doit veiller au parfait fonctionnement de ses installations de manière
durable. Cela vaut également en cas de modification des conditions d'exploitation et
d'approvisionnement.

Art. 32 :  Conséquences sur le Service des Eaux

Les installations techniques et les équipements qui sont raccordés au réseau d'eau
doivent être montés, exploités et entretenus de façon à ne pas provoquer d'effets
négatifs sur son fonctionnement normal. Dans les cas fondés, le Service des Eaux

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

est en droit d'effectuer un contrôle des installations et d'exiger la pose de dispositifs
adaptés permettant d'éviter un reflux dans le réseau, aux frais du client.

Art. 33 :  Installations de traitement de l'eau

Seules les installations de traitement de l'eau certifiées selon les Normes
Européennes ou figurant sur la Liste des produits certifiés par la SSIGE sont
admises.

Art. 34 :  Risque de gel

En cas de froid persistant, les conduites et appareils exposés au risque de gel
doivent être mis hors service et vidangés. Tous les dommages sont à la charge du
client.

Art. 35 :  Utilisation d'eau provenant de ses propres ressources, d'eau de
 pluie ou d'eau grise

Le Service des Eaux doit être informé de l'utilisation d'eau provenant de ses propres
ressources, d'eau de pluie ou d'eau grise.

En cas d'utilisation d'eau provenant de ses propres ressources, d'eau de pluie ou
d'eau grise, aucune liaison ne doit exister entre ces réseaux et celui du Service des
Eaux public. Ces réseaux privés doivent être clairement identifiés par une
signalisation.

E. Installations d’irrigation

Art. 36 :  Généralités

Les articles ci-après du chapitre E s’appliquent exclusivement aux installations
d’irrigation. Les articles des autres chapitres s’appliquent également aux installations
d’irrigation.

Le service accorde, à bien plaire et selon les disponibilités, l'eau potable pour
l'irrigation des vignes et jardins. Il ne garantit pas la potabilité de l'eau destinée à cet
usage.

Dans la mesure où un raccordement à un réseau d’irrigation avec de l’eau non
potable est possible, le raccordement au réseau d’eau potable n’est pas accordé
voire peut être supprimé.

L’irrigation des aménagements extérieurs (jardins, vignes, pelouses) d’un immeuble
est comptabilisée sur l’installation de l’immeuble.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 37 :  Entretien des conduites

Le service peut en tout temps exiger des clients qu'ils effectuent les réparations et
les transformations nécessaires sur leur prise et conduite et procèdent aux purges et
révisions annuelles, sans que le service ait à en assumer les frais.

Il décline toute responsabilité dérivant de l'action du gel ou d'autres avaries.

Art. 38 :  Responsabilité des propriétaires

Les propriétaires des vignes et jardins sont responsables solidairement envers le
service des frais d'entretien et de réparation des conduites d'irrigation.

Il leur appartient de désigner un responsable du consortage qui règlera les droits et
obligations réciproques de chaque consort. En cas de non désignation de ce dernier,
le service répartira les frais de réparation des conduites, prises, vannes ainsi que la
consommation, au prorata des m2. Des frais administratifs pour la répartition seront
facturés.

Art. 39 :  Manœuvre des robinets et vannes

La distribution d'eau, ainsi que la manœuvre des robinets de prise, sera faite
uniquement par le garde-d'eau compétent, les clients devant consigner et fixer leurs
jours et heures d'arrosage auprès de ce garde.

Toute manœuvre de vanne par les clients ou leurs ouvriers est interdite. Toute
infraction sera amendée et les frais effectifs d’intervention seront facturés en sus.

Art. 40 :  Fosses à compteur

Les propriétaires de fosses à compteur sont tenus de mettre en service eux-mêmes
leurs installations au printemps et de procéder aux purges des conduites en fin de
saison d'irrigation, ceci afin d'éviter des dégâts dus au gel.

Art. 41 :  Lutte contre le gel

L'utilisation de l'eau du réseau pour la lutte contre le gel est strictement interdite.

F. Fourniture de l'eau

Art. 42 :  Étendue et garantie de la fourniture de l'eau

D'une manière générale, le Service des Eaux fournit en permanence de l'eau potable
et de l'eau d'extinction de qualité, en quantité et pression suffisantes.

Le Service des Eaux n'est pas tenu de fournir de l'eau possédant des propriétés
particulières (p. ex. dureté, température, etc.) ou à une pression constante.

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Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Le Service des Eaux fournira à la population, une fois par année, une information sur
la qualité chimique et bactériologique de l’eau distribuée aux consommateurs. Il se
conformera pour le surplus aux exigences légales en vigueur en matière
d’information aux consommateurs au sujet de la qualité de l’eau potable.

Art. 43 :  Restriction de la fourniture de l'eau

Le Service des Eaux peut restreindre ou suspendre temporairement la fourniture de
l'eau dans certains secteurs de la zone d'approvisionnement :

a) en cas de force majeure;
b) en cas d'incidents d'exploitation;
c) en cas de travaux d'entretien ou de réparation ou d'extensions des installations

d'approvisionnement en eau;
d) en cas de sécheresse persistante;
e) en cas d'incendie.

Le Service des Eaux fait son possible pour limiter la durée des interruptions de
fourniture de l'eau. Le Service des Eaux décline toute responsabilité quant aux
dommages consécutifs et n'accorde par conséquent aucune réduction tarifaire.

Le Service des Eaux informe les clients suffisamment tôt des restrictions ou
interruptions de distribution prévisibles. Les travaux correspondants sont réalisés, en
général, durant les horaires de travail normaux. Si le client souhaite la mise en place
de solutions provisoires ou la réalisation des travaux en dehors des horaires de
travail normaux, il devra en supporter le surcoût. Le Service des Eaux n'est pas tenu
de fournir ces prestations supplémentaires.

Les dommages et les perturbations aux installations domestiques subis par le client
suite à des restrictions de fourniture d'eau incombent à ce dernier.

Art. 44 :  Demande de raccordement au réseau

Tout nouveau raccordement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au
Service des Eaux. L'autorisation de raccordement est soumise aux dispositions du
présent Règlement et au tarif de l'eau y relatif.

Le Service des Eaux peut refuser de raccorder un immeuble si les installations et
appareils ne sont pas conformes aux Prescriptions fédérales et cantonales ainsi
qu'aux Directives pour l'eau potable de la SSIGE.

Art. 45 :  Responsabilité du client

Le client est responsable à I'égard du Service des Eaux de tous les dommages qu'il
a provoqués en raison de manipulations inappropriées, par négligence et défaut de
contrôle, ainsi que par manque d'entretien des installations. Le client doit également
répondre des actes de ses locataires, fermiers ou de tout tiers qu'il a autorisé à
utiliser ses installations.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 46 :  Devoir d'information

Tout transfert de propriété doit être signifié au Service des Eaux par écrit dès que
possible.

Art. 47 :  Interdiction de céder de l'eau

Il est interdit au client de céder de l'eau à un tiers ou d'alimenter un autre bien-fonds
sans I'autorisation du Service des Eaux. La même interdiction s'étend à l'instaIIation
de dérivation ou de robinets de prise d'eau sur la conduite avant le compteur d'eau et
à l'ouverture de vannes plombées sur les conduites de bypass.

Art. 48 :  Consommation non autorisée

Celui qui prélève de l'eau sans autorisation est tenu de dédommager le Service des
Eaux et peut, en outre, faire l'objet de poursuites pénales.

Art. 49 :  Fourniture d'eau temporaire, eau de chantier

La fourniture temporaire d'eau est soumise à l'autorisation du Service des Eaux et
s'effectue à forfait ou via les dispositifs de mesure du distributeur.

Art. 50 :  Début et fin du contrat de fourniture d'eau

Le contrat de fourniture d'eau entre en vigueur avec l'installation du compteur. Il
prend fin en cas de mutation du bien-fonds avec résiliation écrite ou, en cas de
renonciation à la fourniture de l'eau, avec suppression du branchement.

Le client doit signifier par écrit au Service des Eaux qu'il renonce volontairement à la
fourniture d'eau au moins 30 jours avant la date de coupure. Le propriétaire du bien-
fonds est tenu de payer tous les frais accumulés jusqu'au terme du contrat de
fourniture d'eau.

Art. 51 :  Obligation de raccordement

Le propriétaire du bien-fonds est tenu de se fournir en eau auprès du Service des
Eaux dans la mesure où il ne dispose pas d'installations existantes fournissant de
l'eau conforme aux prescriptions légales.

Art. 52 :  Fourniture d'eau pour des buts spéciaux

Le raccordement de piscines ainsi que la fourniture d'eau pour les installations de
refroidissement, de climatisation, de sprinklers et les postes d'incendie requièrent
une autorisation spéciale du Service des Eaux. Le Service des Eaux est autorisé à
limiter le débit fourni à de telles installations.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 53 :  Soutirages de pointes extraordinaires

La fourniture d'eau à des entreprises consommant des volumes particulièrement
importants ou avec des pointes de consommation élevées nécessite une convention
particulière entre le Service des Eaux et le client.

G. Mesure du volume d'eau

Art. 54 :  Installation

Le dispositif de mesure est mis à disposition et entretenu par le Service des Eaux.
Les frais de montage et de démontage du compteur et du dispositif de
télétransmission sont à la charge du client.

En règle générale, un dispositif de mesure est installé pour chaque conduite de
branchement d'immeuble avec numéro de rue. Le Service des Eaux décide des
exceptions.

Le Service des Eaux décide du type de dispositif de mesure.

L'usager qui souhaite installer des sous-compteurs le fait entièrement à ses frais et
conformément aux prescriptions techniques du service. Celui-ci n’en tient pas
compte pour la facturation.

Art. 55 :  Responsabilité

Le client est responsable des dommages non imputables à l'usure normale de
I'appareil. ll ne procédera ou ne fera procéder à aucune modification du dispositif de
mesure.

Art. 56 :  Emplacement

Le Service des Eaux détermine l'empIacement de l'appareil de mesure et du
dispositif de télétransmission éventuel. Le propriétaire de I'immeubIe est tenu de
mettre gratuitement à disposition un emplacement adapté. Si aucun emplacement
approprié ou à l'abri du gel n'est disponible dans le bâtiment, une chambre de
compteur d'eau devra être réalisée aux frais du propriétaire du bien-fonds.

Art. 57 :  Prescriptions techniques

Des vannes doivent être installées en amont et en aval du compteur d'eau.
En outre, il convient d'appliquer les Directives pour l'eau potable de la SSIGE.

Art. 58 :  Relevé du dispositif de mesure

Les périodes de relevé sont fixées par le Service des Eaux.
Les relevés supplémentaires en dehors des dates normales sont facturés.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 59 :  Mesure

Le Service des Eaux révise périodiquement ou met à jour le dispositif de mesure à
ses frais. Lorsque le client met en doute la précision de mesure, le Service des Eaux
démonte le dispositif de mesure et le fait vérifier par un organisme de contrôle
reconnu. Si le réétalonnage montre que la précision de mesure du compteur reste
dans une tolérance de 5 %, les frais occasionnés sont à la charge du propriétaire de
l'immeuble. Dans le cas contraire, le Service des Eaux supporte les coûts de contrôle
et les éventuels coûts de réparation.

Art. 60 :  Dysfonctionnements

Le Service des Eaux devra être averti sans délai de tout dysfonctionnement du
dispositif de mesure.

H. Financement

Art. 61 :  Autonomie financière

Le Service des Eaux doit remplir ses obligations (construction, exploitation, entretien,
facturation, etc.) de manière indépendante sur le plan financier.

Art. 62 :  Couverture des coûts

La couverture des coûts est obtenue grâce :
a) au prélèvement de taxes de raccordement et d'utiIisation;
b) au prélèvement de contributions d'équipement et à la prise en charge partielle ou

totale des coûts d'équipement par les propriétaires (p. ex. installation de
branchements d'immeuble);

c) à la rémunération des prestations hors exploitation;
d) aux contributions de tiers tels que le Canton, les Communes, l'Assurance

immobilière.

Art. 63 :  Financement des conduites principales et de distribution

En règle générale, le Service des Eaux supporte les frais d'installation des conduites
principales.

Art. 64 :  Contributions d'équipement

L'ensemble des propriétaires fonciers, dont le bien-fonds bénéficie d'une valeur
ajoutée ou d'avantages spéciaux du fait de la pose d'une conduite de distribution,
participe aux frais d'installation des conduites de distribution. En vertu de l'égalité de
traitement, les propriétaires dont les bâtiments sont directement alimentés par des
conduites principales doivent également supporter des contributions appropriées
pour l'installation des conduites. Le montant des contributions est défini dans la
réglementation tarifaire.

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Art. 65 :  Financement du branchement d'immeuble

Les coûts de branchement d'immeuble avec vanne d'arrêt et de raccordement au
réseau de distribution sont à la charge du propriétaire.

Art. 66 :  Fixation des taxes

Les taxes, annexées au Règlement, sont soumises à l’approbation du Conseil
général et du Conseil d’Etat. Elles sont présentées sous forme de fourchettes
donnant les valeurs supérieures et inférieures à l’intérieur desquelles l’exécutif
communal pourra adapter son tarif.

Art. 67 :  Taxe de raccordement

Le Service des Eaux prélève une taxe unique pour le raccordement au réseau d'eau
potable et pour l'utilisation des installations d'approvisionnement en eau existantes.

En cas de hausse de la valeur de référence pour le calcul de la taxe, un supplément
de taxe est exigible. En cas de baisse de la valeur de référence pour le calcul, aucun
remboursement de taxe n'est prévu.

En cas de reconstruction d'un bâtiment à la suite d'un incendie ou d'une démolition, il
n’est pas tenu compte de la taxe de raccordement primitive si le raccordement initial
date de plus de 25 ans. Si le raccordement initial date de moins de 25 ans, il est tenu
compte d’une valeur amortie de la taxe de raccordement (4 % par an).

Art. 68 :  Taxe d'utilisation

Les taxes d'utilisation annuelles se composent d'une taxe de base et d'une taxe de
consommation.

La taxe de consommation est déterminée en fonction de la consommation effective
donnée par le dispositif de mesure ou à forfait.

Art. 69 :  Prestations spéciales

Les prestations spéciales telles que le contrôle d'installation, le conseil technique, les
relevés exceptionnels de compteurs, le (re)plombage des bypass, etc. sont facturées
au bénéficiaire, conformément aux prix fixés par Sierre-Energie S.A.

I. Facturation et encaissement

Art. 70 :  Facturation

a) Taxe de raccordement
Avant le début des travaux, le Service des Eaux peut facturer un acompte d'un
montant de 80% de la taxe de raccordement prévue. La taxe de raccordement

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

définitive est facturée lors de la pose du compteur. La facture est à la charge du
propriétaire, représenté par le mandant.

b) Taxe d’utilisation
Les taxes d'utilisation sont facturées au cours des périodes de facturation
déterminées par le Service des Eaux. Le Service des Eaux est en droit de
facturer des acomptes pour l'approvisionnement en eau prévu.

c) Chantier
La fourniture d'eau de chantier sera facturée au maître de l'œuvre ou à
l'entrepreneur à la fin des travaux, à forfait s'il utilise une bouche à incendie ou
selon la consommation mesurée au compteur

Art. 71 :  Conditions de paiement

Le montant des factures doit être acquitté dans les délais indiqués ou, à défaut
d’indication, dans les 30 jours à compter de la date d’émission, au moyen du bulletin
de versement remis  au client ou par ordre de paiement bancaire, postal ou par e-
facture. Aucune déduction ne peut être opérée. Le paiement fractionné des factures
n’est possible qu’avec l’accord exprès du service des Eaux. Après expiration du délai
de paiement, des frais supplémentaires dus au retard de paiement (port,
encaissement, interruption, remise en service, etc.) et des frais de relance/
rappel/contentieux ainsi que des intérêts moratoires sont facturés au client.
En cas de retard de paiement, un premier rappel accordant un délai de paiement
supplémentaire est adressé au client qui n’a pas respecté le délai de paiement
prévu, l’avisant que des frais de rappel lui seront réclamés si un deuxième rappel
devient nécessaire. Si le premier rappel n’est pas suivi d’effet, un deuxième rappel
sera adressé au client, lui accordant un dernier délai de paiement et l’avisant que la
fourniture d’eau pourra être interrompue si ce deuxième rappel n’est pas suivi d’effet.
Les besoins vitaux en eau des personnes doivent néanmoins être assurés.

Art. 72 :  Débiteurs

Le propriétaire ou le maître de l'ouvrage à la date d'échéance de la taxe unique de
raccordement en est le débiteur. Lorsqu'un bâtiment a plusieurs propriétaires, la
répartition de la consommation mesurée par un seul compteur incombe aux
copropriétaires.

Les taxes d'utilisation sont dues par le client à l'échéance de celles-ci.

Art. 73 :   Correction de la facture en cas d’erreurs de mesure

En cas d’arrêt établi ou de défaut de l’appareil de mesure, les dispositions suivantes
s’appliquent :
a) Si la durée et l’ampleur de l’arrêt ou de défaut de l’appareil de mesure peuvent

être déterminées de manière incontestable, les factures sont corrigées en
conséquence, cependant pour une durée maximum de cinq ans à compter de la
constatation de l’erreur de mesure.

b) Si la durée et l’ampleur de l’arrêt ou de défaut de l’appareil de mesure ne
peuvent pas être déterminées de manière incontestable, les factures sont

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

corrigées en se basant sur la consommation des périodes de facturation
précédentes ainsi que, le cas échéant, sur les changement du mode de
consommation et en prenant en compte, de manière raisonnable, les indications
fournies par le client, pour une durée de cinq ans au maximum.

La revendication d’une erreur de mesure ne dispense pas du paiement dans les
délais de la facture contestée.

Art. 74 :   Prescription

Les réclamations concernant des prestations répétitives du Service des Eaux
s’éteignent après cinq ans, les réclamations relatives à des prestations uniques
après dix ans.

J. Sanctions et dispositions finales

Art. 75 :   Infractions

Les infractions aux dispositions du présent règlement pour la distribution de l’eau ou
le non respect de décisions prononcées sur la base dudit règlement feront l’objet de
poursuites selon le Droit en vigueur.
Demeure réservée l’application des dispositions pénales des Lois cantonales ou
fédérales.

Art. 76 :   Recours

Le client peur recourir par écrit contre les décisions et dispositions du Service des
Eaux auprès de l’Autorité supérieure, conformément aux Prescriptions cantonale et
communales faisant foi.

Art. 77 :   Entrée en vigueur

Le présent Règlement pour la distribution de l’eau entre en vigueur après accord du
Conseil général du 14 décembre 2022 et du Conseil d’Etat du xx et abroge le
Règlement du 20 novembre 2013.

Art. 78 :   Révision

Toute modification du présent Règlement pour la distribution de l’eau est soumise à
l’approbation du Conseil général.

Approuvé par le Conseil général le 14 décembre 2022
Homologué par le Conseil d'Etat le xx

MUNICIPALITE DE SIERRE
Le Président : Pierre Berthod
Le Secrétaire : Jérôme Crettol

Commune de Sierre
Règlement communal concernant la fourniture de l’eau

Tarifs concernant la fourniture de l’eau
Conformément aux articles du Règlement général concernant la fourniture de l’eau
voté le 14 décembre 2022 par le Conseil général, le Conseil municipal fixe le tarif
applicable à la fourniture de l’eau, soit :

A) Taxe d’utilisation

1) Taxe d'utilisation (fr./année)

T ype  de  client Minimum Maximum
Jusqu'à  50 m3 95.00 121.30
De  51 à  500 m3 95.00 121.30
De  501 à  5'000 m3 646.40 825.90
De  5'001 à  20'000 m3 5 681.30 7 259.50
Plus de  20'000 m3 20 866.10 26 662.30
Réfrigéra tion 0.00 0.00
Sprinkle r DN 100 2 157.80 2 757.20
Sprinkle r DN 125 3 303.40 4 221.00
Sprinkle r DN 150 4 741.90 6 059.10
Sprinkle r DN 200 8 484.80 10 841.70
Sprinkle r DN 300 16 969.70 21 683.50

T ype  de  client Minimum Maximum
Jusqu'à  50 m3 Aucun Aucun
De  51 à  500 m3 122.60 156.60
De  501 à  5'000 m3 111.90 142.90
De  5'001 à  20'000 m3 101.30 129.40
Plus de  20'000 m3 78.60 100.40
Réfrigéra tion 173.20 221.30
Sprinkle r 0.00 0.00

2) Taxe de consommation (ct. par m³
supplémentaire)

B) Taxe de raccordement (fr.) – Inchangé

Diamètre  inté rie ur de
la  conduite

Minimum Maximum

DN 25-32 1 200.00 1 500.00
DN 40 1 800.00 2 200.00
DN 50 3 300.00 4 200.00
DN 65 4 900.00 6 200.00
DN 80 6 800.00 8 700.00
DN 100 10 200.00 13 000.00
DN 125 14 700.00 18 700.00
DN 150 20 300.00 25 900.00
DN 200 31 500.00 40 300.00
DN 300 60 800.00 77 700.00

C) Tarifs administratifs (fr.)
Toute infraction au règlement de fourniture sera passible d’une amende. Le tarif de

l’amende est fixé entre 200.- fr. et 5'000.- fr.. Les frais d’intervention seront facturés

en sus.

Approuvé par le Conseil général le 14 décembre 2022
Homologué par le Conseil d'Etat le xx
Entrée en vigueur le xx

MUNICIPALITE DE SIERRE

Le Président : Pierre Berthod
Le Secrétaire : Jérôme Crettol

	1. Préambule
	2. Situation actuelle
	3. Affectation des taxes
	4. Montant des taxes actuelles
	5. Nouveau montant de la taxe de séjour à la nuitée
	6. Nouvelle façon de percevoir la taxe de séjour forfaitaire
	7. Affectation de l’augmentation des taxes de séjour
	8. Avantages du nouveau règlement


text:
Y:\CH\CONSEIL GENERAL\POSTULATS\249-02.24 MOBILITE DOUCE QUOTIDIENNE - REPONSE AU POSTULAT.DOCX

RAPPORT

DU CONSEIL MUNICIPAL

AU

CONSEIL GENERAL

Traitement du postulat pour la mobilité douce quotidienne
(développé et accepté en séance du Conseil général du 28.02.2024)

Décembre 2024

  2/11

Le postulat interpartis, dont le texte suit, a été déposé par Mesdames Maryse Bétrisey Zufferey
et Isabelle Clausen Métral ainsi que par Messieurs Dominique Germann, Blaise Melly et Joël Rey,
tous conseillers-ères généraux.

Ce postulat intitulé « Mobilité douce quotidienne » a été accepté par le Conseil général lors du
plénum du 28 février 2024. Il appartient donc au Conseil municipal d’y donner suite par le dépôt
du présent rapport dans un délai de six mois en application de l’article 38 du règlement du Conseil
général de 2022. Un délai supplémentaire a cependant dû être requis pour le traitement de ce
postulat en raison de la charge de travail supplémentaire induite par la crue du Rhône.

1 TEXTE DU POSTULAT

Mobilité douce quotidienne
Postulat interpartis – Conseil Général février 2024

L'année 2023 marquait l'entrée en vigueur de deux nouvelles lois dédiées à la
mobilité douce quotidienne, conférant ainsi à la mobilité cyclable une légitimité en
tant que moyen de transport usuel. Au niveau fédéral, la loi sur les voies cyclables
(LVC) pose le cadre, en obligeant les cantons à planifier un réseau de voies
cyclables dans les 5 ans et à les réaliser dans les 20 ans. Au niveau cantonal, la loi
sur les transports publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) confère au
canton une base légale pour la planification, la réalisation et l'entretien d'un réseau
cantonal de voies cyclables.
Alors que le canton est compétent pour développer et entretenir le réseau cantonal
de mobilité cycliste quotidienne, les axes communaux sont à la charge des
communes. Celles-ci peuvent être subventionnées par le canton jusqu'à 50 % du
montant des coûts (art. 24 LTPMDQuot) dédiés à l'élaboration de plans de mobilité
et à la réalisation d'infrastructures.
A Sierre, l'état du réseau de voies cyclables est à ce jour peu satisfaisant et son
développement trop lent, en comparaison avec d'autres villes valaisannes. De ce
fait, la pratique du vélo n'est pas encouragée. Ce constat repose sur les éléments
suivants :

- Le réseau cyclable sierrois est lacunaire et morcelé. Des axes nord-sud et

est-ouest sûrs et continus font à ce jour défaut dans la commune. En particulier,

un axe est-ouest depuis Pont-Chalais/ Rossfeld vers la rte du Simplon / Carrefour

de Salquenen, en passant par le centre-ville. Certaines zones clés sont

simplement inaccessibles à vélo de façon sécurisée (Hôpital et EDHEA, Ecoparc

de Daval, ZI de Châblé).

- Le dernier plan sectoriel vélo date de 2009, et le concept de mobilité cyclable de

la commune de 2014. En 10 ans, les habitudes, lois et visions en matière de

mobilité ont drastiquement changé. La conception d'une stratégie vélo

réactualisée, transparente, incorporant les usagers et toutes les parties

prenantes, et comprenant des objectifs concrets (quantifiables et avec échéance)

permettrait à la commune de se mettre à jour en matière de mobilité douce

quotidienne.

- Souvent, de petites modifications et ajustements provoquent de grands

changements pour les cyclistes. L'incorporation de ceux-ci dans des groupes

décisionnels est dès lors primordiale pour réaliser des bons projets de réfection

et de construction. Dans d'autres grandes communes valaisannes, une telle

politique s'est caractérisée par la création de groupes techniques dédiés au vélo,

dont le but est de proposer des mesures locales concrètes ou de meilleurs

aménagements pour les cyclistes. A titre d'exemple, le COTECH (comité

technique vélo) de Sion incorpore plusieurs parties prenantes, dont PRO VELO

Valais, le Service cantonal de la mobilité, la commission cantonale de

signalisation routière, l'Agglo Valais central et le service technique communal.

  3/11

Conclusion
Partant de ce qui précède, les soussignés demandent par ce postulat :

- la création d'un groupe technique vélo à Sierre, dont le but est de planifier et

réaliser des mesures locales. Outre l'administration communale, le groupe

technique serait composé a minima de représentants des cyclistes (PRO VELO),

des piétons (Mobilité piétonne), du canton (SOM et CCSR) et de la commune, et

se rencontrera régulièrement. Son travail se fera en considération du PDAU, des

plans sectoriels, et de la stratégie vélo mise à jour ;

- la réactualisation d'une stratégie vélo, comprenant des objectifs concrets,

quantifiables et définis dans le temps, avec notamment des axes transversaux

pour les cyclistes ainsi que les ressources nécessaires pour y parvenir, et

intégrant dans la réflexion les parties prenantes pertinentes, telles que le Service

cantonal de la mobilité, l'Agglo Valais central, PRO VELO Valais, et la mobilité

piétonne.

2 Note liminaire

Le postulat ici développé rejoint dans ses objectifs globaux les demandes contenues dans le
postulat intitulé « Pour des pistes et des bandes cyclables sécurisées et plus étendues sur le
territoire sierrois » accepté lors du plénum du 11 décembre 2019, et auquel réponse avait été
donnée en décembre 2020 (selon délais fixés dans la précédente version du règlement du
Conseil général).

Ce premier postulat demandait à la Municipalité de développer le réseau sécurisé pour les
deux-roues afin de favoriser la mobilité douce. Le postulat « Mobilité douce quotidienne » vise
globalement le même objectif en demandant la réactualisation d’une stratégie vélos ainsi que la
création d’un groupe technique « vélo » dont le but serait de planifier et réaliser des mesures
locales.

La proximité des objectifs poursuivis fait que de nombreux éléments évoqués en 2020 demeurent
pertinents dans l’approche du Conseil municipal. De plus, le renouvellement lié à la législature
2021/2024 fait qu’il est probable que des élu(e)s du Conseil général n’aient pas connaissance du
précédent postulat et de son traitement. Dès lors et comme certains passages qui suivent ont
conservé leur actualité, ils ont été repris in extenso du précédent traitement. Ils ont été complétés
également par les évolutions et changements intervenus entre 2020 et 2024.

  4/11

3 REPONSE

3.1 Rappel

Depuis des dizaines d’années, l’approche de la mobilité en Suisse répond à des critères
multimodaux, c’est-à-dire qui passent en revue l’ensemble des modes de transport disponibles.
Si les véhicules individuels motorisés ont longtemps « donné le rythme » des aménagements de
transports, laissant juste un peu de place aux transports publics ; l’intégration des modes doux
est devenue, depuis la fin du XXème siècle, une préoccupation toujours plus présente dans les
études spécialisées.

Les premières conséquences de cette évolution se sont concrétisées par la multiplication de
zones à circulation modérée. Les zones de rencontre et autres zones 30km/h se sont largement
répandues. Elles sont aujourd’hui unanimement acceptées et font partie du quotidien des usagers
au niveau européen. L’objectif premier de ces zones vise à une cohabitation plus harmonieuse
entre les voitures, les cyclistes et les piétons tout en assurant la sécurité de tous et en réduisant
les impacts environnementaux imposés aux riverains.

Depuis quelques années, une sensibilité accrue pour la mobilité cycliste a toutefois émergé,
notamment en réaction aux problématiques de réchauffement climatique liées à la motorisation
thermique de la grande majorité des véhicules. Cette alternative s’est rapidement imposée
comme une réponse concrète et pratique pour les déplacements urbains face à des situations de
routes souvent saturées dans les grandes villes et autres agglomérations denses.

A son échelle, la ville de Sierre a entrepris depuis plus d’une quinzaine d’années des démarches
répondant à ces préoccupations. Les principaux jalons qui ont marqué cette évolution sont décrits
ci-après.

Dès 2009, la ville de Sierre confiait au bureau Transportplan SA le soin d’établir un plan sectoriel
« vélos » qui fixait les bases d’un plan directeur pour l’établissement d’un réseau continu sécurisé
pour les cycles. Ces « itinéraires » visaient à relier les principaux pôles d’attraction constitués par
les structures publiques majeures (médiathèque, piscines, administration, etc.) ainsi que les
écoles. L’objectif premier de cette étude était donc de permettre de fixer un « plan directeur »
permettant d’intégrer cette préoccupation dans tous les secteurs faisant l’objet de
réaménagements afin de constituer progressivement un maillage cohérent sur la ville.

Après les premières réalisations, la ville de Sierre chargeait en 2014 le bureau spécialisé BISA
(Bureau d’ingénieurs SA) le soin d’actualiser ces « itinéraires vélos » en produisant un concept
de mobilité cyclable sur son territoire, afin de les rendre plus sûrs, cohérents et attractifs pour
l’usage des deux roues. Après avoir parcouru les routes communales souvent accompagnés de
représentants de l’association Pro Vélo, le bureau a soumis son rapport qui rappelait les bonnes
pratiques en matière de mobilité cycliste ainsi que seize propositions de mesures
d’aménagements cyclables. Le Conseil municipal validait ces mesures et définissait leur priorité
respective.

Lors de la mise en œuvre des premières mesures, il est rapidement apparu que les ressources
internes à l’administration devaient être renforcées pour permettre l’avancement du dossier à un
rythme répondant aux attentes de la population. En 2018, le bureau Citec ingénieurs conseils SA
a donc été mandaté pour accompagner la mise en place de ces mesures et également pour
proposer des compléments d’aménagements sur d’autres axes à sécuriser pour les cyclistes. En
2019, un responsable de la mobilité a été engagé au sein des services techniques afin de
renforcer les compétences nécessaires à la concrétisation de ces éléments.

  5/11

Courant 2022, la ville de Sierre confiait au bureau Team+ le mandat pour l’établissement du
nouveau plan directeur des déplacements. Ce document visait à établir un bilan de la situation
sur le territoire communal pour l’ensemble des modes de transports. Il fixait également différentes
pistes de développement sur la base des objectifs fixés par le Conseil municipal.

Cette étude avait pour but pour de :
 Assurer le relais des planifications supérieures sur le territoire communal,
 Assurer une cohérence avec les réseaux des communes voisines,
 Définir un concept de mobilité pour l’ensemble du territoire communal,
 Planifier des réseaux de transports coordonnés avec les futurs développements urbains,
 Préciser le développement des lignes de bus sierrois et leur intégration dans le réseau

d’agglomération,
 Établir un schéma directeur des cheminements piétonniers et des liaisons cyclables,
 Assurer l’intégration et l’exploitation de l’intermodalité.

En 2024, les objectifs du plan directeur des déplacements étaient définitivement approuvés par
le Conseil municipal. Aux trois objectifs généraux (coordonner mobilité et développements
urbains - favoriser l'intermodalité et le report modal vers la mobilité douce et les transports publics
- réduire les nuisances du trafic automobile) se superposaient des objectifs sectoriels par type de
mode de transport ainsi que des objectifs transversaux. Des pistes de réflexion et de
développement pour les futurs aménagements ont ainsi été identifiés.

Il faut également relever que dans l’intervalle, en application de la Loi cantonale sur les transports
publics et la mobilité douce quotidienne (LTPMDQuot) entrée en vigueur au 1er janvier 2023, un
groupe de travail régional a été mis sur pied afin de planifier, développer et entretenir un réseau
de mobilité cycliste quotidienne. Sous le pilotage du Service cantonal de la mobilité et de
l’agglomération du Valais central, les communes de, Chalais, Chippis, Grône, Salquenen,
St-Léonard et Sierre ont établi un plan sectoriel de la mobilité douce cycliste quotidienne pour le
secteur de plaine et du bas des coteaux. Cette étude, menée par le bureau Citec ingénieurs
conseils SA, a permis de définir les axes prioritaires reliant les différents villages, villes et zones
d’attraction (commerciales ou pôles d’emplois) pour, à terme, pouvoir disposer d’un réseau
cyclable continu et sécurisé. Cela a également permis de clairement identifier la hiérarchisation
d’un schéma continu et coordonné, composé d’un réseau cantonal lui-même complété par des
réseaux utilitaires principaux et secondaires. Ce plan sectoriel est actuellement en cours de
validation par l’ensemble des communes concernées comme par le canton.

3.2 Réalisations achevées

Depuis la validation, en 2014, des seize mesures prioritaires d’aménagements cyclables, huit
d’entre elles ont été réalisées, une est partiellement réalisée et deux autres sont en cours de
réalisation. Les cinq restantes sont pour la plupart intégrées à des projets en cours
d’homologation ou encore à l’étude, parfois en coordination avec les services cantonaux.

Des aménagements de bandes cyclable ont ainsi été créés ou complétés sur les routes et rues
du Bois de Finges, de la Bonne-Eau, du Simplon, de Glarey, de Guillamo, de l’Industrie, de
Lamberson, des Longs-Prés, de la Plaine, de Plantassage et de la Signièse, ainsi qu’au chemin
des Pins.

Depuis 2021, les pistes cyclables ou voies de mobilité douce suivantes, ont été réalisées :
 La passerelle mixte piétons/vélos sur le Rhône à Pont Chalais,
 La prolongation du trottoir mixte du Pont du Rhône jusqu’au carrefour des Etourneaux, afin

de relier le centre sportif des Ecossia,
 La réalisation de la partie avale de la voie de mobilité douce piétons/vélos entre la rue de

l’Industrie et le TLH, rejoignant le cheminement existant en direction des berges du Rhône,
 Le passage entre la rue des Bouchià et Daval, offrant un accès sécurisé à la mobilité douce

à l’ouest de la zone industriel de Daval.

  6/11

A ce jour, le territoire sierrois compte ainsi un peu plus de 20 km de pistes, bandes et contre-sens
cyclables et plus de 10 km de cheminements en site propre (situés en dehors des voies ouvertes
au trafic automobile) partagés entre vélos et piétons. A cela, il convient d’ajouter les plus de trente
zones à trafic modéré (20 ou 30 km/h) mises en place depuis 2000 sur la commune et dans
lesquelles les modes doux trouvent un environnement routier propice à une mixité du trafic.
Durant les dix dernières années, la mise en œuvre de ces principes s’est d’ailleurs renforcée
comme le montre l’annexe 1 qui synthétise le développement des zones à trafic modéré ainsi que
les éléments de sécurisation propres aux vélos.

3.3 Projets d’aménagement en cours

En fonction des ressources disponibles (humaines et financières), la ville de Sierre poursuit donc
ses investissements à destination des modes doux selon le plan de mise en œuvre. La majorité
de ces interventions nécessitent toutefois le respect de procédures d’autorisation ou
d’approbation des plans dont la durée ne peut totalement être maîtrisée par la commune.

Ainsi les étapes suivantes de travaux ou de procédures touchant à des mesures favorables à
l’usage des deux-roues, peuvent être citées pour 2024 :

 Achèvement programmé des travaux pour la partie nord de la voie de mobilité douce
piétons/vélos TLH/Platanes et des aménagements de l’avenue des Platanes en zone
modérée (30km/h), ce qui offrira une liaison directe et sécurisée du centre-ville vers les
berges du Rhône pour les vélos.

 Balisage de bandes cyclables à la route de l’Hôpital, à la rue Saint-Georges, la rue de
la Monderèche et du contre-sens cyclable du nord de la route des Liddes.

 Aménagements et marquage de zones d’accès pour les cycles à la zone industrielle de
Daval depuis les berges du Rhône tant par l’est (via la route des Fermes) que l’ouest
(via rue des Bouchià)

 Demande d’approbation des plans déposée au canton pour la réalisation d’un trottoir
mixte à la route du Bois de Finges, afin de sécuriser cet axe de l’itinéraire national
cyclable (route du Rhône n°1).

 Demande d’approbation des plans déposée au canton pour le réaménagement de
l’avenue Max Huber en rue à vocation essentiellement urbaine, intégrant les principes
d’une mixité de trafic avec une forte modération de la mobilité motorisée.

 Demande d’approbation de signalisation déposée au canton pour la mise en œuvre
d’une zone 30km/h englobant les rues d’Orzival et du Stade.

 Mise à l’enquête coordonnée avec le service cantonal de la mobilité de la liaison de
l’itinéraire cyclable entre les lieux-dits Ancien Sierre et Sous-Géronde en longeant la
route cantonale T9 (Route de l’Escala).

 Mise à l’enquête de la connexion Ouest, qui intègre la problématique des cyclistes dans
le carrefour Beaulieu, au même titre que les piétons et les transports publics et qui
devrait à terme permettre d’envisager un contre-sens cyclable sur l’avenue
Général-Guisan.

 Renforcement de l’offre en station de vélos en libre-service coordonnée sur l’ensemble
de l’Agglomération du Valais central.

 Poursuite des installations de stationnement à destination des vélos également en
coordination avec les programmes d’agglomération ou en coordination avec les CFF

  7/11

3.4 Eléments routiers à venir

Les objectifs à venir ne manqueront pas. Leur concrétisation demeure toutefois souvent
dépendante de l’avancement de projets dont l’acceptation constitue des préalables requis pour
permettre le lancement des étapes suivantes :

 La réalisation du pont de Beaulieu et de la rampe d’accès Gare qui soulageront l’avenue
Général-Guisan du trafic des transports publics libérant ainsi des espaces routiers
potentiellement en faveur des modes doux.

 Le réaménagement du centre-ville avec notamment le traitement d’une traversée
cyclable sécurisée est-ouest sur Général Guisan.

 Les aménagements urbains des routes de Riondaz, Guillamo et Signièse qui
permettront une meilleure intégration des modes doux sur cet axe.

 Les aménagements urbains de la route du Rawyl et de l’avenue des Ecoles en
coordination avec le canton qui faciliteront les mouvements cyclistes nord-sud au
travers et par une route modérée.

 La concrétisation des principes de mobilité liés à la correction du Rhône notamment
pour permettre une liaison Chippis-Ile Falcon.

 La résolution avec le canton de la discontinuité que constitue l’exploitation de la
Gravière de Pont-Chalais sur les trajets de modes doux en rive gauche du Rhône.

 La mise en œuvre par étape du plan de mobilité douce quotidienne régional en
coordination avec les communes voisines et le canton (cf. point 3.1).

Sur ce dernier élément il convient de préciser que ce plan sectoriel définit des axes permettant
de relier les différentes communes entre elles et aux principaux pôles d’activité économique en
empruntant des trajets offrant le maximum de sécurité et de confort pour les deux-roues. Au
besoin ces routes seront adaptées ou complétées par des aménagements ad hoc. Une
complémentarité des axes de niveau principal (réseau cantonal) avec les secondaires
(compétence communale) a dicté l’établissement de ce maillage tout comme l’interconnexion des
différentes communes pour offrir une continuité dans ces mouvements. Les temps de parcours,
la cohérence des itinéraires, la sécurité des cyclistes tout comme leur confort d’usagers ont
également été pris en compte au même titre bien entendu que les contraintes légales et
normatives.

Cet outil réalisé sous la conduite du canton, par un bureau spécialisé avec la participation de
toutes les communes concernées et l’appui de ProVélo, constituera au sens de la LTPMDQuot
une base à la planification régionale que les différents acteurs institutionnels devront mettre en
œuvre dans un délai maximum de 20 ans.

Ce plan sectoriel est actuellement en attente d’une validation de la part de toutes les Autorités
impliquées. La ville de Sierre a toutefois anticipé la réalisation de certains tronçons en les
enregistrant dans les mesures projetées du plan d’agglomération de 5ème génération qui devrait
être déposé pour l’Agglo Valais central en début 2025. Ces tronçons pourraient donc, en cas de
validation par la confédération, bénéficier d’un co-financement pour des travaux à mener entre
2028 et 2032.

  8/11

3.5 Projets connexes

3.5.1 Stationnement

Comme déjà brièvement mentionné, outre la création de pistes, bandes et itinéraires vélos, la
promotion de ce mode de transport demande également de répondre aux besoins de
stationnement des deux-roues.

Actuellement, avec la réalisation de la « Vélo Station » mise en service au nord-est de la gare
courant 2022, on ne compte pas moins de 1’000 places publiques pour vélos sur le territoire
Sierrois. Plus de 40 % de ces places ont été créées durant ces quatre dernières années. Une
grande partie de cette offre de stationnement a été mise en place à proximité d’établissements
scolaires, afin de répondre aux besoins en augmentation des écoliers. Le développement de
l’offre spécifique de stationnement a également permis de desservir les centres sportifs, les sites
culturels ainsi que le centre-ville.

A cela, viendra encore se rajouter d’ici la fin 2024 environ 120 places supplémentaires pour vélos
qui complèteront l’offre notamment autour de la gare, à proximité du Lac de Géronde, au Tennis
Club d’Ecossia ou sur l’Esplanade du Forum. La ville de Sierre poursuivra ses efforts dans ce
sens notamment en intégrant la question du stationnement des vélos dans les projets qu’elle
entreprend tant au niveau routier, qu’au niveau des aménagements urbains tout comme pour ses
bâtiments. Des mesures spécifiques seront également intégrées dans les dispositions contenues
dans la révision du règlement communal de construction actuellement en développement.

3.5.2 Vélos en libre-service

D’abord de manière individuelle, Sierre a mis sur pied dès 2018 un système de vélos en
libre-service concentré sur 5 stations. L’intégration de ce système dans une vision globale et
coordonnée au niveau de l’Agglo Valais central a ensuite permis dès 2022 d’étoffer l’offre initiale.

Actuellement, le réseau sur l’ensemble de l’Agglo Valais central ne compte pas moins de
88 stations et plus de 300 vélos à disposition. Les trois quarts sont équipés d’une assistance
électrique. Sur le territoire de Sierre, les 16 stations en place comptabilisent environ 8'500 trajets
sur les douze mois de référence 2023/24, Ces chiffres confirment la bonne acceptation de ce
service par les utilisateurs. L’adhésion à ce système de prêts de vélos est également un bon
vecteur de promotion pour les usagers occasionnels et confirme une tendance grandissante à
vouloir privilégier les modes doux dans un rayon adapté (cf. annexe 2). Cette offre va encore se
développer notamment si l’on tient compte du potentiel constitué par l’installation de stations par
des partenaires privés sur leurs sites à destination de leurs employés ou de leur clientèle.

3.5.3 Sensibilisation

En parallèle au développement ou à l’adaptation de ses infrastructures, la ville de Sierre promeut
la pratique du vélo. Elle s’engage dans des manifestations telle que la Slow-Up. Elle confie des
mandats à Pro Vélo pour l’organisation de cours à destination des familles ou des écoliers. Des
ateliers techniques de réparation de vélo sont mis sur pied. La PRVC organise en outre des
sorties accompagnées d’écoliers pour les sensibiliser à la place du vélo dans le trafic. Ces actions
visent également à favoriser la part modale du vélo dans les déplacements urbains.

On peut également rappeler que depuis bientôt vingt ans, des campagnes d’aides à l’acquisition
de vélos classiques ou électriques sont menées (cf. annexe 3). Depuis leur lancement, le total
cumulé de ces appuis financiers communaux représente près de CHF 320'000.– pour plus de
600 aides accordées aux citoyens sierrois. Finalement, il faut également mettre en exergue le fait
que la commune de Sierre a accepté le passage de 7 courses cyclistes populaires, amateurs ou
professionnels sur son territoire entre 2023 et 2024 avec en point d’orgue le départ d’une étape
du Giro en 2023.

Mis bout à bout, tous ces éléments contribuent sans nul doute à la promotion de la pratique
cycliste et sont soutenus par la commune.

  9/11

3.6 Aspects financiers

La gestion financière des actions portant sur les modes doux, est centralisée dans deux rubriques
comptables individualisées depuis 2013. Ce choix a permis également de souligner les efforts
communaux en terme de fonctionnement ou d’investissement consentis au bénéfice des modes
doux. Ceux-ci étaient auparavant intégrés dans les comptes routiers sans possibilités de distinction.

Le compte 6150.3130.02 (ancien 70.210.314.38) enregistre les frais d’exploitation liés aux modes
doux, pour une dépense moyenne annuelle passée progressivement de CHF 30'000.– à
CHF 50'000.–. Cette charge est principalement en lien avec l’exploitation des vélos en
libre-service.

Le compte d’investissement 6150.5010.11 (ancien 70.210.501.88) intègre les dépenses pour des
nouveaux ouvrages ou des adaptations spécifiquement destinés aux modes doux (piétons et
vélos). La moyenne des dépenses annuelles entre 2013 et 2017 représentait environ
CHF 75'000.–. Dès 2018 cette moyenne annuelle dépasse CHF 440'000.–. Il faut également
rappeler que les aménagements spécifiques aux deux-roues, réalisés dans le cadre de travaux
routiers usuels, sont directement intégrés aux coûts de l’ouvrage principal et représentent des
sommes du même ordre de grandeur sans qu’elles soient identifiées individuellement.

4 Suivi et développement des projets

Sur la base des documents établis et études en cours décrites au chapitre 3.1, la ville de Sierre
par son service des travaux publics et de la mobilité, poursuit la mise en place d’un réseau
cyclable cohérent. Des éléments de planification territoriale permettent également de transposer
à plus long terme certains objectifs.

La mise en œuvre de ces interventions nécessitent une coordination fine avec des projets
connexes tant cantonaux que régionaux. Cette coordination nécessite également, comme pour
toutes les objets routiers, de tenir compte des projets des services tiers pour les différents réseaux
notamment souterrains afin de permettre des interventions ciblées réduisant tant que faire se
peut leur impact sur les riverains.

Pour mener à bien ces projets, nos services s’entourent de bureaux spécialisés en mobilité. Dans
les cas nécessitant des réaménagements importants de rues, l’appui d’urbanistes ou d’ingénieurs
civils est également sollicité par le biais d’appel d’offres, de mandats d’études parallèles voire de
concours. Non seulement les problématiques des cyclistes sont examinées mais également
celles concernant les piétons, les transports publics et bien sûr le trafic automobile, que cela soit
en phase définitive comme durant les phases intermédiaires de chantier.

De cas en cas et lorsque cela s’avère pertinent l’avis d’intervenants externes est demandé
comme cela a déjà été le cas avec Pro Vélo tout comme avec des exploitants de transports
régionaux de voyageurs. Des associations comme Procap pour les questions des personnes à
mobilité réduite ou encore la fédération suisse des aveugles et malvoyants pour l’intégration de
leur problématique spécifique sont également consultés en cas de besoins. Cette énumération,
loin d’être exhaustive démontre, si besoin était, la diversité des intérêts en jeux lorsque
l’aménagement des espaces publics est en jeu.

Finalement il convient également de rappeler que d’étroites collaborations sont entretenues avec
les services spécialisés cantonaux que cela soit avec les diverses sections du service de la
mobilité comme avec la commission cantonale de signalisation routière.

  10/11

Tous ces éléments mis bout à bout démontrent la complexité des interventions en milieux urbains
surtout en rappelant que les contraintes normatives, environnementales et législatives ne cessent
d’augmenter. Il est donc nécessaire de garder une vue d’ensemble lors de choix afin que la
commission de l’exécutif en charge des travaux publics et de la mobilité puisse définir les options
retenues sans se focaliser sur une problématique spécifique au détriment des autres. Cela est
d’autant plus vrai que certaines des attentes des divers groupes d’usagers peuvent se révéler
contradictoires voire opposées.

5 Conclusion

Le Conseil municipal porte depuis des années un effort particulier en vue de favoriser les
déplacements des deux-roues. Partout où cela est possible des améliorations ont été, sont ou
seront entreprises.

Malgré cela l’avancement des actions en la matière peut parfois apparaître comme trop lent ou
trop timide. Il faut toutefois garder à l’esprit que les mesures les plus attendues sont souvent
tributaires de l'avancement de projets de grande ampleur comme c’est le cas pour
l’aménagement du centre-ville. Les autres mesures demeurent pour leurs parts soumises à des
procédures d’approbation dont le rythme n’est pas toujours en adéquation avec les attentes des
usagers.

Fort des constats réjouissants relevés en terme d’utilisation des éléments mis en place, le
Conseil municipal maintient donc, comme déjà dit en 2020, sa volonté de poursuivre la réalisation
des mesures identifiées dans le but de mettre à disposition des cyclistes un réseau sécurisé sur
l’ensemble du territoire communal. De plus, la ville travaille en étroite collaboration avec le service
de la mobilité du canton et les autres communes voisines afin de favoriser l’émergence d’un
réseau cyclable régional.

Dans ce sens, le Conseil municipal juge que les travaux et études en cours répondent à la
demande du postulat d’actualisation de sa stratégie vélo notamment par le plan directeur de la
mobilité ainsi que par le plan sectoriel de mobilité douce quotidienne. Ces stratégies font l’objet
d’une coordination au niveau du canton, de l’Agglo et des communes afin de permettre le
développement de réseaux unifiés et interconnectés.

La création d’un groupe technique vélo dont le but serait de planifier et de réaliser des mesures
locales est souhaité par le postulat. Le Conseil municipal a jusqu’ici motivé ses décisions en se
basant sur un panel de spécialistes ou de consultants, privés comme institutionnels, dont les
compétences en matière de mobilité, notamment pour les modes doux, ont permis de développer
une planification réaliste et de la mettre graduellement en œuvre par des mesures ciblées. Il n’est
pas choquant que des lectures différentes peuvent émaner des usagers dont les attentes ne
tiennent pas forcément compte de l’ensemble des contraintes techniques, financières ou
simplement organisationnelle que notre Municipalité ne peut pour sa part ignorer.

La mise en œuvre d’un groupe supplémentaire ou d’une commission institutionnalisée pourrait
de plus contribuer à alourdir les procédures d’études et complexifier les phases décisionnelles
en rajoutant un échelon supplémentaire de consultation formelle (quand bien même cela se fait
déjà dans tous les cas nécessaires). La nature exclusive de ce groupe pourrait en outre constituer
un signal inadéquat pour les autres usagers des espaces routiers en privilégiant une thématique
au détriment des autres. Finalement et c’est là le principal risque qui pourrait émaner de la
constitution de ce groupe technique : c’est que ses initiateurs peinent à voire concrétisées leurs
intentions car les ressources communales disponibles n’iront pas forcément en augmentant. La
frustration qui pourrait en découler pourrait ainsi avoir un effet contre-productif.

  11/11

Il apparaît toutefois indispensable d’améliorer la communication afin de permettre aux différents
groupes d’intérêt, liés notamment à la pratique du vélo, de prendre connaissance de manière plus
détaillée des nombreux projets lancés dans ce domaine. Il conviendra dans ce sens de les rendre
attentifs à la complexité des éléments à résoudre tant du point de vue technique, que financier
ou simplement procédural.

Afin de permettre ces échanges, le Conseil municipal charge le service des travaux publics et de
la mobilité de mettre sur pied une rencontre, au minimum annuelle, avec une représentation de
l’association Pro Velo afin de permettre des échanges d’informations sur les projets en cours et
également pour enregistrer un bilan « utilisateurs » des infrastructures cyclables en place.

En conclusion, le Conseil municipal reste persuadé que la promotion active et concrète des
mobilités douces fait partie de la réponse à la complexité croissante de la gestion du trafic en
zone urbaine, il maintiendra donc sa volonté de développement de ces modes de déplacement
tout comme il le fait avec les transports publics.

 Pierre Berthod Benoît Emery
 Président Secrétaire municipal

Sierre, le 12 décembre 2024

Annexes :

1. Evolution des zones modérées et des parcours vélos 2010-2024
2. Statistiques d’utilisation des vélos en libre-service
3. Programme d’aide à l’acquisition des deux-roues

1

ECH[m] 0 100 500

2008

2009

Y:\ST\SIGNALIS\00projets\0000_ZonesModerees\EtatZoneModeree_velo_2010_2020

S I E R R E  /  N O Ë S

Z O N E S  M O D É R É E S  E T  I T I N E R A I R E  V E L O S
ETAT DECEMBRE 2010

L E G E N D E
Zone de rencontre

Piste / Bande cyclable / Contre-sens

Site propre

Réseau respectant le manuel

de conception d’itinéraire cyclable

Zone 30

Limitation 30 km/h

RESEAU VELOS

ECH[m]
0 100 500

Y:\ST\SIGNALIS\00projets\0000_ZonesModerees\EtatZoneModeree_velo_2010_2020

G R A N G E S

Z O N E S  M O D É R É E S  E T  I T I N E R A I R E  V E L O S
ETAT DECEMBRE 2010

L E G E N D E
Zone de rencontre

Piste / Bande cyclable / Contre-sens

Site propre

Réseau respectant le manuel

de conception d’itinéraire cyclable

Zone 30

Limitation 30 km/h

RESEAU VELOS

S I E R R E  /  N O Ë S

Z O N E S  M O D É R É E S  E T  I T I N E R A I R E  V E L O S
ETAT 2024

ECH[m] 0 100 500

Y:\ST\SIGNALIS\00projets\0000_ZonesModerees\EtatZoneModeree_velo_2010_2020

L E G E N D E
Zone de rencontre

Piste / Bande cyclable / Contre-sens

Site propre

Réseau respectant le manuel

de conception d’itinéraire cyclable

Zone 30

Limitation 30 km/h

RESEAU VELOS

Y:\ST\SIGNALIS\00projets\0000_ZonesModerees\EtatZoneModeree_velo_2010_2020

N O Ë S  /  DAVA L

Z O N E S  M O D É R É E S  E T  I T I N E R A I R E  V E L O S
ETAT 2024

L E G E N D E
Zone de rencontre

Piste / Bande cyclable / Contre-sens

Site propre

Réseau respectant le manuel

de conception d’itinéraire cyclable

Zone 30

Limitation 30 km/h

RESEAU VELOS

ECH[m]
0 100 500

2017

Y:\ST\SIGNALIS\00projets\0000_ZonesModerees\EtatZoneModeree_velo_2010_2020

G R A N G E S

Z O N E S  M O D É R É E S  E T  I T I N E R A I R E  V E L O S
ETAT 2024

L E G E N D E
Zone de rencontre

Piste / Bande cyclable / Contre-sens

Site propre

Réseau respectant le manuel

de conception d’itinéraire cyclable

Zone 30

Limitation 30 km/h

RESEAU VELOS

du 01.05.2023

au 30.04.2024
_Ville de Sierre

Top 10 des trajets les plus parcourus Répartition des déplacements

Communes (dans les deux sens)Trajets (dans les deux sens)

1.

Nombre

2’653Sierre, gare sud - Technopôle

Sierre, gare sud - Alulnfra 1, Sierre

Sierre, gare nord - Hôpital / ECAV

Sierre, gare sud - Alulnfra 2, Sierre

Technopôle - Technopôle

4.

5.

3.

2. 580

475

449

166

Sierre, gare nord - Technopôle

Sierre, gare nord - Piscine de Guillamo

Sierre, gare nord - Rte de Déjot Vy, 5 Miège

Sierre, gare nord - Muraz, Sierre

8.

9.

7.

6. 152

151

145

138

Technopôle - Chalais, téléphérique10. 134

Sierre

Noble-Contrée

Chalais

Autres (<5%)

76%

10%

7%

7%

_ À l’échelle de l’agglomération

BILAN ANNUEL

2024

06.06.2024

by PubliBike

1’900 utilisateurs

300 vélos à disposition

13 communes

100 trajets/jour en moyenne

37’300 trajets réalisés

88 stations

2’615

3’380 3’320

3’745

4’370
4’070

2’650

1’580

2’280
2’590

2’830

3’860

Nombre de trajets

Mai Juin Juillet Août Sept.

2023 2024

Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

du 01.05.2023

au 30.04.2024

Départ

Arrivée

_Ville de Sierre

Départs / arrivées par station

8’491

8’266Total :

0

500

1000

1500

2000

2500

06.06.2024

by PubliBike

SERVICES TECHNIQUES

Remarque :

Programme de soutien aux deux-roues

Depuis 2019, l'octroi de subvention ne s'est plus limité aux deux-roues électriques,

l'achat de vélos mécaniques neufs a également été intégré dans le programme de soutien

Etat au 13.06.2024

0

50'000

100'000

150'000

200'000

250'000

300'000

350'000

0

20

40

60

80

100

120

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution de l'aide communale
à l'acquisition de deux-roues

Nombres d'aides

Montants cumulés

Y:\STE\02_TP\01_ET_TRAV\12_ConseilCommunal_ConseilGeneral\2024_Postulat_cyclable\Statistique Publibike et aides vélos_final EM 19.06.2024

	1 TEXTE DU POSTULAT
	2 Note liminaire
	3 REPONSE
	3.1 Rappel
	3.2 Réalisations achevées
	3.3 Projets d’aménagement en cours
	3.4 Eléments routiers à venir
	3.5 Projets connexes
	3.5.1 Stationnement
	3.5.2 Vélos en libre-service
	3.5.3 Sensibilisation

	3.6 Aspects financiers

	4 Suivi et développement des projets
	5 Conclusion

parent_type: affair