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Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

1/27

Commission de gestion
du Conseil général

 de la Ville de Sierre

Rapport

sur les comptes
de l’année 2017

Membres :

Ralph Guntern, président
Svetlana Banjanac
Loïc Bruttin
Carmelo Iaia
Simon Eggs
Stefan Julen
Frédéric Martin
Aurelian Mascitti
Blaise Melly
Vincent Perrin
Lysiane Tissières-Premand, chargée du rapport

Sierre, le 15 mai 2018

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

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Table des matières

1 INTRODUCTION 3
1.1 Rapport de la fiduciaire Fidag 3
1.2 Constatations générales et structure du bilan 3
1.3 Les comptes de fonctionnement 4
1.4 Les comptes d’investissement 9
1.5 La marge d’autofinancement et les investissements nets 13

2 ANALYSES ET COMMENTAIRES 14
2.1 Considérations générales 14

3 CONCLUSIONS 26
3.1 Décision 27

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

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1 INTRODUCTION

Conformément aux dispositions de la loi sur les Communes, du règlement du Conseil
général de la Commune de Sierre et du règlement communal d'organisation, la commission
de gestion (Cogest) a examiné:

• les comptes 2017 de la ville de Sierre, en s'assurant de l'utilisation conforme des
crédits budgétaires;

• la gestion du Conseil municipal.

Pour mener à bien ce mandat, les membres de la Cogest ont étudié les comptes 2017 de la
Ville de Sierre ainsi que le rapport sur la révision de l'exercice 2017 établi par la fiduciaire
FIDAG.
Ils ont travaillé en trois sous-commissions pour approfondir leur analyse avant d’adresser
leurs questions à la municipalité, de rencontrer certains chefs de service, puis de préciser
certains points avec M. Pierre Berthod, Président, et M. Jérôme Crettol, secrétaire
communal.

La commission de gestion a finalement établi le présent rapport à l'attention des conseillers
généraux, afin que ces derniers puissent délibérer sur les comptes lors du prochain plénum
du Conseil général.

1.1 RAPPORT DE LA FIDUCIAIRE FIDAG

La Cogest a pris connaissance du message de la fiduciaire FIDAG qui a agi en qualité de
réviseur des comptes de la Ville de Sierre.

FIDAG conclut que les comptes annuels 2017 sont conformes aux données ressortant de la
comptabilité ainsi qu’aux prescriptions légales (LCo et Ofinco) et aux règlements y relatifs.
L’organe de révision recommande au Conseil général d'approuver les comptes annuels tels
que présentés.

1.2 CONSTATATIONS GÉNÉRALES ET STRUCTURE DU BILAN

Alors que le budget prévoyait un excédent de dépenses de CHF 4'991’300, les comptes
bouclent avec un déficit de CHF 4'805'096 (contre un déficit de CHF 3'351'212 en 2016).

Les comptes dévoilent donc une économie de CHF 186'203.- par rapport au budget prévu
(en 2016 : CHF 1'584'688). Cette différence démontre une forte adéquation entre les
comptes et les prévisions budgétaires, état qui se distinguent des exercices précédents.
Il est cependant à relever que l’exercice 2017 s’avère être la plus déficitaire de ces dernières
années pour la Ville de Sierre.

Ces comptes dégagent une marge d’autofinancement de CHF 8'467'443, en baisse de 10%
par rapport à 2016 (CHF 9'314'538). Le taux de réalisation des investissements nets par
rapport au budget est en augmentation par rapport à 2016 (92% au lieu de 77%).
L’insuffisance de financement théorique s’élève à CHF 10'343’545, contre CHF 9'132'032
l’année précédente.

Le total du bilan atteint un montant de CHF 209'435’397, en augmentation de CHF 3'157’897
par rapport à 2016.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

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La fortune nette atteint un montant de CHF 122'930'347, en baisse par rapport à 2016 (CHF
127'735'444). Le patrimoine administratif s’élève à CHF 148'887'391, représentant 71% de
l’actif. Les placements atteignent un montant de CHF 33'149'776.10, soit 15.8% de l’actif. Le
solde, soit 13.2%, est constitué des débiteurs, des actifs transitoires et des disponibilités
pour un total de CHF 27'398'230.
Les engagements bruts s’élèvent à CHF 73'927'824 en augmentation de 6.9% par rapport à
2016 (CHF 69'142'597). Les dettes à moyen et à long terme atteignent un montant de CHF
52’775’000, en augmentation de 29% par rapport à 2016 (CHF 40'905'000 ).

1.3 LES COMPTES DE FONCTIONNEMENT

Le tableau ci-dessous donne la répartition des charges et des revenus de fonctionnement
(en CHF) par dicastère, et les pourcentages y afférant.

Voici une analyse par dicastère de l’évolution des coûts nets (différence entre charges et
revenus) dans le temps. Le résultat des dicastères 60 et 90 est positif (excédent de
revenus), alors que celui des autres dicastères est négatif (excédent de charges).

Charges Revenus
Catégorie Montant (CHF) % Montant (CHF) %
10. Administration générale 5 900 182.96 6.58% 2 127 954.50 2.51%
20. Sécurité publique 7 859 153.41 8.76% 4 133 244.95 4.87%
30. Enseignement et formation 15 083 692.90 16.81% 1 693 518.40 1.99%
40. Affaires culturelles, sports et culte 8 273 699.24 9.22% 1 089 156.90 1.28%
50. Actions sociales et médico-sociales 10 259 074.53 11.44% 446 443.40 0.53%
60. Eau et énergie 9 439 362.09 10.52% 8 777 231.69 10.34%
70. Trav. Publics, environnement, édilité 18 247 898.66 20.34% 9 575 364.74 11.28%
90. Finances et impôts 14 653 334.48 16.33% 57 068 386.76 67.21%
 Total 89 716 398.27 100% 84 911 301.34 100%

Compte de fonctionnement

10. Administration générale

0

1'000'000

2'000'000

3'000'000

4'000'000

5'000'000

6'000'000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

années

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

budget

comptes

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Rapport des comptes 2017

5/27

Compte de fonctionnement

20. Sécurité publique

2'500'000

2'750'000

3'000'000

3'250'000

3'500'000

3'750'000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

années

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)
budget

comptes

Compte de fonctionnement

30. Enseignement et formation

9'000'000

10'000'000

11'000'000

12'000'000

13'000'000

14'000'000

15'000'000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

années

montants (CHF)

budget

comptes

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6/27

Compte de fonctionnement

40. Affaires culturelles, sports et culte

5'000'000

6'000'000

7'000'000

8'000'000

9'000'000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

années

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)
budget

comptes

Compte de fonctionnement

50. Actions sociales et médico-sociales

5'000'000

6'000'000

7'000'000

8'000'000

9'000'000

10'000'000

11'000'000

12'000'000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

années

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

budget

comptes

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

7/27

Compte de fonctionnement

60. Eau et énergie

-1'000'000

1'000'000

3'000'000

5'000'000

7'000'000

9'000'000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

années

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)
budget

comptes

Compte de fonctionnement

70. Trav. publics, environnement et édilité

6'000'000

7'000'000

8'000'000

9'000'000

10'000'000

11'000'000

12'000'000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

années

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

budget

comptes

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

8/27

Les budgets des comptes de fonctionnement ont été respectés à l’exception des dicastères
suivants:

• un excédent de charge d’environ CHF 280’000 pour le dicastère 20 (Sécurité
publique);

• un excédent de charge de CHF 780'000 pour le dicastère 30 (Enseignement et
formation);

• un excédent de charge de CHF 275'000 pour le dicastère 50 (Actions sociales et
médico-sociales);

• un excédent de charge de CHF 325'000 pour le dicastère 60 (Eau et énergie);
• un excédent de revenu au budget (CHF1’500'000) pour le dicastère 90 (Finance et

impôts),

Compte de fonctionnement

90. Finances et impôts

30'000'000

32'000'000

34'000'000

36'000'000

38'000'000

40'000'000

42'000'000

44'000'000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

années

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)
budget

comptes

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

9/27

4 LES COMPTES D’INVESTISSEMENT

Le taux de réalisation des investissements par rapport au budget 2017 se situe à 92%, en
augmentation par rapport à l’exercice 2016 (77%). Le tableau ci-dessous donne la répartition
des investissements (en CHF) par dicastère, et les pourcentages y afférant.

Comme pour les comptes de fonctionnement, la Cogest vous présente l’évolution nette des
différents comptes au cours du temps (différence entre dépenses et recettes).

Dépenses Recettes
Catégorie Montant ( CHF) % Montant ( CHF) %
10. Administration générale 1 530 000 6.18% 0 0.00%
20. Sécurité publique 215 313.90 0.87% 0 0.00%
30. Enseignement et formation 164 064.75 0.66% 28 755 0.48%
40. Affaires culturelles, sports et culte 2 117 996.84 8.55% 3 954.00 0.07%
50. Actions sociales et médico-sociales 0 0.00% 0 0.00%
60. Eau et énergie 1 125 587.90 4.55% 114 093.80 1.92%
70. Trav. Publics, environnement, édilité 19 608 944.38 79.19% 5 803 516.95 97.53%
90. Finances et impôts 0 0.00% 0 0.00%
 Total 24 761 907.77 100% 5 950 319.75 100%

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
o

nt
a

n
ts

 (
C

H
F

)

années

Compte d'investissement budget

comptes

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

10/27

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

4 500 000

5 000 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
on

ta
nt

s
(C

H
F

)

années

Compte d'investissements

10. Administration générale

budget

comptes

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
o
n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

années

Compte d'investissements

20. Sécurité publique

budget

comptes

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

11/27

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

500 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

années

Compte d'investissements

30. Enseignement et formation

budget

comptes

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
o
n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

années

Compte d'investissements

40. Affaires culturelles, sports et culte

budget

comptes

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

12/27

-1 000 000

-500 000

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
o
n

ta
n
ts

 (
C

H
F

)

années

Compte d'investissements

50. Actions sociales et médico-sociales

budget

comptes

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

années

Compte d'investissements

60. Eau et énergie

budget

comptes

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

13/27

A relever que les comptes 70 bouclent avec un excédent de 3 millions en raison du report de
certains travaux.

1.5 LA MARGE D’AUTOFINANCEMENT ET LES INVESTISSEMENTS NETS

La marge d’autofinancement se monte à CHF 8'467'443, ce qui représente un taux de
couverture des investissements nets de 45.01%, en diminution de 5,48% par rapport à 2016
(CHF 9'314’538, 50.49%).

Le taux de réalisation des investissements nets par rapport au budget 2017 se situe à 92%,
en augmentation par rapport à 2016 (77%).

Le graphique ci-dessous illustre le rapport entre les investissements nets et la marge
d’autofinancement.

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

années

Compte d'investissements

70. Trav. publics, environnement et édilité

budget

comptes

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
marge d'autofin. (budget) 7'520'560 9'101'300 11'296'650 6'306'180 7'201'690 8'593'900 8'273'700 8'594'900
marge d'autofin. (comptes) 8'620'728 12'708'587 10'596'728 14'920'947 11'438'733 11'108'080 9'314'538 8'467'443
investissements  nets 14'365'219 14'086'464 16'980'454 19'476'891 17'262'870 16'243'452 18'446'569 18'810'988
taux de couverture 60.01% 90.22% 62.41% 76.61% 66.26% 68.38% 50.49% 45.01%

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

14/27

2 ANALYSES ET COMMENTAIRES

2.1 QUESTIONS APPROFONDIES

La Cogest a analysé les comptes 2017 et souhaite relever, en préambule, que ces derniers
se rapprochent très fortement des prévisions budgétaires.
Les charges de fonctionnement dont la municipalité possède la maîtrise sont toutes sous
contrôle. La Cogest n’a pu que constaté de très rares dépassements. La grande majorité des
postes se situent en dessous des limites budgétisés.

Les différentes sous-commissions de la Cogest se sont réunies pour approfondir leur
analyse et ont, ensuite, adressé une série de questions à la municipalité. La sous-
commission traitant des comptes 70 à 90 a également choisi de rencontrer des chefs de
service pour discuter de certains points. Une séance a, ensuite, été organisée avec M. Pierre
Berthod président et M. Jérôme Crettol, secrétaire général, pour recevoir les réponses aux
points soulevés et commenter certains sujets.

Compte 10 : Administration générale

10.102.318.03  Frais fiduciaire et consultants

Explication fournie dans le fascicule des comptes

Deux dépenses imprévues ont été enregistrées dans ce compte. Il s’agit, pour la
première, du mandat confié à un intervenant externe afin d’accompagner le Conseil
municipal lors de la mise en place du nouveau programme de législature. La deuxième
dépense concerne un mandat destiné à établir un diagnostic organisationnel de
certains services communaux.

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

m
o

n
ta

n
ts

 (
C

H
F

)

années

Marge d'autofinancement
marge d 'autofin. (budget)

marge d 'autofin. (comptes )

investissements  nets

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
28'000.- 61'300.80 +33'300.80

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Rapport des comptes 2017

15/27

Question de la Cogest
Pour quelles raisons ce diagnostic a-t-il été demandé ? Quels services ont été
concernés ?

Complément de la municipalité

L’augmentation du volume de travail et de complexité des tâches dans les différents
secteurs des services techniques, a conduit les responsables à formuler des
demandes de personnel supplémentaire dans le cadre du budget 2018. La question de
la nature et de l’importance des ressources à engager (quel secteur doit être
prioritairement renforcé) a incité le conseil à mandater un bureau externe pour
effectuer un diagnostic organisationnel de l'administration des services techniques
dans son ensemble.

Commentaires de la Cogest

La Cogest trouve la démarche constructive et intéressante. Il est vrai que le
remaniement d’un service ou l’optimisation de certains processus peuvent conduire à
une meilleure efficacité sans devoir passer par une augmentation de personnel. Les
résultats d’un tel diagnostic peuvent également être appliqués dans d’autres services.
Toutefois, la Cogest regrette la simultanéité entre la période choisie pour entreprendre
ce diagnostic et les départs enregistrés par les services techniques. En effet, ils ont eu
des changements au niveau de certains postes clés comme la démission de
l’architecte de Ville, (M. Zambaz), de l’aménagiste-urbaniste (M. Eggen), de la
déléguée à l’énergie (Mme Zurbriggen) ou encore le départ à la retraite du responsable
environnement, M. Coupy.
Il est encore à relever que le poste de l’architecte de ville étant toujours vacant, la
municipalité a dû se tourner vers un architecte-conseil pour permettre à certains
dossiers de continuer à avancer. Cette rubrique des comptes devrait donc être
également important en 2018, même si la priorité a été mise sur les projets en cours et
certains travaux mis en attente.

Compte 20 Sécurité générale

20.209.427.01  Recettes parkings couverts (TVA)

20.209.427.02  Vignettes parcages

20.209.427.04  Recettes parkings (TVA)

Précisions sur le report de réaffectation du parking de la plaine Bellevue

Le report de la réaffectation du parking de la plaine Bellevue au 1er janvier 2018, en
lieu et place du deuxième semestre 2017, a eu une incidence négative, par rapport au
budget en raison :
- de l’absence d’augmentation des recettes vignett8es de parcage ;

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
420'000.- 254'109.45 -165'890.55

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
220'000.- 96'993.90 -123'006.10

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
150'000.- 275'829.94 +125'829.94

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

16/27

- de la diminution des recettes de parking prévue (notamment une utilisation du parking
du complexe sud).

Pour rappel, le budget concernant les recettes des parkings couverts avait été fait en
août 2016. Selon la municipalité, une multitude d'inconnues, comme par exemple, le
retard des travaux du parking couvert au complexe sud, la décision sur la nouvelle
tarification de l'ensemble des parkings de la ville de Sierre ou encore le report de la
réaffectation du parking de la plaine Bellevue sont les raisons pour lesquelles les
autorités ont décidé d'effectuer ce changement d'affectation en début d'année 2018.
Elles ont également souhaité travailler la manière et la période pour communiquer, à la
population, ces différents changements.

20.209.427.04  Subventions cantonales entretien abris PC

Question de la Cogest

D'où provient l'écart versus budget et comptes 2017 ? Ces subventions ont-elles été
inclues avec celle du poste 20.409.461.02 ?

Réponse de la municipalité

Depuis 2016, la protection civile n'effectue plus aucun entretien au COP (centre
opératoire protégé), abri de l'hôpital de Sierre. C'est la raison pour laquelle le RSV n'a
plus versé la somme de CHF 8'000.– qui concernait les subventions d'entretien. A
noter que l’exercice 2017 rend compte du non-versement de la subvention 2017 et de
l’extourne de la subvention 2016, comptabilisée par erreur et inscrite dans les actifs
transitoires ; voilà pourquoi la différence par rapport au budget s’élève à CHF 16'000.–.

Compte 30 : Enseignement et formation

30.200.361.01  Contribution communale au personnel enseignant primaire

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
4'320'000.- 4'015'293.80 -304'706.20

30.300.361.00  Contribution communale au personnel enseignant secondaire

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
1'507'500.- 1'426'027.90 - 81'472.10

Pour ces deux rubriques, l’importante différence entre le réel et les prévisions s’explique par
le fait que la facture définitive 2016 des participations communales aux salaires des
enseignants fut inférieure de près de CHF 280'000.- par rapport à la facturation provisoire.
Le système de participation communale aux salaires se base sur le nombre d'élèves
domiciliés dans la commune. Cette donnée est, ensuite, multipliée par un coefficient de coût,
établi par le canton, qui est identique pour toutes les communes.
En 2017, le nombre d’élèves et le coût par élève (fixé par le canton) ont diminué.

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
16'550.- 550.- - 16'000.00

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

17/27

30.100.364.00  Formation universitaire à distance (FS-CH)

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
5'000.- 1'050'000.- +1'045'000.-

Rappel des faits
Depuis 2012, le centre de formation universitaire à distance (FS-CH), s’appuyant sur la
loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des
communes sièges, réclame une participation de plusieurs centaines de milliers de
francs par année à la ville de Sierre. La ville conteste cette interprétation, estimant
qu’une école à distance du type de la FS-CH n’entre pas dans la logique qui a conduit
le législateur à prévoir une participation financière des communes sites, au titre de
compensation des retombées économiques dont elles bénéficient avec de telles
infrastructures (prise de logement, consommation, etc.). En effet, une école virtuelle
n’accueille ni enseignants, ni étudiants.
La commune a donc recouru contre la décision du département de la formation et de la
sécurité de lui faire supporter 10% des frais de traitements et de locaux de la FS-CH.
Ces recours ont été successivement rejetés par le Conseil d’Etat, le Tribunal Cantonal
et le Tribunal Fédéral. Une provision a donc été constituée en 2016 et complétée en
2017, afin de correspondre avec le montant des prétentions cumulées, soit plus de 1.7
millions au total.

Question de la Cogest

Suite au rejet du recours par le Tribunal Fédéral, quelle stratégie la Municipalité
compte-t-elle mettre en place dans le futur concernant la FS-CH ?

Réponse de la municipalité

La décision du tribunal fédéral règle de manière définitive la question de l’obligation
faite à Sierre de contribuer à 10% des coûts reconnus de la FS-CH, en sa qualité de
commune site. Cela signifie qu’il faudra honorer les montant réclamés pour les années
2012 à 2017, ainsi que pour les années à venir, et cela aussi longtemps que les
dispositions légales cantonales ou la localisation de l’école demeureront inchangées.
C’est précisément sur ces deux axes que compte la commune pour mettre un terme à
une situation jugée inéquitable et injuste.

En ce qui concerne les dispositions légales, rappelons qu’une motion demandant la
modification de l’article incriminé a été déposée par des députés du district de Sierre,
issus de tous les partis politiques. Elle a été acceptée à une large majorité et se trouve
actuellement en attente de traitement. Il n’est pas déraisonnable de penser qu’un
changement de base légale pourra intervenir à moyen terme et ainsi décharger la ville
de Sierre de cette participation.

Quant à la localisation de l’école, une demande officielle a été adressée au Conseiller
d’Etat en charge de la formation, pour que l’antenne sierroise, qui rappelons-le
correspond à une surface administrative de quelques dizaines de mètres carrés, soit
déplacée vers un site plus appropriée et répondant à une véritable logique
économique. Cette demande est toujours en cours de traitement à l’Etat du Valais.

Précisons pour conclure que le solde cumulé réclamé par la FS-CH (CHF 1'765'000)
ne sera payé par la ville qu’au terme d’une vérification en bonne et due forme. A cet
égard, une fiduciaire a été mandatée et va procéder aux vérifications utiles, que nous
sommes en droit d’exiger.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

18/27

Commentaires de la Cogest
Le développement de la FS-CH a été important ces dernières années avec une
augmentation du nombres d’étudiants enregistrés ce qui se traduit pour la Ville un
montant à payer, chaque année, plus important pour des personnes ne dépensant rien
ou quasiment rien dans les commerces de la ville. La Cogest espère vivement, afin de
ne pas grever ce poste dans les comptes futurs que les différentes démarches
entreprises par la municipalité portent leurs fruits.

Crédit d’engagement : Transformation du CO de Goubing

Point de situation

Pour rappel, le crédit d’engagement pour la transformation du CO de Goubing (CHF
15'645'000) accepté le 15 décembre 2010 par le Conseil général comprenait la
construction d'un nouveau bâtiment scolaire, avec salle de gym et aula, ainsi que la
déconstruction d'un ancien corps de bâtiment (salle de gym 1956). Les travaux
principaux de ce programme se sont déroulés entre mi-2011 et début 2014.

Des défauts d’étanchéité des lanterneaux de la toiture plate ont été constatés en fin de
travaux. Forte de ce constat, la municipalité a demandé une expertise.
Après de nombreuses démarches visant à déterminer à qui incombe la responsabilité
de ces défauts, il a été décidé de procéder au changement de ces lanterneaux. Ces
travaux adjugés par le Conseil municipal le 17 avril dernier débuteront dès la fin de
l’année scolaire actuelle. Durant les vacances scolaires, les 8 lanterneaux surplombant
la salle de gymnastique seront changés. Le remplacement des 4 lanterneaux restants,
au-dessus de l’aula, suivra.

Question de la Cogest

Pourquoi reste-t-il un solde d’environ 3'000'000.- ?

Réponse de la municipalité

Le programme prévu au crédit d’engagement sera achevé avec la réfection des
lanterneaux défectueux. Par conséquent, une fois que la part de ces travaux
imputables à la ville aura été payée, il restera un solde d’honoraires d’architecte à
régler et le crédit d’engagement pourra faire l’objet du décompte final. Ces deux
dernières dépenses ont été portées au budget 2018 pour un montant de CHF 470'000.

On peut donc s’attendre à un solde inutilisé du crédit d’engagement de l’ordre de 2.5
millions de francs. Le décompte final, qui devrait pouvoir être présenté en 2019,
fournira les explications sur les causes de cet écart.

Compte 40 : Affaires culturelles, sports et culte

40.100.503.04  Anciens Abattoirs

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
150'000.- 8'155.15 -141'844.85

Explication fournie dans le fascicule des comptes

Les contraintes liées au fonctionnement du service, de même que la remise en
question du cahier des charges des travaux, ont repoussé les études et travaux à
2019, au mieux. Seuls quelques travaux, en lien avec le chantier du giratoire de la
Monderèche, ont pu être effectués.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

19/27

Question de la Cogest
La Cogest souhaiterait avoir plus de détails sur les éléments qui ont poussé les études
et travaux en 2019. Quelles sont les contraintes liées au fonctionnement du service qui
ont retardé les travaux et pourquoi le cahier des charges a-t-il été remis en question ?

Réponse de la municipalité

La forte charge de travail à laquelle le service de l’édilité a fait face en 2017, avec
notamment un taux record d’investissements réalisés, un manque de ressources
humaines et le départ de l’architecte de ville ont nécessité de concentrer les priorités
sur les projets clairement définis offrant des perspectives d’avancement normales.

L’intervention sur ce bâtiment concernait initialement la rénovation de l'enveloppe
externe (façades et toiture) et les mesures de sécurité (feu), afin de répondre aux
exigences règlementaires. Les questionnements des usagers via l’ASLEC concernant
les équipements internes, l’éventuel ajout d’un café culturel dans l’enceinte du
bâtiment et le lancement d’une consultation auprès des diverses associations
résidentes ont un impact majeur sur le projet initial. Il a donc été décidé de reporter ces
interventions jusqu’à ce que ces points soient clarifiés.

40.350.503.00  Patinoire

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
514'000.- 37'749.45 -476'250.55

Explication fournie dans le fascicule des comptes

Les travaux prévus à la patinoire de Graben ont été́ effectués. Par contre, concernant
le projet de la nouvelle halle de glace, seules les études préparatoires pour le concours
d’architecture ont été́ réalisées. Le lancement de ce concours a été́ mis en attente, afin
de s’assurer de la maîtrise foncière en amont de tout engagement supplémentaire.

Question de la Cogest

Quel est l'échéancier prévu pour la construction de la nouvelle patinoire et
l’avancement du projet ?

Réponse de la municipalité

Début 2017, une Task force a été constituée incluant 5 membres du Conseil municipal.
Celle-ci s'est réunie plusieurs fois en 2017. Un mandat a été donné à un bureau
spécialisé pour la mise en place d'un concours d'architecture pour la construction d'une
patinoire sur la parcelle Micarna à Daval.

Fin 2017, le résultat de ce mandat a démontré que le coût du projet était très
important; le Conseil municipal a suspendu la piste du concours d'architecture. De
plus, les discussions pour l'acquisition de la parcelle Micarna à Daval ont pris une
tournure imprévue. Quand bien même ces variantes n’ont jamais été évoquées au
cours des négociations d’achat, le propriétaire privilégie désormais un DSDP ou un
échange de parcelles. La zone en question aurait en outre nécessité un changement
de zone et n’est par ailleurs pas favorable à un partenariat public-privé.

En vue de l’état des discussions avec Micarna, la municipalité cherche d’autres pistes
pour accueillir le site de la patinoire sans cependant renoncer au projet initial.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

20/27

Compte 60 : sociales et médico-sociales

Constat

Dans cette section, la Cogest n’a pu que constater que les charges ont augmenté, et
les revenus diminués. Les rubriques qui prennent l’ascenseur dépendent uniquement
de l'Etat, la municipalité ne possède aucune emprise sur elles. Dans les années à
venir, ces charges vont très vraisemblablement continuer à croître.

Question de la Cogest

Quelle(s) mesure(s) la municipalité envisage-t-elle, avec les moyens dont-elle dispose,
pour améliorer la situation à long terme ?

Réponse de la municipalité

Comme rappelé dans le préambule à la question, les comptes 50.300 dépendent de
l’application de la législation cantonale (loi cantonale sur les soins de longue durée et
la loi cantonale sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et
d’intégration socio-professionnelle du 8 avril 2004), ainsi que de celle de lois fédérales
(notamment Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ou LAMal pour le
financement résiduel des soins de longue durée).

La fixation du taux de répartition du financement de ces dépenses entre le Canton et
les communes – respectivement 70 % et 30 % – découle des travaux de la RPT1 et
RPT2. Ces taux ont été déterminés dans le but de maintenir globalement la neutralité
des charges pour le Canton et les communes. Cette réforme de la péréquation
financière et la nouvelle répartition des tâches entre le Canton et les communes ont
été introduites en 2012. Selon un rapport publié par le Conseil d’Etat en décembre
2016 sur la mise en œuvre de cette réforme, l’équilibre des charges entre collectivités
locales et Canton aurait été respecté. Il ne faut donc pas s’attendre à des
changements dans le mode de répartition de ces dépenses.

Financement des soins en EMS (50.300.364.00)
La loi cantonale sur les soins de longue durée, en application de la LAMal, fixe la
participation des collectivités publiques au financement résiduel (en complément de
l’assurance maladie) des soins de longue durée prodigués dans les EMS. Pour
information, en 2017, la contribution sierroise en faveur des soins de ses 161 résidents
en EMS s’est montée en moyenne mensuelle à CHF 580.– par personne placée.

La participation des communes dépend du nombre de personnes âgées placées en
EMS (donc du vieillissement de la population), de l’intensité des soins nécessaires et
de la fortune de ces personnes placées. A partir de CHF 100'000.– de fortune
imposable nette, les résidents doivent participer au financement de leurs soins selon
un taux progressif qui va de 5% à 20%. Ce montant est déduit du financement résiduel
dû par les collectivités publiques.

Si la Ville de Sierre ne peut agir directement sur le vieillissement démographique, elle
peut par contre continuer de s’engager dans deux types de mesures :
- d’une part, la poursuite du développement du maintien à domicile ;
- d’autre part, la participation à toute action de prévention orientée vers le maintien de
l’autonomie et du lien social existante ou à développer (notamment visites préventives
à domicile du CMS, activités de Pro Senectute, programme 60+ de Promotion Santé
Valais, etc.).

Harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion professionnelle
(50.300.361.00, 50.300.361.01, 50.300.361.02 et 50.300.366.03).

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

21/27

La LHFRSIP répartit entre le Canton et toutes les communes du Valais l’ensemble des
financements publics pour :
- les aides cantonales aux chômeurs et le fonds cantonal pour l’emploi
(50.300.361.00);
- le subventionnement aux institutions diverses, notamment celles en faveur des
institutions pour handicapés (50.300.361.01) ;
- le financement cantonal des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI
(50.300.361.02) ;
- l’aide sociale et les avances sur pensions alimentaires (50.300.366.03).

L’ensemble de ces dépenses est réparti à raison de 70 % à charge du Canton et 30 %
à charge des communes. Ce 30 % est facturé aux communes :
- selon leur population pour 19 % ;
- et selon les dépenses engagées en faveur des personnes domiciliées sur chaque
territoire communal pour 11 % (préciput).

Théoriquement, chaque commune pourrait chercher à agir sur le 11 % de la totalité de
ces dépenses. En réalité, elle ne pourrait avoir qu’une influence très réduite, car, par
exemple, elle ne dispose d’aucun moyen pour infléchir :
- le nombre de bénéficiaires de l’AVS et de l’AI dont la situation financière donne droit
à des prestations complémentaires ;
- le nombre d’adultes et d’enfants sierrois devant être placés en institutions accueillant
des personnes en situation de handicap ;
- le nombre de personnes divorcées devant recourir à des avances sur pensions
alimentaires et l’augmentation du nombre de familles monoparentales (parmi les
facteurs les plus importants de recours à l’aide sociale) ;
- etc.

Certaines de ces décisions (PC par ex.) dépendent de conditions légales fédérales,
d’autres dépendent de la législation ou de la planification cantonales (subvention aux
institutions, par exemple), d’autres de décisions budgétaires cantonales (par ex.
montants alloués au fond cantonal de l’emploi).

Aide aux chômeurs et aide sociale
En prenant des mesures en faveur de son développement économique, la Ville peut
favoriser l’emploi et donc pourrait limiter le nombre de chômeurs, réduisant ainsi
quelque peu sa part au fond cantonal pour l’emploi. Par ailleurs, un plein emploi
diminue le recours à l’aide sociale et favorise la réinsertion professionnelle d’une partie
des personnes qui en sont bénéficiaires.

La Ville peut également favoriser des mesures incitatives en matière de formation
professionnelle à la sortie de la scolarité obligatoire pour les jeunes qui n’ont pas
encore trouvé leur voie. Le manque de formation est un facteur déterminant dans le
recours à l’aide sociale.

L’autorité communale serait sensée disposer d’une certaine influence sur l’aide sociale
puisqu’elle prend les décisions d’attribution. Toutefois, il s’agit d’un domaine très
encadré et très règlementé par les dispositions cantonales. La latitude d’action est en
réalité plus que relative. Par ailleurs, le canton finançant la grande part (70 %) de l’aide
sociale, l’effet financier d’une mesure de réduction de l’aide sociale au niveau
communal, pour autant qu’elle soit en conformité avec la législation et la
réglementation cantonales, seraient relativement modestes.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

22/27

Il faut relever que la mutualisation et la cantonalisation de la répartition des dépenses
en matière d’aide sociale est plutôt favorable aux grandes agglomérations de plaine
qui ont un taux d’aide social plus élevé que les communes avoisinantes.

Conclusion
Dans les domaines concernés, il faut reconnaître que la marge de manœuvre des
collectivités locales est assez limitée. La plupart des mesures (prévention en matière
de santé, de chômage, d’aide sociale) pour qu’elles aient un réel effet sur les
dépenses, doivent être soutenues et développées sur le plan cantonal. Ce qui ne doit
pas exclure la prise d’initiatives locales et régionales, notamment en matière de
développement économique ou d’incitation à la formation professionnelle.

60.509.427.01   Taxe d’utilisation du domaine public, gaz + chaleur

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
300'000.- 0.- - 300’000.-

Explication fournie dans le fascicule des comptes

Une redevance similaire à celle prélevée pour l'électricité́ devait être perçue dès 2017,
au titre de droit de passage pour les conduites de gaz et de chaleur à distance. Le
règlement permettant la facturation de cette redevance n’a été́ approuvé par l’Etat du
Valais que fin 2017. Il a été́ décidé́ de ne pas encaisser cette taxe rétroactivement, les
premières recettes en la matière seront ainsi comptabilisées en 2018.

Questions de la Cogest

Au vue de la situation des finances de la Ville, pourquoi la taxe utilisation du domaine
public (gaz + chaleur) n'a-t-elle pas été encaissée rétroactivement en 2017 telle que
prévue ? Qui devra payer cette taxe ?

Réponse de la municipalité

Rappelons que le prélèvement de cette taxe fait l’objet d’un règlement communal
adopté par le Conseil général en 2016. Ce règlement était en attente d’homologation
par le Canton, homologation qui n’est intervenue qu’en fin d’année 2017.
En l’absence d’une décision positive du Canton, les clients n’avaient pas été informés
de cette nouvelle taxe. Pour ces raisons, le Conseil municipal a estimé qu’il n’était pas
souhaitable de percevoir une telle taxe au terme de l’exercice écoulé et qu’il convenait
de reporter l’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2018.

Pour rappel cette taxe est à la charge des clients consommateurs de gaz et de chaleur
à distance. Jusqu’à ce jour, sur la zone de desserte de Sierre-Energie SA, seule la
Commune de Sierre l’a introduite.

Compte 70 : Travaux publics, environnement, édilité et urbanisme

70.250.365.01  Transports publics, bus sierrois

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
1'700'000.- 1'534'927.45.- -165'072.55.-

Explication fournie dans le fascicule des comptes

Une correction des indices permettant le calcul de renchérissement et la fixation des
tarifs d’exploitation des bus sierrois pour l’exercice 2016 a conduit la société́ assurant

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

23/27

les transports publics à activer une clause contractuelle de blocage des prix. L’exercice
2017 traduit donc ces variations. Les valeurs admises pour les années prochaines se
situeront entre celles enregistrées dans ces deux exercices.

Questions de la Cogest

Quelle somme a-t-elle été perdue suite à l'erreur de la commune ? Pour quelle(s)
raison(s) le contrat liant l'entreprise à la commune a été révisé ? N'était-il pas possible
de simplement appliquer le contrat signé ?

Réponse de la municipalité

L’office fédéral des transports a octroyé à la Commune de Sierre la prolongation de la
concession lui donnant le droit d’organiser le transport urbain de voyageurs sur sa
zone urbaine. Cette concession, en mains communales depuis 1963, a donc été
prolongée du 14 décembre 2014 au 14 décembre 2024.

Parallèlement, le contrat d’exploitation passé entre la Ville et la société des Bus du
Soleil SA a été actualisé pour une période similaire. Une exigence de renouvellement
de la flotte des véhicules par des bus à motorisation hybride était ainsi introduite dans
la nouvelle mouture du contrat. Celle-ci fixait également une rémunération des
prestations de l’exploitant selon un tarif kilométrique appliqué aux distances
effectivement parcourues selon les horaires arrêtés. Une clause contractuelle prévoyait
en outre qu’une indexation annuelle du tarif kilométrique serait appliquée sur la base
des variations de l'indice suisse des prix à la consommation calculée par l'office
Fédéral de la statistique (OFS) pour le groupe "Transports".

Lors du calcul de l’indexation pour 2016, une erreur de l’administration est intervenue
ce qui a conduit à l’application d’un indice erroné qui a augmenté les tarifs unitaires
transmis à l’exploitant et donc à une surfacturation. Cette erreur n’a malheureusement
pas été détectée à temps pour permettre d’en corriger les effets sur l’exercice 2016. La
correction a donc été faite sur l’exercice 2017 avec remboursement du trop perçu. Pour
leur part, les indices corrigés, loin de refléter une situation d’augmentation, traduisaient
une baisse des prix pour ce groupe de prix. Dès lors et comme le prévoyait le contrat,
le Conseil municipal a gelé les prix du kilomètre au niveau convenu lors de
l’établissement du contrat, notamment pour tenir compte de l’important investissement
consenti par l’exploitant pour le renouvellement des véhicules (hybrides) en 2015. Le
contrat a donc été appliqué.

Commentaire de la Cogest

La Cogest regrette qu’une telle erreur n’ait été détectée ni par la municipalité, ni par les
Bus du Soleil SA. Elle se permettra de demander certaines pièces pour approfondir
ses investigations.

70.320.390.00  Salaires

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
1'075'000.- 1'186'012.15 +111'012.15

Explication fournie dans le fascicule des comptes

Le nombre d’heures du personnel de la voirie affecté au ramassage des déchets est
resté relativement stable. Toutefois, l’entrée en fonction du personnel supplémentaire
en vue de l’ouverture de la déchetterie de Chétroz explique partiellement cette
augmentation. Au même titre, les heures affectées à la gestion des déchets du

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

24/27

personnel technique et administratif a subi une importante hausse liée tant aux
préparatifs de l’introduction de la taxe au sac qu’à la construction de la déchetterie.

Question de la Cogest

Comment cette différence est-elle justifiée ?

Réponse de la municipalité

Le dépassement s'explique par des surcoûts non planifiés liés à l'introduction de la
taxe au sac.

Précisons au préalable que ce compte est un compte d’imputation interne. Il enregistre
le travail que les employés des services de l’administration des services techniques, de
la voirie et des parcs et jardins effectuent pour le compte, dans le cas présent, du
service de l’élimination des ordures. C’est également le cas pour d’autres services, tels
que par exemple : l’épuration des eaux, les cimetières, les bus sierrois, etc. La
répartition des charges salariales peut différer d’une année à l’autre en fonction de
l’implication du personnel dans les différentes tâches.

L’augmentation de ce poste de CHF 130'692.66 par rapport à l’exercice 2016 et de
CHF 111'012.15 par rapport au budget 2017 s’explique partiellement par l’entrée en
fonction anticipée du personnel affecté à la nouvelle déchetterie, mais principalement
par l’implication plus importante qu’imaginée du personnel administratif dans le cadre
de la préparation de l’introduction de la taxe au sac. Le temps nécessaire à
l’homologation du nouveau règlement, à l’acceptation des directives d’applications, à la
mise en place des nouveaux système d’identification, de pesage et de facturation, à la
communication à la population et à l’adaptation des systèmes et processus existants
était difficilement quantifiable de manière précise en amont de ces opérations.

70.320.503.00   Déchetterie

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
1'500'000.- 2’434'332.34 +934'332.34

Explication fournie dans le fascicule des comptes

Les dépassements enregistrés sur ce compte sont dus à différents travaux
complémentaires liés à des optimisations du projet et à des demandes
complémentaires issues du canton. Notons également que ce compte enregistre le
transfert du patrimoine financier au patrimoine administratif des terrains sur lesquels
est bâtie la nouvelle déchetterie de Chétroz.

Question de la Cogest

Comment cet écart se justifie-t-il ?

Réponse de la municipalité

Le transfert de patrimoine s’élève à CHF 463'715.–, la différence enregistrée entre les
montants portés au budget en 2016 et ceux des travaux effectivement enregistrés est
de CHF 411'203.80. Ce qui porte à environ CHF 60'000.– le montant des adaptations
rendues nécessaires par la mise en œuvre de la taxe au sac, ainsi que celles
répondant aux charges complémentaires fixées dans l’autorisation de construire
délivrée par le Canton.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

25/27

Compte 90 : Finances et impôts

90.319.401.00   Impôt sur le bénéfice

Budget 2017 Comptes 2017 Différence
7'400'000.- 7'698'676.30 +298'676.30

Explication fournie dans le fascicule des comptes

La situation économique des entreprises ainsi que l’activité́ dans le domaine de la
construction restent bonnes. Les projections des recettes attendues prennent ces faits
en considération. A relever, toutefois, la différence marquée avec l’exercice précèdent
(diminution de CHF 1'271'000.–). Pour rappel, l’excellent résultat 2016 était également
dû à d’importants rattrapages sur d’anciennes années. Ces faits ne se sont pas
reproduits pour l’exercice 2017.

Question de la Cogest

La municipalité annonce une baisse de recette de 4 millions de francs si le projet fiscal
17 devait être accepté. Or, après consultation des comptes, l'impôt sur le bénéfice
s'élève à moins de 8 millions en 2017 et la baisse du taux prévue est de 21% à 15%.
Comment l’impôt sur le bénéfice pourrait-il baisser de 4 millions ?

Réponse de la municipalité

Estimation des incidences financières de PF17 – Commune de Sierre
Proposition

Canton
CHF

Baisse du taux de l’impôt sur le bénéfice  -2'800’000.–
Augmentation des recettes issues des statuts privilégiés +35'000.–
Suppression de l’impôt minimum sur le chiffre d’affaires -250’000.–
Suppression de l’impôt foncier sur les installations et machine de production + adaptation
du taux de l’impôt foncier

-240'000.–

Introduction de la patent box et de la déduction accrue R&D -175'000.–
Adaptation de l’imposition partielle des dividendes +100'000.–
Coût lié à PF17 -3'330'000.–
Augmentation de la déduction fiscale pour les primes et cotisations pour l’assurance-vie,
accidents et maladie, intérêts de capitaux d’épargne et de la franchise pour la déduction
des frais de maladie et de guérison

-320'000.–
Augmentation de la déduction fiscale pour la garde des enfants par des tiers  -150'000.–
Adaptation de l’impôt minimum sur le revenu des personnes physiques –
Coût des mesures d’accompagnement -470'000.–
Coût total des mesures fiscales -3'800'000.–

Voici également un tableau illustrant le taux actuel et le taux de la réforme fiscale RIE
III.
La diminution sera de 4,25% pour le taux brut et 3.02% pour le taux net.
La municipalité prévoit donc une perte de 3'800'000 CHF pour l'impôt sur le bénéfice.

Commission de gestion du Conseil général de la Ville de Sierre

Rapport des comptes 2017

26/27

BN : bénéfice net / IFD : Impôt fédéral direct / IC : Impôt cantonal / ICO : Impôt communal

3 CONCLUSIONS

Pour mener à bien son mandat, les membres de la Cogest ont étudié le budget et les
comptes 2017 de la Ville de Sierre ainsi que le rapport sur la révision des comptes établi par
la fiduciaire FIDAG.

La Cogest a travaillé en trois sous-commissions pour approfondir son analyse avant
d’adresser leurs questions à la municipalité, de rencontrer certains chefs de service, puis de
préciser certains points avec M. Pierre Berthod, Président, et M. Jérôme Crettol, secrétaire
communal. La Cogest remercie toutes les personnes qui les ont reçues et tout spécialement
MM. Berthod et Crettol pour leur disponibilité.

FIDAG conclut que les comptes annuels 2017 sont conformes aux données ressortant de la
comptabilité ainsi qu’aux prescriptions légales (LCo et Ofinco) et aux règlements y relatifs.
L’organe de révision recommande au Conseil général d'approuver les comptes annuels tels
que présentés.

La Cogest tient à relever que les comptes se rapprochent très fortement des prévisions
budgétaires. Les charges de fonctionnement dont la municipalité possède la maîtrise sont
toutes sous contrôle. La Cogest n’a pu que constater de très rares dépassements. La grande
majorité des postes se situent en dessous des limites.

Même si ce constat est réjouissant, il signifie que le déficit prévu dans le budget 2017 se
révèle être exact. La Ville de Sierre présente pour la 4e année consécutive des comptes
déficitaires avec un excédent de charges de 4.8 millions de francs. Il s’agit même de
l’exercice le moins réjouissant de ces dernières années.

Suite à son analyse, la Cogest arrive à une conclusion similaire que pour l’exercice
précédent. Elle est de plus en plus préoccupée pour les années à venir en raison :

• des coûts futurs liés à l’implantation de la FS-CH en terre sierroise (CHF 360'000 par
année) ;

• des pertes fiscales engendrées suite à la possible entrée en vigueur de la réforme
fiscale PF17 (CHF -3.8 millions) ;