text:
RAPPORT
DE LA COMMISSION AD HOC
DU CONSEIL GENERAL
CONCERNANT LE PROJET DE
REGLEMENT COMMUNAL SUR LE

SERVICE DES TAXIS

Janvier 2015

Membres de la Commission ad hoc :

Rigoli Yvan, Président
Brembilla Marie-Thérése
Renggli Sandra

Savioz Danaélle

Matter Roger

II1.

III.

IV.

VI.

Table des matieéeres

Introduction

Mandat

Historique

Projet de reglement
Généralités

Dispositions particulieres
Amendements

Conclusions

II.

I1I.

IvV.

INTRODUCTION

La définition des conditions et des modalités d'exploitation du service des taxis sur le
territoire de la Commune est régie par Réglement sur le service des taxis. Elle s'inscrit
dans un cadre général défini notamment par les législations fédérales en matiére de
circulation routiére et cantonales en matiére de police de la circulation.

L'actuel reglement a été adopté par le Conseil général en séance du 20 décembre 2000.
Il est entré en vigueur le 25 avril 2001.

Dans le but d'améliorer les prestations de ce service et d'éviter les conflits avec les
concessionnaires, la municipalité a soumis au Conseil général un message établi le 13
novembre 2014 accompagné d'un Projet de réglement entiérement modifié (ci-aprés :
le Projet).

MANDAT

Le 28 novembre 2014, le Bureau du Conseil général a décidé de confier & une
Commission ad hoc le mandat suivant :

1. examiner le document fourni

2. préaviser sur I'entrée en matiére

3. discuter le détail et donner un préavis sur les objets & traiter

4. rapporter au Conseil général lors de la prochaine séance
HISTORIQUE

Le Conseil municipal s'est penché sur la question d'un nouveau Réglement dés 2013.
"Les fréquents conflits" dont il est fait mention dans le message se rapportent & des
contestations en lien avec le renouvellement annuel tacite des concessions de type "A"
et a l'interdiction de stationner plus d'un véhicule par concessionnaire.

Les autres communes valaisannes ne possédant pas de base réglementaire semblable,
la Municipalité s'est inspirée du réglement adopté par la Ville de Nyon. Le texte élaboré
est issu d'une collaboration entre I'exécutif, la Police et les divers Services communaux.

L'Association des Taxis Sierrois a été intégrée aux travaux préparatoires lors d'une
rencontre au mois d'octobre. Les concessionnaires seraient satisfaits du Projet, a
I'exception de I'obligation qui leur sera faite d'afficher dans chaque véhicule une photo
du conducteur (art. 24 al. 1 let. c).

Différents Services du Canton ont également été consultés (SAIC, SCRN, Police
cantonale) et ont rendu un préavis positif.

PROJET DE REGLEMENT
Généralités
Pour ce qui est d'une lecture de détail, la Commission ad hoc renvoie les Conseillers

généraux au texte du Projet. Seules sont présentées ci-dessous les dispositions
méritant une attention toute particuliére.

De fagon générale, la Municipalité et la Police s’octroient plus de latitude, notamment
concernant le non renouvellement des concessions, la possibilité d'infliger des amendes,
les tarifs et la surveillance.

Alors que le réglement actuel prévoit une autorisation pour un véhicule, le Projet
soumet a autorisation une personne et un véhicule. Une distinction est créée entre la
notion d’exploitant et celle de chauffeur.

Dispositions particuliéres
Art. 4 - Types et nombres d'autorisations

Le projet distingue toujours deux types de concessions (art. 4 al. 2) :

1. Tlautorisation "A", avec permis de stationner sur le domaine public, aux
emplacements désignés par le Conseil municipal.
2. L'autorisation "B", sans permis de stationner sur le domaine public.

Le Commune s'accorde la possibilité de fixer le nombre de concessions de type "A"
selon les besoins. Pour I'heure, cing exploitants bénéficient d'une autorisation de type
"A" et deux d'une autorisation de type "B".

A l'avenir, il ne sera plus possible de mettre plusieurs véhicules en circulation sur la
base d'une seule concession. Chaque véhicule devra faire I'objet d'une autorisation (art.
4 al. 4).

Une distinction est établie entre le bénéficiaire d'une concession (art. 4) et le
"conducteur” du taxi (art. 15).
Art. 6 - Stationnement sur le domaine public

Le Conseil municipal est compétent pour déterminer le nombre nécessaire de place
d’attente. Il doit toutefois au préalable entendre les exploitants de taxis « A ».

La concession n’est pas liée a une place de stationnement en particulier. Si de nouvelles
places devaient étre créées (il n'en existe aujourd’hui qu’une seule), tous les exploitants
« A » pourraient les utiliser.

Art. 8 - Maraudage

Le maraudage est interdit pour les raisons suivante :

* éviter de circuler et stationner en ville sans raisons ;
* conserver un nombre suffisant de taxi a la gare ;

« éviter toute pollution inutile ;

+ éviter le blocage de la circulation (fluidité du trafic).

La Police municipale, d'office ou sur dénonciation, est chargée d'amender les
contrevenants

2

art. 11 - Autorisation d'exploiter un service de taxis

Les titulaires d'un permis de séjour (B) pourront dorénavant demander une
autorisation. Pour I'heure, cette possibilité n'est ouverte qu'aux titulaires d'un permis
d'établissement (C). Le permis doit étre détenu par I'exploitant, et non par le chauffeur.

Art. 12 — Durée et renouvellement de I'autorisation

Cette disposition est une des principales nouveautés du projet. Dorénavant, les
concessions ne seront plus renouvelées tacitement d'années en années. La qualité du
service des taxis sera améliorée car toutes les concessions seront remises en
soumission chaque trois ans. Le but de cette modification est en outre d'ouvrir le
marché a de nouveaux exploitants.

Art. 24 - Signe distinctif et compteur a taxes

Lors de la procédure de consultation, les exploitants sierrois ont critiqué l'obligation
d'afficher une photo du conducteur autorisé (al. 1 let. ¢). La Municipalité a toutefois
maintenu cette mesure, ce que la Commission ad hoc approuve.

Art. 26 a 27 - Tarifs

Les tarifs seront fixés par le Conseil municipal, raison pour laquelle ils ne figurent pas
dans le projet. Les tarifs en cours ont été communiqués a la Commission par la Police
municipale. Une copie est jointe au présent rapport.

La Commission estime que ces tarifs manquent de clarté et devraient étre reformulés,

Le tarif de base, en cas d'adoption du reglement, devrait passer de Fr. 5.- a Fr. 7.-.
Cette augmentation ne concerne que le tarif de jour. La prise en charge pour le tarif de
nuit demeure a Fr. 10.-. Il est a relever que les tarifs n‘ont pas évolués depuis 2002. Les
tarifs 1 et 3 valent pour une course aller-retour. Les tarifs 2 et 4 valent pour une course
simple (de ou vers la gare).

Les tarifs s'appliquent depuis le départ de la gare de Sierre, jusqu'au retour a la gare de
Sierre. Il en est de méme pour les courses commandées depuis des destinations de
départ et d'arrivée différentes de la gare de Sierre. Ainsi, lorsqu'un client prend ou
commande un taxi, il paie 'aller et le retour, méme si pour un des trajets il ne se trouve
pas dans le taxi. Cela est prévu dans la législation sur le transport professionnel de
personnes.

Exemple donné par la Police municipale :

1) Le client prend un taxi pour Montana, simple course. Il paiera 20 kilometres l'aller simple &4 CHF
4.40.-, soit CHF 88.-. A cette somme s'ajoute CHF 5.- de prise en charge. On arrive donc a un total de
CHF 93.-.

2) Le client prend un taxi pour Montana et précise retourner immédiatement avec jusqu'a Sierre. Il
paiera 20 kilométres pour I'aller et 20 kilométres pour le retour. Soit 40 kilométres & CHF 2.20 = CHF
88.-. A cette somme s'ajoute CHF 5.- de prise en charge. On arrive donc également a un total de CHF
93.-.

Cette maniére de procéder est obligatoire par la Iégislation car les chauffeurs de taxis doivent,
forsqu'ils transportent professionnellement des personnes, doivent enclencher leurs tachygraphes.

Affichage des tarifs

Le Projet renonce a l'obligation d’afficher lisiblement les tarifs dans le taxi,
contrairement au reglement actuel (art. 28 al. 3). La Commission regrette ce choix et
proposera un amendement dans ce sens.

Plainte

L'autorité habilitée a recevoir les plaintes est la Police municipale. La Commission
souhaite que cette voie de droit soit clairement affichée sur les tarifs et dans les taxis.
Un amendement est proposé par la commission.

Art. 28 - Courses a forfait

Le Projet prévoit la mise en place de course a forfait pour certaines destinations
particuliéres. Une proposition de tarifs par zone est en cours d’élaboration par les
exploitants.

AMENDEMENTS

Art. 24

Par soucis de transparence, il est souhaitable que les tarifs ainsi que les coordonnées de
l'autorité de contestation soit affichés dans les taxis. La Commission invite le Conseil

général a amender ['art. 24 dans les termes suivants (Les amendements figurent en
gras dans le texte :

Article 24 - Signe distinctif et compteur & taxes

1. Chaque voiture doit étre équipée .

a) d’une affiche lumineuse portant le mot « TAXI » ;

b) d’un compteur horokilométrique (taximétre), agréé et controlé par les stations
de montage agréées par I’AFD (Administration Fédérale des douanes). Ce
complteur doit étre visible de jour et de nuit par le client. 1l est interdit d’ouvrir
de modifier ou de déplomber le compteur sans autorisation. Les réparations

ne peuvent étre effectuées que par les stations de montage agréées par

AFD :

¢) de I"autorisation de conduire un taxi avec photo du conducteur, affichée
lisiblement pour la clientéle.

d) du tarif en vigueur, affiché lisiblement

e) des coordonnées de 'autorité (art. 30 a.l. 1) pour toute contestation et/ou réclamation,
affichés lisiblement.

2. Unvéhicule pour lequel une carte de taxi a été accordée doit porter la raison
sociale et le numéro de téléphone; ces indications peuvent étre peintes ou
apposées sur la carrosserie conformément aux normes en vigueur (article 69 de
I"OETV — ordonnance sur les exigences techniques des véhicules routiers).

Art. 26 et art. 30

Les dispositions de l'art. 30 al. 4 et 5 concernent les tarifs (tarifs extraordinaires et
indexation). Pour respecter la systématique du texte, il convient de les intégrer & I'art.
26. Pour ce qui est des contestations, la Commission propose d’institutionnaliser la
Police municipale comme autorité de plainte.

Article 26 - Tarifs

- Le Conseil municipal édicte les tarifs maximum de prise de charge, des tarifs

horaires et des tarifs kilométriques pour les concessionnaires A et B, aprés

consultation des exploitants, respectivement des associations professionnelles

intéressées.

- Les tarifs doivent étre portés a la connaissance du public, conformément aux

dispositions légales en la matiére.

- Ils s'appliquent depuis le départ de la gare de Sierre jusqu'au retour a la gare de

Sierre, idem pour les courses commandées depuis des destinations de départ et

d’arrivée différentes de la gare de Sierre.

- Les frais relatifs a ’installation et a ['utilisation des téléphones officiels mis en

place sur le domaine public sont répartis a parts égales entre tous les titulaires

d’autorisations A.

- Laliste des tarifs et des émoluments est jointe en annexe au présent réglement.

Leurs indexations restent réservées a l'indice du cout de la vie sur décision du

Conseil municipal.

- Le Conseil municipal fixe les taxes appliquées en cas d’autorisations extraordinaires octroyées en
application de I’Article 15.

- Une indexation a Uindice du cofit de la vie reste réservée. Le Conseil municipal fixe les émoluments
relatifs a Iétablissement des documents de contrbles nécessaires aux véhicules et conducteurs. Les
JSrais relatifs a Uinstallation et 4 Iutilisation des téléphones officiels mis en place sur le domaine
public sont répartis a parts égales entre tous les titulaires d’autorisations A.

Article 30 - Contestation

La police municipale recoit les contestations a l'encontre du service des taxis.

S'il y a contestation sur le prix d’une course, le conducteur doit conduire son client au poste de la
Police municipale oy les déclarations des parties sont enregistrées et les identités clairement établies.
Si le conducteur a contrevenu aux pratiques de la bonne foi commerciale, il est dénoncé.

Le recours a l’autorité judiciaire ou civile demeure réservé.

(supprimé...)

(supprimé...)

CONCLUSIONS

Arrivée au terme de son analyse, la Commission ad hoc reléve la grande qualité du
Projet de reglement sur le service des taxis qui lui a été soumis par la Municipalité. La
présente révision est bien fondée et améliorera la qualité du service ainsi que sa
transparence.

La Commission regrette toutefois I'abandon de I'actuelle obligations d'afficher les tarifs
dans les taxis. Ce point fera I'objet d'une proposition d'amendement lors de la lecture
de détail. Il sera également proposer d'afficher les coordonnées de I'autorité de plainte.

Au regard des membres de la Commission, les tarifs annexés au présent rapport
manquent de clarté et méritent d'étre retravaillés. La distinction entre les tarifs n'est
pas aisée et l'indication qu'il s'agit de tarifs kilométriques fait défaut. De plus, afin
d'améliorer la communication, la Commission invite la Municipalité d'une part & publier

les tarifs sur son site internet, et d'autre part a encourager l'introduction de courses a
forfait.

Le Conseil municipal a maintenu la possibilité, déja existante, de définir des cours de
formation a l'intention des conducteurs de taxis. La Commission & relevé ce point et
souhaite qu'il en soit fait régulierement usage. Le renouvellement des concessions

pourrait par exemple étre soumis a leur suivi, tout particulierement pour ce qui est de la
qualité de l'accueil.

Cela étant, la Commission ad hoc invite le Conseil général & accepter l'entrée en
matiére, a accepter le réglement et a accepter les amendements qui lui sont proposé.

Pour conclure, les membres de la Commission ad hoc remercient Madame la Conseillére
municipale Juventa Zengaffinen pour sa disponibilité ainsi que Monsieur le Commissaire
Thomas Zimmermann pour les réponses précises données a nos questions.

Le rapport est accepté a I'unanimité de ses membres.

Pour la commission ad hoc

Le Président > Le rapporteur
<Yvan Rigoli_, —_ Roger Matter

.

—

Annexe :

-Tarifs

POLICE MUNICIPALE

Rapport de police

Destinataire : Commissaire de Police - Sierre
Concerne . Taxis sierrois
Motifs . Taxes émoluments et frais
Date . Sierre, le 15 décembre 2014 Référence :BT
Distributionle : O Commissaire de police 3 Contributions O Gendarmerie BTA
O Service de I'habitant O Direction des écoles O Gendarmerie UMII
O Service du feu / pci O Chambre pupillaire O Tribunal de police
O Services techniques O CMS O Service population et
O Chancellerie migrations
O Autres _ —
Visas

Nous vous transmettons ci-aprés les taxes d’émoluments et les tarifs uniformes proposés par les
5 concessionnaires A en fonction depuis le 1°" mai 2002 soit :

Prise en charge Fr. 5.-

Tarif 1 Fr. 2.20

Tarif 2 Fr. 4.40

Tarif 3 Fr. 2.40 (de 20h.00 — 06h.30)
Tarif 4 Fr. 4.80 (de 20h.00 — 06h.30)
Supplément pour prise en charge Fr.5.- (de 20h.00 — 06h.30)
Bagage ski par piéce Fr. 1.-

Bagages encombrants selon entente

Heure d’attente Fr. 60.-

Les tarifs s'appliquent depuis le départ de la gare de Sierre jusqu'au retour a la gare de Sierre,
idem pour les courses commandées depuis des destinations de départ et d’arrivée différentes de
la gare de Sierre.

Taxes, émoluments et frais

Le Conseil municipal pergoit pour ses prestations, et pour I'utilisation accrue du domaine public
les taxes annuelles suivantes :

Autorisation A : Fr. 500.-
Autorisation B : Fr. 250.-
Carte de contrble par véhicule autorisé :  Fr. 20.-
Carte de contréle par chauffeur Fr. 20.-
Renouvellement Fr. 10.-
Frais téléphones officiels Selon codts

Le tarif de la prise en charge de 5.- sera adapté a 7.- lors de I'entrée en vigueur du nouveau
réglement sur le service des taxis de Sierre, tel que demandé par les concessionnaires en
séance du 30.10.2014.

Benoit Theytaz Sgtm.
Chef de Section

CilsersiyhpolDalell ccofTempl T arifs 2015.3 doo 1 /1

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text:
Commission du développement durable du conseil

Général de la ville de Sierre

Rapport concernant l’adoption du

Règlement du Fonds Energie et climat de la ville de

Sierre

Membres :

Lauriane Dani, présidente

Noémie Caloz, chargée de rapport

Martine Caloz Emery

Caroline Roh-Toffol

Charles Yves Dischinger

Vincent Wiedmer

Jennifer Genoud Epiney

Ursula Imhof

Albert Pitteloud

Sierre, le 22 mai 2023

Commission du développement durable

2

Table des matières

1. Introduction .................................................................................................................................... 3

2. Analyse ............................................................................................................................................ 4

2.1 Contexte .................................................................................................................................. 4

2.2 Analyse du règlement ............................................................................................................. 4

Article 1 :  Généralités et champs d'application .................................................................................. 4

Article 2 : Objectifs du fond ................................................................................................................. 4

Article 3 : Attribution au fonds ............................................................................................................ 6

Article 4 : Prélèvements ...................................................................................................................... 6

Article 5 : Compétences ...................................................................................................................... 7

Article 6 : Dispositions finales ............................................................................................................. 7

3. Conclusions ..................................................................................................................................... 8

Commission du développement durable

3

1. Introduction

Le bureau du Conseil général a mandaté la commission du développement durable (CDD) pour étudier

le règlement du Fonds et Energie et climat de la ville de Sierre.

La CDD s’est donc attachée à :

▪ Examiner les documents envoyés par mail sous l’angle de la CDD.

▪ Préaviser sur l’entrée en matière.

▪ Discuter le détail.

▪ Donner un préavis sur l’objet à traiter.

▪ Rapporter au Conseil Général lors de la séance du 14 juin 2023

Les documents disponibles utilisés étaient les suivants :

✓ Courrier du Conseil Municipal du 17.03.2022

✓ Message du Conseil Municipal au Conseil général concernant l’adoption du Fonds Energie et

Climat de la ville de Sierre (mars 2023).

✓ Règlement du Fonds Energie et Climat Commune de Sierre

Pour mener à bien ce mandat, la CDD s’est rencontrée à trois reprises et a soigneusement étudié le

dossier sous l'angle du développement durable, laissant le soin à la commission de gestion de se

pencher plus en profondeur sur les aspects économiques qui sortent de son cadre de compétences.

Après consultation de divers règlements portant sur des fonds aux objectifs similaires issus de

communes vaudoises ou genevoise, la CDD s’est réunie pour une discussion générale autour de

l’ensemble des documents fournis par le bureau du Conseil général. Après une analyse collective, la

commission a relevé plusieurs interrogations et réserves. Une séance de clarification et de discussion

avec Marc-André Berclaz - Conseiller communal en charge de l’énergie, eau et développement durable

– a permis de sensiblement approfondir le sujet et a débouché sur une dernière séance de délibération.

Lors de cette ultime séance, la CDD a évalué les réponses reçues et s’est penchée sur les optimisations

à apporter au règlement.

La commission remercie vivement Marc-André Berclaz (MAB) pour sa disponibilité, son implication et

la clarté de ses réponses.

Commission du développement durable

4

2. Analyse

2.1 Contexte
Dans un contexte d'urgence climatique, à la suite des bons résultats et prédictions relatifs aux recettes

issues des aménagements de production électrique détenus par la Commune de Sierre, le Conseil

municipal de la Ville de Sierre a prévu au budget 2023 un montant de 1 million destiné à un fond

Energie et Climat. Ce montant a été accepté par la majorité du Conseil Général lors du plénum de

décembre 2022. En conséquence, un règlement relatif à ce nouveau fond a été rédigé et est soumis à

l'approbation du Conseil Général.

La CDD est mandatée pour étudier ce texte, prendre position et rapporter ses conclusions au conseil

Général.

2.2 Analyse du règlement

L'analyse du règlement est organisée par article.

Article 1 :  Généralités et champs d'application

L'art. 1 dresse les objectifs généraux du fonds, à savoir le développement des énergies renouvelables,

la réduction des gaz à effet de serre et l'amélioration de la souveraineté énergétique de la région. La

CDD s'est interrogée sur la possibilité de les élargir à des problématiques comme la protection de

l'environnement dans un sens plus large (promotion de la biodiversité) ou la résilience aux effets du

changement climatique (lutte contre les îlots de chaleur, lutte contre le ruissellement, protection

contre les crues et autres dangers naturels, etc.). Elle a envisagé par exemple l'utilisation du fonds pour

financer des projets d'arborisation, de végétalisation de toiture ou de perméabilisation des sols

(débitumage) sur le territoire communal.

MAB a souligné la volonté du Conseil municipal de se concentrer sur la durabilité énergétique et la

réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les projets complémentaires envisagés par la CDD

pourraient être financés par le biais du budget édilité, être exigés dans le cadre de projets spécifiques

par le biais de leurs cahiers des charges et des autorisations de construire ou être demandés sur les

parcelles privées par le biais du futur règlement des constructions et des zones (RCCZ). Certains de ces

projets sont par ailleurs abordés dans le Plan d'action 2024-2027 du programme énergétique et

climatique communal (version provisoire fournie par MAB).

À la majorité, la CDD a été convaincue par cette réponse et ne souhaite pas apporter de modification

à l'art. 1 tel que proposé.

Article 2 : Objectifs du fonds

L'art. 2 du règlement vise à cadrer les projets qu'il sera possible de financer par le biais du fonds.

Commission du développement durable

5

La CDD s'est interrogée sur la possibilité de financer ou subventionner des projets privés. Cela est à

priori permis par l'alinéa d) de l'art. 2 qui renvoie aux objectifs généraux de l'art. 1. Toutefois, selon

MAB, la commune n'a pas le souhait de subventionner via le fonds des projets tels que, par exemple ;

la pose de panneaux solaires sur des bâtiments privés. Ce type de projet bénéficie pour l'heure de

subventions cantonales et fédérales et, grâce notamment à la hausse du prix de revente du kWh et à

la conscientisation des citoyennes et des citoyens, ne devrait progressivement plus nécessiter de

subventions. La CDD relève toutefois que la notion "des bâtiments, des équipements et des

infrastructures de la commune de Sierre" peut être interprétée autant dans le sens des "bâtiments,

équipements et infrastructures sis sur le territoire communal" que "bâtiments, équipements et

infrastructures propriétés de la commune". Si la municipalité souhaite exclure le financement de

projets privés, l'utilisation d'une majuscule au mot "Commune" ou le remplacement de "de la

commune de Sierre" par "communaux" pourrait éviter la confusion. En outre, l'al. d de l'art. 1 du

règlement pourrait être nuancé afin de préciser que le fonds ne cible pas le financement de projets

privés. Dans la mesure où c'est dans tous les cas la municipalité qui décide des projets qui seront

financés par le fonds, la CDD ne juge toutefois pas utile de proposer un amendement dans ce sens.

La municipalité est en revanche fortement ouverte à des projets "privés publics", comme la location

de toitures par Oïken pour la pose de panneaux solaires. Ce type de projet est sous-entendu dans l'al.

d de l'art. 2. Il permet à la commune de générer de nouveaux revenus avec l'argent investi, ce qui n'est

pas possible avec le subventionnement de projets privés.

En complément, MAB a donné des exemples de projets pouvant être financés par le fonds :

• Pose de bornes pour voitures électriques.

• Mesures techniques d'économies d'énergie sur les bâtiments communaux.

• Financement de projets d'autoproduction locaux en commun avec Oïken (par exemple,

location de toitures pour la pose de panneaux solaires dans la zone industrielle).

• Projets de microturbinage.

• Projets pilotes ; la Ville de Sierre participe à deux projets pilotes. En résumé, le 1er concerne

l'optimisation du réglage des appareils consommant de l'énergie dans l'ensemble des

bâtiments de la Ville, le second se à réfère la mise en place d'un réseau thermique de pompage

dans la nappe dans la zone industrielle de Daval qui vise à constituer un petit système de

chauffage à distance.

• Projets visant le stockage de l'énergie produite (la problématique du stockage pourrait devenir

limitante à l'avenir, selon MAB)

Ces éléments de réponse, à savoir la volonté de financer des projets "privés publics" plutôt que des

projets privés avec l'argent du fonds et les exemples de projets finançables évoqués par MAP ont

répondu aux attentes de la CDD.

Cette dernière, à l'unanimité de ses membres, insiste toutefois sur la nécessité de financer en priorité

des projets régionaux, afin de favoriser les circuits courts. Elle craint en outre le financement de projets

jugés inappropriés par l'ensemble de la CDD tels que les projets de parcs solaires alpins, dont le

référendum (motivé par leur impact significatif attendu sur l'écosystème alpin -eaux, sol, végétation,

faune,…- et le paysage, entre autres) a abouti.

En ce sens, elle souhaite proposer un amendement à l'art. 2 en vue d'inciter autant que possible le

financement de projets régionaux, situés sur des infrastructures existantes ou des zones déjà

anthropisées (par exemple : murs de barrage, zones industrielles) et qui soient respectueux des

valeurs naturelles et paysagères.

Commission du développement durable

6

Article 3 : Attribution au fonds

L'art. 3 régit l'attribution du fonds. Le Conseil municipal porte un montant jugé approprié dans le

budget en fonction du niveau du fonds et des besoins identifiés à moyen et long terme et que le Conseil

général est tenu d'approuver. Si la CDD approuve ce système de fonctionnement, elle s'est

questionnée sur l'entité en charge "d'identifier les besoins à moyen et long terme". MAB a indiqué

l'existence et expliqué le rôle de la Commission communale Énergie Eau et Développement durable qui

regroupe les Conseillers communaux, Marc-André Berclaz et Jérémie Savioz, l'Architecte de Ville,

l'Ingénieur de Ville, le Délégué à l'Énergie et au Développement durable, ainsi qu'un représentant

d'Oïken. Cette commission a notamment la charge d'étudier les aspects relatifs au label Cité de

l'Énergie et au programme de politique énergétique communal (état des lieux, stratégie et plan

d'actions), en cours de renouvellement pour la période 2024-2027. C'est dans ce cadre notamment, et

via les tâches du Délégué à l'Énergie et au Développement durable que les besoins et les faiblesses de

la commune peuvent être identifiés, sans nécessité d'une étude externe. En outre, MAB a indiqué que

le Conseil municipal gardait un œil attentif sur les évolutions récentes du secteur de l'énergie. Ces

éléments de réponse réjouissent la CDD.

La CDD s'est également intéressée à la précision "besoins identifiés à moyen et long terme". Elle a

souhaité savoir si la municipalité prévoyait plutôt de mettre de l'argent de côté pour de gros projets à

long terme ou d'utiliser l'argent au fur et à mesure. MAB a indiqué que la municipalité souhaitait une

mixité : la commune a la volonté de pouvoir saisir des opportunités mais également de pouvoir faire

des réserves (provisionnement). Le fonds devrait ainsi, selon la formulation de MAB, être un

"accélérateur" mais également "multi-annuel". Si dans l'idée, selon MAB, le 1er million devait être

investi dans du concret à court terme, il n'est toutefois pas possible à ce stade de se positionner sur la

part à affecter à ces deux objectifs, les montants pouvant à l'avenir être attribués au fonds étant trop

imprévisibles. La CDD est pleinement satisfaite par cette position qui est bien traduite dans l'art. 2 du

règlement.

Si, comme indiqué en fin d'art. 3, l'objectif sera d'affecter au fond une part significative des recettes

de la commune issues des aménagements de production électrique, ce point n'est pas contraignant et

le règlement n'exclut pas d'autres sources de financement. La CDD a évoqué d'autres possibilités de

financement du fonds comme ; l'utilisation de la taxe pour l'usage du sol telle que réalisée dans

certaines communes romandes. Toutefois MAB a indiqué que ce montant est utilisé dans le budget

courant pour la rénovation d'infrastructures et qu'il serait dangereux de le réaffecter. En outre, les

communes qui ont recourt à cette taxe ou à d'autres ne bénéficient pas de recettes issues des

installations électriques. La CDD partage le point de vue de MAB et ne remet donc pas en question cet

article du règlement.

Article 4 : Prélèvements

L'art. 4 précise que l'utilisation du fonds doit s'inscrire dans la réalisation de tout projet en lien avec

les art. 1 et 2 du règlement et que le préfinancement du fonds est interdit. La CDD est en accord avec

ces précisions sous couvert des modifications proposées pour l'art. 2.

Commission du développement durable

7

En outre, elle souhaite amender cet article afin que tout projet à financer soit tenu d'édicter des

objectifs ou résultats attendus clairs et permette un contrôle des résultats.

Article 5 : Compétences

L'art. 5 indique que le Conseil municipal est compétent pour engager les dépenses tant que celles-ci

s'inscrivent dans les objectifs des art. 1 et 2 du règlement. Cela exclut la nécessité d'obtenir

l'approbation du Conseil général avant l'attribution d'un montant à un projet. Cela traduit la volonté

de la municipalité pour que le fonds constitue un "accélérateur agile".

La CDD n'a pas la volonté d'aller à l'encontre de ce principe qu'elle salue. Le fonds, pour être utile, doit,

en effet, permettre de saisir rapidement les opportunités qui pourraient se présenter.

Par ailleurs, la CDD a conscience que la commission communale Énergie Eau et Développement

durable, dans sa conformation actuelle, étant donné l'expérience professionnelle des membres qui la

composent, est plus que compétente dans les tâches qui lui sont confiées et notamment pour orienter

avec objectivité la municipalité dans le choix des projets à financer. Elle craint toutefois que les

changements à prévoir dans ses membres constitutifs à court ou moyen terme n'entrainent des

changements de perspectives.

Elle a donc réfléchi aux possibilités de poser un cadre permettant de garantir la pertinence des projets

à financer. Trois solutions ont été évaluées :

• Intégrer un(e) expert(e) indépendant(e) à la commission Énergie Eau et Développement

Durable

• Prévoir un montant maximal pour le financement de projets au-delà duquel le Conseil général

serait consulté

• Attendre du Conseil général, qu'il analyse à postériori l'utilisation du fonds et, en cas

d'utilisation insatisfaisante, utilise les outils politiques à sa disposition pour y remédier

(postulat, amendement, etc.)

Dans la mesure où la labellisation Cité de l'Énergie (présence d'experts internationaux lors des audits)

se répercute sur le programme énergétique communal, et que ce dernier orientera l'utilisation du

fonds, la CDD estime que le cadre est suffisant à ce stade et qu'il est de la responsabilité du Conseil

général d'intervenir dans le cas où le fonds serait utilisé de manière insatisfaisante.

Dans cet ordre d'idée, la CDD souhaite amender l'art. 5 en vue d'exiger que le Conseil général soit

informé par quelque moyen que ce soient des projets financés par le fonds et des résultats concrets

obtenus.

Article 6 : Dispositions finales

Cet article indique que l'entrée en vigueur du règlement coïncide avec son homologation par le Conseil

d'État. La CDD n'a pas de remarque a apporter à cet article.

Commission du développement durable

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3. Conclusions

Dans un contexte d'urgence climatique, pour donner suite aux bons résultats et prédictions relatifs aux

recettes issues des aménagements de production électrique détenus par la Commune de Sierre, le

Conseil municipal de la Ville de Sierre a porté au budget 2023, un montant de 1 million destiné à un

fonds Energie et Climat. Ce montant a été accepté par la majorité du Conseil général lors du plénum

de décembre. En conséquence, un règlement relatif à ce nouveau fonds a été rédigé et est soumis à

l'approbation du Conseil Général.

Pour mener à bien ce mandat, la commission de développement durable s’est rencontrée à trois

reprises et a soigneusement étudié le dossier sous l'angle du développement durable, laissant le soin

à la commission de gestion de se pencher plus en profondeur sur les aspects économiques qui sortent

du cadre de compétences de la CDD.  La CDD a également pris connaissance de règlements de fonds

similaires issus de diverses communes romandes. Une des trois séances agendée a pris la forme d'une

séance de clarification et de discussion avec Marc-André Berclaz, Conseiller municipal, en charge de

l'Énergie et du développement durable, que la commission remercie chaleureusement.

1. Si la commission a évalué la possibilité d'étendre les objectifs généraux de l'art.1 notamment à

la lutte contre les effets du changement climatique, elle ne souhaite pas apporter de

modification à l'article tel que proposé, cette problématique pouvant être traitée par d'autres

outils (cahier des charges des concours d'architecture, autorisations de construire, RCCZ, etc.).

2. La CDD approuve les objectifs énoncés à l'art. 2 du règlement. Elle salue notamment la

possibilité via l'al. d de l'art. 2 de financer des projets privés publics tels que la location par

Oïken de toitures privées pour la pose de panneaux solaires. Cela permet la mise en valeur

énergétique des infrastructures existantes. Toutefois, à l'unanimité, la CDD, insiste sur la

nécessité de financer en priorité des projets régionaux, afin de favoriser les circuits courts. Elle

craint en outre le financement de projets impactant des écosystèmes et paysages naturels de

valeur.

En ce sens, elle souhaite proposer un amendement à l'art. 2 en vue d'inciter autant que

possible le financement de projets régionaux, situés sur des infrastructures existantes ou des

zones déjà anthropisées et qui soient respectueux des valeurs naturelles et paysagères.

3. La CDD salue la volonté de faire du fonds, selon les dires de Monsieur Marc-André Berclaz, un

"accélérateur agile et multi-annuel", à savoir que le fonds permette de saisir rapidement des

opportunités (sans recours au vote du Conseil général) mais également de provisionner de

l'argent pour des projets à plus long terme. En ce sens, le système d'attribution au fonds

proposé à l'art.3 et le système de prélèvement du fonds proposé à l'art. 5 satisfont la CDD.

4. La CDD salue l'existence de la commission Énergie Eau et Développement durable composée

de membres de l'exécutif, des ingénieur et architecte de ville, du délégué à l'énergie et du

directeur d'Oïken. Cette commission, dans le cadre de la labellisation Cité de l'Énergie, est à

même d'identifier les besoins communaux et de proposer à la municipalité des projets

pertinents pour l'utilisation du fonds. Dans le cas contraire, il sera de la responsabilité du

Conseil général d'intervenir dans la limite des outils politiques à sa disposition.

Commission du développement durable

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5. Dans cet ordre d'idée, la CDD souhaite amender l'art. 4 du règlement qui précise les modalités

de prélèvement du fonds afin que les projets à financer soient tenus d'édicter des objectifs

ou résultats attendus clairs et permettant un contrôle des résultats.

6. En outre toujours dans cet ordre d'idée, la CDD souhaite amender l'art. 5 du règlement en

vue d'exiger que le Conseil général soit informé par quelque moyen que ce soit des projets

financés par le fonds et des résultats concrets obtenus.

Finalement, au regard de la crise et de l'urgence climatique, la CDD salue l'initiative de la municipalité

que constitue la création de ce fonds. Elle souhaite qu'il soit utilisé pour des projets pertinents et

durables à court, moyen et long terme. À l'unanimité, elle préavise favorablement l'entrée en matière

et, sous couvert des amendements évoqués précédemment, préavise favorablement le règlement

proposé.

Lauriane Dani        Noémie Caloz

Présidente         Chargée du rapport

Amendements proposées pour le règlement du fond Énergie et Climat

Article 2.

Proposition de la municipalité

L'objectif de ce fonds est de permettre :
a) d’équiper les bâtiments communaux et le domaine public
d’installations produisant de l’énergie renouvelable,
b) d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire l’empreinte
environnementale des bâtiments, des équipements et des
infrastructures de la commune de Sierre,
c) de prendre des participations dans des sociétés de production
d’énergie renouvelable,
d) de réaliser tout autre projet ou étude pouvant permettre à la
Commune d’atteindre les objectifs généraux indiqués ci-dessus.

Proposition de la CDD

L'objectif de ce fonds est de permettre :
a) d’équiper les bâtiments communaux et le domaine public
d’installations produisant de l’énergie renouvelable,
b) d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire l’empreinte
environnementale des bâtiments, des équipements et des
infrastructures de la commune de Sierre,
c) de prendre des participations dans des sociétés de production
d’énergie renouvelable, en privilégiant des projets régionaux et
ayant un impact minime sur les écosystèmes naturels et le paysage.
d) de réaliser tout autre projet ou étude pouvant permettre à la
Commune d’atteindre les objectifs généraux indiqués ci-dessus, en
privilégiant des projets régionaux et ayant un impact minime sur les
écosystèmes naturels et le paysage.

Article 4.

Proposition de la municipalité

L'utilisation de ce fonds doit s’inscrire dans la réalisation de tout
projet en lien avec les articles 1 et 2 du présent règlement. Le
préfinancement du fonds est interdit.

Proposition de la CDD

L'utilisation de ce fonds doit s’inscrire dans la réalisation de tout
projet en lien avec les articles 1 et 2 du présent règlement. Les
projets retenus devront présenter des objectifs clairs et mesurables
et permettre un contrôle des résultats. Le préfinancement du fonds
est interdit.

Article 5.

Proposition de la municipalité

Le Conseil municipal est compétent pour engager les dépenses, dès
lors que celles-ci s’inscrivent pleinement dans les objectifs définis et
dans les limites du fonds constitué. Les montants affectés aux
objectifs sont considérés comme des dépenses liées.

Proposition de la CDD

Le Conseil municipal est compétent pour engager les dépenses, dès
lors que celles-ci s’inscrivent pleinement dans les objectifs définis et
dans les limites du fonds constitué. Les montants affectés aux
objectifs sont considérés comme des dépenses liées.

Le conseil général est informé des projets financés par le fonds et
des résultats concrets obtenus par un ou des moyens de
communication à disposition. L’évolution du fonds ainsi que le détail
des prélèvements réalisés durant l’année civile figureront dans les
comptes communaux publiés.