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COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 629

SEANCE DU 23 septembre 2024

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-verbal du
10 juin 2024. 630

2. Information sur la Caisse de Pensions du Personnel de la Commune de
Monthey. 631

3. Réponse au postulat de Mme Caroline DAYEN et M. David CARDOSO nommé
"MobiChablais, quelle suite ?" et compléments de la Municipalité. 632

4. Révisions du règlement du Conseil général. 640

5. Demande de crédit budgétaire pour une structure de nurserie. 665

6. Réponse au postulat de M. Denis MARET nommé "Monthey, ville accessible
aux personnes à mobilité réduite". 675

7. Développement du postulat de M. Martin QUARROZ intitulé "Stop à
l'hémorragie commerciale de Monthey". 676

8. Développement du postulat de M. Guillaume SONNATI intitulé "Un
patrimoine artistique à recenser et à valoriser". 681

9. Réponse à la question écrite de Mme Nancy MULTONE intitulée
"Homologation du Règlement communal d’organisation (RCO)". 682

10. Divers 683

11. Annexes. 685

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Feuille N°: 630

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal du 10 juin 2024.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Mesdames les Conseillères générales, messieurs les Conseillers généraux,

Je vous souhaite la bienvenue et ouvre officiellement le Conseil général du 23
septembre 2024. Je salue la présence de : monsieur Stéphane Coppey, président de
la Ville ; les membres du Conseil municipal ; monsieur Simon Schwery, secrétaire
municipal ; les chefs de service présents ; madame Laurence Mauve, responsable de
la salle ; les représentants de la presse ; ainsi que les citoyens présents dans le public.

En suivant les délais de notre règlement, la convocation vous est parvenue le 23 août
2024. Nous pouvons donc siéger.

Je passe la parole à M. Robert Burri pour l’appel nominatif.

Intervention de M. Robert Burri (PS-GC)

AMBROZINHO Adrienne, ANTHAMATTEN Carole, BATTEUR Christophe, BELLWALD
Antoine, BERGER Claude, BERNER Alain excusé, BESSE Claude, BLUMENTHAL
Blanka, BOEMI Jean-Charles, BORGEAUD Clément, BORGEAUD Joséphine, BRESSAN
CESCATO Karine excusée, BREU Catherine, BURRI Robert, CAILLET-BOIS Fabrice,
CALOZ Aline, CARDOSO David excusé, CARRUZZO Catherine, CASPANI THURRE
Diane, CHALOKH Sara, CHRISTE Lucien, CONTAT Célina, COPPEX Chantal, COTTET
Guillaume excusé, COUTURIER Mathieu, CRAUSAZ Sandy, DAYEN Caroline, DEFAGO
Sylvain, D’ERRICO Adrien, DUCHOUD Andrea, FAUST Pierre-Yves, FELLAY Selma
excusée, FOUGEIRET Stéphane, FRANC Mélanie, GISCHIG Bastien, JORIS Guillaume,
LABANTI Thérèse, MARET Denis excusé, MARIÉTAN David, MARTORANA Didier,
MATTI-CRISTINA Jeanne, MIRABILE Cosimo, MISSILIEZ Isabelle, MOTTET Mathilde
excusée, MULTONE Nancy, MULTONE Stéphane, NANCHEN Jacqueline, NANCHEN
Catherine excusée, OSTRINI Olivier, QUARROZ Martin, RABOUD Damien excusé,
RIESLE Gérald, RIME Gaelle, ROSERENS Pascale, ROUVINEZ Marie-Soline, ROVERC'H
Angélique excusée, SONNATI Guillaume, THÉTAZ Fabien excusé, TUOR Mama Jacky,
VISENTINI Michèle.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Il y a donc 49 membres du Conseil général présents. Conformément à l’article 18, le
quorum de 31 membres est atteint, cela nous permet de délibérer légitimement.

Le Bureau souhaite vous transmettre quelques informations :

Le Bureau remercie les personnes présentes à la sortie du Conseil général et toutes
celles qui ont pris la peine de s’excuser. Cela a été une belle journée d’échanges. Je
m’inquiète tout de même sur vos accès aux courriels, j’espère que tout le monde a
pu prendre connaissance des documents utiles à notre plénum de ce soir.
Le Bureau souhaite aussi tout de bon aux élus actuels qui se sont remis à disposition
de la collectivité. Je vous souhaite une bonne campagne dans le respect de chacun
et des différentes idées et valeurs que nous défendons. Pour ceux qui se retirent, il
nous reste du travail, le temps des adieux n’est pas encore à l’ordre du jour.

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Feuille N°: 631

Je vous propose deux modifications de l’Ordre du Jour.

En premier lieu, je vous propose de mettre la réponse au postulat sur MobiChablais
en point 3 pour ne pas retenir un intervenant externe trop longtemps.
J’ajoute une correction matérielle : le postulat « Monthey, ville accessible aux
personnes à mobilité réduite » a été déposé uniquement par M. Maret.

Est-ce que ces modifications appellent à des commentaires ?

Très bien , ce n’est pas le cas.

Passons donc à l’acceptation du PV du 10 juin 2024. Est-ce qu’il y a des demandes
de parole sur ce PV ? Est-ce que certains s’y opposent ? s’abstiennent ? Ce n’est pas
le cas, on peut considère qu’il est accepté à l’unanimité.

Je remercie Sarah et Robert pour leur travail précis et de qualité.

Passons au point 2 de l’ordre du jour.

2. Information sur la Caisse de Pensions du Personnel de la Commune
de Monthey.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
La parole est au président pour nous faire un point de la situation.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité
Merci monsieur le président.

Mesdames, messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, chers collègues,

D’abord, salutations au nom du Conseil municipal et bonne chance à toutes les
personnes qui mènent campagne durant ces derniers mois, ainsi que pour les
quelques jours qu’il nous reste avant les élections.

Le point à l’ordre du jour : les caisses de pension de la commune de Monthey. Vous
savez toutes et tous que c’est un point qui revient chaque année, aux mois d’août-
septembre depuis 2013-2014 ; depuis que nous avons, tous ensemble, pris des
mesures pour améliorer la situation de notre caisse.

Je vous rappelle la situation.

En 2012, on avait une couverture de l’ordre de 50%. Le Conseil fédéral a pris des
mesures pour l’ensemble de la Suisse, pour toutes les caisses de droit public avec
une obligation de revenir à un taux minimum de 80% de couverture durant les 40
prochaines années ; jusqu’en 2052 avec les mesures réalisées, nous avons une
progression assez significative.

On se plonge sur l’année 2023. Vous avez devant vous le tableau des taux de
rendement des 10 dernières années, avec une petite particularité : en 2022, on avait

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Feuille N°: 632

un rendement négatif d’un peu moins de 4%. 2023 s’est rétablie, notamment avec
la situation sur le marché boursier, pour arriver à un rendement de 3,15%.

Pour ceux qui s’intéressent aux caisses de pension, je vous rappelle que nous
sommes une caisse réservée : on ne fait pas des investissements trop risqués ; en
d’autres termes, lorsque l’année est négative, on est toujours meilleurs que les autres
caisses. Par contre, lorsqu’elle est positive pour l’ensemble des caisses suisses, la
nôtre est légèrement inférieure. C’était le cas en 2023, mais avec un résultat fort
appréciable pour la santé de notre caisse.

J’en viens à la deuxième slide. Avec un degré de couverture à près de 50% en 2012,
une augmentation forte, avec des aménagements nécessaires par rapport à notre
caisse. Pour les anciens, vous vous souvenez du changement des primautés de
prestations des cotisations ; c’est un changement qui rend notre caisse plus viable
sur le long terme et une couverture qui a, depuis 2021, dépassé les 80%. On a
quelques années d’avance et on souhaite poursuivre ce trend. Cela a été le cas en
2023 avec une couverture de 82.45% validée par notre autorité de surveillance au
mois de juin.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs, je ne sais pas si on va revenir
lors des prochaines législatures ; mon successeur décidera. En tout cas, il était
important, pendant 8 années (2 législatures) de vous faire part de cette évolution,
de la stabilité de la caisse de pension des employés de la commune de Monthey. Elle
est saine et l’on peut voir l’avenir avec sérénité. On ne peut que s’en réjouir, non
seulement pour nos employés, mais pour l’ensemble de la ville.

Je suis bien évidemment à votre disposition pour toute question. Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions sur ces résultats ?
Si ce n’est pas le cas, on passe au point 3 de l’ordre du jour.

3. Réponse au postulat de Mme Caroline DAYEN et M. David CARDOSO
nommé « MobiChablais, quelle suite ? » et compléments de la
Municipalité.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Pour mémoire, le postulat de madame Caroline Dayen et monsieur David Cardoso a
été déposé le 20 mars 2023 puis développé et accepté le 19 juin 2023.

D’entente avec les postulants, ce point avait été déplacé à cette séance pour
permettre à la municipalité d’amener des compléments jugés utiles. Je passe la
parole à la Municipalité pour sa réponse, à noter que le municipal Cottet est
accompagné par monsieur Christophe Genoud, Responsable département Voyageurs
qui amènera des précisions. Messieurs, vous avez la parole.

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Feuille N°: 633

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement
Merci monsieur le président,

Mesdames, messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, chers collègues,

J’ai relu rapidement le PV. Vous vous souvenez que j’avais donné, le 10 juin, quelques
informations déjà. Je ne vais pas vous les répéter ce soir, en vous demandant de
surseoir jusqu’à aujourd’hui pour avoir de nouvelles informations concernant ce
postulat, avec une focale assez large, sur le périmètre concerné par ces questions.

Vous avez tous reçu le document de réponse, je ne vais pas vous le lire
intégralement, en accord avec les postulants, respectivement avec le Bureau. Je ne
vais pas vous refaire l’histoire de MobiChablais, qui commence en 2018.

Partons de 2021, le début de la structure actuelle, avec 8 communes et le
déploiement que vous connaissez aujourd’hui. À cette période-là, la commune de
Monthey a aussi commencé l’élaboration de son plan directeur de la mobilité. Ce plan
directeur parle de hiérarchie du réseau routier, notamment d’en structurer les axes :
des axes secondaires, des dessertes plus fines des quartiers et de la mobilité douce,
et de la façon de pouvoir la favoriser dans l’approche des centres-villes. Vous avez
vu certains aménagements, essentiellement sur la route cantonale. Il y a maintenant
des axes clairement marqués, priorisés pour les vélos et pour les bus. Typiquement,
du côté des Ilettes, on le voit passer tous les soirs quand on est dans la file (parce
que dans la file, c’est nous, on fait partie du problème).

Ce sont des travaux amenés par le plan directeur, qui touchait également la
problématique des deux-roues, avec une garantie d’accès partout dans le centre-
ville. Cela a été régulièrement débattu ici. Vous avez peut-être observé aujourd’hui
que cette fois-ci, c’est concret : il y a plusieurs rues à Monthey où le double-sens vélo
est officiellement admis. Ce n’était pas aussi simple qu’il y paraît.

D’une façon générale, en faisant un bilan aujourd’hui, MobiChablais fonctionne. La
fréquentation est en perpétuelle croissance : on est passé de 400'000 voyageurs la
première année à plus d’1,1 million l’année dernière. Vous verrez tout à l’heure que
cette courbe continue de progresser dans le bon sens ; ce n’est pas le cas de toutes
les lignes et encore moins du ferroviaire en Suisse. Il y a eu des imperfections, des
interpellations. Vos collègues, les législatifs communaux concernés, en ont
abondamment débattu. Des commissions ont été créées et certains d’entre vous y
ont participé, ici, avec la commission Agglo. Il y a eu également l’occasion de poser
des questions aux exécutifs, aux prestataires et au TPC ; cela a donné lieu à des
réponses et des séances d’information.

Finalement, ces diverses commissions ont rédigé des recommandations sur lesquelles
le Copil s’est appuyé pour amener des mesures correctives dont on vous parlera.
Certains thèmes sont clairement ressortis, ainsi que des objectifs à atteindre.

Le premier étant la maîtrise des coûts. Il y a eu une augmentation presque
exponentielle de certains coûts. Je vous ai répété que les transports publics ne sont
bon marché nulle part, ils coûtent de l’argent, c’est une prestation, un produit, mais
on peut donner un cadre et amener une certaine maîtrise. Ce sujet-là a été pris
clairement en compte.

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Feuille N°: 634

La facilité de l’accès au titre de transport a également été discutée : l’application, le
téléphone, les billets physiques ; on essaye de toucher un maximum de la population
pour que cela ne soit pas un frein à l’accès aux transports publics.

L’offre : le choix judicieux des cadences des arrêts. Après 5 ans, on s’est rendu
compte que certaines lignes sont complètement anecdotiques, qu’on pourrait mettre
ce coût sur des endroits où la demande est plus forte. C’est un équilibrage.

Enfin, l’aspect le plus intéressant par rapport au postulat, c’est la coordination avec
l’aménagement du territoire. Les transports publics sont un moyen, mais les
conditions-cadres sont données dans les plans de zones. Vous savez tous qu’à
Monthey, on est en pleine révision de ces PAZ. C’est vraiment la boîte à outils la plus
importante pour donner des conditions-cadres favorables aux transports publics. On
est quand même bien placés, à Monthey, entre Aigle et Bex, par rapport à la liaison
avec les gares et les connexions avec les grandes lignes.

Dans ces constats, ces principes de base ont été posés, le but est d’augmenter, la
lisibilité de l’offre, favoriser les correspondances.
Monsieur Genoud vous parlera des correspondances, les arrêts à la demande vont
être diminués. On aura un déploiement des arrêts systématiques et cela facilitera le
trafic et évitera le trafic parallèle. Dans la vallée, par exemple à Troistorrents ou du
côté d’Ollon, un tram et un bus desservent les mêmes lignes quasiment en parallèle.
C’est clair que quand on parle de coût, une analyse devait être faite.

Cette analyse a été faite afin d’offrir des itinéraires en site propre pour favoriser le
respect de l’horaire et la fluidité. Du côté des intervenants, le Copil a proposé aux
communes une lettre d’intention qui définissait tous les objectifs et actions concrètes,
notamment celles que je vous ai énumérées ; c’était une volonté des législatifs de la
plupart des communes qui se sont prononcées là-dessus. De son côté, le Conseil
municipal de Monthey a souhaité intégrer dans son futur plan de zone, actuellement
en révision, tout un projet de mobilité propre à la ville. Comme je vous l’ai dit, c’est
la boîte à outils pour tracer les axes et les priorités. Du côté du Copil de MobiChablais,
une feuille de route a été élaborée et signée par l’ensemble des huit communes. Tous
ces documents sont aujourd’hui validés, vous l’avez vu avec des orientations.

On parle de décarbonatation, de nouveaux dépôts : il faut faire dormir à quelque part
et entretenir cette cinquantaine de nouveaux bus.

La mise en conformité des arrêts a été l’objet d’un autre postulat d’un de nos
collègues au mois de juin ; la priorisation ; la fluidité ; l’extension du réseau, parce
que des communes nous font de l’appel du pied depuis quelques années ; l’adaptation
et l’évolution des cadences ; les plans financiers ; la maîtrise des coûts et l’expérience
client ainsi qu’une analyse des retours d’expérience.

Le Conseil municipal a finalement mandaté un groupement de mandataires dans le
cadre de la révision du RCCZ pour établir un plan des espaces publics dans le cadre
de la révision de son plan. Cet espace public, vous le savez autant que moi, est
multiple et doit faire cohabiter plein d’intérêts : piétons, commerces, zones de
détente, stationnements d’hiver.

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Feuille N°: 635

Finalement, c’est l’aménagement du territoire qui peut amener des réponses, ou en
tout cas les conditions-cadres, pour qu’on puisse anticiper les transports publics et
non pas travailler toujours en réaction, comme cela a été le cas ces vingt ou trente
dernières années.

L’espace public sera adapté à ces perspectives. Le postulat parlait d’analyse
systémique, je vous le disais : on doit agrandir le focus, cela veut dire qu’on doit sortir
de nos frontières communales. La réponse se trouve au niveau de l’agglomération
chablaisienne, en tout cas de ses huit communes. Les solutions ne s’arrêtent pas aux
frontières de nos communes. En fonction de ça, il y aura une hiérarchisation des
rues, des transports motorisés, la mobilité douce, le piéton, les aménagements
urbains, le mobilier urbain ; ce sont des outils de planification qui devront être
intégrés dans le nouveau RCCZ.

Vous avez vu que depuis une année, le principe de facturation des transports publics
a changé du côté valaisan, ce n’est pas le cas du côté vaudois. Ce fameux article 21
de la loi sur les transports définit la chose suivante : uniquement les coûts budgétisés
sont facturés aux communes, et non plus les coûts réels, ce qui évitera les sauts que
l’on a pu vivre il y a 3 ans.

Concrètement, les mesures appliquées sont :

1. Un passage à des arrêts fixes plutôt que des arrêts à la demande.

2. L’extension d’une des lignes, qui desservira une zone, non desservie jusqu’à
présent, c’est-à-dire l’Ile au Bois, pour l’entrée du site chimique. Il y aura un
arrêt au Closillon et au site sportif des Vernets que nous venons d’inaugurer,
qui n’avait jusqu’à présent pas d’arrêt. C’est un début, mais au 15 décembre
prochain, il y aura trois nouveaux arrêts pour les usagers.

3. La convention qui lie les 8 communes a été reconduite.

Je vous donne encore deux informations parce qu’il y a régulièrement eu des
questions au moment du budget. Je vous parle là de projections, mais il avait été
demandé de cadrer le budget et de faire un effort, dans la mesure du possible, pour
le budget 2024. Cela concerne le fonctionnement réel, en principe, une projection :
les frais et les coûts ont été maîtrisés, on est même très légèrement en dessous, d’à
peu près 300'000 francs, cela veut dire -2% (encore une fois on est encore mi-
septembre).

Pour le budget de l’année prochaine, avec les nouveaux arrêts dont je vous parle-là
pour l’ensemble de MobiChablais, il est prévu une baisse de 480'000 francs ; cela
veut dire à peu près -4%. Encore une fois, cela concerne le fonctionnement de
MobiChablais, ce n’est pas que pour Monthey, ce qui veut dire que les préoccupations
du législatif et des commissions ont été entendues et que des solutions ont été
trouvées, il y a une épuration de certaines lignes pour aller dans le sens d’une maîtrise
de ces coûts.

Je passe la parole pour quelques informations complémentaires, à monsieur
Christophe Genoud, sous-directeur des transports publics du Chablais et chef du
département des voyageurs, qui a participé activement, avec certaines autres

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Feuille N°: 636

communes et nos collègues, entre autres, des écoles et lycées à Monthey, à la
restructuration de ce réseau. Merci.

Intervention de M. Christophe GENOUD, sous-directeur des Transports
Publics du Chablais et chef du département des voyageurs
Merci Gilles.

Bonsoir, mesdames et messieurs les membres du Conseil municipal et du Conseil
général,

Bonsoir mesdames et messieurs,

Comme l’a dit Gilles, je suis le responsable du département Voyageurs Aux Transports
Publics du Chablais. Je remercie également Gilles de me permettre de venir compléter
sa réponse par différents éléments, vus du prestataire.

Je vais reprendre quelques éléments, sans refaire tout l’historique, je me suis permis
de revenir à : « qu’y avait-il avant MobiChablais ? ».

Avant MobiChablais, il y avait quatre bus répartis entre Monthey, Collombey et Aigle,
qui n’étaient pas interconnectés et qui tournaient en boucle dans chacune des
communes.
C’est pour vous dire qu’avant 2018, en termes de transports publics pour le Chablais,
cela impliquait, pour le prestataire que je représente, trois autorités différentes avec
qui il fallait collaborer pour le développement du transport public.

Depuis décembre 2021, huit communes forment un Copil, donc une seule autorité
pour le prestataire. Cela veut dire que l’on peut parler d’un élément systémique, c’est-
à-dire que le tout est coordonné entre les huit communes. Cela rend le tout beaucoup
plus cohérent.

Je voulais également faire apparaître sur ces deux informations, que depuis 2018,
MobiChablais a grandi : d’abord avec quatre communes puis avec huit, de 2018 à
l’année dernière, où on a fêté les 5 ans de MobiChablais. Cinq ans, pour un réseau
de transports publics, c’est très jeune. On a accès aux premiers retours d’expérience,
mais cela reste très très jeune quand on sait que les réseaux de transport public des
différentes villes en Romandie ont plusieurs dizaines d’années d’expérience sur
lesquelles elles peuvent s’appuyer pour développer leurs prestations.

Après ces cinq ans, d’une expansion véritablement exponentielle, c’est-à-dire qu’on
passe de 400’000 voyageurs à passé 1 million, de 2023 à 2024, l’expansion se
poursuit. La hausse de fréquentation est estimée entre 5 et 10% à la fin de l’année,
ce qui n’est pas négligeable et demande toujours une adaptation de l’offre, que ce
soit en termes de taille de bus ou en termes de ligne et de dessertes.

Ce réseau MobiChablais est donc un réel succès. Ce n’était pas gagné d’avance,
surtout qu’il était très novateur dans sa mise en place avec des concepts qui
n’existaient nulle part ailleurs, comme le bus à la demande. Aujourd’hui, après 5 ans,
on doit avouer qu’on expérimente le revers de la médaille de ce succès ; pour le bus
à la demande, on engage des ressources minimums pour desservir un maximum de
zones géographiques (ce qui était très bien pour voir où étaient les besoins), mais

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Feuille N°: 637

qui, aujourd’hui, nous confrontent au fait que les moyens mis à disposition sont
insuffisants. C’est un peu une des « maladies de jeunesse » dont a parlé Gilles tout à
l’heure. La flexibilité géographique a été une valeur ajoutée pour la mise en place de
ce réseau, mais, après 5 ans, il faut réanalyser les choses et les consolider pour
qu’elles soient plus fiables.

Ensuite, certains horaires impliquent une demande passage et d’autres, plus
fréquentés, sont desservis en fixe. Cela fonctionne très bien pour pouvoir optimiser
les coûts pendant un certain temps, mais pour l’utilisateur, ce n’est pas toujours
agréable. Les utilisateurs nous ont dit « Pour le premier bus du matin, je dois faire la
demande, à partir du deuxième il n’y a plus besoin, à partir de 9h, il faut refaire la
demande… » Ce n’est pas toujours agréable, quand on est utilisateur, de devoir se
poser ces questions-là. Une fois que l’on s’est approprié le système, ça va, mais pour
quelqu’un qui vient de l’extérieur, c’est presque incompréhensible. C’est aussi un
retour dont on doit tenir compte pour le futur développement.

Ensuite, les trajets adaptatifs ; c’est-à-dire qu’avec ces trajets à la demande, le
chauffeur ne prend pas toujours le même chemin. Les utilisateurs ne comprennent
alors pas pourquoi il ne prend pas le chemin le plus court pour aller à sa destination ;
le chauffeur doit aller chercher quelqu’un à un arrêt demandé, pour lequel le trajet
n’est pas le même.

Nous avons une chaîne de mobilité restreinte, c’est-à-dire que la flexibilité pour aller
chercher les gens, dans tous les coins géographiques, a l’avantage de desservir une
grande zone géographique. En revanche, c’est très difficile de tenir un horaire à la
minute avec des correspondances, donc une bonne chaîne de mobilité. Aujourd’hui
avec le développement du transport public, la chaîne de mobilité est vraiment un
élément de plus en plus important pour tous les voyageurs : avoir la possibilité de ne
pas se fier uniquement aux bus devant chez soi, mais pouvoir se déplacer jusqu’à
Sion et en bénéficiant d’une bonne correspondance avec le train.

L’augmentation de la demande. Dès qu’il y a beaucoup de monde, cela devient
difficile d’aller chercher tout le monde avec les moyens restreints mis en place pour
faire des économies. Cela nous confronte aux limites de ce système agile qui a servi
à initier MobiChablais.

Voilà les retours d’expérience qu’on a pu obtenir.

Maintenant je vais vous parler de l’horaire 2025. Ce n’est pas très digeste, je suis
d’accord avec vous. Les deux carrés jaunes, représentent les gares d’Aigle et les
gares de Bex. Pourquoi je vous parle de ces gares ? L’horaire 2025 est un grand
changement d’horaire pour le transport public dans son ensemble, pas seulement
pour MobiChablais. Je vous parle des gares d’Aigle et de Bex, parce que c’est le
réseau structurant, les CFF, qui font un énorme changement d’horaire pour la
Romandie. Vous en avez certainement entendu parler au cours des derniers mois,
ou lu dans la presse.

Ce changement d’horaire 2025 a fait couler beaucoup d’encre parce qu’il représentait
une détérioration de l’offre de transport public des CFF, mais pas pour la ligne du
Simplon. Il faut qu’on le dise : à Aigle et à Bex, c’est presque la fête ! À Bex, on passe
de presque rien à beaucoup. Avec l’horaire 2025 des CFF, il va y avoir 4

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 638

correspondances par heure en direction de la Riviera, alors qu’aujourd’hui, il y en a
une, à une et demie, cela dépend des heures.
Cela représente presque une cadence au quart d’heure pour pouvoir se rendre sur la
Riviera. Quand on a une cadence au quart d’heure, on ne regarde plus franchement
sa montre avant d’aller prendre le transport public. Partant de ce constat, nous
profitons aussi de revoir complètement les horaires de MobiChalais pour que l’on
puisse s’aligner aux gares d’Aigle et de Bex, pour assurer toute une chaîne de
mobilité.

Nous avons donc remis à plat tous les principes de construction de l’offre de
MobiChablais. Les principes de base, à la construction de Mobi Chablais, c’était la
flexibilité, donc une desserte géographique très large. On voit où c’est utile, où les
gens utilisent le bus à son maximum, donc on peut se recadrer pour avoir une
meilleure lisibilité de l’offre pour l’utilisateur. Une meilleure lisibilité de l’offre signifiait
que si une course était activée plus de 8 fois sur 10, on se dit qu’il vaut mieux l’assurer
de manière permanente ; c’est beaucoup plus simple à planifier pour l’utilisateur et
beaucoup plus stable en termes de coût. On simplifiera donc la lisibilité de cette offre
MobiChablais dès l’horaire 2025, à partir 15 décembre de cette année.

Le but de ce que je vous ai montré tout à l’heure par rapport au CFF, c’est d’assurer
une bonne chaîne de mobilité. Au lieu de mettre l’accent sur la desserte, on le met
sur la robustesse des correspondances, donc tenir l’horaire tel qu’il est écrit pour que
les gens puissent prendre le Mobi Chablais pour se rendre à la gare, prendre un train
qui va les amener à leur travail. Il faut que ça marche parce que si on essaie et qu’on
loupe deux fois sa correspondance, la troisième fois, on reprend la voiture.

Du lundi au samedi, de l’ouverture du service jusqu’à 20h45, il n’y aura plus besoin
de faire demande pour les courses. Elles seront toutes produites de manière
systématique, sur une ligne, avec des arrêts fixes. Le soir quand la demande est plus
faible, ou le dimanche, certaines lignes seront potentiellement à la demande parce
que cela fait encore sens.

Eviter le trafic parallèle, c’est éviter de faire rouler des bus, des trains aux mêmes
heures, parce qu’on dilue les utilisateurs dans plusieurs modes de transport qui font
exactement le même trajet et, pour le financement, ce n’est pas bon. Il faut savoir
que le financement du transport public, que ce soit le train ou le trafic régional, se
fait en fonction de l’occupation des courses ; lorsqu’on le dilue dans plusieurs bus ou
trains, on s’enlève des possibilités d’obtenir des financements de la Confédération.

Je vous ai mis le nouveau plan de réseau de MobiChablais ; il y a des parcours qui
ont été complètement adaptés, de nouvelles lignes ; un quartier vers les Vernets sera
aussi desservi. Je vous ai mis ici cette carte. Le but de la remise à plat, c’est de
répondre aux différents retours qu’on a pu avoir avec l’évolution de MobiChablais. Il
ne s’agit pas de répondre uniquement pour la commune de Monthey, mais avec le
Copil constitué des huit communes, pour que le système de transports publics reste
cohérent dans tout le Chablais. Le but est vraiment d’être plus simple, plus robuste
et plus fiable : avoir des bonnes correspondances, pas seulement avec MobiChablais,
mais avec l’ensemble des transports publics.

Pour la suite, les TPC, en tant qu’entreprise devant fournir la prestation, ont vu
l’évolution exponentielle de MobiChablais en cinq ans. En tant qu’entreprise, cela a
aussi été un réel défi, car elle est passée d’une centaine de collaborateurs en 2018 à

COMMUNE

DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 639

plus de 400 aujourd’hui. Cela demande une certaine consolidation, qu’on a débuté
l’année dernière en figeant les développements possibles. Le Copil a établi une feuille
de route stratégique avec les huit orientations dont a déjà parlé Gilles. Certains
éléments de ces huit orientations répondent clairement au postulat qui a été déposé,
à savoir, prendre l’avis des clients.
Jusqu’à maintenant, on s’est beaucoup basés sur les retours des clients qu’on a reçus
de manière spontanée. On cherche aussi les avis des clients à la source, quand ils
utilisent le transport public, les bons comme les mauvais, pour pouvoir développer
tout ça.

On parle aussi de la décarbonation des dépôts et ateliers. Aujourd’hui, on travaille
avec des dépôts et des ateliers qui datent d’un autre âge et ne sont absolument pas
adaptés : nos bus dorment dehors sur les trottoirs. On a grandi vraiment trop vite
par rapport à nos moyens.

Les arrêts de bus et la priorisation : ce sont des éléments très importants pour
l’utilisation des transports publics. Quand on est pris à l’heure de pointe dans sa
voiture, au feu rouge, il serait plus judicieux de voir le bus passer, à côté, à toute
vitesse que d’être derrière lui. Quand on est derrière le bus, on se dit : « Je suis bien
dans ma voiture, au moins ça ne sent pas la transpiration ». Quand on voit le bus
passer tout près et beaucoup plus vite on se dit : « Tiens je vais peut-être essayer de
prendre le bus, j’irai peut-être un peu plus vite. ». La priorisation, pour la fluidité du
transport public, est un point très important dans le développement stratégique.

L’extension du réseau. De nouvelles extensions pourront être envisagées à la fin de
l’année prochaine, pas cette année. Le Copil pourra, s’il le souhaite, répondre aux
sollicitations des communes voisines qui ne font pas encore partie de Mobi Chablais
et qui souhaitent l’intégrer.

L’évolution des cadences était aussi un point du postulat. Le but est aussi, grâce à
une cadence au quart d’heure, de ne plus regarder sa montre ni l’horaire. Aujourd’hui,
certains endroits ou certains moments dans la journée le permettent déjà, mais ce
n’est pas systématique. Plus il y aura d’utilisateurs et d’usagers dans les transports
publics, plus l’on pourra augmenter les cadences.

Les prévisions financières, on en a parlé tout à l’heure et l’expérience client aussi.

Voilà ce que nous faisons au TPC en collaboration avec le Copil et je crois que ça se
passe mon bien. Merci beaucoup.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement
Merci beaucoup monsieur Genoud.

Moi, j’ai retenu une chose : quand on a une cadence au quart d’heure, on ne regarde
plus sa montre. Cela peut être un joli challenge, pour ceux qui continueront la
législature, que ce soit au législatif ou à l’exécutif, de se dire quand dans quatre ou
six ans, on a une cadence au quart d’heure sur à peu près tout le périmètre desservi
aujourd’hui par MobiChablais, c’est-ce que je vous souhaite en tout cas.

Merci.

COMMUNE

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Feuille N°: 640

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci beaucoup monsieur Genoud, monsieur le Municipal Cottet.

Est-ce qu’il y a des questions dans la salle sur cette présentation ? Ce n’est pas le
cas.

Je vous remercie encore pour toutes ces précisions et je vous propose de passer au
point 4 de l’ordre du jour.

4. Révisions du règlement du Conseil général.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Pour faire suite au vote du Conseil général du 14 juin 2021 et de l’attente de divers
événements externes tels que le vote sur la Fusion et la votation sur le RCO, le
Bureau a mandaté une commission ad hoc pour une refonte complète du règlement
du Conseil général le 28 février 2024. Cette commission est composée de Clément
Borgeaud, Président ; Damien Raboud, rapporteur, ainsi que les membres suivants :
Olivier Ostrini, David Marietan, Denis Maret, Christophe Batteur, Andrea Duchoud,
Diane Caspani-Thurre et Michèle Visentini.

Je précise que j’ai participé en qualité de président du Conseil général avec voix
consultative aux diverses séances. À noter que les documents des anciennes
commissions ont été transmis comme le souhaitaient les anciens commissaires. Le
rapport vous a été remis en le 13 septembre 2024 accompagné de la proposition de
nouveau règlement ainsi qu’une annexe traitant des défraiements.

Je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission et en particulier son
président Clément Borgeaud qui a fait un travail titanesque de coordination avec le
Service des Affaires Intérieures et Communales du Canton ainsi qu’avec la
Chancellerie pour garantir la conformité du présent règlement avec le droit supérieur.
Cela est à saluer, merci Clément. Cependant, il y a toujours des coquilles qui se
glissent dans les documents, malgré la relecture attentive de nombreuses personnes.
Je vous ferai des propositions de correction tout au long du document. Pour les
corrections matérielles, je propose de ne pas les soumettre au vote, sauf si quelqu’un
s’y oppose. Il faudra dès lors s’annoncer.

Concernant la procédure, je vous propose de procéder de la manière suivante :
d’abord, l’ouverture et vote de l’entrée en matière, parole aux chefs de groupe et à
la commission ; ensuite nous procéderons à la lecture de détail article par article. Je
vous demanderai, pour tous les amendements, de fournir au Bureau les textes
exacts, si cela n’a pas déjà été fait, pour faciliter le travail de tout le monde. Nous
voterons sur tous les amendements. Dans le cas où il y en a plusieurs, nous suivrons
la procédure prévue dans l’art 28 de notre règlement actuel.
Quelques précisions quant à la majorité selon l’Art. 26 :
« Sous réserve des exceptions prévues par le présent Règlement, les décisions sont
prises à la majorité relative, à main levée ou en se levant, au choix du Président ».
Or l’Art. 41 prévoit que « Le Règlement du Conseil général étant de portée interne, il
n’est pas soumis au référendum. Il ne peut être révisé que si les 3/5 des membres
de ce Conseil le décident ». C’est donc cette exception qui fait foi dans le cas qui

COMMUNE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 641

nous occupe et comme cela a été fait en début de législature pour les modifications
mineures du règlement.

En résumé : entrée en matière avec acceptation à une majorité absolue des 3/5 du
Conseil général, soit 36 voix ; puis lecture de détail et majorité simple pour tous les
amendements ; finalement, vote en bloc sur le règlement amendé avec une majorité
absolue des 3/5 soit 36 voix. Si les 2/3 des membres présents votent OUI, alors il n’y
aura pas de 2ème lecture.

Est-ce qu’il y a des questions sur la procédure ?

Est-ce que certains s’opposent à cette procédure ? S’abstiennent ? Si ce n’est pas le
cas, on peut considérer qu’elle est acceptée à l’unanimité, j’ouvre donc l’entrée en
matière. La parole est aux chefs de groupes.

Intervention de M. Adrien D’Errico (PS-GC)
Monsieur le président du Conseil général, madame la conseillère municipale,
messieurs les conseillers municipaux, chères et chers collègues,

Notre groupe a examiné avec attention le projet de règlement et le rapport de la
commission ad hoc que nous remercions vivement pour ces travaux. La commission
a élaboré un projet de règlement qui correspond aux besoins et aux attentes de notre
Conseil pour aborder l’avenir sereinement. Ce règlement permet de préciser les types
d’interventions et les modes de délibérations.

En plus d’être cohérent par rapport au droit supérieur, le nouveau règlement est clair
et limpide, ce qui facilitera le travail législatif de notre commune. Notre groupe est
également favorable à la fusion de la commission Édilité et Urbanisme et
Agglomération. Il paraît en effet pertinent que ces sujets soient réunis au sein d’une
même commission. Nous sommes aussi satisfaits que les responsables de groupes
soient intégrés au Bureau dans un souci de communication et d’organisation.

Notre groupe déposera un amendement sur la forme des rapports des commissions.
Néanmoins, nous vous invitons à accepter l’entrée en matière ainsi que le projet de
règlement tel que présenté et nous réitérons nos remerciements pour le travail de la
commission. Merci.

Intervention de M. Fabrice Caillet-Bois (LV)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les municipaux, chères et chers
collègues et membres du public,

Travail en commun et consensus sont les deux mots employés par mes collègues
pour exprimer les travaux effectués par les différentes commissions qui ont œuvré
depuis le début de la législature déjà sur ce règlement si important pour le
fonctionnement de notre institution.

Nous adressant un remerciement particulier à la dernière commission pour son travail
abouti. Notre plénum pourra sans nul doute se doter d’un règlement précis et
contemporain, ce qui est réjouissant pour la suite de ce Conseil, nous acceptons
l’entrée en matière et voterons favorablement. Merci.

COMMUNE

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Feuille N°: 642

Intervention de M. Sylvain Defago (Le Centre)
Monsieur, le président du Conseil général, madame la conseillère municipale,
messieurs les conseillers municipaux, chères et chers collègues,

Ce dossier est un long serpent de mer. Une première tentative avait déjà été
effectuée lors de la précédente législature afin de réviser notre règlement, sans
succès. Au début de cette législature, cette révision était plébiscitée par quasiment
tous les groupes avec 49 pour et 6 non. Comme l’a rappelé notre président du Conseil
général, tout prend énormément de temps. Nous nous retrouvons donc, en fin de
législature, pour notre avant-dernière séance, afin de nous prononcer sur cette
révision.

C’est avec satisfaction que notre groupe a pris connaissance du nouveau règlement
du Conseil général avec le rapport de la commission, qu’il remercie pour tout le travail
important effectué. Nous relevons les modifications suivantes :

Tout d’abord au niveau de la composition et des compétences du Bureau avec
l’intégration des chefs de groupe au sein du Bureau. Cette composition est pratiquée
aux échelons supérieurs, que ce soit au Conseil National, au Grand Conseil et de
nombreux conseils généraux au niveau communal font de même. Nous sommes
convaincus qu’il s’agit d’une bonne formule afin de faire régler en amont des
problèmes politiques tout en assurant un meilleur fonctionnement de notre législatif.
Une meilleure clarification de la procédure en lien avec la séance constitutive du
Conseil général, l’introduction d’un PV décisionnel qui est une excellente chose aussi
vis-à-vis d’une meilleure communication de ses décisions à la population. Peut-être
une question par rapport à ce PV : et ce qu’il reste un PV mot à mot ? Nous souhaitons
que ça ne soit plus nécessaire. C’est un gain de temps important pour notre
Secrétaire et nous sommes convaincus qu’un PV décisionnel est suffisant.

Nous sommes également convaincus de la réunion des commissions Édilité et
Urbanisme et celle de l’Agglomération. On se retrouve avec deux commissions
permanentes. Au niveau financier, nous avons pris note de la nouvelle annexe. Il
aurait été peut-être intéressant de chiffrer les modifications effectuées et de mettre,
peut-être, un tableau comparatif avec les anciens défraiements. Nous avons une
proposition d’amendement à l’article 6 que nous trouvons trop restrictif, mais nous y
reviendrons plus tard. Nous avons également une question sur la procédure de la
motion à l’article 38.

Vous l’avez compris, notre groupe accepte l’entrée en matière. Merci pour votre
attention.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
Monsieur le président, madame et messieurs les conseillers municipaux, chers
collègues, cher public,

Nous remercions la commission pour l’énorme travail fourni pour élaborer un
règlement du Conseil général pertinent.

COMMUNE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 643

Le groupe PLR l’a ainsi lu avec grande attention, article par article et a découvert de
très intéressantes propositions d’ajout par rapport à l’ancien règlement. Il accepte
l’entrée en matière, mais déposera cependant quelques amendements.

Merci.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Chers collègues,

Monsieur Coppey, lors de la dernière séance du conseil général de juin, nous a
déclaré, et je vous cite : « N’oublions pas que ce changement du RCO a été demandé
pour modifier le règlement du Conseil Général ». A ma connaissance, et même s’il a
été renvoyé au Conseil d’Etat, en juin dernier, il n’est toujours pas homologué et l’un
ne va pas sans l’autre.

Suite à notre analyse du projet de révision du règlement du Conseil Général, nous
souhaitons exprimer nos préoccupations concernant la procédure actuelle et la
légitimité de l’adoption de ce règlement par la législature en cours.
Nous avons constaté que le projet de révision proposé le 1er février n’a pas été
adopté, en raison d’un vice de forme. Nous sommes maintenant face à une situation
où environ 50% des Conseillers généraux ne se représenteront pas pour la législature
2025-2029. Dans ce contexte, nous nous interrogeons sur la légitimité de la
précipitation d’adopter des modifications qui auront un impact sur la prochaine
législature.

Et à celles et ceux qui argumenteront qu’il est nécessaire de pouvoir disposer du
nouveau règlement pour amender le budget, je rappelle que cela fait des dizaines
d’années que le budget est amendé et qu’une ou deux années de plus ne changeront
rien à l’affaire !

Nous croyons qu’il est crucial de permettre à la nouvelle législature de se saisir de ce
projet, car elle aura un intérêt direct dans l’application et l’adaptation des nouvelles
règles.

Il importe donc de faire un nouveau règlement du conseil général avec le souci
premier d’une séparation effective des pouvoirs.

En conséquence, nous refusons d’adopter le projet de révision du règlement au cours
de la législature actuelle. Il faut se mettre à l’évidence que le Conseil général ne brille
pas comme étant réellement représentatif de la population montheysanne. Bien au
contraire, depuis de très nombreuses années, le Conseil général appuie les
propositions du Conseil municipal, dans absolument presque tous les domaines. Or
cela n’est pas juste : les trop rares fois où la population a la possibilité de se
prononcer par référendum facultatif dans les urnes, et sur un objet communal, elle
le fait totalement à l’inverse du Conseil général ou, dans des proportions très
différentes.

Nous vous remercions pour votre attention quant à cette question importante pour
l’avenir de notre conseil général.

COMMUNE

DE

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Feuille N°: 644

Nous remercions d’ores et déjà la Commission pour son travail important qui servira
de base aux prochains élus.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Merci monsieur le président, madame et messieurs les municipaux, chères et chers
collègues et personnes dans le public.

Cela a été rappelé plusieurs fois, ce dossier à un certain âge, mais aujourd’hui, malgré
tout, je pense qu’il a de bonnes chances d’aboutir, enfin, après trois commissions.

On débat donc ce soir du règlement du Conseil général, une matière qui, au premier
abord, peut sembler pour le moins aride, mais qui, en tant que cadre du
fonctionnement parlementaire de notre ville, constitue le cœur de notre vie
démocratique et donc, a toute son importance. C’est avec ça en tête que notre
commission, que j’ai eu l’honneur de présider, s’est réunie à cinq reprises pour le
retravailler, article par article, avec au total une centaine de propositions discutées,
pour pouvoir vous présenter aujourd’hui cette nouvelle mouture.

J’ai pris note des différentes propositions qui seront soumises au vote, on y reviendra
par la suite.

Concernant l’homologation du RCO, puisque cela a été relevé : oui, cela a été discuté
avec la Chancellerie. En fait, le seul point qui fait le lien entre les deux règlements
est cette adoption du budget rubrique par rubrique. C’était la pratique, qui était
contraire à l’environnement légal qui l’entourait. On a donc adapté cela, pour le
mieux, et je pense qu’on est toutes et tous d’accord pour dire qu’il faut le faire
aujourd’hui.

Je me permets de passer rapidement en revue les principales modifications
apportées. On vous propose de créer un nouveau chapitre qui détaille le déroulement
de la séance constitutive ; fusionner les commissions Édilité, Urbanisme et
Agglomération ; modifier la composition du Bureau pour qu’il intègre les responsables
de groupe ; on a aussi fait une refonte des processus d’intervention pour les membres
du Conseil général afin de clarifier les délais et manières de déposer des textes ou
encore ajouté un article sur la dignité des débats ; préciser certains éléments en
matière de représentativité politique dans les organes du Conseil ; améliorer la
communication du Conseil vers l’extérieur avec ce PV décisionnel et clarifier certaines
compétences.

Ce travail a toujours été accompagné par le canton et la commune lorsqu’on en avait
besoin. Ils nous ont également suggéré certaines adaptations vis-à-vis du droit
supérieur, notamment en matière de protection des données et de compétences du
Conseil et de ses commissions. Je tiens à préciser qu’aucune compétence du Conseil
n’a été supprimée, nos pouvoirs n’ont pas été brimés, bien au contraire ; on a clarifié,
avec la marge de manœuvre qu’on a, on ne peut pas faire plus (on pourrait écrire
des choses qui seraient illégales, mais c’est un peu absurde…). Voilà le cœur de notre
travail.

Je profite pour remercier d’ailleurs le canton et la commune notamment Simon
Schwery pour l’expertise avisée qu’il a fournie sur la rédaction de ce nouveau
règlement.

COMMUNE

DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 645

Voilà, chères et chers collègues, avant de voter sur cette entrée en matière et passer
à la discussion de détails, je tiens à remercier toutes et tous les membres de la
Commission pour leur travail et l’ambiance extrêmement positive dans laquelle on a
pu collaborer au fil de ces cinq séances. Je suis convaincu que le règlement qu’on a
devant les yeux aujourd’hui nous permettra de mieux travailler à l’avenir, dans
l’intérêt de la population qu’on représente toutes et tous.

Merci également à vous, monsieur le président, cher Antoine, je retourne les
compliments et les remerciements pour toute l’expertise que tu as pu apporter durant
nos travaux, cela a été un vrai plaisir de présider cette Commission et de faire ce
travail et je me réjouis des discussions à venir.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Borgeaud, nous allons passer au vote sur l’entrée en matière.

On peut considérer l’acceptation de l’entrée en matière à l’unanimité des membres
présents. Nous allons donc passer à la discussion de détail : est-ce qu’il y a des
remarques générales ? Oui, monsieur Christe.

Intervention de M. Lucien Christe (PLR)
Monsieur le Président du Conseil général, monsieur le Président du Conseil municipal,
madame et Messieurs les Conseillers municipaux, chers collègues,

La Commission ad hoc ayant proposé de rédiger le présent règlement en langage
non sexiste, le Groupe PLR souhaite déposer un amendement pour suivre les
recommandations cantonales en la matière. En effet, l’Office cantonal de l’égalité et
de la famille a rédigé un guide baptisé « Aide à la rédaction épicène : principes &
astuces », lequel est librement accessible en ligne. Outre l’utilisation de noms
neutres, procédé déjà utilisé par la Commission ad hoc, on préfèrera la rédaction « la
présidente ou le président du Conseil général », à la formulation « la ou le président
du Conseil général », moins élégante. Cet amendement touche uniquement à la
forme du règlement et propose de le relire et de le corriger à l’aune des
recommandations de ce guide.

Je vous remercie pour votre attention.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Merci, monsieur le président.

Effectivement, la rédaction épicène n’est pas une science exacte et il existe beaucoup
de variantes. Le choix de la Commission, c’était d’avoir une version aussi simple que
possible avec le moins de texte supplémentaire possible. J’ai même fait les calculs en
termes de caractère, on est à plus de 2,65%, par rapport à la version non épicène.
Le choix qui a été retenu était la double désignation avec l’accord de proximité, je
n’entre pas dans des détails, qui me passionnent personnellement, mais pas l’entier
du plénum. C’était un choix, il y a effectivement plusieurs manières de faire.

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Feuille N°: 646

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci beaucoup. Je vous propose de faire un vote de principe sur l’écriture où l’on
mandatait le Bureau pour remplacer les « du, de la » et « la, le » par une écriture
complète « le président, la présidente ».

VOTE

La proposition de reformuler du PLR a été acceptée par 42 OUI. On peut passer à la
suite du règlement.

Il est à noter, clairement, que le règlement d’organisation communale du 26 août
1998 sera adapté lorsqu’il sera en force. Ça, c’est dans le préambule. On passe à :

Article 1 : Définition et champ d’application.
Est-ce qu’il y a des demandes d’amendement sur cet article ? On passe à :

Article 2 : Convocation.

Article 3 : Élections et votes.

Intervention de M. Mathieu Couturier (PLR)
Monsieur le président, madame la municipale, messieurs les municipaux, chers
collègues, chers membres du public,

Notre groupe souhaite proposer la suppression de l’alinéa 4 de l’article 3. En fait, il
faudrait le lire en lien avec l’article 45, on propose aussi une modification de l’article
45 en ce sens. Pour notre groupe, il est illusoire de penser que, lors de la session
constitutive, chaque groupe aura eu l’occasion de se pencher sur les annexes et ses
indemnités. On trouve que la procédure, par rapport au vote de l’annexe, n’est pas
assez précise. Donc on propose de supprimer l’alinéa 4 et de proposer, à l’article 45,
une procédure plus claire. En substance, l’idée est de proposer que l’annexe soit
discutée lors de la deuxième séance du Conseil général de chaque législature afin
que chaque groupe puisse se positionner là-dessus, le cas échéant, amender l’annexe
et voter sur les indemnités.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. Je vous propose qu’on vote le tout une fois que l’on arrivera à l’article 45, ce
sera plus logique de ne pas scinder en petits morceaux. On peut passer à :

Article 4 : Assermentation.

Intervention de M. Mathieu Couturier (PLR)
Monsieur le président, madame la municipale, messieurs les municipaux, chers
collègues,

Notre groupe propose une modification de l’alinéa 3 de cet article 4 en ce sens : nous
aimerions que chaque élu se lève individuellement et promette ou jure ; plutôt que
cette formulation un peu trop générale où tous les membres se lèveraient et
jureraient ou promettraient sans réel impact. On pense que, pour responsabiliser les

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Feuille N°: 647

élus, il serait plus adéquat de le faire de manière individuelle. Donc la modification
serait la suivante : « À la suite de la lecture de la formule, les membres du Conseil
général se lèvent à tour de rôle par ordre alphabétique et disent, debout la main
levée : je le jure ou je le promets ».

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Couturier. C’est donc une petite modification de l’alinéa qui
demanderait à ce que chacun se lève tour à tour plutôt que tout le plénum se lève
ensemble.

VOTE

La proposition de monsieur Couturier est acceptée avec 45 voix. On passe à :

Article 5 : Séances.
 Pour les corrections sur la forme, on a revu la numérotation de l’alinéa 1, les lettres
A et B. Est-ce qu’il y a des demandes de prises de parole dans la salle ? Ce n’est pas
le cas.

Article 6 : Groupes politiques.

Intervention de M. Sylvain Defago (Le Centre)
On a une proposition à l’article 6. On trouve que l’alinéa 1 est trop restrictif quand il
mentionne que « Les groupes politiques sont composés par les membres du Conseil
général d’une même liste électorale ».
Il doit être possible selon nous, pour des Conseillers généraux qui n’atteignent pas
le nombre de cinq, de pouvoir quand même rejoindre un groupe politique.
Par exemple, aux prochaines élections, si on a trois ou quatre élus, par exemple, du
parti des Verts, est-ce que sous cette forme-là, ils ne pourraient pas rejoindre, par
exemple, le groupe socialiste après ? Ça permettrait aussi de futures listes, des Verts
Libéraux, par exemple, qui feraient un, deux ou trois sièges, rejoints par le groupe
du Centre, le groupe PLR ou un autre groupe. Ça permettrait aussi à deux groupes,
qui n’ont pas plus que cinq membres, de ne pas être contraints de constituer un seul
groupe.

Cette proposition consiste simplement à enlever « d’une même liste électorale ». Cela
se pratique au niveau du Grand Conseil et du Conseil National. Je ne comprends pas
l’idée d’être plus restrictifs que d’autres organes supérieurs. Je crois qu’on a parlé en
introduction du fait que le droit supérieur s’applique aussi, mais je pense que c’est
bien de suivre les bonnes pratiques. Si on fait un règlement, c’est aussi pour les 20
prochaines années. Je pense que c’est une bonne solution. L’alinéa serait le suivant :
« Les groupes du Conseil général sont annoncés au début de la séance constitutive,
on supprime l’appartenance d’une même liste électorale, leur effectif minimum ne
change pas, il est de 5 membres ». L’alinéa 2 resterait sans changement.

Par contre, il y aurait deux nouveaux alinéas, je précise que ma proposition est tirée
du règlement du Conseil général de Martigny. L’alinéa 3, serait le suivant : « Le
Bureau établit la clé de répartition des sièges de commissions entre les groupes
politiques » ; et le nouvel alinéa 4 : « Toute modification de la composition de

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 648

l’existence d’un groupe entraîne un changement de la clé de répartition et les
nominations qui en découlent à la session suivante ».
Voilà, je vous remercie d’avance pour votre soutien.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci, monsieur Borgeaud pour la Commission.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Merci monsieur le président.

Je ne me prononce pas sur la proposition politique qui est faite. Par contre, le chiffre
5, de mémoire, est le nombre minimal d’élus qu’une liste peut compter si le quorum
est atteint, il vient de là. Par rapport à l’idée de permettre une certaine perméabilité
entre les personnes élues, on n’en a pas parlé, à vous de voter.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
En effet, les 8% du quorum impliquent 4.8 membres, donc les groupes sont d’office
avec 5, mais votre proposition n’empêcherait pas de mettre deux groupes de 5
ensemble.

Monsieur Borgeaud, on a eu cette discussion sur la liste électorale, est-ce que ça
vient de la loi sur les communes ? On a eu cette question sur la répartition des
groupes : est-ce qu’elle se fait en fonction de la répartition dans le plénum, ou est-
ce qu’elle se fait en fonction du résultat de la liste électorale ? J’ai souvenir d’avoir
parlé de ça en commission, mais je n’ai pas mémoire de la réponse.

Est-ce que vous nous laisseriez peut-être 5 minutes pour préciser ça, monsieur
Défago ? Juste pour concrétiser si dans la LCO, c’est défini comme ça. Si c’est le texte
de la LCO, on ne pourrait pas s’y opposer.

Si cela vous convient, je vous propose une interruption de séances de 5 minutes.
Il faudrait qu’elle soit acceptée par le 1/5 des membres.

VOTE

Elle est acceptée. Nous reprenons dans 5 minutes.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
On a pris des renseignements, rien ne va à l’encontre de la proposition de monsieur
Defago, donc je vais vous la relire, c’est une proposition de modification. Je vous
propose qu’on vote les 3 points ensemble vu que tout est lié.

Modification de l’article 6 alinéa 1 comme suit : « les groupes du Conseil général sont
annoncés au début de la séance constitutive, leur effectif minimum est de 5
membres. »

Ajout d’un alinéa 3 : « Le Bureau établit la clé de répartition des sièges de commission
entre les groupes politiques ».

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Feuille N°: 649

Ajout d’un alinéa 4 : « Toute modification de la composition ou de l’existence d’un
groupe entraîne un changement de la clé de répartition et les nominations qui en
découlent à la session suivante ».

Est-ce que monsieur Borgeaud vous voulez ajouter quelque chose pour la
commission ?

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Cela nous semble cohérent avec le reste du règlement. On précise déjà ailleurs dans
le règlement que cette clé de répartition est établie en fonction des suffrages de
listes. Il n’y a pas de contradiction entre le nouvel alinéa et ce qui est ailleurs dans
le règlement, donc, a priori pas de problème.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Je vous propose de voter sur cet article 6 avec les trois amendements qui sont liés.

VOTE

La proposition de modification de monsieur Défago est acceptée avec 34 votes pour
14 non et 0 abstention. Passons à la suite :

Article 7 : Convocations.

Intervention de M. Mathieu Couturier (PLR)
Merci monsieur le président madame la municipale messieurs les municipaux, chers
collègues,

Notre groupe souhaite modifier l’alinéa 3 de cet article 7 en ce sens : on souhaite
proposer que le Conseil municipal veille à transmettre les documents aux membres
du Conseil général dans les délais suivants :

a) 30 jours avant la séance plénière pour les projets de budget, les comptes de
la commune, les demandes de crédit d’engagement et tout nouveau
règlement.

b) 10 jours pour tout autre document, cas urgent excepté.

La lettre b) concernerait, par exemple, les réponses aux postulats, aux questions,
etc.

On précise « veille » parce que la LCO n’impose pas de délai à la Municipalité, donc
on ne peut pas imposer non plus des délais pour répondre à ces éléments-là, mais,
par contre, on essaye de sensibiliser la Municipalité à respecter ces délais pour que
le législatif puisse ensuite statuer dans des délais convenables.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci beaucoup. C’est un point qui avait été discuté, en effet ; on s’était demandé
quels étaient les objets à traiter. Si je comprends bien, cette demande précise ces
objets.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 650

Je vous propose de voter sur cet amendement, c’est une modification de l’article 7
alinéa 3 : « Le Conseil municipal veille à transmettre les documents aux membres du
Conseil général dans les délais suivants :

a) 30 jours avant la séance plénière pour les projets de budget, les comptes de
la commune, les demandes de crédit d’engagement et tout autre règlement,

b) 10 jours pour tout autre document, cas urgent excepté.

VOTE

La proposition est donc acceptée avec 42 voix pour, 5 voix contre et une abstention.

Je propose une modification sur la forme de l’alinéa 2 : “La convocation, séance
ordinaire et extraordinaire est envoyée plutôt que lancée par la ou le président du
Conseil général”, est-ce que certains s’opposent à cela ?

Très bien. Je vous remercie pour cela. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de
modifications pour cet article 7 ? On passe donc à :

Article 8 : Ordre du jour.

Article 9 : Participation du Conseil municipal.

Article 10 : Compétences.

Intervention de M. Mathieu Couturier (PLR)
Monsieur le président, madame la municipale, messieurs, chers collègues,

Notre groupe souhaite supprimer l’alinéa 1, en ce sens que l’article 17 LCo est en fait
incomplet, une simple recherche avec un contrôle F dans la loi sur les communes
permet de voir que l’article 31, par exemple, ou 36, parle des compétences du Conseil
général. Il est toujours délicat de mettre des renvois à du droit supérieur, on propose
donc de supprimer l’alinéa 1.

Nous proposons également de modifier l’alinéa 2 en ce sens : “le Conseil général
délibère et décide notamment de ce qui suit” ; ainsi, s’il y a une modification du droit
supérieur, on ne se restreint pas à ce qui est mentionné dans le RCG et le RCG reste
correct par rapport au droit supérieur. À ce titre encore, on propose de rajouter une
lettre P à la suite de la lettre O “des affaires qui lui sont attribuées” par » des
prescriptions légales spéciales ». C’est une reprise de l’alinéa 1 de la partie
« attribuées par législations spéciales » parce qu’il pourrait y avoir des législations
spéciales qui donnent des compétences au Conseil général. Donc on propose de
supprimer l’alinéa 1, modifier l’alinéa 2 et rajouter la lettre P.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci, je vais faire cela en 2 étapes : la suppression de l’alinéa 1 et la modification
de l’alinéa 2. Donc, pour rappel, l’alinéa 2 deviendrait : « le Conseil général délibère
et décide notamment de ce qui suit », c’est un ajout du mot « notamment », ensuite
on votera sur la lettre P.

VOTE

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 651

C’est accepté à l’unanimité moins une abstention.

Je vous propose de voter sur la proposition d’ajout de la lettre P, donc de l’article 10
nouvel alinéa 1, lettre P qui demande l’ajout suivant : « les affaires qui lui sont
attribuées par des prescriptions légales spéciales ». Si vous refusez cette proposition,
je vous demanderai de vous lever.
Il apparait que cet alinéa existe déjà, l’amendement n’a donc plus de substance.
Je pense que la proposition n’a plus lieu d’être. On peut juste noter à la lettre C, une
correction du D majuscule en minuscule. Est-ce qu’il y a d’autres demandes sur cet
article 10 ?

Ce n’est pas le cas. On passe à :

Article 11 : Généralités.

Article 12 : Constitution, composition et décision.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
Le groupe PLR souhaite intervenir sur l’article 12 alinéa 1 concernant la composition
du Bureau.

Nous avons entendu les arguments des membres de cette commission concernant
essentiellement une volonté de transparence et d’influence.

Le rôle du Bureau, décrit à l’article 12, est un rôle essentiellement organisationnel.
Dans ce cas, pourquoi politiser le Bureau avec des personnes qui prennent la parole
en plénum pour exprimer les idées de leurs groupes politiques ?
Le rôle de chef de groupe, ou responsable de groupe comme il en est désormais fait
mention dans le nouveau règlement, est un rôle à responsabilité et un rôle de défense
des idées d’un groupe politique.
Si la personne choisie pour représenter le groupe au sein du Bureau communique et
donne les informations à son groupe, s’il travaille consciencieusement pour s’assurer
du bon fonctionnement du législatif en étant proactif, pourquoi imposer dans un
règlement que cette personne soit forcément le chef de groupe ?

N’est-il pas possible de trouver dans chaque groupe, deux personnes suffisamment
engagées pour assurer ces deux rôles bien différents ?

Nous préconisons donc de revenir à l’ancienne composition du Bureau et d’y intégrer
à nouveau les scrutateurs, en supprimant l’article 13 alinéa 1 lettre i et en modifiant
l’article 12 alinéa 1 de la façon suivante : « Le Bureau est composé du président, du
vice-président, du secrétaire du Conseil général et de deux scrutateurs ».

À formuler selon l’écriture inclusive que je ne manie pas bien.

Intervention de M. Olivier Ostrini (PS-GC)
Monsieur le président du Grand Conseil, madame la conseillère municipale, messieurs
les conseillers municipaux, chères et chers collègues.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 652

Le groupe Parti socialiste et Gauche citoyenne s’oppose à cette modification proposée
par le PLR. La présence des responsables de groupe dans le Bureau ne doit pas être
vue comme une défiance envers le travail de ce dernier, mais plutôt comme une
amélioration dans la communication et la transparence dans la gestion d’une séance
de Conseil général.

Tout d’abord, cette possibilité permet à tous les groupes, et je souligne vraiment tous
les groupes, de se réunir pour définir l’ordre du jour des séances, obtenir
éventuellement des précisions organisationnelles ou de fonctionnement ou
simplement se mettre d’accord sur le déroulement d’un vote comme pour ce soir. En
effet, les responsables de groupe n’iront pas au Bureau pour discuter le fond des
dossiers ; c’est notre rôle, ici, au plénum, mais pourront participer à l’organisation de
la séance et ainsi transmettre à chaque membre du Conseil général la justification
d’un ordre du jour, les raisons d’une attente de réponse d’un postulat ou d’une
question ou simplement des précisions sur les processus de validation d’un règlement
comme celui sur lequel nous parlons aujourd’hui.

Ensuite, c’est un modèle qui existe dans différents Conseils généraux valaisans, mais
aussi au Grand Conseil et au Conseil National.

Ces réunions de Bureau permettent à chaque groupe de remonter les remarques et
les besoins sur le fonctionnement général des séances, mais aussi de faire
redescendre les besoins et les remarques du Bureau à chaque membre, là où le
responsable de groupe au sein du Bureau ne porte en fait pas la même casquette
que lorsqu’elle ou il prend la parole durant le plénum. Cet article, tel que formulé par
la commission, doit nous rappeler que nous devons nous aussi, le législatif, soigner
la communication et la transparence, même pour de petites décisions, comme un
ordre du jour.

Je me permettrai de rajouter que c’est simple de voir le Bureau dans son état actuel
comme non politisé, vu que ce sont les partis majoritaires qui sont présents encore
actuellement.

Chères et chers collègues, je vous remercie de refuser cet amendement et ainsi de
laisser chaque groupe prendre part à l’organisation de ces différents plénums et je
propose de vous opposer à cet amendement.

Intervention de M. Sylvain Defago (Le Centre)
Permettez-moi de passer les salutations.

Le groupe du Centre est également opposé à cet amendement. Le Bureau est un
organe de gestion interne et l’inclusion des chefs de groupe ne signifie pas qu’il
deviendra un lieu de débat idéologique. On est persuadés que le rôle serait de
résoudre des blocages en amont. La présence des chefs de groupes politiques dans
le Bureau, peut justement éviter qu’il y ait des désaccords politiques qui surgissent
publiquement lors de sessions plénières et permet de traiter ces questions dans un
cadre restreint et de manière anticipée, donc moins conflictuelle.
Je pense qu’on renforce la crédibilité du Bureau et sa légitimité. Comme je l’ai dit, on
résout des problèmes politiques en amont. Comme il a été mentionné, dans
beaucoup d’organes supérieurs et de communes, les chefs de groupes sont membres
du Bureau.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 653

Le groupe du Centre refuse également cet amendement.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. D’autres prises de parole ? Pour la commission, monsieur Borgeaud.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Merci monsieur le président,
Effectivement, ça a été un long débat en Commission de savoir si l’on voulait changer
cette composition. Une proposition a été faite, d’avoir une personne par groupe dans
tout le Bureau. On a évalué plusieurs possibilités et celle-ci a été retenue sur le
modèle de ce qui peut se faire chez nos voisins de Collombey-Muraz.
Il a été rappelé en filigrane qu’actuellement, pas tous les groupes ne sont représentés
au Bureau. Nous avions aussi le souci de faire participer tous les acteurs politiques
de ce plénum à l’organisation des séances. Encore une fois, ça a aussi été rappelé,
les compétences du Bureau sont relativement fixes et nous ne craignions pas de
débats politiques de fond au Bureau au vu de ces compétences, si on en changeait
la composition.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général ?
Merci. D’autres prises de parole sur ce sujet ?
Ce n’est pas le cas, je propose qu’on passe au vote.

La proposition est de modifier l’article 12 alinéa 1 comme suit : Le Bureau est
composé du président, du vice-président, du secrétaire du Conseil général et de deux
scrutateurs et de retirer la lettre I « il désigne 2 scrutatrices ou scrutateurs pour la
période législative, en cas d’absence, il désigne la remplaçante ou le remplaçant ».

VOTE

La proposition est refusée avec 34, non, 2 abstentions et 12 oui.

Nous passons à la suite.

Article 13 : Attributions et mode de délibération du Bureau.

Article 14 : Attributions des membres du Bureau.

Article 15 : Généralités.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Le Conseil général nomme, pour une période administrative, deux commissions
permanentes au lieu de trois actuelles. Nous proposons : « le Conseil général nomme,
pour chaque période administrative, trois commissions, la Commission de Gestion, la
commission Édilité et Urbanisme et la commission Agglo ».

Nos arguments, la commission permanente Édilité et Urbanisme va avoir un grand
travail pour le nouveau plan de zone, inutile de la charger. Quant à la commission
permanente Agglo, bien qu’elle ne se soit pratiquement pas réunie, il serait temps

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 654

qu’on se mette au travail, raison pour laquelle les membres doivent être différents
de ceux d’Édilité et Urbanisme.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. Donc la proposition de modification concerne l’article 15 alinéa 1 : l’ajout d’une
lettre C pour la commission Agglo et de fait, cela créerait un nouvel article 18 qui
s’appellerait la commission Agglo avec les mêmes compétences que celles de Édilité
et Urbanisme et Agglomération. Est-ce que c’est bien juste ?
Très bien. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de parole ? Oui, monsieur Borgeaud
pour la commission.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Merci monsieur le président.

En fait, l’argument pour cette modification a été énoncé par ma préopinante, c’est-
à-dire que la commission Agglo avait un cahier des charges que l’on peut qualifier de
relativement maigre, je pense, et les personnes qui étaient dans cette commission
ont aussi participé à l’élaboration de cette idée, à savoir fondre ça dans une seule
commission qui s’occuperait de l’Édilité, de l’Urbanisme et de l’Agglomération ; cela
semblait cohérent pour tout le monde, vu la proximité des dossiers qui pourraient
être traités. L’idée n’est pas de charger inutilement la commission Édilité et
Urbanisme, mais bien de transférer ces quelques compétences dans le traitement de
ces dossiers, en sachant effectivement que la commission agglo s’est très peu réunie.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci d’autres prises de parole sur ce sujet ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose
de passer au vote.

La proposition est la suivante : à l’article 15 alinéa 1, un ajout d’une lettre C : « la
commission Agglo » et l’ajout d’un article 18 qui serait nouveau, qui est un copié-
collé de l’article 17 sur les compétences de la commission Édilité et Urbanisme.

VOTE

La proposition est refusée avec 38 non, 4 abstentions et 6 votes favorables.

Je vous propose de passer à :

Article 16 : La Commission de Gestion.

Article 17 : La Commission Édilité, Urbanisme et Agglomération.

Article 18 : Commissions ad hoc.

Article 19 : Constitution et organisation des commissions.

Article 20 : Fonctionnement.

Article 21 : Rapport.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 655

Intervention de M. Olivier Ostrini (PS-GC)
Merci. Je passe les salutations.

Le groupe Parti socialiste et Gauche citoyenne souhaiterait faire un ajout dans l’alinéa
1 : « chaque commission présente un rapport rédigé par le ou la rapporteur » et
d’ajouter, je cite « signé par le ou la présidente de la commission ».

C’est juste une précision qui ne change en rien ce qui se fait actuellement pour tous
les rapports de commission, comme ceux que nous traitons ce soir. Dans ces
rapports, il est habituel que les présidents contresignent le rapport du rapporteur ou
de la rapportrice. Cela permet de confirmer que le rapport est bel et bien en
adéquation avec les discussions de la commission, tout en rappelant que le président
et le rapporteur appartiennent à deux groupes différents selon l’article 19 alinéa 2.
Il s’agit donc d’inscrire dans notre règlement une pratique habituelle.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Ostrini. D’autres prises de parole ? Ce n’est pas le cas.

La proposition est donc de modifier l’article 21 alinéa 1 comme suit : « chaque
commission présente un rapport rédigé par la ou le rapporteur et signé par la ou le
président de la commission exposant la position de la commission sur le principe de
l’entrée en matière, la discussion de détail et le vote final ».

VOTE

Très bien, la proposition est donc acceptée à l’unanimité des membres présents.
Nous passons à l’article :

22 : Quorum.

Intervention de M. Claude Besse (UDC)
Mesdames, messieurs,
J’aimerais revenir sur une situation qu’on a vécue, il y a quelques mois, lors d’une de
nos séances. Un vote obtenait presque l’égalité pendant la soirée et, à 22h, une
personne annoncée absente s’est présentée et a fait balancer le vote dans son sens,
pour une voix. La situation était conforme au règlement, bien qu’un peu tirée par les
cheveux.

D’un point de vue éthique, ce n’était pas correct. Je souhaite que cette situation ne
se reproduise plus et vous propose de modifier l’alinéa 3 de l’article 22 de la manière
suivante : « un retard maximum de 30 minutes est accepté, passé ce délai, le ou la
membre ne sera pas autorisée à prendre part aux débats ou aux votations ni
défrayée. Un membre annoncé absent en ouverture de séance n’est pas autorisé à
participer au plénum ».

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Je comprends le souci de l’UDC, mais on sait qu’en général, dans tous les parlements,
les personnes qui sont en retard peuvent quand même voter.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 656

Par contre, on pourrait préciser « en cas d’arrivée tardive annoncée », ce qui
changerait, parce que si on s’annonce absent, alors on ne vient pas.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Oui, la commission a discuté de ce cas.

On ne peut pas enlever le droit à un ou une élue de remplir son mandat, c’est un
droit inaliénable quelque part. Je n’ai pas les sources juridiques, mais ça nous semble
assez cohérent de ne pas pouvoir le supprimer, d’où l’idée de mettre une règle qui
est : « en cas d’arrivée tardive, la personne s’annonce, l’annonce est faite au plénum
et une fois que c’est fait, la personne participe au débat », ça permet de réguler tout
en laissant la plus grande marge de manœuvre possible.

J’entends qu’on pourrait dire qu’il faut annoncer avant, il y a tellement de cas de
figure possible qui justifient un retard ou une absence. Pour la commission, il était
important de régler à partir de quand quelqu’un arriverait en retard et pourrait voter,
d’où une version aussi large que possible pour ces cas d’arrivées tardives.

Intervention de M. Claude Besse (UDC)
Je comprends bien la situation, mais la façon dont je désire formuler l’alinéa résout
tous les problèmes. On accepte un retard de 30 minutes en précisant « un membre
annoncé absent en ouverture de séance n’est pas autorisé à participer au plénum ».

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci pour la précision.

Pour que je comprenne bien, madame Multone vous proposez un autre
amendement ?

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Non, juste « en cas d’arrivée tardive annoncée » ; c’est-à-dire que si je viens en retard
ce soir, je vous annonce, monsieur le président, mais si je dis que je suis absente, je
suis absente.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Donc, dans la formulation actuelle : « en cas d’arrivée tardive annoncée à une séance
du Conseil général » et la suite resterait la même.

Intervention de M. Fabrice Caillet-Bois (LV)
Je pense qu’il serait bien de préciser. Pour les deux propositions d’amendement, si
j’écoute ce qu’a dit monsieur Borgeaud, il y a une possibilité d’exclure le vote d’un
Conseiller. Or il a précisé que ce n’était pas possible juridiquement, c’est quand même
une notion importante.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
En effet, la question avait été posée quand le cas de figure était arrivé, on nous avait
demandé : est-ce qu’on peut mettre dans notre règlement la possibilité d’exclure
quelqu’un qui a été élu démocratiquement, qu’il soit en retard ou non ? La réponse

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 657

obtenue et partagée il y a plusieurs mois en plenum, est qu’on n’a pas de moyens
légaux qui nous permettraient de faire ça, c’est plutôt le contraire. Cela a été rappelé
à monsieur Besse qui maintient son amendement.

Je n’ai pas les détails juridiques de cela, si vous souhaitez que je recherche le mail,
on peut refaire une courte interruption. Auquel cas, je vous proposerai de voter et si
c’est contraire au droit, l’article sera retiré lorsqu’on l’enverra pour homologation. Si
le droit supérieur ne permet pas d’exclure, on ne pourra pas exclure, qu’on l’écrive
ou non dans le règlement.

Intervention de M. Claude Besse (UDC)
Il n’est pas question d’empêcher quelqu’un de voter ou de participer.
Le Conseil général, on y vient où on n’y vient pas. On n’y vient pas à la carte. Si on
est annoncé absent, on est annoncé absent. On tolère un certain retard qu’on a
décidé à 30 minutes, mais si on est annoncé absent, on est annoncé absent, sinon
cela ouvre toutes les possibilités : moi je reste à la maison et si les votes sont
équilibrés, on m’appelle et je viens participer au débat. Je suis annoncé absent. Je
suis annoncé absent.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Je vous propose une courte interruption comme ça, je vous donne les éléments que
j’avais reçus et ainsi vous pourrez prendre votre décision avec tous les éléments.

VOTE. L’interruption est acceptée.

Merci beaucoup, on reprend dans 5 minutes.

Alors, j’ai pu retrouver le courrier qu’on avait reçu de la juriste de la commune datée
du 30 janvier 2023. Excusez si ma mémoire n’est pas exacte, je vous lis la conclusion :

« À la lecture de ce qui précède, on constate qu’aucune réglementation précitée,
qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, ne règle spécifiquement la manière
d’appréhender l’arrivée d’un Conseiller en cours de séance. Or, c’est un cas qui se
produit très souvent, ainsi lorsqu’un Conseiller arrive en cours de séance, annoncé
comme absent ou pas, il doit s’annoncer, et le président prend note de l’arrivée du
Conseiller, considéré comme présent dès ce moment-là et peut voter valablement
sur les objets qui sont traités après son arrivée. Le président doit annoncer que le
quorum est modifié en conséquence, l’élément doit figurer dans le procès-verbal de
la séance. Il n’existe, en effet, aucun motif pour refuser l’arrivée d’un Conseiller
général en cours de séance. Enfin, s’il existe une réelle volonté de codifier la
procédure en cas d’arrivée en cours de séance d’un Conseiller, il faudra la formaliser
lors d’une prochaine révision du RCG règlement du Conseil général ».

Au vu de tout cela, on peut voter valablement sur cette proposition qui demande
donc la modification de l’article 22. Madame Multone retire sa proposition.

La modification de l’alinéa 3 est la suivante : « un retard, maximum de 30 minutes,
est accepté ; passé ce délai, le ou la membre ne sera pas autorisée à prendre part
aux débats et aux votations ni défrayé ; un membre annoncé absent en ouverture de
séance n’est pas autorisé à participer au plénum ».

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 658

VOTE

La proposition est refusée avec 34 voix contre, 6 abstentions et 8 oui.

Je vous propose de passer à :

Article 23 : Publicité des débats.

Article 24 : Procès-verbal.

Article 25 : Entrée en matière.

Article 26 : Ordre des débats.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Article 26 : Ordre des débats. Nous proposons de supprimer le point 2, étant donné
que le plénum est un lieu de débat. Il faut se référer au point 6. Notre proposition :
« la ou le président peut en tout cas d’abus, limiter à tout intervenant le nombre ou
le temps de prises de paroles ».
Notre argument : le plénum est une salle de débat où les Conseillers et Conseillères
généraux questionnent les conseillers municipaux jusqu’à avoir des réponses claires
à leurs questions. La limitation à deux prises de parole peut interrompre le débat
dans des sujets importants et primordiaux. Mais, avec notre proposition, nous avons
quand même un arbitrage du président du Conseil général qui peut intervenir autant
sur le Conseil général que sur le Conseil municipal ou des invités.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Est-ce qu’il y a des prises de parole sur cette proposition ?

Je vais résumer la proposition : Article 26 alinéa 2, suppression de cet alinéa et
modification de l’alinéa 6 comme suit : « la ou le président peut, en tout cas d’abus,
limiter à tout intervenant le nombre ou le temps de prises de paroles ».

VOTE.

La proposition est rejetée avec 27 non, 9 abstentions et 12 oui.

Article 27 : Motion d’ordre.
Avec une correction matérielle, on retire le « du » de « de la ou du président », elle
sera de toute manière modifiée. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de
parole ?

Article 28 : Débat sur le budget.
Une correction matérielle aussi de l’alinéa 3 « en cas de décision négative ».

Article 29 : Vote.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 659

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Merci, cela concerne le point 1. Je propose de rajouter : « en cas de vote à main
levée, chaque membre vote, y compris le Bureau du Conseil général, à l’exception de
la ou du président, sous la même forme que leurs collègues et de manière claire et
démonstrative ».

Ou, on aurait la possibilité d’introduire ce point dans le point 5. En gros, l’argument,
c’est qu’on aimerait aussi voir ce que votent les membres du Bureau, pas qu’ils notent
sur un petit billet et qu’ils puissent faire pencher la balance en cas de vote serré,
merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Est-ce que vous pouvez choisir du coup à l’alinéa 1 ou 5 ? Vous proposez dans l’un
ou dans l’autre, je vous propose de choisir.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Le 1.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
La proposition est de modifier l’alinéa 1 de l’article 29 en y ajoutant au début : « en
cas de vote à main levée, chaque membre vote, y compris le Bureau du Conseil
général, à l’exception de la ou du président, sous la même forme que leurs collègues
et de manière claire et démonstrative ».
C’est un ajout et non un remplacement, on est d’accord. Donc la suite de l’alinéa
continue.

VOTE

Cette proposition est donc acceptée.

À noter que dans la pratique, nous essayons de le faire, toujours au début du vote,
vous voyez le Bureau qui se lève pour indiquer leur vote avant que les scrutateurs
partent pour compter, mais maintenant, c’est écrit dans le règlement.

Article 30 : Majorité.

Article 31 : Élections.

Article 32 : Règlements.

Article 33 : Dignité des débats.

Article 34 : Référendum obligatoire.

Article 35 : Référendum facultatif.

Article 36 : Initiative.

Article 37 : Pétition.

Article 38 : La motion.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 660

Intervention de M. Sylvain Defago (Le Centre)
Je n’ai pas de proposition d’amendement, mais plutôt une question par rapport au
processus de la motion. À la lecture, on a l’impression qu’il manque une étape. C’est
écrit « si la motion est adoptée, le Conseil général la renvoie au Conseil municipal qui
doit présenter les propositions réglementaires correspondantes ».

Normalement, il y a le développement de la motion et, si elle est acceptée, on reçoit
la position du Conseil municipal. En effet, il pourrait accepter ou refuser la motion.
Ensuite, il y aurait un vote. Dans le cas où le Conseil municipal accepte, et le Conseil
général pourrait décider malgré tout d’appliquer la motion, cela devrait être formalisé
par un vote. La position du Conseil municipal devrait au moins être explicitée.
Je n’ai pas de proposition, car le texte est le même partout dans les règlements en
Valais. Mais cela m’a interrogé, je me suis posé la question, à savoir : est-ce qu’il y a
eu des discussions à ce sujet en Commission ?

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci beaucoup. Je n’ai pas souvenir, mais je passerai la parole à monsieur Borgeaud
tout à l’heure. Il me semble que dans l’article sur les votes, dans l’entrée en matière,
il est indiqué que la Municipalité peut faire part de son point de vue.

Est-ce que cela répondrait au manquement que vous identifiez ?

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Merci monsieur le président.

Oui, c’est correct. Article 26 alinéa 4 : « le Conseil municipal peut faire valoir son point
de vue », qui s’applique pour tous les objets qui sont traités. Donc aussi les
interventions du Conseil général ou des membres du Conseil général. On a parlé de
la possibilité, pour la Municipalité, de s’exprimer lors de nos débats et, effectivement,
cet alinéa semble couvrir ces cas de figure.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. Est-ce que ça répond à votre interrogation ? Sans opposition de votre part, je
vous propose qu’on passe à :

Article 39 : Le postulat.

Article 40 : L’interpellation.

Article 41 : La question écrite.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Article 41 : La question écrite, point numéro 3. Actuellement il est dit que le Conseil
municipal répond par écrit, au plus tard, pour le deuxième Conseil général qui suit
son dépôt.

Je propose de changer à « dans un délai de 2 mois suivant la date de réception »,
comme la plupart des autres règlements de nos voisins.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 661

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Ces délais de réponse, de dépôt d’intervention, étaient un vaste sujet aussi de notre
commission.

On se réfère toujours à une date de plénum. Si je prends l’exemple du Conseil général
de juin, cela aurait signifié que la Municipalité répondait en août et on n’avait pas de
plénum. L’idée de laisser un délai de deux plénums est aussi de permettre une
certaine marge de manœuvre s’il y a une question qui nécessite une réponse
« solide » et qu’il faut approfondir le sujet.

On ne voulait pas imposer que cela se fasse directement au Conseil suivant. On n’y
voit pas un défaut de démocratie.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Je me permettrais d’ajouter que dans la pratique, en principe, on met toujours à
l’ordre du jour suivant.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Comment fait-on lorsqu’il y a des délais de recours, qu’on ne nous répond pas tout
de suite et que les délais de recours sont passés ?

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Je ne suis pas conseiller municipal, mais j’imagine que si l’on parle de droit et de
délai de recours juridique, ça ne passe pas forcément par le Conseil général, et qu’il
n’y a pas forcément besoin de le faire en plénum.

On peut entendre l’avis de la Municipalité.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité
Je crois que Monsieur Borgeaud a bien résumé.
On discutait discrètement, mais c’est exactement cette situation ; je ne vois pas
l’intérêt de le mettre dans un règlement.

Rappelez-vous que c’est un règlement dédié au Conseil général.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR)
On va voter sur la proposition, qui est de modifier l’article 41 alinéa 3 comme suit :
« le Conseil municipal répond par écrit, au plus tard, dans un délai de deux mois
suivants la date de réception ».

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Je veux juste changer en mettant « à la prochaine séance de plénum » au vu de ce
que monsieur Borgeaud me disait, il peut y avoir des vacances, je comprends.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 662

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Donc, la modification est la suivante : « le Conseil municipal répond par écrit au plus
tard au Conseil général qui suit son dépôt ».

VOTE

Donc la proposition est refusée avec 31 voix contre, 7 abstentions et 10 oui.

Passons au point suivant :

Article 42 : La question orale.

Article 43 : La résolution.

Article 44 : Dispositions communes.

Article 45 : Indemnités.
On revient à la proposition de monsieur Couturier.

Intervention de M. Mathieu Couturier (PLR)
Merci monsieur le président, madame la municipale, messieurs les municipaux, chers
collègues.

J’avais proposé, au nom du groupe, en préambule, de supprimer l’article 3, alinéa 4
et de le remplacer par l’article 45 comme suit : « les indemnités de présence aux
séances du Conseil général, de commissions, de groupes et du Bureau sont votées
par le Conseil général en début de chaque période, lors de la deuxième séance
plénière, sur proposition du Bureau, après consultation du Conseil municipal. Il en va
de même pour les indemnités de fonction, pour celles liées à l’utilisation du matériel
informatique ainsi que pour le tarif horaire des mandats particuliers ».

Cette proposition était liée au fait que, pour notre groupe, il était illusoire de voter
sur l’annexe le jour de la séance constitutive parce que le planning est chargé ; on
imagine mal les groupes s’être positionnés sur cette annexe ; ça permettait à chaque
législature et à chaque élu de cette législature-là de voter sur les indemnités prévues
pour la législature qui concerne les élus en question. On voulait que ce soit à la
deuxième séance du Conseil général.

Nous voulions également préciser, à l’alinéa 2, le processus de vote : « les
propositions soumises par le Bureau peuvent être amendées par le Conseil général à
l’instar d’un règlement » et préciser, à l’alinéa 3, donc ajouter un alinéa : « les
montants figurent dans une annexe indépendante au présent règlement ». Cela afin
d’éviter de devoir modifier l’entier du règlement juste pour modifier son annexe. On
préciserait donc que l’annexe est indépendante au règlement.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Sur le fond, si je comprends bien, ça ne change pas réellement donc je n’ai pas d’avis.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 663

J’ai juste un léger doute sur l’effet rétroactif, car les rémunérations de la première
séance s’appliqueront dans le vote de la deuxième séance. Je ne sais pas à quel point
cela est contraire au droit. Mais j’imagine qu’il n’y a pas de problème.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
La proposition est de retirer l’alinéa 4 de l’article 3 : « il vote l’annexe relative aux
indemnités selon l’article 45" ; modifier l’article 45 comme suit : « les indemnités de
présence aux séances du Conseil général, de commissions, de groupes et du Bureau
sont votées par le Conseil général en début de chaque période, lors de la deuxième
séance plénière sur proposition du Bureau, après consultation du Conseil municipal.
Il en va de même pour les indemnités de fonction, pour celles liées à l’utilisation du
matériel informatique ainsi que pour le tarif horaire des mandats particuliers. » ; une
proposition d’ajout de remplacement de l’alinéa 2 par : « les propositions soumises
par le Bureau peuvent être amendées par le Conseil général, à l’instar d’un
règlement » ; et l’ajout d’un alinéa 3 : « les montants figurent dans une annexe
indépendante au présent règlement ».

Est-ce que c’était assez clair ?

VOTE

C’est accepté à l’unanimité. On passe à :

Article 46 : Remplacement.

Article 47 : Archives.

Article 48 : Révision.

Article 49 : Dispositions finales.

Alors là, il y a une proposition de modification dont on a discuté avec le président de
la commission.
Le but de cette refonte n’était pas d’appliquer une entrée en vigueur immédiate, mais
une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 pour laisser le temps au RCO d’être
homologué et pour ne pas changer notre manière de fonctionner pour un seul
plénum, mais laisser, bien sûr, cette possibilité pour les futurs Conseillères et
Conseillers généraux.

Est-ce que quelqu’un veut s’exprimer sur ce point ? C’est une proposition
d’amendement.

VOTE

C’est accepté à l’unanimité. Je vous remercie pour cela.

Il nous reste les tableaux des modifications. Est-ce quelqu’un a une remarque là-
dessus ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose de passer à l’annexe.

Annexe 1 au règlement du Conseil général 2 du 23 septembre 2024 : Indemnités.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 664

Article 1 : Séances plénières et de commission.
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ?

Article 2 : Travaux des rapportrices et rapporteurs, présidentes et présidents et
travaux sur délégation.

Article 3 : Indemnités de fonction.

Article 4 : Frais et débours.

Article 5 : Dédommagements pour l’utilisation du matériel informatique.

Si ce n’est pas le cas, est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole avant que je
close le débat ?

Intervention de M. Sylvain Defago (Le Centre)
J’avais posé une question dans l’entrée en matière par rapport au procès-verbal. Je
voulais savoir si le procès-verbal mot-à-mot restait ou non ?

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Il me semble qu’il n’y a pas de précision d’un procès-verbal mot-à-mot. Il me semble
que ce n’est déjà pas le cas dans le règlement actuel, on n’a pas de précision sur le
mot-à-mot.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Oui, c’est l’article 14, alinéa 4, lettre a, dans les compétences du Secrétaire.
On a intégré « s’assure de la rédaction du compte-rendu décisionnel selon l’article
13, ainsi que d’un procès-verbal de la séance du Conseil général ». Ce n’est pas
précisé que c’est du mot-à-mot, c’est la pratique actuelle. Il n’y a pas de règle en la
matière, mais l’idée n’est pas de supprimer le procès-verbal complet parce qu’il doit
être approuvé par le Conseil général. On a juste ajouté un compte rendu décisionnel
pour accélérer la communication, mais le fait qu’un procès-verbal est adopté par le
plénum reste.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
L’idée de ce procès-verbal décisionnel, c’est ce qui est fait actuellement par le Bureau
dans « Monthey, ma ville », où l’on fait une indication de l’ordre du jour avec
l’acceptation et le refus des points. Ça serait quelque chose de plus formel et qui
viendrait plus vite.

Cela éviterait d’attendre la validation du PV, donc un plénum après, pour savoir ce
qui s’est passé dans cette salle. Est-ce que ça répond à votre question ?
La formulation est large et n’implique pas obligatoirement un PV mot-à-mot, mais
laisse le choix, au prochain Bureau, de la manière dont il souhaite fonctionner.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
J’ai juste une question de détail pour monsieur Borgeaud, peut-être, qu’il peut
m’aider.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 665

J’ai, pendant 4 ans, été appelée « cheffe de groupe » et je vois que dans le nouveau
règlement, on a été nommés « responsable de groupe », je voulais juste savoir la
raison du changement.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS-GC)
Merci pour la question. « Responsable » est au neutre et nous permet d’économiser
un mot, alors que « chef/cheffe », nous fait utiliser deux mots. C’était la tactique.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. S’il n’y a pas d’autre demande de prise parole, je vais clore le débat et nous
allons passer au vote final.

VOTE

Le nouveau règlement est accepté avec 43 voix pour et 5 refus.

Merci beaucoup à tout le monde pour le travail. Il va sans dire qu’il n’y aura pas de
deuxième lecture, car on est à plus de deux tiers des membres présents ; la limite
étant à 33 ; le règlement est accepté à plus de 3/5e des voix.

Le règlement est accepté et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

5. Demande de crédit budgétaire pour une structure de nurserie.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
La municipalité soumet au Conseil général l’approbation de la demande d’un crédit
budgétaire pour l’extension de « La Tonkinelle », sur la parcelle N° 950, folio 13, au
lieu-dit « Pré Mochat ».

Pour rappel, Le Conseil municipal, en séance du 15 juillet 2024, a accepté, sous
réserve de l’approbation par le Conseil général, un crédit budgétaire pour l’extension
de « La Tonkinelle », de 2’126’500.– francs.

Le vote portera donc formellement sur l’octroi d’un crédit budgétaire de. 2’126’500.-
francs, montant qui permettra de procéder à l’extension de « La Tonkinelle ».

Le Bureau a mandaté, le 23 juin 2024, la Commission permanente Édilité et
Urbanisme pour traiter dans le détail du sujet. Je remercie la Commission pour son
travail tout comme la Municipalité pour les divers documents. Vous avez reçu le
rapport de la commission le 13 septembre 2024.

Nous allons procéder de la manière suivante : d’abord l’entrée en matière et en cas
d’acceptation de cette dernière, à la discussion de détail, puis au vote.
Je passe donc la parole aux chefs de groupe

Intervention de M. Sylvain Defago (Le Centre)
Monsieur le président du Conseil général, madame la conseillère municipale,
messieurs les conseillers municipaux, chères et chers collègues.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 666

Notre groupe a pris connaissance du message du Conseil municipal relatif au projet
d’extension de la Tonkinelle ainsi que du rapport de la commission Édilité et
Urbanisme, qu’elle remercie pour son travail.

Notre ville grandit, sa population augmente notamment cette dernière année et cela
nécessite une adaptation de nos infrastructures communales, en particulier, ce qui
nous concerne ce soir, concernant la petite enfance.

Après l’étude de plusieurs variantes, il a été prévu l’agrandissement, avec une
extension du bâtiment de la Tonkinelle, ce qui permettra la création de 17 places
supplémentaires en crèche et 24 places supplémentaires en nurserie. Des
interventions sont également prévues sur le bâtiment existant, ce qui permettra de
mettre à jour cette structure.

Petit bémol néanmoins, que notre groupe a relevé, et qui m’a particulièrement
touché : l’absence totale du message et du rapport qu’aura cet investissement sur
les coûts de fonctionnement du ménage communal. Effectivement, avant cette
législature, j’avais déposé un postulat, accepté par le Conseil général et municipal,
qui, en résumé, demandait que l’on présente l’impact d’un investissement en termes
de coûts de fonctionnement. J’imagine que cela a été chiffré, mais il aurait été
intéressant de connaître ce montant et surtout de connaître le détail de celui-ci.

Notre groupe approuve donc ce nouveau projet, car c’est bien de cela dont il s’agit.
Exit donc ce soir le budget initial de 900'000 francs. Nous acceptons à l’unanimité ce
nouveau crédit de 2'126 500 francs. Merci pour votre attention.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Monsieur le président, madame et messieurs les conseillers municipaux, chers
collègues.

Dans le cadre de la demande de crédit budgétaire supplémentaire pour la structure
de nurserie, nous souhaitons exprimer notre étonnement quant aux procédures
suivies. Il semble qu’avant même de consulter le conseil Général et d’obtenir son
aval, les parents soient informés de l’agrandissement et de la date de mise en service
et que la mise à l’enquête a été faite pendant l’été.

Une fois de plus, nous avons l’impression d’être placés devant le fait accompli.
On espère qu’on ne nous fera pas de chantage pour cette acceptation de crédit.
Rappelez-vous de l’exemple du crédit supplémentaire pour la piscine. À cette
occasion, monsieur Coppey nous avait placés dans une situation délicate en avançant
un argument de pression juste avant le vote, affirmant que si nous votions contre le
crédit, les enfants seraient privés de baignade. Cette forme de chantage émotionnel
est problématique, car elle ne nous permet pas de prendre des décisions éclairées et
sereines.

Nous communiquons également que notre groupe rejoint la commission Édilité et
Urbanisme sur l’interrogation d’une vision à long terme de la Municipalité en matière
d’accueil et demande au conseil municipal d’en faire l’étude en ce qui concerne les
places d’accueil pour les prochaines décennies. Nous vous demandons également
que dans ce projet d’étude, on interroge également les structures privées pour
connaître leur capacité d’accueil ainsi qu’une éventuelle collaboration.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 667

Concernant la demande de crédit supplémentaire, nous constatons à nouveau que
malgré les mises en garde, ces demandes continuent. Tout va trop vite, et vous ne
prenez plus le temps d’analyser et étudier les projets. C’est ce que nous reprochons
à l’exécutif depuis plusieurs années. Revenez sur la vision à long terme, et arrêtez
de mettre la charrue avant les bœufs.

Quant au budget de fonctionnement, une fois de plus, il n’est pas fourni. J’en déduis
que vous ne pouvez donc pas garantir les tarifs de placement en crèche ou garderie.

Merci de votre attention.

Notre groupe est comme d’habitude libre de voter comme chacun lui semble.

Intervention de Mme Aline Caloz (PS-GC)
Merci monsieur le président du Conseil général, madame la conseillère municipale,
messieurs les conseillers municipaux, chères et chers collègues.

En l’absence de notre chef de groupe, je me permets de prendre la parole pour cette
entrée en matière.

Le groupe PS et Gauche citoyenne se réjouit de l’extension prévue de la Tonkinelle,
qui répond à un réel besoin de la population en permettant d’augmenter la capacité
d’accueil de 24 places en nurserie et de 17 places en crèche. Vous connaissez les
préoccupations de notre groupe au sujet du développement des structures d’accueil
extrafamiliales dans la région montheysanne. Nous soulignons encore l’importance
de ces infrastructures pour la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle,
mais aussi pour le développement économique de notre ville.

Le projet tel qu’il nous est présenté répond à ces besoins et nous le saluons. Cette
augmentation des places d’accueil va dans le sens d’une meilleure prise en charge
des enfants et ainsi contribue à leur bien-être.

Le groupe PS et Gauche citoyenne partage l’avis de la commission et attend avec
intérêt la stratégie à moyen et long terme du Conseil municipal concernant les
infrastructures d’accueil extrafamilial, en réponse aux besoins croissants de la
population.

Nous profitons de rappeler que ce plénum avait soutenu à l’unanimité l’étude d’une
école à horaires continus, initiative qui viendrait compléter une vision globale dans
ce domaine.

Soucieux d’un bon suivi des travaux et de la tenue de l’enveloppe budgétaire, le
groupe PS et Gauche citoyenne vous invite à soutenir ce projet d’extension en
acceptant le crédit budgétaire demandé.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
Monsieur le président, madame et messieurs les conseillers municipaux, chers
collègues.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 668

Nous tenons à remercier la commission Édilité et Urbanisme pour son travail et son
rapport.
Le manque de capacité d’accueil dans les nurseries et crèches de Monthey est
indéniable et l’idée de développer les structures d’accueil semble d’ailleurs faire
l’unanimité dans tous les programmes politiques que nous avons reçus ces derniers
jours dans nos boîtes aux lettres.

Le groupe PLR se réjouit donc que la Municipalité se soit mise en quête d’une solution
à cette problématique. Le projet d’agrandissement de la Tonkinelle permet d’apporter
une réponse dès la rentrée scolaire 25-26 avec une augmentation intéressante du
nombre de places en crèche et nurserie.

Néanmoins, nous rejoignons l’avis de la commission sur la nécessité d’améliorer la
collaboration entre les services pour plus d’efficacité dans la gestion des projets à
l’avenir, mais également dans le suivi de ce projet-ci.
Le groupe PLR se positionnera en faveur de ce crédit budgétaire, dans la mesure où
il permet d’augmenter les places dès la prochaine rentrée. Il serait regrettable que
des retards dans les travaux laissent des familles sans solution de garde en août
2025.

Intervention de M. Fabrice Caillet-Bois (LV)
Monsieur le président, madame et messieurs les municipaux, chères et chers
collègues et membre du public,

Le groupe des Verts tient tout d’abord à remercier la commission Édilité et Urbanisme
pour son travail sur le projet d’extension de la crèche « La Tonkinelle » et pour son
rapport clair et détaillé. Nous saluons également l’initiative du Conseil municipal
visant à augmenter la capacité d’accueil pour les familles de Monthey, un besoin
auquel il est essentiel de répondre rapidement. Avec la création de 24 places
supplémentaires en nurserie et 17 en crèche, ce projet offre une réponse concrète
et attendue à la demande croissante de la population.

Nous saluons aussi le fait que ce projet moderne inclue une composante de panneaux
solaires. Par ailleurs, nous partageons la préoccupation de la commission concernant
la nécessité d’une vision à long terme pour l’accueil de la petite enfance. Nous
demandons une nouvelle fois à la Municipalité de présenter une stratégie globale qui
anticipe les besoins futurs et planifie les infrastructures de manière plus proactive,
notamment en prenant en compte les évolutions démographiques. Enfin, une fois
n’est pas coutume lors de constructions, nous encourageons une meilleure
coordination entre les services municipaux afin de prévenir les ajustements financiers
de dernière minute aussi importants et, d’autre part, nous souhaiterions savoir si
l’augmentation des coûts de fonctionnement seront chiffrés et intégrés dans le
prochain budget.

En conclusion, nous soutenons ce projet. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Je passe la parole à la commission, Monsieur Mariétan pour la Commission Édilité et
urbanisme.

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 669

Intervention de M. David Marietan (Le Centre)
Bonsoir, je me permets d’éviter les salutations d’usage.

J’ai constaté qu’à peu près tout le monde a lu le rapport, j’en suis ravi.
Je précise simplement que la commission est convaincue par ce projet et a mentionné
quelques remarques afin de surtout être plus efficiente à l’avenir. Elle a donc accepté
cette demande de crédit à l’unanimité. Merci.

Intervention de Mme Aferdita Bogiqi, Municipale en charge du dicastère
Enfance, Enseignement & Formation Professionnelle
Je vais tout d’abord présenter notre projet d’extension et la demande de crédits
complémentaires ensuite, on répondra à vos questions.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les Conseillers généraux, chers
publics,

En vertu de l’article 78, alinéa 3, de la Constitution cantonale du 8 mars 1907, ainsi
que des articles 17, alinéa 1 et 31, alinéa 2, de la loi sur les communes du 5 février
2004, le Conseil général délibère et décide du budget, des comptes, des dépenses
spécifiques d’investissement, ainsi que des crédits complémentaires. Ainsi, nous
avons l’honneur de soumettre à votre approbation la demande d’un crédit
complémentaire pour l’extension de la Tonkinelle, sur la parcelle numéro 950 folies,
13 au lieu-dit, « Pré Mochat ».

Deux mots sur le contexte. La ville de Monthey dispose de 98 places pour l’accueil
de la petite enfance réparties entre la Tonkinelle, de 80 places et l’île aux enfants,
de 12 places, uniquement en crèche.

Afin de répondre à une demande croissante de places en nurserie, la ville a étudié
différentes variantes pour intégrer une structure dans un de ces bâtiments. Une
étude a suggéré, en décembre 2023, d’explorer davantage la variante d’une
extension de la Tonkinelle pour des raisons de coûts et surtout pour le nombre de
places supplémentaires qu’offre cette option. En effet, il est prévu d’augmenter la
capacité d’accueil de 24 places et d’obtenir un coût par place plus avantageux.
Ainsi, nous avons contacté le Bureau Bonnard et Voeffray, à Monthey, qui, à l’époque,
avait gagné le concours pour la construction de la nurserie de crèche, la Tonkinelle,
et avait esquissé une extension.
Dès la première séance, le budget de 900'000 francs avait été annoncé aux
intéressés. Très vite, ce budget s’est avéré difficile à respecter pour, notamment, des
raisons de mise aux normes de certaines parties de la structure existante et le coût
du gros œuvre.

Par rapport aux descriptions du projet, la surélévation de la structure existante a très
vite été abandonnée pour des raisons de coûts, notamment pour une reprise de
toutes les structures porteuses qui n’ont pas été prévues pour accueillir de nouvelles
charges ; ainsi que pour des raisons pratiques, car la nurserie-crèche doit pouvoir
fonctionner durant les travaux.

Le programme s’est déroulé comme ceci : une extension a été prévue. Celle-ci permet
d’organiser le rez et l’étage de manière similaire, soit : un hall vestiaire desservant
deux espaces de vie en lien avec deux chambres de sieste, éclairée en second jour ;

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 670

une salle de soin est accessible depuis les deux salles de vie ; un espace de salle à
manger accessible depuis le couloir complète le dispositif à l’étage. Cet espace est
dédié à une salle de motricité, un WC « personnel » par niveau est ajouté.
Des interventions doivent être effectuées sur la structure existante de la manière
suivante : une mise aux normes AEAI, la construction d’un local poussette, le
secrétariat qui sera déménagé à l’école, l’UAPE de Mabillon sera réaffecté en local de
pause pour le personnel ; parce qu’il manquait un local de pause. Actuellement les
employés font la pause dans le corridor. Un espace salle à manger est créé à l’étage
dans le groupe rose. Les salles de repos sont modifiées en salle de vie et il y a deux
salles de repos.

Par rapport à la construction et à la matérialité : le système constructif est identique
à l’existant, soit : des murs en briques de ciment apparentes porteuses et murs en
béton armé pour régler le parasismique de l’extension ; les dalles sont en béton
armé ; la dalle de toiture est isolée et revêtue d’une étanchéité bitumineuse
apparente. Concernant la technique, nous avons une ventilation en double flux. Je
ne vais pas tout vous expliquer. Le chauffage, la production de la chaleur, l’éclairage,
les façades, les fenêtres, etc.

Le groupe de travail interservices a assuré le suivi du projet et a présenté au Conseil
municipal, en mai 2024, un projet pour une mise à l’enquête publique le 5 juin 2024.
Si votre assemblée devait octroyer un crédit d’investissement complémentaire pour
ce projet, il serait souhaité de démarrer les travaux en automne 2024 pour une
ouverture en été 2025.

Par rapport au devis, le montant sollicité pour l’aménagement d’une nurserie dans
un bâtiment communal était de 900'000 francs. L’extension de la Tonkinelle s’est
avérée être la solution la plus avantageuse pour plusieurs raisons : un premier devis
estimatif, à plus ou moins 20%, articulait un montant de 1'200'000 francs et
1'500'000 francs TTC, basé sur l’indice de prix et le coût de construction en Valais.
Suite aux séances de travail avec les mandataires spécialisés, un devis général d’un
montant de 1'808'500 francs et 318'000 francs ajoutés par la suite avec un degré de
précision contractuel selon la norme SIA 102 à plus ou moins 5% a pu être élaboré
à ce moment-là.

Par conséquent, le devis général est de 2'126'500 francs, soit 1'226'500 francs de
plus que le crédit d’investissement initial qui portait sur l’aménagement d’une
nurserie dans un bâtiment communal, ou d’autres locaux qu’on a pu chercher. Ce
montant complémentaire doit permettre de réaliser l’ensemble des travaux, y compris
le local à poussette, qui sera à l’extérieur et une mise aux normes de la structure
existante.

Le Conseil municipal en séance du 15 juillet 2024 a accepté, sous réserve de
l’approbation par le Conseil général, une augmentation du crédit d’investissement de
l’ordre de 1'226'500 francs pour l’extension de la Tonkinelle, portant ainsi le crédit
d’investissement « bâtiment communal aménagement de nurserie » à 2'126'500
francs.

Vous avez donné tout à l’heure le détail des places créées dans cette structure.
L’octroi d’un crédit d’investissement complémentaire permettra donc de réaliser 24
places supplémentaires en 17 places en crèche. La ville pourrait offrir ainsi 139 places
réparties entre la Tonkinelle et l’île aux enfants. Ce crédit permettra de créer des

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 671

espaces fonctionnels et de mettre en norme la structure existante. Voilà pour les
détails.

Je voulais ajouter que nous avons d’abord déterminé des critères de recherche,
depuis le début, et examiné ensuite plusieurs possibilités avec le Service de
l’enfance ; quand je dis « nous », c’est moi-même. Nous avons regardé quelques
locatifs. Il était plus difficile de réunir les critères dans les locatifs. Ainsi que quelques
bâtiments qui appartiennent à la commune, notamment la villa Giovanola. Le service
UBC a fait une étude de faisabilité pour la grange qui se trouve à côté de la petite
ferme. Il s’est avéré trop compliqué et coûteux en travaux et en temps ; on ouvrait
une nurserie-crèche trois ou quatre ans après. Ce n’était pas ce que l’on avait prévu.
On a aussi approché le MCentral, les anciens locaux de l’école de Migros ; les locaux
étaient beaucoup trop grands, nous avions besoin de 250 m2 et il s’agissait du
double, les loyers étaient donc beaucoup trop chers et le coût de transformation
beaucoup trop élevé.

Tout cela a nécessité beaucoup de temps puisqu’il fallait approcher, à chaque fois,
les bailleurs concernés.

Par élimination, on est arrivés à la conclusion qu’une extension de la Tonkinelle était
la meilleure des solutions. Voilà pourquoi cela a pris du temps et nous en sommes-
là.

Par rapport au budget de fonctionnement, j’ai fait le calcul du budget de
fonctionnement qui intègre, pour l’année 2025, les 100 places supplémentaires en
UAPE, donc tout le service de l’enfance. Cela signifie que, pour le service de l’enfance,
en 2025, le budget de fonctionnement augmentera de 1'782'000 francs, ce qui
représente 25% de plus du coût actuel (UAPE et crèche-nurserie comprises).
C’est le résultat d’une vision, car depuis que j’ai repris ce département, j’ai demandé
des listes d’attentes pour toutes les catégories d’âge. Lorsque l’on m’a fourni ces
listes d’attente, nous avons comparé l’augmentation avec les années précédentes ;
parallèlement, je recevais des demandes de parents pour des places manquantes ;
c’est donc quelque chose qui m’a préoccupé depuis le départ, d’où cette extension
aujourd’hui. Le résultat de ces questionnements part d’une volonté de répondre à ce
manque de places d’accueil.

Nous avons, en 2022, augmenté de 20 places en UAPE le temps de midi parce que
c’était l’option la moins coûteuse et la plus rapide à réaliser. C’est beaucoup plus
facile de louer un local le temps de midi que d’en louer un à plein-temps (aussi par
rapport aux coûts).

Finalement, je vais répondre question par question.

Monsieur Defago, j’ai répondu à votre question concernant les coûts de
fonctionnement.
Madame Multone, les parents ont été informés parce qu’on s’est inquiété de savoir
qu’il y aurait des réactions des parents, ce qui est normal, parce qu’ils devaient
anticiper le placement de leurs enfants. Il faut dire que les travaux seront juste à
côté de la structure actuelle, ce qui engendre beaucoup de bruit. Possiblement les
parents ne seraient pas contents de placer les enfants sans en être informés. Nous
avons donc informé, en temps voulu les parents. Je dis « nous », car j’en ai discuté

COMMUNE

DE

MONTHEY

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 672

avec le Service de l’enfance. Une information a été envoyée quand cela a été estimé
nécessaire.

Intervention de M. Yannick Délitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagements, Bâtiments & Urbanisme
Je vais compléter, merci. Madame Multone, vous vous dites que tout va beaucoup
trop vite. C’est la première fois que j’entends cette remarque par rapport aux places
de crèche.

On a fait la mise à l’enquête en juin et tout ce qui a été fait dans ce dossier, l’était
toujours dans l’attente de la décision de ce soir. Si ce soir vous décidez de ne pas
faire de crèche, cette mise à l’enquête tombe à l’eau et ce n’est pas dramatique.

Par contre, si ce soir vous acceptez ; c’est vrai qu’une mise à l’enquête coûte
financièrement, mais c’était un risque à prendre ; l’on a estimé que le risque nous
faisait gagner du temps. Si on attendait votre décision pour la mise à l’enquête, on
aurait perdu du temps. Comme je l’ai déjà dit, vous trouvez que cela va trop vite,
nous pensons qu’il est important de créer des places en crèche rapidement. Si vous
ne partagez pas ce point de vue, il n’y a pas de souci. Mais sachez que tout a toujours
été fait en se rappelant que la décision se prendrait ce soir. Ce n’est pas nous qui
prenons la décision, c’est vous. On ne vous met pas devant le fait accompli. Le fait
d’avoir fait une mise à l’enquête au mois de juin ne change absolument rien.

Concernant la vision à long terme, j’y reviendrai tout à l’heure.

Je vais juste continuer avec quelque chose qui m’a interpellé de madame Dayen et
de monsieur Caillet-Bois. Vous avez l’air de regretter, si j’ai bien compris, un manque
de collaboration interservices. Or, il me semble que ce projet dénote justement une
excellente collaboration inter-service. Je dois avouer que je ne comprends pas où
vous voyez un manque de collaboration interservices par rapport à ce sujet.
On travaille aussi avec le Service de la Promotion économique, le Service de la Petite
Enfance et le Service de l’Urbanisme depuis des années pour essayer de trouver une
solution à ces problèmes de crèche et de garderie.

Cela a été évoqué par madame Bogiqi, nous avons fait beaucoup de recherches
ensemble et nous sommes arrivés, fin 2023, à cette proposition. Je ne vois pas où il
y aurait eu un manque de collaboration interservices. Je ne dis pas qu’on a fait tout
juste, absolument pas, mais par rapport à la collaboration interservices, je ne vois
pas.

Intervention de Mme Aferdita Bogiqi, Municipale en charge du dicastère
Enfance, Enseignement & Formation Professionnelle
Par rapport à la collaboration avec les structures privées, je voulais préciser que nous
avons collaboré avec, notamment, la petite ferme, qui était en difficulté financière et
qui nous a sollicités. Nous avons mis à disposition le service des finances pour un
assainissement des finances, en tout cas nous nous sommes mis à disposition pour
leur donner un coup de main.

Il y a eu un rapprochement avec le site chimique, qui nous a sollicité pour savoir si
un partenariat public-privé serait possible. Nous leur avons dit que nous étions

COMMUNE

DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 673

ouverts, par principe. La deuxième étape étant, pour eux, d’aller vers leurs services
respectifs et de faire un sondage auprès des employés pour voir s’il y a réellement
un besoin.

La troisième collaboration que nous avons eue concernait la crèche bilingue, qui nous
a sollicités aussi. Actuellement, c’est une entreprise privée, qui souhaitait voir dans
quelle mesure nous pouvions financer et subventionner cette structure. On leur a
répondu qu’on était d’accord s’ils étaient une association, aux mêmes critères que
les autres associations.

La collaboration avec les structures privées existe.

Je reviens sur ce qu’a dit Yannick, effectivement, les trois services ont été concernés.
J’ai même fait des séances en vacances en visio pour que ce projet avance et qu’on
n’ait pas de retard ; en tout cas pour cette première partie, qui nous concernait.

Intervention de M. Yannick Délitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagements, Bâtiments & Urbanisme
Pour ce qui est de l’avenir, vous connaissez notre situation financière. Vous savez
qu’on est en train de terminer un cycle d’investissement et qu’il faut être clair : il ne
va rien se passer dans les 5 prochaines années, il n’y’aura pas d’investissement en
rapport avec la petite enfance.

On a des projections démographiques et des projections du nombre d’enfants en âge
préscolaire pour les 15 prochaines années, ce qui nous amène à voir que, pour 2025,
le taux de couverture (= le nombre de places qu’on offre par rapport au nombre
d’enfants) est tout à fait suffisant, même optimal. Jusqu’en 2035, il n’y a priori pas
de problème. En 2040, on arrivera à un taux de couverture de 32,8 % alors que le
taux de couverture idéal qu’on a aujourd’hui est de 36,9%. À un moment donné, il
faudra investir pour augmenter les capacités. A priori, on parle là d’un délai de 15
ans.

Cela ne nous a toutefois pas empêché de réfléchir depuis quelque temps et il y a des
ouvertures ; par exemple du côté du parc du Crochetan, avec la petite ferme, où l’on
a déjà une préétude sur un projet avec plusieurs variantes : une qui garderait la
petite ferme en faisant des agrandissements et des aménagements, une autre en
rasant la petite ferme.
Les idées pour la suite sont là, mais soyons clairs : il ne va pas y avoir
d’investissements dans ce domaine durant ces cinq prochaines années.

Intervention de Mme Aferdita Bogiqi, Municipale en charge du dicastère
Enfance, Enseignement & Formation Professionnelle
Une réflexion a été faite, de créer un campus scolaire et enfance autour de ces
rayons, Vieux Collège, Nouveau Collège, les Genêts, notamment pour limiter les coûts
et centraliser ces structures.

Plusieurs problèmes sont actuellement causés par l’éclatement de ces structures dans
la ville de Monthey, notamment par rapport aux transports et aux coûts du personnel.
Il appartient aux prochains élus de continuer dans ce sens-là.

COMMUNE

DE

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Feuille N°: 674

Par rapport aux coûts, je voulais préciser qu’actuellement, la commune de Monthey
prend en charge à peu près 50% du coût de fonctionnement de l’Enfance. Au niveau
du canton du Valais les pourcentages sont différents selon la crèche ou l’UAPE :
21,5% en crèche et 14,6% en UAPE. Le coût pris en charge par les parents pour les
crèches est de 28% et pour l’UAPE 31,5%.

Le coût est quand même énorme. Si l’on est d’accord d’investir dans ce secteur, j’en
serai la première heureuse. Toutefois, il faut voir si l’on peut continuer à investir de
la même manière. Je serai contente si tout le monde dans cette assemblée est
d’accord aujourd’hui et pour la législature qui va suivre. Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci pour cette précision. On ne parle pas de crédit complémentaire.
Malheureusement la lecture des documents que vous avez reçus était fausse, on
parle bien d’un crédit budgétaire. Je le répète, une nouvelle fois : le vote portera
formellement sur l’octroi d’un crédit budgétaire de 2’126'500 francs et non d’un crédit
complémentaire.

Je vous propose qu’on vote sur l’entrée en matière. Je clos le débat.

VOTE

L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité. J’ouvre la discussion de détail,
madame Multone.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Merci monsieur, madame,
Vous parlez d’une demande croissante ; j’aimerais juste un chiffre. Votre groupe nous
a parlé, j’ai relevé dans mes précédents écrits, d’une liste d’attente et une demande
de 70 personnes.
Si mes calculs sont bons, on crée 41 places supplémentaires pour 2,2 millions
supplémentaires…

Intervention de Mme Aferdita Bogiqi, Municipale en charge du dicastère
Enfance, Enseignement & Formation Professionnelle
Je n’ai pas bien compris la question… En chiffre de quoi ? De la liste d’attente
actuelle ? Cette liste d’attente bouge pour plusieurs raisons : certains parents se
désistent ou changent d’horaire. Je n’ai pas la liste d’attente actuelle. Une partie des
enfants de la liste d’attente a été absorbée par un changement de fonctionnement à
l’interne de la structure de l’enfance parce que des groupes multi-âges ont été créés,
ce qui n’existait pas avant. C’est le cas à partir de l’entrée scolaire actuelle.

Je n’ai pas demandé la liste à jour, mais on peut vous la fournir si vous le souhaitez.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Est-ce qu’il y a d’autres questions sur le crédit budgétaire de la Tonkinelle ?

Si ce n’est pas le cas, je vous propose qu’on passe au vote.

COMMUNE

DE

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Feuille N°: 675

VOTE

Le crédit budgétaire de 2'126'500 francs pour procéder à l’extension de la Tonkinelle
est accepté à l’unanimité des membres présents.

6. Réponse au postulat de M. Denis MARET nommé « Monthey, ville
accessible aux personnes à mobilité réduite ».

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Pour mémoire, le postulat de monsieur Denis Maret a été déposé en février de cette
année, le 18 septembre 2023, puis développé et accepté le 19 février 2024, comme
quoi, quand on fait des erreurs à l’ordre du jour au Bureau, la Municipalité peut
répondre plus vite qu’une année plus tard. Merci pour la réponse.
Je passe la parole à la Municipalité pour sa réponse.

Intervention de M. Yannick Délitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagements, Bâtiments & Urbanisme
Merci monsieur le président, j’ai oublié de vous saluer avant, ainsi que toute
l’assemblée, donc je le fais en ce moment.

Je vais essayer d’être plus court que tout à l’heure, d’autant plus que monsieur Maret
est excusé ce soir.

Son postulat demandait la réalisation d’un Bureau du handicap afin d’encourager
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et éliminer toute forme de
discrimination, ce qui est évidemment quelque chose de tout à fait louable.
Je pense que personne ne s’oppose à cela d’ailleurs, ce postulat a été accepté à
l’unanimité.

Cela a été étudié et l’idée est de voir le ratio entre le coût et le besoin. La réponse
que la Municipalité vous donne est qu’il y a une excellente collaboration avec les
services cantonaux ; par exemple Pro-cap, qui préavise tous les projets concernés
par la LHand, et les permis d’habiter et d’utiliser sont toujours conditionnés à ces
préavis, quelle que soit la construction.

Cela ne permet pas de résoudre toutes les inégalités, mais il nous semble que c’est
une solution qui fonctionne.

C’est la réponse qu’on donne, ce soir, à monsieur Maret, excusé.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du conseil général
Est-ce que le Centre souhaite réagir ? Ce n’est pas le cas. Nous passons donc au point
suivant de l’ordre du jour.

COMMUNE

DE

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Feuille N°: 676

7. Développement du postulat de M. Martin QUARROZ intitulé « Stop à
l’hémorragie commerciale de Monthey ».

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Monsieur Quarroz a déposé un postulat le 19 février 2024.

Je vais indiquer la procédure pour le développement des deux postulats de la soirée.
Le signataire va développer le sujet, ensuite la discussion générale sera ouverte à
l’issue de laquelle uniquement le signataire pourra reprendre la parole. Finalement le
postulat sera soumis au vote. Est-ce qu’il y a des remarques quant à la procédure ?

Ce n’est pas le cas. Monsieur Quarroz vous avez la parole.

Intervention de M. Martin Quarroz (PLR)
Merci monsieur le président.

Messieurs les présidents, mesdames, messieurs les conseillers municipaux, chers
collègues du Conseil général, chers membres du public encore restant.

Monthey se veut une ville attractive et dynamique. Cependant, les récents travaux
d’aménagement ont lourdement affecté les commerces locaux. Même si la majeure
partie des chantiers est terminée, les commerces peinent à récupérer leur clientèle
qui a souvent trouvé des alternatives d’achat. Ces nouvelles habitudes de
consommation sont difficiles à inverser, ce qui compromet la survie de certains
commerces. Il est donc urgent d’agir pour soutenir ceux qui sont encore en place.

Monthey voit malheureusement son dynamisme s’effriter en raison des difficultés
rencontrées par ces commerces. Le « turn over » important des enseignes n’est pas
qu’une simple statistique. Derrière chaque fermeture, il y a des personnes, des
familles, des vies bouleversées. Pour certains commerçants, c’est le travail de toute
une vie qui s’effondre. Ces fermetures entraînent également la perte d’emplois locaux
et réduisent les opportunités de formation pour tous nos apprentis. Chaque
commerce qui ferme, c’est une partie de notre communauté qui disparaît, affectant
non seulement l’économie locale, mais aussi le tissu de notre vie sociale.

Ce que je demande, c’est une anticipation et une transparence. Il est crucial de mieux
anticiper les travaux futurs et d’améliorer la communication entre les commerçants.
Informer les commerces au moins six mois à l’avance est essentiel. Bien qu’une
tolérance de cinq jours ouvrables avant le début des travaux soit acceptable pour les
projets de longue durée, c’est-à-dire pour un projet de plusieurs mois, il ne faut pas
être formaliste et regarder au jour près.

Il demeure essentiel de fournir toute information mise à jour dès que la planification
devient plus précise. Les fluctuations importantes du trafic et des places de
stationnement doivent également être annoncées dans les mêmes délais. Ces
éléments sont essentiels pour que les commerçants puissent s’organiser, ajuster leurs
opérations et planifier efficacement leur communication avec les clients afin de
minimiser les pertes.

Je demande aussi un soutien proactif de la Municipalité. Les commerces ont dû subir,
avec leurs propres fonds, les visions de la commune plutôt que de solliciter davantage

COMMUNE

DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 677

les commerçants. La Municipalité doit prendre des initiatives pour améliorer
clairement l’accessibilité au centre-ville, en utilisant ses propres ressources. Cela peut
inclure le renforcement de la signalisation pour faciliter l’accès aux commerces,
l’adaptation des flux de circulation pour rendre le centre-ville plus accessible, ou
encore, l’amélioration des infrastructures de stationnement. En mettant l’accent sur
l’accessibilité, la Municipalité peut aider à ramener la clientèle vers les commerces
sans imposer des charges supplémentaires aux commerçants.

Un plan d’accompagnement municipal, en concertation avec l’ARTCOM, est aussi
demandé. La Municipalité a un rôle à jouer dans l’accompagnement de la reprise
commerciale. Elle doit, en concert avec l’ARTCOM, organiser des campagnes de
soutien pour inciter les habitants à consommer local, mettre en place des incitations
pour renforcer l’attractivité de Monthey et envisager des actions concrètes pour
compenser les pertes dues aux travaux.

Soutenir les commerces, c’est soutenir l’économie globale de la ville, l’emploi et la
formation. Investir en argent et en efforts dans le commerce n’est pas juste un coût
pour notre ville. C’est un investissement qui se retrouve à travers les impôts et les
emplois générés. Les commerçants ont besoin d’un soutien actif et coordonné de la
part des autorités et des associations professionnelles pour établir un climat favorable
au développement économique.

Il est primordial de rétablir un climat de confiance entre la Municipalité et les
commerçants, la création d’une table ronde réunissant la Municipalité, l’ARTCOM, les
régies immobilières et les acteurs de la promotion économique est nécessaire. Ce
dialogue doit être axé sur l’écoute et la compréhension mutuelle afin de trouver des
solutions adaptées qui ne surchargent pas les commerçants, mais qui leur apporte
un soutien réel et tangible. Il est également important que ces rencontres aient lieu
régulièrement, par exemple tous les deux mois, pour assurer un suivi continu et une
adaptation rapide aux besoins émergents, suivies de décisions concrètes, rapidement
mises en œuvre.

En conclusion, ce postulat demande de :

- Anticiper et informer les commerçants,
- Mettre en place une communication proactive, informant les commerces

suffisamment à l’avance des travaux prévus afin de permettre des fluctuations de
trafic et des places de stationnement et qu’ils puissent s’organiser et minimiser
les impacts sur les activités.

- Soutenir activement les commerces restant sans les surcharger,
- Utiliser les moyens dont dispose la commune pour améliorer clairement

l’accessibilité au centre-ville,
- Renforcer la signalisation,
- Adapter les flux de circulation et faciliter l’accès aux zones commerçantes sans

demander d’efforts supplémentaires aux commerçants.
- Mettre en place un plan d’accompagnement municipal en concertation avec

ARTCOM,
- Organiser des campagnes de soutien pour encourager les habitants à consommer

local,
- Proposer des incitations pour renforcer l’attractivité de Monthey
- Mettre en place des actions concrètes pour compenser les pertes dues aux

travaux en collaboration étroite avec ARTCOM.

COMMUNE

DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 678

- Soutenir les commerces, c’est aussi soutenir l’économie globale de la ville,
l’emploi et la formation. Et, en dernier point

- Renforcer le dialogue et la collaboration,
- Créer une table ronde avec la Municipalité, l’ARTCOM, les régies immobilières et

les acteurs de la promotion économique qui se réuniraient tous les deux ou trois
mois afin de coordonner des actions et trouver des solutions adaptées sans
alourdir la charge des commerçants.

Il est temps d’agir pour que les commerçants de Monthey conservent leur attractivité.

Je vous invite donc à voter en faveur de ce postulat et à soutenir, par des mesures
concrètes, les besoins des commerçants.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Quarroz. Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole dans la
salle ?

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
Chers collègues, monsieur Quarroz,

Merci pour le développement de votre postulat.

Nous partageons votre vœu que Monthey soit une ville attractive, avec un centre-
ville dynamique et des commerces qui fonctionnent et attirent des clients.

Effectivement, il est important que la commune anticipe au maximum et informe dès
que possible les principaux concernés par les travaux, que ce soit des commerçants,
des entreprises ou des privés. Nous sommes convaincus que les travaux réalisés ces
dernières années, même s’ils ont pu être à l’origine de difficultés pour les
commerçants des environs, ont désormais une répercussion très positive. Notre
centre-ville devient de plus en plus agréable, piéton, arborisé.

Je vous rappelle que vous prenez la parole en tant que Conseiller général, que vous
vous adressez à des Conseillères et Conseillers généraux. Un postulat demande une
étude, vous demandez que la commune mette en place un certain nombre de
mesures pour les commerçants.

Ne serait-ce pas plutôt par le dialogue et la collaboration entre les acteurs concernés,
que vous évoquez dans votre dernier point, que le choix des mesures serait le plus
pertinent ?

Est-ce que le président d’ARTCOM a suggéré ces mesures à la Municipalité durant
l’une de leurs rencontres ? Si ce n’est pas le cas, nous suggérons qu’il le fasse
directement.

Pour rappel, le postulat du groupe PLR « Équation du Centre-ville », accepté par le
conseil général en février 2024, était basé sur trois piliers : l’aménagement de
l’espace public, la pluralité des acteurs à intégrer et les animations nécessaires à la
vie du centre-ville. Le vôtre se concentre sur la collaboration entre la Municipalité et

COMMUNE

DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 679

les commerçants. Nous soutenons la cause, moins la forme et les mesures de votre
postulat.

Même si vous aviez personnellement refusé notre postulat, nous vous proposons de
joindre votre postulat au nôtre, et ceci pour deux raisons. Premièrement, nous avons
un objectif commun : la redynamisation du centre-ville en mettant tout le monde
autour d’une table. Deuxièmement, notre postulat ayant été accepté en février, vous
obtiendrez une réponse plus rapidement.

Intervention de M. David Marietan (Le Centre)
Mes chers collègues,

Je rejoins ma collègue Caroline Dayen en disant que le Centre est sensible au soutien
des commerçants, qu’une communication proactive entre la commune et les
commerçants nous semble essentielle. À titre personnel, je travaille dans une
assurance et l’on a été informé bien en avance des travaux.

Certaines choses sont compliquées. Pour faciliter l’accès aux zones commerçantes, il
ne faut pas négliger les parkings sauvages. Pour rappel, il y a plus de 1400 places de
parc au centre-ville et ces zones de rencontre deviennent un vrai fléau avec tous ces
parkings sauvages.

Dans les actions concrètes, pour compenser les pertes dues aux travaux, en
collaboration avec ARTCOM, je ne suis pas convaincu que la Municipalité doive
intervenir dans les entreprises.

Nous n’avons pas de raison particulière de refuser ce postulat et nous voterons
favorablement.

Intervention de M. Fabrice Caillet-Bois (LV)
Merci monsieur le président.

Le groupe des Verts partage le constat du postulat concernant les difficultés que
traversent les commerces de Monthey et nous soutenons pleinement la nécessité que
la Municipalité puisse agir avec les moyens qui lui sont possibles. Dans ce cadre, nous
sommes favorables à l’idée de soutenir nos commerçants, qui jouent forcément un
rôle clé dans le dynamisme de notre ville.

Cependant, nous déplorons les tensions de ces derniers mois. Il nous semble que,
par le passé, et de manière générale, la Municipalité a pris de nombreuses mesures
en soutien aux commerçants. D’un autre côté, ce postulat aurait pu présenter des
propositions encore plus concrètes et précises afin d’orienter efficacement, la
Municipalité vers des actions tangibles.
Aussi la proposition que vient de faire ma collègue Dayen nous semble relativement
pertinente.

Tout en soutenant l’esprit du postulat, nous appelons donc à un dialogue renforcé
entre les commerçants et la Municipalité et le mot « dialogue » est peut-être la chose
la plus importante de cette intervention.

COMMUNE

DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 680

Nous espérons que les propositions qui ressortent de ce postulat aient un impact réel
et durable et que cela puisse se dérouler pour le meilleur développement de notre
centre-ville. En vous remerciant.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
L’Entente pour Monthey soutient ce postulat, mais avec quelques bémols.

On vous propose de refaire ce postulat pour la prochaine séance avec d’autres
arguments, comme a proposé le PLR, sans vous associer.

Je propose qu’il soit traité lors de la prochaine législature, mais il peut être reformulé
avec des questions bien précises.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci pour la proposition d’autres. D’autres prises de parole dans la salle ? Si ce n’est
pas le cas, monsieur Quarroz, vous avez la parole.

Intervention de M. Martin Quarroz (PLR)
Alors pour commencer, je répondrai à madame Dayen. Je pense que mon postulat
est complémentaire et non redondant par rapport à celui du groupe PLR, car vous
abordez les stratégies à long terme, tandis que le mien cible spécifiquement l’urgence
de la situation commerciale actuelle. Les mesures immédiates sont autant
importantes que les visions à long terme.

Pour répondre à monsieur Mariétan, je n’ai pas bien compris la question exacte que
vous me posiez par rapport aux places de parc, cela ne figure pas dans mon postulat,
je ne parle pas de création ou de suppression de places de parc, mais d’une meilleure
communication. Quand vous dites que l’information est transmise en temps, ce n’est
pas la plupart des retours que j’ai. L’information est transmise dans l’urgence, 15
jours avant. Pour des travaux, ça ne permet pas à la plupart des commerçants de
s’adapter. C’est un réel problème financier pour énormément de commerces. Le
« turn over » est vraiment présent. Vous ne voyez pas forcément, dans les rues, de
vitrines vides, car un commerce fermé est directement remplacé par un autre, mais
l’impact sur la société, le travail et la formation est exactement le même que si la
vitrine était vide.

Monsieur Caillet-Bois, la réponse est à peu près la même que pour madame Dayen.

Madame Multone, merci du soutien, mais je souhaite garder le postulat de cette
façon.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci pour les précisions.

Formellement, vous refusez de joindre les deux postulats et avoir une réponse plus
rapidement ? Très bien.

Le débat est clos. Nous allons voter.

VOTE

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DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 681

Le postulat est accepté avec 20 voix pour 28 abstentions et 0 non.

8. Développement du postulat de M. Guillaume SONNATI intitulé « Un
patrimoine artistique à recenser et à valoriser ».

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Monsieur Sonnati a déposé un postulat le 10 juin 2024. La procédure est la même
qu’au point précédent. Je vous passe de suite la parole.

Intervention de M. Guillaume Sonnati (PS-GC)
Monsieur le président du Conseil général, madame la municipale, messieurs les
municipaux, chères et chers collègues, mesdames et messieurs du public,

C’est un plaisir d’être parmi vous pour défendre le postulat « Un patrimoine artistique
à recenser et à valoriser ». Ne vous inquiétez pas, en guise de préambule, je vais
être bref, efficace, efficient, comme on a passé une soirée relativement longue.

Donc 3 raisons pour soutenir un tel postulat.

La première, pour valoriser notre patrimoine artistique accumulé au fil du temps. Il
faut imaginer que la collectivité publique acquiert, au fil des décennies, des œuvres,
un corpus artistique comme des peintures, des sculptures. Désormais, il s’agit de les
recenser, de les restaurer, de les évaluer et de les mettre en valeur parce que c’est
un réel patrimoine, à l’instar du patrimoine immobilier ou de tout type de patrimoine,
des véhicules notamment.

Pour quelle raison aussi l’accepter ? Pour améliorer la qualité de vie qui nous est
chère, à l’ensemble de la population montheysanne et à nous autres, en mettant, en
place, par exemple, des événements, des expositions, en restaurant des statues
endommagées avec le temps, au gré de la pluie du vent. Cela donnera aussi plus de
gaieté quand nous nous baladerons au sein de notre commune.

On pourrait également envisager promouvoir notre ville auprès de potentiels
touristes, qui viendraient à la journée, visiter une exposition, un événement qui
mettrait en valeur les artistes qui ont un lien spécifique avec notre commune.

J’ai listé quelques exemples pour valoriser, recenser et répertorier l’ensemble de
notre patrimoine artistique.
Évidemment que le Service de la culture, et les différents acteurs culturels de la
commune pourront arriver avec d’autres idées. Ce sont de modestes idées qui
contribuent au bien-être, à la qualité de vie.

Ce postulat demande, par exemple, de réaliser un inventaire de l’ensemble de notre
corpus artistique. Il faut savoir que des œuvres sont déjà exposées à différents
endroits, on pourrait imaginer avoir un listing spécifique, car d’autres œuvres sont
peut-être stockées à quelque part, afin d’avoir une vision claire et nette.

On pourrait, au besoin, restaurer certaines œuvres endommagées. On pourrait
mettre en place, à l’instar de promenades, de fontaines, des promenades culturelles

COMMUNE

DE

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Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 682

à travers la ville parce qu’il y a des statues, de différents matériaux, réalisées,
financées par la collectivité publique et qui mettent en valeur nos quartiers et nos
villages.

On pourrait également mettre en place une artothèque, à l’instar de la médiathèque
à Sion, c’est-à-dire que des particuliers pourraient venir louer pour X temps, un
tableau qui appartient à la collectivité et la restituer. Cela permet de faire vivre les
œuvres, égayer les appartements des citoyennes et des citoyens.

On pourrait mettre en place des promenades culturelles où l’on pourrait inciter la
jeunesse à être sensibilisée aux œuvres, à l’artistique, au culturel au travers du
système scolaire ou du système parapublic.

Bref, il y a plein d’idées pour valoriser le patrimoine artistique accumulé au fil du
temps, pour des personnes qui ont contribué à l’histoire de la population
montheysanne ; il y a d’anciens artistes et des artistes contemporains, qui font vivre
notre ville. C’est la raison pour laquelle il s’agit de les valoriser et d’égayer
modestement la qualité de vie.

On parlait précédemment du centre-ville qui est plus gai et agréable avec du
patrimoine artistique et nous donne davantage de sens et de plaisir.

Je reste bien évidemment à disposition pour tous types de questions.

Je vous remercie d’ores et déjà pour le soutien de ce postulat qui contribue à la
qualité de vie de notre commune et de la population montheysanne.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole dans la salle ? si ce n’est pas le cas,
je vous propose qu’on passe au vote.

VOTE

Le postulat est donc accepté à l’unanimité moins 4 abstentions.

9. Réponse à la question écrite de Mme Nancy MULTONE intitulée
« Homologation du Règlement communal d’organisation (RCO) ».

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Madame Multone a déposé une question écrite lors du Conseil général du 10 juin
2024.

Pour rappel, la discussion générale n’est pas ouverte, sauf si vous en décidez
autrement par un vote. Seule la signataire pourra réagir à la fin.

Je vais vous faire un résumé de la réponse, celle-ci étant à disposition de tout le
monde depuis le 19 septembre dernier.
Nous avons fait cette réponse en collaboration avec la Chancellerie. Je ne vais pas
vous relire le tout, mais il y a l’explication de tous les délais, depuis la votation
communale avec tous les échanges entre le SAIC, la Municipalité, le Bureau, les

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DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 683

validations, pour arriver au 10 juin 2024 où l’information a été transmise suite à votre
question.

Vous avez bien fait de poser cette question. Le 13 juin, la Municipalité a renvoyé le
RCO avec amendements cantonaux au Conseil d’État pour homologation et depuis
lors, on n’a pas eu de nouvelles, c’est toujours dans les mains du canton.

Concernant les amendements demandés par le canton, je ne vais pas vous en faire
la lecture, mais on les a mis justement dans le document, avec la précision de chaque
modification. Le Bureau reste à disposition pour tout complément.

Madame Multone. Est-ce que vous souhaitez réagir ? Ce n’est pas le cas. Nous
passons au point 10.

10. Divers

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
J’ouvre la discussion générale.

Intervention de Mme Nancy Multone (EPM)
Monsieur Thétaz,

J’ai posé une question concernant les détails et les prix de l’échange des terrains
Djéva, Satom/Commune, lors du dernier conseil général. Je n’ai toujours pas de
réponse précise.

J’en déduis qu’on se moque de nous. Ma question est pourtant élémentaire,
puisqu’elle se rapporte à l’application de la loi sur les Communes en matière de
compétences entre l’exécutif et le Conseil général, voire la population (référendum
facultatif).

Donc toujours aucune précision concernant cet échange de terrains. Aucun dossier
consultable, non plus, pour cette affaire singulière. Pourtant, cette mise à disposition
aurait pris à peine 20 minutes pour l’administration. Cela s’appelle de l’obstruction.

On ne sait donc toujours pas pourquoi Satom s’est substituée à la commune pour
l’achat de l’usine Djéva. Pourtant, le Président Coppey, lui, le sait parfaitement,
puisqu’il siège aussi au Conseil d’administration de Satom depuis 2017. J’en déduis
donc qu’on joue la montre.

Cette situation interpelle d’autant plus que monsieur Coppey est devenu, cette année,
président du Conseil d’administration de Satom. En tant que tel, il est prioritairement
en charge de la défense des intérêts de cette société anonyme. Intérêts qui ne sont
pas les mêmes que ceux de la Commune de Monthey, actuelle propriétaire des
principaux terrains de l’usine.

Monsieur Thétaz, fait aujourd’hui semblant de piloter cette affaire, du fait de la
double casquette contradictoire de monsieur Coppey, mais il sait pertinemment
qu’elle a été dirigée de bout en bout par ce dernier.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 684

Pour faire un échange de terrains, et d’autant plus lorsque, presque
miraculeusement, l’ensemble des parcelles arrive à un prix identique, mètre pour
mètre, sans soulte, toute collectivité publique se doit de pouvoir s’appuyer sur un
rapport circonstancié, honnête et comportant des évaluations précises. Par
conséquent, faire appel à des experts pour leurs estimations.

Je reste donc dans l’attente de tous ces éléments tangibles, car je ne suis pas près
d’accepter l’idée que notre Conseil puisse être outrepassé.

Nous savons tous que les principaux droits de superficie dont bénéficie, à bon
compte, Satom depuis plus de 50 ans arriveront à échéance dans quelques années.
À ce moment-là, il sera temps tant pour que les Montheysans de toucher enfin leur
part pour les efforts consentis et les particules inhalées.

Et à ce moment-là, monsieur Coppey risque d’être bien loin de la défense des intérêts
des Montheysans.

J’attends donc ces réponses rapidement ainsi qu’une copie de l’acte, que je
demanderai dès demain à la chancellerie.

Je vous remercie.

Intervention de M. Adrien D’errico (PS-GC)
J’annonce le dépôt d’une question écrite concernant les jardins familiaux. On parle
pas mal de potagers urbains, un peu moins de jardins familiaux et j’ai une question
écrite à poser à ce sujet.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
Puisque je n’en ai pas eu l’occasion tout à l’heure, et que je souhaite que cela figure
au PV, je tenais, au nom de M. Cardoso et moi-même, à remercier M. Genoud pour
sa présence et la présentation détaillée de la situation actuelle et surtout de la vision
d’avenir et de développement de Mobichablais qu’il nous a présentée.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Puisqu’il n’y a pas d’autres demandes de parole, nous allons passer aux réponses.
J’aimerais préciser à madame Multone que vous avez déposé une question écrite,
dans laquelle vous demandez : « merci de bien vouloir nous indiquer la valeur totale
d’échange par parcelle conformément à la loi sur les communes et compte tenu du
prix d’achat des années 1990 de la parcelle STESA pour les travaux publics ».
La réponse avait été donnée lors du dernier plénum, c’est au PV que vous avez
accepté ce soir.
Le Bureau considérait que la réponse était donnée. Pour le reste, vous attirez
l’attention et donnez des conseils, mais il n’y a pas de question précise. De notre
point de vue, la réponse a été donnée. Je ne suis pas d’accord de vous laisser dire
que l’on a voulu « jouer la montre » la réponse précise à votre question a été donnée.

Cela dit, si vous en avez d’autres questions, je vous prierai de les reformuler dans
une nouvelle question écrite. Si la Municipalité souhaite amener des compléments ce
soir, je la laisse libre de le faire, sans quoi ça sera une réponse à une question écrite.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 23 septembre 2024

Feuille N°: 685

Il n’y a pas eu de volonté de ne pas répondre à votre question. Nous en avons encore
parlé d’ailleurs avec le chancelier et regardé le PV, la réponse a été donnée.

Est-ce que la Municipalité souhaite dire un mot ? Si ce n’est pas le cas, je vous invite
à nous envoyer comme toujours toutes vos demandes de parole.
Mesdames et messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, notre plénum
touche à son terme. Je tiens à remercier mes collègues du Bureau, les chefs de
groupe, la Municipalité ainsi que la Chancellerie pour toutes les collaborations.

Je tiens vraiment à vous remercier tous les groupes pour la collaboration pour le
règlement, d’avoir joué le jeu, de m’envoyer les textes à l’avance, ça a vraiment
facilité le travail pour le Bureau et puis je vous rappelle bien sûr qu’il faut nous
envoyer, s’il vous plaît, toutes vos interventions écrites, surtout les questions écrites,
postulat, etc. Il faut qu’on les reçoive idéalement ce soir. Il faut les envoyer à
monsieur Burri, notre secrétaire.

Il est 23h02. Je lève la séance et vous souhaite un bel automne.

Pour le Conseil général

Antoine Bellwald, Président   Robert Burri, Secrétaire

11. Annexes.

 Slide CPM ; évolution des taux de rendement dès 2014, graphique.
 Slide CPM ; évolution du degré de couverture dès 2016, graphique.
 Règlement du Conseil général + annexe 1 Indemnités.
 Slides du Power point de réponse au postulat de Mme Caroline DAYEN et M. David

CARDOSO nommé « MobiChablais, quelle suite ? »
 Développement du postulat de M. Martin Quarroz intitulé « Stop à l’hémorragie

commerciale de Monthey ».
 Slides du Power point développant le postulat de M. Guillaume SONNATI intitulé

« Un patrimoine artistique à recenser et à valoriser ».

5.1

1.6

4.7

6.37

-1.04

8.45

5.46

7.82

-4.58

3.15

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

10

année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Po
ur
-c
en

t

64.9 68.1 59.9
76.5 79.54

83.8
80.88 82.45

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2051

Po
ur

-c
en

t

Année

Evolution du degré de couverture au 31 décembre

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RÈGLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE MONTHEY

DU 23 septembre 2024

Le Conseil général de Monthey

- vu l’art. 73 de la Constitution cantonale du 8 mars 1907 ;
- vu le vote de l’Assemblée primaire de Monthey du 13 décembre 1908 pour l’élection du 1er Conseil général ;
- vu la Loi cantonale sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP), notamment les art. 165 et suivants ;
- vu la Loi cantonale sur les communes du 5 février 2004 (LCo), notamment les art. 20 à 32 ;
- vu le Règlement communal d’organisation du 18 septembre 2024 (RCO) ;
- vu l’Ordonnance cantonale sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004 (OGFCo) ;
- vu la Loi cantonale sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008
(LIPDA)

arrête

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1       Définition et champ d’application

1 Le présent règlement est un règlement de portée interne régissant le Conseil général constitué pour la
1ère fois le 12 février 1909.

2 Il règle, en particulier, l’organisation et les compétences du Conseil général et de ses organes ainsi que la
procédure des délibérations.

Chapitre II : Séance constitutive

Article 2       Convocation

1 La séance constitutive est convoquée par le Conseil municipal et présidée par la doyenne ou le doyen en
fonction, subsidiairement d’âge, jusqu’à l’élection de la présidente ou du président du Conseil général.

2 La doyenne ou le doyen de fonction désigne, sur proposition des groupes politiques, une secrétaire ou un
secrétaire et trois scrutatrices ou scrutateurs qui fonctionnent jusqu’à la fin de la séance constitutive.

3 Au début de la séance constitutive, chaque groupe politique présente sa responsable ou son responsable de
groupe pour la période législative. En cas d’absence, cette personne pourvoit à son remplacement.

Article 3       Élections et votes

1 Le Conseil général procède successivement à l’élection :

a) de la présidente ou du président ;

b) de la vice-présidente ou du vice-président ;

c) de la secrétaire ou du secrétaire.

2 Puis, il procède au vote sur le nombre de membres des commissions permanentes et ad hoc du Conseil
général pour l’ensemble de la législature, selon les art. 11 al. 1 et 19 al. 1 et 4.

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3 Ensuite, il procède à l’élection :

a) des membres de la commission de Gestion, de leurs suppléantes et suppléants, et de sa présidente ou
son président ;

b) des membres de la commission Édilité, Urbanisme et Agglomération, de leurs suppléantes et suppléants,
et de sa présidente ou son président.

Article 4       Assermentation

1 La présidente ou le président du Conseil général procède à l’assermentation des membres du Conseil général
immédiatement après l’élection des membres du Bureau.

2 La formule de la promesse, lue par la présidente ou le président, est la suivante :

« Je m’engage, en mon âme et conscience, à défendre les intérêts de la population montheysanne, à exercer
en toute conscience la charge qui m’est confiée et à ne jamais excéder les attributions de mon mandat ».

3 À la suite de la lecture de la formule, les membres du Conseil général se lèvent à tour de rôle par ordre
alphabétique, et disent, debout et la main levée : « Je le jure » ou « Je le promets ».

4 En cas d’absence, les membres font le serment ou la promesse au début de la première séance à laquelle
elles ou ils assistent.

Chapitre III : Organisation du Conseil général

Article 5       Séances

1 Le Conseil général s’assemble :

a) en séance constitutive ;

b) en séance ordinaire :

 pour l’examen des comptes, au plus tard à la fin juin ;
 pour l’examen du budget, pendant la première quinzaine de décembre ;
 sur convocation du Bureau ;

c) en séance extraordinaire :

 à la demande du cinquième au moins des membres du Conseil général ;
 à la demande du Conseil municipal ;
 à la demande du Bureau ;
 dans le cadre d’un refus du budget ou des comptes par le Conseil général.

2 Le Conseil général peut, sur décision du Bureau, se réunir en séance prorogée dans les quinze jours qui
suivent la séance ordinaire.

3 Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 45 jours qui suivent la demande ou dans les 60
jours en cas de nouvelle adoption du budget ou de nouvelle approbation des comptes.

Article 6       Groupes politiques

1 Les groupes politiques du Conseil général sont annoncés au début de la séance constitutive : leur effectif
minimum est de cinq membres.

2 Chaque groupe politique désigne sa responsable ou son responsable de groupe et l’annonce lors de la séance
constitutive. En cas de changement, l’annonce est faite lors de la séance suivante du Conseil général.

3 Le Bureau établit la clé de répartition des sièges de commissions entre les groupes politiques.

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4 Toute modification de la composition ou de l’existence d’un groupe politique entraîne un changement de la
clé de répartition et les nominations qui en découlent à la session suivante.

Article 7       Convocations

1 Le Conseil général ne peut s’assembler que lorsqu’il a été légalement convoqué.

2 La convocation aux séances ordinaires et extraordinaires est envoyée par la présidente ou le président du
Conseil général.

3 La convocation doit contenir l’ordre du jour et être accompagnée des documents concernant les objets à
traiter. Le Conseil municipal veille à transmettre les documents aux membres du Conseil général dans les
délais suivants :

a) 30 jours avant la séance plénière pour le projet de budget, les comptes de la Commune, les demandes
de crédit d’engagement et tout nouveau règlement ;

b) 10 jours pour tout autre document, cas urgent excepté.

Article 8       Ordre du jour

1 L’ordre du jour des séances ordinaires et extraordinaires est fixé par le Bureau du Conseil général, le Conseil
municipal entendu.

2 D’entente avec le Conseil municipal, l’ordre du jour peut être modifié jusqu’à l’ouverture de la séance plénière.

3 Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Article 9       Participation du Conseil municipal

1 Les membres du Conseil municipal assistent aux séances du Conseil général, avec voix consultative. Le
Conseil municipal peut se faire accompagner de fonctionnaires de l’Administration communale ou de
spécialistes.

Chapitre IV : Compétences du Conseil général

Article 10       Compétences

1 Le Conseil général délibère et décide notamment de ce qui suit :

a) l’adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à l’exception de ceux qui ont une
portée purement interne ;

b) l’adoption du budget rubrique par rubrique, à l’exception des dépenses liées, et des comptes ;

c) la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant est supérieur à 5 pour
cent des recettes brutes du dernier exercice, mais au moins 10'000 francs ;

d) une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse 1 pour cent des
recettes brutes du dernier exercice ;

e) des emprunts liés à une nouvelle dépense, dont le montant dépasse 10 pour cent des recettes brutes
du dernier exercice ; des emprunts en compte courant pour le financement des charges de
fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à 25 pour cent des recettes
brutes du dernier exercice ;

f) l’octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à charge de la commune et dont le
montant dépasse 5 pour cent des recettes brutes du dernier exercice ;

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g) des ventes, des échanges, des partages d’immeubles, de l’octroi de droits réels restreints, de la location
de biens, de l’aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 5 pour cent des recettes brutes du dernier
exercice ;

h) la fusion ou la scission des communes et de la rectification des limites municipales, sous réserve des
compétences du Grand Conseil ;

i) l’adhésion à une association de communes et de la délégation de tâches publiques à des organisations
mixtes ou privées ;

j) l’octroi et du transfert de concessions hydrauliques ;

k) la désignation de l’organe de révision des comptes pour quatre ans sur proposition du Conseil municipal ;

l) la désignation d’une commission de Gestion au sens de l’art. 30 LCo ;

m) la désignation des autres commissions prévues au présent règlement ;

n) des affaires qui lui sont attribuées par les prescriptions légales spéciales ;

o) l’adoption de son règlement interne.

3 De plus, il est compétent pour approuver le coefficient d’impôt et les crédits supplémentaires pour autant
que ces derniers dépassent de 10 pour cent la dépense prévue à la rubrique budgétisée.

Article 11       Généralités

1 Dans tous les organes du Conseil général (Bureau, scrutatrices et scrutateurs, Commissions), la
représentativité politique telle que résultant des suffrages de l’élection au Conseil général doit, autant que
possible, être appliquée.

2 Une élection dans un de ces organes, à l’exception des commissions ad hoc, vaut pour toute la période
législative.

Chapitre V : Bureau du Conseil général

Article 12       Constitution, composition et décision

1 Le Bureau est composé de la présidente ou du président, de la vice-présidente ou du vice-président, de la
secrétaire ou du secrétaire du Conseil général et des responsables des groupes politiques.

2 En cas d’absence de la secrétaire ou du secrétaire lors d’une séance du Conseil général, le Bureau pourvoit
à son remplacement. Pour les séances du Bureau, les membres assurent leur remplacement entre elles et eux.

3 Le Bureau prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité, la voix de la présidente
ou du président est prépondérante.

Article 13       Attributions et mode de délibération du Bureau

1 Le Bureau assure la direction du Conseil général. Il a, en particulier, les attributions suivantes :

a) il fixe les séances du Conseil général, en établit l’ordre du jour, exige les documents nécessaires pour
traiter les objets qui y sont portés, le Conseil municipal entendu ;

b) il désigne, sur proposition des groupes politiques, la présidente ou le président, la rapportrice ou le
rapporteur et les membres des commissions ad hoc ;

c) il répartit l’étude des objets figurant à l’ordre du jour des séances entre les commissions permanentes
et les commissions ad hoc du Conseil général ;

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d) il reçoit copie et contrôle les convocations envoyées par les présidentes ou les présidents de
commissions aux membres des commissions ;

e) il assure la coordination avec le Conseil municipal ;

f) il veille au bon fonctionnement des commissions et s’entretient avec leurs représentantes et
représentants, si nécessaire ;

g) il organise en début de législature une séance d’information sur les trois pouvoirs de la Ville, sur les
modes d’intervention au sein du Conseil général et sur la lecture des comptes et des budgets ;

h) il rédige et valide, après chaque séance du Conseil général, un compte-rendu décisionnel indiquant les
sujets traités et les résultats des votes, et le diffuse dans les 10 jours par les vecteurs appropriés ;

i) il désigne deux scrutatrices ou scrutateurs pour la période législative. En cas d’absence, il pourvoit à
leur remplacement.

2 En cas d’urgence, le Bureau peut délibérer en usant de tous les moyens de communication à sa disposition.
Dans ce cas, l’ensemble du Bureau doit être consulté.

Article 14       Attributions des membres du Bureau

1 La présidente ou le président :

a) représente le Conseil général ;

b) convoque le Bureau par écrit et en dirige les délibérations ;

c) convoque le Conseil général par écrit en séances ordinaires et extraordinaires ;

d) ouvre et clôt les séances et en dirige les débats. Si la présidente ou le président veut prendre part aux
débats, elle ou il se fait remplacer par la vice-présidente ou le vice-président ;

e) veille à l’observation du présent Règlement, exerce la police de l’assemblée et prend à ce sujet les
mesures nécessaires ;

f) proclame le résultat des élections et des votations ;

g) reçoit le courrier destiné au Conseil général, en informe le Bureau et en donne connaissance au Conseil
général lors de la séance qui suit.

2 La présidente ou le président peut assister aux séances des commissions avec voix consultative. En cas
d’absence, la présidente ou le président pourvoit à son remplacement au sein du Bureau.

3 La vice-présidente ou le vice-président :

a) remplace la présidente ou le président en cas d’absence ou d’empêchement.

b) En cas d’absence ou d’empêchement de la vice-présidente ou du vice-président, le Bureau pourvoir à
son remplacement.

4 La secrétaire ou le secrétaire :

a) s’assure de la rédaction du compte-rendu décisionnel selon l’art. 13, ainsi que d’un procès-verbal de la
séance du Conseil général, lequel est à remettre dans les meilleurs délais au Secrétariat communal qui
le transmet aux membres du Conseil général et du Conseil municipal simultanément à l’ordre du jour
de la prochaine séance ordinaire pour les procès-verbaux des séances ordinaires, et au plus tard dans
les 60 jours pour les procès-verbaux des séances extraordinaires ;

b) établit le procès-verbal des séances du Bureau ;

c) à l’ouverture de chaque séance, effectue l’appel nominal et établit une liste des présences ;

6 / 15

d) dirige le Bureau de vote, dont les membres sont les scrutatrices et les scrutateurs.

5 Certaines tâches administratives dévolues à la présidente ou au président, à la vice-présidente ou au vice-
président ou à la secrétaire ou au secrétaire peuvent être déléguées à des personnes externes au Conseil
général.

Chapitre VI : Commissions du Conseil général

Article 15       Généralités

1 Le Conseil général nomme, pour chaque période administrative, deux commissions permanentes :

a) la Commission de Gestion ;

b) la Commission Édilité, Urbanisme et Agglomération.

Article 16       La Commission de Gestion

1 Elle examine le budget, les comptes et la gestion du Conseil municipal. Elle contrôle notamment :

a) l’utilisation conforme des crédits budgétaires ;

b) les demandes de crédits supplémentaires et complémentaires.

2 Cette Commission fait rapport au Conseil général, lors des assemblées délibérant sur le budget et les comptes
et lors de demandes de crédits supplémentaires et de crédits d’engagement.

3 Elle procède, par ailleurs, à l’étude des objets proposés par le Bureau du Conseil général.

4 Dans le cadre de son activité, elle a en principe accès aux informations et documents utiles.

Article 17       La Commission Édilité, Urbanisme et Agglomération

1 Elle procède à l’étude des objets qui sont de la compétence du Conseil général dans les domaines de l’édilité,
de l’urbanisme, des travaux publics et dans les domaines traités par l’agglomération. Elle soumet des
propositions au Conseil général, à l’intention de la Municipalité.

2 De plus, elle examine les demandes de crédits supplémentaires et de crédits d’engagement sous l’aspect de
l’édilité, de l’urbanisme, des travaux publics ainsi que les financements du fonctionnement et des réalisations
de l’agglomération.

3 Dans le cadre de ses compétences, elle travaille en collaboration avec les législatifs des communes membres
de l’agglomération.

Article 18       Commissions ad hoc

1 Le Bureau décide de la constitution de commissions ad hoc, chargées de rapporter sur les autres objets
relevant des attributions du Conseil général et figurant à l’ordre du jour d’une séance, notamment sur les
règlements et sur les initiatives populaires.

Article 19       Constitution et organisation des commissions

1 Les commissions permanentes du Conseil général sont composées comme il suit :

a) la Commission de Gestion : 7 ou 9 membres, et autant de suppléantes ou suppléants ;

b) la Commission Édilité, Urbanisme et Agglomération : 7 ou 9 membres, et autant de suppléantes ou
suppléants.

2 Les présidentes et présidents, les membres et leurs suppléantes et suppléants sont élus par le Conseil
général. Chaque commission choisit sa vice-présidente ou son vice-président et sa rapportrice ou son

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rapporteur. La présidente ou le président, vice-présidente ou vice-président et sa rapportrice ou rapporteur
doivent appartenir à des groupes politiques différents.

3 Chaque présidente ou président convoque sa commission en assemblée constitutive dans le mois qui en suit
la nomination. La présidente ou le président du Conseil général est invité à cette séance.

4 Les commissions ad hoc du Conseil général sont composées de 7 ou 9 membres.

5 La présidente ou le président, la rapportrice ou le rapporteur et les membres des commissions ad hoc sont
nommés par le Bureau, sur proposition des responsables de groupes, dans les délais impartis. À défaut, le
Bureau désigne d’office des membres. Les remplaçantes et remplaçants sont désignés par les groupes
politiques respectifs. Les postes de présidente ou président, vice-présidente ou vice-président et de rapportrice
ou rapporteur des commissions ad hoc sont attribués dans l’ordre de la force des groupes politiques élus, à
tour de rôle. La présidente ou le président, vice-présidente ou vice-président et la rapportrice ou rapporteur
doivent appartenir à des groupes politiques différents.

6 Les commissaires doivent assister aux séances de leur commission. En cas d’empêchement, les commissaires
peuvent se faire remplacer et en avisent la présidente ou le président de la commission.

7 Les commissions doivent disposer du temps nécessaire à l’étude des objets qui leur sont soumis, mais d’au
moins quarante jours avant la séance de Conseil général pour laquelle elles doivent rendre leur rapport, les
cas d’urgence exceptés.

8 La rapportrice ou le rapporteur rédige le procès-verbal de chaque séance ainsi que le rapport final.

9 Les documents internes et les procès-verbaux sont confidentiels. Ils sont transmis uniquement aux membres
de la commission, aux suppléantes et suppléants ainsi qu’à la présidente ou au président du Conseil général.
Les remplaçantes et remplaçants ont accès à la documentation qui leur est utile.

Article 20       Fonctionnement

1 La présidente ou le président convoque la commission et veille à ce qu’elle dispose de l’information nécessaire
avant la séance. En séance, les commissaires peuvent requérir un complément d’information ou l’avis de
spécialistes.

2 Les commissions peuvent valablement délibérer lorsque la majorité de leurs membres est présente. Elles
prennent leurs décisions à la majorité des membres présentes et présents.

Article 21       Rapport

1 Chaque commission présente un rapport rédigé par la rapportrice ou le rapporteur et signé par la présidente
ou le président de la commission, exposant la position de la commission sur le principe de l’entrée en matière,
la discussion de détail et le vote final.

2 Sauf décision contraire de la commission, le rapport lui est soumis pour approbation lors de la dernière
séance.

3 Si une minorité de la commission ne partage pas les propositions du rapport de la commission, elle peut
rédiger un rapport de minorité afin de faire connaître son point de vue, à condition de l’annoncer au plus tard
lors du vote final de la commission.

4 Les rapports doivent être adressés à l’entier du Conseil général, ainsi qu’au Conseil municipal dix jours au
moins avant la séance plénière, les cas d’urgence exceptés.

Chapitre VII : Procédure de délibération et de vote

Article 22       Quorum

1 À l’ouverture de chaque séance, l’appel nominal est effectué par la secrétaire ou le secrétaire.

8 / 15

2 Le Conseil général régulièrement convoqué ne peut valablement délibérer que pour autant que les membres
présentes et présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.

3 En cas d’arrivée tardive à une séance du Conseil général, la retardataire ou le retardataire s’annonce
immédiatement à la secrétaire ou au secrétaire, qui annonce officiellement son arrivée. La retardataire ou le
retardataire peut prendre part aux débats et aux votes une fois son arrivée annoncée au plénum.

Article 23       Publicité des débats

1 Les séances du Conseil général sont publiques. Elles sont annoncées par affichage aux piliers publics ainsi
que par l’intermédiaire des différents moyens de communication de la Commune.

2 L’assemblée peut décider le huis clos lorsque les circonstances l’exigent. En cas de huis clos, toute personne
qui n’occupe pas une fonction officielle dans la salle doit se retirer.

3 Sauf disposition contraire relevant du droit supérieur, les documents relatifs à la séance sont à la disposition
du public à la « Chancellerie » et publiés sur le site internet de la Commune, dix jours avant ladite séance.

Article 24       Procès-verbal

1 La présidente ou le président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance précédente,
sans lecture préalable. Ce procès-verbal, signé par la présidente ou le président et la secrétaire ou le secrétaire
du Conseil général, doit mentionner notamment le nombre et la liste des personnes présentes, l’ordre du jour,
les propositions présentées et les décisions prises.

2 Les changements apportés à la rédaction figurent au procès-verbal de la séance au cours de laquelle ils ont
été adoptés. Ils sont intégrés dans le procès-verbal concerné, dont seule la version finale est publiée.

Article 25       Entrée en matière

1 La présidente ou le président du Conseil général ouvre la discussion sur l’entrée en matière. En l’absence
d’opposition, l’entrée en matière est considérée comme acceptée. Lorsqu’elle est acceptée, il est passé à la
discussion de détail du projet présenté. Celle-ci peut avoir lieu article par article, chapitre par chapitre ou
rubrique par rubrique. Enfin, il est procédé au vote final.

2 Chaque membre du Conseil général a le droit de présenter des amendements qui sont soumis immédiatement
à la discussion et au vote. Toutefois, s’il y a plusieurs propositions sur le même objet, elles sont soumises
ensemble à la discussion.

Article 26       Ordre des débats

1 La présidente ou le président passe la parole aux membres du Conseil général dans l’ordre des demandes.

2 Sauf correction matérielle, une membre ou un membre du Conseil général ne peut obtenir plus de deux fois
la parole sur le même objet.

3 La présidente ou le président et la rapportrice ou le rapporteur peuvent être appelés à exposer la position
de leurs commissions.

4 Le Conseil municipal peut faire valoir son point de vue.

5 Lorsque la parole n’est plus demandée, la présidente ou le président déclare le débat clos. Il ne peut alors
plus être revenu que sur la manière de poser la question et les modalités de vote.

6 La présidente ou le président peut, en cas d’abus, limiter le temps de parole. Elle ou il a le droit d’interrompre
une discussion prolongée et d’ordonner le vote.

7 La séance peut être suspendue pour une durée déterminée si la demande est appuyée par le dixième des
membres présents.

9 / 15

Article 27       Motion d’ordre

1 La motion d’ordre est une demande concernant la procédure de délibération et de vote, la demande de huis
clos, l’ajournement ou le renvoi d’un objet émanant du Conseil municipal, de la présidente ou du président du
Conseil général ou de l’une ou l’un de ses membres. Elle doit être appuyée par le dixième des membres
présents.

2 Toute motion d’ordre doit être discutée préalablement et mise au vote avant toute autre proposition.

Article 28       Débat sur le budget

1 Le Conseil général peut amender le budget par rubrique.

2 Tout investissement dont la réalisation s’étend sur plusieurs années doit faire l’objet d’une demande de crédit
global.

3 En cas de décision négative concernant le budget et les comptes, ceux-ci sont renvoyés au Conseil municipal
pour un nouvel examen.

4 Après un deuxième refus, le Conseil d’État tranche.

Article 29       Vote

1 En cas de vote à main levée, chaque membre vote, y compris le Bureau du Conseil général à l’exception de
la ou du président, sous la même forme que leurs collègues et de manière claire et démonstrative.

2 Avant le vote, la ou le président résume les diverses propositions. Elle ou il indique l’ordre dans lequel elles
seront mises aux voix ; s’il y a réclamations, le Conseil général décide. Les différentes propositions doivent
être éliminées par votes successifs avant d’être confrontées à la proposition du Conseil municipal.

3 S’il est présenté plusieurs propositions subordonnées les unes aux autres, la ou le président pose en premier
lieu la question principale ; elle ou il passe ensuite successivement aux autres s’il y a lieu.

4 Lorsque des propositions sont amendées et sous-amendées, la ou le président met d’abord aux voix les sous-
amendements, puis les amendements et enfin la proposition principale.

5 Si le Conseil général doit opter entre plusieurs « nombres », il procède en commençant par le plus éloigné
de la proposition du Conseil municipal.

6 En cas de doute, chaque membre du Conseil général est habilité à réclamer un nouveau vote.

7 La ou le président contrôle et proclame les résultats.

Article 30       Majorité

1 Sous réserve des exceptions prévues par le présent Règlement (art. 32, al 3 et art. 48, al. 1), les décisions
sont prises à la majorité relative, à main levée ou en se levant ou par tout autre moyen de vote, au choix de
la présidente ou du président. Si la proposition en est faite et est appuyée par le dixième des membres
présentes et présents, le vote a lieu au scrutin secret.

2 En cas d’égalité lors d’un vote au scrutin secret, il est procédé à un nouveau vote. En cas de nouvelle égalité
lors du second vote, il est procédé au renvoi de l’objet à une séance ultérieure.

3 Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de la majorité.

4 La présidente ou le président ne prend part au vote que s’il y a égalité des suffrages lors d’un vote à main
levée et dans les cas de scrutin secret.

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Article 31       Élections

1 Les élections se font au scrutin secret. Elles ont lieu à la majorité absolue des membres présentes et présents.
Si le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, il est procédé à un second tour à la majorité relative.

2 En cas d’égalité des voix au second tour, il est procédé à un tirage au sort.

3 Lorsque le nombre de candidatures proposées ne dépasse pas celui des fonctions ou charges à repourvoir,
l’élection peut avoir lieu tacitement. Le Conseil général en décide.

4 Cette disposition ne s’applique pas à l’élection de la présidente ou du président, de la vice-présidente ou du
vice-président et de la secrétaire ou du secrétaire du Conseil général.

Article 32       Règlements

1 Les règlements sont soumis au vote article par article ou, si la majorité de l’assemblée le décide, chapitre
par chapitre ou en bloc.

2 Dans les délibérations article par article, un vote de l’assemblée n’intervient que s’il y a plusieurs propositions
en présence. Si plusieurs propositions de modifications sont présentées, celles-ci sont tout d’abord opposées
l’une à l’autre dans un ordre établi par la présidente ou le président. En cas d’égalité, le texte présenté par le
Conseil municipal est réputé adopté.

3 Le vote final de tout règlement se fait en principe en deux lectures, en deux séances différentes. Toutefois,
par un vote spécial acquis à la majorité des deux tiers des membres présentes et présents, le Conseil général
peut décider après une seule lecture que sa décision est définitive.

4 Les membres de la commission de deuxième lecture ne doivent pas avoir été membres d’une commission
ayant déjà traité le règlement concerné.

Article 33       Dignité des débats

1 Les membres du Conseil général veillent à maintenir entre eux les égards qu’exige leur fonction.

2 Elles et ils usent de la réserve nécessaire propre à sauvegarder un déroulement harmonieux de la séance.
En s’adressant à la présidente ou au président, à l’assemblée ou au Conseil municipal, elles et ils évitent toute
prise à partie personnelle. Les membres du Conseil général mis en cause peuvent demander la parole.

3 La membre ou le membre du Conseil général qui blesse les convenances est rappelé à l’ordre par la présidente
ou le président. Si elle ou il continue de troubler la séance, la présidente ou le président peut, après avoir
consulté le Bureau, lui faire quitter la salle.

4 Si des tiers troublent la séance du Conseil général, la présidente ou le président peut ordonner leur expulsion.

5 Si l’ordre ne peut être rétabli, la présidente ou le président lève la séance.

Chapitre VIII : Droits populaires

Article 34       Référendum obligatoire

1 Les décisions du Conseil général soumises au référendum obligatoire sont rendues publiques, dans les 10
jours, par affichage au pilier communal ainsi que par l’intermédiaire du site internet de la Commune.

Article 35       Référendum facultatif

1 Deux cinquièmes du Conseil général peuvent demander que les affaires sujettes à référendum soient
soumises à la votation populaire dans les formes prévues par la législation régissant les élections et les
votations.

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Article 36       Initiative

1 Les initiatives sont traitées conformément à la procédure prévue à l’art. 66 LCo.

2 Si le Conseil municipal n’approuve pas l’initiative, le Conseil général se prononce sur celle-ci.

3 Le Bureau du Conseil général nomme une commission chargée d’examiner l’initiative et de rapporter au
Conseil général.

4 Au cas où il rejette l’initiative, celle-ci est soumise au vote populaire.

5 En cas d’acceptation, le Conseil municipal devra procéder à l’élaboration d’un règlement relatif à l’objet de
l’initiative dans un délai de 12 mois.

Article 37       Pétition

1 Le Conseil général soumet pour préavis à une commission les pétitions dont il est saisi (art. 71 ss LCo). Celle-
ci fait rapport au Conseil général qui leur donne la suite jugée utile, à moins qu’il ne doive les déclarer
irrecevables.

Chapitre IX : Modes d’intervention au Conseil général

Article 38       La motion

1 Chaque membre du Conseil général peut déposer une motion. Celle-ci doit être déposée par deux
cosignataires au moins ou par un groupe politique, via sa responsable ou son responsable de groupe.

2 Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un règlement en
vigueur depuis au minimum 4 ans.

3 Elle doit être conçue en termes généraux et annoncée au plénum.

4 La motionnaire ou le motionnaire dépose le texte définitif de sa motion, qu’elle ou il peut accompagner d’une
justification, par écrit au Bureau du Conseil général dans les 7 jours suivants la séance du Conseil général lors
de laquelle elle a été annoncée. La motion est développée au plus tard lors du 2ème Conseil général qui suit
son dépôt.

5 Après le développement de la motion en plénum, la discussion générale est ouverte. À l’issue de celle-ci,
seule la première signataire ou le premier signataire a encore le droit de prendre la parole. Si la motion est
adoptée, le Conseil général la renvoie au Conseil municipal qui doit présenter les propositions réglementaires
correspondantes, dans un délai de douze mois.

Article 39       Le postulat

1 Chaque membre du Conseil général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse
une étude sur une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions.

2 La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut être signé par une
seule membre ou un seul membre du Conseil général.

3 En cas d’acceptation par le Conseil général, le postulat oblige le Conseil municipal à étudier cette question
et à déposer un rapport avec des conclusions dans un délai de douze mois.

4 Le vote sur le rapport et ses conclusions peut être demandé par l’autrice ou l’auteur du postulat. En cas de
rejet, le Conseil municipal doit présenter un nouveau rapport dans un délai de douze mois.

12 / 15

Article 40       L’interpellation

1 Chaque membre du Conseil général peut, en dehors des séances du Conseil général, interpeller le Conseil
municipal sur son administration ou sur un objet d’intérêt général.

2 L’interpellation, brièvement motivée, est adressée par écrit au Conseil municipal par le Bureau du Conseil
général au moins vingt jours avant la séance. Elle est immédiatement portée à la connaissance des membres
du Conseil général.

3 L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée séance tenante ou, avec l’accord de
la dépositaire ou du dépositaire, renvoyer sa réponse à la séance suivante.

4 Lors de la réponse aux interpellations, le Conseil municipal peut s’exprimer sur plusieurs d’entre elles portant
sur un sujet analogue.

5 La dépositaire ou le dépositaire a le droit de se déclarer satisfait ou non et, le cas échéant, de motiver
brièvement sa déclaration.

6 Il n’est pas permis à d’autres membres du Conseil général d’intervenir dans le débat, à moins que la discussion
générale ne soit demandée et votée.

Article 41       La question écrite

1 Chaque membre du Conseil général peut adresser au Conseil municipal une question écrite sur un objet
concernant les affaires communales. La question ne vise qu’un objet.

2 Celle-ci doit être entièrement rédigée et déposée le jour du plénum jusqu’à la fin de la séance auprès du
Bureau du Conseil général.

3 Le Conseil municipal répond par écrit au plus tard pour le 2ème Conseil général qui suit son dépôt.

4 La question écrite et la réponse sont publiques et transmises aux membres du Conseil général avec l’ordre
du jour de la séance plénière pour laquelle le Conseil municipal prévoit de répondre. La réponse n’est pas lue
en plénum. Elle est intégrée au procès-verbal de la séance.

5 La discussion générale n’est pas ouverte.

Article 42       La question orale

1 Chaque membre du Conseil général a le droit d’interroger le Conseil municipal sur les affaires communales
sous forme d’une question orale adressée en cours de séance de Conseil général.

2 Le Conseil municipal répond au plus tard au cours de la séance qui suit celle du dépôt de la question.

3 La discussion générale n’est pas ouverte.

Article 43       La résolution

1 Chaque membre du Conseil général peut déposer une résolution visant à ce que le Conseil général exprime
son opinion sur des événements importants.

2 Une proposition susceptible d’être l’objet d’une motion ou d’un postulat ne peut tendre au vote d’une
résolution. Le Bureau tranche en la matière.

3 La proposition de résolution doit être déposée auprès de la présidente ou du président du Conseil général
au plus tard une heure avant l’ouverture de la séance. Elle est développée par son autrice ou son auteur au
cours de cette séance, au moment fixé par la présidente ou le président.

4 La discussion générale n’est pas ouverte à moins que le Conseil général n’en décide autrement, par un vote.

5 La résolution est ensuite soumise au vote.

13 / 15

Article 44       Dispositions communes

1 La motionnaire ou le motionnaire a toujours le droit de transformer une motion demandant un projet de
règlement en un postulat, en vue d’étude et de rapport.

2 Les motions et les postulats, qui sont liés à un objet en délibération, peuvent être traités en même temps
que cet objet.

3 Les motions et les postulats qui n’ont pas été sanctionnés par un vote et toutes autres formes d’intervention
dont les dépositaires ne font plus partie du Conseil général sont rayés de la liste, à moins qu’une membre ou
un membre du Conseil général ne les reprenne au cours de la séance suivante.

4 Les membres du Conseil général facilitent la rédaction du procès-verbal en remettant à la secrétaire ou au
secrétaire le texte de leurs interventions, propositions et questions, pour autant qu’il existe.

Chapitre X : Dispositions diverses et finales

Article 45       Indemnités

1 Les indemnités de présence aux séances du Conseil général, de Commissions, de groupes et du Bureau sont
votées par le Conseil général en début de chaque période lors de la deuxième séance plénière sur proposition
du Bureau après consultation du Conseil municipal. Il en va de même pour les indemnités de fonction, pour
celles liées à l’utilisation de matériel informatique ainsi que pour le tarif horaire des mandats particuliers.

2 Les propositions soumises par le Bureau peuvent être amendées par le Conseil général, à l’instar d’un
règlement.

3 Les montants figurent dans une annexe indépendante au présent Règlement.

Article 46       Remplacement

1 En cas de vacances par suite de décès, de démission ou d’autres causes, le Conseil municipal proclame élu
la première candidate ou le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait la membre ou le membre
qu’il s’agit de remplacer.

2 À défaut de candidate ou candidat supplémentaire, il impartit aux signataires de cette liste un délai de 20
jours pour présenter une candidature. La candidate ou le candidat ainsi désigné est proclamé élu tacitement.

3 Si les signataires ne font pas usage de leur droit dans le délai imparti ou si une majorité d’entre eux ne peut
se rallier à une candidature, une élection complémentaire a lieu.

Article 47       Archives

1 Les archives du Conseil général sont constituées par sa secrétaire ou son secrétaire, conservées par la
« Chancellerie », et ouvertes à l’ensemble du Conseil général.

2 Sont notamment déposés dans les archives :

a) les résultats des élections au Conseil général ;

b) l’état nominatif des membres du Conseil général et des membres des commissions ;

c) les procès-verbaux des séances ainsi que tous les documents qui ont été soumis aux membres du
Conseil général ;

d) le registre numéroté et daté des motions, postulats, interpellations avec mention de la date de leur
dépôt et de la suite qui y a été donnée ;

e) la correspondance reçue et expédiée ;

f) les règlements en vigueur et les règlements abrogés ;

14 / 15

g) les procès-verbaux des séances du Bureau.

Article 48       Révision

1 Le Règlement du Conseil général étant de portée interne, il n’est pas soumis au référendum. Il ne peut être
révisé que si le 2/3 des membres de ce Conseil le décident.

2 Par voie de motion, chaque membre du Conseil général peut demander en tout temps la révision partielle
du Règlement interne du Conseil général.

Article 49       Dispositions finales

Le présent Règlement abroge celui du 1er février 2021 et entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Ainsi adopté par le Conseil général de Monthey, en séance du 23 septembre 2024.

Pour le Conseil général

Le Président :

Antoine Bellwald

Le secrétaire :

Robert Burri

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Tableaux des modifications

Tableau des modifications par date de décision
Le présent tableau rend compte des différentes modifications du règlement adoptées par le Conseil général,
par ordre chronologique d’adoption.

Adoption Élément Modification
23.09.2024 Règlement Refonte complète.

Tableau des modifications par disposition
Le présent tableau rend compte des différentes modifications du règlement adoptées par le Conseil général,
en suivant l’ordre des articles du présent règlement.

Adoption Élément Modification
23.09.2024 Règlement Refonte complète.

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ANNEXE 1 AU REGLEMENT DU CONSEIL GENERAL DE MONTHEY

DU 23 SEPTEMBRE 2024

INDEMNITÉS

Le Conseil général de Monthey arrête le tarif des indemnités devant être versées à ses membres comme
suit :

Article 1       Séances plénières et de commission

1 Plénière du Conseil général  120 CHF / séance

2 Séance de commission  120 CHF / séance

3 Séance de groupe   60 CHF / séance

4 Séance du Bureau   120 CHF / séance

5 Il est autorisé la tenue d’une séance de groupe au maximum par plénière du Conseil général.

6 Pour les séances de commission, de groupe et de Bureau, une liste des présences, signée par chaque
membre présente ou présent, est établie.

Article 2       Travaux des rapportrices et rapporteurs, présidentes et présidents et travaux sur
délégation

1 Les travaux des rapportrices et rapporteurs, présidentes et présidents de commission et du Conseil général
ainsi que les travaux sur délégation sont rémunérés à hauteur de 30 CHF par heure, arrondi au 1/4 d’heure.

Article 3       Indemnités de fonction

1 Présidence du Conseil général  1000 CHF / année

2 Vice-présidence du Conseil général 600 CHF / année

3 Secrétaire du Conseil général  400 CHF / année

4 Responsable de groupe  500 CHF / année

Article 4       Frais et débours

1 Les montants des frais et débours sont fixés selon facture et règlements municipaux.

Article 5       Dédommagements pour l’utilisation du matériel informatique

1 Les dédommagements pour l’utilisation du matériel informatique s’élèvent à 120 CHF par an par membre
du Conseil général.

Ainsi adopté par le Conseil général de Monthey, en séance du 23 septembre 2024.

Pour le Conseil général

Le président :

Antoine Bellwald

Le secrétaire :

Robert Burri

POSTULAT/ PLR
CARDOSO/DAYEN
MONTHEY

23 SEPTEMBRE 2024

Sommaire

• Mise en place de MobiChablais

• Conséquences de l’évolution

• Horaire 2025

• Développement – Feuille de route

Mise en place de
MobiChablais

Retour sur l’historique 1/2

Aigle
Boucle unidirectionnelle - Cad. 30’

Lun-ven : 7h-19h, sam : 9h-17h

Collombey-Muraz
Boucle unidirectionnelle - Cad. 30’
Lun-ven : 6h-19h30, sam : 7h-18h

Monthey
2 lignes - Cad. 30’

Lun-ven : 6h-19h30
sam : 7h-18h

3 communes / 3 autorités
4 lignes / 4 bus*

Desserte interne aux centres urbains
Cad. 30’ / Horaires «bureau»

Desserte zones périphériques
Néant

Liaisons entre les centres
Néant

* Hors réserves

Retour sur l’historique 2/2

8 communes / 1 autorité
16 lignes / 18 bus** / 59 conducteurs

Desserte interne aux centres urbains
Cad. 15’* / 7j/7 / 5h-1h/2h

Desserte zones périphériques
Cad. 30’ à 60’ / 7j/7 / 5h-1h/2h

Liaisons entre les centres
Cad. 30’* / 7j/7 / 5h-1h/2h

* Cad. 60’ la nuit et le dimanche
** Hors réserves

En service depuis le 12 décembre 2021

Conséquences de
l’évolution

Situation fréquentations 2024

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

140000

101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 112 113 114 115 116 119

2023

2024

• Projection de
l’augmentation de
fréquentation 2024
comprise entre 5%
et 10%

Un concept à l’épreuve du succès

• Principe de flexibilité
géographique

• Demande de passage en fonction
des périodes horaires

• Trajets adaptatifs
• Chaîne de mobilité restreinte

(correspondances)
• Augmentation de la demande
• Limites du système agile

Horaire 2025

Nouveautés CFF 2025

Aigle Bex

• Aigle: 2 IR, 2 RE et 2 R par heure et par sens
• Bex: 2 RE par heure et par sens et 2 R direction LSNE

Revue des principes de base pour 2025

Remise à plat des principes de construction de l’offre:

• Augmenter la lisibilité de l’offre, particulièrement dans les
périodes à la demande.

• Favoriser les correspondances sur les nœuds ferroviaires par
rapport à la flexibilité totale.

• Rendre les courses à la demande avec des taux d’enclenchement
de plus de 80% avec un horaire fixe.

• Eviter le trafic parallèle avec des lignes du TRV et mieux utiliser les
possibilités de correspondances (par exemple à Ollon avec
l’AOMC).

Offre MobiChablais 2025

• Remise à plat de l’offre 2025 selon
les principes de bases redéfinis
avec les commanditaires

• Désidératas de chaque
commanditaire

• Consolidation du réseau
• Objectifs visés :

+ simple

+ robuste

+ fiable

CHAINE DE MOBILITE

Développements
Feuille de route

Feuille de route – Lettre d’intentions

Les 8 Communes commanditaires et les TPC ont défini
et signé une feuille de route stratégique

8 orientations

• Décarbonation

• Dépôts et ateliers

• Arrêts de bus

• Priorisation des TP

• Extensions du réseau

• Evolution des cadences

• Prévisions financières

• Expériences clients

MERCI
DE VOTRE ATTENTION

q QUESTION ECRITE (art. 35 du Règlement du CG)

xPOSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)
 q dépôt

 x développement

q MOTION (art. 32 du Règlement du CG)

 q dépôt

 q développement

q INTERPELLATION (art. 34 du Règlement du CG)

q RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du : 19.02.2024

"Titre" : Stop à l’hémorragie commerciale de Monthey

Texte de l’intervention :

Monthey se veut une ville attractive et dynamique. Cependant, les récents travaux d’aménagement ont
lourdement affecté les commerces locaux. Même si la majeure partie des chantiers est terminée, les
commerçants peinent à récupérer leur clientèle, qui a souvent trouvé des alternatives. Ces nouvelles
habitudes de consommation sont difficiles à inverser, ce qui compromet la survie de certains
commerces. Il est donc urgent d’agir pour soutenir ceux qui sont encore en place.

1. Un signal d'alerte :

Monthey voit malheureusement son dynamisme s’effriter en raison des difficultés rencontrées
par ses commerces. Le turnover important des enseignes n'est pas qu'une simple statistique ;
derrière chaque fermeture, il y a des personnes, des familles, des vies bouleversées. Pour
certains commerçants, c'est le travail de toute une vie qui s'effondre. Ces fermetures entraînent
également la perte d'emplois locaux et réduisent les opportunités de formation pour nos
apprentis. Chaque commerce qui ferme, c'est une partie de notre communauté qui disparaît,
affectant non seulement l'économie locale, mais aussi le tissu social de notre ville.

2. Anticipation et transparence :

Il est crucial de mieux anticiper les travaux futurs et d’améliorer la communication avec les
commerçants. Informer les commerces au moins six mois à l'avance est essenciel. Bien qu'une

tolérance de cinq jours ouvrables avant le début des travaux soit acceptable pour les projets de
longue durée, il demeure essentiel de fournir toute information mise à jour dès que la
planification devient plus précise. Les fluctuations importantes du trafic et des places de
stationnement doivent également être annoncées dans le même délai. Ces éléments sont
essentiels pour que les commerçants puissent s’organiser, ajuster leurs opérations et planifier
efficacement leur communication avec les clients afin de minimiser les pertes.

3. Soutien proactif de la municipalité :

Les commerces ont dû subir, avec leurs propres fonds, les visions de la commune. Plutôt que de
solliciter davantage les commerçants, la municipalité doit prendre des initiatives pour améliorer
clairement l’accessibilité au centre-ville en utilisant ses propres ressources. Cela peut inclure le
renforcement de la signalisation pour faciliter l'accès aux commerces, l'adaptation des flux de
circulation pour rendre le centre-ville plus accessible, ou encore l'amélioration des
infrastructures de stationnement. En mettant l'accent sur l'accessibilité, la municipalité peut
aider à ramener la clientèle vers les commerces sans imposer de charges supplémentaires aux
commerçants.

4. Plan d'accompagnement municipal en concertation avec l'Artcom :

La municipalité a un rôle clé à jouer dans l’accompagnement de la reprise commerciale. Elle
doit, en concert avec l'Artcom, organiser des campagnes de soutien pour inciter les habitants à
consommer local, mettre en place des incitations pour renforcer l’attractivité de Monthey et
envisager des actions concrètes pour compenser les pertes dues aux travaux. Soutenir les
commerces, c'est soutenir l'économie globale de la ville, l'emploi et la formation. Investir en
argent et en efforts dans le commerce n'est pas juste un coût pour la ville, c'est un
investissement qui se retrouve à travers les impôts et les emplois générés. Les commerçants ont
besoin d’un soutien actif et coordonné de la part des autorités et des associations
professionnelles pour rétablir un climat favorable au développement économique.

5. Dialogue et collaboration renforcés :

Il est primordial de rétablir un climat de confiance entre la municipalité et les commerçants. La
création d'une table ronde réunissant les commerçants, la municipalité, l’Artcom, les régies
immobilières et les acteurs de la promotion économique est nécessaire. Ce dialogue doit être
axé sur l'écoute et la compréhension mutuelle, afin de trouver des solutions adaptées qui ne
surchargent pas les commerçants, mais qui leur apportent un soutien réel et tangible. Il est
également important que ces rencontres aient lieu régulièrement, par exemple tous les deux
mois, pour assurer un suivi continu et une adaptation rapide aux besoins émergents, suivi de
décisions concrètes rapidement mise en œuvre.

Conclusion :

En soutenant ce postulat, nous demandons à la municipalité de :

• Anticiper et informer les commerçants : Mettre en place une communication proactive en
informant les commerces suffisamment à l'avance des travaux prévus, ainsi que des fluctuations
du trafic et des places de stationnement, afin qu'ils puissent s'organiser et minimiser les impacts
sur leur activité.

• Soutenir activement les commerces restants sans les surcharger : Utiliser les moyens dont
dispose la commune pour améliorer clairement l'accessibilité au centre-ville, renforcer la
signalisation, adapter les flux de circulation et faciliter l'accès aux zones commerçantes, sans
demander d'efforts supplémentaires aux commerçants.

• Mettre en place un plan d'accompagnement municipal en concertation avec l'Artcom :
Organiser des campagnes de soutien pour encourager les habitants à consommer local, proposer
des incitations pour renforcer l'attractivité de Monthey et mettre en place des actions concrètes
pour compenser les pertes dues aux travaux, en collaboration étroite avec l'Artcom. Soutenir les
commerces, c'est aussi soutenir l'économie globale de la ville, l'emploi et la formation.

• Renforcer le dialogue et la collaboration : Créer une table ronde avec la municipalité,
l'Artcom, les régies immobilières et les acteurs de la promotion économique, qui se réunirait
tous les deux ou trois mois, afin de coordonner les actions et trouver des solutions adaptées sans
alourdir la charge des commerçants.

Il est temps d’agir pour que Monthey conserve son attractivité sans sacrifier ses commerces. Je vous
invite à voter en faveur de ce postulat et à soutenir ces mesures concrètes pour protéger et
dynamiser notre attractivité commerciale local, tout en respectant les capacités et les besoins des
commerçants.

Nom prénom :  QUARROZ MARTIN

Représentant le parti / groupe :  Indépendant
Date :  15.09.2024

Un patrimoine artistique

à recenser et à valoriser

3 raisons pour soutenir un tel postulat

 Pour valoriser notre patrimoine artistique accumulé au fil du temps;

 Pour améliorer la qualité de vie sur l’ensemble du territoire de la

commune;

 Pour promouvoir la vie touristique et culturelle au travers de ce

patrimoine artistique.

Comment y parvenir? Quelques exemples!

 Réaliser un inventaire de l’ensemble des œuvres (tableaux, sculptures, etc.) répartis

sur tout le territoire;

 Si besoin, restaurer des œuvres endommagées;

 Mettre en place des promenades culturelles à travers la Ville;

 Instaurer des expositions mettant en valeur l’ensemble des artistes ayant un lien avec

Monthey;

 Proposer une artothèque à la population;

 Sensibiliser les enfants et adolescents aux œuvres dans le cadre parascolaire ou

scolaire .

Questions

 A disposition pour toute question/réflexion!

 Merci d’avance pour votre précieux soutien!