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MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 388

SEANCE DU 10 septembre 2018

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-verbal du 11
juin 2018  389

2. Réglement communal sur la gestion des déchets 390

3. Caisse de pension du personnel de la commune: taux de couverture au 31
décembre 2017 407

4. Développement de la motion de M. Blaise CARRON portant sur la garantie de
l'égalité des traitements et la lutte contre le dumping salarial 408

5. Développement du postulat de M. Clément Borgeaud portant sur le harcèlement
de rue  416

6. Réponse au postulat de M. Blaise CARRON portant sur la création de potagers
urbains et communautair 420

7. Réponses aux questions suivantes 423

7.1 Question de Mme Nancy Multone portant sur l'insertion de granit dans les
rues  423

7.2 Question de M. Blaise Carron portant sur les excès en matière d'emballage 428

7.3 Question de M. Denis Maret portant sur l'accessibilité des personnes
handicapées 430

7.4 Question de M. Denis Maret portant sur le marquage au sol des personnes
malvoyantes 431

8. Divers  432

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Feuille N°: 389

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal du 11 juin 2018

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

En cette date du 10 septembre, permettez-moi de vous saluer chaleureusement et
d'ouvrir officiellement la troisième séance du Conseil général de l'année 2018 au foyer
du Crochetan. En préambule, je souhaiterais saluer la présence :
- de Monsieur Stéphane Coppey, président de la municipalité,
- des conseillers municipaux présents
- de Madame Laurence Mauve, responsable de la salle,
- de Monsieur Simon Schwery, secrétaire communal,
- des représentants de la presse ainsi que des citoyens présents dans le public.

La convocation vous ayant été adressée le 10 août le Conseil général a donc été
convoqué dans les délais conformément à l'article 3 de notre règlement. Cet été a
été entaché par la perte de notre estimé collègue, Monsieur Frédéric Welti. Monsieur
Welti siégeait pour la deuxième fois au sein du Conseil général, il fut membre de la
commission sécurité, ainsi que des commissions du bureau électoral 1 et 3. Afin de
lui rendre hommage, je vous demande de faire une minute de silence.
Merci. Je passe maintenant la parole à notre secrétaire pour l'appel nominatif.

Intervention de Mme Carla Gex (ADG)*

Bonsoir à tous, j’appelle:
Alonso Alphonse (P), Anthamatten Carole (P), Aviolat Alexandre (P), Bellwald Antoine
(P), Berger Claude (E), Blumenthal Blanka (P), Boemi Jean-Charles (P), Borgeaud
Clément (P), Caillet-Bois Fabrice (E), Calamo Joseph (P), Cardoso David (P), Carron
Blaise (P), Carruzzo Jean-Marc (P), Chanton Laude- Camille (P),Christe Lucien (P),
Collé Jean-Pierre (P), Contat Célina (P), Costa Vanessa (P), Cristina Jeanne (P),
Cutruzzolà Gianni (E), Cosandey Isabelle(E), Défago Sylvain (P), Donnet-Descartes
Johan (E), Dubois Arnaud (P), Dupont Eric (P), Fracheboud Christian (P), Franz Anne-
Laurence (P), Garcia Jonathan (P), Gischig  Bastien (P), Guinchard Samantha (P),
Joris Guillaume (P), Landolt Jean-Pierre (P), Lenweiter Pierre-Marie (P), Launaz Perrin
Eliane (P), Logean Marie-Claude (P), Lovisa Christelle (P), Luisier Dominique (P),
Mabillard Yves (P), Maret Claire- André (P),  Maret Denis (P), Mauron Gilles (P),
Multone Nancy (P), Oberholzer Joseph-Marie (P), Ostrini Samuel (P), Pencherek Jeff,
(P), Pottier Johan (P), Puippe David (P), Querio Françoise (P), Raboud Damien (P),
Rastaldi Emmanuella (P), Rime Fabienne (P), Rime Noëmie (E), Roserens Pascale
(P),  Scalia Graziella (E), Schaller Flavien (P), Sneiders Baptiste (E), Woeffray Johann
(P), Zerweck Régine (P). Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Il y a 8 conseillers généraux excusés. Nous sommes donc 52, le quorum de 31
membres présents étant atteint, nous pouvons valablement délibérer. J'ai quelques
communications du bureau à vous transmettre, je vous informe de la démission de
Madame Tabéa Grob qui sera remplacé par Monsieur Yves Mabillard, et de la

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Feuille N°: 390

démission de Monsieur Jean-Jacques Nkosi, qui sera remplacé par Madame Jeanne
Cristina, Monsieur Welti sera remplacé par Monsieur Jeff Pencherek. Bienvenue à eux
et excellente législature.
Pour rappel et conformément aux articles, 14 et 15 de notre règlement, le bureau a
décidé de la Constitution d'une commission ad hoc pour rapporter sur le point deux
de l'ordre du jour règlement communal sur la gestion des déchets. Sur proposition
des chefs de groupe, les conseillers généraux suivants ont été nommés membres de
cette commission, Anne-Laurence Franz, présidente, Damien Raboud rapporteur,
Régine Zerweck, David Cardoso, Sylvain Défago, Dominique Luisier et David Puippe
comme membre. Comme vous avez pu le constater, nous avons un nouvel outil
intranet depuis le 1er septembre. Je tiens à remercier chaleureusement la Chancellerie
et le service informatique pour leur soutien et leur collaboration dans ce projet et
espère que vous vous êtes tous familiarisé avec ce dernier.
Pour continuer dans le trend du point 3, nous avons la chance ce soir d'avoir, pour
la première fois le programme Recapp, qui permet la retranscription automatique des
enregistrements. Je salue et remercie Monsieur David Imseng qui assiste notre
secrétaire pour cette première séance. Pour terminer, dans les communications du
bureau, il est encore possible de s'inscrire pour la traditionnelle sortie du Conseil
général auprès de notre vice-président jusqu'au 14 septembre.
Nous allons maintenant passer à l'approbation du procès-verbal de la séance du 11
juin 2018. Y a-t-il des remarques ou des demandes de modifications ?
Ce n'est pas le cas. Y a-t-il des oppositions à ce procès-verbal ? Des abstentions ? Ce
n'est pas le cas non plus.

Le procès-verbal est donc accepté à l'unanimité des membres présents.

Je tiens à remercier notre secrétaire Madame Carla Gex-Udriot pour son excellent
travail. Comme d'habitude, les procès-verbaux ainsi que les différents rapports seront
publiés sur le site internet de la ville de Monthey. Nous pouvons passer maintenant
au point deux de l'ordre du jour, à savoir le règlement communal sur la gestion des
déchets.

2. Règlement communal sur la gestion des déchets

Intervention de Mme Anne Laurence Franz (ADG)*

Madame la Présidente Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,
Par cette intervention, j'annonce que je ne suis plus la cheffe de groupe, du groupe
l'ADG, le bureau, les chefs de groupes ayant déjà été averti par courriel cet été.
Monsieur Clément Borgeaud est en effet le nouveau chef de groupe. Je profite de
cette occasion pour remercier mes collègues du conseil, le bureau et les municipaux
de la bonne collaboration et de la confiance que vous m'avez accordée. Je vous
remercie.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Nous sommes donc au point 2 de l'ordre du jour, à savoir, règlement sur la gestion
des déchets. Concernant ce point, nous avons reçu un message du Conseil municipal
daté du 10 août 2018, en même temps que la convocation de ce soir. Il était
accompagné du règlement communal sur la gestion des déchets. Comme annoncé
dans les communications du bureau en début de séance, une commission ad hoc a
été créée par le bureau du Conseil général pour rapporter sur ce point. Elle a rédigé
un rapport adressé à tous les Conseillers généraux comprenant les propositions du

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Feuille N°: 391

Conseil municipal, et celles de la commission ad hoc. Ce seront nos documents de
référence. Nous remercions tous les membres de cette commission pour leur travail.
Nous allons procéder de la manière suivante, d'abord l'entrée en matière et en cas
d'acceptation de cette dernière à la discussion de détail avec possibilité de proposer
des amendements et enfin au vote final sur l'ensemble du règlement. Je me permets
de vous rappeler que nous ne voterons pas sur les directives qui ne sont pas de la
compétence du Conseil général mais bien de la municipalité.
De plus, le Conseil municipal a adopté des petites modifications au règlement suite
à la consultation des services cantonaux. Les articles concernés seront projetés et
nous nous basons donc sur la nouvelle mouture des articles, 8, 11, 17, 29, 31,32 et
40.
Mesdames et Messieurs les chefs de groupe, pardon oui, Messieurs les chefs de
groupe du coup, j'ouvre la discussion sur l'entrée en matière. Monsieur Bellwald.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR)*

Madame la Présidente, Messieurs les municipaux, chères et chers collègues, le
groupe PLR a étudié la nouvelle mouture du règlement sur la gestion des déchets et
accepte l'entrée en matière. Nous acceptons le plafond fixé à 500'000 francs pendant
trois années consécutives, bien que selon lui les règles des services autofinancés
auraient certainement suffi. Le groupe PLR s'étonne du retrait du comité référendaire
du groupe de travail, après une séance seulement. Il aurait été intéressant d'entendre
leurs propositions et de voir les solutions qu'ils auraient apportées. Il semble qu'une
fois de plus dans ce dossier les responsabilités n'ont pas été assumées. Nous tenons
à remercier et féliciter Monsieur le vice-président Eric Borgeaud, d'avoir trouvé une
alternative pour continuer à discuter avec les personnes qui sont restées autour de
la table, à titre individuel. Concernant les directives et mesures d'accompagnement,
il convient de rappeler aux citoyens leurs incidences. La solidarité est l'une des
valeurs du PLR Monthey-Choëx : et celui-ci n'est donc pas fondamentalement contre
des mesures sociales. Cependant, ils préfèrent quand celles-ci sont ciblées vers ceux
qui en ont besoin, ce qui n'est malheureusement pas le cas de celles proposées ici.
L'évacuation et le traitement de déchets ayant un coût, le coût des déchets récoltés
dans les sacs offerts, devra être supporté dans l'ensemble de la collectivité. Pour
prendre un exemple dans le cas extrême, un couple avec enfants, ayant un revenu
cumulé de 300'000 francs, verra les pampers de ses enfants financés par l'impôt de
personnes qui peinent déjà à joindre les deux bouts. De plus, le groupe PLR regrette
que ses mesures telles qu'elles ont étés pensées, affaiblissent le principe de pollueur-
payeur, alors que c'est pour respecter celui-ci que le Tribunal fédéral a ordonné aux
communes de changer leurs règlements. Cependant, dans sa majorité, le groupe PLR
souhaite aller de l'avant avec l’implantation de ce règlement et ne s'opposera pas à
ce règlement, et accepte tous les amendements approuvés par la commission. Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Bellwald. Monsieur Woeffray.

Intervention de M. Johann Woeffray (PDC)*

Merci Madame la Présidente, Madame la Présidente, Messieurs les conseillers, chers
et chères collègues.
Règlement de déchets, saison 2, épisode 1. Souvenez-vous à la fin de la saison 1,
sur les 63 communes que compte le Valais romand, 61 communes acceptaient le
principe de taxe au sac, une le principe de taxe au poids ...et nous...qui à la suite
d'un référendum de toutes les peurs, mené tambours battants et parfois à la limite
du hors-jeu, refusions de nous mettre en adéquation avec le droit fédéral.

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Feuille N°: 392

Aujourd'hui qu’en est-il ? Nos voisins ont fait le pas, sans grand chamboulement,
avec même quelques économies à la clef pour les citoyens et une baisse significative
du volume de déchets incinérables. Et nous ? 5 séances du groupe de travail, 5 autres
de la commission ad hoc et une proposition de règlement qui, force est de l’admettre,
ne varie que peu de la version acceptée ici même, il y a 12 mois. Et ce n’est pas une
surprise, car, entre le droit supérieur et le bon sens, la marge de manœuvre est
limitée à la portion congrue… ça, 62 communes l’ont compris longtemps avant nous…
Soit… comme l’a dit notre président dans les colonnes d’un quotidien valaisan :
« Allons de l’avant » !
Pour aller de l’avant, le groupe DC accepte tous les amendements tels qu’acceptés
par la commission ad hoc, y compris celui ayant attrait au plafond de thésaurisation.
Ce dernier étant le déclencheur du référendum de l’année dernière, il ne nous paraît
peu opportun de s’opposer à la volonté d’environ 70% des votants. Toutefois, à
l’instar de Monsieur Prix, nous ne sommes pas convaincus de la réelle utilité de cet
outil, l’équilibre financier du service passe annuellement par un contrôle tant exécutif,
législatif que par l’organe de révision des comptes, dès lors, les dérives promises ne
devraient subsister à ce triple écueil. Il prend acte de la décision du Conseil municipal
d’octroyer un nombre généreux de sacs à titre de mesures sociales, et note au
passage les circonstances qui ont vu cette proposition passer la rampe de la
commission. Il y a fort à parier qu’une telle demande, acceptée à la voix
prépondérante de la Présidente, n’aurait pas connu pareil sort en plénum. Cependant,
nous serons intransigeants sur le prix du sac ! Le système mis en place par Antenne
Région Valais Romand a fait ses preuves, et l’instauration d’un tarif différencié pour
la commune relèverait plus de l’usine à gaz que de la bonne idée… Dans un service
auto-financé, alimenté uniquement par une taxe de base et une taxe au sac, faire
varier un des paramètres à la baisse aura pour seule conséquence l’augmentation du
second à la hausse, nul besoin d’avoir fait des études poussées en mathématique
pour comprendre ce mécanisme. J’ajouterai que plus le montant du sac est bas,
moins il est incitatif, l’économie réalisée sur 10 sacs par an n’étant pas la même si ce
dernier vaut 1.50 CHF ou 1.90 CHF.
A ce sujet, nous comprenons bien que l’entêtement de certains vis-à-vis de cette
proposition relève de la promesse électorale et qu’il n’est jamais plaisant de faillir à
ses promesses, fussent-elles électorales. Dès lors, il est important, de rappeler le
message de l’époque qui disait, je cite le papillon que chaque ménage a reçu à
l’automne 2016 : ‘ « Nous préconisons que le prix ne devra pas dépasser les 50
centimes par sac de 35l et nous nous battrons pour cela !’ ». Au vu de ce qui précède,
deux possibilités s’offrent à nous : soit l’inflation a été telle en 2 ans que les 50
centimes d’alors valent désormais 1.50 CHF soit la promesse n’a pas été tenue. Je
laisserai le peuple montheysan pour seul juge. Dans l’idée d’aller de l’avant et de
passer enfin à autre chose, le groupe DC entre en matière, ne propose pas
d’amendement et accepte le règlement des déchets tels que ressorti des travaux de
la commission. Nous remercions le service pour sa patience et la commission ad hoc
pour la qualité de son travail. Merci de votre attention.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci M. Woeffray. Madame Contat.

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Feuille N°: 393

Intervention de M. Célina Contat (APM)*

Chère présidente et membres du bureau, cher président et Conseillers municipaux et
chers collègues,
Bien que le comité référendaire se soit dissout au 31 janvier 2018, des membres de
notre groupe ont assisté aux séances proposées par le Conseil municipal et comme
le message de ce dernier le dit si bien : je cite : « les propositions émises dans ce
cadre étaient à considérer comme des points de vue individuels d’autant qu’elles
n’ont pas été soumises au vote du groupe » Il est extrêmement dommage, que la
municipalité ne puisse se remettre en question, et se sente obligé de mettre sous
pression toutes personnes dont les pensées divergent des leurs. Nous regrettons ce
soir de vous dire, Messieurs les Conseillers municipaux, que vous nous avez fait
perdre un temps précieux, puisque finalement certains éléments essentiels proposés
n’ont pas été pris en compte. Néanmoins, l’Alternative pour Monthey est ravie de
constater qu’enfin à la présentation du nouveau règlement sur les déchets certaines
directives y relatives soient publiées. Nous avons pu ainsi constater que certains
points demandés par le groupe référendaire d’alors, ont été pris en considération,
tels que les mesures sociales ont été rédigées, le plafond de thésaurisation y est
mentionné, mais édulcoré ; les écopoints seront complétés par la récolte des déchets
compostables d’ici cet automne, les sacs taxés déposés dans les lieux prévus à cet
effet ne peuvent faire l’objet d’un contrôle, et la nouvelle déchetterie est en fonction
pour l’entrée en vigueur du nouveau règlement.
Entendu les propos du Municipal Monsieur Gilles Cottet à la radio au sujet du sac à
1.50 CHF, il est regrettable de constater que ses arguments sont toujours les mêmes
et de mauvaise foi, car il a été prouvé que nous n’avons pas eu une avalanche de
sacs dûs au tourisme des déchets. Ainsi que l’argument de complexité de gestion
administrative puisque nous avions eu une offre de Petroplast qui pouvait nous gérer
cela de la même manière qu’elle le fait pour Antenne Région Valais, ce qui a été
présenté au groupe de travail. L’Alternative pour Monthey accepte l’entrée en
matière.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Madame Contat. Monsieur Borgeaud.

Intervention de Mme Clément Borgeaud (ADG)*

Madame la Présidente, Messieurs les municipaux, chères et chers collègues, le
groupe AdG a pris connaissance du règlement communal sur la gestion des déchets
ainsi que ses différentes années. Nous avons également pris connaissance du rapport
de la commission ad hoc que nous remercions au passage pour son travail.
Nous nous retrouvons donc ce soir, dans une situation que nous avons connue il y a
déjà bien des mois face au règlement des déchets. Des avancées, il y en a eu et le
groupe AdG les salue, mais ces avancées auraient pu aller plus loin. Nous nous
étonnons de constater que, malgré le temps écoulé depuis l'élaboration du dernier
règlement, si peu de choses aient changé. Le peuple montheysan a pourtant refusé
fortement le règlement qui lui avait été soumis, signal que la municipalité aurait pu
prendre en plus grande considération dans la nouvelle mouture de règlement débattu
ce soir, peu différente de celle proposée alors. Plusieurs questions ont interpellé notre
groupe qui ont notamment attrait au vieillissement de la population. Nous appelons
de nos voeux un peu plus de transversalité entre les différents dicastères lors de
l'élaboration de futurs règlements afin que le vieillissement global de la population

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Feuille N°: 394

soient mieux pris en compte. Cela semble plus que nécessaire sachant que la
population des séniors risque de doubler au cours des prochaines années.
Ajoutons qu'il est tout bonnement impossible de travailler de manière efficace sur les
modifications apportées par le Canton, lorsque celle-ci nous sont transmises en bloc
à quelques heures de la séance, nous déplorons de telles pratiques, et espérons que
celles-ci feront office d'absolue exception.
Dans l'ensemble, le groupe AdG et néanmoins satisfait des avancées que la
municipalité ainsi que les commissaires ont pu apporter au règlement. Nous
acceptons l'entrée en matière ainsi que les amendements de la commission. Nous
proposerons un amendement unique dont nous allons discuter par après. Il nous
incombe désormais de faire avancer un dossier qui devrait depuis longtemps être
bouclé, tant du côté de la municipalité que des éventuelles velléités référendaires
auxquelles nous n’espérons pas avoir à faire face. Nous appelons les différents
acteurs du dossier à faire preuve de responsabilité politique et de non seulement
soutenir ce règlement ce soir, mais également de poursuivre le travail fait dans les
directives afin que celles-ci profitent à l'ensemble de la population montheysanne. En
conclusion, le groupe AdG accepte l’entrée en matière, les amendements de la
commission ainsi que le règlement.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Je passe maintenant la parole à la municipalité. Monsieur le Président.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je vais bien évidemment laisser
la parole à Monsieur Cottet pour se déterminer suite à vos différentes interventions
je prends note en tout cas que les entrées en matière ont été acceptées pour tous
les groupes, ce qui me plaît pleinement. J'aimerais à mon tour effectivement
remercier la commission ad hoc pour le travail qui a été effectué, travail de fourmi,
travail de détail qui a amené à certaines suggestions. Je vous dis d'ores et déjà que
le Conseil municipal ne contestera pas les propositions formulées par la commission
ad hoc. Je prends juste la parole pour rebondir aux déclarations de Monsieur
Borgeaud que je peux tout à fait comprendre, par rapport aux modifications
apportées à la dernière minute. Nous avons hésité de vous transmettre ces
modifications. Il faut savoir qu'en pratique on ne les transmet jamais ! Le dossier
vient tel qu'il a été d'adopté au Conseil municipal et est présenté au Conseil général.
Le Conseil général vote, et ensuite le dossier est renvoyé définitivement à Sion pour
homologation. Suite à cela le canton effectue des modifications, vous aviez celà avec
le nouveau règlement du service de l'eau par exemple, où des modifications ont été
apportées, et lorsque ce sont des modifications mineures, le dossier ne repasse pas
au Conseil municipal et au Conseil général, et ensuite au canton pour nouvelle
homologation. Maintenant si ce sont des modifications importantes qui modifient
clairement la conception du règlement à ce moment-là, évidemment, que ce n'est
pas accepté, et pas homologué par le conseil l'Etat et on repart à 0. Typiquement
dans ce cas, nous aurions dû. Nous avions reçu les modifications souhaitées par le
service, nous aurions peut-être dû ne pas les divulguer, et vous laisser homologuer
le règlement avec les modifications que vous souhaitez, mais règlement proposé par
le Conseil municipal, et ensuite envoyé à Sion.
Pour être clair avec vous et pour des questions transparence, nous avons profité de
cette rapidité du service cantonal puisque, nous, le Conseil municipal, nous avons
envoyé dossier au mois de mai. Nous avons reçu la réponse il y a quelques jours,
mais nous avons souhaité vous faire profiter de ces modifications. Vous avez vu que

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Feuille N°: 395

ce sont des modifications mineures, mais pour que l'on ait un règlement qui fasse
cohérence avec ce que souhaite le Conseil d'Etat en plus directement, en l'état actuel,
le service cantonal de l'environnement. Voilà je crois, c'est un élément important
parce qu'à nouveau je comprends votre frustration, mais c'est important de rappeler
comment l'on procède d'habitude, et vous voyez qu’on ne pouvait pas aller plus vite,
excepté une question de lisibilité d'être clair avec vous pour vous donner ces
informations aujourd'hui, ce dossier a passé d'ailleurs aujourd'hui au conseil
municipal. Pour le surplus, Madame la Présidente, si vous êtes d'accord, je passe le
micro à Monsieur Cottet pour apporter quelques précisions complémentaires du
Conseil municipal.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Chers membres du Conseil général, chers collègues. Madame la Présidente, collègues
du bureau, je ne vais pas refaire l'histoire c'est la troisième fois qu’on exerce ce
processus ! Ici, ça été dit, ça été dit dans la presse et ça été plus ou moins engagé
ce soir. Le document qui vous a été soumis sur lequel vos collègues ont travaillé dès
le début de cette année ressemble sensiblement dans sa mouture, dans sa forme,
dans sa trame, au document que vous avez déjà vu, et sur lequel nous avons dû
débattre l'an dernier, et surtout dans le document, il y a été dit que soixante-deux
communes, ont adopté et, ont mis en pratique pour certaines rétroactivement au 1er
janvier de cette année. Il s'agit d'une adaptation, comme ça été dit tout à l'heure,
nous avons synthétisé les travaux du groupe de travail qui a siégé à cinq reprises à
partir du mois de janvier. Il est vrai qu'il n'y a pas eu de vote, Madame Contat, cette
synthèse, a été soumise au Conseil municipal, et a permis au Conseil municipal d'une
part, d'éditer des directives que vous n'aviez pas l'an dernier, et d'autre part,
d'amender déjà à ce stade le règlement qui inclut, je le rappelle quand même, la
plupart des modifications qui avaient été souhaitées par le plénum l'an dernier, donc
sont incluses implicitement dans le règlement qui a servi de base cette année. Ces
travaux n'ont pas été vain, au contraire, la municipalité a choisi, a décidé, et a
approuvé les propositions qui étaient jouables, qui étaient pertinentes et qu'il était
possible de matérialiser et surtout de mettre en œuvre à des coûts qui restent
contrôlés. Dans les trois axes qui ont été modifiés, ça été dit également tout à l'heure,
le premier a été décidé à l'issue même, ou avant l'issue de la première réunion du
groupe de travail, c'était de partir sur une taxe au sac, puisque la taxe au poids avait
été discutée par le groupe de travail, et très rapidement, je crois que c'était à
l'unanimité des membres, il a été retenu le principe de la taxe au sac, vous savez
qu'une seule commune, Vétroz sauf erreur, est partie, contre l'avis de l’exécutif sur
la taxe au poids, et vous avez lu comme moi les médias cet été, avec une très grande
difficulté de mise en œuvre opérationnelle et pourtant, c'est une commune qui a une
une dizaine de moloks, nous en avons cent quatre-vingts, imaginez si nous avions eu
les mêmes soucis, je préfère être au stade où nous en sommes, ce soir. Sur cet axe,
le Conseil municipal, a refusé et ça a été dit tout à l'heure lors de l'entrée en matière,
sur la possibilité d'introduire un sac taxé différemment, une taxe propre à la
commune de Monthey. Oui, c'est vrai, on pourrait le faire techniquement. Nous y
avons répondu à plusieurs reprises lorsque mon chef de service Patrick Fellay, m'a
accompagné dans ces séances, et il est évident que nous trouvons des fournisseurs
qui nous amènent à la fourniture de sacs propres, on peut choisir la couleur de la
ficelle et tout ce que vous voulez. Ceci étant, il y a quand même une cohérence, ainsi
qu’une pertinence et, nous avons aujourd'hui la possibilité d'assumer seuls la gestion
et la mise en oeuvre de notre système, mais c'est clair et net qu'il y a un surcoût qui
est difficile à chiffrer aujourd'hui, il y a surtout une surcharge des services, une

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Feuille N°: 396

surcharge des ressources humaines. Je l'ai déja dit souvent, pendant qu'on fait ça,
on ne fera pas autre chose, et puis, aujourd'hui nous avons comme nos soixante et
une autres collègues, l'opportunité d'adhérer à une organisation collective, à laquelle
les voisins, et les valaisans romands ont confié la gestion opérationnelle de cette
opération qui concerne notamment à percevoir la taxe, à la restituer, à s'occuper de
la péréquation et puis, à gérer aussi toute la partie opérationnelle, avec les
fournisseurs. Je précise que Monthey, quoi qu'il advienne ce soir, paye déjà 3 francs
par habitant de taxe à Antenne Région Valais romand pour lui confier entre autres,
d'autres missions, donc cela ne changerai rien aujourd'hui, de ne pas leur donner
cette mission qui fait l'objet d'une convention, de prestations que j'ai eu l'occasion
de montrer au groupe de travail et à mes collègues. Il y a une valorisation de cette
mission. Donc effectivement, il paraissait pertinent à la municipalité de ne pas partir
sur une tarification propre et un sac. Le tourisme des déchets Madame Contat existe!
C'est clair que les deux premiers mois de l'année nous avons pu mesurer une légère
baisse, mais très rapidement à partir du printemps.et c'est clairement le cas
aujourd'hui, c'est linéaire, nous sommes à environ entre 10 à 12% d'augmentation
de tonnage que l'on explique en tout cas q par un tourisme des déchets et ce
phénomène ne pourra que s'accentuer le jour on aura un sac qui est moins cher.
Imaginez dans un centre commercial, qui se situe à la périphérie de notre commune
et dans une enclave d'une autre. Quelle serait la réaction  des citoyens et ou la
tentation ? Je crois que je n'ai pas besoin de vous faire un dessin. Et puis, je vous l'ai
dit, je confirme aussi, tout comme le service le confirme, la complexité de mettre en
place un système autonome, et surtout son inutilité puisque comme cela a été dit
tout à l'heure, finalement ce qu'on ne percevrait pas, au niveau prix du sac et bien
on devrait le prendre sur la taxe de base, ce qui me semble assez facile à comprendre.
Sur le deuxième axe, et cela a été dit tout à l'heure, le Conseil municipal a accepté
le plafonnement de thésaurisation de 500'000 milles francs sur trois ans. Il adaptera
le cas échéant la taxe de base à la baisse ou à la hausse sous réserve de la
surveillance des prix. Il y a, et cela a été dit, une ambiguïté sur ce texte, que la
Confédération respectivement le canton, nous l'on rappelé. Ils estiment que c'est
déjà implicitement prévu dans le droit fédéral, c'est inutile et c'est même illégal, nous
avons souhaité, et c'est le cas, que cette thésaurisation soit gravée dans le règlement
que nous allons vous proposer d’accepter ce soir, ça nous pose en tout cas, et on
l'avait déjà dit, aucun problème au niveau du service.
Le troisième axe, c'est l'insertion dans le règlement d'un article 17 qui concerne la
filière des plastiques, il a été complété, pour que le service communal rende possible
la valorisation de ces matériaux lorsqu'une filière existe, ou existera, pour ce qui
concerne les matières plastiques, et vous verrez tout à l'heure, vous l'avez reçu en
fin d'après-midi, il y a encore quelques compléments qui ont été souhaités par les
services cantonaux, et que nous discuterons lorsque nous aurons passé en revue, les
articles. Et puis, la dernière mesure qui a été intégrée dans les directives cette année,
ce sont les mesures sociales d'accompagnements. Donc, après discussion, et là
encore une fois, je remercie le groupe de travail et puis dans un deux même temps,
la commission ad hoc qui a siégé à cinq reprises, sauf erreur, et qui a fortement
débattu de ces possibilités d'intégrer des mesures sociales d'accompagnement. Vous
l'avez vu, je ne vais pas tout vous répéter, mais grosso modo, c'est une dotation
unique de cent sacs pour les enfants, jusqu'à douze mois, et ensuite soixante sacs
pour les enfants jusqu'à trente mois. Cette mouture va plus loin que ce qui avait été
proposé dans la première acceptation du règlement au mois de juin par le Conseil
municipal, suite à la demande et à la proposition du groupe de travail donc, vous
voyez que durant l'été nous avons aussi apporté certaines corrections. Il en est de
même pour les personnes souffrant d’incontinence au sens de la LAMAL, qui se

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DE

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Feuille N°: 397

verront doté d'une remise maximum de cinquante sacs sur prescription médicale
renouvelable. A ce sujet, il a fallu, que dans la fin de l'été, que d'autres services qui
seront impliqués dans la gestion de cette problématique trouve un modus vivendi,
c'est à dire la chancellerie, le contrôle des habitants et puis, le centre médico-social,
qui gérera l'attribution et surtout la validation de ces certificats, je crois que vous les
aviez aussi en copie dans vos documents que vous avez ce soir. Ce sont des formules
connues et qui sont utilisées par plusieurs communes, dont Sion notamment ! Voilà
un petit peu pour ces modifications par rapport au versus 2017. Comme il a été dit
tout à l'heure, les points sur lesquels nous avons échoués l'an dernier dans ces
négociations, et puis effectivement, les directives municipales sur lesquelles, nous
n'allons pas débattre ce soir, mais qui ont été étoffées et qui contiennent le règlement
de la déchetterie qui n'était pas inclus l'année dernière, plus toutes ces mesures
sociales d'accompagnement. Sachez encore donc que le surveillant des prix, et le
contrôle cantonal des finances, ont conclu qu'il n'y avait pas d'abus dans le mode de
perception et la fourchette qui a été fixée pour la taxe que nous accepterons tout à
l'heure. Le Conseil municipal a effectivement passé la décision de la taxe ce jour,
dans la séance de cette après-midi, et nous la soumettrons tout à l'heure, au fur et
à mesure, que nous passerons les articles, et la dernière chose, vous le verrez, nous
avons également traité des déchets organiques. Cela a été dit, cela a un coût.
Aujourd'hui la SATOM nous a soumis une convention, il y a environ une douzaine de
jours, que la municipalité n'a pas encore validé, mais dont les prix ont été précisés.
Nous connaissons aujourd'hui exactement le coût de ce service. Il est tout proche de
celui que je vous avais déjà articulé l'an dernier. Ici nous pourrons en parler un petit
peu plus tard, mais ce déploiement peut être envisagé pour la fin de cette année, je
pourrais vous montrer un slide tout à l'heure, avec ce qui est déjà prévu pour ce
premier déploiement donc une vingtaine de points seraient déployés cette année
encore, puis, idéalement on pourrait aller jusqu'à une quarantaine sur les cent
quatre-vingts moloks, je vous l'ai dit que nous avons aujourd'hui. Voilà ce règlement,
vous le connaissez, dans les grandes lignes, il traite des principes, des dispositions
générales, des obligations du détenteur des déchets, de la gestion de ces déchets, il
traite le financement et les taxes, les procédures et la mise en application et in fine
il traitera de la taxe. Il n'y a rien de bien différent mis à part, les cinq points que je
vous ai cité tout à l'heure par rapport à la version de l'année dernière. Je ne vais pas
prolonger et je redonne la parole à la Présidente pour la lecture du règlement.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Cottet peut-être pourriez-vous juste passer les articles en un bloc, les
différences qui ont été acceptées par le canton s'il vous plaît ? Comme ça, ensuite
on peut faire la discussion de détail.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

J'ai vu que pour la plupart, il s'agit de corrections tout à fait cosmétiques, c'est
marrant, il y a certains mots sur lesquels le groupe de travail ou la commission ad
hoc, avait buté quelque temps. Voilà, cela nous revient, ce n'est pas une surprise.
Dans les  grandes lignes donc sur article 8 , on remplace le mot compost par bio-
déchet. Je pense qu'à quelques années d'intervalle c'est une terminologie qui est
utilisé aujourd'hui, je ne vois pas de problème en tout cas au niveau de la municipalité
pour ça. L'article 10 , c'est l'alinéa 2 , le canton propose de le supprimer puisqu'il est
intégré dans les directives. Il est inutile de traiter un doublon pour cet article. L'article
11, c'est un remodelage qui est déterminé par l'autorité, on peut le comprendre, il y

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DE

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 398

a des problèmes de gabarits et de mises à l'enquête sur le domaine public ou sur le
domaine privé, il y a toujours une mise à l'enquête publique qui est faite pour
l'installation des moloks, donc pour la municipalité, cet article ne pose aucun
problème et simplifie peut-être des termes un peu plus vieillots. L'article 17, je viens
de vous en parler, ce qui est à gauche c'est ce qui avait été adaptée suite à la
discussion avec la commission ad-hoc durant l'été, et le canton souhaite que nous
apportions cette phrase supplémentaire qui est en rouge, donc le rapport-coûts
efficacité, je crois que nous avons souvent eu l'occasion d'en débattre ici. Aujourd'hui,
la filière n'existe pas , il existe, des communes, on en a déjà parlé on pourra en
reparler tout à l'heure qui proposent, ce ne sont pas forcément des communes, ce
sont des sociétés privées qui proposent dans certains cantons suisse-allemand des
ramassages avec des sacs spécifiques de plastics, de certaines sortes de plastics,
mais ces sacs coûtent environ  3 francs. Donc c'est une démarche volontaire que les
suisses-allemands font probablement plus facilement que nous. Aujourd'hui,
clairement y a pas une filière gratuite et surtout pas une entreprise qui  donnerait de
l'argent à une commune pour ramasser les plastics. L'article 29, un mot sur lequel
on a pas mal ergoté cet été avec le groupe de travail, le canton met son "stempel",
le Conseil municipal peut fixer, cela nous pose aucun problème, j'imagine que pour
les membres du groupe de travail non plus! Avec l'article 31, on arrive sur l'article
qui concerne la thésaurisation, voilà le rajout "cet adaptation devra permettre de
résorber cet excédent conservant cependant les réserves nécessaires au financement
des infrastructures planifiées. Là encore il y a eu des débats dans le groupe de travail
et dans la commission ad-hoc. Effectivement s'il y a une thésaurisation, c'est d'abord
une obligation, pour tous les services autofinancés, car encore une fois, je n'ai jamais
entendu parler de perte, jamais de  tout l'été on m'a pas parlé quid en cas de perte.
On se préoccupe  beaucoup de la thésaurisation, et ça veut dire  qu'en relation avec
une thésaurisation, il doit y avoir les réserves nécessaires  pour une planification,
pour une vision à 5 ou 10 ans, que d'ailleurs nous avons dû régulièrement, et plus
que jamais,  soumettre à Monsieur Prix, respectivement au canton. Le service sait où
il va, et sait ce qu'il attend. Pour la municipalité, cela ne pose aucun problème
d'apporter cette précision. Concernant l'article 32, il y a également un ajout, c'était
"implicite", on le savait, mais le canton souhaite que nous rajoutions cette précision
"dont le coût sera imputé sur l'aide sociale à contrario nous n'avons pas le droit de
le prélever sur la taxe déchet, je crois que nous en avons déjà souvent parlé.
Concernant l'article 40, c'est purement formel la LPJA doit être rajoutée dans
l'ensemble des règlements et je peux vous dire que les soixante-deux communes ont
eu la même remarque. Et puis finalement une précision encore, je dirais une
actualisation  puisque nous sommes en 2018, il est vrai qu'on incinère plus, on
valorise thermiquement et notamment à Monthey  peut-être mieux qu'ailleurs nos
déchets, donc ça ne nous pose pas de problème à ce niveau là. Voilà ces retours que
nous avons eu du canton, je précise, le Président l'a dit tout à l'heure, vous penserez
que nous n'avons pas travaillé,et que nous avons attendu cet après-midi pour vous
soumettre ces modifications. Ton, puis, mais, puis qu'après une certaine chronologie
de relance, nous avons reçu respectivement le 4 et le 6 septembre, donc jeudi soir
passé à 18heures 30 la dernière mouture que nous avons soumis au Conseil municipal
cet après-midi. Voilà Madame la Présidente.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général
Merci beaucoup Monsieur Cottet pour toutes ces précisions, nous allons pouvoir
passer maintenant au vote sur l'entrée en matière. Mesdames et Messieurs les

COMMUNE

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Feuille N°: 399

conseillères et Conseillers généraux si vous refusez l'entrée en matière, je vous
demande de vous lever. Y a t-il des abstentions?

L'entrée en matière est donc acceptée à l'unanimité des membres présents. Nous
passons maintenant à la discussion de détail sur ce règlement, puis au vote.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Comme des amendements ont été proposé par la commission ad hoc, nous allons
prendre ce règlement article par article. La procédure suivante sera appliquée, nous
voterons d'abord sur la proposition émanant de la commission ad hoc pour la
confronter ensuite à celle de la municipalité et celle ayant récolté le plus de voix sera
retenue.
Nous nous retrouvons avec plusieurs propositions émanant du Conseil général. Elles
devront être éliminées par vote successifs avant d'être confrontées à la proposition
du Conseil municipal. Y a-t-il une demande de parole pour les articles 1 à 9 ? Monsieur
Aviolat.

Intervention de M. Alexandre Aviolat (APM)*

Juste dans le cadre de la discussion de détail, j'avais la volonté de faire encore un
aparté avant de partir sur les différents amendements. Tout comme l'a relevé dans
l'entrée en matière Madame Contat, bien qu'il y a eu une dissolution du comité
référendaire, ce qui est de notoriété publique après tout référendum, il est néanmoins
que la population montheysanne s'est clairement manifesté contre le nouveau
règlement des déchets, ceci quasiment à 70%.
Afin d'aller de l'avant ce soir et dans le sens de la population, nous devons dans un
esprit de transparence et d'équité pour nos concitoyens, revenir sur les critères non
retenus par la municipalité dans le cadre de ce second règlement.
Tout d'abord, le prix du sac peut-être différent et il n'est pas impossible de le mettre
en place comme l'a lui-même indiqué ce soir Monsieur Cottet.
La benne plastique doit être maintenue, tout comme certaines communes l'ont fait
mais également tout simplement comme un service à nos concitoyens. Le plafond de
thésaurisation doit être ramenée à une année sauf exception et pour autant qu'un
projet clairement devisé en amont ait été prévu et soit annoncé. Pour rappel, nous
avons déjà fait preuve de flexibilité sur le montant plafond qui avait été augmentés
ici de 300'000 à 500'000 francs. Nous ne  ferons donc pas ici preuve d'un effort
supplémentaire. Finalement, la péréquation financière en rapport aux communes
avec SATOM doit être supprimée, notamment en regard de la législation par le
principe du pollueur-payeur, que l'on applique pour justifier la taxe mais pas pour les
kilomètres parcourus par les camions des autres communes. Alors, finalement, le fait
de prétendre que Monthey bénéficie déjà d'un prix plus attractifs que les autres
communes n'est pas un marque monde valable dans ce contexte et ce d'autant plus
par l'obligation de se raccorder au thermo réseau. Aussi, nous proposons au Conseil
général d'amender divers points dans le cadre de ce nouveau règlement. Finalement,
nous demandons au Conseil général d'accorder le référendum facultatif aux citoyens
de la ville pour valider ce second règlement édulcoré. En effet, il s'agit ici d'être
transparent vis-à-vis de notre population, et  de lui permettre de se prononcer en
toute connaissance de cause sur cette nouvelle mouture, certes améliorée mais pas
forcément satisfaisante pour une majorité. Mesdames, Messieurs, je vous remercie
de votre attention.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

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Feuille N°: 400

Merci Monsieur Aviolat nous avons bien pris note des différentes demandes et nous
allons continuer la discussion de détail article par article,. Y a-t- il une demande de
parole pour les articles un à 9? Madame Contat.

Intervention de M. Célina Contat (APM)*

Article 5 alinéa 4 j'ai une petite question. L'organisateur d'une manifestation publique
prend à ses frais les mesures utiles en vue de collecter les déchets générés par
l'évènement. Le Conseil municipal édicte des directives à ce sujet. Ma question: qu'en
est-il de ces directives, plus particulièrement que se passera -t-il à carnaval car
comme nous l'avons vu cette année, une quantité de déchets incroyable s'est
retrouvé dans nos rues. Est-ce que tous les acteurs soit le comité de carnaval les
cafés restaurants, les exposants et autres seront logés à la même enseigne?
Dernièrement a -t-on déjà prévu un budget y relatif ?

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Madame Contat. MonsieurCottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Je pense qu'il existe en Valais des manifestations, que ce soit la Sainte-Catherine, la
foire du Valais, Vinéa et d'autres, de pareille ampleur qui ont survécu, à la taxe, à
l'introduction de la taxe au sac, c'est comme quand on a interdit de fumer dans le
CERM à Martigny, on s'est dit cela ne va pas être possible. Moi je ne sais pas quoi
vous répondre à cette question aujourd'hui pour organiser une manifestation telle
que le carnaval, il y a chaque année une demande écrite qui est soumise au Conseil
municipal. Il y a un préavis qui est donné par l'ensemble des services, y compris le
mien, puis, qui fait part de remarques ou qui demande, et qui adapte les conditions-
cadres à chaque organisateur.
Le carnaval d'ailleurs comme tous les autres, il n'y a pas de passe-droit pour le
carnaval, à l'exception des horaires qui sont accordés par le service de police depuis
belle lurette, mais qui sont, je vous le répète redemandée chaque année. Cet article
ne pose aucun problème aujourd'hui dans l'organisation de la manifestation, sachez
qu'une partie des déchets sont évacuées aux frais de l'organisateur, la gestion
notamment des gobelets cette année même si ce n’était pas des gobelets
réutilisables, mais c'était des gobelets recyclables en PET. Cela a été souhaité par la
commune et puis, pour le reste, les manifestations, et les coûts des manifestations
montheysanne sont inclus dans le ménage communal et font partie intégrante du
budget et des dotations propres pour le fonctionnement interne de la commune.
Donc,je ne vois pas de problème par rapport à ça.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Cottet. Y a-t-il une autre demande de parole pour les articles 1 à 9 ?
Bien! Article 10 il y a une proposition de la commission ad hoc. Je passe la parole à
la Présidente de la commission Madame Franz.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG), Présidente de la
commission ad-hoc

Madame la Présidente, chers collègues, je vais faire des commentaire sur les
amendements, mais on a fait des amendements assez simples et finalement,
compréhensibles par la lecture du rapport. Donc, pour l'article 10, on a modifié le
titre en n’ajoutant "et ramassage porte à porte" parce que dans l'article 10 l'alinéa 5,

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Feuille N°: 401

on traite justement du ramassage porte à porte, et c'est juste pour amener cette
précision et être en indéquation avec l'article.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci beaucoup. Est-ce que la municipalité souhaite s'exprimer par rapport à cette
proposition?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Non. La municipalité accepte ce changement.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Très bien, nous allons quand même passer au vote du Conseil général par rapport à
la proposition de la commission ad hoc. Donc, si vous refusez la proposition de la
commission ad hoc d'amender l'article 10 en ajoutant "et ramassage porte à porte"
je vous prie de vous lever. Y a-t- il des abstentions?
La proposition de la commission ad-hoc est acceptée par 52 oui et 0 abstention.
Y a-t-il une demande parole pour les articles de 11 à 17? Madame Contat.

Intervention de M. Célina Contat (APM)*

Une filière de valorisation en matière existe, la commune met à disposition des
citoyens les installations nécessaires à la récupération des plastics concernés. Annexe
2 valorisation : la valorisation des déchets consiste ainsi à transformer des déchets
ménagers ou industriels en énergie et en matériaux réutilisables, qui dit énergie dit
vapeur et électricité, donc par le biais du thermoréseau, nous avons une filière de
revalorisation thermique.
Notre amendement: au vu de l'explication de l'annexe 2, nous vous demandons
d'annuler  l'alinéa 3 et d'ajouter à la fin de l'alinéa 2 " ou à la déchetterie". De plus,
si la municipalité veut à nouveau, nous opposer le coût de cette benne, nous avions
fait dans le groupe de travail la preuve, qui peut être compensée par une
renégociation, voire une élimination de la péréquation des transports.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Madame Contat. Monsieur le municipal Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Par la proposition de modification, du canton que nous avons passé tout à l'heure
concernant l'article 17, que la municipalité a accepté tout à l'heure, nous n'avons pas
d'autre proposition. Je rappelle une ultime fois que la péréquation des transports de
la SATOM n'a strictement rien à voir avec ce qu'on discute ce soir, j'ai déjà eu
l'occasion de vous l'expliquer à maintes reprises, et je ne peux que malheureusement
me répéter.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Donc, il y a une proposition du groupe alternative pour Monthey, pour amender
l'alinéa 2 en ajoutant "ou à la déchetterie" et de supprimer l’alinéa 3. Si vous refusez
cette proposition, je vous demande de vous lever.
Vous pouvez vous asseoir, merci! Y a-t-il des abstentions? Merci.

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Feuille N°: 402

La proposition du groupe Alternative pour Monthey est refusée par 42 non
et 10 oui.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Madame la Présidente, j'aimerai juste intervenir pour que les choses soient claires.
On vote aujourd'hui sur les articles tel que proposé par le canton, Madame Contat a
lu l'ancienne mouture du Conseil municipal. Donc en d'autres termes, l'alinéa 3,
« c'est lorsqu'une filière de valorisation en matière existe et que le rapport coût
efficacité est approprié » c'est ce que le canton exige que l'on mette. La commune
met à disposition des citoyens les installations nécessaires à la récupération des
plastics concernées. Donc je dis et je redis, que les choses soient claires, Madame
Contat, vous vous êtes trompée. L'article 17, c'est l'article qui vous est soumis à
droite, comme l'article 8, comme l'article 11 et comme les autres articles. Il faut que
les choses soient claires, pour que l'on ait pas de quiproquo à la fin lorsqu'on vote
en bloc, l'ensemble des articles qui seront retenus. Excusez-moi pour cette
interruption mais je pense que c'était important de le rappeler.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur le Président, donc nous reprenons, y a-t-il une demande de parole
pour les articles 18 à 28 ?
Article 29, alinéa 2, il y avait une proposition de la commission ad hoc, mais c'est la
même chose que les modifications du canton. Donc, c'est tout bon. Vous vous êtes
rejoints. Y a-t-il une demande de parole pour les articles 30 à 35. Oui, Monsieur
Carron.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Merci beaucoup en fait, c'est une demande de clarification, ce n’est pas un dépôt
d'amendement, mais c'est vraiment une demande de clarification.
L'article 32 et son alinéa 2, je lis : le Conseil municipal peut répercuter le coût du
traitement des déchets d'auteurs inconnus ou insolvables sur des propriétaires, dont
il est vraisemblable que l'activité engendre l'abandon de déchets sur la voie publique.
Le groupe de l'Alliance de Gauche a une question concernant l'alinéa 2 de cet article.
Suite aux explications complémentaires de nos commissaires données pour le
maintien de cet alinéa 2 à l'art. 32 nous aimerions nous assurer de l'attribution des
coûts de cette  mesure. Sur quel budget, le coût des traitements des déchets
d'auteurs insolvables considérés, donc comme personne indigentes selon les
explications données, sera prélevé si, celui-ci n'est pas répercutés sur des
propriétaires? En maintenant cet alinéa 2 dans l'article 32 qui traite des mesures
sociales, cela prête à confusion, le groupe L' Alliance de Gauche ne trouverait pas
normal que cela soit prélevé sur le budget du social, mais bien comme le dit l'alinéa
1 de l'article 31, bien dans le budget communal. En fait, on souhaiterai avoir un
éclaircissement par rapport à ça.
Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement
Je crois que c'est le même principe sur tous les services autofinancés. Une personne
insolvable est prise en charge par le service. C'est le principe de solidarité qui agit. Il
y a eu un échange avec notre juriste et le service du canton pour éclaircir ce qui a
été fait par la Présidente de la commission ad hoc. Donc oui, c'est imputable au
service.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 403

Monsieur Carron, prenez la parole quand vous avez le micro, merci.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Le but n'est pas de lui couper la parole mais juste de me préciser. Monsieur dit au
"service" il pourrait juste me dire lequel?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

 En l'occurrence, le service de ramassage des déchets.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Nous continuons, y a -t-il une autre demande de parole pour l'article 30 à 35 ?
Madame Contat.

Intervention de Madame Célina Contat (APM)*

Nous avions prévu de faire l'amendement suivant : lorsqu'il ressort de la comptabilité
un excédent de financement supérieur au plafond de thésaurisation fixé à 500'000
francs. La taxe de base est réduite en conséquence pour les citoyens l'année
suivante, sauf dans le cas de projets budgétés tant financièrement, qu'avec un délai
fixé une thésaurisation serait admise. Mais, après la demande de modification
cantonale, Mesdames et Messieurs, c'est ce que nous demandons depuis l'année
passée, que vous aviez refusé dans les deux commissions ad hoc et qui est
aujourd'hui, finalement confirmé par cet ajout du canton qui reflète enfin le principe
des coûts et d'équivalence comptable. Nous souhaitons juste modifier enlever "les 3
ans consécutifs".

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Donc à la place de mettre  l'article 31, alinéa 5 serait donc, on enlèverait donc,
"durant 3 ans consécutifs la taxe de base est réduite en conséquence pour les
citoyens l'année suivante".

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Madame Contat, juste pour clarifier les choses. Vous souhaitez qu'on enlève 3 ans
consécutifs?

Intervention de M. Célina Contat (APM)*

Oui durant 3 ans consécutifs au profit de l'année suivante.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Nous allons donc voter la proposition d'amendement, du groupe Alternative pour
Monthey, qui veut modifier l'article 31, alinéa 5 en supprimant « 3 ans consécutifs »,
et en rajoutant « au profit de l'année suivante ».

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Madame la Présidente, je voulais juste m'exprimer sur cet article, je vous rappelle
que le canton, respectivement Monsieur Prix à Berne, l'on considéré comme illégal et
inutile. Nous l'avons rajouté pour aller dans votre sens, et non pas l'inverse. Le
Conseil municipal sur proposition des différentes commissions l’a appuyé, et c'est

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 404

parce qu'on a insisté pour qu'il soit inscrit, que cette précision a été ajoutée dans la
mouture que nous avons accepté cette après-midi.

Intervention de M. Alexandre Aviolat (APM)*

Monsieur Cottet, je vous remercie de cette précision, j'ai peut-être mal interprété ou
compris. Est-ce que vous pourriez même remettre ce document de Monsieur Prix,
parce que moi, je comprends l'inverse. Je comprends que l'article est légal, mais que
la thésaurisation ne l'est pas, sur justement l'équivalence comptable. Merci.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Nous ne sommes pas dans un prétoire, je ne vais pas vous sortir des documents ici,
je crois que c'est une pratique qui est la même pour les 61 communes et
probablement pour l'ensemble des communes de Suisse qui, ont aujourd'hui introduit
depuis belle lurette un règlement dans ce sens, on vous l'a déjà dit, c'est un droit
supérieur. Vous avez posé la même question l'année passée. Monsieur Prix invoque
même une proportion entre les frais d'infrastructures, qui se montent à un peu plus
3 millions chez nous et un 20% qui pourrait être thésaurisé, donc on serait, même si
on écoute Monsieur Prix à 600'000 ou 650'000 francs aujourd'hui. Nous n'inventons
pas ces choses-là, cela fait partie de la pratique en matière pour tous les services
autofinancés.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Je crois qu'il y avait Monsieur Carron d'abord qui voulait prendre la parole.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Monsieur Cottet j'ai juste une question alors c'est clair que nous allons refuser la
proposition de l'Alternative pour Monthey. Je suis quand même surpris, je pense que
j'ai dû mal entendre c'est la première fois que je suis au fond, la prochaine fois, je
m'installerai devant. Vous avez dit que cet article est illégal, et vous avez dû faire la
pression pour qu'il passe quand même. Pourriez-vous me rassurer par rapport à ça ?
Parce que moi, je ne veux pas choisir entre la peste et le choléra ! Soit il est légal et
on peut le voter, soit il n’est pas légal. Ce n'est pas parce que faites pression vers
Monsieur Prix qu’il va devenir légal et nous ne sommes effectivement pas dans un
prétoire, mais on pourrait penser être dans un pressoir effectivement ! Mais vous
devez quand même nous assurer de la légalité de cet article, on veut pas avoir des
responsabilités parce que on aurait voté quelque chose d'illégal.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Je suis d'accord avec vous pour le pressoir, c'est un peu ça. C'est plus l'aspect
d'inutilité que nous avons évoqué et que nous avons essayé d'expliquer. Vous vous
rappelez que nous avons eu les explications de notre chef des finances, Monsieur
Gay-Des-Combes, qui est venu dans le plénum, qui est venu devant les groupes,
expliquer ce principe. C'est tout simplement qu’à un moment ou à un autre, il y a un
droit supérieur qui pourrait balayer des choses qu'on inscrirait dans un règlement
communal. Cela ne sera pas le cas, nous avons voulu nous assurer de cela, mais c'est
clair qu'aujourd'hui, nous avons une montheysannerie là-dessus, mais pour nous,
encore une fois, il nous pose aucun problème. Nous pouvons vivre avec cela
aujourd’hui. Nous avons voulu aller dans le sens des référendaires, et nous avons
simplement souhaité passer de 300'000 à 500'000 francs, et vous avez pu constater,

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 405

et vous constaterez aussi que dans le fonctionnement, nous sommes tout à fait dans
la cible.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Cottet. Monsieur Aviolat.

Intervention de M. Alexandre Aviolat (APM)*

Monsieur Cottet, je vous remercie et je suis néanmoins étonné qu'on puisse se
prononcer sans avoir de plus amples informations et éclaircissements par rapport au
point que j'ai soulevé à l'instant. Je dirai simplement que c'est dommage qu'on ne
puisse pas avoir cette information à l'écrit. Néanmoins, vous connaissez toujours la
possibilité de m'envoyer ce document via l'intranet. Je vous en remercie.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Je vous remercie pour la confiance que vous adressez au service qui régissent et qui
travaillent pour cette ville, Monsieur Aviolat.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Alors nous allons maintenant voter, c'est bon ! On va passer au vote sur cet
amendement sinon, on n’est pas sorti de l'auberge !
Alors, il y a une proposition du groupe Alternative pour Monthey pour amender
l'alinéa 5, en supprimant 3 ans consécutifs, et en rajoutant au profit de l'année
suivante. Si vous refusez cette proposition, je vous demande de vous lever.

Vous pouvez vous asseoir merci. Si vous acceptez la proposition je vous demande de
vous lever. Merci . Y a -t-il des abstentions? La proposition du groupe Alternative
pour Monthey  est refusée par 41 non, 11 oui et 0 abstention. Y a-t-il une demande
de parole pour les articles 32 à 42 ? Monsieur Borgeaud.

Intervention de Mme Clément Borgeaud (ADG)*

Merci Madame la Présidente, chères et chers collègues je vous rassure, on veut aussi
sortir de l'auberge à l'Alliance de Gauche, mais une fois n'est pas coutume, nous
revenons sur l'article 32 qui nous est cher. Je vous rassure qu'on ne souhaite rien
révolutionner, et au risque de vous surprendre, nous vous proposons simplement
une simplification.
Nous constatons que la précision nécessiteuse et indigente est inutile puisque nous
mentionnons certaines catégories de personnes au préalable, ces deux termes ne
sont pas heureux, et ne renvoient pas une image digne des personnes souffrant de
certaines maladies, puisque l'objectif défendu par le Conseil municipal lors de
précédentes discussions était de laisser le plus ouvert possible les catégories de
personnes tombant sur le coût de ces mesures sociales. Notre amendement souhaite
simplement supprimer cette mention d'un autre âge, par respect pour ces personnes
et sans aucune incidence sur le contenu de fond du règlement, nous appelons donc
à soutenir cet amendement de forme.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Vous le remplaceriez par quel terme ?

Intervention de Mme Clément Borgeaud (ADG)*

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 406

Alors j'ai donné l'amendement en format word, qui doit être sur le bureau en bas
droite de l'ordinateur. On a même pris en compte les modifications du canton. Je
peux vous le donner en avant-goût, on souhaite simplement supprimer en fait, "à
savoir notamment nécessiteuses ou indigentes".

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Cela n'apporte aucun problème, je regarde mon chef de service qui est présent dans
cette salle, je ne vois pas de souci et je me retourne vers mes collègues, je crois qu'il
n'y a aucun frein à ce que retirions effectivement ces termes "d'un autre âge". Je
suis assez d'accord avec vous.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Avant de voter la proposition de l'amendement du groupe de l'Alliance de Gauche, il
y a une proposition pour modifier le titre de cet article en 32 de la part de la
commission ad hoc. Madame Franz.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG)*

Madame la Présidente, oui la commission a fait cet amendement pour être plus en
indéquation avec les directives qui sont des mesures d'accompagnement. Elle a choisi
de modifier "passer de mesures sociales" à "mesures d'accompagnement."
Maintenant le canton rajoute « service social » alors, je ne sais pas si c'est vraiment
adéquat ou pas. Est-ce que le canton n'a pas reçu nos amendements de la
commission ad hoc ?

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Monsieur Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Non le canton n'a pas reçu!

Intervention de Mme Anne Laurence Franz (ADG)*

Alors on verra ce que le canton décide.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Je pense qu'il faut le maintenir, cela ne pose pas de souci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Nous allons donc passer au vote. Si vous refusez la proposition de la commission ad-
hoc d'amender le titre de l'article 32 en remplaçant "mesures sociales" par "mesures
d'accompagnements", je vous prie de vous lever. Y a-t-il des abstentions?

La proposition de la commission ad-hoc est accepté à l'unanimité des membres
présents.

Y a t-il une demande de parole pour les articles 33 à 42? Nous passons à présent aux
annexes. Y a -t-il une demande de parole pour les annexes 1,2 et 3? Si ce n'est pas
le cas , je clos la discussion de détail pour passer au vote de ce règlement communal
sur la gestion des déchets.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 407

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Nous passons maintenant à la proposition de l'Alliance de Gauche qui se trouve à
l'article 32 alinéa 1, pour enlever "nécessiteuse ou indigente ». Mesdames et
Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, si vous acceptez le règlement
communal sur la gestion des déchets tel qu'amendé ce soir, je vous demande de
vous lever.

Vous pouvez vous asseoir. Si vous refusez ce règlement je vous demande de vous
lever.Merci. Y a-t-il des abstentions? Merci.

Ce règlement est accepté en première lecture par 42 oui, 2 non et 8
abstentions.
Nous passons maintenant au vote pour un réferendum facultatif qui a été demandé
par Monsieur Alexandre Aviolat, au nom du groupe Alternative pour Monthey.
Je rappelle que pour accepter le référendum facultatif, il faut que les deux cinquièmes
des membres présents l'accepte.
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers généraux, si vous acceptez un
référendum facultatif, je vous demande de vous lever.

Merci vous pouvez vous asseoir. Si vous refusez le référendum facultatif je vous
demande de vous lever. Merci vous pouvez vous asseoir. Y a -t-il des abstentions?
Merci.

Le référendum facultatif est refusé par 40 contre, 11 pour et 1 abstention.
Nous pouvons passer au point

3. Caisse de pension du personnel de la commune: taux de couverture
au 31 décembre 2017

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

J'ai le plaisir de passer la parole au Président de la municipalité.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs, effectivement un tout autre
objet, vous savez qu'il y a eu de nombreuses modifications durant la dernière
législature Des modifications qui ont impliqué évidemment la commune, le Conseil
municipal et le Conseil général les plus anciens d'entre vous s’en souviennent.
J'avais dit que, périodiquement, je viendrai devant vous pour vous informer de
l'évolution de la situation de notre caisse. C'est le cas aujourd'hui, et j'y reviendrai
mais évidemment, il y aura aussi une présentation en 2019 par rapport à la situation
2018, puisqu’au 1er janvier 2018, les modifications de notre deuxième recapitalisation
de la caisse est entré en vigueur. Mais revenons à l'année 2017 avec la situation au
31 décembre 2017, j’aimerai peut-être rappeler que le rendement de nos placements
a été excellent comme la plupart des caisses, un petit peu inférieur à la moyenne
Suisse puisqu'on était à 6,37%. Pour la simple et bonne raison qu'on ait une caisse
publique avec une gestion, je dirai, avec quelques précautions, en d'autres termes,
lorsqu'il y a un excellent rendement, nous sommes légèrement en-dessous, par
contre assez souvent, lorsqu'il y a des difficultés, et c'est un petit peu le cas cette
année, nous sommes en général en dessus de la moyenne. Les comptes 2017
présentent un excédent de produit, de 261'979 francs. Et le chiffre que je vous
propose de retenir, c'est le degré de couverture au 31 décembre 2007 qui est à
68,1%. Sur le tableau qui vous est présenté, vous voyez l'évolution depuis 2011,

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 408

avec un taux technique à 3% pour toutes les années, ce qui est en gris, ce sont les
objectifs que l'on doit atteindre selon l'autorité de surveillance qui nous a imposé ces
minimaux, notamment pour 2017 de 60% et évidemment pour 2051 de 81%, donc
40 ans après les premières mesures prises en 2011.
Donc vous voyez que nous avons une large marge de manœuvre que l'on va dans le
bon trend, je vous dis d'ores et déjà que sauf cataclysme, à la fin 2018, nous aurons
dépassé la barre des 70%, je vous rappelle avec une modification importante, le taux
technique a passé à 2.25, donc nous ne sommes plus en phase que le rendement
réel. Nous aurons une situation, qui sera encore plus agréable malgré, et j'y
reviendrai, un rendement inférieur en 2018 par rapport à 2017. C'était surtout ce
tableau là que je m'étais engagé à vous présenter périodiquement et à nouveau, je
reviendrais dans l'automne 2019 pour vous présenter la situation au 31 décembre
2018. Je reste bien évidemment à votre disposition pour toute question
complémentaire.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci monsieur le Président, y a-t-il des questions ? Si ce n'est pas le cas je vous
propose une pause de 10 minutes. A toute suite.
Nous reprenons avec le point

4. Développement de la motion de M. Blaise CARRON portant sur la
garantie de l'égalité des traitements et la lutte contre le dumping
salarial

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Nous allons reprendre. Monsieur Carron je me permets juste d'abord de faire le
préambule.
Nous allons reprendre. Monsieur Carron est impatient de nous présenter sa motion
alors je vous demande de regagner votre place et s'il vous plaît. Donc nous sommes
au point 4 de l'ordre du jour développements de la motion de Monsieur Blaise Carron
portant sur la garantie de l'égalité de traitement et la lutte contre le dumping salarial.
Cette motion a été déposée lors du Conseil général du 11 décembre 2017. Je laisse
la parole à Monsieur Carron pour le développement de la motion. Après le
développement de cette dernière, la discussion générale sera ouverte selon l'article
32 du règlement du Conseil général. Nous passerons ensuite au vote. Monsieur le
conseiller général Carron je vous cède la parole.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Madame la Présidente, d'abord je suis impatient de vous présenter mes excuses car
j'ai pris la parole tout à l'heure sans vous saluer bien cordialement, autant que mes
collègues élus, et que la municipalité. Je vous salue bien cordialement ! Voilà qui est
fait Madame la Présidente.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Très bien Monsieur Carron.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Je vais vous parler rapidement, on vote ici sur des positions de principe et non sur
des débats juridiques, j'ai intitulé ma motion pour la présentation de manière un petit

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 409

peu pompeuse, mais pour qu'elle soit aussi peut-être plus attrayantes, et qu'elle
corresponde plus à la réalité de ce qu'elle veut défendre, c'est-à-dire pour les
marchés publics montheysans davantage favorable aux salariés aux entreprises
honnêtes. Ce que je veux dire par-là, ce n'est pas qu’actuellement, la politique de
Monthey est désavantageuse, mais c'est de dire que, dans le cadre des marchés
publics, les communes, les collectivités, que ce soient les collectivités cantonales ou
communales, ont des marges de manœuvre pour rendre encore plus attractif leur
politique par rapport aux marchés publics. C'est ce que je vais vous présenter. Alors
mon exposé est structuré de la manière suivante. D'abord quelques éléments de
contexte, savoir pourquoi on vient ici maintenant à Monthey. Après l'objectif de la
motion est la méthode, le contenu des clauses qui pourraient être proposées, ce
contenu c'est vraiment des clauses à titre d'exemple, et cela n'a aucune prétention à
être exhaustif. Ce sont des clauses qui sont tirées là où elles existent déjà, c'est juste
pour vous puissiez vous faire une idée concrète du type de mesures que la
municipalité serait susceptible de mettre en place ici. Vous devriez accepter cette
motion. Je tiens aussi à préciser pour la municipalité qui, elle devrait normalement
découvrir ces documents, que tous les collègues du Conseil général dans un souci de
transparence, et par efficacité démocratique ont déjà reçu ces documents. Les
collègues ont déjà reçu ce document power point. Donc après le contenu des clauses,
on passera sur les deux points : le point principal, l'enjeu principal dans ces
thématiques des marchés publics, c'est la sous-traitance après c'est un autre point.
Ensuite les conclusions, quelques références, et puis les questions et les discussions
et on passera au vote comme l'a annoncé la Présidente. Alors quelques éléments de
contexte. Pourquoi est-ce que le groupe AdG vient avec cette proposition maintenant
à Monthey ? D'abord il faut savoir que la ville de Monthey attribue pour plusieurs
millions de francs de travaux par année qui relèvent des marchés publics. Donc, il
est extrêmement important que l'on s'assure, nous en tant que citoyen, et en tant
qu'élus, que l'attribution de ces marchés publics se fasse de manière la plus
transparente possible, et que ces travaux soient attribués dans toute la mesure du
possible parce que la commune ne peut pas tout non plus, mais dans toute la mesure
du possible en utilisant toutes les marges de manœuvre possible, et que cette
attribution des travaux se fasse la meilleure manière possible. Ensuite, l'idée de cette
motion, il est extrêmement déterminant que les travaux attribués le soient à des
entreprises honnêtes qui respectent les usages locaux en matière de conditions
travail et à travers les conventions collectives ou les contrats-types. Un autre point
très important, et nous avons vécu quelques anecdotes à ce sujet sur la ville de
Monthey mais je pas revenir là-dessus parce que ce n’est pas le thème ! C'est qu'un
des gros vecteurs de problèmes de dumping salarial, c'est la problématique de la
sous-traitance. La sous-traitance est un vecteur de dumping salarial et, je tiens aussi
à préciser et je profite que ce soit enregistré tant mieux. Il faut savoir que dans ce
contexte pour une collectivités publique, la collectivité publique est victime des
pratiques malhonnêtes, l'idée n'est pas de dire qu'on a une méchante commune et
des gentilles entreprises, et des gentils salariés, c'est que, lorsqu'il y a un problème
de dumping dans un marché public, bien sûr l'entreprise qui n’a pas eu le marché est
victime, les salariés sont aussi victimes. Mais la commune, qui a pourtant fait tout ce
qui était possible pour que ça se passe bien, lorsqu'elle est éclaboussée par de telles
pratiques, et elle aussi victime. Donc, l'objectif de cette motion serait aussi de donner
des outils pour permettre à la commune de mieux pouvoir se positionner en assurant
un meilleur contrôle. Un autre élément de contexte, c'est que la loi sur les marchés
publics, c'est bien sûr une législation fédérale, mais il existe quelques marges de
manœuvre au niveau local, au niveau cantonal et au niveau des communes. C'est là-
dessus, ce sur quoi, je vais me fonder. J'ai donné des exemples, les exemples que je

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 410

vais présenter tout à l'heure sont tirés soit de la législation cantonale valaisanne, soit
de la fribourgeoise, soit celle de la ville de Genève, de la ville de Vernier, de Carouge,
et/ou de l'hôpital Riviera-Chablais. Donc tout ce que je vous présente ici, il y a rien
de moins. La seule chose qui est moins c'est peut-être les fautes d'orthographe que
j'ai fait dans la saisie. J'ai aucune prétention à inventer quelque chose, c'est
simplement de reprendre ce qui s'est bien fait ailleurs et qui a permis de d'endiguer
un tout petit peu les primes de dumping. Maintenant, nous passons sur les objectifs
de la motion et la méthode qu'on vous propose. L'objectif de cette motion, c'est de
s'inspirer des bonnes pratiques pour limiter au maximum l'attribution de mandat à
des entreprises malhonnêtes et les sanctionner au niveau communal le cas échéant.
C'est aussi, et c'est très important, de délivrer un message positif aux entreprises
locales et honnêtes. Quand je parle d’entreprises, mais je parle bien sûr aussi vous
l'avez compris, de salariés honnêtes et qui habitent dans la région. Par quelle
méthode pourrait-on atteindre ces objectifs ? Simplement, par l'ajout d'une nouvelle
clause dans les appels d'offres à laquelle, les adjudicateurs devront se conformer. Ce
n'est pas une usine à gaz, c'est simplement de rajouter une nouvelle close.
Maintenant, je vais vous donner des exemples, c'est vraiment des exemples ! Il ne
faut pas se cramponner à ce qui est écrit là, ça c'est des exemples! Ce soir, on est là
pour positionner sur les questions de principe. Est-ce qu'on veut demander à la
municipalité qu'elle élabore un projet sur lequel on se positionnera plus tard. On n’est
pas là pour se positionner pour savoir s'il faut mettre ou pas, tel ou tel point. Ce que
que je vais vous montrer c'est par souci de transparence, c'est les types de points
qui pourraient être mis dans les closes. Je commence d'abord par la sous-traitance
parce que, comme vous le savez, la sous-traitance est le vecteur numéro 1 du
dumping salarial. Donc, il faut absolument qu'on puisse trouver des cautèles pour
limiter au mieux ce dumping salarial par rapport au sous-traitant. Donc, une des
mesures, c'est l'annonce par les soumissionnaires dans leur offre des éventuelles
sous-traitant, les offres sont soumises aux commissions paritaires pour préavis. La
sous-traitance en chaîne est interdite, un sous-traitant seulement est autorisé et
celui-là doit être connu dès le début. L'adjudicateur imposera contractuellement à
ses sous-traitants, le respect des prescriptions légales en cas de violation,
l'adjudicateur en porte la responsabilité, c'est ce qu'on appelle un peu pompeusement
la responsabilité solidaire plus. Pendant toute la durée du chantier, l'adjudicataire et
le sous-traitant se soumettent à des contrôles. Ils ne peuvent pas s'opposer à des
contrôles. Voici d'autres types de clause qui existent dans les communes collectivités
qui en ont déjà faites. Je vous ai parlé du Valais du canton de Vaud du canton de
Fribourg et quelques villes dans le canton de Genève. D'autres clauses, comme par
exemple, en cas de violation grave de ses obligations en matière de protection des
travailleurs par un sous-traitant. L'adjudicateur pourra considérer ces violations
comme un juste motif de révocation du marché et de résiliation du contrat à moins
que l'adjudicataire ne prouve qu'il a pris toutes les mesures de contrôle. Après
l'adjudicataire répond des violations éventuelles de son sous-traitant et après aussi
les problématiques par rapport aux sanctions financières et au fait de pouvoir exclure
des marchés publics les entreprises qui auraient triché pendant une période de 5 ans.
Voilà les points qui touchent les sous-traitants. Maintenant d'autres points qui sont
plus généraux et qui ne s'adressent pas spécifiquement aux sous-traitants mais qui
sont plus généraux. Cela est très important, on l'a vu pour ceux qui avaient suivi
l'actualité, il y a quelque temps, on a vu que c'était très efficace, notamment au pont
de Massongex malheureusement, au niveau de la forme cela n’a pas été fait comme
nous l’aurions souhaité, mais l'idée c'est qu'en cas de suspicion de fraude, lors d'un
contrôle par exemple, un inspecteur débarque et l'entreprise ou le sous-traitant
refusent de donner les papiers, l'organe de contrôle en informe la municipalité qui

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 411

pourra, après analyse, il n'y a rien d'automatique, qui pourra suspendre
temporairement les travaux, ce qui fait que ça en général, les entreprises se
conforment lorsqu'elles ont cette épée de Damoclès de la suspension des travaux.
Après, la commune de Monthey pour chaque chantier demande un contrôle par les
organes ad hoc et les entreprises qui se font contrôler s'engagent à transmettre à la
collectivité, à la commune de Monthey, le rapport de la municipalité et délivre les
organes de contrôle du secret de fonction, pour ne pas qu'on fasse "ping-pong", et
que ça dure des mois et des mois pour avoir le transfert des informations et certaines
fois la commune ne peut même pas avoir ces informations. Après bien sûr quelque
chose qui paraît évident, c'est qui en a un accès au chantier en question par les
autorités de contrôle et les représentants des organisations signataires des CCT.
Voilà, c'est typiquement le type de points qui pourraient être rajouter dans les clauses
des marchés publics, que la commune de Monthey fait signer aux entreprises à
laquelle elle confie des marchés. Il n'y a donc vraiment rien de révolutionnaire, mais
c'est quand même des clauses qui ont leur efficacité et qui démontrent aussi surtout
un message et une volonté de la commune de Monthey d'aller de l'avant. La
commune de Monthey nous avait déjà dit, il y a quelque temps, par Monsieur Coppey,
et qu'elle était très sensible à l'égalité salariale homme-femme, qu'elle avait lancé un
projet et qu’elle travaillait par rapport à ça. Je pense, que si la commune, par votre
intermédiaire en donnant l'impulsion en soutenant cette motion, commence aussi à
dire qu’elle cherche à préserver les entreprises honnêtes, en soutenant ce type de
démarche, je pense aussi qu'elle donne un message extrêmement positif aux
entreprises qui sont sur son territoire et dans son environnement proche et aussi aux
salariés. Alors, je me dépêche, comme j'ai vraiment pas utilisé la demi-heure, voilà
donc les conclusions de cette proposition. C'est donc un message préventif parce que
si vous savez, que vous êtes sanctionnés, en principe les tricheurs ne venez pas ou
vous venez moins facilement vous essayez d'être plus subtil. Il y a la possibilité de
sanctions. La commune a des sanctions, elle doit donc prendre ses responsabilités.
Il est évident que si vous, vous deviez refuser de soutenir cette motion, ensuite
chacun dans cette salle devra assumer ses responsabilités, et, ce que moi-même, j'ai
réussi à passer du discours à la pratique en donnant des outils, à la collectivité pour
défendre les entreprises et les salariés et honnêtes ? Si moi-même en tant que
personne, je refuse de donner à la municipalité des outils ou d'élaborer des outils,
ou si ensuite la municipalité, considère que le vote qui est fait doit être rejeté, il est
clair qu'après le discours qu'on aura face aux entreprises, que chacun de nous aura
face aux entreprises et aux salariés sera différente. Si on accepte des outils et qu'on
ne les utilise pas, c'est une chose, si on refuse de se doter d'outils et, après qu'on
continue de se plaindre en disant qu'on ne savait pas qu'il y avait de la sous-traitance,
on ne pensait pas que c'était des Hongrois etc, etc. C'est clair que là, on est plus
dans le même cas de figure. Cela délivre un message positif aux entreprises
honnêtes, et puis la commune se protège aussi elle-même avec ce genre d'outils, car
elle évite ou en tout cas, elle réduit les risques de se retrouver dans une situation,
comme elle a pu connaître dans le passé, parce qu'elle pourra sanctionner ou elle
pourra mettre des causes notamment, en interdisant la sous-traitance en cascade,
vu qu'il y aurait sans doute qu'une sous-traitance qui serait acceptée, et elle se
protégerait elle-même. Vous avez pu le constater, c'est typiquement, des types de
mesures non bureaucratique vu que cela demande aucun contrôle supplémentaire,
ce n’est pas la commune qui exerce les contrôles, ce sera les organismes de contrôle.
Voilà je vous ai mis dans les messages, je ne pense pas que ça vaut la peine de
publier parce qu'il faut regarder les liens que je vous ai envoyé, vous trouverez
quelques sources dont je me suis inspiré. Vous irez regarder sur les liens tous ne

COMMUNE

DE

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 412

sont pas là. Mais si vous faites une recherche internet, vous en avez d'autres. Voilà,
j'en ai terminé. Je réponds volontiers à vos questions.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

J'allais justement vous remercier pour votre présentation et ouvrir la discussion
générale. Donc, la parole est au Conseil général. Y a-t-til des questions. Monsieur
Puippe.

Intervention de M. David Puippe (PLR)*

J'ai deux questions à titre personnel : la première vous parler que la commune insigne
plusieurs millions de travaux par, année, est-ce que vous savez dire quelle partie de
ces travaux va donc du gré à gré ou de l'appel d'offre public etc. ?
La deuxième : qu'est ce qui empêche aujourd'hui la commune, avec le cadre légal à
disposition de mettre déjà ces éléments-là dans les appels d’offres ?

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Je vous remercie pour la question et puis, je vous remercie de la poser dans ce cadre,
car je n'ai pas la réponse à votre première question, c'est pour ça que j'avais été
général. Je pense qu'on a ici la municipalité, elle pourra vraiment vous répondre par
rapport au marché public, aux montants précis qui sont dévolus à cette activité par
la commune. Là, nous sommes plus sur les positions de principe et maintenant ce
qui empêche la commune de Monthey, c'est simplement une base légale. C'est qu'elle
n’a pas dans ses règlements des éléments à ma connaissance, de marché public des
clauses qui disent qu'il y a seulement un sous-traitant qui est autorisé, des sanctions
qui sont possibles etc. Ou alors si elle a tout tant mieux mais si elle les a, il faudrait
peut-être les utiliser d'une manière un peu plus précise, c'est pour ça que je pars du
principe qu'elle ne les a pas à ma connaissance, mais je serai le premier heureux si,
rien que le fait d'avoir cette discussion permettrait à la commune de nous montrer
les bases légales sur lesquelles elle s'appuie pour sanctionner ou pour cadrer en tout
cas la sous-traitance et le cas échéant, on pourrait en discuter lors d'un prochain
Conseil général, pouvoir si il était nécessaire peut-être d'amender ou de mettre au
goût du jour la base légale communale sur laquelle la commune se base.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Carron. Monsieur Puippe.

Intervention de M. David Puippe (PLR)*

Monsieur Carron, peut-être juste une petite précision au niveau des règles du canton,
auxquelles la commune y est soumise, l'adjudicateur adjuge le marché à l’offre jugée
économiquement la plus avantageuse selon les critères, ce qui n'est donc pas
nécessairement le meilleur marché, donc cela veut dire qu'on prend dans l'ensemble
de ce qui est économiquement intéressant pour la commune, inclus les risques que
peuvent avoir des mesures sociales etc. Et donc la commune est déjà, me semble-t-
il, libre de mettre ce genre de critère, mais je laisserai la municipalité éventuellement
y répondre.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Je ne veux pas venir dans un débat technique parce qu'après on rentre vraiment
dans le débat technique. Je ne sais pas si j'ai mal présenté, mais si je l'ai dit, j'ai
vraiment commis une maladresse, et je tiens à m'excuser humblement. A aucun
moment, j'ai parlé d'éléments financiers où la commune devrait favoriser une

COMMUNE

DE

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 413

entreprise par rapport aux autres. Ce n'est pas du tout ça la problématique abordé
ici. La problématique que j'ai tenté d'aborder et sans doute au vu de votre réaction
et j'ai sans doute mal fait et je m'en excuse, mais comme ça, vous me donnez aussi
la possibilité de corriger le tir, la problématique ici est simplement de pouvoir cadrer
les pratiques, par exemple sur la sous-traitance, en cadrant la sous traitance, on ne
dit rien sur le prix, on dit simplement que  le sous-traitant doit aussi s'engager à
respecter les conventions collectives et les contrats-types, le cas échéant, et que s'il
ne le fait pas c'est l'adjudicataire celui qui sous-traite qui en porte la responsabilité.
C'est ce type d'éléments qui ressortent de la problématique que je souhaiterais
aborder, c'est aussi l'accès aux contrôles, c'est le fait que les entreprises qui sont
contrôlées donnent le résultat des contrôles à la commune et quelle les délivre du
secret de fonction, ce n’est pas sur des éléments financiers !

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Carron. Y a- t- il d'autres demandes de parole dans la salle?

Intervention de M. Denis Maret (PDC)*

Monsieur Carron, je n'y comprends pas grand-chose, mais est-ce qu’il n’y a pas
éventuellement déjà une législation fédérale qui gère ce genre de problème de loi
sur le travail et ce genre de choses ?

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Tout à fait ! Il y a une législation fédérale, mais cette législation fédérale n''est pas
complète, mais elle permet de rajouter des éléments au niveau cantonal, c'est ce que
les cantons ont pratiquement tous fait. Au niveau communal, c'est ce peu de villes
ont fait jusqu'à maintenant. Les principales villes qui ont agi en élaborant une base
légale sont les villes que j'ai citées, Vernier, la ville de Genève, et Carouge. Mais il y
a le principe, cela est un peu comme la loi sur les faillites. Cela est réglé au niveau
fédéral clairement, mais rien n'empêche une commune de réglementer de manière
beaucoup plus précise et beaucoup plus fouillée, la sous-traitance. La loi fédérale ne
va pas dans le détail comme on le propose ici. Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Carron. La parole est-elle encore demandée? Monsieur Christe.

Intervention de M. Lucien Christe (PLR)*

Madame la Présidente du Conseil général, Monsieur le Président de la municipalité,
Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,
En préambule, le groupe PLR regrette que la présentation de la motion ne lui soit
pas parvenue suffisamment tôt pour qu'il puisse en débattre lors de sa gauche. Ceci
posé, le groupe PLR partage les préoccupations du motionnaire. Il importe que les
marchés publics soient attribués à des entreprises exemplaires respectant les textes
légaux, les CCT ou les CTT en vigueur. Cependant le groupe PLR ne souhaite pas
ajouter des entraves supplémentaires à un domaine déjà suffisamment encadré par
de nombreuses lois et autres ordonnances. Il ne lui semble pas opportun d'inventer
de nouvelles contraintes administratives, lesquelles parasitent déjà suffisamment le
quotidien des entreprises, tout comme celui des collectivités publiques. Une révision
totale de la loi sur les marchés publics est en cours à Berne et il semble inopportun
pour le groupe PLR de se prononcer sur une motion communale avant la mise sous
pli d'une modification de la loi au niveau fédéral. L'adjudicateur dispose d'ores et déjà
d'une certaine latitude pour s'assurer qu'il attribue ces marchés publics à des sociétés

COMMUNE

DE

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 414

vertueuses. Bien souvent, l'offre la plus modique n'est pas nécessairement la plus
économique. A ce titre, le groupe PLR invite les services municipaux à faire usage de
tous les outils dont il dispose pour favoriser les entreprises exemplaires. Au besoin,
la collectivité publique peut naturellement solliciter un contrôle complet des organes
ad hoc. A elle de le faire si elle l'estime utile.
Certaines pistes proposées dans la motion découlent d'une bonne intention, mais
nous paraissent compliquées à mettre en œuvre et très lourdes administrativement.
Cependant, le groupe PLR s'avère favorable à l’étude d’opportunités
complémentaires, comme par exemple, le principe de double enveloppe, une fois la
nouvelle loi fédérale sur les marchés publics révisés en place et selon les possibilités
offertes. Soumettre les offres aux commissions paritaires : ces petites structures,
vous le savez doivent déjà assumer une masse de travail très importante. Il n'est pas
imaginable qu'elle puisse se pencher sur toutes les offres reçues par la commune de
Monthey. Quid si toutes les communes du canton soumettaient leurs offres aux
commission paritaires ? Solliciter un contrôle de tous les chantiers : dans la même
optique, il n'est pas concevable que le SPT, l'ICE, les CPP ou l'ARCC dépêchent du
personnel chaque fois que l'entreprise creuse un trou sur territoire communal. Si le
groupe PLR réitère son attachement à une gestion communale des chantiers et des
marchés publics attentive et intelligente, il s'oppose aux solutions ici proposées, qui
lui paraissent trop contraignantes et bureaucratiques pour donner satisfaction. Je
vous remercie.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Christe. J’aimerai juste entendre la position de la municipalité.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Je voulais juste répondre à Monsieur Christe sur ces éléments factuels, je me suis
vraiment mal exprimé et je m'en excuse. Je vous ai simplement dit que ce qui était
proposé là, ce n’était pas mes propositions ! Ce soir, on vote les propositions de
principe. Le contenu sera élaboré par la municipalité et par les services municipaux !
Donc, ce que je vous ai dit, je le répète, ce sont des exemples. Je ne suis pas venu
ici, vous proposer un article de loi tout terminé ! Ce n'est pas comme cela que le
processus fonctionne. Par contre, je prends acte. Par professionnalisme, j'éviterai
d'émettre des jugements de valeur, je prends acte que le groupe PLR qui
représentent les entreprises montheysannes, les PME montheysannes qui sont
victimes de ce type de pratiques malhonnêtes, je prends acte que le groupe PLR ne
défend pas ou défend avec des pincettes, c'est un euphémisme, les structures PME
montheysannes. J'invite les structures montheysannes et les PME montheysannes
ensuite, à prendre elles-mêmes aussi acte de la position du parti qui est censé les
représenter pour se positionner d'une manière, un petit peu différente dans le futur,
notamment au niveau électoral.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Carron. Y a-t-il encore une demande de parole? Monsieur Woeffray.

Intervention de M. Johann Woeffray (PDC)*

Merci Madame la Présidente. Monsieur Carron nous avons bien compris que ce ne
sont là que des exemples, mais l'outil de la motion est très contraignant, et il ne peut
se baser que sur des exemples. Fort de ce qui précède, le groupe DC se refusera
aussi à la présente motion. Merci.

COMMUNE

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Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Monsieur Woeffray, je peux que constater aussi que le PDC qui prétend, qui a en tout
cas les prétentions de défendre l'économie locale, refuse de rentrer en matière sur
des éléments qui permettraient de défendre l'économie locale. Chacun tirera les
responsabilités qu'il en jugera nécessaire, je serai quand même surpris que
l'Alternative pour Monthey ait la même position, parce que ça voudrait dire que, et
je dis ça sans ironie, ça voudrait dire que l'Alliance de Gauche serait le seul parti dans
cette ville à défendre, les salariés et les PME. Je vois que ça fait sourire mais moi, si
j'étais les représentants des partis PLR et PDC, je sourirais plutôt jaune, je pense qu’il
faudrait éventuellement faire une interruption de séance pour vous prenez bien la
mesure des enjeux de ce à quoi nous sommes confrontés. Mais si vous ne voulez pas
le faire, on est trop respectueux de la démocratie pour se permettre une proposition
formelle.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Monsieur Carron, on va arrêter là, et on va gentiment passer la parole à la
municipalité pour passer au vote. MonsieurMoulin.

Intervention de M. Daniel Moulin, Municipal en charge du dicastère
Electricité, Energies & Développement Durable,

Madame la Présidente, chers conseillères et Conseillers généraux, Monsieur le
Président, chers collègues.
Juste quelques mots pour reprendre, je voulais quand même informer Monsieur
Carron que la quasi-totalité des choses qui nous ont été présentées tout à l'heure
sont déjà en cours, certaines peuvent poser d'autres problèmes. Je regrette une
chose au mois d'août de l'an passé, lorsque nous étions à Choëx j'ai donné mon
numéro de portable afin que je sois contactable assez facilement, il suffira de relire
le procès-verbal, et venir en discuter peut-être un petit peu avant. Il y a des choses
qui sont fort intéressantes dans votre motion, mais je crois que cela a été cité, il est
très astreignant pour nous. Par contre, ce que je vous propose, c'est de patienter,
que la commission de Gestion fasse son travail sur la problématique du carport, et
là, il y aura tous les documents que la commune de Monthey utilise, y compris pour
la sous-traitance, et y compris des documents qu'elle fait signer aux mandataires
ainsi qu'à ses sous-traitants. Pour que vous vous rendiez compte de tout ce qui est
fait avant. Je crois qu’il y a beaucoup de travail qui est fait par les services.
Sincèrement, si on devait appliquer une partie de ce qui était mis là, ce ne serait plus
possible pour des raisons de coûts et de temps. Il y a aucune volonté sincèrement
de la part la municipalité de prétériter aussi bien les salariés, soit de la commune ou
hors de la commune, tout comme les PME. Prenez peut-être une fois contact avec
nous, qu'on en discute entre quatre yeux, je pense qu'on peut régler pas mal de vos
problèmes. Simplement en vous présentant ce qui se fait déjà. Voilà, je voulais tout
simplement dire ça.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Moulin. Monsieur Carron, je vous passe une dernière fois la parole
après on passe au vote.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Je vous remercie pour vos explications, mais je n'ai pas l'habitude dans un Etat
démocratique de fonctionner à travers les natels, je préfère qu'il y ait des
commissions pour ça, si vous allez nous faire des propositions, nous présenter ce que

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vous faites, c'est n'est pas une discussion entre quatre yeux ! Vous convoquez la
commission et puis vous nous présentez les choses. Faites comme vous voulez,
mais...!

Intervention de M. Denis Maret (PDC)*

Monsieur Carron, je vois l'importance de ce que vous dites et je vois votre fougue à
défendre votre motion, mais j'entends aussi ce qui est dit aussi. Est-ce que vous
pourriez éventuellement envisager de transformer cette motion en un postulat?

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Je suis désolé, Madame la Présidente ! Excusez-moi !.
Mais bien sûr! Ce que je mise c'est l'efficacité. Peu importe s'il y a plus de chances
que ce soit postulat, si vous trouvez que la voie, parce que la voie très étroite, si
vous pensez que la voie, elle a plus de chance d'être suivie par un postulat, c'est bien
volontiers que je transforme cela en postulat, avec plaisir même !

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Carron. On va donc passer au vote sur la motion. On va d'abord voter
sur la motion et, Monsieur Carron, vous reviendrez avec un postulat ultérieurement.
Donc, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, si vous acceptez cette motion
portant sur la garantie de l'égalité de traitement et la lutte contre le dumping salarial,
je vous demande de vous lever. Vous pouvez vous asseoir. Si vous refusez cette
motion je vous demande de vous lever. Vous pouvez vous asseoir. Y a-t- il des
abstentions ? Vous pouvez vous asseoir. Merci.

Donc, la motion est refusée par 28 contre, 12 pour et 11 abstentions.

Nous passons à présent au point 5 de l'ordre du jour.

5. Développement du postulat de M. Clément Borgeaud portant sur le
harcèlement de rue

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Ce postulat a été déposé en séance du 11 juin 2018, nous allons procéder de la
manière suivante, Monsieur Borgeaud va développer son postulat. La discussion
générale sera ensuite ouverte, à l'issue de celle-ci et, comme le prévoit notre
règlement, seul le signataire aura encore le droit de prendre la parole.
Monsieur le conseiller général Borgeaud, je vous passe la parole pour le
développement de votre postulat.

Intervention de Mme Clément Borgeaud (ADG)*

Madame la Présidente, Messieurs les municipaux, chères et chers collègues.
Je vais développer ce soir le postulat, que j'ai déposé la dernière fois, qui répondait
un peu à une question écrite que j'avais pu poser à la municipalité, dans laquelle, on
me signalait que, l'amener sous forme de postulat serait plus probant. Ce postulat
demande une étude sur les outils de surveillance qu'on peut mettre en place, ainsi
que les mesures préventives possibles, en collaboration avec les autres villes du
Valais en matière de harcèlement de rue.
Alors quelques éléments de contexte pour commencer. Qu'est-ce qu'on entend déjà
par le harcèlement de rue ? C'est tout simplement toute forme de harcèlement
sexiste subit principalement par des femmes malheureusement, dans des lieux

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publics. Dans une définition peu plus large, on lit que le harcèlement de rue désigne
les comportements adressés aux personnes dans les lieux publics visant à les
interpeller verbalement ou non en leur envoyant des messages intimidant, insistant,
irrespectueux, humiliants, menaçants insultant en raison de leur sexe, de leur genre
ou de leur orientation sexuelle. On constate déjà la problématique liée à cette
définition, c'est que c'est difficilement définissable sur le plan pénal. D'ailleurs, il y a
beaucoup de forme de harcèlement de rue, certaines sont punissable d'autres non,
mais les formes qui ne sont actuellement pas punissables ont un impact sur les
personnes qui subissent ce genre de violence qu'il ne faut pas minimiser. Malgré une
actualité un peu moins brûlante on dira qu'il y a une année, à l'époque où j'étais venu
avec cette question, c'est un phénomène d'ampleur pour lequel on manque de
données, et il importe de pouvoir en récolter et de faire de la prévention à ce sujet
afin de lutter contre, puisque la voie pénale reste malheureusement complexe pour
le moment. En ce sens, d'après toutes les réponses obtenues au Conseil fédéral, les
communes sont les mieux placées pour agir et récolter des données à ce sujet.
Quelques chiffres donc pour l'instant, le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres
d'envergure nationale. Lausanne a pu réaliser une étude qui est impressionnante, je
vous laisse prendre connaissance des quelques chiffres qui sont là. On a 72% des
femmes, entre 16 et 25 ans interrogé en subit du harcèlement de rue au cours des
12 derniers mois, et au moins une fois par mois pour 50% d'entre elles. Le Conseil
fédéral considère que les chiffres de Lausanne sont utilisables et indicateurs de la
réalité du terrain. Si une fois couplé à d'autres études on constate qu'en France c'est
100% des utilisatrices des transports publics qui ont subi du harcèlement, dont 50%
quand elles étaient mineures, et une étude britannique finalement donne 81,5% des
femmes en Europe qui subissent cette forme de harcèlement.
Qu'est ce qu'on a pour l'instant en Suisse? Notre ville du Valais l'on accepté
notamment à Sion et Martigny et cela est actuellement en cours au Grand Conseil.
Lausanne a déjà mis en place son plan de mesures que je détaillerai plus tard pour
donner quelques exemples concrets qu'on peut facilement mettre en place dans les
villes à l'échelle de Monthey. En synthèse qu'est-ce que demande ce postulat sans
refaire une explication de détail sur le fait que ce n'est pas un contenu légal coercitif,
c'est assez peu exigeant. On souhaite simplement une étude des meilleurs moyens
de récolter des données à Monthey. Les possibilités de collaboration avec les autres
villes du canton qui ont déjà dit oui, qui vont être amené à mettre en place des outils
de surveillance et d'analyse de ces données ainsi des mesures préventives. Et
finalement justement quelles mesures préventives on pourrait intégrer dans notre
commune.
Quelques arguments qui vont dans le sens la nécessité d’accepter ce postulat en
l'état : ces faits de harcèlement sont difficilement abordables sous l'angle légal
comme on a vu, ce qui fait que très peu de dénonciation ont lieu alors c'est un
phénomène qui est extrêmement répandu. On voit que sur 80% des femmes
interrogées estiment que ce comportement doit être réprimé, mais ne le font pas
parce qu'elles ont conscience que les dispositions légales actuelles ne le permettent
pas. Monthey organise un grand nombre de manifestations d'envergure et il serait
faux de penser qu'actuellement ce genre de phénomène n'a pas lieu là-bas quand
bien même ça pourrait faire partie d'une forme de culture propre à la ville. Je ne
soutiens pas du tout cette idée non, mais de dire que ce n’est pas grave et que ça
se passe pendant les fêtes, on peut faire une croix dessus et ce n’est pas trop grave.
Ce ne sont pas des arguments qui disent qu'il ne faut pas étudier ces cas, et les
dénoncer, et prendre des mesures contre. On a énormément de structures de
jeunesse où ce serait facile de pouvoir récolter des chiffres à ce sujet, notamment,
Soluna, les associations sportives culturelles, les écoles également en premier lieu.

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Feuille N°: 418

D'autres arguments qui concernent un peu plus la municipalité en tant que tel, le
phénomène du harcèlement nuit à la qualité des espaces publics, ainsi qu'à terme, à
l'image de la ville. Notre ville a déjà peut-être parfois une image peu reluisante en
matière de sécurité, ce qui est bien dommage mais je pense que toute personne ici
qui a fait ces classes au collège de Saint-Maurice, peut se souvenir de quelques
« piques » que nous recevons, quand on dit qu'on vient de Monthey. Ce harcèlement
crée réellement une insécurité, les personnes qui le subissent sont néanmoins, osées
marcher dans la rue le soir alors que l'espace public doit être accessible pour tout le
monde et forcément dans un élément, celà nuit simplement aux victimes qui sont
plus à l'aise dans leur ville et qui n’ont souvent pas la possibilité de le dénoncer d'agir
contre par manque de normes.
Quelles mesures pourrait-on imaginer dans le cadre de l'acceptation de ce postulat ?
Parmi celles qui vous sont présentées ici, je ne vous ne cache pas la plupart sont pas
uniquement du bon sens et dans le programme d'action de Lausanne mais adaptables
à une ville de la taille de Monthey. Une étude sur les chiffres et l'ampleur du
phénomène c'est normal, il importe d’avoir des résultats pour pouvoir prendre des
mesures. On peut imaginer justement la mise en place d'un formulaire en ligne qui
permettrait une dénonciation simple et anonyme engendrant une cartographie qui
pourrait être utile pour la police. On peut imaginer les gens qui annonceraient que
dans telle manifestation, vers tel bar, à telle heure de la nuit. Cela arrive souvent, et
ça permettra la police de mieux pouvoir faire de la prévention dans la rue la nuit, et
de prendre des mesures. Nous avons aussi, les mesures de formation des acteurs de
la sécurité, cela concerne la police mais également les agents de sécurité ou le
personnel de transport par exemple, et la prévention dans les écoles à sensibiliser
les jeunes à cette thématique du harcèlement en général et en parallèle à l'égalité,
au respect mutuel que tout un chacun doit avoir en société. Aussi des campagnes de
sensibilisation, par exemple avec l'édition de dépliants ou des éléments
d'informations que l'on pourrait mettre à disposition dans la ville.
Voilà, j'en viens aux questions et je répète que le but n’est pas de créer une nouvelle
loi ou de nouvelles mesures coercitives pour la municipalité, mais bien dans un
premier temps, de récolter des données sur ce phénomène dans notre ville en
collaboration, avec ce qui va se faire à Martigny et à Sion, et de s'inspirer de ce qui
doit être mis en place et de prendre des mesures de prévention et d'action dans un
second temps.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci M. Borgeaud, j'ouvre la discussion. Y a-t-il une demande de prise de parole?
Monsieur Bellwald.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR)*

Madame la Présidente, Monsieur les municipaux, Monsieur Clément Borgeaud, chères
et chers collègues,
Le groupe PLR est fâché ce soir. Les chefs de groupe s'étaient mis d'accord sur l'envoi
des sujets un mois avant le Conseil général, afin de pouvoir les étudier
convenablement. Cela n'a pas été le cas, ce n'est que mercredi passé que les sujets
ont été reçus suite à nos sollicitations Nous ne sommes pas des professionnels de la
politique, et en tant que milicien, il a été difficile de dégager du temps pour se
pencher sur ce sujet sérieuseusement. Et j'insiste, sur un sujet de cette importance
le manque de considération des dépositaires du postulat nous déconcerte.
Concernant le contenu, je ne peux qu'entendre ce qui a été dit, mais le groupe PLR
n'a pas de position commune. Merci.

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Feuille N°: 419

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci M. Bellwald. La municipalité souhaite-t-elle s'exprimer ?

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Je crois que tous les éléments donnés par Monsieur Borgeaud sont effectivement une
problématique qui existe également sur Monthey, mais comme dans toutes les
communes. Je ferai une petite parenthèse, Monsieur Borgeaud, je ne sais pas sur
quelles bases vous vous fondez pour dire que Monthey est une ville dangereuse, je
l'ai dit et je le redis, arrêtons avec cette image bête et stupide, sortons des vrais
chiffres et qui existent au niveau cantonal, et on se rendra rapidement compte qu’il
y a beaucoup plus de problèmes dans d'autres communes et villes du Valais qu'à
Monthey. Essayons si on défend un tel dossier sensible, avec des problématiques à
Monthey, de ne pas faire des amalgames, c'est ce que je vous demande. Pour le
surplus, évidemment que nous sommes à disposition, il faut savoir que certaines
choses se réalisent déjà à travers les écoles, et d'autres manières de sensibiliser notre
population. Soyons effectivement à l'écoute des autres communes, de ce qui se
réalise ailleurs. Il est toujours important de comparer, de voir si on peut mettre
quelque chose en place. A nouveau un petit bémol ! Attention ! Nos services sont
surchargés. Pour moi, il est important d'être très concret, et d'avoir un résultat. Je
dirai même que c'est un domaine où le résultat n'est pas forcément tangible
rapidement dans tous les cas. Suivons peut-être votre idée, votre volonté, mais
attention à ne pas nous disperser parce que cela coûte de l'énergie, il faut réellement
que ce soit efficace pour que l'on ait un bon investissement, même si c'est chose qui
se mesure dans le temps.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur le Président. Monsieur Borgeaud, souhaitez-vous encore prendre la
parole ?

Intervention de Mme Clément Borgeaud (ADG)*

Je vais juste répondre à la municipalité, en disant que je suis évidemment d'accord
pour dire que c'est une image bête et stupide, mais c'est malheureusement une
image qu'à la ville dure, et c'est peut-être l'occasion avec des postulats tel que celui-
ci, de changer cette image et de montrer que Monthey fait un effort pour le bien-
être de sa population.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Borgeaud, la parole étant en dernier au signataire, je clos ici les
débats pour passer au vote.
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, si vous acceptez le postulat de
Monsieur Clément Borgeaud portant sur le harcèlement de rue, je vous demande de
vous lever. Si vous refusez ce postulat, je vous demande de vous lever. Merci. Y a t-
il des abstentions?
Le postulat de Monsieur Clément Borgeaud....une petite minute, s'il vous plait. On va
recompter donc, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux si vous acceptez
ce postulat, je vous demande de vous lever. Si vous refusez ce postulat je vous
demande de vous lever. Vous pouvez vous asseoir, et pour les abstentions merci de
vous lever. Vous pouvez vous asseoir. Merci pour votre patience.

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 420

Le postulat de Monsieur Clément Borgeaud est accepté par 31 oui, 7 non
et 2 abstentions.

Nous passons au point 6 de l'ordre du jour, à savoir la réponse au postulat de
Monsieur Blaise Carron portant sur la création de potagers urbains et
communautaires.

6. Réponse au postulat de M. Blaise CARRON portant sur la création de
potagers urbains et communautaires

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

La municipalité va répondre au postulat déposé par Monsieur Blaise Carron leur de
la séance du Conseil général du 12 juin 2017, qui avait été déposé et développé lors
de la séance du Conseil général du 11 septembre 2017 et accepté par 42 membres,
la parole est à la municipalité, Monsieur le conseiller municipal Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Madame la Présidente, Monsieur Carron
Dans son postulat, Monsieur Blaise Carron demandait à la Municipalité d’étudier les
conditions cadre pour la mise sur pied de potagers urbains en faveur des habitants
des différents quartiers de la Ville.
Le but du potager urbain est de permettre aux citadins de jardiner à cinq minutes à
pied de chez eux, de cultiver leurs propres fruits et légumes, de rencontrer leurs
voisins dans un lieu convivial et d’améliorer la qualité de leur cadre de vie.
Le potager urbain trouve ses racines dans le mouvement américain des Green
Guerillas. Réalisés au cœur des quartiers d’habitation, les potagers urbains sont des
projets faciles à mettre en œuvre. De nombreuses parcelles inutilisées au pied des
immeubles s’y prêtent particulièrement bien. De vastes pelouses ou de petits espaces
en friche sont autant de lieux délaissés qui peuvent simplement et rapidement se
transformer en lieux de vie et de rencontres, où chacun peut se rendre à pied pour
jardiner une heure ou une journée. Les jardiniers se côtoient puisque chaque parcelle
est ouverte sur les parcelles voisines, pas de cabanon ou d’infrastructures lourdes.
Enfin, la culture d’anciennes espèces et la pratique d’un jardinage écologique y sont
remises au goût du jour. Le potager urbain intègre tous les aspects d’un projet
durable. A ce jour, la Ville de Monthey dispose de 85 jardins familiaux d’une surface
comprise entre 43 et 254 m2, répartis sur 3 sites. Chaque site s’appuie sur un
règlement qui lui est propre, édité par la Municipalité. Ils sont gérés par le service
Infrastructures, Mobilité & Environnement. Le responsable des parcs et promenades
s’assure du bon fonctionnement des jardins et de l’application des règlements, alors
que la secrétaire se charge de toutes les questions administratives. L’attribution des
parcelles est accordée selon le principe du premier arrivé, premier servi. La demande
en jardins est très forte.  Les jardins familiaux présents sur le site Mabillon sont ceux
qui s’apparentent le mieux au concept d’un potager urbain. Ces derniers seront
amenés à disparaître avec la réalisation d’un complexe scolaire. De plus, des bacs de
plantation ont été réalisés conjointement entre par la Ville et le centre régional travail
et orientation (CRTO). Ils ont été mis en place à la petite ferme du Crochetan et sont
gérés par les élèves des écoles.   Le potager urbain est accessible à tous, il est situé
au cœur d’un quartier dense facilement accessible à pied en 5 minutes ; accessible
aux personnes à mobilité réduite et/ou handicapées ; pas fermé à clef, chacun peut

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 421

y accéder si un jardinier est présent. Il est conçu avec les habitants du quartier et
géré par les jardiniers.  Le potager est divisé en parcelles individuelles ; chaque
jardinier est responsable de l’entretien de sa parcelle et est le bénéficiaire exclusif de
la récolte ; l’entretien des espaces communs est de la responsabilité conjointe de
tous les jardiniers. Il est aménagé pour favoriser la convivialité entre les jardiniers,
ainsi que l’ouverture et les échanges avec les autres habitants du quartier. Les
participants s’engagent à un jardinage respectueux de la nature. Les infrastructures
sont légères ; les matériaux recyclés et recyclables ont la priorité. Les espèces
végétales locales, ainsi que les espèces anciennes en voie de disparition, ont la
priorité. Le compostage y trouve sa place et les eaux de pluie sont, si possible,
récupérées. Des événements gratuits et ouverts à tous sont organisés dans le jardin
dans un esprit de convivialité (repas de quartier, foire aux plantes, etc.).
Le potager urbain est un lieu convivial qui favorise l’animation de proximité, le
partage et l’échange, donc le lien social entre tous les habitants d’un quartier. Il
améliore la santé des usagers. Les jardiniers pratiquent une activité physique en plein
air. Par ailleurs, le potager permet la production autonome d’une alimentation saine,
basée sur des produits frais, locaux et de saison. Le potager urbain permet la
production, par les habitants, d’une partie des ressources alimentaires consommées
et contribue ainsi à réduire les dépenses des ménages. En jardinant de façon
écologique et en privilégiant les espèces anciennes, les jardiniers favorisent une
biodiversité riche et la préservation d’espèces en voie de disparition. Le potager
urbain est un lieu d’apprentissage et d’éducation à l’écologie, ainsi qu’un outil de
sensibilisation à la nature proche des lieux de vie. Il participe à la requalification
urbaine, renforçant l’attractivité et le dynamisme d’un quartier. Le Conseil municipal
a souhaité disposer d’éléments pour prendre une décision et répondre au postulat. Il
s’est adressé à la Fondation pour le développement durable des régions de montagne
(FDDM) pour réaliser une étude préliminaire et lui fournir des indications concernant,
en particulier, le processus à mettre en place, les besoins en ressources humaines
pour la Ville, les conséquences financières, ainsi que les risques potentiels. D’une
manière générale, nous proposons de réaliser un projet-pilote plutôt que de lancer
la création de plusieurs jardins en parallèle. Cela permet de tester tous les éléments
de mise en oeuvre, d’apprendre de l’expérience et d’améliorer le processus si besoin.
Cela permet aussi de pouvoir montrer un exemple concret et de motiver des habitants
pour de futurs jardins. Nous proposons également d’associer, dès le début du projet,
tous les services de la ville susceptibles d’y contribuer, en particulier ceux en charge
de l’urbanisme, des infrastructures, de la jeunesse, des écoles et de l’enfance, des
personnes âgées, de l’intégration, et de la culture. Tous peuvent contribuer au choix
du lieu grâce à leurs connaissances spécifiques de la ville et de sa population. Ils
seront ensuite amenés à participer de manière différenciée aux différentes étapes,
les services techniques plutôt dans la conception et la réalisation, les services en
contact avec la population plutôt dans la vie du jardin. Les services peuvent
également aider à identifier si des initiatives sont déjà en préparation dans la ville ou
si des groupes de personnes sont déjà intéressés par un tel projet. Des jardins
urbains avec des conceptions différentes ont été créés dans de nombreuses villes de
Suisse et d’Europe. Des recherches complémentaires et des contacts avec quelques-
unes de ces villes seraient précieux pour affiner et préparer au mieux chaque étape
du processus et, en particulier, de disposer de documents modèles. A proximité on
peut citer, par exemple, le Grand- Saconnex, Vevey, ou encore Lausanne qui a
démarré des plantages il y a plus de 20 ans. Cette étape devrait aussi permettre de
préciser les contours du fonctionnement du jardin mode de culture, entretien,
participation aux tâches collectives, processus de résolution de conflits, départ d’un
jardinier, types d’animation souhaités, et des engagements de la Ville degré

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 422

d’accompagnement, organisation interne, éventuelle contribution financière des
jardiniers. Ces contours seront à affiner dans le processus participatif avec les
habitants. La Ville devrait également décider, dans cette étape, si elle veut/peut
s’appuyer sur le temps et les compétences internes ou si elle souhaite travailler avec
un/des mandataire-s externe-s pour la conception du potager, la réalisation des
aménagements de base, l’accompagnement des jardiniers (préparation du potager,
cours de jardinage, conseils). Travailler avec des ressources internes permettrait de
mettre en valeur les compétences des collaborateurs et de créer des liens la
population. La première étape est l’identification, par la Ville, de deux ou trois terrains
potentiels pour réaliser un potager urbain, ainsi qu’une première évaluation des coûts
d’aménagement. Le terrain peut s’inscrire, soit dans un quartier déjà bâti, soit dans
un quartier en projet ou en cours de construction. Dans ce deuxième cas, un espace
peut être réservé pour un futur potager urbain et le projet proposé aux habitants dès
leur installation. Pour favoriser l’émergence de futurs potagers urbains, un espace
non affecté pourrait être prévu dans tous les nouveaux projets de construction de
quartier.  Le terrain peut être propriété de la Ville ou d’un privé. Dans le premier cas
cela facilite grandement le processus. Dans le second cas la Ville devra, avant toute
communication au public, obtenir un accord de principe du propriétaire. Pour ce faire
elle devra s’engager sur un certain nombre de points éventuel dédommagement,
usage du terrain, garantie d’entretien, accompagnement et surveillance, remise en
état en cas de problèmes. Une fois le terrain choisi, l’objectif est de mobiliser un
groupe de personnes intéressées autour du projet.
L’organisation d’une conférence de présentation à tous les habitants du quartier est
un facteur de réussite essentiel. Elle permet, d’un côté, à celles et ceux qui ne sont
pas intéressés de s’informer et de trouver des réponses à leurs éventuelles craintes
comme la hausse de la fréquentation,  le bruit, le changement. De l’autre côté, elle
permet aux futurs jardiniers de disposer de premières informations concrètes sur le
projet et les conditions de sa réalisation, ainsi que d’annoncer leur intérêt. Il est
important d’inviter à cette conférence les écoles, UAPE, homes, associations jeunes,
communautés étrangères, ou autres acteurs du quartier susceptibles de s’engager
dans le projet.  Les futurs jardiniers sont invités à un atelier participatif qui leur
permet de faire mieux connaissance et de commencer à s’approprier le potager, à
s’y sentir comme chez eux. C’est l’occasion d’exprimer leurs souhaits et envies liés
au potager urbain, mais aussi leurs besoins et leurs craintes.
Sur la base des esquisses et souhaits formulés par les habitants, la Ville ou un
mandataire externe conçoit le plan détaillé du jardin et établit le budget de
réalisation. L’atelier participatif est suivi, quelques semaines plus tard, d’une séance
de restitution. Au cours de cette dernière, les jardiniers affinent et consolident le plan
du potager, se voient attribuer leur parcelle, signent la charte du jardinier urbain,
ainsi que le règlement du potager et organisent les groupes de travail en fonction
des besoins pour l’achat du matériel commun, la recherche de matériaux et
l’organisation de la réalisation, de l’inauguration et des animations. Un cours de
jardinage écologique peut-être organisé pour aider les jardiniers débutants à se
lancer. Si, dans l’équipe de jardiniers, certains ont déjà de l’expérience et envie de la
partager, cette étape n’est pas forcément nécessaire. La Ville, ou un mandataire
externe, réalise les aménagements de base, approvisionnement en eau et électricité,
réalisation de cheminements, clôture, préparation du sol, éventuellement cabane à
outils. Sur deux journées environ, les jardiniers réalisent les aménagements des
parcelles et les plantations avec l’appui d’un professionnel du jardinage écologique.
Ils se chargent également d’aménager les espaces communs.
Une fois le jardin prêt et les plantations réalisées l’inauguration du potager permet
de partager un moment convivial et de réunir tous les habitants du quartier qui

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Feuille N°: 423

souhaitent découvrir le lieu. La vie du potager urbain se fonde sur le principe de
l’autonomie du groupe de jardiniers, réglée par le règlement du potager et la charte
du jardinier urbain. Toutefois, il est indispensable de prévoir un accompagnement
par la Ville pour vérifier que tout se déroule selon les décisions prises, aider à la
résolution d’éventuels problèmes, et prendre les décisions qui s’imposent en cas de
manquements graves de l’une ou plusieurs personnes au règlement du potager. Une
personne de contact au sein de l’administration communale doit donc être nommée
et disposer de temps pour accompagner l’équipe des jardiniers, en particulier par des
visites régulières dans les premiers mois après le lancement du potager. En fonction
du profil et des besoins des jardiniers, un accompagnement supplémentaire pourrait
être proposé par la Ville autour du jardinage, par exemple des cours liés aux saisons
du potager ou des cours thématiques par exemple le paillage, compostage, lutte
contre les maladies et parasites, apiculture, à donner par un jardinier de la Ville ou
un/des mandataire-s externe-s. Ces cours pourraient aussi être ouverts à toute autre
personne du quartier qui serait intéressée.
Enfin, un des objectifs du potager urbain est d’offrir un lieu de rencontre ouvert et
convivial au cœur d’un quartier. La Ville pourrait également indiquer aux jardiniers
des personnes de contact au sein de l’administration qui pourraient faciliter ou
s’associer à des animations (intégration, jeunesse, culture). Globalement Monsieur
Carron, nous ne voulons pas recréer des jardins la municipalité confirme la pertinence
de votre initiative

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Merci Monsieur Cottet, je voulais reprendre la parole simplement pour vous remercier
pour la qualité de cette réponse pour son exhaustivité. Le type de démarche nous
convient tout à fait effectivement. Cela n'aurait aucun sens de partir bille en tête
même si on peut partager le projet. L'idée d'un projet-pilote confié à des mandataires
externes avec une expérience, et avec un suivi par le service, je pense que c'est une
idée extrêmement pertinente et puis vraiment encore une fois merci pour l'étude et
la présentation qui viennent d'être faites et, je pense qu'avec ce type de projet, on a
tous, la municipalité et tous les habitants à y gagner comme vous le relevez vous-
même dans vos conclusions encore une fois, merci beaucoup.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Carron. Nous passons aux réponses aux questions. Question de
Madame Nancy Multone portant sur l'insertion de granit dans les rues. Pour rappel,
la question de Madame Multone a été posée lors de la séance du 12 mars 2018. La
discussion générale n'est généralement pas ouverte, à moins que le Conseil général
en décide autrement par un vote. La parole est à la municipalité, Monsieur Cottet.

7. Réponses aux questions suivantes

7.1 Question de Mme Nancy Multone portant sur l'insertion de
granit dans les rues

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Quatre thèmes ont été préalablement définis, et ont fait l'objet d'ateliers animés, par
différentes personnes issues du milieu montheysan. Lors de la première séance les
ingénieurs, les architectes et le mandataire en charge du projet étaient présents pour
répondre aux questions techniques et liées au projet, voir au plan directeur lui-même.

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Les problématiques abordées furent les suivantes, le développement de la mobilité
douce au centre ville, l'étendue envisagée des zones 30 et des zones de rencontres,
l'organisation de la circulation en bourse et finalement le type et la durée du parcage
en surface, et en sous-sol. Concernant la mobilité, notamment, l'implantation des
zones à vitesse limitée, les options qui ont été choisies furent l'extension des zones
de rencontres conformément au même plan, et intégrant, en première étape, la rue
du Coppet, la place du Comte Vert, la Rue du Midi, le haut de l'Avenue du Crochetan,
la Rue des Bourguignons, la rue Pottier. A relever que la Place du Comte Vert devra
faire l'objet d'une étude de détail. En seconde initiative, le maintien des zones 30
km/h tel que proposé par le plan sectoriel des transports. En séance du 9 février
2009, le Conseil municipal a accepté ces principes. Il existe des bases légales,
l'ordonnance fédérale sur les zones 30, et les zones de rencontres, prescrit
notamment les exigences suivantes ; l'aménagement de l’espace routier, les
transitions entre le réseau routier usuel et une zone doivent facilement être
reconnaissables. Le début et la fin de la zone doivent être mis en évidence par un
aménagement contrasté faisant l'effet d'une porte. Deuxième alinéa, le caractère de
zone peut être mis en évidence par des marques particulières, conformément aux
normes techniques pertinentes. Troisième alinéa;au besoin d'autres mesures doivent
être prises pour que la vitesse maximale prescrite soit respectée, telle que la mise en
place d'éléments d'aménagement ou de modération du trafic.
Les principes d’aménagement ; les zones résidentielles et de rencontres sont des
espaces publiques particulier, qui permettent la coexistence de piétons et de
véhicules, où les uns et les autres peuvent utiliser tout l'espace disponible, le principe
de fonctionnement et la mixité entre les usagers avec une circulation apaisée. La
réglementation suisse exige des aménagements afin de tendre vers une vitesse ne
dépassant pas les 20 km/h. Les aménagements sont tout à fait libres. Les zones de
rencontre ainsi réalisées sont très différentes, depuis la petite rue de quartier en
passant par les places de gare, ou encore des voiries principales cantonales. Aucune
limitation de trafic n'est imposée, ni l'interdiction de passage des transports en
commun. Une perspective rectiligne de l'espace aura pour effet d'augmenter la
vitesse du trafic, d'où l'importance d'éviter les trop longues lignes droites, dans une
nouvelle voirie, on peut, dès la conception éviter les configurations incitant la prise
de vitesse, on peut limiter la visibilité par des décrochements de façades, ce qui
contribue également à baisser les vitesses.
Si on envisage un réaménagement d'une voie existante, limiter les perspectives
peuvent être utilisée. Les premiers ce sont les plantations, qui peuvent avoir plusieurs
fonctions de l'ornement à la structuration du lieu et en passant par la réduction de
vitesse. Il n'est plus nécessaire de les éloigner, ni de lest protéger du trafic lorsque
les vitesses sont faibles. Les plantations permettent également de délimiter les
espaces réservés, soit aux terrasses, soit aux places de jeux, ou à dégager des
bâtiments de la circulation. La végétation éventuellement associée au mobilier urbain,
reprend alors le rôle des bordures. L'effet est le même sans connotation routière, et
sans être un obstacle connu. Deuxième dispositif; c'est l'emploi du mobilier urbain, il
offre de la souplesse, il permet de s'adapter aux circonstances et aux saisons dans
un centre ville où l'été de nombreux établissement installent des terrasses, le
gestionnaire peut privilégier un aménagement léger en saison hivernal qui cède la
place à un autre type d'occupation, une fois les beaux jours revenus. Le mobilier
urbain, comme des bancs, des poubelles, des range-vélos bien positionné jouera
également un rôle de guide pour le trafic ou de dispositif anti-stationnement.
Troisième dispositif; c'est la différence de revêtement qui crée un effet damier, qui
rompt totalement. avec un aménagement de voirie traditionnelle. Attention,
cependant, les zones de rencontres doivent pouvoir assurer le passage des véhicules

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Feuille N°: 425

lourds, comme les bus, et véhicules de livraison notamment. Le choix des matériaux
et des fondations doit en tenir compte. Vous aurez remarqué que les trois dispositifs
qui sont préconisés, tel que les plantations, l'emploi de mobilier urbain et les
différences de revêtement, c'est tout à fait finalement, la finalité qui a été construite
dans les aménagements dans lesquels vous faisiez allusion. Concernant la « petite
ceinture » plus particulièrement, le projet de la « petite ceinture », pour ceux qui
s'en souviennent, c'était le projet "mikado". J'ai mis quelques slides, cette photo (voir
annexe), on l'a affichée au début des travaux, et on l'a beaucoup utilisée pour
informer la population. Vous remarquerez qu’il y a quelque chose qui n’a pas été
construit, même si l’image est très proche de la réalité, vous voyez ces bandes
traversantes sur l’Avenue de la Gare, ce qui était préconisé par les bureaux et les
mandataires. C’est-à-dire que sur toute l’Avenue de la Gare, il y avait des traverses
en granit horizontal. La municipalité et le service avons refusé cette variante pour
celle que vous connaissez aujourd’hui, avec une ligne médiane qui est la même que
celle que nous voyons sur ces slides.
Voilà ce projet "mikado" où les plus anciens d'entre vous et ceux qui ont été
commissionnaires à l'époque, s'en souviennent probablement. Ce projet porte bien
son nom, c'est simplement le plan d'un carrefour et, imaginez que cela représente
les bordures qui étaient composées de granit et de matériaux qui étaient insérés dans
le revêtement bitumineux. Vous voyez ici un "mikado qu'on laisse tomber, c'était le
souhait de l'architecte de l'époque, d'insérer çà et là, ces éléments en granit de façon
erratique. Donc tout ça pour vous dire que la municipalité n'a pas avalé de couleuvre,
ce projet "mikado" prévoyait ces insertions de pierres beaucoup plus denses et,
notamment dans les carrefours. la mise en œuvre de cet aménagement, je vous l'ai
dit, nécessitait une pose à la main de l'enrobé, sur les zones de trafic motorisé et ne
fournissait de loin pas toutes les garanties de longévité pour une telle oeuvre. Le
Conseil municipal a renoncé à cet aménagement, et préférait une réalisation
mécanisée. Afin de respecter les critères d'implantations d'une zone de rencontre que
je vous ai évoqué tout à l'heure, il a été choisi de ralentir le trafic et de limiter les
perspectives, de mettre en place des plantations d'arbres, et de différencier les
revêtements. Il était également important de conserver une conception de qualité,
dont le rendu esthétique est aujourd'hui reconnu. En collaboration avec l'architecte
et l’ingénieur, le choix s’est porté sur des dalles en granit insérées dans le goudron.
Ce matériau est très résistant, il supporte aisément le trafic prévu. Sa couleur et sa
texture apportent un charme indéniable à la vue. Dans votre question, vous posez la
question suivante : cette situation était-elle prévue ? Pour mémoire, vous disiez que
la majorité des pierres du dernier aménagement sont descellées. C'est bien le mot
que vous avez utilisé. L'aménagement réalisé se compose de matériaux dont le
comportement sous contrainte diffère sensiblement. Dans des situations normales,
notamment le trafic, si la mise en œuvre a été réalisée dans les règles de l'art, cela
ne pose pas de problème particulier. Par contre dans les secteurs où des manœuvres
de poids lourds sont effectuées comme les zones de livraison, les ramassage des
ordures ménagères etc, la chaussée est fortement sollicitée. S'il s'agissait d'un
revêtement bituminé, nous observerions des ornières, de la fissuration, s'agissant de
pierres  incrustées, ne pouvant être face à du descellement. Il en est de même pour
des caniveaux, pour des grilles d'égouts, pour des couvercles, et puis surtout, c'est
ce qu'on voit le plus souvent, c'est la forte dégradation sur la démarcation routière,
qui parfois, doit être refaite toutes les années, c’est pour ça d'ailleurs que dans les
giratoires, on ne pose jamais de revêtement phono-absorbant.
Le choix constructif est-il adapté à la problématique? Le but de l'aménagement était
de créer des éléments architecturaux qui permette la coexistence entre le trafic
motorisé, la mobilité douce et le piéton, ainsi que prescrit par la législation. A ce titre,

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Feuille N°: 426

le résultat est probant. Quant au choix de la méthode de mise en oeuvre, elle a été
étudiée avec soin et comparée avec des expériences similaires. Les problèmes
constatés font-ils l'objet de contribution financière externe? Plusieurs séances avec
les entreprises concernées, les fournisseurs et les entreprises de génie civil ont été
organisées. Celles-ci ont permis de partager des expériences et de proposer des
améliorations pour la suite, voir des solutions techniques pour entretenir ces voiries.
Enfin, des défauts de construction majeur n'ont pas été relevés. Cependant, à
l'Avenue de la Gare sur la bande centrale, soit le dernier lot réalisé, des problèmes
au niveau de la qualité des joints lors de l'exécution ont été relevés et seront corrigés
par l'entreprise mandatée et à ses frais. Qu'avez-vous prévu d'entreprendre? A l'instar
de ce qui se fait pour l'ensemble des routes communales, un contrôle annuel est
réalisé, le cas échéant, des corrections sont effectuées, il faut relever, que les règles
de l'art prescrivent qu'il est d'usage de consacrer au maintien de la valeur des
infrastructures routières, donc toutes les infrastructures de la commune, un montant
de l'ordre de 1,8 à 2,6% de la valeur à neuf de notre réseau routier. Pour ce qui
concerne la ville de Monthey, dans le budget ordinaire, vous pourrez le lire puisqu'on
va en parler ici dans quelques mois, il y a deux budgets dans mon dicastère, c'est la
refection des revêtements bitumineux, c'est 270'000 francs par année. Ce sont des
chiffres qui sont récurrents, et puis il y en a un deuxième, qui s'appelle "entretien et
réparations" pour 290'000 francs, ce qui fait 560'000 francs.
Nous consacrons 560'000 francs par année pour l'entretien de notre réseau routier
et bitumineux en particulier. Je vous laisse faire le calcul uniquement pour la ceinture,
sur un coût de 10 millions à l'époque, si j'enlève les mandataires, il est clair que le
chiffre, si on voulait respecter ces règles, devrait être beaucoup plus haut. Vous savez
que le canton a le même souci pour l'entretien de son réseau routier. Votre dernière
question : allez-vous persévérer dans ce choix hasardeux lors de l'aménagement des
nouvelles rues ? La mise en place de pavés, de pierres ou d'aménagements urbains
sont bien connus. Les littératures techniques en la matière est bien fournie, quel que
soit le choix du revêtement, dans la mesure, où on travaille sur un support naturel,
soumis à des contraintes, il y a un risque et des déformations apparaissent
forcément. Il s'agit d'examiner si leur ampleur est significative, et si tell est le cas,
d'évaluer si cela résulte d'un défaut imputable à un tiers. Dans tous les cas, les
mesures d'entretien sont inévitables. Il faut remarquer que les travaux ont été reçus
entre le 21 octobre 2015 et le 16 novembre 2016 et qu'après trois hivers, le
comportement d'aménagement est excellent. Par conséquent, la réponse est non, le
concept global d'exécution n'est pas remis en cause pour de futures extensions. La
réalisation même de la petite ceinture, nous indique que moyennant l'utilisation d'une
mise en oeuvre adéquate, les secteurs les plus sollicité sont la gare AOMC, la gare
routière, le carrefour de l'Avenue de la Gare, les carrefours entre le Crochetan et la
petite "ceinture*ne montrent pas le moindre problème, et cela, après quatre ans pour
les secteurs les plus anciens d’utilisation. Donc, en résumé, Madame Multone, d'une
part le problème a été identifié, une expertise a été faite, in fine la partie concernée,
concerne le lot le plus récent. Cela représente en fait 0,44% de tout ce qui a été
posé depuis quatre ans, dont les 2/3 font partie du dernier lot comme l'Avenue de la
Gare, dont les joints n'ont pas été réalisés correctement, et l'entreprise va à ses frais,
procéder à la réparation de ces travaux. Le concept n'est pas remis en cause, pour
de futures extensions, et finalement nous n'avons décelé aucun problème sur le
99,6% de l’ouvrage, et cela après quatre ans. Je vous remercie et à disposition.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Cottet. Madame Multone.

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Feuille N°: 427

Intervention de Mme Nancy Multone (APM)*

Merci Monsieur Cottet pour votre réponse à 16 heures 28 aujourd'hui. Vous êtes
évidemment le premier responsable de cette perte de temps et d'argent pour nos
services techniques, notre Conseil général et les montheysans. La réponse à ma
question ne devait pas vous prendre plus de 2 minutes.
Premièrement, il y a évidemment un problème grave, n'importe quel automobiliste
en roulant dessus constate facilement que pas seulement le dernier bout mais le 1/4
environ des dalles du milieu de l'Avenue de la Gare est déjà déchaussé, et que sur la
"petite ceinture", une dizaine d'endroits sont aussi concernés. Deuxièmement, cette
dégradation va se poursuivre et en s’accélérant. Troisièmement, de nombreuses
personnes, parmi elles, des professionnels ont mis en garde la commune depuis des
années, et aujourd'hui malgré toutes les mauvaises expériences déjà faites dans
d'autres endroits de la ville, vous ne pouvez techniquement, et quoi que vous n’en
disiez toujours pas assurer un règlement durable de ce problème. Quatrièmement,
vous persistez et signez en déclarant vouloir continuer à couvrir le milieu des
prochaines rues à aménager au centre-ville par de nouvelles bandes de granit. Face
à ce fait regrettable, il ne me reste qu'à solliciter la commission Edilité & Urbanisme
de notre Conseil général pour qu'elle se penche sur ce dossier. En espérant qu'elle
réussira à raisonner l'exécutif, pour arrêter d'installer de manière ruineuse et à
l'inverse de toute règle de durabilité, des dalles sur des endroits fortement solicités
notamment au milieu des rues de notre centre-ville. Je voulais juste vous dire aussi
une chose concernant la garantie de l'entreprise. Est-ce qu'elle a déjà dit qu'elle
entrerait en matière pour le bout de l'Avenue de la Gare?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Oui je vous l'ai dit dans l'interpellation.

Intervention de Mme Nancy Multone (APM)*

Mais vous l'avez par écrit ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Je ne sais pas si l’ai par écrit. Je vous dis que nous avons eu des séances chantier
au moment de la réception qui ont été faites, que l'entreprise a été convoquée, un
rapport a été fait, et vous savez que nous pouvons aller très très loin, même après
le délai de garantie même s’il y a des défauts cachés ou autres. Cela va pour plus de
dix ans selon les normes SIA. Je laisse faire les ingénieurs défendre les intérêts de la
collectivité. Ils sont payés pour ça !

Intervention de Mme Nancy Multone (APM)*

Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Madame Multone. Monsieur Cottet vous souhaitez réagir ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Non.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

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Feuille N°: 428

Merci Monsieur Cottet. Nous passons à la question suivante

7.2 Question de M. Blaise Carron portant sur les excès en matière
d'emballage

Intervention de Madame Laude-Camille Chanton, présidente du Conseil
général

Pour rappel, la question de Monsieur Carron a été posée lors de la séance du Conseil
général du 12 mars 2018. La discussion générale n'est généralement pas ouverte à
moins que le Conseil général en décide autrement par un vote. La parole est à la
municipalité Monsieur Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Monsieur Carron, la Suisse, n'étant pas membre de l'Union Européenne, la
réglementation de l'Union Européenne sur les emballages n'est pas obligatoire dans
notre pays. Les autorités s'efforcent néanmoins d'harmoniser les prescriptions
nationales avec les réglementations de l'Union Européenne. Pour ne pas freiner les
échanges commerciaux. Contrairement à la législation des pays voisins, la législation
Suisse ne s'applique pas directement à tous les emballages. Il n'existe pas en Suisse
d'ordonnance spécifique aux emballages, il n’y en a aucune de prévue, Il existe par
contre des prescriptions qui concernent certains types, ou certaines propriétés
d'emballage. Concernant la base légale, les dispositions générales importantes
concernant les emballages sont inclus dans la loi sur la protection de l'environnement,
ainsi que dans l'ordonnance sur la réduction des risques liées aux produits chimiques,
l’ordonnance sur les emballages pour boissons régit essentiellement les points
suivants : les emballages ne doivent pas perturber les systèmes de recyclage existant
pour le verre, ni pour les bouteilles, ni pour le PET, ni pour les canettes, l'aluminium
et le fer blanc. Les emballages réutilisables sont soumis à une consigne, marquage
distinctif obligatoirement. Les emballages perdus, en PET, en métal impliquent des
contributions financières destinées aux organismes de recyclage. Ils doivent
obligatoirement être repris. Les emballages perdus en PVC notamment sont soumis
à une consigne obligatoire. En ce qui concerne les emballages en verre, en PET et
en aluminium, un taux minimal de recyclage de 75% est exigé. Il est obligatoire de
déclarer les quantités de boissons et d'emballage et, finalement les bouteilles en
verre sont soumises à une taxe anticipée (TEA). Parlons du financement : les coûts
de l'élimination des déchets, sont assumés selon principe de la causalité. Le recyclage
des produits valorisables est généralement financé par une taxe d'élimination
anticipée (TEA), ou une contribution de recyclage anticipée (CRA), l'élimination des
autres déchets urbains l'est quant à elle par une taxe sur les sacs poubelles. Dans le
domaine des emballages, seules les bouteilles en verre sont actuellement soumises
légalement à une taxe d'élimination anticipée le secteur privé prend en charge le
recyclage des bouteilles à boisson en PET, des canettes en aluminium et des boites
en fer blanc, tel que nous le pratiquons déjà, et depuis très longtemps à Monthey.
Les fabricants, importateurs et distributeurs des produits concernés y participent en
payant la plupart du temps et sans problème la contribution de recyclage anticipée
aux organismes responsables. Dans la pratique, concernant la prise en charge des
emballages régis par la législation précitée, les grandes enseignes, mettent en place,
pour la plupart et sur une base volontaire, un système de récolte. Il s'agit plus
particulièrement des bouteilles en verre, en PET, en PE, des boites en alu et en fer
blanc. Cette action étant pratiquement auto-financée, la commune met également à

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Feuille N°: 429

disposition des citoyens, des emplacements permettant l'évacuation de ces déchets,
il y en a quatorze à Monthey, un ramassage porte-à-porte du papier complète cette
offre. En ce qui concerne les emballages composites, plastics divers et brique de
boisson, il n'y a aujourd'hui aucune législation qui permette à une collectivité
d'imposer, la récolte de ces matières par les surfaces commerciales. Souvenez-vous,
un article avait été introduit dans le règlement de l'année passée qui a été refusé. Ce
dernier a été rejeté par le service cantonal de l'environnement, arguant le fait qu'il
n'existe aucune base légale prescrivant une telle obligation. Donc à l'évidence une
commune dispose peu de moyen pour imposer une telle récolte de déchets. De plus,
à son échelle et face à des enseignes commerciales nationales, des mesures
d'incitation semblent peu efficaces. L'impulsion doit venir principalement de l'autorité
supérieure. Nous saluons ainsi la volonté du Grand Conseil, d'aller dans ce sens. Le
consommateur peut aussi donner un signe fort en réclamant un tel système. Certains
magasins dans d'autres cantons ayant introduit la taxe au sac ont mis en place une
récolte des emballages à la sortie de leur établissement, d'autres en ont fait un
argument de promotion, comme par exemple la Coop avec l'emballage durable. Et
en fin, dès qu'un nouveau règlement, impliquant la mise en place d'une taxe incitative
aura été homologué, c'est le cas ce soir, il est prévu de prendre contact avec les
principaux centres commerciaux, afin de coordonner nos efforts en la matière, ces
derniers faisant entièrement partie du système de gestion des déchets de la
commune.
En résumé Monsieur Carron, il n'y a pas de bases légale fédérale. Aujourd'hui, il y a
un seul canton qui a introduit cette notion, c'est le canton de Zurich, qui a validé un
règlement au niveau cantonal, c'est un travail qui a été effectué au Parlement En
Valais, vous le savez-vous, puisque vous êtes député, un postulat a été accepté par
82 voix pour, contre 36 contre au mois de mars, et il concernait justement la
problématique du sur-emballage. Je vous encourage en tout cas avec vos collègues
à aller dans ce sens, et j'ai lu la décision du Conseil d'Etat qui accepte le postulat
dans le sens d'une mise à jour du plan de gestion des déchets, et je crois que c'est
vraiment aux députés de foncer et cela nous rendrait un énorme service. Cette
prérogative appartient plutôt aux parlements cantonaux et aux législateurs fédéraux,
qu'à une commune avec le peu de bras de levier que nous pouvons avoir, même à
Monthey. Voilà Monsieur Carron, sur ce que je peux vous répondre sur cette question.

Intervention de Madame Laude-Camille Chanton, présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Cottet. Monsieur Carron souhaitez-vous réagir?

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

Monsieur Cottet, je voulais quand même vous remercier pour la réponse, mais peut-
être que la question était mal formulée parce qu'elle était moins ambitieuse. L'idée
souhaitait de s'inspirer des bonnes pratiques, notamment en ce qui se fait ä Yverdon,
où il y a des démarches communales mais je reformulerai peut-être une fois une
question de manière un peu plus précise pour pas que vous fassiez toute une
recherche pour répondre à une question que je n'ai pas posée. Je vous remercie
encore.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Carron, nous passons au point

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Feuille N°: 430

7.3 Question de M. Denis Maret portant sur l'accessibilité des
personnes handicapées

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Pour rappel, la question de Monsieur Maret a été posée lors de la séance du Conseil
général du 11 juin 2018. La discussion générale n'est pas ouverte à moins que le
Conseil général n'en décide autrement par un vote. La parole est à la municipalité
Monsieur Délitroz.

Intervention de M. Yannick Delitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagement, Urbanisme & Bâtiments

Merci Madame la Présidente, Messieurs Mesdames les Conseillers généraux,
Mon service a été heureux de répondre à cette question parce que comme vous l'avez
peut-être déjà vu dans la réponse, il s'agit vraiment d'une problématique qui est très
prise au sérieux, et par mon service et par la commune. Alors donc, suite à
l'intervention de Monsieur Denis Maret, en séance du 11 juin portant sur l'accessibilité
pour les personnes handicapées, plus particulièrement les diagnostiques
d'accessibilité pour les bâtiments en construction, ou en cours des rénovations et de
la conformité aux exigences légales et aux normes SIA. Nous allons parler d'abord
de la rénovation de bâtiments communaux comme par exemple l'ancien Hôtel de
ville, les locaux du tribunal dans le cadre des travaux de transformation des locaux
du tribunal, les normes SIA 500 constructions sans obstacle ont été intégrées au
projet. Cependant, comme dans tout projet de transformation de bâtiments
existants, il est réalisé une pesée des intérêts qui consiste à trouver un juste milieu
entre les contraintes physiques du bâtiment existant afin de pouvoir répondre au
mieux aux directives de la norme SIA 500 et le coût de ces adaptations. Les mesures
prises à ce jour pour les rénovations de bâtiments concernent principalement des
adaptations pour les personnes à mobilité réduite, d'autant que le service UBC est
conscient de la forte proportion de personnes malvoyantes et malentendantes sur la
commune, et s'efforce ainsi de réaliser des signalétiques contrastées, afin de faciliter
l'accès et l'orientation des personnes malvoyantes.
Ce qu'il en est des autorisations de construire de nouveaux bâtiments : la
construction d'immeubles neufs comprenant quatre logements et plus est soumise à
l'application de la loi fédérale et cantonale sur l'intégration des personnes
handicapées. C'est le service cantonal de l'action sociale qui réalise les analyses des
projets de construction et donne un préavis sur le respect des directives de la norme
SIA 400. En cas de préavis négatif, la commune demande aux requérants d'adapter
le projet et de le faire valider par le service de l'action sociale Procap est mandaté
par le canton pour réaliser les analyses et préavis. Le contrôle de la bonne exécution
des directives est fait lors de la visite pour l'obtention du permis d'habiter par la
commune en cas d'autorisation par la commune, et par le canton en cas
d'autorisation par la CCC. D'autant que deux collaborateurs techniques communaux,
un au service UBC et l'autre au service sécurité civile, suivent régulièrement des
formations sur ce thème. Donc prochainement, celle organisées par Procap en date
du 4 octobre 2018. Pour ce qui est des projets urbains, lors de conception de projets
urbains plus conséquents actuellement, l'étude de l'aménagement de la place de la
gare et du passage de mobilité douce sous les voies CFF, des séances préliminaires
avec Procap sont organisées afin d'identifier et d'adapter les projets au mieux. En
conclusion, la commune est très sensible et attentive aux problèmes rencontrés par
les personnes souffrant de handicap et s'efforce d'y répondre au mieux et dans le
respect des lois et des normes en vigueur. De plus, elle reste volontiers ouverte à

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Feuille N°: 431

des propositions d'amélioration et si Monsieur Maret en particulier, mais bien entendu
tout le monde, si vous souhaitez encore des précisions par rapport à ma réponse,
vous pouvez me le demandez ou bien directement vous adresser au service qui se
fera plaisir de vous répondre.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Délitroz. Monsieur Maret souhaitez-vous réagir ?

Intervention de M. Denis Maret (PDC)*

Je ne vais pas faire long parce que cette soirée a déjà bien assez duré. Je prendrai
contact directement avec vous et avec vos services parce que si je me réfère aux
travaux du Tribunal, est-ce qu’ils sont terminés ?

Intervention de M. Yannick Délitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagement, Urbanisme & Bâtiments

Il reste un étage encore à terminer et la rampe d'accès.

Intervention de M. Denis Maret (PDC)*

La rampe d’accès on peut en discuter, elle ne sera jamais accessible, mais ce n’est
pas grave. En ce qui concerne, l'entrée du tribunal est absolument inaccessible pour
une personne malvoyante, mais je viendrai voir vos services, j'aurai l'occasion de les
voir le 4 novembre car je serai un de leurs formateurs.

Intervention de M. Yannick Délitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagement, Urbanisme & Bâtiments

D’accord. Très bien, je vous remercie.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Maret. Nous passons au point

7.4 Question de M. Denis Maret portant sur le marquage au sol
des personnes malvoyantes

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Nous passons à la question de Monsieur Denis Maret portant sur le marquage au sol
pour les personnes malvoyantes. La question de Monsieur Maret a été posée lors de
la séance du Conseil général du 11 juin 2018. La discussion générale n'est pas
ouverte à moins que le Conseil général en décide autrement par un vote. La parole
est à la municipalité, Monsieur Contat.

Intervention de M. Pierre Contat, Municipal en charge du dicastère
Sécurité
Merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs, Monsieur Maret voici donc la
réponse que je vais aussi essayer de faire très clair et très concise pour ne pas faire
perdre de temps. Vous aviez demandé, qui avait mandaté ou demandé la pose de
ces marquages tactilo-visuels pour les personnes malvoyantes ? Cela vient de
Madame Gay-Truffer qui est la directrice de la Fondation romande des sourds et
aveugles aux Marmettes. Qui en a mandaté la pose ? Sur préavis du service de la
sécurité publique qui a eu effectivement la bonne idée de prolonger les marquages

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Feuille N°: 432

qui permettaient d'aller de cette institution spécialisée, donc depuis la gare AOMC
jusqu'à cette institution spécialisée. Nous avons donc donné un préavis favorable et
la municipalité a pris cette décision. Est-ce qu'un bureau a validé la pose de ces
bandes ? Et bien non ! Il n'y avait pas de bureau spécialisé dévolu à ça, mais on s'est
basé sur la norme VSS Suisse, je lis donc SN 640852, vous la connaissez certainement
beaucoup mieux que moi, qui concerne les marquages tactilo-visuels pour piétons
aveugles et malvoyants. Donc partant de là, nous avons aussi eu l'avis de Monsieur
Gay, qui est sauf erreur éducateur dans l'institution précitée, et finalement, c'est
d'entente avec lui que les travaux ont commencé à être mis en place. En suite de
cela, qui a finalement payé cette pose ? Eh bien cela a été pris dans le budget du
service Infrastructures, Mobilité & Environnement sous le compte "entretien et
démarcation". Donc voilà, comme mon collègue Délitroz, nous restons ouverts à
toute suggestion de modification d'amélioration, je suis à disposition et je vous
remercie pour votre attention.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Contat. Monsieur Maret souhaitez- vous réagir?

Intervention de M. Denis Maret (PDC)*

Merci Monsieur Contat pour cette réponse. Trois choses ! La première des choses,
une directrice ne fait pas une experte, un formateur en locomotion fait encore moins
un expert, et certes il y a des normes, mais le bon sens doit faire foi !

Intervention de M. Pierre Contat, Municipal en charge du dicastère
Sécurité

Je suis tout à fait d'accord avec vous, le bon sens doit faire foi, je crois que je le dis
assez régulièrement d'ailleurs. A part ça, on ne peut pas, nous, forcément savoir, qui
est plus expert l'un que l'autre mais, voilà quand finalement on a quelqu'un qui fait
une demande, et qui semble -t-il être quand même une directrice, et ensuite un
formateur. Donc voilà ! Mais on est ouvert, ce n'est pas un problème !

Intervention de M. Denis Maret (PDC)*

Je pense que le fait que ce soit une directrice, une fois de plus, cela ne fait pas d'elle
une experte, cela est une évidence. Nous venons d'avoir une intervention d'un de
nos collègues, qui vient de dire précisément, que nous avons un bureau mandaté en
Valais qui s'appelle Procap, cela ne vous coûtait pas grand-chose de prendre contact
avec eux sur le principe ! Maintenant, les bandes sont posées, c'est fait!

Intervention de M. Pierre Contat, Municipal en charge du dicastère
Sécurité

Je retiens l'idée, et en cas demande on s'adressera directement à ce bureau
spécialisé.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Messieurs Maret et Contat. Nous passons au dernier point de l'ordre du jour.
Le point

8. Divers

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

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La parole est au Conseil général. Madame Contat.

Intervention de M. Célina Contat (APM)*

Depuis le début de l'année, le ramassage des papiers et cartons s'effectue toutes les
semaines au lieu de chaque deux semaines. Nous constatons avec regret que cet
effort, qui a la base devait être certainement un service à la population s'est changé
en déchetterie de rue. Cet inconvénient visuel devrait être modifié afin d'inciter les
gens à ne plus déposer, tout et n'importe quoi, en pensant que c'est toléré. Plutôt
que de devoir augmenter les effectifs du personnel de la voirie et de la police pour
palier à ce problème ne vaudrait-il pas mieux faire évoluer nos écopoints avec un
molok ou une benne fermée dévolue aux papiers et cartons comme à Sion par
exemple ?

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Madame Contat. Monsieur Fracheboud.

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Intervention de M. Christian Fracheboud (PLR)*

Madame la Présidente, Monsieur le Président Messieurs les municipaux chers
collègues.
Monsieur le Président, en date du 17 août, vous avez informé la population via les
médias de l’avancée du projet de rénovation de la Vièze, ce projet impacte
énormément le projet du terminal rails-routes, le groupe PLR aimerait bien connaitre
l’état d’avancement de ce projet ainsi que les prochaines échéances pour le terminal
rail-routes.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Fracheboud. Monsieur Landolt.

Intervention de M. Jean-Pierre Landolt (PDC)*

Madame la Présidente, Messieurs les municipaux, chers collègues,
Je me faire régulièrement questionner sur les accès routiers de notre ville. En effet
la situation se dégrade, et les bouchons s'allongent au fil du temps. Qu'en est-il des
déviations prévues soit par la route des Tardys et le Pont-Rouge, soit par la route
Pré-Loup et la route du Verney ? Merci de nous éclairer sur l'avancement de ces
dossiers.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Landolt. Monsieur Alonso.

Intervention de M. Alphonse Alonso (PLR)*

Madame la Présidente du Conseil général, Monsieur le Président de l'exécutif,
Mesdames et Messieurs les conseillers et Mesdames et Messieurs du public,
Monsieur le Président de la municipalité, le 3 novembre 2014, le municipal PLR Jean-
Marc Tornare nous informait que suite au dépôt d'un postulat, la municipalité allait
mettre sur pied une centrale d'achat. Ce nouveau service a depuis lors été créé et
un acheteur a été engagé. Aujourd'hui, puis-je vous demander de nous présenter,
au printemps prochain, un premier bilan de ces activités et de ces résultats après ces
quelques années de fonctionnement ? Je vous en remercie.
Et puisque j'ai le micro,
Monsieur le Président de l'exécutif, il y a une année à un jour près, je demandais
dans ce même plénum si vous pouviez mettre en place un outil informatique qui
permettent à tout un chacun de suivre l'état des diverses interventions de mes
collègues ainsi que la réponse qui leur a été donnée. J'avais d'ailleurs joint à mon
texte des liens internet de communes Valaisannes qui disposent déjà d'un tel outil,
particulièrement simple, mais suffisamment efficace. Ce soir-là, vous m'aviez
répondu qu'il existait déjà la possibilité de consulter les PV du Conseil général sur le
site de la commune. Oui mais, si ces PV sont bien consultables, ils ne permettent pas
de retrouver aisément une information puisqu'il faut lire ces fichiers, un à un. Vous
avez également précisé que vous alliez regarder avec vos services ce qui pourrait
être mis en place de manière simple et peu onéreuse. Or, aujourd'hui, soit une année
après vos propos, force est de constater que nous en sommes toujours même point
que plusieurs interventions attendent toujours une réponse.
Je peux aisément comprendre que les collaborateurs communaux ont bien assez de
travail, et loin de moi l'idée de vouloir les surcharger davantage. Cependant, cet outil,
à l'image d'un tableau de bord nous permettrait à tous de gagner un temps précieux
grâce au suivi de chaque intervention.

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Feuille N°: 435

Je vous réitère donc ma demande, Monsieur le Président, d'activer rapidement la
mise en place de cet outil élémentaire. Je vous en remercie et je reste à disposition
si vous avez besoin de complément d'information.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Alonso. Monsieur Carron.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)*

C'est une question écrite à la municipalité, au sujet de la gratuité de l'enseignement
scolaire obligatoire et de son impact sur les finances communales. Un arrêt fédéral
récent consacre le droit constitutionnel qui garantit un enseignement de base
suffisant et gratuit. Pour le Tribunal fédéral, il en résulte, que je cite, que tous les
moyens nécessaires servant directement le but de l'enseignement obligatoire doivent
être mis gratuitement à disposition. En font également partie les frais relatifs aux
excursions et au camps dans la mesure où la participation de l'élève à ces
événements est obligatoire.
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit à la gratuité exclu le prélèvement de frais
d'écolage. La gratuité comprend tous les moyens nécessaires et servant
immédiatement l'objectif d'enseignement, y compris le matériel pédagogique et
scolaire. Suite à cet arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2017, nous avons quelques
questions à vous poser. Quelle était la politique menée jusqu'à maintenant par la
commune au sujet de la prise en charge du matériel scolaire et des frais pour des
activités scolaires annexes mais obligatoires ? .
De quelle manière la ville de Monthey concrétisera la gratuité pour l'école obligatoire,
tant en ce qui concerne les moyens pédagogiques et scolaire proprement dit, que les
frais découlant des activités sportives ou culturelles, distribution de bons d’achat de
matériel directement par les écoles etc. ? Selon quelle clé de répartition entre le
canton et la commune va se définir cette gratuité ? Cette gratuité de l'enseignement
obligatoire aura-t-elle une incidence sur le budget 2019 ? Et si oui, à hauteur de
combien et avec quelle ventilation en fonction des différents degrés scolaires ? Et en
corollaire, est-ce que cette gratuité a un impact sur les finances 2018 déjà ? Je vous
remercie.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Carron. Madame Zerweck.

Intervention de Mme Régine Zerweck (PDC)

Madame la Présidente, Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,
Depuis le début de l’année, nous voyons de plus en plus de déchets en bordure des
moloks, cela devient catastrophique et intolérable. Il y a 35 agents assermentés sur
Monthey. Y a-t-il un moyen de faire des contrôles plus stricts ou est-il possible
d’assermenter le personnel de la voirie afin qu’il ait la possibilité de faire des contrôles
sur les sacs posés hors des moloks ?
Les cartons sont ramassés une fois par semaine depuis le début de l’année, dès lors
on en trouve dès le dimanche soir autour des moloks. Ne serait-il pas préférable de
revenir en arrière et de le faire une fois toutes les deux semaines comme auparavant
?

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Madame Zerweck. Monsieur Oberholzer.

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Feuille N°: 436

Intervention de M. Joseph Marie Oberholzer (ADG)*

Madame la Présidente, M. le Président, la municipalité, Messieurs les municipaux,
chers collègues, je veux déposer une question écrite portant sur le tourisme
montheysan.
La maison Rizzoli: la commune est propriétaire du bâtiment jouxtant la propriété
Penseyres, en direction du chemin du Gros Bellet. Cette bâtisse d'un certain âge est
vide, et sur son côté droit, il y a une tour faisant partie de l'histoire montheysanne.
J'ai deux questions à poser à la municipalité. Cette tour mentionnés ci-dessus, est-
elle digne d'être sauvegardé? Deuxième question : l'immeuble vide actuellement qui
fait la part belle aux fouines jouxtant la propriété Penseyres, ne pourrait-elle pas faire
l'objet d'une valorisation comme usés par exemple ?  Je sais, c'est un investissement
nouveau et la façade tournée vers l’église être relookées au moyen de tentures ou
peintures, par les artistes de notre ville ?

Deuxième question : Le cirque de noël, présente ses spectacles près de la Coop de
Collombey et de Gessimo sur Monthey ceci pour le bonheur des petits et grands,
dans un esprit d'intégration plus marqué et pour voir la fête en ville, ne serait-il pas
judicieux de déplacer ce cirque sur la place du théâtre, lieu privilégié pour ce genre
de spectacles.

Troisième question: marché de noël, ce marché attractif pour notre ville fait la part
belle aux commerçants et artisans aussi dans un but de garder un aspect village. J'ai
une petite question, ne serait-il pas opportun dans un laps de temps raisonnable et
en fonction de nos finances, bien entendu, de faire en sorte que les chalets habille
la totalité de cette manifestation?
Quatrième question: fontaines montheysannes suite. Suite à mon intervention sur
les fontaines montheysannes dans le but d'en faire une balade et par la même
occasion une découverte de notre ville. J'ai eu l'occasion de rencontrer la mère
supérieure du couvent des Bernardines de Collombey. Comme vous le savez ce
couvent est à 6 minutes de notre fontaine sise à radio Chablais. Aussi dans un esprit
de rapprochement à travers le patrimoine. Je me permets de poser la question
suivante au responsable de la culture et de Monthey-Tourisme. A travers les balades
organisées déjà sur la ville, ne pourrait-on pas y intégrer la visite approfondie de ce
site voisin, j'en conviens, une fois par mois ou à convenir avec les responsables du
couvent de Collombey ? Merci de votre attention.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Oberholzer. Monsieur Pencherek.

Intervention de M. Jeff Pencherek (APM)*

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, chers collègues,
Début 2018, le règlement de la déchetterie concernant les encombrants a été
changé. Tout ce qui peut être rentré dans un molok doit être mis dans un molok,
Monsieur le municipal Cottet, est-ce que l'augmentation des tonnages déchets dans
les moloks, est-ce que l'on ne trouve pas le même chiffre, en diminution à la
déchetterie ? Si oui, n'est-ce encore une fois une tromperie sur les informations
fournies par la municipalité ?
Terminal rail, route. Des dizaines de millions d'investissement  une participation
majoritaire de la commune dans une société d'exploitation. Quel est l'avancement du

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Feuille N°: 437

dossier et merci de nous présenter prochainement un budget prévisionnel
d'exploitation de cette société.
J'aimerai aussi parler de ces bande podotactiles. Une double blanche podotactile a
été posée sur une large partie de la route d'Outre-Vièze plutôt cette année, et qui a
disparu pendant cet été. Pour quelles raisons elles ont été enlevées? Qui a payé les
travaux? Quels ont été le total des coûts pour enlever la ligne blanche poser ces
bandes ,enlever les bandes et reposé une nouvelle ligne blanche ?
Et pour finir, le groupe Alternative pour Monthey déposer un postulat pour augmenter
les compétences du Conseil général et de la population lors de vente ou d'aliénations
des biens issus du patrimoine financier. Ce postulat sera développé lors d'une
prochaine séance du Conseil général.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Pencherek. Madame Multone.

Intervention de Mme Nancy Multone (APM)*

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, Monsieur
les conseillers municipaux,
Le groupe de l'Alternative pour Monthey dépose un postulat visant à obliger les
intervenants au Conseil général, particulièrement les élus de l'exécutif et leurs invités,
à devoir assumer personnellement les conséquences de leur déclaration qui peuvent
influencer les personnes qui doivent prendre des décisions lors d'un vote.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Madame Multone. La parole est-elle encore demandé?. Ce n'est pas le cas, je
passe la parole au Président de la municipalité, Monsieur Coppey.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs, je vais essayer d'être succinct
par rapport à ces nombreuses questions. J'irai par ordre d'intervention.
Madame Contat, concernant le ramassage des papiers et cartons, évidemment que
nous avons fait tout le même constat que vous. Cela partait d'un bon principe, d'une
bonne idée, c'est à-dire augmenter le service à la population, et de passer de chaque
deux semaines à chaque semaine pour la récolte des papiers. On voit que ça pose
un problème, on en a discuté avec le service, on en a discuté au Conseil municipal,
et plusieurs variantes sont possibles on ne peut pas garder le statu-quo, les gens
croient qu'ils peuvent sortir les cartons quand ils veulent le dimanche soir, et cela
crée évidemment des problèmes, ça en créera encore plus dans les mois à venir
lorsqu'on aura des situations métérologiques moins favorables pour le maintien des
cartons, indépendamment de l’aspect visuel. Nous en sommes conscients, sachez
qu'au niveau des moloks, au centre-ville, en tout cas, c'est souvent extrêmement
difficile de trouver des lieux d'implantation, non seulement parce qu'on n'est pas
propriétaire de l'ensemble des parcelles et que l'on doit discuter avec les
propriétaires, trouver des solutions au niveau de l'utilisation du foncier, c'est-à-dire
l'inscription de servitudes, mais également parce que notre centre-ville regorge de
canalisations et autres structures sous terre qui ne permettent pas forcément
d'exploiter au mieux ou comme on le souhaite les emplacements. Mais c'est une
possibilité qu'on ne va pas écarter, peut-être une des possibilités, c'est tout
simplement de revenir à une fois chaque deux semaines, en sachant que les gens
peuvent encore cumuler pendant 14 jours, les cartons chez eux.

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Monsieur Fracheboud, effectivement le réaménagement de la Vièze a été mise à
l'enquête. C'est en relation étroite avec le terminal, puisque nous sommes dans les
mêmes lieux, et qu'il y a réellement une analyse coordonnée de ces deux dossiers.
Où en est- on avec le terminal ? Je préciserai un peu qu'au niveau financier à une
question un peu différente de Monsieur Pencherek, mais par rapport au timing de la
réalisation du terminal a été mise à l'enquête pour le réaménagement, le changement
de zone, pour avoir une zone conforme à la destinée de ce terminal, Cette procédure
a fait l'objet de deux oppositions, une opposition du WWF que nous avons rencontré
la semaine passée, des négociations sont en cours pour une levée de cette
opposition, et l'autre opposition émane d'une hoirie des propriétaires d'une des
parcelles que l'on doit exproprier pour l'accès, non pas au terminal ou indirectement
au terminal, mais surtout à la loge de dépôt des camions pour entrer sur le site
chimique. Il y a eu peu d'oppositions, on s'en réjouit. Ce sont des oppositions qui
sont tout à fait négociables et négociées, et puis va être mise à l'enquête, les
constructions ou la construction des bâtiments, on espère entre le 15 et le 30
novembre prochain avant la fin de l’année pour être au clair avec les oppositions qui
pourraient être formées contre la mise à l'enquête des bâtiments proprement dit.
Voilà un petit peu où nous en sommes, nous avons de très bonnes nouvelles au
niveau financier. J'y reviendrai peut-être par rapport à l'interprétation de Monsieur
Pencherek de ce dossier sur l'aspect financier.
Monsieur Landolt, concernant les accès routiers, que les choses soient claires un côté
nord qui avance à grands pas, puisque le Conseil d'Etat a donné sa décision
d'autorisation de construire. Je rappelle quand même que cela a été mis à l'enquête
en 2011, il a donné l'autorisation de construire au début du mois de juillet de cette
année. Les opposants avaient un délai de 30 jours, donc de 60 jours en tenant
compte des fériés du 15 juillet au 15 août pour recourir au Tribunal cantonal, donc
que théoriquement, entre le 3 voir le 10 septembre, l'ensemble des recours devait
être déposés auprès de cette autorité. A ce jour, je n'ai pas reçu de courrier du
Tribunal cantonal. Je touche du bois j'espère qu'il n'y a pas d'opposition et que nous
pourrons rapidement commencer les travaux. Vous le verrez dans le cadre du budget
2019, un montant un peu plus important a été mis pour la réalisation de cette route
d'accès nord. Les travaux qui devraient se terminer en 2020, voir début 2021, c'est
également important par rapport à la caserne des pompiers prévue à cet
emplacement pour la caserne commune entre Monthey et Collombey-Muraz.
Concernant la route côté sud du Pont Rouge depuis le rond-point des Illettes, là nous
sommes début de la réflexion. Il faut savoir que les terrains sont à nouveau des
terrains agricoles, donc des nouvelles négociations doivent avoir lieu avec l'Office
cantonal de l'agriculture. Les terrains ne sont pas propriété de la commune donc, et
pas non plus propriétaire du canton comme c'était le cas du côté nord. Donc, des
négociations avec plusieurs propriétaires, je ne vais pas vous cacher que ce n'est pas
demain qu'on va donner le premier coup de pioche pour cet accès supplémentaire.
Pour le côté sud, on fait notre possible pour avancer ce dossier, nous savons que
c'est un des axes qui a été retenu dans le plan directeur de mobilité de la ville de
Monthey. Donc, un deuxième point, voir un troisième avec la trémie sous le passage
Clos-Donroux qui doit être réalisé dans les prochaines années, donc on suit le dossier,
mais pour l’instant, une chose est claire, nous ne sommes pas prêts à mettre à
l'enquête cette nouvelle entrée sud de Monthey.
Monsieur Alonso, effectivement, je vous propose de revenir devant vous avec des
chiffres précis par rapport à ce nouveau poste concernant cette centrale d'achat, qui
vous le verrez porte déjà ses fruits depuis son entrée en fonction, il y a un peu plus
d'une année. Par rapport à la réponse, notamment de pouvoir avoir accès aux
différents documents du Conseil général, sachez que vous avez été entendu, et ce

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depuis aujourd'hui, puisque vous savez que le système a été modifié, que vous
pourrez rechercher, et donner plein texte par mots clés. Vous pourrez vous tous, non
pas les citoyens, avec le nouveau système vous aurez accès de manière facilitée à
l'ensemble des documents. Vous ne serez plus obligés d'aller ouvrir chaque procès-
verbal par séance pour essayer de trouver avec difficulté un thème qui vous
intéresse, donc vous verrez, donnez-nous des retours par rapport à ces modifications,
mais ce sera clairement facilité par rapport à ce que vous avez eu jusqu'à maintenant.
Monsieur Carron, j'ai pris note, c'était une question écrite. A nouveau, venez avec
des questions, on essaie de vous répondre vu le travail que ça demande pour les
services. C'est sûrement une question, à laquelle nous aurions pu répondre
maintenant rapidement sans vous donner satisfaction, parce ce que c'est à l'étude.
J'y reviendrai peut- être en deux mots, je pense qu'il est important. Vous nous avez
fait la remarque ce soir à deux reprises que les réponses étaient trop importantes.
La dernière fois, je crois que c'était sur une question que vous aviez posée par rapport
aux contrôles de la provenance des fonds lors de l'achat d'une parcelle. J'ai demandé
d'être succinct, clair et précis, vous avez estimé que c'était insuffisant. Il est donc
toujours difficile, attendez peut-être qu'on vous donne la réponse, on connaît quand
même un tout petit peu  les dossiers et puis ensuite, transformez cette question en
cas d’insatisfaction en question écrite, ça sera sûrement plus agréable pour vous et
quelque peu plus agréable pour nos services. On prend note, on répondra. En deux
mots, nous avons reçu un courrier comme toutes les communes valaisannes du
canton, où on nous dit très clairement que la situation n'a pas à être modifiée pour
l'année 2018-2019, car les dispositions légales n'ont pas encore été réadaptées au
niveau du canton.
Les considérants du Tribunal fédéral nous rappellent d'essayer d'être au plus proche
de la volonté du Tribunal fédéral, et puis surtout de discuter. Il y a un groupe de
travail qui a été mis en place, notamment, avec la Fédérations des communes
Valaisannes pour définir de quelle manière on peut essayer d'unifier cette prise en
charge complète des frais scolaires de nos enfant dès l'école obligatoire, mais
également en plus d'unifier, c'est d'avoir une pratique générale et surtout, la
répartition canton-commune, à voir comment nous réagissons. Pour être très clair,
Monsieur Eric Borgeaud aurait pu répondre la première question, quelle est la
pratique jusqu'à maintenant ? Et pour la suite ?  Et bien au mois de novembre, on ne
pourra pas, vous donner entière satisfaction, parce que, c'est en discussion entre le
canton et les communes. Si vous êtes d'accord, on répondra au printemps à votre
question écrite, où l'on aura les réponses définitives par rapport au budget. Nous
n'avons donc rien prévu au budget de l'année prochaine. Il pourrait y avoir un
montant supplémentaire dans les crédits extraordinaires pour l'automne 2019. En
tout cas, vous verrez dans le cadre du budget, nous n'avons pas souhaité intégrer
un montant, pour la simple et bonne raison que les études ne sont pas suffisamment
avancées.
Madame Zerweck, concernant les déchets au bord des moloks. Evidemment, je
partage votre avis, je passerai peut-être la parole à Monsieur Contat qui vous
expliquera effectivement que nos policiers assermentés peuvent intervenir et
interviennent. Ça rejoint un petit peu la remarque de Madame Contat. Il me semble
que ce phénomène carton amplifie le dépôt de déchets qui est inacceptable et qui
doit être sanctionné autour des moloks. Je crois avoir vu passé des photos
suffisamment significatives. Je crois que nous constatons toutes et tous cette
problématique, il faut régler l'affaire de les plus brefs délais. Monsieur Contat pourra
s'exprimer à cet effet.
Monsieur Oberholzer, vous avez également déposé une question écrite, nous en
prennons note, nous réfléchirons sur la maison Rizzoli qui effectivement est une

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Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 440

propriété de la commune. Je pars du principe, que les autres questions ne sont pas
des questions écrites. Je passerai la parole, à Monsieur Cristina concernant le cirque
de Noël et le marché de Noël avec les bâtisses et les chalets que l'on retrouve dans
d'autres communes de la région. Concernant les fontaines montheysannes et les
balades, c'est aussi Monsieur Cristina qui répondra, donc je lui passerai le micro.
Monsieur Pencherek, concernant la déchetterie, je passerai la parole à Monsieur
Cottet. Concernant le terminal rail route, la commune de Monthey ne sera pas dans
la Société d'exploitation, je ne sais pas d’où vous sortez ça, il n'a jamais été question.
La commune de Monthey est impliquée dans la Société de réalisation, ensuite cette
Société terminal SA Monthey louera à une entité à définir. Il y aura d'une manière ou
d'une autre, une ouverture du marché. Il y a d'autres sociétés extrêmement
compétentes qui gèrent ce genre d’activité. Je pense évidemment à Bertschy parce
qu'on connaît, mais il y en a d'autres en Suisse. Donc ça sera une location. Mais je
reviens par contre par rapport aux frais d'investissements, on a, et je regarde Patrick
Fellay, on a bonne nouvelle sur bonne nouvelle, puisque vous savez que sur les 65
millions d'investissements, c'était un peu plus de 4 millions à charge de la commune
de Monthey. Un montant que l'on a versé sur un fonds. Donc notre part de 52%,
Syngenta à versé sa part de 48% pour arriver, conformément à la décision du
Tribunal administratif fédéral (TAF), un montant d'un peu plus de 8 millions à mettre
cash par les deux actionnaires principaux de cette société. Des discussions ont eu
lieu avec les CFF qui vont vraisemblablement prendre en charge un gros montant de
l'investissement en plus. De surcroît, nous avons mis ce dossier dans les dossiers
agglo avec une subvention à 35%. Donc, il y aura aussi principalement pour le site
chimique, une subvention qui pourra intervenir. Donc, vous voyez que des bonnes
nouvelles au niveau financier ! Je le dis par rapport au ton que vous avez utilisé,
renseignez-vous avant, parce que nous ne participerons pas à la Société
d'exploitation. Nous serons propriétaire, et nous louerons les installations. Des
démarches sont déjà en cours dans ce sens-là. Concernant la bande blanche, je
laisserai le soin à Monsieur Contat d'y répondre. Je n'ai pas connaissance de cette
situation de suppression puis de remise de bandes blanches, le cas échéant,
typiquement, si nous n'avons pas la réponse nous vous la transmettrons par écrit.
Nous prenons note du postulat que vous avez déposé Monsieur Pencherek, tout
comme vous, Madame Multone, on prend note du postulat et on attendra
évidemment son développement. Voilà, je crois que j'ai essayé de répondre
rapidement à toutes les questions.
Une réponse de Monsieur Contat demeure en suspens, différentes réponses de
Monsieur Cristina est une réponse de Monsieur Cottet. Je crois que j'ai fait le tour.
Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur le Président. Monsieur Contat.

Intervention de M. Pierre Contat, Municipal en charge du dicastère
Sécurité

Merci. Peut-être le plus simple d’abord pour Monsieur Pencherek. Je pense qu'il va
falloir qu'on cherche, dans nos services respectifs entre la sécurité et puis
éventuellement IME, parce qu’effectivement, je n'ai pas vu passer ce dossier. En tout
cas pas au niveau de la police. En principe comme je l'ai répondu tout à l'heure à
Monsieur Maret nous donnons un préavis. Mais, après ce n’est pas nous qui
effectuons les travaux, donc il faudra qu'on fasse des recherches au sein de nos

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 441

services respectifs pour voir ce qui s'est passé, car à priori nous ne sommes pas au
courant.
Madame Zerweck, effectivement comme je l’avais déjà expliqué l’une ou l'autre fois
lorsqu'on a été interpellé au niveau des amendes, du parcage sauvage etc. on essaie
de faire au mieux avec l'effectif que nous avons. Alors effectivement au niveau des
poubelles et du dépôt de cartons sauvages, ou autres détritus qu’effectivement les
gens croient pouvoir mettre qui sont tolérés, et bien lorsqu'on tombe, je dirai
fortuitement sur un cas, nous sommes intervenus, il y a eu, je crois une dizaine de
cas depuis le début de l'année. Malheureusement ça se passe souvent de nuit ou tôt
le matin, on n’a pas forcément des patrouilles qui passent à cet endroit-là. Nous
sommes donc obligés de s'appuyer, je ne pas dire la délation parce que c'est vraiment
un peu fort, mais sur ce que certains citoyens finalement nous retournent avec des
photos ou autres pour qu'on puisse effectivement intervenir, parce que sinon si on
ne prend pas les gens sur le fait… !
Bien sûr que de temps en temps, nous tombons sur des étiquettes qu'on peut voir
sur des cartons de pizza ou autre. Mais voilà, quand on a pu intervenir auprès des
restaurants pour leur dire qu'il fallait faire attention, et éventuellement dire à leurs
clients, de ne pas déposer le carton sur le trottoir quand ils ont fini la pizza. Nous
avons fait des démarches, mais actuellement, on est un petit peu limité par nos
moyens physiques et, on envisage certaines solutions pour le prochain règlement sur
les déchets, pour essayer de trouver des solutions en début d'année prochaine. Nous
verrons, nous avons quelques pistes mais pour le moment, nous avons été limités
par les moyens physiques pour intervenir, et c'est difficile de mettre un policier
derrière chaque molok, on a quelques caméras mais de nouveau, il faut avoir une
dénonciation, quelqu'un qui nous dit allez regarder à telle heure, tel endroit pour
qu'on puisse trouver ! Donc, ce n'est pas si simple.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Contat. Monsieur Cristina

Intervention de M. Guy Cristina, Municipal en charge du dicastère Culture,
Tourisme & Jumelage

Bonsoir. Monsieur Oberholzer, en fait les questions que vous abordez au sujet de
Monthey-Tourisme sont tout à fait d'actualité. Le marché de Noël vous le connaissez
dans sa configuration actuelle. Il est essentiellement basé sur la place Tübingen avec
un rayonnement du côté de l'Eglise. C'est une situation qui a été analysée par la
nouvelle direction de Monthey-Tourisme et on va, petit à petit vers une nouvelle
configuration. Les idées que vous émettez, pour moi, ne sont pas tout à fait, dans le
cadre de ce qui est projeté, en tout cas pour cette édition, mais je me ferai un plaisir
de les relayer à Samuel Carraux. C'est un petit peu à la même chose au niveau des
itinéraires, vous savez qu'on a inauguré cet été un itinéraire, au dehors du patrimoine
historique et industriels montheysan, il y a l'itinéraire purement historique.il y a aussi
un itinéraire des blocs erratiques, et évidemment, ce n'est pas impossible de rayonner
aussi sur les communes avoisinantes. C'est aussi le principe de développement de
Monthey-Tourisme il y a eu cette année, une manifestation, je ne sais pas si vous
l'avez noté qui s'appelle la" Montée" qui est un itinéraire pour les cyclistes, qui partait
de Monthey partiellemenet qui allait en direction de la vallée. Donc ces collaborations
intercommunales régionales sont tout à fait dans l'esprit de développement de
Monthey-Tourisme. Alors pour le surplus, je reviendrai vers vous avec des
informations complémentaires. Encore une chose au niveau des chalets, mais je n'ai

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 442

peut-être pas tout à fait saisi la question, si vous pouviez la répéter, le cas échéant
on en rediscutera.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général
Merci Monsieur Cristina. Monsieur Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Monsieur Pencherek, je vous demanderai de reformuler votre question, je ne suis
pas sûr d'avoir bien compris votre question concernant ces tonnages s'il vous plait !

Intervention de M. Jeff Pencherek (APM)*

Alors, tout à l'heure vous avez parlé qu'il y a eu dans le quotidien le 24 heures,
d'aujourd'hui, c'est un ticket qui a eu 12% d'augmentation des déchets, dans les
moloks, qu'il y avait du tourisme pour les déchets, vous en avez parlé tout à l'heure
pendant votre présentation. Depuis cette année, à la déchetterie dans la benne des
plastiques et autres déchets comme ça, on ne peut plus amener tout ce qui peut aller
dans un molok, la déchetterie nous renvoie pour amener dans un molok jusqu'au 30
décembre de l'année passée en 2017, on pouvait facilement mettre dans la benne
des plastics un peu n’importe quoi !

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Quelle est votre question ?

Intervention de M. Jeff Pencherek (APM)*

Donc là maintenant, la question est simple : l'augmentation des déchets, dans les
moloks, est-ce que vous est pris en compte ou non la diminution de la déchetterie ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement
Je ne comprends pas bien la question, je vous confirme que depuis que les
communes voisines ont commencé à verbaliser. On peut mesurer un effet à la
hauteur de 10% à 12%, d'augmentation des sacs noirs dans nos moloks. Il n’y a pas
d'autres explications finalement que le fait que les communes voisines ont commencé
à verbaliser même assez sévèrement pour certaines communes, cela a été médiatisé,
vous l'avez vu comme nous tous. L'augmentation des déchets à la déchetterie, il suit
forcément toute introduction d'une taxe. Cela a été le cas dans l'ensemble des
communes Suisses qui l'ont fait, cela peut aller jusqu'à 1/3, c'est donc pour cela que
nous avons investi l'année dernière sur une nouvelle installation et une nouvelle
déchetterie, dont la capacité a été augmentée, et elle est encore modulable.
Finalement, la diminution du tonnage des ordures qui iraient à la SATOM après
l'introduction de la taxe, nos voisins l'ont tous mesuré, c'est quelque chose qui est
linéaire sur l'ensemble des communes de Suisse. Je ne comprends toujours pas votre
question mais je vous donne les considérations, je vous confirme en tout cas ce que
j'ai déjà dit ici devant. Je ne comprends pas bien ce que vous essayez de nous dire.

Intervention de M. Jeff Pencherek (APM)*

On a une benne des encombrants. On ne peut plus maintenant mettre à la
déchetterie des canapés ou autre chose ? Quelle est la diminution de ces bennes
d’encombrants ?

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 10 septembre 2018

Feuille N°: 443

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Oui, vous pouvez toujours mettre des objets encombrants à la déchetterie de
Monthey, comme des meubles de jardin, des objets plastiques. Ce qui n'est pas
accepté, ce sont uniquement les emballages alimentaires, les films alimentaires, des
emballages plastiques que nous pouvons chiffonner, on peut les mettre dans un sac
poubelle, mais voilà, il y a toujours une benne de déchets encombrants, et dans un
molok, mais dans un sac poubelle on peut mettre uniquement quelque chose qui est
incinérable. Ce qui ne va pas à la déchetterie, va dans un sac-poubelle, si c'est cela
que vous voulez dire. On vous communiquera ce chiffre du tonnage, je ne l'ai pas en
tête. On peut distinguer cette benne des autres déchets valorisables. On a les
statistiques de tout ce qui part, ce n'est pas qu'à la SATOM d'ailleurs, mais dans les
autres entreprises de recyclage et de valorisation d'autres matières également.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
général

Merci Monsieur Cottet. Y a-t-il encore une demande de parole avant de clore ? Ce
n'est pas le cas. Je clos donc la discussion.
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, nous arrivons au terme de cette
séance. Je tiens à remercier mes collègues du bureau, les chefs de groupe ainsi que
l'ensemble des élus pour leur travail. J'adresse également un grand merci au
chancelier pour sa précieuse collaboration. Merci de faire parvenir par courriel toutes
vos interventions et notamment les postulats, questions écrites, interpellations et
motions à notre secrétaire. Il est exactement 23h 17, je lève la séance du Conseil
général, bonne soirée et bonne rentrée à vous.

La Présidente     La Secrétaire

Laude-Camille Chanton    Carla Gex-Udriot

Règlement communal sur la gestion
des déchets

[version 2018]

Règlement communal sur la gestion des déchets /

2

TABLE DES MATIERES

Chapitre I   DISPOSITIONS GENERALES (art. 1 à 3)

Chapitre II   OBLIGATIONS DU DETENTEUR DE DECHETS (art. 4 à 7)

Chapitre III  GESTION DES DECHETS

 Section 1 Principes (art. 8 à 10)

 Section 2 Collecte des déchets urbains non recyclables (art. 11 à 13)

 Section 3 Collectes sélectives et ramassages spéciaux (art. 14 à 29)

Chapitre IV  FINANCEMENT ET TAXES (art. 30 à 36)

Chapitre V   PROCEDURE, DISPOSITIONS PENALES ET MOYENS DE DROIT
 (art. 37 à 40)

Chapitre VI  DISPOSITIONS FINALES (art. 41 à 42)

Annexe 1 Liste des bases légales en matière d'environnement

Annexe 2  Définitions

Annexe 3 Tarif des taxes d'élimination des déchets urbains

Règlement communal sur la gestion des déchets /

3

Le conseil général de Monthey

Vu les dispositions de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes;
vu les législations fédérale et cantonale sur la protection de l'environnement et des
eaux (voir annexe 1);

sur la proposition du conseil municipal,

arrête :

Chapitre I   DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But et définitions

1 Le présent règlement régit la gestion des déchets (limitation, tri, collecte, transport,
stockage provisoire, valorisation, traitement et contrôle) sur le territoire de la commune
de Monthey.
2 Les définitions figurent dans l'annexe 2 du présent règlement et en font partie
intégrante.

Art. 2 Tâches de la commune

1 La commune intègre les composantes du développement durable et prend toutes les
dispositions utiles pour réduire les quantités de déchets produits sur son territoire,
notamment en mettant en œuvre le tri des déchets à la source.
2 Elle organise le tri, la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement des
déchets urbains y compris ceux d'auteurs non identifiés ou insolvables, ainsi que la
collecte des déchets spéciaux d'une manière compatible avec la protection de
l'environnement, en limitant notamment la consommation d'énergie.
3 Elle encourage et soutient la valorisation des déchets, en particulier ceux végétaux et
compostables.
4 Elle veille à ce que les déchets urbains, les déchets de chantier combustibles et les
boues d'épuration soient valorisés thermiquement dans des installations appropriées
s'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation matière.
5 Elle informe la population des mesures prises au sein de la commune en ce qui
concerne la gestion des déchets.
6 Elle veille au respect du présent règlement et de ses prescriptions d'application,
notamment par des contrôles spécifiques ou ponctuels.

Art. 3 Compétences

1 Les tâches de gestion des déchets urbains incombent à la commune.
2 Le conseil municipal, ou le service communal auquel il peut déléguer ses pouvoirs de
décision ou d'intervention, est chargé de l'application du présent règlement. Il édicte, à
cet effet, des prescriptions d'application que chaque usager est tenu de respecter.
3 Le conseil municipal peut déléguer, en totalité ou en partie, l'accomplissement de ses
tâches à des organismes indépendants (corporations, entreprises ou établissements
publics ou privés).

Règlement communal sur la gestion des déchets /

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Chapitre II OBLIGATIONS DU DETENTEUR DE DECHETS

Art. 4 Principes

1 Le détenteur de déchets doit limiter sa production de déchets, les trier, les valoriser,
les traiter ou les stocker définitivement d'une manière respectueuse de l'environnement
selon les prescriptions édictées par la Confédération, le canton et la commune. Il
supporte les frais liés à l'application des mesures prescrites par le présent règlement.
2 Le détenteur des déchets est tenu de collaborer avec les autorités, notamment quant
à la quantité et la nature des déchets qu'il produit, conformément à l'art. 46 de la loi
fédérale sur la protection de l'environnement.
3 Toutes les personnes physiques ou morales (ménages, exploitations, commerces,
entreprises, administrations publiques, établissements publics, etc.) résidant, même
temporairement, dans la commune sont tenues d'utiliser les services et installations
communales d'élimination des déchets, sous réserve des dispositions prévues aux
art. 5, 17, 20, al. 1, et 23 à 29 du présent règlement.
4 Les personnes ne résidant pas sur le territoire communal ne sont pas autorisées à
faire usage des installations communales d'élimination des déchets, respectivement à
déposer leurs déchets destinés à la collecte.
5 Les magasins de grande distribution, centres commerciaux, établissements publics et
entreprises analogues sont incités à mettre à disposition de leurs clients, à leurs frais,
les installations nécessaires à la collecte et au tri des déchets issus des produits qu'ils
proposent dans leur assortiment.

Art. 5 Déchets non collectés ni acceptés par la commune comme déchets urbains

1 Les déchets solides ou liquides provenant de l'artisanat, de l'industrie, du commerce
ou d'établissements publics qui ne peuvent être assimilés aux déchets urbains sont
collectés et éliminés directement par ceux qui les produisent, sauf accord spécial de la
commune. Ces déchets doivent être éliminés dans les installations autorisées et
désignées par l'autorité et de manière conforme aux prescriptions qui figurent au
chapitre III, section 3 du présent règlement.
2 Ne sont notamment pas acceptés dans les installations de collectes des déchets
urbains (déchèterie ou écopoints) les déchets de chantier minéraux, la glace et la neige,
les véhicules hors d'usage et leurs composants, les dépouilles d'animaux, les déchets
carnés ainsi que les abats de boucherie, les produits chimiques d'origine et de
composition inconnues, les déchets produits par des entreprises comptant plus de 250
postes à plein temps même si leur composition est comparable à celle des déchets
produits par les ménages, les substances spontanément inflammables, explosives ou
radioactives.
3 Les entreprises comptant 250 postes à plein temps ou plus doivent trier leurs déchets
et en assurer la valorisation matière ou thermique.
4 L'organisateur d'une manifestation publique prend, à ses frais, toutes les mesures
utiles en vue de collecter les déchets générés par l'évènement. Le conseil municipal
édicte des directives à ce sujet.

Règlement communal sur la gestion des déchets /

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Art. 6 Interdiction du « littering »

1 Tout dépôt de déchets de toute nature en dehors des installations d'élimination
autorisées ou en dehors des endroits et des horaires définis, notamment sur le domaine
public (« littering »), est interdit.
2 Le compostage des déchets verts dans des installations individuelles adéquates fait
exception.
3 Tout dépôt ne respectant pas le tri sélectif est également interdit.

Art. 7 Incinération de déchets

1 L'incinération de déchets en plein air ou dans une installation de combustion privée
est interdite.
2 Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal en la matière.

Chapitre III   GESTION DES DECHETS

Section 1 Principes

Art. 8 Collecte et transport des déchets

La commune organise :
a) la collecte sélective et le transport des déchets urbains recyclables (notamment

papier, carton, verre, PET, biodéchets, huiles végétales, aluminium et fer blanc),
soit par système de ramassage, soit par des conteneurs spécifiques disposés en
divers endroits du territoire communal (écopoints) ou à la déchèterie;

b) la collecte et le transport par ramassage des autres déchets urbains (sacs prévus
à cet effet), soit par système de ramassage, soit par des conteneurs spécifiques
disposés en divers endroits du territoire communal ou à la déchèterie;

c) la collecte et le transport des déchets encombrants, soit par système de
ramassage, soit par des conteneurs spécifiques en déchèterie;

d) des campagnes spéciales de ramassage ponctuel.

Art. 9 Prévention des atteintes

1 Les modalités d'élimination des déchets (tri, collecte, transport, stockage, traitement
et valorisation) ne doivent porter aucune atteinte à l'environnement, à l'hygiène
publique, aux sols, aux eaux de surface et souterraines ainsi qu'aux sites bâtis.
2 Les déchets ne doivent pas être déversés dans les canalisations d'égouts.

Art. 10 Déchèteries, installations de collecte (écopoints) et ramassage porte-à-porte

1 La commune met à disposition une déchèterie et des installations de collecte destinées
au tri et à l'entreposage provisoire des déchets urbains qui doivent faire l'objet d'une
valorisation matière (recyclage).
2 L'apport en déchèterie de déchets ménagers n'est pas toléré.
3 La commune établit des prescriptions d'exploitation précisant le cercle des utilisateurs,
les déchets acceptés, les conditions de leur admission, les jours et horaires d'ouverture
ainsi que les taxes de prise en charge et d'élimination.

Règlement communal sur la gestion des déchets /

6

4 La commune peut procéder au ramassage porte-à-porte de certains déchets triés qui
doivent faire l'objet d'une valorisation matière (recyclage).

Section 2 Collecte des déchets urbains non recyclables

Art. 11 Récipients

1 Les déchets urbains non recyclables doivent être remis au service de la voirie dans les
sacs prévus à cet effet. Le conseil municipal fixe les prescriptions d'application.
2 Pour les immeubles d'habitation, ainsi que pour les entreprises industrielles,
artisanales ou de services, les commerces, l'agriculture et les administrations publiques,
le conseil municipal peut exiger la mise en place d'un nombre approprié de conteneurs.
3 Les conteneurs doivent être adaptés au système de levée du véhicule de ramassage
et accessibles. Les conteneurs doivent être placés à un endroit déterminé par l’autorité.
4 Les conteneurs mobiles doivent être placés pour la collecte aux endroits et aux
horaires indiqués par le service. Ils doivent être enlevés du domaine public
immédiatement après la collecte. Ils ne doivent pas entraver la circulation des véhicules
et des piétons, ni créer de danger pour les usagers du domaine public ou du personnel
lors de leur prise en charge.
5 Les conteneurs doivent être propres, en bon état et facilement accessibles. Ils doivent
être libres de tout obstacle pouvant entraver leur déplacement ou leur accès aux fins de
vidange (par exemple : déchets déposés à leurs alentours, neige, véhicules, etc.).
6 Le personnel de ramassage peut refuser de vider des conteneurs malpropres,
défectueux, contenant des matières exclues par l'art. 5 du présent règlement ou dont
l'accès n'est pas dégagé.
7 La commune n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou endommagement.

Art. 12 Equipement d'un secteur

1 La commune équipe l'ensemble du territoire par l'installation de conteneurs enterrés
de type « Molok » ou similaires aux endroits décidés par le conseil municipal et selon
les disponibilités budgétaires.
2 Un secteur est réputé équipé, s'il dispose d'un conteneur (Molok) à moins de
300 mètres.
3 Si le secteur est réputé équipé, tous les domiciliés de ce secteur apportent leurs
déchets au conteneur collectif « Molok ». Le dépôt de déchets en vrac y est interdit.

Art. 13 Dépôt

Les sacs doivent être déposés, soit dans les conteneurs spécifiques prévus à cet effet,
soit déposés aux endroits de dépôt et selon les horaires fixés par le conseil municipal.

Section 3 Collectes sélectives et ramassages spéciaux

Art. 14 Déchets recyclables

1 Les déchets recyclables, notamment le verre, l'huile, le papier, le carton, l'aluminium
et le fer blanc (boîtes de conserves, canettes, etc.), le PET et les déchets verts sont
triés et collectés séparément selon les directives de la commune.

Règlement communal sur la gestion des déchets /

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2 Il est interdit de les mélanger aux autres déchets ou entre eux.

Art. 15 Verres

Les verres vides non consignés doivent être déposés, en respectant les indications de
couleur, sans fermeture ni autres corps étrangers, dans le conteneur ou tout autre
système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la déchèterie.

Art. 16 Papiers et carton

1 Les vieux papiers, les journaux et les cartons non souillés doivent être déposés dans le
conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la déchèterie
ou aux endroits et aux horaires désignés pour la collecte.
2 Les volumes importants doivent être amenés directement à la déchèterie.

Art. 17 PET et autres bouteilles en plastique

1 Les bouteilles en PET doivent être rapportées dans les points de vente ou déposés
dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la
déchèterie.
2 Les autres bouteilles en plastique peuvent être rapportées dans les points de ventes si
leur récupération est proposée, cf. art. 4, al. 5.
3 Lorsqu'une filière de valorisation matière existe et que le rapport coût-efficacité est
approprié, la commune met à disposition des citoyens les installations nécessaires à la
récupération des plastiques concernés.

Art. 18 Métaux ferreux et non ferreux

1 L'aluminium et le fer blanc doivent être déposés dans le conteneur ou tout autre
système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la déchèterie.
2 Les ferrailles doivent être déposées chez les récupérateurs autorisés ou dans le
conteneur ou tout autre système prévu à cet effet à la déchèterie.

Art. 19 Textiles

Les textiles usagés doivent être déposés dans le conteneur ou tout autre système prévu
à cet effet dans les écopoints ou à la déchèterie ou auprès des associations se
chargeant de leur collecte.

Art. 20 Biodéchets : déchets verts et alimentaires

1 Les déchets verts produits en petites quantités doivent être compostés de façon
individuelle, ou déposés dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans
les écopoints ou à la déchèterie, ou être déposés directement en installation de
compostage ou de méthanisation, ou déposés aux endroits et aux horaires désignés
pour la collecte. Les usagers doivent acquérir un conteneur spécifique selon les
indications fournies par la commune.
2 Les déchets alimentaires peuvent être déposés aux endroits et aux horaires désignés
pour la collecte dans un conteneur spécifique correspondant aux indications fournies
par la commune ou à la déchèterie. A cette fin, leurs détenteurs les trient selon les
prescriptions du repreneur final.
3 Il est interdit de déverser les déchets de cuisine dans les canalisations.

Règlement communal sur la gestion des déchets /

8

4 Les souches et les branches provenant de terrassements ou défoncements doivent
être éliminées par une entreprise spécialisée aux frais du détenteur.

Art. 21 Déchets encombrants

Les déchets encombrants, qu'ils soient combustibles ou valorisables, sont exclus des
ramassages ordinaires et des infrastructures de collecte fixe. Ils doivent être déposés à
la déchèterie ou, pour les quantités importantes, acheminés directement à l'usine de
traitement, conformément aux prescriptions du conseil municipal.

Art. 22 Huiles

1 Les huiles usées végétales (friture) et minérales (vidanges de véhicules à moteur)
doivent être déposées dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans
les écopoints ou à la déchèterie.
2 Les résidus de curage de citernes ou séparateurs, émulsions huile-eau ou boues
d'huiles résiduaires constituent des déchets spéciaux et doivent être évacués et traités
par des entreprises spécialisées, conformément à la législation en la matière.

Art. 23 Appareils électriques et électroniques

Les appareils électriques et électroniques doivent être déposés aux endroits prévus à
cet effet aux points de vente, qui ont l'obligation de les reprendre, ou déposés dans le
conteneur ou tout autre système prévu à cet effet à la déchèterie.

Art. 24 Déchets de chantier

1 La commune exige le tri des déchets de chantier ainsi que leur prise en charge, leur
recyclage et leur élimination conformément à la législation en la matière, aux frais de
leur détenteur, dans le cadre de l'autorisation de construire.
2 Les déchets suivants devront être séparés et triés sur le chantier et traités selon les
prescriptions qui suivent :
a) Les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche

sous-jacente du sol, lesquels doivent être décapés autant que possible séparément
et valorisés intégralement conformément à l'art. 18 OLED.

b) Les matériaux d'excavation et de percement non pollués valorisables doivent être
réutilisés après traitement sur le chantier d'où ils proviennent ou sur un autre
chantier à proximité ou, s'il n'est pas possible de les réutiliser ainsi, être amenés
dans une installation de valorisation de déchets minéraux, si possible la plus proche.

c) Les matériaux d'excavation non pollués non valorisables doivent être amenés dans
une décharge de type A, si possible la plus proche.

d) Les déchets de chantier minéraux valorisables doivent être réutilisés après
traitement sur le chantier d'où ils proviennent ou sur d'autres chantiers à proximité,
ou s'il n'est pas possible de les réutiliser après traitement, amenés dans une
installation de valorisation de déchets minéraux, si possible la plus proche.

e) Les déchets de chantier minéraux non valorisables doivent être amenés, dans une
décharge de type B, si possible la plus proche, ou, contre paiement d'une taxe
spécifique, à la déchèterie, pour autant qu'il s'agisse de petites quantités, et qu'une
benne soit mise à disposition par la commune. Le conseil municipal fixe les quantités
maximales pouvant être déposées à la déchèterie ainsi que les taxes.

Règlement communal sur la gestion des déchets /

9

f) Les déchets minéraux contenant des fibres d'amiante liées de type fibrociment
(souvent nommés Eternit®) doivent être déposés dans une décharge de type B ou
en déchèterie si une benne est prévue à cet effet.

g) Les déchets recyclables, tels que le verre et les métaux doivent être acheminés vers
un centre de recyclage agréé.

h) Les déchets combustibles (bois, plastiques, matériaux synthétiques, etc.) doivent
faire l'objet d'une valorisation matière dans un centre de recyclage agréé ou d'une
valorisation thermique (usine de valorisation thermique des déchets « UVTD »).

i) Les déchets spéciaux doivent être acheminés vers un centre de collecte pour
déchets spéciaux ou auprès d'un preneur autorisé.

3 Les déchets doivent être déposés dans des bennes sur la place de chantier.

Art. 25 Déchets carnés

Les déchets carnés doivent être déposés au centre régional de ramassage des déchets
carnés selon la législation sur les épizooties.

Art. 26 Epaves de véhicules

1 Les épaves de véhicules doivent être amenées sur des places de dépôt autorisées
(récupérateurs).
2 L'entreposage ou l'abandon d'épaves de véhicules, de véhicules sans plaques ou
d'éléments de véhicules sur le domaine public est interdit.
3 L'entreposage de véhicules ou d'éléments de véhicules est également interdit sur le
domaine privé, lorsque ces objets créent un danger concret pour les eaux ou
l'environnement.
4 Les jantes et les pneus ne sont pas enlevés par le service de voirie. Ils peuvent être
ramenés directement à un point de vente ou aux récupérateurs agréés. A défaut, ils
doivent être éliminés directement par leurs détenteurs, conformément à la législation
spéciale.
5 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales en matière de protection
de l'environnement et des eaux ainsi que les prescriptions du règlement communal de
police.

Art. 27 Médicaments

Les médicaments doivent être déposés dans les pharmacies, qui ont l'obligation de les
reprendre.

Art. 28 Déchets spéciaux soumis à un financement anticipé

Les batteries de véhicules automobiles de même que les piles et les ampoules
écologiques doivent être remises à un point de vente ou dans les conteneurs ou tout
autre système prévu à la déchèterie ou auprès d'un preneur autorisé.

Art. 29 Déchets spéciaux

1 Les déchets spéciaux sont déposés aux endroits prévus à cet effet aux points de vente
ou, contre paiement d'une taxe spécifique, à l'endroit prévu à cet effet à la déchèterie
pour autant qu'il s'agisse de petites quantités, tels que les restes de peinture ou de
vernis provenant des ménages, et que la déchèterie dispose d'une autorisation selon
l'OMoD ou aux endroits et aux horaires désignés par l'autorité.

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2 Le conseil municipal peut fixer les quantités maximales pouvant être déposées à la
déchèterie ainsi que les taxes.
3 Il est interdit de mélanger les déchets spéciaux aux autres déchets.

Chapitre IV   FINANCEMENT ET TAXES

Art. 30 Principe de causalité

Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les
coûts. Ceux-ci sont vérifiables au travers de la comptabilité du service.

Art. 31 Taxes sur l'élimination des déchets urbains

1 La commune assure, par le biais de taxes, l'autofinancement des coûts de
construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des
installations d'élimination des déchets urbains, les coûts des services de collecte et de
transport des déchets ainsi que les autres frais communaux dus à la gestion des
déchets. La commune assume également les coûts induits par les déchets d'auteurs
non identifiés ou insolvables.
2 Les taxes sont perçues annuellement. Elles sont composées :
a) d'une taxe de base correspondant aux coûts de mise à disposition des

infrastructures :
-  pour les particuliers : par ménage, selon la composition du ménage, se fondant

sur les données ressortant du contrôle des habitants au moment de
l'établissement de la facturation;

- pour les résidences secondaires, selon le nombre de pièces, sur la base du
Registre fédéral des bâtiments et des logements selon l'échelle de
correspondance suivante :

 -- résidence de 1 à 4 pièces : ménage de 1 personne;
 -- résidence de 5 pièces et plus : ménage de 2 personnes;
- pour les entreprises : par entreprise, selon le genre d'activités;

b) d'une taxe proportionnelle à la quantité des déchets ménagers et couvrant les coûts
d'élimination de ces derniers et calculée :
- pour les particuliers : par personne, selon le volume des déchets (taxe au sac);
-  pour les entreprises : par entreprise, selon le volume des déchets (taxe au sac)

ou selon le poids des déchets (pesage).
3 Les taxes figurent dans un tarif spécial annexé et faisant partie intégrante du présent
règlement (annexe 3).
4 Le conseil municipal est compétent pour fixer les taxes dans les limites des fourchettes
prévues dans ce tarif, en fonction du résultat du compte d'exploitation du précédent
exercice et du budget/plan financier approuvé et en tenant compte des critères de
calcul fixés à l'article précédent et au présent article.
La période de taxation correspond à l'année civile. Les taxes décidées par le conseil
municipal ne sont pas soumises à homologation par le Conseil d'Etat.
5 Le conseil municipal adaptera la taxe de base si la réserve reportée du service figurant
au bilan des comptes excède Fr. 500'000.-- durant trois ans consécutifs. Cette
adaptation devra permettre de résorber cet excédent, conservant, cependant, les
réserves nécessaires au financement des infrastructures planifiées.

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Art. 32 Mesures d’accompagnement

1 Des mesures sociales sont applicables en faveur de certaines catégories de personnes.
Il appartient au conseil municipal d'arrêter, dans une directive particulière, ces
dispositions sociales, dont le coût sera imputé sur l’aide sociale, tout en respectant les
principes de la loi fédérale sur l'environnement.
2 Le conseil municipal peut répercuter le coût du traitement des déchets d'auteurs
inconnus ou insolvables sur des propriétaires, dont il est vraisemblable que l'activité
engendre l'abandon de déchets sur la voie publique.

Art. 33 Débiteur de la taxe

1 La taxe de base est due annuellement par le (la) chef(fe) du ménage, au sens du
registre du contrôle des habitants, à l'origine de déchets, par année quelle que soit la
durée d'occupation des locaux.
2 Le (la) chef(fe) du ménage, au jour de la facturation de la taxe de base, est
responsable de son paiement.
3 Pour les résidences secondaires, la taxe de base est due par les propriétaires, par
année, quelle que soit la durée d'occupation des locaux.
4 Le débiteur de la taxe variable est le détenteur des déchets.

Art. 34 Taxes spéciales

1 Pour certains déchets collectés séparément, le conseil municipal peut exiger une taxe
spécifique d'élimination correspondant au coût effectif d'élimination, conforme aux
principes d'équivalence et de la couverture des coûts.
2 Aucune taxe d'élimination n'est perçue lorsque les frais d'élimination sont déjà
couverts par une taxe d'élimination anticipée, sous réserve de la mise à charge du coût
de transport des déchets.

Art. 35 Facture et paiement

1 Le paiement des factures est exigible dans les trente jours, dès leur notification.
2 Le conseil  municipal fixe le taux d'intérêt moratoire.
3 Les frais de rappel, de recouvrement ainsi que les intérêts de retard sont facturés.
4 A chaque taxe d'élimination s'ajoutera la TVA selon les exigences légales en la
matière.

Art. 36 Prescription

Il est renvoyé aux dispositions de la loi fiscale sur la prescription du droit de taxer et de
la créance de la taxe.

Chapitre V   PROCEDURE, DISPOSITIONS PENALES ET MOYENS DE DROIT

Art. 37 Pouvoir de contrôle

1 Si des déchets sont déposés de manière non conforme aux prescriptions du présent
règlement ou si d'autres motifs d'intérêt public l'exigent, les récipients contenant des

Règlement communal sur la gestion des déchets /

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déchets peuvent être ouverts et leur contenu examiné par les personnes désignées à
cet effet par le conseil municipal, notamment à des fins de contrôle et d'enquête.
2 En particulier, la commune contrôle périodiquement l'origine, la quantité, les
caractéristiques et l'élimination des déchets, notamment ceux produits par les
entreprises, commerces et  établissements publics. Les usagers concernés sont tenus
de collaborer, conformément à l'art. 45 de la loi fédérale sur la protection de
l'environnement.
3 Les sacs taxés déposés conformément aux lieux prévus à cet effet ne peuvent faire
l'objet d'un contrôle.

Art. 38 Mise en conformité

1 En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement relatives aux
infrastructures et installations à mettre en place par les propriétaires, le conseil
municipal avertit par lettre recommandée le propriétaire en lui indiquant les
changements, réparations et travaux à faire et en lui fixant un délai pour les exécuter.
Le propriétaire doit être rendu attentif qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, une
décision formelle lui sera notifiée avec suite de frais.
2 Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais fixés ou imparfaitement, le conseil
municipal notifie une décision formelle sujette à recours lui fixant un nouveau délai de
mise en conformité et en l'avisant qu'à défaut d'exécution, les travaux seront entrepris
à ses frais par l'autorité.
3 Avant de procéder à l'exécution par substitution, l'autorité impartit un ultime délai au
propriétaire par sommation.
4 Lorsque les circonstances l'exigent, le conseil municipal peut prononcer l'arrêt
immédiat des travaux. En cas d'urgence et de menace grave, il peut procéder à
l'exécution sans aucune procédure.

Art. 39 Infractions

1 Toute contravention au présent règlement et relevant du droit communal, notamment
l'abandon de déchets urbains sur le domaine public, le littering, les dépôts de déchets
en dehors des jours et horaires fixés ou l'utilisation de sacs non conformes sera
sanctionnée par le conseil municipal par une amende allant jusqu'à Fr. 10'000.--
maximum, selon la directive annexée.
2 Pour des infractions mineures passibles d'une amende n'excédant pas Fr. 500.--, le
conseil municipal peut déléguer ses compétences au service communal compétent en
matière de gestion des déchets.
3 Demeurent réservées les infractions prévues par les législations fédérale et cantonale
et relevant de la compétence de l'Autorité cantonale.

Art. 40 Moyens de droit et procédure

1 Toute décision administrative ou pénale prise en application du présent règlement par
le conseil municipal peut faire l'objet d'une réclamation motivée au sens des art. 34a et
ss, respectivement 34h et ss de la LPJA, auprès du conseil municipal dans les 30 jours,
dès sa notification.
2 Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par la
LPJA.

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3 Les décisions pénales rendues par le Tribunal de police peuvent faire l'objet d'un appel
auprès du Tribunal cantonal aux conditions prévues par la LACPP, le CPP et la LPJA.

Chapitre VI   DISPOSITIONS FINALES

Art. 41 Abrogation

Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 42 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur après son homologation par le Conseil d'Etat.

Ainsi, arrêté par le conseil municipal, le ………………….

Le Président :
S. Coppey

Le Secrétaire :
S. Schwery

Ainsi, adopté par le conseil général, le ………………….

La Présidente :
L.-C. Chanton

La Secrétaire :
C. Gex

Ainsi, homologué par le Conseil d'Etat, le ………………….

Le Président :

Le Chancelier :

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Annexe 1

LISTE DES BASES LEGALES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
______________________________________________________

  recueil
  systématique
  (CH/VS)

1. Protection de l'environnement

 Législation fédérale

 - Loi sur la protection de l'environnement (LPE) 07.10.1983 814.01
 - Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur
  l'environnement (OEIE) 19.10.1988 814.011
 - Ordonnance sur la protection contre les accidents
    majeurs (OPAM) 27.02.1991 814.012
 - Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les COV
  (OCOV) 12.11.1997 814.018
 - Ordonnance sur la taxe d'incitation sur l'huile de
  chauffage « extra-légère » d'une teneur en souffre
  supérieure à 0.1 % (OHEL) 12.11.1997 814.019
 - Ordonnance relative à la désignation des organisations
  de protection de l'environnement habilitées à recourir
  (ODO) 27.06.1990 814.076
 - Ordonnance fédérale sur les atteintes portées au sol
  (OSol) 01.07.1998 814.12
 - Ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) 16.12.1985 814.318.142.1
 - Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit
  (OPB) 15.12.1986 814.41
 - Ordonnance relative aux émissions sonores des
  matériels destinés à être utilisés en plein air
  (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa) 22.05.2007 814.412.2
 - Ordonnance sur la protection contre les nuisances
  sonores et les rayons laser lors de manifestations
  (Ordonnance son et laser, OSLa) 28.02.2007 814.49
 - Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets

(OLED, remplace l'OTD du 10.12.1990) 04.12.2015 814.600
 - Ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets
  (OMoD) 22.06.2005 814.610
 - Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination
  des appareils électriques et électroniques (OREA) 14.01.1998 814.620
 - Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) 05.07.2000 814.621
 - Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination
  anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons 07.09.2001 814.621.4
 - Ordonnance sur le montant de la taxe d'élimination
  anticipée pour des piles et des accumulateurs 29.11.1999 814.670.1
 - Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués
  (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites) 26.08.1998 814.680

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 - Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement
  des sites contaminés (OTAS) 26.09.2008 814.681
 - Ordonnance sur la protection contre le
  rayonnement ionisant (ORNI) 23.12.1999 814.710
 - Ordonnance sur la réduction des risques liés aux
  produits chimiques (ORRChim) 18.05.2005 814.81
 - Loi sur le génie génétique 21.03.2003 814.91
 - Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans
  l'environnement (Ordonnance sur la dissémination
  dans l'environnement, ODE) 10.09.2008 814.911
 - Ordonnance sur l'utilisation des  organismes en milieu
  confiné (Ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC) 25.08.1999 814.912

 Législation cantonale

 - Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) 18.11.2010 814.1
 - Règlement d'application de l'OEIE  27.08.1996 814.100
 - Arrêté concernant l'application de l'OPAM 02.06.1993 814.101
 - Arrêté sur les feux de déchets en plein air 20.06.2007 814.102
 - Arrêté sur le smog hivernal  29.11.2006 814.103
 - Arrêté fixant les frais et émoluments pour les
  interventions en matière d'environnement 28.11.1990 814.104
 - Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les
  investigations préalables des sites présumés pollués 13.12.2006 814.105

2. Protection des eaux

 Législation fédérale

 - Loi sur la protection des eaux (LEaux) 24.01.1991 814.20
 - Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) 28.10.1998 814.201

 Législation cantonale

 - Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) 16.05.2013 814.3
 - Règlement concernant la procédure relative à la
  délimitation des zones et périmètres de protection
  des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de

protection des eaux superficielles 02.09.2015 814.200
 - Arrêté concernant les périmètres de protection des
  eaux souterraines 07.01.1981 814.201
 - Arrêté concernant l'exploitation des gravières 10.04.1964 814.206
 - Arrêté concernant les installations
  d'alimentation en eau potable 08.01.1969 817.101

_________________________________________

Règlement communal sur la gestion des déchets /

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N.B.:

- Les textes légaux fédéraux sont à commander à l'Office fédéral des constructions et

de la logistique OFCL - 3003 Berne http://www.bbl.admin.ch. Ils peuvent être
consultés sur le site internet de la Confédération relatif au recueil du droit
systématique fédéral : http://www.admin.ch/ch/f/rs/index.html. Les modifications
peuvent être consultées dans les notes de pied de chaque page ou dans le Recueil
officiel du droit fédéral (http://www.admin.ch/ch/f/as).

- Les textes légaux cantonaux peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la
Chancellerie d'Etat, Palais du Gouvernement, 1951 Sion. Ils peuvent être consultés
sur le site internet du canton relatif au recueil du droit systématique fédéral :
http://www.vs.ch, législation cantonale (les modifications se trouvent à la fin du
texte).

________________________________________

http://www.bbl.admin.ch/
http://www.admin.ch/ch/f/rs/index.html
http://www.admin.ch/ch/f/as
http://www.vs.ch/

Règlement communal sur la gestion des déchets /

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Annexe 2

DEFINITIONS

Appareils électriques et électroniques
Par appareils électriques et électroniques, on entend les appareils électroménagers
(cuisinières, machines à laver, réfrigérateurs, congélateurs, chauffe-eau, ordinateurs,
télévisions, radios, etc.) ainsi que ceux de bureautique (ordinateurs, téléphones, etc.) et
de l'électronique de loisirs (radios, téléviseurs, appareils photos, jeux électroniques,
etc.).

Biodéchets
Les biodéchets sont les déchets d'origine végétale, animale ou microbienne. Ce terme
comprend un grand nombre de déchets issus de différents secteurs et branches
économiques, comme par exemple l'agriculture, l'industrie alimentaire, la consommation
des ménages et la production énergétique.

Décharges
Les décharges sont des installations d'élimination des déchets où des déchets sont
stockés définitivement et sous surveillance. Les différents types de décharges (de A à
E) sont explicités à l'annexe 5 de l'OLED.

Déchets
Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont
l'élimination est commandée par l'intérêt public.
Les déchets comprennent notamment : les déchets urbains, les déchets spéciaux, les
biodéchets, les déchets de chantier, les matériaux d'excavation et de percement, les
boues d'épuration et les autres sortes de déchets (épaves de véhicules, etc.).

Déchets alimentaires
L'expression « déchets alimentaires » désigne les restes de denrées alimentaires
provenant de la production agricole et du traitement de ces denrées, par les commerces
de gros et de détail, les restaurants, les grands consommateurs et les ménages.

Déchets carnés
Par déchets carnés, on entend notamment tous les cadavres d'animaux, les rebuts de
boucherie et d'abattoir.

Déchets de chantier
Par déchets de chantier, on entend les déchets produits lors de la construction, de la
transformation ou de la déconstruction d'installations fixes, soit les matériaux terreux,
les matériaux d'excavation et de percement, les déchets de chantier minéraux, les
déchets spéciaux, les déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation matière (verre,
bois, métaux, matières plastiques, etc.), les déchets combustibles qui ne peuvent pas
faire l'objet d'une valorisation matière et les autres déchets.

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Déchets de chantier minéraux
Par déchets de chantier minéraux, on entend les matériaux bitumineux de démolition, le
béton de démolition, les matériaux non bitumineux de démolition de routes, les
matériaux de démolition non triés, les tessons de tuiles, la laine de verre et de pierre
ainsi que le plâtre.

Déchets encombrants
Par déchets encombrants, on entend les déchets qui, en raison de leur poids ou de
leurs dimensions, ne peuvent être collectés dans les sacs ou récipients admis par la
commune (p. ex. : vieux meubles, matelas, gros emballages divers, etc.).

Déchets ménagers
Par déchets ménagers, on entend les déchets urbains qui, en l'absence de filière de
recyclage, doivent être valorisés thermiquement dans une installation adéquate et sont
récoltés dans les sacs ou conteneurs taxés admis par la commune.

Déchets spéciaux
Par déchets spéciaux, on entend les déchets qui, pour être éliminés de manière
respectueuse de l'environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs
propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures techniques et
organisationnelles particulières, même en cas de mouvements à l'intérieur de la Suisse,
tels que les tubes fluorescents et ampoules, les batteries de véhicules, les piles
usagées, les médicaments ou les huiles.

Déchets urbains
Par déchets urbains, on entend les déchets produits par les ménages ainsi que ceux qui
proviennent d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la
composition est comparable à celle des déchets produits par les ménages en termes de
matières contenues et de proportions (papier, carton, verre, huiles, ferraille, biodéchets,
plastiques, appareils électriques/électroniques, déchets encombrants, etc.).

Déchets verts
Les déchets verts sont des déchets végétaux provenant principalement des communes,
des ménages et de l'agriculture. Font notamment partie de cette catégorie les déchets
de taille d'arbres et d'arbustes, les coupes d'herbe et les déchets issus de l'entretien de
bordures de routes et de parcs.

Déchèterie
Une déchèterie est un espace, clôturé et gardienné, muni de conteneurs et
d'emplacements particuliers permettant de collecter séparément et de stocker
provisoirement les déchets apportés par les ménages. Parfois, certains déchets du
commerce et de l'artisanat sont aussi acceptés, selon les prescriptions communales.

Ecopoint
Les écopoints ou postes de collectes sont destinés à recevoir les déchets recyclables les
plus courants (verre, PET, papier, aluminium et fer-blanc, etc.) et sont généralement
mis en permanence à la disposition du public, ce qui les distingue des déchèteries.

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Entreprises
Par entreprise, on entend toute entité juridique disposant de son propre numéro
d'identification ou les entités réunies au sein d'un groupe et disposant d'un système
commun pour l'élimination des déchets (industries, commerces, artisanat, services,
établissements divers, etc.). Les autres personnes morales y sont assimilées.

Epaves de véhicules
Par épaves de véhicules, on entend les véhicules et les éléments de véhicules (jantes,
pneus, etc.), les remorques, les outils ou machines ou autres objets similaires hors
d'usage (qui ne peuvent manifestement plus être utilisés conformément à leur but
initial, par exemple qui ne sont plus en état de circuler, de fonctionner).

Ferrailles
Par ferrailles, on entend tous les genres de ferrailles industrielles ou artisanales.

Gestion des déchets
Par gestion des déchets, on entend leur limitation, leur tri, leur collecte, leur transport,
leur valorisation, leur traitement, leur stockage définitif ou provisoire et, plus largement,
toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur
production jusqu'à leur élimination finale, y compris les activités de négoce ou de
courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations.

Législation spéciale
La législation spéciale est l'ensemble de normes juridiques réglant un domaine
particulier.

Matériaux d'excavation et de percement non pollués
Par matériaux d'excavation et de percement non pollués, on entend les matériaux
résultant de l'excavation ou du percement, sans les matériaux terreux issus du
décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol. Ces matériaux
sont considérés comme non pollués, lorsqu'ils sont composés d'au moins 99 % en poids
de roches meubles ou concassées, que le reste est constitué d'autres déchets de
chantier minéraux et qui ne contiennent pas de substances étrangères telles que des
déchets urbains, des biodéchets ou d'autres déchets de chantier non minéraux. Les
substances qu'ils contiennent ne dépassent pas les valeurs limites de l'annexe 3, al. 1,
let. c OLED ou le dépassement n'est pas dû à l'activité humaine.

Matériaux terreux
Les matériaux terreux sont les matériaux issus du décapage de la couche supérieure et
de la couche sous-jacente du sol. Ils concernent les horizons A et B du sol qui
représentent la couche de terre meuble de l'écorce terrestre où peuvent pousser les
plantes.

Recyclage
Au sens strict, le recyclage signifie la réintroduction d'un matériau récupéré dans le
cycle de production dont il est issu.

Règlement communal sur la gestion des déchets /

20

Valorisation
Par valorisation, on entend toute opération dont le résultat principal est que des
déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou
produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient
préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
La valorisation des déchets consiste ainsi à transformer des déchets ménagers ou
industriels en énergie et en matériaux réutilisables. Elle peut prendre plusieurs formes :
recyclage, incinération puis récupération de l'énergie produite (vapeur et électricité),
compostage, méthanisation. La valorisation des déchets constitue une alternative aux
décharges, permet la préservation des matières premières naturelles et la réduction de
l'effet des déchets sur la nature et l'environnement.

________________________________________

Règlement communal sur la gestion des déchets /

21

Annexe 3

TARIF DES TAXES D'ELIMINATION DES DECHETS URBAINS
__________________________________________________

I Taxe de base annuelle

Particuliers :

Par ménage et selon la composition du ménage, au plus Fr.120.--, HT, montant
multiplié par le nombre d'unités équivalents-habitant suivant :

Personnes 1 2 3 4 et +

Facteurs d'équivalence 1 1.5 1.8 2

Entreprises :

Par entreprise et selon le genre d'activité, au plus Fr. 130.--, HT, et avec la pondération
suivante :

Catégorie 1 : Bureaux (fiduciaires, assurances, avocats, notaires, magasins habits,

ingénieurs, kiosques, horlogers, etc.), professions médicales, coiffeurs,
instituts de beauté, petits commerces, etc..

  Montant multiplié par 1

Catégorie 2 : Cafés, bars, tea-rooms, boucheries, boulangeries, dancings, petites

industries, etc..

  Montant multiplié par 1.5

Catégorie 3 : Cafés-restaurants :

  Montant multiplié par 1.8

Catégorie 4 : Homes, industries, artisanat, magasins d'alimentation

  Montant multiplié par 2

Catégorie 5 : Autres : le conseil municipal décide d'une application analogique d'une

des catégories énumérées ci-avant.

Règlement communal sur la gestion des déchets /

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Résidences secondaires :

Selon le nombre de pièces, sur la base du Registre fédéral des bâtiments et des
logements selon l'échelle de correspondance suivante :

- résidence de 1 à 4 pièces : ménage de 1 personne;
- résidence de 5 pièces et plus : ménage de 2 personnes.

II  Taxe variable annuelle

Particuliers :

Par personne :
taxe au sac :  au plus Fr. 1.50 par sac de 17 litres
 au plus Fr. 3.-- par sac de 35 litres
 au plus Fr. 5.50 par sac de 60 litres
 au plus Fr. 9.50 par sac de 110 litres

Entreprises :

Par catégorie d'activité :

Catégorie 1 : taxe au sac

Catégorie 2 : taxe au sac ou au poids (minimum 600 kg annuel)

Catégorie 3 : taxe au sac ou au poids (minimum 600 kg annuel)

Catégorie 4 : taxe au sac ou au poids

Catégorie 5 : autres : le conseil municipal décide d'une application analogique d'une

des catégories énumérées ci-avant.

Pour les entreprises taxées au poids, la taxe se monte au plus à Fr. 600.--, HT la tonne
pesée.

________________________________________

Directives communales relatives à la

gestion des déchets

[version 2018]

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 2

Chapitre I   DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 — But —

Les présentes directives, relatives à la gestion des déchets des ménages, se basent
sur le règlement communal sur la gestion des déchets de la commune de Monthey,
dont elles précisent l'application. Elles fournissent aux ménages des précisions
propres à assurer une élimination conforme de tous leurs déchets.

Le "calendrier des déchets", édité annuellement par le service "Infrastructures,
Mobilité & Environnement" de la commune de Monthey, indique :

 le calendrier des levées porte-à-porte, les horaires, ainsi que les zones de
collecte;

 la localisation et les horaires d’ouverture de la déchèterie communale;

 la localisation des "écopoints" pour apports volontaires.

Des renseignements téléphoniques sur l'ensemble des questions liées à la gestion
des déchets peuvent être obtenus auprès du service "Infrastructures, Mobilité &
Environnement" de la commune de Monthey, au 024 475 76 12 ou par courriel à
ime@monthey.ch.

Les directives sont susceptibles de modification en tout temps, en fonction de
l'évolution des pratiques et de la législation. La version la plus récente adoptée par le
conseil municipal fait foi.

Tous les détenteurs de déchets sont tenus de gérer et d'éliminer leurs déchets,
conformément aux législations fédérales et cantonales, ainsi qu'au règlement sur la
gestion des déchets et à ses directives d'application.

Chapitre II   LES INFRASTRUCTURES DE COLLECTE

Article 2 — Les ordures ménagères —

Les ordures ménagères sont composées de déchets dont la valorisation n'est possible
que par incinération. Ainsi, elles comprennent l'ensemble des déchets qui ne peuvent
être recyclés ou réutilisés et dont le format permet le conditionnement en sac soumis
à la taxe quantitative.

Les ordures ménagères doivent impérativement être conditionnées en sacs soumis à
la taxe quantitative.

Les déchets dont le format ne permet pas un conditionnement en sac taxé font
l’objet d’un mode d’évacuation spécifique (encombrants).

Si l’une ou l’autre filière de valorisation matière évolue et qu’elle apporte une plus-
value écologique et économique ou, au contraire, perd de son intérêt, la commune
prendra les mesures nécessaires afin d’adapter ses installations et les prestations
offertes aux usagers.

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 3

Article 3 — Les déchets valorisables —

Le papier et le carton sont collectés en porte-à-porte selon les dates et horaires du
calendrier annuel des déchets. Ils n’ont pas besoin d’être emballés dans des sacs
taxés, mais doivent être conditionnés en conformité avec les consignes édictées.

Dans la mesure où ils sont triés et déposés, conformément aux consignes édictées,
tous les autres déchets valorisables peuvent être remis sans frais par les usagers aux
"écopoints", s’ils y sont récoltés, ou à la déchèterie communale.

Les objets soumis à une taxe d'élimination anticipée comprise dans le prix d'achat
sont en priorité rapportés aux points de vente. C'est le cas, en particulier, des
bouteilles de boissons en PET, des canettes en alu et des appareils électroménagers.

Tout déchet valorisable souillé doit être considéré comme ordure ménagère, destinée
à l’incinération.

Article 4 — Les déchets spéciaux —

Afin de répondre à des impératifs de sécurité et de protection de l’environnement, les
déchets spéciaux, tels que les piles, les batteries, les ampoules à basse
consommation et les tubes fluorescents, les médicaments, les seringues, les produits
chimiques, les résidus de solvants, peintures, vernis, colles, les pesticides et les
engrais, les huiles minérales, les pneus, etc. sont prioritairement rapportés dans les
points de vente.

Article 5 — Les déchets particuliers —

Les déchets particuliers, tels que les appareils électriques, électroniques et
électroménagers, pour lesquels une taxe d'élimination anticipée est comprise dans le
prix d'achat, sont prioritairement rapportés dans les points de vente. Ces derniers
doivent légalement les accepter même s'ils n'ont pas été achetés dans ce point de
vente.

Article 6 — Le ramassage porte-à-porte —

Les sacs doivent être déposés, soit dans les conteneurs spécifiques prévus à cet
effet, soit déposés aux endroits de dépôt et selon les horaires fixés par le conseil
municipal dans le calendrier des déchets.

Les détenteurs de conteneurs veillent à éviter strictement tout mélange entre les
différents types de déchets.

Le dépôt en conteneurs d'ordures ménagères en vrac ou non conditionnés en sacs
taxés est strictement interdit, sous réserve de conditions particulières pour ceux
évalués en fonction de leur poids.

Les déchets déposés deviennent propriété de la commune après la collecte
uniquement.

La responsabilité de dommages occasionnés par le dépôt non conforme d'un déchet
ou d'un conteneur avant collecte incombe à son détenteur.

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 4

Si ces déchets sont déposés de manière non conforme au règlement communal sur
la gestion des déchets et aux présentes directives, les contrôles et les éventuelles
dénonciations visent à identifier et à sanctionner le(s) détenteur(s) de conteneurs ou
de déchets.

L'utilisation des conteneurs d'un immeuble ou d'une entreprise par des tiers sans
autorisation doit être réglée par leur propriétaire. Ce dernier est garant du bon usage
de ses conteneurs par les moyens qui lui semblent adéquats. Le propriétaire des
conteneurs est également tenu de les maintenir propres, en bon état et libres
d'obstacles (déchets déposés aux alentours, neige, etc.).

Article 7 — Les postes fixes de collecte (écopoints) —

L'usage des postes fixes de collecte est réservé aux ménages montheysans.
Les possibilités de tri offertes par chaque poste fixe de collecte sont précisées dans le
"calendrier des déchets".

Seules les quantités raisonnables courantes d’un ménage sont acceptées. Le cas
échéant, les coûts de prise en charge pourront être exigés (cette exigence s’applique
également en ce qui concerne la déchèterie et le ramassage porte à porte).

Le dépôt de déchets hors conteneurs, de déchets non conformes dans un conteneur
ou de déchets non collectés dans le poste fixe de collecte est interdit.

Par respect envers le voisinage, il est interdit de déposer du verre dans les
conteneurs entre 22 heures et 6 heures, ainsi que les dimanches et les jours fériés.

Article 8 — Les déchets encombrants —

Les déchets sont considérés comme encombrants lorsqu'ils ne peuvent pas être
conditionnés en sac de 110 litres soumis à la taxe quantitative.

Ces déchets, qu'ils soient recyclables ou destinés à l’incinération, doivent être
acheminés à la déchèterie communale par leurs propriétaires. Leur prise en charge y
est gratuite pour les ménages dans les limites définies à l’article 15 ci-après. Pour les
quantités plus importantes, ils seront directement évacués à l’usine de traitement.

Le dépôt de déchets encombrants sur la voie publique ou en poste fixe de collecte
est strictement interdit.

Chapitre III   LA DECHETERIE

Article 9 — Conditions d’accès des particuliers —

L’accès à la déchèterie est exclusivement réservé aux habitants et résidents de la
commune de Monthey sauf convention intercommunale.

Dès que possible, l’origine des usagers sera contrôlée à l’entrée de la déchèterie sur
présentation d’une carte d’accès.

Cette carte ne sera pas cessible à un tiers ou à un professionnel.

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 5

En l’absence de justificatif, le surveillant a pour instruction de refuser l’accès à la
déchèterie.

En cas d’infraction, l’usager sera sanctionné selon le tarif des infractions fixé par le
conseil municipal.

L’accès est limité aux véhicules légers.

Les usagers ne sont pas autorisés à effectuer de la récupération, sauf si une zone
d’échange est prévue.

Article 10 — Rôle et mission du personnel d’exploitation —

Le personnel d’exploitation assure une part importante de l’organisation fonctionnelle
de la déchèterie. Il conseille et assiste les usagers sur les modalités de tri des
déchets, leur destination et les modes de recyclage. Il est présent en permanence
pendant les heures d’ouverture.

Son cahier des charges comprend notamment :
 de faire respecter les règles de tri, de sécurité et d’hygiène;
 de procéder au contrôle des entrées ainsi qu’à l’établissement des bons de

facturation des dépôts;
 de refuser les déchets non conformes par leur origine, leur nature ou leur

quantité;
 de refuser l’accès aux personnes ne remplissant pas les conditions d’accès ou

faisant preuve d’un comportement irresponsable.

En cas d’accident, d’incident grave et/ou sinistre, le personnel d’exploitation fait
appel aux services d’urgence compétents.

Le service de police peut être également prévenu en cas de nécessité et notamment
pour des cas d’accident, de chiffonnage, de vol ou de rixe.

Des caméras fixes seront installées, permettant d’assister le personnel exploitant et
la police municipale.

Tout accident ou incident survenant dans l’enceinte de la déchèterie devra être
notifié au supérieur hiérarchique.

Article 11 — Horaires d’ouverture —

Lundi à vendredi : 13:00 – 19:00.
Samedi : 10:00 – 17:00.

La déchèterie est fermée les jours fériés officiels.

En dehors des heures d’ouverture, l’accès à la déchèterie est interdit au public.

Article 12 — Consignes générales de sécurité —

Les usagers doivent impérativement respecter les consignes émanant du personnel
d’exploitation afin d’éviter tout risque d’accident et de pollution du site.

Par mesure de sécurité, les enfants sont invités à ne pas quitter le véhicule et ils
restent sous la responsabilité exclusive de l’adulte qui les accompagne.

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 6

Les usagers doivent respecter les règles générales de circulation; le sens de
circulation et la vitesse doivent être adaptés à l’intérieur de la déchèterie pour ne pas
gêner et mettre en danger les autres usagers.

La priorité est donnée aux piétons.

Afin d’éviter tout encombrement, l’accès et le stationnement des véhicules ne sont
autorisés que sur les plateformes de déchargement pour une durée limitée au temps
nécessaire à la dépose des déchets dans les bennes.

Lors du déchargement, les usagers sont tenus d’arrêter le moteur de leur véhicule.

Il est strictement interdit de descendre dans les bennes ou de récupérer un objet
déposé.

Les animaux domestiques sont interdits dans l’enceinte de la déchèterie.

Il est interdit de fumer dans les locaux couverts ou fermés de la déchèterie.

Seul le personnel d’exploitation est habilité à pénétrer dans le lieu de stockage des
déchets ménagers spéciaux et la halle de stockage annexe.

Article 13 — Propriété des objets et matières déposés —

Les objets et matières déposés dans l’enceinte de la déchèterie deviennent la
propriété de la commune, qui en dispose à sa guise.

Les usagers n’ont droit à aucune indemnité pour les déchets qu’ils déposent.

Le chiffonnage, soit la récupération de matériaux ou de déchets susceptibles d’être
utilisés ou revendus, est strictement interdit.

Article 14 — Propreté des lieux —

Les usagers respectent l’état de propreté des quais et installations notamment en
veillant à laisser une place propre après leur dépôt en nettoyant les déchets tombés
au sol.

Il est formellement interdit de déposer des déchets hors des emplacements prévus à
la déchèterie ou à l’extérieur de son enceinte.

Article 15 — Déchets des entreprises —

L’accès à la déchèterie n’est pas autorisé pour les entreprises.

Les magasins de grande distribution, centres commerciaux, établissements publics et
entreprises analogues sont incités à mettre à disposition de leurs clients, à leurs frais,
les installations nécessaires à la collecte et au tri des déchets issus des produits qu’ils
proposent dans leur assortiment.

Article 16 — Déchets des ménages acceptés —

La limite d’apport par semaine est fixée à 1 m3 pour les bois et encombrants. Pour un
débarras complet de caves, greniers, etc., le détenteur doit faire appel à une filière
privée.

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 7

 Déchets des ménages — Matières acceptées

Aluminium et emballages en alu.
Batteries au plomb.
Bois, meubles, mobiliers.
Bouteilles à boisson en PET.
Canettes alu ou fer blanc.
Cartons triés (emballages, boîtes, etc.).
Déchets encombrants qui en raison de leur poids ou dimensions ne peuvent
être collectés dans les sacs officiels.
Déchets ménagers spéciaux (restes de peinture et solvants, médicaments, etc.).
Déchets organiques (gazons, herbes, petits branchages).
Electronique de bureau et loisirs, selon liste SWICO (écrans, ordinateurs, etc.).
Emballages en tôle d’acier (fer-blanc, boîtes de conserve).
Ferrailles (métaux ferreux ou non ferreux).
Huiles usagées (minérales et végétales).
Inertes propres suivants : porcelaines, bacs à fleurs, verres plats, briques et
tuiles en petite quantité.
Les sagex et matériaux similaires.
Luminaires et sources lumineuses (hors ampoules incandescentes).
Papiers triés (journaux, magazines, listings, etc.).
Petits appareils électriques, gros appareils électroménagers, jouets, selon la
liste SENS (réfrigérateurs, congélateurs, micro-ondes, etc.).
Piles et accumulateurs au plomb.
Restes d’aliments, crus ou cuits.
Textiles (non abîmés).
Verres usagés (bouteilles, flacons, bocaux).
Pneus de véhicules légers.

Article 17 — Déchets refusés —

Les ordures ménagères sont refusées à la déchèterie mais collectées dans les
conteneurs "Moloks".

De plus, les déchets refusés sont les suivants :

 Déchets des ménages — Matières refusées

Déchets de construction, de rénovation et déchets assimilés  (laine de verre et
de pierre, carton bitumé, plâtre, etc.).
Déchets d’amiante et produits contenant des fibres d’amiante, libres ou
libérales.
Epaves de véhicules ou d’engins, pneus autres que ceux des véhicules légers
(poids lourds, agricoles, professionnels, souillés, peints ou dégradés).
Déchets carnés, d’abattoirs et cadavres d’animaux.
Bonbonnes de gaz et extincteurs non dégazés.
Matières explosives.
Matières inflammables.
Matières radioactives.
Décombres d’incendie ou de catastrophe.

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 8

Déchets d’activités des soins médicaux ou vétérinaires ainsi que déchets à
risque infectieux (pansements, seringues) et matières infectieuses.
Cendres et suie.
Litières pour animaux.
Déchets non recyclables provenant de l’artisanat, de l’industrie ou du commerce
(déchets incinérés).

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et pourra être précisée par la commune de
Monthey en fonction des types de déchets non prévus et des filières d’éliminations
existantes.

Le personnel d’exploitation pourra de sa propre initiative refuser tout dépôt qui peut
présenter un risque particulier de par sa nature ou ses dimensions.

En cas de déchargement de matériaux non admis, les frais de reprise et de transport
seront à la charge de l’usager contrevenant. Le personnel d’exploitation établira un
rapport avec photos des matériaux ainsi que les coordonnées du déposant ou à
défaut une photo de la plaque d’immatriculation du véhicule ou de la remorque. Le
rapport sera transmis au supérieur hiérarchique.

Les apports des services communaux et sociétés affiliées doivent faire l’objet d’une
convention.

Article 18 – Taxes –

Pour des déchets spéciaux ou d’autres déchets, la commune peut demander aux
détenteurs une contribution pour leur élimination.

Article 19 – Responsabilité –

L’accès à la déchèterie, les opérations de déchargement et les manœuvres
automobiles se font aux risques et périls des usagers.

La commune se dégage de la responsabilité des accidents survenus en cas de non-
respect des règles élémentaires de prudence.

Les frais éventuels sont mis à charge de l’auteur pour tout dommage causé aux
personnes ou aux biens. Tout dégât occasionné par un usager doit être signalé au
personnel d’exploitation.

La commune ne saurait être tenue pour responsable en cas de vols commis à
l’intérieur des véhicules qui se trouvent à la déchèterie.

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 9

Chapitre IV   LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Seules les personnes domiciliées à Monthey en résidence principale et dans leur
propre domicile sont concernées par ces mesures d'accompagnement.

Article 20 – Mesures particulières –

I. Enfants

Les parents, résidant à Monthey, reçoivent une dotation unique de :

100 sacs de 17 litres pour les enfants âgés de 0 à 12 mois lors de la demande;
60 sacs de 17 litres pour les enfants âgés de 13 à 30 mois lors de la demande.

II.  Incontinence

Les personnes souffrant d'incontinence au sens de la LAMaL, nécessitant le port
de protections, peuvent prétendre à la remise de maximum 50 sacs de 17 litres
par année.

Chapitre V  LES SITUATIONS NON CONFORMES ET LEURS SANCTIONS

Article 21 – Principes –

Toute violation intentionnelle ou par négligence des dispositions prévues par le
Règlement, ainsi que par ses Directives d'application, est passible d'une amende. Les
dispositions pénales prévues par les législations cantonales et fédérales demeurent
réservées.
Des agents assermentés, notamment du service "Infrastructures, Mobilité &
Environnement", effectuent des contrôles et relèvent les situations non conformes,
notamment :

 le dépôt illicite de déchets sur la voie publique (sacs ou récipients non
règlementaires, déchets mélangés, etc.);

 le dépôt de déchets non autorisés sur les lieux de collecte ou ses abords;

 le dépôt de sacs officiels taxés en dehors des lieux et des horaires fixés;
 le dépôt de déchets incinérables provenant des ménages ou des entreprises

dans les poubelles publiques;

 l’utilisation des infrastructures de collecte par des usagers non domiciliés dans
la commune.

Concernant le littering, une taxe causale pourra également être imputée à des
entreprises (p. ex. établissements de restauration rapide et autres ou organisateurs
de manifestations importantes générant d’importants volumes de déchets dans
l’espace public), s’il peut être établi de manière plausible qu’elles participent à la
dissémination de ces déchets dans l’espace public.

Les agents dénonceront les contrevenants au Tribunal de police, qui fixera l’amende
conformément à l’échelle du montant des infractions fixée par le conseil municipal.

Directives communales relatives à la gestion des déchets / 10

Article 22 – Montant des infractions –

Pour les cas de dénonciation prévus à l’art. 39 du Règlement sur la gestion des
déchets, le conseil municipal fixe comme suit le tarif des amendes pour toute
infraction au Règlement communal ou aux présentes directives :

Usage de sacs non conformes Fr. 200.-- par cas

Dépôt de déchets sur le domaine public en
dehors des conteneurs prévus à cet effet

Fr. 200.-- par cas

Dépôt de déchets en vrac dans les conteneurs
réservés aux déchets incinérables

Fr. 200.-- par cas

Dépôt de déchets anticipé sur la voie publique,
dépôt non trié dans les écopoints et autres
emplacements

Fr. 200.-- par cas

Dépôt de déchets en pleine nature, forêt, haie,
etc.

Fr. 300.-- par cas

Dépôt de déchets sur le territoire de la
commune de Monthey par une personne
physique ou morale domiciliée hors de la
commune

Fr. 300.-- par cas

Dépôt des déchets en dehors des horaires
prévus à cet effet

Fr. 200.-- par cas

Dépôt de déchets encombrants sur le domaine
public

Fr. 200.-- par cas

En cas de récidive, le montant de l’amende précédente est doublé.

Chapitre VI  DISPOSITIONS FINALES

Article 23 — Entrée en vigueur —

La présente directive entre en vigueur au  ……………………………………

Les dispositions antérieures et contraires à la présente directive sont abrogées.

Ainsi arrêté par le conseil communal de Monthey, le ……………………………

Au nom du Conseil Municipal

Le Président :

S. Coppey

Le Secrétaire :

S. Schwery