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COMMUNE

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MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 164

SEANCE DU 9 Novembre 2009

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du
procès-verbal de la séance du 15 juin 2009 p. 166

2. Election d'un membre de la commission d'Edilité et
d'Urbanisme et d'un suppléant p. 168

3. Election d'un membre de la commission de Gestion et
d'un suppléant p. 169

4. Adoption de l'avenant tarifaire lié au règlement sur le
chauffage à distance p. 171

5. Modification du plan de zones, section plaine, et du RCCZ
pour le chauffage à distance p. 197

6. Développement du postulat de Mme Marielle Delitroz "Livre
d'explications pour les électeurs en cas d'élection" p. 202

7. Développement du postulat de Mme Catherine Anderau-Trombert
sur les redevances de parking facturées par la commune aux
différents collaborateurs bénéficiant de places de parc p. 204

8. Réponse à la question orale de Mme Françoise Matthey et de
M. Didier Cachat sur le foyer de jour "L'Artisane Nouvelle" p. 206

9. Divers p. 213

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 165

A. Corrections apportées au procès-verbal du Conseil général du 15 juin 2009 :

Feuille N°107 dernier paragraphe : l’ordre du jour est « chargé » et non pas
« changé »
Feuille N°112, lignes 123: intervention de F. Mariétan, remplacer où l'on va par
d'où l'on vient
Feuille N°114 : intervention de D. Cachat, remplacer catéchisme par catéchistes
Feuille N°133, intervention de F. Mariétan, supprimer dont M. Posse fait partie
Feuille N° 134, intervention de F. Mariétan, remplacer le comité des délégués
suisses par le comité des villes suisses
Feuille N°150 : Le résultat du vote final du règlement sur le chauffage à distance
est 47 voix « pour », 3 « contre » et 4 abstentions. Et non pas 49 comme annoncé
en séance par erreur. Cette correction ne modifie pas l’issue du vote. Le protocole
a été corrigé en conséquence.
Feuille N° 151, intervention de F. Mariétan : supprimer le mot "l'angle" et "de"
devant M. Martenet
Feuille N°154 : intervention de D. Cachat, remplacer M. Bruchet par M. Bruchez
Feuille N°162, intervention de F. Mariétan : ligne 12, remplacer vous ne pouvez
pas vous imaginer par vous ne pouvez pas imaginer; ligne 13, remplacer on ne
touche pas un élu par on touche un élu; ligne 15, remplacer visiblement par
vivement

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 166

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 15 juin 2009

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Bonsoir Mesdames et Messieurs. J’ouvre la séance du Conseil général du 9
novembre 2009.

Je salue la présence du Président de la Municipalité, des conseillers communaux et
généraux, du responsable de la salle, M. Arluna, de Mesdames et Messieurs de la
presse et du public.

La convocation vous a été adressée le 9 octobre 2009, le Conseil général a donc
été convoqué dans les délais.

La parole est à notre secrétaire pour l’appel nominatif.

Appel nominatif : 55 présents (56)

Excusés : M. Noël Bianchi-Pastori, M. Eric Borgeaud, Mme Myriam Fianchini, M.
Jérémy Lumière, M. Christian Mayor (pour la 1ère partie de la séance – 56 présents
à partir du point 4 feuille 187)

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je constate que le quorum est atteint, nous pouvons donc valablement délibérer.

Merci, Mesdames et Messieurs les conseillers généraux.

Voici quelques communications du Bureau :

- Un de vos collègues M. Florentin Joris du groupe PDC a démissionné pour
raisons personnelles. Nous le remercions pour avoir accepté la charge de
conseiller durant la présente législature.

- Au nom du Bureau du Conseil général, je souhaite la bienvenue parmi nous à
notre nouvelle collègue, Mme Cécile Conforti.

- Un deuxième de vos collègues M. Samuel Royer du groupe EPM a démissionné
du Conseil général. Nous le remercions également pour avoir accepté la charge
de conseiller durant la précédente législature et celle-ci. Au nom du Bureau du
Conseil général, je souhaite la bienvenue parmi nous à notre nouveau collègue,
M. Jean-Jacques Nkosi-Zassala

- En date du 18 août 2009, la chancellerie d’état du canton du VS nous a informé
que la résolution de M. Didier Cachat « Révision de la loi sur les droits politiques
du 13 mai 2004 et l’ordonnance sur le vote par correspondance du 12 mars
2008 », acceptée en séance du 11 mai 2009, a été transmise au Département
des finances, des institutions et de la santé pour suite utile.

- Sont excusés pour la Municipalité : M. Jean-Bernard Duchoud pour cause de
déplacement professionnel, M. Eric Widmer pour cause de maladie et M.
Christian Multone qui a perdu sa maman aujourd’hui, ainsi que Mme Aude Joris.

Le Bureau du Conseil général en sa séance du 27 octobre 2009 a pris les décisions
suivantes :

- Le Bureau du Conseil général a reçu en date du 8 septembre 2009 un postulat
de M. Pierre-Alain Martenet du groupe EPM portant sur « la création d’une
nouvelle route de délestage au Nord de la Ville et de l’emplacement de la

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 167

caserne des pompiers ». Ce postulat sera mis à l’ordre du jour de la prochaine
séance du 14 décembre 2009

Mesdames et Messieurs, souhaitez-vous vous exprimer en ce qui concerne ces
points ?

Nous passons à l’approbation du procès-verbal du 15 juin 2009.

Je vous signale les deux corrections suivantes :

Feuille 107 dernier paragraphe : l’ordre du jour est « chargé » et non pas
« changé »

Feuille 150 Point 4 : deuxième lecture du règlement sur le chauffage à distance,

Le résultat du vote final est 47 voix « pour », 3 « contre » et 4 abstentions. Et non
pas 49 comme je l’ai annoncé par erreur. Je constate que ceci ne modifie en rien
l’issue du vote. Le protocole a été corrigé en conséquence.

La parole est au Conseil général.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Monsieur le Président, j’ai juste une petite modification à la feuille 114. Dans mon
intervention, j’ai parlé de catéchistes et non de catéchisme. De plus à la feuille 154,
M. Bruchez est mal orthographié. Et puisque j’ai le micro, j’aimerai revenir sur le
lynchage organisé par le chef de groupe de l’Entente. Les propos calomnieux, tels
que, je cite « arrangements de chiffres destinés à cacher la vérité sont
inacceptables », « contre-vérités insoutenables et méprisables », « publication de
chiffres faux », « un ennemi » et j’en passe, eux, sont inacceptables. Après
relecture de cette partie de notre dernière séance, nous aimerions que cela ne
puisse plus se passer et nous regrettons que l’on ait délibérément attaqué un
fonctionnaire communal ici. M. Bianchi devait questionner et attaquer le municipal,
puisqu’il est responsable du dicastère et donc garant du travail effectué par les
fonctionnaires municipaux. A ce propos encore, M. président de la Municipalité, les
allégations de M. Multone, municipal, ont-elles eu des conséquences au conseil.
Son déni collégialité a-t-elle eu des suites, blâme, avertissement ou autres ? En tant
que chef du personnel, avez-vous pris des mesures pour protéger vos
fonctionnaires ?

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Monsieur Jean-Michel Rouiller s’est démis de la tâche de chef de groupe. Par
conséquent, je le remplace.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Mme Anderau. Je remercie M. Rouiller pour l’excellente collaboration depuis
le début de cette législature.

Nous passons donc au vote du procès verbal.

Le procès-verbal du 15 juin 2009 est accepté à l’unanimité.

Nous remercions Mlle Delphine Vannay pour son excellent travail ainsi que la
secrétaire, Anne-Laurence Franz, qui a effectué la relecture et les corrections
finales du procès verbal.

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 168

2. Election d'un membre de la commission d'Edilité et d'Urbanisme et
d'un suppléant

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Suite à la démission de M. Marc Boissard, conseiller général du groupe PLR et
membre de la commission d’Edilité et d’Urbanisme, nous devons procéder à
l’élection d’un remplaçant.

Un membre suppléant de la commission est candidat comme membre. Nous devons
donc aussi procéder à l’élection d’un suppléant pour le remplacer.

La commission d’Edilité et d’Urbanisme est constituée de 7 membres et autant de
suppléants.

La répartition est selon la force de chaque groupe politique :

2 Libéraux-Radicaux, 2 Entente, 2 PDC, 1 Gauche plurielle

Le nouveau membre et le suppléant doivent être choisis parmi les membres du
groupe PLR.

Pour l’élection nous procéderons à l’élection des deux membres en même temps:
Election membre et suppléant de la commission d’Edilité et d’Urbanisme

La parole est aux chefs de groupe pour la présentation des candidats.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Le groupe PLR propose :

Membre : Mme Emilie Chaperon

Suppléant : M. Jean- Bernard Mani

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Il n’y a pas d’autres propositions ?

Pas d’autres propositions, nous passons au vote.

Résultat de l’élection d’un membre de la commission d’Edilité et
d’Urbanisme

Membres présents du Conseil général 55

Bulletins délivrés 55

Bulletins rentrés 55

Bulletin nul 0

Bulletin blanc 1

Bulletins valables 54

Majorité absolue 28

Est élue comme membre de la commission d’Edilité et d’Urbanisme, avec
54 suffrages, Mme Emilie Chaperon.

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 169

Résultat de l’élection d’un suppléant de la commission d’Edilité et
d’Urbanisme

Membres présents du Conseil général 55

Bulletins délivrés 55

Bulletins rentrés 55

Bulletin nul 0

Bulletins blancs 2

Bulletins valables 53

Majorité absolue 27

Est élu comme suppléant de la commission d’Edilité et d’Urbanisme, avec
53 suffrages, M. Jean-Bernard Mani.

Le Bureau félicite les deux nouveaux membres de la commission d’Edilité et
d’Urbanisme et leur souhaite plein succès dans leur nouvelle charge.

3. Election d'un membre de la commission de Gestion et d'un
suppléant

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Suite à la démission comme membre de la commission de Gestion de Mme
Catherine Anderau-Trombert, membre du groupe PDC, nous devons procéder à
l’élection d’un remplaçant.

Un membre suppléant de la commission est candidat comme membre. Nous devons
donc aussi procéder à l’élection d’un suppléant pour le remplacer.

La commission de Gestion est constituée de 7 membres et autant de suppléants.

La répartition est selon la force de chaque groupe politique :

2 Libéraux-Radicaux, 2 Entente, 2 PDC, 1 Gauche plurielle

Le nouveau membre et le suppléant doivent donc être choisis parmi les membres
du groupe PDC.

La parole est aux chefs de groupe pour la présentation des candidats.

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller

Mme Catherine Anderau-Trombert, pour des raisons de charges familiales, a
demandé de passer de membre à suppléante au sein de la commission de la
Gestion.

Par conséquent, nous procéderons à une rocade interne : M. Marc Colombara
remplacera Mme Anderau-Trombert en tant que membre, et inversement.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Pas d’autres propositions. Voici donc les candidats proposés :

Membre : M. Marc Colombara

Suppléante : Mme Catherine Anderau-Trombert

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 170

Nous passons au vote.

Résultat de l’élection d’un membre de la commission de gestion

Membres présents du Conseil général 55

Bulletins délivrés 55

Bulletins rentrés 55

Bulletin nul 0

Bulletins blancs 2

Bulletins valables 53

Majorité absolue 27

Est élu comme membre de la commission de Gestion, avec 53 voix, M.
Marc Colombara.

Résultat de l’élection d’un suppléant de la commission de gestion

Membres présents du Conseil général 55

Bulletins délivrés 55

Bulletins rentrés 55

Bulletin nul 0

Bulletin blanc 1

Bulletins valables 54

Majorité absolue 27

Est élue comme suppléante de la commission de Gestion, avec 54
suffrages, Mme Catherine Anderau-Trombert.

Le Bureau félicite les deux nouveaux membres de la commission de Gestion et leur
souhaite plein succès dans leur nouvelle charge.

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 171

4. Adoption de l'avenant tarifaire lié au règlement sur le chauffage à
distance

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission ad hoc 2, M. Joseph Calamo, va lire le rapport que
tous les conseillers généraux ont reçu le 3 novembre.

Nous passerons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est acceptée, à la discussion
de détail.

Le rapporteur reviendra ensuite au pupitre pour lire les propositions d’amendement
de la commission qui sont annexées au rapport.

Chaque conseiller pourra proposer des amendements ou des modifications lors de
la discussion de détail. Si c’est le cas, je vous prie de formuler très précisément vos
modifications.

Puis nous passerons au vote de l’avenant tarifaire lié au règlement sur le chauffage
à distance.

Le document de référence est le document « Avenant tarifaire au règlement
communal sur le chauffage à distance » arrêté par le Conseil Municipal le 5 octobre
2009.

M. Joseph Calamo, vous avez la parole.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Je vais donc procéder à la lecture du rapport.

Rapport de la deuxième commission ad hoc sur l’avenant tarifaire du chauffage à
distance (CAD) :

1. Généralités

La deuxième commission ad hoc a été constituée, pour faire suite à la décision du
Conseil général du 11 mai 2009, relative au règlement communal du chauffage à
distance (CAD). Après l’acceptation en deuxième lecture du dit règlement, lors de la
séance du 15 juin 2009, le conseil général a décidé :

De reconduire la commission dans la même composition, avec le mandat de statuer
sur le projet d’un avenant tarifaire présenté par la municipalité.

Pour mémoire, la commission est composée de 7 membres, à savoir :

- Mesdames Evelyne Bezat et Myriam Fianchini, membres

- Messieurs Manuel Dialeste, Pierre-Marie Lenweiter et Andrey Rey,
membres

- Messieurs Noël Bianchi-Pastori, président, et Joseph Calamo, rapporteur

Elle s’est réunie à trois reprises, soit les 19, 26 et 27 octobre 2009.

Lors de la séance du 26 octobre, elle a bénéficié de la présence de :

- Messieurs les Conseillers municipaux Jean-Bernard Duchoud et Stéphane
Coppey, membres du groupe de travail désigné par le Conseil municipal,

- Monsieur Raymond Vaudroz, chef des Services industriels,

- Messieurs Edi Blatter, directeur de la SATOM, et Rudolf Jeker,
responsable du projet.

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 172

La commission remercie toutes ces personnes de leur efficace collaboration, et de
la qualité des réponses fournies aux questions posées.

La commission a examiné avec attention l’avenant tarifaire présenté par la
municipalité.

Celui-ci engendre les remarques générales suivantes :

- Il y a lieu d’ajouter les lettres « th » aux abréviations kW et kWh
puisque, dans le principe du chauffage à distance, il s’agit d’énergie
thermique uniquement.

- En ce qui concerne le chapitre III « Frais de mutation et de
contentieux », la commission s’est interrogée sur la phraséologie des
textes proposés et sur l’utilité de quelques-uns. Elle a pourtant décidé de
ne rien changer et d’en laisser la responsabilité à leurs auteurs.

Pour une bonne compréhension des textes proposés par la municipalité et des
modifications proposées par la commission, l’avenant tarifaire vous est présenté sur
deux colonnes et projeté sur écran. Avec votre accord, Monsieur le président, la
commission, par la voix de son rapporteur, propose de présenter ses propositions
au fur et à mesure de la lecture détaillée du texte.

2. Conclusions

La commission regrette, une fois de plus, devoir travailler dans l’urgence.

Elle constate que l’avenant tarifaire présenté ne respecte pas entièrement l’art. 7,
al. 4 du règlement du CAD qui demande que les modalités de calcul des tarifs
soient précisées.

Dans l’impossibilité de pallier à ces manquements, la commission, à l’unanimité,
décide de proposer au Conseil général d’accepter, avec les modifications qu’elle y a
apporté, l’avenant tarifaire au règlement sur le chauffage à distance.

Monthey, le 2 novembre 2009.

Le président : Noël Bianchi-Pastori

Le rapporteur : Joseph Calamo

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci M. Calamo. Vous restez ensuite à disposition lors du vote article par article.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion sur l’entrée
en matière.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, le groupe Gauche
plurielle tient en premier lieu à remercier la commission ad hoc pour son travail qui
n'a pas été des plus faciles et également pour le mode de présentation adopté pour
la présentation de ses amendements. En passant, nous saisissons l'occasion de
suggérer que dorénavant toutes les commissions ad hoc travaillent sur ce même
modèle, qui facilite grandement l'examen en plénum.

Certes, à l'instar de la commission elle-même, nous regrettons que celle-ci n'ait pas
pu remplir le mandat que lui a confié le Conseil général au travers de l'article 7
alinéa 4 du règlement, soit déterminer les modalités de calcul du tarif de l'énergie.
Nous déplorons en effet que la SATOM n'ait, selon ce que nous avons cru
comprendre de sa lettre du 28 octobre 2009, pas considéré les membres du
Conseil général comme suffisamment vifs pour comprendre le calcul du prix de

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 173

revient, alors même que celui-ci figure sur son site, il est vrai à 8,2 et non pas 8,5
cts. Nous continuons en effet à penser que "déterminer les éléments entrant dans
le prix de production de l'énergie" aurait été une meilleure solution que de donner
une valeur figée. Cela nous aurait paru d'autant plus judicieux que, du fait de la
procédure adoptée, l'avenant ne pourra plus être modifié par le Conseil général
durant les 4 années qui suivront son homologation par le Conseil d'Etat.

Tout au moins aurions nous apprécié que, dans son message, le Conseil municipal
nous donne quelques explications s'agissant du montant adopté. S'il avait consacré
ne serait-ce que quelques lignes à ce sujet, peut-être aurions nous été quelque peu
rassuré quant à l'estime qu'il porte au Conseil général.

Ceci étant relevé, nous sommes, pour l'essentiel, favorables aux propositions
d'amendement présentées par la commission et juste un peu sceptiques s'agissant
de la justification technique ou scientifique d'une seule d'entre elle.

Dans le rayon " des amendements", notre groupe vous en proposera trois que nous
vous remercions d'ores et déjà d'examiner avec objectivité. Cette fois-ci, compte
tenu des délais extrêmement courts, nous n'avons pas transmis nos propositions et
argumentaires à l'avance aux chefs de groupe et au Bureau, comme nous l'avions
fait lors du dernier conseil. Toutefois, dans la mesure où nos propositions portent
sur des préoccupations qui ont été soulevées en commission par Mme Bezat, nous
pensons pouvoir considérer qu'elles ont, du moins dans les grandes lignes, été
relayées dans les groupes par leurs commissaires et qu’elles ne vous prendront pas
au dépourvu.

Notre groupe accepte l’entrée en matière.

Intervention de M. Pierre-Alain Martenet (EPM)

Monsieur le Président, chers collègues l’Entente pour Monthey accepte l’entrée en
matière.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Monsieur le Président,

Chauffage à distance acte 3 et nous l’espérons, dernier acte de ce dossier qui aura
mobilisé notre Conseil depuis bien assez longtemps. Il va sans dire que le groupe
libéral-radical n’a pas changé de fusil d’épaule et soutient inconditionnellement ce
projet et cet avenant tarifaire tel qu’il nous est proposé par la commission, à
laquelle nous présentons nos remerciements et nos félicitations pour le travail
accompli dans des conditions pas toujours évidentes. Nous n’allons pas refaire tout
le débat sur l’opportunité ou non de ce projet et nous concentrer sur les chiffres.

Le PLR a procédé à une analyse détaillée de tous les éléments de l’avenant tarifaire
et ses effets en termes de coûts pour le consommateur final. J’ai ici un dossier que
vous pouvez consulter à l’occasion. Il est non seulement épais, mais en plus il est
complet.

Pour cette analyse nous avons utilisé les outils habituels de calcul d’investissement
qui sont les même que ceux appliqués par les groupes internationaux de la place de
Monthey et du canton.

Cette analyse est basée sur les données fournies par la SATOM et par le service
cantonal de l’énergie. Elle est indépendante de celle de la SATOM.

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 174

Prix de l’énergie

Le coût initial de 8.5 cts au kWh est justifié. C’est le prix plancher qui permet un
retour sur investissement du projet complet d’environ 20 ans. Le projet CAD ne
sera rentable qu’au bout de cette échéance, pour autant bien sûr que les
hypothèses de départ définies par la SATOM, que nous jugeons optimistes, soient
remplies. Nous pensons ici principalement à la rapidité du développement du
réseau.

Coûts du chauffage

Le calcul comparatif et exhaustif des coûts des chauffages au mazout, au gaz et
CAD, pour deux objets sis sur la commune de Monthey, à savoir une villa avec
puissance de chauffage de 10kW et un immeuble de 12 appartements de 80kW,
montre que le CAD remplit les conditions de l’avenant chapitre 1 qui stipule :

« Le prix du chauffage doit être en dessous des coûts de chauffage au gaz d’un
bâtiment avec un tarif du gaz moyen pratiqué en Suisse romande et des coûts de
chauffage au mazout avec un tarif moyen annuel du mazout ».

En effet, ce comparatif effectué pour une durée de 20 ans prend comme base de
calcul le prix de l’énergie moyen du mazout et du gaz de ces 12 derniers mois, et 9
cts au kWh pour le CAD. Il montre que pour notre villa et notre immeuble, le coût
du chauffage à distance est compétitif et en dessous des coûts du mazout et du
gaz.

De plus, il est important de savoir que :

- Le CAD sera exonéré de la taxe CO2 qui se montera à CHF 36.-/t au 1er
janvier 2010 pour les énergies fossiles. Ceci représente environ CHF
1’800.- par année pour un immeuble de 12 appartements.

- Le CAD bénéficiera des mesures de promotion énergétique du canton du
Valais qui prévoit une aide pour inciter les propriétaires d’immeubles à
se raccorder au chauffage à distance. Cette aide se montera à environ
CHF 17'000.- pour le même immeuble cité plus haut.

A l’argument que le citoyen raccordé au CAD paiera la taxe poubelle et en plus une
deuxième fois pour le prix de l’énergie, nous précisons qu’actuellement la taxe ne
couvre que les coûts engendrés pour incinérer ses détritus.

Le prix de l’énergie est le coût pour un service supplémentaire - l’eau de chaude -
qui est aujourd’hui inexistant. Ce service demande des investissements à long
terme qui doivent bien sûr être financés.

En ce qui concerne le courrier de la société du gaz, nous regrettons tout d’abord
que la lettre nous soit parvenue si tardivement et que les signataires de cette
missive soient inidentifiables. Nous comprenons leurs soucis, mais nous sommes
devant un choix de société.

Actuellement les rejets de chaleur de la SATOM, qui représentent une énergie
annuelle de 48 millions de kWh sont perdus. Avec cette énergie nous pourrions
fournir l’eau chaude à environ 300 immeubles de 12 appartements ou environ
10'000 habitants.

L’avenir, à notre sens, donne raison au projet de chauffage à distance qui
permettra, en plus, selon la publication de Valais énergie d’octobre 2009,
d’économiser le rejet de 12'000 tonnes de CO2 par année dans le Chablais.
N’oublions pas qu’une des raisons du projet CAD est la compensation des rejets
CO2 de la centrale au gaz combinée Monthel. Atel participera pour CHF 5 millions

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 175

au projet et la société Holdigaz pourrait aussi considérer le projet CAD comme une
future possibilité de compensation pour le projet de Chavalon.

Au moment où nous parlons « AGGLO », nous pouvons quand même regretter que
nos deux communes Muraz-Collombey et Monthey aient un règlement différent.

Un petit clin d’œil encore à nos amis de l’Entente, qui se sont toujours exprimés
pour ce projet et qui ont proposé, sur leur site Internet, un formulaire standard
pour s’opposer à la modification du plan de zone qui nous intéressera tout à
l’heure. Sans commentaire, c’est dit.

En conclusion, le groupe libéral-radical accepte l’entrée en matière et l’avenant
tarifaire tel qu’amendé par la commission, sauf un article, et espère que les deux
tiers de cette assemblée en fera de même afin que ce projet puisse enfin être
réalisé.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Messieurs les Municipaux, Monsieur le Président, chers collègues,

Certes on peut estimer que l’avenant tarifaire proposé n’est pas la solution parfaite,
toutefois aller chercher la perfection est mission impossible, car il y aura toujours
un point qui pourrait être plus efficace, plus performant, plus rationnel. Toutefois
ce projet de CAD à retenu l’attention des autorités fédérales et cantonales, de plus
nous sommes, actuellement dans le Chablais, à la traine quant à la récupération
d’énergie provenant des usines d’incinération.

Comme déjà développé lors de l’acceptation du règlement relatif au chauffage à
distance, ce projet est un grand pas en avant en matière d’énergies pour notre
région. Nous ne sommes pas une région qui peut se satisfaire des barrages car
nous n’en avons pas dans le Chablais, par contre nous pouvons profiter des
synergies avec les grandes industries de notre région et nous nous en réjouissons.

Il faut être conscient que sans la mise en place du chauffage à distance
uniquement 15% de l’énergie de nos déchets est utilisée alors qu’avec ce nouveau
procédé plus du 85% sera utilisé, n’est-ce pas une bonne nouvelle. De plus
l’implantation d’un tel réseau est un investissement fait pour le futur car il
fonctionne avec n’importe quelle énergie de base.

L’avenant tarifaire tel que proposé par la municipalité et amendé par la commission
ad hoc semble être un bon compromis entre les différents partis, tout en
préservant la population montheysanne et en permettant à la SATOM, qui investi
près de CHF 50'000'000.-- avant déduction des subventions, de rentabiliser son
investissement et d’en assurer le bon fonctionnement.

Le groupe DC est convaincu que ce projet est le bon et qu’il faut absolument aller
de l’avant c’est la raison pour laquelle le groupe DC accepte l’entrée en matière.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Mme Anderau. La parole est au Conseil général. Plus de prise de parole ?

Nous allons donc passer au vote

L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, je vais maintenant soumettre
l’avenant tarifaire au vote article par article.

Lorsqu’il y aura un amendement d’un conseiller général ou par la commission ad
hoc, on s’arrêtera pour voter ce dernier.

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Préambule

Paragraphe 1 : inchangé.

Paragraphe 2 : inchangé.

Paragraphe 3 : proposition de la commission ad hoc.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Proposition d’amendement : Les coûts du chauffage doivent être attractifs et en
dessous des coûts de chauffage usuel.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Donc la commission ad hoc propose de remplacer le paragraphe, qui est la version
de la Municipalité, par le nouveau paragraphe, version de la commission.

Y a-t-il une autre proposition ?

Je soumets donc cette proposition au vote.

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

Page 2

Chapitre I : Tarifs de fourniture d’énergie de chauffage

Dispositions générales

Paragraphe 1 : inchangé.

Paragraphe 2 : inchangé.

Paragraphe 3 : proposition de la commission ad hoc.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Proposition d’amendement : Les prix sont indexables au 1er janvier de chaque
année, mais la première fois en 2011, selon l’indice suisse des prix à la
consommation. L’indice de référence fixé est celui de décembre 2009. »

Intervention de M. Roland Dousse (EMP)

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, je voudrais débuter par un simple
rappel. Le prix de l’électricité SATOM n’est pas indexé au prix de la consommation.
Il n’y a donc aucune relation entre l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) et le
prix du kilowattheure. Les ordures qui fournissent l’énergie primaire ne coûtent rien
à la SATOM. Elles sont payées par les consommateurs qui, au plan local, paient
encore l’électricité qu’elles fournissent. Je précise que les salaires, l’entretien, les
coûts habituels de l’industrie ainsi que les provisions et les bénéfices escomptés
sont totalement assumés par le prix du kilowattheure facturé. Dans la vision du
futur qu’on nous propose, on aurait les mêmes ordures, produisant la même
vapeur, alimentant la même turbine, produisant la même électricité, qui
donneraient lieu à des rejets qui, eux, seraient indexés. Je pense que là on aurait
sérieusement un problème parce qu’on indexerait le prix de ces kilowattheure
thermiques à l’habillement, aux médicaments, aux loisirs, aux loyers et même au
mazout que la SATOM ne consomme pas. En quelque sorte, l’électricité de SATOM
qui serait produite dix mètres plus loin ne serait pas indexée; les rejets le seraient.
Notre proposition, qui n’est d’ailleurs pas une nouveauté, même pas en Suisse
romande, serait d’indexer tout simplement le prix du kilowattheure thermique à
celui de la tonne d’ordures. Cela se fait à Fribourg. Il est même arrivé que la tonne

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 177

d’ordures diminue de prix et qu’on baisse, ipso facto, le prix du kilowattheure
thermique. Voilà notre proposition.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je résume votre proposition : indexer le prix du kilowattheure thermique à celui de
la tonne d’ordures.

Intervention de M. Roland Dousse (EMP)

C’est bien cela, oui.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Le groupe DC a étudié toutes les propositions faites par la commission ad hoc
présidée par M. Noël Bianchi-Pastori et, a une seule remarque à faire : les deux
finances, aussi bien au chapitre I « Tarifs de fourniture d’énergie de chauffage » et
au chapitre II « Finances d’équipement », prennent en compte l’indexation à l’IPC,
ce qui ne nous dérange point. Par contre, au chapitre II, afin d’avoir de la
cohérence pour le futur, au paragraphe 3 : « Ils sont calculés à l’indice suisse des
prix à la consommation de décembre 2009, valeur 100, et sont indexables au 1er
janvier de l’année à chaque fois que l’indice augmente […] ». Le groupe DC
propose de prendre la même terminologie pour le paragraphe 3 du chapitre I point
1 que celle proposée au chapitre II point 1 paragraphe 3.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

S’il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de procéder comme suit. Oui,
Monsieur Cachat.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

J’aimerais quand même que la Municipalité nous dise quelque chose à ce propos.

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, par rapport à l’intervention de Mme
Anderau, il n’y a aucun problème. Cela paraît même judicieux d’avoir une certaine
cohérence dans l’augmentation, si elle est décidée par rapport aux coûts de la vie
en indexation égale à la fois sur les tarifs et le montant des financements de
l’équipement. Cela me paraît judicieux. Je vous laisse néanmoins le soin de
trancher la question.

Concernant l’augmentation proprement dite. Cela été un des grands sujets de
discussion au sein de la petite commission que nous avons faite au niveau du
Conseil municipal pour traiter ce dossier. Nous avons longuement discuté avec le
représentant de SATOM. Il était venu avec une présentation totalement différente
par rapport au coût de l’indexation. Il ne faut pas oublier un élément qui doit entrer
en ligne de compte : il y a d’autres charges qui, elles, sont indexées. Prenez les
salaires des employés, les frais de fonctionnement. On obtient de l’énergie en
brûlant les déchets, mais il y a d’autres charges qui entrent en ligne de compte. A
mon sens, la proposition d’augmenter par rapport au coût de la vie est un juste
milieu par rapport à ces différentes interprétations. Voilà pourquoi nous vous avons
proposé cette indexation qui a été acceptée par la SATOM. Je ne suis pas sûr que
la SATOM accepte une absence d’indexation durant les trente années de concession
que devrait durer cet accord, si ce n’est uniquement sur le coût des déchets qui
seraient brûlés à la SATOM.

Je vous rappelle également qu’on n’a pas la maîtrise des coûts des déchets puisque
la SATOM n’appartient pas uniquement à la Commune, mais est une SA en mains

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 178

de nombreuses communes. La Commune a un maximum de 6 % des actions. Donc,
on est également dépendant de la volonté de la SATOM, ce qui n’est pas le cas
lorsqu’on a un indice tel que l’indice de l’augmentation du coût de la vie où, là, c’est
fixé par l’Etat d’année en année. C’est la raison pour laquelle nous avons plutôt
opté pour l’augmentation au coût de la vie.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Pour la votation, nous allons procéder comme suit. D’abord, la proposition de M.
Dousse, ensuite la proposition de Mme Anderau. Si la proposition de M. Dousse
n’est pas acceptée, on passe à la proposition de Mme Anderau, si cette dernière
n’est pas acceptée, on passe à la proposition de la commission ad hoc.

Je rappelle la proposition de M. Dousse : supprimer l’indexation et la remplacer par
l’indexation du kilowattheure à la tonne d’ordures.

La proposition de M. Dousse est refusée par 29 non, 12 oui et 11
abstentions.

Nous passons à la proposition de Mme Catherine Anderau-Trombert : qui est de
remplacer la proposition de la commission ad hoc page 2 « Dispositions générales »
chapitre I, paragraphe 3 par la formulation page 5 chapitre II « Finances
d’équipement 1. Dispositions générales » paragraphe 3.

La différence entre les deux : les prix sont indexables au 1er janvier de l’année à
chaque fois que l’indice augmente de 5% ou plus, la 1ère fois le 1er janvier 2011.

La proposition de Mme Anderau-Trombert est acceptée par 43 oui, 0 non
et 10 abstentions.

Nous continuons donc.

Paragraphe 4 : supprimé.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Le paragraphe 4 du chapitre I est purement et simplement supprimé par la
commission.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je soumets au vote la proposition de la commission

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

Paragraphe 5 : proposition de la commission ad hoc

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

La proposition de la commission est simplement de supprimer le mot « impôt ».

La nouvelle phrase sera la suivante : « Toute taxe à laquelle le fournisseur ne peut
se soustraire sera ajoutée au prix dès la date de sa mise en vigueur. Les
adaptations nécessaires à l’application des lois fédérales et cantonales restent
réservées. »

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Un autre amendement ? Non. Nous passons au vote.

COMMUNE

DE

MONTHEY

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Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 179

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

Page 2

Chapitre I : Tarifs de fourniture d’énergie de chauffage

2. Prix de l’énergie

Paragraphe 1 : proposition de la commission ad hoc

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Nous avons simplement rajouté le « th » à CHF 0,085.- le kWh. Donc on parlera de
kWh thermiques (kWhth).

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

D’autre proposition ?

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Nous avons dans notre groupe un ingénieur qui est très rigide avec les
terminologies. Il nous a sorti les tabelles des unités SI de l’Office fédéral de la
métrologie METAS qui nous dit (je peux vous le montrer, j’ai le transparent, mais
j’ai bien l’impression que cela ne va pas être très visible) que l’unité d’énergie
travail, quantité de chaleur et unité SI c’est le joule et que l’autre unité c’est le
kWh. Il n’y a pas de « thermique ». Cela ne signifie soit disant rien. Je peux même
vous dire qu’un kWh c’est 3'600'000 joules. Nous n’aimerions pas que ce
« thermique » soit rajouté.

Intervention de M. Hansruedi Arnold (EPM)

Monsieur le Président, chers collègues, très estimés VIP de la Municipalité, chers
concitoyens, je suis un peu perturbé par le déroulement de la séance. Je vais un
peu raccourcir ce que j’avais prévu de dire. On aurait souhaité que les auteurs du
règlement présentent une simulation des comptes pour un ou deux bâtiments-types
pour qu’on puisse juger exactement les coûts. Je suis d’accord avec la commission
qui dit que les modalités de calcul et de tarif ne sont pas précisées.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Excusez-moi Monsieur Arnold, mais nous sommes dans la votation de l’avenant
tarifaire article par article. Je vous autorise donc à prendre la parole uniquement
pour faire une proposition sur ce point précis.

Intervention de M. Hansruedi Arnold (EPM)

J’ai un argument pour préciser les 7,5 centimes.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Alors cela vous pouvez le faire.

Intervention de M. Hansruedi Arnold (EPM)

Ma proposition est d’avoir 7,5 à la place de 8,5. Pour cela, je dois vous montrer
quelque chose au rétroprojecteur (montre sur le rétro « Etude de cas et nécessité
d’agir »).

Sur cette étude de l’Office fédéral de l’énergie, on voit une étude de cas faite avec
cinq UIOM (Unité d'Incinération d'Ordures Ménagères) pré-ciblées. Par hasard, les
communes de Monthey, Posieux, La Chaux-de-Fonds et Horgen ont été choisies.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 180

On voit sur l’axe vertical la production de l’énergie en électricité et, sur
l’horizontale, les coûts de production en électricité en francs par mégawattheure
(MWh) ou bien centimes si vous voulez. Les grandeurs de points représentent la
proportionnalité de la capacité d’incinération. On voit sur ces études faites en 2003
que Monthey avait un prix de, grosso modo, 3, 5 centimes, de même pour Posieux,
autour de 3,40 pour Buchs, autour de 3,60 centimes pour La Chaux-de-Fonds et
autour de 3,70 centimes pour Horgen. C’est comme cela car Monthey fabrique
uniquement de l’électricité. Si on regarde sur la flèche où est indiqué « producteur
de chaleur », il y a par exemple Buchs qui fait 50% de chaleur, La Chaux-de-Fonds
en fait peut-être 35% et Horgen encore plus. Ce sont donc des usines qui
produisent beaucoup plus de chaleur que d’électricité. Monthey va
automatiquement tomber au niveau de Buchs, c'est-à-dire que l’électricité va
augmenter ainsi que l’énergie en chaleur.

Si on regarde le détail des installations (montre le dessin au rétroprojecteur), on a
ici l’ensemble des usines d’incinération suisses qui produisent ensemble à peu près
en tout 11'800 GWh. Les déchets représentent 73% viennent du ménage, de
l’industrie et de l’artisanat. Il y a 11% de déchets importés et à peu près 16% de
déchets spéciaux. Seulement 40% de l’énergie est récupérée et, 60% partent en
fumée. Si on regarde la répartition de l’énergie thermique par rapport au courant
c’est contraire à ce qui était écrit dans le billet du directeur de SATOM qui dit que la
plupart des Suisses produisent de l’électricité. Cela n’est pas vrai. Si on regarde
l’énergie thermique, elle est à peu près à 372 GWh, ce qui représente à peu près
26%. Le total de l’électricité est de 1823 GWh ce qui représente 15 %.

On voit que la consommation de courant des usines d’incinération est très élevée.
Le courant proprement dit qu’ils utilisent représente environ 25 % pour leur propre
consommation et 74% pour la vente. Pour l’énergie thermique, c’est différent. Les
taux sont meilleurs, car ils ont en moins besoin. Cela équivaut à environ 10% et
20% qu’ils vendent.

On voit que si on compare les quantités d’efficience énergétique en Suisse de 2006,
les usines d’incinération représentent 11 mio GWh comparé à la centrale nucléaire
de Gösgen qui représente 1'200 GWh. Par conséquent, le taux d’ordures en Suisse
représente une centrale nucléaire.

On a ici les stations d’incinération très détaillées (autre schéma sur le
rétroprojecteur). En bas, il y a l’efficience du courant et sur la verticale, l’efficience
thermique. La diagonale que l’on voit dépasse, selon l’Office fédéral, le niveau. On
voit très bien (je l’avais souligné) que Monthey est tout en bas, car il n’utilise pas
l’énergie thermique. La moyenne suisse se trouve à peu près à 40%. On a 25%
d’énergie thermique et 12 % d’énergie électrique. Le rendement thermique est
donc mieux que celui de l’électricité. Cela se voit grâce à l’ordonnée qui va de 0 à
70% et l’abscisse (pour le courant) va de 0 à 25%. Monthey, Sion ou bien Gamsen
installent très tard l’énergie thermique, car ils ont le désavantage d’être très loin
par rapport aux autres installations. Mais, c’est la volonté publique qui, à l’époque,
ne voulait pas de stations d’incinération tout près. Si mes souvenirs sont bons, la
Ville de Monthey voulait en faire une vers le manège. Si elle avait été tout près de
CIBA, ils auraient déjà depuis longtemps mis des énergies thermiques. Le problème
est que lorsqu’une usine produit de la chaleur, elle diminue alors la production
d’électricité, c'est-à-dire que le prix du courant va augmenter. Le risque est que
s’installe un monopole de l’énergie thermique et, à ce moment-là, les gens
compétents et le Conseil communal devraient regarder les prix. Cependant, ils ne

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 181

peuvent pas regarder dans des entreprises où la plupart sont des actionnaires. Cela
signifie que cela relève aussi de la collectivité.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Arnold, je vous prie de résumer votre proposition d’amendement.

Intervention de M. Hansruedi Arnold (EPM)

Tout cela pour dire que si SATOM produit de l’énergie thermique, le prix de
l’électricité sera plus cher. C’est une loi physique. Il y a un risque que l’énergie
électrique est partiellement subventionnée par les consommateurs au travers de
l’énergie thermique. Ma proposition est de mettre à 7,5 centimes.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Vous nous parlez de 7,5 centimes parce que, si j’ai bien compris, vous nous dites
qu’on va utiliser moins de kWh thermiques qu’on utiliserait de kWh pour chauffer la
même quantité d’eau. C’est bien cela ? Au bout du compte, si le consommateur
paie en kWh thermiques, il ne paierait pas le même prix que s’il payait en kWh. Est-
ce cela votre raisonnement ?

J’ai encore une autre question : le kWh thermique (je ne suis pas spécialiste, mais
je me suis quand même renseignée) kilo cela veut dire mille, heure cela signifie
3'600 secondes, watt équivaut à un joule par seconde, alors, pouvez-vous me dire
ce qu’est un watt thermique ?

Intervention de M. Hansruedi Arnold (EPM)

On parle d’énergie et non de puissance. Dans la thermodynamique, on utilise les
joules. 3,6 MJ ce qui équivaut à un kWh. Ce que j’ai dit c’est qu’au moment où la
SATOM livre le CAD elle produira moins de courant et le courant électrique va
augmenter pour cette dernière et donc sûrement augmenter plus pour le client. Le
courant est mis en concurrence des autres fournisseurs de courant. Par contre, le
CAD a le monopole. Il sera obligé de s’aligner aux maisons qui ont du courant. À
long terme, les consommateurs de chauffage vont financer une partie du courant.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Monsieur Arnold, je vous demande juste de répondre à ma question. Je ne suis pas
ingénieur et je n’y connais rien à la thermie, en électricité et énergie encore moins,
mais de la logique j’en ai un tout petit peu ! Il y a un prix qui a été calculé et on a
pu le découvrir sur le site internet de la SATOM que pour rentabiliser et pour que le
fonctionnement de ce CAD fonctionne, il fallait calculer CHF 0.085. Maintenant,
vous venez avec une alchimie avec la production d’électricité mais ils la font déjà
leur électricité ! Cela n’a aucun rapport avec l’investissement qu’ils sont en train de
faire pour le CAD. Ma compréhension du domaine, c’est que 0,085 vont permettre à
la SATOM d’avoir un retour sur investissement convenable durant les 20 prochaines
années. Je n’arrive pas à voir le rapport avec votre vente d’électricité qu’ils
vendront peut-être un peu moins. Je ne peux pas adhérer à votre principe, même
si j’ai quelques notions de traduction du suisse alémanique en français. Je n’ai pas
compris plus en détail.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

C’est la deuxième fois que M. Arnold prend la parole.

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 182

Intervention de M. Hansruedi Arnold (EPM)

J’aimerai quand même vous montrer. Ici, il y a l’évolution du prix par le thermique
qui est fabriqué par les stations d’incinération. Vous avez 27 usines d’incinération
d’ordures en Suisse avec les prix à côté. Vous avez par exemple des industries qui
prennent l’énergie thermique depuis la sortie d’usine. Ils se débrouillent pour le
transport. C’est pourquoi ils ont des prix relatifs autour de 2 centimes. Vous avez
des autres, comme SATOM, qui livrent à des consommateurs individuels. Les prix
sont alors de l’ordre de 6 à 7 centimes. On sera les plus chers de toute la Suisse. Je
sais que cette étude a été faite de 1999 à 2002, mais on sera quand même les plus
chers. Même s’il est possible que cela ait augmenté de 10%. Il ne faut pas me dire
que les autres seront moins bien pour le CAD. Si on doit amortir à long terme, je ne
vois pas pourquoi on ne pourrait pas baisser les prix. Tout ceci est tiré de l’Office
fédéral de l’énergie, je ne l’ai pas inventé. On voit que nous sommes les seuls à
avoir un prix aussi élevé.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Je voudrais quand même remarquer que votre document est un peu vieillot. Il date
de 2002. N’avez-vous rien de plus moderne à nous proposer ? Depuis 2002, l’Office
fédéral n’a pas sorti d’autres documents ?

Le travail que vous regrettez de ne pas avoir été fait, nous l’avons fait. Nous avons
fait un modèle d’investissement à partir de 2010 et nous arrivons à un résultat de
8,5 centimes. Cela correspond. Si on met 7,5, on enterre le projet. Vous êtes les
défenseurs de la population, nous aussi. Mais nous, on est responsable. Je vous
engage en tant que responsable à voter pour les 8,5 centimes.

Intervention de M. Elenterio Ferrero (PLR)

Je travaille à Lausanne dans l’usine d’incinération des ordures ménagères où on fait
du chauffage urbain depuis 75 ans. On est plus cher qu’ici. On a 9,1 centimes à
Lausanne. Quand on dit que l’électricité coûtera plus cher, cela se compense. Tout
dépend aussi des turbines. Il y a beaucoup de technologie qui entre en ligne de
compte pour dire si on produit plus de courant ou moins. Je ne veux pas rentrer
dans les détails. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je constate que tous les partis ont pris la parole pour ce paragraphe.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Monsieur le Président, il y avait donc une proposition de supprimer le « th », si j’ai
bien compris ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Tout à fait. Monsieur Calamo, vous voulez défendre le « th » ?

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Non, je suis complètement néophyte en la matière. Je ne suis ni ingénieur ni maître
électricien. M. Noël Bianchi a fait toute une dissertation pour dire qu’il fallait parler
du kWh thermique et il avait donné certains éléments qui rejoignent l’intervention
de M. Arnold. Je ne vais pas revenir sur ce que sont les MJ, mais il disait qu’un kWh
valant 3,6 MJ; le rapport entre la thermie et le joule est de 1,163. Il disait, dans ce
document, que si on parle de kW et non de kW thermique, cela peut avoir une

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 183

influence sur le prix. Ce qui veut dire que lorsque je transforme un kWh électrique
en chaleur, je dépense 3,6 MJ. Il faudra 1,163 fois plus de thermie pour obtenir le
même résultat soit 3,6 fois 1,163 ce qui fait 4,1868. Traduit en argent, le prix du
kWh fixé à 8,5 centimes pourrait être augmenté de 1,163 et deviendrait 9,88
centimes par kWh thermique. Ceci est donc une dissertation de M. Bianchi. Si on
peut démontrer que tout cela est faux, je veux bien l’admettre, mais je voudrais
dire à M. Cachat que dans le premier rapport présenté le 15 juin, on parle de kWh
thermique. Alors, peut-on revenir en arrière en parlant de kWh ?

Intervention de M. Elenterio Ferrero (PLR)

Dans les usines d’incinération, on parle de kW thermique pour faire simplement la
différence entre le kW électrique qui est produit et qui n’est pas vendu le même
prix. C’est simplement pour cette raison qu’on fait la différence.

Intervention de M. Gilles Cottet (PDC)

Monsieur Calamo, pouvez-vous simplement me répéter d’où a été extrait le petit
laïus que vous venez de nous lire ?

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC)

Je n’ai jamais affirmé que M. Bianchi fût la Bible. Ce sont simplement des
informations qu’il nous a tirées du site Wikipedia. Je sais que ce site n’est pas
infaillible. Certaines choses ne sont pas très précises.

Intervention de M. Gilles Cottet (PDC)

Je n’ai pas d’autres questions. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je clos le débat sur ce sujet. Nous allons d’abord voter la proposition de M. Arnold,
ensuite celle de laisser le kWh ou de ne pas voter pour la proposition de la
commission ad hoc.

Proposition de M. Arnold : fixer le prix de l’énergie consommée à CHF 0,075 / kWh.

La proposition de M. Arnold est refusée par 38 non, 6 oui et 9
abstentions.

Nous passons maintenant à la proposition de la commission ad hoc : remplacer
l’unité d’énergie kWh, unité SI, par une nouvelle unité kWh thermique (kWhth).

La proposition de la commission ad hoc est refusée par 50 oui et 4
abstentions.

Nous passons maintenant à :

Page 2

Chapitre I : Tarifs de fourniture d’énergie de chauffage

2. Prix de l’énergie

Paragraphe 2 : supprimé

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

La commission ad hoc propose de supprimer purement et simplement le 2ème

paragraphe de l’article 2 du chapitre I.

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 184

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

En fait, le paragraphe 2 va de la page 2/10 jusqu’à la fin de la page 3/10 qui
comprend toute la formule d’indexation. Cela veut dire que, de facto, le prix du
kWh est indexé (selon le chapitre 1. « Dispositions générales » paragraphe 3 que
nous avons changé précédemment) à l’IPC qui sera augmenté toutes les fois que
cet indice augmente de 5%.

Une autre proposition ?

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

Page 4

Chapitre I : Tarifs de fourniture d’énergie de chauffage

3. Frais d’abonnements

Paragraphe 1 : proposition de la commission ad hoc

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

La commission ad hoc avait proposé d’ajouter les lettres « th » à kW.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Comme le kW et le kWh sont de la même famille, je vous propose de ne pas voter
et de laisser la version de la Municipalité.

Paragraphe 2

Alinéa 1 : proposition de la commission ad hoc

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Lecture de la proposition de la commission : « La disponibilité à l’échangeur de la
puissance souscrite, au minimum 10 kWth. »

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

« Au minimum 10kWth » est une nouveauté, c’est la puissance minimale de
raccordement.

Une autre proposition ?

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

Alinéa 2 : inchangé

Alinéa 3 : inchangé

Alinéa 4 : proposition de la commission ad hoc.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Cet alinéa est supprimé.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Il est de facto supprimé car nous l’avons supprimé au paragraphe précédent. Pour
la forme, je soumets cela au vote.

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 185

Page 5

Chapitre II : Finances d’équipement

1. Dispositions générales

Paragraphe 1 : inchangé.

Paragraphe 2 : inchangé.

Paragraphe 3 : proposition de la commission ad hoc.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Proposition de la commission : « Ils sont calculés sur la base de l’indice suisse des
prix à la consommation de décembre 2009, valeur 100, et sont indexables au 1er
janvier de l’année à chaque fois que l’indice augmente de 5 % ou plus, la première
fois le 1er janvier 2011. »

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je soumets donc cette proposition au vote.

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

Paragraphe 4 : proposition de la commission ad hoc : supprimer le mot « impôt »

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur du rapport de la
2ème commission ad hoc

Proposition d’amendement de la commission : « Toute taxe à laquelle le
fournisseur ne peut se soustraire sera ajoutée au prix dès la date de sa mise en
vigueur. Les adaptations nécessaires à l’application des lois fédérales et cantonales
restent réservées. »

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je soumets la proposition au vote.

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

Page 5

Chapitre II : Finances d’équipement

2. Contribution au raccordement

Paragraphe 1 : inchangé.

Intervention de M. Dominique Parvex (GP)

Mesdames et Messieurs, chers collègues, suite aux différentes discussions, débats
en commission et dans les médias, des citoyens montheysans se sont montrés
intéressés à titre individuel au CAD. Afin de ne pas entraver une volonté de
raccordement des particuliers par des conditions de raccordements
disproportionnés pour eux, la Gauche Plurielle propose d’amender cette taxe fixe de
CHF 14'000.- . Nous proposons ainsi que cette taxe de raccordement soit
proportionnelle à la valeur cadastrale du bâtiment et qu’elle soit fixée à 3 pour mille
de cette valeur cadastrale. Cet amendement permettra aussi une meilleure équité
de traitement entre un bâtiment de 6 appartements qui payeront selon l’avenant
actuel autant qu’un immeuble de 15 ou 20 appartements.

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 186

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Une autre proposition ?

La proposition est de remplacer la base fixe de CHF 14'000-- par une taxe
proportionnelle à la taxe cadastrale.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Avez-vous des études qui donnent des chiffres un peu plus précis ? Qu’est-ce que
cela représente ?

Intervention de M. Dominique Parvex (GP)

Non, je n’ai pas de chiffres précis par rapport à des investissements. Par contre, j’ai
pris cette valeur par rapport au débat qu’il y a eu dans le cadre de la commission.
Cette valeur a été discutée, mais n’a pas été retenue dans les propositions faites.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Avez-vous tenu compte par exemple du centre Trollietta qui va se mettre en place
ou des grandes surfaces qui auront des énormes capacités de consommation, etc. ?
Pensez-vous que SATOM va accepter un 3 pour mille sur la valeur cadastrale ? Il ne
faut pas oublier qu’on a un partenaire, l’investisseur reste SATOM. Vous pensez que
sur une villa normale qui a une taxe cadastrale de CHF 500'000. --, ils vont
accepter de n’encaisser que CHF1’500.- pour frais de raccordement ? J’ai un peu de
peine à imaginer comment ils vont arriver à rentabiliser leurs investissements.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)

J’aimerais juste corriger Mme Anderau. Vous parlez d’une villa. On a mis la valeur
de base de 10 kW qui, en principe, exclue les villas. Notre amendement aurait
l’avantage de permettre à d’éventuelles villas qui voudraient se raccorder, prenez
par exemple une villa de CHF 500'000. --, je vous laisse faire le calcul. Par contre
cela serait des bâtiments beaucoup plus importants qui combleraient la différence.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci. Une autre proposition ?

Intervention de M. Dominique Parvex (GP)

Je voudrais rajouter à ce qu’a dit Mme Bezat qu’il est important que l’on garde une
équité de traitement. Si on divise la taxe par le nombre d’appartements dans un
immeuble, on peut comprendre qu’un grand immeuble peut payer plus qu’un
immeuble de 6 appartements.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Je reviens quand même à tout cela. Un gros immeuble doit payer plus et un petit
doit payer moins. Un grand immeuble qui installe un chauffage au gaz etc. ne
paiera pas disproportionnellement plus que ce que vous proposez là. Malgré tout la
chaudière n’est pas proportionnelle au nombre d’appartements. Personnellement,
j’ai une villa avec une chaudière d’une grande capacité, mais on pourrait encore
chauffer deux appartements avec le même investissement. Je comprends tout à fait
votre souci, mais je trouve cela totalement disproportionné. Par rapport à
l’intervention de Mme Bezat qui parle des frais d’abonnement de minimum 10kW,
cela représente CHF 40-- par an ! J’ai un chauffage à mazout, je paie un entretien
de chaudière et des abonnements à ELCO par exemple, j’en ai pour CHF 329. --. Je
peux vous le confirmer car j’ai reçu la facture ce matin. Une maison avec une
valeur cadastrale à CHF 500'000.- est quelque chose de courant. Je trouve que

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 187

c’est disproportionné par rapport à un bloc. Vous vous rendez compte de ce qu’il
faut pour le bloc pour arriver à CHF 14'000. -- ! Jamais la SATOM ne va accepter
cet amendement ! Qu’on étudie quelque chose de proportionnel entre la villa et le
bâtiment peut-être, mais à mes yeux on ne peut pas partir sur la taxe cadastrale.

Intervention de Mme Emilie Chaperon (PLR)

Ce que je comprends par rapport à ce qu’on va demander comme taxe, il y en a
effectivement deux dont une taxe fixe, mais il y a déjà une taxe proportionnelle par
rapport à la puissance qu’on installe. Donc cette partie proportionnelle est, à
quelque part, déjà prise en compte. Ceux qui auront une plus grande puissance
vont déjà payer plus que ceux qui en auront une petite installée.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Parvex, vous avez déjà eu deux fois la parole. Désolé.

Pas d’autre proposition ?

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Je demande une suspension de séance.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La suspension est accordée.

Nous continuons la séance.

Nous sommes 56, car M. Christian Mayor nous a rejoints.

Nous reprenons à :

Page 5

Chapitre II : Finances d’équipement

2. Contribution au raccordement

Paragraphe 1 :

Proposition de M. Parvex de fixer la taxe proportionnellement à la taxe cadastrale.

Je soumets sa proposition au vote.

La proposition de M. Parvex est refusée par 31 non, 18 oui et 3
abstentions.

Je suppose qu’on n’entre plus en matière sur la proposition de la commission ad
hoc. (kWhth)

Paragraphe 2, alinéa 1: proposition de la commission ad hoc : modifié

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur du rapport de la
2ème commission ad hoc

Proposition d’amendement de la commission : « Les conduites d’alimentation d’eau
chaude, y compris la pose, l’entretien et la rénovation, depuis le réseau principal
jusqu’au circuit primaire de l’échangeur. »

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je soumets donc la proposition au vote.

La proposition de la commission ad hoc est donc acceptée à l’unanimité.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 188

Page 6

Paragraphe 2, alinéa 2 : inchangé

Paragraphe 2, alinéa 3 : inchangé

Paragraphe 3 : proposition de la commission ad hoc

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur du rapport de la
2ème commission ad hoc

Proposition d’amendement de la commission : « Les frais de génie civil, la fouille
pour les conduites d’alimentation, les perçages pour les passages et le
rebouchage. » Nouveau : « Toutes les installations (telles que : station d’eau
chaude, circuit secondaire, boiler, etc.) situées en aval de l’échangeur primaire et
qui sont à la charge de l’abonné. »

Les points restants du paragraphe 3 sont supprimés

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Cela regroupe ce qu’il y a en dessous.

Intervention de M. Guillaume Sonnati (GP)

On propose un amendement par rapport à l’alinéa 1. Le groupe Gauche Plurielle
propose de compléter la proposition « Les frais de génie civil, la fouille pour les
conduites d’alimentation, les perçages pour les passages et le rebouchage » par les
mots suivants « sur une distance maximale de 25 mètres ». Si vous acceptez la
proposition faite par la Gauche Plurielle, cela garantira aux futurs abonnés du
chauffage à distance de payer au maximum les frais de fouille pour une distance de
25 mètres. Les frais concernant les éventuels mètres supplémentaires entre le
réseau primaire de l'échangeur et le réseau de densification seront ainsi à la charge
de la SATOM. Cela nous paraît important dans la mesure où la SATOM décidera
seul de son réseau de densification.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Autre proposition d’amendement ?

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Par rapport à ces distances, on a entendu plein de choses. Serait-il possible
d’entendre l’avis de la Municipalité sur cette proposition d’amendement ?

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Effectivement, cela fait partie des sujets de discussion entre la SATOM et le groupe
de travail du Conseil municipal. La SATOM avait proposé dans un premier temps,
non par rapport aux frais de génie civil, mais aux frais pris en charge par eux-
mêmes (alinéa précédent) sur une distance de 25 mètres. Nous avions proposé de
prolonger cette distance dans un premier temps de 50 mètres. Puis, conformément
à ce qui vous a été soumis, (paragraphe 2 alinéa 1) nous avions proposé que les
conduites d’alimentation d’eau chaude y compris la pose, l’entretien depuis le
réseau principal jusqu’à l’entrée du bâtiment. Voilà donc l’évolution. Les 25 mètres
avaient été proposés par la SATOM, puis nous avions discuté sur une distance de
50 mètres et, enfin, jusqu’à l’entrée du bâtiment, ce que vous avez modifié en
parlant « jusqu’au circuit primaire de l’échangeur ». Nous n’avions pas parlé de
prise en charge (dans l’alinéa 2). Ce qui est pris en charge par les consommateurs,
ce sont les frais de génie civil sur l’ensemble de la longueur, ce qui ce fait d’ailleurs
dans d’autres systèmes d’énergie, notamment le gaz.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 189

Je tiens juste à rappeler que la SATOM n’a pas encore donné sur accord sur le
premier alinéa. De nouveau, cela a été dit à plusieurs reprises ce soir, c’est une
négociation avec une SA, certes en mains publiques, qui fait son calcul et prend
également ses risques. Je crois qu’on a trouvé un juste milieu. On peut toujours
essayer de demander un peu plus. Je pense que ces 25 mètres supplémentaires
arrangeront effectivement les consommateurs, mais remettront peut-être à
nouveau en cause les discussions avec SATOM. Je vous demande peut-être de ne
pas suivre la proposition qui vous a été formulée par le groupe Gauche Plurielle.

Intervention de M. Guillaume Sonnati (GP)

On est d’accord que si on augmente trop de longueur ou que si on augmente trop
les tarifs cela pourrait faire « capoter » le projet. Je vous rappelle quand même
qu’on doit aussi défendre les intérêts des propriétaires, des citoyens montheysans,
qu’on va rendre « captifs ». Dès lors, si on peut émettre une certaine équité de
traitement, car il se pourrait que dans certains cas de figure qu’un abonné se
trouve à 100 mètres alors que l’autre à une dizaine de mètres. Cela permettrait de
faire réfléchir la SATOM au sujet de trouver une juste limite et que cela soit
accessible et correct pour tout le monde, pour que, grosso modo, ils paieront de 25
à 30 mètres, pas davantage.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Sonnati, c’est 25 ou 30 mètres ?

Intervention de M. Guillaume Sonnati (GP)

C’est 25 mètres. Pour qu’on ait davantage d’équité entre traitement et pas que
dans un cas de figure un contribuable doive payer 75 mètres et l’autre seulement 3
mètres parce qu’il est tout proche. Cela permettrait de réguler le réseau en tous les
cas.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Encore une intervention ?

Je vais d’abord soumettre la proposition de M. Sonnati au vote : paragraphe 3
alinéa 1: les frais de génie civil, la fouille pour les conduites d’alimentation sur une
longueur de 25 mètres […].

La proposition de M. Sonnati est refusée par 32 non, 13 oui et 10
abstentions.

Nous passons maintenant au vote de la proposition ad hoc qui est en fait un
résumé du paragraphe 3 alinéa 2, 3, 4, 5, 6.

Monsieur Calamo c’est juste ?

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur du rapport de la
2ème commission ad hoc

Oui

La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 190

Page 6

Chapitre II : Finances d’équipement

3. Modalités d’application

Paragraphe 1 : proposition de la commission ad hoc

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Proposition d’amendement de la commission : « En cas d’augmentation de la
puissance souscrite du fait du client, la contribution de puissance due s’applique à
la seule valeur d’augmentation de puissance.»

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Un autre amendement ? Je soumets donc l’amendement au vote.

La proposition de la commission ad hoc est donc acceptée à l’unanimité.

Page 7

Paragraphe 2 : inchangé

Chapitre III : Frais de mutation et de contentieux

1. Frais de mutation d’abonnement ou d’adresse : inchangé.

2. Frais de contentieux : inchangé.

Page 8

Chapitre IV : Procédure d’encaissement

1. Facturation : inchangé.

2. Règlement de l’infrastructure du réseau : inchangé.

Page 9

3. Sûreté et garantie

Paragraphe 1 : proposition de la commission ad hoc

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC), rapporteur de la 2ème

commission ad hoc

Nous avons simplement jugé qu’une sûreté ou garantie de six mois serait
excessive.

Proposition d’amendement de la commission : « Le fournisseur est en droit de
réclamer une garantie ou une sûreté de 3 mois sur la consommation moyenne d’un
abonné. »

Intervention de M. Gerry Sauthier (GP)

Mesdames et Messieurs,

Bonsoir. Cet avenant tarifaire impose déjà de multiples facturations, frais et taxes
de raccordement aux Montheysans. Pour toutes ces raisons, nous proposons que la
garantie ou sûreté que peut réclamer le fournisseur s’étende au maximum sur 3
mois et qu’elle ne puisse être demandée qu’aux personnes morales.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 191

L’article 3 du chapitre 4 donnerait donc : « Le fournisseur est en droit de réclamer
une garantie ou une sûreté de 3 mois sur la consommation moyenne des
personnes morales abonnées. »

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Une autre proposition d’amendement ?

Je soumets donc au vote la proposition de M. Sauthier : prendre la proposition de
la commission ad hoc « 3 mois » et de remplacer « d’un abonné » par « des
personnes morales abonnées».

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Par « personne morale », on comprend bien ce que vous voulez dire. C’est que
vous voulez parler des entreprises et des gros consommateurs. Ce qui me parait
tout à fait correct, mais il peut aussi avoir des entreprises qui ne sont pas des
personnes morales. Madame Desponds, je m’adresse à vous. Ne pourrait-on pas
trouver une terminologie qui protège la SATOM pour dire « les entreprises » ?
J’arrive tout à fait à comprendre et à adhérer à cette proposition par contre.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Il faut demander à la Municipalité

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Un autre point parlait d’égalité de traitement, notamment entre les villas
individuelles et les bâtiments. Je pense qu’il se pose là une question d’égalité de
traitement entre les consommateurs, les raisons individuelles, les sociétés simples
ou les entreprises sous forme de personnes morales, mais également avec les
particuliers. A mon sens, on peut difficilement accorder pour un et pas pour l’autre
cette particularité. Je rappelle que le fournisseur est en droit de réclamer, mais n’a
pas l’obligation. On a bien précisé que c’était « en droit » de réclamer une garantie.
La meilleure solution est de garder ce qui vous a été proposé. Maintenant, réduire à
3 mois me parait assez judicieux pour éviter à une personne individuelle de devoir
payer un montant trop important.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Pour tout vous dire, on était pour supprimer cette garantie. On s’est donc dit qu’on
allait limiter aux personnes morales car il y a plus de risque qu’une personne
morale ferme plutôt qu’un particulier qui déménage. On a opposé personne morale
à personne physique. En même temps, l’égalité de traitement ne paraissait pas
vous préoccuper il y a quelques minutes. C’est donc bien joli de l’argumenter
maintenant mais nous, on veut éviter que des particuliers qui auront la taxe de CHF
14'000.- doivent avancer en plus 3 mois de facture. La SATOM facture des
acomptes sur la base d’une consommation moyenne. Cela nous paraît normal, mais
il ne faut pas pousser.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Monsieur Coppey, là je rejoins quand même Mme Desponds. Je pense que les SI
pratiquent ceci avec les entreprises. N’a-t-on pas un moyen de proposer de mettre
un peu même genre de texte qu’aux SI ? Aux SI, une entreprise qui s’implante doit
déposer une garantie de consommation qui correspond à 3 voire 6 mois de
consommation. Heureusement, quand ils s’implantent, ils n’ont pas trop une grande
activité donc on ne leur demande pas trop de garantie.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 192

M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Il n’y a pas d’autre intervention. Je soumets donc la proposition de M. Sauthier au
vote : prendre la proposition de la commission ad hoc « 3 mois » et de remplacer
« sur la consommation moyenne d’une personne morale abonnée» et de supprimer
« d’un abonné ».

Vous restez sur votre proposition ?

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

On est ouvert aux propositions de la Municipalité. Le but qu’on veut atteindre c’est
que les particuliers ne soient pas soumis à l’obligation de garantie. Après, sur la
terminologie, si vous voulez rajouter « raisons individuelles », il n’y a pas de souci
pour nous. Il faut juste éviter que les particuliers la touchent. Sur la formulation, on
va avec « personne morale abonnée » et « raison individuelle ».

M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Donc nous votons sur « une sûreté de 3 mois sur la consommation moyenne d’une
personne morale et raison individuelle abonnée »

La proposition de M. Sauthier est acceptée avec 50 oui et 5 abstentions.

Page 9

3. Sûreté et garantie

Paragraphe 2 : inchangé.

4. Mesures préventives

Paragraphe 1 : inchangé.

Paragraphe 2 : inchangé

5. Encaissement par voie légale

Paragraphe 1 : inchangé

Paragraphe 2 : inchangé

Page 10

Chapitre V : Dispositions finales

1. Recours

Paragraphe 1 : inchangé

Paragraphe 2 : inchangé

Paragraphe 3 : inchangé

2. Prescriptions complémentaires

Paragraphe 1 : inchangé

Paragraphe 2 : inchangé

3. Validité

Paragraphe 1 : inchangé

Nous avons donc terminé avec la votation article par article de l’avenant tarifaire.

Nous passons maintenant au vote final.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 193

L’avenant fait partie du règlement sur le CAD, il est soumis aux mêmes règles
quant à son acceptation.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Je demande une interruption de séance.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

L’interruption est accordée. Je vous propose de faire une pause de 10 minutes.

Mesdames et Messieurs, nous passons maintenant au débat final avant le vote
final.

La parole est au Conseil général.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Monsieur le Président, Messieurs les Municipaux,

Nous voilà donc à nouveau confrontés à un vote en ce qui concerne ce fameux
chauffage à distance. Je me permets de vous rappeler les enjeux : outre le bénéfice
d’un chauffage assuré à un prix au-dessous des autres moyens traditionnels, ce
système permettra une économie substantielle de CO2 et s’inscrit dans une volonté
écologique de modernisme. N’oublions pas non plus la position de la SATOM qui se
verrait renforcée à un moment où l’on parle de la fermeture de certaines d’entre
elles. Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical vous encourage à voter en
masse et en une seule lecture cet avenant tarifaire. Surtout après avoir connu les
votes, je ne vois pas ce que pourrait apporter de plus une commission
supplémentaire. Je vous encourage à voter pour cet avenant.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues,

En juin dernier, le Groupe Gauche Plurielle a approuvé le règlement sur le
chauffage à distance dans la mesure où son application dépendrait de l'adoption
d'un avenant tarifaire.

L'avenant devait de notre point de vue, semble-t-il partagé par la majorité de cette
assemblée, du moins à l’époque, non seulement donner les modalités de calcul du
coût de production de l'énergie, mais aussi offrir des tarifs attractifs, atténuer au
maximum les conséquences de l'obligation de raccordement, et encore ne pas
entraver la volonté de raccordement du simple particulier par le biais de coûts
d'investissement prohibitifs.

Ce soir, la commission ad hoc, dont nous relevons encore une fois le travail, a fait
des propositions qui allaient dans ce sens et nous sommes heureux qu'elles aient
été acceptées.

Notre groupe a présenté un amendement dans le but d'atténuer les conséquences
de l'obligation de raccordement en proposant une taxe de raccordement équitable
se fondant sur la valeur cadastrale des immeubles raccordés. Vous l'avez refusé,
malheureusement pas de peur que cela ne prétérite les intérêts des assujettis ou
de notre commune, mais de crainte que cela ne soit économiquement pas
acceptable pour la SATOM. Il en a été de même s'agissant de celui tendant à
réduire les frais engendrés par les travaux de fouilles. Cela nous laisse perplexes.

Nous avons bien sûr évoqué ces éventualités en séance de groupe et cela a suscité
une discussion nourrie s'agissant de la suite à donner à de telles prises de position
et surtout de la manière d'expliquer notre décision finale afin que celle-ci ne soit
pas mal interprétée.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 194

C'est pour cela que nous avons décidé de nous adresser aussi directement à vous
Mesdames et Messieurs du public et de la presse, pour qu'il n'y ait aucune
ambiguïté.

Notre groupe a toujours été favorable au concept du chauffage à distance. Nous
pensons qu'il s'agit d'un projet intéressant, tourné vers l'avenir et qui s'inscrit dans
une vision de développement durable, ce qui n'est vraiment pas pour nous déplaire.
C'est du reste pour cette raison que, dès le début, nous avons fourni un gros travail
sur ce dossier et avons accepté le règlement. En mai déjà, nous avons posé de
nombreuses questions. Nous avons eu certaines réponses, il est vrai. Mais, il
subsiste encore beaucoup de flou et, même plus, de nouvelles questions sont
apparues, comme, par exemple, la toute dernière en date, qui concerne la fiabilité
et la crédibilité d'un partenaire comme Tamoil dans un dossier qui se veut
l'étendard de la vision de notre commune en matière de développement durable.

Bref, la majorité de notre groupe n'est toujours pas à l'aise dans ce dossier. Il a
toujours le sentiment de ne pas maîtriser le "vaporeux" dossier du chauffage à
distance et n'a malheureusement toujours pas été gagné par la conviction que
notre Municipalité a une plus grande maîtrise du dossier. Le message, du Conseil
municipal, n'est du reste pas pour nous rassurer.

La seule certitude que nous avons c'est que nous ne voulons pas imposer à certains
propriétaires de bien-fonds quelque chose que nous n'arrivons pas à justifier. Que
cela soit bien clair. Si nous avons toujours assumé les décisions que nous avons
prises et continuerons à le faire à l'avenir, nous refusons de prendre des décisions à
la légère. Ceci d'autant plus lorsqu'elles imposent, comme ici, une obligation ne
touchant pas de manière équivalente l'ensemble de la population montheysanne.

Pour cette raison, notre groupe a décidé de laisser la liberté de vote. Chacun votera
au plus près de sa conscience et dans le respect de ceux que nous pensons devoir
défendre au mieux.

Je vous remercie de votre attention

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, j’aurai une question à formuler
suivie d’une remarque. La société du Gaz est au bénéfice d’une concession. Elle a
fait état de son opposition au projet. Elle pourrait obtenir des dédommagements
financiers suite à l’obligation d’un raccordement au réseau de CAD. Ma question est
la suivante : qui paierait ? Pourquoi n’a-t-on pas abordé cet important aspect ?
J’ose espérer que notre Président de la Ville, administrateur de la société du Gaz,
pourra nous expliquer sa position à ce sujet.

Ma remarque dernière est la suivante : il est établit que nous aurons dans nos deux
communes avoisines deux règlements et deux avenants qui se feront en
concurrence. Les facturations seront différentes. J’ai noté que cela concerne
évidemment les investissements de départ, les taxes, le coût du kWh. J’appelle cela
de la discrimination et c’est ce que M. Coppey nommait tout à l’heure une inégalité
de traitement. En droit, une discrimination ne dure pas longtemps car les
Collombeyroux ne seront pas d’accord d’être considérés comme plus sots que les
Montheysans.

Je pense aussi qu’après la solide contestation du gaz, nous assisterons encore à de
surprenantes et étonnantes batailles et décisions qui doivent, ce soir, nous inspirer
la plus grande méconfiance ou la plus grande prudence. A mon avis, les vrais

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 195

débats auront lieu ailleurs et nous n’y serons pas invités. Toutefois, je propose que
l’on vote ce soir, ce qui relève réellement de notre compétence.

Intervention de M. F. Mariétan, Président de la Municipalité

La question de M. Dousse a le mérite de me permettre de préciser deux ou trois
choses. D’emblée, je voudrais quand même dire ceci par rapport à l’intervention de
Mme Desponds. Si le message de la Municipalité ne vous a pas paru suffisamment
musclé, je vous rappelle que le dossier a été suivi jusqu’au 31 août par le Municipal
en charge des Services Industriels. Par la suite, il a fallu retomber sur les pieds,
mes trois collègues, Jean-Bernard Duchoud, Gilles Borgeaud et Stéphane Coppey,
ont accepté de reprendre le dossier, de rencontrer la SATOM et de dégager un petit
peu le terrain. Voilà une des raisons qui fait que, peut-être, vous avez ressenti que
les choses se sont faites en deuxième temps d’une manière un petit peu précipitée.

Par rapport à la question de M. Dousse, très facile à répondre, je rappelle quand
même que la ville de Monthey est le troisième actionnaire public après Vevey et
Montreux de la Holdigaz. Je crois que nous sommes le premier actionnaire public
de la société du Gaz de la plaine du Rhône. Au niveau de cette société qui est
membre de la Holdigaz, la proportion est de 45% d’actionnariat public et de solde
privé.

Donc, je suis tout simplement le représentant de l’actionnaire public Ville de
Monthey comme le syndic d’Aigle ou le président de Saint-Maurice ou le Municipal
de Bex. A ce titre-là, je me suis trouvé dans une situation ambiguë, raison pour
laquelle, comme administrateur public, j’ai tout simplement décidé de me récuser
sur ce dossier. Je précise toujours que, comme administrateur public, tous les
jetons de présence touchés dans le cadre de cette activité sont reversés
intégralement à la commune depuis que je suis en fonction, c'est-à-dire un peu
plus de douze ans et, mon prédécesseur en faisait évidemment autant.

Sur le fond de votre question, qui a déjà été posée au sein de la Municipalité, j’ai
répondu qu’il me parait difficile d’imaginer qu’une collectivité publique qui défend et
qui met en pratique un projet souhaité par la Confédération, qui est subventionné
par l’Etat du Valais, puisse être recherchée pour des raisons purement juridiques. Il
est vrai qu’on est à la merci d’une procédure juridique. La direction de la Société du
Gaz a manifesté son attention d’aller plus loin. Il y a donc une incertitude juridique
à ce niveau-là. En ce qui me concerne, mais cela n’engage que moi car je ne peux
pas en dire plus, je ne vois pas en quoi la ville de Monthey qui, sur ce dossier-là,
est dans la droite ligne que ce que souhaite la Confédération et le Canton, aurait
des inquiétudes à avoir. Voilà ce que je peux apporter comme éléments
d’appréciations.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC)

Estimés collègues, membres du Conseil général,

Certains conseillers généraux, dont je fais partie, n'hésitent pas à exprimer des
critiques faciles à l'égard du Conseil municipal en lui reprochant sa difficulté à
prendre des décisions concrètes, et dans un délai raisonnable, par rapport à
certains dossiers.

Au sujet du chauffage à distance, beaucoup d'entre nous, et j’en fais partie, ont
souligné, non sans raison, le fait que le Conseil municipal avait déjà commencé sa
réflexion en 2007 déjà, alors que le Conseil général et ses deux commissions ad
hoc successives ont dû travailler dans l'urgence. Il est normal que nous ayons un
regard critique, mais constructif, sur les objets qui nous sont proposés par la

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 196

Municipalité. Mais je ne suis pas du tout convaincu que nous sommes bien placés
pour donner des leçons à l'exécutif. A ce titre, je tiens quand même à saluer le bon
travail réalisé par M. Coppey, M. Duchoud et M. Borgeaud, du groupe de travail mis
sur pied par le Conseil municipal. Je tiens également à saluer le bon travail réalisé
par le chef des Services Industriels, M. Raymond Vaudroz, qui a fait preuve d’une
compétence exemplaire.

Alors que durant ces trois dernières séances du Conseil général, nous avons déjà
très largement débattu sur le chauffage à distance, je m'interrogerais sur la
capacité du Conseil général à prendre des décisions concrètes et dans un délai
raisonnable, si une quatrième séance de notre parlement devait être encore
consacrée au thermo-réseau qui va être mis en place par la SATOM.
Malheureusement et vous le savez aussi bien que moi, puisque M. Dousse et M.
Mariétan viennent d’en faire allusion, il y a toute une bataille devant les tribunaux
qui risque d'être engagée, vu les oppositions à ce projet. Mais nous vivons dans un
état démocratique, c'est-à-dire dans un état où il y a une séparation stricte entre
pouvoir politique et pouvoir judiciaire. A ce propos, je suis convaincu que la
commune de Monthey se trouve dans son bon droit. Il importe dès lors que le
pouvoir politique lance un signal très clair à la population en faveur de la réalisation
de ce chauffage à distance, dont personne au sein de notre législatif ne remet en
cause le bien-fondé. Je rappelle que ce projet permet un bilan écologique positif,
pour un système de chauffage sûr, ne comportant aucun danger ni risque
d'explosion, et tout cela à un prix attractif et défiant toute concurrence.

Mes chers collègues, il est vrai que lors de la séance du 15 juin 2009, nous ne
pouvions pas prendre une décision définitive sur ce dossier puisqu'il nous était
totalement impossible de décider d'un avenant tarifaire, pour la simple et bonne
raison que nous n'avions aucune information précise permettant d'élaborer un
avenant tarifaire. Mais depuis le 15 juin dernier, les choses ont énormément évolué
à l’image des débats de ce soir. Si ce soir ce règlement sur l'avenant tarifaire n'était
pas accepté en première lecture, c'est-à-dire avec au moins les deux tiers de votes
positifs, je vous le dis très franchement, j'aurais le triste sentiment que depuis le 11
mai 2009, nous nous éternisons et nous nous embourbons dans ce dossier du
chauffage à distance. Je pense, en effet, que ce serait une mauvaise chose que de
renvoyer en deuxième lecture le règlement sur l'avenant tarifaire, et de mettre ainsi
sur pied une troisième commission ad hoc, je dis bien une troisième commission ad
hoc, qui, de toute façon, et j'en suis convaincu, arrivera à des conclusions
pratiquement identiques à celles de la commission dont j'ai fait partie, additionnée
des amendements qui ont été acceptés ce soir. Ce serait, à mon sens, une véritable
perte de temps.

Mes Chers collègues, le moment est venu de boucler enfin ce dossier une bonne
fois pour toute, dans les limites de notre compétence, en acceptant ce règlement
sur l’avenant tarifaire en première lecture. J’estime qu’il en va de notre crédibilité.
Le moment est venu, Estimés Collègues, de passer enfin à autre chose. Je vous
remercie de m’avoir écouté.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Au nom du groupe DC, nous soutenons les propos de M. Calamo. Nous trouverions
regrettable de devoir se revoir avec comme menu du 14 décembre un budget et un
avenant tarifaire. M. Dousse a malgré tout dit une chose, c’est que cette fois il
s’avère que les Collombeyroux sont un petit peu moins malins que nous. Si cet
avenant, adopté tel que proposé ce soir, propose des conditions plus avantageuses

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 197

qu’à Collombey pour une fois on arriverait à être un petit peu plus malin. Je vous
invite tous à essayer d’obtenir cela. Peut-être que, par équité, Collombey
obtiendrait les mêmes conditions que nous.

M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Plus d’intervention. Je clos donc les débats.

Nous passons au vote final.

Je rappelle que l’avenant tarifaire fait partie intégrante du règlement du CAD, il est
donc soumis en principe à deux lectures. L’avenant sera accepté définitivement en
première lecture si on obtient la majorité des deux tiers des membres présents.

Nous sommes 56 membres présents. La majorité des deux tiers est égale à 38 voix.

Le règlement est accepté définitivement en première lecture à la majorité
des deux tiers des membres présents du Conseil général par 43 oui, 2 non
et 11 abstentions.

5. Modification du plan de zones, section plaine, et du RCCZ pour le
chauffage à distance

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission d’Edilité et d’Urbanisme, Mme Bezat, va lire le
rapport que tous les conseillers généraux ont reçu le 2 novembre.

Nous passerons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est acceptée, à la discussion
de détail.

Chaque conseiller pourra proposer des amendements ou des modifications lors de
la discussion de détail.

Si c’est le cas, je vous prie de formuler très précisément vos modifications.

Puis nous passerons au vote de la Modification du plan de zones, section plaine, et
du RCCZ pour le chauffage à distance

Le document de référence est le document « Modification partielle du plan
d’affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones
pour le chauffage à distance» version septembre 2009.

Mme Bezat vous avez la parole.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)

Lecture du rapport de la commission Edilité et Urbanisme du Conseil Général de
Monthey intitulé : Chauffage à distance – modification partielle du plan d’affectation
des zones et du règlement des constructions et des zones

Introduction :

La commission Edilité & Urbanisme du Conseil Général s'est réunie le 21 octobre
2009 pour analyser les diverses modifications mentionnées ci-dessus, consécutives
à l’adoption, le 15 juin 2009 par le Conseil général, du Règlement sur le chauffage
à distance.

La commission a siégé au complet :

Mesdames Chaperon & Bezat ainsi que Messieurs Rouiller, Martenet, Mathez et Rey
étaient présents ; Monsieur Calamo remplaçait ce soir là Monsieur Fabris, excusé.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 198

La commission a bénéficié des éclaircissements apportés par Messieurs Widmer et
Vigolo concernant les points liés à la commune, alors que Monsieur Blatter,
contacté par courrier électronique, a fourni des précisions concernant le tracé du
futur thermo réseau.

La commission tient à remercier les divers intervenants pour leur disponibilité et les
explications fournies.

Préambule :

L’article 2, chiffre 3, du Règlement communal sur le chauffage à distance stipule :
« Une planification des secteurs sis en zone à bâtir, étant soumis à l’obligation
d’être raccordées à ce nouveau mode d’approvisionnement en énergie, sera
déterminée dans le règlement communal des constructions et des zones ».

Il est donc nécessaire de procéder à une modification partielle du plan d’affectation
des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), afin
d’y définir d’une part :

- le périmètre du cadastre de chauffe, et d’autre part :

- les prescriptions communales qui s’y rapportent.

La commission s’est donc penchée sur ces deux objets et vous fait part ici, des
réponses et conclusions auxquelles elle est parvenue.

Périmètre du cadastre de chauffe

Comme mentionné dans le Message du Conseil municipal du 9 octobre 2009, « le
projet de modification du plan prévoit l’aménagement d’un cadastre de chauffe
d’une surface de 1'493'784 m2, dans laquelle il sera procédé à la mise en réseau
collectif du chauffage urbain de la ville de Monthey ». La commission s’est posé
diverses questions concernant le choix et l’implantation de ce réseau :

1 Sur quelles bases a-t-on déterminé le périmètre de la zone d'alimentation du
chauffage à distance ?

Etant donné que c’est la SATOM qui s’est chargée de définir les secteurs touchés,
nous reprendrons donc les explications apportées par M. Blatter :

« Le bureau d'ingénieur Gruneko, mandaté par la Satom dans le cadre de l'étude
détaillée, a effectué une analyse auprès des habitants situés dans le périmètre des
communes de Monthey et Collombey-Muraz. Le tracé a été choisi de sorte que le
thermo réseau touche le plus possible de clients ayant un besoin en énergie
important.

Vu l'importance de la piscine qui de plus a une consommation principale en dehors
de la période de chauffage, il est important de tirer la ligne principale jusqu'à celle-
ci. Le choix du tracé principal a été défini comme artère sur l'axe Muraz-Monthey de
sorte que CIMO et Tamoil puissent également un jour amener leurs énergies
résiduaires sur ce réseau. »

A cela il convient de signaler que les zones situées autour de l'axe principal ont été
fixées en collaboration avec les communes, en donnant la préférence à des zones
de haute densité.

C’est également à la demande des communes que des zones de réserve –les
secteurs de 2ème priorité (en bleu sur le plan annexé au Message du Conseil
municipal) ont été définies.

Enfin il est intéressant de remarquer que des installations comme la patinoire ou le
centre commercial Manor, ne sont pas des clients intéressants. Ils réutilisent en

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 199

effet leurs rejets de chaleur pour leurs propres besoins. Ils ne consommeraient
donc que peu d’eau chaude en provenance de la Satom. (A titre d’exemple, la
patinoire pour faire la glace emploie un compresseur dont les rejets de chaleurs
sont utilisés pour le chauffage).

2 Est-ce qu'un planning a été prévu pour ces prochaines années, sur
l'avancement du projet ?

A cela M. Blatter répond :

- « En raison des subventions, la Satom souhaite commencer les premiers
travaux encore cette année.

- En 2010, l'axe principal jusqu'à la Castalie, à Monthey, et l'école des Perraires, à
Collombey sera construit.

- En 2011, l'axe à travers Monthey jusqu'à la piscine est planifié.

- Le réseau de densifications sera complété en permanence et selon les
demandes de branchement. »

Prescriptions communales et modifications du RCCZ

1. Le Règlement communal sur le chauffage à distance prévoit à l’article 4, chiffre
2 : « L’installation de chauffage ou la modification de l’installation de chauffage
existante est soumise à une autorisation de construire … ».

Il convient donc d’adapter en conséquence le règlement communal des
constructions et des zones. L’article 5 du RCCZ: « Constructions soumises à
autorisation » détaille les constructions et installations subordonnées à une
autorisation de construire.

Le Conseil municipal propose sous lettre S) de cet article, l’ajout d’un alinéa
supplémentaire propre au chauffage à distance.

La commission se rallie à cette proposition.

2. Le Conseil municipal estime également nécessaire de préciser la notion de
chauffage à distance par le biais d’un nouvel article du RCCZ :

L’article 134bis, nommé « Zone de chauffage à distance » :

1) Le périmètre de la zone de chauffage à distance détermine, à titre indicatif, les
terrains sur lesquels une obligation de raccordement au chauffage à distance
est faite.

2) Tous les projets situés à l’intérieur de ces zones et périmètres sont soumis à
l’application du règlement communal sur le chauffage à distance.

3) Il en est de même pour tout projet de modification d’installation existante de
chauffage, ceci dans le but de rationnaliser les consommations d’énergie sous
l’angle de critères de développement durable.

Le chiffre 3) de ce nouvel article a donné matière à discussion au sein de la
commission. Il ne faudrait pas en effet, que la modification mineure d’une
installation de chauffage (p. ex. le remplacement des radiateurs) implique
l’obligation de raccordement.

Ce point a d’ailleurs été soulevé lors des débats du Conseil général à l’occasion de
l’adoption du Règlement communal sur le chauffage à distance. A la suite d’un
amendement, l’article 4, chiffre 1) de ce règlement précise maintenant :

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 200

« L’obligation de se raccorder et de s’approvisionner en chauffage à distance est
imposée lors de l’octroi d’une nouvelle autorisation de construire ou en cas de
modifications importantes des systèmes de chauffage […] ».

La commission, conformément à cet article, propose d’adapter le RCCZ
dans ce sens et de rajouter à l’article 134bis, chiffre 3), le terme
« important » :

« Il en est de même pour tout projet de modification importante d’installation
existante de chauffage […] ».

Conclusions

Sous réserve du changement apporté à l’article 134bis du Règlement communal
des constructions et des zones, la commission Edilité et Urbanisme, désireuse de
soutenir le principe d’un chauffage à distance, se déclare à l'unanimité en faveur
des modifications proposées.

En conséquence, elle invite l'assemblée à se rallier aux conclusions du message du
Conseil Municipal, daté du 9 octobre 2009 et à accepter les objets présentés.

Monthey, le 28 octobre 2009

Président : Jean-Michel Rouiller

Rapporteur : Evelyne Bezat

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion sur l’entrée
ne matière.

Intervention de Mme Carla Gex (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, le groupe Gauche
Plurielle remercie la commission pour son rapport. Concernant les modifications du
règlement communal des constructions et des zones, dans la mesure où celles-ci ne
sont que finalement des adaptations d'ordre technique, notre groupe les
approuvera, moyennant l'adoption du complément demandé par la commission à
l'article 134. S'agissant du cadastre de chauffe, nous nous sommes posés, à l'instar
de la commission, quelques questions s'agissant des critères qui ont conduits à la
détermination des zones. Toutefois, dans la mesure où celles-ci ont été arrêtées en
collaboration avec la commune, nous avons décidé de suivre le Conseil municipal et
de faire confiance à son sens critique ainsi qu'aux compétences de son service.

Notre groupe accepte l’entrée en matière.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Comme annoncé précédemment lors de l’entrée en matière concernant l’avenant
tarifaire du chauffage à distance, le groupe DC soutient le CAD et, par conséquent,
accepte l’entrée en matière concernant le règlement.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Plus de prise de parole ? Je soumets donc l’entrée en matière au vote.

L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 201

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, je vais maintenant soumettre la
modification du règlement communal des constructions et des zones à savoir :

Article 5 alinéa supplémentaire lettre S)

Ajout article supplémentaire 134bis

Article 5 Constructions soumises à autorisation

Nouvel Alinéa S : Pas de proposition d’amendement de la part de la commission
d’Edilité et d’Urbanisme.

Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers généraux, si vous acceptez
l’ajout de cet alinéa, je vous prie de vous lever.

Cette modification du règlement communal a donc été acceptée à
l’unanimité.

Article 134bis : Zone de chauffage à distance

Alinéa 1 : Pas de proposition de modification de la part de la commission d’Edilité et
d’Urbanisme

Alinéa 2 : Pas de proposition de modification de la part de la commission d’Edilité et
d’Urbanisme

Alinéa 3 : Proposition de modification de la part de la commission d’Edilité et
d’Urbanisme: ajouter le mot « important »

« Il en est de même pour tout projet de modification importante d’installation
existante de chauffage [...] »

Intervention de M. Elenterio Ferrero (PLR)

Pour être plus précis, au lieu de « important » que je trouve un peu vague
pourquoi ne pas marquer « tout projet de modification d’installation de production
de chaleur » ? Ce qui veut dire que cela serait les chaudières qui seraient à
changer. On ne parlerait plus de radiateur.

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)

Nous avons tout simplement ajouté « important »pour être cohérant par rapport au
règlement où nous avions fait la modification. Nous voulions garder la même
terminologie pour cela.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je soumets au vote d’abord la proposition de M. Ferrero.

Article 134 bis alinéa 3 : ajouter « tout projet de modification d’installation de
production de chaleur ».

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
M. Ferrero, je vous prie de vous lever.

Cette proposition est refusée par 54 voix contre et 1 voix pour.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 202

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
modification de l’article 134 bis par la commission d’Edilité et d’Urbanisme, je vous
prie de vous lever.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous refusez la proposition de la
commission d’Edilité et d’Urbanisme, je vous prie de vous lever.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous vous abstenez, je vous
prie de vous lever.

Le nouvel article 134 bis – zone de chauffage à distance est accepté par
53 voix.

Nous passons maintenant au débat final s’il est souhaité. Pas d’intervention.

Nous allons maintenant passer au vote de la modification partielle du plan
d’affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones.

L’article 5 alinéa s) et le nouvel article 134bis font partie du règlement communal
des constructions et des zones. Cette modification est soumise au règlement du
Conseil général, article 28, quant à son acceptation.

Je vous rappelle donc que l’acceptation finale se fait en principe en deux lectures.
Les modifications sont acceptées définitivement en première lecture si elles
obtiennent la majorité des deux tiers des membres présents.

Nous passons au vote.

La proposition de modification partielle du plan d’affectation des zones et
du règlement communal des constructions et des zones est acceptée à
l’unanimité.

6. Développement du postulat de Mme Marielle Delitroz "Livre
d'explications pour les électeurs en cas d'élection"

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Mme Délitroz va développer le postulat déposé en séance du Conseil général du 10
novembre 2008 :" livre d’explications pour les électeurs en cas d’élection ".

Mme Délitroz vous avez la parole.

Intervention de Mme Marielle Délitroz (GP)

Développement du postulat déposé le 10 novembre 2008 concernant un livret
explicatif à joindre aux envois lors des élections communales.

Comme je vous l’avais expliqué à ce moment-là, j’avais pu constater que de
nombreux points sont obscurs pour nos concitoyens au moment d’exercer leur
devoir dans les urnes. En effet, 148 bulletins étaient nuls pour le Conseil municipal
et 131 pour le Conseil général. C’est énorme, 148 personnes sur 3992 qui se sont
donné la peine de voter mais dont le vote a été annulé ! Et c’est dommage...

Les citoyens ne sont pas tous au point sur les modalités de vote, voici quelques
questions qui reviennent très souvent :

- a-t-on le droit de cumuler le nom d’un candidat aux élections communales?

- puis-je mettre plusieurs listes dans l’enveloppe vu que je ne suis pour aucun
parti en particulier ?

- puis-je déposer mon enveloppe d’envoi de vote par correspondance
directement au bureau de vote, et en même temps celle de ma femme ? (cette

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 203

question c’est du vécu en direct. C’est évidemment interdit, la personne doit
venir voter personnellement. Du coup, le monsieur a voté mais le vote de sa
femme a été perdu car elle ne s’est pas déplacée)

- que signifie le mot suffrage ? Combien y en a-t-il ?

- puis-je n’écrire qu’un nom sur une liste blanche ?

- combien cette personne recevra de voix ? Et son parti ?

- quels sont les enjeux de cette élection ?

- quel sera le mode d’élection (proportionnel, majoritaire) ? Que signifient ces
termes ?

Et bien d’autres encore...

Nous avons tous remarqué, que lors des élections communales, le taux de
participation aux urnes des Montheysans est très bas... Pour mémoire, 44.65% au
Conseil municipal, 40.7% au Conseil général! Pour moi, le désintérêt des citoyens
pour la chose politique n’est pas une fatalité.

Je reste persuadée qu’avec une meilleure communication de nos débats, de notre
travail, nos électeurs seraient plus intéressés par les élections. Nous pourrions
redonner envie aux habitants de Monthey de s’exprimer et de participer activement
à la vie politique de leur ville, et ce par le biais du vote exprimé. Il nous faut
trouver les moyens et nous allons nous y employer.

Un des moyens, il me semble, est ce petit livret explicatif. A l’image de celui qui
accompagne les élections au Canton, et qui en 8 pages rappelle l’essentiel :
l’importance du scrutin, la composition (nombre de sièges, répartition), qui peut
voter, comment ? (illustré par des exemples), quelques conseils pour voter
valablement, facilités de vote (vote par correspondance et par dépôt à la
commune), vote des personnes empêchées d’accomplir elles-mêmes les actes
nécessaires à l’exercice de leur droit de vote.

De plus, je vous rappelle que les personnes qui dépouillent les bulletins de vote ont
droit à leur séance d’explication et de rappel des consignes sur ce qui est valable,
permis, ou, à contrario ce qui entraîne la nullité du bulletin de vote.

Je suis bien consciente que ce livret ne fera pas de miracles (on l’a vu lors des
dernières élections cantonales) et que la participation ne va pas grimper du jour au
lendemain à 80%. Mais on donnera aux citoyens le sentiment qu’ils ont le droit de
ne pas savoir, de s’informer puis d’agir. En toute connaissance cette fois...

C’est pourquoi je demande à la Municipalité de créer, dans un premier temps, puis
de joindre au matériel de vote un livret d’information, si possible imagé, vivant et
clair, qui expliquerait de manière neutre ce qui est autorisé pour voter juste et
efficacement.

Merci de soutenir ce postulat.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Mme Délitroz.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion générale.

Nous passons au vote.

Le postulat est accepté à l’unanimité.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 204

7. Développement du postulat de Mme Catherine Anderau-Trombert
sur les redevances de parking facturées par la commune aux
différents collaborateurs bénéficiant de places de parc

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Mme Anderau va développer le postulat déposé en séance du Conseil Général du
15 décembre 2008.

Mme Anderau vous avez la parole.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Comme annoncé lors de l’annonce de mon dépôt de postulat, le but de mon
intervention n’est pas de remplacer les organes en fonction mais que tous les
collaborateurs communaux soient traités équitablement quant à la problématique
des places de parc alors que selon les quelques réponses que j’ai réussies à obtenir
il semble que cela ne soit pas le cas :

Exemple selon les réponses fournies par Monsieur le commissaire Bruchez :

De stationnement gratuit :

Les places de stationnement gratuites à disposition du personnel communal sont
celles situées à proximité des lieux de travail, hors du centre-ville, soit Rue des
Saphirs (atelier TPE), Avenue du Simplon (S.I.), Boeuferrant (Service Forestier),
Cour du Pensionnat St-Joseph (partie CMS), Parking du Reposieux (les enseignants
du CO, c'est une situation transitoire m'a-t-on dit). Par l'intermédiaire de M. Cachat,
j'ai appris que les collaborateurs du Théâtre s'étaient fabriqués des places de parc.

De stationnement payant :

Les collaborateurs qui paient leur parking le font au tarif horaire de CHF 0,15 soit
25% du prix officiel. Je n'ai pas réussi à savoir si c'était uniquement pour des
places extérieures ou des parkings souterrains. Je suppose que c'est uniquement
pour les places extérieures. Ce tarif correspond également à celui de la vignette
enseignant vendue à raison de 200 francs pour l'année scolaire pour un travail à
100 %, soit dix mois scolaires, donc CHF 20-- par mois.

Le personnel des Tilleuls paie également sa place de parking à raison de CHF 25.-
par mois soit CHF 300.-- par an pour un taux d'occupation supérieur à 80% ou
15% par mois pour un taux d'occupation inférieur.

De plus il ressort que certains collaborateurs, qui utilisent leur véhicule privé dans
le cadre de leur fonction professionnelle, sont mis au bénéfice d'une carte de libre
stationnement, en ville, pour autant que le stationnement soit lié à une activité
professionnelle. Environ 200 cartes de libre stationnement sont distribuées pour
certains services : CMS, divers services communaux (TPE, BU, SI), Théâtre,
Contributions... divers organismes cantonaux qui utilisent des locaux communaux
(Justice, LVT, Pro-Senectute...)

De plus on m’a dit qu’une réflexion était actuellement conduite par le président du
dicastère et qu’une solution devrait être mise en place pour la fin de l’année en
cours, soit à mon avis au début 2010.

Par mon postulat, je souhaiterais que la municipalité, par le président de ladite
commission et les différents chefs de services, fasse une étude globale et mette en
place une politique équitable pour tous les collaborateurs communaux. Je sais que
certaines communes telles que Vevey ont choisi la distance entre le lieu de travail
et le domicile comme critère. Je serai moins directive mais je pense que ce n’est

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 205

pas juste que certains paient alors que d’autres, qui ont des revenus plus élevés, ne
paient pas.

Certes si on rend tous les parkings payants, certains ne seront pas contents, et cela
je le comprends bien, car moi aussi je ne serai pas très heureuse, alors pourquoi ne
définirait-on pas des zones de parcages gratuites pour tous les collaborateurs et
pas uniquement certains services.

Il est bien clair que les collaborateurs ayant besoin du véhicule privé pour le travail
ne devraient pas être pénalisés, comme par exemple le CMS.

C’est pour cela que je demande à la municipalité de sérieusement se pencher sur le
problème et de proposer une solution qui soit raisonnable et réalisable.

Et, je vous prie de bien vouloir accepter mon postulat.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Mme Anderau.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion générale.

Intervention de M. Nicolas Défago (PLR)

Monsieur le Président, mesdames, messieurs, le groupe PLR a écouté avec
attention le développement du postulat de Mme Anderau, il est tout à fait d’avis
qu’il est nécessaire d’appliquer une égalité de traitement pour le personnel
communal concernant ces redevances parking.

La majorité du groupe PLR se prononce néanmoins pour le choix de la gratuité pour
l’ensemble des collaborateurs communaux. L’approche de Noël n’étant pas le
critère 1er. En effet le personnel de certains services SI, des TP, entre autres,...,
bénéficie déjà de cette gratuité par rapport à leur structure et situation
géographique. Afin de ne pas monopoliser les places de parking public, des zones
de stationnement ciblées et un concept global de parcage devraient être défini à
cet effet pour les différents services.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci. Une autre intervention? Je repasse la parole à Mme Anderau, si elle le
désire.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Dans mon postulat, mon intention était de mettre un petit peu l’aspect gratuité. Il y
a juste une remarque que je ferai par rapport à la gratuité : uniquement sur des
places en plein air, si la commune va dans ce sens-là. Par contre, je pense qui si
des gens bénéficient de places dans les parkings souterrains, l’investissement est
conséquent et s’ils ont décidé de ne pas se mouiller les pieds et la tête, ils peuvent
participer.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci. Je soumets donc le postulat de Mme Anderau au vote.

Nous avons un nouveau scrutateur en la personne de M. Olivier Hiroz car Mme
Rime nous a quittés il y a quelques instants. Excusez-moi de ne pas l’avoir annoncé
avant.

Le postulat est accepté par 48 voix pour et 4 abstentions.

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 206

8. Réponse à la question orale de Mme Françoise Matthey et de M.
Didier Cachat sur le foyer de jour "L'artisane Nouvelle"

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La Municipalité va répondre aux questions posées par les deux conseillers lors de la
dernière séance du 15 juin 2009.

La parole est à la Municipalité.

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vais répondre à deux
questions orales qui ont été posées par à la fois M. Cachat et Mme Matthey qui se
regroupaient quelque peu. Je pense que ces questions émanent surtout du fait des
gabarits qui ont été posés sur la parcelle qui nous concerne. Je vais vous expliquer
en quelques mots pour quelles raisons ils ont déjà été posés au mois de mai. Je
vous propose, dans un premier temps, de faire un petit rappel historique de la
chronologie des faits. Ensuite, je vous présenterai le projet en images. Je rappelle
juste que j’ai déjà présenté ce dossier une première fois à la commission sociale,
l’année passée. Je l'ai représenté cette année à la commission sociale et à la
commission d'Edilité et d'Urbanisme. Passablement de gens parmi vous connaissent
déjà cette présentation, je propose donc de laisser une place importante aux
questions qui pourraient être posées. J’essayerai d’y répondre du mieux que
possible.

En 2000, le Conseil général a adopté le nouveau plan de zone actuellement en
vigueur et qui inclut la parcelle No 734 de la commune (ancienne gare AOMC) dans
la zone à construire. Cette parcelle a été inscrite en zone à construire ce qui n’est
pas le cas de tout l’aménagement autour du théâtre qui est en zone d’intérêt
public.

Depuis l’année 2005, le Conseil municipal a été informé des problèmes de locaux
devenus trop exigus de l’Association du Centre médico-social qui a vu, durant ces
dernières années, son effectif augmenter sensiblement pour atteindre à ce jour un
nombre de 90 personnes. Evidemment, ce ne sont pas des personnes qui ont
toutes besoin d’un bureau. Il y a une rotation. Le CMS s’occupe principalement des
soins à domicile donc, les infirmières et aides familiales n’ont pas besoin chacune
d’avoir un bureau. Il n’en demeure pas moins que les locaux actuels sont
réellement restreints et qu’il y a besoin de nouveaux locaux pour les différentes
structures que cela soit le Service social ou les soins à domicile. Il y a aussi des
nouvelles structures qui sont venues s’insérer dans le CMS, notamment les repas à
domicile qui nécessitent également un local supplémentaire.

A la fin de l’année 2006, la Municipalité a inscrit dans le cadre de sa planification
financière 2007-2010, à titre d’objectifs de réflexion, notamment la création d’un
foyer de jour. Il faut savoir qu’un foyer de jour est un lieu de rencontre pour
personnes à mobilité réduite qui vivent à domicile et qui permet aux familles qui
s’occupent de ces personnes de se décharger durant un jour dans la semaine. C’est
un foyer ouvert normalement cinq jours par semaine, 52 semaines par année et qui
permet de soulager ces familles. Ces foyers de jour existent dans plusieurs
communes du Valais notamment à Martigny et à Sion. Il faut admettre qu’à
Monthey il y a un manque par rapport à ce genre de structure. En 2006, nous
avons déjà proposé de soumettre à titre de réflexion une telle structure au Conseil
municipal.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 207

Au printemps de l’année 2007, une délégation de la Fondation « L’Artisane
Nouvelle » a été reçue par le Président et le Vice-président de la Municipalité dans
le but de développer la construction d’appartements protégés pour personnes à
mobilité réduite sur la parcelle communale sise à l’arrière du Théâtre du Crochetan;
puisqu’ils avaient vu comme nous tous le concours gagné par l’architecte Roland
Gay qui prévoyait différentes structures derrière le bâtiment du Crochetan.
Rapidement le Président et le Vice-président ont annoncé que c’était un lieu
stratégique et qu’il y avait une réflexion pour la construction d’un hôtel et que la
Municipalité ne souhaitait dès lors pas rentrer en discussion pour la cession de cette
parcelle. On leur a proposé la parcelle dont je vous ai parlé avant qui abritait
précédemment l’ancienne gare AOMC et qui se situe en zone à construire et qui est
un lieu adéquat pour une telle construction puisque la fondation cherchait
principalement un lieu au centre ville pour que ces personnes à mobilité réduite
puissent rester insérées dans la vie sociale.

Durant l’automne 2007, le Président de la Fondation, Monsieur Vital Darbellay,
accompagné de l’architecte et de l’ingénieur de la Fondation, a rencontré la
direction du CMS en vue de la réalisation des appartements protégés.
Immédiatement, il nous a semblé intéressant d’intégrer la possibilité de placer les
nouveaux bureaux du CMS, puisque nous cherchions des locaux à dimension plus
importante, et ainsi que le foyer de jour, puisque c’était une de nos préoccupations.
Nous avions fait une recherche auprès des Tilleuls où il n’y avait pas de place
disponible. Là c’était une opportunité que nous ne voulions pas laisser passer.

Le 12 décembre 2007, le Président de cette Fondation a adressé un courrier au
soussigné, donc moi-même, pour confirmer son intérêt à un tel projet et sa volonté
d’assumer la responsabilité de la construction. C’était aussi une des remarques qui
avait été formulée par le CMS qui n’a pas la possibilité d’assumer de tels
investissements, mais nous voulions que la fondation assume ces démarches.

Le 25 février 2008, la Municipalité a décidé notamment : d’accepter le principe de la
création d’un foyer de jour pour encadrement médico-social, d’accepter le principe
d’une cession de la parcelle No 734, propriété de la commune, à la condition que
les futures constructions soient en partie dévolues à une utilisation sociale (locaux
du CMS, locaux d’un foyer de jour, appartements protégés…), de requérir de
l’acquéreuse potentielle une proposition d’achat ou d’échange du terrain contre la
part de copropriété par étages comprenant le rez-de-chaussée supérieur d’un des
deux bâtiments projetés. Il nous paraissait intéressant d’échanger la parcelle, et
non de la vendre contre des locaux qui pourraient abriter le foyer de jour, ceci afin
de diminuer la charge de l’exploitation de ce foyer de jour lorsqu’il entrera en
activité.

L’ensemble du projet a été présenté une première fois à la Commission sociale du
Conseil général lors de sa séance du 6 juin 2008. Il est vrai que ne je suis pas tout
de suite venu devant le Conseil général. Vous avez des séances fort chargées, nous
le voyons encore aujourd’hui. J’avais espéré que cette présentation serait suivie
d’une discussion au sein de chaque parti. Cela n’a pas été le cas dans chaque parti
et je le regrette un peu.

Cette même présentation devait être faite à la Commission d'Edilité et d Urbanisme
lors de sa séance du 30 août 2008, mais en raison d’un programme trop chargé,
elle a été reportée à une date ultérieure.

Lors de la séance du 1er septembre 2008 du Conseil général, en réponse à la
question orale de Madame Rime sur le développement d’appartements protégés,

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 208

j’avais informé les membres du Conseil général de l’existence de ce projet qui
devrait regrouper les locaux du CMS, un foyer de jour et des appartements
protégés.

En date du 29 septembre 2008, la Fondation « l’Artisane Nouvelle » a formellement
accepté d’investir dans deux immeubles, je vous montrerai les plans par la suite, à
construire sur une partie de la parcelle No 734, chacun de ces immeubles devant
comprendre un rez-de-chaussée supérieur, trois étages et un attique et être relié
l’un à l’autre par un rez-de-chaussée inférieur et un parking commun.

En date du 1er octobre 2008, M. Charles-Albert Udry, sur demande de la commune,
a établi une expertise de la parcelle No 734 de la Commune de Monthey. L’expert a
conclu à une valeur du terrain de CHF 746-- le m2.

Pour autant et à la condition que les constructions projetées comprennent deux
étages affectés à des services publics, l’expert estime le prix du terrain à un
montant de CHF 460.- le m2.

Sur la base de cette dernière estimation, le prix de reprise des locaux du foyer de
jour par échange a été fixé à CHF 2'353-- le m2. Cela parait très faible comparé aux
alentours de CHF 4'000-- le m2 au centre ville. Mais, à nouveau, ce montant de CHF
460.- le m2 est lui-même faible parce qu’on a intégré la notion de bâtiment à intérêt
public.

J’ai fait le même calcul avec un montant de CHF 746--, montant objectif retenu par
l’expert, le prix du m2 de plancher de la surface acquise s’élèverait à CHF 3'937.-
On est donc actuellement dans les prix appliqués au centre ville de Monthey.

Lors de sa séance du 20 octobre 2008, la Municipalité a décidé notamment, sur la
base de l’expertise et des explications fournies :

- d’accepter de diviser la parcelle No 734 de la commune de Monthey en deux
nouvelles parcelles de respectivement 1’384m2 et 238m2, selon plan annexé, et
d’échanger avec la Fondation « l’Artisane Nouvelle » la parcelle No 734 nouvel
état de 1’384m2 contre la propriété de la PPE No ..., à constituer, comprenant
le rez-de-chaussée supérieur de l’immeuble Est et son annexe, soit une surface
de 222 m2, une servitude d’usage exclusif de la terrasse attenante de 69m2

environ, ainsi qu’une servitude d’usage de deux places de parc situées au sous-
sol du bâtiment projeté (voir plans annexés) ;

- de prendre acte qu’il ne sera procédé à l’échange qu’à la condition que les
étages des rez-de-chaussée inférieur et supérieur de la construction projetée
soient dévolus à des services publics pour une durée minimum de dix ans, CMS
et foyer de jour et que la commune, qui n’intervient qu’en qualité de
venderesse de la parcelle de base et acquéreuse de la PPE précitée, ne soit en
aucun cas impliquée dans les travaux de construction. C’était aussi une volonté
de la commune de dire : « ok, cette parcelle peut être dévolue à la
construction, mais il faut qu’elle ait un aspect social ».

La Fondation a finalisé son projet au début de l’année 2009 et l’a mis à l’enquête
par publication dans le Bulletin Officiel du 22 mai 2009 avec la mention « propriété
de la commune, promis-vendu à la requérante ». Il n’y a eu aucun acte de cession.
La commune est toujours la propriétaire pour la simple et bonne raison qu’on ne va
pas faire des frais de transfert immobilier tant que la fondation n’est pas sûre de
construire sur cette parcelle.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 209

Le projet a été présenté une nouvelle fois à la Commission sociale lors de sa séance
du 24 juin 2009, séance à laquelle ont participé les membres de la commission
d'Edilité et d’Urbanisme ainsi que le Président du Conseil général.

Une quinzaine d’oppositions ont été déposées à la Chancellerie suite à cette mise à
l’enquête. Les opposants ont été reçus par moi-même et le service des
constructions ainsi qu’un représentant de la fondation, M. Vital Darbellay. Plus de la
moitié de ces oppositions ont été levées à ce jour et les discussions se poursuivent
avec les autres opposants afin de trouver une solution à l’amiable. Il y avait donc
frange importante de ces oppositions qui étaient liées à cette parcelle qu’on
pourrait estimer en zone de verdure, alors qu'elle est en zone à construire, ce qui
déplaisait à passablement de Montheysans. Pour chacune de ces oppositions, j’ai
systématiquement, en début de discussion de tentative de conciliation, présenté ce
plan, qui est en réalité le premier prix du concours de l’aménagement du tour du
théâtre du Crochetan. Vous vous rendez bien compte que toute la zone
aménagement de zone d’intérêt public est dix ou douze fois plus importante que les
1300 mètres qui doivent être cédés (montre sur l’écran la zone de la parcelle).

Un autre plan également intéressant est un croquis établi par le Service du
Bâtiments et d'Urbanisme et M. Vigolo quant aux aménagements verdure projetés
par ce service. Il faut savoir que l’année prochaine, il y a un montant qui est prévu
au budget pour débuter une réflexion sur l’urbanisation du centre ville, notamment
l’utilisation et la définition de place de verdure et de détente au centre ville. Il me
parait intéressant de voir l’ensemble de la zone verdure qui pourrait être étendue
sur l’arrière du bâtiment du vieux collège. Par rapport à la petite parcelle des 1000
m2, on voit très bien que si on veut développer une zone de détente au centre ville,
cela sera plus particulièrement autour du théâtre du Crochetan. Je dois dire que ce
plan je ne l’avais pas encore, mais le plan du premier prix du concours du théâtre
du Crochetan a été très significatif et beaucoup de gens ont admis que, si
visuellement la parcelle de verdure aménagée parait être la zone de détente, on se
rend bien compte que le jour où l’ensemble du pourtour du théâtre sera aménagé
on aura une place de détente adaptée à une ville de notre envergure.

Voilà le schéma de la construction.

Le rez inférieur se trouve au niveau des graffitis, qui se trouvent sur le bâtiment de
la tour du Crochetan, le rez supérieur se trouve au niveau de la nouvelle Poste où
on a le foyer de jour et le sol des locaux du CMS ensuite, il y a trois étages avec
des 3,5 et 4,5 pièces et, en attique, il y a deux 2,5 pièces. Une des conditions
souhaitées également par la Municipalité était que l’ensemble de l’îlot Crochetan
soit desservi par une seule rampe au niveau accès véhicules. Il y a une discussion
avec l’ensemble des propriétaires pour avoir des servitudes de passage. Cette
rampe (que vous voyez depuis la route du Crochetan) doit pouvoir desservir
l’ensemble des bâtiments qui sont ou devront être construits dans cet îlot.

Nous avons le rez inférieur donc, toute la partie du CMS avec la partie que l’on
pourrait dire supérieure (proche de l’avenue du Crochetan) où on a les bureaux du
Service social et la partie inférieure où se trouveront les bureaux des soins à
domicile (infirmières, aides familiales, infirmières scolaires et puéricultrices).

Au rez supérieur, vous avez les bureaux du CMS et, en dessous, vous avez le foyer
de jour tel qu’il devrait être aménagé et dont la commune deviendrait propriétaire
avec la terrasse privative. Tous les directeurs de foyer de jour de Martigny et Sion
nous ont confirmé qu’un petit lieu privatif extérieur est un plus pour une telle
structure.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 210

Les appartements du 1er au 3ème étage regroupent des 3,5 et 4,5 pièces. Avoir une
mixité entre la population était une des volontés de la fondation, raison pour
laquelle il y a des 4,5 pièces afin que des familles puissent s’y installer et des 3,5
pièces qui sont de plus en plus recherchés par les personnes âgées. A l’attique,
vous avez deux 2,5 pièces.

Ici vous avez les façades et un photomontage. Vous pouvez voir les deux bâtiments
projetés avec le bâtiment tel qu’il serait à l’angle de l'avenue du Crochetan et de la
rue du Théâtre. En dessous, vous avez un photomontage où l’on voit les deux
bâtiments depuis le devant du théâtre. Une projection a également été faite dans
l’hypothèse à moyen ou long terme où les bâtiments actuellement construits (que
vous voyez sur la photo de gauche) venaient à disparaître, il y a la possibilité
d’avoir une unité architecturale sur cette partie du front du théâtre. Il faut savoir
que ce lieu prévoit normalement une contiguïté des bâtiments. Donc, logiquement,
on devrait construire un seul bâtiment (comme la Médiathèque) sur toute la
longueur. La fondation, par son architecte, a souhaité d’avoir une certaine légèreté
dans les bâtiments et d’avoir une vision entre les bâtiments, ce que nous avons
également trouvé judicieux.

Voilà en gros la présentation rapide que je peux vous faire. Comme je l’ai dit, on a
passé pas mal de temps avec la commission sociale et la commission d'Edilité et
d'Urbanisme sur ce dossier. Je reste à votre disposition pour d’éventuelles
questions ou précisions à apporter. Peut-être que les deux intervenants, M. Cachat
et Mme Matthey ont quelque chose à dire en premier ?

Intervention de Mme Françoise Matthey (EPM)

Je vous remercie beaucoup pour toutes ces explications. Je tiens à préciser que ce
n’est pas le projet en lui-même qui me dérangeait, mais l’emplacement. Le projet
est magnifique et j’espère qu’il se réalisera. C’est juste l’histoire du carrefour qui me
dérange. Merci beaucoup pour vos explications.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

J’ai une question et deux remarques. Vous nous avez dits que l’expert avait
déterminé le prix de CHF 746.- et ce dernier a finalement été ramené à CHF 460--
le m2, ce qui faisait CHF 3'337.- ramenés à CHF 2'353.-. Y a-t-il des prescriptions
légales ou cela a-t-il été un cadeau déterminé par la Municipalité ? Cela se fait-il
ainsi d’habitude ?

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Ce n’est justement pas un cadeau. J’ai bien expliqué qu’il y avait deux manières de
calculer. Si on vendait à CHF 460.- le m2, à ce moment-là on ferait un cadeau. En
l’occurrence, on fait un échange avec une parcelle de 222 m2. Si on tient compte de
ces CHF 759.- le m2, ce qui est la valeur réelle (d’après l’expert) de cette parcelle,
on arrive à un échange d’une surface de 222m2 de l’ordre de CHF 3900.- le m2. On
ne fait donc pas de cadeau puisqu’on cède au prix de CHF 745.- le m2. J’ai mis les
CHF 460.- à titre d’exemple. On ne fait pas de cadeau, mais eux ne nous font pas
de cadeau non plus vu qu’on arrive à un montant usuel dans ce genre
d’appartement du prix du plancher. Il n’y a donc pas de cadeau proprement dit.
Cependant, l’expert avait retenu les deux montants et je trouvais judicieux de vous
les présenter.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 211

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Maintenant, j’ai deux remarques. Moi aussi, l’emplacement me dérangeait et
lorsqu’on discutait avec les gens, tout le monde disait « ce foyer de jour serait
mieux derrière le théâtre ». Je suis très content que vous y ayez aussi pensé. On a
un nouveau projet à Monthey : un hôtel derrière le théâtre. Alors, je m’en réjouis
car je pense qu’on a besoin d’un hôtel à Monthey (on a aussi besoin d’un couvert,
mais…). J’espère que ce nouveau projet trouvera une prochaine issue ou un
prochain budget communal.

L’autre but de mon intervention était de faire comprendre à la Municipalité que le
Conseil général aimerait recevoir les informations en primeur. Manifestement et
malheureusement, le message n’a pas passé car, il y a une semaine, Monsieur le
Président vous avez fait une grande conférence de presse concernant le projet
Trollietta. Merci, Monsieur le Président, d’avoir pensé à nous !

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Par rapport à la première remarque, quand les gabarits ont été posés, j’ai été
quelque peu surpris. Cela peut paraître impressionnant, vous le voyez sur la photo.
La fondation aurait pu construire un étage supplémentaire. Elle a néanmoins
souhaité garder un juste équilibre entre la tour du Crochetan et l’arrivée au théâtre.
Il est vrai que les gabarits en eux-mêmes étaient assez impressionnants et, je crois
que la grande majorité de la population a été quelque peu surprise par leur pose.

Par rapport à l’information qui vous est donnée, j’ai fait un petit historique qui m’a
paru important. Vos séances sont extrêmement chargées. Vous avez vu lors de ma
première présentation que cela ce fait très vite lorsqu’on travaille avec des privés,
même avec une fondation à intérêt public. Il faut répondre rapidement à leurs
demandes. Au mois de juin, j’avais présenté la chose à la commission sociale. À
mon sens, les commissions du Conseil général sont aussi là pour faire passer le
message lors de telle présentation. C’était peut-être une erreur de ma part de ne
pas être venu plus tôt. Lorsqu’on finit la législature, ce n’était pas possible de vous
le présenter. J’ai voulu vous le présenter au début de l’année 2009, mais lors de la
première séance au théâtre ce point ne pouvait être mis à l’ordre du jour. La
fondation voulait déjà mettre à la fin de l’année 2008 la mise à l’enquête, ensuite
début 2009. Il est vrai qu’il y a peut-être eu un manquement dans l’information, je
l’admets. Je vous prie de m’en excuser. Néanmoins, il faut admettre que les choses
bougent assez vite avec des privés.

Quant à l’information sur Trollietta, je ne m’exprimerai pas.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Si j’ai bien interprété, on a le droit de poser des questions même si ce n’est pas
nous qui les avions posées. Monsieur Coppey, j’ai deux questions :

1) quelle est la capacité du foyer du jour ?

2) au sein du Conseil général, on a voté quelque chose qui disait que les
constructions communales ne pouvaient plus avoir des toits plats. Là, on va être
propriétaires d’une PPE et, à ma grande joie, je découvre que les toits sont
plats ! Ce qui veut dire qu’on va de nouveau avoir des frais d’étanchéité tous les
5 ou 10 ans quand tout va bien et tous les 15 ans quand c’est le nirvana.
Concernant l’étanchéité de toits plats, n’avez-vous pas encore les moyens de
négocier avec la fondation "L'Artisane Nouvelle" pour faire un toit avec une
légère pente ?

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 212

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Par rapport à la première question, la capacité d’accueil est entre 12 et 15
personnes par jour. Le nombre peut dépendre de l’handicap des personnes qui sont
reçues. Vous dites que ce n’est pas grand-chose, mais il faut savoir que c’est le
canton qui impose dans ses directives des structures de l’ordre de 12 à 15
personnes et pas plus. Si vous prenez Martigny, il y a deux foyers de jour de l’ordre
de 12 à 15 personnes. On doit suivre les directives du canton. On n’avait pas
vraiment le choix. Ce qui est intéressant dans le projet que vous voyez à droite,
c’est la possibilité d’une extension. Notre souhait est d’avoir rapidement un
deuxième foyer de jour qui peut être si possible proche du premier afin d’éviter des
frais administratifs supplémentaires. On sait que si on augmente le nombre de
structures à travers la ville, on risque d’avoir des frais subsidiaires administratifs qui
pourraient être évités lorsqu’on regroupe de telles structures. Je comprends
cependant votre préoccupation en disant qu’il n’y a malheureusement seulement 12
à 15 places, mais ce sont les directives du canton. On sait déjà que cette structure
sera rapidement complète puisque, actuellement, il y a entre 8 et 10 montheysans
et montheysannes qui se rendent tous les jours à l’EMS de Riond-Vert à Vouvry.
Ces personnes resteront probablement chez nous. Afin de suivre les directives, on a
maintenu se chiffre de 12 à 15 personnes.

Concernant votre deuxième remarque, elle est judicieuse effectivement. Il faut
savoir que ce projet date d’avant la décision de la commission Edilité et Urbanisme.
Vous avez vu également que nous serons uniquement propriétaires de la partie rez
supérieur du bâtiment de gauche. Donc, cela représente une toute petite partie de
la PPE. Nous en avions effectivement parlé à la fondation et à l’architecte. Je ne
sais pas s’il y a eu des modifications depuis. En tout cas, c’est ce qui a été mis à
l’enquête et vous pouvez bien imaginer que lorsque nous sommes propriétaires de
quelques millièmes de la PPE, nous ne pouvons pas avoir les mêmes prétentions
que si c’était une construction communale. La commune n’a pas voulu s’investir.
C’était judicieux, je l’ai moi-même proposé, de laisser à la fondation le soin de
réaliser cet ouvrage pour des raisons de coûts et de suivi de la construction. Le
pendant est qu’on n’a pas la maîtrise et qu’on ne peut pas imposer les mêmes
obligations que si c’était une construction purement communale.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci, Monsieur Coppey. Je pense que le Conseil général a été informé de façon
exhaustive. Si vous êtes d’accord, je clos ici cette question.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 213

9. Divers

Intervention de M. Guillaume Sonnati (GP)

Le groupe Gauche Plurielle présente tout d’abord ses condoléances à M. Multone
pour la perte de sa mère. Néanmoins, le groupe émet trois questions.

Tout d’abord, la Gauche Plurielle demande au Conseil municipal de nous préciser à
combien de pourcents se limite le taux d’activité de M. Multone depuis septembre
de cette année.

Ensuite, le groupe Gauche Plurielle veut savoir si M. Multone a renoncé
spontanément à une partie de ses prestations salariales en conséquence à la
diminution de son activité professionnelle politique.

Enfin, si M. Multone n’a pas renoncé spontanément à une partie de son salaire, la
Gauche Plurielle demande au Conseil municipal de consigner sur un compte
bancaire les prestations salariales auxquelles il ne peut prétendre jusqu’à nouvel
ordre.

Intervention de M. Christian Mayor (PLR)

Monsieur le Président, estimés mâles de la Municipalité, chers collègues, en juillet
dernier, le Service de la formation professionnelle valaisan informait les autres
services cantonaux de Suisse romande qu’il n’assumerait plus les charges
inhérentes à la scolarité professionnelle des Valaisans scolarisés dans des écoles
professionnelles romandes si ceux-ci pouvaient suivre leur formation dans le
canton. Il précisait dans son courrier du 11 juillet la procédure et la démarche à
entreprendre si la formation ne pouvait être suivie en Valais du fait de l’impossibilité
du canton à offrir cette formation. Cette circulaire a été distribuée la semaine
passée aux titulaires des classes de deuxième et troisième année du cycle
d’orientation de Monthey.

Pour une région comme le Chablais qui depuis près de 25 ans tente de développer
dans un esprit ouvert et trans-cantonal une seule entité économique et culturelle.
Une telle attitude de la part d’un organisme cantonal pose problème et démontre
que le concept AGGLO Monthey-Aigle n’a pas dépassé Saint-Maurice ce dont devrait
s’inquiéter notre estimé Président de la Municipalité qui fait partie de la commission
PDC valaisanne sur le sujet.

En effet, dans les faits, un apprenti Montheysan formé dans une entreprise de
Monthey et qui voudra suivre les cours à Aigle ne pourra le faire que s’il remplira
une demande d’autorisation, devra faire valider son choix professionnel par l’office
d’orientation, devra fournir les notes scolaires, présenter une attestation de
scolarité, une attestation de domicile, etc. Un véritable parcours du combattant !
Cinq formulaires et cinq conditions à remplir avant une possible acceptation par
l’Office puis, enfin signature du contrat d’apprentissage. Si un jeune veut se former
dans une école professionnelle vaudoise ou d’un autre canton, il devra démontrer
que ses recherches de formation sont restées infructueuses à l’intérieur du Valais
pour avoir droit à se former et, qu’aucune école valaisanne n’offre une formation
similaire sinon la formation lui sera facturée.

En fait, si vous êtes Montheysan et que vous disposez d’un niveau financier certain,
vous pourrez scolariser votre enfant en payant dans n’importe quel canton. Pour les
autres, vous ne pourrez le faire qu’en Valais. Un aspect du principe d’égalité des
chances bafoué et, pour nous chablaisiens, un retour à la conception d’un canton

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 214

qui commence à Gletsch et se termine à Saint-Maurice niant le concept AGGLO
Monthey-Aigle. La Municipalité peut-elle intervenir de façon forte pour faciliter les
démarches administratives de nos jeunes en formation et faire en sorte que la
formation professionnelle des jeunes chablaisiens et chablaisiennes ne dépende pas
de normes issues d’un bureau de comptabilité. L’aspect piquant de l’affaire est que
la circulaire est envoyée par le Service de la formation professionnelle département
comptabilité. Il serait souhaitable que la Municipalité demande que des conventions
soient établies de façon à faciliter le passage du Rhône pour nos jeunes en
formation. Dans les deux sens s’entend ! C’est certainement en facilitant la
rencontre de nos jeunes montheysans et aiglons que nos deux entités indigènes
pourront s’échanger l’os qu’elles ont présentement dans le nez.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)

Le cadastre des sites pollués recense pour notre seule commune, 13 décharges,
sans compter les sites classés sous la mention « produits chimiques » et ceux
découlant directement des autorités fédérales.

La plupart de ces sites nécessitent encore des investigations tant techniques
qu’historiques. Tous, par contre, concernent le secteur de protection des eaux,
souterraines ou superficielles.

Selon le même cadastre, les détenteurs des parcelles concernées sont avertis
depuis 2003, voire 2004, or une seule de ces décharges mentionne que
« l’assainissement est terminé ».

Mon intervention –qui est en fait une question écrite, afin de vous laisser plus de
temps pour y répondre en détail–, vise une meilleure compréhension des
démarches entreprises –ou à entreprendre– vis à vis de l’assainissement des sites
contaminés, en particulier des décharges chimiques.

A l’heure où l’on parle plus précisément d’un prochain terminal rail–route, nous
aimerions en particulier connaître le calendrier et la nature des assainissements
prévus en ce qui concerne le Pont-Rouge.

Enfin, considérant l’affectation possible des nappes phréatiques et le danger
constitué par bon nombre de nos décharges chimiques, le groupe Gauche Plurielle
aimerait connaître quelles sont les mesures prises pour assurer la qualité de
l’approvisionnement en eau potable du puits du Bœuferrant.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avions déposé un postulat, d’ailleurs
accepté, concernant l’agglomération Monthey-Aigle. On y demandait d’étudier et de
déposer au plus vite un projet de liaison rapide entre nos deux villes. Il y avait un
caractère d’urgence puisqu’il fallait déposer les projets avant le 31 décembre 2007
pour bénéficier du deuxième train de subventions de la Confédération. Il est clair
que nous avons loupé ce train puisque, à ce jour, on ne parle toujours que
d’études. Dans la foulée, nous avions déposé une motion au Grand Conseil pour la
création d’une loi cantonale sur les agglomérations que nous attendons toujours.

Actuellement il semble que trois projets sont en discussion : la liaison directe par
l’AOMC avec virage à St-Triphon qui présente le défaut d’oublier Ollon ; un
deuxième projet, proposé par Yannick Parvex et Jean-Bernard Duchoud, qui
profiterait du futur terminal situé au sud de l’usine, et qui consisterait à relier St-
Triphon par une nouvelle ligne CFF avec un nouveau pont sur le Rhône à l’est de
l’usine ; et une dernière étude menée par le bureau de M. Conforti à Martigny

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 215

proposant d’utiliser le Tonkin et de bifurquer en direction d’Illarsaz en traversant le
Rhône par le pont proche du Centre Mondial du Cyclisme. A-t-on pensé à des
solutions novatrices, telles que tram, RER ou même un métro ou plus simplement
une ligne de bus pour résoudre ce problème que vous avez reconnu, ainsi que M.
Borloz, syndic d’Aigle, comme urgent et prioritaire. Je vous le rappelle et vous le
savez parfaitement, que le dernier train de mesures de la Confédération, où il ne
reste plus que 600 millions sur 6 milliards, exige que les projets soient déposés
avant le 31 décembre 2011.

Et cette AGGLO, où en sommes-nous ? Vous avez signé une charte, choisi un nom
et quoi ? Pouvons-nous savoir ce qu’il en est de la direction de cette AGGLO qui
semble avoir été confiée à votre cher préfet ? Comme d’habitude, il s’agit ici de la
même équipe issue de la même famille politique. Qui paie ces travaux et combien
ça coûte ? Quel est notre rôle d’élus communaux dans cette affaire ? Pensez-vous
nous intégrer d’une quelconque manière, par la commission de gestion, une
commission ad hoc ou d’une autre manière? Si l’on considère que nous sommes la
cité la plus grande de cette AGGLO et la plus concernée, notamment en ce qui
concerne notre problème de liaison avec le réseau principal des CFF, nos problèmes
d’accès routiers, notre offre culturelle, nos installations sportives, etc. nous
pensons, nous les libéraux-radicaux, que c’est à vous, Monsieur le Président, de
prendre le leadership de cette AGGLO, et non à un Collombeyroud et un
champérolain. Pour l’instant, le groupe libéra-radical pense que comme sur
beaucoup de projets, les choses traînent et nous vous demandons de consacrer,
encore une fois, toute votre énergie à faire avancer ce projet incontournable.

Je demande aussi ici solennellement à M. le Président du Conseil général qu’à partir
d’aujourd’hui, sur tous les ordres du jour, soit inscrit le point « agglomération » afin
que l’on soit régulièrement informé et pourquoi pas la création d’une commission
« AGGLO » du Conseil général.

Si cela demande un vote, je dépose ce texte comme postulat afin que nous
puissions en discuter au mois de décembre.

Intervention de Mme Marielle Délitroz (GP)

Une brève question orale au Conseil général. Serait-il possible d’intégrer au journal
« Monthey Ma Ville » une équipe du Conseil général, pourquoi pas le Bureau, qui
relaterait de manière factuelle les prises de positions, décisions et réflexions du
Conseil général afin de nous donner une meilleure visibilité auprès de la population
qui nous a élus ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Délitroz, pour une fois c’est moi qui devrai répondre. Mme Délitroz
nous a envoyé cette demande il y a à peu près une semaine. Je suis d’accord sur le
principe, mais il faut évidemment que quelqu’un puisse rédiger proprement un
article et faire en sorte de donner une bonne image du Conseil général. Pendant la
séance de ce soir, M. le Président m’a approché et m’a dit qu’il avait réservé une
page dans le journal et qu’il mettait à notre disposition la rédactrice pour faire ces
articles. Je n’en ai pas encore discuté avec les membres du Bureau, mais je pense
qu’on n’a pas le choix de faire autrement. C’est une bonne idée. Merci Madame
Délitroz.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 216

Intervention de M. Fabrice Thétaz (PLR)

Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Président de la Municipalité,
Messieurs les représentants de la Municipalité, chers collègues du Conseil général,
l’ancien étang de la STEP, qui fut également l’ancien bassin de décantation du site
chimique de Monthey, est, comme vous avez certainement tous pu le constater, en
cours d’assainissement depuis plusieurs mois. Ce long et coûteux processus devrait
« normalement » s’achever dans le courant de l’année 2010.

Une fois totalement assainie, cette parcelle sera alors remise à son propriétaire qui
n’est autre que la Commune de Monthey. Il lui en revient donc le devoir d’en
étudier sa réaffectation. Dès lors, il me semble légitime d’interroger ce soir la
Municipalité sur ce sujet afin de lui demander quelques précisions concernant
l’avenir de ce terrain. Ma question est donc la suivante : quels sont les projets
possibles et quelle est actuellement l’option envisagée par la Municipalité pour la
réaffectation de cette parcelle ? Merci de votre réponse.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)

Messieurs les Présidents, je vais être brève car je crois qu’on commence tous à être
fatigués. Juste un mot pour vous dire que Monthey est devenu récemment la
deuxième Ville du canton. Ce n’est pas une simple affirmation, mais une nouvelle
situation et aussi un encouragement adressé à la ville à considérer sa nouvelle
position par rapport aux autres villes du canton. La Gauche Plurielle est intéressée à
la sauvegarde de l’environnement, mais aussi à l’éventuelle possibilité d’une mise
en valeur des biens publics rattachés à la ville. À l’instar des principales villes du
canton, Monthey possède son plan d’eau bordée d’une zone boisée. Ce secteur
mériterait toutefois d’être considéré et valorisé. La situation actuelle de l’Etang des
Mangettes montre hélas qu’il devient impératif d’intervenir : des objets les plus
hétéroclites jonchent le sol –souvent le résultat des piques des essences plantées
ou qui ont poussé naturellement, sont malmenées, tailladées, écorcées…

Le groupe Gauche Plurielle aimerait donc déposer un postulat et souhaiterait
pouvoir le développer prochainement, afin d’exposer plus en détail, différentes
mesures propres à valoriser l’une des rares zones encore non bâtie de notre
commune.

Intervention de M. Olivier Hiroz (PLR)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, Messieurs les
membres du Conseil communal, le peuple valaisan va bientôt se prononcer sur la
loi sur le tourisme. La Ville de Monthey payera une taxe d'environ CHF 430'000.-.
La Ville de Sierre a déjà décidé de prendre le montant qu'elle doit payer sur le
ménage communal. Qu'en est-il pour Monthey, le Conseil municipal a-t-il déjà
effectué une réflexion sur le sujet ?

Intervention de F. Mariétan, président de la Municipalité

Je regrette parce que les questions sont substantielles. Je propose par respect des
intervenants de répondre de façon succincte, mais il est vrai que plusieurs
questions mériteraient qu’on y revienne ou alors vous commencez la prochaine
séance du Conseil général par les divers ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Il n’y a pas de problème. Vous pouvez aussi répondre aux questions lors de la
prochaine séance.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 217

Intervention de F. Mariétan, président de la Municipalité

Alors très rapidement parce que les médias ont patienté jusqu’à maintenant. Je
passe en revue au pas de charge, mais volontiers en y revenant parce que cela
vaut la peine.

M. Cachat est intervenu en ouverture de séance par rapport à ce qui s’est passé le
15 juin. Je lui aurais répondu tout de suite, mais M. Bianchi n’est pas là. S’il se
réfère au procès-verbal que vous venez d’adopter, j’ai été assez clair en disant que
« Monsieur Bianchi, vous avez dépassé toutes les limites. Je trouve invraisemblable
qu’on puisse se comporter de cette manière-là. Je déplore infiniment le ton que
vous donnez à cette soirée. Ce n’est pas ainsi qu’on fera avancer les choses, ni que
l’on répondra à l’attente des Montheysans ». Voici la réaction que j’ai eu à chaud
suite à cette intervention que je trouve déplorable par rapport à M. Vaudroz. La
suite de votre question, vu les circonstances et l’absence de M. Multone, j’y
reviendrai à une autre occasion.

Vous avez soulevé en intervenant sur la prise de parole de M. Coppey le souhait
légitime d’être informé en priorité. Là aussi je ne m’étale pas. Vous comprenez les
difficultés qu’il y a dans les dossiers de nature Trollietta. On l’a vécu avec Giovanola
qui était un feuilleton à épisodes. Les médias à juste titre nous interpellent. A un
moment donné, j’avais interrompu toute communication avec Giovanola. Certains
disaient que le Président voulait tenir la population en haleine. Je ne m’exprimerai
pas tant que je n’ai pas une décision officielle. C’est ce que j’ai fini par faire. Pour
Trollietta, c’est la même chose. La décision de la CCC est tombée. Durant l’été, les
journalistes ici présents venaient régulièrement aux nouvelles : « on en est où, on
fait quoi ? ». La décision est tombée. Le constructeur Losinger en a été informé.
J’en ai informé le Conseil municipal. Quant au Conseil général, il siège à son
rythme. Il n’était pas possible d’attendre cette séance pour vous dire que le feu
était au vert. Cela d’autant plus que, depuis trois mois, quasiment tous les quinze
jours, nous rencontrons les investisseurs qui sont les caisses de pension et qui ont
besoin d’une décision très rapide. Les caisses de pension regorgent de liquidité et,
si je n’arrive pas à les drainer et à les bloquer sur ce projet-là, il y a d’autres projets
dans le canton qui auront la priorité. C’est donc très difficile à gérer. Idem par
rapport à la problématique hôtelière. Cela fait deux ans que j’ai des contacts étroits
avec un groupe genevois. Là aussi, la modification du plan de zone a été présentée
aujourd’hui par M. Schaller au Conseil municipal. Il viendra devant vous lors de la
prochaine séance du Conseil général. Là aussi, volontairement, il n’y avait pas de
raison de créer une espèce d’appel d’air en ameutant la République sur cet objet-là
tant que le dossier ne peut pas avancer.

Monsieur Sonnati, je suis fort embarrassé parce que vos questions sont très
pertinentes, mais je n’ai pas, pour des raisons évidentes, envie de vous répondre ce
soir, ce d’autant plus que M. Multone m’a informé de la situation quelques minutes
avant la séance du Conseil municipal. Il était prévu de parler de la responsabilité du
dicastère des Services industriels. Le Conseil municipal ne s’est pas prononcé sur
ces questions-là. Je ne peux pas vous donner la primeur d’une décision qui n’a pas
encore été prise.

Monsieur Mayor, j’ai pris bonne note de votre intervention. J’avais eu un avant-goût
il y a quelques semaines lors de la remise des prix aux apprentis méritants. J’ai
assisté à une discussion en direct avec M. Claude Pottier et la directrice de l’école
d’Aigle. Cependant, je n’ai eu que des bribes de discussion. Nous allons tirer cela au
clair. Sur le principe, je vous rappelle que la ville de Monthey a joué un rôle

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 218

pionnier par rapport à la mise en place de l’école inter-cantonale des laborantins
dont nous avons, avec Claude Roch, assuré le financement d’une manière peu
orthodoxe, parce que l’Etat n’avait pas le budget. La ville de Monthey s’était
substituée en quelque sorte au canton (j’ai du reste reçu à l’époque les
compliments d’Anne-Catherine Lyon) pour les remboursements par étapes. Je n’ai
plus besoin de vous rassurer de ce côté-là. Nous sommes bien trop conscients que
le Rhône n’est pas une frontière.

Madame Bezat, c’est une question écrite, on est d’accord. Je voudrai simplement
dire ceci. La problématique du terminal a passablement compliqué les choses. Je
voudrai aussi dire très clairement, par rapport à certaines déclarations que j’ai pu
lire dans la presse qui concernent moins Monthey que la commune voisine, que
dans ce dossier-là, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres régions du
pays, nous avons toujours eu une collaboration étroite et optimale avec la direction
du site chimique. C’est même cette relation avec l’ancien directeur de Syngenta qui
fait que nous avons pratiquement avancé de deux ans la décontamination du
premier site et celui du Pont Rouge qui est en cours. Mais là, c’est nous qui venons
avec une problématique un petit peu nouvelle. Pour mémoire, il y a un mois, j’ai
obtenu du conseiller d’Etat M. Melly qu’il vienne avec tous ses chefs de Services,
dont Cédric Arnold responsable de l’environnement, pour avancer dans ce dossier.

AGGLO, on pourrait en parler à perte de vue. Il est vrai, vous l’avez constaté, M. le
Syndic Borloz, puisque plusieurs d’entre vous ont assisté à ce forum économique
que j’avais organisé récemment et qui a eu un bon impact parce qu’il y avait des
choses intéressantes, est acquis à l’idée. Il n’y a pas 36 variantes. Celle préconisée
est une liaison directe à fréquence rapide, une forme de RER. C’était le terme que
j’avais utilisé lors du centenaire de l’AOMC et qui avait fait grincer nos amis d’Ollon.
Il y a maintenant une autre variante possible qui est étudiée par M. Conforti, le
team plus dans le cadre de l’AGGLO, avec une possibilité, la ville de Vevey qui
serait assez intéressée, de fonder une liaison directe et qui engloberait la
problématique de l’hôpital. La seule chose que je peux vous dire dans ce dossier
c’est qu’il ne faut pas trop s’exciter avec la première étape. Ce matin, nous avons
reçu (j’envisageais d’en distribuer) un petit prospectus de l’AGGLO avec une
planification. Je vous passe les aspects théoriques. Sur les 26 projets pratiques
retenus jusqu’à maintenant par la Confédération et qui ont permis de débloquer
des fonds importants. Je vous rappelle quand même qu’il y a Fribourg, qui est une
AGGLO importante en avance sur bien des points, qui n’a pas été retenue et Vevey
Riviera qui fait partie du même wagon que nous. C’est un dossier qui est complexe.
Le problème ne se pose pas tant à notre échelon parce que nous avons signé une
charte dans laquelle les communes partenaires se sont engagées à développer des
collaborations intercommunales. On a un petit peu commencé, ce soir, avec le
chauffage à distance, même si je ne suis pas persuadé que les propos de Mme
Anderau auront contribué à nous rendre sympathiques auprès de nos amis de
Collombey. Il y a une problématique, par exemple, on s’est engagé à se concerter
sur tous les projets qui ont une incidence spatiale. Typiquement, la réflexion qu’on
va opérer sur l’ex site Giovanola devrait être intégrée dans le cadre de l’AGGLO.

Mais il y a surtout un élément capital (il ne vous a pas échappé me semble-t-il),
c’est la question de la gouvernance. Là, vous avez tout un tableau de planifications
qui prévoit que le projet doit être déposé en juin 2011. Il y a une petite phrase que
je cherche qui dit : « 2010 consultation publique du projet d’AGGLO. Printemps
2010 forum d’élus et d’acteurs d’agglomération ». Le premier petit document qu’on

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 219

a reçu, c’est une rencontre des élus au niveau des Municipalités qui s’est tenu à
Ollon il y a deux ou trois mois. Le gros souci que j’ai sur ce dossier c’est la
problématique de la gouvernance parce que cela va assez loin et c’est logique. La
Confédération veut un interlocuteur. Il est vrai que c’est le message que le Syndic
d’Aigle a laissé transpirer lors de son intervention au théâtre. Il y a (je le dis d’une
manière un peu intuitive) une prise de conscience très claire entre Aigle et Monthey
que l’AGGLO répond à des aspirations et des préoccupations qui sont les nôtres.
C’est une connotation urbaine, c'est-à-dire qu’on évite l’étalement du territoire, ce
mitage qui est le propre de nos voisins immédiats. Aigle – Monthey n’est pas un
problème. La difficulté se situera peut-être pour Aigle et pour Monthey (Mesdames
et Messieurs les journalistes, posez vos stylos s’il vous plait) au niveau du voisinage
direct. C’est clair que c’est là que nous aurons des difficultés parce que ce projet
devra être consensuel. Il n’y a donc pas de miracle ! Aujourd’hui, l’AGGLO est un
mécanisme de financement. Tout ce qu’on veut faire, que ce soit l’AOMC en ligne
directe ou un contournement à travers le Tonkin, le financement passera par
l’AGGLO. Cela veut dire qu’il faudra être consensuel en interne. Il faut que les
projets apportent suffisamment de plus value parce que jusqu’à maintenant les
régions ont fonctionné grâce à une cagnotte. On se répartissait : « tu veux une
STEP, tu veux une salle de gymnastique ». Aujourd’hui, il faut que les projets soient
acceptés par la Berne fédérale donc cela va apporter un plus. Je peux vous dire que
je n’ai aucun problème à vous impliquer. Pour l’instant, le COPIL se réunit à
intervalles réguliers. Il est conduit par le préfet. Il y a les six présidents des
communes concernées. Il y a régulièrement les deux conseillers d’Etat M. Jean-
Michel Cina et M. Mermoud qui assistent à ces séances. Le souhait exprimé par
ceux qui conduisent le dossier est qu’il y ait une information la plus large possible.
[…] Volontiers Monsieur Cachat. C’est peut-être une suggestion qu’on verrait
volontiers se concrétiser sous une forme à définir. On gagnerait du temps qu’il y ait
une commission de l’AGGLO. On peut y réfléchir ensemble.

Madame Délitroz, le petit journal, c’est réglé. Je n’ai pas eu le temps de vous le
dire. Ce n’est pas seulement pour le prochain numéro, mais pour tous. Nous avons
une collaboratrice qui est journaliste, parce qu’on sait que tout le monde n’aime pas
volontiers écrire, et qui viendra à votre rencontre.

Monsieur Thétaz, le bassin de la STEP mériterait un développement qu’à cette
heure-ci je ne sais pas si M. Schaller est prêt à faire.

Madame Bezat, pour la mise en valeur du patrimoine public, on est d’accord.

Monsieur Hiroz, la Ville de Monthey ne s’est pas prononcée sur le préavis qu’elle
souhaitait donner ou ne pas donner par rapport à la loi sur le tourisme.
Effectivement, les renseignements que nous possédons (je le dis comme président
de l’union des villes valaisannes) c’est que nous avions souhaité donner un avis
favorable. La ville de Sierre a pris une décision claire. On est à peu près dans les
mêmes eaux. C’est un montant qui correspond entre CHF 300'000.- et CHF
400'000.-. Le moment venu, si la loi est acceptée, mais encore il faudra encore que
la loi entre en vigueur, ce n’est donc pas pour le budget de l’année prochaine. C’est
une décision politique que l’on prendra en temps voulu. Voilà, Monsieur le
Président, j’ai fait au mieux dans un délai assez restreint.

Intervention de M. B. Schaller, municipal

J’aimerai répondre très brièvement à M. Thétaz. La réponse globale sur tous les
sites contaminés sera rendue dans un proche avenir. On va faire un rapport
circonstancié et adéquat. Concernant l’ancien lac de décantation. Tout le monde a

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 9 novembre 2009 Feuille N° 220

déjà remarqué qu’on a fait la première partie de l’assainissement, c'est-à-dire qu’on
a déjà enlevé plus de 20’000m3. Il nous reste encore la deuxième partie. Je rappelle
juste que les sites contaminés sont gérés et surveillés par le canton. On ne peut
donc pas faire ce qu’on veut. Le canton nous demande de faire des investigations
pour voir exactement la nature du terrain en dessous. On va faire ces
investigations. Il y aura deux problèmes. Le premier est que la nappe phréatique
est tout près. On ne peut faire n’importe quoi. On va voir ce qu’il sera le plus
adéquat possible. Les investigations seront faites et après le travail sera fait de
manière adéquate. Le deuxième problème est que nous n’avons pas encore le
projet définitif de la correction du Rhône. Peut-être que le bassin restera comme il
est maintenant ou peut-être qu’un petit morceau sera pris par la correction du
Rhône. Il y aura un trou de 3m de profond. Peut-être que M. Thétaz espérait que je
lui dise qu’on allait mettre le couvert, mais il va être déçu car je ne peux lui dire
cela. Dans un premier temps, on va peut-être reboucher ce trou. Le Service a dans
l’idée de faire une décharge de matériau terreux qui pourrait rapporter pas mal
d’argent à la commune. Une fois le trou comblé dans quelques années, je ne serai
probablement plus là. Pour le moment, le Conseil municipal ne s’est pas penché
sur la question. Il n’y a aucune idée qui pourrait vous être donnée maintenant.

Intervention de M. Guillaume Sonnati (GP)

Le groupe Gauche Plurielle comprend tout à fait que la Municipalité ne désire pas
entrer dans un débat vu les circonstances douloureuses, mais regrette néanmoins
que la Municipalité ne réponde pas à de simples questions dont elle a sans doute
les réponses.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

S’il n’y a plus d’intervention, je demande à tous ceux qui en ont préparé de nous
apporter les papiers ou de nous envoyer les documents Word de manière à ce que
nous puissions présenter cela de façon propre et précise.

Je clos la séance et je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de votre patience et
de votre travail constructif.

La séance est levée à 00h06

LE PRESIDENT : LA SECRETAIRE :

Christian Fracheboud Anne-Laurence Franz

1/4

AVENANT TARIFAIRE
AU REGLEMENT COMMUNAL SUR LE CHAUFFAGE A DISTANCE

La commune de Monthey

- Vu l’art. 7, al. 4, du règlement communal sur le chauffage à distance :

arrête

Préambule

Le présent avenant tarifaire est un complément du règlement communal sur le chauffage à distance.
Y sont définis les tarifs d’énergie et de raccordement.

Il s’applique à tous les propriétaires, les abonnés et les utilisateurs du réseau de chauffage à
distance, qui se trouvent dans le périmètre, soumis au régime du chauffage à distance et délimité par
le plan de zones valable pour le territoire de la commune de Monthey.

Les coûts du chauffage doivent être attractifs et en dessous des coûts de chauffage usuel.

Chapitre I : Tarifs de fourniture d’énergie de chauffage

1. Dispositions générales

Les tarifs de fourniture d’énergie de chauffage se composent du prix de l’énergie et des frais
d’abonnement.

Ils sont valables dès le 1er janvier 2010 et s’entendent hors TVA.

Les prix sont calculés sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2009,
valeur 100, et sont indexables au 1er janvier de l'année à chaque fois que l'indice augmente de 5 %
ou plus, la première fois le 1er janvier 2011.

Toute taxe à laquelle le fournisseur ne peut se soustraire sera ajoutée au prix dès la date de sa mise en
vigueur. Les adaptations nécessaires à l'application des lois fédérales et cantonales restent réservées.

2. Prix de l’énergie

Le prix de l’énergie consommée est fixé à Fr. 0.085 / kWh.

3. Frais d’abonnements

Les frais d’abonnement s’élèvent à Fr. 40.-- / kW installé / année, mais au minimum à un montant de
Fr. 400.-- / année.

Ils comprennent :

 La disponibilité à l’échangeur de la puissance souscrite, au minimum 10 kW.
 La maintenance et la réfection des installations de chauffage (non compris l’installation pour la

station d’eau chaude).

2/4

 Le compteur de chauffage et la vérification périodique prescrits par l’OFMET.

Chapitre II : Finances d’équipement

1. Dispositions générales

Les finances d’équipement correspondent à la contribution au raccordement, soit la contribution aux
frais de réseau et aux frais de branchement.

Les prix sont valables dès le 1er janvier 2010 et s’entendent hors TVA.

Ils sont calculés sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2009, valeur
100, et sont indexables au 1er janvier de l’année à chaque fois que l’indice augmente de 5 % ou plus,
la première fois le 1er janvier 2011.

Toute taxe à laquelle le fournisseur ne peut se soustraire sera ajoutée au prix dès la date de sa mise
en vigueur. Les adaptations nécessaires à l'application des lois fédérales et cantonales restent
réservées.

2. Contribution au raccordement

La contribution au raccordement est constituée de deux taxes :

 Une base fixe de Fr. 14'000.-- par point de raccordement.

 Une taxe de puissance de Fr. 80.-- /kW installé (minimum 10 kW).

Elle comprend la participation au réseau de raccordement, soit :

 Les conduites d’alimentation d’eau chaude, y compris la pose, l’entretien et la rénovation, depuis

le réseau principal jusqu'au circuit primaire de l'échangeur.

 La fourniture et l’installation de la station de base pour le chauffage.

 Le système de régulation, d’échangeur et de comptage d’énergie.

Ne sont pas compris notamment les différents éléments suivants, lesquels doivent être mis
gratuitement à disposition du fournisseur, soit :

 Les frais de génie civil, la fouille pour les conduites d’alimentation, les perçages pour les passages

et le rebouchage.

 Toutes les installations (telles que: station d'eau chaude, circuit secondaire, boiler, etc.) situées

en aval de l'échangeur primaire et qui sont à la charge de l'abonné.

3. Modalités d’application

En cas d'augmentation de la puissance souscrite du fait du client, la contribution de puissance due
s'applique à la seule valeur d'augmentation de puissance.

Les tarifs de la contribution de raccordement appliquée sont ceux en vigueur au jour de la mise à
l’enquête, pour autant que le raccordement et le paiement soient exécutés dans les 18 mois dès
l’obtention du permis de construire.

Chapitre III : Frais de mutation et de contentieux

1. Frais de mutation d’abonnement ou d’adresse

Les frais de mutation d’abonnement ou d’adresse sont facturés de la manière suivante :

3/4

 Etablissement ou suppression de chaque abonnement Fr. 20.--
 Etablissement ou suppression de chaque adresse Fr. 10.--

2. Frais de contentieux

Les frais de contentieux sont facturés de la manière suivante :

 1er rappel sans frais
 Sommation Fr. 10.--
 Avis de coupure Fr. 25.--
 Avis de poursuite Fr. 25.--
 Coupure Fr. 50.--
 Remise en service après coupure Fr. 50.--

Chapitre IV : Procédure d’encaissement

1. Facturation

Les tarifs d’énergie sont facturés trimestriellement et sont dus dans les 30 jours dès facturation.

Le fournisseur d’énergie peut procéder par acompte, avec établissement d’un décompte final à l’issue
d’une période de 3, 6 ou 12 mois.

En cas de retard, un intérêt sera perçu au taux appliqué par les collectivités publiques.

La taxe et les frais effectifs de raccordement sont facturés immédiatement et sont dus dans les 30
jours, dès facturation.

2. Règlement de l’infrastructure du réseau

Les finances d’équipement, la contribution aux frais de réseau et les frais de branchement, ci-après,
coûts de l’infrastructure, sont facturés immédiatement.

Ces coûts sont dus dans les 30 jours dès facturation. Ils peuvent être réglés par mensualités, selon
entente avec le fournisseur.

En cas de retard, un intérêt sera perçu au taux appliqué par les collectivités publiques.

3. Sûreté ou garantie

Le fournisseur est en droit de réclamer une garantie ou une sûreté de 3 mois sur la consommation
moyenne d’une personne morale ou d'une entreprise à raison individuelle abonnées.

Cette garantie ou sûreté sera restituée, sous déduction des frais, tarifs ou taxes dus, en cas de
cessation de toute livraison de fourniture d’énergie.

4. Mesures préventives

Tout retard dans le paiement des factures liées au tarif d’énergie donne lieu à un avertissement écrit,
fixant un nouveau délai de 10 jours pour acquittement.

Au delà de ce nouveau délai, le fournisseur peut engager des poursuites et interrompre la fourniture.

4/4

5. Encaissement par voie légale

Les factures, qui ne sont pas valablement contestées dans les 30 jours ou qui ne sont plus
susceptibles de recours, sont assimilées à des décisions exécutoires.

Dans ces cas, les dites factures sont des titres de mainlevée au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et faillite).

Chapitre V : Dispositions finales

1. Recours

Les décisions du fournisseur d’énergie, prises en application du présent avenant tarifaire, peuvent
faire l’objet d’un recours au conseil municipal, dans les 30 jours dès notification.

De même, les décisions du conseil municipal, prises en qualité d’autorité de 1ère instance ou d’autorité
de recours, sont susceptibles de recours auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours.

Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et juridiction administratives sont applicables lors
de ces procédures.

2. Prescriptions complémentaires

Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement communal du chauffage à distance et
les dispositions du règlement communal de construction et des zones régissant le chauffage à
distance.

L’avenant tarifaire déploiera ses effets tant que les règlements communaux précités seront valables.

3. Validité

Le présent avenant tarifaire pour le chauffage à distance entre en vigueur dès son homologation par
le Conseil d'Etat.

Ainsi, arrêté par le Conseil Municipal le 5 octobre 2009

LE PRESIDENT : LE SECRETAIRE :

F. MARIETAN J.-P. POSSE

Ainsi, adopté par le Conseil général le 9 novembre 2009

LE PRESIDENT : LA SECRETAIRE :

CHRISTIAN FRACHEBOUD ANNE-LAURENCE FRANZ

Ainsi, homologué par le Conseil d'Etat le ……………………………..

LE PRESIDENT : LE CHANCELIER :

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