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COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 153

SEANCE DU 21 AOUT 2017

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal du 12 juin 2017 154

2. Nouveau règlement sur la gestion des déchets 155

3. Présentation du plan directeur des énergies par le chef du dicastère
concerné 174

4 Développement du postulat de M. Blaise Carron portant sur la création
de potagers urbains et communautaires à Monthey 179

5. Réponse à la question de MM. Arnaud Dubois et Clément Borgeaud
portant sur la gestion de l’image de la Municipalité sur les réseaux
sociaux 181

6. Réponse à la question de M. Blaise Carron portant sur la gestion des
deniers publics et l’obtention des baisses de loyers pour les biens loués 184

7. Réponse à la question de M. Dominique Luisier portant sur le compte
570.301.05 sur le personnel sans formation Cat.1 187

8. Divers          190

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Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 154

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal du 12 juin 2017

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Bonsoir, Mmes et MM. les Conseillers Généraux. En cette date du 21 août, 2017
permettez-moi de vous saluer chaleureusement, de vous remercier de votre
présence et d’ouvrir officiellement la quatrième séance du Conseil Général de la
législature.

En préambule, je souhaiterais saluer la présence :
- de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité ;
- des Conseillers Municipaux présents ;
- de M. Patrick Fellay, Chef du service Infrastructure, Mobilité & Environnement ;
- de M. Samuel Claret, Chef du Service Electrique & Energie
- de M. Khaled Hachem, Responsable de la salle ;
- des représentants de la presse
- ainsi que des citoyens présents dans le public.

La convocation vous ayant été adressée le 21 juillet 2017, le Conseil Général a donc
été convoqué dans les délais, conformément à l’article 3 de notre règlement. Je
passe la parole à notre Secrétaire pour l’appel nominatif.

Présents : 51 Conseillers Généraux

Excusés : Fabrice Caillet-Bois, Gianni Cuttruzolà, Eric Dupont, Bastien Gischig,
Tabéa Grob, Jean-Jacques Nkosi-Zassala, Joseph-Marie Oberholzer, Flavien
Schaller, Fréderic Welti.

En retard : Blaise Carron.

Il y a 9 Conseillers Généraux excusés, nous sommes donc 50 avec 1 en retard. Le
quorum de 31 membres étant atteint, nous pouvons valablement délibérer.

J’ai quelques communications du bureau à vous transmettre :
Tout d’abord, au vu du laps de temps entre cette séance et la séance du 11
septembre, le procès-verbal de cette séance sera probablement soumis à
approbation lors de la séance de novembre. De plus, je souhaiterai vivement que
dans la semaine qui suit les séances du Conseil Général, toutes vos interventions
soient envoyées à notre Secrétaire, ceci dans un souci d’efficacité administrative.
En outre, afin d’éviter toutes confusions ou mauvaises interprétations des propos
lors de la rédaction des procès-verbaux, nous vous informons qu’à partir de ce
présent Conseil Général, les interventions programmées des Conseillers Généraux
(postulats, motions et diverses interventions planifiées) figureront au procès-verbal
dans leur forme originale et sous la responsabilité de l’auteur, d’où l’importance que
ces documents soient transmis correctement et dans les plus brefs délais à la
Secrétaire. Ces différents éléments seront précédés d’un astérisque et mis en
italiques dans le PV.

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Feuille N°: 155

Pour rappel et conformément aux articles 14 et 15 de notre règlement, le Bureau a
décidé de la constitution d’une Commission ad hoc pour rapporter sur la deuxième
lecture du point 2 de l’ordre du jour, « règlement communal sur la gestion des
déchets ». Sur proposition des Chefs de groupe, les Conseillers Généraux suivants
ont été nommés membres de cette Commission : Johann Woeffray (Président),
Tabea Grob (Rapporteuse), Arnaud Dubois, Célina Contat, Guillaume Joris, Antoine
Bellwald et Blaise Carron comme membres.
Nous allons maintenant passer à l’approbation du procès-verbal de la séance du 12
juin 2017. Y a-t-il des remarques ou des demandes de modifications ?
Oui Mme Franz.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG)

Madame la Présidente, je m’excuse, j’aimerai revenir sur les communications du
Bureau. Par rapport aux papiers que nous transmettons pour la rédaction du PV du
Conseil Général, c’est quelque chose que nous devrons discuter lors de notre
séance du 21 septembre. Si nous transmettons les papiers c’est bien pour rendre
service à la rédaction, à partir de ce moment-là les papiers ne seront plus corrigés
ou seulement sous la responsabilité de l’auteur, cela devient difficile de collaborer.
J’aimerai bien que cette question soit discutée lors de la séance commune des
Chefs de groupe et du bureau. Je ne connais pas l’avis des autres Chefs de
groupes.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Nous avons bien pris note de votre intervention et nous en discuterons le 21
septembre lors de la séance des Chefs de groupe et des membres du Bureau. Y a-
t-il d’autres demandes de modifications ?

Y a-t-il des oppositions à ce procès-verbal ? Des abstentions ? Ce n’est pas le cas
non plus. Je tiens à remercier chaleureusement notre secrétaire, Mme Carla Gex-
Udriot, pour sa patience et son excellent travail. Comme d’habitude, les procès-
verbaux ainsi que les différents rapports seront publiés sur le site internet de la ville
de Monthey.
Nous pouvons passer maintenant au point 2 de l’ordre du jour, à savoir le nouveau
règlement communal sur la gestion des déchets.

2. Nouveau règlement sur la gestion des déchets

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Comme annoncé dans les communications du Bureau en début de séance, une
deuxième Commission ad hoc a été créée par le Bureau du Conseil Général pour
rapporter sur ce point. Elle a rédigé un rapport adressé à tous les Conseillers
Généraux, basé sur le règlement tel que ressorti des débats du dernier Conseil
Général et comprenant les modifications apportées par la Commission de première
lecture. Ce seront nos documents de référence. Nous remercions tous les membres
de cette Commission pour leur travail. Nous allons procéder de la manière

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Feuille N°: 156

suivante : d’abord l’entrée en matière et en cas d’acceptation de cette dernière, à la
discussion de détail avec possibilité de proposer des amendements et enfin au vote
final sur l’ensemble du règlement. Mme et MM. les Chefs de groupe, j’ouvre la
discussion sur l’entrée en matière.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR)

Mme la Présidente, M. le Président, MM. les Municipaux, chers Collègues,
Etant membre de la Commission de deuxième lecture ce soir, ce sera Lucien Christe
qui sera le porte-parole du groupe PLR.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Bellwald. M. Christe.

Intervention de M. Lucien Christe (PLR)

Mu par la même logique que lors de la séance du 12 juin dernier, le groupe PLR
accepte l’entrée en matière. En cas d’acceptation du nouveau règlement, le groupe
PLR invite la Municipalité à effectuer une relecture attentive du texte, car il subsiste
quelques coquilles. A toutes fins utiles, le groupe se tient à disposition pour
communiquer les petites erreurs qu’il a constatées.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Christe. M. Woeffray.

Intervention de M. Johann Woeffray (PDC)

Merci Mme la Présidente, MM. les Conseillers Municipaux, chères et chers
Collègues,
Pour les mêmes raisons que mon préopinant, le Chef de groupe PDC ce soir sera M.
Sylvain Défago. Merci.

Intervention de M. Sylvain Défago (PDC)

Mme la Présidente du Conseil Général, Monsieur le Président de la Municipalité,
MM. les Municipaux, chers Collègues,
Une deuxième lecture ce soir pour adopter notre futur règlement sur la gestion des
déchets. La Commission de deuxième lecture nous a délivré un rapport de qualité
et nous pouvons déjà la remercier pour le travail effectué. Une confirmation
d’abord, puisque le 22 juin dernier, l’Association Région Valais Romand a
communiqué sur le prix du futur sac poubelle de 35 litres qui sera taxé à 1 franc 90
pour l’ensemble du territoire du Valais romand. Compte tenu de notre proximité
avec le canton de Vaud, nous pouvons qu’être satisfaits de ce tarif qui ne devrait
d’ailleurs pas évoluer ces prochaines années. Les principales discussions ont
concerné la taxe de base et notamment les différentes fourchettes. Nous sommes
d’avis qu’une marge doit être accordée au Conseil Municipal compte tenu que nous
sommes dans une phase de transition et que de toute façon il s’agit d’un service
autofinancé. Une vision à moyen terme est donc aussi nécessaire afin de faire face
aux futurs investissements ou autres impondérables. Notre groupe soutiendra donc
les différentes positions de la Commission de deuxième lecture. Comme mentionné

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Feuille N°: 157

dans le rapport, nous souhaitons qu’une communication claire soit donnée aux
montheysans sur les modifications apportées par cette nouvelle méthode de
perception de taxes. Le groupe PDC accepte donc l’entrée en matière et vous
remercie pour votre attention.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Défago. Mme Franz.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG)

Madame la Présidente, Messieurs les Conseillers Municipaux, Mesdames, Messieurs,
chers Collègues,
La deuxième Commission ad hoc, que nous remercions au passage pour son travail,
a pu approfondir et terminer l'étude de ce règlement communal sur la gestion des
déchets et ses annexes. Et cela était important aux yeux du groupe ADG ! De plus,
lors de la première lecture de ce règlement, le principe de transparence qui est un
des principes à observer lors de l'élaboration d'un mode de financement conforme
au principe de causalité, n'avait pas été, selon nous, respecté. La loi sur la
protection de l'environnement est claire et exige cette transparence pour le public à
son article 32a, al.4 puisqu'il y est dit, je cite :"Les bases de calcul qui servent à
fixer les montants sont accessibles au public." Alors, il nous paraissait évident qu'en
tant qu'organe législatif, nous devions posséder et comprendre tous les éléments
pour ce calcul de taxe. En effet, c'est de notre devoir, en tant qu'élu, d'accomplir
consciencieusement les tâches dues à notre charge ! Art 87 de la loi sur les
Communes ! Et, évidemment, le devoir de l'exécutif est de mettre en œuvre les
décisions du législatif. Nous saluons le fait que le règlement, tel qu'amendé au
Conseil de juin, ait été soumis aux Services cantonaux pour relecture. Mais nous
regrettons que cette consultation n'ait pas été faite avant le travail de la première
Commission, comme cela est conseillé sur le règlement cantonal type. Evidemment
que sur ces modifications demandées par le Canton, nous attendons des précisions
et des explications du Municipal en charge de ce dossier. Concernant le rapport de
la deuxième Commission ad hoc, les points traités dans celui-ci ne répondent pas à
toutes nos questions, mais les compléments donnés par nos commissaires ont
permis aux membres de notre groupe de se positionner. Nous sommes très
satisfaits de lire au point 4 de ce rapport, que le service Infrastructures, Mobilité et
Environnement s'est engagé à fournir, dans les futurs budgets et comptes, les
détails des recettes et coûts liés à ce futur mode de perception de taxes. Nous ne
pouvons qu'encourager la Commission de gestion à suivre attentivement ces
éléments. Par contre, nous regrettons de l'impact qu'aura ce nouveau mode de
perception des taxes sur les montants totaux à payer par les citoyens et les
entreprises montheysannes n'ait pas été analysé. Les chiffres donnés dans le
message du Conseil Municipal au Conseil Général de mai 2017 n'ont pas fait l'objet
de commentaires dans les rapports des 2 Commissions ad hoc. C'est un point
essentiel pour notre groupe ! Afin d'avoir un impact le plus faible possible, un
travail important doit encore être fourni au niveau des mesures d'accompagnement
et au niveau du terrain ! L'introduction de cette taxe au sac au 1er janvier 2018 ne
doit pas premièrement pénaliser les personnes nécessiteuses ou indigentes, et c'est
pourquoi, nous avons amendé l'art 32 au Conseil de juin afin de demander des
mesures sociales, et deuxièmement, elle doit amener les habitants, les

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Feuille N°: 158

commerçants, les entreprises de Monthey à réduire leur volume de déchets
incinérables. Des infrastructures pour optimiser le tri, sont donc nécessaires. En
outre, une étude mentionnée dans le Guide de bonnes pratiques à l'usage des
communes d'Antenne Région Valais Romand, révèle que la réduction des déchets
urbains permet des économies de coûts de collecte et d’incinération de 36% des
frais globaux. Alors, une fois le règlement approuvé, la Municipalité pourrait-elle
nous dire ce soir, quand la directive sur les mesures sociales va nous être donnée
et comment elle entend préparer le terrain ? Le groupe de l'Alliance De Gauche
accepte l'entrée en matière. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci Mme Franz. M. Raboud, je vous prierai d’attendre que je vous donne la
parole avant de la prendre. Je souhaiterai saluer l’arrivée de M. Blaise Carron.

Intervention de M. Damien Raboud

Merci Mme la Présidente, chers Municipaux, chers Collègues, Mmes et MM.,
Nous n’avons pas l’habitude de faire comme tout le monde, je vais faire l’inverse de
mes préopinants, je vais passer la parole à Mme Célina Contat qui était dans la
Commission de deuxième lecture.

Intervention de Mme Célina Contat (APM)

Cher Président, chère Présidente et Membres du Bureau, chers Conseillers
Municipaux, chers Conseillers Généraux,
Le 21 juin, veille de vacances, je reçois une proposition de date relative à une
Commission de deuxième lecture du règlement de la taxe poubelle, suite à une
décision du Bureau de créer une séance du Conseil Général « extraordinaire » sur
ce point. En date du 3 juillet, la date de la première séance est fixée au 10 juillet
2017, avec pour seul document de travail le règlement tel que ressorti du dernier
Conseil Général.
Connaissant le risque que certaines personnes puissent être en vacances depuis le
23 juin, ce qui était mon cas, j’estime que la moindre des politesses aurait été de
transmettre tous les documents de travail de la Commission de première lecture.
Je remercie M. Patrick Fellay, Chef de service, qui, lui, a répondu de manière claire,
aimable à ceux qui avaient des questions et ce, sans émettre de jugement. Par
contre, je trouve inacceptable le fait qu’en début de séance on nous fasse
comprendre que ce n’est qu’une séance de formalité puisque le règlement passera
de toute façon en force et qu’aucun chiffre supplémentaire ne nous sera transmis
et ce malgré notre insistance lors du dernier Conseil Général. Et vous me parlez de
confiance ? Et pour finir, lors du dernier Conseil Général on nous a fait la leçon sur
la séparation des pouvoirs alors je me suis permise de demander pourquoi M. Gilles
Cottet était présent durant toute la séance ad hoc y compris durant les
délibérations et les votes et qu’il s’est permis de combattre tous mes arguments
non sans une certaine agressivité. Mais cela n’a apparemment choqué que moi.
Tout ceci pour vous confirmer que le message donné tant au niveau du délai, des
documents de travail et de la pression lors de la première séance a été très claire,
mais reste néanmoins inadmissible. En tant que néophyte dans la politique, je
pensais que lorsque le Conseil Général souhaitait une deuxième lecture cela

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Feuille N°: 159

méritait plus de respect et de temps. Sur ces propos, l’Alternative accepte l’entrée
en matière.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci Mme Contat. Nous allons passer maintenant au vote sur l’entrée en matière.
Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers Généraux, si vous refusez, l’entrée en
matière, je vous demande de vous lever. Y a-t-il des abstentions ?

L’entrée en matière est donc acceptée à l’unanimité des membres
présents.

Nous passons maintenant à la discussion de détail sur ce règlement, puis au vote.
Comme des amendements ont été proposés par la Commission ad hoc, nous allons
prendre ce règlement article par article. En outre, la Commission ad hoc a soumis le
présent règlement amendé aux services cantonaux concernés, ceci dans un souci
d’efficacité. Vous trouverez les modifications qu’ils souhaitent apporter, en annexe
de ce présent document. A chaque fois, je demanderai à la Municipalité si elle
accepte les propositions du canton et s’il y a des oppositions dans la salle.

La procédure suivante sera appliquée : nous voterons d’abord sur la proposition
émanant de la Commission ad hoc pour la confronter à celle de la Municipalité et
celle ayant récolté le plus de voix sera retenue. Si nous nous retrouvons avec
plusieurs propositions émanant du Conseil Général, elles devront être éliminées par
votes successifs avant d’être confrontées à la proposition du Conseil Municipal.
Y a-t-il une demande de parole pour les articles 1 à 3 ?

Article 4 :
Il y a une modification du canton. Est-ce que la Municipalité accepte cette
dernière ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Oui la Municipalité accepte cette modification.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. Y-a-t-il des oppositions ?

Article 5 :
Il y a une modification du canton. Est-ce que la Municipalité accepte cette
dernière ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

La Municipalité accepte puisque c’est un caractère impératif qui nous a été soumis
par le service juridique du canton.

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Feuille N°: 160

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. Y-a-t-il des oppositions ?

Article 6 :
Il y a une modification du canton. Est-ce que la Municipalité accepte cette
dernière ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

La Municipalité accepte et ce sera le cas en fait pour l’ensemble des remarques du
canton, si vous voulez gagner un peu de temps.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. Y-a-t-il des oppositions pour les modifications du canton pour les
articles 10, 11, 12 ?
Y a-t-il une demande de parole pour les articles 13 à 30 ?

Article 31 :
Il y a une modification du canton. Est-ce que la Municipalité accepte cette
dernière ? Oui. Y-a-t-il des oppositions dans la salle ? Ce n’est pas le cas.

Article 31 alinéa 2
Il y a une proposition du groupe Alternative pour Monthey. Je passe la parole au
Chef de groupe.

Intervention de M. Damien Raboud (APM)

Merci Mme la Présidente, pour cet amendement je vais passer la parole à Célina
Contat.

Intervention de Mme Célina Contat (APM)

Dans le cadre de la deuxième Commission ad hoc, j’ai proposé, en tant que
membre de l’APM deux amendements qui ont été refusés à 3 voix contre 4. Je suis
consciente de faire partie d’un groupe minoritaire, mais je pense que ce soir, il est
important que chacun d’entre vous essaie de comprendre notre message.
Premièrement, il faut savoir que le service de gestion des déchets, ne peut être ni
déficitaire ni bénéficiaire. M. Cottet souhaite pouvoir garder les bénéfices éventuels,
en créant une provision pour des besoins non déterminés futurs.
Comme on me l’a rappelé, il y a des instances de vérification telles que l’Organe de
révision et la CoGest pour vérifier les comptes. Alors je vous demande à quoi sert
un budget si finalement le but recherché est de se poser les bonnes questions
lorsque tout est déjà engagé ? Moi personnellement, cette façon de faire ne me
convient pas, d’autant plus que lorsque nous demandons des chiffres et des
simulations nous n’obtenons rien. Je fais donc, ce soir, appel à votre bon sens en
vous proposant un seul amendement regroupant toutes nos idées proposées et qui,
je pense est juste envers le contribuable « pollueur-payeur ». Pour enfin chiffrer les
coûts réels de ces deux taxes, je vous présente l’hypothèse de calcul de
l’Alternative pour Monthey.

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Feuille N°: 161

Voir annexe : Présentation de Mme Célina Contat.

Voici le tableau analytique présenté par M. Fellay. Nous voyons que la taxe au sac
concerne uniquement deux comptes de la comptabilité générale de la commune
soit les comptes 720.318.15 « Incinération facturation SATOM » et le compte
720.318.20 « Enlèvement des ordures ménagères ». Tous les autres comptes
relatifs aux traitements des déchets sont imputés à la taxe de base. En premier
lieu, je suis partie du compte 720.318.15 « Incinération facturation de la SATOM ».
Sur les indications de M. Fellay, ce compte contient uniquement les frais
d’incinération de la SATOM plus les péréquations des transports. Je suis allée
chercher dans les rapports des comptes de la SATOM pour retrouver ces chiffres.
La SATOM nous dit que nous avons donné 5’405 tonnes de déchets à incinérer à
100 francs la tonne, cela donne 540'500 francs. La péréquation des transports des
déchets est de 91'088 francs, se rajoute la péréquation des transports des STEP et
la péréquation des transports des verres. Nous avons un total de 638'365 francs
50.
Cela nous démontre ce que nous avons dans la comptabilité générale. Dans le
rapport de la SATOM, il est indiqué que la ville de Monthey a apporté 5'405 tonnes
et a incinéré 4'789 tonnes d’ordures ménagères. Par soustraction, cela donne 5'405
tonnes moins 4'789 tonnes, cela nous donne 616 tonnes d’encombrants, de
confidentiels et de bois usagés. Cela nous démontre que ce compte comprend
également l’incinération des encombrants, des confidentiels et des bois usagés, qui
eux, devraient être imputés à la taxe de base et non sur la taxe poubelle comme
effectué dans le tableau. Sachant que le prix à la tonne a augmenté au 1er juillet
2017, j’ai repris les chiffres pour essayer de calculer un prix au sac. J’ai ressorti les
chiffres des 4'789 tonnes de 2016 de déchets, multipliés par 110 francs la tonne, ce
qui nous donne 526’790 francs.
Là-dessus, je rajoute la péréquation des transports des déchets ménagers, ce qui
nous donne 91'088 francs, nous avons un total de 617'878 francs.
Selon M. Fellay, un sac de 35 litres pèse environ 4,5 kg. Si je prends les 4’789
tonnes divisées par 4,5 kg, nous obtenons 1 million 64'222 sacs incinérés, si nous
partons du principe d’avoir uniquement des sacs de 35 litres.
Pour obtenir le prix au sac, nous divisons les 617'000 francs par les 1 million de
sacs et nous obtenons 58 centimes le sac. De là, nous prenons le 2ème compte qui
est celui des transports « Enlèvement des ordures ménagères » qui se trouve dans
le compte 2016 et qui se monte à 577'094 francs, divisé par 1 million 64’000 sacs,
nous arrivons à 54 centimes. Au total nous arrivons à 1 franc 12 de frais, à cela se
rajoute le prix d’achat du sac qui est de 33 centimes. Le prix réel de la taxe
poubelle serait de 1 franc 45. Le bénéfice potentiel par sac serait de 45 centimes. Si
nous multiplions 45 centimes par les 1 million de sacs, nous obtenons 475’855
francs de bénéfice potentiel pour la commune.
Nous prenons maintenant la taxe de base. Pour calculer la taxe de base, j’ai
simplement pris le total des comptes des frais de la gestion des déchets qui se
monte à 2 millions 377'932 francs. J’ai rajouté la part des 10 francs d’augmentation
de la SATOM, ce qui fait 47'890 francs. La péréquation des transports de la STEP et
la péréquation des transports des déchets verts, et j’ai calculé les déchets des
encombrants que j’ai enlevés pour la taxe au sac, à savoir 616 tonnes à 110 francs,
à savoir 67'760 francs.

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Feuille N°: 162

A cela, je vais enlever les déchets ménagers que j’ai calculé tout à l’heure pour la
taxe au sac. Les 617'878 francs, l’enlèvement des ordures qui se monte à 577'000
francs la facturation à des tiers qui est un produit de la taxe et le produit de
recyclage qui se monte à 142'395 francs. Je n’ai pas pris en compte les 30'000
francs de procédure des contentieux.
Nous avons un total de charges de 1 million 161'121 francs. Comme je n’ai jamais
obtenu le renseignement concernant le nombre d’entreprises au sac, par
conséquent je calcule cela par habitant. Je pars du principe que l’habitant paie
également pour l’entreprise. Si l’habitant devait payer tous les sacs à ordures de la
ville de Monthey, je divise les 1 million 161'000 par 17'646 et j’arrive à 65 francs
80. La taxe de base est calculée par habitant à 79 francs. Nous avons un bénéfice
potentiel de 13 francs 20. Le bénéfice potentiel pour la commune est de 232'912
francs 84. Ce calcul se base sur l’hypothèse que nous payons pour les entreprises.
Concernant les 79 francs vous allez me dire qu’il y a des foyers de 3 à 4 personnes
et que le prix diminue, si nous sommes 2, cela ferait 60 francs par personne, mais
comme nous n’avons pas le nombre d’entreprises, l’un dans l’autre, nous devrions
arriver à une moyenne de ce chiffre-là. Nous avons un gain potentiel pour la
commune entre la taxe poubelle et la taxe au sac de 708'768 francs.
Qu’est-ce qu’un amortissement ? L'amortissement est la constatation comptable et
annuelle de la perte de valeur des actifs d'une entreprise subie du fait de l'usure,
du temps ou de l'obsolescence. L'amortissement permet d'étaler le coût d'une
immobilisation sur sa durée d'utilisation. L'amortissement n’engendre pas une
dépense financière (cash). En résumé, nous avons un bénéfice potentiel d’environ
700’000 sur les deux taxes. L’argent trop perçu se trouvera t’il sur un compte
bloqué utilisable uniquement pour le service de la gestion des déchets ?
La taxe de base comprend déjà l’amortissement sur les infrastructures qui devrait
être calculé sur leur durée de vie. Par le biais de l’amortissement le citoyen
rembourse à la commune ses investissements. Voulez-vous vraiment payer deux
fois les infrastructures ?
Pour terminer, le Conseil Municipal a un crédit de 300'000 francs à sa disposition
pour gérer les imprévus de toute la commune. Alors pourquoi laisserions-nous
thésauriser jusqu’à un montant inconnu uniquement sur la taxe poubelle ?
Je vous invite donc à accepter notre proposition d’amendement.

Article 31 alinéa 2 lettre c

Un plafond de thésaurisation en cas de bénéfice est fixé à 300'000 francs, afin de
couvrir une éventuelle perte sur les taxes ou un réel imprévu. Le plafond atteint, le
reliquat sur les taxes de base et au sac sera imputé en diminution de la taxe de
base de l’année suivante et ce proportionnellement à la taxe de base payée. Nous
souhaiterions faire appel au vote à bulletin secret.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci Mme Contat. Est-ce qu’il y a des demandes de parole dans la salle par
rapport à cette proposition ?

Intervention de M. Jean-Pierre Collé (APM)

Nous avons eu lors du dernier Conseil Général une brillante leçon sur la séparation
des pouvoirs. Mmes et MM. les Conseillers généraux, j’ose espérer que vous aurez
le courage d’appliquer cette leçon et de voter personnellement sur notre

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Feuille N°: 163

proposition d’amendement et de ne pas appliquer des directives imposées par
d’autres têtes pensantes. Mmes et MM., je vous remercie.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Collé. Y a-t- il d’autres demandes de prise de parole ?

Intervention de M. Lucien Christe (PLR)

Merci Mme la Présidente, Monsieur le Président du Conseil Municipal, MM. les
Conseillers Municipaux, chers Collègues,
Le groupe PLR s’étonne qu’un membre de la Commission ad hoc propose un
amendement, alors même qu’aucun rapport de minorité n’a été soumis au Conseil
Général. Nous nous surprenons également que ce travail n’ait pas été effectué et
présenté en amont, au sein de la Commission ad hoc. En outre, une présentation
aussi tardive ne saurait permettre une analyse pertinente, sereine et exhaustive des
arguments ici avancés. Aussi, le groupe PLR refuse cette proposition
d’amendement. Je vous remercie pour votre attention.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Christe. Mme Contat.

Intervention de Mme Célina Contat (APM)

Concernant le rapport de minorité, lorsque j’ai fait la proposition d’en faire un, il
m’a été répondu qu’un rapport de minorité se donnait seulement si le rapport
n’était pas conforme à ce qui avait été dit. Sinon je n’avais qu’à le dire devant tout
le monde. C’est ce que j’ai donc fait aujourd’hui ! A la première séance de la
Commission ad hoc, je n’ai pas pu dire grand-chose concernant les chiffres, sans
que l’on m’agresse, et à la deuxième séance, une personne m’a écoutée et on m’a
dit gentiment que tout avait été voté. Nous n’avons eu que deux séances ; une
séance où nous n’avons pas eu grand-chose à dire et la deuxième où on nous dit
que tout a été voté. M. Bellwald, c’est vous, qui m’avez dit que je devais me lever
pendant le Conseil Général, c’est vous qui m’avez dit que je ne devais pas faire de
rapport de minorité. Donc j’ai fait exactement ce qui m’a été demandé ! Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci Mme Contat. Est-ce que la Municipalité souhaite prendre la parole pour cette
proposition ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Merci Mme la Présidente, Mmes et MM. les membres du Conseil Général, chers
Collègues,
Nous sommes à nouveau réunis en deuxième lecture pour terminer un processus
législatif et pour lever les dernières incertitudes. Pour mémoire, il y a une majorité
de cette noble assemblée qui s’est prononcée lors du dernier Conseil du 12 juin en
faveur de la mouture du règlement qui avait été présentée avec, sauf erreur, un

COMMUNE

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Feuille N°: 164

consensus sur l’ensemble des amendements. Notre esprit montheysan a fait que le
vote au 2/3 n’a pas été accepté en premier lecture.
Je tiens à souligner, et vous l’avez fait, la valorisation du travail de la première
lecture. Nous avons repris là où nous nous étions arrêtés au soir du 12 juin. Cela
signifie que tout le travail fourni par vos prédécesseurs n’a pas été vain.
Mme Franz, les points d’achoppement résidaient dans les annexes. Vous l’avez dit
tout à l’heure, je crois que les éclairages et les précisions ont été apportés par la
Commission et par les différentes questions qui ont été posées. Nous avons été
informés par le canton jeudi passé, sur 64 communes romandes, 34 communes
valaisannes qui composent l’Antenne Valais Région, ont mené à terme ce processus
législatif. Le canton souhaite que tout soit mis sous toit pour le 7 octobre, ce qui
veut dire qu’il y a encore des législatifs qui vont devoir se réunir dans tout le Valais
romand. Une information qui, je crois a été relaté par M. Défago, et qui a été
relayée par la presse du 22 juin, dix jours après notre rencontre, l’Antenne Valais
Région a figé la décision du prix du sac à 1 franc 90.
Cela a été dit tout à l’heure, mais je vous rappelle que nous sommes présents pour
faire une formalité. Il y a 2'200 communes qui ont fait cet exercice depuis 1993,
tout cela pour vous dire que nous ne sommes pas en train de faire un projet pilote,
nous sommes en train de rattraper la pratique que nos amis et confrères suisses
allemands ont anticipé, nous ne sommes pas en train de réinventer.
Au niveau de la Municipalité et des services impliqués, nous nous réjouissons, (le
service social, le service des finances et autres), de pouvoir mettre en application et
mettre en terme opérationnel, ces nouvelles pratiques en fonction pour le 1 er
janvier prochain. Pour répondre à quelques incertitudes qui résident, je me réjouis
d’en rediscuter avec vous dans deux ans, lorsque nous aurons des chiffres
opérationnels et un bilan comme nous l’avons fait pour l’eau potable ainsi que pour
l’épuration. Au moment du budget et des comptes, votre rôle est de statuer,
d’accepter d’amender et de demander des précisions, et comme vous l’avez vu
dans le petit extrait qui vous a été présenté, c’est un détail du fractionnement de
ces recettes, c’est avec cela que nous arrivons au chiffre de 2 millions 200'000
francs. A mon avis, on a tout compris grâce à la présentation du slide.
Par rapport aux remarques qui ont été faites tout à l’heure, Mme Contat, j’ai
participé à ces séances, j’étais présent avec mon chef de service pour répondre à
vos questions, je n’ai pas voté lors de cette séance, nous vous avons laissé
délibérer, je n’ai pas le rôle d’interférer dans le vote mais, présent pour répondre à
vos questions et lorsque nous avons fait le tour du sujet, mon Chef de service et
moi-même sommes partis. Je prends note de comment vous avez pu apprécier
cette présence. Je vous ai souhaité et suggéré une chose ; c’est que vous ne
passiez pas à nouveau cinq soirées de trois heures à travailler sur ce règlement.
Finalement le travail a été de grande qualité, c’est en tout cas ce qui a été relevé ce
soir par l’ensemble des groupes.
Pour terminer, j’aimerais relever une petite anecdote, j’ai entendu dire autour de
cette table et dans cette Commission, je cite : « nous ne voulons pas que la
commune se fasse du fric sur le dos des citoyens ». Mme Franz, nous avons croisé
le fer sur les ondes de Radio Chablais un soir, au lendemain du dernier Conseil
Général, dans d’autres termes, c’était un peu le même souci que vous aviez. Mais
où sommes-nous ? Les représentants de la commune sont ici dans cette salle. Nous
avons un législatif. La première citoyenne de la commune se trouve ici à ma droite,
c’est Mme Chanton. Nous ne sommes pas au Kirghizstan, nous ne sommes pas
dans un potentat de l’ouest de l’Afrique, ce sont les organes qui gèrent la trésorerie

COMMUNE

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Feuille N°: 165

de cette communauté. Au minimum deux fois par année, vous êtes souverains pour
gérer les comptes et poser les questions. S’il vous plait ! C’est dénigrer la
démocratie suisse qui existe depuis 700 ans et la Constitution suisse avec son
système à deux chambres depuis 1848. Cette remarque m’a surpris. Redescendons
sur terre et respectons cette noble assemblée et les trois pouvoirs que nous avons
en Suisse depuis 1848. Cela m’a un peu choqué et à entendre les propos de tout à
l’heure, c’est encore un peu le problème. Nous sommes là pour faire notre travail,
en respectant le partage du pouvoir du système à deux chambres comme il existe à
tous les niveaux de l’Etat suisse depuis 1848. Tout à l’heure vous m’avez fait une
leçon de comptabilité analytique, je suis assez novice en politique, mais cette
remarque m’a un peu choqué et j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Franz, je
me sens profondément impliqué et je respecte cette assemblée ainsi que l’exécutif
montheysan.
Je remercie la constructivité de cette deuxième Commission de deuxième lecture
qui a fait un rapport extrêmement synthétique et qui a été directement au cœur
des problèmes. Je remercie encore une fois la Commission de première lecture,
puisque nous l’avons dit, la quasi-totalité du travail a été pris en compte, nous
n’avons pas eu besoin de réinventer l’histoire et maintenant, je vous laisse faire
votre travail et votre devoir de Conseiller Général, et j’espère que nous allons
pouvoir passer à autre chose, mettre en application ce règlement et travailler en
faveur de cette communauté montheysanne. Merci à tous.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. Mme Multone.

Intervention de Mme Nancy Multone (APM)

M. Cottet, merci pour vos explications. Je les ai bien écoutées et je suis outrée.
Outrée, que vous disiez que toutes les autres villes ont adopté un règlement. Est-ce
que vous êtes en train de nous dire que nous devons être des moutons ?
L’envie de notre groupe est de défendre les citoyens de Monthey. Si on demande
plus de temps pour calculer sur les bases que vous ne nous avez pas données alors
que nous vous les avons demandées, vous n’avez pas le droit de nous le reprocher.
Deuxièmement le règlement prévoit, et ça je l’ai lu, que proportionnellement, il
n’est pas forcément évident que tout le monde paie 1 franc 90 dans le canton. Je
m’explique : la loi demande que les sacs taxés soient payés moins chers dans les
Communes de Monthey sachant que la SATOM demande 110 francs la tonne pour
l’élimination des déchets, contrairement au centre du Valais à 150 francs pour
l’UTO. Vis-à-vis des Montheysans, ce n’est pas juste ce que vous dites. Vous ne
pouvez pas imposer et dire que l’on vous a évité de faire plus de trois séances sur
votre temps libre d’été. Je trouve cela inacceptable de votre part. Nous avons été
élus et nous sommes aussi élus pour travailler et pour approfondir ces détails.
Notre groupe a aussi une autre question, en écho aux débats qui ont lieu entre
autres à Genève, pourriez-vous nous indiquer, en pourcentage, la quantité des
déchets actuellement valorisés à Monthey ? Si vous pouvez nous dire comment ces
chiffres sont-ils obtenus ? Merci.

COMMUNE

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Feuille N°: 166

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci Mme Multone. M. Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Je ne peux pas vous donner ces chiffres de tête, je vous laisse vous plonger dans
les comptes de la SATOM qui sont extrêmement précis, publics et que vous pouvez
télécharger. Vous trouvez, sauf erreur, les 81 communes contributrices de la
SATOM, ce rapport est très intéressant et transparent, j’en ai parlé avec certains
Conseillers Généraux, notamment quant aux légendes urbaines qui disent que la
SATOM achète des déchets. C’est absolument faux ! Il y a 1,8% des déchets qui
arrivent à la SATOM qui viennent de l’étranger et la commune de Châtel paie pour
incinérer ses déchets à la SATOM. Ce n’est pas la SATOM qui achète les déchets.
Désolé, mais je ne peux pas vous citer ces chiffres.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. M. Aviolat.

Intervention de M. Alexandre Aviolat (APM)

Chers Collègues, M. le Président, chers membres de la Municipalité, cher public,
Je tiens à saluer le travail de ma collègue par rapport à la présentation qu’elle a
faite. Les chiffres attachés sont très importants surtout ce soir par rapport au futur.
Première chose M. Cottet, j’ai relu dans le procès-verbal du 12 juin, que nous
parlons de thésauriser. A ma connaissance, thésauriser signifie conserver une
certaine partie de la taxe pour des imprévus. Moi j’ai cru comprendre qu’avec cette
taxe, nous ne pouvions pas de manière globale faire de bénéfice, ni de perte. Les
calculs qui vous ont été montrés ce soir démontrent exactement le contraire. Nous
sommes clairement sur quelque chose de positif.
Ayant moi-même fait partie de la première Commission ad hoc lors de la première
lecture, j’ai également demandé à plusieurs reprises les chiffres, tout comme
d’autres collègues de la Commission afin de pouvoir faire un calcul estimatif. Ces
chiffres ne nous ont pas été apportés, ce sont des fourchettes qui nous ont été
présentées et qui ne permettent pas lorsque l’on sait le nombre d’incinérables que
nous avons à disposition, nous devrions être capables de pouvoir faire un calcul
exhaustif sous une approximation ou une estimation.
Certes ce ne sont pas des chiffres opérationnels, mais pour pouvoir se baser et
« tirer » un calcul au plus proche de la réalité, puisque nous n’avons pas le droit, je
vous le rappelle, d’être bénéficiaire ou déficitaire, c’est quand même logique et
n’importe quelle entreprise, tout comme une commune est une entreprise au sens
comptable du terme, on devrait être à même de pouvoir se positionner en toute
connaissance de cause. Je vous rappelle encore une fois, nous représentons les
citoyens de la commune et nous les défendons par la même occasion. Il n’est pas
question d’aller dire que la commune se ferait de l’argent ou autre. Par contre le
chiffre doit être juste et nous devons payer le « fair price ! ».

COMMUNE

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Feuille N°: 167

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Aviolat. M. Cottet vous souhaitez réagir ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Nous n’allons va pas revenir sur ce débat qui a été abondamment traité en
Commission. Encore une fois, il appartient au législatif de mettre le doigt sur un
déficit respectivement un bénéfice, que ce soit pour n’importe quel service
autofinancé. Nous aurons les chiffres opérationnels dans une année ou deux, après
deux exercices, où nous aurons un fonctionnement qui sera établi. Le service s’en
sera rendu compte avant vous, qu’il faudra corriger, vers le haut ou vers le bas. En
l’occurrence, les chiffres de la présentation de toute à l’heure vous appartiennent,
ce n’est pas du tout ceux des projections que nous avons faites à l’intérieur du
service. Je me réjouis de rediscuter aux prochains comptes de ces 700'000 francs.
Une chose que vous ne traitez pas : ce sont les investissements. Vous avez vu qu’il
y a un test qui se fait actuellement au sein de la commune de Saint-Maurice
concernant la filière GastroVert qui existe déjà pour les restaurants. La SATOM
vient chercher les déchets verts dans les restaurants. Ce système s’appelle
GastoVert Private, il est destiné aux ménages et actuellement déployé à Saint-
Maurice. C’est un système de déchetterie de quartier avec des containers où vous
êtes identifiés par une carte. Ce système pour Monthey coûtera entre 350'000 et
400'000 francs, qui seront financés par ces comptes-là. Imaginez que nous
prenions cette décision en cours d’année pour faire de même, il y a déjà environ
400'000 francs dans les charges qui viendront se rajouter. Vous n’avez pas intégré
les investissements dans votre réflexion, et nous pourrions aussi craindre que nous
soyons dans le rouge, ce qui est déjà arrivé pour le service des eaux, il y a trois ans
pour ceux qui s’en souviennent, vous avez pris les décisions qui convenaient pour
augmenter la taxe de base.
Il faut cesser de faire de la peinture sur nuages, nous parlons de fonctionnement
du service. Le service prend ses responsabilités, et vous prendrez vos
responsabilités au moment des comptes. Nous ne pouvons pas faire preuve de plus
transparence que ça !

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. Mme Contat, ensuite nous passons au vote.

Intervention de Mme Célina Contat (APM)

J’ai juste une précision. Si je vous ai parlé de l’amortissement, ce n’est pas pour
rien. C’est justement parce que les investissements ne se mettent pas dans les
charges. Les investissements se mettent à l’actif du bilan. C’est dans le bilan et
dans les charges, que nous avons un amortissement qui doit être calculé sur la
durée de vie. Vous payez déjà les infrastructures à travers l’amortissement ! Vous
payez déjà les intérêts sur les investissements ! Si vous faites des investissements,
vous faites un prêt ou autre, il y a des intérêts ! Tout cela est déjà calculé dans la
taxe de base. Il ne faut pas tout mélanger ! On ne va pas mettre les
investissements, les charges, les amortissements, les intérêts dans la taxe de base.

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Ce sont deux choses totalement différentes. Vous êtes en train de nous dire, que
vous mettez des airbags pour les investissements, et cela n’a absolument rien à
voir.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Je crois qu’on ne va pas se mettre d’accord. Concernant ce système GastroVert
j’aimerais dire, que nous payons la levée, que chaque fois que le camion bascule un
container le coût est de 35 francs, ce sont donc purement des charges, et dans le
cas de ce qui nous est actuellement proposé par la SATOM, c’est-à-dire
l’investissement, les poubelles et autres sont à charge de la SATOM. C’est purement
du fonctionnement et c’est purement des charges.
Dernière précision concernant la communication, cela a été soulevé et ce, à juste
titre, sachez que nous avons reçu d’Antenne Valais Romand, tout un didacticiel des
bons à tirer pour des flyers qui seront à distribuer aux citoyens avant la fin de
l’année ou en tout cas pour la mise en application. Ce flyer comprend un logo avec
un design qui pourrait être commun à l’ensemble des 64 communes du Valais
romand pour communiquer la même chose, puisque nous sommes tous à la même
enseigne. Nous avons déjà mandaté notre responsable de la communication, Mme
Céline Monnay à travailler là-dessus pour nous faire une proposition. Vous avez
également vu que la commune de Sion vient de lancer, par le biais de Facebook,
une page dédiée au tri malin. Nous allons très probablement nous en inspirer, et
bien évidemment que pendant les cinq mois qui restent on va aussi déployer cette
partie importante du processus. Merci et bon vote !

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. M. le Président.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Mme la Présidente, Mmes, MM.
Je crois que beaucoup de choses ont été dites ce soir, ainsi qu’à la dernière séance.
J’aimerais compléter le contexte et la situation en trois points :
Premier point : ce n’est pas une nouvelle taxe, mais une taxe existante. Il n’y a pas
eu de modification législative, mais une disposition du Tribunal Fédéral qui nous
demande d’adapter notre taxe. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela signifie que tout
ce que nous parlons sur les autofinancements, il n’est pas possible de faire plus de
bénéfice ou de déficit que tant. Cela existe déjà ! Nous l’avons vu avec M. Samuel
Claret qui est dans la salle, nous avons vécu l’expérience avec le service électrique,
nous avons dû justifier un bénéfice plus important parce que nous avons eu un
investissement plus important dans le dossier H2o que vous connaissez
parfaitement. Nous pouvons faire tous les calculs que nous voulons. Sachez une
chose c’est que si dans deux ans nous nous rendons compte que nous avons trop
perçu, nous allons baisser pour adapter. Nous ne parlons pas de double facturation
ou de double encaissement. C’est un service qui doit être géré de cette manière.
Vous avez raison Mme Contat, nous devrions faire une différence entre taxe au sac
et taxe de base. Néanmoins, pour avoir une efficacité, nous sommes obligés d’avoir
un seul fournisseur pour l’ensemble de la Suisse romande qui comprend environ
200'000 habitants. Nous ne pouvons pas avoir chacun notre fournisseur, chacun un

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Séance du 21 août 2017

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prix au sac différent. La question s’était posée ; est-ce que chacun fait un speeting
entre le bas Valais et le Valais central ? Il a été proposé par les Communes d’avoir
une unité à 1 franc 90. Que doit faire un service autofinancé ? Le service
autofinancé doit prendre acte de ce prix à 1 franc 90, et ensuite, adapter le prix de
la taxe de base. Vous allez me dire que ce n’est pas formellement une application
correcte, mais je peux vous dire que c’est une application efficace pour appliquer
les dispositions du Tribunal Fédéral.
J’ai entendu beaucoup de choses ce soir et j’aimerais vous demander de revenir à
la simplicité. Ce que vous devez comprendre, c’est que nous sommes en train de
modifier une taxe existante avec un système du pollueur-payeur qui existe déjà, et
un système de service autofinancé, où nous ne pouvons pas faire plus de bénéfice
que tant, et si nous en faisons trop et bien tant mieux ! Nous sommes 9 Conseillers
Municipaux en place, nous sommes 9 Montheysans, et nous payons tous des taxes
et des impôts, et si nous pouvons en payer moins, nous en payerons moins. Gardez
cela à l’esprit, le but n’est pas d’essayer d’obtenir le plus d’argent possible, puisque
de toute manière, tout ce qui devrait rentrer dans ce service servirait uniquement à
assumer les charges de ce service.
Je n’en dirai pas plus, mais au vu de la tournure des discussions, je crois que nous
devons revenir à l’essentiel et à la simplicité, afin que tout le monde se rende
compte que nous ne sommes pas en train de révolutionner la situation, nous ne
faisons qu’appliquer une nouvelle directive formulée par le Tribunal Fédéral sur une
base fédérale et cantonale législative qui existe de longue date et qui n’a pas été
modifiée durant les derniers jours. Merci Mme la Présidente, merci Mmes et MM.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. le Président. Nous allons passer au vote.

Selon l’article 26 du règlement du Conseil Général, pour voter à bulletin secret, il
faut que le 1/10ème des membres présents accepte cette proposition. Si vous
souhaitez voter à bulletin secret je vous demande de vous lever. Y a-t-il des
abstentions ? Merci.
Nous sommes 51 membres présents et il y a eu 8 votes pour le bulletin secret et 0
abstention. Nous allons donc voter à bulletin secret. Les scrutatrices passent dans
les rangs avec les bulletins.

Mmes et MM. les Conseillers Généraux, nous allons reprendre.
La proposition du groupe APM d’amender l’article 31 alinéa 2 en ajoutant un
amendement de la manière suivante : « Un plafond de thésaurisation en cas de
bénéfice est fixé à 300'000 francs, afin de couvrir une éventuelle perte sur les
taxes. Le plafond atteint, le reliquat sur les taxes de base et au sac sera imputé en
diminution de la taxe de base de l’année suivante et ce proportionnellement à la
taxe de base payée. », est refusée par 36 voix et 2 abstentions.
Y a-t-il une demande de parole pour l’article 32 ? M. Raboud.

Intervention de M. Damien Raboud (APM)

Dans ce dossier complexe et sensible, le groupe de l’APM a fait preuve, d’une part
de loyauté envers les citoyens montheysans, conformément à ses idées électorales,
mais surtout de pragmatisme et de consensus, à de multiples reprises. En effet,

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Séance du 21 août 2017

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alors que nous étions contre le prix du sac trop élevé de 1 franc 90, nous avons fait
preuve d’ouverture, en acceptant l’argument qu’il faut éviter le tourisme des
déchets que pourrait susciter une trop grande différence de prix entre communes.
Dès lors, nous avions demandé une comptabilité analytique afin de faire le calcul du
prix réel du sac et permettre un éventuel remboursement du trop-perçu sur la taxe
de base. On nous a rétorqué que l’actuel système de comptabilité était suffisant et
qu’il ne faut pas surcharger l’administration. Soit, nous avons donc accepté une
deuxième fois d’aller dans le sens de la Municipalité, mais en demandant de faire
une simulation se rapprochant le plus possible de la réalité en utilisant les chiffres
des comptes 2016 de la commune, ceci afin de pouvoir se projeter dans le nouveau
système. Demande qui nous semblait légitime, surtout quand on nous demande de
la confiance, confiance qui doit aller dans les 2 sens selon nous. Nous avons
attendu mais malheureusement, jamais rien eu ! De plus, le Municipal en charge,
M. Gilles Cottet, a affirmé vouloir thésauriser afin d’avoir une marge de manœuvre
dans la gestion, pour les imprévus. Bien que, de notre avis, c’est dans le budget
qu’on doit prévoir les investissements pour les infrastructures (et donc dans la taxe
de base et non pas celle du sac), pour la troisième fois, nous avons accepté de
faire un pas en direction de nos contradicteurs en proposant la possibilité de
constituer un fonds, mais avec un plafond maximum, qui devra permettre un
remboursement lorsqu’il sera atteint ! En principe, en politique, en démocratie, on
négocie et on trouve des compromis. Que nenni ! Le pouvoir en place fait tout
passer en force et ne concède rien. Nous n’avons pas joué les « Neinsager », nous
avons fait des propositions constructives, des compromis, malheureusement, nous
avons été totalement ignorés. C’est pourquoi, nous demandons, et ceci en
adéquation avec une autre promesse électorale, que soit utilisé le référendum
facultatif du ressort du Conseil Général, ce soir même. Nous sommes persuadés
que nos questions légitimes et nos idées consensuelles trouveront un écho
favorable au sein de la population ! Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Raboud. Y a-t-il une demande de prise de parole de la part de la
Municipalité ? Ce n’est pas le cas. Nous avons bien pris en compte votre point de
vue, nous allons continuer avec le règlement. Est-ce qu’il y a une demande de prise
de parole pour l’article 32 ? Non.

Nous passons à l’

Article 33
Il y a une proposition de la Commission ad hoc. Je passe la parole au Président de
la Commission ad hoc. M. Woeffray.

Intervention de M. Johann Woeffray (PDC), Président de la deuxième
Commission ad hoc

Merci Mme la Présidente. Avant de donner un détail sur l’article 33, je voudrais
remettre l’église au milieu du village, suite aux propos tenus par « la membre »
APM de la Commission. Le temps imparti était très court, les Chefs de groupe
étaient au courant de ce délai, et devaient proposer des membres disponibles. La
date de la première séance fixée via Doodle avait été acceptée à l’unanimité.

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Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 171

Partant de cela, il est du ressort des membres de la Commission et de se mettre à
jour avec les dossiers et de poser les questions lors de la première séance. Quant à
la séparation des pouvoirs, sans trahir les débats de la Commission, nous nous
étions mis d’accord sur le modus operandi, à savoir lecture article par article avec
proposition d’amendement. Le Conseiller Municipal et le Chef de service en charge
ont, durant ce débat, apporté des compléments, répondu à nos questions et à
aucun moment, ils n’ont à aucun moment interféré sur nos votes ou propositions
Merci.

Article 33
Ce retour à la situation initiale émane d’une demande du Chef de service. « Chef du
ménage » est la dénomination officielle qui ressort de l’Office de la population. Le
faire figurer tel quel à l’article 33 protège la Municipalité en cas de litige. Pour
modifier ce terme, il aurait fallu en référer directement au contrôle des habitants,
puis le modifier dans tous les règlements qui s’y réfèrent.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Woeffray. Est-ce que la Municipalité veut prendre la parole pour cette
proposition ? Non. Nous allons passer au vote.

Si vous refusez la proposition de la Commission ad hoc d’amender l’article 33 alinéa
1 et 2 pour remplacer le (la) responsable du ménage par : « le (la) chef(fe) du
ménage », je vous prie de vous lever. Des absentions ?

La proposition de la Commission ad hoc est acceptée à l’unanimité des
membres présents.

Est-ce qu’il y a une demande de parole pour les articles 35 à 42 ? Ce n’est pas le
cas. Nous passons à présent aux annexes. Est-ce qu’il a une demande de parole
pour les annexes I et II ? Non.

Annexe III :
Il y a une modification du canton. Est-ce que la Municipalité accepte cette
modification ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Oui.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. Y-a-t-il des oppositions à cette modification du canton ?

Il y a également une proposition d’amendement de la Commission ad hoc. Je passe
la parole au Président de la Commission M. Woeffray.

COMMUNE

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Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 172

Intervention de M. Johann Woeffray (PDC), Président de la deuxième
Commission ad hoc

Merci Mme. La Présidente. Annexe 3, taxe de base annuelle.
Avec une taxe de base pour les entreprises estimée à 100 francs, cette proposition
vise à rehausser le minima. En effet, il apparaît peu probable que cette taxe
diminue de moitié, cette nouvelle fourchette reflète donc mieux la réalité. Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Woeffray. Mme Franz.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG)

Merci Mme la Présidente. J’ai juste une petite question que j’adresse plutôt au
Municipal en charge de ce dossier. Nous avons pour les entreprises, « après le
montant de la fourchette », l’inscription (HT), hors taxe je pense. Pourquoi cela est-
il inscrit pour les entreprises et non pour les particuliers ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Tout simplement parce que les entreprises qui font plus de 75'000 francs de chiffre
d’affaires peuvent récupérer la TVA. C’est une charge comme une autre.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG)

Et pour les particuliers, quelle est la fourchette ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Nous ne payons pas de TVA. Dans le cas précis, nous parlons des entreprises et
non des particuliers.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG)

Mais pour les particuliers, la TVA est donc ajoutée par la suite ?

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Oui, que vous ne pouvez pas récupérer si vous êtes un particulier.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. Y a-t-il d’autre demande de prise de parole ? Ce n’est pas le cas
nous allons passer au vote.
Si vous refusez la proposition de la Commission ad hoc d’amender l’annexe III en
adaptant la fourchette de 80 francs à 130 francs, je vous prie de vous lever. Y a-t-il
des abstentions ?

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Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 173

La proposition de la Commission ad hoc d’amender l’annexe III en
adaptant la fourchette de 80 francs à 130 francs est acceptée à
l’unanimité.

Y a-t-il encore des demandes de prise de parole pour ce règlement ? Je clos la
discussion de détail pour passer au vote de ce « règlement communal sur la
gestion des déchets » tel que défini ce soir. Je vous rappelle donc que l’acceptation
finale se fait à la majorité relative. Les modifications sont acceptées définitivement
en deuxième lecture si elles obtiennent la majorité des membres présents. Mmes et
MM. les Conseillères et Conseillers Généraux, si vous refusez le « règlement
communal sur la gestion des déchets » tel qu’amendé ce soir, je vous demande de
vous lever. Merci. Y a-t-il des abstentions ? Non.

Ce règlement est accepté en deuxième lecture par 41 voix pour, 9 voix
contre et 0 abstention.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Si vous permettez Mme la Présidente, par rapport au référendum facultatif, une
décision doit être prise. Je vois qu’il y a une volonté d’avancer dans ce dossier, je
crois que la position du parti demandant ce référendum facultatif est très claire et
porte sur un point précis. Au nom de la Municipalité, je vous demanderai de ne pas
le soutenir, rappelez-vous que le 2/5e de l’assemblée suffit pour accepter ce
référendum facultatif. Il est très important pour nous que nous allions de l’avant.
Pourquoi ? Le temps nous est compté, la volonté est d’introduire ce règlement au
1er janvier 2018. Si ce n’est pas le cas, cela ne sera pas dramatique, mais il faut
savoir que nous serons quasiment la seule commune à ne pas appliquer cette taxe.
Je n’ose pas imaginer la vitesse à laquelle nos moloks vont être pris d’assaut. Je
vois des têtes qui disent que « pas de souci on fera avec ». Il faut être conscient
que l’enjeu est totalement disproportionné, et je crois que vous l’avez compris, j’ai
expliqué précédemment pourquoi notre comptabilité en place est suffisante pour
maitriser les coûts. Aujourd’hui, nous devons avancer et vous l’avez tous compris
en votant quasiment à l’unanimité, ou en grande majorité, pour accepter ce
nouveau règlement qui modifie une situation existante. Penchons-nous une
nouvelle fois sur la question, puisque c’est une obligation, je vous rappelle qu’il y a
d’autres moyens de s’assurer que le peuple s’exprime, mais je pense qu’il est de
notre responsabilité politique, élus de la population, de prendre ses responsabilités
et d’aller jusqu’au bout de la démarche. Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. le Président. Nous allons passer au vote concernant le référendum
facultatif. Je vous rappelle qu’il faut le 2/5e des membres présents pour le
référendum facultatif.
Si vous soutenez ce référendum facultatif, je vous demande de vous lever. Y a-t-il
des abstentions ?

Le référendum facultatif est refusé par 41 voix, 0 abstention et 9 pour.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 174

Intervention de Mme. Anne-Laurence Franz (ADG)

Merci Mme la Présidente, c’est juste pour revenir sur le résultat du vote du
règlement. Nous sommes 51, vous ne votez pas, moins 9, nous sommes à 41.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Oui 41. Nous passons maintenant au point

3. Présentation du plan directeur des énergies par le Chef du
dicastère concerné

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

J’ai le plaisir de passer la parole au Municipal Moulin. Bonsoir M. Moulin, vous avez
la parole.

Intervention de M. Daniel Moulin, Municipal en charge du dicastère
Electricité, Energies & Développement Durable

Bonsoir Mme la Présidente du Conseil Général, Mmes et MM. les Conseillers
Généraux, chers Collègues,
Ne sachant pas la durée de cette soirée et ne voulant pas vous faire revivre ce que
vous avez vécu au mois de juin, il était important pour moi de vous apporter
quelques informations. En discussion avec la Présidente du Conseil Général, vous
recevrez tous par l’intranet, toutes les informations qu’il vous faudra. Je vous
explique les choses d’une manière générale.
Par la suite, je rencontrerai à nouveau très prochainement les différents membres
de la Commission « Energie », faites-leur parvenir toutes vos questions, nous y
répondrons avec plaisir. Voici les personnes qui font partie de cette Commission, il
s’agit de Antoine Bellwald (PLR), Jean-Marc Carruzzo (APM), Eric Dupont (PLR),
Francis Genolet (ADG), Jean-Pierre Landolt (PDC), Ilsegret Messerknecht (APM),
Christophe Ruppen (PDC), Baptiste Sneiders (ADG).
Le document est particulièrement imbuvable, il comporte 160 pages et c’est
compliqué de faire autrement.
Voir annexes ;
Vous avez tous entendu parlé de Cité de l’énergie et d’un groupe de travail qui est
composé par les chefs de service, d’une représentante externe qui appartient au
CREM (Centre de Recherche Energétique Municipal à Martigny) ainsi que les
différents chefs de service comme UBC, SED2, IME et nous avons voulu pour une
question de transparence et de logique, inclure dans ce groupe de travail, le
responsable des achats, il y a beaucoup de travail à faire dans ce domaine, et dans
celui de la communication, qui est assuré par Mme Céline Monnay. L’idée étant de
diffuser un maximum. La personne la plus importante de ce groupe de travail est
notre responsable des énergies, Mme Céline Zurbriggen qui travaille à temps partiel
pour la commune de Monthey et celle de Collombey-Muraz, ainsi qu’accessoirement
pour le moment, avec la commune de Sierre. C’est elle qui fait régulièrement le
relais auprès des membres et des chefs de service pour taguer et voir à quel stade
en sont les travaux, afin que nous respections notre engagement sur ce point de
vue Cité de l’énergie qui fait partie intégrante de ce plan directeur. Ce plan

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 175

directeur nous donne une ligne de conduite et permet de vous donner la visibilité
des points de vue que nous avons sur tous les domaines comme le photovoltaïque,
le thermique, l’éolien, etc. Il y a quelque temps, nous nous sommes rencontrés
avec les membres de la Commission. C’est un groupe du Conseil Général qui a
vraiment envie de travailler dans ce domaine et de surcroit, nous avons des
membres de cette Commission qui sont très impliqués dans ce domaine, et c’est
très agréable de travailler avec ce groupe. Je ne peux que vous recommander,
après la lecture des documents que vous recevrez par intranet, de faire part de vos
commentaires et de vos remarques aux différents membres. Je vous laisse lire, il y
a deux personnes qui sont hors Conseil Général, et je remercie d’ores et déjà les
groupes respectifs de leur faire suivre ces documents.
Concernant la démarche, c’est de disposer d’un outil pour l’aménagement pour
l’urbanisme. En fait, ce plan corrobore pleinement celui de l’urbanisation de la ville
de Monthey. Nous avons pris exactement les mêmes secteurs afin d’être cohérents
sur l’ensemble de notre territoire. C’est de permettre d’atteindre les différents
objectifs, il y a la stratégie 2050 avec 80% d’émissions de CO2 calculée depuis
1990. Il y a la stratégie énergétique cantonale bien évidemment. Et pour nous, ce
qui est important la Cité de l’énergie et la Société à 2’000 watt. Juste un mot
concernant la société à 2’000 watt, pour info, l’idée est que nous utilisons au
maximum 2000 watt par habitant en permanence, en 2005, nous étions à 6300
watt, actuellement nous sommes en dessous des 6’000 watt et l’objectif est
vraiment d’arriver in fine à cet objectif en 2100.
En 2050, nous avons pris une marge intermédiaire, afin que nous ne prenions pas
trop de retard, c’est d’arriver à 3’500 watt. C’est également pour permettre
l’anticipation de l’aménagement des nouvelles zones sous l’angle de
l’approvisionnement énergétique et de permettre de décliner la politique
énergétique globale au plan local, par le biais des plans de quartier, et que ce plan
directeur soit intégré dès que l’on demande dorénavant un plan de quartier sur
tous les points de vue, tels que chauffage à distance, photovoltaïque et tout ce qui
s’y réfère. Nous avons calculé les besoins au niveau de la chaleur, de l’électricité et
de tous les processus concernés, nous avons également calculé les ressources
locales avec un périmètre de la commune toujours en termes de chaleur. Nous
reparlerons non seulement du chauffage à distance, mais également des panneaux
thermiques ou des pompes à chaleur (PAC), au niveau de l’électricité, éolien, mini
hydraulique, solaire, photovoltaïque. Nous sommes moins concernés par le froid,
mais c’est quand même un élément sur lequel nous travaillons, notamment avec les
nappes phréatiques en tenant compte des ressources régionales avec un périmètre
élargi, et nous ne nous contentons pas seulement de regarder ce qu’il se passe à
Monthey. Au niveau de la chaleur, des biomasses, de l’UIOM (thermo réseau), le
gaz, le mazout et au niveau de l’électricité, nous le voyons avec la SATOM avec
l’entreprise qui se trouve à Roche, mais nous allons également le faire avec le site
chimique. Tous ces points sont en cours de discussion. L’approche cartographique
sert à vous montrer que nous travaillons sur les mêmes bases que d’autres
schémas directeurs. Comme vous pouvez le voir sur le slide, vous voyez ce qui se
consomme aujourd’hui, et ce qui se consommera en 2050 en tenant compte de
l’augmentation de la population, mais de la diminution des ressources, que nous
aimerions rechercher par habitant, pour arriver à un chiffre final qui soit le plus
cohérent possible. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, ce sont exactement les
mêmes schémas que vous retrouvez dans les autres schémas directeurs. Nous

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 176

avons voulu le faire pour rester fidèles aux autres schémas directeurs de la
commune de Monthey, et sur l’ensemble des quartiers.
Il y a certains documents que je ne vais pas pouvoirs vous transmettre, suite aux
recommandations de M. Sébastien Fanti, préposé cantonal, car nous ne pouvons
pas dévoiler les consommations par endroit, et d’autres part, nous avions des
chiffres donnés par la SATOM et le site chimique sur lesquels on nous a demandé
de rester discret sur certains chiffres. Chacun de vos Municipaux sont en possession
du rapport, pour ma part rien ne vous empêche de le consulter. Ce que nous ne
voulons pas, c’est que des copies soient faites et qu’elles soient distribuées.
Comme vous pouvez le voir, nous avons tenu compte de ces différents projets,
nous voyons ici les surfaces brutes de plancher, nous avons les modes de
constructions. Tout ce qui est de la construction communale est d’ordre Minergie,
nous voulons obtenir certains subsides, et tout le reste, c’est selon les normes SIA
2015, qui sont des normes déjà très avancées, mieux que les premiers Minergie
que nous avions à l’époque. Nous avons intégré ces différents plans de manière à
ce que nous soyons le plus réaliste possible.
Lorsque vous recevrez les documents, vous verrez les bâtiments qui ont été
construit avant 1919, de 1919 à 1945, de 1945 à 1960, de 1961 à 1970, de 1971 à
1980 etc. Tout ce qui dépasse la ligne jaune, ne correspond plus aux normes SIA.
En résumé, vous voyez que sur la commune de Monthey, que ce soit d’ordre public
ou d’ordre privé, mais essentiellement privé bien évidemment, nous avons
beaucoup de travail à faire pour pouvoir améliorer les toits, les fenêtres etc., si
nous voulons arriver à une Société 2’000 watt en 2100. A l’horizon 2050, nous
aimerions avoir un taux de rénovation moyen de 0.75% des bâtiments de la
commune de Monthey qui inclus Choëx, les Giettes et les Cerniers, en tenant
compte d’une population considérée à 26'000 habitants. Nous avons été un peu
plus prudents que lors du schéma directeur de l’urbanisation, mais au vu des
chiffres de ces dernières années, c’est quelque chose qui est tout à fait probable
sans inclure la commune de Collombey-Muraz. Concernant la synthèse des besoins
en termes de chaleur, en 2014 elle se monte à 204'608 MWh/an, par ménage une
consommation de 11,4 MWh/an, et l’objectif pour 2050, c’est d’arriver à 6,6
MWh/an par ménage. Concernant l’électricité, nous passerions de 4,1 MWh/an à
2,9 MWh/an. Tout cela en essayant d’améliorer les différentes conditions, aussi
bien de la ville, mais également celles des particuliers. Il y a un tas de mesures qui
existent déjà, mais qui ne seront pas suffisantes si nous ne faisons pas autre chose.
Au début, je vous ai brièvement parlé de la Société 2'000 watts, l’objectif visé pour
la commune en 2050 est l’objectif 3’500 watt, en 2005 nous sommes à 6’300 watt.
Nous sommes légèrement en dessous de 6'000 actuellement, et nous aimerions
arriver à environ 4’400 à l’horizon 2035. Ce n’est pas du tout irréaliste, mais cela va
demander de gros efforts à beaucoup de monde. Sur ce slide, j’ai voulu vous
présenter quelques conséquences que nous aimerions pouvoir pousser à arriver
notamment, nous voyons le thermo réseau, et le reste c’est l’importation du gaz et
du mazout. Nous voyons que le chauffage électrique prend encore une énorme
part. Avec le thermo réseau de la SATOM depuis 2014, nous avons une
progression, mais l’objectif est que si nous arrivons à utiliser ce thermo réseau a
plus grosses doses, nous pouvons voir les énergies fossiles fortement diminuer, le
gaz moins que le mazout, je pense que l’empreinte écologique ne pourrait être que
gagnante avec tout cela et nous serions moins dépendant de tout ce qui pourrait se
passer dans certains pays, où nous allons importer aussi bien du mazout que du
gaz. Nous encourageons la rénovation énergétique des bâtiments, à l’intensification

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 177

de l’utilisation de la chaleur des sous-sols, ou des pompes à chaleur surtout sur le
coteau. Actuellement sur le coteau de Choëx-les Giettes et voire même jusqu’aux
Cerniers, il y a passablement de chauffages électriques. Cela coûte très cher en
énergie, non seulement pour les habitants, mais en plus, c’est énergivore et nous
aimerions leur trouver des solutions, il y figurera une mesure non pas
spécifiquement pour le coteau de Choëx mais, essentiellement, pour le coteau de
Choëx, c’est notamment l’aspect des pompes à chaleur.
Les besoins de chaleur stables de la commune de Monthey sans le site chimique se
montent 205 GWh/a, et avec le site chimique cela représente 620 GWh/an. Cela ne
veut pas dire que nous n’avons pas voulu en tenir compte lors de l’étude, mais
nous avons été obligés de séparer les choses et d’avoir deux points d’attaques ; un
essentiellement avec le site chimique, et l’autre avec le reste de la ville et la
commune de Monthey. Pour moi, il est important que vous puissiez voir que les
deux tiers sont représentés par de l’énergie fossile qui est du gaz et l’objectif en
2050, par une seule intervention qui se nomme ECOTUBE qui est en cours à l’heure
actuelle, on devrait arriver avec la part de gaz qui devrait passer ici (voir slide).
Uniquement pour ce projet, cela représente 40'000 tonnes de Co2 par année de
moins dans l’atmosphère et tout autant de gaz de moins à importer. Il y a encore
quelques points importants à régler avec ECOTUBE, mais j’espère que nous
prenons la bonne voie.
Sur ce slide, vous trouvez l’utilisation d’électricité consommée par la commune de
Monthey, sans le site chimique, cela se monte environ 90 GWh/an. Avec le site
chimique, cela représente 270 GWh/an. Ce sont des chiffres extrêmement
importants qui fausseraientt le travail que nous devons réellement faire pour notre
commune, sans toutefois la négliger, c’est inciter au remplacement des chauffages
par solutions recommandées selon le concept énergétique retenu par les zones.
A savoir que sur le site des Services Industriels ou de SED2, vous trouverez un
autre site qui s’appelle « Planétaire » où chaque propriétaire de la commune peut
aller cliquer sur sa parcelle, et il obtiendra toutes les recommandations qui lui
seront faites, comme pompes à chaleur, photovoltaïque, thermique, thermo réseau
etc., au bas de la liste, il trouvera tous les liens pour les différentes demandes de
subsides qu’il est possible de faire pour leur propre parcelle. Nous avons envoyé
quelques courriers à l’ensemble des architectes et ingénieurs de la commune de
Monthey pour les informer et qu’ils puissent aussi informer leurs clients. Nous
allons diffuser l’information à l’aide de flyers, et nous comptons aussi sur votre
participation.
Sur la base de ce contexte énergétique retenu, il y a douze fiches actions. Ces
douze fiches actions seront essentiellement gérées par le groupe de travail que je
vous ai montré tout à l’heure (voir slide), afin de permettre la mise en place de la
stratégie énergétique de la commune décrite, de servir de feuille de route pour la
déléguée à l’énergie et identifier le rôle de chacun des acteurs pour assurer la
réalisation de projets concrets s’inscrivant dans la vision communale. Nous vous
l’avons répété dans de nombreuses séances du Conseil Général, nous n’avons pas
non plus le nombre de personnes suffisants pour pouvoir tout faire, tout de suite,
et nous n’avons pas non plus la capacité financière pour tout faire. Une grande
partie de ce travail devra également être fait par les privés. Néanmoins sur les
douze plans d’action que nous avons (voir slide). Une fiche action fait environ
quatre pages où sont mentionnés  les délais, qui sont les responsables, la manière
dont nous pourrions procéder etc.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 178

Ces douze points sont basés sur la performance énergétique des bâtiments, cela
sera le plus gros travail, ce sera ces 0,75% de volonté de vouloir faire progresser
les bâtiments, ensuite ce sont les consommateurs puisque vous savez qu’il y a aussi
un marché libre, il y a aussi un travail de rétention à faire.
C’est aussi basé sur la réduction des énergies fossiles, il n’y a pas que le thermo
réseau, mais il y a l’éolien, cela peut paraitre paradoxal, mais sur la commune de
Monthey, nous avons déjà désigné deux zones qui pourraient potentiellement être
désignées dans le cadre éolien. Pour votre information, si nous réalisions ces deux
plans, nous pourrions alimenter 8'000 foyers de la ville de Monthey. Certes ce n’est
pas négligeable, mais cela posera bien évidemment d’autres problèmes.
Il y a également le solaire thermique, ce sont des panneaux que nous mettons sur
le toit des maisons et des piscines et cela sert à chauffer en direct le bâtiment qui
est concerné. Cela est intéressant pour les zones riches en ensoleillement.
Le solaire photovoltaïque, nous l’avons fait notamment au Reposieux, au CRTO, à
l’Hôtel de Ville et au Collège de l’Europe et d’autres points sont à l’étude.
Nous avons l’hydroélectrique à la Vièze, avec le projet H2O qui est dans les mains
de mon collègue, Gilles Cottet qui avance, même si tout ne vas pas aussi vite que
nous le souhaiterions, mais nous y arriverons. A savoir que dans la géothermie
faible profondeur, la Municipalité a pris une décision sur une partie de la plaine de
Monthey, d’interdire les pompes à chaleur, uniquement pour préserver l’eau de la
nappe phréatique. C’est une eau qui se consomme, et nous ne voudrions pas avoir
des éléments extérieurs qui viennent nous poser des problèmes. C’est une décision
qui n’est pas facile à prendre, car cela pose problèmes dans certains cas, mais nous
sommes obligés de tenir compte de ce qui s’appelle « l’or bleue » à l’heure actuelle,
et je ne suis pas sûr que nous puissions indéfiniment l’utiliser à mauvais escient.
Les PAC air/eau et la digestion des boues d’épuration sont aussi en discussion avec
CIMO. L’objectif est de récupérer ces boues et de les faire travailler comme cela se
passe à Roche et de récupérer cette énergie.
Les rejets thermiques sont d’autres rejets, c’est notamment sur ce point-là que
nous retrouvons le projet Ecotube.
Le thermo réseau qui ne va pas en rester là, nous sommes en collaboration avec la
SATOM, même si nous ne sommes pas toujours d’accord, c’est un projet qui
fonctionne bien, qui nous est envié assez loin à la ronde. Nous espérons continuer
à le faire, il y a une grosse marge de manœuvre entre ce que produit la SATOM et
ce que nous consommons, nous pourrions même aller sur le canton de Vaud et de
le prendre au complet pour l’utiliser, ce n’est pas l’objectif, mais un des moyens.
La conclusion est de ne pas laisser en désuétude ce plan directeur, sans rien faire,
Le but est de le tenir au goût du jour avec le service dirigé par M. Samuel Claret qui
est très présent. Si vous avez des questions je vous prierai de passer par vos
membres de la Commission, nous nous ferons un plaisir de vous y répondre. Si des
questions vous brûlent l’esprit, j’ai toujours mon adresse mail à disposition
(daniel.moulin@monthey.ch).

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Moulin. La parole est au Conseil Général. Y a-t-il des questions ? Ce n’est
pas le cas. Nous passons au point

COMMUNE

DE

MONTHEY

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Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 179

4. Développement du postulat de M. Blaise Carron portant sur la
création de potagers urbains et communautaires à Monthey

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Pour rappel ce postulat a été développé en séance du 12 juin 2017. Nous allons
procéder de la manière suivante : M. Carron va développer son postulat. La
discussion générale sera ensuite ouverte. A l’issue de celle-ci et comme le prévoit
notre règlement, seul le signataire aura encore le droit de prendre la parole. M. le
Conseiller Général Carron, je vous passe la parole pour développement de votre
postulat.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)

Je vous remercie. Mme la Présidente, MM. les Municipaux, chères et chers
Collègues,
Je ne vais pas faire ici un long développement sur les potagers urbains car je suis
persuadé que tous les participants à cette noble assemblée savent de quoi il s’agit.
Je vais néanmoins rapidement en rappeler les principes généraux. L’objectif des
potagers urbains est de permettre à des habitants d’un quartier contre une
contribution modeste, de disposer d’un lopin de terre à proximité immédiate de leur
domicile (5 minutes) pour faire pousser leurs propres fruits, légumes ou fleurs, de
cultiver leur jardin comme disait le vénéré Voltaire. Ces potagers urbains
s’inscrivent pleinement dans la cadre du développement durable et dans la
perspective de redynamiser la qualité de vie dans les quartiers de notre cité, y
compris le centre-ville. Ils contribuent en outre à modifier en le diversifiant et
l’égayant le paysage urbain. Ces potagers, qui se développent sur des parcelles
publiques ou privées dédiées à cet effet ont aussi comme objectif de recréer du lien
social entre les habitants des quartiers, d’y produire une ambiance positive et d’être
un lieu d’échange et de convivialité. Ils sont donc facteurs d’intégration sociale et
favorisent une cohabitation harmonieuse entre les habitants des différents
quartiers. Par ailleurs, en encourageant l’activité en plein air, ces potagers urbains
contribuent à améliorer la santé de ses jardiniers sans compter les économies sur le
budget du ménage dédié à l’alimentation. En outre, traditionnellement des
méthodes de cultures biologiques sont favorisées dans le cadre de ces potagers. Le
rôle de la commune serait dans un premier temps de recenser les terrains
potentiellement adaptés pour accueillir un potager puis de les équiper (points
d’eau, délimitation, etc.). En fonction de leurs possibilités, les services communaux
pourraient aussi prodiguer des conseils de culture, sur internet ou par la mise sur
pied d’ateliers d’initiation et de formation par exemple. Nous pourrions aussi très
bien imaginer que des bénévoles passionnés de jardinage et voulant partager leurs
connaissances s’investissent aussi dans ce projet. Ceci permettrait la transmission
d’un savoir-faire et de techniques de cultures propres à la région. La commune
pourrait aussi travailler avec une ONG, comme Equiterre par exemple qui a déjà
mené à bien des projets similaires dans d’autres villes. L’objectif de ce postulat
n’est cependant pas de rentrer trop en avant dans les détails organisationnels de la
mise sur pied de ces potagers urbains. Il existe en effet de nombreux exemples et
différentes formes d’organisations possibles (Vevey, Lausanne, une abondante
documentation se trouve sur le site www.potagersurbains.ch, etc.). L’objectif de ce
postulat, chères et chers collègues est de poser la question de principe. Le Conseil
Général de Monthey souhaite-t-il que la Municipalité étudie les conditions cadre

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 180

pour la mise sur pied de potagers urbains en faveur des habitants des différents
quartiers de notre ville ? S’il est accepté, charge ensuite à la Municipalité et aux
services communaux, d’élaborer et de présenter un projet concret, réalisable et
adapté à notre cité. Je vous remercie pour votre attention et vous encourage donc
à soutenir ce postulat.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Carron. Mesdames et Messieurs les Conseillers Généraux, j’ouvre la
discussion générale. Y a-t-il une prise de parole ? M. Alonso.

Intervention de M. Alphonse Alonso (PLR)

Merci. Mme la Présidente, chers Collègues, membres de la Municipalité je vous
salue.
J’ai une question concernant votre postulat. Est-ce que c’est une idée personnelle,
où vous êtes le porte-parole d’un collectif ou d’un groupe de citoyens ?

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)

Je suis d’abord le porte-parole du groupe (ADG). L’idée est de lancer le débat,
comme vous avez pu le constater, il y a eu des débats dans notre commune.
Comme vous avez pu le remarquer, le postulat est le plus large possible, c’est
justement pour permettre lors de sa concrétisation, si ce postulat est accepté bien
sûr, que la Municipalité, ainsi que les différents services, l’ouvrent le plus possible
de manière à développer un projet qui permet d’intégrer des personnes intéressées
et venir se greffer par la suite dans la réalisation concrète de ces potagers urbains.
Mais je ne suis pas le lobbys « des jardiniers en vadrouille ».

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Carron. Est-ce que La Municipalité souhaite prendre la parole ? M. Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Je crois qu’il n’appartient pas à la Municipalité de s’exprimer à ce stade de la
discussion du postulat. Nous gérons déjà des jardins communautaires qui se
trouvent à la hauteur du manège. Vous aurez probablement tous remarqué que
dans le parc du Crochetan, qui a été voulu par notre architecte Pascal Bérod, se
trouvent des petits boxes qui a ma connaissance non jamais été vandalisés
contenant des tomates, des poivrons, etc.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

M. Carron souhaitez-vous encore prendre la parole ?

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)

Non.

COMMUNE

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Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 181

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

La parole étant en dernier à M. Carron, je clos ici les débats pour passer au vote.
Mmes et MM. les Conseillers Généraux, si vous refusez le postulat de M. Blaise
Carron portant sur la création de potagers urbains et communautaires à Monthey,
je vous demande de vous lever. Y a-t-il des abstentions ?

Le postulat est accepté par 42 oui, 1 non et 7 abstentions.

Nous passons au point 5

5. Réponse à la question de MM. Arnaud Dubois et Clément Borgeaud
portant sur la gestion de l’image de la Municipalité sur les réseaux
sociaux

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Cette question a été posée lors de la séance du Conseil Général du 12 juin 2017. La
discussion générale n’est généralement pas ouverte à moins que le Conseil Général
n’en décide autrement par un vote. La parole est à la Municipalité. M. Coppey.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Mme la Présidente. Mmes et MM. les Conseillers Généraux, MM. Dubois et
Borgeaud,
Vous avez effectivement posé cette question liée à la communication, c’est un
élément essentiel pour une collectivité publique et nous devons au quotidien nous
remettre en question sur nos stratégies et nos capacités à répondre à une réelle
communication. Votre question est d’actualité et, je suis persuadé, elle le restera
pour les nombreuses prochaines années. Je citerai vos trois questions. Votre but
est de voir si la présence de la ville de Monthey sur les réseaux sociaux, permettrait
de renforcer la visibilité de la commune, de ses offres sportives et culturelles, de
communiquer de manière proactive sur les différents évènements, aménagements
et transformations qu’il y a lieu de faire. Vous relevez que Montreux, Villeneuve et
Savièse utilisent déjà cet outil. Pourquoi pas Monthey ?
Précisons que Facebook est un outil de communication, et que des villes comme
Montreux et Vevey possèdent une page officielle, mais rappelons que ces dernières
ont été créées depuis peu, et relayent des informations « légères » sur la ville :
météo, photos, cartes postales, rappels d’évènements publics et non pas de sujets
ou de discussions de fond ! Dans la majorité des communes valaisannes, on
constate que les administrations ne s’impliquent pas sur les réseaux sociaux mais
laissent les structures touristiques et culturelles l’opportunité de le faire. J’y
reviendrai, c’est le cas pour Monthey.

Première question : La commune n’aurait-elle pas tout avantage à
réfléchir à une stratégie de communication globale et à développer de
manière significative sa présence sur les réseaux sociaux ?
Il faut rappeler qu’un test d’analyse global a été mis en place, dans le cadre de
l’engagement de la déléguée à la communication pour la Ville de Monthey en

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 182

janvier 2012, une stratégie globale de communication a été mise en place. Les
modalités et méthodes d’informations et de communication de la commune ont été
approuvées par le Conseil Municipal, c’était une décision du 26 mars 2012 et
reprise ensuite, le 16 décembre 2013. Ces dernières ont été reconduites en 2016 et
reprises ensuite, par le nouvel exécutif, en date du 23 janvier 2017. Dans le cadre
des modalités et directives prises dans ce sens, il en ressort plusieurs points : les
autorités communales ne doivent pas informer les citoyens sur toutes leurs
activités, mais seulement sur celles qui présentent un véritable intérêt pour les
citoyens. Cela me parait logique. Les différents sujets susceptibles de faire l’objet
d’une communication se répartissent en différentes catégories ; les objets courants,
les projets, les événements et les annonces périodiques. La communication
proactive développée s’effectue de plusieurs manières : par les communiqués, les
points de presse, par les conférences de presse, par les informations sur le site
internet www.monthey.ch, par les articles dans le journal communal « Monthey ma
ville » et finalement, par les contacts directs avec les journalistes. A noter que
certaines informations font l’objet de différents modes de communication. En
multipliant les canaux de diffusion, la transmission du message s’en trouve ainsi
favorisée.

Deuxième question : Quelle est la stratégie de la commune en matière de
communication sur les réseaux sociaux ? Une réflexion a-t-elle été déjà
menée à ce sujet ?
La question de la création d’une page officielle sur Facebook et une présence sur
les réseaux sociaux a été évoquée à plusieurs reprises par la Municipalité. Elle a fait
l’objet d’une décision spécifique, je vous en ai parlé dans une première réponse lors
de la séance du 12 juin dans laquelle vous aviez posé la question. Cette décision
spécifique date du 1er septembre 2014. Le Conseil Municipal a relevé que plusieurs
pages étaient déjà actives, à savoir Soluna, les services Police municipale, Sports, le
Théâtre du Crochetan et Monthey Tourisme et qu’il convenait de les conserver
étant donné le profil spécifique de leurs amis, pour utiliser un terme Facebook. Il a
également constaté et c’est un résumé du procès-verbal du Conseil Municipal que,
« étant donné le caractère interactif de Facebook, cela engendrerait de consacrer
un temps important par la personne qui aurait la tâche de cette activité ».
Rappelons que notre chargée de communication travaille à 60%, peut-être qu’à
l’avenir nous augmenterons ce taux d’activité au vu de l’ampleur que prend la
communication dans notre ville, mais les moyens restent limités. De surcroît, il a
relevé que le site internet officiel de la commune fonctionne déjà pour diffuser les
communications officielles. Il a réaffirmé sa décision de maintenir sa politique de
gestion des réseaux sociaux telle que définie ci-dessus lors de sa décision du 23
janvier 2017, à savoir en début de cette nouvelle législature.

Troisième question : La présence de la commune sur les réseaux sociaux
ne constituerait-elle pas un atout de taille pour communiquer avec les
habitants ?
La Ville de Monthey a multiplié, ces dernières années, les canaux de
communications et d’informations que ce soit par le site internet, le guichet virtuel
ou encore la boîte à idées. Les possibilités de prendre contact avec l’administration
et d’être informé sur les dossiers et projets communaux sont nombreuses et bien
utilisées par la population. Je le dis souvent, Monthey est une ville, mais reste un
« grand village », c’est une chance pour nous politiciens, et je vous inclus, d’avoir

http://www.monthey.ch/

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ce contact avec la population et d’échanger de vive voix, ce que nous ne retrouvons
pas dans des villes plus importantes. Une refonte du site internet de la ville a été
effectuée en janvier 2017, notamment pour le rendre « responsive ». Il est
désormais consultable depuis un smartphone et l’accès aux informations s’en
trouve facilité. Il convient de mettre en exergue que plusieurs services ou entités
de la Ville de Monthey tels que Soluna, le service des Sports, la Police municipale,
le Théâtre du Crochetan, la Maison du Monde, la Médiathèque et Monthey
Tourisme possèdent déjà un compte Facebook pour leurs activités ciblées et
particulières. Si la multiplication de ces pages peut engendrer un certain
éparpillement, elles répondent néanmoins à un public spécifique et permettent de
diffuser un grand nombre d’informations. Il est à relever que l’administration, via
ses Conseillers Municipaux est présente sur les réseaux sociaux. La majorité des
Municipaux possède un compte Facebook, que nous devons néanmoins utiliser avec
précaution.
En conclusion, Mmes, MM, je dirai que la question est d’actualité, et que la réponse
que l’on vous donne aujourd’hui, ne sera peut-être pas celle de demain.
Aujourd’hui, il faut s’adapter avec les moyens que nous avons à disposition, avec la
communication que l’on peut transmettre par les différents outils, que j’ai
précédemment cités, nous estimons que nous sommes dans un juste équilibre.
Nous pouvons être bien sûr plus performant, ce n’est pas moi qui vais vous dire le
contraire, mais cela nécessiterait des ressources supplémentaires, qui, il faut bien le
contenir, ne peuvent pas exploser au vu de nos projections financières, même si je
l’ai déjà dit, un effort particulier devra être amené durant les prochaines années,
pour améliorer notre communication. Voilà le résumé de la réponse du Conseil
Municipal que je souhaitais apporter, et je terminerai en disant que nous avons une
situation acceptable qui doit s’améliorer. Poursuivons la discussion, pour voir quels
sont les meilleurs moyens, mais en l’état actuel, nous estimons que la situation ne
nécessite pas une page Facebook générale sur l’ensemble de la commune.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. le Président. M. Dubois.

Intervention de M. Arnaud Dubois (PLR)

Mme la Présidente, MM. les Municipaux, Mmes et MM., chères et chers Collègues,
En mon nom et celui de mon collègue Clément Borgeaud, je tiens à remercier la
Municipalité pour sa réponse détaillée. Celle-ci ne nous a néanmoins pas
pleinement convaincu, et comme vous le dites-vous même, M. le Président, la
question de la communication sera encore d’actualité dans le futur, nous nous
réservons donc le droit de revenir sur ce sujet, sous une forme ou une autre, lors
d’un prochain Conseil Général.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Dubois. Nous arrivons au point

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6. Réponse à la question de M. Blaise Carron portant sur la gestion
des deniers publics et l’obtention des baisses de loyers pour les
biens loués

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Cette question a été posée lors du Conseil Général du 12 juin 2017. La discussion
générale n’est généralement pas ouverte à moins que le Conseil Général n’en
décide autrement par un vote. La parole est à la Municipalité. M. Délitroz.

Intervention de M. Yannick Délitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagement, Urbanisme & Bâtiments

Merci Mme la Présidente, Mmes et MM. les Conseillers Généraux,
C’est la première fois que je m’exprime devant vous, je tiens à dire que c’est un
plaisir et un honneur. Il m’appartient de répondre à la question écrite de M. Carron.
Afin de gérer au mieux les deniers publics et ceux des personnes dont ils ont la
charge les différents services de la commune de Monthey entreprennent-ils
systématiquement les démarches prévues par le code des obligations pour obtenir
des baisses de loyer pour les biens qu’ils louent de manière directe ou indirecte ?
Cette question a occupé mon service ainsi que celui des affaires sociales de mon
collègue Fabrice Thétaz pendant l’été et, nous sommes arrivés à la réponse que je
vais vous lire maintenant.
En séance du Conseil Général, M. Carron a déposé une question écrite portant sur
la gestion les deniers publics et ceux des personnes en charge de la commune par
rapport aux loyers. Le service UBC a été chargé de répondre à cette question au
nom du Conseil Municipal. Des contacts ont également été pris avec le service
social ainsi qu’avec le service officiel de la curatelle. La commune de Monthey en
tant qu’entité n’est locataire d’aucun appartement pour des besoins d’habitation.
Elle est toutefois signataire de quatre baux à loyer commerciaux pour une école
enfantine, des bureaux destinés à la médiathèque, des bureaux pour le centre
d’information et d’orientation, et pour la caserne des pompiers. Les baux
commerciaux peuvent être indexés, mais uniquement sur la base de l’indice suisse
des prix à la consommation de l’Office fédéral de la statistique (OFS), et pas sur les
taux hypothécaires comme c’est le cas des baux à loyer. Trois des quatre biens
étant en location depuis plus de 15 ans, le prix du loyer aurait pu être indexé à la
hausse par les propriétaires, ce qui n’a pas été le cas. Concernant le dernier bail,
signé en 2014, l’indice est resté relativement stable mais permettrait de demander
une baisse de loyer de l’ordre de 1%. Concernant les personnes au bénéfice de
l’aide sociale ainsi que celles soumises à un régime de curatelle, les baux ne sont
pas inscrits au nom de la commune, mais au nom des bénéficiaires eux-mêmes
et/ou de leur curateur. Le service social suit deux types de dossiers, des dossiers
financiers et des dossiers « soutien-conseil ». Dans les deux cas, et lorsque cela est
possible, les bénéficiaires sont soutenus pour toutes leurs démarches en lien avec
la subsidiarité, notamment le loyer. Lorsque des personnes ne peuvent pas
bénéficier de l’aide sociale, qu’aucune intervention financière n’est possible et que
leur demande est en lien avec des problèmes de logement, soit un courrier-type
leur est transmis, soit ils sont dirigés vers l’ASLOCA. Pour les personnes dont le
loyer est payé par le service social, soit la marche à suivre pour faire valoir leurs
droits leur est indiquée, soit ils sont aidés dans leurs démarches, en fonction de

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Feuille N°: 185

leur degré d’autonomie. Il est important de préciser toutefois que ces démarches
ne sont possibles que lorsque les personnes restent au bénéfice de l’aide sociale
pendant un certain temps et qu’il est possible d’entreprendre un suivi sur du long
terme. Concernant les personnes sous curatelle, les situations sont évaluées de cas
en cas. En effet, il peut être difficile de trouver des propriétaires acceptant de louer
leurs biens à des personnes fragilisées. Dès lors, il est important de garder un lien
de confiance et de maintenir de bonnes relations avec ces propriétaires. Il est
toutefois entendu qu’avant signature de tout bail, il est vérifié que le prix du loyer
est conforme au prix du marché. En outre, les personnes bénéficiant de prestations
complémentaires de la part de l’AVS ou de l’AI, ces personnes ont une limite de
loyer fixée à 1'100 francs, ce qui oblige à trouver des appartements bon marché.
Toutefois, lorsque cela est jugé utile et nécessaire pour le locataire, toutes les
démarches nécessaires sont entreprises par le curateur pour adapter le loyer selon
ce qui est autorisé par la loi. Voilà en résumé ce que nous pouvons dire, il n’y a
peut-être pas une systématique au niveau du service social et de la curatelle, mais
la plupart du temps la commune veille à ce que les loyers soient indexés et le plus
bas possible.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci. M. Délitroz. M. Carron.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)

Je vous remercie M. Délitroz pour la qualité de votre réponse, et je prends acte
avec satisfaction que les différents services utilisent ou conseillent l’utilisation des
divers moyens légaux permettant aux locataires une baisse de loyer lorsque cela
est possible. Pouvons-nous donc conclure que la commune encourage tous les
locataires de Monthey, à faire valoir leur droit, en demandant une baisse de loyer
lorsque cela est possible et le cas échéant s’en référer au soutien de la
Municipalité ?

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Carron. M. Délitroz.

Intervention de M. Yannick Délitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagement, Urbanisme & Bâtiments

La fin de votre question dit : de demander que la Municipalité soutienne tous les
locataires qui demandent une baisse de loyer.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)

Je me suis mal exprimé. Je constate que les services connaissent et encouragent
l’utilisation des outils légaux pour permettre des baisses de loyer en me basant sur
votre réponse. La question qui nous vient à l’esprit est la suivante : est-ce que nous
pouvons conclure que la Municipalité de Monthey encourage les locataires qui
habitent à Monthey d’utiliser les moyens légaux pour demander une baisse de loyer
et le cas échéant, est-ce qu’ils peuvent se référer à un appui, en disant « c’est sur
les conseils ou c’est sur la base de » les pratiques qu’utilisent la commune de

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Monthey dans d’autres services. Puis-je aussi en tant que citoyen montheysan
requérir une baisse de loyer en m’appuyant sur une recommandation de principe de
la commune de Monthey ?

Intervention de M. Yannick Délitroz, Municipal en charge du dicastère
Aménagement, Urbanisme & Bâtiments

Je vais demander à mon collègue juriste de venir m’aider. Sur le principe, je pense
que la commune n’a rien contre le fait que les gens demandent une baisse de
loyer. J’en suis assez certain.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Délitroz. M. le Président.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

En deux mots, pour répondre clairement, je ne pense pas que ce n’est le rôle de la
commune. Il faut spécifier le rôle de la commune. Lorsque nous venons dans une
telle procédure, nous avons évidemment des structures qui existent. Vous êtes bien
placé pour le savoir, puisque vous êtes membre de la Commission de conciliation
en matière de bail à loyer. Je suis d’autant plus étonné de votre question, vous qui
connaissez bien le système. Je pense que nous sommes présents pour répondre à
des questions, au cas par cas, nous n’avons pas à nous investir pour savoir qui a
raison entre le bailleur et le locataire ? Est-ce que cela est justifié ou pas ? Et
quelles en sont les conséquences ? Vous vous imaginez bien que si nous prenons la
place du Tribunal de district, alors que nous venons d’investir pour rénover ce
Tribunal, il ne nous servirait plus à rien. Non quand même ! Soyons logiques avec
notre décision.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Le Président. M. Carron je vous donne la parole pour la dernière fois.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)

Il faudrait juste que vous coordonniez la réponse, car vous ne donnez pas la même
réponse. Je ne suis pas en train de demander que la commune de Monthey
tranche. C’est simplement de savoir, si la commune de Monthey encourage pour
tous les citoyens comme elle le fait pour une certaine catégorie de citoyens, à
déposer la demande. Ensuite, ce sera, bien sûr, la Commission de bail à loyer qui
tranchera le cas échéant. La question est : est-ce que la commune encourage tous
les citoyens ou seulement une certaine catégorie de citoyens ? Mettez-vous
d’accord sur la réponse, car vous n’avez pas la même.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Je vous rassure, M. Délitroz et moi-même sommes toujours d’accord, et pour nous
c’est très clair, lorsque nous avons un discours. Soyez attentif, il y a une évolution,
il y a des structures compétentes où vous pouvez aller taper à leur porte, et vous
aurez dans le cas, où une modification est nécessaire, gain de cause, ou alors tout

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simplement, ce qui arrive fréquemment, un bailleur de qualité qui saurait se rendre
compte qu’une baisse de loyer est nécessaire.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. le Président. Nous passons au point 7.

7. Réponse à la question de M. Dominique Luisier portant sur le
compte 570.301.05 sur le personnel sans formation Cat.1

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Cette question a été posée lors de la séance du Conseil Général du 12 juin 2017. La
discussion générale n’est généralement pas ouverte à moins que le Conseil Général
n’en décide autrement par un vote. La parole est à la Municipalité. M. Thétaz.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Municipal en charge du dicastère
Affaires Sociales, 3ème Age & Santé

Merci. Mme la Présidente du Conseil Général, Mmes et MM les Conseillers
Généraux, M. le Conseiller Général Dominique Luisier.
Lors de la séance du Conseil Général du 12 juin 2017, vous m’avez interpellé dans
le cadre de l’étude des comptes 2016, sur le compte no 570.301.05 « Personnel
sans formation cat. I relatif au Home des Tilleuls. Votre question était double, la
première était la suivante : quelle proportion le personnel sans formation
représente-t-il sur l’ensemble du personnel soignant ? Votre deuxième question
était la suivante : quelles sont les politiques d’engagement et de formation du
personnel ? Je vous réponds dans un premier temps à votre première question qui
portait sur le personnel sans formation. Je peux vous donner la réponse suivante :

Les Directives du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture
concernant l’autorisation d’exploiter un établissement médico-social précisent les
éléments suivants concernant le calcul de la dotation en personnel soignant.
Par rapport à la dotation requise : l’article 5.1 de ces directives fixe les modalités
quantitatives en termes de dotation soignante. Cette dernière est calculée à partir
des 12 niveaux de classification des besoins en soins des résidents que l’on appelle
(« BESA »), selon les normes suivantes : cela va de BESA 1 qui demande 0.05 EPT
à BESA 12 qui demande 1.13 EPT.
Un écart de 10% en-dessous et de 5% au-dessus de la dotation requise est admis
par le Département de la santé. Cette marge de tolérance permet aux
établissements de faire face, durant l’année, aux fluctuations, d’une part des
niveaux de dépendance des résidents et d’autre part du personnel soignant. Il est
toutefois intéressant de préciser qu’au-dessus de 5% de la dotation requise, les
charges salariales correspondantes ne sont pas retenues dans le coût des soins et
sont à charge de l’EMS. Outre la valeur quantitative, que je vous ai expliqué tout à
l’heure, la notion qualitative doit également être prise en compte dans le calcul de
la dotation et de la répartition du personnel soignant. Les institutions doivent donc
veiller à organiser leur personnel soignant en suffisance dans les catégories
suivantes :

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 Catégorie A : au moins 20% (en postes plein temps / EPT) du personnel de soins

doit détenir un diplôme en soins infirmiers.

 Catégorie B : au moins 15 à 20% (en EPT) du personnel de soins doit détenir un

certificat de capacité (CFC) dans le domaine des soins. Cette catégorie comprend
les infirmières assistantes ainsi que les assistantes en soins et santé
communautaire (ASSC).

 Catégorie C : au moins 15 à 20% (en EPT) du personnel de soins doit détenir une
attestation de formation dans le domaine des soins.
Dans cette catégorie figurent les aides-soignantes ainsi que les aides en soins et
accompagnement (ASA).

 Catégorie I : cette catégorie concerne le personnel soignant sans formation.

Compte tenu de la répartition du personnel soignant qualifié telle qu’exigée par le
Département de la santé, la proportion de personnel soignant sans formation doit
se situer entre 40 et 45% de la dotation requise totale. Dans cette catégorie, nous
retrouvons un nombre conséquent de personnes bénéficiant d’une formation
continue en cours d’emploi, leur permettant d’obtenir un titre professionnel allant
d’un CFC à une AFP. En outre, il existe une formation d’auxiliaire de santé de la
Croix Rouge Suisse qui débouche sur une qualification de base et qui permet aux
personnes concernées de travailler dans les soins. Pour le home les Tilleuls, il y a
actuellement une dizaine de personnes au bénéfice de ce titre. Enfin, nous
précisons que, avant tout début d’activité au sein de notre établissement, le
personnel non qualifié bénéficie préalablement d’une période de formation pratique
de 15 jours. En ce qui concerne le home les Tilleuls, la dotation moyenne requise
par le département pour l’année 2016, déterminée par les besoins en soins, a été
de 78.94 EPT. La dotation effective s’est élevée à 78.57 EPT. La répartition en
fonction des catégories professionnelles que je vous ai évoqué tout à l’heure s’est
présentée de la manière suivante :

Catégorie A : la dotation requise par le canton était de 15.79 EPT donc 20%, au
niveau de la dotation effective 18.24 EPT soit 23.21%.

Catégorie B : la dotation requise par le canton était de 11.84 à 15.79 EPT donc 15
à 20% au niveau de la dotation effective 15.69 EPT soit 19.97%.

Catégorie C : la dotation requise par le canton requis était de 11.84 à 15.79 EPT 15
à 20%, et la dotation effective est de 6,73 EPT donc 8.57% de manière effective.

Catégorie I : laquelle était concernée par votre question M. Luisier. La dotation
requise par le canton était de 31.57 à 35.52 EPT soit de 40 à 45%, la dotation
effective était de 37.91 EPT donc 48.25% de manière effective.

Le pourcentage de la catégorie C, qui est inférieur à la norme prévue, est dû au fait
que la formation d’aide-soignante n’existe plus depuis plus de 10 ans, et que la
formation ASA qui la remplace n’existe que depuis 2012.
Au vu de ce qui précède, nous constatons que notre dotation en personnel soignant
est en conformité avec les directives cantonales en vigueur, et que la proportion de
personnel qualifié par rapport au personnel sans formation est également

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respectée. C’est d’ailleurs ce qu’atteste le rapport de contrôle du service de la santé
publique du 25 juillet 2017 relatif au fonctionnement du home les Tilleuls pour
l’année 2016. Voilà ce que je pouvais répondre concernant votre première question.
Quant à votre deuxième question :

Quelles sont les politiques d’engagement et de formation du personnel ?
Notre politique d’engagement du personnel vise les objectifs suivants : engager
prioritairement du personnel qualifié ayant les compétences requises pour la prise
en soins des personnes âgées dont nous avons la charge ; dans un deuxième
temps, d’engager du personnel disposant des qualités personnelles et humaines
indispensables dans notre domaine d’activité, et finalement, de respecter les
directives du Département de la santé en termes de dotation et de qualification du
personnel soignant. Quant à la formation du personnel, nous poursuivons, années
après années, notre politique d’encouragement et de soutien, tant en termes
d’encadrement qu’en termes de financement, au personnel intéressé et motivé à
s’investir dans une formation en cours d’emploi pour l’obtention d’un titre
professionnel. Chaque année, deux à trois personnes en moyenne obtiennent, par
ce canal, un CFC d’assistante en soins et santé communautaire ou une AFP d’aide
en soins et accompagnement. Par ailleurs, nous soutenons également nos
infirmières et infirmiers dans le cadre de formations postgrades telles que des CAS
en gériatrie, psycho-gériatrie, soins palliatifs ou autres. Dans le cadre de la
formation continue, nous encourageons également nos collaboratrices et
collaborateurs à suivre des cours spécifiques de 3 à 5 jours par an, en lien avec leur
rôle et leur pratique professionnelle, et ce, en sus des formations internes et des
formations cliniques assurées par nos infirmières cliniciennes. Ainsi, nos actions
visent l’amélioration constante de la qualité des soins et de la prise en charge des
personnes âgées. Voilà M. Luisier par rapport à vos deux questions, j’espère vous
avoir répondu le plus précisément possible, et je me tiens à disposition pour tout
complément d’information.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Thétaz. M. Luisier.

Intervention de M. Dominique Luisier (ADG)

M. le Municipal, M. le Président, chers membres du Conseil Municipal, Mme la
Présidente. M. Thétaz, je vous remercie pour la réponse à ces questions. Ce rapport
est très complet et permet d’avoir des réponses très claires aux différents points
que j’avais soulevés. Je suis surpris d’apprendre l’existence de cette directive
cantonale qui prévoit qu’un pourcentage aussi élevé du personnel des EMS soit du
personnel sans formation, mais naturellement, ce n’est pas du ressort de cette
Municipalité. Nous verrons ce que nous pouvons faire pour poser les questions au
niveau cantonal. Merci.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Luisier. Nous arrivons au point

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8. Divers

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général
La parole est au Conseil Général. M. Calamo.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC)

J’ai juste deux remarques à faire, Mme la Présidente, concernant la réflexion que
vous avez faite au sujet des textes qui sont remis au Bureau du Conseil général et
qui figurent dans le PV, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Mme
Anne-Laurence Franz, elle à 100% raison, ce n’est juste pas acceptable. Je
m’explique : c’est quand même le rôle de la secrétaire, et sauf erreur, celui de la
Présidente de relire les interventions qui figurent dans le PV pour vérifier s’il y a des
fautes d’orthographes et éventuellement des erreurs de syntaxe, donc on ne peut
pas dire que le texte peut figurer tel quel dans un PV qui figure sur le site de la
commune de Monthey. Je ne sais pas si j’ai pas bien compris ce que vous avez dit.
Il y a juste une autre chose que je n’apprécie pas beaucoup, je vous le dis très
franchement, j’ai beaucoup de respect et d’amitié pour Mme Carla Gex, mais il y a
un climat de suspicion que j’ai remarqué par rapport à l’intervention, discutable
certes, que j’avais faite certes concernant l’intervention de M. Blaise Carron et
lorsque j’étais intervenu concernant le développement de la motion de M. Caillet-
Bois, Mme Carla Gex prend contact avec moi par mail pour me demander le texte
écrit de mon intervention. Je lui réponds gentiment et poliment que je n’ai pas de
texte écrit. J’avais des notes sous les yeux mais je n’avais pas de texte écrit. Mme
Carla Gex me fait une réflexion comme si j’étais en train de la prendre pour une
demeurée parce que je n’avais pas de texte écrit. Lorsque j’interviens au Conseil
Général, j’ai des notes sous les yeux, mais cela ne veut pas dire que j’ai un texte
écrit. Là, il ne faudra pas me demander de texte écrit parce que je n’en ai pas !
Juste une autre chose, je trouve quand même exagéré cette réflexion de la part du
Bureau, je peux comprendre que le Bureau puisse faire ce genre de réflexion.
J’aimerais juste dire qu’avant que Mme Carla Gex soit secrétaire du Conseil
Général, depuis toutes ces années que je siège au Conseil Général, j’ai connu trois
secrétaires, Mme Ginette Udressy, Mme Cécile Conforti-Zaza, et Mme Anne-
Laurence Franz. Il faut savoir qu’à l’époque, la secrétaire ne recevait pratiquement
pas de textes par mail, elles ne pouvaient pas faire de copier-coller, c’était
extrêmement rare qu’elles recevaient un texte par mail. Je crois que ça ne se
produisait jamais. Donc, il n’y avait pas de copier-coller. Mme Carla Gex peut faire
du copier-coller, son travail est d’autant plus simple que celui de ces prédécesseurs,
elle est payée tout autant et on arrive encore à se plaindre. On doit fournir des
textes écrits lorsque l’on n’a pas de texte écrit ! C’est un peu gros. Excusez-moi si
je suis un peu dur, mais je trouve un peu limite la réflexion que vous avait fait Mme
la Présidente, mais je sais que vous l’avez faite au nom du Bureau, c’est discutable
et j’adhère totalement à ce qu’a dit Mme Franz.

Moi, j’ai une autre réflexion à faire en tant que Président de la Commission Edilité
et Urbanisme. Là, je suis un peu largué, je ne comprends pas très bien comment ça
fonctionne. Il y a visiblement un problème de communication entre la Municipalité
et le Conseil Général. Par exemple, en septembre 2015, la Commission de Gestion
a étudié une demande de crédit complémentaire concernant le nouveau carrefour
entre la rue Pré-Naya et l’avenue de la Gare. Ça aurait pu être la Commission

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Feuille N°: 191

Edilité & Urbanisme qui étudiait ce projet, puisque justement, elle s’occupe de tout
ce qui concerne l’urbanisme, et là ça concernait l’urbanisme. Un autre exemple, le
12 juin nous avons dû voter sur une demande de crédit complémentaire concernant
le réaménagement du bâtiment administratif. C’est la Commission de Gestion qui
s’en est occupée. J’en ai parlé à mes Municipaux, j’ai dit que c’était très bien que ce
soit la Commission de Gestion qui s’en soit occupée, car j’étais tellement absorbé
par le travail de la première Commission ad hoc concernant la taxe au sac. Vous
savez qu’on s’est réuni 5 fois pendant des séances de 4 heures, en plus, j’étais
rapporteur de la Commission et j’ai dû rédiger des PV donc je n’aurais surtout pas
pu m’occuper de ça en tant que Président de la Commission Edilité & Urbanisme.
En pleine pause estivale, le 11 août je reçois un mail. Excusez-moi, mais durant une
bonne partie du mois d’août, j’étais en vacances à l’étranger au bord de la mer, j’ai
autre chose à faire que d’aller voir l’extranet du Conseil Général, et quelques jours
après, j’apprends qu’il y a un objet qui concerne une demande de crédit pour des
locaux d’archives sur une parcelle. Il y a peut-être trois à quatre jours que j’ai vu ça
et que j’ai lu le mail. On a deux séances de Conseil Général en trois semaines
d’écart, ce que je n’ai jamais vu jusqu’à maintenant. Et là, j’apprends en même
temps que tout le monde, l’ordre du jour de la séance de mois de septembre, et
dans le règlement du Conseil Général, il est clairement précisé que les commissions
doivent disposer du temps nécessaire avant la séance plénière du Conseil Général
pour laquelle elle doit rendre un rapport. C’est bien précisé dans le règlement du
Conseil Général, que c’est 40 jours avant. Si c’est la Commission Edilité &Urbanisme
qui doit étudier cet objet qui figure à l’ordre du jour du mois de septembre, moi ce
que je propose simplement c’est que l’on reporte ce point à la l’ordre du jour du
mois d’ octobre, on ne peut pas bosser dans ces conditions-là, ce n’est pas
possible. Alors simplement, si nous pouvons reporter ça sur l’ordre du jour du mois
d’octobre, si c’est la Commission Edilité & Urbanisme qui s’en occupe. Je ne veux
pas parler de la Commission de Gestion, si la Commission de Gestion veut s’occuper
de ça, c’est son problème, mais je ne pense pas qu’elle puisse aussi travailler dans
des conditions descentes en étant autant pressé par le temps surtout quand il faut
rendre un rapport dix jours avant la séance plénière. Je vous remercie.

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Calamo. Mme Franz.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG)

Mme la Présidente, MM. les Conseillers Municipaux, Mmes, MM., chers Collègues,
En profitant des activités Le Mirage ou en longeant les quais de la Vièze, certains
membres de notre groupe ont été surpris du travail tardif, soit après 20h00, des
ouvriers du chantier sur le parking de la place d'Armes et ont également vu un petit
bus Europcar parqué sur ce chantier. Inquiétés et suspectant une sous-traitance,
notre groupe pose à la Municipalité les 3 questions suivantes :
Quels sont les contrôles effectués par la commune sur les chantiers des entreprises
dont la commune a été l'entité adjudicatrice ?
Afin d’éviter tout dumping salarial et social, la commune peut-elle nous garantir que
l’entreprise à qui une partie des travaux a été sous-traitée, respecte les conditions
de travail en usage en Suisse ?

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 192

Lors de la réfection des volets de Soluna, la commune avait déjà été confrontée à
ce problème de sous-traitance à une entreprise étrangère alors même qu’aucun
impératif d’ordre technique ne l’imposait. Interpellée sur le sujet à l’époque, la
Municipalité avait déclaré qu’elle serait plus attentive dans le futur pour que ce
genre de situation ne se reproduise plus. Quelles démarches ont été entreprises ?
Et le cas échéant, la Municipalité peut-elle nous expliquer pourquoi nous nous
retrouvons pour ce chantier de la place d'Armes dans la même situation ? Je vous
remercie.

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci Mme Franz. M. Raboud.

Intervention de M. Damien Raboud (APM)

Mmes et MM. les Municipaux. Je savais que le groupe ADG allait intervenir sur ce
sujet. Je pose une question nécessitant une réponse écrite. Peut-être ferons-nous
un « package », nous regarderons cela tout à l’heure.
Comme beaucoup de Montheysans, j’ai été choqué de voir que les travaux de pose
des panneaux photovoltaïques à la place d’Armes ont été confiés à des entreprises
françaises ou en sous-traitance à celles-ci. Que ce soit à Berne ou à Sion, nos
groupes politiques UDC s’attèlent à faire en sorte que les marchés publics
reviennent en priorité à des entreprises locales en tâchant d’agir au maximum sur
les critères d’adjudication. Malheureusement, ce travail ne semble pas porter ses
fruits à 100%. Fort de ce constat, notre groupe aimerait savoir quelle est la marge
de manœuvre de la commune sur cet épineux sujet. De plus, au vu de l’intérêt que
suscitent ces questions, j’en ai fait l’expérience personnelle avec un petit buzz sur
les réseaux sociaux, notre groupe souhaiterait que la Municipalité organise une
soirée de présentation et d’information concernant les marchés publics et les
critères d’adjudication dans les meilleurs délais. Cette démarche constructive,
pédagogique et transparente trouverait son public, à n’en pas douter. Merci.

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Raboud. M. Donnet-Descartes.

Intervention de M. Johann Donnet-Descartes (ADG)

Mme la Présidente, MM. les Municipaux, chères et chers Collègues,
Le groupe Alliance de Gauche regrette la démission de Mme Caroline Dayen et en
déplore les raisons apparues dans la presse. En effet, lors de la réunion d’Artcom,
certains commerçants présents auraient manqué de respect à Madame Dayen,
notamment concernant le Mirage qui ferait, selon eux, une concurrence déloyale
aux autres commerçants. Cet événement aurait, entre autres, conduit à sa
démission. Qu’en pense la Municipalité ? Pourquoi le Président d’Artcom,
association largement soutenue par la commune, n’est non plus pas intervenu en
faveur d’une représentante de la Municipalité ? N’était-il pas de son devoir de
modérer la séance ? Le groupe ADG déplore cette situation et espère qu’une telle
situation ne se reproduira plus ! Je vous remercie de votre attention.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 193

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Donnet-Descartes. M. Puippe.

Intervention de M. David Puippe (PLR)

Mme la Présidente du Conseil Général, MM. les Municipaux, Mmes et MM. les
Conseillers,
Travaillant à une distance certaine de notre ville et ayant récemment déménagé à
l’intérieur de la commune, je fondais un certain espoir sur la possibilité d’utiliser un
guichet électronique de qualité sur notre nouveau site Internet afin d’annoncer ce
changement. Malgré de nombreuses années d’études en informatique et un
parcours du combattant de plus de 15 minutes afin d’accéder à cette fonctionnalité,
j’ai pu finalement effectuer ce changement. Au travers de mon propos, j’aimerais
remercier les services impliqués dans cette transformation digitale pour ce 1er pas
vers un guichet électronique complet. Cependant, tel que présenté aujourd’hui, il
s’avère être inutilisable pour de nombreux citoyens. Dès lors, la Municipalité peut-
elle nous indiquer si une feuille de route pour la mise en place du guichet
électronique existe ? Si oui, est-il possible de communiquer cet échéancier au
Conseil Général ou sur le site Internet de la commune afin d’informer tout un
chacun ?

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Puippe. M. Bellwald.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR)

Mme la Présidente, M. le Président, MM. les Municipaux, chers Collègues,
Dans l’esprit de la question de M. Puippe, j’aimerais savoir si un calendrier des
réservations des salles communales en ligne est prévu dans un futur proche ? Cela
permettrait un meilleur service proposé à la population et un allègement du travail
des divers secrétariats. Merci pour votre réponse.

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Bellwald. Mme Multone.

Intervention de Mme Nancy Multone (APM)

Question écrite destinée à M. Gilles Cottet. Vous avez affirmé, en séance du 12 juin
dernier, que le bus urbain avait atteint un record avec 22'800 passagers pour le
seul mois de mai 2017. Je ne vous cache pas être une peu surprise par un tel
chiffre concernant des bus que les Montheysans ont l’habitude de voir passer plutôt
vides ! Merci donc : de nous dire si ces chiffres concernent les seules lignes de
Monthey 1 et 2, ou également celle de Collombey-Muraz, nettement plus utilisée ?
De nous donner les chiffres mensuels 2016 et 2017 de chacune des deux lignes de
Monthey, et de nous dire précisément comment ces chiffres sont obtenus, et de
quoi ils sont composés.
Ma deuxième s’adresse au Conseil Municipal. Il y 30 ans, notre ville déplaçait et
inaugurait sa nouvelle gare AOMC au centre-ville. Il y a 20 ans, la commune nous

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 194

infligeait le bâtiment de la Rue Dufays (Médiathèque), sous prétexte que la Poste y
investissait. Aujourd’hui, la Gare AOMC semble devoir partir. Et la Poste aussi ! Sait-
on vraiment où l’on va, dans notre bonne ville ? Ou sommes-nous condamnés à
suivre tout ce nous dicte nombre d’entités externes, en fonction de leurs objectifs
propres (par exemple : La Poste, L’AOMC, Les CFF pour la fermeture du passage de
la Gare, le site chimique pour le Terminal, le canton pour la Place Centrale, et j’en
passe ? Les Montheysans ont l’impression que le développement de la ville leur
échappe. Avez-vous vraiment un plan directeur de développement ? En d’autres
termes, savez-vous vraiment quel devrait être le visage souhaitable de Monthey
dans 30 ans ? Si oui, merci de nous le présenter prochainement. Si non je pense
qu’il est urgent de se mettre au travail pour le définir, cela tous ensembles ! Merci.

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci Mme Multone. Mme Franz.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (ADG)

Mme la Présidente, MM. les Municipaux,
Je reviens sur le règlement de la gestion des déchets, car j’avais posé des
questions lors de l’entrée en matière dont celle : quand la commune va-t-elle
édicter la directive concernant les mesures sociales et quand la Commission va-t-
elle travailler sur les futures mesures à mettre en place dans le cadre de
l’introduction de cette nouvelle taxe au 1er janvier 2018 ?
Nous avons édicté quelques idées, comme les mesures sociales, l’exonération, la
distribution gratuite de sacs taxés, ramassage de déchets pour personnes âgées,
l’idée d’une ressourcerie, utilisation des moyens informatiques etc. Je vous remercie
déjà pour votre réponse.

Intervention de Mme. Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci Mme Franz. M. Bellwald.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR)

Mme la Présidente, MM. le Président, MM. les Municipaux, chers Collègues,
Nul besoin de vous décrire les encombrements aux entrées de la ville. Ma question
rebondit sur deux infos parues dans la presse dernièrement. La première est la
volonté de la Confédération de promouvoir le co-voiturage pour désengorger les
axes routiers. Ayant moi-même pratiqué le co-voiturage, je ne peux qu’encourager
les démarches dans ce sens et vous assurer qu’il y a encore bien d’autres
avantages à cette pratique : tant sur les plans financiers, environnementaux,
relationnel etc. La deuxième information est celle concernant Publiride (une
plateforme de co-voiturage). Ce projet est maintenant terminé et il est en phase
d’analyse de ses résultats. Néanmoins, quelques pistes semblent expliquer un
engouement faible, particulièrement pour le site de Vionnaz, premièrement la
masse d’utilisateur dans la commune et ses environs directs pour mener à bien le
projet et deuxièmement, un besoin de temps afin de créer un réseau d’utilisateur et
un article de ce jour nous donne encore quelques éléments d’analyse comme un
besoin d’augmentation de la sensibilisation et le manque de bénéfice perçu par les
utilisateurs. Fort de ces deux informations et constatations, ma question est la

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 195

suivante : qu’est-ce qui est actuellement fait pour promouvoir le co-voiturage dans
notre commune de Monthey et/ou à d’autres échelles (entre Monthey et
Collombey), avec le Val d’Illiez ? Voire même au niveau de l’agglo ? Je vous
remercie pour votre réponse.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Bellwald. Est-ce que quelqu’un souhaite encore prendre la parole dans la
salle ? La parole est à la Municipalité. M. Moulin.

Intervention de M. Daniel Moulin, Municipal en charge du dicastère
Electricité, Energies & Développement Durable

Mme la Présidente, Mmes et MM. les Conseillères et Conseiller Généraux, chers
Collègues,
Je vais tenter de répondre aux questions de Mme Franz et de M. Raboud. Je
commencerai par féliciter M. Raboud, car vous seul, avec le reste du Grand Conseil,
avez réussi à nous ramener la coupe Suisse de football. Maintenant, je vais revenir
sur les questions. Non Mme Franz, non M. Raboud, je ne suis pas satisfait de voir
une voiture avec des plaques françaises travailler sur un quelconque chantier en
Suisse, néanmoins il y a des règles. Alors comme M. Raboud a fait le buzz, j’ai pris
une série de question et je vais tenter de vous répondre, dans toutes ces questions
et ses 147 commentaires que votre buzz a générés et je reviendrai sur ce fait tout
à l’heure !
En premier lieu, il y avait une question qui revenait, pourquoi n’a-t-on pas fait cela
en même temps que la place ? La réponse est que la place était terminée avant
que l’idée du carport intervienne. Ensuite, nous avons engagé M. Claret, ici présent,
au 1er janvier 2014, qui est venu avec cette idée, il ne connaissait pas forcément le
passé et nous ne pouvons pas reprocher à un chef de service d’avoir des idées.
Nous avons trouvé que l’idée était bonne, elle génèrera à partir du 21 septembre,
suffisamment de courant pour 100 ménages.
La deuxième question qui est revenue : c’est le temps de réponse pour les
entreprises montheysannes qui était trop court. Pour votre information, la mise à
l’enquête dans le Bulletin Officiel (B.O.) a eu lieu le 22 juillet et ce jusqu’au 26 août,
soit plus de cinq semaines et contrairement aux trois semaines qui ont été
discutées par une fille d’un grand entrepreneur électricien établi sur Monthey. Non,
il n’y a pas eu de tricherie, c’est une mise à l’enquête publique, marché ouvert,
nous l’avons fait de manière officielle tant dans le B.O. que sur le site Simap. Nous
avons eu 5 réponses : 2 entreprises valaisannes, 2 entreprises vaudoises et 1
entreprise fribourgeoise : Soléol, Estavayer-le-Lac et c’est cette dernière que nous
avons choisie. Je reviens en arrière pour la réponse de Mme Franz. Oui, Soluna
nous a donné une leçon, raison pour laquelle depuis, nous exigeons que nos
partenaires nous communiquent le nom des sous-traitants afin que nous puissions
dire quelque chose. Dans le cas présent, sur les 5 mandataires, quatre mandataires
nous ont donné le même nom du sous-traitant Adiwatt. La cinquième, qui est une
entreprise valaisanne Swiss Solar à Saxon a pris une entreprise d’Allemagne ! Que
voulez-vous que je vous dise ?!
Une remarque par une autre personne, parente avec un autre entrepreneur
montheysan en électricité également, a dit : « ce n’est pas possible, ça fout le
camp tout le temps ». La société Swiss Solar à Saxon a moins de collaborateurs

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 196

que les deux sociétés d’électricité montheysannes, et eux, arrivent à se mettre avec
des entreprises, pour pouvoir trouver et nous fournir une solution. C’est quand
même terrible que les entreprises montheysannes ne puissent pas le faire.
Malheureusement, ce sous-traitant siège à Versoix dans le canton de Genève, et
comme nous avons pris beaucoup de retard, afin de répondre à une autre question
concernant ce chantier, à un certain moment, j’ai dû mettre la pression en leur
disant qu’il fallait que ce travail soit terminé pour fin septembre, car sans cela la
commune de Monthey perdrait 180'000 francs de subsides. Voilà pourquoi nous
avons commencé les travaux au mois de juillet et non au mois d’octobre ou
novembre. Voilà pourquoi il y a eu quelques petits soucis de ce côté-là.
Toujours sur le post de M. Raboud, qui a été repris par un membre de sa
délégation, en termes de sécurité ; une personne a été mandatée par la SUVA pour
remettre de l’ordre. Il n’y a eu aucune interruption de chantier pour des raisons de
sécurité et aucun accident de chantier n’a été déploré. Effectivement, quelques
ouvriers ont oublié de porter le casque ainsi que des chaussures de sécurité. Cela a
été corrigé, et depuis la commune de Monthey suit le chantier de manière très
régulière et nous mettons la pression et cela explique aussi les dépassements
d’heures. Nous sommes obligés de le faire de cette façon pour ne pas perdre les
180'000 francs de subventions.
Comme vous avez pu le voir, les travaux ont stagné pendant quelque temps. Nous
avons eu quelques soucis, car en creusant, nous avons eu la surprise de découvrir
une cavité avec de vieilles pierres. Il y a eu des procédures à suivre. Nous avons eu
la visite de l’archéologue cantonal et M. Bezat a fourni un excellent travail qui nous
a permis de ne pas perdre trop de temps. En l’occurrence, c’était un sous-sol de
l’ancien stand de tir qui n’avait pas un caractère historique, et qui n’avait pas lieu
d’être conservé. Je ne suis pas satisfait de voir des véhicules avec des plaques
étrangères travailler sur Monthey. Lors de la précédente législature, mon collègue
Gilles Cottet et moi-même, pour nos deux dicastères uniquement, avons attribué
plus de 80% des mandats aux entreprises de la région. Nous n’avons pas envie de
travailler contre les entreprises montheysannes.
Je vais revenir sur votre post M. Raboud, lorsque j’ai entendu tout à l’heure Mme
Multone qui dit qu’elle est outrée, Mme Contat qui est choquée par M. Gilles Cottet
et que vous-même soyez surpris, permettez-moi de vous dire que je suis très
surpris et choqué par cette histoire de faire un post. Mon e-mail est connu, je
souhaiterais que mon numéro de portable figure dans le procès-verbal, c’est le 079
335 07 52 pour ceux qui ne l’aurait toujours pas. Je trouve dommage, que vous
ayez déclenché 1'350 vues et 149 commentaires qui n’ont donné qu’une fois de
plus, l’opportunité aux gens de l’extérieur, de dire qu’à Monthey nous sommes des
« branleurs » alors que les choses ont été faites correctement. Ce n’est pas pour
vous couper votre liberté de parole, mais c’est comme dans un couple, pour ma
part, je suis parfaitement en égalité avec mon épouse, mais cela ne m’empêche pas
de lui ouvrir la porte de la maison et d’avoir un peu d’élégance. C’est ce que je
reprocherai à cette chose, tout comme je le reproche à un rédacteur en chef d’un
journal qui porte d’un jour de semaine, accessoirement cela représente également
le prénom du copain de Robinson Crusoé, qui au mois de juillet s’est permis de
publier un courrier d’un lecteur, tel quel, sans préalablement me contacter. Est-ce
que tout le monde va pouvoir écrire n’importe quoi dans la presse et sur les
réseaux sociaux ? Lorsque le mal est fait, il est fait. En termes de communications,
nous pouvons mettre tout ce que nous voulons, je vous assure que pour la majorité
des gens qui ont répondu à votre post M. Raboud, rien ne va changer dans leur

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 197

esprit, ils vont continuer de penser qu’à Monthey nous sommes des branleurs. Que
vous le pensiez de moi, je n’ai pas de souci avec cela, mais vous pouvez aussi me
le dire en face. Concernant le journal qui porte un nom de jour et accessoirement le
prénom du copain de Robinson Crusoé, il y aura un petit article qui paraitra. Le
journaliste m’a quand même appelé un mois et demi après, et m’a informé qu’un
article paraitra vendredi. J’espère que les vérités seront rétablies. M. Raboud, Mme
Franz, je le répète, non je n’ai pas plaisir de voir ces véhicules étrangers, mais la loi
existe et nous devons faire avec. Vous êtes mieux placé que moi au canton, et si
l’UDC milite là-dessus je vous encourage à le faire, mais jusqu’à maintenant, ils
n’ont pas eu beaucoup de succès, peut-être qu’il faudra arranger tout le monde une
fois pour toute. Je me suis exprimé là-dessus et je n’irai pas plus loin. Merci à vous.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Moulin. Mme Franz.

Intervention de Mme Franz (ADG)

Excusez-moi M. Moulin, mais j’ai posé une question précise. Afin d’éviter tout
dumping salarial et social, la commune peut-elle nous garantir que l’entreprise
respecte les conditions de travail en usage en Suisse ?

Intervention de M. Daniel Moulin, Municipal en charge du dicastère
Electricité, Energies & Développement Durable

Non, nous ne pouvons pas vous le garantir à 100%, par contre des contrôles sont
faits au préalable, des exigences sont demandées cela fait partie du cahier des
charges. Le seul moyen de contrôler, c’est d’envoyer un inspecteur du travail. C’est
ce qui avait été fait dans le cadre de l’affaire Soluna et qui a généré une exclusion
de cette personne. Pour information, Soléol et Adiwatt sont sur une liste orange de
manière très prononcée, pour tout ce qui est bien évidemment de gré à gré.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Moulin. M. Raboud.

Intervention de M. Damien Raboud (APM)

M. Moulin, je voulais vous dire qu’il ne faut pas le prendre à titre personnel. Mon
post se voulait général, il concerne les marchés publics en général. Je ne pense pas
que les gens se disent qu’à Monthey nous sommes des « Charlots ». Ils se le disent
cinq jours pars année, c’est à carnaval, plutôt que pour ces histoires de place
d’Armes. Ma proposition tient toujours, je pense que ça pourrait être intéressant de
faire une fois une réunion publique, afin d’expliquer comment fonctionne un
marché public et je suis persuadé qu’il y aurait beaucoup de monde qui serait
intéressé et qui répondrait à l’appel.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Raboud. M. Moulin.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 198

Intervention de M. Daniel Moulin, Municipal en charge du dicastère
Electricité, Energies & Développement Durable

Je vous rassure, je suis quelqu’un qui dort très bien la nuit ! Je trouve cette façon
de faire plutôt indélicate. Que ce soit un citoyen lambda, qui n’a rien à voir avec la
politique, qui pose la question c’est normal. Mais, par contre, ce qui a été fait par
un élu, vous n’êtes pas le seul M. Raboud, je trouve cette façon de faire un peu
légère et elle me laisse perplexe. Je pense qu’un coup de fil aurait pu vous
permettre d’avoir des réponses aux questions que vous vous posiez, et de les
utiliser dans un autre post moins politisé tel qu’il a été fait. Je suis tout à fait
d’accord que cette loi est fédérale et que ce sont les Chambres qui devront décider.
Mais rien ne vous empêche de travailler au niveau cantonal M. Raboud.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Moulin. M. Carron.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)

C’est une loi fédérale qui peut avoir une application communale. Nous déposerons
un postulat une prochaine fois, pour s’inspirer de ce qui se fait à Genève. La ville de
Genève a mis en place des mesures extrêmement précises et sérieuses qui
permettent à la ville de ne pas se retrouver dans cette situation. Notre groupe
déposera le postulat lors de la prochaine séance du Conseil Général.

Intervention de M. Daniel Moulin, Municipal en charge du dicastère
Electricité, Energies & Développement Durable

Je vous assure que nous faisons le travail sérieusement.

Intervention de M. Blaise Carron (ADG)

Je ne dis pas que vous ne le faites pas de manière sérieuse, mais vous le faites
avec les moyens du bord. Si la ville se donne l’outil législatif plus sérieux, nous
serons intéressés de voir comment nos collègues de l’APM se positionneront.
Encore faut-il que la ville accepte de se doter de ces moyens, ces moyens existent.
Regardez ce qui se fait à Genève, cela ne pose pas de problème, mais cela amène
que des solutions.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Carron, la parole est à la Municipalité.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Mme la Présidente. Mmes et MM., suite au « coup de gueule » de mon
collègue Moulin, permettez-moi de répondre rapidement aux différentes
interventions.

M. Calamo : une première intervention en lien avec le Bureau du Conseil Général,
sur laquelle je ne me prononcerai pas.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 199

Quant à l’organisation et à l’attribution de la réflexion de dossiers que le Conseil
Municipal vient devant vous aux différentes Commissions. Sachez que c’est une
décision qui est prise par le Bureau du Conseil Général, c’est également une
discussion que nous avons entre Présidents. Effectivement, il est toujours un peu
problématique de savoir si nous attribuons le dossier à la CoGest ou à votre
commission, un dossier qui comporte à la fois une question d’investissements et
une question de travaux à effectuer. Le réaménagement de la réception du
bâtiment administratif devait plutôt être de votre ressort. Dans le cas présent,
c’était un montant supplémentaire avec des problématiques d’ordre d’amélioration
de constructions peu important, et nous avons estimé qu’il était plus louable, et
cela a été confirmé par le Bureau, d’attribuer la réflexion sur cette question à la
CoGest.
Par contre, pour l’investissement de nouveaux locaux d’archives, nous sommes
dans un domaine qui vous touche, et nous avons trouvé judicieux de mandater la
commission que vous présidez pour répondre aux différentes demandes de la
Municipalité. En même temps, c’est un dossier qui est une reprise d’un ancien crédit
qui avait été abandonné. C’est un dossier que vous connaissez parfaitement en tant
qu’ancien, au sens propre, comme au sens important du terme en tant que
personne qui connait non seulement l’historique, mais également le contenu de ce
dossier. Il nous paraissait important de la traiter au mois de septembre. Pourquoi
venons-nous devant vous avec ces crédits en cours d’exercice ?
C’est parce que c’est un crédit qui n’avait pas pu être mis au budget 2017, mais en
même temps ce montant ne peut pas attendre d’être mis au budget 2018. D’un
côté, vous nous demandez d’être le plus proche possible de la réalité dans le cadre
de nos budgets, nous acceptons, nous retirons certains montants dans le cadre du
budget. Par contre, vous devez accepter d’avoir une réactivité, lorsque nous venons
devant vous, parce que souvent ce sont des montants qui n’attendent pas, et en
l’occurrence, c’est un partenariat privé-public. Les privés veulent avancer, nous
devons nous impliquer et cela fait partie de la promotion économique au sens large
du terme que d’être actif et c’est pourquoi, nous demandons de traiter ce dossier
au mois de septembre prochain.

Mme Franz : M. Moulin a clairement répondu à vos demandes. Si ce n’est à la
question de la mise en place d’une directive concernant les mesures sociales.
Evidemment, elle se fera dès que le règlement sera homologué par le Conseil
d’Etat.

M. Raboud : Je crois que l’on vous a répondu. Bon nombre de soirées sont
consacrées au marché public sur l’ensemble de la Suisse romande et du Valais.
Est-ce qu’il y a une nécessité d’avoir une question particulière sur Monthey ? Je
crois que c’est du domaine purement juridique, mais votre question mérite d’être
étudiée. S’il y a des possibilités, peut-être pas sur un cas précis, mais sur une
réflexion globale sur les marchés publics. C’est une question juridique importante
qui a beaucoup de conséquences au niveau financier, au niveau du développement
de nos entreprises. C’est un dossier qui est fortement critiqué, et qui doit à mon
sens, être revu sur le plan national et intercantonal durant les prochaines années.
Nous n’avons pas toujours la maîtrise, mais nous pouvons faire une analyse de la
situation de notre ville à nos citoyens qui pourrait être intéressante.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 200

M. Donnet-Descartes : vous l’avez lu dans la presse, la démission de Mme
Dayen. Nous en avons pris note, nous avons également pris note de la situation
dans laquelle cette démission a été donnée. Cela nous chagrine, le mot est faible,
et cela nous demande de réagir. Sachez que le Conseil Municipal lors d’une séance
au mois d’août, a pris connaissance et à décidé de convoquer le comité d’Artcom
pour en savoir un peu plus. Nous avons eu des explications de la part de Mme
Dayen, j’ai moi-même eu un contact direct suite aux différentes remarques
formulées. Nous n’allons pas laisser la situation telle qu’elle est. Nous nous devons
de défendre l’ensemble des employés, même si Monthey Tourisme est une
structure parapublique. Charge au Conseil Municipal de voir les conditions dans
lesquelles ces discussions ont eu lieu. Des discussions, qui semble-t-il, pourraient
porter atteinte à une employée. Evidemment que si cela devait se confirmer, à ce
moment-là, permettez-moi l’expression nous nous devrions de remettre les points
sur les i.

M. Puippe : je me rassure de savoir que vous êtes arrivé au terme de vos
démarches concernant le guichet électronique. Votre remarque est prise en
compte. Je ne crois pas qu’il existe une feuille de route pour une amélioration. Vous
n’êtes pas le premier à faire cette remarque, nous devons nous repencher sur ce
dossier, il y a une évolution avec ce guichet électronique, à nous de nous améliorer
et de faire en sorte que le service public, c’est un souci quotidien et permanent,
soit de qualité.

M. Bellwald : votre proposition de calendriers concernant la location des locaux
communaux. Votre idée me séduit pleinement sur le principe. Il faut voir d’un point
de vue pragmatique, vous savez que nous avons des locaux gérés par le service
des sports, comme par exemple, les salles de gym, comme par exemple, la salle de
gym de Choëx, j’y pense maintenant puisque notre prochain Conseil Général se
déroulera sur les hauteurs. Il y a de salles qui sont gérées par le service de la
culture, d’autres par le service communal comme par exemple la Maison du sel ou
autres. Comme vous pouvez le constater, il y a un certain nombre de personnes
impliquées suivant le nombre de salles à louer. Cela pourrait poser problème dans
la gestion proprement dite, mais le principe me parait intéressant. Nous
reviendrons devant vous, soit vous aurez le plaisir de voir qu’un nouveau service de
cet ordre sera à disposition de notre population.
Concernant le co-voiturage par rapport à la situation sur Monthey, je laisserai le
soin à M. Cottet d’y répondre.

Mme Multone : deux questions écrites. Concernant le bus urbain, vous aurez une
réponse chiffrée par rapport à la fréquentation de nos deux lignes. Par rapport à
une planification de l’ensemble des investissements et du plan directeur, je crois
que M. Moulin l’a rappelé lors de la présentation du nouveau plan directeur qui
vous a été présenté. Cette réflexion existe. Vous parliez de l’AOMC, cela fait partie
d’un plan directeur sur la mobilité, où effectivement nous voulons renforcer un OEB
de transport public sur Monthey, proche de la gare CFF. C’est une volonté de la
Municipalité d’avoir un point fort à Monthey. Une ligne rapide entre Monthey et
Aigle est importante, afin que nous puissions relier Monthey à Aigle en moins de 13
minutes. Le terminal est une réflexion qui nous est imposée par le site chimique,
mais qui est un engagement et un dossier communal. Je vous rappelle que plus de
50% des actions sont en mains communales, et que c’est un dossier qui est né

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 201

depuis plus de 10 ans et qui est mené par M. Daniel Comte, chef du service
mobilité. Nous voyons très bien que c’est une réflexion qui, maintenant, est liée
avec l’AOMC, puisqu’il y a un déplacement nécessaire pour faire venir la gare en
remplacement de l’actuel terminal Bertschi.
Il y a une planification globale, c’est une réflexion qui est fondée, qui est en lien et
qui évolue par rapport aux nouveaux projets que nous intégrons. Nous avons
notamment le projet aménagement de la Vièze qui nous a fait modifier quelque peu
la situation de l’emplacement du terminal. Les lignes directrices sont fixées dans
nos plans directeurs, tels que plan directeur de la mobilité, plan directeur de
l’urbanisation, plan directeur des espaces verts et maintenant plan directeur sur les
énergies. Ce sont des plans directeurs que nous avons, qui sont adoptés par le
Conseil Municipal pour leur permettre et leur laisser le temps d’évoluer avec les
nouvelles demandes de notre population. Voilà, je crois que j’ai fait le tour de
toutes les interventions. Je vous remercie pour votre écoute.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Coppet. M. Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Pour terminer Mme Multone, ce chiffre de 22'839 passagers transportés, c’est
effectivement la dernière statistique qui nous a été fournie par CarPostal.
Il s’agit de 13'999 passagers pris en charge sur les deux lignes de Monthey, et sur
la ligne de Collombey, ce sont 8'240 de passagers qui sont pris en charge. Vous
savez que ce sont trois lignes qui ont été imbriquées, puisque ce projet a été voulu
dès le départ par nos deux communes. Ces chiffres nous sont fournis par nos
prestataires, en l’occurrence CarPostal, au moyen de tableaux de synthèse, que
nous leur avons demandé, maintenan,t depuis environ deux ans, ce sont des
tableaux extrêmement détaillés, puisque nous pouvons voir à quel arrêt les gens
sont pris en charge et il y a également des cellules de comptage. Je vous vois rire,
mais en fait, je vous dis simplement ce qui est détaillé dans le contrat que nous
avons avec ces gens. Aujourd’hui, je n’ai pas d’autres données que celle-là à vous
communiquer puisque c’est l’outil de travail et c’est sur cette base contractuelle que
nous travaillons avec CarPostal. Maintenant, par rapport à la fréquentation
générale, je l’ai déjà dit devant cette assemblée que pour la ligne de Monthey, en
2012, il y avait 71'000 passagers, en 2013, il y avait 88'000 passagers, en 2014, il y
avait 96'000 passagers, en 2015, il y avait 147'000 passagers, et en 2016, il y avait
151'000 passagers.
Nous nous sommes compris, ce sont des courbes qui montent inéluctablement, ne
vous en déplaise ! Et moi, je souhaiterai entendre, si possible une fois avant la fin
de cette législature, un commentaire objectif et constructif sur ces lignes de bus
urbains et sur toutes les autres mobilités douces et parallèles que nous avons mis à
disposition.
Pour en venir à la question de M. Bellwald à laquelle je vais répondre
immédiatement. Le co-voiturage est une solution pour le dernier kilomètre, comme
il en existe beaucoup d’autres. Les Montheysans dont je fais partie, les pendulaires
dont je fais partie, ont tous de mauvaises habitudes. Il est clair qu’aujourd’hui, il
est encore facile de se déplacer en voiture à l’intérieur de la ville et aussi d’y

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 août 2017

Feuille N°: 202

penduler. Il y a des solutions que nous connaissons tous, nous avons vu que ce
n’était pas facile de mettre les Montheysans sur des vélos. Vous avez vu que
d’autres villes viennent de prendre des grandes décisions avec de nouveaux
moyens que nous nous réjouissons d’évaluer à notre tour. Je crois que le co-
voiturage c’est d’abord des habitudes individuelles. Il existe des plates formes et
des applications pour la plupart gratuites assez ludiques et intéressantes. Je
constate un petit problème actuellement. Vous circulez tous du côté des Illettes et
du côté de Saint-Triphon, beaucoup de gens utilisent cette zone pour parquer et
repartir, mais cela ne résout pas le problème des entrées de ville. Lorsque ces gens
reprennent leur voiture pour faire 3 ou 4 kilomètres pour aller rejoindre le copain,
le problème n’est pas résolu. C’est cette partie que nous devons résoudre avec des
bus urbains ou d’autres systèmes de navettes. Mais une des deux voitures doit
rester au domicile, sinon c’est insoluble. Pour répondre à votre question M.
Bellwald, nous n’avons pas grand-chose à vous proposer à l’heure actuelle, il y avait
d’autres urgences plus structurelles auxquelles nous nous sommes attelées dans ce
centre-ville. Cela fait partie des conditions cadres. Par contre, je vous donne un
élément de réponse et une information, M. Comte va faire valoir son droit à la
retraite au début de l’année prochaine et nous allons lancer prochainement un
cahier des charges et un appel à candidature pour notre futur M. Mobilité. Sans
trahir de secret, puisque c’est encore un document de travail, je vous donne un
petit élément, parmi les charges de ce futur collaborateur, il sera demandé de
veiller au respect des orientations stratégiques du concept de mobilités urbaines
dans les projets communaux et intercommunaux, de promouvoir les mobilités
douces, piétons et vélos en améliorant les réseaux de stationnements, les sécurités
et les services, et traiter la problématique du dernier kilomètre, et peut-être le plus
important, sensibiliser la population à la mobilité durable à l’instauration du
changement d’habitude dans la manière de se déplacer. Voilà, c’est une des lignes
qui figurera dans le cahier des charges de ce M. Mobilité, mais la Municipalité est
tout à fait encline et consciente de cette nécessité future.

Intervention de Mme Laude-Camille Chanton, Présidente du Conseil
Général

Merci M. Cottet. Y a-t-il une autre demande de prise de parole dans la salle ? Ce
n’est pas le cas. Nous arrivons au terme de cette séance du Conseil Général. Je
tiens encore à remercier mes collègues du Bureau, les Chefs de groupe, ainsi que
l’ensemble des élus pour leur travail. Je remercie la Chancellerie pour sa précieuse
collaboration. Merci encore d’envoyer toutes vos interventions écrites à notre
secrétaire. Il est exactement 22h40. La séance du Conseil Général est levée. Bonne
fin de soirée à tous.

LA PRESIDENTE

Laude-Camille Chanton

LA SECRETAIRE

Carla Gex-Udriot

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT SUR LA GESTION DES DECHETS

TABLE DES MATIERES

Chapitre I   DISPOSITIONS GENERALES (Art. 1 à 3)

Chapitre II   OBLIGATIONS DU DETENTEUR DE DECHETS (Art. 4 à 7)

Chapitre III  GESTION DES DECHETS

 Section 1 Principes (Art. 8 à 10)

 Section 2 Collecte des déchets urbains non recyclables (Art. 11 à 13)

 Section 3 Collectes sélectives et ramassages spéciaux (Art. 14 à 29)

Chapitre IV  FINANCEMENT ET TAXES (Art. 30 à 36)

Chapitre V   PROCEDURE, DISPOSITIONS PENALES ET MOYENS DE DROIT
 (Art. 37 à 40)

Chapitre VI  DISPOSITIONS FINALES (Art. 41 à 42)

Annexe 1 Liste des bases légales en matière d'environnement

Annexe 2  Définitions

Annexe 3 Tarif des taxes d’élimination des déchets urbains

Le Conseil général de Monthey

Vu les dispositions de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes;
vu les législations fédérale et cantonale sur la protection de l'environnement et des
eaux (voir annexe 1);

sur la proposition du Conseil municipal,

arrête :

2

Chapitre I   DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But et définitions
1 Le présent règlement régit la gestion des déchets (limitation, tri, collecte, transport,
stockage provisoire, valorisation, traitement et contrôle) sur le territoire de la commune
de Monthey.
2 Les définitions figurent dans l'annexe 2 du présent règlement et en font partie
intégrante.

Art. 2 Tâches de la commune
1 La commune intègre les composantes du développement durable et prend toutes les
dispositions utiles pour réduire les quantités de déchets produits sur son territoire,
notamment en mettant en œuvre le tri des déchets à la source.
2 Elle organise le tri, la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement des
déchets urbains y compris ceux d'auteurs non identifiés ou insolvables, ainsi que la
collecte des déchets spéciaux d'une manière compatible avec la protection de
l'environnement, en limitant notamment la consommation d’énergie.
3 Elle encourage et soutient la valorisation des déchets, en particulier ceux végétaux.
4 Elle veille à ce que les déchets urbains, les déchets de chantier combustibles et les
boues d’épuration soient valorisés thermiquement dans des installations appropriées
s’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation matière.
5 Elle informe la population des mesures prises au sein de la commune en ce qui
concerne la gestion des déchets.
6 Elle veille au respect du présent règlement et de ses prescriptions d’application,
notamment par des contrôles spécifiques ou ponctuels.

Art. 3 Compétences
1 Les tâches de gestion des déchets urbains incombent à la commune.
2 Le Conseil municipal, ou le service communal auquel il peut déléguer ses pouvoirs de
décision ou d'intervention, est chargé de l’application du présent règlement. Il édicte à
cet effet des prescriptions d’application que chaque usager est tenu de respecter.
3 Le Conseil municipal peut déléguer, en totalité ou en partie, l'accomplissement de ses
tâches à des organismes indépendants (corporations, entreprises ou établissements
publics ou privés).

Chapitre II   OBLIGATIONS DU DETENTEUR DE DECHETS

Art. 4 Principes
1 Le détenteur de déchets doit limiter sa production de déchets, les trier, les valoriser,
les traiter ou les stocker définitivement d’une manière respectueuse de l’environnement
selon les prescriptions édictées par la Confédération, le canton et la commune. Il
supporte les frais liés à l'application des mesures prescrites par le présent règlement.
2 Le détenteur des déchets est tenu de collaborer avec les autorités, notamment quant
à la quantité et la nature des déchets qu’il produit, conformément à l’article 46 de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement.
3 Toutes les personnes physiques ou morales (ménages, exploitations, commerces,
entreprises, administrations publiques, établissements publics etc.) résidant, même
temporairement, dans la commune sont tenues d'utiliser les services et installations

3

communales d’élimination des déchets, sous réserve des dispositions prévues aux
articles 5, 17, 20 al. 1 et 23 à 29 du présent règlement.
4 Les personnes ne résidant pas sur le territoire communal ne sont pas autorisées à
faire usage des installations communales d’élimination des déchets, respectivement à
déposer leurs déchets destinés à la collecte.
5 Les magasins de grande distribution, centres commerciaux, établissements publics et
entreprises analogues sont tenus de mettre à disposition de leurs clients, à leurs frais,
les installations nécessaires à la collecte et au tri des déchets issus des produits qu’ils
proposent dans leur assortiment.

Art. 5 Déchets non collectés ni acceptés par la commune comme déchets urbains
1 Les déchets solides ou liquides provenant de l'artisanat, de l'industrie, du commerce
ou d’établissements publics qui ne peuvent être assimilés aux déchets urbains sont
collectés et éliminés directement par ceux qui les produisent, sauf accord spécial de la
commune. Ces déchets doivent être éliminés dans les installations autorisées et
désignées par l'autorité et de manière conforme aux prescriptions qui figurent au
chapitre III, section 3 du présent règlement.
2 Ne sont notamment pas acceptés dans les installations de collectes des déchets
urbains (déchèterie ou écopoints) les déchets de chantier minéraux, la glace et la
neige, les véhicules hors d’usage et leurs composants, les dépouilles d'animaux, les
déchets carnés ainsi que les abats de boucherie, les produits chimiques d'origine et de
composition inconnues, les déchets en trop grande quantité des entreprises si leur
composition est comparable à celle des déchets produits par les ménages, les
substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives.
3 L'organisateur d'une manifestation publique prend, à ses frais, toutes les mesures
utiles en vue de collecter les déchets générés par l'évènement. Le Conseil municipal
édicte des directives à ce sujet.

Art. 6 Interdiction du « littering »
1 Tout dépôt de déchets de toute nature en dehors des installations d'élimination
autorisées ou en dehors des endroits et des horaires définis, notamment sur le
domaine public (« littering »), est interdit.
2 Le compostage des déchets verts dans des installations individuelles adéquates fait
exception.
3 L’élimination de déchets, même broyés, dans le réseau d’évacuation des eaux est
prohibée.
4 Tout dépôt ne respectant pas le tri sélectif est également interdit.

Art. 7 Incinération de déchets
1 L’incinération de déchets en plein air ou dans une installation de combustion privée
est interdite.
2 Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal en la matière.

4

Chapitre III   GESTION DES DECHETS

Section 1 Principes

Art. 8 Collecte et transport des déchets
La Commune organise:

a) la collecte sélective et le transport des déchets urbains recyclables (notamment
papier, carton, verre, huiles végétales, aluminium et fer blanc), soit par système
de ramassage, soit par des conteneurs spécifiques disposés en divers endroits
du territoire communal (écopoints) ou à la déchèterie;

b) la collecte et le transport par ramassage des autres déchets urbains (sacs
prévus à cet effet), soit par système de ramassage, soit par des conteneurs
spécifiques disposés en divers endroits du territoire communal ou à la
déchèterie ;

c) la collecte et le transport des déchets encombrants, soit par système de
ramassage, soit par des conteneurs spécifiques en déchèterie ;

d) des campagnes spéciales de ramassage ponctuel.

Art. 9 Prévention des atteintes
1 Les modalités d'élimination des déchets (tri, collecte, transport, stockage, traitement
et valorisation) ne doivent porter aucune atteinte à l’environnement, à l'hygiène
publique, aux sols, aux eaux de surface et souterraines ainsi qu'aux sites bâtis.
2 Les déchets ne doivent pas être déversés dans les canalisations d'égouts.

Art. 10 Déchèteries et installations de collecte (écopoints)
1 La commune met à disposition une déchèterie et des installations de collecte
destinées au tri et à l'entreposage provisoire des déchets urbains qui doivent faire
l’objet d’une valorisation matière (recyclage).
2 Seules les quantités raisonnables courantes d’un ménage sont acceptées. Le cas
échéant, une taxe de prise en charge pourra être exigée.
3 L’apport en déchèteries de déchets ménagers n’est pas toléré.
4 La commune établit des prescriptions d'exploitation précisant le cercle des utilisateurs,
les déchets acceptés, les conditions de leur admission, les jours et horaires d'ouverture
ainsi que les taxes de prise en charge et d’élimination.
5 La commune peut procéder au ramassage porte-à-porte de certains déchets triés qui
doivent faire l’objet d’une valorisation matière (recyclage).

5

Section 2 Collecte des déchets urbains non recyclables

Art. 11 Récipients
1 Les déchets urbains non recyclables doivent être remis au service de la voirie dans
les sacs prévus à cet effet. Le Conseil municipal fixe les prescriptions d’application.
2 Il est interdit de placer des déchets valorisables, volumineux, spéciaux ou soumis à
contrôle dans les conteneurs réservés aux déchets ménagers.
3 Pour les immeubles d’habitation, ainsi que pour les entreprises industrielles,
artisanales ou de services, les commerces, l’agriculture, les administrations publiques,
le Conseil municipal exige la mise en place d’un nombre approprié de conteneurs  ou la
pose de conteneurs collectifs fixes du type choisi pour le domaine public. Les
conteneurs doivent être adaptés au système de levée du véhicule de ramassage.
4 Les propriétaires doivent, d’une part obtenir l’accord de la commune sur le nombre de
récipients de déchets et sont tenus, d’autre part, d’aménager sur fonds privés une aire
de dépôt pour les installer et dont la situation sera définie avec le service. Le cas
échéant, une servitude d’accès et d’entretien devra être créée.
5 Les conteneurs mobiles doivent être placés pour la collecte aux endroits et aux
horaires indiqués par le service. Ils doivent être enlevés du domaine public
immédiatement après la collecte. Ils ne doivent pas entraver la circulation des véhicules
et des piétons, ni créer de danger pour les usagers du domaine public ou du personnel
lors de leur prise en charge
6 Les conteneurs doivent être propres, en bon état et facilement accessibles. Ils doivent
être libres de tout obstacle pouvant entraver leur déplacement ou leur accès aux fins de
vidange (par exemple : déchets déposés à leurs alentours, neige, véhicules, etc.).
7 Le personnel de ramassage peut refuser de vider des conteneurs malpropres,
défectueux, contenant des matières exclues par l’art. 5 du présent règlement ou dont
l’accès n’est pas dégagé.
8 La Commune n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou endommagement.
9 Le détenteur demeure responsable de ses déchets jusqu’à leur ramassage ou
élimination.

Art. 12 Equipement d’un secteur
1 La commune équipe l’ensemble du territoire par l’installation de conteneurs enterrés
de type « Molok » ou similaires aux endroits décidés par le conseil municipal et selon
les disponibilités budgétaires.
2 Un secteur est réputé équipé, s’il dispose d’un conteneur (Molok) à moins de 300
mètres.
3 Si le secteur est réputé équipé, tous les domiciliés de ce secteur doivent apporter
leurs déchets au conteneur collectif (Molok). Le dépôt de déchets en vrac y est interdit.

Art. 13 Dépôt
Les sacs doivent être déposés, soit dans les conteneurs spécifiques prévus à cet effet,
soit déposés aux endroits de dépôt et selon les horaires fixés par le Conseil municipal.

Section 3 Collectes sélectives et ramassages spéciaux

Art. 14 Déchets recyclables
1 Les déchets recyclables, notamment le verre, l’huile, le papier, le carton, l’aluminium
et le fer blanc (boîtes de conserves, canettes, etc.), le PET et les déchets verts sont
triés et collectés séparément selon les directives de la commune.

6

2 Il est interdit de les mélanger aux autres déchets ou entre eux.

Art. 15 Verres
Les verres vides non consignés doivent être déposés, en respectant les indications de
couleur, sans fermeture ni autres corps étrangers, dans le conteneur ou tout autre
système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la déchèterie.

Art. 16 Papiers et carton
1 Les vieux papiers, les journaux et les cartons non souillés doivent être déposés dans
le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la
déchèterie ou aux endroits et aux horaires désignés pour la collecte.
2 Les volumes importants doivent être amenés directement à la déchèterie.

Art. 17 PET et autres bouteilles en plastique
1 Les bouteilles en PET doivent être rapportées dans les points de vente ou déposés
dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la
déchèterie.
2 Les autres bouteilles en plastique peuvent être rapportées dans les points de ventes
si leur récupération est proposée, cf. art. 4, al. 5.

Art. 18 Métaux ferreux et non ferreux
1 L’aluminium et le fer blanc (boîtes de conserves, canettes, etc.) doivent être déposés
dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la
déchèterie.
2 Les ferrailles doivent être déposées chez les récupérateurs autorisés ou dans le
conteneur ou tout autre système prévu à cet effet à la déchèterie.

Art. 19 Textiles
Les textiles usagés doivent être déposés dans le conteneur ou tout autre système
prévu à cet effet dans les écopoints ou à la déchèterie ou auprès des associations se
chargeant de leur collecte.

Art. 20 Biodéchets : déchets verts et alimentaires
1 Les déchets verts produits en petites quantités doivent être compostés de façon
individuelle, ou déposés dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans
les écopoints ou à la déchèterie, ou être déposés directement en installation de
compostage ou de méthanisation, ou déposés aux endroits et aux horaires désignés
pour la collecte. Les usagers doivent acquérir un conteneur spécifique selon les
indications fournies par la commune.
2 Les déchets alimentaires peuvent être déposés aux endroits et aux horaires désignés
pour la collecte dans un conteneur spécifique correspondant aux indications fournies
par la commune. A cette fin, leurs détenteurs les trient selon les prescriptions du
repreneur final.
3 Il est interdit de déverser les déchets de cuisine dans les canalisations.
4 Les souches et les branches provenant de terrassements ou défoncements doivent
être éliminées par une entreprise spécialisée aux frais du détenteur.

Art. 21 Déchets encombrants
Les déchets encombrants, qu’ils soient combustibles ou valorisables, sont exclus des
ramassages ordinaires et des infrastructures de collecte fixe. Ils doivent être déposés à

7

la déchèterie ou, pour les quantités importantes, acheminés directement à l’usine de
traitement, conformément aux prescriptions du conseil municipal.
Art. 22 Huiles
1 Les huiles usées végétales (friture) et minérales (vidanges de véhicules à moteur)
doivent être déposées dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans
les écopoints ou à la déchèterie.
2 Les résidus de curage de citernes ou séparateurs, émulsions huile-eau ou boues
d'huiles résiduaires constituent des déchets spéciaux et doivent être évacués et traités
par des entreprises spécialisées, conformément à la législation en la matière.

Art. 23 Appareils électriques et électroniques
Les appareils électriques et électroniques doivent être déposés aux endroits prévus à
cet effet aux points de vente, qui ont l’obligation de les reprendre, ou déposés dans le
conteneur ou tout autre système prévu à cet effet à la déchèterie.

Art. 24 Déchets de chantier
1 La commune exige le tri des déchets de chantier ainsi que leur prise en charge, leur
recyclage et leur élimination conformément à la législation en la matière, aux frais de
leur détenteur, dans le cadre de l'autorisation de construire.
2 Les déchets suivants devront être séparés et triés sur le chantier et traités selon les
prescriptions qui suivent :
a) Les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche

sous-jacente du sol, lesquels doivent être décapés autant que possible séparément
et valorisés intégralement conformément à l’art. 18 OLED.

b) Les matériaux d'excavation et de percement non pollués valorisables doivent être
réutilisés après traitement sur le chantier d’où ils proviennent ou sur un autre
chantier à proximité, s’il n’est pas possible de les réutiliser ainsi, être amenés dans
une installation de valorisation de déchets minéraux, si possible la plus proche.

c) Les matériaux d’excavation non pollués non valorisables doivent être amenés dans
une décharge de type A, si possible la plus proche.

d)  Les déchets de chantier minéraux valorisables doivent être réutilisés après
traitement sur le chantier d’où ils proviennent ou sur d’autres chantiers à proximité,
ou s’il n’est pas possible de les réutiliser après traitement, amenés dans une
installation de valorisation de déchets minéraux, si possible la plus proche.

e) Les déchets de chantier minéraux non valorisables doivent être amenés, dans une
décharge de type B, si possible la plus proche, ou, contre paiement d’une taxe
spécifique, à la déchèterie, pour autant qu’il s’agisse de petites quantités, et qu’une
benne soit mise à disposition par la commune. Le Conseil municipal fixe les
quantités maximales pouvant être déposées à la déchèterie ainsi que les taxes.

f) Les déchets minéraux contenant des fibres d’amiante liées de type fibrociment
(souvent nommés Eternit®) doivent être déposés dans une décharge de type B ou
en déchèterie si une benne est prévue à cet effet;

g) Les déchets recyclables tels que le verre et les métaux doivent être acheminés vers
un centre de recyclage agréé;

h) Les déchets combustibles (bois, plastiques, matériaux synthétiques, etc.) doivent
faire l’objet d’une valorisation matière dans un centre de recyclage agréé ou d’une
valorisation thermique (usine de valorisation thermique des déchets (UVTD)) ;

i) Les déchets spéciaux doivent être acheminés vers un centre de collecte pour
déchets spéciaux ou auprès d'un preneur autorisé.

3 Les déchets doivent être déposés dans des bennes sur la place de chantier.

8

Art. 25 Déchets carnés
Les déchets carnés doivent être déposés au centre régional de ramassage des déchets
carnés selon la législation sur les épizooties.

Art. 26 Epaves de véhicules
1 Les épaves de véhicules doivent être amenées sur des places de dépôt autorisées
(récupérateurs).
2 L'entreposage ou l'abandon d'épaves de véhicules, de véhicules sans plaques ou
d’éléments de véhicules sur le domaine public est interdit.
3 L’entreposage de véhicules ou d’éléments de véhicules est également interdit sur le
domaine privé, lorsque ces objets créent un danger concret pour les eaux ou
l’environnement.
4 Les jantes et les pneus ne sont pas enlevés par le service de voirie. Ils peuvent être
ramenés directement à un point de vente ou aux récupérateurs agréés. A défaut, ils
doivent être éliminés directement par leurs détenteurs, conformément à la législation
spéciale.
5 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales en matière de
protection de l'environnement et des eaux ainsi que les prescriptions du règlement
communal de police.

Art. 27 Médicaments
Les médicaments doivent être déposés dans les pharmacies, qui ont l’obligation de les
reprendre.

Art. 28 Déchets spéciaux soumis à un financement anticipé
Les batteries de véhicules automobiles de même que les piles et les ampoules
écologiques doivent être remis à un point de vente ou dans les conteneurs ou tout
autre système prévu à la déchèterie ou auprès d’un preneur autorisé.

Art. 29 Déchets spéciaux
1 Les déchets spéciaux sont déposés aux endroits prévus à cet effet aux points de
vente ou, contre paiement d’une taxe spécifique, à l’endroit prévu à cet effet à la
déchèterie pour autant qu’il s’agisse de petites quantités, tels que les restes de peinture
ou de vernis provenant des ménages, et que la déchèterie dispose d’une autorisation
selon l’OMoD ou aux endroits et aux horaires désignés par l'autorité.
2 Le Conseil municipal fixe les quantités maximales pouvant être déposées à la
déchèterie ainsi que les taxes.
3 Il est interdit de mélanger les déchets spéciaux aux autres déchets.

Chapitre IV   FINANCEMENT ET TAXES

Art. 30 Principe de causalité
Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les
coûts.

9

Art. 31 Taxes sur l'élimination des déchets urbains
1 La commune assure par le biais de taxes l’autofinancement des coûts de
construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des
installations d’élimination des déchets urbains, les coûts des services de collecte et de
transport des déchets ainsi que les autres frais communaux dus à la gestion des
déchets. La commune assume également les coûts induits par les déchets d’auteurs
non identifiés ou insolvables.
2 Les taxes sont perçues annuellement. Elles sont composées :

a) d'une taxe de base correspondant aux coûts de mise à disposition des
infrastructures et aux coûts d’élimination des déchets autres que les déchets
ménagers et calculée
-  pour les particuliers : par ménage, selon la composition du ménage, se fondant

sur les données ressortant du contrôle des habitants au moment de
l’établissement de la facturation.

- pour les résidences secondaires, selon le nombre de pièces, sur la base du
Registre fédéral des bâtiments et des logements selon l’échelle de
correspondance suivante :

 -- résidence de 1 à 4 pièces : ménage de 1 personne
 -- résidence de 5 pièces et plus : ménage de 2 personnes
- pour les entreprises : par entreprise, selon le genre d'activités;

b) d'une taxe proportionnelle à la quantité des déchets ménagers et couvrant les coûts
d'élimination de ces derniers et calculée
- pour les particuliers : par personne, selon le volume des déchets (taxe au sac);
-  pour les entreprises : par entreprise, selon le volume des déchets (taxe au sac)

ou selon le poids des déchets (pesage).
3 Les taxes figurent dans un tarif spécial annexé et faisant partie intégrante du présent
règlement. Le Conseil municipal est compétent pour fixer les taxes dans les limites des
fourchettes prévues dans ce tarif, en fonction du résultat du compte d'exploitation du
précédent exercice et du budget/plan financier approuvé et en tenant compte des
critères de calcul fixés à l'article précédent et au présent article. La période de taxation
correspond à l'année civile. Les taxes décidées par le Conseil municipal ne sont pas
soumises à homologation par le Conseil d'Etat.

Art. 32 Mesures sociales
1 Des mesures sociales sont applicables en faveur de certaines catégories de
personnes, à savoir, notamment, nécessiteuses ou indigentes. Il appartient au conseil
municipal d'arrêter, dans une directive particulière, ces dispositions sociales, tout en
respectant les principes de la loi fédérale sur l'environnement.
2 Le conseil municipal peut répercuter le coût du traitement des déchets d’auteurs
inconnus ou insolvables sur des propriétaires, exploitants d’entreprises, commerces ou
établissements publics dont il est vraisemblable que l’activité engendre l’abandon de
déchets sur la voie publique.

Art. 33 Débiteur de la taxe
1 La taxe de base est due par le (la) responsable du ménage (chef(fe) du ménage), au
sens du registre du contrôle des habitants, à l'origine de déchets, par année quelle que
soit la durée d’occupation des locaux.
2 Le (la) responsable du ménage (chef(fe) du ménage), au jour de la facturation de la
taxe de base est responsable de son paiement.

10

3 Pour les résidences secondaires, la taxe de base est due par les propriétaires, par
année quelle que soit la durée d’occupation des locaux
4 Le débiteur de la taxe variable est le détenteur des déchets.

Art. 34 Taxes spéciales
1 Pour certains déchets collectés séparément, le conseil municipal peut exiger une taxe
spécifique d'élimination correspondant au coût effectif d'élimination, conforme aux
principes d’équivalence et de la couverture des coûts.
2 Aucune taxe d'élimination n'est perçue lorsque les frais d'élimination sont déjà
couverts par une taxe d'élimination anticipée, sous réserve de la mise à charge du coût
de transport des déchets.

Art. 35 Facture et paiement
1 Le paiement des factures est exigible dans les trente jours dès leur notification.
2 Elles portent intérêt dès l'échéance au taux fixé dans la décision du Conseil d’Etat
relatif à l’année concernée.
3 Les frais de rappel, de recouvrement ainsi que les intérêts de retard sont facturés.
4 A chaque taxe d'élimination s'ajoutera la TVA selon les exigences légales en la
matière.

Art. 36 Prescription
Il est renvoyé aux dispositions de la loi fiscale sur la prescription du droit de taxer et de
la créance de la taxe.

Chapitre V   PROCEDURE, DISPOSITIONS PENALES ET MOYENS DE DROIT

Art. 37 Pouvoir de contrôle
1Si des déchets sont déposés de manière non conforme aux prescriptions du présent
règlement ou si d’autres motifs d’intérêt public l’exigent, les récipients contenant des
déchets peuvent être ouverts et leur contenu examiné par les personnes désignées à
cet effet par le Conseil municipal, notamment à des fins de contrôle et d’enquête.
2En particulier, la Commune contrôle périodiquement l’origine, la quantité, les
caractéristiques et l’élimination des déchets, notamment ceux produits par les
entreprises, commerces et  établissements publics. Les usagers concernés sont tenus
de collaborer, conformément à l’art. 45 de la loi fédérale sur la protection de
l’environnement.

Art. 38 Mise en conformité
1 En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement relatives aux
infrastructures et installations à mettre en place par les propriétaires, le Conseil
municipal avertit par lettre recommandée le propriétaire en lui indiquant les
changements, réparations et travaux à faire et en lui fixant un délai pour les exécuter.
Le propriétaire doit être rendu attentif qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, une
décision formelle lui sera notifiée avec suite de frais.
2 Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais fixés ou imparfaitement, le Conseil
municipal notifie une décision formelle sujette à recours lui fixant un nouveau délai de
mise en conformité et en l'avisant qu'à défaut d’exécution, les travaux seront entrepris à
ses frais par l'autorité.
3 Avant de procéder à l’exécution par substitution, l’autorité impartit un ultime délai au
propriétaire par sommation.

11

4 Lorsque les circonstances l’exigent, le Conseil municipal peut prononcer l’arrêt
immédiat des travaux. En cas d’urgence et de menace grave, il peut procéder à
l’exécution sans aucune procédure.

Art. 39 Infractions
1 Toute contravention au présent règlement et relevant du droit communal, notamment
l’abandon de déchets urbains sur le domaine public, le littering, les dépôts de déchets
en dehors des jours et horaires fixés ou l’utilisation de sacs non conformes sera
sanctionnée par le Conseil municipal par une amende de 10'000 francs maximum,
selon la procédure prévue aux articles 34j ss de la LPJA, sans préjudice d’une action
civile en dommages et intérêts.
2 Pour des infractions mineures susceptibles d’être réprimées par une amende
n’excédant pas 500 francs, le Conseil municipal peut déléguer ses compétences au
service communal compétent en matière de gestion des déchets.
3 Demeurent réservées les infractions prévues par les législations fédérale et cantonale
et relevant de la compétence de l'autorité cantonale.

Art. 40 Moyens de droit et procédure
1 Toute décision administrative ou pénale prise en application du présent règlement par
le conseil municipal peut faire l’objet d’une réclamation motivée au sens des articles
34a ss, respectivement 34h ss de la LPJA, auprès du Conseil municipal dans les 30
jours dès sa notification.
2 Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par
la LPJA.
3 Les décisions pénales rendues par le Tribunal de police peuvent faire l’objet d’un
appel auprès du Tribunal cantonal aux conditions prévues par la LACPP et le CPP.

Chapitre VI   DISPOSITIONS FINALES

Art. 41 Abrogation
Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées.

12

Art. 42 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur après son homologation par le Conseil d'Etat.

Ainsi, arrêté par le conseil municipal le

Le Président :
S. Coppey

Le Secrétaire :
J.-P. Posse

Ainsi, adopté par le conseil général le

La Présidente :
L.-C. Chanton

La Secrétaire :
C. Gex

Ainsi, homologué par le Conseil d'Etat le

Le Président :

Le Chancelier :

:

13

Annexe 1

LISTE DES BASES LEGALES EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT
______________________________________________________

  recueil
  systématique
  (CH/VS)

 1. Protection de l'environnement

 Législation fédérale

 - Loi sur la protection de l'environnement (LPE) 07.10.1983 814.01
 - Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur
  l'environnement (OEIE) 19.10.1988 814.011
 - Ordonnance sur la protection contre les accidents
    majeurs (OPAM) 27.02.1991 814.012
 - Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les COV
  (OCOV) 12.11.1997 814.018
 - Ordonnance sur la taxe d’incitation sur l’huile de
  chauffage « extra-légère » d’une teneur en souffre
  supérieure à 0,1 % (OHEL) 12.11.1997 814.019
 - Ordonnance relative à la désignation des organisations
  de protection de l'environnement habilitées à recourir
  (ODO) 27.06.1990 814.076
 - Ordonnance fédérale sur les atteintes portées au sol
  (OSol) 01.07.1998 814.12
 - Ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) 16.12.1985 814.318.142.1
 - Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit
  (OPB) 15.12.1986 814.41
 - Ordonnance relative aux émissions sonores des
  matériels destinés à être utilisés en plein air
  (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa) 22.05.2007 814.412.2
 - Ordonnance sur la protection contre les nuisances
  sonores et les rayons laser lors de manifestations
  (Ordonnance son et laser, OSLa) 28.02.2007 814.49
 - Ordonnance la limitation et l’élimination des déchets

(OLED ; remplace l’OTD du 10.12.1990) 04.12.2015 814.600
 - Ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets
  (OMoD) 22.06.2005 814.610
 - Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination
  des appareils électriques et électroniques (OREA) 14.01.1998 814.620
 - Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) 05.07.2000 814.621
 - Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination
  anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons 07.09.2001 814.621.4
 - Ordonnance sur le montant de la taxe d'élimination
  anticipée pour des piles et des accumulateurs 29.11.1999 814.670.1
 - Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués
  (ordonnance sur les sites contaminés, OSites) 26.08.1998 814.680
 - Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement
  des sites contaminés (OTAS) 26.09.2008 814.681

14

 - Ordonnance sur la protection contre le
  rayonnement ionisant (ORNI) 23.12.1999 814.710
 - Ordonnance sur la réduction des risques liées aux
  produits chimiques (ORRChim) 18.05.2005 814.81
 - Loi sur le génie génétique 21.03.2003 814.91
 - Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans
  l'environnement (ordonnance sur la dissémination
  l'environnement, ODE) 10.09.2008 814.911
 - Ordonnance sur l'utilisation des  organismes en milieu
  confiné (ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC) 25.08.1999 814.912

 Législation cantonale

 - Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) 18.11.2010 814.1
 - Règlement d'application de l'OEIE  27.08.1996 814.100
 - Arrêté concernant l’application de l’OPAM 02.06.1993 814.101
 - Arrêté sur les feux de déchets en plein air 20.06.2007 814.102
 - Arrêté sur le smog hivernal  29.11.2006 814.103
 - Arrêté fixant les frais et émoluments pour les
  interventions en matière d'environnement 28.11.1990 814.104
 - Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les
  investigations préalables des sites présumés pollués 13.12.2006 814.105

 2. Protection des eaux

 Législation fédérale

 - Loi sur la protection des eaux (LEaux) 24.01.1991 814.20
 - Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) 28.10.1998 814.201

 Législation cantonale

 - Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) 16.05.2013 814.3
 - Règlement concernant la procédure relative à la
  délimitation des zones et périmètres de protection
  des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de

protection des eaux superficielles 02.09.2015 814.200
 - Arrêté concernant les périmètres de protection des
  eaux souterraines 07.01.1981 814.201
 - Arrêté concernant l'exploitation des gravières 10.04.1964 814.206
 - Arrêté concernant les installations
  d'alimentation en eau potable 08.01.1969 817.101

_________________________________________

N.B.:
- Les textes légaux fédéraux sont à commander à l'Office fédéral des

constructions et de la logistique OFCL - 3003 Berne http://www.bbl.admin.ch . Ils
peuvent être consultés sur le site internet de la Confédération relatif au recueil

15

du droit systématique fédéral: http://www.admin.ch/ch/f/rs/index.html.Les
modifications peuvent être consultées dans les notes de pied de chaque page
ou dans le Recueil officiel du droit fédéral (http://www.admin.ch/ch/f/as )

- Les textes légaux cantonaux peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la
Chancellerie d’Etat, Palais du Gouvernement, 1951 Sion. Ils peuvent être
consultés sur le site internet du Canton relatif au recueil du droit systématique
fédéral: http://www.vs.ch, législation cantonale (les modifications se trouvent à la
fin du texte).

____________________________________________

16

Annexe 2

Définitions

Appareils électriques et électroniques
Par appareils électriques et électroniques, on entend les appareils électroménagers
(cuisinières, machines à laver, réfrigérateurs, congélateurs, chauffe-eau, ordinateurs,
télévisions, radios, etc.) ainsi que ceux de bureautique (ordinateurs, téléphones, etc.) et
de l'électronique de loisirs (radios, téléviseurs, appareils photos, jeux électroniques,
etc.).

Biodéchets
Les biodéchets sont les déchets d’origine végétale, animale ou microbienne. Ce terme
comprend un grand nombre de déchets issus de différents secteurs et branches
économiques, comme par exemple l’agriculture, l’industrie alimentaire, la
consommation des ménages et la production énergétique.

Décharges
Les installations d’élimination des déchets où des déchets sont stockés définitivement
et sous surveillance. Les différents types de décharges (de A à E) sont explicités à
l’annexe 5 de l’OLED.

Déchets
Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont
l'élimination est commandée par l'intérêt public.
Les déchets comprennent notamment: les déchets urbains, les déchets spéciaux, les
biodéchets, les déchets de chantier, les matériaux d’excavation et de percement, les
boues d'épuration et les autres sortes de déchets (épaves de véhicules, etc.).

Déchets alimentaires
L’expression « déchets alimentaires » désigne les restes de denrées alimentaires
provenant de la production agricole et du traitement de ces denrées, par les
commerces de gros et de détail, les restaurants, les grands consommateurs et les
ménages.

Déchets carnés
Par déchets carnés, on entend notamment tous les cadavres d'animaux, les rebuts de
boucherie et d'abattoir.

Déchets de chantier
Par déchets de chantier, on entend les déchets produits lors de la construction, de la
transformation ou de la déconstruction d’installations fixes, soit les matériaux terreux,
les matériaux d’excavation et de percement, les déchets de chantier minéraux, les
déchets spéciaux, les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière (verre,
bois, métaux, matières plastiques, etc.), les déchets combustibles qui ne peuvent pas
faire l’objet d’une valorisation matière et les autres déchets.

17

Déchets de chantier minéraux
Par déchets de chantier minéraux, on entend les matériaux bitumineux de démolition,
le béton de démolition, les matériaux non bitumineux de démolition de routes, les
matériaux de démolition non triés, les tessons de tuiles, la laine de verre et de pierre
ainsi que le plâtre.

Déchets encombrants
Par déchets encombrants, on entend les déchets qui, en raison de leur poids ou de
leurs dimensions, ne peuvent être collectés dans les sacs ou récipients admis par la
commune (p. ex. vieux meubles, matelas, gros emballages divers, etc.).

Déchets ménagers
Par déchets ménagers on entend les déchets urbains qui, en l’absence de filière de
recyclage, doivent être incinérés dans une installation adéquate et sont récoltés dans
les sacs ou conteneurs taxés admis par la commune.

Déchets spéciaux
Par déchets spéciaux, on entend les déchets qui, pour être éliminés de manière
respectueuse de l’environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs
propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures techniques et
organisationnelles particulières même en cas de mouvements à l’intérieur de la Suisse,
tels que les tubes fluorescents et ampoules, les batteries de véhicules, les piles
usagées, les médicaments ou les huiles.

Déchets urbains
Par déchets urbains, on entend les déchets produits par les ménages ainsi que ceux
qui proviennent d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la
composition est comparable à celle des déchets produits par les ménages en termes
de matières contenues et de proportions (papier, carton, verre, huiles, ferraille,
biodéchets, plastiques, appareils électriques/électroniques, déchets encombrants, etc.)

Déchets verts
Les déchets verts sont des déchets végétaux provenant principalement des
communes, des ménages et de l’agriculture. Font notamment partie de cette catégorie
les déchets de taille d’arbres et d’arbustes, les coupes d’herbe et les déchets issus de
l’entretien de bordures de routes et de parcs.

Déchèterie
Une déchèterie est un espace, clôturé et gardienné, muni de conteneurs et
d’emplacements particuliers permettant de collecter séparément et de stocker
provisoirement les déchets apportés par les ménages. Parfois, certains déchets du
commerce et de l’artisanat sont aussi acceptés, selon les prescriptions communales.

Ecopoint
Les écopoints ou postes de collectes sont destinés à recevoir les déchets recyclables
les plus courants (verre, PET, papier, aluminium et fer-blanc,…) et sont généralement
mis en permanence à la disposition du public, ceux qui les distinguent des déchèteries.

18

Entreprises
Toute entité juridique disposant de son propre numéro d’identification ou les entités
réunies au sein d’un groupe et disposant d’un système commun pour l’élimination des
déchets (industries, commerces, artisanat, services, établissements divers, etc.). Les
autres personnes morales y sont assimilées.

Epaves de véhicules
Par épaves de véhicules, on entend les véhicules et les éléments de véhicules (jantes,
pneus, etc.), les remorques, les outils ou machines ou autres objets similaires hors
d'usage (qui ne peuvent manifestement plus être utilisés conformément à leur but
initial, par exemple qui en sont plus en état de circuler, de fonctionner).

Ferrailles
Par ferrailles, on entend tous les genres de ferrailles industrielles ou artisanales.

Gestion des déchets
Par gestion des déchets, l'on entend leur limitation, leur tri, leur collecte, leur transport,
leur valorisation, leur traitement, leur stockage définitif ou provisoire et, plus largement,
toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur
production jusqu'à leur élimination finale, y compris les activités de négoce ou de
courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations.

Législation spéciale
Ensemble de normes juridiques réglant un domaine particulier.

Matériaux d'excavation et de percement non pollués
Par matériaux d'excavation et de percement on entend les matériaux résultant de
l'excavation ou du percement, sans les matériaux terreux issus du décapage de la
couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol. Ces matériaux sont considérés
comme non pollués, lorsqu’ils sont composés d’au moins 99% en poids de roches
meubles ou concassées, que le reste est constitué d’autres déchets de chantier
minéraux et qui ne contiennent pas de substances étrangères telles que des déchets
urbains, des biodéchets ou d’autres déchets de chantier non minéraux. Les substances
qu’ils contiennent ne dépassent pas les valeurs limites de l’annexe 3, al. 1, let. c OLED
ou le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine.

Matériaux terreux
Matériaux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du
sol. Ils concernent les horizons A et B du sol qui représentent la couche de terre
meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.

Recyclage
Au sens strict signifie la réintroduction d'un matériau récupéré dans le cycle de
production dont il est issu.

Valorisation
Toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles
en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à
une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y
compris par le producteur de déchets.

19

La valorisation des déchets consiste ainsi à transformer des déchets ménagers ou
industriels en énergie et en matériaux réutilisables. Elle peut prendre plusieurs formes :
recyclage, incinération puis récupération de l'énergie produite (vapeur et électricité),
compostage, méthanisation. La valorisation des déchets constitue une alternative aux
décharges, permet la préservation des matières premières naturelles et la réduction de
l'effet des déchets sur la nature et l'environnement.

________________________________________

20

Annexe 3

TARIF DES TAXES D’ELIMINATION DES DECHETS URBAINS

I Taxe de base annuelle :

Particuliers :

Par ménage,
selon la composition du ménage, de Fr. 50.00 à Fr.120.00, montant multiplié par le
nombre d'unités équivalents-habitant suivant:

Personnes 1 2 3 4 et +
Facteurs d’équivalence 1 1.5 1.8 2

Entreprises :

Par entreprise et selon le genre d’activité, de Frs. 50.00 à 130.00, HT, et avec la
pondération suivante :
Catégorie 1 : Bureaux (fiduciaires, assurances, avocats, notaires, magasins habits,

ingénieurs, kiosques, horlogers, etc), professions médicales, coiffeurs,
instituts de beauté, petits commerces, etc.

 Montant multiplié par 1
Catégorie 2 : Cafés, bars, tea-rooms, boucheries, boulangeries, dancings, petites

industries, etc
 Montant multiplié par 1.5
Catégorie 3 : Cafés-restaurants:
 Montant multiplié par 1.8
Catégorie 4 : Homes, industries, artisanat, magasins d’alimentation
 Montant multiplié par 2
Catégorie 5 : Autres: le Conseil municipal décide d'une application analogique d'une

des catégories énumérées ci avant.

_________________________________________

II  Taxe variable annuelle

Particuliers :

Par personne :
taxe au sac :  de Frs.0.75 à 1.50 par sac de 17 litres
 de Frs. 1.50 à 3.00 par sac de 35 litres
 de Frs. 2.50 à 5.50 par sas de 60 litres
 de Frs. 4.50 à 9.50 par sac de 110 litres

21

Entreprises :

Par catégorie d’activité :

Catégorie 1 : taxe au sac

Catégorie 2 : taxe au sac ou au poids (minimum 600 kg annuel)

Catégorie 3 : taxe au sac ou au poids (minimum 600 kg annuel)

Catégorie 4 : taxe au poids

Catégorie 5 : Autres: le Conseil municipal décide d'une application analogique d'une

des catégories énumérées ci avant.

Pour les entreprises taxées au poids, la taxe est fixée entre Fr. 200.00 et 600.00, HT la
tonne pesée.

________________________________________________________________

HYPOTHESES DE CALCULS
Par l’Alternative de Monthey

Tableau analytique

Preuve

Calcul de la taxe au sac

Calcul de la taxe de base

Gains total potentiel pour la Commune

Qu’est-ce qu’un amortissement ?
L'amortissement est la constatation
comptable et annuelle de la perte de valeur
des actifs d'une entreprise subie du fait de
l'usure, du temps ou de l'obsolescence.

L'amortissement permet d'étaler le coût
d'une immobilisation sur sa durée
d'utilisation.

L'amortissement n’engendre pas une
dépense financière (cash)

En Résumé :
1. Nous avons un bénéfice potentiel d’environ

700’000 sur les deux taxes

� L’argent trop perçu se trouvera t’il sur un
compte bloqué utilisable uniquement pour le
service de la gestion des déchets ?

2. La taxe de base comprend déjà l’amortissement
sur les infrastructures qui devrait être calculé
sur leur durée de vie

� Par le biais de l’amortissement le citoyen
rembourse à la Commune ses investissements

3. Voulez-vous payer deux fois les infrastructures ?

Pour terminer

Le Conseil Municipal a un crédit à sa disposition
de CHF 300’00.00 pour gérer les imprévus de
toute la Commune …

Alors pourquoi laisserions nous thésauriser
jusqu’à un montant inconnu uniquement sur la
taxe poubelle ?

Je vous invite donc à accepter notre
proposition d’amendement

Proposition d’amendement de
l’Alternative pour Monthey ...

Art. 31 al 2 lettre c)
Un plafond de thésaurisation en cas de bénéfice
est fixé à CHF 300'000, afin de couvrir une
éventuelle perte sur les taxes ou un réel imprévu.
Le plafond atteint, le reliquat sur les taxes de
base et au sac sera imputé en diminution de la
taxe de base de l’année suivante,
proportionnellement à la taxe de base payée.

L’Alternative pour Monthey

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT SUR LA GESTION DES DECHETS

TABLE DES MATIERES

Chapitre I   DISPOSITIONS GENERALES (Art. 1 à 3)

Chapitre II   OBLIGATIONS DU DETENTEUR DE DECHETS (Art. 4 à 7)

Chapitre III  GESTION DES DECHETS

 Section 1 Principes (Art. 8 à 10)

 Section 2 Collecte des déchets urbains non recyclables (Art. 11 à 12)

 Section 3 Collectes sélectives et ramassages spéciaux (Art. 13 à 28)

Chapitre IV  FINANCEMENT ET TAXES (Art. 29 à 35)

Chapitre V   PROCEDURE, DISPOSITIONS PENALES ET MOYENS DE DROIT
 (Art. 36 à 39)

Chapitre VI  DISPOSITIONS FINALES (Art. 40 à 42)

Annexe 1 Liste des bases légales en matière d'environnement

Annexe 2  Définitions

Annexe 3 Tarif des taxes d’élimination des déchets urbains

Le Conseil général de Monthey

Vu les dispositions de la Constitution cantonale et de la loi sur les communes;
vu les législations fédérale et cantonale sur la protection de l'environnement et des
eaux (voir annexe 1);

sur la proposition du Conseil municipal,

arrête :

2

Chapitre I   DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But et définitions
1 Le présent règlement régit la gestion des déchets (limitation, tri, collecte, transport,
stockage provisoire, valorisation, traitement et contrôle) sur le territoire de la commune
de Monthey.
2 Les définitions figurent dans l'annexe 2 du présent règlement et en font partie
intégrante.

Art. 2 Tâches de la commune
1 La commune intègre les composantes du développement durable et prend toutes les
dispositions utiles pour réduire les quantités de déchets produits sur son territoire,
notamment en mettant en œuvre le tri des déchets à la source.
2 Elle organise le tri, la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement des
déchets urbains y compris ceux d'auteurs non identifiés ou insolvables, ainsi que la
collecte des déchets spéciaux d'une manière compatible avec la protection de
l'environnement, en limitant notamment la consommation d’énergie.
3 Elle encourage et soutient la valorisation des déchets, en particulier ceux végétaux.
4 Elle veille à ce que les déchets urbains, les déchets de chantier combustibles et les
boues d’épuration soient valorisés thermiquement dans des installations appropriées
s’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation matière.
5 Elle informe la population des mesures prises au sein de la commune en ce qui
concerne la gestion des déchets.
6 Elle veille au respect du présent règlement et de ses prescriptions d’application,
notamment par des contrôles spécifiques ou ponctuels.

Art. 3 Compétences
1 Les tâches de gestion des déchets urbains incombent à la commune.
2 Le Conseil municipal, ou le service communal auquel il peut déléguer ses pouvoirs de
décision ou d'intervention, est chargé de l’application du présent règlement. Il édicte à
cet effet des prescriptions d’application que chaque usager est tenu de respecter.
3 Le Conseil municipal peut déléguer, en totalité ou en partie, l'accomplissement de ses
tâches à des organismes indépendants (corporations, entreprises ou établissements
publics ou privés).

Chapitre II   OBLIGATIONS DU DETENTEUR DE DECHETS

Art. 4 Principes
1 Le détenteur de déchets doit limiter sa production de déchets, les trier, les valoriser,
les traiter ou les stocker définitivement d’une manière respectueuse de l’environnement
selon les prescriptions édictées par la Confédération, le canton et la commune. Il
supporte les frais liés à l'application des mesures prescrites par le présent règlement.
2 Le détenteur des déchets est tenu de collaborer avec les autorités, notamment quant
à la quantité et la nature des déchets qu’il produit, conformément à l’article 46 de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement.
3 Toutes les personnes physiques ou morales (ménages, exploitations, commerces,
entreprises, administrations publiques, établissements publics etc.) résidant, même
temporairement, dans la commune sont tenues d'utiliser les services et installations

3

communales d’élimination des déchets, sous réserve des dispositions prévues aux
articles 5, 17, 20 al. 1 et 23 à 29 du présent règlement.
4 Les personnes ne résidant pas sur le territoire communal ne sont pas autorisées à
faire usage des installations communales d’élimination des déchets, respectivement à
déposer leurs déchets destinés à la collecte.
5 Les magasins de grande distribution, centres commerciaux, établissements publics et
entreprises analogues sont tenus de mettre à disposition de leurs clients, à leurs frais,
les installations nécessaires à la collecte et au tri des déchets issus des produits qu’ils
proposent dans leur assortiment.

Art. 5 Déchets non collectés ni acceptés par la commune comme déchets urbains
1 Les déchets solides ou liquides provenant de l'artisanat, de l'industrie, du commerce
ou d’établissements publics qui ne peuvent être assimilés aux déchets urbains sont
collectés et éliminés directement par ceux qui les produisent, sauf accord spécial de la
commune. Ces déchets doivent être éliminés dans les installations autorisées et
désignées par l'autorité et de manière conforme aux prescriptions qui figurent au
chapitre III, section 3 du présent règlement.
2 Ne sont notamment pas acceptés dans les installations de collectes des déchets
urbains (déchetterie ou écopoints) les déchets de chantier minéraux, la glace et la
neige, les véhicules hors d’usage et leurs composants, les dépouilles d'animaux, les
déchets carnés ainsi que les abats de boucherie, les produits chimiques d'origine et de
composition inconnues, les déchets en trop grande quantité des entreprises si leur
composition est comparable à celle des déchets produits par les ménages, les
substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives.
3 L'organisateur d'une manifestation publique prend, à ses frais, toutes les mesures
utiles en vue de collecter les déchets générés par l'évènement. Le Conseil municipal
édicte des directives à ce sujet.

Art. 6 Interdiction du « littering »
1 Tout dépôt de déchets de toute nature en dehors des installations d'élimination
autorisées ou en dehors des endroits et des horaires définis, notamment sur le
domaine public (« littering »), est interdit.
2 Le compostage des déchets verts dans des installations individuelles adéquates fait
exception.
3 L’élimination de déchets, même broyés, dans le réseau d’évacuation des eaux est
prohibée.
4 Tout dépôt ne respectant pas le tri sélectif est également interdit.

Art. 7 Incinération de déchets
1 L’incinération de déchets en plein air ou dans une installation de combustion privée
est interdite.
2 Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal en la matière.

4

Chapitre III   GESTION DES DECHETS

Section 1 Principes

Art. 8 Collecte et transport des déchets
La Commune organise:

a) la collecte sélective et le transport des déchets urbains recyclables (notamment
papier, carton, verre, huiles végétales, aluminium et fer blanc), soit par système
de ramassage, soit par des conteneurs spécifiques disposés en divers endroits
du territoire communal (écopoints) ou à la déchèterie;

b) la collecte et le transport par ramassage des autres déchets urbains (sacs
prévus à cet effet), soit par système de ramassage, soit par des conteneurs
spécifiques disposés en divers endroits du territoire communal ou à la
déchèterie ;

c) la collecte et le transport des déchets encombrants, soit par système de
ramassage, soit par des conteneurs spécifiques en déchèterie ;

d) des campagnes spéciales de ramassage ponctuel.

Art. 9 Prévention des atteintes
1 Les modalités d'élimination des déchets (tri, collecte, transport, stockage, traitement
et valorisation) ne doivent porter aucune atteinte à l’environnement, à l'hygiène
publique, aux sols, aux eaux de surface et souterraines ainsi qu'aux sites bâtis.
2 Les déchets ne doivent pas être déversés dans les canalisations d'égouts.

Art. 10 Déchèteries et installations de collecte (Ecopoint)
1 La commune met à disposition une déchèterie et des installations de collecte
destinées au tri et à l'entreposage provisoire des déchets urbains qui doivent faire
l’objet d’une valorisation matière (recyclage).
2 L’apport en déchèteries de déchets ménagers n’est pas toléré.
3 Seules les quantités raisonnables courantes d’un ménage sont acceptées. Le cas
échéant, une taxe de prise en charge pourra être exigée.
4 Elle établit des prescriptions d'exploitation précisant le cercle des utilisateurs, les
déchets acceptés, les conditions de leur admission, les jours et horaire d'ouverture
ainsi que les taxes de prise en charge et d’élimination.
5 La commune peut procéder au ramassage porte-à-porte de certains déchets triés qui
doivent faire l’objet d’une valorisation matière (recyclage).

5

Section 2 Collecte des déchets urbains non recyclables

Art. 11 Récipients
1 Les déchets urbains non recyclables doivent être remis au service de la voirie dans
les sacs prévus à cet effet. Le Conseil municipal fixe les prescriptions d’application.
2 IL est interdit de placer des déchets valorisables, volumineux, spéciaux ou soumis à
contrôle dans les conteneurs réservés aux déchets ménagers.
3 Pour les immeubles d’habitation, ainsi que pour les entreprises industrielles,
artisanales ou de services, les commerces, l’agriculture, les administrations publiques,
le Conseil municipal exige la mise en place d’un nombre approprié de conteneurs  ou la
pose de conteneurs collectifs fixes du type choisi pour le domaine public. Les
conteneurs doivent être adaptés au système de levée du véhicule de ramassage.
4 Les propriétaires doivent, d’une part obtenir l’accord de la commune sur le nombre de
récipients de déchets et sont tenus, d’autre part, d’aménager sur fonds privés une aire
de dépôt pour les installer et dont la situation sera définie avec le service. Le cas
échéant, une servitude d’accès et d’entretien devra être créée.
5 Les conteneurs mobiles doivent être placés pour la collecte aux endroits et aux
horaires indiqués par le service. Ils doivent être enlevés du domaine public
immédiatement après la collecte. Ils ne doivent pas entraver la circulation des véhicules
et des piétons, ni créer de danger pour les usagers du domaine public ou du personnel
lors de leur prise en charge
6 Les conteneurs doivent être propres, en bon état et facilement accessibles. Ils doivent
être libres de tout obstacle pouvant entraver leur déplacement ou leur accès aux fins de
vidange. (par exemple. déchets déposés à leurs alentours, neiges, véhicules, etc.).
7 Le personnel de ramassage peut refuser de vider des conteneurs malpropres,
défectueux, contenant des matières exclues par l’art. 5 du présent règlement ou dont
l’accès n’est pas dégagé.
8La Commune n'assume aucune responsabilité en cas de perte ou endommagement.
9 Le détenteur demeure responsable de ses déchets jusqu’à leur ramassage ou
élimination.

Art. 12 Equipement d’un secteur
1 La commune équipe l’ensemble du territoire par l’installation de conteneurs enterrés
de type « Molok »ou similaires aux endroits décidés par le conseil municipal et selon
les disponibilités budgétaires.
2 Un secteur est réputé équipé, s’il dispose d’un conteneur (Molok) à moins de 300
mètres.

Art. 13 Dépôt
Les sacs doivent être déposés, soit dans les conteneurs spécifiques prévus à cet effet,
soit déposés aux endroits de dépôt et selon les horaires fixés par le Conseil municipal.

Section 3 Collectes sélectives et ramassages spéciaux

Art. 14 Déchets recyclables
1 Les déchets recyclables, notamment le verre, l’huile, le papier, le carton, l’aluminium
et le fer blanc (boîtes de conserves, canettes, etc.), le PET et les déchets verts sont
triés et collectés séparément selon les directives de la commune.
2 Il est interdit de les mélanger aux autres déchets ou entre eux.

6

Art. 15 Verres
Les verres vides non consignés doivent être déposés, en respectant les indications de
couleur, sans fermeture ni autres corps étrangers, dans le conteneur ou tout autre
système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la déchetterie.

Art. 16 Papiers et carton
1 Les vieux papiers, les journaux et les cartons non souillés doivent être déposés dans
le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la
déchetterie ou aux endroits et aux horaires désignés pour la collecte.
2 Les volumes importants doivent être amenés directement à la déchetterie.

Art. 17 PET et autres bouteilles en plastique
1 Les bouteilles en PET doivent être rapportées dans les points de vente ou déposés
dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la
déchetterie.
2 Les autres bouteilles en plastique peuvent être rapportées dans les points de ventes
si leur récupération est proposée.

Art. 18 Métaux ferreux et non ferreux
1 L’aluminium et le fer blanc (boîtes de conserves, canettes, etc.) doivent être déposés
dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans les écopoints ou à la
déchetterie.
2 Les ferrailles doivent être déposées chez les récupérateurs autorisés ou dans le
conteneur ou tout autre système prévu à cet effet à la déchetterie.

Art. 19 Textiles
Les textiles usagés doivent être déposés dans le conteneur ou tout autre système
prévu à cet effet dans les écopoints ou à la déchetterie ou auprès des associations se
chargeant de leur collecte.

Art. 20 Biodéchets : déchets verts et alimentaires
1 Les déchets verts produits en petites quantités doivent être compostés de façon
individuelle, ou déposés dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans
les écopoints ou à la déchèterie, ou être déposés directement en installation de
compostage ou de méthanisation, ou déposés aux endroits et aux horaires désignés
pour la collecte. Les usagers doivent acquérir un conteneur spécifique selon les
indications fournies par la commune.
2 Les déchets alimentaires peuvent être déposés aux endroits et aux horaires désignés
pour la collecte dans un conteneur spécifique correspondant aux indications fournies
par la commune. A cette fin, leurs détenteurs les trient selon les prescriptions du
repreneur final.
3 Il est interdit de déverser les déchets de cuisine dans les canalisations.
4 Les souches et les branches provenant de terrassements ou défoncements doivent
être éliminés par une entreprise spécialisée aux frais du détenteur.

Art. 21 Déchets encombrants
Les déchets encombrants, qu’ils soient combustibles ou valorisables, sont exclus des
ramassages ordinaires et des infrastructures de collecte fixe. Ils doivent être déposés à
la déchèterie ou, pour les quantités importantes, acheminés directement à l’usine de
traitement, conformément aux prescriptions du conseil municipal.

7

Art. 22 Huiles
1 Les huiles usées végétales (friture) et minérales (vidanges de véhicules à moteur)
doivent être déposées dans le conteneur ou tout autre système prévu à cet effet dans
les écopoints ou à la déchèterie.
2 Les résidus de curage de citernes ou séparateurs, émulsions huile-eau ou boues
d'huiles résiduaires constituent des déchets spéciaux et doivent être évacués et traités
par des entreprises spécialisées, conformément à la législation en la matière.

Art. 23 Appareils électriques et électroniques
Les appareils électriques et électroniques doivent être déposés aux endroits prévus à
cet effet aux points de vente, qui ont l’obligation de les reprendre, ou déposés dans le
conteneur ou tout autre système prévu à cet effet à la déchetterie.

Art. 24 Déchets de chantier
1 La commune exige le tri des déchets de chantier ainsi que leur prise en charge, leur
recyclage et leur élimination conformément à la législation en la matière, aux frais de
leur détenteur, dans le cadre de l'autorisation de construire.
2 Les déchets suivants devront être séparés et triés sur le chantier et traités selon les
prescriptions qui suivent :
a) Les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche

sous-jacente du sol, lesquels doivent être décapés autant que possible séparément
et valorisés intégralement conformément à l’art. 18 OLED.

b) Les matériaux d'excavation et de percement non pollués valorisables doivent être
réutilisés après traitement sur le chantier d’où ils proviennent ou sur un autre
chantier à proximité, s’il n’est pas possible de les réutiliser ainsi, être amenés dans
une installation de valorisation de déchets minéraux, si possible la plus proche.

c) Les matériaux d’excavation non pollués non valorisables doivent être amenés dans
une décharge de type A, si possible la plus proche.

d)  Les déchets de chantier minéraux valorisables doivent être réutilisés après
traitement sur le chantier d’où ils proviennent ou sur d’autres chantiers à proximité,
ou s’il n’est pas possible de les réutiliser après traitement, amenés dans une
installation de valorisation de déchets minéraux, si possible la plus proche.

e) Les déchets de chantier minéraux non valorisables doivent être amenés, dans une
décharge de type B, si possible la plus proche, ou, contre paiement d’une taxe
spécifique, à la déchetterie, pour autant qu’il s’agisse de petites quantités, et qu’une
benne soit mise à disposition par la commune. Le Conseil municipal fixe les
quantités maximales pouvant être déposées à la déchetterie ainsi que les taxes.

f) Les déchets minéraux contenant des fibres d’amiante liées de type fibrociment
(souvent nommés Eternit®) doivent être déposés dans une décharge de type B ou
en déchetterie si une benne est prévue à cet effet;

g) Les déchets recyclables tels que le verre et les métaux doivent être acheminés vers
un centre de recyclage agréé;

h) Les déchets combustibles (bois, plastiques, matériaux synthétiques, etc.) doivent
faire l’objet d’une valorisation matière dans un centre de recyclage agréé ou d’une
valorisation thermique (usine de valorisation thermique des déchets (UVTD)) ;

i) Les déchets spéciaux doivent être acheminés vers un centre de collecte pour
déchets spéciaux ou auprès d'un preneur autorisé.

3 Les déchets doivent être déposés dans des bennes sur la place de chantier.

8

Art. 25 Déchets carnés
Les déchets carnés doivent être déposés au centre régional de ramassage des déchets
carnés selon la législation sur les épizooties.

Art. 26 Epaves de véhicules
1 Les épaves de véhicules doivent être amenées sur des places de dépôt autorisées
(récupérateurs).
2 L'entreposage ou l'abandon d'épaves de véhicules, de véhicules sans plaques ou
d’éléments de véhicules sur le domaine public est interdit.
3 L’entreposage de véhicules ou d’éléments de véhicules est également interdit sur le
domaine privé, lorsque ces objets créent un danger concret pour les eaux ou
l’environnement.
4 Les jantes et les pneus ne sont pas enlevés par le service de voirie. Ils peuvent être
ramenés directement à un point de vente ou aux récupérateurs agréés. A défaut, ils
doivent être éliminés directement par leurs détenteurs, conformément à la législation
spéciale.
5 Demeurent réservées les dispositions fédérales et cantonales en matière de
protection de l'environnement et des eaux ainsi que les prescriptions du règlement
communal de police.

Art. 27 Médicaments
Les médicaments doivent être déposés dans les pharmacies, qui ont l’obligation de les
reprendre.

Art. 28 Déchets spéciaux soumis à un financement anticipé
Les batteries de véhicules automobiles de même que les piles et les ampoules
écologiques doivent être remis à un point de vente ou dans les conteneurs ou tout
autre système prévu à la déchèterie ou auprès d’un preneur autorisé.

Art. 29 Déchets spéciaux
1 Les déchets spéciaux sont déposés aux endroits prévus à cet effet aux points de
vente ou, contre paiement d’une taxe spécifique, à l’endroit prévu à cet effet à la
déchetterie pour autant qu’il s’agisse de petites quantités, tels que les restes de
peinture ou de vernis provenant des ménages, et que la déchèterie dispose d’une
autorisation selon l’OMoD ou aux endroits et aux horaires désignés par l'autorité.
2 Le Conseil municipal fixe les quantités maximales pouvant être déposées à la
déchetterie ainsi que les taxes.
3 Il est interdit de mélanger les déchets spéciaux aux autres déchets.

Chapitre IV   FINANCEMENT ET TAXES

Art. 30 Principe de causalité
Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par le présent règlement en supporte les
coûts.

9

Art. 31 Taxes sur l'élimination des déchets urbains
1 La commune assure par le biais de taxes l’autofinancement des coûts de
construction, d’exploitation, d’entretien, d’assainissement et de remplacement des
installations d’élimination des déchets urbains, les coûts des services de collecte et de
transport des déchets ainsi que les autres frais communaux dus à la gestion des
déchets. La commune assume également les coûts induits par les déchets d’auteurs
non identifiés ou insolvables.
2 Les taxes sont perçues annuellement. Elles sont composées :

a) d'une taxe de base correspondant aux coûts de mise à disposition des
infrastructures et aux coûts d’élimination des déchets autres que les déchets
ménagers et calculée
-  pour les particuliers : par ménage, selon la composition du ménage, se fondant

sur les données ressortant du contrôle des habitants au moment de
l’établissement de la facturation.

- pour les résidences secondaires, selon le nombre de pièces, sur la base du
Registre fédéral des bâtiments et des logements selon l’échelle de
correspondance suivante :

 -- résidence de 1 à 4 pièces : ménage de 1 personne
 -- résidence de 5 pièces et plus : ménage de 2 personnes
- pour les entreprises : par entreprise, selon le genre d'activités;

b) d'une taxe proportionnelle à la quantité des déchets ménagers et couvrant les coûts
d'élimination de ces derniers et calculée
- pour les particuliers : par personne, selon le volume des déchets (taxe au sac);
-  pour les entreprises : par entreprise, selon le volume des déchets (taxe au sac)

ou selon le poids des déchets (pesage).
3 Les taxes figurent dans un tarif spécial annexé et faisant partie intégrante du présent
règlement. Le Conseil municipal est compétent pour fixer les taxes dans les limites des
fourchettes prévues dans ce tarif, en fonction du résultat du compte d'exploitation du
précédent exercice et du budget/plan financier approuvé et en tenant compte des
critères de calcul fixés à l'article précédent et au présent article. La période de taxation
correspond à l'année civile. Les taxes décidées par le Conseil municipal ne sont pas
soumises à homologation par le Conseil d'Etat.

Art. 32 Mesures sociales
1Des mesures sociales pourront être introduites exceptionnellement en faveur de
certaines catégories de personnes, à savoir, notamment, nécessiteuses ou indigentes.
Il appartient au conseil municipal d'arrêter, dans une directive particulière, ces
dispositions sociales, tout en respectant les principes de la loi fédérale sur
l'environnement.
2Le conseil municipal peut répercuter le coût du traitement des déchets d’auteurs
inconnus ou insolvables sur des propriétaires, exploitants d’entreprises, commerces ou
établissements publics dont il est vraisemblable que l’activité engendre l’abandon de
déchets sur la voie publique.

Art. 33 Débiteur de la taxe
1 La taxe de base est due par le chef du ménage, au sens du registre du contrôle des
habitants, à l'origine de déchets, par année quelle que soit la durée d’occupation des
locaux.
2 Le chef du ménage au jour de la facturation de la taxe de base est responsable de
son paiement.

10

3Pour les résidences secondaires, la taxe de base est due par les propriétaires, par
année quelle que soit la durée d’occupation des locaux
3 Le débiteur de la taxe variable est le détenteur des déchets.

Art. 34 Taxes spéciales
1 Pour certains déchets collectés séparément, le conseil municipal peut exiger une taxe
spécifique d'élimination correspondant au coût effectif d'élimination, conforme aux
principes d’équivalence et de la couverture des coûts.
2 Aucune taxe d'élimination n'est perçue lorsque les frais d'élimination sont déjà
couverts par une taxe d'élimination anticipée, sous réserve de la mise à charge du coût
de transport des déchets.

Art. 35 Facture et paiement
1 Les factures sont exigibles dans les trente jours dès leur notification.
2 Elles portent intérêt dès l'échéance au taux fixés dans la décision du Conseil d’Etat
relatif à l’année concernée.
3 Les frais de rappel, de recouvrement ainsi que les intérêts de retard sont facturés.
4 A chaque taxe d'élimination s'ajoutera la TVA selon les exigences légales en la
matière.

Art. 36 Prescription
Il est renvoyé aux dispositions de la loi fiscale sur la prescription du droit de taxer et de
la créance de la taxe.

Chapitre V   PROCEDURE, DISPOSITIONS PENALES ET MOYENS DE DROIT

Art. 37 Pouvoir de contrôle
1Si des déchets sont déposés de manière non conforme aux prescriptions du présent
règlement ou si d’autres motifs d’intérêt public l’exigent, les récipients contenant des
déchets peuvent être ouverts et leur contenu examiné par les personnes désignées à
cet effet par la Conseil municipal, notamment à des fins de contrôle et d’enquête.
2En particulier, la Commune contrôle périodiquement l’origine, la quantité, les
caractéristiques et l’élimination des déchets, notamment ceux produits par les
entreprises, commerces et  établissements publics. Les usagers concernés sont tenus
de collaborer, conformément à l’art. 45 de la loi fédérale sur la protection de
l’environnement.

Art. 38 Mise en conformité
1 En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement relatives aux
infrastructures et installations à mettre en place par les propriétaires, le Conseil
municipal avertit par lettre recommandée le propriétaire en lui indiquant les
changements, réparations et travaux à faire et en lui fixant un délai pour les exécuter.
Le propriétaire doit être rendu attentif qu’à défaut d’exécution dans le délai imparti, une
décision formelle lui sera notifiée avec suite de frais.
2 Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais fixés ou imparfaitement, le Conseil
municipal notifie une décision formelle sujette à recours lui fixant un nouveau délai de
mise en conformité et en l'avisant qu'à défaut d’exécution, les travaux seront entrepris à
ses frais par l'autorité.
3 Avant de procéder à l’exécution par substitution, l’autorité impartit un ultime délai au
propriétaire par sommation.

11

4 Lorsque les circonstances l’exigent, le Conseil municipal peut prononcer l’arrêt
immédiat des travaux. En cas d’urgence et de menace grave, il peut procéder à
l’exécution sans aucune procédure.

Art. 39 Infractions
1 Toute contravention au présent règlement et relevant du droit communal, notamment
l’abandon de déchets urbains sur le domaine public, le littering, les dépôts de déchets
en dehors des jours et horaires fixés ou l’utilisation de sacs non conformes sera
sanctionnée par le Conseil municipal par une amende de 10'000 francs maximum,
selon la procédure prévue aux articles 34j ss de la LPJA, sans préjudice d’une action
civile en dommages et intérêts.
2Pour des infractions mineures susceptibles d’être réprimées par une amende
n’excédant pas 500 francs, le Conseil municipal peut déléguer ses compétences au
service communal compétent en matière de gestion des déchets.
3Demeurent réservées les infractions prévues par les législations fédérale et cantonale
et relevant de la compétence de l'autorité cantonale.

Art. 40 Moyens de droit et procédure
1 Toute décision administrative ou pénale prise en application du présent règlement par
le conseil municipal peut faire l’objet d’une réclamation motivée au sens des articles
34a ss, respectivement 34h ss de la LPJA, auprès du Conseil municipal dans les 30
jours dès sa notification.
2 Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par
la LPJA.
3 Les décisions pénales rendues par le Tribunal de police peuvent faire l’objet d’un
appel auprès du Tribunal cantonal aux conditions prévues par la LACPP et le CPP.

Chapitre VI   DISPOSITIONS FINALES

Art. 41 Abrogation
Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées.

12

Art. 42 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur après son homologation par le Conseil d'Etat.

Ainsi, arrêté par le conseil municipal le

Le Président :
S. Coppey

Le Secrétaire :
J.-P. Posse

Ainsi, adopté par le conseil général le

La Présidente :
L.-C. Chanton

La Secrétaire :
C. Gex

Ainsi, homologué par le Conseil d'Etat le

Le Président :

Le Chancelier :

:

13

Annexe 1

LISTE DES BASES LEGALES EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT
______________________________________________________

  recueil
  systématique
  (CH/VS)

 1. Protection de l'environnement

 Législation fédérale

 - Loi sur la protection de l'environnement (LPE) 07.10.1983 814.01
 - Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur
  l'environnement (OEIE) 19.10.1988 814.011
 - Ordonnance sur la protection contre les accidents
    majeurs (OPAM) 27.02.1991 814.012
 - Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les COV
  (OCOV) 12.11.1997 814.018
 - Ordonnance sur la taxe d’incitation sur l’huile de
  chauffage « extra-légère » d’une teneur en souffre
  supérieure à 0,1 % (OHEL) 12.11.1997 814.019
 - Ordonnance relative à la désignation des organisations
  de protection de l'environnement habilitées à recourir
  (ODO) 27.06.1990 814.076
 - Ordonnance fédérale sur les atteintes portées au sol
  (OSol) 01.07.1998 814.12
 - Ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) 16.12.1985 814.318.142.1
 - Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit
  (OPB) 15.12.1986 814.41
 - Ordonnance relative aux émissions sonores des
  matériels destinés à être utilisés en plein air
  (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa) 22.05.2007 814.412.2
 - Ordonnance sur la protection contre les nuisances
  sonores et les rayons laser lors de manifestations
  (Ordonnance son et laser, OSLa) 28.02.2007 814.49
 - Ordonnance la limitation et l’élimination des déchets

(OLED ; remplace l’OTD du 10.12.1990) 04.12.2015 814.600
 - Ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets
  (OMoD) 22.06.2005 814.610
 - Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination
  des appareils électriques et électroniques (OREA) 14.01.1998 814.620
 - Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) 05.07.2000 814.621
 - Ordonnance relative au montant de la taxe d'élimination
  anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons 07.09.2001 814.621.4
 - Ordonnance sur le montant de la taxe d'élimination
  anticipée pour des piles et des accumulateurs 29.11.1999 814.670.1
 - Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués
  (ordonnance sur les sites contaminés, OSites) 26.08.1998 814.680
 - Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement
  des sites contaminés (OTAS) 26.09.2008 814.681

14

 - Ordonnance sur la protection contre le
  rayonnement ionisant (ORNI) 23.12.1999 814.710
 - Ordonnance sur la réduction des risques liées aux
  produits chimiques (ORRChim) 18.05.2005 814.81
 - Loi sur le génie génétique 21.03.2003 814.91
 - Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans
  l'environnement (ordonnance sur la dissémination
  l'environnement, ODE) 10.09.2008 814.911
 - Ordonnance sur l'utilisation des  organismes en milieu
  confiné (ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC) 25.08.1999 814.912

 Législation cantonale

 - Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) 18.11.2010 814.1
 - Règlement d'application de l'OEIE  27.08.1996 814.100
 - Arrêté concernant l’application de l’OPAM 02.06.1993 814.101
 - Arrêté sur les feux de déchets en plein air 20.06.2007 814.102
 - Arrêté sur le smog hivernal  29.11.2006 814.103
 - Arrêté fixant les frais et émoluments pour les
  interventions en matière d'environnement 28.11.1990 814.104
 - Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les
  investigations préalables des sites présumés pollués 13.12.2006 814.105

 2. Protection des eaux

 Législation fédérale

 - Loi sur la protection des eaux (LEaux) 24.01.1991 814.20
 - Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) 28.10.1998 814.201

 Législation cantonale

 - Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) 16.05.2013 814.3
 - Règlement concernant la procédure relative à la
  délimitation des zones et périmètres de protection
  des eaux souterraines, ainsi que des secteurs de

protection des eaux superficielles 02.09.2015 814.200
 - Arrêté concernant les périmètres de protection des
  eaux souterraines 07.01.1981 814.201
 - Arrêté concernant l'exploitation des gravières 10.04.1964 814.206
 - Arrêté concernant les installations
  d'alimentation en eau potable 08.01.1969 817.101

_________________________________________

N.B.:
- Les textes légaux fédéraux sont à commander à l'Office fédéral des

constructions et de la logistique OFCL - 3003 Berne http://www.bbl.admin.ch . Ils
peuvent être consultés sur le site internet de la Confédération relatif au recueil

15

du droit systématique fédéral: http://www.admin.ch/ch/f/rs/index.html.Les
modifications peuvent être consultées dans les notes de pied de chaque page
ou dans le Recueil officiel du droit fédéral (http://www.admin.ch/ch/f/as )

- Les textes légaux cantonaux peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la
Chancellerie d’Etat, Palais du Gouvernement, 1951 Sion. Ils peuvent être
consultés sur le site internet du Canton relatif au recueil du droit systématique
fédéral: http://www.vs.ch, législation cantonale (les modifications se trouvent à la
fin du texte).

____________________________________________

16

Annexe 2

Définitions

Appareils électriques et électroniques
Par appareils électriques et électroniques, on entend les appareils électroménagers
(cuisinières, machines à laver, réfrigérateurs, congélateurs, chauffe-eau, ordinateurs,
télévisions, radios, etc.) ainsi que ceux de bureautique (ordinateurs, téléphones, etc.) et
de l'électronique de loisirs (radios, téléviseurs, appareils photos, jeux électroniques,
etc.).

Biodéchets
Les biodéchets sont les déchets d’origine végétale, animale ou microbienne. Ce terme
comprend un grand nombre de déchets issus de différents secteurs et branches
économiques, comme par exemple l’agriculture, l’industrie alimentaire, la
consommation des ménages et la production énergétique.

Décharges
Les installations d’élimination des déchets où des déchets sont stockés définitivement
et sous surveillance. Les différents types de décharges (de A à E) sont explicités à
l’annexe 5 de l’OLED.

Déchets
Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont
l'élimination est commandée par l'intérêt public.
Les déchets comprennent notamment: les déchets urbains, les déchets spéciaux, les
biodéchets, les déchets de chantier, les matériaux d’excavation et de percement, les
boues d'épuration et les autres sortes de déchets (épaves de véhicules, etc.).

Déchets alimentaires
L’expression « déchets alimentaires » désigne les restes de denrées alimentaires
provenant de la production agricole et du traitement de ces denrées, par les
commerces de gros et de détail, les restaurants, les grands consommateurs et les
ménages.

Déchets carnés
Par déchets carnés, on entend notamment tous les cadavres d'animaux, les rebuts de
boucherie et d'abattoir.

Déchets de chantier
Par déchets de chantier, on entend les déchets produits lors de la construction, de la
transformation ou de la déconstruction d’installations fixes, soit les matériaux terreux,
les matériaux d’excavation et de percement, les déchets de chantier minéraux, les
déchets spéciaux, les déchets pouvant faire l’objet d’une valorisation matière (verre,
bois, métaux, matières plastiques, etc.), les déchets combustibles qui ne peuvent pas
faire l’objet d’une valorisation matière et les autres déchets.

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Déchets de chantier minéraux
Par déchets de chantier minéraux, on entend les matériaux bitumineux de démolition,
le béton de démolition, les matériaux non bitumineux de démolition de routes, les
matériaux de démolition non triés, les tessons de tuiles, la laine de verre et de pierre
ainsi que le plâtre.

Déchets encombrants
Par déchets encombrants, on entend les déchets qui, en raison de leur poids ou de
leurs dimensions, ne peuvent être collectés dans les sacs ou récipients admis par la
commune (p. ex. vieux meubles, matelas, gros emballages divers, etc.).

Déchets ménagers
Par déchets ménagers on entend les déchets urbains qui, en l’absence de filière de
recyclage, doivent être incinérés dans une installation adéquate et sont récoltés dans
les sacs ou conteneurs taxés admis par la commune.

Déchets spéciaux
Par déchets spéciaux, on entend les déchets qui, pour être éliminés de manière
respectueuse de l’environnement, requièrent, en raison de leur composition ou de leurs
propriétés physico-chimiques ou biologiques, un ensemble de mesures techniques et
organisationnelles particulières même en cas de mouvements à l’intérieur de la Suisse,
tels que les tubes fluorescents et ampoules, les batteries de véhicules, les piles
usagées, les médicaments ou les huiles.

Déchets urbains
Par déchets urbains, on entend les déchets produits par les ménages ainsi que ceux
qui proviennent d’entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la
composition est comparable à celle des déchets produits par les ménages en termes
de matières contenues et de proportions (papier, carton, verre, huiles, ferraille,
biodéchets, plastiques, appareils électriques/électroniques, déchets encombrants, etc.)

Déchets verts
Les déchets verts sont des déchets végétaux provenant principalement des
communes, des ménages et de l’agriculture. Font notamment partie de cette catégorie
les déchets de taille d’arbres et d’arbustes, les coupes d’herbe et les déchets issus de
l’entretien de bordures de routes et de parcs.

Déchetterie
Une déchetterie est un espace, clôturé et gardienné, muni de conteneurs et
d’emplacements particuliers permettant de collecter séparément et de stocker
provisoirement les déchets apportés par les ménages. Parfois, certains déchets du
commerce et de l’artisanat sont aussi acceptés, selon les prescriptions communales.

Ecopoint
Les écopoints ou postes de collectes sont destinés à recevoir les déchets recyclables
les plus courants (verre, PET, papier, aluminium et fer-blanc,…) et sont généralement
mis en permanence à la disposition du public, ceux qui les distinguent des déchèteries.

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Entreprises
Toute entité juridique disposant de son propre numéro d’identification ou les entités
réunies au sein d’un groupe et disposant d’un système commun pour l’élimination des
déchets (industries, commerces, artisanat, services, établissements divers, etc.). Les
autres personnes morales y sont assimilées.

Epaves de véhicules
Par épaves de véhicules, on entend les véhicules et les éléments de véhicules (jantes,
pneus, etc.), les remorques, les outils ou machines ou autres objets similaires hors
d'usage (qui ne peuvent manifestement plus être utilisés conformément à leur but
initial, par exemple qui en sont plus en état de circuler, de fonctionner).

Ferrailles
Par ferrailles, on entend tous les genres de ferrailles industrielles ou artisanales.

Gestion des déchets
Par gestion des déchets, l'on entend leur limitation, leur tri, leur collecte, leur transport,
leur valorisation, leur traitement, leur stockage définitif ou provisoire et, plus largement,
toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur
production jusqu'à leur élimination finale, y compris les activités de négoce ou de
courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations.

Législation spéciale
Ensemble de normes juridiques réglant un domaine particulier.

Matériaux d'excavation et de percement non pollués
Par matériaux d'excavation et de percement on entend les matériaux résultant de
l'excavation ou du percement, sans les matériaux terreux issus du décapage de la
couche supérieure et de la couche sous-jacente du sol. Ces matériaux sont considérés
comme non pollués, lorsqu’ils sont composés d’au moins 99% en poids de roches
meubles ou concassées, que le reste est constitué d’autres déchets de chantier
minéraux et qui ne contiennent pas de substances étrangères telles que des déchets
urbains, des biodéchets ou d’autres déchets de chantier non minéraux. Les substances
qu’ils contiennent ne dépassent pas les valeurs limites de l’annexe 3, al. 1, let. c OLED
ou le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine.

Matériaux terreux
Matériaux issus du décapage de la couche supérieure et de la couche sous-jacente du
sol. Ils concernent les horizons A et B du sol qui représentent la couche de terre
meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.

Recyclage
Au sens strict signifie la réintroduction d'un matériau récupéré dans le cycle de
production dont il est issu.

Valorisation
Toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles
en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à
une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y
compris par le producteur de déchets.

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La valorisation des déchets consiste ainsi à transformer des déchets ménagers ou
industriels en énergie et en matériaux réutilisables. Elle peut prendre plusieurs formes :
recyclage, incinération puis récupération de l'énergie produite (vapeur et électricité),
compostage, méthanisation. La valorisation des déchets constitue une alternative aux
décharges, permet la préservation des matières premières naturelles et la réduction de
l'effet des déchets sur la nature et l'environnement.

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Annexe 3

TARIF DES TAXES D’ELIMINATION DES DECHETS URBAINS

I Taxe de base annuelle :

Particuliers :

Par ménage,
selon la composition du ménage, de Fr. 50.00 à Fr.120.00, montant multiplié par le
nombre d'unités équivalents-habitant suivant:

Personnes 1 2 3 4 et +
Facteurs d’équivalence 1 1.5 1.8 2

Entreprises :

Par entreprise et selon le genre d’activité, de Frs. 50.00 à 130.00, HT, et  avec la
pondération suivante :
Catégorie 1 : Bureaux (fiduciaires, assurances, avocats, notaires, magasins habits,

ingénieurs, kiosques, horlogers, etc), professions médicales, coiffeurs,
instituts de beauté, petits commerces, etc.

 Montant multiplié par 1
Catégorie 2 : Cafés, bars, tea-rooms, boucheries, boulangeries, dancings, petites

industries, etc
 Montant multiplié par 1.5
Catégorie 3 : Cafés-restaurants:
 Montant multiplié par 1.8
Catégorie 4 : Homes, industries, artisanat, magasins d’alimentation
 Montant multiplié par 2
Catégorie 5 : Autres: le Conseil municipal décide d'une application analogique d'une

des catégories énumérées ci avant.

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II  Taxe variable annuelle

Particuliers :

Par personne :
taxe au sac :  de Frs.0.75 à 1.50 par sac de 17 litres
 de Frs. 1.50 à 3.00 par sac de 35 litres
 de Frs. 2.50 à 5.50 par sas de 60 litres
 de Frs. 4.50 à 9.50 par sac de 110 litres

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Entreprises :

Par catégorie d’activité :

Catégorie 1 : taxe au sac

Catégorie 2 : taxe au sac ou au poids (minimum 600 kg annuel)

Catégorie 3 : taxe au sac ou au poids (minimum 600 kg annuel)

Catégorie 4 : taxe au poids

Catégorie 5 : Autres: le Conseil municipal décide d'une application analogique d'une

des catégories énumérées ci avant.

Pour les entreprises taxées au poids, la taxe est fixée entre Fr. 200.00 et 600.00, HT la
tonne pesée.

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format: application/pdf