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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 893

SEANCE DU 8 octobre 2012

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 11 juin 2012 895

2. Présentation du projet de construction "Mabillon V" 895

3. Règlement du Conseil général 899

4. Modification du plan de zones de la zone sportive au lieu-dit «Verney» 907

5. Demande de crédit d’investissement pour le projet du couvert
communal 913

6. Développement du postulat de Mme Sandrine Desponds portant sur une
politique proactive en matière de logements 924

7. Réponse aux questions posées lors des précédentes séances: 933

7.1 Réponse à la question de Mme Evelyne Bezat portant sur l’affectation
de la taxe sur les chiens 933

7.2 Réponse à la question de M. Guillaume Sonnati portant sur le chantier
Trollietta 935

8. Divers 935

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 894

B. Modification de l'ordre du jour :

Le point 5, présentation du projet de construction "Mabillon V", a été déplacé au
point 2.

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 895

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 11 juin 2012

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Bonsoir Mesdames et Messieurs. J’ouvre la séance du Conseil général du 8 octobre
2012. Je salue la présence du Président de la Municipalité, des conseillers
communaux et généraux, de M. Jean-Pierre Posse, Chancelier, de Mme Delphine
Vannay pour la prise du PV, du responsable de la salle M. Leutwiler, de Mesdames
et Messieurs de la presse et du nombreux public. Cette présence importante me fait
plaisir à voir.

La convocation vous a été adressée le 7 septembre 2012, le Conseil général a donc
été convoqué dans les délais.

La parole est à notre secrétaire pour l’appel nominatif.

Présents : 54 conseillers généraux.
Excusés : M. Vincent Cara, M. Michel Jousson, M. Graziano Lombardi, M.
Antonio Ribeiro, M. Guillaume Sonnati et Mme Yasmine Vallat-Parchet.

Je constate que le quorum est atteint.
Il n’y a pas de communication particulière du Bureau. Par contre, nous avons au
point 5 de l’ordre du jour la présentation du projet de construction Mabillon V. Deux
représentants du bureau d’architectes sont ici ce soir. Comme ce point est au point
5 nous le traiterons vers 21h30 - 22h, d’entente avec les Chefs de groupe et le
Bureau, je vous propose d’avancer ce point au point 2 de l’ordre du jour de
manière à libérer les personnes plus tôt.
Est-ce qu’il y a des oppositions à cette proposition ?
Si ce n’est pas le cas, nous aurons donc au point 2 la présentation du projet de
construction Mabillon V, mais auparavant je vous communique encore que la
prochaine séance du Conseil général avec le point principal budget est fixée au 10
décembre 2012. Elle débutera probablement un peu plus tôt, de manière à ce que
nous ayons terminé vers 21h - 21h30 car après nous avons prévu une partie
récréative pour fêter la fin de cette législature.

Nous passons maintenant à l’approbation du procès-verbal du 11 juin 2012. Pour
ma part, je n’ai pas constaté d’erreur. Est-ce que c’est le cas de la part de la salle ?
Cela ne semble pas être le cas.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, est-ce que vous approuvez le PV
du 11 juin 2012. Il n’y a pas d’opposition, pas d’abstention.

Le procès-verbal du 11 juin 2012 est approuvé à l’unanimité.

2. Présentation du projet de construction "Mabillon V"

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je passe la parole à Mme Fabienne Rime, municipale en charge du dicastère
Enseignement & Formation professionnelle.

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 896

Intervention de Mme Fabienne Rime, municipale en charge du dicastère
Enseignement & Formation professionnelle

Bonsoir à toutes et tous !
Un grand merci pour avoir permis à M. Esposito et à Mme Javet, ici présents, de
pouvoir un petit peu avancer leur présentation puisqu’après ils doivent retourner
sur Lausanne.
Je suis très heureuse de vous présenter M. Esposito et Mme Javet, lauréats du
concours Mabillon V, que certains connaissent déjà de par les Commissions Gestion
et Edilité. Ils vous présentent ce soir le projet le plus proche possible qui sera
envoyé prochainement au Canton.
Je reste encore dans le vague. En effet, dès leur première présentation au jury puis
au Crochetan et à vos commissions, la délégation Mabillon V, que je préside
actuellement, s'est réunie mensuellement. Elle a travaillée avec les Services
concernés : direction d'école - petite enfance - sport. Elle s'est acquis la
collaboration des Services police et sécurité. Elle a envoyé différents mandats, que
vous avez cautionnés grâce au dernier budget voté. Elle a reçu et traité des besoins
de Services annexes tels que l'école de musique, la prophylaxie dentaire, etc.
Je me permets de souligner ici les demandes privées de voisins et d'associations.
Nous ne rentrerons actuellement pas en discussion dans cette première phase avec
toute demande personnalisée. Elles sont enregistrées à notre délégation et seront
étudiées.
Nous comprenons l'intérêt et, éventuellement, les inquiétudes que pourraient
soulever ce projet, mais respectons le déroulement de la Commission cantonale, les
mises à l'enquête futures sur notre territoire, les résultats des diverses analyses
d'impact que nous avons demandées pour nous prononcer.
Ce projet "classe verte" qui a retenu la majorité des experts en la matière et des
utilisateurs est un projet magnifique ! Il respecte l'âme du quartier, le terrain
occupé, l'équilibre humain qui regroupe plus de 400 écoliers, donne une vision à
court et moyen terme du chemin des écoles et a soulevé des richesses du lieu à
mettre en intérêt public !
Mais, je ne vais pas prolonger et laisser aux auteurs le temps de s'exprimer!
Merci encore.

Intervention de M. Esposito, du bureau A. Esposito & A.-C. Javet
architectes

Bonsoir à toutes et à tous !
Je vous remercie déjà de nous avoir fait passer en premier à l’ordre du jour. Je sais
que vous avez beaucoup de points à voir ce soir, donc on va essayer d’être assez
bref. On m’a donné à peu près 15 minutes pour faire une présentation très
succincte du projet.
Je ferai d’abord une présentation du projet du concours et puis, sur la fin, je vous
montrerai l’état actuel du projet avec tous les développements, comme l’a dit Mme
Rime, car on travaille pour améliorer toujours plus ce projet.
Alors, cela est le site du Mabillon tel que nous l’avons vu la première fois
(présentation faite au beamer). Ce qui nous a immédiatement impressionnés, c’est
la présence du végétal, ces grands arbres centenaires. Le parc nous a vraiment
frappé aux yeux et c’est quelque chose qu’on a voulu préserver parce qu’on trouve
que c’est quand même une richesse pour aujourd’hui, pour les générations futures
de pouvoir préserver ces grands espaces verts au centre des villes comme
Monthey. Là, c’est d’autres clichés. La nature est très présente. On y voit les jardins

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 897

potagers qu’on a conservés dans le projet, les montagnes au loin, une ferme, la
ferme à Vannay.
Ça, c’est la situation d’un des accès du site. On voit la ferme à Vannay à droite.
Alors, la parcelle mise à disposition des concurrents du concours, on en voit le
tracé ; c’est le pourtour de la parcelle. Une parcelle qui a une forme assez étriquée,
une silhouette d’un champignon ou d’un écureuil, enfin bref, une parcelle où il
fallait implanter un programme assez conséquent.
On a disposé le programme. Donc il y avait une école de 16 à 20 salles de classe,
deux salles de sport, une unité d’accueil pour les enfants, pour les repas de midi et
des espaces de jeu. Donc, on a décidé d’implanter 3 bâtiments dans le site en
s’implantant dans les angles du site de manière à permettre de dégager au centre
un grand espace vert (l’espace vert que je vous ai montré au début) en préservant
les arbres sur le site. Il y avait bien sûr aussi les accès sur ce site, on les a
légèrement modifiés pour distribuer tous les bâtiments ainsi que les bâtiments qui
existent actuellement sur le site et les logements. Ces bâtiments ont une forme
assez particulière qui est due à la forme de la parcelle qui est toute biscornue, si on
peut dire, et aussi il y a la forme des limites. On suit les éléments existants sur le
site. Vous avez des arbres. On s’est un petit peu enroulé autour des arbres. On les
prend en compte. On s’aligne sur certaines limites, ce qui fait que les façades n'ont
pas d’angle droit, mais c’est une richesse peut-être supplémentaire dans la
perception de ces différents volumes.
Vous voyez le plan de situation à l’état final. On voit qu’on a dégagé au centre un
très grand parc, un jardin qui peut profiter non seulement à l’école, mais aussi,
c’est un peu le but, à la ville de Monthey et aux quartiers environnants.
Si on rentre un peu plus dans le détail des bâtiments. Le bâtiment de l’école qui se
trouve tout en bas sur la rue Monthéolo, à proximité de bâtiments scolaires
existants.
Brièvement les plans : ce sont des plans très simples avec des couloirs qui toujours,
ça c’est important pour nous, débouchent en façade parce que c’est essentiel que
les couloirs soient éclairés naturellement et qu’ils aient toujours un prolongement
sur l’extérieur. Cela permet aux élèves de se repérer et aussi de mettre le centre de
l’école en relation avec le quartier, avec ce parc.
Le bâtiment de l’UAPE, qui se trouve tout en haut, à côté de la ferme à Vannay,
crée une petite place au nord, qui est une place d’accueil pour les mamans qui
arrivent avec les enfants, qui permet aussi d’ouvrir le réfectoire se trouvant au rez-
de-chaussée sur la place et qui crée une entrée nord à ce site. Vous avez une
image de synthèse d’ailleurs qui montre sur la droite l’esprit qu’on veut donner à
cette petite place qui sera arborée. Voilà, les plans, qui sont aussi des plans très
simples, une grande économie de moyens pour essayer de distribuer au maximum
tous les éléments du programme.
Enfin, le dernier bâtiment, c’est une salle de sport. Dans le programme, on
demandait deux salles de sport. Vu l’exiguïté du terrain, on a décidé de les
superposer et puis en plus il y avait aussi un accueil pour les dentistes qu’on a
distribué dans ce bâtiment, en tête, à côté du préau d’entrée si on veut bien. Entre
les deux bâtiments, c’est le préau d’entrée de l’école. Entre les deux bâtiments,
sous le préau d’entrée de l’école, ces deux bâtiments sont liés par le sous-sol, ce
qui permettra aux élèves, par mauvais temps, de pouvoir aller directement de leur
salle de classe aux salles de sport. On le voit très bien sur la coupe là-haut à droite.
Je vous montre maintenant très rapidement l’état actuel du projet. Donc c’est des
plans qui vont bientôt être déposés à l’enquête. On a vu, comme l’a dit Mme Rime,

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 898

plusieurs services, le Service du feu, etc. Le projet a subi quelques modifications,
mais finalement assez mineures qui permettent d’intégrer tous ces éléments qui
sont indispensables pour obtenir un permis de construire. Donc, ça c’est le
bâtiment de l’école. Et puis, vous avez le sous-sol. Alors ça c’est un élément
nouveau qui a été intégré par la suite dans les études. Le sous-sol a été disposé de
manière à recevoir des classes de musique. Vous avez au centre une tâche grise
qui est en fait une cour ouverte qui est accessible par un escalier, donc ces classes
de musique peuvent être accessibles même en dehors des horaires scolaires et
puis, elles sont disposées entre l’école et les salles de sport.
Voilà, ça c’est le bâtiment de l’UAPE en l’état actuel. Il y a une cuisine de
production qui permet de distribuer les repas de midi. Il y a un accès séparé pour
aller à l’UAPE qui se trouve dans les étages. Voilà et puis des plans très simples
avec des espaces pour accueillir les enfants.
Le plan du sous-sol, quelques coupes, et puis, la salle de sport. On est en train de
travailler aussi avec les Services des soins dentaires pour optimiser et pour mettre
en place les différents bureaux, parce que c’est vrai qu’on est sur deux niveaux et
que certaines rocades sont possibles et seront certainement à discuter avec les
futurs utilisateurs. Là, par exemple, on a dû rajouter un escalier de secours.
Enfin, voilà ! C’est un projet qui évolue, qui avance. On a aussi des gradins, ça
c’était demandé. Voilà, et ça c’est le plan d’ensemble. On voit très bien dans cette
coupe la superposition des deux salles de sport qui sont éclairées naturellement. Et,
on a simplifié : au concours on avait 5 niveaux avec les vestiaires, etc., maintenant
ils sont passés à 4. C’est un projet qui évolue parce que c’est un peu l’itère
d’avancement d’un projet.
Je crois que la présentation est terminée. Je vous remercie.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci. Je repasse la parole à Mme Fabienne Rime.

Intervention de Mme Fabienne Rime, municipale en charge du dicastère
Enseignement & Formation professionnelle

Merci à M. Esposito. Je ne sais pas si certains d’entre vous auraient des
commentaires ou des demandes puisque ces responsables du projet sont là ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Cela ne semble pas être le cas.

Intervention de Mme Fabienne Rime, municipale en charge du dicastère
Enseignement & Formation professionnelle

A savoir quand même que ce projet est toujours sous incidence communale,
puisque notre délégation se revoit régulièrement et qu’avec les architectes on peut
analyser au fur et à mesure les demandes, que personne ne sera mis à la porte
puisque diverses associations, qui actuellement sont dans les sous-sols du Mabillon
IV, se sont inquiétées de savoir s’ils auraient également des locaux. Ils ont été
rassurés dans cette optique-là. Je ne sais pas si pour vous entre guillemets vous
auriez d’autres demandes à faire par rapport à M. Esposito et Mme Javet ? Non.
Très bien, je vous remercie en tout cas.
A bientôt !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Rime. Je clos donc ici ce point.

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 899

3. Règlement du Conseil général

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission ad hoc « Règlement du Conseil général », Mme
Sandrine Desponds, va lire le préambule et la conclusion du rapport que tous les
conseillers généraux ont reçu le 29 septembre 2012.

Nous passerons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est acceptée, à la discussion
de détail et enfin au vote.

Le document de référence est le document «Proposition de Règlement du Conseil
général par la Commission ad hoc selon rapport du 24 septembre 2012», que tous
les conseillers ont reçu avec le rapport.

Madame Desponds, vous avez la parole.

Intervention de Mme Sandrine Desponds, reportrice de la commission ad
hoc Règlement du Conseil général

Je vous propose de vous lire le préambule ainsi que les deux premières phrases de
la discussion de détail.
La Commission s’est réunie à six reprises, dans la composition suivante: Catherine
Anderau, présidente, Sandrine Benedetti, Joseph Calamo, Roland Dousse, Christian
Fracheboud et Fabrice Thétaz, membres, ainsi que Sandrine Desponds, rapportrice.

Préambule

Elle a travaillé en plusieurs phases:
Elle a premièrement procédé à la mise en conformité, du point de vue de la
nomenclature, du Règlement du 7 octobre 2002, avec la Loi cantonale sur les
Communes du 4 février 2004 (ci-après LCo).
Les Commissaires ont ensuite repris l'ensemble du Règlement afin d'y apporter les
modifications ou adaptations de fond et de forme qu'ils jugeaient opportunes.
Le Règlement ainsi modifié a finalement été soumis pour préavis auprès du Service
juridique de la Chancellerie d'Etat, puis de M. Jean-Pierre Posse, Chancelier de la
Commune de Monthey, lesquels se sont assurés de la conformité de celui-ci avec la
législation cantonale.

Discussion de détail

La Commission a opté pour une présentation du Règlement en deux colonnes
permettant d’expliquer, en regard de chacune des modifications, la motivation de
celle-ci.
Seules les modifications apportées dans la deuxième phase de travail sont signalées
(en rouge dans le corps du texte), celles résultant de la première phase n'étant que
la conséquence du changement de la législation cantonale et ne pouvant être
remises en question.

Conclusion

La Commission, qui a approuvé à l’unanimité de ses membres le nouveau
Règlement du Conseil général, tel que modifié par ses soins, vous invite à se rallier
à ses conclusions.

Monthey, le 24 septembre 2012.
Catherine Anderau La présidente
Sandrine Desponds La rapportrice

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 900

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Desponds.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion sur l’entrée
en matière.

Intervention de M. Pierre-Alain Martenet (PLR)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,
chers collègues, l’Entente pour Monthey a pris connaissance du rapport de la
Commission ad hoc et se rallie à ses conclusions et accepte l’entrée en matière.
Merci.

Intervention de Mme Carla Gex (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, c'est le 12 février
2005 déjà, cela fait donc bientôt huit ans, que notre groupe, par la voix de Mme
Desponds, a demandé que notre règlement soit adapté à la Loi sur les communes,
entrée en vigueur le 7 juillet 2004.
Le 12 février 2009, Mme Desponds a présenté la même demande. Puis,
patiemment et poliment, nous avons à de nombreuses occasions, et notamment
lors de l'adoption de l'article relatif à la Commission Agglo, rappelé l'engagement
pris par le Bureau en mai 2009 de faire procéder à l'adaptation de forme et si,
nécessaire de fonds, de notre règlement.
Après tout ce temps, nous nous réjouissons donc de pouvoir enfin nous prononcer
sur un nouveau règlement.
Par contre, nous tenons à dire à quel point nous déplorons la manière dont ce
dossier, politiquement peu porteur, a été traité, et en aucun cas conduit, durant les
7 dernières années par la Présidence du Conseil général. Nous sommes en effet
convaincu qu'il était de sa responsabilité d'élaborer un projet à soumettre à une
commission ad hoc, et non pas à celle-ci de le faire (c'est du reste ce qui avait été
fait sous la présidence de Mme Marthe Férolles).
De plus, si nous comprenons aisément qu'il puisse y avoir des événements d'ordre
familial qui excusent des retards, nous nous permettons tout de même de rappeler
que la Commission a été nommée en juin 2011. Aussi, nous ne pouvons pas non
plus nous empêcher de regretter que, une fois qu'elle a décidé d'accepter, même si
c'était de guerre lasse, une responsabilité qui ne lui incombait pas, Mme Anderau
n'ai pas fait preuve d'un peu plus de sérieux dans le respect des délais et ait acculé
ainsi la Commission à devoir se réunir à la dernière minute et à rédiger son rapport
dans l'urgence.
Pour ce qui est du fond, nous accepterons l'entrée en matière et ne présenterons
aucun amendement, les modifications apportées par la Commission nous paraissant
opportunes et ayant été plus que largement examinées par notre représentante au
sein de la Commission.
Je vous remercie pour votre attention.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Municipalité, Mesdames et
Messieurs les municipaux, chers collègues, le groupe PLR accepte l’entrée en
matière, félicite et remercie la Commission ad hoc qui a élaboré ce nouveau
règlement. Il proposera quelques amendements qui, à son sens, pourraient encore
améliorer cette mouture.

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 901

Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de fixer la Commission Agglo dans ce
règlement, puisqu’elle pourrait disparaître, et préférons laisser la porte ouverte à
d’autres commissions permanentes qui pourraient voir le jour.
Nous estimons aussi que le délai d’étude des rapports de commissions est trop
court et nous souhaitons l’allonger.
Enfin, avec les moyens modernes de communication et la mise à disposition des
documents sur le site de la Commune, il n’est plus nécessaire de lire les PV des
commissions en plénum, ce qui nous fera gagner du temps.
Merci.

Intervention de M. Frank Lehner (PDC)

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les municipaux, estimés
collègues, le groupe DC a pris connaissance avec intérêt et satisfaction du rapport
de la commission ad hoc sur le Règlement du Conseil général et remercie ses
membres de leur travail. Une mise à jour complète du règlement du 7 octobre 2002
est en effet indispensable afin qu’il soit en conformité avec la législation actuelle en
particulier la Loi cantonale sur les communes ainsi que l’Ordonnance cantonale sur
la gestion financière des communes. Plusieurs modifications apportées par la
Commission ad hoc améliorent grandement la clarté de certains textes et
empêchent ainsi toute ambigüité et, d’autres modifications codifient certaines
pratiques déjà existantes, mais non sans encore reconnues formellement dans le
règlement de 2002. Le groupe DC se rallie aux conclusions de la Commission ad
hoc et accepte l’entrée en matière.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Lehner. La parole est au Conseil général. S’il n’y a pas de prise de
parole, nous passons directement au vote de l’entrée en matière.
Est-ce qu’il y a des oppositions à l’entrée en matière ? Des abstentions ?

L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.

Nous entrons donc directement dans le vif du sujet sur la discussion de détail et au
vote. Le groupe PLR, ayant annoncé des amendements au règlement, nous allons
donc l’étudier article par article.
Chapitre 1
Article 1
Article 3 Il y a une proposition de modification de la commission ad hoc. S’il n’y a
pas de remarque de votre part, je pars du principe qu’elle est acceptée.
Article 4 Aussi une proposition de modification.
Articles 5, 6, 7, 8 Pas de proposition.
Article 9 Pas de remarque.
Chapitre 4
Article 10, article 11
Article 12, plusieurs propositions de la Commission ad hoc. Est-ce qu’il y a des
remarques ?
Pas de remarques.
Article 13 Proposition de modification de la part du PLR.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Nous pensons qu’il suffit de mettre les deux commissions qui nous sont imposées
par la Loi sur les communes et de mettre donc au moins deux commissions
permanentes et de supprimer l’écriture de la Commission Agglo. Pourquoi ? Parce

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 902

d’abord elle pourrait tomber si le projet d’Agglo n’est pas accepté, ce qui est
malheureusement possible et, ensuite, on pourrait très bien imaginer qu’on décide
de faire une Commission finance, enfin que les futurs conseillers généraux décident
de faire une Commission finance ou une Commission mobilité, ce qui ne serait pas
idiot ! Je crois qu’à Sion il y a 4 commissions permanentes. Restons-en à au moins
deux et en ajoutant en dessous : « si le Conseil général décide de former d’autres
commissions permanentes, le Bureau est chargé de leur proposer un cahier des
charges ». Cela permet une ouverture totale et ça ne supprime en tout cas pas la
Commission Agglo !
Vu que ce règlement devrait rester plusieurs législatures, je pense, la Commission
Agglo n’a pas de raison vraiment certaine de rester là. C’est simplement pour ouvrir
et non pas pour fermer, pour ouvrir la possibilité à d’autres commissions de pouvoir
se constituer.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Cachat. Madame la Présidente de la commission, Mme Anderau.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert, présidente de la
commission ad hoc Règlement du Conseil général

Je viens sur la proposition du groupe PLR. Je suis très surprise parce que le 3 mai
2010, sur demande du même groupe, le Conseil général a voté à l’unanimité la
création d’une commission permanente concernant l’Agglo. Alors certes on devrait
peut-être plutôt mettre au moins 3, mais de supprimer cette Commission Agglo
deux ans après, ça me surprend énormément ! Je pense que cette Commission
Agglo, au vent du futur de ce qui peut se passer, qu’on ait une réponse positive ou
négative de Berne, elle a toute sa raison d’être. En tout cas en ce qui me concerne,
aussi bien politiquement qu’en tant que Présidente de la Commission ad hoc, je
trouverais vraiment dommage qu’on enlève ce point, qu’on enlève cette
commission au règlement parce qu’on va quand même vers une ouverture d’une
manière ou d’une autre. Je pense que c’est une Commission qui devrait rester
permanente au sein du Conseil général. C’est mon avis, c’est au plénum d’en
décider.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)

Effectivement, le Conseil général a pris la décision de créer cette Commission
Agglo, ça a été sanctionné par un vote. Maintenant, la Commission Agglo existe au
même titre que les deux autres Commissions gestion et édilité & urbanisme. Même
si elle est actuellement dormante, cette Commission a la même valeur, la même
importance que les deux Commissions. D’ailleurs, la Commission Agglo a son
propre cahier des charges qui est décrit dans le règlement au même titre que les
deux autres Commissions.
Un tel débat sur l’utilité de la Commission et, par voie de conséquence, sur
l’existence de la Commission Agglo est à mon sens assez inopportun. Il ne s’agit
plus uniquement d’une question de forme, mais vraiment d’une question de fond.
Dans les débats électoraux actuels, il est largement question de la place du Conseil
général, de son importance. Il y a même certains groupes qui se plaignent qu’il n’y
a pas assez d’importance.
La Commission Agglo, si je me souviens bien, elle a justement été créée parce que
le Conseil général se jugeait insuffisamment informé. Veut-on maintenant vraiment
renoncer à une Commission qui, par sa fonction de commission permanente
justement, a les prérogatives adéquates.

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 903

Je suis assez surprise de l’attitude du PLR qui justement avait insisté pour qu’une
telle commission se crée. Si toutefois le Conseil Général voulait suivre cette
direction, il me semblerait opportun que le Conseil général reçoive préalablement
un rapport de la part de la Commission elle-même, rapport qui porterait sur le bien-
fondé de son existence, avant de la supprimer purement et simplement.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Je m’excuse, je me suis mal exprimé parce que c’est justement l’inverse : je ne
veux pas la supprimer ! Au contraire ! Je veux simplement dire qu’il y a au moins
deux commissions permanentes, ce qui permettra de créer peut-être une quatrième
(moi Mobilité ça me semble bien). Si la Commission de gestion estime qu’elle ne
doit plus s’occuper du fonctionnement des Services, on peut faire comme à Sion
une Commission permanente des finances qui ne s’occuperait que du budget et des
comptes. Cela ne me paraît pas non plus idiot !
Mon idée n’est pas du tout de supprimer la Commission Agglo, puisque nous l’avons
demandée. Mon idée c’est simplement qu’elle ne soit pas notée dans le règlement
comme une commission permanente inscrite, mais au moins deux commissions
permanentes parce que la Loi nous le demande et puis après, c’est au Conseil
général de décider s’ils veulent en faire 3 ou 4. Bon, il ne faudra pas en faire trop,
parce qu’avec le nombre qu’on est, on serait tous dans une commission
permanente.
Enfin, loin de moi l’idée de supprimer la Commission Agglo, ça c’est certain !

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Je crois que la Commission Agglo a été décidée par le Conseil général, au même
titre que les deux autres commissions. Quand vous dites que la Loi sur les
communes nous impose deux commissions, ce n'est pas vrai ! Elle nous impose une
qui est la Commission de gestion. B&U n’est pas imposée. Toutes les commissions
permanentes qu’on décide de créer figurent dans le Règlement du Conseil général
avec leur cahier des charges. Le fait qu’on mette 3 commissions actuellement ne
nous empêche pas d’en créer une quatrième ou de scinder la Commission de
gestion en une Commission finance & gestion puisque c’est exactement ce qu’on a
fait. Alors qu’on en avait deux au Règlement du Conseil général, on en a créé une
troisième qui était la Commission Agglo. C’est pour ça qu’on vous a proposé de
supprimer toute la première partie qui était la phase de constitution de l’Agglo pour
dire « maintenant, on a une Commission Agglo selon le cahier des charges qui a
été défini par le Conseil général et qui, même si elle est dormante, existe toujours
au même titre que les autres commissions et pour lesquelles on doit avoir des
membres qui sont désignés ».

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Et si elle est supprimée ?

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Si elle est supprimée, elle sera supprimée la prochaine fois qu’on reverra le
Règlement du Conseil général, au même titre que si on crée une Commission
permanente de gestion & finance séparée, on sera obligé de nouveau de mettre le
cahier des charges dans le Règlement du Conseil général. Il faut bien qu’il figure à
quelque part ce cahier des charges et c’est dans le Règlement du Conseil général,
qui est notre règlement interne de fonctionnement.

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 904

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Très bien Madame Desponds.
Je constate que toutes les parties se sont exprimées. Je soumets donc au vote les
deux propositions : d’abord la proposition du groupe PLR et ensuite la proposition
de la commission ad hoc.
Mesdames et Messieurs, si vous soutenez la proposition du groupe PLR:
Article 13 Commissions permanentes
Le Conseil général nomme, pour chaque période administrative, au moins 2
commissions permanentes : la Commission de gestion et la Commission d’édilité et
urbanisme.
Si le Conseil Général décide de former d’autres commissions permanentes, le
Bureau est chargé de lui proposer un cahier des charges.
Alinéa c) Annuler
Je vous prie de vous lever.

Si vous soutenez la proposition de la Commission, je vous prie de vous lever.

La proposition de la Commission ad hoc est acceptée avec 34 voix contre
14 pour la proposition du groupe PLR.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je vous remercie.
A l’article 13 al. c, il y a maintenant la partie Commission Agglo qui avait été votée
par le Conseil général en son temps. Il a été introduit. La première partie en
italique est supprimée car elle est maintenant caduque.
Article 14, article 15, article 16
Article 17 Amendement du groupe PRL.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

On a eu une grande discussion sur le nombre de jours qu’il fallait pour qu’on
reçoive les rapports. Actuellement, on les reçoit le samedi. Si quelqu’un part en
week-end, il les prend le lundi à la boite aux lettres et puis le soir il y a la séance de
Gauche. Donc, nous aimerions avoir quelques jours de plus. On a discuté entre 15
et 10 et puis, finalement, on en est resté à 10. Vous me direz que pour deux jours,
ce n'est pas grand-chose, mais, enfin, ça permettra aux gens d’avoir quand même
deux jours de plus pour étudier les rapports avant leur séance de préparation.
Et puis, pour la deuxième, on revient peut-être après Monsieur le Président ? Ou
est-ce que je fais tout ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Ce sont deux choses différentes.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

D’accord.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Très bien, est-ce qu’il y a une prise de parole ?

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC), présidente de
la Commission ad hoc

La préoccupation du nombre de jours, on en a aussi parlé en Commission. C’est
vrai qu’on s’est rendu compte que pour les commissions permanentes et toutes les

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 905

commissions qui doivent déposer des rapports, ce n'est pas forcément toujours
facile déjà d’arriver à déposer le rapport le vendredi pour qu’il soit envoyé encore le
vendredi même. Je dirais que c’est un peu aux rapporteurs des différentes
commissions, déjà uniquement des permanentes, de savoir si c’est réalisable. C’est
clair que ça serait idéal d’avoir les rapports 10 jours avant, j’en suis tout à fait
convaincue. Nous, on avait même à un certain moment espéré pouvoir mettre 20
jours, mais bon on était resté au statu quo. La proposition, en ce qui me concerne
me conviendrait tout à fait, par contre il faut s’assurer qu’elle soit réalisable. Je sais
que la Commission de gestion travail jusqu’à la dernière minute à peu près chaque
fois. Donc il ne faut pas non plus qu’on se lance une balle dans le pied tous seuls.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Anderau. Une autre prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, je
soumets la proposition du groupe PLR au vote.
Si vous soutenez la proposition du groupe PLR de rallonger le délai de 8 à 10 jours,
je vous prie de vous lever.
Si vous voulez maintenir les 8 jours selon la proposition de la Commission, je vous
prie de vous lever.
La proposition du groupe PLR est donc acceptée avec 41 voix pour.
Nous passons au deuxième point, Monsieur Cachat.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Voilà, vous savez qu’il y a eu une invention il y a quelques dizaines d’années qui
s’appelle internet. Au niveau du Canton, à partir de l’année prochaine il n’y aura
même plus de papier ! Tout passera par la toile, par les sites.
Chez nous, on n’a pas encore les rapports ni même les messages du Conseil
municipal sur internet. Donc, je vous demande qu’il soit ajouté : « il est publié »
quand il s’agit des rapports, alors, « Ils sont publiés sur le site internet de la
Commune » et de supprimer « le Bureau, d’entente avec les différents groupes
politiques, décide de la lecture totale ou partielle du rapport en séance du Conseil
général », étant donné qu’on pourrait imaginer que les gens qui sont dans cette
salle aient lu le rapport et puis, que ceux qui sont intéressés à le lire puissent aller
le lire sur le site de la Commune ou alors qu’on en mette à l’entrée pour ceux qui
désirent en prendre connaissance et qui n’ont pas encore accès à internet.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Est-ce qu’il y a une prise de parole ?
Madame Desponds.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

L’article 19, est-ce que ça ne fait pas double emploi avec ce qu’on a rajouté à
l’article 19 alinéa 3 où c’est mis « est publié sur le site internet de la Commune ».
« Les documents relatifs à la séance sont à la disposition du public à la Chancellerie
et publiés sur le site internet de la Commune 7 jours avant ». C’est ce que la
commission a ajouté à l’article 19. Si on pense que les documents relatifs, ça
comprends les rapports, à ce moment-là on n’a pas besoin de le mettre là ou alors
on le met deux fois. C’est juste pour faire cette remarque.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Cachat vous êtes d’accord ?
Le deuxième point, vous le maintenez bien sûr !

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 906

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Oui, je retire la première partie, mais je demande qu’on trace la deuxième partie, la
phrase : « Le Bureau, d’entente avec les différents groupes politiques, décide de la
lecture totale ou partielle du rapport en séance du Conseil général ».

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Très bien, est-ce qu’il y a une prise de parole là-dessus ? Ce n'est pas le cas, je
soumets donc ce point au vote.
Si vous soutenez la proposition du groupe PLR de supprimer la lecture du rapport
en séance du Conseil général, je vous prie de vous lever.
Si vous désirez maintenir la proposition de la Commission ad hoc, je vous prie de
vous lever.

La proposition du groupe PLR est acceptée avec 42 voix.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Nous passons au chapitre 6
Article 18
Article 19 Il y a d’abord une erreur je pense qu’on n’a pas besoin de voter.
« L’assemblée peut toutefois décider le huis clos » et « pas le huit clos ».
Ensuite, le point suivant. Monsieur Cachat, amendement du groupe PLR.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Par cohérence, de modifier 7 jours à 10 jours simplement : « Les documents sont
mis à disposition du public à la Chancellerie et publiés sur le site de la Commune 10
jours avant ladite séance ».

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Comme à l’article 17 ceci a été accepté. Je vous propose que ce point soit aussi
accepté avec 42 voix.
Article 20
Article 21 Automatiquement, comme nous avons accepté l’amendement précédent,
« après lecture partielle ou totale du ou des rapports des commissions », ce point
est aussi supprimé. Est-ce qu’il y a un commentaire là-dessus de la part de la
salle ?
Article 22, article 23, article 24, article 25, article 26, article 27, article 28
Chapitre 7 Droits populaires
Article 29, article 30, article 31
Chapitre 8 Modes d’intervention au Conseil général
Article 32, article 33, article 34, article 35, article 36, article 37
Chapitre 9 Dispositions diverses et finales
Article 38, article 39, article 40, article 41, article 42

Nous avons terminé avec l’étude de détail. Je passe au débat final. Est-ce qu’il y a
une prise de parole ?
Si ce n’est pas le cas, nous passons au vote final. Je vous rappelle que nous votons
sur un règlement et qu’il doit être accepté à la majorité des deux tiers. Nous
sommes effectivement 52, donc la majorité des deux tiers est de 35 voix.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez le règlement tel
qu’étudié ce soir avec les amendements votés et acceptés, je vous prie de vous
lever.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 907

Le Règlement du Conseil général est accepté en première lecture avec 52
voix, à la majorité des membres présents.

Cela me fait tout de même plaisir de constater que ce règlement a été étudié et
terminé avant la fin de cette législature !

4. Modification du plan de zones de la zone sportive au lieu-dit
«Verney»

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission d’Edilité et d’Urbanisme, Mme Evelyne Bezat, va lire
le préambule et la conclusion du rapport que tous les conseillers généraux ont reçu
le 29 septembre 2012.
Nous passerons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est acceptée, à la discussion
de détail et enfin au vote.
Les documents de référence sont :
 Message du Conseil municipal au Conseil général du 20 août 2012
 Mise à l’enquête publique du 15 juin 2012
 Document 1 Secteur «Verney – Pré Perna – Pré d’Ile» Modification partielle du

PAZ
 Document 2 Secteur «Verney – Pré Perna – Pré d’Ile» Règlement communal

des constructions et zones (RCCZ)
 Document 3 Secteur «Verney – Pré Perna – Pré d’Ile» Modification partielle du

PAZ et Avenant au RCCZ, rapport explicatif selon l'article 47 de l'OAT
Que tous les conseillers ont reçu avec le rapport de la commission.
Madame Bezat vous avez la parole.

Intervention de Mme Evelyne Bezat, rapporteur de la Commission édilité
& urbanisme

Préambule

La Commission édilité & urbanisme du Conseil général s'est réunie le 22 août et le
18 septembre 2012 pour analyser les propositions de modifications partielles du
Plan de zones et du Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ),
en vue de l’aménagement de la zone sportive précitée.
La Commission a siégé au complet les deux fois et a bénéficié des éclaircissements
apportés par MM. Borgeaud et Vigolo qu’elle tient ici à remercier.

Conclusion

Bien que certains membres regrettent la mise à l’écart des infrastructures sportives
en périphérie de la Ville, éloignement qui n’est pas sans rappeler celui de certains
centres commerciaux, la Commission est unanime à reconnaître l’importance d’une
bonne infrastructure communale en matière de sport et l’enjeu considérable que
représente l’aménagement du secteur sportif.
Toutefois, face à l’importance et à la taille des terrains concernés, la Commission
estime qu’il ne lui est pas possible d’admettre simplement le dossier de modification
de zones, sans que des compléments y soient apportés.
Les débats au sein de la Commission ont conclu qu’il était nécessaire de maîtriser
l’organisation de détail de cette zone et qu’un planning des réalisations s’avérait
souhaitable pour la gestion du secteur.
Prenant en compte le degré d’urgence de la mise en œuvre des équipements
sportifs, et étant conscients que l’adoption d’un PAD est une étape légale

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 908

supplémentaire – avant les travaux de construction et l’obtention du permis de
construire –, les membres de la Commission ont été d’accord, dans un premier
temps, de renoncer à l’obligation d’un PAD.
La Commission souhaite néanmoins :
1. que la Municipalité présente un plan crédible fixant l’aménagement de détail
des terrains de sport, assorti d’un calendrier prévisionnel et d’un cahier des charges
respectant clairement les règles d’aménagement définies dans le dossier de mise en
zone sportive. En particulier devront être fixés sans équivoque, la situation des
terrains de sport, des constructions et des aménagements extérieurs prévus.
2. que la Commission édilité et urbanisme soit associée à chaque étape
importante du développement de la zone.

Dans l’attente de ces documents jugés essentiels, ainsi que de la ratification de son
implication future, la Commission édilité et urbanisme propose au Conseil général
de surseoir à l’approbation du dossier de mise en zone à bâtir de la zone sportive.

Monthey, le 27 septembre 2012
Jean-Michel Rouiller Président
Evelyne Bezat Rapporteur

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame le rapporteur.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion sur l’entrée
en matière.
Madame Desponds.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, nous avons examiné
avec attention les différents documents remis par le Conseil municipal et avons
également assailli de questions notre municipal, Gilles Borgeaud, ainsi que notre
représentante à la Commission BU, Evelyne Bezat, ceci afin d'être certains d'avoir
bien compris tous les tenants et aboutissants de ce dossier.
Bon nombre d'entre nous ont en effet été surpris par les conclusions de la
Commission, lorsqu'elle nous demande de surseoir à notre décision, à ce stade. Et
nous avions donc besoin de précisions sur les motifs qui avaient conduit les
commissaires à - c'est l'impression que cela nous a donné - freiner des quatre fers
juste avant l'arrivée.
Tout comme les membres de la Commission nous ne souhaitons pas que la zone
sportive dite "Verney" se développe de manière débridée, tout comme les
commissaires, nous pensons qu'il serait judicieux que la Commission BU soit
associée à chaque étape importante, tout comme les commissaires nous pensons
qu'un calendrier prévisionnel et un cahier des charges sont nécessaires.
Par contre, contrairement à eux, nous ne voyons pas pour quelle raison, il faudrait
surseoir à une décision de changement d'affectation de zone au motif que ces
exigences ne sont pas encore remplies.
Si nous sommes toujours reconnaissants envers la Commission pour la vigilance
dont elle fait preuve dans l'examen des dossiers, nous avons cette fois-ci, eu le
sentiment qu'elle a voulu "mettre la charrue avant les bœufs", en exigeant du
Conseil municipal force détails alors qu'il ne s'agit aujourd'hui que de prendre une
décision de principe, qui, plus est, s'inscrit dans la continuité de décisions prises il y
a déjà de très nombreuses années, notamment avec la construction de la patinoire,

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 909

des tennis couverts et de la piste d'athlétisme. Notre groupe pense que, à ce stade
d'avancement du dossier, nous ne devons pas entrer dans de tels détails, mais
devons plutôt tirer les conclusions logiques des réponses apportées aux questions
suivantes:
 Le changement de zone s'inscrit-il dans une planification réfléchie et cohérente

du développement de notre Ville, notamment au regard des objectifs de
densification? Et la réponse est oui!

 Avons-nous besoin d'augmenter la capacité de nos installations sportives et
est-il opportun de ne pas figer déjà maintenant les emplacements de toutes les
installations dans la zone ? La réponse est oui!

 L'important complément apporté à l'article 120 chiffre 7 RCCZ est-il
suffisamment restrictif pour éviter toute perte de contrôle? La réponse est oui!

 Un plan crédible fixant les aménagements de détails des terrains de sport, tel
que demandé par la Commission BU, sera-t-il plus contraignant que le chiffre 7
de l'article 120 RCCZ? La réponse est non, bien au contraire!

 Pouvons-nous faire confiance au Conseil municipal pour qu'il respecte le RCCZ?
La réponse devrait être oui!

 La Commission sera-t-elle associée au développement futur? La réponse est
oui, comme cela est déjà le cas pour toute construction importante. De plus,
elle ne sera pas seule à être consultée, puisque les dépenses devront, elles-
aussi, passer par le budget, et donc par la Commission de gestion.

En conclusion, sauf si nous pensons qu'il y a plus de probabilités que le Conseil
municipal respecte un plan non contraignant qu'il ne respectera le RCCZ, nous ne
voyons pas de raison de surseoir à notre décision.
Vous l'aurez compris, notre groupe accepte l'entrée en matière et acceptera, dans
sa majorité, le changement d'affectation de zone demandé.
Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC)

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les municipaux, estimés
collègues, le groupe DC a pris connaissance du message de la Municipalité ainsi
que du rapport de la Commission édilité et urbanisme, concernant la modification
du plan de zone de la zone sportive au lieu-dit "Verney".
Le groupe comprend les préoccupations de la Commission quant à l'affectation
exacte de cette future zone sportive, et admet que les informations fournies ne
sont pas des plus détaillées.
Une zone sportive est indispensable, mais comme chat échaudé craint l'eau froide,
le groupe DC demande que la Commission soit impliquée à chaque étape du
développement de cette zone.
Le groupe DC accepte l'entrée en matière.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Le groupe PLR salue l’initiative de la Municipalité de transformer ces zones
réservées en zone sportive, puisqu’il est acquis maintenant que cette zone sera
occupée par des activités sportives.
Elle comprend aussi les réflexions de la Commission édilité et urbanisme qui trouve
que le projet n’est pas assez précis et demande de surseoir à cette décision afin
d’être associé à la création d’un plan plus détaillé.
Néanmoins, dans un esprit d’ouverture et afin de ne pas bloquer le projet, nous
allons accepter cette modification telle que présentée par la Municipalité. De toute

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 910

manière, quand nous arriverons à la réalisation des projets concrets, la Commission
aura la possibilité de s’exprimer et le Conseil général de décider par le biais de
l’engagement des crédits au travers du budget. De plus avec l’acceptation de la Loi
sur le sport au Grand Conseil le mois passé, les infrastructures d’importance
cantonale ou même régionale seront subventionnées. Donc de nouveaux projets
pour notre région qui pourra avoir droit à une part du gâteau, devront être
négociés, ce qui prendra du temps. Nous vous proposons donc d’aller de l’avant et
de soutenir ce projet.

Intervention de M. Pierre-Alain Martenet (EPM)

Le groupe Entente Monthey a pris connaissance du rapport Edilité et Urbanisme et
accepte l’entrée en matière.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Très bien merci. Je passe la parole au Conseil municipal, Monsieur Widmer, vice-
président.

Intervention de M. E. Widmer, vice-président de la Municipalité

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, avec mon
collègue Gilles Borgeaud qui a aussi défendu ce dossier devant la Commission, on
s’est un peu partagé le travail ce soir si toutefois il y a plusieurs questions. Moi, je
prendrais plutôt la partie urbanisme et lui la partie sportive s’il y a des questions de
détail.
Ce que je vais dire a déjà été dit par Mme Desponds, M. Cachat et d’autres.
Effectivement, aujourd’hui cette zone est en affectation différée, donc interdite à
toute construction à part ce qui a déjà été construit qui est en zone d’utilité
publique, la patinoire, le stade d’athlétisme.

Vous savez qu’on parle sérieusement de modifications de la LAT. La LAT peut nous
bloquer aussi toutes les zones qui ne sont pas en zones à bâtir. C’est un couperet
qui pourrait nous tomber dessus ! Ce n'est pas ça qui me dit qu’il y a urgence, mais
par contre je veux insister quand même sur un point. Effectivement, aujourd’hui,
on en n’est pas aux questions de détails et ni à un calendrier ! Ça n’est, à mon avis,
pas possible et c’est même prématuré et trop contraignant aujourd’hui de dire :
« Voilà le plan de détails, voilà ce qu’on va mettre dans la zone ». Et si tout à coup
on décide dans 10 ans, dans 15 ans ? Elle ne va pas se développer en une année
cette zone ! Il y a plutôt besoin de telle ou telle infrastructure. Il faudrait remodifier
le plan d’aménagement détaillé ou autre parce qu’on y a fixé que là il y a un terrain
de football et là il y a un terrain de tennis. Donc c’est trop contraignant de maitriser
l’organisation de détail de cette zone et un planning des réalisations ! Aujourd’hui,
on en est à la réservation du caddie. Demain, après-demain, vous ferez votre liste
de commissions, vous y mettrez dedans ce que vous avez besoin. Mais c’est
vraiment prématuré aujourd’hui de dire : « On doit aller jusque dans le détail de
l’organisation de cette zone ».

Effectivement, un des soucis de la Commission, c’est qu’elle doit être associée à
chaque étape importante. Ben, ça, il n’y a pas de problème parce que la
Commission urbanisme du Conseil général, elle sera associée, comme ça a déjà été
dit à toutes infrastructures. C’est quand même des infrastructures qui coûteront
cher à la Commune, donc il y aura un préavis qui lui sera demandé. Et, il y a
automatiquement encore la discussion dans le cadre du budget.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 911

Donc, aujourd’hui, comprenez bien que vous ne faites qu’affecter le terrain et tout
ce qui viendra par la suite devra faire l’objet d’autres procédures. Voilà, je crois que
ce soir vous votez sur une chose et pas sur un plan de détails de ce que vous allez
mettre dans cette zone.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Widmer. Je passe la parole à M. Gilles Borgeaud.

Intervention de M. G. Borgeaud, municipal responsable du dicastère
Enfance, Sports & Jeunesse

Mesdames, Messieurs, il y a peut-être un élément qui a contrarié la Commission,
c’est, en fait lorsqu’on a parlé de l’étendue de la zone sportive, pourquoi elle est
contenue dans ce périmètre-là ? En fait, nous on avait quand même un petit peu
anticipé avec M. Vigolo, on avait fait un inventaire des activités sportives souhaitées
dans la zone. Donc on avait : 6 terrains de football, une piste d’athlétisme, un
terrain de rugby/football américain, du baseball, de la pétanque, du skate, du
beach-volley, du tennis extérieur, tennis en halle, du hockey, patinage artistique et
public, sports scolaires, skate, skateurs in line, espace vélo, bike parc, surface
verte, détente, piste finlandaise, parking, etc.
Et puis, on s’est approché d’une société pour qu’elle nous dise : « Est-ce que sur
cette surface-là, on a vraiment la possibilité de réaliser ces infrastructures ? ». La
réponse a été : « oui », c’est pour ça que le périmètre défini l’a été sous cette
forme-là. Donc on n’a pas empiété sur la zone agricole parce que, comme vous le
savez, si on empiétait sur la zone agricole, ça ne servait à rien même de discuter
d’un changement du plan de zone, on aurait eu un refus total de l’Etat du Valais qui
est propriétaire des terrains annexes.
Voilà pourquoi on a défini cette zone. Et, nous ce qu’on a besoin maintenant pour
avancer dans le projet, c’est d’un règlement des zones qui nous permettra de vous
proposer une solution adéquate avec un calendrier, un échéancier en fonction des
finances publiques pour la réalisation des infrastructures. Voilà ce qu’on a besoin
maintenant, c’est surtout du Règlement pour pouvoir continuer les études de
détails en collaboration avec les Commissions qui travaillent sur ce dossier, c'est-à-
dire la Commission des sports, la Commission BU ainsi que la Commission finances
et gestion.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci. Est-ce qu’il y a encore une prise de parole de la part du Conseil général ?

Intervention de M. Marc Colombara (PDC)

J’ai juste une question, vu que les Municipaux avaient la parole, en rapport avec la
construction de la caserne et des terrains qu’on a besoin à la périphérie du site,
d’être sûr que la caserne ne sera pas en zone sportive. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Colombara. Qui veut répondre ? Monsieur le Vice-président,
Widmer.

Intervention de M. E. Widmer, vice-président de la Municipalité

Pour l’instant, il y a eu un concours. Il y a un terrain qui a été retenu pour la
caserne du feu. Je suppose que c’est de celle-là dont vous parlez, ce n'est pas la
caserne militaire ? Non.
La caserne du feu n’est absolument pas englobée dans la zone sportive !

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 912

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Très bien, nous passons maintenant au vote sur l’entrée en matière.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ?
L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.
Nous passons à la discussion de détail et enfin au vote.
Pas de prise de parole ?
Dans ce cas, nous passons directement au vote. Je vous rappelle que c’est une
modification d’un Règlement, donc il doit passer à la majorité des deux tiers. Nous
sommes maintenant 54, la majorité des deux tiers est fixée à 36 voix.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez pour le secteur
«Verney – Pré Perna – Pré d'Ile » la modification partielle du PAZ telle que
proposée et la modification de l’article 120 du Règlement communal des
constructions et des zones, je vous prie de vous lever.
Si vous vous opposez, je vous prie de vous lever.

Intervention de Jean-Michel Rouiller (PDC)

Monsieur le Président, je ne veux pas vous embêter, mais nous avons fait une
proposition de surseoir avec un plan d’affectation avec un nouvel aménagement par
rapport au règlement.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Rouiller, vous avez raison !
Monsieur Cachat.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Comme c’est pour une zone sportive, on peut se lever deux fois !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Donc nous allons voter sur la proposition de la Commission édilité & urbanisme de
surseoir à la modification du PAZ et du Règlement communal. Si elle est acceptée,
on sursoit. Si elle est refusée, on vote le Règlement.
Mesdames et Messieurs, si vous acceptez la proposition de la Commission édilité &
urbanisme de surseoir à la modification du règlement, je vous prie de vous lever.
Si vous vous opposez, je vous prie de vous lever.

La proposition de la Commission édilité & urbanisme est refusée par 46
voix et 7 voix pour.

Nous votons maintenant le Règlement, donc la modification partielle du PAZ et la
modification de l’article 120 du Règlement communal des constructions et des
zones. J’espère que nous arriverons au même résultat que toute à l’heure !
Mesdames et Messieurs, si vous acceptez cette modification, je vous prie de vous
lever.
Si vous refusez, je vous prie de vous lever.
Si vous vous abstenez, je vous prie de vous lever.

La modification du PAZ et de l’article 120 est acceptée en première
lecture avec 46 voix pour, 0 opposition et 6 abstentions.

Je vous remercie.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 913

5. Demande de crédit d’investissement pour le projet du couvert
communal

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Ce point fait l’objet de deux rapports:
Un rapport de la Commission d’édilité et d’urbanisme et un rapport de la
Commission de gestion.
Le rapporteur de la Commission d’édilité et d’urbanisme, Mme Bezat, et le
rapporteur de la Commission de gestion, M. Colombara, vont lire le préambule et la
conclusion des rapports que tous les conseillers généraux ont reçus le 29
septembre 2012.
Nous passerons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est acceptée, à la discussion
de détail et enfin au vote.
Le document de référence est le message du Conseil municipal au Conseil général
du 7 septembre 2012 que tous les conseillers ont reçu avec la convocation à cette
séance.
Madame Bezat, vous avez la parole.

Intervention de Mme Evelyne Bezat, rapportrice de la Commission
d’édilité et d’urbanisme

Demande d’un crédit complémentaire pour la construction d’un couvert communal

Préambule

La Commission édilité & urbanisme du Conseil général s'est réunie le 18 septembre
2012 pour analyser le projet de construction du couvert communal.
La Commission a siégé au complet et a bénéficié des éclaircissements apportés par
MM. Schaller et Fellay qu’elle tient ici à remercier.

Conclusion

A l’unanimité la Commission a apprécié la conception architecturale du projet, dont
l’ossature en bois aux formes arrondies et le toit végétalisé s’intègrent parfaitement
dans le cadre choisi.
Si la Commission est unanime quant au bien-fondé d’un couvert, elle diverge
cependant quant à sa mise en œuvre. Pour certains le projet répond enfin aux
attentes de notre Commune, alors que pour d’autres, cette réalisation se doit de
rester relativement modeste et conviviale.
Une grande partie de la Commission a ainsi été surprise par l’ampleur prise par le
projet qui, de simple couvert, s’oriente maintenant vers un concept proche de la
salle polyvalente.
Il en résulte que pour beaucoup, le projet est à la fois trop cher et mal
dimensionné, ne correspondant pas au mandat de CHF 900'000.-- alloué par le
Conseil général. La crainte d’un dépassement de budget, fait hélas bien courant,
plane également sur ce dossier.
En conclusion, la Commission se fondant sur ces remarques refuse à une majorité
de cinq voix contre deux, la demande de crédit complémentaire.
Elle sollicite le Conseil général pour qu’il renvoie la Municipalité à une nouvelle
proposition de couvert communal qui rencontre une large approbation et réponde
ainsi à la volonté populaire exprimée depuis des années.
Monthey, le 27 septembre 2012
Jean-Michel Rouiller Président
Evelyne Bezat Rapporteur

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 914

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Bezat. Monsieur Colombara.

Intervention de M. Marc Colombara, rapporteur de la Commission de
gestion

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, la
Commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs, Délitroz Marielle,
présidente, Meldem Jacqueline, vice-présidente, Cottet Gilles, Croset Willy, Mayor
Christian, Morisod Gérard, Colombara Marc, rapporteur vous remet, ci-après, son
rapport sur l’objet précité :

Préambule

La Commission a traité brièvement cette demande lors de sa séance du 3
septembre 2012. Elle a invité, lors d'une séance consacrée à ce seul sujet le 10
septembre 2012, MM. Benoît Schaller (Travaux Publics & Environnement) et Patrick
Fellay (responsable de l'environnement de la ville de Monthey), à venir présenter le
projet dans les détails.
Le couvert communal est un véritable feuilleton qui tient en haleine la population
Montheysanne depuis des décennies.
Alors que dans la vision collective, un couvert ressemble plutôt à un toit posé sur
quatre piquets, la Municipalité propose une réalisation en bois, fermée par de
grandes baies vitrées, avec des formes arrondies et une toiture végétalisée. Le
terme de "couvert" ne s'applique donc pas vraiment à cette réalisation qui
permettra d'accueillir un peu plus de 200 personnes, ce à toutes les saisons et par
tous les temps.
Comme le message du Conseil municipal détaille bien les différents volets du
projet, nous n'y reviendrons pas dans ce rapport.

Conclusions

Avant la séance du 10 septembre, au sein de la Commission, il y avait des membres
vraiment pour et d'autres vraiment contre. A l'issue des débats, durant lesquels
tous les membres se sont exprimés, il est ressorti que le projet a l'air bien étudié
mais que certains points du budget restent encore à préciser tels que le coût de la
location du terrain, la description exacte des aménagements extérieurs ainsi que les
taux d'intérêts. Nous demandons donc à la Municipalité de préciser ces points lors
de la prochaine session du plenum.
Pour l’un des membres de la Commission, l’emplacement finalement choisi
nécessite l’aménagement d’infrastructures excessivement onéreuses pour le simple
accès à un couvert et tel que présenté, le bâtiment est assez éloigné du concept
premier d’une telle réalisation destinée essentiellement aux réunions familiales ou
d’ordre privé.
Il faut noter que dans de nombreuses communes, les couverts "traditionnels" ont
été améliorés par l'ajout de système permettant de les fermer tant bien que mal en
cas d'intempéries et qu'à d'autres a été ajoutée une partie complètement fermée
pour permettre une location toute l'année.
En cas de réalisation, la Commission exige que la Municipalité mette tout en œuvre
et pèse de tout son poids afin que les budgets soient respectés. De plus, les
membres de la Commission de gestion transmettront ce dossier à leurs successeurs
avec pour consigne de refuser toute demande de crédit supplémentaire ou de
validation de dépassement. De même, il leur sera demandé de contrôler que toutes

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les parties du projet soient réalisées comme prévu pour éviter de masquer des
dépassements de certains postes par la non-réalisation d'autres.
A l'issue du vote, la Commission s'est prononcée par 6 voix pour l'octroi du crédit
complémentaire pour la construction d'un couvert communal et une voix contre,
sans abstention. Tous les membres acceptent le présent rapport.

Monthey, le 20 septembre 2012
Marielle Délitroz Présidente
Marc Colombara Rapporteur

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Colombara.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion sur l’entrée
en matière.
Monsieur Cachat.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Enfin ! Et merci ! Monsieur le Président, Monsieur l’autre Président qui est parti,
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues, le groupe PLR
se réjouit de soutenir cette demande de crédit pour un projet novateur et ambitieux
que nous attendons depuis plus de 25 ans, deux postulats acceptés ici carrément à
l’unanimité et une pétition. Il correspond tout à fait à l’esprit novateur qui semble
s’installer dans notre Ville pour la prochaine législature. Ce couvert, ou peut-être
faudra-t-il lui trouver un autre nom, ce lieu de rencontre et de détente est tout à
fait conforme à ce que nous attendions. Il donnera la possibilité à des groupes
jusqu’à 200 personnes de se réunir, sans crainte de déranger les voisins, tout en
étant dans un cadre fantastique et proche de la Ville. Le bâtiment est moderne et
s’intègre parfaitement dans le paysage. Loin de nous ces affreuses cabanes de
chantier tout juste bonnes pour griller des saucisses. Le cadre est superbe et les
aménagements de qualité. Les accès sont bien pensés et le parking permettra un
usage permanent, aussi pour les pêcheurs, les promeneurs et les cyclistes qui
n’auront pas à parquer n’importe où, comme c’est le cas actuellement. Bref, c’est
un beau projet, à la hauteur des ambitions d’une ville de bientôt 20'000 habitants,
la deuxième du canton.
Pourtant en lisant les rapports de nos deux Commissions permanentes, nous nous
apercevons que notre enthousiasme n’est pas partagé par tous. Alors que la
Commission de gestion, responsable de l’analyse financière du projet, accepte à 6
contre 1 cette demande, bizarrement, la Commission édilité et urbanisme la refuse
à 5 contre 2 avec comme argument principal un coût jugé excessif. N’aurait-elle
pas dû s’en tenir à l’analyse architecturale et à l’implantation dans son milieu ?
Ce projet est le fruit de 10 ans de travail de notre Municipal et de son Service. J’en
connais beaucoup qui auraient abandonné et démissionné. La présentation des
coûts est claire et précise. Affirmer que des dépassements sont à attendre alors
que pour une fois tout est travaillé et détaillé nous semble proche de la médisance
voire de la malhonnêteté. De plus, la rentabilité et le retour sur investissements
sont assurés par des locations, qui entre nous soit dit, telles que prévues, sont
moins chères que la plupart des salles de la Ville. Le mandat proposé par la
Municipalité est respecté et il est conforme au plan de zone. Finalement, le coût de
l’objet lui-même est de CHF 900'000.-, c’est à dire pas beaucoup plus cher que les
deux dernières constructions de pavillons en bois par la Commune, meilleur marché
que le cinéma que nous soutenons, que nous n’exploitons pas aussi et je ne parle

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même pas des 270 places de parcs en construction. Les aménagements nécessaires
coûtent donc CHF 1'600'000.- et seront nécessaires quel que soit le type de
bâtiment construit.
Pour finir permettez-moi une petite réflexion personnelle : lors de cette campagne,
tous les candidats se sont exprimés fermement sur la nécessité de développer et
embellir notre Ville. Je me réjouis donc et les remercie d’avance de leur soutien à
ce projet qui tend exactement vers cet objectif. Ou alors n’était-ce que promesse
de campagne et cela engendrera le début de la continuation des tracas autour de la
table du Conseil ?
Donc, ce projet, je le répète avec force et conviction, est ambitieux et moderne. Et
nous, les montheysannes et les montheysans, nous le méritons bien !
Vous l’avez sûrement compris, le PLR accepte l’entrée en matière et soutient la
demande de crédit complémentaire.

Intervention de M. Pierre-Alain Martenet (EPM)

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs membres du Conseil municipal,
chers collègues, le groupe de l’Entente Pour Monthey a pris connaissance des
rapports de la Commission de gestion et de la Commission édilité et urbanisme
concernant la demande d’octroi d’un crédit complémentaire pour la construction
d’un couvert.
Comme mentionné dans le message du Conseil municipal, le Conseil général lui
avait demandé d’établir un projet de construction d’un couvert communal pour un
coût de CHF 900'000.-, ce qui est déjà conséquent. A titre d’exemple, le local fermé
« La Cassine » sis sur la commune de Collombey-Muraz a coûté CHF 750'000.-.
Le site proposé par la Municipalité pour y ériger cette construction est tout à fait
charmant, situé en pleine nature, proche d’une étendue d’eau. Mais au vu de
l’énorme investissement qui devrait être consenti pour équiper et rendre accessible
ce terrain, ce site n’est peut-être finalement pas le bon. Pourquoi ne pas envisager,
par exemple, de le construire vers les tennis couverts, côté Rhône ? En effet, ce
secteur est appelé à être développé et cette infrastructure pourrait servir aux
sociétés sportives qui y seront de plus en plus nombreuses. De plus, les
équipements sont existants (eau potable, égouts, accès et parking) ce qui
permettrait une économie d’environ (CHF 1’205’000.-).
Nous pensons que les montheysans ont besoin d’un couvert, tout simple et
pratique et que cet argent économisé serait mieux investi dans des salles de classe,
par exemple.
Alors quand la Municipalité nous propose un projet à CHF 2'500'000.- et qu’il n’y a
même pas une cuisine digne de ce nom pour permettre la préparation de 200
couverts, on est en droit de se demander si elle a les pieds sur terre. C’est à se
demander également si le réel but de ce projet ne serait pas la participation au
concours du Gaspi d’or organisé par le journal Bilan.
Merci de votre attention !

Intervention de M. Gerry Sauthier (GP)

Mesdames et Messieurs, suite à la lecture des différents rapports et à une longue
discussion lors de notre séance de groupe, nous nous trouvons toujours partagés
entre le fait que notre population est désireuse d’un couvert communal et le fait
que le projet qui nous a été présenté ne répond pas à la définition d’un couvert
traditionnel. Les frais supplémentaires nous ont amenés à nous poser la question
du juste choix de son emplacement. Son aménagement ne serait-il pas plus
adéquat et moins onéreux dans une zone telle que celle du Verney ? Sa taille, sa

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fonction ainsi que son prix de location nous paraissent sujet à discussion. Un
couvert a-t-il pour vocation principale d'accueillir des particuliers ou plutôt des
sociétés ou des entreprises? Autant de places d’accueil et une cuisine qui ne servira
qu’à « maintenir la qualité des plats » ? Est-ce bien approprié ?
Malgré toutes ces questions, notre groupe reste convaincu qu’un couvert communal
fait partie des attentes de notre population. Ces attentes sont également les nôtres
mais nous sommes plus indécis lorsqu’il s’agit des conditions. C’est pourquoi nous
avons décidé d’appliquer la liberté de vote lors de la prise de décision.
La Gauche Plurielle accepte l’entrée en matière.

Intervention de M. Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Messieurs les Présidents, Mesdames Messieurs les Municipaux, estimés collègues, le
groupe DC a pris connaissance du message de la Municipalité ainsi que des deux
rapports des Commissions de gestion et d’édilité et urbanisme.
L’emplacement proposé est idyllique et cela mettrait en valeur ce secteur de notre
territoire qui, jusqu’à ce jour, n’est pas très connu de nos concitoyens. Un couvert
pour une ville telle que Monthey est un investissement indispensable, car cela fait
très longtemps que nos concitoyens attendent un couvert. Toutefois, le projet tel
que proposé par la Municipalité ne ressemble pas à un couvert, mais plutôt à une
salle polyvalente. Le coût de ce couvert est également surprenant, car au vu des
futurs investissements au programme de ces prochaines années, nous nous
demandons s’il est très raisonnable de faire un tel investissement pour un couvert
qui, à l’origine, était budgété à CHF 900'000.- et qui, selon le message de la
Municipalité, est estimé à 2,5 millions.
Le groupe DC accepte l’entrée en matière.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Anderau. La parole est au Conseil général. S’il n’y a pas de prise de
parole, je passe la parole à la Municipalité, M. le municipal, Benoît Schaller
responsable du dicastère Travaux publics & Environnement.

Intervention de M. B. Schaller, municipal responsable du dicastère
Travaux publics & Environnement

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, il y a effectivement 20 ou 25 qu’on en
parle. On arrive aujourd’hui à une situation où la décision peut être prise et, enfin,
comme disait M. Cachat, cette réalisation pourrait voir le jour.
En lisant d’abord les rapports et en vous entendant, j’ai constaté qu’il y avait
quelques questions qui n’étaient pas tout à fait bien comprises ou des
interrogations qui étaient tout à fait justifiées. Je vais essayer de vous donner des
informations complémentaires pour que ces petits doutes ou ces petites lacunes
soient résolues.

Notion de couvert

Il existe deux types principaux de couvert, soit :
1. les couverts de type forestier ou de montagne, souvent composés de quatre
piquets et d’un toit, quelques fois d’une paroi légère protégeant les convives du
vent dominant. Ils sont souvent utilisés pour des pique-niques ou pour « griller
quelques saucisses ». Ils sont en principe petits, pouvant abriter 10 à 50 personnes
et pas utilisés en dehors de la belle saison;
2. les couverts de type urbain, composé d’une structure solide avec un toit et de
1 (Bochet) à 3 parois latérales (couvert des Iles à Sion) permettant d’accueillir et

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d’abriter, dans un milieu naturel un nombre important de convives, que ce soit des
familles, entreprises, sociétés ou autres. Les autres façades peuvent être fermées à
l’aide de bâches. Souvent, un espace cuisine simple et fermé complète
avantageusement l’espace (couvert de Collonges). On peut y accueillir jusqu’à 200
à 250 personnes (Bochet, Iles). Leur utilisation est également dépendante des
conditions atmosphériques.
Le choix pour la commune de Monthey s’est porté sur la deuxième variante,
similaire au couvert des Iles à Sion, soit avec trois parois latérales. Seul, le système
de fermeture diffère, celui-ci utilisant des parois vitrées. Il me semble, en effet
assez judicieux de permettre aux utilisateurs de pouvoir bénéficier de la vue sur
l’extérieur au lieu d’être confinés derrière une bâche. La volonté de pouvoir utiliser
la bâtisse durant toute l’année imposait ce choix. Quant à sa forme arrondie, elle
dénote d’une volonté de s’intégrer dans le paysage particulier des Mangettes que
l’on a voulu aussi dédié à la nature. Il aurait été dommageable d’installer une
structure « 4 piquets et un toit sur ce site ». Tant sous l’angle de l’architecture que
sous celui du paysage, c’est la solution la plus élégante. C’est également un souhait
de Pro Natura. Une telle construction ne pourrait pas être implantée ailleurs sur le
territoire communal.

Coûts induit par l’emplacement

Le mandat donné à la Municipalité a été de créer un couvert digne de la ville de
Monthey. Pour s’inspirer, une comparaison a été faite avec d’autres communes, soit
comme exemple :
Martigny, couvert d’Octodure : 150 personnes
Sion, couvert des Iles : 200 personnes
Collombey-Muraz, Bochet : 250 personnes
Fully, couvert des Châtaigniers : 200 personnes
Collonges, couverts des Chânets : 200 personnes
Il a donc été choisi de construire une bâtisse à Monthey pouvant accueillir 200
personnes.

Il s’agit donc d’une construction relativement importante nécessitant, par
conséquent, des mesures de stabilisation du sol en conséquences afin de garantir
sa pérennité. La qualité des terrains, dans le cas d’espèce, nécessite effectivement
des mesures particulières, mais, somme toute, classiques dans la construction. Pour
information, sur les terrains des Ilettes, où actuellement Routes et Revêtements fait
une halle, on a dû procéder à ces mêmes mesures, c'est-à-dire mettre des
micropieux.
Quant aux accès et aux places de stationnement, elles imposent d’avoir à
disposition un espace suffisamment grand, eu égard à la capacité d’accueil du
couvert qu’il n’y a nulle part ailleurs sur le territoire communal.
Le devant du couvert, côté lac, sera engazonné, ce qui permettra aux citoyens de
venir s’y détendre la journée. On sera sur une sorte de plage, dans un cadre
magnifique, face au lac, aux Dents du Midi et à la Dent de Morcles.

Projet mal dimensionné

Pour une ville comme Monthey, la capacité d’accueil choisie est tout à fait
adéquate, comparable aux villes de même dimension. Partant de cette base, le
nombre de places de parking est tout à fait réaliste et également comparable aux
bâtisses semblables, même si l’emprise de ce dernier semble imposante. Il faut
relever qu’il sera exécuté en tout-venant. Il n’est pas forcément adéquat que les

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voitures se parquent, faute de place, le long des chemins d’accès comme cela est le
cas au couvert du Bochet à Collombey. Quant à l’introduction « massive » de
véhicules dans une zone de détente et nature, il faut relever que la zone concernée
est en secteur d’utilité publique et qu’il est plutôt judicieux de canaliser les usagers
dans ce secteur que, comme cela est d’usage aujourd’hui, dans la zone détente et
nature au bord du lac. Il est vrai que le site est très visité, que ce soit des
pêcheurs, des promeneurs, des personnes faisant courir leur chien et l’on constate,
malheureusement une quantité importante de voitures garées de façon un peu
anarchique. Une règlementation pourra ainsi être mise en place.
Pour ce qui est de la mise en place d’un transport public dans le secteur (c’était
aussi une question qu’on a vu sur les rapports), elle semble, à ce stade un peu
prématurée, mais pourrait être intégrée lors de la réflexion liée à la zone sportive. Il
faut noter qu’une piste cyclable court le long des berges du Rhône.

Prix de location

Le montant de CHF 400.- est un prix moyen déterminé afin de couvrir les coûts de
fonctionnement de la construction, soit la location estimée des terrains, les intérêts
de l’emprunt ainsi que les dépenses liés à la fourniture des énergies et de
l’entretien. En comparaison, la bourgeoisie de Sion (que nous sommes allés visiter
la semaine passée) loue son couvert de 200 places selon les tarifs suivants :
 pour un demi couvert, CHF 250.- la semaine et CHF 500.- le week-end
 pour un couvert complet, CHF 400.- la semaine et CHF 700.- le week-end
Il semblait, par conséquent, que le prix moyen de CHF 400.- que nous proposons
n’est pas usurpé et il permet d’avoir un retour sur investissement non négligeable.

Coûts de la location du terrain

C’était aussi une question qui est sortie d’un rapport.
La procédure administrative afin d’obtenir une autorisation de construire et une
concession d’utilisation du domaine public (UDP) est complexe et a nécessité de
nombreux contacts avec les services concernés. En effet, l’octroi de l’un dépend de
l’octroi de l’autre et le dossier s’est bloqué de nombreuses fois dans les services
compétents. A ce jour, le dossier de construction est en voie d’approbation à la
Commission cantonale des constructions et a fait l’objet de préavis positif de
l’ensemble des Services consultés. Sous l’impulsion du Chef de Département, M.
Melly (que j’aimerais au passage remercier parce qu’il nous a vraiment donné un
grand coup de main avec ses services) l’obtention de l’UDP est également
imminente. On a eu un téléphone de son collaborateur principal, M. Bagnoud,
vendredi.
Cependant, en regard de ce qui se pratique dans des cas similaires et en fonction
des prix du terrain dans le secteur, on peut s’attendre pour la location à un prix
compris dans une fourchette de CHF 0.50 CHF 1.00 par m2 pour l’année.
Quant au taux d’intérêt, renseignement pris auprès du service Finances & Gestion
de la commune, il est effectivement très raisonnable de compter sur un taux
d’environ 1,5%, sachant qu’aujourd’hui, les derniers emprunts se sont négociés à
moins de 1%.
Mesdames, Messieurs, les conseillers généraux, vous voyez que le travail a été
intense. J’ai mis beaucoup, avec M. Fellay que je tiens à remercier également,
d’énergie dans ce projet.
Aujourd’hui, on est à bout touchant, la balle est dans votre camp. C’est à vous
bien-entendu de décider.
Je vous remercie de votre attention.

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Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Schaller.
Mesdames et Messieurs, nous passons maintenant au vote sur l’entrée en matière.
Est-ce qu’il y a des oppositions à l’entrée en matière ? Des abstentions ?

L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.

Nous passons maintenant à la discussion de détail et au vote du crédit. Est-ce qu’il
y a une prise de parole ?

Intervention de M. Joseph Calamo (PDC)

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les municipaux, estimés collègues
du Conseil général, je remercie M. Benoît Schaller pour toutes ces explications.
J’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du message du Conseil municipal, du
rapport de la Commission édilité et urbanisme, et du rapport de la Commission de
gestion.
Ce qui m’a énormément surpris en lisant ces rapports, ce sont les conclusions
contradictoires des deux principales Commissions permanentes du Conseil général,
avec deux résultats de vote complètement opposés. C’est le moindre qu’on puisse
dire !
En dépit de leurs conclusions et de leurs votes contradictoires, je suis convaincu
que les membres de ces deux commissions ont étudié très sérieusement la
demande de crédit complémentaire. Je suis également convaincu que ce qui anime
tous les membres de ces deux Commissions, c’est leur attachement pour cette ville
de Monthey, qui les a vu naître pour la plupart d’entre eux, ainsi qu’un souci
permanent d’agir pour le bien de la collectivité montheysanne, mais également
pour la bonne tenue des finances de notre collectivité. Je suis convaincu qu’aussi
bien les membres de la Commission de gestion que ceux de la Commission édilité
et urbanisme ont tous agi au plus proche de leur conscience.
Personnellement, je comprends parfaitement les réticences de certains élus, je les
respecte, mais en ayant aussi étudié attentivement ce dossier, je peux vous
l’affirmer ce soir : OUI, je suis favorable à cette demande de crédit
complémentaire.
La Commission édilité et urbanisme s’oppose au crédit complémentaire de CHF
1'600'000.- en faveur du projet proposé, en estimant que le projet est à la fois trop
cher et mal dimensionné. Je ne partage pas cette analyse, et j’ai l’impression très
étrange (je dis bien qu’il s’agit d’une impression très étrange) qu’une page de
l’histoire montheysanne qui remonte à un quart de siècle en arrière contredit le
bien fondé des réticences actuelles vis-à-vis du couvert proposé.
Je m’explique. Je me souviens que dans la deuxième moitié des années 80, de
nombreux montheysans critiquaient avec virulence le projet de théâtre du
Crochetan, devisé à environ 15 millions de francs, en disant qu'il coûtait beaucoup
trop cher et qu’il était beaucoup trop luxueux. Bien qu’il n’y ait aucune comparaison
entre un couvert et un théâtre, force est de constater que les critiques virulentes
des années 80 contre le projet de théâtre du Crochetan, ce sont à peu de choses
près les mêmes critiques que celles qu’on entend aujourd’hui contre le projet de
couvert communal. Nous sommes dans la même ambiance au niveau de la
polémique. Aujourd’hui, 23 ans après sa construction, tous les montheysans sont
contents et fiers de leur théâtre du Crochetan, et je pense qu’il en sera de même
pour le couvert communal qui nous est proposé, pour autant que nous en
acceptions la construction.

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Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 921

Au cours de ces deux dernières législatures, je suis déjà intervenu à deux reprises
en séance du Conseil général, en faveur de la construction d’un couvert communal,
car j’ai bien conscience que cela correspond à une attente de nombreux
montheysans depuis de nombreuses années, et j’en suis bien préoccupé.
A ceux qui estiment que ce montant de 1'600'000 francs de crédit complémentaire
constitue une dépense beaucoup trop importante, je leur rappelle que nous n’avons
pas le choix si nous acceptons le principe d’un couvert dans le domaine des
Mangettes, car ce montant correspond à un ensemble de travaux nécessaires quel
que soit le type de construction projeté. A ceux qui remettent en cause le bien
fondé de construire une telle structure au bord de l’étang des Mangettes, je leur
rappelle qu’au vu du développement industriel et urbain de la plaine et de la
conséquente disparition progressive des zones vertes et cultivées, le site des
Mangettes ainsi que les rives du Rhône jouent de plus en plus le rôle de poumon
vert et de lieu de détente pour les citoyens de la ville. En clair, cela signifie que
dans le secteur « plaine » de la commune de Monthey, le site retenu est pour ainsi
dire le seul qui convient pour la construction d’un couvert.
Mesdames et Messieurs, mes Chers Collègues, si ce soir le Conseil général refuse le
crédit complémentaire demandé, je serai très déçu, mais je respecterai cette
décision démocratique, j’aurai conscience que ce n’est pas la fin du monde, mais
puisque tout le monde ici dans cette salle ne remet absolument pas en cause le
principe de la construction d’un couvert, je lancerai un appel à certains opposants
au projet proposé ce soir, afin qu’ils respectent leurs engagements en faisant
aboutir un autre projet le plus rapidement possible, et cela bien entendu pour
autant qu’ils soient élus puisque nous sommes à la veille d’une échéance électorale.
Dans le cas inverse, si ce soir le Conseil général accepte le crédit complémentaire
qui lui est proposé, je serai très satisfait et enthousiaste, mais je ne manifesterai
aucun triomphalisme, et j’estime qu’il n’y aura finalement aucun perdant, car je suis
convaincu que l’acceptation du couvert proposé ce soir l’aura été dans l’intérêt de
toutes les montheysannes et de tous les montheysans.
De tout mon cœur, je vous remercie de m’avoir écouté !

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)

Monsieur le Président, chers collègues, je vais essayer de faire beaucoup plus court.
Je voulais juste rappeler tout abord à M. Cachat le rôle de la Commission édilité &
urbanisme puisqu’elle est quand même là pour examiner le budget, les comptes,
les demandes de crédits supplémentaires et de crédits d’engagement sous l’aspect
de l’édilité et de l’urbanisme et des travaux publics. Donc, quand on parle de coûts
d’un couvert, nous sommes aussi impliqués dans ce traitement.
Il y a toujours quelque chose qui me choque dans cette dénomination « couvert »,
on parle toujours soit d’une halle polyvalente ou alors de 4 piquets en bois avec un
toit. Je crois qu’on peut rester réalistes, on n’est pas obligé de faire 4 piquets avec
un toit ! On peut réaliser certainement un joli couvert à un prix moindre que cela,
mais qui soit quand même d’un aspect, en tout cas visuel, accueillant.
L’autre point qui est pour moi bien plus important, on a parlé de location au moyen
de CHF 400.- qui, apparemment, n’a pas l’air très onéreux selon les autres
locations. Par contre, il y a un point qui m’intrigue, c’est qu’on parle que la cuisine
sera simple et ne servira qu’à maintenir la qualité des plats. Donc on va faire venir
200 ou 150 personnes, on ne va pas dire salle polyvalente, on va dire dans ce
couvert, donc on aura une location de CHF 400.-, si vous êtes 200, ça va, si vous
êtes 35, c’est déjà moins rigolo ! Mise à part ça, il va falloir faire venir un traiteur,

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car vous n’aurez pas la possibilité de cuisiner sur place. Je ne vous cache pas, en
tant que Président de la Commission édilité & urbanisme, c’est quelque chose
quand même qui m’interpelle. Un couvert, c’est aussi fait pour être utilisé
facilement et de manière pas trop onéreuse pour les personnes qui vont aller là-bas
le dimanche. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Rouiller. Une autre prise de parole ? Madame Délitroz, présidente
de la Commission de gestion.

Intervention de Mme Marielle Délitroz (GP)

Mesdames et Messieurs, chers collègues, je remercie M. Calamo qui a dit
absolument tout ce que j’avais envie de dire. La seule chose que je voulais rajouter,
c’est que ce couvert ça fait 25 ans qu’on l’attend. Si ce soir on le refuse parce qu’il
est trop cher, parce qu’il est trop loin, parce qu’il n'est pas au bon endroit, parce
qu’il y a une cuisine qui est trop simple, etc., ce couvert on n’en verra pas d’autre
avant au moins 10 ans !
Les projets ne peuvent jamais convenir à tout le monde et être exactement ce
qu’on attendait, exactement dans le budget qu’on voulait.
Ce soir, on a une proposition, un couvert magnifique, qui fait envie, qui a beaucoup
d’avantages, qui a certes des inconvénients aussi. Je pense que Monthey a les
moyens de l’obtenir et de l’avoir. Je vous encourage à voter « oui » et à nous
suivre !

Intervention de M. Christian Mayor (PLR)

Monsieur le Président, estimés membres de l’Exécutif, chers collègues, on a tout vu
et tout entendu au sujet du couvert ! Pour certains, dont la majorité de la
Commission édilité et urbanisme, emmenée par le pétulant porte-drapeau de l’aile
conservatrice du PDC, Jean-Michel Rouiller, allié de l’Entente, de Gauche, du Centre
et de Droite consanguine à l’UDC, le couvert de Monthey doit se résumer à 4
piquets, un toit pour griller des saucisses. Malgré qu’ils s’en défendent, sans
proposition autre ! Ceci a au moins le mérite de la cohérence ! Surtout ne rien faire
de Monthey et continuer de penser Monthey comme un gros village dont ils ont la
nostalgie et l’utopique garde.
Pour d’autres, heureusement, Monthey est une ville de 17'000 habitants qui veut, à
travers l’idée Agglo, voir la très possible réorganisation des régions institutionnelles
valaisannes jouer un rôle de centre, de chef-lieu, de leader ! Dès lors, ceux-là ne
jouent pas petits bras et pensent que Monthey à travers ses infrastructures doit se
distinguer et assumer son rôle.
D’autre part, je relève que la construction même du couvert coûte CHF 900'000.- et
que les CHF 1,6 Mio, quel que soit le prix du couvert, prévus sont contraignants.
Trouvez un autre lieu, les Verney dites-vous, sérieusement ! Les Mangettes, c'est-à-
dire le lieu prévu est tout de même autre chose au niveau paysagé et vaut
certainement le million qui pose problème.
Dire « non » ce soir, c’est priver Monthey de couvert durant les 10 ans à venir au
moins et se priver du seul site intéressant possible sur notre Commune !
J’ai dit.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Mayor. Une autre prise de parole ? Monsieur Rouiller et ensuite
Monsieur Colombara.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 923

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)

Merci Monsieur Mayor pour la description !
Moi il y a toujours un sujet qui me fâche dans ces présentations, c'est-à-dire que
dès qu’on n’est pas d’accord avec le PLR, toutes les constructions qu’ils vont faire
ça ne va plus jamais se faire ou alors ça va durer ad vitam aeternam. Je pense que
ce n’est pas parce que M. Schaller, qui ne se représente pas à la Municipalité, que
l’autre conseiller municipal qui va reprendre les Travaux publics ne sera pas capable
de faire un couvert dans les 10 prochaines années.
On a mis 25 ans pour trouver le terrain ! Pour trouver la construction, ça a été
moins de 6 mois je crois ! Alors je pense que pour refaire un petit peu moins grand,
on n’aura pas besoin de 10 ans et ça j’en suis persuadé !

Intervention de M. Marc Colombara (PDC)

Moi j’ai une remarque plus terre à terre. J’aimerais faire une pré location du couvert
pour le 27 septembre 2014 pour fêter mes 50 ans et j’invite à l’apéro tous ceux qui
voteront pour !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Colombara. Est-ce qu’il y a encore une prise de parole ? Madame
Anderau.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Comme vous l’avez tous constaté, les discussions sont tendues, ce sujet porté à
l’ordre du jour un 8 octobre, c'est-à-dire moins de 7 jours avant le résultat des
élections cause peut-être souci. Dans le but de permettre à chacun de voter en
toute liberté et sérénité, le groupe DC demande le vote à bulletin secret.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le vote à bulletin secret est accepté.
Je propose 5 minutes de pause pour préparer le matériel. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Mesdames et Messieurs, je vous prie de prendre place. Nous allons procéder au
vote. Très bien, tout le monde est là.
Le vote à bulletin secret a donc été demandé et accepté avec le 1/10 des membres
présents du Conseil général.
Formellement, nous avons deux propositions : une proposition de la Commission
édilité & urbanisme qui rejette cette demande de crédit et une proposition qui
l’accepte. Donc je devrais proposer deux votes : d’abord éliminer ces deux
propositions, et ensuite arriver au vote du crédit.
Je vous propose, si vous êtes d’accord, de faire plus simple, de voter directement
ce crédit de 1,6 Mio.
Est-ce que Monsieur Rouiller est d’accord ?
Très bien, Mesdames et Messieurs, nous allons donc passer au vote.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la demande de
crédit complémentaire de 1,6 Mio, je vous prie de glisser le « oui » ou le « non »
dans l’urne. Les deux scrutateurs vont passer entre les rangs, vous pouvez glisser
votre proposition.
Tout le monde a voté, nous allons donc dépouiller.
Mesdames et Messieurs, je vous prie de prendre place, nous allons procéder à la
proclamation du résultat.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 924

Vote

Membres présents du Conseil général 54

Bulletins délivrés 53

Bulletins rentrés 53

Bulletin nul 0

Bulletins blancs 5

Bulletins valables 48

Oui 26

Non 22

Le crédit d'investissement complémentaire de CHF 1'600'000.- est
accepté avec 26 voix pour et 22 non.

Je passe la parole à M. Schaller.

Intervention de M. B. Schaller, municipal responsable du dicastère
Travaux publics & Environnement

Mesdames, Messieurs, je vous remercie. Je remercie tous ceux qui ont été d’accord
de réaliser cet objet. Je suis bien entendu très content, satisfait ! Cela récompense
aussi tout le travail qui a été fait. Je profite de remercier M. Fellay parce que je le
vois là haut. Il attendait ce vote avec impatience et je souhaite d’ores et déjà
bonne chance et beaucoup de plaisir à mon successeur qui va pouvoir réaliser ce
couvert. Merci bien et bonne soirée !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Schaller.

6. Développement du postulat de Mme Sandrine Desponds portant
sur une politique proactive en matière de logements

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Mme Desponds va développer le postulat déposé au nom du groupe Gauche
Plurielle en séance du 11 juin 2012. Madame Desponds, vous avez la parole.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Je tiens juste à rectifier un petit oubli à l’ordre du jour : ce postulat est cosigné
avec Mme Franz qui a pris une part très active à la préparation de son
développement. Je tenais à le préciser.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
En préambule, nous tenons à préciser que notre postulat n'a pas la prétention
d'amener des solutions toutes faites, mais a plutôt pour objectif de donner
l'impulsion nécessaire pour que notre Ville prenne sérieusement en mains, et avant
que cela ne soit définitivement trop tard, la gestion du développement immobilier
sur son territoire. Il s'agit donc, ni plus ni moins, que de mettre en place une réelle
politique en matière de logement visant à s'assurer que ce que nous construirons
ou rénoverons à l'avenir correspondra aux besoins de la population qui compose le

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 925

tissu socio-économique de Monthey. Notre intervention ne se limite donc pas à
demander la construction de logements dits sociaux ou encore d'augmenter le
subventionnement destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale, mais vise bien à
assurer un développement futur du parc immobilier montheysan harmonieux et
répondant aux besoins de la population dans sa globalité.
Il ne s'agit pas non plus de se limiter à encourager l'utilisation des moyens d'aides
mis en place par la Confédération et le Canton, mais d'aller plus loin dans la
réflexion et d'examiner l'opportunité d'adopter des mesures spécifiques à notre
Ville.
Notre postulat part de toute une série de constats très simples:
1. Premièrement, il n'y a quasiment pas un quartier dans Monthey où il n'y a pas
d'immeubles en construction ou d'immeubles très récemment construits,

2. Deuxièmement, il existe déjà des dispositions légales destinées à favoriser la
construction de logement à loyers modérés ou simplement à loyers abordables.

Ainsi, nous pouvons citer, pour mémoire, les normes les plus importantes, soit :
 sur le plan fédéral, la Loi sur le logement du 21 mars 2003 (LOG), qui (à ses

articles 11 et suivants) prévoit la possibilité pour un investisseur d'obtenir des
prêts sans intérêts ou à taux préférentiel, ou encore un cautionnement de la
part de l'Etat, ceci moyennant de répondre à certains critères,

 au niveau cantonal, nous avons la Loi sur le logement du 30 juin 1988 qui vise,
entre autres, au maintien sur le marché, de logements à loyers modérés (art. 1
al. 2 lettre. b), et qui prévoit elle aussi un soutien financier, par l'octroi de
cautionnements, avances, subventions, ou encore l'exonération du droit de
timbre sur les actes hypothécaires (art. 3).

 dans notre Commune, par contre, nous ne disposons d'aucune règlementation
en la matière, ceci alors même que la Loi cantonale sur le logement, à son
article 10, dit expressément, je cite: "Les communes peuvent prendre des
mesures pour favoriser la réalisation des objectifs de la loi indépendamment ou
en complément de celles du canton ou de la Confédération".

3. Troisième constat, il n'est bientôt pas un seul jour sans que l'un d'entre nous
ne croise une de ses connaissances qui lui explique être à la recherche, depuis
souvent plusieurs mois et en vain, d'un appartement à louer, et non pas à vendre,
et qui corresponde à ses besoins, et surtout à ses moyens financiers.
De là à en déduire que les mesures déjà existantes au niveau fédéral ou cantonal
ne sont pas suffisamment incitatives, voire sont jugées trop contraignantes pour
que des investisseurs y fassent recours, il n'y a qu'un pas à franchir. A moins que
ce ne soit notre propre règlementation communale ou plus encore nos autorités qui
ne soient pas assez encourageantes et stimulantes.

4. Quatrièmement, si nous disposons d'informations souvent très générales
concernant la situation du marché du logement, nous savons tout de même que :
la moyenne du taux de logements vacants, au niveau national, est inférieure à 1%
(0.94% en juin 2011), ce qui est assez bas. De plus, l'évolution des prix de l'offre
pour le logement locatif, bien qu'en léger ralentissement, est toujours en hausse,
soit de 3.5% pour le 2ème trimestre 2012. (Office Fédéral du Logement "L'aperçu du
marché du logement" d'août 2012)

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 926

Pour ce qui concerne le Valais, il ressort notamment d'un rapport du bureau
d'études Wüest et Partner, publié sur le site du magazine Hebdo en septembre
2011, que les prix des loyers ont augmenté, entre 2005 et 2011, de 14% à
Martigny, de 11% à Sion, de 22% à Sierre et 18% pour Monthey.
En parallèle, renseignements pris auprès de l'Administration communale et de
l'Asloca locale, il s'avère qu'il n'existe malheureusement pas à Monthey de
statistiques officielles ou d'inventaire permettant de savoir quelle est la proportion
de logements destinés à la location, respectivement à la vente, ni de quel type
d'appartements il s'agit. Il n'existe pas non plus d'identification officielle précise des
besoins actuels et futurs en matière de logement, mis à part peut-être l'étude de
Team+ concernant l'Agglo.
Nous avons donc procédé, avec les "moyens du bord", en août dernier, à un
sondage auprès des 17 agences immobilières de la place. Nous sommes conscients
qu'il s'agit d'une méthode artisanale, mais faute de mieux, cela nous a paru tout de
même intéressant de faire l'exercice.
Il en ressort que l'offre des appartements à louer n'est pas vaste, puisqu'elle se
limitait à environ 60 appartements, parmi lesquels très peu de 1.5 p., 2p. ou 2.5 p.,
soit moins de 10 au total. De plus, pour ce qui est des immeubles en construction,
une importante partie des appartements prévus sont destinés à la vente, ceci
même au centre-ville - comme par exemple à la rue Coppet, ou encore à la rue de
Venise. Finalement, le prix de location des appartements neuf est environ 20% plus
élevé que celui des anciens. Résultat, il est difficile, voire impossible, pour les
jeunes, les personnes seules ou encore pour les familles monoparentales de trouver
un logement. Et les familles, que nous qualifierons de "traditionnelles", ne sont pas
mieux loties lorsque l'on considère la moyenne du montant des loyers des
nouveaux appartements, au regard du revenu des ménages montheysans.
Pour exemple: bâtiment neuf, centre-ville, 3.5 p, loyer charges comprises avec
place de parc (quasiment obligatoire puisque vous ne savez pas où vous parquer
ailleurs) : entre CHF 1'890 et 2'000.-; 4.5p : CHF 2200.- charges comprises;
d’autres : CHF 2'400.-.
57 % des ménages montheysans ont un revenu imposable qui se situe en dessous
de CHF 50'000.-. On est bien conscient qu’il y a des déductions qui sont inclues,
mais même si vous rajoutez au revenu net imposable peut-être CHF 20'000.-, ça
fait toujours des loyers qui sont conséquents pour des familles.
Partant des constatations que je viens de vous présenter, nous sommes arrivés à la
conclusion qu'il était plus que temps que notre Ville ne soit plus seulement
spectatrice de l'évolution de son parc immobilier, mais en devienne la principale
actrice, pour ne pas dire le metteur en scène.
Nous sommes en effet convaincus qu'une ville ne peut pas laisser se développer
son parc immobilier au seul gré des investisseurs et moyennant, simplement, que
les normes de police des constructions soient respectées. A défaut de lignes
directrices, elle prend en effet le risque que tout l'engrenage tant social,
qu’économique ne se fige. Le logement est un bien de première nécessité. Et nous
pensons qu'il est précisément du devoir de toute collectivité publique responsable
d'établir une feuille de route claire et précise montrant la direction qu'elle entend
donner au développement de son parc immobilier. Et, ceci, bien entendu, non sans
avoir préalablement fait une étude sérieuse et approfondie de la question et d'avoir
porté une réflexion toute particulière sur la composition socio-économique de sa
population.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 927

Comme dit en préambule, nous n'avons pas la prétention de donner une ligne
directrice rigide et de restreindre l'étendue de ce postulat à la seule problématique
des loyers dits modérés ou subventionnés. Notre intervention va plus loin et est
plus globale. Elle touche en effet aussi bien le domaine social et économique que
celui de l'aménagement du territoire. De plus, si nous ne sommes pas
catégoriquement opposés à ce que la commune investisse parfois ses propres
deniers dans la construction de logement, nous pensons, par contre, que cela doit
être fait de manière ciblée. En parallèle, nous pensons aussi que notre Ville ne doit
pas se limiter à n'envisager son soutien que sous la forme d'une simple
participation financière, mais doit également examiner d'autres pistes.
Ainsi, nous pensons que la Municipalité devrait procéder en plusieurs étapes, que
nous allons vous décrire et sur lesquelles vous vous prononcerez en acceptant ou
non de renvoyer notre postulat pour traitement. Il s'agit, là aussi, de lignes
générales et nous ne sommes, bien entendu, pas opposés à ce que la Municipalité
nous fasse d'autres suggestions, dans la mesure où celles-ci permettraient
également d'atteindre le but visé, soit de reprendre la maitrise du développement
de notre parc immobilier.

La première étape :

Devrait consister en l'établissement d'un état des lieux de l'offre et de la demande
sur territoire montheysan.
Pour y parvenir, trois types d'analyses nous semblent opportunes, soit:
a) une analyse de l'offre en logement à Monthey, qui devrait permettre de :

 déterminer quel pourcentage des logements est destiné à la location,
respectivement à la vente,

 et de préciser de quel type de logements il s'agit (nombre de pièces/
montant des loyers,...).

b) deuxièmement, une analyse portant sur le profil des demandeurs (familles,
couple, pendulaires,...) et sur le type d'appartements recherchés (montant du
loyer, nombre de pièces).
c) puis une analyse comparant l'évolution des loyers durant ces dernières années
(par exemple sur 5 ans) par rapport à celle des salaires moyens pratiqués dans
notre Ville.

En deuxième étape:

Sur la base des résultats obtenus, nous demandons qu'une feuille de route fixant
des objectifs clairs de production de logements dans un délai défini, soit adoptée.

Finalement:

Il appartiendra à la Municipalité de déterminer les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs fixés et de proposer au Conseil général des mesures propres
à y parvenir.
A ce sujet, et pour nos collègues qui restent convaincus qu'il n'existe aucune
possibilité d'intervenir sur les lois du marché, nous nous permettons de suggérer les
quelques pistes suivantes:
A) Pour ce qui concerne les terrains dont notre Commune est propriétaire :

 La collectivité pourrait bien entendu examiner l'opportunité de construire et
de gérer elle-même des logements. Mais nous sommes conscients que cela
impliquerait non seulement des coûts d'investissement mais aussi des coûts
de gestion sur le plus long terme.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 928

 une autre solution, probablement moins contraignante puisque n'impliquant
pas de coûts de gestion, pourrait consister à encourager des constructions
par des investisseurs privés ou institutionnels, et notamment des
coopératives d’habitation, et plus spécifiquement la société coopérative
d'habitation de Monthey, ou encore des fondations.

Pour ce faire, nous pourrions:
 par exemple, adopter une réglementation permettant la vente de terrains

communaux ou leur mise à disposition sous forme de droit de superficie - à
des conditions favorables -, ceci uniquement moyennant que la construction
envisagée offre un certain pourcentage de logements à la location et
correspondant aux besoins et moyens des montheysans.

 ou alors, pourrions-nous, en plus de la mise à disposition du terrain, apporter
notre participation financière à certains projets en collaboration avec des
investisseurs, tels que, par exemple des fonds de placement, moyennant là
aussi que certaines conditions soient respectées (c'est, du reste, ce que
nous aurions souhaité pour Trollietta).

B) Pour ce qui concerne les terrains appartenant à des privés nous pourrions
examiner l'opportunité :
 d'autoriser, pour autant que cela soit conforme à la législation cantonale, une

majoration de l'indice d'utilisation du sol - en cas de construction de
logements à loyers dits modérés ou abordables ou simplement répondant
aux besoins du moment. Un peu comme cela et du reste déjà prévu à
l'article 97 de notre Règlement des constructions et des zones pour ce qui
concerne les bâtiments répondant aux normes Minergie ou offrant des
avantages évidents pour l'intérêt général.

 ou encore, dans des mesures raisonnables et bien entendu légales, pourrions-
nous envisager d'accorder certaines dérogations en application de l'article
14 de notre même Règlement (notamment s'agissant des distances aux
limites).

 Et pourquoi ne pourrions-nous pas envisager d'apporter notre cautionnement
à certains emprunts, moyennant, là aussi, le respect de conditions strictes
et réalistes.

La liste n'est certainement pas exhaustive et la Gauche Plurielle ne doute pas qu'il
existe encore bien d'autres pistes à explorer. Nous sommes conscients que la tâche
est ardue et que tout ne sera pas fait pour demain. Mais une chose est certaine, il
existe un réel problème en matière de logement à Monthey et il est plus que temps
de s'y atteler. Certes, notre Commune n'est pas la seule à être confrontée à une
telle situation, mais beaucoup travaillent déjà à trouver des solutions. Les élus de
Martigny viennent d'accepter un postulat déposé par l'Alliance de Gauche à une
large majorité, Sion examine la possibilité de créer des logements sociaux (NV
17.01.12). Pas plus tard que jeudi dernier, le Président de Champéry annonçait, sur
Radio Chablais, la mise à l'enquête de 20 appartements dont les loyers seraient
accessibles aux ménages champérolains. Et plus loin, de nombreuses villes suisses,
s'attellent sérieusement ou se sont déjà attelées depuis plusieurs années à cette
problématique. Il y a un peu plus d'une semaine, le Régional citait le cas de la ville
de Pully dont la municipalité a inscrit dans son programme de législature 2011-
2016, je cite: " La mise en place d'une politique du logement dynamique visant à
augmenter la disponibilité de logements en location à prix abordable". Et, le 2
octobre dernier, le Grand Conseil vaudois a demandé au Conseil d'Etat d'examiner

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 929

la possibilité de prévoir un droit de préemption des communes sur certains terrains
afin de pouvoir y construire les logements nécessaires.

Le problème est là et ensemble nous avons certainement les moyens de trouver
des solutions, c'est pour cette raison que nous vous demandons de soutenir ce
postulat, qui nous vous le rappelons demande simplement à la Municipalité de:
1. Faire un état des lieux de l'offre et de la demande sur notre territoire, ainsi que
de l'évolution des loyers en parallèle avec celle des salaires;
2. Puis d'établir une feuille de route fixant les objectifs à atteindre, en fonction des
résultats obtenus;
3. Et finalement de faire au Conseil général des propositions de mesures propres à
atteindre les objectifs fixés.
Je vous remercie de votre attention et de votre soutien.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Mme Desponds.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion générale.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Je sais que dans cette salle il y a plus de 10 candidats à la Municipalité, j’aimerais
que les uns et les autres lèvent la main pour dire qui va donner une suite crédible à
ces différents objectifs présentés par notre chère collègue. Je crois que c’est un
travail extrêmement important et qu’il faudra que ces gens se mettent au travail.
Et, cet objectif n°1, soit celui de répondre à ces 3 points exige certainement plus
d’une année de travail.
Je vous remercie.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Il y a bien longtemps que le parti radical s’est occupé de ce problème puisqu’en
1950 il a fondé la Société coopérative d'habitation de Monthey, qui compte
actuellement 124 appartements à loyer modéré. J’ai pris contact avec ces gens qui
m’ont dit, entre autres, qu’ils désirent encore investir sans la commune avec, si
possible bien sûr, des arrangements particuliers, mais qui voulaient à tout prix
garder leur indépendance. Je pense que c’est déjà un bon point de départ, donc
vos 80 appartements ne sont pas justes ! Il y en a déjà 124, rien que dans cette
société coopérative.
Ensuite, je pense, mais je n’ai pas encore consulté le groupe, que nous sommes
tout à fait d’accord avec votre point 1. Pour les deux autres, je pense que c’est
prématuré pour en parler.

Intervention de Mme Sandrine Desponds, (GP)

Je n'ai à aucun moment parlé de 80 appartements ! J’ai dit qu’il y a 60
appartements libres à Monthey, dont moins de 10 petits appartements. Je sais que
la Société coopérative d’habitation a 120 appartements sur le marché, cela ne veut
pas dire qu’ils sont libres et puis, envisage de mettre à l’enquête un certain nombre
supplémentaires. Mais il n’en reste pas moins qu’il n’y a que 60 appartements qui
sont à disposition et que les appartements qui sont actuellement sur le marché sont
des appartements qui sont chers (je ne parle pas de ceux qui sont loués et occupés
peut-être pour longtemps, j’espère pour les gens qui sont dedans).

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 930

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Desponds. Une autre prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, je
passe la parole à la Municipalité, Monsieur le Président.

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité

N’étant pas candidat à ma réélection, je ne sais pas si je peux quand même
m’exprimer par rapport aux paramètres qu’a indiqués M. Dousse…
Madame Desponds, vous avez assez justement placé le débat où il devait être,
c'est-à-dire de manière très générale. Je tiens à préciser d’emblée que mon
intervention ne vise en rien à contrarier l’acceptation ou non de votre postulat.
C’est un réel problème ! C’est un dossier sensible ! Mais je me dois intervenir parce
que la Ville n’a jamais été spectatrice dans ce dossier. J’ai un certain nombre
d’éléments à mettre en exergue.
En préambule, je tiens à rappeler que le 16.12.2002, c’était il y a 10 ans, Mme
Marie-Christine Roth, au nom du groupe PS, avait déposé un postulat. Je cite :
« pour que la Municipalité prenne des mesures urgentes et concrètes afin d’inciter
les partenaires pour créer en ville de Monthey des logements locatifs à loyers
abordables ». Donc, on nous demandait d’intervenir auprès d’investisseurs
potentiels pour déclencher en quelque sorte une prise de conscience et un intérêt.
Alors, j’ai quand même un petit rappel à vous faire simplement pour mettre en
exergue, et je crois que c’est absolument essentiel dans un dossier comme celui-là,
l’aspect particulièrement cyclique du secteur de l’immobilier.
Fin 89, en plein boum immobilier, Mesdames, Messieurs, et nous sommes
quelques-uns à nous en souvenir, il y avait sur le territoire communal des
demandes d’autorisation de construire qui correspondaient en 89 à 5'500 habitants
supplémentaires. Il y avait un portefeuille de demandes d’autorisation de construire
sur le bureau de l’administration communale. Le Conseil municipal de l’époque était
alors intervenu en bloquant certaines zones à la construction. Là aussi, c’est
quelque chose qui s’était faite un petit peu dans la douleur !
Au début des années 2000, ça n’est pas très vieux, il y avait encore en ville de
Monthey, sur le territoire communal, plus de 600 appartements inoccupés. Alors
cette situation s’est résorbée au fil des ans, mais jusqu’à il y a 4 ou 5 ans, notre
région souffrait, et dieu sait si j’ai été confronté à ce problème lorsque je cherchais
les investisseurs pour Trollietta, à ce qu’on appelle un rating de localisation
particulièrement mauvais, qui nous rendait peu attractif aux yeux des investisseurs.
Il y a 4-5 ans, lorsque j’arrivais avec mon dossier Trollietta auprès d’investisseurs,
et dieu sait si j’ai fait le tour de la Suisse romande, et bien on nous disait :
« Monthey, selon le rating de Wüest et Partner, c’est une zone quasiment sinistrée
en terme de rendement immobilier ».
Je rappelle aussi, à l’appui de ce que je viens de vous dire, ou j’informe pour ceux
qui ne le savent pas, le journal Bilan, en octobre 2005, citait Monthey comme un
des endroits en Suisse romande où les loyers étaient les plus bas. En 2005 ! Il faut
quand même se souvenir d’où l’on vient !
Et puis, autre exemple plus significatif à mes yeux, à cette époque-là, il y a 7 ou 8
ans, la caisse de pension Novartis, qui disposait de plusieurs immeubles à Monthey
dont celui que j’habite avec mon prédécesseur, a littéralement bradé son
patrimoine immobilier. Il y a 8 ou 10 ans, on rachetait dans l’immeuble où je suis
des appartements, un 4.5 pièces à CHF 180'000.-. C’était l’état du marché du
logement à Monthey. Ne l’oubliez pas, ce n'est pas vieux ! Vous devez garder à
l’esprit cet aspect incroyablement cyclique de tout ce qui touche à l’immobilier.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 931

Aujourd’hui, vous avez cité un certain nombre d’exemples que je connais, qui
relèvent effectivement d’une appréciation politique dans le bon sens du terme.
Alors c’est vrai les villes de Lausanne, de Nyon prennent des mesures. Vous avez
cité l’exemple typiquement qui est celui de droit de superficie qu’on met à
disposition de promoteurs en les bridant en quelque sorte, puisqu’il doit y avoir sur
un projet de X appartements, tant d’appartements à loyer modéré. Il y a l’exemple
de Morges, et si je vous en parle c’est parce nous avons, à l’instar de ce qu’a fait la
ville de Morges, mandaté il y a un peu plus d’une année, et je vous en dirai deux
mots, un expert qui s’appelle e-consulting pour une analyse des disponibilités
foncières en ville de Monthey.
Alors, où est-ce qu’on en est à Monthey ? Qu’est-ce qu’il y a de spécifique par
rapport à ce qui se passe ailleurs en Suisse romande ? Contrairement à ce que vous
laissez entendre, les autorités communales n’ont jamais rechigné à intervenir et à
s’impliquer activement lorsqu’elle le jugeait utile. Pour rappel, le blocage des zones
en 1989, qui avait occasionné (j’entends respirer d’ici M. Widmer) quelques
réactions très vives. Il y avait à l’époque la mise en place des fameux PAD. Là
aussi, c’était des mesures fortement contestées à l’époque, on était dans les
premiers à faire ce type de démarche et, je n’ai pas besoin de vous dire à quel
point les milieux que l’on qualifiera économiquement parlant de libéraux étaient
choqués de ce type de démarche.
Fin des années 1990, la Ville s’est impliquée dans des échanges de terrains avec
des privés, notamment dans le secteur des Aunaires, pour faciliter parce qu’il y
avait des promoteurs qui souhaitaient entreprendre, et nous avions facilité cette
démarche. Il y a eu une forte implication de la Commune, très directement de ma
part, dans le dossier Tronchet. Le quartier Tronchet, c’est 10 immeubles. Le
propriétaire voulait faire des PPE et nous avions obtenu par contacts que 4 ou 5 de
ces immeubles se réalisent sous forme locative. Je me souviens être intervenu
auprès d'investisseurs institutionnels.
Idem, et je n'insiste pas trop là-dessus, pour le dossier Trollietta. Le dossier
Trollietta, j’ai envie de vous dire en souriant que c’est le navire amiral de
l’intervention d’une collectivité dans ce qui relève de l’urbanisme et du logement.
C’est évident, parce que notre implication dans ce dossier n’a pas simplement
consisté à dire : « Il faut régler le problème du parcellaire, il faut racheter une
parcelle pour débloquer le dossier », on a été beaucoup plus loin ! Les
investisseurs, et c’est aussi un label à travers les investisseurs, vous les connaissez,
ces investisseurs-là, ce sont des institutionnels parce que nous voulions un
engagement sur la durée. Ces investisseurs, c’est la Commune, par l’intermédiaire
de son Président puisque tel est son rôle, qui a fait le nécessaire et qui a amené
ces investisseurs ici à Monthey. Lorsqu’à un moment donné, nous avions quelques
difficultés à concrétiser la finalisation du dossier…

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur le Président, je m’excuse, vous avez dépassé le temps de parole de Mme
Desponds ! Je vous demanderais de conclure.

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité

Elle va répliquer !
Donc, tout cela pour vous dire que nous avons agi pour éviter qu’il y ait une vente
sous forme de PPE.
Alors, les loyers, évidemment ! Lorsque nous allons chercher des investisseurs
institutionnels, ce sont des caisses de pension. C’est qui les caisses de pension ?

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 932

Lequel d’entre vous ne fait pas partie de caisse de pension ? Il y a des objectifs de
rendements ! Oui, Madame Bezat, pas vous et pas moi parce que je suis
indépendant. Mais, à partir de là, il est clair qu’il y a une attente en terme de
rendement. Et aujourd’hui, si les investisseurs ont retrouvé le chemin de Monthey,
c’est bien parce qu’il y a des perspectives à ce niveau-là.
Pour le reste, ce que j’aimerais dire, c’est que nous avons déjà une étude qui a été
établie par e-consulting, M. Schmidt qui est spécialisé dans ces questions-là au
niveau du canton de Vaud, qui a établi un diagnostic. La question qui se posait,
c’était lié à la thésaurisation des propriétés, parce qu’il y a des gens qui sont en
zone à bâtir, mais qui ne mettent pas sur le marché, nous avons un tableau de
bord, un espèce de monitoring, qui devra être affiné, je vous le concède, sur le
profil des gens. Mais nous avons déjà quelque chose de significatif à ce niveau-là.
L’état actuel, c’est quelques chiffres que je ne peux pas ne pas vous livrer. Depuis
2000, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, on a construit à Monthey
1'502 logements, 78 immeubles, dont 269 logements depuis le 1er janvier 2012 ! Je
vous rappelle que la population, vous avez vu qu’on avait passé la barre des 17'000
l’autre jour, était en 1996 de 14'000. On a un potentiel de densification, M. Widmer
pourrait le dire mieux que moi, qui correspond à quelque chose comme 8'000
habitants supplémentaires à travers les plans de quartier. Le nombre de logements
collectifs en cours de traitement qui sont dans le pipeline : 100 logements. Le
nombre de logements vacants au 30 septembre 2012 : 40.
Alors voilà, votre postulat soulève des questions intéressantes, ce qui n’est pas
acceptable à mes yeux, c’est de dire que la Commune, à travers ses élus, serait
restée à se battre les flancs. Les investisseurs ont retrouvé le chemin de Monthey.
Il y a une question que les milieux libéraux évoqueront sans doute, à savoir au
niveau du timing, est-ce le bon moment, alors qu’on a eu toutes peines du monde
à faire revenir des gens pour investir à Monthey, si c’est le bon moment pour faire
une démarche sous l’angle de la collectivité ?
Et puis, Didier Cachat, l’a rappelé, les coopératives d’habitations, il y en a deux à
Monthey, c’est 133 logements. Donc on subit une forte croissance de notre
population, mais je vous redis ce que j’avais dit à l’époque, c’est un réel problème à
résoudre et je pense que la future Municipalité devra s’y atteler. Mais la trace, nous
l’avons faite et, je ne vous cache pas que pour des gens qui assumerons la fonction
à la tête de cette Ville, c’est un problème, mais c’est un problème plus sympathique
que celui que nous avions à l’époque avec M. Widmer, d’affronter 600
appartements inoccupés. C’est un bon baromètre avec les problèmes qui en
résultent, mais je vous assure que je préfère cette situation-là à celle que nous
avions il y a 10 ans en arrière.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur le Président. Madame Desponds.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Je crois qu’il faut resituer un petit peu le débat. La problématique, ce n'était pas
qu’on n’a pas assez d’immeubles et pas assez d’appartements qui sont construits à
Monthey, c’est qu’on en n’a pas assez qui sont accessibles au salaire des
montheysans.
Tronchet, vous avez cité en exemple, je n’ai pas donné de chiffre avec des
adresses, je peux vous le dire CHF 2'400.- un 4.5 pièces. Est-ce que vous pensez
vraiment qu’on est en train de faire ce qu’il faut pour la population montheysanne ?

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 933

Est-ce que les autres groupes pensent qu’on peut laisser les choses continuer
comme ça ?
J’étais aujourd’hui avec le président de l’Asloca du canton de Vaud, qui m’a dit :
« Méfiez-vous, dites-leur aux Valaisans, le danger vient de l’ouest. Nous, il vient de
Genève et nous on pousse maintenant et on vient chez vous ! ». Alors, si on veut
attendre et faire comme les Vaudois, et attendre que le problème soit vraiment
irrécupérable, et bien on le fait. Si on pense qu’il faut qu’on sache exactement où
on en est, on fait les 3 premières étapes et ensuite on en tire les conclusions. La
feuille de route sera que les conséquences des 3 premières étapes. Le logement,
c’est un bien essentiel. Quand le prix du pain monte, on fait en sorte qu’il ne monte
pas trop haut ! Le logement, c’est la même chose ! Et c’est la collectivité publique
qui doit s’occuper de ce genre de chose. Qu’on soit de gauche ou de droite, ce n'est
pas vraiment la problématique. Tout le monde a droit à un logement et surtout à
un logement qui corresponde à ses moyens. Actuellement, on nous parle de loi du
marché, la loi du marché, elle est tronquée. Le marché, c’est quand on a une offre
et une demande qui sont dans le même bassin. Or là, on a l’offre qui est
montheysanne et la demande vient de la région lausannoise et de la Riviera où les
salaires sont plus élevés. Donc ce n’est pas une loi du marché !
Voilà. C’est tout ce que j’avais à vous dire.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Desponds. Comme la parole en dernier était à Mme Desponds, je
clos ici les débats.
Madame Desponds, vous maintenez le postulat tel quel, avec les trois points ?

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Oui, le deuxième et le troisième sont la conséquence du premier. Une fois qu’on a
un état des lieux, il faudra en tirer les conséquences. Et une fois qu’on sait ce qu’il
faut faire, il faudra le faire !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Très bien, merci.
Dans ce cas, je passe au vote.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez le postulat de
Mmes Desponds et Franz au nom du groupe de la Gauche Plurielle, je vous prie de
vous lever.
Si vous vous opposez, je vous prie de vous lever.
Si vous vous abstenez, je vous prie de vous lever.

Le postulat est de Mmes Desponds et Franz est accepté avec 44 oui, 0
non et 6 abstentions.

7. Réponse aux questions posées lors des précédentes séances:

7.1 Réponse à la question de Mme Evelyne Bezat portant sur
l’affectation de la taxe sur les chiens

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La Municipalité va répondre à la question posée par Mme Bezat lors de la séance du
Conseil général du 11 juin 2012.
Monsieur le municipal, Rouiller en charge de la Police et Sécurité.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 934

Intervention de M. G. Rouiller, municipal responsable du dicastère Police
et Sécurité

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, en séance du Conseil général du
12 juin 2012, Mme Evelyne Bezat a déposé une question écrite pour savoir à quoi
est attribuée la taxe sur les chiens.
Durant l’année 2011, la commune de Monthey a vendu 787 médailles et a reçu, au
titre d’impôt communal sur les chiens, la somme de CHF 59'708.
Ce montant couvre les frais des Services de police et des travaux publics à raison
de CHF 30'000 par service.

Pour ce qui concerne le Service des travaux publics, ce montant se subdivise en
deux rubriques principales :
a) Signalisation et matériel CHF 10'000
b) Participation nettoyage CHF 20'000

Pour ce qui concerne le Service de Police, ce montant se subdivise également en
deux rubriques principales :
1. Participation aux contrôles terrains, auxiliaires et agents CHF 10'000.-
2. Gestion des fichiers et frais administratifs CHF 20'000.-

Ces frais administratifs se répertorient de cette façon :
- Inventaire des animaux à gérer
- Contrôle des puces
- Achat et remise de la médaille
- Facturations, rappels et encaissements
- Enquêtes sur les propriétaires de chiens non inventoriés
- Gestion des contrevenants
Rapport signé par le commissaire Philippe Bruchez.

Voilà tout ce que je peux vous apporter comme informations.
Ce qu’on peut éventuellement faire à votre service, c’est peut-être développer
davantage dans la présentation des comptes en mettant une rubrique peut-être
plus détaillée si c’est nécessaire.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Rouiller.
La parole est à Mme Bezat.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)

Je remercie beaucoup M. Rouiller, et M. Bruchez également pour la précision de ces
informations.
Je constate que finalement il y a environ CHF 30'000.- pour les frais administratifs.
Je pense que ce qui était important aussi pour les propriétaires de chien, c’est qu’il
puisse y avoir peut-être un geste qui soit fait en faveur parfois des propriétaires de
chien. Si vous pouviez juste étudier cela quand même une fois, ça serait
sympathique !

Intervention de M. G. Rouiller, municipal responsable du dicastère Police
et Sécurité

Ouais, le geste, je ne sais pas si on l’a fait dans le sens où vous l’entendez, mais
quand on a pris un deuxième collaborateur au Service de la sécurité, en

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 935

l’occurrence un des contractuels, c’était essentiellement pour qu’il fasse attention
justement aux contrevenants, aux personnes qui ne ramassaient pas les crottes de
chiens de façon à ce que la Ville reste un peu plus propre. Je ne suis pas sûr que ce
soit tout à fait ce que vous aviez imaginé, mais si vous avez d’autres suggestions,
vous me les glisserez.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)

Alors, ramasser les crottes, c’est effectivement un geste très utile, mais ce n'était
pas celui-là auquel je pensais !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Bezat. Merci Monsieur Rouiller.

7.2 Réponse à la question de M. Guillaume Sonnati portant sur le
chantier Trollietta

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La Municipalité va répondre à la question posée par M. Sonnati lors de la séance du
Conseil général du 11 juin 2012.
M. Sonnati étant absent, qui de la Gauche Plurielle réceptionne la question ?
Madame Desponds ?

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité

C’est très bref.
M. Sonnati faisait état de rumeurs entourant le chantier Trollietta, notamment lié
aux conditions d’adjudications et de travail au noir.
Alors, nous avons un petit rapport de police qui confirme que le 5 juin 2012 il y a
eu une opération conjointe entre la police municipale de Monthey et le Service du
travail au noir du canton du Valais sur le chantier Trollietta. Ce contrôle a été mis
sur pied suite à des suspicions de travail sans autorisation de plusieurs ouvriers
œuvrant dans le domaine du ferraillage.
En finalité, 12 personnes ont été contrôlées et toutes étaient en règle avec les
autorisations de travail.
Quant au fameux Service de l’Etat, nous avons eu un contact par l’intermédiaire de
M. Posse avec M. Biselx, le Service cantonal de la protection des travailleurs. On
nous a donné une réponse orale parce que la loi ne permet pas, semble-t-il, un
autre procédé. Il nous a été confirmé qu’il n’y avait rien à signaler en l’occurrence.
Voilà la réponse que je peux vous apporter.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur le Président.

8. Divers

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La parole est au Conseil général.

Intervention de M. Frank Lehner (PDC)

Messieurs les Présidents, Madame et Messieurs les municipaux, chers collègues, à
l’occasion de ce point concernant les divers, le groupe DC souhaite faire part de son
inquiétude dans la spirale mensongère au cœur de laquelle un ’’groupuscule

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 936

politisé’’ (puisqu’il ne s’agit, parait-il, pas d’une formation politique) défie le
principal employeur de notre Ville, tout en tentant de désavouer son propre
exécutif.
Notre groupe entend également relayer l’exaspération de ses membres, de ses
sympathisants et surtout de la très grande majorité des montheysans dans le cadre
du dossier de l’ElCom.
Nous adressons donc quelques propos à nos chers amis de l’Entente et à son scribe
en particulier.
Remplir des pages de pamphlets aussi électoralistes qu’indigestes, truffés de
chiffres sortis de leur contexte n’intéresse plus personne. Vu le niveau, nous
pourrions nous contenter de soupirer. Mais après avoir occulté les décisions
rendues par tous les organes compétents ayant traité votre unique thème de
campagne, vous discréditez à plusieurs reprises, le travail fastidieux effectué par la
Commission de gestion, sur votre requête, faut-il le rappeler.
Ce dernier point est inadmissible, vous y mettez en doute la crédibilité de nos
institutions. La Commission de gestion agit sur mandat du plénum de cette Ville, au
sein duquel vous plastronnez être la 2ème formation… du moins en début de
législature. Ensuite, c’est bien connu, vous subissez la lente érosion de vos élus, la
rocade des chefs de groupe, jusqu’à l’épuisement de vos ‘’viennent-ensuite’’. La
preuve que l’absence de programme et les confrontations systématiques fatiguent
également vos représentants.
Il est vrai que les séances de gauche avec un municipal sans dicastère et un autre
qui ne parle plus à son Chef de Service doivent être captivantes…
Lors d’une dernière réunion à l’invitation du Conseil municipal et en l’absence
remarquée du principal intéressé parmi vos représentants, le Directeur de CIMO n’a
pu que le confirmer : ces 3 millions n’existent que dans vos rêves sibyllins.
Les faits sont clairs. M. Multone a été débouté par toutes les autorités qu’il a pu
assigner. Il a perdu et il persiste dans le déni de ses propos :
1. Si Mariétan et Widmer quittent, je partirai.
2. Si je perds à l’ElCom, je démissionne.
3. L’Entente n’est pas un parti (…mais compte tout de même 3 candidats UDC)

Comme quoi, servir et disparaitre… !
Alors Monsieur Dousse, il y a longtemps que vous ne faites plus rire les
montheysans.
Et pourtant, les éloges étaient unanimes lorsque vous donniez votre plume à ces
mythiques revues d’antan. Mais la Municipalité n’est pas un théâtre, les chefs de
Dicastère ne sont pas des trublions et encore moins des Triboulets… c’est
malheureusement l’image que vous contribuez à en donner.
Le groupe DC souhaite que la gouvernance communale se déroule désormais
autour d’une table collégiale et non plus devant des instances judiciaires. Nous
tournons définitivement la page de ce dossier. Basta !
A bon entendeur !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Lehner, je passe la parole à M. Thétaz.

Intervention de M. Fabrice Thétaz (PLR)

Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Président de la Municipalité,́
Mesdames, Messieurs les représentants de la Municipalité,́ chers collègues du

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 937

Conseil général, j’aimerais revenir ce soir sur une affaire qui s’est déroulée fin juillet
et qui a tenu en haleine une grande partie de la population chablaisienne.
Vous me voyez venir, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Municipaux, il s’agit bel et bien de l’affaire des gitans. Alors oui, c’est vrai, ils ne se
sont pas installés au centre-ville de Monthey mais ces gens du voyage (près de 800
d’après certaines informations) ont bel et bien posé leurs bagages – ou plutôt leurs
caravanes – sur un terrain situé sur une commune voisine mais appartenant tout de
même à notre Ville.
Au vu des proportions que prenait cette affaire, nombre de citoyens montheysans
attendaient une réaction médiatique rapide de la part du Président de la Ville ou du
Conseiller en charge de la Sécurité.́
Mais rien, aucune prise de position officielle de la part de la Municipalité́ durant la
durée de l’occupation de ce terrain.
Permettez-moi de regretter aujourd’hui ce déficit de communication dont certains
en ont largement profité pour l’exploiter à leurs propres fins.
Ma question est donc relativement simple : pourquoi avez-vous attendu autant de
temps pour prendre position publiquement sur ce sujet ? Estimiez-vous qu’il n’était
pas nécessaire de communiquer rapidement sur une affaire aussi sensible ?
Je vous remercie pour votre réponse.

Intervention de M. Christian Mayor (PLR)

Messieurs les Présidents, estimés collègues de l’exécutif, sur le plateau qui mène à
la carrière FAMSA, les habitants ont quelque inquiétude. En effet, ils apprennent
que l’on envisagerait de créer une décharge de matériaux inertes dans la région de
la carrière. Selon les renseignements obtenus, dont je n'ai aucune certitude, cette
décharge serait sur le territoire de Massongex mais les inconvénients sur le
territoire de Monthey. Pourrais-je obtenir des renseignements à ce sujet et, si ce
projet devenait réalité, la commune de Monthey aurait-elle la possibilité de donner
son avis, voire d’intervenir auprès de Massongex dans la prise de décision
concernant cette décharge de matières inertes. C’est ma première question.
Ma deuxième question est une constatation. J’aimerais bien que l’Exécutif arrive à
décider M. Posse, qui s’obstine à nous dire que ce n’est pas légal, de faire cette
petite boite aux lettres qui permettrait de voter 24h/24h à Monthey à l’instar de ce
qui se fait à St-Légier. J’invite Monsieur notre chef de l’administration d’aller faire
un petit tour à St-Légier pour leur demander comment ils ont fait. Et à Blonay
aussi, me souffle-t-on ici.
Alors, j’ai fait une petite intervention auprès du patron de Modibéton, M. Darioli, qui
m’a dit que ça devait coûter environ CHF 1'500.-. Alors, si on arrive à faire un
couvert à 2,5 Mio, je pense qu’on peut faire une boite aux lettres à CHF 1'500.-.
Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Mayor, vous venez de poser la 100ème question ou intervention de cette
législature. Le Bureau a le plaisir de vous offrir un petit cadeau.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Dans le règlement, on a voté et on a décidé que les informations seraient sur
internet à partir de l’entrée en vigueur du règlement. Maintenant, j’aimerais savoir
quelles seront les dispositions prises par la Municipalité pour la législature à venir
par rapport aux communications ? Est-ce qu’on fonctionnera par voie de courrier
électronique ? Oui ? Non ? Quand est-ce que tout ça sera mis en place ? Tout

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 938

simplement pour cesser un peu cette avalanche de papier et que nos successeurs
et les gens qui seront encore là puissent travailler avec des moyens ad hoc. Donc je
demande à la personne en charge de la Municipalité de me répondre. Merci.

Intervention de M. Gilles Cottet (PDC)

Messieurs les Présidents, chers collègues, 30 secondes pour revenir sur le couvert.
En tant que membre de la Commission de gestion, j’ai eu l’occasion, comme mes
collègues de m’exprimer sauf erreur le 10 septembre déjà sur ce sujet, je n’ai pas
l’habitude de retourner ma veste. Par contre, j’aimerais profiter de la relative
euphorie de ce soir. Je crois qu’on est tous d’accord que ce qui a été voté ce soir,
ce n'est pas un couvert, mais quand même une infrastructure communale d’une
certaine polyvalence. Je propose, on ne va pas faire un postulat pour cela, mais
que Monthey Tourisme et pourquoi pas le Service culturel de Monthey pour trouver
un nom un petit peu plus sexy très rapidement à ce couvert et peut-être aussi aller
un petit peu plus loin dans son affectation.

Intervention de M. Fabrice Thétaz (PLR)

Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Président de la Municipalité,́
représentants de l’Exécutif, collègues du Législatif, en date du 12 décembre 2011,
j’avais posé une question portant sur l’entrée SUD de la ville et la problématique de
la circulation aux heures de pointe.
Lors du Conseil général du 5 mars 2012, j’avais obtenu une réponse de la
Municipalité́ qui me promettait un plan directeur des circulations en juin, voire en
automne.
Nous y sommes. Où en êtes-vous donc avec ce projet ?
Merci de votre réponse.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

S’il n’y a plus de question, nous passons aux réponses, Monsieur le Président.

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité

Madame Anderau, on a pris note. Ce n’est peut-être pas aujourd’hui que je vais
répondre pour la personne qui me remplacera, mais on a bien compris qu’il ne
faudra pas trop tarder pour répondre à vos injonctions dans ce domaine.
Monsieur Thétaz, l’histoire des gitans, c’est amusant parce que tout à l’heure, au
Conseil municipal, je faisais part à mes collègues d’une intervention d’un avocat
bien connu d’un certain parti sur ce sujet et nous avions sous les yeux le rapport de
police qui reprenait un tout petit peu les évènements. Alors, je vous dirai très
succinctement ceci.
Personnellement, j’ai lu un jour sur une manchette, ça devait être un samedi, qu’il y
avait des gitans à Muraz. Et puis, c’était fin juillet, vous l’avez relevé, il y avait des
semi-vacances. En ce qui me concerne, c’est 5 jours après que j’ai appris que nous
étions concernés et notre municipal, Guy Rouiller, qui avait un contact avec M.
Bruchez, a été nanti un peu à ce moment-là. Alors, les explications que je peux
vous fournir, c’est qu’effectivement notre Commissaire de police a appris par la
bouche du Municipal de Collombey, qui est le frère du locataire de la personne qui
loue le terrain, qu’il semblerait bien que c’était une enclave. Pour ceux qui n’ont pas
bien compris, ce n’est pas au centre ville, ce n’est même pas aux confins du
territoire entre Monthey et Collombey, c’est aux confins du territoire entre Vionnaz
et Collombey ! C’est vrai, il y a un côté un peu amusant parce que les premières
interventions dans le journal de notre corps de police, il est marqué que : « des

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 939

informations font état d’un déplacement de caravanes en direction de Vionnaz ». Je
disais tout à l’heure, c’est tout juste s’il n’y a pas le « ouf ! Ils ne viennent pas chez
nous ! ». Donc il y a eu effectivement un peu de décalage à l’allumage, on dira, à
ce niveau-là. A partir de là, notre Commissaire de Police a été impliqué, très
simplement sous le couvert du Chef de la Gendarmerie cantonale. Il me semble que
le Commandant de la Police cantonale était occupé ailleurs durant cette période,
donc c’est le Commandant de la gendarmerie qui s’est occupé du dossier. A partir
du moment où l’Autorité cantonale, on dira ça comme ça, prend un dossier en
main, il est clair que ça se fait sous l’égide de cette Autorité-là. Nous, tout ce que
nous pouvons dire, et c’est dans ce sens-là qu’on répondra à l’avocat en question,
c’est qu’il y a eu, sous l’égide de l’Autorité cantonale, un accord qui est intervenu.
Alors, moi, entre nous, j’ai envie de dire bon gré mal gré, « je ne sais pas, je n’y
étais pas ! », mais il est clair que M. Bruchez était présent, il y a un accord qui a
été conclu avec le propriétaire et le locataire du terrain. A partir de là, on est dans
une situation où, effectivement, c’est un terrain privé, même si c’est
territorialement sous le couvert de Monthey. Donc c’est une réponse insatisfaisante
à votre question, on est bien d’accord, et vous avez vu qu’il y a d’autres
interventions. Du reste, les gens de Collombey-Muraz qui ont été un peu envahis
ont pris les choses de manière plus directe. Nous n’avions pas à le faire dans notre
situation, ne serait-ce que parce que nous avons été informés passablement plus
tard et, au moment où nous aurions pu faire un petit numéro comme tout le
monde, ce n'est pas vraiment le genre de la maison à partir du moment où nous
avions appris qu’il y a un accord qui était intervenu.
Voilà ce que je peux vous dire en l’état de ce dossier. Mais il semblerait que l’avocat
des personnes qui se plaignent de cette situation envisage d’aller plus loin, donc
vous aurez peut-être une suite au feuilleton.
M. Widmer doit répondre à la question de M. Thétaz et à la question de M. Mayor.

Intervention de M. E. Widmer, vice-président de la Municipalité

Effectivement, la question de M. Mayor, donc la carrière communément appelée
FAMSA, mais qui s’appelle officiellement « Sous le Sex de Pomey ». Vous l’avez
bien dit, elle est sur deux territoires. A ce jour en tout cas, au Service d’urbanisme
de la ville de Monthey, on n’est nanti d’aucune demande pour une carrière de
déchets inertes, mais il est possible que cela soit du côté de Massongex, ça je
l’ignore complètement.
Vous demandez si on peut prendre contact avec Massongex, on peut le faire dans
le cadre du Service, mais de toute manière, pour ce genre d’affectation, il y aura
une mise à l’enquête. Alors, si ce n’est pas dans un cadre d’un échange qu’on a
avec Massongex, ça sera fait lors de la mise à l’enquête et là tout un chacun, y
compris la Municipalité, pourra faire valoir ses droits.
A la réponse de M. Thétaz, le plan directeur de mobilité, comme les entrées de
Ville, il a subi quelques bouchons. J’en ai parlé pas plus tard que lundi à mes
collègues. J’ai demandé une séance spéciale de la Municipalité. On va être en
dehors du timing normal, dans l’après-midi, pour parler du plan directeur de
mobilité, du plan directeur densification, des concepts de densification et des zones
vertes en Ville le 5 novembre. La Municipalité aura certainement des remarques par
rapport à ces trois importants dossiers, il faudra peut-être encore les travailler,
donc je pense que ça sera plutôt au printemps qu’il y aura une possible
présentation au Conseil général.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 8 octobre 2012 Feuille N°: 940

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci.
Mesdames et Messieurs, je remercie mes collègues du Bureau, les Présidents des
commissions qui ont travaillé d’arrache-pied pour cette séance, les Présidents des
commissions ad hoc et la Rapportrice de la commission ad hoc pour le Règlement
du Conseil général, les chefs de groupes, les conseillères générales et les
conseillers généraux pour toute la préparation de cette séance.
Je vous souhaite une excellente soirée !
La prochaine séance est fixée le 10 décembre 2012.

La séance est levée à 22h42.

LE PRESIDENT

Christian Fracheboud

LA SECRETAIRE

Anne-Laurence Franz

- 1 -

REGLEMENT DU CONSEIL GENERAL DE MONTHEY

DU 8 OCTOBRE 2012

Le Conseil général de Monthey

- vu les art. 73 et suivants de la Constitution cantonale du 8 mars 1907;
- vu le vote de l’Assemblée primaire de Monthey du 13 décembre 1908 pour l’élection du

1er Conseil général;
- vu la Loi cantonale sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP), notamment les ar-

ticles 164 et suivants;
- vu la Loi cantonale sur les communes du 5 février 2004 (LCo), notamment les articles 20

à 32;
- vu le Règlement d’organisation communal du 26 août 1998;
- vu l'Ordonnance cantonale sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004

(ODGFCo).

arrête :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 Définition et champ d’application

Le présent Règlement est un règlement de portée interne régissant le Conseil général
constitué pour la 1ère fois le 12 février 1909.

Il règle en particulier, l’organisation et les compétences du Conseil général et de ses or-
ganes, ainsi que la procédure des délibérations.

Article 2 Principe d’égalité

Toute désignation de personne, de statut, de fonction utilisée dans le présent règlement,
s’applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Chapitre II : Organisation du Conseil général

Article 3 Séances

Le Conseil général s’assemble :

a) en séance constitutive dans le mois qui suit l’entrée en fonction du Conseil municipal.

b) en séance ordinaire :

 pour l’examen des comptes, au plus tard à la fin juin;
 pour l’examen du budget, pendant la première quinzaine de décembre;
 sur convocation du Bureau.

- 2 -

Le Conseil général peut, sur décision du Bureau, se réunir en séance prorogée dans les
quinze jours qui suivent la séance ordinaire.

c) en séance extraordinaire :

 à la demande du cinquième au moins des conseillers généraux;
 à la demande du Conseil municipal;
 à la demande du Bureau.

Les séances extraordinaires doivent être tenues dans les 45 jours qui suivent la demande.

Article 4 Séance constitutive

La séance constitutive est présidée par le plus âgé des doyens de fonction du Conseil gé-
néral jusqu’à l’élection du Président du Conseil général.

Le Président désigne, sur propositions des groupes politiques, un Secrétaire et trois Scru-
tateurs qui fonctionnent jusqu’à l’élection du Bureau.

Article 5 Groupes politiques

Les groupes politiques sont composés par les conseillers généraux élus sur une même
liste, leur effectif minimum est de six membres.

Les groupes politiques et leurs chefs de groupe sont annoncés au début de la séance
constitutive.

Article 6 Convocations

Le Conseil général ne peut s’assembler que lorsqu’il a été légalement convoqué.

La convocation à la séance constitutive est lancée par le Conseil municipal, celle des
autres séances par le Président du Conseil général.

La convocation doit contenir l’ordre du jour et être accompagnée des documents concer-
nant les objets à traiter. Elle est adressée à chaque conseiller général, trente jours avant
la séance.

Article 7 Ordre du jour

L’ordre du jour de la séance constitutive est fixé par le Conseil municipal, celui des autres
séances l’est par le Bureau du Conseil général, le Conseil municipal entendu.

D’entente avec le Conseil municipal, l’ordre du jour peut être modifié jusqu’à l’ouverture de
la séance plénière.

Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Article 8 Participation du Conseil municipal

Les membres du Conseil municipal assistent aux séances du Conseil général, avec voix
consultative. Ils peuvent se faire accompagner de fonctionnaires de l’Administration com-
munale ou de spécialistes.

- 3 -

Chapitre III : Compétences du Conseil général

Article 9 Compétences

Le Conseil général exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions du
droit communal et cantonal.

Il délibère et décide :

a) de l’adoption et de la modification de tous les règlements municipaux, à l’exception
de ceux qui ont une portée purement interne;

b) de l’adoption du rapport de contrôle et des comptes;
c) de l’approbation du budget et de son amendement;
d) de la désignation des réviseurs des comptes pour quatre ans sur proposition du

Conseil municipal;
e) de l’approbation du coefficient d’impôt;
f) de l’approbation de crédits supplémentaires dépassant de 10 % la dépense prévue à

la rubrique budgétée;
g) de l’octroi de crédits d’engagement hors budget;
h) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant dépasse 10 % des

recettes brutes du dernier exercice; des emprunts en compte courant pour le finan-
cement des dépenses de fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont
supérieures à 25 % des recettes brutes du dernier exercice;

i) de l’octroi de prêts qui ne sont pas suffisamment garantis et qui dépassent 1 % des
recettes brutes du dernier exercice;

j) des cautionnements et des garanties analogues à charge de la commune et dont le
montant dépasse 5 % des recettes brutes du dernier exercice;

k) de l’octroi et du transfert de concessions hydrauliques;
l) de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant

est supérieur à 5 % des recettes brutes du dernier exercice, mais au moins
CHF 10'000.--;

m) d’une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse
1 % des recettes brutes du dernier exercice;

n) des ventes, des échanges, des partages d’immeubles, de l’octroi de droits réels res-
treints, de la location de biens, de l’aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse 3
% des recettes brutes du dernier exercice;

o) de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des limites munici-
pales, sous réserve des compétences du Grand Conseil;

p) de la désignation d’une commission de gestion au sens de l’art. 30 LCo;
q) de la désignation des autres commissions prévues au présent règlement;
r) de l’adhésion à une association de communes et de l’approbation des statuts régis-

sant cette association;
s) de la délégation de tâches publiques à des organisations mixtes ou privées;
t) des affaires qui lui sont attribuées par les prescriptions légales spéciales;
u) de l’adoption de son règlement interne.

En cas de décision négative concernant le budget et les comptes, ceux-ci sont renvoyés
au Conseil municipal pour un nouvel examen. Après un deuxième refus, le Conseil d’Etat
tranche.

- 4 -

Chapitre IV : Bureau du Conseil général

Article 10 Constitution, composition et décision

Pour la durée de la période administrative, le Conseil général élit son Bureau au scrutin
secret lors de la séance constitutive.

Le Bureau est composé du Président, du Vice-président, du Secrétaire du Conseil général
et de deux Scrutateurs. Chaque groupe y est, si possible, équitablement représenté.

En cas d’absence du Secrétaire ou des Scrutateurs lors d’une séance du Conseil général,
le Bureau pourvoit à leur remplacement. Pour les séances du Bureau, les membres assu-
rent leur remplacement entre eux.

Le Bureau prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité, la
voix du Président est prépondérante.

Article 11 Attributions et mode de délibération du Bureau

Le Bureau assure la direction du Conseil général. Il a, en particulier, les attributions sui-
vantes:

a) il représente le Conseil général;
b) il fixe les séances du Conseil général, en établit l’ordre du jour, exige les documents

nécessaires pour traiter les objets qui y sont portés, le Conseil municipal entendu;
c) il désigne, sur proposition des groupes, les membres des commissions ad hoc;
d) il répartit l’étude des objets figurant à l’ordre du jour des séances entre les commis-

sions permanentes et les commissions ad hoc du Conseil général;
e) il reçoit copie et contrôle les convocations envoyées par les présidents de commis-

sions aux membres des commissions.

En début de période administrative, et par la suite sur demande des partis, il préside des
séances de coordination entre les chefs de groupes.

En cas d’urgence, le Bureau peut délibérer par voie de circulation, en usant de tous les
moyens de communication à sa disposition. Dans ce cas, tous les membres du Bureau
doivent être consultés.

Article 12 Attributions des membres du Bureau

a) Le Président

 convoque le Bureau par écrit et en dirige les délibérations;
 convoque le Conseil général par écrit en séances ordinaires et extraordi-

naires;
 il ouvre et clôt les séances et en dirige les débats. Si le Président veut prendre

part aux débats, il se fait remplacer par le Vice-président;
 veille à l’observation du présent règlement, exerce la police de l’assemblée et

prend à ce sujet les mesures nécessaires;
 proclame le résultat des élections et des votations;
 reçoit le courrier destiné au Conseil général, en informe le Bureau et en donne

connaissance au Conseil général lors de la séance qui suit.

Le Président peut assister aux séances des commissions avec voix consultative. En
cas d’absence, le Vice-président ou un membre du Bureau peut le remplacer.

- 5 -

b) Le Vice-président

 remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

En cas d’absence ou d’empêchement du Vice-président, le Bureau désigne son
remplaçant.

c) Le Secrétaire

 s'assure de la rédaction du procès-verbal et le remet dans les quarante jours
au Secrétariat communal qui le transmet aux Conseillers généraux et aux
Conseillers municipaux dans les plus brefs délais;

 à l’ouverture de chaque séance, il effectue l’appel nominal et établit une liste
des présences.

d) Les Scrutateurs

 décomptent les voix lors des votes à main levée, recueillent les bulletins de
vote et procèdent au dépouillement sous la présidence du Secrétaire du Con-
seil général lors des votes au scrutin secret.

Chapitre V : Commissions du Conseil général

Article 13 Commissions permanentes

Le Conseil général nomme, pour chaque période administrative, trois commissions per-
manentes :

a) La Commission de gestion

Elle examine le budget, les comptes et la gestion du Conseil municipal. Elle contrôle no-
tamment :

 l’utilisation conforme des crédits budgétaires;
 la correspondance des comptes avec les pièces annexes;
 les demandes de crédits supplémentaires et complémentaires.

Cette Commission fait rapport au Conseil général, lors des assemblées délibérant sur le
budget et les comptes, et lors de demandes de crédits supplémentaires et de crédits
d’engagement.

Elle contrôle également le fonctionnement des dicastères du Conseil municipal, soit
l’organisation administrative et la gestion.

Elle peut convoquer les présidents des dicastères; ceux-ci peuvent se faire accompagner
par des fonctionnaires municipaux pour y être entendus. Elle procède par ailleurs à l’étude
des objets proposés par le Bureau du Conseil général.

Dans le cadre de son activité, elle a accès librement et sans restriction à toutes les infor-
mations et à tous les documents qu’elle souhaite se voir soumettre.

- 6 -

b) La Commission d'édilité et d’urbanisme

Elle procède à l’étude des objets qui sont de la compétence du Conseil général dans les
domaines de l’édilité, de l’urbanisme et des travaux publics; elle soumet des propositions
au Conseil général, à l’intention de la Municipalité.

De plus, elle examine le budget, les comptes, les demandes de crédits supplémentaires et
de crédits d’engagement sous l’aspect de l’édilité, de l’urbanisme et des travaux publics.

c) La Commission Agglo

Elle procède à l’étude des objets qui touchent des domaines qui sont de la compétence du
Conseil général dans les domaines traités par l’agglomération; elle soumet des proposi-
tions au Conseil général à l’intention du Conseil municipal.

De plus, elle examine le budget, les comptes, les demandes de crédits supplémentaires et
de crédits d’engagement destinés au financement du fonctionnement et des réalisations
de l’agglomération.

Dans le cadre de ses compétences, elle travaille en collaboration avec les législatifs des
communes membres de l'agglomération.

Article 14 Commissions ad hoc

Le Bureau décide de la constitution de commissions ad hoc, chargées de rapporter sur les
autres objets relevant des attributions du Conseil général et figurant à l’ordre du jour d’une
séance, notamment sur les règlements et sur les initiatives populaires.

Article 15 Constitution et organisation des commissions

Les commissions permanentes du Conseil général sont composées comme il suit :

a) la Commission de gestion : de 7 à 9 membres, et autant de suppléants;
b) la Commission d'édilité et d’urbanisme : de 7 à 9 membres, et autant de suppléants;
c) la Commission Agglo : de 7 à 9 membres, et autant de suppléants.

Les présidents, les membres et leurs suppléants sont élus par le Conseil général. Chaque
commission choisit son vice-président et son rapporteur. Le président et le rapporteur doi-
vent appartenir à des groupes différents.

Les présidents convoquent leur commission en assemblée constitutive dans le mois qui
suit leur nomination. Le Président du Conseil général est invité à cette séance. Il peut se
faire remplacer.

Les commissions ad hoc du Conseil général sont composées de 7 à 9 membres.

Le président et les membres des commissions ad hoc sont nommés par le Bureau, sur
proposition des chefs de groupes, dans les délais impartis. A défaut, le Bureau désigne
d’office des membres. Les remplaçants sont désignés par les groupes respectifs. Les
postes de président et de rapporteur des commissions ad hoc sont attribués dans l’ordre
de la force des groupes élus, à tour de rôle. Le président et le rapporteur doivent apparte-
nir à des groupes différents.

- 7 -

Les commissaires sont tenus d’assister aux séances de leur commission. En cas
d’empêchement, ils peuvent se faire remplacer par leur suppléant, respectivement leur
remplaçant. Ils en avisent le président de la commission.

La représentation proportionnelle des forces politiques est assurée dans chaque commis-
sion, selon la loi du 13 mai 2004 sur les droits politiques.

Les commissions doivent disposer du temps nécessaire à l’étude des objets qui leur sont
soumis, mais d’au moins quarante jours avant la séance de Conseil général pour laquelle
elles doivent rendre leur rapport.

Article 16 Fonctionnement

Le président convoque la commission et veille à ce qu’elle dispose de l’information néces-
saire avant la séance. En séance, les commissaires peuvent requérir un complément
d’information ou l’avis de spécialistes.

Les commissions peuvent valablement délibérer lorsque la majorité de leurs membres est
présente. Elles prennent leurs décisions à la majorité des membres présents, à huis clos.

Article 17 Rapport

Chaque commission présente un rapport rédigé par le rapporteur et exposant la position
de la commission sur le principe de l’entrée en matière, la discussion de détail et le vote
final.

Sauf décision contraire de la commission, le rapport lui est soumis lors de la dernière
séance.

La minorité de la commission peut établir un rapport de minorité à condition de l’annoncer
au plus tard lors du vote final de la commission.

Les rapports doivent être adressés au Président et aux membres du Conseil général, ainsi
qu’au Conseil municipal dix jours au moins avant la séance plénière, les cas d’urgence
exceptés.

Chapitre VI : Procédure de délibération et de vote

Article 18 Quorum

A l’ouverture de chaque séance, l’appel nominal est effectué par le Secrétaire.

Le Conseil général régulièrement convoqué ne peut valablement délibérer que pour autant
que les conseillers présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres.

Article 19 Publicité des débats

Les séances du Conseil général sont publiques. Elles sont annoncées par affichage aux
piliers publics ainsi que par l'intermédiaire du site internet de la Commune et des médias
locaux.

L’assemblée peut décider le huis clos lorsque les circonstances l’exigent. En cas de huis
clos, toute personne qui n’occupe par une fonction officielle dans la salle doit se retirer.

- 8 -

Les documents relatifs à la séance sont à la disposition du public à la "Chancellerie", et
publiés sur le site internet de la Commune, dix jours avant ladite séance.

Article 20 Procès-verbal

Le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance précé-
dente, sans lecture préalable. Ce procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire du
Conseil général, doit mentionner notamment le nombre de personnes présentes, l’ordre du
jour, les propositions présentées, les décisions prises.

Les changements apportés à la rédaction figurent au procès-verbal de la séance au cours
de laquelle ils ont été adoptés.

Article 21 Délibérations

Le Président du Conseil général ouvre la discussion sur l’entrée en matière. Lorsque celle-
ci est acceptée, il est passé à la discussion de détail du projet présenté. Enfin, il est pro-
cédé au vote final.

Chaque conseiller général a le droit de présenter des amendements qui sont soumis im-
médiatement à la discussion et au vote. Toutefois, s’il y a plusieurs propositions sur le
même objet, elles sont soumises ensemble à la discussion.

Article 22 Ordre des débats

Le Président passe la parole aux conseillers généraux dans l’ordre des demandes.

En principe, un conseiller général ne peut obtenir plus de deux fois la parole sur le même
objet.

Les présidents et rapporteurs peuvent être appelés à exposer la position de leurs commis-
sions.

Le Conseil municipal peut faire valoir son point de vue.

Lorsque la parole n’est plus demandée, le Président déclare le débat clos. Il ne peut alors
plus être revenu que sur la manière de poser la question et les modalités de votation.

Le Président peut, en cas d’abus, limiter le temps de parole. Il a le droit d’interrompre une
discussion prolongée et d’ordonner le vote.

La séance peut être suspendue pour une durée déterminée si la demande est appuyée
par le dixième des membres présents.

Article 23 Motion d’ordre

La motion d’ordre est une demande concernant la procédure de délibération et de vote,
l’ajournement ou le renvoi d’un objet émanant du conseil municipal, du président du con-
seil général ou d’un conseiller général. Elle doit être appuyée par le dixième des membres
présents.

Toute motion d’ordre doit être discutée préalablement et mise au vote avant toute autre
proposition.

- 9 -

Article 24 Débat sur le budget

Le Conseil général peut amender le budget.

S’il s’estime insuffisamment informé, il peut également décider qu’une dépense nouvelle
devra faire l’objet d’une approbation ultérieure sur la base d’un projet définitif accompagné
d’un message du Conseil municipal.

Tout investissement dont la réalisation s’étend sur plusieurs années doit faire l’objet d’une
demande de crédit global.

Le budget, tel qu’amendé, entre en force sur tous les points où il y a accord entre les deux
conseils. Les autres points sont renvoyés à l’étude du Conseil municipal et, en cas de di-
vergence, soumis à nouveau au Conseil général lors d’une séance ultérieure. Si le conflit
subsiste, le Conseil d’Etat tranche, sauf s’il s’agit d’un objet de la compétence exclusive du
Conseil général (art. 31 LCo).

Article 25 Vote

Avant le vote, le Président résume les diverses propositions. Il indique l’ordre dans lequel
elles seront mises aux voix; s’il y a réclamations, le Conseil général décide. Les différentes
propositions doivent être éliminées par votes successifs avant d’être confrontées à la pro-
position du Conseil municipal.

S’il est présenté plusieurs propositions subordonnées les unes aux autres, le Président
pose en premier lieu la question principale; il passe ensuite successivement aux autres s’il
y a lieu.

Lorsque des propositions sont amendées et sous amendées, le Président met d’abord aux
voix les sous-amendements, puis les amendements et enfin la proposition principale.

Si le Conseil général doit opter entre plusieurs "nombres", il procède en commençant par
le plus éloigné de la proposition du Conseil municipal.

En cas de doute, chaque conseiller général est habilité à réclamer un nouveau vote.

Le Président contrôle et proclame les résultats.

Article 26 Majorité

Sous réserve des exceptions prévues par le présent Règlement, les décisions sont prises
à la majorité relative, à main levée ou en se levant, au choix du Président. Si la proposition
en est faite et est appuyée par le dixième des membres présents, le vote a lieu au scrutin
secret.

En cas d’égalité lors du premier tour du scrutin secret, il est procédé à un second tour. En
cas d’égalité lors du second tour, il est procédé au renvoi de l’objet à une séance ulté-
rieure.

Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul
de la majorité.

Le Président ne prend part au vote que s’il y a égalité des suffrages lors d’un vote à main
levée et dans les cas de scrutin secret.

- 10 -

Article 27 Elections

Les élections se font au scrutin secret. Elles ont lieu à la majorité absolue des membres
présents. Si le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, il est procédé à un second
tour à la majorité relative.

En cas d’égalité des voix au second tour, il est procédé à un tirage au sort.

Article 28 Règlements

Les règlements sont soumis au vote article par article ou, si la majorité de l’assemblée le
décide, chapitre par chapitre ou en bloc.

Dans les délibérations article par article, un vote de l’assemblée n’intervient que s’il y a
plusieurs propositions en présence. Dans ce cas, le texte proposé par la commission est
opposé en premier lieu à la proposition présentée au cours de l’assemblée, puis, le cas
échéant, à la contre-proposition du Conseil municipal. Si plusieurs propositions de modifi-
cations sont présentées, celles-ci sont tout d’abord opposées l’une à l’autre dans un ordre
établi par le Président. En cas d’égalité, le texte présenté par le Conseil municipal est ré-
puté adopté.

Le vote final de tout règlement se fait en principe en deux lectures, en deux séances diffé-
rentes. Toutefois, le projet est accepté définitivement en première lecture, s’il obtient la
majorité des deux tiers des membres présents.

Chapitre VII : Droits populaires

Article 29 Référendum

a) Le référendum obligatoire

Les décisions du Conseil général soumises au référendum obligatoire sont rendues
publiques par affichage au pilier communal.

Le délai référendaire, la validité juridique et la date d’entrée en vigueur des objets
soumis au référendum, conformément à l'art. 68 LCo, doivent être rendus publics, avec
mention de l’endroit où ils peuvent être consultés.

b) Le référendum facultatif

Sous réserve de l’approbation du budget et des comptes, ainsi que de l'article 69 LCo,
les affaires mentionnées à l’art. 17 LCo doivent être soumises à la votation populaire
chaque fois que les deux cinquièmes du Conseil général le demandent (art. 70 al. 1
LCo)

La décision du Conseil général demandant le vote du peuple sur un acte soumis au ré-
férendum facultatif doit être prise, au plus tard, à la fin de la séance au cours de la-
quelle cet acte a été adopté (art. 70 al. 2 LCo).

Article 30 Initiative

Les initiatives sont traitées conformément à la procédure prévue à l’art. 66 LCo.

Le Bureau du Conseil général nomme une commission chargée d’examiner l’objet de
l’initiative et de rapporter à la prochaine séance du Conseil général.

- 11 -

Le Conseil général se prononcera sur l’acceptation ou sur le rejet de l’initiative. Au cas où
il rejette l’initiative, celle-ci est soumise au vote populaire. En cas d’acceptation, le Conseil
municipal devra procéder à l’élaboration d’un règlement relatif à l’objet de l’initiative dans
un délai de 12 mois.

Article 31 Pétition

Le Conseil général soumet pour préavis à une commission les pétitions dont il est saisi
(art. 71 ss LCo). Celle-ci fait rapport au Conseil général qui leur donne la suite jugée utile,
à moins qu’il ne doive les déclarer irrecevables.

Chapitre VIII : Modes d’intervention au Conseil général

Article 32 La motion

Chaque membre du Conseil général peut déposer une motion. Celle-ci doit être appuyée
par deux cosignataires au moins.

Elle a pour objet l’élaboration d’un nouveau règlement, l’abrogation ou la modification d’un
règlement en vigueur depuis au minimum 4 ans.

Elle doit être conçue en termes généraux et adressée par écrit au Bureau du Conseil gé-
néral qui fixe la date de son développement, le Conseil municipal entendu.

Le motionnaire développe sa motion en séance de Conseil général. Si le développement
n’a pas lieu dans l’année qui suit le dépôt de la motion, le motionnaire a la faculté de le
déposer par écrit. Dans ce cas, l’objet doit être inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit
le dépôt du développement écrit.

Après le développement de la motion, la discussion générale est ouverte. A l’issue de
celle-ci, seul le premier signataire a encore le droit de prendre la parole. Si la motion est
adoptée, le Conseil général la renvoie au Conseil municipal qui doit présenter les proposi-
tions réglementaires correspondantes, dans un délai de douze mois.

Article 33 Le postulat

Chaque membre du Conseil général peut présenter un postulat demandant que le Conseil
municipal fasse une étude sur une question déterminée et dépose un rapport avec des
propositions.

La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut
être signé par un seul conseiller général.

En cas d’acceptation par le Conseil général, le postulat oblige le Conseil municipal à étu-
dier cette question et à déposer un rapport avec des conclusions dans un délai de douze
mois.

Article 34 L’interpellation

Chaque conseiller général peut, en dehors des séances du Conseil général, interpeller le
Conseil municipal sur son administration ou sur un objet d’intérêt général.

L’interpellation, brièvement motivée, est adressée par écrit au Conseil municipal par le
Bureau du Conseil général au moins vingt jours avant la séance. Elle est immédiatement
portée à la connaissance des conseillers généraux.

- 12 -

L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée, en principe lors
de la séance qui suit.

Le Conseil municipal peut y répondre séance tenante ou, avec l’accord de l’interpellant,
renvoyer sa réponse à la séance suivante. Lors de la réponse aux interpellations, le Con-
seil municipal peut s’exprimer sur plusieurs d’entre elles portant sur un sujet analogue.

L’interpellant a le droit de se déclarer satisfait ou non et, le cas échéant, de motiver briè-
vement sa déclaration.

Aucun autre membre de l’assemblée n’intervient dans le débat, à moins que la discussion
générale ne soit demandée et votée.

Le Conseil général peut voter une résolution à valeur consultative.

Article 35 Les questions

Chaque conseiller général a la faculté de poser une question au Conseil municipal sous
forme :

a) de question orale formulée en cours de séance du Conseil général;
b) de question écrite adressée au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général.

Le Conseil municipal répond immédiatement ou au plus tard au cours de la séance qui suit
celle du dépôt de la question.

Il a l’obligation de répondre aux questions écrites en principe à la séance qui suit, dans la
mesure où le texte lui est parvenu au moins dix jours auparavant. La réponse écrite doit
être mise à disposition du Conseil général au moins une heure avant le début de la
séance.

La discussion générale n’est pas ouverte à moins que le Conseil général n’en décide au-
trement, par un vote.

Article 36 La résolution

Chaque conseiller général peut déposer une résolution visant à ce que le Conseil général
exprime son opinion sur des événements importants.

Une proposition susceptible d’être l’objet d’une motion ou d’un postulat ne peut tendre au
vote d’une résolution.

La proposition de résolution doit être déposée auprès du Président du Conseil général
avant l’ouverture de la séance. Elle est développée par son auteur au cours de cette
séance.

La discussion générale n’est pas ouverte à moins que le Conseil général n’en décide au-
trement, par un vote.

La résolution est ensuite soumise au vote.

Article 37 Dispositions communes

Le motionnaire a toujours le droit de transformer une motion demandant un projet de rè-
glement en un postulat, en vue d’étude et de rapport.

- 13 -

Les motions et les postulats, qui sont liés à un objet en délibération, peuvent être traités
en même temps que cet objet.

Les motions et les postulats doivent être développés dans les deux ans qui suivent leur
dépôt auprès du Bureau du Conseil général.

Les motions et les postulats, qui n’ont pas été sanctionnés par un vote et, toutes autres
formes d'intervention dont les auteurs ne font plus partie du Conseil général, sont rayés de
la liste, à moins qu’ils ne soient repris par un conseiller général au cours de la séance sui-
vante.

Chapitre IX : Dispositions diverses et finales

Article 38 Indemnités

Les indemnités de présence aux séances du Conseil général, des commissions et du Bu-
reau sont fixées par le Conseil général au début de chaque période administrative.

Le Président et le Secrétaire du Bureau recevront un émolument pour leurs vacations.

Le tarif adopté par le Conseil municipal pour les vacations de ses membres est appliqué
aux conseillers généraux chargés de missions particulières.

Article 39 Remplacement

En cas de vacances par suite de décès, de démission ou d’autres causes, le Conseil mu-
nicipal proclame élu le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait celui qu’il
s’agit de remplacer. Si cette liste est épuisée, il sera procédé à une élection, conformé-
ment à l’art. 168 de la Loi sur les droits politiques.

Article 40 Archives

Les archives du Conseil général sont constituées par son Secrétaire, conservées par
"La Chancellerie", et ouvertes à tout conseiller général.

Sont notamment déposés dans les archives :

a) les résultats des élections au Conseil général;
b) l’état nominatif des conseillers généraux et des membres des commissions;
c) les procès-verbaux des séances, ainsi que tous les documents qui ont été soumis

aux conseillers généraux;
d) le registre numéroté et daté des motions, postulats, interpellations avec mention de

la date de leur dépôt et de la suite qui y a été donnée;
e) la correspondance reçue et expédiée;
f) les règlements en vigueur et les règlements abrogés.

Article 41 Révision

Le Règlement du Conseil général étant de portée interne, il n’est pas soumis au référen-
dum. Il ne peut être révisé que si le 3/5 des membres de ce Conseil le décident.

Article 42 Dispositions finales

Le présent Règlement abroge celui du 7 octobre 2002 et entre en vigueur immédiatement.

- 14 -

Ainsi adopté par le Conseil général de Monthey, en séance du 8 octobre 2012.

POUR LE CONSEIL GENERAL

Le Président : La Secrétaire :

Christian Fracheboud Anne-Laurence Franz

RAPPORT COMMISSION EDILITÉ ET URBANISME Page 1

RAPPORT DE LA COMMISSION EDILITE ET URBANISME DU CONSEIL GENERAL

DE MONTHEY

MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’AFFECTATION DES ZONES ET DU REGLEMENT

COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ) – SECTEUR « VERNEY –
PRE PERNA ET PRE D’ILE », AMENAGEMENT D’UNE ZONE SPORTIVE

PREAMBULE :

La commission Edilité & Urbanisme du Conseil Général s'est réunie le 22 août et le 18
septembre 2012 pour analyser les propositions de modifications partielles du Plan de
zones et du RCCZ, en vue de l’aménagement de la zone sportive précitée.

La commission a siégé au complet les deux fois et a bénéficié des éclaircissements
apportés par Messieurs Borgeaud et Vigolo qu’elle tient ici à remercier.

PRESENTATION :

La présente modification partielle permet l’homologation définitive du secteur « Verney –
Pré Perna et Pré d’Ile » actuellement en zone d’affectation différée.

L’utilisation projetée de ces terrains est d’en faire une zone de constructions et
d’installations d’intérêt public, dévolue aux infrastructures sportives, mais autorisant
également l’implantation d’activités secondaires et tertiaires faiblement gênantes
(industries manufacturières, construction, bureaux, commerces, hôtels, etc.), au sens des
catégories C et D de l’article 101 du RCCZ.

Cette double volonté concernant l’affectation des terrains nécessite un réajustement de
l’article 120 du RCCZ « Zones de constructions et d’installations publiques », dont le
chiffre 7 est précisé et complété.

En particulier, il est prévu de réserver le secteur constructible à deux bandes bordant une
zone centrale destinée aux équipements et aménagements extérieurs : surfaces de sport
et aménagements paysagés. Les bâtiments éventuels à construire sont donc réalisables
de part et d’autre d’un « secteur vert » et sont en relation directe avec les routes
communales existantes au Nord et au Sud.

DISCUSSION

La Commission Edilité et Urbanisme a largement apprécié cette proposition visant
l’organisation du secteur. Elle offre en effet, une structure cohérente du périmètre, dont
l’importance ne saurait laisser place à l’improvisation, que se soit en matière
d’organisation des terrains, d’implantation des constructions futures, ou de planification
des étapes de réalisation.

Lors de sa première rencontre, la commission a reçu une information sommaire au sujet
d’un plan général organisant la situation des terrains de sport avec leurs constructions et
autres infrastructures sportives. Or les membres de la commission ont été surpris de
constater que ce document ne correspondait pas au règlement d’organisation figurant
dans le dossier de modification, car il montrait des constructions lourdes à l’intérieur du
secteur central dévolu aux aménagements extérieurs.

RAPPORT COMMISSION EDILITÉ ET URBANISME Page 2

CONCLUSIONS

Bien que certains membres regrettent la mise à l’écart des infrastructures sportives en
périphérie de la ville, éloignement qui n’est pas sans rappeler celui de certains centres
commerciaux, la commission est unanime à reconnaître l’importance d’une bonne
infrastructure communale en matière de sport et l’enjeu considérable que représente
l’aménagement du secteur sportif.

Toutefois, face à l’importance et à la taille des terrains concernés, la commission estime
qu’il ne lui est pas possible d’admettre simplement le dossier de modification de zones,
sans que des compléments y soient apportés.

Les débats au sein de la commission ont conclu qu’il était nécessaire de maîtriser
l’organisation de détail de cette zone et qu’un planning des réalisations s’avérait
souhaitable pour la gestion du secteur.

Prenant en compte le degré d’urgence de la mise en œuvre des équipements sportifs, et
étant conscients que l’adoption d’un PAD est une étape légale supplémentaire – avant les
travaux de construction et l’obtention du permis de construire –, les membres de la
commission ont été d’accord, dans un premier temps, de renoncer à l’obligation d’un PAD.

La commission souhaite néanmoins :

1. que la Municipalité présente un plan crédible fixant l’aménagement de détail des
terrains de sport, assorti d’un calendrier prévisionnel et d’un cahier des charges
respectant clairement les règles d’aménagement définies dans le dossier de mise en
zone sportive.
En particulier devront être fixés sans équivoque, la situation des terrains de sport,
des constructions et des aménagements extérieurs prévus.

2. que la commission Edilité et Urbanisme soit associée à chaque étape
importante du développement de la zone.

Dans l’attente de ces documents jugés essentiels, ainsi que de la ratification de son
implication future, la commission Edilité et Urbanisme propose au Conseil général de
surseoir à l’approbation du dossier de mise en zone à bâtir de la zone sportive.

Monthey, le 27 septembre 2012

Jean-Michel Rouiller Evelyne Bezat
Président Rapporteur

RAPPORT COMMISSION EDILITÉ ET URBANISME Page 1

RAPPORT DE LA COMMISSION EDILITE ET URBANISME DU CONSEIL GENERAL

DE MONTHEY

DEMANDE D’UN CREDIT COMPLEMENTAIRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN COUVERT

COMMUNAL

PREAMBULE :

La commission Edilité & Urbanisme du Conseil Général s'est réunie le 18 septembre 2012
pour analyser le projet de construction du couvert communal.

La commission a siégé au complet et a bénéficié des éclaircissements apportés par
Messieurs Schaller et Fellay qu’elle tient ici à remercier.

PRESENTATION :

Il est de notoriété publique que l’idée d’un couvert ne date pas d’hier !

Comme le retrace le message du Conseil municipal, diverses péripéties ont marqué
l’histoire de ce projet, accepté au budget par le Conseil général à hauteur de
Fr. 900'000.— et finalement mis à l’enquête publique le 16 mars 2012.

DISCUSSION

La Commission Edilité et Urbanisme a pris connaissance avec intérêt du projet de couvert
proposé par la municipalité.

Elle ne reviendra pas sur les caractéristiques techniques et financières, parfaitement
détaillées dans le message du Conseil municipal, si ce n’est pour souligner les contraintes
inhérentes à la localisation du couvert, en particulier l’implantation de micropieux,
ouvrages de stabilisation rendus nécessaires par la qualité des terrains en places et
l’obligation de relever le niveau du sol en raison du danger de crues du Rhône.

L’ensemble des travaux annexes résultants de la seule construction du couvert – création
d’une route d’accès et d’un parking, terrassement et remblayage, béton armé et
micropieux – gonfle en effet le prix du projet et vient s’ajouter aux coûts de construction du
bâtiment proprement dit. Certains membres de la commission se sont ainsi demandés si
l’emplacement choisi se justifiait vraiment en regard des coûts induits.

La capacité d’accueil, d’environ 200 à 220 personnes, bien que modulable en espaces
plus petits, a également donné matière à discussion, tout comme la cuisine – qui n’en est
pas vraiment une – ne servant qu’à réchauffer ou à tenir au frais les plats.

L’implantation d’un parking d’une centaine de places a été jugée surdimensionnée par
certains membres et l’un d’entre eux a déploré l’introduction massive de véhicules
individuels dans une zone de nature et de détente et l’absence de transports publics
adéquats.

Enfin, le prix de la location (Fr 400.—) a été jugé trop cher pour les jeunes et plusieurs
membres de la commission ont souhaité qu’il soit possible d’installer tables et chaises à
l’extérieur, sous les avant-toits, au lieu de simplement « ouvrir les fenêtres ».

RAPPORT COMMISSION EDILITÉ ET URBANISME Page 2

CONCLUSIONS

A l’unanimité la commission a apprécié la conception architecturale du projet, dont
l’ossature en bois aux formes arrondies et le toit végétalisé s’intègrent parfaitement dans
le cadre choisi.

Si la commission est unanime quant au bien-fondé d’un couvert, elle diverge cependant
quant à sa mise en œuvre. Pour certains le projet répond enfin aux attentes de notre
commune, alors que pour d’autres, cette réalisation se doit de rester relativement modeste
et conviviale.

Une grande partie de la commission a ainsi été surprise par l’ampleur prise par le projet
qui, de simple couvert, s’oriente maintenant vers un concept proche de la salle
polyvalente.

Il en résulte que pour beaucoup, le projet est à la fois trop cher et mal dimensionné, ne
correspondant pas au mandat de Fr. 900'000.— alloué par le Conseil général. La crainte
d’un dépassement de budget, fait hélas bien courant, plane également sur ce dossier.

En conclusion, la commission se fondant sur ces remarques, refuse à une majorité de cinq
voies contre deux, la demande de crédit complémentaire.

Elle sollicite le Conseil général pour qu’il renvoie la municipalité à une nouvelle proposition
de couvert communal qui rencontre une large approbation et réponde ainsi à la volonté
populaire exprimée depuis des années.

Monthey, le 27 septembre 2012

Jean-Michel Rouiller Evelyne Bezat
Président Rapporteur

Version du vendredi 19 octobre 2012 à 16:30 Page 1 de 2

Commission de gestion du Conseil Général de Monthey

Demande de crédit complémentaire pour la construction d'un couvert
communal

*************
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Généraux.

La Commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs,
Délitroz Marielle, Présidente
Meldem Jacqueline, Vice-présidente
Cottet Gilles
Croset Willy
Mayor Christian
Morisod Gérard
Colombara Marc, Rapporteur

Vous remet, ci-après, son rapport sur l’objet précité :

1 Préambule

La Commission a traité brièvement cette demande lors de sa séance du 3 septembre 2012.
Elle a invité, lors d'une séance consacrée à ce seul sujet le 10 septembre 2012, Messieurs
Benoît Schaller (Travaux Publics & Environnement) et Patrick Fellay (responsable de
l'environnement de la Ville de Monthey), à venir présenter le projet dans les détails.

Le couvert communal est un véritable feuilleton qui tient en haleine la population
Montheysanne depuis des décennies.

Alors que dans la vision collective, un couvert ressemble plutôt à un toit posé sur quatre
piquets, la municipalité propose une réalisation en bois, fermée par de grandes baies vitrées,
avec des formes arrondies et une toiture végétalisée. Le terme de "couvert" ne s'applique
donc pas vraiment à cette réalisation qui permettra d'accueillir un peu plus de 200
personnes, ce à toutes les saisons et par tous les temps.

Comme le message du Conseil Municipal détaille bien les différents volets du projet, nous
n'y reviendrons pas dans ce rapport.

2 Résumé des épisodes précédents:

En 2006 le Conseil Général acceptait le principe de la création d'un couvert. La recherche
d'un terrain adéquat fut difficile. Démarches entreprises auprès de l'Etat du Valais et Fr.
100'000.- mis au budget 2011. Le terrain enfin choisi a nécessité un changement
d'affectation et a provoqué une augmentation de son prix par un facteur cinq. Solution de
location trouvée et la somme de Fr. 900'000.- est portée au budget 2012 pour la réalisation.

3 Ce que vous allez découvrir dans ce Nème épisode

L'ombre de la 3ème correction du Rhône plane sur le projet et menace de le faire capoter.
Rebondissement: le couvert est sauvé par l'imposition de lourdes contraintes techniques.

Les exigences environnementales telles que la nécessité de rehausser le terrain pour
échapper aux crues, celle de devoir le stabiliser pour supporter le poids de la construction et
l'aspect des compensations de l'impact écologique sonneront-elles le glas du projet ?

Les coûts des aménagements annexes tels que le parking, la route d'accès et les honoraires
des architectes arriveront-ils à le mener à mal ?

Commission de gestion du Conseil Général de Monthey
Rapport sur la demande crédit complémentaire pour la construction d'un couvert communal

Version du vendredi 19 octobre 2012 à 16:30 Page 2 de 2

Le poids des coûts de construction, dont certains points ont été calculés peut-être un peu
juste, additionnés au prix incertain de location du terrain à l'Etat et aux autres frais mis face
aux recettes escomptées feront-ils pencher la balance du côté du non ?

Faudrait-il que le projet change son identité contre une nouvelle qui soit plus en rapport avec
son affectation et ses ambitions pour survivre ?

Ceux qui pensent qu'il est temps à Monthey de cesser "de la jouer petits bras" et de réaliser
enfin un projet en rapport avec l'importance de notre belle ville, qui pourra être mis à
disposition de tout en chacun, en toute saison, sauront-ils se faire entendre ?

En opposition, ceux qui pensent que le projet est très cher pour une salle des fêtes
supplémentaire et que, pour autant que l'on ait beaucoup d'argent à dépenser, il faudrait le
faire dans des projets plus utiles, convaincront-ils une majorité ?

La petite cuisine, le local de rangement, la séparation intérieure permettant de créer une
atmosphère plus intime pour de petits groupes, les grils extérieurs, les jeux pour enfants, les
clôtures, les plantations diverses et autres aménagements extérieurs sauront-ils séduire et
provoquer l'envie de vouloir déjà y être ?

C'est ce que vous saurez en participant à la prochaine séance du Conseil Général du 8
octobre 2012 !

4 Conclusions

Avant la séance du 10 septembre, au sein de la Commission, il y avait des membres
vraiment pour et d'autres vraiment contre. A l'issue des débats, durant lesquels tous les
membres se sont exprimés, il est ressorti que le projet à l'air bien étudié mais que certains
points du budget restent encore à préciser tels que le coût de la location du terrain, la
description exacte des aménagements extérieurs ainsi que les taux d'intérêts. Nous
demandons donc à la Municipalité de préciser ces points lors de la prochaine session du
plenum.
Pour l’un des membres de la commission, l’emplacement finalement choisi nécessite
l’aménagement d’infrastructures excessivement onéreuses pour le simple accès à un
couvert et tel que présenté, le bâtiment est assez éloigné du concept premier d’une telle
réalisation destinée essentiellement aux réunions familiales ou d’ordre privé.

Il faut noter que dans de nombreuses communes, les couverts "traditionnels" ont été
améliorés par l'ajout de système permettant de les fermer tant bien que mal en cas
d'intempéries et qu'à d'autres a été ajoutée une partie complètement fermée pour permettre
une location toute l'année.

En cas de réalisation, la Commission exige que la Municipalité mette tout en œuvre et pèse
de tout son poids afin que les budgets soient respectés. De plus, les membres de la CoGest
transmettront ce dossier à leurs successeurs avec pour consigne de refuser toute demande
de crédit supplémentaire ou de validation de dépassement. De même il leur sera demandé
de contrôler que toutes les parties du projet soient réalisées comme prévu pour éviter de
masquer des dépassements de certains postes par la non-réalisation d'autres.

A l'issue du vote, la commission s'est prononcée par 6 voix pour l'octroi du crédit
complémentaire pour la construction d'un couvert communal et une voix contre, sans
abstention. Tous les membres acceptent le présent rapport.

Monthey, le 20 septembre 2012

Marielle Délitroz Marc Colombara

Présidente Rapporteur