text:
11 Mai 2009 55

SEANCE DU 11 MAI 2009

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du
procès-verbal de la séance du 23 mars 2009 p.   56

2. Fixation du barème des vacations des membres du Conseil
général et de ses commissions p.   58

3. Projet de Terminal Transport combiné – informations sur le dossier p.   60

4. Règlement sur le chauffage à distance p.   67

5. Divers p. 102

_ _ _

A. Correction au procès-verbal du Conseil général du 23 mars 2009 :
Feuilles N°28 : intervention de Mme S. Desponds suite au vote de
la composition de la commission de « Gestion » : nous avons 54
voix pour les résultats et non 50. Cette correction ne remet pas en
question le résultat du vote.

B. Annexe :
Règlement communal sur le chauffage à distance tel que modifié
par le Conseil général de la séance de ce jour

C. Les points suivants n’ont pas été traités :

 Réponse à la question écrite de M. Didier Cachat sur le
fonctionnement de la police et les effets de la 2ème patrouille

 Réponse à la question écrite de Mme Marthe Ferolles sur
la liste des mesures prises contre le déflocage pour le Collège
du Reposieux et les autres bâtiments publics, voire scolaires

 Réponse à la question écrite de M. Noël Bianchi-Pastori sur
le détail individuel des vacations et frais du Conseil municipal

 Développement par Mme Marielle DELITROZ du postulat
 « Livre d’explications pour les électeurs en cas d’élection »

11 Mai 2009 56

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 23 mars 2009

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Bonsoir Mesdames et Messieurs, j’ouvre la séance du Conseil général du 11 mai
2009. Je salue la présence du Président de la Municipalité, des conseillers
communaux et généraux, de M. Comte, du responsable de la salle, de Mesdames et
Messieurs de la presse et du public. La convocation vous a été adressée le vendredi
10 mars, le Conseil général a donc été convoqué dans les délais.
La parole est à notre secrétaire pour l’appel nominatif.

Appel nominatif : 53 présents

Excusés : M. Arnold Hansruedi, M. Claude Berger, M. Marc Boissard, M.
Frank Lehner, M. Stéphane Mathey, M. Samuel Royer, Mme Jasmine
Vallat.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Nous sommes donc 53 membres présents et 7 sont excusés. Je constate que le
quorum est atteint, nous pouvons donc valablement délibérer.

Merci, Mesdames et Messieurs les conseillers généraux.

Voici quelques communications du Bureau :

• Suite à notre demande du 11 mars à la chancellerie, le procès-verbal format
PDF est maintenant à trouver sur le site de la commune sous la rubrique
officielle -> Conseil général -> Procès-verbaux. Le procès-verbal n’est publié
qu’une fois approuvé par le Conseil général. Il ne comporte pas de
signatures pour raison de sécurité. Les conseillers généraux continueront de
recevoir une copie papier. Ceci pour permettre une lecture optimale.

• L’ordre du jour de cette séance est aussi publié sur le site de la commune
page d’entrée sous rubrique ACTU.

Le Bureau du Conseil général en sa séance du 5 mai 2009 a pris les décisions
suivantes :

• Règlement du Conseil général : après un examen sommaire du règlement
(et consultation de Mme Desponds, qui avait parlé de toilettage), il est
apparu que la teneur de la nouvelle loi sur les communes du 5 février 2004
nécessite plus qu'un toilettage du règlement. Les questions qui sont
apparues ne paraissent pas devoir être résolues par le Bureau, mais plutôt
par une commission ad hoc pouvant bénéficier de l'appui de juristes. Le
Bureau va donc nommer une commission ad hoc d’ici l'automne qui sera
chargée de rapporter sur la mise à jour du règlement.

• De planifier les séances d’automne et d’hiver du Conseil général pour
permettre une gestion plus efficace des agendas, ceci étant que si une date
ne doit pas être utilisée, elle sera supprimée:

o septembre: lundi 28 septembre
o novembre: lundi 9 novembre
o décembre: lundi 14 décembre (pour le budget)

11 Mai 2009 57

• D’organiser une visite du site GESSIMO pour les membres du Conseil
général. Ceci dans le but que chaque membre du Conseil puisse s’informer
et se faire une opinion personnelle des activités de GESSIMO et des enjeux
du site. Je vous communique la date : le vendredi 19 juin à 18h devant le
portail d’entrée. Durée ~1h. Les conseillers intéressés sont priés de
s’inscrire d’ici le 9 juin auprès du membre du bureau de leur groupe
respectif.

Mesdames et Messieurs, souhaitez-vous vous exprimer en ce qui concerne ces
points ?
Nous passons à l’approbation du procès-verbal du 23 mars 2009.
La parole est au Conseil général.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Il s’agit juste d’un petit rectificatif à la feuille 28 pour le nombre de voix. Sur le
PROCÈS-VERBAL est indiqué 50 voix, en l’occurrence il s’agissait de 54. C’est juste
une petite précision.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
On a retranscrit ce que vous avez dit au micro.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Je n’exclue pas que ma langue ait fourché. Je vous dis quand même que c’est 54.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui, c’est juste. Nous corrigerons ceci.
Quelqu’un veut-il prendre encore la parole ?

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en ce qui concerne le procès-verbal,
pas de remarque particulière. Tout est en ordre. Ce procès-verbal a été bien écrit.
Cela nous change des anciens. N’y aurait-il pas lieu d’ajouter à ce procès-verbal, le
nom de la rédactrice ? Je ne l’ai pas vu.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
La rédactrice est Mme Anne-Laurence Franz.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Oui, d’accord, mais dans le procès verbal, ce n’est pas marqué : « Rédaction de
Mme Truc ».

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Si à la fin, feuille 54, c’est marqué : « La secrétaire Anne-Laurence Franz ».

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
C’est marqué ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Alors je n’ai rien dit.

11 Mai 2009 58

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Bien entendu, nous avons Mme Delphine Vannay qui fait le travail de base, qui
retranscrit la bande sur document Word et, ensuite, la bande est entièrement
réécoutée et recorrigée par Mme Anne-Laurence Franz.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, y a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
Le procès-verbal est donc accepté à l’unanimité.

Je vous remercie.

2. Fixation du barème des vacations des membres du Conseil général
et de ses commissions

La parole est à la commission de « Gestion », Mme Anderau-Trombert.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Rapport de la commission de « Gestion » sur les vacations du Conseil général de la
commune de Monthey pour la législature 2009-2012.
Introduction :
La commission de « Gestion » s’est réunie le 29 avril dernier. Lors de cette séance,
il a été décidé de soumettre la proposition suivante concernant les vacations. A titre
informatif, nous vous communiquons les montants des vacations en vigueur pour la
législature précédente.

Commission communale :
Par séance :    Fr. 50--
Par demi-journée :  Fr. 110.--
Par journée :   Fr. 200.--
Par heure :     Fr. 26.--

Membres du bureau électoral :
Par heure :    Fr. 26.--

Conseil général :
Par séance :    Fr. 60.--

Par séance de commission
Le Président :   Fr. 60.--
Les membres :   Fr. 50.--
Par heure de travail :  Fr. 26.—

Proposition : tenant compte de la décision prise lors du Conseil général du 15
décembre 2008, de doubler le montant global des vacations lors de l’approbation
du budget 2009, la commission de « Gestion » propose les adaptations suivantes :

Conseil général :
Par séance :    Fr.120.--

11 Mai 2009 59

Par séance de commission :
Le Président :   Fr.120.--
Les membres :   Fr.100.--
Par heure de travail :  Fr.30--

La commission demande également à la Municipalité d’étudier le tarif horaire
appliqué pour le bureau électoral, ainsi que pour les heures de travail fournies lors
des différentes commissions communales.

Marielle Délitroz : présidente.
Catherine Anderau-Trombert : rapporteur.

Merci

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Madame Anderau-Trombert.
La parole est au Conseil général.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Municipaux, chers collègues, le
Groupe Radical, à l’origine de cette modification par M. Mayor, accepte évidemment
l’entrée en matière et soutient cette initiative. Cela correspond mieux aux réalités
du travail du Conseil général et pourrait contribuer au recrutement et à la
motivation de nos membres. Nous soutenons également la remarque de la
commission concernant les commissions communales et nous demandons que
l’émolument de ces personnes soit également revu à la hausse.

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les conseillers municipaux, chers
collègues, le groupe PDC accepte l’entrée en matière.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le groupe Gauche Plurielle accepte
l’entrée en matière et se rallie à la proposition de la commission, s’agissant de
l’invitation faite à la Municipalité d’examiner la question des indemnités des
commissions communales et du bureau électoral.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le Groupe de l’Entente se rallie à tout
ce qui a été dit jusqu’à maintenant et accepte les propositions de la commission de
« Gestion ».

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci, Monsieur Bianchi. Je vais donc mettre au vote la proposition de la
commission de « Gestion ».

Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers généraux, si vous acceptez la
proposition de la commission de « Gestion », veuillez vous lever.

Merci, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers généraux.

11 Mai 2009 60

La proposition de la commission de « Gestion » est donc acceptée à
l’unanimité avec 53 voix.

Nous passons maintenant au point 3 de l’ordre du jour. La parole est à la
Municipalité. Je crois que c’est M. Daniel Comte qui va le présenter. Non, alors
Monsieur le Président d’abord.

3. Projet de Terminal Transport combiné – informations sur le dossier

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité
Mesdames, Messieurs, deux mots pour cadrer la discussion. D’abord, d’un point de
vue formel, c’est une information qui n’appelle pas ce soir de décision de votre
part. Vous l’avez compris. Cet objet sera à l’ordre du jour lors du prochain Conseil
général. Nous avons voulu anticiper cette information parce que le dossier est suivi
de près par la direction de SYNGENTA, parce que nous avons obtenu l’appui de
différentes autorités cantonales et fédérales et parce que pour la commission de
« Gestion » du Conseil général il sera plus aisé, après cette information, de
solliciter cas échéant des compléments. Voilà pour la présentation.
Ce soir, c’est M. Daniel Comte, qui suit le projet de près depuis son début, qui va
vous donner les éléments qui doivent être portés à votre connaissance. Encore une
fois, si vous avez des questions qui vous brûlent les lèvres, faites-le ! Mais, vous
aurez tout le loisir durant le mois à venir de les poser par l’intermédiaire de la
commission de « Gestion ». Sur le fond, comme il y a plus de la moitié du Conseil
général qui a été renouvelé, je voudrais simplement cadrer les choses, en rappelant
que ce projet, pas sous cette forme-là, date quand même de quelques années.
L’élément déclenchant avait été, à l’époque, la problématique lors de l’explosion de
Toulouse, l’usine AZF. Il y avait eu une pétition de plus de 400 personnes, de gens
du quartier sous-gare qui s’inquiétaient d’éventuelles conséquences similaires. Nous
avions à l’époque eu une approche, avec M. Comte et l’appui d’un bureau
d’ingénieur de la Ville, un petit peu trop autocentrée sur la problématique
montheysanne en disant qu’il y avait des problèmes de sécurité pour notre
population et des problèmes de nuisance. On sait qu’à peu près la moitié des
passages à niveau baissés concerne les manœuvres du site. Donc, on était parti sur
cette option-là. On n’avait pas eu un écho extraordinaire du côté du site à ce
moment-là. Aujourd’hui, l’élément qui est différent c’est que ce n’est plus
seulement la problématique de la cohabitation vue par l’autorité politique entre
Monthey l’Industrielle et Monthey la Résidentielle.
Aujourd’hui, il y a une entreprise, SYNGENTA, une véritable pépite, qui a des
projets conséquents, qui doit réaménager ses infrastructures sur un plan interne et
qui s’est rendu compte que notre projet se combinait très bien avec cette extension
prévue. Dans l’intervalle, les choses se précipitent et si nous venons devant vous
aujourd’hui c’est parce que nous n’avons pas le temps de passer par un budget
ordinaire. Nous avons eu fin février 2009 une confirmation de l’Etat du Valais nous
indiquant que le Valais avait introduit ce montant dans le cadre du programme de
stabilisation à hauteur de 23 millions. Nous avons eu le 18 mars 2009 une lettre de
la direction SYNGENTA qui nous confirme l’intérêt pour eux du caractère
extrêmement important vu la croissance de SYNGENTA Monthey en nous
demandant de faire les choses au plus vite. Enfin, grâce à l’appui de nos
parlementaires fédéraux, je citerai essentiellement Jean-René Germanier et
Christophe Darbellay, nous avons obtenu, en date du 7 avril 2009, une lettre

11 Mai 2009 61

émanent de la haute direction des CFF signée par son directeur général qui dit
simplement ceci : « Les CFF appuie la réalisation d’un terminal à Monthey. La
Confédération met à disposition jusqu’à 80% du montant requis sous forme de
contributions et de prêts au titre de l’encouragement du trafic combiné. » .
Dernier élément : on pouvait penser ou craindre que la décontamination du site du
Pont Rouge soit un handicap ou un obstacle. Il s’avère ; M. Comte le précisera
mieux que je ne puis le faire, que, au contraire, il y a là des synergies possibles.
Voilà toute les raisons qui font qu’on est dans l’urgence. Mais je crois que l’enjeu en
vaut la peine. Dans l’urgence, nous vous demandons de bien prendre acte,
aujourd’hui, des explications de M. Comte. Vous pouvez solliciter, le cas échéant,
tous les compléments que vous souhaitez et prendre la bonne décision lorsque la
question vous sera posée, c’est-à-dire le 15 juin prochain.

Intervention de M. Daniel Comte, chef des Travaux Publics et
environnement
Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, bonsoir. Je vous remercie de me
donner l’occasion de vous présenter la situation actuelle du projet Terminal de
Transport Combiné sur lequel nous avons travaillé de concert avec M. Mariétan
depuis quelques années.
Je vais vous parler de l’évolution récente de ce projet, des contraintes que nous
avons relevées, du programme de travail que nous nous sommes établi, de
l’examen technique que nous avons confié à un bureau d’ingénieur spécialisé de
Bâle, notamment dans la construction de terminaux combinés, des possibilités de
coordination avec le projet de l’assainissement du site contaminé du Pont Rouge et
du business plan que nous allons devoir mettre en route afin de valider ce projet
auprès des autorités fédérales, la manière dont nous voyons la suite du dossier et
enfin les coûts, notamment les coûts d’étude.
Pour commencer, tout d’abord, je vous rappelle brièvement ce projet que vous
avez certainement déjà vu et qui date de 2006, projet auquel M. le Président a fait
référence tout à l’heure (la présentation du projet est affichée au rétroprojecteur).
C’est un projet d’un bureau de la région de Kurmann et Cretton qui avait situé ce
projet de Terminal de Transport Combiné, c'est-à-dire un terminal permettant le
transfert des marchandises du rail à la route et de la route au rail sur la rive droite
de la Vièze en aval du Pont Rouge. Ce terminal était, dans son projet, connecté sur
les voiries routières cantonales au niveau du giratoire des Tardys que vous voyez ici
(montre sur le rétroprojecteur) et traversait les zones agricoles sur le territoire de
la ville de Massongex et de Monthey pour se connecter directement au site
chimique, par le biais d’une nouvelle loge d’entrée et d’un nouveau parc pour les
poids lourds, permettant ainsi d’alléger le trafic sur la route des Aunaires et sur les
entrées nord de la ville. La connexion ferroviaire, vous la voyez ici. Vous avez là la
rue des Saphirs, avec la ligne du Tonkin représentée en rouge sur cette partie-là.
La nouvelle connexion se ferait le long de la voie existante du Tonkin dans la partie
intérieure du site chimique. Les petits points jaunes sont les bâtiments à démolir
sur le site. Les traitillés rouges, que vous voyez là, sont des nouvelles voies à
réaliser à l’intérieur du site pour permettre la redistribution des convois ferroviaires
pour le site chimique. C’est donc une combinaison première entre les besoins du
site et les possibilités de transfert rail-route.
Sur la base de ce projet, différentes démarches ont été effectuées, notamment une
demande de préavis auprès des autorités et des services cantonaux compétents.
Cette demande de préavis a porté notamment auprès des services directement

11 Mai 2009 62

concernés, à savoir le service cantonal des routes et des cours d’eaux, notamment
par le biais du projet du plan des dangers de la Vièze, auprès du service des routes
par sa section du Bas-Valais pour le raccordement routier à la route cantonale
desservant l’accès à l’autoroute et, évidemment, au service cantonal des transports
pour tout ce qui touche aux accès ferroviaires. Nous avons, par la suite, travaillé
avec un représentant des CFF et la direction ouest des infrastructures pour définir
le meilleur type de raccordement possible sur le site chimique et la validité
ferroviaire du terminal. Ensuite, nous avons bien évidemment discuté avec les
communes concernées. Une des communes dont le territoire est touché, la
commune de Massongex, et nos communes voisines qui pourraient être intéressées
au niveau économique par ce terminal ainsi qu’une représentation du district.
Toutes ces démarches ont rencontré une approbation unanime pour ce projet, ce
qui nous a permis de lancer une étude complémentaire économique auprès du
bureau RGR à Lausanne. Ce bureau Robert-Grandpierre et Rapp SA est un bureau
spécialisé dans l’étude de ce type de transport. Nous avons demandé à ce bureau
d’analyser aussi les procédures que nous devions faire pour défendre ce dossier
dans la recherche de subventionnements. Le bureau Rapp SA vient de nous rendre
un examen technique de ce dossier dont je vais vous parler tout à l’heure.
Pourquoi cette évolution aussi rapide ? M. le Président en a touché deux mots tout
à l’heure. La forte croissance planifiée par SYNGENTA pour la période 2008-2013 a
comme corollaire un besoin accru en infrastructures logistiques. Ce besoin accru a
fait que des démarches se sont intensifiées avec ces partenaires-là en particulier,
dans le but de planifier dans le plus bref délai la réalisation de ce terminal. Nous
avons obtenu par ce biais-là un soutien confirmé des autorités cantonales, M.
Mariétan en a parlé tout à l’heure, qui a définit ce projet comme étant
« d’importance stratégique pour le canton ». Il l’a inscrit à l’inventaire du
programme fédéral de relance économique en seconde étape et démarqué en
première étape pour 2009. SYNGENTA, comme l’a dit M. Mariétan, a confirmé sont
intérêt pour ce projet. La représentation valaisanne au niveau fédéral a agi de telle
manière à ce que les hautes autorités fédérales nous confirment la validité de ce
projet pour des études complémentaires ainsi que la direction des CFF. Enfin, et
vous le verrez tout à l’heure, le bureau Rapp Infra a fait une évaluation technique
positive de ce projet.
Quelles sont les contraintes ? Evidemment : l’affectation du sol. On se trouve dans
une zone agricole pour sa majeure partie et une zone d’affectation publique pour
une autre partie, la troisième étant en zone réservée en raison du site contaminé. Il
y a un problème de protection des eaux. Il y a des captages en projet un petit peu
en amont de l’emplacement du site. On a le problème de l’assainissement du Pont
Rouge et le plan des dangers de la Vièze pour lequel certains aménagements
doivent être effectués.
Pour arriver à un début des travaux en 2009, il est nécessaire pour nous
d’examiner toutes les procédures routières et ferroviaires. Il est nécessaire aussi de
coordonner l’assainissement du site puisque l’emplacement est identique pour les
deux objets et enfin, établir un business plan en vue de l’obtention des crédits. Le
programme de travail que nous avons établi est extrêmement serré. Il est même
très sportif, puisque vous le voyez ici, le début des travaux au mois de décembre
et, reportées en rouge et une partie en bleu, toutes les procédures que nous
devrions mener, parfois certaines de front, pour arriver au début des travaux à la
fin de l’année. C’est un programme qui sert de fil rouge, non seulement pour nous,

11 Mai 2009 63

Services communaux, mais aussi pour les mandataires que nous espérons pouvoir
utiliser dans l’étude de ce projet.
Le premier examen technique de Rapp Infra. Il s’agit de l’examen du dossier que
nous avions établi avec Kurmann et Cretton. Ce bureau spécialisé a tenu compte de
données de base au niveau fédéral pour définir le potentiel ferroviaire de ce
terminal. Il a tenu compte de deux régions particulières pour le Valais. Celle qui
nous intéresse est définie par ce périmètre rouge qui tient compte aussi d’une
partie du canton de Vaud et, a estimé, selon des programmes tout à fait officiels de
la Confédération, le potentiel du terminal de Monthey que vous retrouvez ici en
rouge dans ces courbes comparatives. Selon ces spécialistes, la viabilité de ce
terminal est tout à fait démontrée. Il vaut donc la peine de poursuivre les études et
d’avancer au niveau technique et au niveau de la recherche de subventionnements.
Ils nous ont quand même, au niveau technique, proposé quelques modifications du
projet, notamment la diminution du nombre de voies pour les ramener à deux, par
contre avec une augmentation des capacités de stockage des containers.
Pourquoi ? C’est une plus value économique de pouvoir offrir ce service aux
différents partenaires du transport combiné. Cela doit encore être validé au niveau
des volumes exacts, mais enfin c’est une proposition qui nous a été faite. Cela nous
permet de modifier le coût du projet, puisque nous devons réaliser un petit peu
moins de lignes ferroviaires pour faire ces échanges. Ils nous proposent aussi
d’intégrer l’accès au site chimique dans ce même projet. Pourquoi ? Le terminal est
étroitement dépendant de l’accès au site chimique. L’un ne peut pas vivre sans
l’autre et, même si le subventionnement n’est pas concurrencé à même hauteur,
comme l’avait dit M. Mariétan de 80% pour le nouvel accès, il est quand même
probable voire possible d’obtenir un 50% de subventionnement fédéral. On nous
propose aussi de sortir l’accès routier du projet, mais d’en tenir compte uniquement
pour la partie routière strictement dédiée à l’accès au terminal. C’est un peu des
détails techniques d’étude à venir, mais qui ont son importance dans la
présentation du projet.
Pourquoi coordination des projets ? Vous le voyez ici (sur le rétroprojecteur). Bon,
la carte est assez petite, mais tout le monde connaît assez bien Monthey pour se
rendre compte de la situation. Les rectangles bleus sont les sites contaminés du
Pont Rouge. Dans le projet CIMO de l’assainissement, il faut raccorder ces sites aux
voix routières, une fois par la partie amont, la partie sud, au giratoire des Ilettes,
pour amener les terres contaminées via la route jusqu’à Saint-Triphon pour les
charger sur le train. Une autre connexion nécessaire est la connexion que l’on dira
est, qui part aussi de ce site contaminé pour revenir se raccorder au giratoire des
Tardys. Là aussi, on continue le voyage avec des poids lourds jusqu’à Saint-Triphon
pour charger ces matériaux sur le train. La partie intéressante de la coordination
des projets réside dans le fait qu’en inversant le programme d’assainissement qu’a
établi CIMO, on pourrait imaginer utiliser la même route, ici près des Tardys, pour
les deux projets, à savoir l’assainissement du premier secteur. Cette route devient
ensuite la route d’accès au terminal et, ce terminal réalisé sur le premier
assainissement peut être utilisé via une voie de raccordement provisoire pour
directement charger sur le train les terres contaminées sans faire tous ces trajets
jusqu’à Saint-Triphon. C’est là un des avantages de cette coordination pour laquelle
nous avons déjà pris contact avec les directeurs du projet chez CIMO SA.
Le business plan, ce n’est pas aussi simple que l’on pourrait l’imaginer. Après avoir
pris contact avec l’OFT, il s’est avéré que pour demander un soutien financier, nous
devions avoir défini la forme juridique de l’entreprise sur deux plans : pour réaliser

11 Mai 2009 64

le terminal d’une part et pour l’exploiter ensuite. Donc le type et le mode
d’exploitation doivent être préalablement définis avec un avant-projet ainsi que
tous les responsables de projet avec leurs compétences. Les activités commerciales
envisagées doivent être clairement définies. A ce propos, le bureau RGR a déjà
sondé, dans un rayon de l’ordre de 50 à 70 km, le potentiel d’entreprises
intéressées par ce genre d’activité de transfert rail-route. Les ressources en
logistique, le calendrier des travaux… enfin je ne vais pas vous lire tout le texte,
mais vous voyez que, ce business plan ne peut être établi que par des bureaux
spécialisés dans ce domaine, puisque l’on tient compte de volumes sur le plan
européen pour définir la viabilité économique du projet. C’est donc ce que le
bureau Rapp Infra de Bâle est en mesure de nous fournir comme prestations.
Pour la suite, il s’agit maintenant de confier un mandat d’étude d’avant- projet avec
l’estimation des capacités à trente ans, selon les directives de l’OFT. Il s’agit
d’intégrer les accès ferroviaires dans notre projet, pour cela nous devons travailler
avec les CFF et le bureau Rapp Infra et coordonner le projet d’assainissement avec
ce projet de terminal, puisqu’en l’occurrence il s’agit du même site. Sur le plan
financier, le mandat d’élaboration du business plan est aussi du ressort d’un bureau
comme Rapp, de même que la recherche des partenaires de cofinancements. Il est
impératif que ce terminal ait une vocation publique pour bénéficier du
subventionnement de la Confédération. Quand on dit public, il s’agit d’une
exploitation ouverte à tous types de transporteurs intéressés par le transfert
multimodal.
Sur le plan administratif, qui relève plutôt de la commune et de SYNGENTA, il s’agit
de mettre en œuvre toutes les démarches d’autorisation auprès des services
cantonaux, des CFF, via le canton puisque les procédures nous imposent de passer
par les offices cantonaux. J’en arrive aux coûts et c’est la fin de cette présentation.
A ce jour, vous avez débloqué CHF 50'000. -- . Nous avons utilisé CHF 15'000. --
pour la première étude et une facture va venir pour le mandat RGR et Rapp Infra à
ce jour de CHF 49'000. --. A prévoir, un nouveau mandat qui, comme je vous l’ai
dit, consiste en l’étude d’un avant-projet selon les directives fédérales, qui consiste
en l’élaboration du business plan, que je vous ai brièvement décrit tout à l’heure, à
l’élaboration du dossier de financement selon les normes de l’Office Fédéral des
Transports avec coordination des projets, aux modifications du plan des zones et à
la coordination de l’assainissement du site. Tout cela pour un mandat estimé à ce
jour CHF 291'000. --. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur Comte. La parole est aux conseillers généraux.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
J’ai juste une ou deux questions de compréhension. Vous avez parlé que, dans le
second projet, le site où on stockerait les containers serait plus important. On
stockerait alors plus de containers.

Intervention de M. Daniel Comte
Oui, sur une surface à peu près équivalente, on construit deux voies ferroviaires de
moins que dans le premier projet. Par contre, cette surface est dévolue au
stockage de containers et éventuellement même au nettoyage de containers.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Et les containers de matières chimiques ou autres, n’y a-t-il pas risque de danger ?

11 Mai 2009 65

Intervention de M. Daniel Comte
Alors ce sont des stockages de containers vides prêts à être réutilisés cas échéant,
mais le stockage se fait uniquement pour des containers vides sur la plateforme.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Sauf erreur, vous avez dit qu’il y aurait finalement moins de voies et, qu’une partie
du trafic ne passerait pas par là. Mais le trafic des poids lourds, notamment tous les
camions Bertschi, passerait-il par là malgré tout ?

Intervention de M. Daniel Comte
Oui, tout à fait, Bertschi serait un partenaire tout à fait envisageable avec qui
d’ailleurs nous avons déjà pris des contacts. L’idée est, finalement quand même, de
transférer le terminal Bertschi actuel de la Place de la Gare à cet endroit. Cela ne
s’appellera plus Bertschi, cela sera un terminal public, mais sa fonction sera la
même.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Juste une dernière question d’ordre financier. Je n’ai pas très bien compris.
Monsieur Mariétan, vous parliez de 80% de subventionnement fédéral, après c’est
50%. Qu’est-ce qu’il en est ?

Intervention de M. Daniel Comte
Écoutez, 80% c’est quelque chose d’acquis au niveau des terminaux de transports
combinés. Donc, via des procédures classiques, normalement, si le projet est
viable, nous pouvons obtenir 80% de subventionnement par l’Office Fédéral des
Transports. Par contre, dans le projet que nous allons défendre auprès de la
Confédération, nous allons intégrer les voies de raccordement sur la ligne du
Tonkin avec les nouvelles voies internes au site. Pour ces voies de raccordement, le
subventionnement est de l’ordre de 50% par la Confédération. Il existe des
possibilités de subventionnement cantonal pour lesquels nous n’avons pas encore
le taux exact. C’est pour cela qu’une fois c’est 50%, une fois c’est 80%.Ce sont
deux projets qui sont défendables via deux procédures différentes.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Finalement la dernière question. Au niveau du trafic, vous allez drainer toute une
grande région qui recouvre aussi bien le canton du Valais que le canton de Vaud.
Vous allez générer un certain trafic de poids lourds qui vont venir sur ce site. A-t-on
toutes les infrastructures nécessaires pour accueillir ce surplus de poids lourds ou
est-ce que cela va générer d’autres aménagements routiers?

Intervention de M. Daniel Comte
Effectivement, cela mérite encore d’être étudié. Le trafic jusqu’au giratoire des
Tardys est un trafic pour une route cantonale principale de plaine, en l’occurrence
dimensionnée pour un fort trafic poids lourds par ses connexions à l’autoroute, soit
à Bex, soit à Saint-Maurice. Par contre, à partir du giratoire des Tardys et jusqu’au
terminal, c’est l’objet des études que nous devons conduire. On devra
dimensionner la route pour supporter les charges de trafic estimées. Deuxième
chose importante à relever : on se trouve pour l’entier du tracé en dehors des
zones bâties ou à bâtir.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Je vous remercie beaucoup.

11 Mai 2009 66

Intervention de M. Pierre-Alain Martenet (EPM)
Monsieur le Président, chers collègues, j’ai une question par rapport au nouveau
mandat que l’on doit donner. Il ne rentre pas encore dans les subventions. C'est-à-
dire qu’il est 100% à la charge de la commune ?

Intervention de M. Daniel Comte
Je pense que l’on pourra l’inclure dans la demande de subvention. Pour l’instant,
comme le dossier n’est pas encore établi, je suis en peine de vous répondre.

Intervention de Pierre-Alain Martenet (EPM)
Ok, merci.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Monsieur Comte, vous n’avez
mentionné comme partenaires que CIMO et SYNGENTA. Il semblerait qu’il y en ait
un qui dirige la manœuvre et l’autre qui paie. Qu’en est-il des deux autres sociétés
? Est-ce qu’elles profitent du projet ? Oui ou non ?

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité
La question de M. Dousse prolonge un peu celle de M. Martenet. C’est toute la
problématique aujourd’hui pour laquelle nous n’arrivons pas à vous dire quelle sera
la participation, indépendamment du subventionnement, au niveau de l’étude du
site ou des différentes entreprises du site.
C’est pour cela que nous vous demandons pour le 15 juin de couvrir le montant
total. Des discussions doivent avoir lieu parce que, bien évidemment, Monsieur
Dousse, vous connaissez parfaitement la situation du site, il y a des discussions en
interne qui doivent avoir lieu. En l’état du dossier, ces discussions n’ont pas encore
abouties, ce d’autant plus qu’il y a un nouveau partenaire sur le site qui semble
compliquer un petit peu la donne. Donc, ce qui se passera en interne, honnêtement
aujourd’hui, nous n’en savons rien. Nous prenons la responsabilité, je vous le dis
ouvertement, pour l’instant de vous demander l’intégralité du coût de l’étude. Il y
aura forcément une participation au niveau du subventionnement si le projet
aboutit. Nous devrons avoir ces discussions avec SYNGENTA qui est notre
interlocuteur ; à SYNGENTA de définir en interne quelles seront les répartitions
entre eux.

Intervention de M. Jean-Bernard Mani (PRD)
Monsieur le Président, chers collègues, peut-on avoir une idée du coût global, d’une
estimation éventuelle de tout ce projet ?

Intervention de M. Daniel Comte
Il est estimé à 23 millions pour ce qui est du terminal. Le coût de la voie de
raccordement et voies internes de CIMO estimés à 15 millions. C’est donc alors un
projet à 38 millions. Il convient quand même de préciser que le site devra ajouter
certains montants en interne puisque les nouveaux raccordements routiers qu’ils
devront faire ainsi que le pont sur la Vièze tomberont à leur charge, ainsi qu’un
réaménagement ferroviaire à l’interne du site.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
La parole est toujours au Conseil général. Il n’y a plus d’intervention. Dans ce cas,
je vous remercie Monsieur Comte.

11 Mai 2009 67

4. Règlement sur le chauffage à distance

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Le rapporteur de la commission ad hoc, M. Eric George, va lire le rapport que tous
les conseillers généraux ont reçu dans les délais. D’entente avec le bureau et les
chefs de groupe, M. George ne lit pas les articles du règlement que la commission a
amendés et modifiés. Nous passons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est
acceptée, à la votation du règlement article par article. Finalement je soumettrai au
vote l’ensemble du règlement. Le document de référence est la version présentée
par la Municipalité. Ceci implique que tout article modifié ou amendé par la
commission ad hoc sera mis au vote contre la version du Conseil municipal. Une
modification ou un amendement demandé par un membre du Conseil général sera
d’abord opposé à la version de la commission ad hoc et ensuite, celle qui est
choisie, à la version du Conseil municipal. Je vous prie de formuler très précisément
vos modifications pour travailler de façon précise et rapide. Monsieur George vous
avez la parole.

Intervention de M. Eric George (EPM)
Rapport de la commission ad hoc CAD du chauffage à distance du 27 avril 2009.
Messieurs les Présidents, Madame, Messieurs les membres du Conseil communal,
Mesdames, Messieurs les conseillers généraux,
En date du 23 mars 2009, une commission ad hoc a été désignée par le bureau du
Conseil général afin d’examiner le projet de règlement du chauffage à distance
CAD, telle qu’établie par la Municipalité le 26.01.2009.
Cette commission s’est réunie à cinq reprises. Lors de ces séances, elle a pu
bénéficier de la présence de Messieurs Christian Multone, conseiller municipal,
Raymond Vaudroz, directeur des services industriels, Edi Blatter, directeur de la
SATOM et Rudolf Jeker, chef de projet CAD pour la SATOM.
Le Président du Conseil général, M. Christian Fracheboud, a assisté à deux séances
de la commission.
Ayant bénéficié d’informations à caractère général et de données techniques
relatives au projet CAD, la commission a l’avantage de présenter au Conseil général
les considérations suivantes :
− Son mandat s’est limité à l’examen du règlement municipal du 26 janvier 2009.
− Elle a donc amendé et complété ce règlement en fonction de sa propre

approche.
− La commission n’a pas été chargée de se prononcer sur le projet de convention-

concession élaborée par le Conseil municipal en date du 26 janvier 2009 et liant
spécifiquement la commune à l’entreprise SATOM.

− En conséquence, elle n’a pas eu le mandat de proposer une liste de tarifs et de
taxes dont il est fait état dans cette convention.

− La commission propose que ce règlement soit applicable par tous les futurs
projets CAD indépendamment des partenaires. Elle a donc modifié l’article 1
alinéa 1 en conséquence. La commission ajoute qu’elle n’a eu accès que très
récemment, soit en date du 23 avril 2009, au projet tarifaire de la commune de
Collombey-Muraz également intéressée par le même projet CAD. Sans mandat,
elle n’en a donc pas débattu.

− La commission propose au Conseil général de solliciter la Municipalité afin qu’elle
élabore ou lui présente les pièces encore manquantes, soit :

11 Mai 2009 68

a) La modification du règlement communal des constructions et des zones
(RCCZ)

b) Un avenant relatif aux critères techniques, aux divers tarifs et taxes.
− La commission a reçu de Messieurs Blatter et Jecker une information de

caractère contraignant, à savoir l’obligation prioritaire pour la commune de
Monthey de raccorder tous les bâtiments communaux sis dans les zones
desservies par le chauffage à distance.
En conséquence, le budget municipal de 2010 devra tenir compte du coût relatif
à ces investissements. Pour ces initiateurs, la mise en œuvre du projet CAD est
clairement dépendante de cet engagement financier de la commune.

− La commission a salué la mise à disposition du plan général d’implantation du
CAD sur les secteurs répertoriés par les responsables du projet (article 11
alinéas 1 annexe 1).

− La commission rappelle enfin l’obligation telle que mentionnée dans la loi
cantonale sur l’énergie (article 10 alinéa 3 et 4) d’un raccordement à un tel
chauffage à distance :
3) les communes, dans le cadre des plans d’affectation, peuvent désigner des

zones dans lesquelles est prévu l’équipement avec une énergie de réseau ou
une installation de production d’énergie commune à plusieurs bâtiments.

4) les communes peuvent prescrire aux propriétaires l’obligation de raccorder
leurs bâtiments au réseau ou à une installation commune à plusieurs
bâtiments lorsque l’énergie distribuée est produite principalement au moyen
d’énergie renouvelable ou de rejets de chaleur.

La commission prend acte que les instances concernées souhaitent la résiliation
d’un tel mode de chauffage sur les territoires de notre commune.
− Elle s’associe au terme du message de la Municipalité qui démontre la qualité du

projet et qui est lié au développement durable, à l’utilisation d’énergies
renouvelables, ainsi qu’à son impact environnemental positif.

− Elle souligne aussi que les investissements consentis autour auront de toute
évidence des retombées économiques favorables sur notre région.

La commission, par l’intermédiaire du Conseil général, invite la Municipalité:
− à mettre à disposition du législatif un projet tarifaire
− à définir les compétences réciproques des deux conseils relatives au projet de

« convention-concession ».
Suite à ces considérations et remarques, la commission propose au Conseil général
d’accepter le règlement tel qu’amendé.
La commission a approuvé à l’unanimité le présent rapport et règlement.
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre
attention.
Pour la commission ad hoc : M. Colombara Marc, M. Défago Sylvain, M.Dousse
Roland, Mme Rime Fabienne, M. Sauthier Gerry.
Le président : Défago Nicolas.
Le rapporteur : M. George Eric.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur George. Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la
discussion sur l’entrée en matière.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la majorité de notre groupe était
vraiment enthousiaste à l’idée que notre ville serait raccordée au chauffage à

11 Mai 2009 69

distance. Il est vrai que certains d’entre nous se posent des questions d’ordre
général s’agissant du bilan écologique du chauffage à distance, telles que : La
distance entre l’installation de production d’énergie et des premières zones
desservies n’est-elle pas un peu longue ? Le rejet en cas d’arrêt temporaire des
installations seront-ils maîtrisés ? Devrons-nous augmenter la quantité de matières
premières, en l’occurrence nos ordures, pour assurer un développement
économique rentable de cette installation ? Dans l’ensemble, nous nous sommes
plutôt dit : « Quel beau projet !» : récupérer de l’énergie jusqu’à maintenant
perdue, limiter ainsi l’utilisation d’autres modes de chauffage plus polluants, bref
être partenaires d’un projet qui s’inscrit dans un concept d’énergie renouvelable et
intègre la notion de développement durable. Nous avons entendu parler de la
convention entre la SATOM et le Conseil municipal. Dans un premier temps, nous
en avons conclu que les relations devaient être moins tendues, qu’il y avait un
dialogue, qu’il y avait à nouveau deux partenaires qui discutaient d’égal à égal.
Ensuite, nous avons entendu parler des allers-retours de la convention et
finalement nous avons eu le règlement. Même si on commençait à sentir que les
choses n’allaient pas être aussi idylliques qu’on aurait pu le croire au premier
abord. C’est à ce moment-là que nous avons vraiment déchanté. Que
d’imprécisions et de questions ! Nous avons rapidement eu le sentiment
désagréable, mais pas inconnu, que les choses n’étaient pas faites dans le bon
ordre. En effet, une nouvelle fois, nous ne faisions pas un règlement qui dictait les
conditions que devraient remplir d’éventuelles conventions de concessions, mais
bien le contraire. Et pire encore, la convention à l’origine du projet de règlement ne
devait pas avoir été négociée entre des partenaires de poids égal. Ce n’était ainsi
pas le concédant qui avait donné ses conditions pour accorder la concession, mais
plutôt le concessionnaire qui donnait la mesure ! De là, les questions fusent. Pour
quelles raisons le raccordement est-il obligatoire alors que la loi sur l’énergie, à son
article 10 alinéa 4, dit bien que la commune « peut » et non « doit » obliger un tel
raccordement ? Pourquoi les propriétaires de villas individuelles ne peuvent-ils pas
se raccorder ? Quand est-ce que le règlement des constructions et des zones nous
sera-t-il présenté ? Pour quelles raisons est-on obligé de se raccorder si l’on
procède à des modifications non soumises à autorisation ? La loi sur l’énergie parle
de modifications soumises à autorisation. Et qui va déterminer quelles seront les
modifications suffisamment importantes pour justifier l’obligation de
raccordement ? Favoriser les énergies renouvelables nous dit le règlement. Quid si
je veux passer au solaire ou mettre une pompe à chaleur ? Avons-nous une
garantie que les propriétaires d’une même zone bénéficieront des mêmes prix ? Les
tarifs c’est une chose, mais les prix s’en est une autre. Qui aura accès au contrat
conclu entre le concessionnaire et le propriétaire ? Le Conseil municipal doit
approuver les tarifs. Quid si nous nous ne mettons pas d’accord ? On nous coupe le
jus ? « And the last but not the least » : quels seront précisément les éléments qui
entreront dans le calcul des tarifs ? On nous dit qu’il y a la convention pour régler
tous ces détails. Malheureusement, pour celles et ceux qui ont eu accès à cette
convention, ce n’est vraiment pas pour nous rassurer. Le concessionnaire peut
s’approvisionner auprès d’autres producteurs d’énergies renouvelables. Qui ?
Pourrons-nous donner notre avis ? Apparemment pas. Le concessionnaire peut
demander une taxe de raccordement. Certaines communes comme Lausanne, si je
ne me trompe, imposent le raccordement, mais ne demandent pas de taxe. Nous
nous posons donc la question : le raccordement ne devrait-il pas être financé par la
collectivité publique si c’est un projet d’intérêt public ? La vente de l’énergie est

11 Mai 2009 70

fixée sur la base entre autres du coût de la production de l’énergie, article 11. Ne
paie-t-on pas déjà pour incinérer nos ordures ? Dans ce cas, ne devrait-on pas
avoir le détail de ce qu’on entend par coût de production d’énergie ? Le prix du
chauffage est garanti au-dessous des coûts de chauffage au gaz et au mazout.
N’est-ce pas un peu léger lorsque l’on sait que les assujettis n’auront pas eu le
choix et que le prix du mazout et du gaz n’est pas forcément le plus bas. ? La
SATOM est une entreprise en main publique. Ainsi les pouvoirs publics ne
devraient-ils pas subventionner à parts égales toutes les formes d’énergies
renouvelables ? Dans son message, le Conseil municipal ne se mouille pas trop si je
peux me permettre : un historique, un descriptif technique, une interprétation
assez restrictive de l’article 10 de la loi sur l’énergie. On nous dit encore que les
tarifs seront fixés dans la convention. Il est vrai à l’article 12, on peut lire que la
méthode de calcul sera arrêtée entre les parties, fixées et annexées au contrat.
Oui, mais quand ? Nous avons eu beau chercher, nous n’avons rien trouvé. Est-ce
vraiment suffisant ? La procédure d’assujettissement pour le remplacement du
système de chauffage est à définir. Quand  et par qui ? Concernant le financement,
nous apprenons que la SATOM espère d’une part 5 millions d’ATEL ou APTIQ pour
la compensation des émissions de CO2. Nous supposons que c’est si le court de ces
certificats ne baisse pas trop. D’autre part, le concessionnaire peut espérer 5
millions de l’OFEN et 5 millions du canton, soit 10 millions sur cinq ans, un
cinquième du budget. C’est précisément pour cette raison qu’on nous a expliqué
qu’il était urgent que nous acceptions ce règlement qui, nous vous le rappelons, a
été approuvé par le Conseil municipal le 26 janvier et n’a été transmis à la
commission ad hoc qu’aux environs de Pâques. Finalement, nous avons l’avis du
Conseil municipal. Il tient en dix lignes sur les cinq pages du message. Là, il nous
dit en substance que « la mise en place de conditions cadres précises et
rigoureuses et permettant la défense des intérêts des consommateurs finaux sont
indispensables et que certains des membres du Conseil municipal auraient souhaité
intégrer des conditions d’application plus strictes ou rigoureuses, notamment en
matière de protection du prix, étant donné que le consommateur est soumis à un
régime captif ou de monopole ». Est-ce que ce n’est pas justement maintenant, ce
soir, que nous devrions fixer ces conditions cadres rigoureuses et poser les
modalités de calcul ? Sinon, quand est-ce que nous allons le faire ? Nous voulons
tout de même relever le travail de la commission ad hoc qui a dû analyser ce
règlement dans un délai court et qui va dans la bonne direction. Nous saluons le
fait qu’elle ait élargi l’application du règlement à toute l’industrie, même si, dans les
faits, on sait que ce règlement a été fait sur mesure. Nous pensons également que
c’est à juste titre qu’elle a tenté d’assurer le contrôle des tarifs en assurant la
notion d’avenant tarifaire. Malheureusement, les modifications à apporter n’étant
pas contraignantes, elles nous paraissent ne pas devoir être très efficaces. Vous
l’avez certainement compris, nous ne pouvons accepter en l’état ce règlement
sachant qu’il entraînera la mise en application de la convention. Nous ne voulons
pas avoir à dire aux Montheysans : certes, nous ne savions pas comment seraient
calculés les tarifs. Certes, nous ne savions pas à quelles conditions un propriétaire
voulant par exemple installer une pompe à chaleur ou des panneaux solaires aurait
l’obligation de se raccorder. Certes, nous ne savions pas dans quelles mesures le
concessionnaire pourrait pratiquer des tarifs préférentiels à certains de ses clients,
etc. Mais, vous comprenez nous étions pressés. Il y avait, parait-il, le risque que
SATOM n’obtienne peut-être pas 10 millions sur les 50. Par contre, nous sommes
certains qu’il est indispensable qu’une deuxième commission se penche sur ce

11 Mai 2009 71

règlement pour apporter une solution efficace s’agissant de la détermination des
tarifs et répondre à un certain nombre de questions. Le délai est au 30 juin pour
déposer les projets. Celui de la SATOM est prêt. Nous avons un Conseil général le
15 juin. Nous connaissons les questions qu’il reste à régler. Alors pourquoi ne pas
aller jusqu’au bout ? Pour toutes ces raisons, le groupe Gauche Plurielle refuse
l’entrée en matière. Toutefois, si d’aventure l’entrée en matière était acceptée par
la majorité d’entre nous, nous vous proposerons des amendements qui de notre
point de vue pourraient poser une partie des garde-fous que nous jugeons
indispensables. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)
Cher Président, je vais tâcher de faire un petit peu moins long. Le groupe PDC a
donc pris connaissance de ce règlement et nous sommes arrivés à la conclusion
qu’il est tout à fait acceptable. Nous parlons bien sûr seulement du règlement,
puisque c’est de cela que nous parlons aujourd’hui. Mais, avant tout, comme Mme
Desponds, je me permets de féliciter la commission ad hoc qui a accepté ce
règlement à l’unanimité. Donc, je pense qu’ils ont travaillé dessus. Ils savent de
quoi ils parlent. Je la félicite surtout pour son travail effectué. Nous avons trouvé
très bien sa proposition d’élargir ce règlement à d’autres possibilités similaires au
lieu de le limiter à une seule entreprise. Bien sûr que quelques questions se sont
posées en ce qui concerne la quantité des déchets. La quantité des déchets est
bien supérieure à la demande puisqu’il est prévu que la SATOM nous fournisse de
l’énergie de chauffage avec un seul four et qu’actuellement deux sont en fonction.
La proportionnalité de déchets sera largement respectée. Deuxième question :
nous avons la certitude que le prix de cette énergie ne dépassera pas le prix moyen
pratiqué en Suisse romande du mazout et du gaz. Nous pourrons assurer aux
bénéficiaires un prix attractif. Le Conseil municipal ou une commission
intercommunale aura la responsabilité de contrôler ces hausses d’augmentation. Ce
qui nous assure quand même un prix intéressant. L’obligation de se raccorder à ce
système ne concerne que des habitations ayant une grande capacité de
consommation, d’une équivalence d’un bâtiment à quatre étages. Cela n’empêchera
pas les autres demandeurs de s’y raccorder. Ces travaux vont apporter un soutien
économique dans la région ; 50 millions d’investissements ne sont quand même
pas négligeables. Par contre, nous pensons que c’est un devoir que nous avons de
préparer l’avenir envers les générations futures et de profiter de cette énergie
renouvelable. Le groupe PDC accepte l’entrée en matière

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Le Groupe Radical se réjouit de ce projet de chauffage à distance et salue une
vision à long terme qui sera profitable pour les citoyens qui auront la chance de
pouvoir en bénéficier. Ce projet, écologique, permettra non seulement des
économies d’énergie et une diminution drastique du rejet de CO2, puisque produite
à partir de chaleur jusqu’alors perdue. Des économies financières pour les
consommateurs seront réalisées, car il assure un coût moindre que le prix courant
des énergies fossiles. Il s’inscrit dans un souci de développement durable cher à
notre groupe et incontournable dans toute vision à long terme de la politique
énergétique. Ce projet contribue à assurer la pérennité de l’entreprise SATOM,
pourvoyeur important d’emplois dans la ville de Monthey, dans la perspective
fédérale, entre autres, de diminution du nombre d’usines de traitement des
déchets. Il est encore à relever que ce projet est déjà inscrit dans les objectifs du
service de l’énergie et des forces hydrauliques de l’Etat du Valais et que la

11 Mai 2009 72

commission thématique de l’énergie a déjà admis la subvention de 5 millions qui
sera soumise au Grand Conseil au mois de juin. Le règlement qu’il nous a présenté
est bien ficelé. Nous saluons la décision de la commission ad hoc d’avoir amendé
l’article 1 permettant un projet global non ciblé sur un seul prestataire. Le
monopole dans la zone définie nous parait légitime pour assurer la viabilité des
projets futurs. L’obligation de raccordement ne concerne que les nouvelles
constructions et les immeubles qui feront des travaux de remplacement des
installations existantes. Les maisons individuelles qui utilisent moins de dix
kilowattheures de puissance ne sont pas concernées par ce projet. A noter
également, que n’importe quelle installation utilisant des énergies renouvelables
pourra être installée et cela sur tout le territoire communal. Le seul point gris est
l’urgence dans laquelle le règlement a dû être traité. Quand on sait que le projet a
démarré en 2007, que le premier rapport a été présenté à la Municipalité en février
2008, on s’étonne que ce règlement n’ait été prêt qu’une année plus tard. Comme
c’est malheureusement devenu une habitude à Monthey, la commission ad hoc a
dû travailler dans l’urgence, car le subventionnement du canton et de la
Confédération dépend de son acceptation avant la fin juin. Ce projet, je le répète,
est bon et écologique. Il devrait logiquement recevoir l’approbation de la frange
verte de ce Conseil et nous nous en réjouissons. Nous espérons aussi que les
bisbilles et autres divergences concernant d’autres dossiers entre le municipal
chargé de l’énergie et le directeur de la SATOM n’influencent pas le vote, car cela
serait ridicule et indigne d’une politique qui se dit soucieuse des droits des citoyens
montheysans. Ce vote doit être et sera un vote de principe important pour tous les
citoyens. Les aspects de détails techniques seront traités plus tard par une
commission technique par les services concernés. Quant aux aspects tarifaires,
selon le décret du Conseil d’Etat, ils sont de la compétence unique du Conseil
municipal qui bénéficie de notre confiance. Pour terminer, nous saluons le vote
compact à l’unanimité de la commission. Nous la félicitons pour la célérité et le
sérieux du travail accompli. Le groupe Radical entre évidemment en matière et
soutiendra ce projet de règlement en lui apportant quelques petits amendements.
Merci.

Intervention M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a en tous cas unanimité sur un
point entre tous les groupes. Tout le monde est d’accord et l’Entente Pour Monthey
également, qu’un chauffage à distance sur le territoire de notre commune est
nécessaire. Là où cela va moins bien c’est : de quel chauffage parle-t-on ? Dans
son message de cinq pages, le Conseil municipal se fait le défendeur de la
proposition du chauffage à distance élaborée par un fournisseur, situé sur le
territoire communal, la SATOM. Pour le Conseil municipal, il s’agit de présenter au
Conseil général un règlement destiné au seul usage de la SATOM et d’introduire un
monopole au niveau du chauffage à distance. Ce qui signifie que, demain, si
quelqu’un de cette commune a l’envie de faire de la géothermie, il faudra qu’il
demande au Conseil municipal d’élaborer un autre règlement pour faire une autre
partie de la ville un monopole pour une nouvelle énergie qui pourrait s’appeler de
la géothermie, etc. Vous avez bien compris que personne n’est contre le chauffage
à distance, mais tout le monde ou presque n’est pas d’accord d’instituer le
monopole. Cinq pages pour expliquer le projet SATOM. Cinq pages pour promettre
un tarif. Je cite : « en-dessous des coûts de chauffage au gaz d’un bâtiment avec
un tarif du gaz moyen pratiqué en Suisse ». Cela veut dire quoi ? Cela veut dire

11 Mai 2009 73

qu’aujourd’hui le prix moyen du gaz en Suisse est entre 9 et 10 centimes. A
Monthey, c’est un peu plus cher. Donc, la SATOM, si elle a ce droit de monopole au
travers de ce règlement, proposera du chauffage à distance à 10 centimes. On
verra tout à l’heure qu’il n’en est rien du tout. Avec un rabais de 20% promis sur
l’énergie consommée par les bâtiments publics, que le citoyen consommateur
paiera bien entendu, ce n’est pas la SATOM qui va les perdre, avec l’obligation de
se raccorder dans les zones fixées par le règlement de construction de zones et par
le plan d’affectation des zones, avec des amendes pour les fortes têtes, etc. Vous
l’avez compris ce règlement, qui fait la part belle à une entreprise qui vous coupe
l’électricité le 31 décembre et qui a besoin des millions des Montheysans au mois
de mai. Un règlement sans avenant tarifaire ! Le service cantonal de l’énergie,
examinant le règlement de Collombey-Muraz pour le même sujet, a obligé cette
commune de joindre l’avenant tarifaire au règlement. C’est un nouvel article 8 qu’ils
ont obligé d’introduire à la commune de Collombey. Avec la conséquence que cet
avenant fait partie intégrante du règlement, donc soumis à l’approbation de
l’assemblée primaire chez nos voisins ou du Conseil général chez nous. Quant aux
promesses faites d’un prix d’énergie en-dessous de celui du gaz, ce n’est pas
sérieux lorsque l’on examine le tarif publié par SATOM sur son site internet et repris
sans autre dans la convention du Conseil municipal de Monthey dont « vous n’avez
pas connaissance et qui ne vous regarde pas ». Ce n’est donc pas pour nous.
Examinons quand même cette convention d’un peu plus près. Seront raccordés au
chauffage à distance les immeubles ayant une consommation d’énergie thermique
d’au moins 10 kWh. Monsieur Rouiller, ce n’est pas un bâtiment de quatre étages.
Dix kilowatts c’est trois appartements rien de plus. Pour chauffer un appartement,
c’est entre trois et quatre kilowatts de puissance nécessaire, trois appartements
cela fait entre neuf et douze kilowatts. Nous sommes bien d’accord. Cela
représente environ 12’000 à 15’000 kWh par année. Si je retiens 15'000 kWh par
année, la concession étant de 30 ans, je retiens donc également 30 ans. Je peux
vous faire le calcul suivant par rapport au tarif qui sera pratiqué. La prise en
compte d’autres chiffres que ceux que je cite et qui seraient inférieurs pour le
calcul tarifaire ne peuvent qu’augmenter le prix. Par contre, une prise en compte
supérieure des chiffres retenus, 30 ans ou 15'000 kWh par année, ne serait pas
réaliste. Donc, la SATOM propose une taxe sur son site internet, repris dans la
convention proposée par le Conseil municipal et dont nous n’avons pas la
compétence. Une taxe de raccordement unique de CHF 14'000. --  pour nous
raccorder au chauffage. Cela fait CHF 467-- par année pendant 30 ans. Ce qui
représente pour 15'000 kWh, 3,11 centimes par kWh. Quatre-vingts francs par
kilowatt installé, taxe unique. Comme nous n’avons pas la possibilité de raccorder
des bâtiments inférieurs à 10 kWh, cette taxe est donc de CHF 800. -- unique sur
30 ans, ce qui fait CHF 26,70 par année donc 0,18 centimes. La taxe annuelle de
CHF 40. -- par kWh installé de nouveau 10 kWh. C’est donc CHF 400. -- par an
pour 15’000 kWh : 2,66 centimes. Et enfin, la consommation d’énergie : 9
centimes. Prix fixés par SATOM, prix fixés par le département de l’énergie, par la
commission cantonale de l’énergie qui a donné ces fourchettes : 8 minimum, 14
maximum ; 9 minimum, 15 maximum, selon les degrés de retour de l’eau à la
SATOM. Vous l’avez compris, dans mon calcul le prix du kWh sera de 14,95
centimes par kWh dépensés chaque année, auxquels il faudra bien entendu ajouter
la TVA. On est exactement dans la fourchette proposée par l’état : 9/15 et 8/14. A
noter que le prix du gaz est actuellement entre 9 et 10 centimes, sans taxe.
Aujourd’hui, vous payez sur vos factures de gaz le prix du kilowattheure, mais vous

11 Mai 2009 74

n’avez pas de taxe de puissance, de raccordement, de ceci ou de cela. Ce sont les
prix par kilowattheure. Pour terminer, sachez que la commune de Monthey paie
près de CHF 700'000. -- par année pour l’incinération des 4,6 tonnes d’ordures
produites par ses habitants, ce qui représente 5,7% de l’ensemble des ordures
brûlées par SATOM et le quatrième rang des 67 communes partenaires. Les
ordures montheysannes servent donc aussi à fabriquer de la vapeur pour
l’électricité et du chauffage à distance. Le prix de l’énergie de la matière première
pour fabriquer l’énergie vapeur qui fabriquera, soit de l’électricité, soit du chauffage
à distance, vous l’avez déjà payé en vous acquittant de la taxe des ordures. L’EPM
ne s’oppose pas à un règlement communal en faveur de la construction d’un réseau
de chauffage à distance, mais le règlement proposé par le Conseil municipal est
une pantalonnade que l’EPM ne peut accepter. Dans ces conditions, l’EPM refuse
l’entrée en matière, renvoie sa copie au Conseil municipal en le priant de revenir
avec des propositions réalistes qui n’attacheront pas les citoyens montheysans à
l’échangeur de chaleur proposé par SATOM ce qui évitera à ces braves gens de ne
pas se faire transpercer par les tubes de cette entreprise. Si l’entrée en matière est
refusée par contre, l’EPM fera des propositions au Conseil général, afin de guider le
Conseil municipal qui planche depuis près de deux ans sur un projet dont il vaudrait
faire porter à nous autres élus du Conseil général le chapeau de l’urgence.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur Bianchi. Nous avons donc deux acceptations de l’entrée en matière
et deux refus. Nous allons passer au vote.

Intervention de M. Christian Mayor (PRD)
J’aimerais prendre la parole.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Excusez-moi. Monsieur Mayor vous avez la parole.

Intervention de M. Christian Mayor (PRD)
Monsieur le Président, estimés membres du Conseil municipal, estimés collègues,
Mme Desponds s’inquiète d’une possible augmentation des ordures à traiter.
L’objectif de la SATOM est d’utiliser sa capacité des ordures à 100%, avec ou sans
chauffage à distance et c’est bien ainsi. Je rappelle aussi à M. Bianchi que la
SATOM appartient aux collectivités publiques. En définitive, mieux elle se porte,
mieux le contribuable se porte. D’autre part, refuser un problème d’ordre
écologique, tel qu’un surplus de traitement des déchets, pour le déplacer ailleurs ce
n’est pas le résoudre. Merci.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Oui, merci Monsieur le Président. Juste une petite chose. On parle d’écologie à
toutes les sauces ici. Cela commence un tout petit peu à me gonfler, excusez-moi
du terme. J’aimerais juste repréciser quand même une toute petite chose. Une
usine de traitement de déchets comme la SATOM n’est quand même pas quelque
chose qui est purement écologique. Cela produit quand même un certain nombre
de choses néfastes. Quand on parle de traitement de déchets ce n’est pas
totalement neutre pour l’environnement. Il s’agit simplement de le repréciser un
peu. Quand on s’inquiète pour les déchets, il est clair que l’on s’inquiète de sorte de
créer un marché. On aurait peur qu’on en vienne à  traiter des déchets par
exemple du bois à traiter, des choses comme cela. C’est un certain nombre de
choses qui, écologiquement, peuvent faire souci, toujours dans cette optique

11 Mai 2009 75

qu’une station d’incinération n’est quand même pas totalement neutre. Je vous
remercie.

Intervention de M. Christian Mayor (PRD)
Et de déplacer le problème ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Madame Desponds d’abord.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Je voulais juste dire à Monsieur Mayor, je suppose qu’il n’était pas là durant toute
l’intervention que j’ai faite, mais je n’ai pas parlé que de cela. Il y a bien d’autres
problèmes.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
La parole est toujours au Conseil général.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, avant même qu’une deuxième
commission s’occupe du travail, puisque je faisais partie de la première et que
j’assume totalement ce que nous avons écrit, nous n’avons naturellement pas parlé
de taxes, ni de tarifs, ni de fourchettes, ni d’indexations, ni de mètres carrés, ni de
mètres cubes. Nous n’avons fait qu’un règlement de maison applicable à tous nos
immeubles. On ne parle pas d’autres choses que de généralités. On ne fait pas de
feux dans son salon, on ne suspend pas son linge, on n’utilise pas l’ascenseur en
cas d’incendie. Il n’y a pas le prix des loyers dans un règlement de maison, pas
plus que les tarifs de la machine à laver. Ce que je voudrais dire aux futurs
responsables : nos partenaires, dont un certain nombre de sociétés anonymes,
voudraient toujours parler en kilowattheure. C’est une grave erreur. On ne fabrique
pas de l’énergie électrique pour la livrer aux consommateurs futurs, il s’agira d’une
eau chaude. L’eau chaude c’est de l’eau de récupération. On n’exprime pas son
énergie en kilowattheure, on l’exprime en thermie. Ce n’est pas le père Dousse qui
l’invente, c’est le Conseil municipal qui dit « puissance thermique ». Mon collègue
vient de parler tout à l’heure de géothermie. De grâce, qu’on oublie ce terme de
kilowattheure parce que vous ne pouvez tirer aucune énergie électrique de cette
vague eau chaude ! Que peut-on faire, Mesdames et Messieurs, avec de l’eau
chaude ? On peut seulement la refroidir. J’ai lu dans le projet de convention de
concession que le Conseil municipal avait parlé de quelque chose dont on ne parle
pas ici. On voudrait indexer ces tarifs aux coûts de la vie. Cette idée est brillante.
Coup de chapeau à ceux qui ont eu cette idée ! Mais le Conseil municipal a oublié
dans son message de parler du coût de la vie. Il faudrait l’indexer à quoi ? Pas
l’indexer, non on prend une référence. Quand vous dites en-dessous, il y a ici dans
cette salle de quatre juristes, le mot en-dessous n’a rien à voir dans un contrat de
nature juridique. La preuve n°1 : mon revenu de retraité officiel se situe en-
dessous de celui du Président de la Ville, mais vous n’en savez rien de plus. Donc,
ce terme est tout simplement à bannir de tout document. Qu’est que cela veut
dire ? C’est dangereux. Je vais vous le chiffrer ce « en-dessous ». Au risque de
vous dire qu’aujourd’hui l’énergie électrique produite par combustion du mazout ou
du gaz énergie fossile est à 10 centimes. Je vous propose alors, si j’étais à la
direction de SATOM, de la baisser à 8, une fois pour toute. On le mettra dans le
contrat, 2 centimes « en-dessous ». Mais, je vous assure que le mazout a déjà
triplé de prix récemment. Lorsque le mazout sera donc à 300% d’augmentation,

11 Mai 2009 76

vous aurez le prix du kilowattheure à 30 centimes. Comme nous aurons négocié 2
centimes en-dessous, nous serons à 28 centimes pour quelque chose qui était
primitivement à 8. Alors, inspirons-nous de ce qu’a fait la ville de Zürich avec son
exécutif à majorité socialiste. Elle a fait une bonne proposition. Elle a indexé ses
tarifs aux coûts de la vie. Elle écrit dans ses documents : indice mai 2000, valeur
100. La ville de Zürich produit 22 fois plus d’énergie que celle qui est prévue dans
le projet en question. Alors, Monthey tient le couteau par le manche. J’aimerais que
les intérêts de nos consommateurs tiennent compte de cette situation. Je vous
remercie de votre attention.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
J’ai juste une question à M. Bianchi. Vous nous abreuvez de chiffres. Je ne peux
vous dire que vous avez tord et sûrement que vous savez très bien calculer. Mais,
si je ne me trompe, qu’il y ait chauffage à distance ou pas chauffage à distance, je
vais quand même payer mes taxes sur les poubelles. Alors, je ne sais pas ce que
cela vient faire là-dedans. Je ne comprends pas. Ce que vient de dire M. Dousse
m’interpelle. Je pense que nous sommes ici pour donner un signal fort sur un projet
qui est novateur et important pour la Ville. Ensuite, certains, manifestement, ne
font pas confiance au Conseil municipal. Cela sera peut-être à lui de nous expliquer
et de faire en sorte que nous puissions avoir confiance en lui.

Intervention de M. Marc Colombara PDC
Monsieur le Président, chers collègues, je reviens sur ces histoires de tarifs. Dans le
cadre de la commission, on nous a exposé ce problème de tarif. En fait, l’en-
dessous du coût par rapport au mazout, c’était de se dire que si jamais le prix du
mazout dégringole et passe en-dessous du prix de revient de l’énergie de la
SATOM, c’est qu’à ce moment-là ils vendraient à perte de manière à ne pas
défavoriser les clients. C’est dans ce sens-là qu’on l’a compris lors des discussions
de la commission. Maintenant, il ne restera plus qu’à formaliser dans le détail de la
convention. En tous cas, comme nous nous l’avons compris, c’est qu’il y aurait un
prix basé sur un prix de revient de l’énergie, donc le prix de la poubelle et pas
autre chose que le prix de la poubelle, un coût basé sur cela et, si tout d’un coup
l’énergie fossile dégringolait, ils seraient prêts à faire des efforts, de manière à ce
qu’il n’y ait pas de différence par rapport à ceux qui chauffent au mazout et ceux
qui seraient coincés par rapport à ce prix de revient.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Je reviens, Monsieur Cachat, sur ce que j’ai dit. La commune de Monthey paie CHF
700'000. -- par année pour brûler les ordures des Montheysans, 4'600 tonnes. Cela
vous l’avez compris. Ensuite, si vous divisez CHF 700’00. -- par 4'600 tonnes vous
arrivez grosso modo à CHF 170. --, CHF 180. -- par tonnes. Avec cela, la SATOM
produit aujourd’hui de l’énergie électrique qu’ils vendent avec les ordures données
par les Montheysans. Demain, ils vont produire de l’énergie pour du chauffage à
distance qu’ils vendent avec les ordures payées par les Montheysans. Ils paient
trois fois. C’est cela que je veux dire, si vous n’avez pas compris. C’est clair qu’on
n’abolira pas la taxe à ordures. On est tout à fait d’accord. On aura payé pour
brûler les ordures, pour acheter de l’énergie (peut-être que maintenant on ne paie
plus mais avant c’était comme cela) et on payera pour du chauffage à distance. La
matière première pour faire du chauffage à distance ne coûte rien. C’est déjà là-
bas. M. Rouiller a dit (je ne suis pas sûr de qui a dit cela) qu’ils vont brûler dans un
four et que l’autre fera je ne sais pas quoi. Mais non, ce n’est pas comme cela que

11 Mai 2009 77

cela marche. Il y a une turbine là-bas, deux fours, qui fonctionnent à plein régime
ou non de toute façon là n’est pas le problème, qui produisent de la vapeur qui va
sur une turbine qui fabrique de l’énergie électrique. C’est tout. Ce n’est pas comme
certains l’ont avancé, il y a quelques mois déjà, qu’on va prendre l’énergie de la
cheminée. On ne va rien prendre dans la cheminée. Il n’y a rien du tout dans la
cheminée. Il n’y a que de la fumée et c’est tout. C’est cela, Monsieur Cachat, le vrai
problème : on paie deux fois. Où je voulais en venir et, là je vois que vous n’avez
pas compris, c’est que le règlement ne parle pas de chiffre. La commission a fait un
travail remarquable, mais elle a fait du français. Elle a corrigé des textes français. Il
n’y a pas de chiffre. La convention, préparée par la SATOM pour le Conseil
municipal et adoptée par celui-ci, signée on ne sait pas encore, mais adoptée en
tous les cas, n’a que des chiffres. Le règlement n’en a pas. Je ne suis pas opposé
au chauffage à distance et le groupe de l’Entente non plus. On n’est pas d’accord
avec un règlement qui fait la part belle à une société au détriment de tout ce qui
pourrait arriver dans six mois, une année ou deux ans. C’est tout. On fait un
règlement de chauffage à distance. Si on avait un Conseil municipal qui était
entreprenant, cela se passerait comme dans toutes les autres communes : le
Conseil municipal, la commune achèterait la vapeur et ferait son propre réseau de
chauffage à distance. On sera de nouveau une commune en marge de toutes les
autres. Nous, on donne à l’initiative privée le chauffage à distance.

Intervention de M. Marc Colombara (PDC)
Monsieur le Président, chers collègues, je m’excuse, mais justement l’énergie du
chauffage à distance se trouve dans les cheminées. C’est de l’énergie de
récupération. La SATOM n’a pas l’intention de baisser sa production d’électricité
pour faire cela.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
C’est impossible techniquement.

Intervention de M. Marc Colombara (PDC)
Si, si. Il y a un document qui a été établi avec des systèmes de récupération de
chaleur. C’est cela qu’ils veulent mettre en place. C’est la récupération de chaleur
et pas de diminuer de la production d’électricité pour faire de l’énergie de
chauffage.

Intervention de M.Christian Fracheboud, président du Conseil général
Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu’on a affaire à un règlement et non aux
aspects techniques de l’installation de la SATOM.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Je sais que théoriquement je n’ai pas le droit de prendre trois fois la parole, mais je
suis obligé. Je ne comprends rien. Premièrement, je comprends que, pour l’instant,
je paie le mazout que je mets dans ma chaudière. Si vous arrivez à me faire gratuit
le chauffage, et bien je vous remercie beaucoup ! Je pense que ceux qui ne seront
pas dans la zone ne seront pas tout à fait contents. Deuxièmement, ce règlement
s’il ne fonctionne pas au bout de quelques années, on a, nous, le droit de déposer
des motions pour le modifier. Utilisons alors ce droit ! Mais, on n’a pas le droit
d’empêcher l’installation de ce projet sous prétexte.

Intervention de Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur Cachat. Je passe la parole à la Municipalité.

11 Mai 2009 78

Intervention de M. Christian Multone, municipal
Merci. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à la suite de ce débat
d’entrée en matière, j’aimerais vous informer que le Conseil municipal a traité ce
dossier en essayant d’aller le plus loin qu’il a pu, dans les délais et dans la réalité
du moment. Nous pouvons dire au Conseil général que nous avons abouti à une
identité de vue dans le cadre du Conseil en étant bien conscients, évidemment, que
tout n’était pas totalement réglé.
En préambule, je tiendrais à vous informer que le Conseil municipal apporte son
accord à la commission qui, spontanément, a estimé que ce règlement devait être
applicable à toutes les éventuelles installations de chauffage à distance sur le
territoire de la commune et pas seulement sur le projet SATOM. En outre, les
modifications de texte qui ont été proposées rencontrent globalement l’accord du
Conseil municipal. De manière plus spécifique au projet SATOM, puisque n’en
déplaise à certains c’est tout de même de cela qu’il s’agit ce soir vu que c’est le
seul projet présenté à l’heure actuelle, ce projet de chauffage à distance a été mis
sur pied par SATOM. SATOM a demandé dès le départ l’exclusivité sur une portion
du territoire communal avec l’obligation de raccordement par les privés,
conformément à la nouvelle loi sur l’énergie cantonale qui le permet. Je n’y reviens
pas. Il appartient donc à notre commune, au Conseil municipal et Conseil général,
de négocier et de garantir l’évolution des prix pour le compte des abonnés captifs.
La commune est par ailleurs et, malheureusement suis-je tenté de le dire,
totalement étrangère à la gestion de la société d’exploitation de ce chauffage à
distance. C’est, à quelque part, un peu regrettable bien évidemment. Ce point de
l’obligation de raccordement a fait débat dans la commission ad hoc, mais aussi et,
de manière récurrente au Conseil municipal. Ce dernier l’a d’ailleurs clairement
rappelé à la direction de SATOM dans sa lettre du 3 février dernier. Je vais vous
citer le passage au deuxième paragraphe : « En préambule, le Conseil municipal
qui adhère au principe de votre projet de chauffage à distance et qui reconnaît sa
qualité tient à vous faire part de certaines remarques et observations liminaires sur
la formalisation de votre concept. En effet, le Conseil municipal serait d’accord de
signer, sans restriction aucune, le règlement et la convention en cause, dans la
mesure où les consommateurs qui sont inclus dans le périmètre du chauffage à
distance ne seraient pas captifs. A son avis, dès le moment où des consommateurs
sont obligés de se raccorder à un seul système de chauffage, il s’imposerait
d’obtenir certaines assurances telles que celles garanties de la fixation des prix de
l’énergie. En conséquence, le Conseil municipal, qui ne souhaite aucunement
empêcher la concrétisation de votre projet, se doit de vous rendre attentif au fait
que l’absence de garantie des prix conjuguée à l’obligation de raccordement fait
aux consommateurs du périmètre défini pourraient rendre difficilement
compréhensible votre projet aux yeux de la population voire du Conseil général. Ce
dernier, en effet, qui a le pouvoir de reprendre le règlement de manière
approfondie, pourrait intégrer des règles visant soit la protection des
consommateurs captifs, soit un contrôle plus rigoureux du prix, soit une
surveillance de la rentabilité du projet.» Fin de la citation. Trois éléments ont
directement influencé le contenu de la convention et du règlement. Aujourd’hui ce
règlement proposé n’est, notamment aux yeux de la commission ad hoc et de la
plupart d’entre vous, pas complet ou optimal. Premièrement, par souci de
cohérence et aussi de vision régionale, nous avons travaillé courant 2008 avec la
délégation de la commune de Collombey. Il est clair que les intérêts et les soucis,
tout comme le volume des habitations potentiellement raccordables, ne sont pas

11 Mai 2009 79

les mêmes entre ces deux communes. Cette démarche a engendré bien
évidemment quelques concessions réciproques et on peut aussi le dire un certain
rallongement des délais. Deuxièmement, le cadastre n’a pas encore pu être
totalement défini et arrêté à ce jour par le Conseil municipal. Cela fera de toute
façon l’objet d’une décision ultérieure par votre Conseil général après une mise à
l’enquête publique. Troisièmement, un problème de confiance réciproque avec la
direction de SATOM a compliqué les choses. Certains l’ont relevé. Je tiens à dire
que le Conseil municipal, tout particulièrement son Président, a tenu, en tout
temps, à ne pas lier les choses. Il faut malheureusement le reconnaître, et je le dis
à titre personnel, que ces travaux ont été bien trop souvent hantés par une
obsession : pourquoi en définitive, SATOM ne pratiquerait-elle pas au chauffage à
distance les mêmes principes commerciaux appliqué en matière d’électricité ? Ce
n’est pas parce que le prix d’autres énergies augmenterait que le prix du chauffage
à distance devrait aussi le faire. Au contraire, le prix de chauffage à distance ne
devrait être fixé qu’en fonction des ses coûts de construction, d’exploitation et
d’entretien ; la matière première ne coûtant rien à la SATOM, le tout sur la base
d’une comptabilité analytique claire et transparente. Le Conseil municipal a pris
note avec satisfaction courant avril de la proposition des responsables juridiques du
service de l’énergie de l’Etat du Valais qui a également estimé nécessaire d’amener
les assurances tarifaires manquantes par le biais de fourchettes maximales et
minimales de prix, ainsi qu’en régulant les augmentations possibles. Il estime qu’en
incluant des fourchettes adéquates dans le règlement, le projet pourrait devenir
acceptable pour l’ensemble des citoyens concernés. Comme l’Etat du Valais risque
d’être pourvoyeur de 5 millions de francs dans ce projet, nul doute que la direction
de SATOM acceptera ces ajouts. Voilà qui devrait permettre de nous mettre
d’accord avec SATOM, société qui, au demeurant, bénéficie depuis sa fondation
d’une exonération d’impôts puisque considérée comme ne poursuivant pas de but
lucratif. Le Conseil municipal tient aussi à rappeler qu’un projet de chauffage à
distance bien jugulé avec une évolution mesurée et contrôlée des prix peut s’avérer
aussi une affaire positive pour les abonnés raccordés. Le Conseil municipal tient
enfin à relever qu’il importe d’entrer en matière aujourd’hui. Il estime en effet
qu’un refus pourrait anéantir ce projet, dans sa forme actuelle en tous les cas. Il y
a suffisamment de place pour une deuxième lecture lors de laquelle pourront être
ajoutés, notamment les éléments tarifaires manquants. Cela d’autant plus qu’une
nouvelle rencontre est prévue ce jeudi avec la commune de Collombey et SATOM,
suite aux propositions de l’Etat du Valais. Je vous remercie.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur Multone. Je clos les débats et nous allons passer au vote.

Intervention de Mme Jacqueline Meldem (EPM)
Je demande une suspension de séance (n’est pas entendue car n’a pas de micro).

Intervention de Christian Fracheboud, président du Conseil général
Madame Meldem, j’ai dit « je clos les débats ». Nous allons passer au vote. Je crois
que tout le monde a entendu les avis.

Intervention de Christian Fracheboud, président du Conseil général
Ah ! Une suspension de séance, excusez-moi.
Suspension accordée si le groupe est d’accord.

11 Mai 2009 80

Intervention de Mme Jacqueline Meldem (EPM)
Je demande une suspension de séance au nom du groupe.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Suspension accordée.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
S’il vous plaît !
Comme je vous l’ai annoncé avant la suspension de la séance, nous allons passer
maintenant directement au vote sur l’entrée en matière.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez l’entrée en
matière, je vous prie de vous lever.

Il me semble qu’il manque des personnes. Très bien vous pouvez vous rasseoir.
(Décompte des votes mais des conseillers ne sont pas encore de retour dans la
salle).

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous refusez l’entrée en
matière, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous vous abstenez, je vous
prie de vous lever.

Nous avons donc : 24 voix pour l’entrée en matière et 24 contre l’entrée en
matière. Avec ma voix, cela fait 25 pour l’entrée en matière.

Résultats du vote :
25 voix pour l’entrée en matière
24 contre l’entrée en matière

L’entrée en matière est donc acceptée.

Je vous remercie Mesdames et Messieurs. Nous allons passer à l’analyse du
règlement article par article.
Je vous rappelle que la version qui fait foi est la version présentée par le Conseil
municipal. La version que vous avez reçue est la version travaillée par la
commission ad hoc. Les ajouts de la commission sont marqués en bleu et les
suppressions sont marquées en rouge. Je commence.

Page 1
A) Généralités
Article 1 alinéa 1
Article 1 alinéa 2

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Les modifications de l’article 1, il faudrait les signaler.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Excusez-moi, j’ai fait une erreur de procédure. Il faut voter car il y a eu une
modification sur le premier article. C’est juste. Mesdames et Messieurs, pas
d’intervention ?

11 Mai 2009 81

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

La proposition de l’article 1 alinéa 1 de la commission ad hoc est donc
acceptée avec 53 voix.

Je vous remercie.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Article 1 alinéa 2
Monsieur Bianchi, les modifications sont devant vous, elles sont directement en
rouge. S’il n’y a pas d’intervention, je passe directement au vote.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

La modification de l’article 1 alinéa 2 proposée par la commission ad hoc
est acceptée à l’unanimité.

Article 2 alinéa 1
Cet article n’a pas été modifié donc je passe directement au suivant.
Article 2 alinéa 2

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Merci. Monsieur le Président, puisque l’on se réfère à la loi cantonale sur l’énergie
et qu’elle a une portée plus vaste que le seul chauffage à distance, nous vous
proposons un amendement qui suit assez ce que la commission a voulu puisqu’elle
souhaitait un règlement qui ait une portée plus vaste qu’uniquement la SATOM.
Nous vous proposons une nouvelle formulation pour cet article, en reprenant donc
la première partie de cet article. « La commune de Monthey est favorable à la
création d’un réseau de chauffage à distance » et ensuite serait modifié comme
suit : « et à la distribution d’énergie issue de source d’énergies renouvelables ou de
rejets de chaleur ». On aurait juste supprimé le terme thermique de telle manière à
être un petit peu plus vaste. On a rajouté le terme « de source » dans le cadre du
chauffage à distance, ce ne sont pas les sources d’énergie qui sont renouvelables,
mais les énergies elles-mêmes. Je vous relis l’article tel que nous vous le
proposons : « La commune de Monthey est favorable à la création d’un réseau de
chauffage à distance et à la distribution d’énergie issue de source d’énergies
renouvelables ou de rejets de chaleur ». Cela implique que si éventuellement la
commune voulait soutenir un éventuel X projet de pompe à chaleur par exemple,
elle pourrait le soutenir. Cela nous donne juste la possibilité d’être plus vastes et
plus écologiques pour le premier changement en parlant d’ « énergie » tout simple.
Et le deuxième, c’est simplement un truc cosmétique. On parle en fait de « source
d’énergie » et non d’ « énergie ».

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Juste à Madame Bezat. Vous avez enlevé le « sur son territoire ». Pourquoi ?

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Non non, j’ai mal retransmis la phrase. Tout à fait, « sur son territoire » ne me
gêne absolument pas.

11 Mai 2009 82

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
J’ai juste une question parce que c’est le règlement sur le chauffage à distance,
alors est-ce qu’on est dans le bon cadre ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Pas d’autre intervention ?
Je mets la proposition de Mme Bezat au vote contre celle de la Municipalité. A
moins que la Municipalité accepte de facto la modification ?
La Municipalité est d’accord. Donc la proposition de Mme Bezat est acceptée.

Intervention M. Jean-Michel Rouiller (PDC)
Elle est acceptée par la Municipalité, pas par le Conseil général.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Donc je mets au vote de la proposition de Mme Bezat.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
Mme Bezat, je vous prie de vous lever.
Merci.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la Municipalité, je vous prie de vous lever.

La proposition de Mme Bezat pour l’article 2 alinéa 2 est donc acceptée
avec 39 voix et 7 voix pour la Municipalité.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Juste pour préciser. Mettons que dans un futur absolument écologique, la
Municipalité désire recouvrir de panneaux solaires photovoltaïques un bâtiment,
dans ce cas elle pourrait peut-être le faire. C’était juste le but de ce changement
qui n’implique rien d’autre.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci nous passons maintenant à l’article suivant.

Article 2 alinéa 3

Pas d’intervention. Cet article a été modifié par la commission ad hoc, je le mets
donc au vote.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

Merci Mesdames et Messieurs les conseillers généraux.
La proposition de l’article 2 alinéa 3 de la commission ad hoc est donc
acceptée à l’unanimité.

Article 3 alinéa 1 : article non modifié.
Article 3 alinéa 2 : article modifié.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Pour suivre vraiment le but visé par l’article 1 alinéa 1, je rappelle qu’il dit : « Le
présent règlement a pour but de promouvoir et de développer l’utilisation des

11 Mai 2009 83

énergies renouvelables ». Il conviendrait alors de ne pas pénaliser des initiatives
allant nettement dans ce sens par exemple un bâtiment minergie à consommation
zéro ou un bâtiment producteur d’énergie. Je vous propose de rajouter à cet alinéa
à la place de « à l’exclusion de tout autre mode sauf cas exceptionnels approuvés
par la commune », de rajouter « les cas exceptionnels notamment les édifices éco-
compatibles bénéficiant de sources énergétiques autonomes (panneaux solaires,
solaires passifs et autres) peuvent être exemptés de cette obligation par la
commune ».

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
J’ai un autre amendement qui est simplement de rajouter à la fin de l’alinéa « selon
les modalités définies à l’article 4 », pour bien faire comprendre que la soumission
à l’obligation de se raccorder est expliquée à l’article 4.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. Nous avons donc deux amendements. Je vais d’abord mettre au vote
l’amendement de Mme Bezat contre celui de M. Cachat. Et ensuite celui qui a été
voté...
Protestation du Conseil général.
Donc, je mets d’abord au vote l’amendement de Mme Bezat contre la proposition
de la commission ad hoc.
Monsieur Cachat, pouvez-vous reformuler votre proposition ?

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Je propose simplement de rajouter à l’article qui a été préparé par la commission
ad hoc : « selon les modalités définies à l’article 4 ». Je ne sais pas si cela vaut la
peine de le mettre, puisque l’article 4 explique tout à la suite? Madame la juriste ?
Messieurs les juristes ? Ce que je propose est simplement un ajout qui a à voir avec
la suite. Si je peux me permettre de proposer quelque chose : comme la
modification de Mme Bezat paraît plus comment dire…

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Précise.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Oui, comment dire, de changer plus l’esprit de l’article, que l’on vote l’article de la
commission contre l’article de Mme Bezat.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Excusez-moi, mais Monsieur Cachat je ne suis pas.
Il faut que j’aie des propositions précises pour faire un vote.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Je retire mon amendement.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur Cachat.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
On va tous y passer ! Dans cet alinéa 2, j’observe que la commission cantonale de
l’énergie a tout simplement fait supprimer la dernière phrase et c’est tout. Donc,
« dans ces secteurs, les propriétaires des bâtiments » on supprime le « et » c’est la
commission qui le dit. « Des bâtiments, immeubles et infrastructures diverses » à

11 Mai 2009 84

rajouter  « sont soumis à l’obligation de se raccorder et de s’approvisionner (en
énergie) par le biais du chauffage à distance. ».

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
C’est la proposition de la commission ad hoc, oui.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Non, parce qu’il y a encore « à l’exclusion de tout autre mode». Comme on a dit
que l’on faisait plusieurs types de chauffage, il ne faut pas mettre « à l’exclusion de
tout autre mode». Il faut supprimer cela. Cela me paraît évident qu’il faut
supprimer cela.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Donc, votre proposition est de supprimer « à l’exclusion de tout autre mode sauf
cas exceptionnels approuvés par la commune ».

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Ma proposition est de tenir compte des modifications de la commission ad hoc.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui, cela je l’ai bien compris.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Et d’enlever après le mot « distance » tout le reste, de mettre un point après
« distance ». Et puis, on rajoute ce que Mme Bezat veut, mais il faut enlever « à
l’exclusion » parce que sinon on est en contradiction avec l’article précédent du
règlement.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Donc vous, vous acceptez donc ce que Mme Bezat a proposé ?

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Oui, pour autant que l’on enlève « à l’exclusion de toute autre mode de
chauffage ».

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui, Mme Bezat a proposé d’enlever cela et de rajouter : « dans les cas
exceptionnels » et ainsi de suite.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Alors voilà, si on s’en tient à cela, on rajoutera la proposition de Mme Bezat.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur Bianchi. Madame Bezat, pouvez-vous reformuler votre proposition ?
J’aimerais avoir Mme Bezat !

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Oui, mais si c’est possible, elle me laisse la parole.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui, Madame Desponds.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Ecoutez, nous serions assez favorables à la proposition de M. Bianchi. A ce
moment-là, il faudrait aussi supprimer « dans ces secteurs », puisque si on suit la

11 Mai 2009 85

proposition de M. Bianchi, cela veut dire que dans les secteurs qui sont délimités
comme étant assujettis au chauffage à distance on pourrait avoir des exceptions
comme cela. Alors, pour nous cela nous va, mais je ne sais pas si c’est ce que la
majorité de cette salle veut ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Et bien, nous allons mettre au vote. Avez-vous une nouvelle proposition dans ce
cas ? Donc, pour pouvoir faire simple, la proposition de Mme Bezat et on supprime
« dans ces secteurs ». Ah ! Il faut vous arranger s’il vous plaît !

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)
Oui, alors je m’excuse. Je vais quand même repréciser un petit peu. « Dans ces
secteurs, les propriétaires des bâtiments, immeubles et infrastructures diverses
sont soumis à l’obligation de se raccorder et de s’approvisionner par le biais du
chauffage à distance, à l’exclusion de tout autre mode. Les cas exceptionnels,
notamment les édifices éco compatibles, bénéficiant de sources énergétiques
autonomes (panneaux solaires, solaires passifs et autres) peuvent être exemptés
de cette obligation par la commune ». Voilà mon idée primitive.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Très bien. C’est clair.
S’il n’y a pas d’autre intervention, je mets au vote la proposition de Mme Bezat
contre celle de la commission ad hoc. Donc, on change seulement la dernière
phrase.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
Mme Bezat, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

Merci.

Proposition de la commission ad hoc : 29 voix
Proposition de Mme Bezat : 22 voix
La proposition de l’article 3 alinéa 2 de la commission ad hoc est donc
acceptée.

Article 3 ajout de l’alinéa 3 : la commission ad hoc a ajouté cet alinéa.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, comme on vous l’a dit, on a essayé
de trouver le moyen de mettre de réels garde-fous concernant les tarifs. Alors, ce
que nous allons vous proposer maintenant, c’est de toucher les alinéas 3 et 4 de
l’article 3, mais en parallèle l’article 7 et l’article 18. Je demande d’abord au
Président si c’est possible que je vous explique ces trois articles et qu’ensuite on
revienne sur le vote, car pris séparément cela n’aura pas de sens. Par contre, j’ai
demandé le rétroprojecteur pour vous afficher les modifications.

Intervention de Christian Fracheboud, président du Conseil général
Accordée, mais on votera ensuite.

11 Mai 2009 86

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Oui, oui, ensuite, on vote séparément les articles. Mais je voudrais vous expliquer
l’enchaînement avant que l’on procède au vote.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Je vous demande aussi d’être brève et précise.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Oui, oui, je vais surtout essayer d’être claire. Alors pour l’article 3, c’est simple, on
supprime les deux alinéas 3 et 4 pour les déplacer et les relooker légèrement. On le
déplace à l’article 7. On pense que toute la question des tarifs a plus sa place dans
l’article de la concession que le champ d’application du règlement. Ceci est la
première chose. Je pense que tout le monde suit. Il n’y a rien de particulier.
Ensuite, l’article 7, le 1er et le 2ème alinéa, on n’y touche pas. On reprend l’alinéa 3
de l’article 3 et on le modifie légèrement. On ajoute que « les tarifs sont approuvés
par le Conseil municipal qui peut déléguer sa compétence à une commission
paritaire ». C’est ce qui est prévu dans la convention. C’est simplement une
précision. C’est ce qui a été invoqué, notamment pour garantir le contrôle des
tarifs. Donc, on le rajoute.
Ensuite, on fait un alinéa 4 qui, lui, reprend le contenu de l’alinéa 4 de l’article 3 tel
qu’il a été proposé par la commission. On le précise juste dans le sens que
« l’avenant doit donner les modalités de calcul des tarifs ». On ne demande pas les
chiffres. On demande simplement que les critères qui entrent dans ces calculs
soient clairement définis.
Ensuite, on reprend l’alinéa 5 de l’article 7, tel qu’il était prévu, et on termine avec
un alinéa 6 qui reprend le contenu de l’alinéa 3 de l’article 3, comme il a été
proposé par la commission ad hoc. En fait, sur le contenu on ne change pas ce que
la commission a proposé. On l’a remis simplement, je dirais, à sa place.
Ensuite, pour que cela ait du sens, parce que là on peut bien dire qu’on aura des
avenants, mais tant qu’on n’impose pas leur approbation par le Conseil général, si
on peut dire, cela nous fait une belle jambe. On passe à l’article 18 qui traite de
l’entrée en matière et, là on rajoute à l’alinéa 2 l’application du règlement donc
« Son application est soumise à la modification du règlement communal des
constructions et des zones et à l’approbation, par le Conseil général, des avenants
tarifaires et techniques dont il est fait état sous article 7 alinéas 2 et 3. ».
Je ne pense pas que l’on va bloquer le projet. Je pense que c’est ce que certains
vont tout de suite se dire, mais je vous rappelle que le règlement communal des
constructions et des zones doit passer devant le Conseil général. Donc, l’application
du règlement est de toute façon conditionnée à un passage devant le Conseil
général. Alors, tant qu’à faire, on peut aussi passer en même temps les avenants
techniques et tarifaires et les approuver.
Notre groupe n’est pas opposé à une petite interruption de séance pour que vous
puissiez digérer tout cela et puis que l’on puisse ensuite passer au vote des articles
3, 17 et 18.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Je reviens juste à Mme Desponds. Justement, vous dites que vous avez pris l’article
3. L’alinéa 3 que vous n’avez pas changé, vous l’avez changé non ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui.

11 Mai 2009 87

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Donc à l’article 3 « Cette obligation fera l’objet d’un avenant détaillé quant aux
divers critères techniques (Puissance, volume…) », on le retrouve à l’alinéa 6 de
l’article 7, puisque j’ai groupé 3 et 4 en ce qui concerne les tarifs et, 5 et 6 en ce
qui concerne les données techniques. Certains pourront considérer que c’est
cosmétique, mais cela se fait dans un règlement.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Alors maintenant, j’ai une petite question qui s’adresse à la juriste : quelle est la
valeur ajoutée de chambouler tout cela ?

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
C’est clair que c’est l’article 18 l’entrée en vigueur du règlement. Comme on
demande au Conseil municipal de nous amender un avenant tarifaire. Comme je
vous le dis, on ne demande pas de chiffre. On demande que les critères qui entrent
dans le calcul des tarifs soient clairement définis dans l’avenant et qu’ensuite, ils
soient approuvés par le Conseil général par deux votes séparés. On ne va pas
refaire le coup des services industriels : un vote sur le règlement, un vote sur les
avenants. Cela permettra aussi que si on avait d’autres entreprises qui étaient
soumises à ce règlement, que l’on puisse adopter d’autres avenants sans revenir
sur tout le règlement et le remettre entièrement en question. Cela nous parait
effectivement être quelque chose de nécessaire.

Intervention de M. Nicolas Défago (PRD), président de la commission ad
hoc.
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, bonsoir, en tant que Président de
la commission ad hoc, j’avais décidé et fait le vœu de me tenir à nos
amendements. Je pense que les précisions apportées par Mme Desponds sont
intéressantes, en particulier l’article 18 où le Conseil général aura la certitude de
pouvoir se prononcer sur ces avenants. Par conséquent, j’encourage les conseillers
et conseillères généraux à accepter cette modification.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Oui, je pense que c’est une bonne affaire. J’ai juste une question, parce qu’il y a
quand même un décret du Conseil d’Etat qui dit que toutes les décisions
concernant l’énergie sont prises par le Conseil municipal. Est-ce que nous avons le
droit de délibérer ? Je ne sais pas. Je pose la question.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Madame Desponds pour la dernière fois.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Si on prend le cas de l’électricité, le Conseil municipal décide des tarifs, mais on sait
que dans les tarifs entrent les prix pratiqués par les fournisseurs, le timbre, etc.
Donc là ce qu’on veut mettre dans cet avenant c’est : qu’est-ce qu’il y a dans ce
tarif ? On ne sait pas. Actuellement, on n’a pas le détail et c’est cela que l’on veut.
Une fois que l’on saura exactement, notamment il y a la question du prix de la
production d’énergie. Tout le monde l’a soulevée ici. Donc est-ce que cela doit
figurer dans les tarifs ou pas, c’est l’avenant qui le déterminera.

11 Mai 2009 88

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Je reviens juste sur votre texte parce que pour moi vous parlez de l’avenant. Mais
l’avenant tarifaire, on ne va pas pouvoir statuer sur tous les articles de l’avenant,
sur la méthode de calcul peut-être. D’après ce que j’ai compris, vous nous le dites
assez souvent que la loi cantonale dirige le tout. Si une loi cantonale est sortie c’est
du ressort du Conseil municipal d’après ce que j’ai compris. J’ai fait quelques
recherches sur internet ce qui n’est pas dans mes habitudes. On n’a de toute façon
rien à dire. C’est comme l’électricité. À l’avenir, apparemment, c’est du ressort du
Conseil municipal. Alors peut-être que la méthode de calcul il faut qu’elle nous soit
présentée, mais est-ce dans nos compétences de statuer ? Je pense que la
Municipalité doit nous répondre car on perd du temps pour rien.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
La parole est à la Municipalité.

Intervention de M. Ch. Multone, municipal
Oui, donc il est toujours assez difficile dans des cas pareils de vous donner l’avis de
la Municipalité puisque formellement on découvre les propositions avec vous. Il est
clair qu’on ne peut pas se concerter avant de vous répondre. Les propositions de
Mme Desponds nous paraissent acceptables pour ce qui concerne les conditions
commerciales. Par contre, au niveau des conditions techniques, c’est peut-être un
petit peu plus difficile et là il y aura matière à réfléchir au niveau de la deuxième
commission. Maintenant, pour les avis purement juridiques, concernant les travaux
de nos députés, je laisse cela soit aux juristes, soit aux représentants des députés
dans cette salle. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Je mets au vote la proposition de Mme Desponds contre celle de la commission ad
hoc pour l’article 3. Donc, supprimer articles 3 et 4 et déplacer articles 7 et 18.
C’est clair ? On repassera dessus lorsqu’on sera aux articles 7 et 18.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
Mme Desponds, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
modifications de la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

Proposition de Mme Desponds : 48 voix
Proposition de la commission ad hoc: 2 voix

La proposition concernant l’article 3 alinéas 3 et 4 de Mme Desponds a
été acceptée par 48 voix et 2 non.

Article 4 : suppressions, ajouts. Cet article a été modifié par la commission ad
hoc. Pas d’intervention ?
Madame Anderau d’abord.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Je suis une femme donc je pinaille. La proposition de la commission ad hoc ne me
satisfait pas pleinement parce que « se raccorder » cela laisse quand même la
possibilité de s’approvisionner différemment. Je trouvais que « de se raccorder et

11 Mai 2009 89

de s’approvisionner » ne gênait en rien du tout. Cela coûtait juste un tout petit peu
plus de toner. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Donc, vous restez au texte du Conseil municipal ?

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Oui, je propose que l’on reste au texte du Conseil municipal.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
« L’obligation de se raccorder pour toute nouvelle autorisation de construire ou en
cas de modifications importantes de bâtiments» : qu’est-ce que cela veut dire ?
Cela veut dire que quand je change le toit, je dois changer le chauffage ? Si je
refais les façades, je dois changer ma chaudière ? A mon avis, il y a abus dans ce
domaine là. L’obligation de s’approvisionner en énergie de chauffage à distance
dans les modifications du chauffage ou bien d’une transformation complète de
l’immeuble, c'est-à-dire un immeuble où on vide tout et on recommence tout. Là je
peux comprendre. Mais si je change le toit, cela coûte cher et en plus je dois
changer ma chaudière. Dans ces recommandations, la commission d’énergie
cantonale a dit expressément qu’il fallait veiller à cela et ne pas confondre le type
de transformation. Donc, je propose que l’on supprime « l’autorisation de
modifications importantes de bâtiments » tout simplement par « modifications des
installations de chauffage ».

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur Bianchi. Pas d’autre intervention. Je soumets au vote la proposition
de M. Bianchi contre celle de la commission ad hoc.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
M. Bianchi, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

Proposition de M. Bianchi : 36 voix
Proposition de la commission ad hoc : 12 voix

La proposition concernant l’article 4 alinéa 1 de M. Bianchi est donc
acceptée par 36 voix.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
J’ai une question à M. Bianchi. Quand vous avez lu le texte, vous avez dit
« l’obligation de se raccorder et de s’approvisionner » vous l’avez lu comme cela.
Le « de s’approvisionner » vous voulez le laisser ?

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Moi, cela ne me gêne pas.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Donc, je retire ma proposition si on laisse « de s’approvisionner ». Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Donc, je dois repasser au vote. C’est bon ? Merci Mesdames et Messieurs.

11 Mai 2009 90

Article 4 alinéa 2 : non modifié
Article 4 alinéa 3 : non modifié

Article 5 Alinéa 1 : il y a eu suppression et ajout de la commission ad hoc. Pas
d’intervention. Je mets donc la proposition de la commission ad hoc au vote contre
celle de la Municipalité.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
modification de la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

La proposition de modification de la commission ad hoc est adoptée à
l’unanimité avec 51 voix (un conseiller général ayant quitté la salle).

Article 5 alinéa 2 : ajout « La construction et l’exploitation de ce système de
chauffage feront l’objet d’une concession. ». « De chauffage » a été ajouté par la
commission ad hoc. Pas d’intervention. Je mets donc la proposition au vote contre
celle de la Municipalité.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

La proposition de modification de la commission ad hoc est acceptée à
l’unanimité.

Article 6 alinéa 1 : pas de modification
Article 6 alinéa 2 : article modifié.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
C’était juste pour vous signaler qu’à la dernière phrase, il n’y a pas de verbe. Je
vous propose juste de changer en mettant « Une servitude de passage est inscrite
au Registre foncier aux frais du bénéficiaire » plutôt que « Le passage des d’une
servitude à inscrire au Registre foncier aux frais du bénéficiaire ».

Intervention de M. Nicolas Défago (PRD)
Oui, simplement une précision par rapport au texte. On a fait un petit oubli. C’est
« Le passage des conduites fait l’objet d’une servitude ». Ce n’est pas une
modification, c’était juste un oubli dans la copie de notre part.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. S’il n’y a pas d’intervention, je mets donc au vote la proposition de la
commission ad hoc avec cette petite modification qui était un oubli contre celle de
la Municipalité.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

La proposition de modification de l’article 6 alinéa 2 de la commission ad
hoc est acceptée à l’unanimité.

11 Mai 2009 91

Madame Desponds a accepté que je passe par-dessus la petite modification. Merci
Madame Desponds.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Page 3 C) Concession Article 7
Madame Desponds, pouvez-nous nous représenter les modifications pour que tout
le monde soit à jour?

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Voilà, on a enlevé l’alinéa 3 et l’alinéa 4 à l’article 3. Donc de toute façon,
maintenant, il faut bien qu’on les mette à quelque part. L’alinéa 3 reprend  ce qui
était l’alinéa 3 de l’article 7 en ajoutant juste qu’il « peut déléguer sa compétence à
une commission paritaire » ce qui se trouve être dans la convention. Ensuite,
l’alinéa 4, on précise que les tarifs et taxes font l’objet d’un avenant qui précise les
modalités de calcul. Donc on donne un peu plus de détails s’agissant du contenu de
l’avenant. L’alinéa 5 reprend l’alinéa 4 de l’article 7 je crois ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui, tel que prévu.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
L’article 6 reprend en fait l’alinéa 3 de l’article 3. Je me suis trompée avant. En fait,
on a les alinéas 4 et 6 qui sont importants puisqu’ils précisent que les tarifs et les
donnés techniques sont consignés dans des avenants.

Intervention de M. Christian Mayor (PRD)
Oui, Mesdames et Messieurs, Madame Desponds, j’étais dehors mais je vous ai
quand même entendue. Je voulais juste vous demander quel est l’avantage d’une
commission paritaire ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Si vous permettez, on va d’abord passez sur le vote des alinéas 1 et 2 et, ensuite
sur les 3, 4, 5 et 6.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
L’arbitre et le PRD demandent un temps mort. Une suspension de séance s’il vous
plait !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. Suspension accordée.
Nous reprenons donc.

Page 3 C) Concession Article 7
Donc, les alinéas les uns après les autres.

Alinéa 1 : inchangé
Alinéa 2 : inchangé
Alinéa 3 : modifié d’une part par la commission ad hoc et d’autre part la
proposition de Mme Desponds.

Intervention de M. Christian Mayor (PRD)
Je reformule ma question sur l’avantage de la commission paritaire.

11 Mai 2009 92

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Alors écoutez, c’est une cautèle supplémentaire. Elle figure dans la convention.
C’est précisé dans la convention, pour ceux qui l’ont lue, que c’est une commission
qui examinera les tarifs. Par là, on donnera les modalités de calcul. Ensuite, le tarif
arrêté sera examiné par cette commission. Cela aura l’avantage d’être une
commission dans laquelle, si j’ai bien compris, on aura d’autres personnes que des
représentants de notre commune. Cela peut être intéressant. Je pense
effectivement que c’est plutôt à la Municipalité de vous expliquer en quoi c’est un
avantage puisque c’est eux qui ont négocié la convention et qui savent pourquoi
cela y figure.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. Pas d’autre intervention ? Je mets donc au vote la proposition de Mme
Desponds contre celle de la commission ad hoc.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
Mme Desponds, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

La proposition de Mme Desponds concernant l’article 7 alinéa 3 est
acceptée avec 50 voix et une abstention.
Je mets maintenant la proposition de Mme Desponds contre celle de la
Municipalité. Non, elle est acceptée automatiquement puisqu’elle a eu le plus de
voix. Merci.

Article 7 alinéa 4 :
Pas d’autre intervention. Je mets au vote la proposition de Mme Desponds contre
celle de la Municipalité.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
Mme Desponds, je vous prie de vous lever.

La proposition de Mme Desponds concernant l’article 7 alinéa 4 est
acceptée avec 50 voix.

Nous passons maintenant aux nouveaux alinéas.

Article 7 alinéa 5 :
Pas d’autre intervention. Je mets au vote la proposition de Mme Desponds contre
celle de la Municipalité

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
Mme Desponds, je vous prie de vous lever.

La proposition de Mme Desponds concernant l’article 7 alinéa 5 est
acceptée avec 50 voix.

Article 7 alinéa 6 :

11 Mai 2009 93

Pas d’autre intervention. Je mets au vote la proposition de Mme Desponds contre
celle de la Municipalité.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
Mme Desponds, je vous prie de vous lever.

Merci. Y a-t-il des absentions ? Oui, deux abstentions.

La proposition de Mme Desponds concernant l’article 7 alinéa 6 est
acceptée avec 49 voix et 2 abstentions.

Merci. Nous avons fini avec l’article 7. Nous passons maintenant à la
page 3 D) Périmètre du chauffage à distance – bénéficiaires et
obligations

Article 8 alinéa 1 : article non modifié.
Article 8 alinéa 2 : suppression et ajout de la commission. Pas d’intervention. Je
mets au vote la proposition de la commission ad hoc contre celle de la Municipalité.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

Opposition ? Abstention ? Une abstention merci.

La proposition de la commission ad hoc concernant l’article 8 alinéa 2 est
donc acceptée avec 49 voix.

Article 8 alinéa 3 : article non modifié.
Article 8 alinéa 4 : suppression et ajout de la commission ad hoc. Pas
d’intervention. Je mets au vote la proposition de la commission ad hoc.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

La proposition de la commission ad hoc concernant l’article 8 alinéa 4 est
acceptée à l’unanimité avec 51 voix.

Article 8 ajout de l’alinéa 5 : pas d’intervention. Je mets donc au vote cet
alinéa.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

La proposition de la commission ad hoc concernant l’article 8 alinéa 5 est
acceptée à l’unanimité avec 51 voix.

Page 3
Article 9 alinéa 1 : article non modifié.
Article 9 alinéa 2 : article non modifié.

11 Mai 2009 94

Page 4
Article 10 alinéa 1 : article non modifié.
Article 10 alinéa 2 : article non modifié.
Article 11 alinéa 1 : article non modifié.
Article 11 alinéa 2 : article non modifié.
Article 11 alinéa 3 : ajout de RCCZ. On passe.
Article 11 alinéa 4 : ajout de la commission ad hoc. Pas d’intervention.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

Je sais que vous êtes fatigués, mais il faut que l’on aille jusqu’au bout.

La proposition de la commission ad hoc concernant l’article 11 alinéa 4
est acceptée à l’unanimité avec 51 voix.

Page 4 E) Prescriptions particulières

Article 12 alinéa 1. : modifiée. Pas d’intervention.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever.

Abstention ? Opposition ?

La proposition de la commission ad hoc concernant l’article 12 alinéa 1
est acceptée avec 50 voix.

Article 12 alinéa 2 : suppression de l’alinéa

Intervention de M. Marc Colombara (PDC)
C’était juste pour éviter de se lever encore une fois, parce que l’alinéa 2 a été mis
dans l’alinéa 1. Je me demande s’il est nécessaire de voter vu que la phrase on l’a
mise en-dessus. Le « nouvellement construit ». L’alinéa 2 s’élimine de lui-même vu
qu’on a mis « nouvellement construit » dans l’alinéa 1.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
C’est juste. Donc, on passe.
Page 4
Article 13 alinéa 1 : article non modifié.
Article 13 alinéa 2 : article non modifié.
Article 13 alinéa 3 : article non modifié.
Article 13 alinéa 4 : article non modifié.

Page 5
Article 14 alinéa 1 : article modifié par la commission ad hoc. Les trois alinéas
sont modifiés de la même manière, sauf le troisième. Pour bien faire les choses,
nous votons les uns après les autres ou alors les deux premiers et ensuite le
troisième.

11 Mai 2009 95

Article 14 alinéa 1 et 2 :

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever. Merci.

La proposition de la commission ad hoc concernant l’article 14 alinéas 1
et 2 est acceptée à l’unanimité avec 51 voix.

Alinéa 3 :

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever. Merci

La modification de la commission ad hoc concernant l’article 14 alinéa 3
est acceptée à l’unanimité avec 51 voix.

Page 5 Article 15 alinéa 1 : article modifié. Pas d’intervention.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever. Merci

La modification de la commission ad hoc concernant l’article 15 alinéa 1
est acceptée à l’unanimité avec 51 voix.

Page 5 Article 15 alinéa 2 : il y a une suppression et une modification. Pas
d’intervention.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever. Merci

La modification de la commission concernant l’article 15 alinéa 2 est
acceptée à l’unanimité avec 51 voix.

Page 5 F) Dispositions finales
Article 16 alinéa1 : non modifié.
Article 16 alinéa 2 : article modifié. Pas d’intervention.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
la commission ad hoc, je vous prie de vous lever. Merci

La proposition de la commission ad hoc concernant l’article 16 alinéa 2
est acceptée à l’unanimité avec 51 voix.

Article 16 alinéa 3
Article 16 alinéa 4
Article 17 alinéa 1
Article 17 alinéa 2
Page 6
Article 18  alinéa 1 : pas de modification.
Article 18  alinéa 2 : modification de Mme Desponds.

11 Mai 2009 96

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Je fais une démarche personnelle ici et non au nom du groupe. J’ai besoin qu’on
me donne une précision. Si un avenant tarifaire signifie qu’à chaque fois qu’il y a un
changement de tarif, si au centime près, cela doit repasser devant le Conseil
général, là je ne suis pas d’accord. Si l’avenant tarifaire est une fourchette que l’on
donne et dans laquelle le Conseil communal a l’autonomie de déterminer le prix, là
cela peut me convenir.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Je renvoie M. Cachat à l’article 7 que l’on a approuvé, à l’alinéa 4 «Les divers tarifs
et taxes dont il est fait état dans le présent règlement font l’objet d’un avenant
tarifaire qui en précise les modalités de calcul » qui ne nous donne pas des chiffres,
mais nous dit comment ces tarifs seront calculés. Donc, on n’aura pas à revoir
l’avenant à chaque fois qu’on a changé les tarifs. On sait ce qui devra entrer en
ligne de compte pour le tarif. Cela c’est nous qui le déterminons. Après, les
montants, on aura la commission. Vu que j’ai la parole, je voulais encore juste
préciser qu’on vous propose une modification de mettre « de l’avenant tarifaire »
supprimer « et technique » «  dont il est fait état », sous l’article 7 alinéa 4 ou 3,
disons 3 et 4. Donc on enlève l’obligation de faire passer l’avenant technique
devant le Conseil général.

Intervention de Mme Anderau-Trombert (PDC)
Je reviens avec ma question : est-ce de nos compétences de statuer sur l’avenant
tarifaire ? Est-ce que quelqu'un ici présent peut me répondre ?

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité
Je peux essayer de répondre, mais je ne sais pas si cela va apporter un éclairage
suffisant. Il ne nous avait pas échappé à M. Posse et à moi, lors de notre séance
que récemment on a obtenu de la commune de Collombey qui nous a adressé les
remarques formulées par le juriste du service de l’énergie, qu’il y avait un problème
par rapport à la compétence du décret cantonal qui a été voté il n’y a pas
longtemps par le Grand Conseil pour les tarifs électriques qui donnait une
compétence claire au Conseil municipal. Mais, à partir du moment où Collombey ne
dispose pas des mêmes services que nous et a soumis son projet de règlement au
département d’énergie et que le juriste de l’énergie suggère, comme l’a rappelé M.
Bianchi, de procéder de cette manière-là. Je ne vous cache pas que nous sommes
un peu empruntés et puis, pour des raisons au niveau du Conseil municipal on a
clairement admis qu’on allait dans ce sens-là. Je n’ai pas de réponse plus affûtée
juridiquement parlant, mais au niveau du Conseil municipal, on va dans ce sens-là,
dans le souci de faire avaliser ce projet dans son ensemble.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Monsieur Cachat, êtes-vous satisfait de la réponse de Mme Desponds ?

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Oui, merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Madame Anderau, êtes-vous satisfaite de la réponse du Président ?

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Oui, merci.

11 Mai 2009 97

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Je mets donc au vote la proposition de Mme Desponds contre celle de la
Municipalité.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la proposition de
Mme Desponds, je vous prie de vous lever.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous refusez la proposition de
Mme Desponds, je vous prie de vous lever.

Pour la proposition de Mme Desponds : 42 voix.
Contre la proposition de Mme Desponds : 7 voix.
Abstentions : 3

La proposition de modification de Mme Desponds concernant l’article 18
alinéa 2 est acceptée avec 42 voix.

Nous arrivons maintenant au vote final du règlement.
Oui, Monsieur Cachat.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Je pense que vous voulez dire le débat final.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Comme dit dans l’entrée en matière, nous avons la chance d’offrir à nos
concitoyens un outil de chauffage moderne et avantageux. Après une entrée en
matière un peu scabreuse, je pense que nous pouvons affirmer que le travail sur
les articles s’est déroulé de manière constructive. Je constate avec plaisir que c’est
le bien du concitoyen qui est le but de chacun ici. Je vous engage donc à donner
votre soutien à ce projet. Un petit mot aussi pour féliciter M. le Président du Conseil
général parce que je crois que ce n’était pas très facile à mener cette soirée et
encore féliciter la commission ad hoc qui a très bien fait son travail.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, le Groupe Gauche
Plurielle n’est pas opposé au Chauffage à distance, bien au contraire. Mais, il existe
encore ce soir beaucoup trop de questions auxquelles nous n’avons pas de
réponses satisfaisantes. L’examen par une deuxième commission est indispensable.
Certes, il faudra qu’elle travaille vite. Mais, les problèmes sont identifiés et des
amorces de réponses ont été données. Il s’agit donc maintenant de terminer le
travail. Pour cette raison, nous refusons ce règlement en première lecture et
demandons son renvoi à une deuxième commission, qui devra également se
déterminer sur l’avenant tarifaire que lui proposera le Conseil municipal. La
commission ad hoc a du reste déjà invité le Conseil municipal à lui présenter cet
avenant.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au terme de ce débat, je crois qu’il
est indispensable qu’il y ait une deuxième lecture. Le règlement a été, je dirais,

11 Mai 2009 98

chamboulé. Il est nécessaire qu’une deuxième commission se repenche là-dessus
et fasse les dernières modifications et surtout qu’on décide non pas ce soir
d’accepter un règlement sans avenant tarifaire, sans le règlement des zones et
constructions, etc. Donc, pour les mêmes raisons déjà évoquées dans l’entrée en
matière, et pour rebondir sur ce qu’a dit Mme Desponds, le groupe de l’Entente
n’acceptera pas ce règlement ce soir et souhaite une deuxième lecture. Le groupe
de l’Entente, je le répète, n’est pas opposé au chauffage à distance.

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)
Monsieur le Président, le groupe PDC soutient bien sûr la position du parti Radical.
Il est vrai que ce soir nous avons bien travaillé. On a fait pas mal de concessions
aussi. Nous acceptons bien sûr ce règlement.

Intervention de M. Marc Colombara (PDC)
Juste une question formelle. C’est vrai que l’on a bien bossé ce soir. Le règlement
me parait bien. Mais, peut-on accepter le règlement à partir du moment où il n’a
pas les annexes qui sont encore décidées ? Le règlement ne pourrait tout
simplement pas entrer en vigueur. Par contre, on pourrait tout à fait décider qu’il
est bien.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Et bien, nous allons voter.

Intervention de M. Marc Colombara (PDC)
Oui, mais si on est obligé d’avoir les annexes pour pouvoir accepter ce règlement.
Je peux comprendre qu’il y ait des gens qui disent « moi je ne suis pas d’accord
avec ce règlement, car je n’ai pas les annexes». Mais, si du point de vue formel, le
règlement en l’état peut être accepté et ne peut entrer en vigueur tant que les
annexes n’ont pas été acceptées, à ce moment-là, on peut accepter le règlement et
attendre les annexes. C’était une question.

Intervention de M. Christian Mayor (PRD)
Mesdames et Messieurs, j’aimerais demander à la Municipalité : quelles seraient les
conséquences d’un renvoi de ce règlement ? Est-ce que ce serait tuer le projet ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
La parole est toujours au Conseil général. Je passe donc la parole à la Municipalité.
Encore M. Défago, président de la commission ad hoc.

Intervention de M. Sylvain Défago (PRD)
Oui, je voulais profiter pour remercier la commission ad hoc du travail effectué,
remercier le Conseil général par rapport au fait qu’il a accepté la majorité des
amendements proposés par cette commission. Ce soir, le Conseil général avait
l’opportunité de donner un signe fort et clair par rapport à la volonté ou non de
faire ce projet ou de ne pas le faire. Ce soir, c’est un vote de principe que l’on doit
accorder. Avec les amendements tels que proposés ce soir et principalement ceux
que nous avons acceptés par rapport aux amendements proposés par le parti
socialiste, ces amendements nous donnent une garantie que les avenants et
l’annexe n°1 seront proposés ultérieurement sûrement lors de la prochaine séance
du Conseil général. Je pense que l’on peut se permettre d’avoir confiance en la
Municipalité, aller de l’avant dans ce projet et pouvoir donner suite ainsi. Merci.

11 Mai 2009 99

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Est-ce que la Municipalité veut prendre la parole. Oui, Monsieur Multone.

Intervention de M. Ch. Multone, municipal
Oui, pour répondre à M. Mayor, la Municipalité de Collombey se prononcera le 22
juin en assemblée primaire. Donc, cela laissera la place pour une deuxième lecture.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Je m’excuse, mais c’est important. Messieurs de l’Entente Pour Monthey et de la
Gauche Plurielle, en votant contre ce projet, n’oubliez pas que s’il n’y a pas la
majorité simple, il passe aux oubliettes. Si la première lecture est refusée, il n’y
aura absolument pas de deuxième lecture. Vous pensez que si personne ne vote
pour ce projet, qu’il va passer ?

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Je ne peux pas laisser dire cela. Déjà, on ne refuse pas le projet. On demande le
renvoi à une deuxième lecture et on sait qu’on a le temps de revoir cela avant le 30
juin. Donc, on ne refuse pas le projet ! On a dit qu’on le refuse en l’état et que l’on
demande une deuxième commission. Vous connaissez le règlement, c’est deux
tiers. Si on n’a pas les deux tiers, alors c’est une deuxième commission. C’est tout.
On ne refuse pas le projet.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Madame Desponds, s’il est refusé, c’est refuser le règlement.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)
Ben oui.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui, Monsieur Bianchi encore une fois.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Pour la dernière, parce qu’il faut passer au vote final. Monsieur Cachat, nous les
Entente, on n’est pas contre le chauffage à distance. Il faudrait accorder vos
violons ! Monsieur Défago parle d’un vote de principe. Ce soir ce n’est plus un
règlement que l’on vote, c’est un principe. Nous, nous sommes d’accord de voter
un principe de chauffage à distance. Mais non ! Ce n’est pas cela qu’on nous
demande ! On nous demande de voter un règlement avec des pièces manquantes.
On ne peut pas le faire ! Il faut être logique ! La deuxième lecture ne va rien
retarder du tout ! Elle aura lieu dans des délais raisonnables, conformes au
règlement, et on arrivera tous à voter ce règlement ensemble dans trois, quatre ou
cinq semaines. Il n’y aura pas péril en la demeure.

Intervention de M. Marc Colombara (PDC)
Il n’y a quand même personne qui a encore répondu à ma question ! Est-ce que
quelqu’un connaît la réponse ? La question est de se dire : peut-on voter oui à ce
règlement pour que le règlement passe ou qu’il ne puisse pas entrer en vigueur
puisque l’on n’a pas les avenants ? Et puis, il passe et on attend les avenants. Tant
que les avenants ne sont pas là, on ne peut l’appliquer tel quel, mais au moins il
est accepté. C’est un signal fort pour le projet. Maintenant, si l’on n’est pas
d’accord sur l’avenant tarifaire, on refuse l’avenant tarifaire, le projet coule et c’est

11 Mai 2009 100

fini. Peut-on accepter le règlement ainsi et tant qu’’il n’y a pas les avenants, il ne
peut pas entrer en vigueur. C’est tout !
Parce que vous voulez apporter encore d’autres modifications par rapport à celles
que l’on a faites ce soir ou est-ce que la deuxième commission doit-elle se
prononcer sur les tarifs et les aspects techniques ?

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Je veux juste dire à Mme Desponds que l’article 18, les propositions
d’amendements qui ont été faites par rapport à l’avenant tarifaire qui devait être
approuvé par le Conseil général, c’était un pas qui a été en votre faveur par
exemple par le PRD pour se dire si on laisse l’avenant tarifaire qui fait partie
intégrante du règlement qui sera soumis à approbation du Conseil général. On
espère que cela vous satisfera. Apparemment, vous n’êtes pas satisfait.
Maintenant, vous dites que ce n’est pas un problème, qu’on le règlera en trois
semaines. On est le 11 mai, le 6 juin au plus tard à 11 heures, le rapport doit être
déposé à la chancellerie pour être renvoyé. Les gens qui vont travailler là-dessus
sont apparemment définis dans votre équipe et connaissent cela parfaitement, ils
n’ont pas besoin d’une ou deux semaines d’imprégnation pour reposer les
questions, etc. Ce que je trouve dommage c’est cela. Ce premier point est une
interrogation que j’ai. Deuxième chose, comme M. Cachat l’a dit, il est important ce
soir, même si c’est à la majorité plus un, qu’on l’accepte ! Autrement, on n’aura pas
de projet de chauffage à distance puisqu’on le refuse !

Intervention de M. Christian Mayor (PRD)
A la deuxième lecture, il sera refusé : article 28.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. Nous allons donc passer au vote. Je vous rappelle que ce règlement est
accepté définitivement en première lecture si on obtient les deux tiers des voix des
membres présents du Conseil général.
Nous sommes 52, ma voix en moins 51. Il faut 34 oui pour que ce règlement soit
accepté définitivement. Sinon, il sera renvoyé en deuxième lecture.

Vote final :
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez le règlement sur
le chauffage à distance, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous refusez le règlement sur le
chauffage à distance, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous vous abstenez, je vous
prie de vous lever.
Pour le règlement sur le chauffage à distance : 28 voix
Contre le règlement sur le chauffage à distance : 23 voix
Abstention : 0

Le règlement est donc renvoyé à une deuxième lecture.

Il sera à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil le 15 juin. Une deuxième
commission ad hoc doit être reconstituée. Elle présentera son rapport au plus tard
le 6 juin à 11 heures. Cette commission sera composée de sept membres. : 2 PRD,
2 EPM, 2PDC et 1 GP. Selon le tournus établi par le Bureau, le président de la
commission sera un membre de l’Entente, le rapporteur un PDC. Je prie donc les

11 Mai 2009 101

chefs de groupe de me communiquer les noms des conseillers choisis d’ici mardi
soir le 12 mai, c'est-à-dire demain soir. Je précise encore qu’il faudra des nouveaux
membres pour cette commission.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, il faudra donc une deuxième lecture.
Cette lecture sera faite selon les termes du règlement article 15. La date du 6 juin,
je ne sais pas qui c’est qui l’a sortie ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
C’est 15 moins 8, cela fait 6.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Non, Monsieur le Président, c’est 40 jours.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Je sais.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Donc, 11 plus 40 fait 52. On est le 11 mai, je rajoute donc 40 jours à partir du 11
mai. Je vais me trouver aux alentours de début juillet.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Je sais Monsieur Bianchi, mais cela n’empêche pas qu’on fait la commission ad hoc.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Non, mais la commission ad hoc si elle doit se prononcer en deuxième lecture, elle
aura besoin du règlement repotassé. Vous allez le donner demain soir ? Cela
m’étonnerait !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Cela sera prêt en temps voulu Monsieur Bianchi. Je maintiens la lecture du
règlement le 15 juin et la commission ad hoc doit se constituer le plus rapidement
possible.

Intervention de M. Noël Bianchi-Pastori (EPM)
Alors, vous risquez d’avoir un recours au Conseil d’Etat et vous devrez baster.

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Je pense avoir une proposition un peu plus constructive. Lorsqu’on aura reçu le
projet de la commission ad hoc, serait-il possible que les groupes déposent les
amendements à l’avance pour qu’on puisse en prendre connaissance et travailler
dessus afin que le travail ici soit nettement plus vite réalisé ? Je ne sais pas. Il
faudrait trouver un moyen que, la semaine précédente, les amendements puissent
être déposés pour que tout le monde ait le temps de les connaître et de les étudier.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci Monsieur Cachat, au minimum comme a travaillé Mme Desponds ce soir !
Très bien ! La deuxième lecture aura lieu le 15 juin. Je remercie la commission ad
hoc, le Président et son rapporteur pour le travail accompli. La commission a
travaillé dans l’urgence car le Bureau a pris connaissance de ce dossier seulement
au début du mois de mars. Elle a rendu son rapport dans les délais impartis. Merci
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux. Selon une coutume du Conseil
général, il est 23 heures donc on passe directement aux divers.

11 Mai 2009 102

5. Divers

Intervention de M. Christian Mayor (PRD)
Estimés collègues, une campagne de vaccination contre le cancer de l’utérus a été
entreprise dans les écoles valaisannes : scolarité obligatoire, secondaire et
professionnelle. Cependant, certaines jeunes filles non scolarisées, non insérées
dans une formation professionnelle, jeunes filles en formation dépendant du
chômage ou tout simplement venant de l’étranger, ces jeunes filles ne sont pas
concernées par cette campagne. Le municipal du dossier a-t-il une solution
concernant ces jeunes femmes, en premier lieu, et c’est le plus important, pour leur
bien, et dans une moindre mesure, afin de lutter contre les hausses des coûts de la
santé ? Merci.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Madame et Messieurs les municipaux, chers collègues, lors de l’analyse du budget
2009, la commission de gestion avait fait une remarque quant aux conditions de
parking du personnel enseignant et de l’ensemble du personnel communal. Suite à
cette remarque et lors de cette même séance, j’avais annoncé mon intention de
déposer un postulat quant à la participation à charge des différents collaborateurs
communaux utilisant les parkings mis à disposition de ces derniers. Ce soir, je
dépose donc un postulat que je me ferais un plaisir de développer lors d’une
prochaine séance. Quant aux redevances de parking facturées par la commune aux
différents collaborateurs bénéficiant de place de parking, ceci dans le seul but
d’une équité entre tous les collaborateurs afin que celle-ci soit respectée. Merci de
votre attention.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. Monsieur Cachat, je m’excuse, je n’ai pas vu qui avait levé la main en
premier ?

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
C’est moi

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
D’accord, c’est vous. Il a l’habitude !

Intervention de M. Didier Cachat (PRD)
Voilà, moi, j’ai deux choses. Une chose peut-être un petit peu plus futile, mais qui a
quand même son importance. J’habite tout près des futurs rails qui ne seront plus
là quand il y aura la nouvelle gare marchandise. Sur ces rails, circule une
locomotive à manœuvre qui est au diesel. Je me suis toujours dit qu’il y avait une
raison valable à cela. Par hasard, j’ai croisé un de ses conducteurs et je lui ai posé
la question : pourquoi elle est au diesel ?, est-ce que c’était à cause de l’usine et
que là les lignes ne sont pas électrifiées. Parait-il qu’il s’agirait simplement d’une
affaire économique parce que cela coûte moins cher qu’une locomotive électrifiée.
On a beaucoup parlé d’écologie ce soir, est-ce qu’il ne faudrait pas faire quelque
chose pour que l’on envoie cette locomotive en Suisse allemande, là où ils ont des
jolis trains et que l’on récupère ici une jolie locomotive qui marche à l’électricité?
Deuxième chose, selon l’article 36 de notre règlement, j’ai déposé au début de la
séance auprès de notre Président une résolution que j’ai le droit de développer
maintenant. Je vous demanderais encore de vous lever pour la voter à la fin.

11 Mai 2009 103

Cela fait maintenant quatre ans que le vote par correspondance généralisé a été
introduit dans notre canton. Après réflexions communales et cantonales, de
nombreux problèmes se posent. Si l’objectif de plus concerner les citoyens au
devoir politique est partiellement atteint, puisqu’avec 4% de plus on peut dire qu’il
y a eu une amélioration. Il semble aussi qu’il y ait beaucoup de déchets et de
bulletins nuls consécutifs à un mode de votation pas toujours bien compris et
maîtrisé. Au niveau de la sécurité, il y a aussi quelque chose à faire, puisque les
signatures ne peuvent pas être contrôlées. Le nombre important constaté de listes
compactes pour certains partis interpelle. Il y a de nombreux autres problèmes
relevés par la presse qui parle même de tricherie. Afin que les prochaines élections
soient plus sûres, nous avons déposé une motion au Grand Conseil et nous
déposons donc ici une résolution afin que la loi et son ordonnance puissent être
révisées. Je vous permets de lire cette résolution : « le Conseil général de la ville
de Monthey demande au Conseil municipal d’intervenir auprès du Conseil d’Etat
afin de réviser la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 et l’ordonnance sur le
vote par correspondance du 12 mars 2008 dans le but de faciliter les modalités des
élections et d’assurer une meilleure sécurité des votes». Je pense qu’en étant la
deuxième ville du canton, on pourrait permettre d’améliorer cela et je vous
demande votre soutien.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. Monsieur Cachat. Est-ce que le Conseil général demande d’ouvrir la
discussion ? Non. Je soumets la résolution de M. Cachat au vote.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez la résolution de
M. Cachat, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous vous opposez à la
résolution de M. Cachat, je vous prie de vous lever.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous vous abstenez, je vous
prie de vous lever. Merci

La résolution de M. Didier Cachat est acceptée avec 46 voix.
Pas d’opposition.

Points suivants dans les divers. Monsieur Dousse.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)
Je voudrais simplement relever trois choses. Nous venons donc de voter dans le
chapitre des divers.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Oui.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)
On introduit donc une nouvelle disposition dans notre règlement du Conseil
général. J’en prends acte. On le saura pour plus tard.
J’ai une deuxième remarque qui est purement linguistique, Monsieur le Président.
Nous nous sommes levés plus de 25 fois ce soir. J’ai regardé les conseillers
municipaux, ils sont sereins. Je les admire parce que nous avons apporté 6
compléments, 8 élargissements, 7 finesses rédactionnelles et 4 précisions, à
chaque fois vous nous avez dit « êtes-vous d’accord de voter contre la proposition

11 Mai 2009 104

de la Municipalité ? ». La prochaine fois, faisons un petit effort « est-ce que vous
acceptez la nouvelle proposition du Conseil général ?» plutôt que « qui est contre la
proposition de la Municipalité ? ».
Je terminerais par une précision. L’ELCOM vient de publier son rapport concernant
le problème de l’électricité. Elle a adressé ces 12 pages de ce rapport au comité
référendaire, à l’administration communale, à CIMO SA et à B-VALGRID. J’en
déduis que cela constituera un centre d’intérêt pour une future séance du Conseil
général. Je vous remercie.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)
Je me permets de faire une petite proposition au Bureau. Comme l’a si bien relevé
M. Dousse ce soir, il est vrai que c’était un exercice d’équilibriste et pénible. Serait-
il possible à l’avenir lorsque l’on étudie des règlements, où l’on sait qu’il va nous
arriver des propositions d’amendements, il y a des personnes qui ont la réputation
pour cela, et même, on y est tous intéressés, d’organiser peut-être soit un beamer,
soit le moyen de faire avec un rétroprojecteur pour que les textes soient bien
lisibles. Cela éviterait beaucoup de malentendus, quitte à ce que la personne elle-
même aille taper le texte. Que tout le monde puisse le voir et se faut faire une
meilleure image du texte, parce que là, franchement, on avale des paroles et c’est
assez laborieux et pénible ! Je pense qu’un simple ordinateur portable et un
rétroprojecteur seraient utiles. Au fur et à mesure cela permet au secrétariat
d’enregistrer le texte validé. C’est une proposition que je fais au Bureau parce
qu’apparemment le 15 juin nous serons confrontés aux mêmes problèmes. Merci
d’en tenir compte, si c’est dans vos moyens et dans vos possibilités.

Intervention de M. Guillaume Sonnati (GP)
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les conseillers communaux, Mesdames
et Messieurs les conseillers généraux, j’ai juste en fait une petite proposition à vous
faire. Il est toujours difficile de saisir toute la pertinence et tous les enjeux des
réponses donnés à une question sans en avoir pris par avance connaissance. Pour
cette raison, le groupe Gauche Plurielle vous propose qu’une copie des questions
écrites transmises hors séance du Conseil général soit dorénavant adressée aux
conseillers généraux en annexe avec la convocation à la séance du Conseil général
lors de laquelle ces questions seront débattues. Je vous remercie de soutenir cette
proposition.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. Une autre intervention ? Plus d’intervention ?
Monsieur J.-B. Duchoud.

Intervention de M. Jean-Bernard Duchoud, municipal
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, M. Mayor a posé une question. Je n’ai
pas une réponse toute faite ce soir. Effectivement, il y a deux ans ont commencé
les vaccinations dans le milieu scolaire. Il y a eu un rattrapage qui a été fait dans
les écoles professionnelles. C’est une vaccination qui est gratuite, seul l’acte
médical coûte quelque chose. Il faudra que l’on coordonne nos services entre
l’infirmière scolaire, le SIPE pour essayer de rattraper les filles qui ont passé entre
les mailles du filet pour cette vaccination. Je pense qu’on leur offrira l’acte médical
même si elles sont sorties du cadre scolaire, dans le cadre de prévention. Il faudra
que l’on puisse retrouver ces filles qui ont échappé aux mailles du filet.

11 Mai 2009 105

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général
Merci. Plus de prise de parole ?
Mesdames et Messieurs, je clos la séance. Mesdames et Messieurs les conseillers
généraux, je vous prie d’apporter vos interventions écrites à notre secrétaire. Merci
Mesdames et Messieurs de votre présence. Bonne fin de soirée à tous et à toutes !

La séance est levée à 23h15.

LE PRESIDENT : LA SECRETAIRE :

Christian Fracheboud Anne-Laurence Franz