text:
 QUESTION ECRITE (art. 41 du Règlement du CG)

❑ POSTULAT (art. 39 du Règlement du CG)

 ❑ dépôt

 ❑ développement

❑ MOTION (art. 38 du Règlement du CG)

 ❑ dépôt

 ❑ développement

❑ INTERPELLATION (art. 40 du Règlement du CG)

❑ RESOLUTION (art. 43 du Règlement du CG)

Déposé(e) en séance du Conseil général du :  22.09.2025

Pour une meilleure ponctualité scolaire

Objet : Retards récurrents des transports Publics du Chablais (TPC) et leurs impacts sur la

ponctualité des élèves.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues.

Il est pour nous primordiale de travailler main dans la main, c’est pour cela qu’après

discussion avec les chefs de groupe nous avons décidé de modifier ce postulat et le présenté

en tant que question écrite.

En tant que membre du dicastère Enseignement & Formation Professionnelle j’ai eu

l’occasion de m’entretenir avec la direction des établissements scolaires de notre commune.

Un constat préoccupant revient systématiquement : les retards fréquents des transports

publics du Chablais (TPC) qui nuisent à la ponctualité de nombreux élèves, particulièrement

le matin.

Ces retards ne sont pas anecdotiques. Ils ont des conséquences directes sur la qualité de

l’enseignement, la concentration des élèves, et parfois même sur leur évaluation. Cette

problématique touche les lignes desservant les Giettes-Choëx-Monthey.

Les directions d’école concernées m’ont également fait part de leur frustration face à la

difficulté de négociation de la part des TPC, prétextant qu’il n’y avait pas d’autre

alternatives. Malgré plusieurs démarches des écoles, les TPC invoquent des contraintes de

correspondances et n’ont pas apporté de solutions satisfaisantes. À long terme, c’est la

crédibilité même du service public de transport qui est mise en cause.

Face à cette inertie, je dépose la présente question écrite, demandant au Conseil communal

de saisir officiellement l’entreprise TPC afin d’engager un dialogue formel et constructif

visant à adapter les horaires des lignes concernées, de manière à garantir l’arrivée

ponctuelle des élèves dans les établissements scolaires.

Il est également souhaité que le Conseil communal :

• Soutienne une analyse conjointe avec les établissements scolaires et les TPC, sur les

horaires et trajets problématiques.

• Explore, si nécessaire, une intervention au niveau Régional, notamment toutes les

villes impliquées dans la même problématique sur les transports scolaire fournis par

les TPC.

Il est essentiel que la collectivité se montre proactive afin de défendre les intérêts de nos

élèves et de leurs enseignants, qui doivent pouvoir compter sur un service de transport

public fiable et adapté à leur réalité.

Je vous remercie de prendre en compte ce postulat et de le soutenir dans l’intérêt de la

jeunesse Montheysanne.

Ruegg Mathieu

Monthey demain

22 septembre 2025

format: application/pdf

category_harmonized: agenda


text:
❑ QUESTION ECRITE (art. 41 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du 01.12.2025

Financement des nouveaux projets : Comment la commune pourrait-
elle envisager de financer de nouvelles infrastructures sans recourir à
un endettement supplémentaire ?

Texte de l’intervention :

Question écrite, illustrée par l’exemple de la zone sportive des Verney :

La zone des Verney accueille déjà de nombreuses installations sportives — football, patinoire, tennis,
et diverses autres disciplines — et fait l’objet d’extensions successives depuis plus de trente ans.
Par le passé, il était question de courts de tennis couverts ; aujourd’hui, il est proposé la réalisation
d’un troisième terrain synthétique de football dans le budget 2026, puis d’un quatrième selon la
planification financière projetée à l’horizon 2030.
Au vu de cette dynamique d’expansion continue, la Municipalité devrait étudier des stratégies
alternatives au recours systématique à l’endettement pour financer ces futures installations. Il apparaît
essentiel d’examiner des sources de financement autonomes ou internes, afin de garantir une gestion
financière plus efficiente et durable de ces projets.

Question :
Comment la commune pourrait-elle envisager de financer de nouveaux projets sans recourir à un
financement externe, tout en intégrant dans l’équation la valeur et le potentiel de son patrimoine actuel?
Autrement dit : quelles pistes la Municipalité peut-elle explorer pour éviter une détérioration des
finances communales due à un endettement croissant, notamment en étudiant la possibilité de céder
certains biens de son patrimoine afin de financer, par exemple, de nouvelles infrastructures sportives ?

Nom prénom :  Patrick-Alexandre Braem

Représentant le parti / groupe :  Monthey Demain

Date :  01.12.2025

➔ A transmettre, à l'issue de la séance, au bureau du Conseil général

1/5

Conseil général

Réponse à la question écrite de    M. Patrick BRAEM

représentant du parti      Monthey Demain

formulée en séance du Conseil général le  1er décembre 2025

répondu en séance du Conseil général le  23 mars 2026

Titre :  Financement des nouveaux projets : Comment la commune pourrait-
elle envisager de financer de nouvelles infrastructures sans recourir à
un endettement supplémentaire ?

Développement :

Développement, illustrée par l’exemple de la zone sportive des
Verney :

La zone des Verney accueille déjà de nombreuses installations sportives —
football, patinoire, tennis, et diverses autres disciplines — et fait l’objet

d’extensions successives depuis plus de trente ans. Par le passé, il était
question de courts de tennis couverts ; aujourd’hui, il est proposé la

réalisation d’un troisième terrain synthétique de football dans le budget 2026,
puis d’un quatrième selon la planification financière projetée à l’horizon 2030.

Au vu de cette dynamique d’expansion continue, la Municipalité devrait

étudier des stratégies alternatives au recours systématique à l’endettement
pour financer ces futures installations. Il apparaît essentiel d’examiner des

sources de financement autonomes ou internes, afin de garantir une gestion
financière plus efficiente et durable de ces projets.

Question :  Comment la commune pourrait-elle envisager de financer de nouveaux

projets sans recourir à un financement externe, tout en intégrant dans

l’équation la valeur et le potentiel de son patrimoine actuel?
Autrement dit : quelles pistes la Municipalité peut-elle explorer pour éviter

une détérioration des finances communales due à un endettement croissant,
notamment en étudiant la possibilité de céder certains biens de son

patrimoine afin de financer, par exemple, de nouvelles infrastructures

sportives ?

2/5

1. LES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA GESTION FINANCIÈRE ET À LA TENUE

DES COMPTES ANNUELS PLANIFICATION

Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat a fixé les principes régissant la comptabilité. Les principes de la
comptabilité publique sont applicables, en particulier ceux reconnus par le manuel comptable harmonisé

pour les cantons et les communes (MCH2). Le département cantonal en charge de la surveillance des
communes peut édicter des instructions complémentaires et donner un caractère contraignant à ces

directives.

Les principes de la comptabilité commerciale généralement reconnus s'appliquent uniquement à titre

subsidiaire.

2. LES SOURCES DE FINANCEMENT

La capacité d'autofinancement

La capacité ou marge d'autofinancement (excédent des revenus financiers sur les charges financières)

est une source interne de financement. Elle est le moyen principal de financement des investissements
et de réduction de la dette.

Les financements spéciaux

Les services autofinancés (eaux, égouts, traitement des déchets) doivent s'autofinancer via des taxes
d'utilisation ou des émoluments. Les impôts généraux ne peuvent pas être affectés à ces services.

Les fonds de réserve et préfinancements

La réserve de politique budgétaire s'élevant, au 31 décembre 2024, à 7 millions de francs pourra être
utilisée pour couvrir de futurs déficits du compte de résultats.

Il est rappelé que le Conseil communal est compétent pour décider du prélèvement ou de l'attribution
de montants à la réserve de politique budgétaire (art. 85 de l'ordonnance cantonale sur la gestion

financière des communes).

Le préfinancement des investissements n'est pas autorisé pour les communes valaisannes (art. 86 de
l'ordonnance cantonale sur la gestion financière des communes).

Les subventions et aides à fonds perdus

Ces ressources non remboursables permettent de réduire la valeur d'un investissement et par
conséquent la charge d'amortissement qui va avoir un impact positif sur le compte de fonctionnement.

Le Partenariat Public-Privé (PPP)

Le PPE permet de financer et réaliser une infrastructure par un tiers (STEP) et/ou la constitution d'une
société (Terminal Combiné de Monthey SA).

L'autorité de contrôle des communes a rappelé, le 27 novembre 2023, aux Présidents des communes

du Valais Romand que les communes sont responsables de l'alimentation en eau potable, l'évacuation

et l'épuration des eaux usées ainsi que de l'approvisionnement en énergie. Ceci implique notamment
qu'elles ne peuvent déléguer sans se soustraire à leur responsabilité.

3/5

Le leasing immobilier

Le leasing immobilier permet à la commune d'utiliser un bâtiment sans investissement initial massif,
avec une transparence sur les coûts d'utilisation et une procédure d'autorisation souvent simplifiée.

Le "Sale and Leaseback" permet à une commune de vendre un bâtiment à une société de leasing puis
de le relouer, ce qui permet de dégager immédiatement des liquidités pour d'autres projets urgents.

La comptabilisation des leasings repose principalement sur deux méthodes, soit l'enregistrement en

charges d'exploitation (méthode classique, loyers décaissés) ou la capitalisation (inscription au bilan de

l'investissement et de la dette financière).

L'autorité de contrôle des communes a rappelé, le 27 novembre 2023, aux Présidents des communes
du Valais Romand que le leasing immobilier implique la comptabilisation du montant total de

l'engagement, soit l'inscription à l'actif du bilan de l'investissement acquis en vertu de ce contrat et au
passif du bilan l'engagement correspondant à ce contrat.

La vente de biens immobiliers

Selon les normes comptables du MCH2, la notion de remploi n'est pas permise, c’est-à-dire d'utiliser le
gain d'une vente pour financer un nouvel investissement en le comptabilisant directement comme une

recette d'investissement.

Les directives N° 12 et N°13 du Service des affaires intérieures et communales précisent que le gain

comptable réalisé sur une vente immobilière doit être comptabilisé au compte de fonctionnement. Ainsi,
ce gain permet d'améliorer la marge d'autofinancement qui est le moyen principal de financement des

investissements.

Pour rappel, la valeur du patrimoine financier et ses revenus nets ainsi que les gains immobiliers réalisés

sont soumis à l'impôt cantonal.

3. L'IMPACT DE LA MARGE D'AUTOFINANCEMENT SUR LE FINANCEMENT DES

INVESTISSEMENTS

La marge d'autofinancement est le premier levier pour financer le renouvellement des infrastructures

(entretien) et le lancement de nouveaux projets, tout en optimisant le recours à l'emprunt dans les

cycles importants d'investissement.

La marge d'autofinancement en regard des investissements nets donne des informations importantes,
notamment sur l'autonomie financière de la Commune et sur sa capacité de se désendetter.

Les principaux impacts de la marge d'autofinancement sur les investissements et leur financement sont

les suivants, soit :

4/5

Autonomie financière

Une marge d'autofinancement égale aux investissements nets permet de financer les investissements

sans recourir à l'endettement ainsi que de stabiliser la dette existante.

Recours à l'emprunt

Une marge d'autofinancement inférieure aux investissements nets nécessite le recours à l'emprunt pour

financer les investissements.

Désendettement

Une marge d'autofinancement supérieure aux investissements nets permet de financer les

investissements de l'année, d'une part, et de réduire l'endettement, d'autre part.

4. SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE

Selon la planification financière, la marge d'autofinancement projetée pour les années à venir n'est pas
suffisante pour financer les investissements projetés et réduire l'endettement communale.

Financement des investissements

Investissements
nets

Autofinancement

Financement des investissements

Investissements
nets

Recours à l'emprunt

Autofinancement

Financement des investissements

Autofinancement
Investissements

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Désendettement

5/5

Les principales pistes d'amélioration de la marge d'autofinancement sont les suivantes, à savoir :

- renforcement du contrôle des dépenses de fonctionnement par le renforcement du système de
contrôle interne;

- amélioration de l'efficience des services publics;

- intervention, auprès de l'Etat, pour :
- freiner ou empêcher les allègements fiscaux ou parafiscaux;

- réduire les dépenses liées à charges des communes dans les secteurs tels que la santé, la
prévoyance sociale et la participation au traitement du personnel enseignant;

- mettre en place un mécanisme d'indemnisation pour les villes concernées par des charges des

centres qui sont des prestations de la ville et dont les usagers extérieurs à la Commune en profite
sans en indemniser totalement le coût (par ex. offre culturelle, loisirs, transports publics,

sécurité);
- introduction d'un ajustement de la fiscalité, des tarifs et des émoluments communaux;

- réévaluation des prestations ou des subventionnements, qui pourrait tendre vers leur suppression
ou leur réduction;

- réduction ou compression des dépenses par la création de structures intercommunales;

- recherche de nouvelles sources de subventions auprès d'organismes publics ou privés;
- compression des investissements (les dépenses d’investissement devraient être inférieures à la

marge d’autofinancement et, ainsi, permettre une diminution progressive de l’endettement
communal);

- vente ou location des bâtiments et terrains communaux;

- développer l'activité économique sur le territoire.

Pour l'établissement du budget 2027, le Conseil municipal a établi les premières lignes directrices qui

sont les suivantes, à savoir :

• de prioriser les investissements pour le budget 2027 et les années futures;

• un plafond pour les investissements 2027 de 20 millions de francs;

• le blocage de l'engagement de personnel et de toute augmentation des taux d'activité des

personnes en fonction;

• les services communaux et les sociétés en mains publiques doivent proposer des augmentations

des recettes ainsi que des diminutions des charges.

5. CONCLUSION

Le Partenariat Public-Privé permet de financer des infrastructures d'importances régionales (par ex.
STEP/Terminal Combiné Monthey SA). Des infrastructures sportives (par ex. Valais Arena Sierre) et des

parkings (par ex. Migros/Market/MCenral) pourraient également être financer par un Partenariat Public-
Privé.

Les Partenariats Public-Privé ne doivent pas servir à embellir les comptes communaux ou à contourner

les dispositions en matière d'endettement net. Ces formes de financement génèrent en effet des

engagements financiers comparables à ceux d'un emprunt.

Le leasing immobilier reste un financement plus coûteux qu'un emprunt direct. Le leasing peut constituer
un outil de financement complémentaire pour les communes qui ont atteint leur plafond d'endettement,

étant rappelé que ce type de leasing doit être comptabiliser selon la méthode de la capitalisation qui

génère des engagements financiers comparables à ceux d'un emprunt.

Vendre le patrimoine financier d'une commune pour se désendetter est une stratégie envisageable.
Cette option permet de réduire la dette mais peut affaiblir la capacité d'investissement future ou les

revenus récurrents.

6/5

Finalement, la capacité ou marge d'autofinancement reste le moyen principal de financement des
investissements et de réduction de la dette. La stratégie communale doit donc se concentrer sur

l'optimisation de la capacité d'autofinancement pour assurer une gestion saine et durable des finances
communales.

Monthey, le 2 mars 2026

Annexe : directives Nos 12 et 13 du Service des affaires intérieurs et communale

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	09.00 - Question écrite P. Braem - financements nouveaux projets
	09.01 - Rép. question écrite de P. Braem avec annexes - financer de nvlles infrastructures
	Finances_réponse CG_QE - Word sans annexebbhj6pum
	Annexes réponse CG_QE Patrick Bream

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text:
❑ QUESTION ECRITE (art. 35 du Règlement du CG)

 POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

  dépôt

 ❑ développement

❑ MOTION (art. 32 du Règlement du CG)

 ❑ dépôt

 ❑ développement

❑ INTERPELLATION (art. 34 du Règlement du CG)

❑ RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du : 16 juin 2025

"Titre" : Retards récurrents des transports Publics du Chablais (TPC)
et leur impact sur la ponctualité des élèves.

Texte de l’intervention :

Demande au Conseil communal de saisir officiellement l’entreprise TPC afin d’engager

un dialogue formel et constructif visant à adapter les horaires des lignes concernées,
de manière à garantir l’arrivée ponctuelle des élèves dans les établissements scolaires

Il est également souhaité que le Conseil communal :

• Soutienne une analyse conjointe avec les établissements scolaires et les TPC,
sur les horaires et trajets problématiques.

• Explore, si nécessaire, une intervention au niveau Régional, notamment toutes
les villes impliquées dans la même problématique sur les transports scolaire fournis
par les TPC.

Nom prénom :  Rüegg Mathieu

Représentant le parti / groupe :  Monthey Demain

Date :  16 juin 2025

➔ A transmettre, à l'issue de la séance, au bureau du Conseil général

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