text:
MOTION (art. 32 du Règlement du CG)

X POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

 INTERPELLATION (art. 34 du Règlement du CG)

 QUESTION (art. 35 du Règlement du CG)

 RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du : 01.02.2021

"Titre" : La démocratie : une fête !

Texte de dépôt :

Quoi de plus triste qu’un dimanche pluvieux d’automne !?

- Certainement un dimanche pluvieux d’automne de votation ou d’élection !

Pour les derniers des Mohicans comme moi se rendant encore aux urnes, on ne peut qu’être

empathique à l’égard de toutes les personnes présentes et engagées sur place pour accueillir les

citoyens qui continuent de s’y rendre. Alors qu’il fût un temps…

Souvenez-vous à quel point les dimanches électoraux étaient animés et sympathiques, il y a de cela

une vingtaine d’années !

Bien avant le vote par correspondance (trop peu utilisé lui aussi aujourd’hui, on le voit dans les

statistiques des dernières élections où il n’y a que 9% de votant dans la tranche 18-40 ans par

exemple), des milliers de montheysannes et montheysans convergeaient vers le théâtre du Crochetan

pour remplir leur droit, que dis-je, devoir de citoyens. Les enfants accompagnaient leurs parents et

pour beaucoup, découvraient avec pédagogie la démocratie et ses rouages. Accueillis par des

montagnes de sugus et bonbons en tous genres (que l’on pourrait échanger aujourd’hui par des fruits

de nos producteurs locaux qui sont plus en phase avec l’époque), leurs sourires irradiaient.

Dans mes lointaines réminiscences, partagées du reste avec divers interlocuteurs pour la rédaction de

ce postulat, tous se souviennent d’une ambiance particulière.

La grande messe démocratique dominicale permettait l’éclosion d’échanges et de partages autour

d’une verrée rassembleuse (parfois prolongée dans les commerces de la ville qui assurément y

gagnaient aussi) … Bref, ces dimanches avaient quelque chose de plus que les autres dimanches et

réjouissaient un nombre important de nos concitoyens.

Voilà pour le passé. Concernant l’avenir, on entend parfois certains parler de mettre un terme définitif

au vote dans les urnes en raison de la faible participation.

Et si au contraire nous prenions le contre-pied de ce triste constat ? Oui, et si nous essayions de faire

revivre à nouveau les dimanches électoraux ?

L’idée de ce postulat est simple. Elle vise à ce que la municipalité travaille à animer, en toute

simplicité, les dimanches de votations et d’élections dans le périmètre du théâtre du Crochetan.

J’insiste sur la notion de simplicité. Si la volonté politique du Conseil Général est là, nous parlons ici de

la présence de l’Harmonie municipale, ou de la Lyre, d’une Guggenmusik ou de tout autre artiste de la

région pour une représentation, ainsi qu’un seul stand de débit de boisson… cela serait déjà

beaucoup.

Le tout pourrait être géré par Monthey tourisme comme lors des marchés, avec un tournus volontaire

par une association ou un club de la ville, qui pourrait se mettre en vitrine tout en récoltant quelques

sous. Cette parenthèse démocratique et conviviale ne mettrait bien évidemment pas en péril les

bistroquets de la ville, bien au contraire, gageons qu’une partie non négligeable des citoyens se

déplaceraient ensuite dans les établissements de la ville…

Oui chers collègues du Conseil Général, la démocratie doit demeurer une fête et cela passe par plus

de liens entre les citoyens. Nous devons nous souvenir de cela, chérir notre démocratie si particulière

et la transmettre aux générations futures en la faisant vivre pleinement. Pensons tout

particulièrement aux nouveaux citoyens rejoignant la commune, jeunes gens ayant atteint la majorité,

comme nouveaux compatriotes. Mais pour cela, nous estimons que des efforts devraient être réalisés

et que ce postulat, bien que modeste, va pleinement dans ce sens !

Apposer un timbre sur une enveloppe ou voter derrière son ordinateur ne remplacera jamais la

symbolique forte de l’urne, alors transformons ce moment formel que beaucoup nous envient à

travers le monde en un moment d’échange, de partage et de fête.

En conclusion et pour résumer, nous demandons que la municipalité, à l’avenir et en toute simplicité,

travaille à rendre les dimanches électoraux conviviaux et rassembleurs afin de nourrir la démocratie,

le bien vivre ensemble et de tendre vers une augmentation de l’implication et de la participation

citoyenne qui font toujours plus défaut aujourd’hui.

Nom prénom :  Raboud Damien

Représentant le parti / groupe :  UDC et Union des Citoyens

Date :  09.10.2021

A transmettre, à l'issue de la séance, au conseil municipal, par l'intermédiaire du bureau du
Conseil général

❑ MOTION (art. 32 du Règlement du CG)

 POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

❑  INTERPELLATION (art. 34 du Règlement du CG)

❑ QUESTION (art. 35 du Règlement du CG)

❑ RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du :  13.12.2021

"Titre" : La démocratie : une fête ET une responsabilité collective

Texte de dépôt :

Les taux de participation aux votations et élections sont, depuis un certain temps
déjà, tristement bas. Ceci vaut pour le territoire helvétique dans sa globalité, mais
demeure un élément saillant et plus marqué encore dans notre commune. Il semble
avéré que ce phénomène touche principalement la catégorie des jeunes. Cependant,
d’autres catégories pourraient être considérées comme surreprésentées parmi les
abstentionnistes (personnes nouvellement arrivées sur la commune, personnes
fraichement naturalisées, personnes âgées et/ou à mobilité réduite peu à leur aise
avec le vote par correspondance). Doivent être également inclues à ce tableau toutes
les personnes, quels que soient leur âge, leur genre ou leur origine, ayant développé
une défiance ou un dépit vis-à-vis du monde politique ou jugeant que leurs droits
civiques ne valent plus le coup d’être revendiqués dans les urnes.

Fort de ce constat et animé par la volonté de booster le taux de participation tout en
faisant des dimanches de votations des moments d’échange, de consolidation des
liens sociaux et de festivités, le groupe UDC et union des citoyens a proposé un
postulat visant à animer la zone du Crochetan à l’occasion des votations et élections,

postulat au demeurant accepté par le plénum en date du 13.12.2021. Ce dernier va
dans le sens d’accroitre la participation citoyenne lorsque le peuple est amené à user
de ses droits civiques. En ce sens, il semble tout à fait louable d’y prêter intérêt.
Cependant, il semble faire l’économie de tout un programme de sensibilisation,
d’éducation et de conscientisation à mener au contact rapproché de la population afin
de lui donner confiance en ses institutions politiques d’une part et de lui rappeler
l’importance de cette démarche citoyenne pour le devenir de notre démocratie d’autre
part.

Le présent postulat vise à demander à la municipalité l’étude de diverses mesures
visant à :

- Mener une politique active de proximité au contact des futur.e.s votant.e.s

- Organiser des rencontres annuelles entre les nouveaux résidents de la commune et
des représentants des diverses forces politiques représentées dans notre législatif et
dans notre exécutif

- Organiser des rencontres annuelles entre les personnes nouvellement naturalisées et
des représentants des diverses forces politiques représentées dans notre législatif et
dans notre exécutif

- Penser un soutien didactique aux aînés et aux personnes à mobilité réduite afin de
les soutenir dans la démarche de vote par correspondance

- Mettre en place des permanences inter-partis à l’approche des votations et élections

et communiquer à leur sujet de manière transparente

C’est en témoignant, dans la proximité des citoyennes et citoyens, d’une
responsabilité collective aux égards de notre démocratie que nous pourrons garantir
sa pérennité, qui passe bien évidemment par la participation du plus grand nombre.

Nom prénom :  D’Errico Adrien

Représentant le parti / groupe :  Parti socialiste et Gauche citoyenne

Date :  ___________________________________________________

➔ A transmettre, à l'issue de la séance, au conseil municipal, par l'intermédiaire du bureau
du Conseil général

1/7

Conseil général

Réponse aux postulats de   M. RABOUD Damien

représentant du parti UDC et Union des Citoyens

et de    M. D'ERRICO Adrien

représentant du parti socialiste et Gauche citoyenne

formulés en séance du conseil général le 01.02.2021 et 13.12.2021

répondus en séance du conseil général le 12.12.2022

Titre : La démocratie : une fête

La démocratie : une fête ET une responsabilité collective

Développement : Synthétisé, les postulats visent à :

- Relancer le taux de participation lors des votations et élections via
diverses mesures

- Animer la zone du Théâtre du Crochetan lors des scrutins

1. PREAMBULE

Les taux de participation aux votations et élections sont relativement bas dans toute la Suisse,
y compris à Monthey.

Ainsi, deux postulats ont été déposés, auprès du Législatif montheysan, pour demander des
mesures afin d'y remédier, à savoir :

- Mener une politique active de proximité au contact des futurs votants;

- Organiser des rencontres annuelles entre les nouveaux résidents de la Commune et
des représentants des diverses forces politiques représentées dans le Législatif et dans
l’Exécutif communal;

2/7

- Organiser des rencontres annuelles entre les personnes nouvellement naturalisées et
des représentants des diverses forces politiques représentées dans le Législatif et dans
l’Exécutif communal;

- Penser un soutien didactique aux aînés et aux personnes à mobilité réduite afin de les
soutenir dans la démarche de vote par correspondance;

- Mettre en place des permanences inter-partis à l’approche des votations et élections et
communiquer à leur sujet de manière transparente;

- Animer les dimanches de votations et d'élections dans le périmètre du Théâtre du
Crochetan.

2. TAUX DE PARTICIPATION AUX VOTATIONS ET ÉLECTIONS

En ce qui concerne les votations, il est à relever que le pourcentage de participation dépend

essentiellement des sujets. Il en va de même pour les élections, où il est difficile d'identifier la

raison exacte de l'afflux de participation, car cela peut varier de 31 % à 54 %,

indépendamment du type d'élection.

En analysant spécifiquement les élections du Conseil municipal, il s'avère que le taux de

participation a atteint son pic en 1992, avec un taux de 79 %. Cependant, il a commencé à

baisser dès 1996 pour atteindre un taux de 66 %. En 2000, le taux a chuté à 48 % et reste

désormais stable autour des 40 %.

Le vote par correspondance a été introduit le 1er janvier 2005. Aussi, il ne semble pas qu’il y

ait une corrélation, tout du moins directe, entre la mise en place du vote par correspondance

et la baisse du taux de participation aux élections et votations puisque cette évolution est

survenue avant l’introduction du vote par correspondance.

Trois graphiques sont joints à la présente réponse pour illustrer l'évolution des taux de

participation, soit :

- Taux de participation par votations sur les 10 dernières années

- Taux de participation pour les élections sur les 10 dernières années

- Taux de participation pour les élections au CM sur les 40 dernières années

3. MESURES PARTICIPATIVES

Actuellement, plusieurs mesures participatives sont déployées par la Commune pour favoriser

la participation aux votations et élections.

Des courriers sont transmis, par la "Chancellerie" à tous les jeunes qui atteignent leur 18ème

année. En effet, ceux-ci doivent déposer leur acte d'origine pour pouvoir voter. Par l’entremise

3/7

de ces courriers, la Commune cherche à les sensibiliser à l’importance de participer aux

votations et élections. De plus, chaque jeune reçoit durant sa 19ème année la brochure Easyvote

(https://www.easyvote.ch/fr) adressée lors de toutes les votations et élections. Celle-ci

informe spécifiquement les jeunes votants sur les enjeux des objets soumis à votation.

La Commune invite chaque personne ayant atteint ses 18 ans à la fête de l'Accession à la

Majorité. Les membres de l’Exécutifs sont à disposition des personnes présentes pour

échanger, dans le cadre de tables rondes, sur les sujets qui préoccupent les jeunes et répondre

à toute leurs questions.

Dans le cadre d’un projet cantonal, la Commune collabore au projet "Je participe". L’objectif

est de favoriser un engagement citoyen des jeunes à tous les niveaux des collectivités locales

et cantonale. Le délégué cantonal à la jeunesse ainsi que les délégués et responsables

jeunesse des Villes de Monthey, Martigny, Sion et Sierre se sont associés à plusieurs reprises

dans un projet commun visant à encourager les jeunes, non seulement à participer à la vie

locale mais également à exprimer leur voix à travers les votations.

Différentes actions ont vu le jour dans ce cadre telles que campagne d’affichage, capsules

vidéo et présence sur les réseaux sociaux. L’intérêt de la démarche repose sur une volonté de

mettre en valeur l’engagement des jeunes ainsi que de favoriser les dispositifs destinés à

renforcer leur présence dans les processus décisionnels. Cette campagne sera régulièrement

reconduite avec la même ligne graphique afin de renforcer les messages.

La Maison du monde, en collaboration avec le Service "Sports, Jeunesse & Intégration",

organise une journée "Enfin je vote" pour les nouveaux naturalisés ainsi que les jeunes adultes.

La participation est libre et, durant cette journée, il est proposé diverses informations sur les

élections et votations ainsi que les modalités y relatives. Des élus communaux au Législatifs

et à l’Exécutifs s’impliquent durant cette session.

4. PROJET PARTICIPATIF "RAMÈNE TA FRAISE"

La Ville de Monthey souhaite connaître les avis des jeunes et les intéresser à la question
publique en leur permettant de s'exprimer et de débattre autour d'une thématique qui leur
tient à cœur.

En 2019, Soluna a fêté ses 20 ans. Dans le cadre de cet anniversaire, un vaste projet de
consultation des 12 à 25 ans a vu le jour. Pour mener à bien ce projet, le Service jeunesse
s’est entouré d'un groupe de pilotage composé uniquement de jeunes. Conjointement, ceux-
ci avaient pour mission de démarcher, de donner la parole, de collecter les différents points
de vue de leurs pairs et de les faire connaître à la Ville. L’objectif visait à s'adresser à l'ensemble
de la jeunesse montheysanne sans distinction d'appartenance, d'origine ou de profil
socioculturel et socioéconomique.

Ce projet devait aboutir à des assises réunissant les jeunes de la Ville. Bouleversé par la crise
COVID, ce projet, a dû explorer d'autres chemins notamment par le biais des réseaux sociaux.

https://www.easyvote.ch/fr

4/7

La fin souhaitée, une grande rencontre citoyenne de la jeunesse, n'a pu voir le jour. Les jeunes
du groupe de pilotage et Soluna ont pris la décision de relancer un forum jeunesse au
printemps 2023.

5. ANIMATION OU ÉVÉNEMENT CONVIVIAL EN MARGE DU VOTE À L’URNE

Le Conseil municipal souhaite privilégier les projets participatifs plutôt que l’organisation
d’événements festifs les jours de scrutin à l’urne. L’objectif viserait ainsi à favoriser

l’implication des citoyens, et notamment des jeunes, sur le long terme. Dès lors, il renonce à

proposer des événements conviviaux en marge du vote à l’urne.

6. CONCLUSION

Dès les années 1990, le taux de participation a fortement baissé, pour se stabiliser à un niveau

inférieur au début des années 2000. Le vote par correspondance ne semble pas être la source

de ce déclin car cette diminution de participation avait commencé avant son introduction en

2005.

La Commune de Monthey met en œuvre diverses initiatives et projets participatifs pour

chercher à favoriser la participation de la population à la vie démocratique et notamment à

l’exercice du droit de vote. On peut citer notamment le courrier envoyé à tous les votants qui

atteindront leur majorité, Easyvote (https://www.easyvote.ch/fr) pour les jeunes de 19 ans

avant chaque votation et élection, ainsi que la manifestation de l'Accession à la Majorité ou

des rencontres "Enfin je vote".

Le projet "Ramène ta fraise" aboutira à un forum jeunesse en 2023. L’objectif vise à s'adresser

à l'ensemble de la jeunesse montheysanne sans distinction d'appartenance, d'origine ou de

profil socioculturel et socioéconomique pour contribuer à leur implication dans le débat d’idées

et participer à la construction de la Ville de demain.

Le Conseil municipal privilégie ainsi les projets participatifs qui visent à créer des opportunités

d’échanges et des débats d’idées ainsi qu’à stimuler la participation aux divers scrutins. Cette

approche est donc privilégiée en lieu et place à l’organisation d’apéritif ou d’évènement festif

lors d'un scrutin.

Services « Chancellerie », « Sports, Jeunesse & Intégration » et « Culture, Tourisme &

Jumelage »

2022.11.16

https://www.easyvote.ch/fr

5/7

46.21%
47.84%

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Taux de participation par votations sur les 10 dernières années

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41.21% 41.89%

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28.03.202107.03.202115.11.202018.10.202003.11.201920.10.201925.11.201819.03.201705.03.201727.11.201613.11.201616.10.201601.11.201518.10.201517.03.201303.03.201311.11.201214.10.201223.10.2011

Taux de participation par élections sur les 10 dernières années

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74.18%
72.86% 73.54%

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66.39%

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43.85% 44.64% 45.54%

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Taux de participation par élection CM sur les 40 dernières années

	07.01 - Postulat D. Raboud - La démocratie, une fête - 2021-02-01
	07.02 - Postulat  A. D'Errico - La démocratie une fête et une responsabilité collective - 2021-12-13
	07.03 - Rép. postulat D. Raboud et A. D'Errico Adrien - La démocratie est une fête


wc-du-mabillon-v

text:
QUESTION ECRITE (art. 41 du Règlement du CG)

déposée en séance du Conseil général du : 22 septembre 2025

WC du Mabillon V

Le débat sur la résolution a eu lieu, je reste convaincu qu’une simple question écrite dans les divers, exprimant
une inquiétude et demandant des éclaircissements sur le sujet me semble amplement suffisant et oh combien
plus efficace, mais malheureusement bien moins porteur pour d’autres considérations.

Je formule donc les questions suivantes :

• Quel est le retour d’expérience d’autres écoles qui ont déjà ce système depuis longtemps.
• Quel est le retour factuel de la direction des écoles ? Du corps enseignant ? De l’association des

parents ?
• Dans quel contexte la décision a été prise à l’époque ? Qui étaient les parties prenantes ?
• De nombreuses informations entourant la pétition semblent approximatives, pourriez-vous préciser

l’état des WC au Mabillon V (WC fermés ? Douches ? etc.)
• Que dit la directive cantonale en la matière ? Quelles sont les obligations légales ? Est-ce que ce projet

est en faute ?
• Est-ce que la pétition a déjà été déposée ? Combien de personnes l’ont signée ? Quelle est la part des

Montheysans et plus particulièrement des parents concernés ?

Si la Municipalité est en possession des réponses, cela peut, bien entendu, devenir une question orale.

Je vous remercie pour votre attention.

Nom prénom : Antoine Bellwald

Date : 22 septembre 2025

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1/5

Conseil général

Réponse à la question écrite de M. Antoine BELLWALD

représentant du parti PLR

formulée en séance du Conseil général le 22 septembre 2025

répondu en séance du Conseil général le 1er décembre 2025

Titre : WC du Mabillon V

Développement : Le débat sur la résolution a eu lieu, je reste convaincu qu’une simple
question écrite dans les divers, exprimant
une inquiétude et demandant des éclaircissements sur le sujet me semble
amplement suffisant et oh combien
plus efficace, mais malheureusement bien moins porteur pour d’autres
considérations.
Je formule donc les questions suivantes :
• Quel est le retour d’expérience d’autres écoles qui ont déjà ce système

depuis longtemps.
• Quel est le retour factuel de la direction des écoles ? Du corps

enseignant ? De l’association des parents ?
• Dans quel contexte la décision a été prise à l’époque ? Qui étaient les

parties prenantes ?
• De nombreuses informations entourant la pétition semblent

approximatives, pourriez-vous préciser l’état des WC au Mabillon V (WC
fermés ? Douches ? etc.)

• Que dit la directive cantonale en la matière ? Quelles sont les
obligations légales ? Est-ce que ce projet

• est en faute ?
• Est-ce que la pétition a déjà été déposée ? Combien de personnes l’ont

signée ? Quelle est la part des Montheysans et plus particulièrement
des parents concernés ?

Si la Municipalité est en possession des réponses, cela peut, bien entendu,
devenir une question orale.
Je vous remercie pour votre attention.

[image: image1.jpg]

2/5

1. PRÉAMBULE

Conformément au mandat confié par le Conseil municipal en séance du 20 octobre 2025,
Mme Aferdita BOGIQI, cheffe du Dicastère "Enseignement & Formation professionnelle", avec
l’appui de la Direction des Ecoles primaires et du Service "Urbanisme, Bâtiments &
Constructions" (UBC), a procédé à l’analyse de la question écrite de M. Antoine BELLWALD,
déposée lors de la séance du Conseil général du 22 septembre 2025.

Les éléments ci-dessous visent à apporter un éclairage factuel et opérationnel sur la situation
des toilettes du bâtiment Mabillon V.

2. RETOUR D’EXPÉRIENCE D’AUTRES ÉCOLES QUI ONT DÉJÀ CE SYSTÈME
DEPUIS LONGTEMPS.

A la connaissance de la Direction des Ecoles primaires, les établissements ayant introduit des
toilettes mixtes n’ont pas rencontré de difficultés particulières.

Le modèle est déjà appliqué dans plusieurs Communes valaisannes, notamment à Fully, où un
bâtiment scolaire dispose de toilettes mixtes depuis plus de vingt ans, et à St-Maurice, où des
sanitaires neutres ont été ajoutés aux installations existantes depuis cette rentrée scolaire.
Certaines Communes sont en train de planifier la construction de nouvelles écoles, avec ce
même choix de WC, notamment la Commune de Martigny.

D’autres cantons (Zurich, Vaud, Berne, Lucerne) ont d’ailleurs intégré ce type de configuration
dans leurs prescriptions architecturales pour les bâtiments scolaires récents. Le directeur de
la commune de St-Maurice nous a partagé une expérience très positive : aucune réaction des
parents ni incident à signaler. Au contraire, il estime que cette option permet une surveillance
plus efficace, car un adulte, qu'il s'agisse d'un enseignant ou d'un membre de la direction,
peut intervenir rapidement dans l’espace commun des toilettes en cas de problème.

A Monthey, certains pavillons ou écoles (par exemple dans l’école des Genêts, à l’école Choëx,
à l’école d’Arche) disposent déjà de toilettes utilisées indistinctement par différents groupes
d’utilisateurs (élèves, adultes), sans qu’aucune difficulté d’usage ou de cohabitation n’ait
jamais été relevée.

3. RETOUR FACTUEL DE LA DIRECTION, DU CORPS ENSEIGNANT ET DE
L’ASSOCIATION DES PARENTS

Depuis la rentrée scolaire, aucun incident ou inconfort n’a été rapporté par les enseignants, ni
par les élèves.

Le personnel enseignant confirme que l’usage des sanitaires se déroule normalement et que
les élèves, y compris les plus jeunes, ne manifestent ni crainte, ni gêne particulière.

Aucune remontée problématique n’a été constatée au niveau du climat scolaire.

L’Association des parents d’élèves de Monthey (APE) n’a adressé aucune communication
officielle sur le sujet, et ne semble pas s’opposer à cette organisation, perçue comme
cohérente avec les valeurs d’égalité et d’inclusion défendues par l’école publique. Par ailleurs,
les téléphones portables sont interdits durant le temps scolaire et il est, de ce fait, impossible
de filmer dans les toilettes ou dans d’autres espaces scolaires.

3/5

4. CONTEXTE DE LA DÉCISION ET PARTIES PRENANTES

Le projet du bâtiment scolaire Mabillon V s’inscrit dans une planification initiée il y a plus de
treize ans. Ce projet de construction a été dirigé par le Service "Urbanisme, Bâtiments &
Constructions" (UBC).

Un comité de pilotage (COPIL) a assuré la conduite du projet, regroupant :
• trois représentants politiques, chefs des Dicastères concernés, respectivement

M. Yannick DELITROZ pour le Service "UBC", Pierre CONTAT pour le Dicastère "Sport,
Jeunesse et Intégration" et Mme Aferdita BOGIQI pour le Dicastère "Enfance,
Enseignement et Formation Professionnelle";

• le Service "Urbanisme, Bâtiments & Constructions" (UBC);
• ainsi que le bureau d’architectes Javet & Esposito (Lausanne).

Les grandes orientations architecturales ont été validées par le Conseil municipal, assurant
ainsi un processus institutionnel complet. En ce qui concerne les WC mixtes, les architectes
ont proposé cette version au COPIL, et le Service UBC a vérifié auprès du SIP (Service
Immobilier et Patrimoine) du Valais la conformité de cette proposition aux normes et
recommandations en vigueur. Lors de la séance du 16 janvier 2023, le COPIL a été informé
que "cette adaptation avait été souhaitée et fortement conseillée par le Canton". Le COPIL a
ensuite validé cette proposition, suivie par l'approbation du Conseil municipal.

Tout au long du processus, les chefs des Dicastères concernés, ainsi que le Service "UBC", ont
consulté les usagers pour valider les plans et envisager d’éventuelles modifications. De
nombreux ajustements ont été apportés, mais sur ce point précis, aucune demande de
modification ni réaction n’a été reçue de la part des usagers.

Cette décision s’inscrit donc dans une tendance cantonale et nationale visant à adapter les
infrastructures scolaires aux réalités contemporaines et à promouvoir des espaces inclusifs,
sûrs et respectueux de la dignité de chaque élève.

5. ÉTAT DES INSTALLATIONS SANITAIRES DU MABILLON V

Les sanitaires du Mabillon V sont organisés par blocs de plusieurs cabines individuelles :
• chaque étage (rez-de-chaussée, 1er et 2e) comprend entre 3 et 5 cabines fermées

jusqu’au sol (hauteur env. 2.20 m);
• un espace commun avec lavabos permet le lavage des mains;
• un WC adapté PMR est présent à chaque niveau.

Les cabines sont fermables de manière simple et sécurisée, y compris pour les plus jeunes.
Les installations ont été adaptées à l’âge des élèves selon les étages (les plus petits au rez, les
plus grands aux étages supérieurs).

Dans les degrés supérieurs, certaines cabines sont équipées de poubelles hygiéniques pour
permettre aux jeunes filles de gérer leurs besoins en toute discrétion. L’ensemble de ces
installations respecte les normes d’hygiène, d’accessibilité et de sécurité.

S’agissant des douches, il n’en existe pas dans le bâtiment scolaire lui-même. Elles seront
intégrées ultérieurement dans le complexe de la double salle de gymnastique, situé à
proximité, sous forme de cabines individuelles installées dans des vestiaires non-mixtes.

Il est à préciser que cette décision avait été prise lors du Copil du 16 janvier 2023 et qu’il n’a
jamais été question de la modifier. Les affirmations selon lesquelles les salles de gymnastique
disposeront de vestiaires et douches mixtes sont donc inexactes.

4/5

6. QUE DIT LA DIRECTIVE CANTONALE EN LA MATIÈRE ? QUELLES SONT LES
OBLIGATIONS LÉGALES ? EST-CE QUE CE PROJET EST EN FAUTE ?

Aucune norme fédérale ou cantonale n’impose ni n’interdit explicitement la mise en place de
toilettes mixtes.

La Constitution fédérale (art. 8), la Constitution valaisanne (art. 3), la Convention d’Istanbul,
ainsi que la Stratégie fédérale "Egalité 2030" imposent en revanche aux collectivités publiques
de prévenir les discriminations et de garantir l’égalité de fait.

La jurisprudence européenne (CEDH et CJUE) confirme également l’importance de proposer
des environnements éducatifs inclusifs, dans le respect de la dignité et de la sécurité de tous.
Le Service cantonal des bâtiments (SIP) et le Service de l’enseignement encouragent déjà,
dans leurs recommandations, l’intégration progressive de sanitaires neutres dans les nouvelles
constructions scolaires.

Ainsi, le projet du Mabillon V est pleinement conforme au droit en vigueur et ne contrevient à
aucune obligation légale.

Il concrétise au contraire les principes d’égalité et de respect qui fondent la politique éducative
fédérale et cantonale.

7. EST-CE QUE LA PÉTITION A DÉJÀ ÉTÉ DÉPOSÉE ? COMBIEN DE PERSONNES
L’ONT SIGNÉE ? QUELLE EST LA PART DES MONTHEYSANS ET PLUS
PARTICULIÈREMENT DES PARENTS CONCERNÉS ?

A ce jour, la pétition mentionnée n’a pas été officiellement déposée auprès des autorités
communales.

Selon les informations disponibles en date du 13 novembre 2025, elle aurait recueilli environ
1'992 signatures, sans qu’il soit possible d’en déterminer la provenance, ni la proportion
de Montheysans ou de parents directement concernés.

Une partie des éléments relayés publiquement s’avère approximative, en particulier concernant
la nature des installations et la configuration réelle des lieux.

Le projet validé respecte intégralement les exigences d’hygiène, de sécurité et d’inclusion
fixées par les autorités cantonales, et ne saurait être assimilé à une expérimentation
hasardeuse ou contraire à la loi.

8. CONCLUSION

Le projet du Mabillon V s’inscrit dans une démarche planifiée, validée par les instances
cantonales et communales, et conforme aux recommandations actuelles en matière
d’infrastructures scolaires inclusives.

Les retours d’expérience, tant internes qu’externes, démontrent que ce modèle fonctionne de
manière sereine, respectueuse et adaptée aux besoins des élèves.

5/5

Le Conseil municipal peut ainsi confirmer que le projet est conforme au
droit, opérationnellement satisfaisant, et qu’il répond aux valeurs d’égalité, de sécurité et de
respect promues par l’école publique montheysanne.

Monthey, le 13 novembre 2025

	09.00 - Question écrite de A. Bellwald - toilettes mixtes Mabillon V
	09.01 - Rép. à question écrite de A. Bellwald - toilettes mixtes Mabillon V - version corrigée

format: application/pdf

external_id: wc-du-mabillon-v

parent_type: affair


text:
MOTION (art. 32 du Règlement du CG)

POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

 INTERPELLATION (art. 34 du Règlement du CG)

 QUESTION (art. 35 du Règlement du CG)  

RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du : 05.10.2020

"Titre" : Mesures Covid-19 en soutien aux commerçants. Terrasses et fermeture de rues.

Texte de dépôt :

La période compliquée que nous traversons actuellement avec le Covid-19 demande de nous adapter
sans ménagement et j’aimerais revenir sur la capacité de nos commerçants à s’adapter et remercier la
Municipalité qui a tout mis en œuvre pour rendre cette situation la plus agréable possible.
Vous avez mis à disposition de nos commerçants, artisans, cafetiers, restaurateurs, coiffeurs et autres
commerçants de la ville, tout un nombre d’actions.
Mais j’aimerais revenir notamment lorsque vous avez permis aux commerçants de pouvoir agrandir
leurs emplacements extérieurs gratuitement, afin qu’ils puissent mettre en valeur leur établissement
et bien sûr pour respecter les distances.
Vous avez également autorisé la fermeture de quelques routes à la circulation pour rendre les rues
piétonnes et d’après tous les retours que j’ai pu avoir, grâce à vos démarches, vous avez pu
réellement donner l’opportunité aux acteurs de la vie montheysanne de pouvoir apporter une plus-
value pour nos citoyens et de pouvoir augmenter l’offre des commerçants. C’est un réel bonheur de
voir du monde partout.
Les Montheysans et nos touristes de passage n’ont pas boudé le centre-ville et nous avons pu voir
une ville vivante, avec beaucoup d’animations, des espaces généralement vides occupés et des
cafetiers restaurateurs heureux.
Je vous pose ce soir les questions suivantes :
Y a-t-il une réflexion par la commune pour continuer sur cette lancée ? Est-ce que financièrement
notre ville peut supporter l’action d’élargissement des terrasses ? Et pouvons-nous envisager une
fermeture définitive à la circulation de certains quartiers, notamment celle de la Rue du Bourg-aux-
Favres ?

Nom prénom :  Jean-Charles Boemi

Représentant le parti / groupe :  PLR

Date :  Monthey, le 05.10.2020



A transmettre, à l'issue de la séance, au conseil municipal, par l'intermédiaire du bureau
du Conseil général 


text:
Question écrite de M. Denis Maret (PDC)

A l’attention du Municipal M. Pierre Contat.

La société se doit de tout mettre en oeuvre pour que l'égalité des personnes
handicapées soit effective. La possibilité de pouvoir se déplacer en toute
sécurité est un impératif, et nous devons trouver des solutions pragmatiques,
et faire appel à des structures existantes dans la mesure du possible.

Mes questions sont donc les suivantes :
des bandes podotactiles ont fait leur apparition sur l'Avenue du Crochetan, qui
a mandaté ou demandé la pose de ces bandes podotactiles ?
Quel bureau a validé la pose des dites bandes ? Lorsque je parle de bureaux, je
parle de bureaux spécialisés.
Toutes les possibilités de mobilités ont-elles été prises en compte avant la pose
desdites bandes podotactiles?
Et qui a payé la pose?

Je vous remercie pour votre réponse.


text:
MOTION (art. 32 du Règlement du CG)

POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

 INTERPELLATION (art. 34 du Règlement du CG)

 QUESTION (art. 35 du Règlement du CG)

RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du : ___________________

"Titre" : ________________________________________________________________________

Texte de dépôt :

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Nom prénom :  _______________________________________________________

Représentant le parti / groupe :  _______________________________________________________

Date :  _______________________________________________________

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A transmettre, à l'issue de la séance, au conseil municipal, par l'intermédiaire du bureau
du Conseil général 

13.12.2021

Pour des infrastructures funéraires adaptées à notre population

La croissance de notre commune et alentours a été extrêmement soutenu ces dernières

années. L'augmentation des habitants entraîne forcément une augmentation des besoins :

crèches, écoles, STEP, etc. Nos infrastructures communales doivent s'adapter à cette

augmentation des résidents. C'est aussi le cas pour les activités funéraires.

Boemi Jean-Charles

Groupe PLR Monthey-Choëx

13.12.2021

X

1/2

Conseil général

Réponse au postulat de    M. Jean-Charles BOEMI

représentant du      parti Libéral Radical (PLR)

formulé en séance du Conseil général le  13.12.2021

répondu en séance du Conseil général le 20.03.2023

Titre :  Pour des infrastructures funéraires adaptées à notre population

Développement :

La croissance de notre commune et ses alentours a été extrêmement
soutenue ces dernières années. L'augmentation des habitants entraîne
forcément une augmentation des besoins en infrastructures : crèches,
écoles, STEP, etc.
Nos infrastructures communales doivent s'adapter à cette augmentation
des résidents. C'est aussi le cas pour les activités funéraires. Plus d'habitants
entraînent plus de décès.
Actuellement les espaces prévus entre le décès et l'ensevelissement sont
clairement sousdimensionnés, et des locaux de remplacement doivent être
trouvés en urgence lors de décès. De plus, avec l'augmentation de
population de confession non chrétienne, la crypte située dans l’églises de
notre commune ne semble pas adaptée lors du décès de ceux-ci. La crypte
de Monthey n’est plus adaptée : peu voire presque pas d’intimité. Elle n’est
pas réfrigérée et non accessible pour les personnes à mobilité réduite.
La mort est inévitable et chacun de nous y sera confronté un jour. Nous
devons, en tant qu'autorité communale, accompagner les familles des
défunts dans leur douleur et tristesse avec des infrastructures appropriées.
L'augmentation de la population et par conséquent celle des décès crée une
situation tendue pour les centres funéraires. L'existence d'une salle de
cérémonie laïque est nécessaire pour offrir à nos résidents un service
funéraire convenable et respectueux. Plusieurs solutions peuvent être
étudiées : À la suite d’un postulat déposé par Collombey-Muraz, une
harmonisation pourrait-être envisagée. Voire même une coordination avec
les communes du Haut-Lac pour un lieu commun dans le district.
Avec 13 entreprises de services funéraires en Valais, c’est une opportunité
pour tous d’avoir un lieu dans cette grande ville qu’est Monthey. Un lieu de
recueillement où vous pourrez dire adieu à vos proches par une cérémonie
laïque ou pas.
Chez nos voisins, le funérarium, le plus proche, mis à disposition pour tous
les services funéraires est celui de Martigny. Il met à disposition plusieurs
cryptes ainsi qu’une salle de cérémonie. Étant géré par la Commune, il
permet de ne pas donner une exclusivité à une pompe funèbre et
s’autofinance par la location des infrastructures.
Pourrions-nous être un exemple et relever ce défi dans notre région. Nos
habitants méritent d’avoir la possibilité de rendre un dernier hommage à
leurs proches sans se rendre dans une autre ville...

2/2

Le but du postulat est donc de demander à la Municipalité d’étudier
l’amélioration des infrastructures funéraires et de prendre contact avec
notre commune voisine de Collombey-Muraz pour coordonner leur réflexion
à l’échelle locale.

1. RÉPONSE

Dans un premier temps, la Commune a pris contact au printemps dernier avec la Paroisse
Catholique pour envisager une transformation de la Chapelle du Closillon en centre funéraire.
Après quelques mois de discussions, ce projet a été abandonné face aux différents écueils que
celui-ci présentait.

Par la suite, une nouvelle rencontre s’est tenue au début de cette année entre le nouveau
Curé Jérôme HAUSWIRTH, le Président du Conseil de gestion de la Paroisse Catholique,
M. Bernard PREMAND ainsi que le Président et le Vice-Président de Ville. Il est ressorti de cette
discussion une volonté commune d’étudier la possibilité de transformer l’ensemble du rez-de-
chaussée de la Cure actuelle en centre funéraire.

De nombreuses synergies ont été identifiées pour une gestion optimale des emplacements
existants. En effet, en plus d’offrir de nouvelles salles funéraires modernes et adaptées aux
exigences actuelles, notamment en termes d’accessibilité, il devrait y avoir la possibilité d’y
créer un lieu de recueillement pour des célébrations laïques.

La Paroisse Catholique s’est montrée favorable à ce que des travaux importants soient réalisés
à cet endroit. Une esquisse de programme a pu être définie.

De plus, il a été pris connaissance de la réponse du Conseil municipal de Collombey-Muraz
(septembre 2022) au postulat "Pour des infrastructures funéraires adaptées à notre
population". La même préoccupation y est relevée. Cette Commune voisine se montrerait
d’ailleurs favorable à participer financièrement à ces travaux.

Ainsi, soucieux de répondre au mieux à l'intervention déposée, le Conseil municipal a décidé
de mandater un bureau pour procéder à une étude de faisabilité de transformation du rez-de-
chaussée de la Cure afin d’accueillir un centre funéraire disposant d’au minimum quatre salles,
tout en conservant les appartements existants dans les étages. Le Conseil général sera informé
des conclusions de cette étude.

En parallèle, le Conseil municipal reste évidemment favorable à étudier tout projet privé qui
lui serait soumis.

Monthey, le 13 mars 2023

	REF_CH-Autre_Postulat - J.C. Boemi - Infrastructures funéraires adaptées à notre population - 2021-12-13 (1)
	REF_CH-Rapports_Rép. postulat M. Boemi - Infras. funéraires adaptées à notre population


text:
POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du : 10 juin 2024

"Titre" : Un patrimoine artistique à recenser et à valoriser

Texte de l’intervention :

À travers le temps, la Commune de Monthey a accumulé des œuvres, telles que des tableaux
ou des sculptures, auprès d’artistes de la région, voire d’un peu plus loin. Un grand nombre
de ces œuvres est notamment accessible au regard de la citoyenne et du citoyen, voire des
personnes de passage chez nous, dans les espaces publics ou dans les bâtiments communaux.
Ces œuvres contribuent assurément à embellir notre territoire et à valoriser notre histoire,
ainsi qu’à procurer des émotions à la population.

Toutes ces œuvres constituent un véritable patrimoine pour notre Commune et pour la
population. Désormais, il s’agit, dans un premier temps, d’en effectuer l’inventaire afin de
connaitre avec précision l’ensemble de ce patrimoine. A partir de cet inventaire, il faudra, dans
un deuxième temps, valoriser ce patrimoine au travers de diverses mesures, telles que par
exemple donner un rafraichissement à une œuvre ou mettre sur pied une « balade
touristique » des œuvres. C’est tout simplement ce que demande ce postulat du Parti
socialiste-Gauche citoyenne.

Nom prénom :  Sonnati Guillaume

Représentant le parti / groupe :  Parti Socialiste-Gauche citoyenne

Date :  10 septembre 2024

 A transmettre,  l'issue de la séance au bureau du Conseil Général

Un patrimoine artistique
à recenser et à valoriser

3 raisons pour soutenir un tel postulat

 Pour valoriser notre patrimoine artistique accumulé au fil du temps;

 Pour améliorer la qualité de vie sur l’ensemble du territoire de la

commune;

 Pour promouvoir la vie touristique et culturelle au travers de ce

patrimoine artistique.

Comment y parvenir? Quelques exemples!
 Réaliser un inventaire de l’ensemble des œuvres (tableaux, sculptures, etc.) répartis

sur tout le territoire;

 Si besoin, restaurer des œuvres endommagées;

 Mettre en place des promenades culturelles à travers la Ville;

 Instaurer des expositions mettant en valeur l’ensemble des artistes ayant un lien avec
Monthey;

 Proposer une artothèque à la population;

 Sensibiliser les enfants et adolescents aux œuvres dans le cadre parascolaire ou
scolaire .

Questions

 A disposition pour toute question/réflexion!

 Merci d’avance pour votre précieux soutien!

1/3

Conseil général

Réponse au postulat de     M. Clément BORGEAUD

représentant du      parti PS - GC

formulée en séance du conseil général le 10 juin 2024

répondue en séance du conseil général le 22 septembre 2025

Titre :  Un patrimoine artistique à recenser et à valoriser

Développement :

A travers le temps, la Commune de Monthey a accumulé des œuvres,
telles que des tableaux ou des sculptures, auprès d’artistes de la
région, voire d’un peu plus loin. Un grand nombre de ces œuvres est
notamment accessible au regard de la citoyenne et du citoyen, voire
des personnes de passage chez nous, dans les espaces publics ou
dans les bâtiments communaux. Ces œuvres contribuent assurément
à embellir notre territoire et à valoriser notre histoire, ainsi qu’à
procurer des émotions à la population. Toutes ces œuvres constituent
un véritable patrimoine pour notre Commune et pour la population.
Désormais, il s’agit, dans un premier temps, d’en effectuer l’inventaire
afin de connaitre avec précision l’ensemble de ce patrimoine. A partir
de cet inventaire, il faudra, dans un deuxième temps, valoriser ce
patrimoine au travers de diverses mesures, telles que par exemple
donner un rafraichissement à une œuvre ou mettre sur pied une
«balade touristique» des œuvres. C’est tout simplement ce que
demande ce postulat du Parti socialiste-Gauche citoyenne.

CONSTAT

Un inventaire des œuvres communales a été réalisé en 2021. Il recense environ 150 pièces,
toutes issues d’artistes montheysans. Il a mis en évidence une situation morcelée : les œuvres
sont actuellement dispersées dans différents services communaux, principalement dans des
bureaux administratifs, ce qui ne permet ni une mise en valeur, ni une visibilité auprès du
public.

A ce jour, la Ville de Monthey ne dispose pas d’un inventaire complet de son patrimoine
artistique puisque les œuvres présentes dans l’espace public (in situ) ne sont pas répertoriées
de façon systématique. Cette lacune empêche une vision globale et limite les possibilités de
valorisation.

Le fonds existant demeure relativement modeste. Il comprend peu d’œuvres d’artistes
montheysans vivants ou encore en activité. Cela s’explique par le fait qu’il repose
essentiellement sur des dons spontanés et non sur une politique active et structurée
d’acquisition d’œuvres.

2/3

PROPOSITIONS

• Inventorier l’ensemble du patrimoine artistique montheysan

Etablir un inventaire exhaustif permettrait de recenser toutes les œuvres existantes,
qu’elles soient installées dans l’espace public, intégrées aux bâtiments communaux ou
conservées dans les réserves. Cet inventaire constituerait la base indispensable pour
une gestion cohérente et une valorisation future du patrimoine.

• Mettre cet inventaire sur une base de données performante

L’outil actuellement utilisé ("Access") est peu adapté et ne permet pas une exploitation
optimale. La mise en place d’une solution numérique moderne, avec une interface
simple, faciliterait la consultation, la mise à jour et, potentiellement, l’accès public à
une partie de ces informations.

• Envisager et évaluer les coûts de rénovation de certaines œuvres dans

l’espace public

Les aléas climatiques, les déprédations ou simplement l’usure du temps ont pour
conséquence que les œuvres – surtout celles présentes dans l’espace public – se
détériorent. Avant que les dégâts ne soient irréversibles, il s’agirait d’évaluer les coûts
de nettoyage, voire de rénovation des œuvres présentes dans les rues et les places de
la ville. Il est aussi à noter que la qualité et la préservation des œuvres dans l’espace
public participent au bien-être des habitants et à la beauté de la ville.

• Mettre en place une politique d’acquisitions

Une politique d’achat régulière permettrait d’intégrer des œuvres contemporaines, en
lien avec les expositions de la Galerie du Crochetan et avec la scène artistique locale.
L’instauration d’un budget annuel, même modeste, consacré à l’acquisition d’œuvres
d’artistes montheysans en activité renforcerait le soutien à la création locale et
assurerait la constitution progressive d’une collection représentative.

• Exposer les œuvres dans un lieu dédié

Afin de rendre ce patrimoine visible, il pourrait être présenté à la "Casa Nova" sous
forme d’exposition permanente, avec un système de rotation des œuvres. Ce dispositif
permettrait à la population de découvrir la diversité des créations tout en donnant un
lieu d’ancrage identifiable pour la collection communale.

• Permettre l’emprunt d’œuvres par le public

Inspiré du modèle des artothèques, ce dispositif offrirait la possibilité aux habitants
d’emprunter une œuvre pour une durée déterminée (par exemple six mois). Cela
rapprocherait l’art des citoyens, favoriserait son appropriation et renforcerait le lien
entre artistes et population.

3/3

• Imaginer des promenades thématiques

Des parcours artistiques à travers la ville pourraient être conçus afin de mettre en
valeur les œuvres in situ. Ces promenades offriraient une découverte culturelle
originale, renforceraient l’attractivité touristique de Monthey et répondraient à l’esprit
du postulat.

MOYENS

• Mandater un spécialiste en histoire de l’art

La réalisation d’un inventaire exhaustif ainsi qu’une évaluation des coûts de nettoyage
et de rénovation des œuvres dans l’espace public nécessitent une expertise
professionnelle. Un mandat confié à un historien de l’art ou à un conservateur spécialisé
garantirait la qualité de la documentation (photographies, notices, analyses). Un
budget modeste sera prévu en 2027 afin d’accomplir ce travail.

• Mobiliser les ressources internes du Service "Culture, Tourisme & Jumelage"

Une fois l’inventaire constitué, la mise en valeur du patrimoine (exposition à la "Casa
Nova", base de données, actions de médiation culturelle) pourrait être coordonnée et
réalisée en grande partie avec les ressources existantes du Service. Cela permettrait de
développer une politique cohérente sans investissements disproportionnés.

Monthey, le 1er septembre 2025

	Devel.-postulat-G.-Sonnati
	24.06.10, PO-SONNATI Guillaume, Postulat sur les oeuvres à recenser et à valoriser
	2024.09.19, PO_SONNATI Guillaume, Présentation du postulat Un patrimoine artistique à recenser et à valoriser
	 �Un patrimoine artistique à recenser et à valoriser
	3 raisons pour soutenir un tel postulat
	Comment y parvenir? Quelques exemples!
	Questions

	02.01 - Rép. au postulat de M. C. Borgeaud - Un patrimoine artistique à recenser et à valoriser


text:
POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du : 18 septembre 2023

"Titre" : Un chemin en l’honneur de Mme Simone Reichenbach

Texte de l’intervention :

Pour faire suite à un postulat qui a été accepté en 2019, le Parti socialiste-Gauche citoyenne

propose de nommer un chemin en l’honneur de Mme Simone Reichenbach qui a été la première

et l’historique directrice du centre médico-éducatif « La Castalie » ; Mme Reichenbach a

contribué à l’essor de notre commune en favorisant le développement d’une institution

innovante et attractive, reconnue au niveau suisse, pour la qualité de ses prestations dévolues

aux personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, La Castalie est en train d’écrire, en ce moment même, un nouveau chapitre de sa

vie institutionnelle avec la construction de bâtiments à la pointe et un concept

d’accompagnement qui soit le plus adapté possible aux besoins actuels des personnes en

situation de handicap.

Par conséquent, selon notre groupe, le moment est idéal pour changer le nom du chemin qui

nous amène à la Castalie. Concrètement, ce postulat demande de renommer « Chemin de

Champerfou » par « Chemin Simone Reichenbach ». Une telle modification permettra non

seulement d’honorer une femme qui a contribué à l’essor de notre commune, mais aussi de

valoriser la plus grande institution sociale du Valais pour son apport à notre territoire.

Nom prénom :  Sonnati Guillaume

Représentant le parti / groupe :  Parti Socialiste-Gauche citoyenne

Date :  18 septembre 2023

➔ A transmettre, → l'issue de la séance au bureau du Conseil Général


le-chauffage-a-distance

text:
CG du 12.03.2018/ ADG

Conseil général du 12 mars 2018
Groupe ADG
Question Chauffage à distance (CHAD)

Mme la présidente du Conseil général, Messieurs les conseillers communaux, chères et chers
collègues,

Lors du Conseil général de décembre 2017, notre groupe, dans le cadre de l’étude du budget
2018, a posé une question écrite sur le prix du chauffage à distance en comparaison avec
celui du mazout et du gaz.
Cette question écrite a été transformée en simple question, ceci avec l’accord de la
conseillère, Mme Eliane Launaz Perrin.
Mais, à la lecture du pv de ce Conseil, le groupe ADG considère que la réponse donnée n’est
pas complète et accepte donc la proposition donnée par le président, Stéphane Coppey,
dans sa réponse, soit une analyse écrite de la situation du coût de chauffage par mazout,
par gaz et par le chauffage à distance.
Cette analyse des coûts, si elle est terminée, pourrait être soumise à la Commission de
gestion lors de l’étude des comptes 2017.
Je vous remercie.

external_id: le-chauffage-a-distance


text:
Question Ecrite (art. 35 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du : 19 février 2024

"Titre" : ECHANGE DE TERRAIN – COMMUNE DE MONTHEY – SATOM SA

Texte de l’intervention :

Monsieur le Président,
Madame, Messieurs de la municipalité,

Suite à l’article, paru dans la presse, il y a une dizaine de jours, relatif à un échange
de terrains avec Satom qui permettrait à la commune de Monthey de devenir
propriétaire de l’ancienne usine Djéva, je prie la Municipalité de nous faire parvenir, ,
par un tout prochain courrier :

1. Pourquoi la Commune de Monthey n’a-t-elle pas directement acheté les

terrains industriels de Djéva SA ?

2. Quelles sont les parcelles anc. Djéva et Satom concernées par l’échange ?

(Plans, numéros, surfaces, …)

3. A quels prix l’échange a-t-il été convenu ?

4. Quels sont les personnes qui ont négocié cet échange ?

5. La commission « Promotion économique » a-t-elle été nantie de ce dossier ?

6. Pourquoi le Conseil général ne se prononce pas sur cet échange ?

Nom prénom :   Nancy Multone

Représentant le parti / groupe :   EPM

Date :   19 février 2024

➔ A transmettre, à l'issue de la séance, au bureau du Conseil général

1/2

Conseil général

Réponse à la question écrite de   Mme Nancy MULTONE

représentant du parti     Entente pour Monthey

formulée en séance du Conseil général le 19 février 2024

répondu en séance du Conseil général le 10 juin 2024

Titre :  Echange de terrains – Commune de Monthey-SATOM SA

Développement :

Suite à l’article, paru dans la presse, il y a une dizaine de jours, relatif
à un échange de terrains avec Satom qui permettrait à la commune
de Monthey de devenir propriétaire de l’ancienne usine Djéva, je prie
la Municipalité de nous faire parvenir,par un tout prochain courrier :
1. Pourquoi la Commune de Monthey n’a-t-elle pas directement

acheté les terrains industriels de Djéva SA ?
2. Quelles sont les parcelles anc. Djéva et Satom concernées par

l’échange ? (Plans, numéros, surfaces, …)
3. A quels prix l’échange a-t-il été convenu ?
4. Quels sont les personnes qui ont négocié cet échange ?
5. La Commission "Promotion économique" a-t-elle été nantie de ce

dossier ?
6. Pourquoi le Conseil général ne se prononce pas sur cet

échange ?

1. POURQUOI LA COMMUNE DE MONTHEY N’A-T-ELLE PAS DIRECTEMENT
ACHETE LES TERRAINS INDUSTRIELS DE DJEVA SA

Durant ces dernières années, la Commune de Monthey a acquis un nombre important de
parcelles, notamment dans la zone sportive, de halles en zones industrielles (achat de halles
au Boeuferrant et aux Ilettes) et de bâtiments au centre-ville (Maison de Kalbermatten et
maison à la rue Reconfierre).

Au vu de cette situation et tenant compte qu’une entité 100 % en main de communes
vaudoises et valaisannes, soit SATOM SA, était disposée à acquérir le bien, la Commune a
renoncé à l’acquisition de cette parcelle.

2/2

2. QUELLES SONT LES PARCELLES ANC. DJEVA ET SATOM CONCERNÉES PAR
L’ÉCHANGE ?

En annexe de la réponse, les plans de situation du géomètre.

La Commune a cédé, au Boeuferrant, une partie de la parcelle N° 3056, soit 6'296 m² (en rose
sur le plan "Pièce N° 2") et une partie de la parcelle No 4511, soit 5952 m² (en jaune sur le
plan "Pièce N° 2"), ainsi que la parcelle N° 75 de 6'857 m² (en bleu) se situant dans la
ZI des Bans (ancien dépôt des Services "Infrastructures, Mobilité & Environnement" et
"Urbanisme, Bâtiments & Constructions), cette dernière parcelle permettant à SATOM SA de
développer une production de chaleur de sécurité pour le chauffage à distance.

En compensation, la commune de Monthey a acquis 19'105 m² des terrains Djeva (en vert sur
le plan).

3. A QUEL PRIX L’ECHANGE A-T-IL ETE CONVENU ?

L’échange a été fait mètre pour mètre, sans soulte.

4. QUELS SONT LES PERSONNES QUI ONT NEGOCIE CET ECHANGE

Pour la Commune de Monthey, l’échange a été mené par le Conseil municipal. L’acte notarié
a été signé par le vice-Président de la Commune et le secrétaire municipal.

Le Président de commune étant membre du Conseil d’administration de SATOM SA, il s’est
récusé pour toutes les décisions et signatures d’acte à la fois à la Commune et à SATOM SA.

5. LA COMMISSION "PROMOTION ECONOMIQUE" A-T-ELLE ETE NANTIE DE CE
DOSSIER

La Commission "Promotion économique, Communication & Informatique" n’a pas été informée.
Cependant, le projet d’échange a été présenté à la Délégation "Promotion économique" et
préavisé favorablement par cette dernière avant d’être proposé au Conseil municipal.

6. POURQUOI LE CONSEIL GENERAL NE SE PRONONCE PAS SUR CET
ECHANGE ?

Un tel échange est de la compétence du Conseil municipal car la valeur d’échange est inférieure
aux 5 % des recettes déterminantes du dernier exercice connu. (art. 17, al1, litt g LCo).

Annexes :  - plan de situation "Pièce N° 1"

- plan de situation "Pièce N° 2"

Monthey, le 3 juin 2024

	08.00 - Question de N. Multone - Echange de terrains Commune de Monthey et Satom SA - 2024-02-19
	08.01 - Rép. question écrite N.Multone - échange terrain Commune de Monthey et Satom SA
	08.02 - Annexe_ 1 - Réponse question écrite_Nancy Multone
	08.03 - Annexe_2 - Réponse question écrite_Nancy Multone


text:
NOUVEAU REGLEMENT COMMUNAL D’ORGANISATION
(RCO)

Version préavisée par le Conseil municipal le 17 avril 2023

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL GENERAL

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

En vertu des art. 78, al. 3, let. a de la Constitution cantonale du 8 mars 1907 (Cst. cant.,
RS/VS 101.1) ainsi que 17, al. 1, let. a et 31, al. 1 de la loi sur les communes du 5 février 2004
(LCo, RS/VS 175.1), le Conseil général délibère et décide de l’adoption des règlements
municipaux, à l’exception de ceux qui ont une portée purement interne.

Aussi, nous avons l’honneur de vous proposer l’adoption d’un nouveau règlement communal
d’organisation.

1. Contexte

L’actuel règlement communal d’organisation a été homologué par le Conseil d’Etat du canton
du Valais le 26 août 1998, après décision du Conseil municipal du 9 septembre 1996 et
adoption par le Conseil général en séances des 18 novembre 1996 et 16 juin 1997.

Le renouvellement du règlement actuel s’avère nécessaire afin d’être actualisé et de se
conformer notamment à la loi sur les communes (LCo; RS/VS 175.1) ainsi qu’à la loi sur les
droits politiques (LcDP, RS/VS 160.1) toutes deux postérieures à l’entrée en vigueur du
règlement actuel.

Il ressort également des travaux d’ores et déjà effectués par la Commission ad hoc du Conseil
général portant sur la modification du règlement interne du Conseil général que le vote du
budget rubrique par rubrique ne peut s’effectuer que si le règlement communal d’organisation
le prévoit, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

[image: image0.jpg]

2 / 3

Aussi et afin de pouvoir, dans un deuxième temps, permettre au Conseil général de procéder
à la modification de son règlement interne, il se justifie de renouveler le règlement communal
d’organisation, objet du présent message.

Lors de sa séance du 12 décembre 2022 et dans le cadre du vote final, le Législatif a refusé

l’adoption du projet de règlement communal d’organisation.

En séance du 20 mars 2023, le Conseil général a adopté une motion interpartis demandant au

Conseil municipal de lui proposer rapidement une nouvelle mouture du règlement communal

d’organisation, en tenant compte des interventions du Législatif.

2. Processus et contenu du nouveau règlement

2.1 Processus d’élaboration et de validation

Le Conseil municipal a préavisé favorablement le projet de règlement communal d’organisation
lors de sa séance du 17 avril 2023. Il vous est à présent soumis. En cas d’adoption par votre
Assemblée, il fera ensuite l’objet d’une votation populaire conformément à l’art. 68, al. 1, let.
a, LCo puis sera présenté in fine, au Conseil d’Etat, pour homologation.

2.2 Éléments principaux

Le règlement se compose de 30 articles répartis en 4 titres. Il a été établi sur la base du
modèle cantonal mis à disposition par le Service cantonal des affaires intérieures et
communales (SAIC) et s’inspire des règlements communaux d'organisation adoptés
récemment par d'autres autorités communales.

Les articles 1 et 2 forment le préambule. Ils fixent les buts et rappellent le principe d'égalité.

Les articles 3 à 13 constituent le Titre 1, subdivisé en 3 chapitres, à savoir :
- Le chapitre 1 traite du Conseil général (nombre de membres, compétences) avec en
particulier la possibilité de voter le budget rubrique par rubrique consacrée à l’art. 4, al. 2.
- Le chapitre 2 traite du Conseil municipal (nombres de membres, délégation de compétences,
règlements internes et directives, statut du président et des conseillers).
- Le chapitre 3 traite des commissions et délégations.

Les articles 14 à 17 composent le Titre 2 ayant pour objet les droits politiques (initiative,
référendum obligatoire et facultatif, dépôt et détermination du nombres de signatures).

Les articles 18 à 24 forment le Titre 3 consacré aux principes d’administration (devoirs de
fonction, secret de fonction, récusation, statut du personnel communal, procès-verbal des
séances du conseil municipal et des séances de commissions, communication et information).

Enfin, les articles 25 à 27 constituent le Titre 4 contenant les dispositions finales et transitoires
(infractions, abrogation du règlement actuel, référendum obligatoire et entrée en vigueur).

3 / 3

3. Proposition

Le projet de nouveau règlement communal d’organisation constitue la base légale nécessaire

à l’adoption du budget rubrique par rubrique. Il permet au surplus de se conformer aux

dispositions légales de rang supérieur et d’adapter le règlement actuel dont l’homologation

remonte à pratiquement 25 ans.

Nous fondant sur les éléments susmentionnés, sur la décision du Conseil municipal du 17 avril

2023 ainsi que sur les articles 17, al. 1, let. a et 31, al. 1, LCo, nous vous invitons à approuver

la réglementation communale suivante, soit le règlement communal d’organisation (RCO).

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers

généraux, à l’assurance de notre considération distinguée.

Monthey, le 17 avril 2023

Au nom du Conseil municipal

Le Président :
S. Coppey

Le Secrétaire :
S. Schwery

Annexes : - projet de règlement communal d’organisation ;

  - règlement d’organisation communal actuel.

COMMUNE DE MONTHEY

REGLEMENT COMMUNAL
D’ORGANISATION (RCO)

Version préavisée par le Conseil municipal

en séance du 17 avril 2023

[image: image1.jpg]

Règlement communal d’organisation (RCO) – version préavisée par CM le 17 avril 2023

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Table des matières

Article 1 Buts ............................................................................................................................. 3

Article 2 Principe d’égalité ....................................................................................................... 3

Article 3 Nombre de membres ................................................................................................ 3

Article 4 Compétences ............................................................................................................. 3

Article 5 Crédits d’engagement .............................................................................................. 4

Article 6 Principe ....................................................................................................................... 4

Article 7 Délégation de compétences .................................................................................... 4

Article 8 Règlements internes et directives .......................................................................... 4

Article 9 Statut du président ................................................................................................... 5

Article 10 Statut des conseillers ............................................................................................... 5

Article 11 Principe ....................................................................................................................... 5

Article 12 Composition ............................................................................................................... 6

Article 13 Délégations ................................................................................................................ 6

Article 14 Initiative ..................................................................................................................... 6

Article 15 Référendum obligatoire ........................................................................................... 6

Article 16 Référendum facultatif ............................................................................................... 6

Article 17 Dépôt et détermination du nombre de signatures .............................................. 6

Article 18 Statut du personnel communal ............................................................................... 6

Article 19 Procès-verbal des séances du conseil municipal .................................................. 7

Article 20 Procès-verbal des séances de commissions ......................................................... 7

Article 21 Communications officielles ...................................................................................... 7

Article 22 Information ................................................................................................................ 7

Article 23 Information lors des votations communales......................................................... 7

Article 24 Procédure de consultation ....................................................................................... 7

Article 25 Infractions .................................................................................................................. 8

Article 26 Abrogation ................................................................................................................. 8

Article 27 Référendum obligatoire (art. 68 LCo) et entrée en vigueur ............................... 8

Règlement communal d’organisation (RCO) – version préavisée par CM le 17 avril 2023

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Le conseil général de la commune de Monthey,

Vu les articles 2, al. 2 et 39, al. 2 de la loi sur les communes du 5 février 2004

(LCo ; RS/VS 175.1) ;

Vu les articles 169ss de la loi sur les droits politiques du 13 mai 2004 (LcDP ; RS/VS 160.1) ;

Sur proposition du conseil municipal

ordonne :

Article 1 Buts

Le présent règlement d’organisation a pour buts de préciser l’organisation et les compétences

des organes communaux, de renforcer les droits politiques des citoyens et d’édicter les

principes de gestion et d’administration applicables dans la commune.

Article 2 Principe d’égalité

Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise

indifféremment l’homme ou la femme.

Titre 1 : Organisation

Chapitre 1 : Conseil général

Article 3 Nombre de membres

1 Le nombre de membres du conseil général est fixé à 60.

2 Ce nombre peut être modifié dans la mesure et dans les formes prescrites par le droit

cantonal.

Article 4 Compétences

1 Le conseil général décide de tous les objets énumérés aux articles 17 et 31 LCo.

En conséquence, le conseil général délibère et décide notamment :

a) de la conclusion d’une nouvelle dépense à caractère non obligatoire dont le montant

est supérieur à 5% des recettes brutes du dernier exercice, mais au moins

10'000 francs ;

b) d’une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le montant dépasse

1% des recettes brutes du dernier exercice ;

c) des emprunts liés à une nouvelle dépense, dont le montant dépasse 10% des recettes

brutes du dernier exercice ; des emprunts en compte courant pour le financement des

charges de fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont supérieures à

25% des recettes brutes du dernier exercice ;

Règlement communal d’organisation (RCO) – version préavisée par CM le 17 avril 2023

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d) de l’octroi de prêts, de cautionnements et des garanties analogues à la charge de la

commune et dont le montant dépasse 5% des recettes brutes du dernier exercice ;

e) des ventes, des échanges, des partages d’immeubles, de l’octroi de droits réels

restreints, de la location de biens, de l’aliénation de capitaux, dont la valeur dépasse

5% des recettes brutes du dernier exercice.

2 Il vote le budget rubrique par rubrique, à l’exception des dépenses liées. Seules les rubriques

dont le montant est supérieur ou égal à 50’000 francs peuvent être amendées par le conseil

général.

Article 5 Crédits d’engagement

Un crédit d’engagement dont le montant est supérieur à 5% des recettes brutes du dernier

exercice fait l’objet d’une information spécifique s’il est décidé pour les investissements, pour

les subventions aux investissements de tiers dont les effets se déploient sur plus d’une année

ou pour les engagements conditionnels (art. 77, al. 2 LCo).

Chapitre 2 : Conseil municipal

Article 6 Principe

1 Le conseil municipal est l’autorité exécutive et administrative ordinaire de la commune.

2 Il exerce toutes les attributions que ni la loi, ni les règlements n’accordent aux autres autorités

municipales (art. 33 LCo).

3 Le conseil municipal est composé de 5 à 9 membres et peut fonctionner en dicastères.

Article 7 Délégation de compétences

1 Dans les limites de la loi, il peut déléguer certaines de ses compétences au président, aux

conseillers municipaux, aux commissions permanentes ou non permanentes, aux chefs de

service ou à des collaborateurs spécialisés.

2 Les décisions prises en vertu de cette délégation peuvent faire l’objet d’une réclamation

adressée au conseil municipal dans les 10 jours. La loi sur la procédure et la juridiction

administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) est applicable pour le surplus.

Article 8 Règlements internes et directives

1 Le conseil municipal édicte des règlements et directives internes concernant son organisation

et celle de l’administration.

2 Ces règlements et/ou directives précisent notamment :

a) l’organisation des séances du conseil municipal et des commissions communales

(préparation, convocation, procédure, présence obligatoire, remplacement, sanctions,

etc.) ;

b) la subdivision de l’administration en dicastères, services, etc. (organigramme) ;

Règlement communal d’organisation (RCO) – version préavisée par CM le 17 avril 2023

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c) les compétences organisationnelles et financières du président, des conseillers

municipaux, des chefs de services et des commissions communales, dans les limites

autorisées par la législation ;

d) le pouvoir de représentation du personnel communal.

Article 9 Statut du président

1 La fonction de président du conseil municipal s’exerce de 0,8 à 1 ETP.

2 Le conseil municipal peut autoriser le président à accepter des mandats externes, dans

l’intérêt de la collectivité en tenant compte de la législation applicable. Il en fixe les conditions

dans les règlements et/ou directives prévus à l’art. 8.

3 Le traitement du président est fixé par le conseil municipal au début de chaque période

législative. Il peut au surplus comprendre une indemnité annuelle forfaitaire dont le montant

maximal ne peut excéder la somme admise par les autorités fiscales cantonales.

4 Le traitement du président est soumis à l’assurance-accidents professionnelle et non-

professionnelle, aux cotisations aux assurances sociales usuelles ainsi qu’à la caisse de pension

du personnel communal.

5 Une assurance perte de gain est conclue afin d’assurer le versement du traitement du

président en cas d’incapacité de travail due à une maladie.

Article 10 Statut des conseillers

1 Les fonctions de vice-président et de membres du conseil municipal s’exercent à temps

partiel.

2 Le conseil municipal peut autoriser le vice-président et les membres du conseil municipal à

accepter des mandats externes, dans l’intérêt de la collectivité en tenant compte de la

législation applicable. Il en fixe les conditions dans les règlements et/ou directives prévus à

l’art. 8.

3 Le traitement des conseillers est fixé par le conseil municipal au début de chaque période

législative. Il peut au surplus comprendre une indemnité annuelle forfaitaire dont le montant

maximal ne peut excéder la somme admise par les autorités fiscales cantonales.

4 Le traitement des conseillers municipaux est soumis à l’assurance-accidents professionnelle

et non-professionnelle, aux cotisations aux assurances sociales usuelles ainsi qu’à la caisse de

pension du personnel communal.

Chapitre 3 : Commissions et délégations

Article 11 Principe

Le conseil municipal peut instituer des commissions permanentes et/ou non permanentes en

fonction des services administratifs, des centres d’activités ou des besoins particuliers.

Règlement communal d’organisation (RCO) – version préavisée par CM le 17 avril 2023

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Article 12 Composition

Le conseil municipal compose librement les commissions.

Article 13 Délégations

Le conseil municipal peut instituer des délégations composées de 3 à 5 conseillers municipaux

afin de préaviser les décisions du conseil municipal relevant de sa compétence.

Titre 2 : Droits politiques

Article 14 Initiative

Le droit d’initiative étant déjà introduit, l’initiative elle-même doit être signée par 1/5 des

électeurs.

Article 15 Référendum obligatoire

Sont soumis au référendum obligatoire les objets énumérés à l’art. 68, al. 1 LCo à savoir :

a) le règlement communal d’organisation ;

b) l’introduction du droit d’initiative ;

c) la décision concernant les initiatives rejetées par le conseil général ;

d) le préavis sur la fusion, respectivement le contrat de fusion, et la scission des communes ;

e) la modification du nom et des armoiries de la commune.

Article 16 Référendum facultatif

1 Sous réserve de l’approbation du budget et des comptes, les décisions du conseil général

prises à la place de l’assemblée primaire peuvent être soumises à la votation populaire si le

1/5 des électeurs ou les 2/5 du conseil général (soit 24 conseillers généraux) le demandent.

2 La procédure est régie par l’art. 70 LCo.

Article 17 Dépôt et détermination du nombre de signatures

En cas de demande d’initiative ou de référendum, la date du dépôt de la liste des signatures

au greffe communal est déterminante pour reconnaître la capacité électorale des signataires.

La liste des signatures est déposée en une seule fois.

Titre 3 : Principes d’administration

Article 18 Statut du personnel communal

Le règlement fixant le statut du personnel communal (statut du personnel) est édicté par le

conseil municipal.

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Article 19 Procès-verbal des séances du conseil municipal

1 En plus des indications énumérées à l’art. 99 LCo, le procès-verbal des séances du conseil

municipal doit mentionner le nom des personnes qui se récusent (art. 90 LCo, 10 LPJA).

2 Le procès-verbal des séances du conseil municipal n’est pas public.

3 Les procès-verbaux des séances du conseil municipal sont distribués aux conseillers

municipaux. Le conseil municipal peut, par décision révocable en tout temps, décider la fin de

la distribution du procès-verbal aux membres du conseil.

4 Chaque conseiller municipal est responsable de la confidentialité du procès-verbal.

Article 20 Procès-verbal des séances de commissions

1 Les délibérations des commissions communales sont consignées dans un procès-verbal. Un

exemplaire est transmis à l’administration communale. Les procès-verbaux des séances de

commissions sont distribués aux commissaires.

2 L’art. 22, al. 2 à 4 est applicable par analogie.

Article 21 Communications officielles

1 Les communications officielles sont rendues publiques par affichage au pilier public et/ou par

insertion dans le Bulletin officiel.

2 A titre informatif, les communications officielles et les règlements communaux sont

également disponibles sur le site internet.

3 Le conseil municipal peut décider d’autres modalités de publication, notamment par le site

internet.

Article 22 Information

1 Le conseil municipal informe régulièrement les citoyens et habitants sur les affaires

importantes de la commune.

2 Il peut éditer un bulletin d’information régulier destiné à tous les ménages de la commune.

Article 23 Information lors des votations communales

Lors des votations communales, le conseil municipal établit une notice explicative objective qui

présente l’objet et les enjeux de la votation.

Article 24 Procédure de consultation

Le conseil municipal peut initier une procédure de consultation auprès du conseil général pour

les affaires importantes relevant de sa compétence.

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Titre 4 : Dispositions finales et transitoires

Article 25 Infractions

Est punissable, en application du Code pénal suisse (RS 311.0), toute personne contrevenant

au présent règlement, notamment celle qui trouble l’ordre pendant les séances du conseil

municipal et/ou du conseil général ou qui, par des moyens techniques, enregistre sans

autorisation les délibérations des séances.

Article 26 Abrogation

Le règlement d’organisation communal de la Commune de Monthey adopté par le conseil

général lors de ses séances des 18 novembre 1996 et 16 juin 1997 est abrogé.

Article 27 Référendum obligatoire (art. 68 LCo) et entrée en vigueur

1 Le présent règlement est soumis au scrutin secret dans les formes prévues par la loi sur les

droits politiques (LcDP ; RS/VS 160.1).

2 Il entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat.

3 Les modifications du présent règlement suivront la même procédure que leur adoption.

Ainsi, arrêté par le Conseil municipal, en séance du 17 avril 2023

Le Président :

S. Coppey

Le Secrétaire :

S. Schwery

Ainsi, adopté par le Conseil général, en séance du

Le Président :

A. Bellwald

Le Secrétaire :

R. Burri

Ainsi, homologué par le Conseil d'Etat, en séance du

Le Président :

F. Favre

Le Chancelier :

P. Spörri

(

REGLEMENT D'ORGANISATION COMMUNAL

LE CONSEIL GENERAL DE LA COMMUNE DE MONTHEY

- se fondant sur les articles 2, 16, 34, 62 et 66 de la loi cantona

le sur le régime communal du 13 novembre 1980 (ci-après, LRC);

- sur préavis de la commission bi-institutionnelle;

- sur proposition du conseil municipal;

D E C I D E

Art: 1 champ

Le présent règlement porte sur la consultation populaire de

principe, les droits politiques et des principes généraux d'admi

nistration.

Art. 2 vote de principe préalable

1. Le conseil municipal décide si un objet particulièrement impor

tant peut être soumis à un vote de principe préalable. Cet objet

ne pourra être que l'un de ceux énumérés à l'article 16, al. 1

de la loi sur le régime communal.

2. Un objet est considéré comme important, lorsque sa préparation

(études, expertises, etc.) exige des moyens financiers considéra

bles ou lorsqu'il entraîne d'importantes nouvelles charges à

supporter par les citoyens.

En conséquence, le vote de principe ne pourra être actionné ou

décidé qu'avant la phase de réalisation d'étude ou avant l'utili

sation proprement dite du crédit d'étude, voté par le conseil

général.

[image: image2.jb2][image: image3.png]

2)

3. Les droits du conseil général concernant les crédits sont réser

vés. Le résultat du vote de principe lie le conseil municipal et

le conseil général.

4. L'assemblée primaire n'est pas liée par le résultat du vote de

principe.

Art. 3 initiative

1. Le droit d'initiative étant déjà introduit, l'initiative abou

tit, si elle est appuyée par la signature de 20 % des électeurs.

2. L' initiative ne doit viser qu'un seul objet et respecter le

principe de l'unité de la matière et de la forme. Elle doit être

conçue en termes généraux et peut demander l'élaboration, l'abro

gation ou la modification d'un règlement en vigueur depuis 4 ans

au moins.

Lorsqu'une initiative doit entraîner de nouvelles dépenses qui

ne peuvent être couvertes par les recettes ordinaires ou suppri

mer des recettes existantes, le conseil municipal peut soumettre

en même temps au peuple des propositions de compensation.

3. La liste des signatures à l'appui de l'initiative est déposée en

une seule fois au greffe municipal.

Art. 4 référendum facultatif

1. Les décisions du conseil général, fondées sur les compétences

inaliénables de l'assemblée primaire (art. 16 LCR), sont soumi

ses à votation populaire à la condition que 20 % des électeurs

le demandent dans un délai de 60 jours à compter de la publica

tion au pilier public et que l'objet en question a été approuvé

par le conseil général.

[image: image4.jb2]

3)

2. La requête doit être déposée par écrit au greffe du conseil

municipal au plus tard le dernier jour du délai à 18 h.00 avec

le nombre de signatures.

Art. 5 détermination du nombre de signatures

1. La liste électorale en vigueur au moment du dépôt de la demande

d'initiative ou de celle du référendum est déterminante.

Art. 6 présidence du conseil municipal

1. La fonction du président du conseil municipal peut devenir à

tout moment à plein temps, sur requête de l'exécutif communal et

en accord avec l'intéressé, à déposer auprès du bureau du

conseil général.

2. Le conseil général est compétent pour traiter la demande et

décider de l'introduction ou de la suppression de la présidence

du conseil municipal à plein temps.

Art. 7 information

1. Le conseil municipal informe régulièrement les citoyens sur les

affaires importantes de la commune.

2. Pour ce faire, il peut choisir diverses modalités, soit, notam

ment, la publication dans la presse locale, régionale et cantona

le, des décisions importantes et de portée publique du conseil

municipal, les communiqués et l'édition d'un journal communal

destiné à tous les ménages de la commune.

Art. 8 votation populaire

Conformément à l'art. 67 LRC, le présent règlement sera soumis à

la votation populaire.

[image: image5.jb2]

4)

Art. 9 validité

Son entrée en vigueur interviendra après son homologation par le

Conseil d'Etat.

Ainsi proposé et arrêté par le conseil municipal en séance du 9

septembre 1996,

LE PRESIDENT:

'~~y
A/Dupont E. Puippe

Ainsi adopté par le conseil général en séances des 18 novembre 1996

et 16 juin 1997

LE PRESIDENT LA SECRETAIRE

Ainsi homologué par le Conseil d'Etat en séance du 26 août 1998

LE CHANCELIER

H. von Roten

[image: image6.jb2]

Commission du règlement communal

D’organisation

Rapport

Préambule

Le Président de la ville, Monsieur Stéphane Coppey, présente le projet de règlement communal et

rappelle qu’il est dicté par le canton et la loi sur les communes. Il mentionne également que le souhait

de modifier le RCO vient du Conseil général, afin de pouvoir voter le budget rubrique par rubrique. Ce

qui est la pratique usuelle.

La municipalité a repris le texte, l’a réadapté et validé suite aux demandes de modifications lors de la

session du Conseil général.

Le bureau, représenté par le Vice-Président du Conseil général, Guillaume Joris, définit la volonté de

pouvoir voter le règlement communal en automne ou au plus tard début de l’année 2024, afin de

continuer dans la foulée avec le règlement du conseil général.

La Présidente de la commission Caroline Dayen (PLR) fait parcourir le projet de règlement article par

article, afin de débattre de chaque point. Elle a également pris le soin de contacter l’Entente, parti qui

n’est pas présent dans la commission, afin d’avoir leur point de vue. L’ensemble des propositions qu’ils

ont faites lors de la session du Conseil général ont été débattues et à l’unanimité, la commission suit

les votes du Conseil général.

Liste des présences

Mme Caroline Dayen (PLR), Présidente 16 mai & 1er juin 2023

M. David Mariétan (Le Centre), Rapporteur 16 mai & 1er juin 2023

Mme Andrea Duchoud (PLR), membre 16 mai & 1er juin 2023

Mme Eliane Launaz Perrin (PS), membre 16 mai & 1er juin 2023

Mme Sandy Crausaz (Vert), membre 16 mai & 1er juin 2023

M. Stéphane Multone (Le Centre), membre 16 mai & 1er juin 2023

M. Yvan Clerc (PLR), membre 16 mai & 1er juin 2023

M. Claude Besse (UDC), membre 16 mai 2023

M. Olivier Ostrini (PS), membre 16 mai & 1er juin 2023

M. Guillaume Joris (Le Centre), représentant du
bureau

16 mai & 1er juin 2023

Modifications proposées par articles

Art. 4 (Compétences du Conseil général) Pour certains, le pourcentage semble assez élevé et ils

proposent de diviser par deux toutes nouvelles dépenses à caractère non obligatoire actuellement à

5%, pour avoir plus de compétences pour le Conseil général (ce qui se fait dans la commune de Sion)

et plus de légitimité.

Il est convenu par la majorité de la commission que dans le règlement du Conseil général, il est

important de ne pas être en contradiction avec la loi sur les communes.

[image: image7.png]

Il y a également toujours la possibilité de regarder rubrique par rubrique et le Conseil général est

sollicité pour tout montant dépassant 5% (soit un montant de CHF 4’700'000.-). La Commission propose

donc de conserver le statu quo.

Art. 5 (Crédits d’engagements) Ils sont souvent supplémentaires et il y a la possibilité de réduire le

pourcentage actuel (5%). Il est relevé qu’il est question de manière récurrente sur les derniers projets

d’une marge d’imprécision due à des imprévus ou à des modifications de projet. Certaines personnes

de la commission estiment que ce n’est pas forcément dû à une mauvaise gestion, car dans les projets

privés, c’est souvent le cas et il n’est pas nécessaire de diminuer le taux.

Si le taux est abaissé à 2.5%, combien de projets de la commune seraient concernés et donc devraient

passer devant le Conseil général ? Selon la réponse de la Municipalité, il y aurait quatre projets en 2022,

deux en 2021 et un en 2020.

Dans les avantages avancés afin de diminuer le taux à 2.5%, il est évoqué une plus grande transparence

dans les projets futurs. De plus, ça permettrait au plénum d’avoir la possibilité de s’exprimer facilement,

même s’il est toujours possible évidemment d’amender le budget.

Suite au vote, la commission est favorable et propose une diminution à 2.5% des recettes brutes du

dernier exercice, pour un crédit d’engagement, qui ferait donc l’objet d’une information spécifique à

l’avenir.

Art. 6 (Principe du Conseil municipal) La commission demande la modification du texte « fonctionne »,

plutôt que « peut fonctionner ».

Art. 8. D (Règlements internes et directives) La commission demande s’il y a une possibilité pour les

chefs de service ou les autorités communales de pouvoir siéger dans des conseils d’administration. Le

Président de la ville, Stéphane Coppey répond par l’affirmative, évoquant l’importance notamment de

figurer dans les sociétés appartenant à la commune de Monthey. La commission propose de ne faire

aucune modification.

Art. 9 (Statut du Président) La commission s’interroge de la nécessité du et/ou ? La Municipalité

informe qu’il en est question dans la loi sur les communes, mais également sur le règlement communal

de Sion. La commission propose le statu quo.

Art. 11 (Principe des commissions et délégations) Demande de modification de la commission

en  « ou » plutôt » que « et/ou » et rajouter l’art. 11 du LCO.

Art. 12 (Composition des commissions et délégations) La commission propose de réécrire l’article en

« Le conseil municipal compose les commissions selon l’art. 46 LCO ».

Art. 14, 15 & 16 (Droits publics – Initiative et référendum) La commission demande combien de

personnes représentent 1/5 (ou 20%), il s’agit d’environ 1'800 électeurs. En préambule, le droit

d’initiative est en vigueur à Monthey, qui n’est pas le cas dans d’autres communes du Canton. Il est

important donc de préciser que ce n’est pas d’office dans les règlements communaux.

L’argument principal de descendre le droit de référendum et d’initiative à 10% des électeurs est de

renforcer le droit politique des citoyens. C’est également faciliter l’accès aux citoyens à la politique,

sans forcément s’engager dans un parti. Un autre argument, la commune de Sion est passée à 10%

concernant le droit d’initiative, sans être contraignant (à titre d’exemple, ça représenterait 900

personnes pour la commune de Monthey).

De plus, sur le plan fédéral et cantonal, le taux de 10% est appliqué, pourquoi donc être plus haut à

20% ? Sans oublier le processus important derrière ces actions politiques, qui peuvent encourager la

population au civisme et la possibilité de lui donner la parole et des responsabilités.

Dans la défense du statu quo, il est évoqué une perte financière aux frais du contribuable, souvent en

multipliant des objets fantasques.

Il est également mentionné le rôle du Conseil général. En effet, en cas de diminution, son rôle

deviendrait futile.

À la majorité, la commission propose de maintenir le taux à 20% et ne faire aucune modification.

Art. 21 (Communications officielles) La commission propose de reprendre l’article de la commune de

Saint-Maurice ci-dessous :

« Les communications officielles sont rendues publiques selon les moyens suivants :

a) Par affichage aux piliers publics ;

b) Par insertion dans le Bulletin officiel ;

c) Par publication sur Internet ;

d) Par publication sur le journal d’information communal ou par tout autre moyen. »

Art 22 (Information) Demande de la commission de rajouter le texte suivant : « informe régulièrement

le Conseil général et les habitants ».

La commission demande finalement de rajouter un article dans le chapitre 2 sur le programme de

législature du Conseil Municipal définissant ses objectifs et son calendrier (pour exemple, la commune

de Bagnes). Il nous semble important de partager un objectif et une vision globale du Conseil

Municipal, qui aurait une année pour le présenter. L’article basé sur la commune de Bagnes pourrait

être repris ci-dessous :

« Programme de législature

1. Dans les 12 mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil municipal présente au Conseil

général un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre.

2. Le Conseil municipal peut amender ce programme en cours de législature puis présente les

modifications au Conseil général, qui en prend acte.

3. Au début de chaque année, le Conseil municipal rapporte au Conseil général sur l’état de

réalisation du programme de législature. »

En résumé

La commission propose les modifications suivantes :

- Dans l’article 5, diminuer le taux de 5 à 2.5% sur les recettes brutes du dernier exercice

concernant les crédits d’engagements, ce qui a pour conséquence une information spécifique

de la Municipalité pour tous les futurs projets concernés.

- Dans l’article 6, modification du texte « peut fonctionner » en « fonctionne ».

- Dans l’article 11, modification du « et/ou » en « ou » et rajouter l’article 11 de la loi sur les

communes.

- Dans l’article 12, proposition de réécrire l’article en « Le conseil municipal compose les

commissions selon l’art. 46 LCO ».

- Dans l’article 21, reprendre l’article de la commune de Saint-Maurice.

- Dans l’article 22, demande de rajout du texte suivant « informe régulièrement le Conseil

général et les habitants »

- La commission propose d’ajouter un article sur un programme de législature du conseil

municipal.

Conclusion

Tenant compte de ce qui précède, la commission du règlement communal suggère d’approuver les

modifications demandées telles que présentées, ceci à l’unanimité des Membres présents.

Monthey, le 8 juin 2023

Caroline Dayen       David Mariétan

Présidente       Rapporteur

[image: image8.jpg][image: image9.png]
	03.00 - Message CM auCG - projet RCO - version préavisée par le CM - 2023-04-17
	03.01 - Projet RCO - version préavisée par le CM - 2023-04-17
	03.02 - RCO Monthey 1998
	03.03 - Commission RCO - rapport final


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❑ QUESTION ECRITE (art. 41 du Règlement du CG)

déposée en séance du Conseil général du 23 mars 2026

Monthey et Massongex : quel avenir commun ?

Les communes de Monthey et Massongex sont déjà étroitement liées sur le plan
administratif et opérationnel, que ce soit dans le domaine social, sécuritaire ou
urbanistique. La zone industrielle des Illettes, à cheval sur les deux communes, illustre
cette imbrication territoriale et économique de longue date.

Le 9 juin 2024, les communes de Massongex, Saint-Maurice et Vérossaz étaient
appelées à se prononcer sur le principe d'une fusion des trois entités. Si ces deux
dernières ont largement accepté la proposition, Massongex l'a refusée à 60,7 % des
voix. La présidente de Massongex, Sylviane Coquoz, a dès lors elle-même souligné la
nécessité de réfléchir à d'autres alliances, tandis que le Nouvelliste relevait que
plusieurs citoyens s'étaient interrogés sur la pertinence d'un rapprochement avec
Monthey plutôt qu'avec Saint-Maurice. Le relancement en 2026 de la fusion Saint-
Maurice–Vérossaz rend cette question d'autant plus actuelle.

Questions :

Quel regard la Municipalité porte-t-elle sur les perspectives d'avenir entre Monthey et
Massongex, au vu des liens étroits qui unissent déjà les deux communes ?

La question d'une fusion a-t-elle déjà été abordée avec les autorités de Massongex ?

Le cas échéant, quelles démarches la Municipalité de Monthey envisage-t-elle
d'entreprendre en ce sens ?

Nom prénom :  DAVID Christian

Représentant le parti / groupe :  Le Centre Monthey-Choëx

Date :  23 mars 2026

➔ A transmettre, à l'issue de la séance, au bureau du Conseil général


text:
❑ QUESTION ECRITE (art. 41 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du 23 mars 2026

Marché du mercredi : s'inspirer du renouveau de Sierre ?

Les médias valaisans relataient en fin d’année passée le renouveau du marché de Sierre,
redynamisé grâce à la reprise en main par l’association Satellite. Après des années de
faible fréquentation, une trentaine de commerçants occupent désormais la place de
l'Hôtel de Ville de Sierre et les premiers retours sont excellents. L'approche adoptée,
confier l'organisation à une association locale tout en veillant à inclure les exposants
existants, semble porter ses fruits et suscite un réel engouement parmi la population
sierroise.

Si le projet pilote en cours à Monthey depuis le 1er janvier 2026 doit naturellement
suivre son cours, l'actualité sierroise apporte des pistes de réponse au postulat
"Dynamisons notre Demècre à Montà !" qui méritent d'être prises en considération sans
attendre.

Questions :

La Municipalité a-t-elle connaissance de ce renouveau et du modèle organisationnel
adopté à Sierre ?

Dans quelle mesure pourrait-elle s'en inspirer pour le marché du mercredi de Monthey ?

Nom prénom :  DAVID Christian

Représentant le parti / groupe :  Le Centre Monthey-Choëx

Date :  23 mars 2026

➔ A transmettre, à l'issue de la séance, au bureau du Conseil général