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COMMUNE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 342

SEANCE DU 3 MAI 2010

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 1er mars 2010.................................................... 343

2. Constitution d’une commission permanente « Agglomération » ................ 345

3. Rapport de la commission de Gestion concernant le fonctionnement
des « Services Industriels Développement Durable »............................... 350

4. Règlement communal relatif à la taxe de raccordement au réseau
d’évacuation des eaux .......................................................................... 363

5. Développement du postulat de M. Alphonse Alonso portant sur un plan
d’aménagement des quartiers sous gare ................................................ 369

6. Réponse à la question écrite de M- Gilles Borgeaud portant sur une
« Solution globale en matière de politique des transports et la
constitution d’un groupe de travail » ...................................................... 371

7. Divers ................................................................................................. 374

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 343

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 1er mars 2010

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Bonsoir Mesdames et Messieurs, j’ouvre la séance du Conseil Général du 3 mai
2010.

Je salue la présence du Président de la Municipalité, des conseillers communaux et
généraux, du responsable de la salle M. Leutwiler, de Mesdames et Messieurs de la
presse et du public.

La convocation vous a été adressée le 1er avril 2010, le Conseil général a donc été
convoqué dans les délais.

La parole et à notre secrétaire pour l’appel nominatif.

Présents : 57 conseillers généraux.

Excusés : Mme Catherine Anderau-Trombert, Mme Myriam Fianchini, Mme
Françoise Matthey.

Je constate que le quorum est atteint, nous pouvons donc valablement délibérer.

Voici une communication du Bureau :

- Courriel du 15 avril de M. Georges Mariétan de l’OIDC (Organisme
Intercantonal de Développement du Chablais), je cite: « Après avoir
effectué la présentation du projet d’Agglomération du Chablais dans 4
législatifs, nous avons acquis la conviction qu’il était nécessaire de prévoir
un mode de participation efficace en vue des décisions ultimes que
devront prendre les législatifs en la matière. D’entente avec le président du
COPIL, M. Antoine Lattion, nous invitons par conséquent chaque législatif à
constituer une commission ad hoc, ou une délégation qui pourrait être
informée régulièrement, voire associée plus directement à l’élaboration du
projet. »
Ceci concerne donc le point n°2 de l’ordre du jour.

Sont excusés pour la Municipalité : M. Duchoud et M. Schaller qui nous rejoindront
plus tard.

Le Bureau du Conseil général en séance du 20 avril 2010 a pris les décisions
suivantes :

1. Le planning des séances pour 2010 est maintenu. Soit six séances avec un
intervalle d’environ deux mois entre séances. Un intervalle de deux mois est
le temps nécessaire pour valider par toutes les parties l’ordre du jour de la
séance.

2. Le nombre de points à l’ordre du jour sera limité en fonction de la durée de
chaque objet

3. D’entente avec les chefs de groupe, les rapports des commissions
permanentes et ad hoc ne seront lus que partiellement, soit le préambule et
la conclusion. Des copies des documents sont à la disposition de la presse à
l’entrée de la salle.

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 344

4. Le Bureau et les chefs de groupe en séance du 23 mars sont d’avis que,
sauf cas exceptionnels, tous les points à l’ordre du jour doivent être traités
pour éviter des reports.

Mesdames et Messieurs, souhaitez-vous vous exprimer en ce qui concerne ces
points ?

Pas d’intervention ?

Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance du 1er mars 2010.

La parole est au Conseil général.

Pas de prise de parole.

Le procès verbal du 1er mars 2010 est accepté à l’unanimité.

Je remercie la secrétaire Mme Franz ainsi que Mme Delphine Vannay pour la
rédaction du protocole.

Comme d’habitude le protocole, en format PDF, ainsi que les rapports seront
publiés sur le site de la commune.

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 345

2. Constitution d’une commission permanente « Agglomération »

2.1 Approbation des attributions et de la constitution d’une
commission permanente

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Comme annoncé lors de la dernière séance du Conseil général du 1er mars, le
Bureau et les chefs de groupe du Conseil général proposent au Conseil général la
constitution d’une commission permanente « Agglomération » chargée, d’une part
d’étudier le projet Chablais Agglo et, d’autre part de rapporter au Conseil général
sur cet objet.

Le Bureau propose de traiter cet objet de la manière suivante:

1. Présentation, étude et vote des attributions et de la constitution de la
commission Agglomération en un bloc.

2. Présentation des attributions.

3. Les attributions de la commission vous sont présentées au rétroprojecteur.

Attributions de la commission permanente Agglomération :

Les attributions de la commission sont les suivantes

1. Durant la phase de la constitution de Chablais Agglo :

Elle procède à l’étude des projets et propositions du COPIL qui touchent des
domaines qui sont de la compétence du conseil général; elle soumet des
propositions au conseil général à l’intention du conseil municipal.

De plus, elle examine le budget, les comptes, les demandes de crédits
supplémentaires et de crédits d’engagement destinés au financement de l’étude et
à la réalisation du projet Chablais Agglo.

Dans le cadre de ses compétences, elle travaille en collaboration avec les législatifs
des communes concernées par le projet Chablais Agglo.

2. En cas d’appartenance à Chablais Agglo :

Elle procède à l’étude des objets qui touchent des domaines qui sont de la
compétence du conseil général dans les domaines traités par l’agglomération; elle
soumet des propositions au conseil général à l’intention du conseil municipal.

De plus, elle examine le budget, les comptes, les demandes de crédits
supplémentaires et de crédits d’engagement destinés au financement du
fonctionnement et des réalisations de l’agglomération.

Dans le cadre de ses compétences, elle travaille en collaboration avec les législatifs
des communes membres de l'agglomération.

Je passe d’abord aux attributions. Je passe la parole au Conseil général. Je pense
que vous avez traité ce point.

Y a-t-il des propositions d’amendement ? Pas d’intervention ? Le Conseil municipal
a-t-il une intervention ?

Donc, s’il n’y a pas d’intervention, je clos le débat. Nous passons directement au
vote.

Les attributions de la commission permanente Agglomération et la
constitution sont acceptées à l’unanimité.

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 346

2.2 Election de la commission

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le président, les membres des commissions permanentes et leurs suppléants sont
élus par le Conseil général.

La commission choisit son vice-président et son rapporteur. Le président et le
rapporteur doivent appartenir à des groupes différents.

L’élection se fait au scrutin secret. Elle a lieu à la majorité absolue des membres
présents.

Le nombre de membres proposé par le Bureau et les chefs de groupe est le même
que pour les commissions de Gestion et d’Edilité et d’Urbanisme, soit sept membres
et sept suppléants.

La répartition est selon la force de chaque groupe politique : deux Libéraux-
Radicaux, deux Entente Pour Monthey, deux PDC et un membre de la Gauche
plurielle.

Pour l’élection de la commission nous procéderons dans l’ordre suivant :

1. Election en bloc des membres

2. Election du président

3. Election en bloc des suppléants

Mesdames et Messieurs, souhaitez-vous vous exprimer en ce qui concerne ces
points ?

Pas d’intervention.

La parole est aux chefs de groupe pour la présentation des candidats.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Nous vous proposons : M. Alphonse Alonso et M. Damien Quendoz.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Le groupe DC propose : M. Johan Woeffray et M. Frank Lehner.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

La Gauche Plurielle propose : M. Gerry Sauthier.

Intervention de M. Antonio Ribeiro (EPM)

Le groupe de l’Entente propose : M. Yannick Parvex et M. Eric George.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La procédure de vote sera la suivante:

1. Les noms des candidats seront écrits sur le rétroprojecteur.

2. Les scrutatrices vous distribueront des bulletins de vote.

3. Les conseillers voteront à leur place.

4. Vous allez voter pour les noms qui sont proposés par les chefs de groupe.

5. Nous récolterons les bulletins dans les urnes.

6. Nous procèderons au dépouillement.

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 347

Résultats de l’élection des membres de la commission Agglomération

Vote

Membres présents du Conseil général 57

Bulletins délivrés 57

Bulletins rentrés 57

Bulletin nul 0

Bulletin blanc 0

Bulletins valables 57

Majorité absolue 29

Sont élus membres de la commission Agglomération, les personnes
suivantes:

M. Alphonse Alonso 53 voix.

M. Damien Quendoz 56 voix.

M. Johan Woeffray 49 voix.

M. Frank Lehner 46 voix.

M. Yannick Parvex 52 voix.

M. Eric George 47 voix.

M. Gerry Sauthier 43 voix.

Le Bureau vous félicite pour votre élection.

Nous passons maintenant à l’élection du président de la commission. Le président
doit être un membre de la commission qui vient d’être élue. La parole est aux chefs
de groupe pour la présentation des candidats.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Je voudrais proposer la candidature de M. Yannick Parvex qui est ingénieur civil
diplômé de l’EPFL et qui est chef de projet à la régie fédérale des Chemins de Fer
Fédéraux.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Dousse.

Pas d’autre candidat ? Nous allons procéder à l’élection au bulletin secret.

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 348

Résultat de l’élection à la présidence de la commission Agglomération

Vote

Membres présents du Conseil général 57

Bulletins délivrés 57

Bulletins rentrés 57

Bulletin nul 1

Bulletin blanc 1

Bulletins valables 55

Majorité absolue 28

M. Yannick Parvex est élu président de la commission Agglomération
avec 52 voix.

Nous passons maintenant à l’élection des suppléants de la commission
Agglomération. La procédure de vote sera la même que pour les membres de la
commission.

La parole est aux chefs de groupe pour la présentation des candidats.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Nous proposons : Mme Fabienne Rime et M. Elenterio Ferrero.

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)

Le groupe DC propose : M. Sylvain Défago et M. Joseph Calamo.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

La Gauche Plurielle propose : Mme Evelyne Bezat.

Intervention de M. Antonio Ribeiro (EPM)

L’Entente propose : M. Michel Jousson et M. Michel Bonnard.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Voici la liste des candidats. Vous pouvez donc voter.

Résultats de l’élection des membres suppléants de la commission
Agglomération

Vote

Membres présents du Conseil général 57

Bulletins délivrés 57

Bulletins rentrés 57

Bulletin nul 0

Bulletin blanc 0

Bulletins valables 57

Majorité absolue 29

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 349

Sont élus membres suppléants de la commission Agglomération, les
personnes suivantes:

Mme Fabienne Rime 46 voix.

M. Elenterio Ferrero 46 voix.

M. Sylvain Défago 45 voix.

M. Joseph Calamo 47 voix.

Mme Evelyne Bezat 38 voix.

M. Michel Jousson 40 voix.

M. Michel Bonnard 40 voix.

Le Bureau félicite tous les membres et le président de la nouvelle commission et
leur souhaite plein succès dans leur activité.

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 350

3. Rapport de la commission de Gestion concernant le
fonctionnement des « Services Industriels Développement
Durable »

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission de Gestion, M. Colombara, va lire le préambule et
la conclusion du rapport que tous les conseillers généraux ont reçu avec la
convocation à cette séance. J’ouvrirai ensuite la discussion générale.

Le Bureau vous précise que le rapport, en accord avec la présidente de la
commission de Gestion et les chefs de groupes, ne sera pas mis au vote.

M. Colombara vous avez la parole.

Intervention de M. Marc Colombara (PDC), rapporteur de la commission
de Gestion

Merci Monsieur le Président.

Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, je m’excuse de parler du nez, mais
j’ai un peu la crève.

La commission de Gestion formée de Mesdames et Messieurs, Délitroz Marielle
présidente, Meldem Jacqueline, Biselx Gilbert, Cottet Gilles, Croset Willy, Mayor
Christian, Colombara Marc rapporteur, vous remet, ci-après, son rapport établi au
sens des articles 13a, 16 et 17 du règlement du Conseil général de Monthey du 7
octobre 2002.

Ce rapport sera publié en deux versions, l’une complète à l’attention des chefs de
groupes et autres intéressés et l’autre, condensée à l’attention du Conseil général.
Le présent document (celui que vous avez reçu) est la version condensée.

Préambule

Dans le but de régler les problèmes encore en suspens et d’apaiser les tensions
autours des SI, la commission de Gestion s’est penchée sur les points de discorde
ci-après. Pour ce faire elle a reçu M. Fernand Mariétan, président de la ville qui
assurait l’intérim à la tête du dicastère des SI, M. Christian Multone responsable
démissionnaire des SI, M. Raymond Vaudroz, directeur des SI et M. Jean-Pierre
Posse, secrétaire municipal.

Afin de mettre en lumière les faits et de débarrasser les questions de leur caractère
émotionnel, la commission a travaillé avec esprit d'ouverture, dans l'intérêt du
citoyen montheysan. Constatant que des erreurs ont été commises par les
protagonistes de ce dossier et certaine qu'une chasse aux "responsables" serait
absolument stérile, ce rapport a été établi dans un idéal constructif. La commission
souhaite que ce qui peut être financièrement récupéré le soit et, qu'à l'avenir, le
citoyen montheysan soit remis au centre des préoccupations.

Je relève encore juste un point au niveau système informatique et administration.
La commission prie instamment les SI d’utiliser la comptabilité analytique pour
déterminer avec exactitude les coûts par projet, ceci afin d’optimiser sa gestion et
de pouvoir présenter des chiffres détaillés qui correspondent à la réalité des coûts
des différents projets.

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 351

Conclusion

La commission, dans la mesure de ses compétences, pense avoir mis à plat bon
nombre de questions restant en suspens dans le dossier SI et note que certaines
questions concernant les années 2007 et 2008 n’ont pas de réponse. Cependant,
même si certaines décisions (abandon du droit de transit gratuit, paiement THT,
etc.…) auraient pu être autres, la commission constate que les acteurs du dossier
ont fait ce qu’ils pensaient devoir faire dans l’anticipation d’un changement de loi et
ce, en prenant des avis d’experts.

La question de la THT payée à Cimo restant contestée par le comité référendaire, la
commission a obtenu l’assurance du président de la Municipalité que, si la
procédure administrative auprès de l’ELCom démontrait un quelconque préjudice au
citoyen montheysan, tout serait mis en place pour exiger le remboursement des
sommes indûment versées et rembourser les frais engendrés par la procédure
aboutie.

La commission:

- déplore le fait que M. Multone ait démissionné avant d’avoir réussi à mener à
bien les négociations qu’il avait commencées et, qu’il ait abandonné le service
en cours d’année et en cours de législature.

- exige des nouveaux responsables des SI qu’ils poursuivent les démarches
auprès de nos partenaires et fournisseurs afin d'obtenir les meilleurs tarifs pour
les citoyens consommateurs montheysans en valorisant les acquis (droit de
passage, implantation sur le territoire, nuisances subies, relations historiques
privilégiées).

- prie instamment la Municipalité de porter plus d’attention sur la rédaction des
contrats. En effet, dans le présent dossier, il est fait état de contrats contenants
des prestations non chiffrées, de contrats non datés, contenant des erreurs de
rédaction ou de suppression de passages sans remaniements du contexte
général. Il serait aussi opportun de réclamer une copie des contrats en version
finale munie de toutes les signatures pour archivage.

Les membres de la commission remercient tous les interlocuteurs qui ont répondu à
leurs très nombreuses questions, malgré le côté inquisiteur, répétitif et exigeant
qu’un tel travail nécessite.

La commission de Gestion approuve par 7 voix, sans opposition ni abstention, le
présent rapport.

Monthey, le 29 mars 2010, Marielle Délitroz présidente, Marc Colombara rapporteur

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur le Rapporteur.

La parole est maintenant au Conseil général.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, le groupe Gauche
plurielle a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport de la commission. En
tout premier lieu, nous tenons à remercier ses membres, sa présidente et son
rapporteur pour le travail considérable qui a été effectué, mais surtout pour
l'objectivité dont ils ont fait preuve dans l'examen des différentes questions. Nous
nous doutons que les conclusions de la commission ne satisfont pas entièrement,
voire pas du tout, certains. Mais il n'en demeure pas moins qu'elles ont été prises

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 352

démocratiquement et à l'unanimité des membres de la commission, et ceci après
un travail rigoureux et honnête que seules des personnes de mauvaise foi
pourraient contester.

Ceci étant dit, et sans entrer dans les détails du rapport, notre groupe a tout de
même été troublé, pour ne pas dire choqué, que depuis tout ce temps que les
Services industriels sont dans la tourmente et alors que les mêmes questions ont
été posées à maintes reprises, il subsiste encore autant de zones d'ombres. Si nous
n'avons pas la prétention d'être des saints et que personne ne s'appelle Thomas
dans notre groupe, nous aurions tout de même aimé simplement voir certains
contrats ou encore ces fameuses "nouvelles règles".

A l'instar de la commission, nous déplorons également que des conventions, par
lesquelles la commune engage des montants aussi importants que, par exemple,
celui payé pour le rachat des 44 % et/ou – puisque cela n'est pas vraiment clair en
lisant l'avenant au contrat - du droit de transiter gratuitement sur la ligne CIBA 1,
ne soient pas rédigées avec plus de sérieux.

Pour le reste, nous nous rallions très volontiers aux conclusions de la commission
de Gestion et sommes, notamment, entièrement favorables à ce que les frais de
l'éventuelle procédure du comité référendaire auprès de l'ELCom lui soient
remboursés, s'il devait s'avérer que Cimo a indûment perçu le timbre THT auprès
de nos Services. Par contre, nous pensons que le montant de ces frais ne doit pas
être ponctionné sur ce qui serait remboursé par Cimo, mais payé en sus, en
réparation du dommage subi. Nous demandons donc à la Municipalité de s'engager
à œuvrer, cas échéant, dans ce sens. Car, si nous sommes convaincus qu'il est
important de garder de bonnes relations avec Cimo, il n'en demeure pas moins que
"les bons comptes font les bons amis".

Finalement, assez peu satisfait de la situation actuelle et de l'impression de peu de
sérieux, ou du moins de peu de précision, avec lesquels les dossiers sont souvent
menés, mais toujours animé par un souci d'agir de manière constructive, notre
groupe s'adresse à vous tous, Madame et Messieurs les Municipaux. Il reste deux
ans et demi pour rectifier le tir et, par exemple adopter, ou alors faire appliquer, si
elles existent déjà, des procédures plus rigoureuses en matière de conclusions de
contrat, d'élaboration de règlement ou d’engagement des deniers publics. Ce n'est
que de cette manière que nous cesserons d'alimenter le vivier électoral de
mouvements qui s'ils ont le mérite, il faut le reconnaître, de soulever des problèmes
réels, ne le font malheureusement trop souvent que pour en créer d'autres.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Municipaux, chers collègues, le
groupe PLR relève avec une certaine satisfaction que ce rapport de la commission
de Gestion, que nous profitons de remercier, a été adopté par la majorité de ses
membres, sans abstention. Pour me concentrer sur les points que le groupe a jugés
essentiels, je n’aborderais pas les aspects techniques. Je souhaiterais également
que la discussion de ce soir, non seulement mette en évidence les carences dans la
gestion de ce service, mais surtout apporte des pistes pour que cette situation, qui
dure malheureusement depuis plusieurs législatures, trouve enfin une issue
favorable.

Nous déplorons, depuis toutes ces années, que ce dicastère, géré par les
démocrates-chrétiens, accumule les manquements tels que: contrats mal rédigés,
accords oraux dont on ne retrouve plus la trace, dénis de démocratie vis-à-vis du

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 353

Conseil général, apparition soudaine d'avenants, argumentation légère sur les tarifs
et j'en passe.

Il nous semble indispensable que le Conseil municipal sorte de l’impasse dans
laquelle l’a conduit l’attitude irresponsable de M. Multone. Aucun progrès ne pourra
être enregistré, si les relations avec les partenaires concernés que sont la Satom ou
Cimo ne retrouvent une situation normalisée : on ne gère pas une collectivité à
coups de procès ou de plaintes pénales.

Comme relevé par la commission de Gestion, il faut également que les aspects
administratifs soient traités avec rigueur : une revue et un toilettage des contrats et
conventions permettraient de repartir sur un bon pied.

Afin de crever l’abcès une fois pour toute, le groupe PLR demande avec insistance
que la décision de rembourser les frais du comité référendaire - s’il souhaite saisir
l’ELCom et que cette dernière lui donne raison - soit prise par le Conseil municipal
et assortie d’un délai. C’est aussi dans ces circonstances que l’on reconnaîtra le
courage des uns et des autres.

En évoquant le courage, le groupe PLR en déplore l’absence dont a fait preuve M.
Multone dans son mandat politique à la tête des Services Industriels de Monthey et
condamne sa démission. Pourtant, à la lumière des explications fournies et
acceptées par tous les membres de la commission de Gestion, il en comprend enfin
les raisons. Quel choix lui restait-il après avoir échoué dans toutes les négociations
entreprises alors que le Conseil municipal lui avait confié tous les pouvoirs ?

Le groupe PLR souhaite vivement que les mesures d’amélioration proposées soient
rapidement mises en place et qu’enfin le citoyen montheysan soit convaincu qu’il
paie le courant électrique à sa juste valeur. Je vous remercie pour votre attention.

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)

Monsieur le Président, chers collègues, tout d’abord, nous sommes très surpris de
ce magnifique rapport. Nous remercions la commission de Gestion du travail
effectué et du sérieux dans ce communiqué qu’elle nous a transmis. Il est vrai que
nous espérions avoir un rapport qui nous apporterait un peu d’apaisement dans ce
dicastère. Cela fait bien des années qu’on a des tracas à ce sujet. Je voudrais
revenir sur un petit truc qu’a dit M. Cachat, que cela a été longuement mené par le
PDC. C’est juste, vous avez tout à fait raison. Quand on a eu la démission de M.
Multone, il était clair autour de la table du Conseil municipal de qui aurait voulu
reprendre. De nouveau, nous avons assumé nos responsabilités. De nouveau, nous
avons repris ce dicastère. Je remercie M. Coppet pour le courage qu’il a eu de
reprendre cela. On s’est bien rendu compte que, pour la seule fois que ce n’était
pas un PDC, il n’a fait qu’une année. Après, c’était certainement pire. Mis à part
cela, je remercie le sérieux de cela. On espère vraiment pouvoir tourner la page
cette fois-ci avec ce dicastère et qu’on parte sur de bonnes bases. Je crois que
c’était très clair dans le rapport : remettons maintenant l’intérêt pour les citoyens
montheysans d’avancer sur ce dossier. Je pense que tout ira mieux. Merci.

Intervention de M. Antonio Ribeiro (EPM)

Messieurs les Présidents, chers collègues, compte tenu des pouvoirs qui sont les
siens, certains auraient attendu d’elle qu’elle fasse autre chose que de soulever des
problèmes qui fâchent. Mais, au nom d’un consensus, elle a choisi de ne blesser
personne. Tout d’abord, elle a décidé qu’elle possédait toutes les compétences
techniques et juridiques pour traiter en vase clos les questions qui tiennent en
haleine le public. Contrairement à l’administration communale qui a dépensé des

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Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 354

centaines de milliers de francs pour payer de nombreux experts, elle n’a pas jugé
utile d’en solliciter un seul. De manière autocratique, elle a décidé d’oublier
volontairement l’article 16 de notre règlement et n’a donc pas consacré un seul
franc pour mettre ces sujets en lumière qui dépassent bon nombre de ses
membres. Dommage !

Le seul élément déterminant du rapport abordé ce soir consiste dans le fait que la
position du comité référendaire et des représentants de l’Entente ne sont jamais
prises en défaut, ceci contrairement à celle de la Municipalité et des services
concernés qui accumule les remarques critiques. À leur sujet, la commission de
Gestion souhaite que tout ce qui peut être financièrement récupéré le soit, mais
elle ne le dit pas par qui.

Dans ce contexte, 12 pages pour ne rien dire. C’est propre à déstabiliser les plus
courageux des lecteurs. Face aux nombreuses carences relevées, la commission le
constate et le regrette, elle déplore, souhaite, demande et relève ceci et cela, mais
pour ne blesser personne elle oublie le verbe exiger. Malgré les pouvoirs très
étendus dont elle dispose, elle n’exige rien, afin de ne pas heurter certains
responsables très sensibles. En somme, notre commission de Gestion a clairement
horreur du coup de poing sur la table, simplement par respect pour la table.
Lorsqu’elle déclare par exemple pour les nouvelles règles appliquées en 2007 et
2008 ayant entraîné le paiement d’environ 3 millions de francs ne sont connues de
personne, elle se garde bien d’aller plus loin. Mais, en découvrant une telle faille,
elle tombe dedans sans se soucier d’en trouver la sortie. Alors, nous direz-vous,
pourquoi les deux représentants de l’Entente au sein de cette commission ont-ils
signé son rapport final ?

Parce que nous l’aurions aussi signé, mais en précisant simplement qu’il n’en
constituait qu’une première étape nécessaire. De plus, il reste évident que nos
représentants, au-delà de leur signature consensuelle, conservent leur entière
liberté d’analyse sur tout ce qu’il n’y figure pas. Inutile de rechercher une solution
réaliste aux questions que se pose la population. La commission de Gestion préfère
observer à distance les vrais courageux qui se sont profilés depuis de nombreux
mois parce qu’elle est davantage préoccupée de conserver un ton feutré et discret
dans ces remarques. Par contre, celle qui œuvrait lors de la précédente période
législative, sous la présidence du conseiller radical Philippe Ritter, avait un tout
autre panache. Très clairement, la majorité de la commission de Gestion a décidé
de traiter le dossier des SI comme une oraison funèbre. Pour le comité référendaire
et l’Entente, le malade est bien vivant, il mérite simplement qu’on s’occupe de lui.

En doutant de ses propres pouvoirs, la commission rêve malgré tout d’une action
forte, mais elle le veut simplement assumée par d’autres. Aujourd’hui, la situation
est très claire. Des millions ont été mal gérés et personne, parmi les corps
constitués, soit la Municipalité, soit le Conseil général et la commission de Gestion,
ne se profile pour entreprendre des démarches propres à les récupérer. Ainsi, la
poursuite de la procédure concernant le seul problème de la THT ne dépend plus
que de la bonne volonté de l’argent privé des citoyens bénévoles, tout ceci à
travers le comité référendaire. Il lui appartiendra donc de faire part prochainement
de sa décision. Cette invraisemblable situation constitue une première à Monthey
et, probablement en Suisse. Elle est la conséquence naturelle de l’attitude jusqu’ici
passive de bien trop d’élus. Nous en attendons malgré tout une claire volonté de
défendre prochainement les intérêts de tous les consommateurs. Merci.

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Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Ribeiro. Est-ce qu’un autre membre du Conseil général veut prendre
la parole ?

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Je voudrais solliciter de votre part la possibilité très courte de présenter un seul
document afin d’illustrer les propos de Mme Desponds. Je voudrais dire que ma
déclaration irait dans le droit fil de ce qui vient d’être prononcé dans notre
assemblée. Je voudrais surtout proposer de conforter les deux Conseils dans leurs
positions sûres et bien établies. Est-ce que vous seriez d’accord que je montre sur
l’écran un transparent ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Dousse, la commission de Gestion a travaillé dans un esprit de consensus
pour trouver un apaisement dans ce dossier. Elle a entendu toutes les parties, aussi
bien le Conseil municipal que M. Multone. En principe, le débat de ce soir est de
clore ce dossier. Si votre présentation est une feuille, une pièce au dossier qui peut
apporter un élément d’information, je suis d’accord, mais cela se limitera à ce cadre
là.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Je vous remercie. Si j’ai sollicité de pouvoir vous présenter un document très
simple, qui n’est d’ailleurs pas un ancien document, il date de 2006, c’est pour
attribuer un certificat de bonne foi à nos deux Conseils, même si cela pourrait vous
étonner. Qu’en est-il de ce contrat ?

Vous voyez que, en première page, ils nomment l’institution Satom avec des
chiffres que vous pouvez consulter qui ne portent pas à grande discussion.

La deuxième page est un petit peu plus riche. Tout à l’heure, on l’a relevé à deux
occasions, on a parlé de nouvelles règles. Je comprends tout à fait que les deux
signataires de la commune, M. le Président et le Secrétaire administratif, aient
signé ce contrat de bonne foi. Pourquoi ?

Il a été établi par M. Gross qui était un collaborateur de Cimo, responsable à ce
moment-là du département des énergies. Vous avez vu qu’on y mentionne Satom.
On mentionne B-Valeri. On y certifie la THT pour Cimo et la commune. Il s’agit
donc de quatre entités. Qui peut engager de telles entités ?

La Satom pourrait être représentée par la signature de M. Gross qui dispose de
cette signature et qui est membre de son conseil d’administration. Par contre, la
société B-Valgrid, je ne sais pas qui pourrait la représenter parce qu’aucune des
personnes ici signataires ne disposent de la signature collective, même si M. Gross
fait partie du conseil d’administration. Pour Cimo, si M. Gross a déjà utilisé sa
signature pour avaliser les décisions de Satom, il la manque pour Cimo. Or, M.
Pierroz, à qui il a sollicité de bien vouloir lui rendre ce service, n’est pas reconnu
par le registre du commerce comme signataire de Cimo. Qu’est-ce que je voulais
dire par là ?

Les nouvelles règles sont mentionnées, Mme Desponds vient de le dire. La
commission de Gestion a dit « ces nouvelles règles ne sont connues de personne ».
Nous demandons simplement à la Municipalité de dire que, comme elles ne sont
connues de personne, nous allons demander à Cimo de bien vouloir nous le
confirmer. Je puis vous dire que son avocat, Maître Siegenthaler, vient en date du

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 356

11 novembre écoulé, de préciser la chose suivante « La nouvelle législation n’était
pas en vigueur, voire inapplicable ».

Je terminerai simplement par ces commentaires que vous pouvez tous voir. Vous
avez relevé qu’il n’y avait pas de chiffres mentionnés. J’aurais également fait
confiance, de la même manière que le Président de la Ville. Pourquoi ? Parce que,
nous les comités référendaires, nous avons aussi été reçus par la direction qui nous
a confirmé que les nouvelles règles (avec Mercure Access 2, un immense classeur)
sont en vigueur. Et nous les avons crus ! Nos experts nous ont dits : « cela n’existe
pas ». Comment cela est-il possible ? Alors nous avons demandé le procès-verbal
de notre séance et Mlle Cutruzzolà, responsable de l’établir, a reçu des ordres :
« Nous ne pouvons pas, hélas, vous le fournir ». C’est donc ce jour-là qu’est parti le
litige du comité référendaire avec l’entreprise Cimo et non avec la commune. Donc,
je reconnais une parfaite bonne foi de nos juristes, puisqu’il s’agit de deux juristes,
face à cette exigence ou à cette présentation péremptoire de M. Gross qui, hélas,
les a quelque peu mis sur une fausse voie. Je voudrais simplement dire que notre
mission est de gérer au mieux les deniers publics, les intérêts de notre population.
La Municipalité dispose maintenant d’arguments fondamentaux pour aller retrouver
la direction de Cimo qui sait très bien que le dossier est ouvert. Je vous remercie de
votre attention.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Une autre prise de parole de la part de l’assemblée.

Je passe la parole au Conseil municipal.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Je ne comprends pas très bien. Qui voulez-vous attaquer ? M. Gross qui aurait agi
au nom de Satom ? Je n’ai pas tout à fait saisi. Il a bien agi sous la signature de
Cimo. C’est une interprétation extensive. On peut considérer ce que vous venez de
nous faire de pas très bonne foi. C’était Cimo. M. Gross n’a pas agi pour Satom.
Cela est clair ! Je ne comprends pas pourquoi vous nous avez parlé de Satom ?

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Madame Desponds, cela figure sur le document. Vous ne voulez pas parler de
Satom mais j’en ai parlé !

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Allez jusqu’au bout maintenant ! Que voudriez-vous de nous, le Conseil général ?
Vous nous présentez quelque chose, dans quel but ? S’il vous plait, expliquez-moi !
Ensuite, on se positionnera par rapport à ce que vous voudriez. Expliquez-nous
jusqu’au bout.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Pour une juriste, Madame Desponds, vous m’étonnez. Vous avez vu des chiffres
dans ce contrat. Savez-vous combien de kilowattheures vont être facturés à la
commune de Monthey ? Non ! Où voulez-vous en venir ? C’est à cela : il n’y en a
pas. Savez-vous combien on paiera le kilowattheure pour la taxe THT ? Non !
Savez-vous combien on paiera à B-Valgrid dont nous ne sommes pas membres ?
Non plus ! Vous me direz « où je veux en venir ? », tout simplement en vous disant
que vous ne savez rien en lisant ce contrat. C’est à toute bonne foi que nos
responsables l’ont signé. D’accord ! Il manque tout. Je vous remercie de votre
attention.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 357

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)

Je rejoins tout à fait Mme Desponds. Vous nous parlez de choses, mais qu’est-ce
que vous voulez ? Qu’est-ce qu’on doit faire ? Est-ce qu’on doit prendre position ou
regardons-nous simplement le rétro ? Dites-nous simplement ce que vous voulez
qu’on fasse !

La commission de Gestion a fait un immense travail là-dessus. Vous, vous arrivez
avec un dossier. Je ne comprends pas non plus et je comprends l’interrogation de
Mme Desponds.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Vous savez qu’il s’agit de 3 millions. Vous me demandez ce qu’il faut faire. Une
majorité répondra « rien ». Si la majorité dit « rien » parce que cela ne vous
suggère absolument rien, le Conseil général ne fera rien. J’ai voulu simplement
vous montrer que, dans cet accord tri ou quadrilatéral, les affaires ne sont pas
dignes d’être ou de figurer dans un contrat. Pourquoi ? Parce que la bonne foi de
nos responsables a été mise en échec. Je le dis et je le répète. Vous êtes libres de
faire ce que vous souhaitez Madame Desponds, mais nous ferons votre travail si
vous ne le faites pas ! C’est tout !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Une autre prise de parole ? Monsieur Mariétan.

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vais essayer de trouver le ton juste
dans ce dossier sensible tout en mettant d’abord en exergue la qualité du travail de
la commission de Gestion. Je suis d’autant plus en mesure de l’apprécier vu la
spécificité et la technicité de ce dossier. Que cela soit dans tout le parcours lié à
l’ELCom ou dans le dossier très particulier du 65'000, il est clair que ni mes services
ni moi-même n’avons été des acteurs directs puisqu’il s’agit d’un dossier très
spécifique. A partir de là, chaque fois que la commission de Gestion, faisant son
travail un peu inquisiteur (mais il fallait passer par là), il incombait à M. Posse et à
moi-même à chaque fois d’aller aux sources pour reconstituer un tout petit peu le
cheminement de ce dossier.

J’ai bien compris la démarche. C’est aussi la raison pour laquelle je garderai,
comme on le dit, la « pédale douce », l’intention étant de se sortir de ce dossier,
parce qu’il y a d’autres enjeux au niveau de la Ville, mais ce n’est pas une manière
de dévier les choses dans le corner parce que M. Ribeiro dit, à un moment donné,
que « la commission de Gestion s’est comportée de manière autocratique, en ne
sollicitant pas des experts ».

J’aimerais juste vous rendre attentifs à une chose. On l’a dit Cimo n’est pas un
partenaire ordinaire. Demain, il y a une grande journée Syngenta où les grands
bosses de Bâle débarquent en présence de Conseillers d’Etat et de Conseillers
Nationaux pour mettre en exergue 150 millions qu’ils viennent d’investir sur le site.
Cimo, tout le site chimique, on les retrouve à tous les virages. Comme jeune
Président, je l’avais déjà dit une fois ici, que la première démarche que j’ai dû faire
était avec les services de l’Etat du Valais pour aller « négocier », façon de parler,
les 14 millions d’impôts qui résultaient de la dissolution des réserves latentes suite
à la fusion Ciba-Sandoz. Sur ce dossier, avec les services de l’Etat, nous avions de
la munition, des arguments. Les gens du site n’ont pas discuté longtemps.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 358

Le site, on le retrouve tous les quinze jours avec nos responsables techniques et
Jean-Bernard Duchoud, nous avons des rencontres pour le projet Terminal. Il y a
des répartitions qui doivent intervenir à ce niveau-là. On va les trouver dans le
cadre de la discussion sur l’éventuelle future caserne. On les retrouve et, là, j’ai
comme témoin M. Schaller, puisqu’il y a trois semaines, un mois, nous avons pris
un déjeuner à midi avec le chef de Service de l’Environnement qui nous a confirmés
ce que notre chef de Service, M. Fellay, nous avait dit depuis longtemps : qu’il
fallait peut-être faire des provisions pour la décontamination du premier site,
l'étang de la STEP, parce que tous les égouts de la commune ont passé par là et
notamment ceux de ex-Giovanola. Monsieur C. Arnold (chef du Service valaisan de
la protection de l'environnement) a confirmé que le site (en l’occurrence Cimo)
aurait pu nous demander une participation conséquente. Cela n’a pas été fait.

Ce que je veux dire par là, n’est pas qu’il ne faut rien entreprendre, mais qu’il faut
de la munition. Il faut arriver (et je redis ce que j’ai toujours dit) avec des
arguments. Lorsque, Monsieur Ribeiro, vous dites que la commission de Gestion n’a
pas sollicité d’experts. Il n’y en avait pas besoin ! Les experts, sur un des points
litigieux, c’était tout simplement l’ELCom. On a deux lectures. Pour nous, les choses
paraissaient assez claires. Ce n’est pas votre version et, je le respecte. Mais alors,
pourquoi, grand dieu, n’avez-vous pas suivi la sollicitation que l’ELCom mentionne
noir sur blanc qu’il fallait faire recours ? Je l’ai dit depuis le début et je veux bien en
donner acte à M. Cachat puisque je m’adresse, ici, à l’ensemble de la
représentation montheysanne, il est évident que si un recours devait être formulé
devant l’ELCom et que nous avions gain de cause, évidemment que, à ce moment-
là, on peut aller voir les gens de CIMO. On peut leur dire que, peut-être, ils ont
anticipé les choses. Je n’ai jamais participé à ces discussions. Je ne suis pas mal à
l’aise à envisager une telle démarche, mais il faut, et c’est l’avocat qui vous parle, il
n’y a pas de bons ou de mauvais avocats, mais, Monsieur Dousse, il y a des bons et
des mauvais dossiers.

J’avoue que j’ai de la peine à comprendre pourquoi vous n’avez pas poursuivi cette
démarche. Vous savez bien et, vous avez fini, je le pense, par l’admettre puisque
vous avez interpellé directement Cimo, que la commune est une instance d'autorité
administrative, qu’elle ne peut pas faire partie de cette procédure. Nous ne
pouvons pas solliciter des renseignements de cette manière là. Il n’y a qu’une
démarche à faire : le recours. De grâce, sur cet aspect de l’épisode ELCom, faites
cette démarche et on sera une fois fixé !

Pour les objets en suspend, je relève, s’agissant de la Satom, que là on n’est pas
dans les 3 millions virtuels que vous envisagez par rapport à Cimo. On a
effectivement, entre janvier et février de l’année passée, perdu un million puisque
nous n’avions pas de contrat. Il y a une procédure d’arbitrage qui est en cours.
Comme c’est M. Multone qui suit ce dossier, et comme c’est lui qui nous a engagés
dans cette démarche que le Conseil a suivi, cas échéant, il vous répondra lors de la
présentation des comptes puisque ce million manquant, évidemment péjore
lourdement les comptes du service électrique 2009.

S’agissant du timbre 2010, je crois que la situation est claire puisque, sur ce point-
là, la commission de Gestion arrive naturellement à la conclusion que le Conseil
municipal a fait juste en appliquant tout simplement la LApEl, les pratiques de la
profession et en n’anticipant pas sur une négociation à venir. Je rappelle là aussi,
vis-à-vis de cette partie de l’auditoire qui parfois est frappée d’amnésie
différentielle, que je me suis déjà exprimé là-dessus, sur le différentiel de coûts

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 359

entre le timbre proposé par l’ancien municipal et celui qui a finalement était retenu
par la commune.

Le dernier objet est ce fameux 65’000. Là aussi, le grand débat est de savoir s’il
fallait ou non transformer ce droit de transit gratuit inaliénable en un droit de
copropriété. La deuxième question, dans l’hypothèse où la première réponse est
positive, est de savoir comment il a fallu calculer cela ? Sur le principe, notre ancien
directeur a fait une démarche qu’on a découvert suite à ce litige, parce qu’il n’a pas
eu besoin de passer par nos services. Il a sollicité sur le principe de la
transformation un avis de droit extérieur à la commune. C’est l’Etude de Laurent
Nicod, pour ne pas le nommer, qui arrive à la conclusion qu’avec l’introduction de la
nouvelle loi, on aurait été « pomme avec le bourg » puisque ce droit gratuit entrait
en vigueur le 1er septembre 2009, c'est-à-dire après l’entrée en vigueur de la LApEl.
C’est une première question et, là, la commission de Gestion relève à juste titre que
la direction de l’époque s’était entourée de l’avis de l’expert. Est-ce que cela a été
calculé juste ? Je n’en sais rien ! Après coup, on peut toujours se poser des
questions. On a tenu compte manifestement des montants payés. Mais, cette
question-là a fait l’objet de débats. Je reste toujours très ouvert parce que la
politique n’a pas forcément la science infuse. La politique, c’est souvent le résultat
de compromis, de consensus, de négociations. Ce n’est jamais tout noir et tout
blanc. Je crois avoir toujours eu, dans tous les dossiers dont j’ai eu à m’occuper,
suffisamment de recul et d’humilité par rapport à la position contraire que peuvent
éprouver les gens.

Encore une fois, ce que je n’accepte pas, au nom du Conseil municipal, c’est la
démarche qui consisterait à dire qu’il y aurait eu des disfonctionnements. Je
rappelle quand même, puisqu’on est sur ce 65'000 qui est un dossier important (je
l’ai dit une fois, mais c’était l’ancien Conseil général, je le redis aujourd’hui), c’est
essentiel, lorsque l’objet est venu à l’ordre du jour, des questions ont été posées, et
manifestement les réponses ne répondaient pas à l’attente de la personne qui a
questionné. Donc, l’objet a été reporté au lundi suivant. Nous avons fait venir,
devant le Conseil municipal (ce qui était assez exceptionnel à l’époque), M. Gross,
M. Vaudroz, notre directeur et M. Blatter. Les 14 personnes qui étaient là ont pris la
décision sur la base de ce qu’ils ont entendu lors de cette séance. On ne peut pas
dire que, d’un point de vue formel, il y ait eu disfonctionnement.

Enfin, je rappelle aussi, parce que je l’ai découvert après coup, c’est que l’ancien
municipal des SI qui était tout à fait dans son droit puisqu’il n’était pas convaincu
de la démarche, a sollicité un avis auprès d’un expert le 1er avril 2009.
Personnellement, je n’en ai jamais entendu parler, ni moi ni le Conseil municipal.
Lorsque j’ai vu passer la facture, puisque j’étais dans le rôle de l’intérimaire de
service entre septembre 2009 et la fin de l’année, j’ai demandé ce que c’était.
Ayant appris qu’il s’agissait précisément de cet entretien avec cet expert, j’ai
sollicité en payant la facture pour savoir la position de cet expert. Cet expert, qui
est le bureau HC SA à Fribourg, m’a fait un petit rapport d’une page très succinct
qui traite de cette question et qui est très clair en disant que la question du sous
tirage n’est plus compatible avec le modèle de marché, le fait de transformer en
part de propriété de la ligne est plus cohérent. Il laisse ouvert, parce qu’on sent
bien qu’il sollicite un mandat, en disant « le montant payé et la part de 44% de la
ligne pourraient être vérifiés une fois pour toute, pas d’incohérence à première
vue ».

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 360

Ces éléments techniques, je peux bien comprendre que la commission de Gestion
(je leur ai transmis ces documents) n’a les compétences techniques nécessaires sur
des dossiers aussi spécifiques. Ce qu’il m’importe de vous dire c’est qu’il y avait,
soit du côté des gens qui sont intervenus auprès de l’ELCom, soit du côté de
l’ancien municipal, les moyens d’aller plus loin et de faire trancher ces questions-là.

En conclusion, je répète que si nous disposons des éléments nécessaires, il n’y a
aucun problème. M. Franzi, l’actuel directeur de Cimo, aimerait aussi pouvoir
tourner la page. Encore une fois, je ne peux pas aller là-bas les mains dans les
poches en disant : « Ecoutez, on a signé à l’époque une convention. Nos services
ont convenu d’un certain nombre de choses. Il y a des décisions qui ont été
entérinées par le Conseil municipal, par le Conseil général s’agissant des tarifs
2007-2008. Il semblerait que cela ne soit pas tout à fait juste ». Cela n’est pas
possible ! On ne peut arriver dans cet état d’esprit là. Mais, si vous apportez les
éléments et, là, je me tourne du côté de M. Dousse « faites la démarche au moins
au niveau de l’ELCom et on sera fixé ». Je vous garantis, pour répondre à
l’interpellation de M. Cachat, qu’on se fera un plaisir. Il faut quand même dire une
chose : l’ELCom a les compétences de trancher. L’ELCom, dans un dossier avec les
SI Genève, a imposé un remboursement. Il me semble que si la situation leur avait
été aussi claire, ils auraient pu prendre cette décision. Ils ne l’ont pas fait. Si vous
êtes convaincus de votre bon droit (et je respecte votre position), s’il vous plait,
faites cette démarche ! Je vous garantis qu’il y aura un suivi. Voilà, pour ma part.
Je remercie encore la commission de Gestion et je me suis exprimé dans l’esprit
que vous avez essayé d’instaurer à travers cette démarche, en espérant
effectivement qu’on pourra passer à autre chose.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur le Président. Dans ces conditions, je clos le débat sur le dossier des
SI. Monsieur Multone, si vous prenez la parole, je vous prie de le faire dans le
même cadre que les chefs de groupe, c'est-à-dire d’en rester aux généralités et de
nous donner votre avis sur ce dossier.

Intervention de M. C. Multone, municipal

Comme M. Mariétan, je vais essayer de trouver le ton juste ce soir et je mettrai la
pédale douce.

Le but est effectivement de faire en sorte de trouver les portes de sortie à ces
différents dossiers et de préserver aussi un partenaire tel que Cimo.

En préambule, j’aimerai tout de même dire que, bien que mon nom soit cité une
quinzaine de fois dans ce rapport, les plus attentifs d’entre vous auront
immédiatement constaté que la plupart des points traités n’ont rien à voir avec ma
période comme chef du dicastère. Dans le cadre du présent rapport, mon rôle
auprès de la commission de Gestion, je pense pouvoir le dire, s’est résumé, dans
les grandes lignes et pour l’essentiel, à la présentation et à l’explication des points
toujours et encore non réglés à ce jour. Ces points, c’était la question n°3 « droit
inaliénable transformé en 2007 ». On ne va pas revenir sur les questions
fondamentales de savoir si on avait la possibilité de le faire. Sachant tout de même
que ce droit inaliénable a été payé en 20 ans, CHF 4'065’000. --. Vous pouvez
ajouter 1 million d’intérêts intercalaires durant cette période, ce qui fait un montant
d’environ 5 millions. C’était un droit qui devait nous permettre de transiter notre
énergie gratuitement entre notre réseau et le poste de couplage de St-Triphon. M.
Mariétan dit, selon le nouveau modèle de marché, qu’une copropriété était plus

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 361

logique. Ce n’est pas mon avis. Selon le nouveau modèle de marché, vous savez
qu’on prend en compte un montant pour le transport de l’énergie. Sur cette portion
de ligne, le montant aurait dû, à mon sens, être simplement égal à 0 franc. Ce
genre de calcul colle parfaitement avec le modèle de marché.

Je pense qu’il faut absolument retrouver la situation du 31 décembre 2006, donc de
ce droit inaliénable. Pourquoi ? Parce que la dépense que nous avons déjà imputée,
y compris cette année, est une dépense annuelle qui se retrouve sur la facture
d’électricité de l’ensemble des consommateurs montheysans. Il faut vraiment tout
faire pour essayer de casser cette décision qui, je persiste à le penser, n’était pas
bonne pour faire bénéficier les citoyens de ce transport gratuit. Je pense même
pouvoir dire, ici ce soir, que la direction de Cimo n’est vraisemblablement pas
hostile à une telle décision puisque, en fin de compte, ils ne sont pas directement
partie prenante dans cette affaire vu que les montants que l’on verse vont chez B-
Valgrid et pas chez eux.

La question n°4 était celle relative à la THT. J’ai dit à la commission de Gestion qu’il
était difficile de demander à des citoyens bénévoles d’intervenir avec leurs deniers,
donc en avançant des frais, auprès de l’ELCom à Berne à la place des élus. Par
souci de bonne volonté, partant du principe qu’on va arrêter cette méthode pour le
cas de la THT. On va essayer de faire avancer ce cheval. Je me réjouis des paroles
apaisantes de M. Mariétan.

Concernant la question n° 5 des paiements à B-Valgrid : vous devez savoir qu’en
2007, nous avons payé à B-Valgrid sur la facture d’électricité CHF 223'000. --.
toujours pour le transport sur cette portion de ville, en 2008 CHF 232'000. --, en
2009 CHF 575'000.voire même un tout petit peu plus et, en 2010 le même
montant. La suppression du droit inaliénable a déjà coûté aux citoyens
consommateurs montheysans un montant supérieur à CHF 1'600'000. -- en 4 ans.
Vous voyez que, si on peut essayer d’inverser la manœuvre, c’est dans l’intérêt de
tous.

La question n°6 était relative au point d’injection de l’énergie Satom. Je n’y reviens
pas vu que l’ELCom a apporté la réponse qui validait la position du comité
référendaire.

Concernant la procédure d’arbitrage suite à la coupure de la fourniture par Satom
au 31.12.08, une première conclusion du Tribunal arbitral au sujet de cette affaire
interviendra en juin prochain. Cette conclusion aura trait à la validité des contrats
en cours. On saura de manière assez définitive si les contrats qu’on met en avant
pour dire que Satom était obligée de continuer à nous fournir en énergie étaient
encore valables ou pas. On aura donc l’occasion de reparler de cette question très
rapidement.

Concernant le tarif d’électricité 2010 et mon retrait du dicastère. Ma décision est
intervenue suite, premièrement, à la réévaluation du réseau électrique des SI de
l’ordre de 300%. Cela veut dire qu’on a une valeur comptable, pour le réseau des
SI, qui était à peu près égale à 5 millions. Cette valeur comptable, on l’a portée à
14 millions. Sur la facture des citoyens consommateurs, on nous demande à chacun
de ré amortir le réseau sur la valeur de 14 millions et pas de 5 millions. À mon
sens, il s’agit de payer une deuxième fois une partie d’infrastructure qui a déjà été
payée vu qu’elle a déjà été amortie. Me semble-t-il, selon ma lecture, les directives
de l’ELCom ne vont pas dans ce sens. La deuxième raison qui m’a forcé à me retirer
du dicastère, était le fait de compter le montant du transit de l’énergie sur cette
fameuse portion de ligne dont nous avons payé pendant 20 ans pour pouvoir

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 362

transporter gratuitement. Ces deux éléments représentent, à mon sens, une
surfacturation annuelle qui, pour cette année, sera comprise entre 1,2 et 1,5
millions donc, en fait, des frais de transport sur la facture d’électricité surévalués
d’environ 25%. Personnellement, je ne voulais pas devenir le responsable en chef
de factures qui me semblent artificiellement gonflées.

En conclusion, la somme des montants que je viens de citer ici ce soir est de l’ordre
de 10 millions. Ce n’est pas 10 millions qui ont été jeté par la fenêtre, mais 5
millions qui ont été payés et dont il importe de vérifier la bien facture de ces
paiements. Ces 5 autres millions qui ont été investis pour un droit de transit qu’il
faut essayer de retrouver. Je suis tout à fait d’accord avec la commission de
Gestion lorsqu’elle souhaite que tout ce qui peut être financièrement récupéré le
soit et je vous apporte d’ores et déjà mon concours pour régler définitivement cette
question. Je vous remercie.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je passe encore une fois la parole au Conseil général.

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)

Monsieur Multone, je comprends vos problèmes. Où je suis le plus étonné, c’est
que, en fait, vous avez été pendant une année à la tête de ce dicastère et que vous
n’ayez pas été cherché ces solutions ! Alors, on se pose maintenant la question de
ce que vous avez fait. Oui, « rien », la réponse est très juste. On en rediscutera au
niveau des comptes qui je pense seront bientôt là.

Intervention de Mme Marielle Délitroz (GP)

Messieurs les Présidents, chers collègues, la commission de Gestion a été attaquée
pour sa non prise de position, sa non-fourniture de solutions. Alors, sachez, chers
conseillers généraux, que vous êtes tous des acteurs de ce dossier. Nous, nous
avons étudié le dossier. Nous avons posé les choses sur papier. Maintenant, nous
attendons aussi des conseillers généraux des propositions que le Conseil général
pourra accepter ou non. La commission de Gestion n’a pas les pleins pouvoirs. On
n’est pas Dieu le Père ! On a le pouvoir de faire une enquête, le pouvoir de faire un
rapport. Ensuite, à vous de jouer Messieurs ! Que les choses qui doivent être dites
ou faites le soient dans cette salle ! Pas toujours sur un site internet ou dans un
journal, mais qu’elles le soient dans cette salle ! Que le Conseil général aie la
possibilité de prendre des décisions plutôt que certains conseillers généraux nous
suggèrent qu’il y aurait des décisions mais que, bien sûr, on n’a pas trouvé. La
commission de Gestion vous a posé le problème. Maintenant, en mon nom propre,
j’attends des propositions ou non.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Toujours le Conseil général. Plus de prise de parole ? Encore une fois le Conseil
municipal. Plus de prise de parole ? Je clos dans ce cas le débat sur cet objet. Nous
faisons 10min de pause.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 363

4. Règlement communal relatif à la taxe de raccordement au réseau
d’évacuation des eaux

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission, M. Colombara, va lire le préambule et la
conclusion du rapport que tous les conseillers généraux ont reçu le 23 avril 2010.

Nous passerons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est acceptée, au
développement de la position du Conseil municipal, à la discussion de détail et enfin
au vote.

Le document de référence est le règlement arrêté le 15 mars 2010 par le Conseil
municipal, que tous les conseillers ont reçu avec la convocation à cette séance.

M. Colombara vous avez la parole.

Intervention de M. Marc Colombara (PDC), rapporteur de la commission
de Gestion

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, les conseillers généraux, à la
demande du Conseil municipal et du bureau du Conseil général, la commission de
Gestion vous remet ci-après son rapport sur le règlement relatif à la taxe de
raccordement au réseau d’évacuation des eaux.

Préambule

Le premier sujet de discussion abordé dans ce dossier a porté sur la légitimité de la
démarche. Après consultation des services juridiques de l'état du Valais, il apparaît
que les attributions de la commission de Gestion fixées par la loi sur les communes
constituent une base non exhaustive.

Ainsi donc, la commission a reçu M. Benoît Schaller, responsable du dicastère
"travaux publics & environnement". M. Christian Fracheboud, président du Conseil
général, a également participé à la séance.

Conclusion

La nécessité de créer une taxe différenciée pour l’évacuation des eaux claires et
usées par le réseau communal découle de décisions du Tribunal Cantonal et du
Tribunal Fédéral. Il s’agit pour nous d’appliquer ces décisions, ce qui est fait dans le
règlement ci-joint.

La commission de Gestion approuve par 7 voix, sans opposition ni abstention, le
présent rapport, le règlement ainsi que les modifications proposées.

Monthey, le 21 avril 2010, Marielle Délitroz Présidente, Marc Colombara Rapporteur

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Colombara.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion sur l’entrée
en matière.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Le groupe PLR accepte évidemment l’entrée en matière, puisqu’il s’agit d’une
adaptation nécessaire et obligatoire de ce règlement. A l’article 9 alinéa 1, il
soutiendra la proposition de la Municipalité plutôt que la proposition de la
commission de Gestion puisque la demande d’autorisation de construire n’est pas
un document officiel contrairement au permis de construire.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 364

Intervention de M. Jean-Michel Rouiller (PDC)

Le groupe DC remercie le travail de la commission de Gestion. Nous avons pris
bonnes notes des propositions de modifications et nous acceptons l’entrée en
matière.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, le groupe Gauche
Plurielle a lu attentivement le message du Conseil municipal et a pris acte de
l'obligation qui lui est faite d'instituer une taxe additionnelle. Il remercie la
commission pour son rapport et se rallie volontiers à sa requête tendant à ce qu'à
l'avenir les propositions de modifications soient présentées par le Conseil municipal
sous une forme les mettant clairement en évidence.

Notre groupe accepte l'entrée en matière et peut d'ores et déjà vous avertir qu'il
suivra les propositions de modification de la commission de Gestion et qu'il ne
posera que deux questions et, suivant les réponses apportées, ne vous proposera
qu'un un seul amendement, voire aucun.

Intervention de M. Antonio Ribeiro (EPM)

Messieurs les Présidents, chers collègues, compte tenu des modifications et des
rajouts mineurs qui lui semblent justifiés, le groupe de l’Entente Pour Monthey
accepte l’entrée en matière de ce sujet.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La parole est au Conseil général. Pas de prise de parole ? Comme tous les chefs de
groupe ont accepté l’entrée en matière, il n’y a pas de prise de parole de la part du
Conseil général. Je déclare l’entrée en matière acceptée.

Je passe maintenant la parole au Conseil municipal s’il veut apporter des éléments
complémentaires.

Intervention de B. Schaller, municipal

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j’interviens un petit peu
prématurément parce que, normalement, j’aurais dû intervenir au point de l’article
9, mais cela ne fait rien. Je peux donner mon avis à ce moment.

Effectivement, comme l’a dit M. Cachat, le début des travaux n’a pas un caractère
officiel. C’est pour cela que le service a préféré et proposé d’intégrer dans ce
règlement le terme de permis de construire qui, lui, est un document officiel. Dans
la pratique, cela se passe bien différemment puisque le terme « exigible » a été
inscrit dans ce document. « Exigible » ne veut pas dire « exigé ». C’est « exigible »
lors de l’établissement du permis de construire, mais « exigé » bien plus tard en
collaboration avec le Service Industriel qui, lui, met à disposition du requérant un
tableau pour la mise en pratique du chantier. Ce document a été proposé, envoyé
au Service de l’Environnement de l’Etat qui nous a retourné un préavis favorable.
Voilà, c’est tout ce que je voulais apporter comme précisions. Simplement, en vous
répétant que, avec ce document, ce terme de permis de construire, on va se
prémunir de toute embrouille, de tout disfonctionnement qui pourrait arriver. Voilà
pourquoi le service propose de laisser ce terme de « permis de construire » dans
cet article 9. C’est tout ce que j’ai comme arguments ou remarques à faire au
niveau de ce règlement. Vous avez tous compris pourquoi on est obligé de mettre
ce 0,1%. Cela nous a été demandé par le Tribunal. Je vous remercie de votre
attention.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 365

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Nous passons maintenant à la discussion de détail et au vote des modifications.

Comme vous l’avez pu constater en étudiant le rapport de la commission de
Gestion, le projet de règlement soumis au Conseil général a été entièrement revu
par le Conseil municipal par rapport au règlement du 19 janvier 1994.

Pour simplifier, je vous propose donc d’étudier le règlement article par article en
prenant la version de la commission de Gestion avec :

- En noir, en bleu et en rouge : proposition du Conseil municipal.

- En vert : proposition de la commission de Gestion.

Vous avez sur le rétroprojecteur le règlement avec les modifications.

Nous étudions le règlement article par article :

Art. 1 Champ d'application

Art. 2 Obligations

Art. 3 Evacuation des eaux usées

Proposition de la commission de Gestion.

Alinéa 2) Les modalités techniques et constructives de raccordement... La
commission propose: Les modalités techniques de construction des raccordements
sont fixées par le service technique compétent.

La proposition de modification de la commission de gestion article 3
alinéa 2 est acceptée à l’unanimité.

Art. 4 Traitement des eaux claires

Alinéa 2

Proposition de la modification de la commission de Gestion: le mot « soit » est
tracé à la première ligne.

La proposition de modification de la commission de gestion est acceptée
à l’unanimité.

Art. 5 Taxe de raccordement pour eaux usées

Art. 6 Taxe de raccordement pour les eaux claires

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

En fait, j’ai deux questions qui concernent 6 et 7. La première, c’est juste que, dans
la mesure où le message ne nous donne aucune explication à ce sujet, pourrions-
nous savoir comment on est arrivé à ce 0,1%? On nous dit que cela doit être bas,
mais pourquoi 0,1 et pas 0,2 ? Dans les grandes lignes.

Je pose la deuxième question tout de suite concernant l'article 7 chiffre 2 : elle tend
à savoir pour quel motif aucune taxe additionnelle n'est prévue en cas de
transformation, rénovations et agrandissement, puisque le Tribunal fédéral fait bien
état du principe d'égalité de traitement?

Suivant la réponse que vous nous apporteriez à cette question, je vous proposerai
un amendement à cet article.

Intervention de B. Schaller, municipal

Madame Desponds, pour répondre à votre première question. On doit faire une
différence. Ce sont les tribunaux cantonal et fédéral qui nous demandent de faire

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 366

une distinction entre l’infiltration et l’amenée de l’eau dans les conduites
communales. Donc, on a eu, suite à l’autorisation de construire et à la demande de
taxes pour des immeubles à Monthey, des recours. Le propriétaire a fait recours
bien entendu au Tribunal cantonal. On a dû, sur préavis du Tribunal cantonal,
changer et faire une distinction assez claire entre celui qui infiltre (ce qui est
d’ailleurs obligatoire pour tous les bâtiments) et celui qui n’infiltre pas. C’est pour
cela qu’on a proposé de faire une taxe très minime de 0,1 % de la taxe cadastrale
pour celui qui « emprunte » le réseau communal.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Mais pourquoi 0,1 ?

Intervention de B. Schaller, municipal

C’est pour faire une petite différence 0,1 %, c’est minime et c’est très rare. M.
Fellay m’a donné un document où il y a tous les bâtiments qui ont été faits depuis
2005. Il y a seulement deux bâtiments où on a dû emprunter partiellement le
réseau communal. Tous les autres bâtiments, construits depuis 2005, infiltrent.
Vous voyez que c’est une taxe qui va être demandée extrêmement rarement.

Pour la deuxième question, si j’ai bien compris, les modifications d’immeubles, c’est
la taxe, déjà en vigueur maintenant.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Oui, mais pourquoi 0,1 ?

Intervention de B. Schaller, municipal

Cela n’a rien à voir avec l’infiltration. C’est une taxe qui existe déjà au prorata de la
taxe cadastrale.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Pourquoi dans ce cas-là on n’a pas aussi une taxe additionnelle prévue en cas de
transformation ?

Intervention de B. Schaller, municipal

C’est la même taxe de 1,1 % qui existe déjà actuellement. Rien n’est modifié. Je ne
sais pas ce que je peux vous répondre d’autre. On ne va pas modifier ce qui existe
déjà et qui marche bien. Le rôle et le but de ce règlement sont que le Service soit
financé correctement.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

On passe d’abord l’article précédent. La question par rapport à l’article 6 alinéa 1,
c’est en ordre Madame Desponds ? Ce point est en ordre. Je passe à

Article 6 Taxe de raccordement pour les eaux claires

Alinéa 2) Cette taxe est « donc » prélevée seulement dans le cas de figure de
l’art. 4, al.2, ci-dessus.

Il y a une proposition de modification de la part de la commission de Gestion : le
« donc » est supprimé.

La proposition de modification de la commission de gestion est acceptée
à l’unanimité.

Article 7 Transformation – rénovations - agrandissements

Alinéa 1) pas de proposition de modification

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 367

Alinéa 2) proposition de modification de la part du groupe Gauche Plurielle.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Étant donné que je n’ai pas vraiment eu la réponse à ma question, je vous fais une
proposition d’amendement à l’alinéa 2 du chiffre 7 afin que les immeubles qui ont
été rénovés ou agrandis et qui sont déjà probablement actuellement raccordés au
réseau ou s’ils devaient l’être, soient également taxés à 0,1 en plus des 1,1
normaux. Je vous propose pour ne pas tout décaler les articles de rajouter
simplement dans le chiffre 2 (est-ce que quelqu’un pourrait le marquer au stylo car
cela ne ressort pas bien ?) « Pour les immeubles dont les eaux claires sont
évacuées par raccordement au réseau communal, une taxe additionnelle de 0.1 %
de cette valeur sera perçue ». Donc, la valeur est celle qui est mentionnée plus
haut « la valeur d'investissement se rapportant à ces modifications », juste pour
avoir un souci d’égalité de traitement entre les nouveaux bâtiments et les rénovés.
C’était le motif de ma question.

Intervention de B. Schaller, municipal

Oui, Madame Desponds, excusez-moi, je n’avais pas tout à fait bien compris.
Effectivement, vous avez raison, on peut très bien l’ajuster comme cela. C’est une
bonne proposition.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Une autre proposition ? Je soumets d’abord la proposition faite par le groupe
Gauche Plurielle qui est au rétroprojecteur.

La proposition de la Gauche Plurielle concernant l'article 7, alinéa 2 est
acceptée avec 49 voix, 0 non et 7 abstentions.

Alinéa 3 : pas de proposition de modification.

Art. 8 Débiteur

Art. 9 Mode de perception

Alinéa 1) : proposition de modification de la part de la commission de Gestion:
supprimer « La taxe de raccordement est exigible sous forme d'acompte lors de la
délivrance du permis de construire.»

Intervention de M. Marc Colombara (PDC), rapporteur de la commission
de Gestion

Vu que M. le Municipal s’est exprimé tout à l’heure. En fait, la réflexion de la
commission de Gestion était de se dire que, dans le règlement, on se fixe sur
quelque chose de légal et, tout de suite derrière, on fait une exception. On dit
qu’elle est exigible, mais on ne l’exige pas. Donc, la proposition de la commission
de Gestion est de laisser comme c’était avant. C’est peut-être moins vérifiable, mais
cela a le mérite d’être clair et c’est fixé dans le temps quand même. C’est pour
expliquer la position de la commission de Gestion.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je soumets cet alinéa au vote ou y a-t-il d’autres propositions ? Je soumets d’abord
la proposition de la commission de Gestion au vote. Si elle est refusée, c’est la
proposition du Conseil municipal qui prime.

La proposition de modification de la commission de gestion de l'article 9
alinéa 1 est acceptée par 34 voix, 17 non et 2 abstentions.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 368

Alinéa 2) proposition de modification de la part de la commission de Gestion :
« les acomptes perçus sont » est remplacé par « les acomptes perçus seront ».

La proposition de la commission de gestion est acceptée à l’unanimité.

Alinéa 3) suite aux modifications de la commission de Gestion, l'alinéa 3 est :

« Les factures sont dues dans les 30 jours dès leur facturation et portent intérêt de
retard à leur échéance. »

Monsieur Colombara, un commentaire ?

Intervention de M. Marc Colombara (PDC), rapporteur de la commission
de Gestion

Non, je pense que c’est clair.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je soumets donc la proposition au vote.

La proposition de la commission de Gestion est acceptée par 56 oui, 0
non et 1 abstention.

Art. 10 Abrogation

Art. 11 Validité

Nous sommes arrivés aux termes de l’étude de ce règlement. Nous passons
maintenant au débat final.

La parole est au Conseil général. Pas de prise de parole ? Je passe directement au
vote.

Je vous rappelle que le règlement est accepté en première lecture à la majorité des
deux tiers des membres présents. Nous sommes 57, il sera donc accepté si nous
avons 38 voix pour.

Le règlement est accepté définitivement en première lecture à la majorité
des 2/3 des membres présents du Conseil général par 56 oui.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 369

5. Développement du postulat de M. Alphonse Alonso portant sur un
plan d’aménagement des quartiers sous gare

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

M. Alonso va développer le postulat déposé en séance du 14 décembre 2009.

M. Alonso vous avez la parole.

Intervention de M. Alphonse Alonso (PLR)

Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames et Messieurs les conseillers
généraux, Madame et Messieurs les conseillers municipaux, le postulat que je vais
développer ce soir part d’un simple constat qui revient régulièrement dans les
conversations que je peux avoir avec bon nombre de montheysans.

Pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, voici la carte de Monthey. J’en
profite pour remercier M. Patrick Cherix, du service Bâtiments et Urbanisme ainsi
que le bureau de M. J.-M. Vuadens qui m’ont fourni ces plans. Comme vous le
voyez, c’est un peu fourni, j’en ai donc un autre un peu plus léger qui suffira
largement pour ce qui va suivre.

Le centre-ville est délimité par la route cantonale d’une part, la Vièze d’autre part,
l’avenue du Simplon et surtout le chemin de fer. Dans ce triangle d’or, on retrouve
toutes les commodités qu’une ville peut offrir à ses concitoyens.

Aujourd’hui, Monthey compte 17'000 habitants et le centre-ville en compte à peu
près 5’000, soit moins de 30%.

Les Semilles se trouvent au sud de la ville, au-delà de la Vièze. C’est un quartier qui
n’a que peu d’infrastructures dès qu’on passe la route du Simplon. Pas de parc pour
se promener, pas de bistrot pour se rencontrer (sauf la station essence). Pas de
places de jeux pour les enfants (à l’exception du mini-terrain de football vers le
Vieux-Pont que l’on peut considérer comme étant presque au centre-ville). Ce
déficit oblige les habitants à prendre leur voiture dès qu’ils veulent sortir ou faire
leurs courses.

Près 2'000 habitants peuplent ce quartier et de nouveaux immeubles vont être
prochainement construits en face du garage du Nord. Ainsi, de par leur situation
géographique, les Semilles sont donc déjà considérablement isolées du reste de la
ville.

Et pourtant, dès qu’on passe la ligne de chemin de fer, il y a pire…

Cette zone «sous-gare» abrite 4'000 habitants et ces 4'000 habitants sont
directement prétérités par l’absence de structures d’accueil, l’absence de places de
jeux pour les enfants (sauf celle du Closillon pour 4'000 habitants !), l’absence de
zones de rencontre, l’absence d’aménagements urbains, l’absence de commerces
de proximité…

Et ce n’est pas fini. Il y a encore les accès vers le centre-ville. Ils sont au nombre
de 4: la route de l’Ile-aux-Bois, devant le site chimique et qui est un accès privé
avec ce que cela peut nous réserver comme surprise…, le Closillon, d’ores et déjà
condamné par la prochaine modification de la place de la gare, la rue Monthéolo,
qui est la seule à bénéficier d’un passage sous voie et enfin, la route de Clos-
Donroux dont le sort est lié à la nouvelle liaison rapide de l’AOMC. Pour mémoire, je
vous rappelle que l’une des variantes de cette nouvelle liaison prévoit l’arrivée du
train en gare de Monthey en suivant la ligne de chemin de fer. Cela étant, le

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 370

passage à niveau du Clos-Donroux sera fermé encore plus souvent ! Il est donc
facile de comprendre que l’accès au centre-ville sera encore plus difficile. Je vous
laisse imaginer la longueur des bouchons de part et d’autre du passage à niveau de
Clos-Donroux quand on sait que plus de 11'000 conducteurs empruntent ce
passage chaque jour !

Ce constat étant posé et parce que la Municipalité nous a prouvé qu’elle pouvait
mener à bien de grands projets tels que celui de Trollieta, celui du parc du
Crochetan ou encore celui de la petite ceinture, je demande qu’elle nous soumette
un plan d’aménagement des quartiers «sous-gare» et des Semilles ainsi que des
accès directs (voire sous terrains) vers le centre-ville.

Par l’aménagement des quartiers «sous-gare», j’entends qu’elle favorise la création
de commerces de proximité, ce qui éviterait à la majorité des habitants «sous-
gare» d’emprunter l’autoroute des Aunaires pour aller sur la commune voisine.
J’entends également la création de places de rencontre, ce qui permettrait de
renforcer les liens sociaux et l’intégration des nouveaux montheysans. J’entends
aussi le développement de la mobilité douce par la création de pistes cyclables avec
plusieurs stations de vélo. Je souhaite aussi que la Municipalité nous propose un
développement des transports publics dont les horaires permettent au plus grand
nombre de les utiliser. Ceci pour réduire les nuisances sonores et écologiques d’une
part et pour améliorer la sécurité des habitants d’autre part. Enfin, je souhaiterais
que notre Exécutif pense à la création de places d’accueil pour les enfants (écoles
de petits degrés par exemple), et depuis le temps qu’on en parle, qu’il trouve le
terrain nécessaire à la construction du fameux couvert ou du jardin de la
circulation, accepté par ce même Conseil général il y a quelque temps déjà.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie de l’attention que vous avez portée au
développement de ce postulat.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Alonso. Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la
discussion générale.

Intervention de Mme Evelyne Bezat (GP)

Je voudrais juste remercier M. Alonso. Habitant moi-même le quartier sous-gare, je
suis parfaitement concernée par la question. J’aimerais juste faire remarquer qu’il y
a quelques années, deux ou trois ans, les Verts avaient organisé un sondage
auprès des habitants du quartier sous-gare. On avait distribué plus de 500
papillons. On avait eu un certain nombre de réponses qui permettaient
effectivement de mettre en exergue les soucis des habitants de ce quartier. Il y
avait bien sûr les soucis liés à la circulation et au passage des voies près de la gare.
Pour rejoindre votre postulat, un des soucis marquants des habitants était d’une
part la circulation le long de la route qui longe la voie CFF (qui est pourtant une
route à 30km à l’heure, mais que visiblement de nombreux véhicules empruntent
largement au-delà de 30km/h) et d’autre part, le développement de zones de
rencontre ou de maison de quartier qui vont dans votre sens. Je vous remercie.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Bezat. Une autre prise de parole ? La Municipalité ? Dans ce cas, je
clos les débats.

Le postulat de M. Alonso est accepté à l’unanimité.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 371

6. Réponse à la question écrite de M- Gilles Borgeaud portant sur une
« Solution globale en matière de politique des transports et la
constitution d’un groupe de travail »

La Municipalité va répondre à la question posée par M. Borgeaud lors de la séance
du Conseil général du 9 juin 2008. La parole est à la Municipalité.

Intervention de M. E. Widmer, vice-président de la Municipalité

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux, la réponse à
la question de M. Gilles Borgeaud qui a été posée lors de la séance du Conseil
général du 9 juin 2008, pour le groupe de la Gauche Plurielle, relative à
l’établissement par la Municipalité d’une solution globale en matière de politique
des transports. A ce jour, le Conseil municipal a constitué un groupe de travail du
plan directeur des circulations. Ce groupe de travail bénéficie d'un budget de
Fr. 100'000. -- et s’est réuni pour la première fois le 22 avril 2010.

Le profil choisi de l'étude à mener tient compte de l'ensemble de la problématique
du développement urbain et pas exclusivement des difficultés dues à une
"saturation" des voies de circulation, notamment, à hauteur des centres
commerciaux de Collombey.

Dans ce sens, il sera demandé au groupe de travail de réfléchir au développement
des modes de déplacement, au fur et à mesure des effets de densification des
zones à forte densité du plan des zones, ainsi qu'aux étapes appropriées de mise
en œuvre de modèle durable de mobilité en ville et sur ses accès principaux.

Cette étude implique plusieurs paramètres techniques à prendre en compte, ainsi
que des réflexions en partenariat avec les Transports Publics du Chablais.

Ainsi, la structure du rapport que le groupe de travail déposera, devrait comprendre
les chapitres suivants :

- état des lieux;

- prise de connaissance des principes de densification;

- inventaire de mobilité douce;

- conditions cadres de la mobilité intra-urbaine avec ses interfaces extra-
urbains;

- projet de mobilité du territoire communal sur 20 ans;

- schéma de mise en œuvre en relation ou en rapport avec le
développement constructif dense urbain.

Vous voyez que ce n’est pas une petite affaire que la commission va prendre en
mains. Je vous donnerai les membres qui sont dans ce groupe de travail afin de
voir la diversité des gens choisis. On a une représentante ATE, qui siège d’ailleurs
dans notre Conseil Mme Bezat Evelyne ; Mme Granger Josiane présidente de la
commune de Collombey, on a associé les communes environnantes, ici avec
Collombey ; M. Jean-Michel Rouiller, président de la commission BU du Conseil
général ; M. Michel Mestre ingénieur en circulation aux routes cantonales ; M.
Claude Oreiller, directeur TPC ; M. Bream Pierre, président d'ARTCOM; M. Langel
Alain, vice-président ARTCOM ; M. Morisod Roger et M. Marchetti Jean-Charles,
représentants de Gessimo (ils ont déjà travaillé sur une partie de l’accès nord de la
ville, c’est pour cela qu’ils ont été intégrés dans le groupe) ; M. Théophile
Carthoblaz, représentant commune de Massongex (de l’autre côté de Collombey, on
a englobé les deux communes parce que, inévitablement, quand on parle des accès

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 372

nord et sud on va empiéter sur leur commune et devoir trouver des solutions
communes) ; M. Bruchez Philippe, chef du service sécurité ; M. Comte Daniel, chef
du service TPE, M. Vigolo David, chef du service UBC et moi-même qui suis chargé
de piloter ce groupe. On espère pouvoir assez rapidement, en s’adjoignant
également par un mandat auprès d’un bureau spécialisé, présenter des solutions au
Conseil municipal.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur le Vice-président. La parole est au Conseil général.

Intervention de Mme Angelika Schütz (GP)

Messieurs les Présidents, Monsieur le conseiller municipal, au nom de la Gauche
Plurielle, je vous remercie pour la réponse apportée à la question de M. Gilles
Borgeaud.

Nous saluons la création et la première rencontre, le 22 avril dernier, du groupe de
travail chargé d’examiner l’ensemble des problèmes de circulation recensés sur la
commune de Monthey.

Nous espérons vivement que ce groupe saura aller plus loin que de dresser un
simple inventaire des « points noirs » de notre ville. Qu’il ne se contentera pas
seulement, de mandater pour la nième fois une étude de trafic.

Nous espérons que ce groupe saura proposer des solutions réellement innovantes.
Des solutions qui ne traitent pas seulement les nuisances causées par un nombre
toujours croissant de véhicules, mais qui touchent tous les aspects de la mobilité,
en particulier la mobilité douce, celle des cyclistes, mais aussi des piétons.

Dans ce sens, nous attendons de ce groupe qu’il sache anticiper les problèmes et
non, comme vous le suggérer dans votre réponse, qu’il réfléchisse « au fur et à
mesure des effets de densification des zones ».

Nous croyons en effet qu’il est urgent d’agir, non en fonction des constructions à
venir, mais en fonction du bien-être des habitants de la région, en fonction de leur
qualité de vie.

Le groupe Gauche Plurielle restera donc particulièrement attentif aux résultats
apportés par le groupe de travail du plan directeur des circulations.

En espérant que ce groupe, malgré le retard pris dans son échéancier, pourra
apporter prochainement un projet de mobilité positif et novateur. Je vous remercie.

Intervention de M. Gilles Cottet (PDC)

Monsieur le Président, chers collègues, on peut facilement faire un parallèle entre le
postulat de M. Alonso, la question de M. Borgeaud à laquelle M. Widmer vient de
répondre. Je crois qu’il y avait un postulat intéressant de M. Martenet l’année
passée au sujet de la circulation. Les ateliers citoyens au sujet de la Petite ceinture
que M Widmer nous avait présentés. C’est une question : est-ce qu’aujourd’hui, si
je rajoute encore la présentation du concours pour la place de la gare qu’on a pu
voir il y a bientôt une année, c’est l’Agglo qui va être le gros chaudron où on met
tout cela. Qu’est-ce qui va lier la sauce ? Où en sont ces projets ? Est-ce que tout
cela est figé par l’Agglo ?

Intervention de M. E. Widmer, vice-président de la Municipalité

En réponse à M. Cottet, non, ce n’est pas l’Agglo qui nous dicte cela, mais on doit
en tenir compte. Dans le cadre de l’Agglo, un des éléments principal mis en avant
est justement la mobilité. Donc, on devra en tenir compte dans nos réflexions.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 373

Inévitablement, il y aura des incidences avec le reste. Mais, ce n’est pas l’Agglo qui
est l’élément déclencheur.

Pour répondre aussi à Mme Schütz qui a dit une ou deux choses, on ne va pas
proposer au fur et à mesure des développements des zones urbaines, mais on
anticipe effectivement. Le Conseil municipal a également donné un mandat à l’UBC
(Urbanisme des Bâtiments et des Constructions) de voir pour densifier le centre-
ville. On tiendra compte dans notre étude. On a déjà fait des cartes avec la
densification possible. Si on densifie, obligatoirement, si on ne prend pas des
mesures, on aura des véhicules en plus. Il faut trouver le juste milieu entre ce
qu’on peut densifier, comment essayer de le faire sans amener d’autres véhicules
en mettant d’autres moyens de mobilité. Tout cela est à prendre en compte. C’est
très complexe, mais on va essayer de le faire.

Quand vous dites que la commission a siégé le 22 avril et a pris du retard, je le
concède volontiers. J’ai averti plusieurs fois mes collègues du Conseil municipal, sur
le côté nord de l’entrée de la ville, un groupe de travail dans le cadre de Gessimo
qui travaillait sur la problématique de la circulation. Il ne fallait pas empiéter et les
laisser travailler. Du côté sud, c’était la problématique du Terminal rail-route où il
ne fallait pas non plus pas y aller parce qu’on y voyait pas clair. Maintenant, cela
s’éclaircit. La commission, je la voyais mal commencer à travailler alors qu’on ne
pouvait traiter ni du nord ni du sud. On pouvait éventuellement travailler sur la
descente de la Vallée. J’ai donc attendu que cela s’éclaircisse des deux côtés. Dès
qu’on a eu le feu vert, on a pu commencer à travailler. On espère aller assez
rapidement, mais le problème est complexe.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur le Vice-président. S’il n’y a plus de prise de parole, je clos donc ici le
débat.

Merci Mesdames et Messieurs les conseillers généraux.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 374

7. Divers

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La parole est au Conseil général.

Intervention de M. Alphonse Alonso (PLR)

Question écrite: A quand des éco-quartiers ?

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers, le Chablais et la
Ville de Monthey connaissent un fort taux de développement démographique. Pour
y faire face, de nombreuses constructions poussent ici et là.

L’urbanisme montheysan étant ce qu’il est, pensez-vous, Madame et Messieurs les
Municipaux, appliquer à l’avenir le concept d’éco-quartier plutôt que le remplissage
pur et simple des zones vertes?

Pour votre information, je précise qu’un éco-quartier est une zone de densité
relativement forte d’habitants, possédant une mixité fonctionnelle, des
constructions écologiques et un approvisionnement essentiellement assuré par des
énergies renouvelables. Il se distingue entre autre par un concept de mobilité
favorisant les transports doux, la réduction des espaces voués à la voiture, le
verdissement des espaces publics et la création d’aménagements paysagers.

Par ce message, je fais une allusion à peine voilée aux récents blocs locatifs qui
poussent comme des champignons mais surtout au site Giovanola dont nous
n’avons toujours pas de nouvelles si ce n’est que les baux à loyer prendront fin le
31 décembre 2012.

Intervention de M. Fabrice Thétaz (PLR)

Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Président de la Municipalité,
Madame, Messieurs les Municipaux, estimés collègues du Conseil général, nous
avons la chance de pouvoir bénéficier ici à Monthey des services d’une
médiathèque. Malheureusement, elle se situe pour l’instant à l’écart de la
médiathèque du Valais qui, rappelons-le, chapeaute les sites de Brigue, Sion,
Martigny et St-Maurice.

Suite à une question de mon chef de groupe Didier Cachat lors de la séance du
Conseil général du 14 décembre 2009, Mme Joris avait mentionné que des
discussions concernant un éventuel rapprochement entre ces deux entités étaient
en cours avec le chef du Service cantonal de la culture, Monsieur Cordonier.

Alors, suite à cela, j’ai quelques questions à vous poser : quel est le résultat
aujourd’hui de ces discussions ? Un rapprochement est-il toujours à l’ordre du
jour ? Quand est-ce que les étudiants pourront enfin bénéficier des nombreux
avantages du fameux catalogue en ligne RERO depuis la médiathèque de Monthey
afin de ne plus devoir systématiquement se déplacer à St-Maurice ou à Martigny
pour le faire ? Et finalement, serait-il envisageable que la médiathèque de Monthey
fasse partie à part entière de la médiathèque du Valais ?

Merci de votre attention.

Intervention de M. Christian Mayor (PLR)

Monsieur le premier de la Ville, Mesdames et Messieurs les membres du législatif et
de l’exécutif montheysans, en particulier les membres de la commission Agglo
initiée par les Radicaux et, heureusement soutenue par M. Georges Mariétan,
Monsieur le Président de la Municipalité en particulier comme membre du COPIL

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 375

Agglo. J’apprends que M. le préfet Lattion pourrait remettre la présidence du COPIL
Agglo. Certaines velléités à ce poste se font sentir et elles ne manquent pas
d’inquiéter le groupe Radical. Pour notre groupe, la présidence du COPIL Agglo doit
être en mains montheysannes ou aiglonnes. Ces deux communes sont les seules à
disposer de l’expérience, d’infrastructures que ne possèdent pas les communes
satellites qui s’appuient, à ce sujet, sur les chefs-lieux que sont Monthey et Aigle.

Imaginons, un instant, que le COPIL Agglo Monthey-Aigle soit en mains d’un ou,
pardon, d’une présidente d’une commune satellite qui a refusé une réelle
collaboration en ce qui concerne, par exemple l’aménagement de l’entrée nord de
notre ville ou qui, il y a quelques mois, a refusé une nouvelle conception régionale
du service du feu en adéquation avec la construction de la nouvelle caserne de
Monthey : autant de sujets qui allaient tous dans l’esprit de la nouvelle Agglo et qui
ont souffert de son refus de concertation. Serions-nous crédibles vis-à-vis des
citoyens et citoyennes montheysans et des citoyens et citoyennes aiglons quant à
l’avenir de l’Agglo ?

La présidence du COPIL doit être montheysanne ou aiglonne ! Les deux présidents
concernés ne sont pas seulement présidents d’une commune, mais d’un chef-lieu.
Pour nous Radicaux, si les communes satellites font parties du système Agglo et
ont leur rôle dans le système Agglo, elles n’en sont pas le centre.

À ce sujet, bien qu’elle n’ait jamais brillé dans l’histoire de l’astronomie, même aux
temps les plus reculés, l’église catholique n’a jamais prétendu que c’était la terre
qui tournait autour du satellite lune.

Je gage que cette référence à leurs fondamentaux philosophique incitera les
membres PDC du COPIL à retrouver la raison et pense que cette intervention à
caractère de stratégie diplomatique leur donnera arguments pour calmer une des
leurs qui viserait cette présidence. Une des leurs aux papiers peut-être bien fournis
concernant l’Agglo, mais aux actes chiches concernant la construction
intercommunale et une Agglo à construire. Merci de votre attention.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Quelque chose de beaucoup plus futile.

Lorsqu’on apprend à nager, nos parents nous mettent des manchons. Au bout de
deux ou trois ans, quand on sait nager, on les enlève. Nous avons en ville un arbre
qui ne sait toujours pas nager ! Il se trouve à côté du pont de Göd Il y a un arbre
emmanché de manchons depuis deux ans maintenant. Ma question est double :
n’est-il pas temps de les enlever avant que le développement de l’arbre de les
expulse par eux-mêmes? Franchement, ce n’est pas beau à voir, c’est même
dégueulasse !

Qui est responsable d’enlever ces manchons ? La commune ou les organisateurs de
l’exposition à l’époque ? Parce que si c’est à eux, il ne faut pas qu’ils viennent nous
demander des subsides pour les prochaines expositions tant que ces manchons
dénaturent l’entrée sud de notre ville dont on parle souvent.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Une autre prise de parole ? Je passe la parole à la Municipalité.

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité

Monsieur Alonso, votre question est des plus pertinentes. Effectivement, si nous
avons pris quelque retard sur la destination future de l’ex-site Giovanola, c’est
parce que nous envisageons une démarche prospective. Suite à un contact que

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 376

nous avons eu avec un collègue de la ville de Sion et M. Widmer, on a envie de se
payer une vision sur ce dossier. Je serai en mesure de vous en dire un tout petit
peu plus d’ici peu. Simplement, il y a le conseil d’administration de Gessimo qui se
réunit demain ou après-demain matin. Il y a un petit processus qu’on doit
respecter. Vous en saurez plus bientôt, mais c’est exactement ce souci qu’on a
puisque nous avons en mains un potentiel extraordinaire à travers ce site.
Contrairement à ce qui se passe à peu près partout, nous avons la maîtrise foncière
et donc la maîtrise du calendrier. On a le temps de voir venir, mais il faut le faire
avec des paramètres bien précis.

Monsieur Thétaz, la Médiathèque, Mme Joris me dit que votre interpellation mérite
une réponse appropriée qui vous sera apportée peut-être déjà la prochaine fois.

Les manchons, je ne sais pas. Si cela peut vous rassurer, il n’y a pas très longtemps
en passant par là en famille, j’ai eu cette remarque de mon épouse qui trouvait que
ce n’était vraiment pas beau. On regardera parce que, effectivement, l’exposition
date d’au moins deux ans. Donc il y a quelque chose à faire. Ce n’est pas si anodin
que cela.

Il me semble que M. Mayor est intervenu. Dans une autre vie, si je dois refaire de
la politique, j’engage Christian Mayor comme chef de campagne quelque soit le
mandat que je solliciterais. Vous êtes assez catégorique. Je dois vous dire que je
n’ai jamais entendu que M. le préfet Lattion allait quitter la direction du COPIL.

Il y a un petit problème qui se pose d’ordre plus général puisque, effectivement,
vous l’avez compris lors de la dernière séance comment s’est mis en place ce
COPIL. Il y a la présidence du COPIL. Il y a la présidence de la nouvelle société Bas
Valais liée à la mise en place des trois régions que M. Lattion assume. M. Lattion
est président l’ARMS, association régionale qui est toujours existante et qui devrait
peut-être se faire hara-kiri. Il peut y avoir peut-être, aux yeux de certains, une
sorte de conflit dans l’exercice de ces trois présidences. À ma connaissance, il n’y a
pas de « velléité de ».

S’agissant d’une éventuelle succession, j’en ai encore moins entendu parler. Je
voudrais simplement juste vous dire que, de manière plus pragmatique, il y a
toujours un litige non résolu entre les deux communes lié à notre opposition à
l’installation de Media Markt. Sans refaire l’histoire, à l’époque, c’était pour Aldi. La
ville de Monthey avait fait opposition et les services du canton nous avaient donné
largement raison sur les préoccupations formulées à savoir les fameuses notices
d’impact. Dans l’intervalle, on a renoncé à aller plus loin à l’époque. Dans le cadre
du dossier Media Markt, on a clairement fait comprendre que cette fois-ci, le cas
échéant, on engagerait la procédure.

Pour sortir par le haut, parce que c’est un peu lié au COPIL. Il est assez difficile de
faire l’Agglo à six, si on n’arrive pas à s’entendre sur un problème qui est assez
conséquent, mais qui n’est quand même pas essentiel et qui devrait trouver des
solutions un petit peu pratiques.

Dans ce cadre-là, le conseil municipal de Monthey a souhaité une sortie par le haut.
On a donné un mandat au bureau Conforti (celui qui est venu nous expliquer tout à
l’heure où on en était au sujet de l’Agglo). Le rapport est tombé il y a quelques
semaines. M. Schaller nous l’a présenté au Conseil. M. Conforti est venu. Au niveau
de la ville, la formule proposée par M. Conforti nous convient, d’autant mieux que
c’était celle qu’on souhaitait. Il semblerait que Collombey se soit rallié à cette
formule. Il semble qu’il y ait un problème pratique qui soit résolu.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 3 Mai 2010 Feuille N°: 377

Pour le reste, je prends volontiers acte de votre souci. Je crois qu’il avait déjà été
formulé. Si la place se libère, faites-moi confiance, je compte sur vous pour vous en
faire le relais. Je vais être encore plus direct. Pour le moment, on en est au stade
du COPIL. Le jour où véritablement les choses se mettent en place, il est évident,
absolument évident, que la présidence devra incomber à l’un des deux maires des
villes. Mais, je pense quand même à la ville de Monthey parce que très clairement
en termes d’habitants, on a le double d’Aigle. L’élément moteur passe notamment,
si on regarde attentivement l’étude de l’Agglo (cela sera le travail de M. Parvex et
compagnie), vous verrez que le développement s’opère ici. Le seul désavantage
que nous avons par rapport à Aigle c’est que nous ne sommes pas sur la ligne du
Simplon. Le potentiel est là, donc le moment voulu, on agira de la sorte. Je ne sais
pas si la tonalité sympathique que vous avez donnée dans cette enceinte à vos
propos est de nature à fortifier nos relations de voisinage avec Collombey. Mais,
cela c’est votre responsabilité, mon cher !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, je vous prie d’apporter vos
interventions à notre secrétaire ou de les envoyer par email.

Je clos la séance.

La séance est levée à 22h30.

LE PRESIDENT

Christian Fracheboud

LA SECRETAIRE

Anne-Laurence Franz

Version du lundi 29 mars 2010 à 11:04  Page 1 de 10

Commission de gestion du conseil général de Monthey

Rapport sur les SI.

*************

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les conseillers généraux.

La commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs,
Délitroz Marielle, présidente
Meldem Jacqueline
Biselx Gilbert
Cottet Gilles
Croset Willy
Mayor Christian
Colombara Marc, rapporteur

Vous remet, ci-après, son rapport établi au sens des articles 13a, 16 et 17 du règlement du
Conseil Général de Monthey du 7 octobre 2002.

Ce rapport sera publié en deux versions, l’une complète à l’attention des chefs de groupes et
autres intéressés et l’autre, condensée à l’attention du conseil général. Le présent document est
la version condensée.

1 Préambule

Dans le but de régler les problèmes encore en suspens  et d’apaiser les tensions autours des SI,
la commission de gestion s’est penchée sur les points de discorde ci-après. Pour ce faire elle a
reçu Monsieur Fernand Mariétan, président de la ville qui assurait l’intérim à la tête du dicastère
des SI, M. Christian Multone responsable démissionnaire des SI, Monsieur Raymond Vaudroz,
directeur des SI et Monsieur Jean-Pierre Posse, secrétaire municipal.

Afin de mettre en lumière les faits et de débarrasser les questions de leur caractère émotionnel,
la commission a travaillé avec esprit d'ouverture, dans l'intérêt du citoyen montheysan.
Constatant que des erreurs ont été commises par les protagonistes de ce dossier et certaine
qu'une chasse aux "responsables" serait absolument stérile, ce rapport a été établi dans un
idéal constructif. La commission souhaite que ce qui peut être financièrement récupéré le soit et,
qu'à l'avenir, le citoyen montheysan soit remis au centre des préoccupations.

2 Système informatique et administration

Dans la version complète du rapport, la commission s'est penchée sur les détails de la mise en
place du nouveau système informatique, de l'augmentation des salaires, de l'externalisation des
factures ainsi que des pertes sur débiteurs. L'examen de ces différents points n'amènent pas
d'autres remarques que celle ci-dessous.

La commission prie instamment les SI d'utiliser la comptabilité analytique pour déterminer avec
exactitude les coûts par projets. Ceci afin d'optimiser sa gestion et de pouvoir présenter des
chiffres détaillés qui correspondent à la réalité des coûts des différents projets.

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Rapport sur les SI

Version du lundi 29 mars 2010 à 11:04  Page 2 de 10

3 Pourquoi avoir converti le droit inaliénable de transiter gratuitement

35 MVA sur la ligne 65kV Ciba1 (Monthey – St-Triphon) en une

copropriété ?

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

Extrait du contrat du 20 décembre 1990 entre Ciba-Geigy SA, la commune de Monthey et des
services industriels :
Art. 8, Tarif de l’énergie, point 1 : «Les prix de l’énergie applicables pour ce contrat sont
mentionnés à l’annexe 1. A ces prix s’ajoutent 0,3 cts/kWh pour couvrir les frais
d’investissements, d’exploitation, les pertes, etc. Ce montant pourra être rediscuté à l’occasion
des révisions des tarifs de base. »

Art. 8, Tarif de l’énergie, point 4 : « A l’échéance du présent contrat, (ndlc: le 20 décembre 2009)
la Commune aura acquis le droit inaliénable de transiter gratuitement la puissance de 35MVA
sur une liaison 65kV appartenant à CIBA GEIGY depuis le poste de couplage de St-Triphon
jusqu’aux installations appartenant à la commune »

Extrait de la décision du conseil municipal, séance du 16 octobre 2006, la feuille N° 977 : à
l’unanimité des membres présents le conseil municipal « approuve le rachat, en 2006, de
l’accès à la ligne 65kV par le poste de St-Triphon pour le montant de F. 600'000.— à régler à
CIMO SA et il décide de prélever et d’imputer cette dépense sur le compte N° 865.312.03 « Achat
d’énergie » du budget 2006 »

Position de la municipalité Position de M. Multone

Le résultat d’une étude externe indiquait qu’il
était préférable d’avoir une copropriété qu’un
droit de passage.
En effet le calcul du timbre se base sur des
valeurs d’actifs et un droit de passage n’a
aucune valeur.
Ce changement est une valorisation du travail
de M. Favre lors des négociations, de
l’époque, pour l’obtention du droit de
passage.

Cette copropriété de 44% SiMo et 56% Cimo
nous permet d’obtenir, sous le nouveau
régime, un revenu d’environ 360'000.- par an
par le biais de B-VALGRID.
En effet, une communauté des coûts pour les
niveaux 2 et 3 a été constituée avec B-
VALGRID, CIMO et les SI de Monthey (SIMO).
Chaque membre de cette communauté facture
ses frais d’exploitation, ses coûts des capitaux
de réseau ainsi que ses frais d’administration
et de comptage à un pot commun qui est
financé par le timbre.

Au sujet de la transformation d’un droit de
transit gratuit « inaliénable », payé durant 20
ans, en une part minoritaire de copropriété
d’une ligne, sans accord préalable explicite du
Conseil Municipal, voire du Conseil Général :
Le montant payé durant environ 20 ans pour
obtenir ce droit s’élève, intérêts non compris,
à plus de Fr. 4'000'000.--. Sa transformation
en 2007 aurait dû être budgétisée et
clairement entérinée par le Conseil Municipal
et le Conseil Général.
Il s’agit d’une mauvaise affaire pour les
consommateurs : au lieu de pouvoir bénéficier
d’un réseau 65 kV utilisable sans frais sur le
tronçon CIMO SA – St. Triphon, les
consommateurs seront pénalisés par le
payement de plus de 1'000'000.- par an de
taxe HT 65kV sur cette portion de réseau.
Avec le versement, au titre de location, d’un
peu plus de Fr. 300'000.— aux SI de Monthey
les consommateurs montheysans vont donc
payer, chaque année, env. Fr. 700'000.— de
trop.
Le fait d’être copropriétaire, à 44%, d’une des
installations, implique que le consommateur
devra payer pour la participation aux frais
d’entretien !

Selon la lettre et l’esprit du contrat du 20
décembre 1990, CIMO SA devrait dorénavant
prendre en charge les frais de transport de

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Rapport sur les SI

Version du lundi 29 mars 2010 à 11:04  Page 3 de 10

notre énergie sur ses lignes reliant St-Triphon
aux lignes des SI de Monthey arrivant chez
CIMO SA. Cela jusqu’à concurrence de 35 MVA,
soit correspondant env. au double de la
puissance utilisée actuellement.

Position de la commission de gestion

La commission constate que la décision prise par le conseil municipal porte sur l'achat du droit
d'accès gratuit à St-Triphon pour 600'000.- en 2006. Ce payement unique constitue le solde des
versements  exigibles de 0.3cts/kWh convenu initialement de 1990 jusqu'en 2009.

Dès ce versement et conformément au contrat, la commune a acquis le droit inaliénable de
transiter gratuitement la puissance de 35MVA sur la liaison 65kV propriété de Ciba-Geigy (=
CIMO) depuis le poste de couplage de St-Triphon jusqu’aux installations appartenant à la
commune.

Aucune décision portant sur la transformation ultérieure de ce droit de transit gratuit en une
copropriété n'a été portée à la connaissance de notre commission.

La commission souhaite qu’une délégation du conseil municipal et des SI entame des
négociations avec CIMO pour obtenir un prix de timbre privilégié. Il s’agira de compenser ce
droit de transit gratuit, acquis chèrement et transformé de manière précipitée en 2007.

4 Complément aux questions 2 et 3 posées par le comité référendaire à

l’ELCom

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

Extrait du document Tarif de l’électricité applicable du premier janvier 2007 au 13.12.2008,
daté du 28 novembre 2006 et 11 décembre 2006 :

Article 2.2. Timbres THT / HT : « Selon les nouvelles règles qui régissent le marché de
l’électricité, les services industriels de Monthey doivent s’acquitter du timbre 65 kV auprès de B-
Valgrid et du timbre THT auprès de Cimo. »

« Question 2 : Quels nouveaux éléments, liés à l’ouverture du marché de l’électricité, autorisent
Cimo SA à prélever, en 2007 et 2008, une taxe en faveur de la THT de 1.2 ct/kWh sur l’ensemble
des flux d’énergie du Service Electrique de la Commune de Monthey, et à qui profite-elle
finalement ? »

« Question 3 : Quels nouveaux éléments, liés à l’ouverture du marché de l’électricité, permettent
à l’entreprise Cimo SA de prélever, pour 2007 et 2008, une taxe de transport de 1.2ct/kWh, en
faveur de la THT, sur l’ensemble des flux d’énergie produite par Satom SA au niveau HT 65kV à
destination du Service Electrique de la Commune de Monthey ? Pour le cas où un tel droit serait
reconnu, qui en est le bénéficiaire ? »

Extrait de la réponse du secrétariat technique l’ElCom au comité référendaire, page 5,
paragraphe 5 : « En résumé, il ressort de tout ce qui précède que CIMO ne nous a pas démontré
dans quelle mesure les tarifs 2008 répondent aux exigences posées par la législation fédérale
sur l'approvisionnement en électricité quant à l'utilisation du réseau.»

Position de la municipalité Position de M. Multone

Dans sa réponse, l’ElCom, suggère d’engager
une procédure administrative formelle sujette
à recours, afin d’examiner de manière
approfondie les tarifs d’utilisation du réseau et
de l’électricité. Cette procédure est assortie

Sur la base de ce seul article 2.2 les SI de
Monthey ont payé en 2007 et 2008 env. Fr.
2'500'000.— à CIMO SA et env. Fr. 500'000.—
à B-Valgrid SA !

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Rapport sur les SI

Version du lundi 29 mars 2010 à 11:04  Page 4 de 10

d’un émolument calculé en fonction du temps
investi (entre 75 et 250.-/h).

Monsieur Mariétan fait remarquer que la
commune n’est pas partie dans cette affaire et
que seul le comité référendaire peut engager
ce recours. Cependant, le président est prêt à
réclamer à CIMO SA tous les montants qui
découleront d’une décision claire de l’ElCom et
d’utiliser, cas échéant, partie de ces montants
pour rembourser les frais engendrés par la
procédure aboutie.

Ceci étant posé, Monsieur Mariétan cite
également le rapport de l’Elcom qui explique
en page 7 que « CIMO a le rôle du gestionnaire
de réseau également pour l’électricité produite
par Satom et qui transite par ses installations
avant d’être acheminée vers les citoyens de la
Commune de Monthey. A ce titre, CIMO est
chargé de la gestion de tous les flux d’énergie
au poste de St-Triphon, y compris de celle de
Satom et est en droit de facturer à la Commune
de Monthey l’utilisation du réseau THT
correspondant à l’énergie électrique soutirée
par les consommateurs finaux et à la
puissance demandée. »

Si « nouvelles règles » il devait y avoir, CIMO
SA a-t-elle apporté la preuve qu’elle respectait
ces nouvelles règles ? (Voir le rapport de
l’ElCom, page 5, notamment les paragraphes 2
et 5: « CIMO ne nous a pas exposé dans quelle
mesure les tarifs 2008 remplissent les
exigences de la LApEl et de l’OApEl en matière
d’utilisation de réseau »).

Sur quelle base les SI de Monthey ont-ils payé
à CIMO SA une taxe de transport Très Haute
Tension (THT niv.1 et 2) pour la totalité de
l’énergie acquise, alors qu’environ 80 % de
cette énergie provenait de la production Satom
SA et était fournie directement sur le réseau
Haute Tension (HT en 65kV, niv. 3), donc à un
niveau de tension inférieure ? Cette énergie,
produite par SATOM SA, ne peut pas,
physiquement, et n’a, de ce fait, jamais
transité par le réseau de la Très Haute Tension.
Cas échéant, à qui CIMO SA a-t-elle reversé les
sommes payées par les SI de Monthey ?
(SWISSGRID SA selon R. Vaudroz,
UEBERLANDWERKE selon A. Joris).

Quelles sont ces « nouvelles règles » qui
régissaient le marché de l’électricité et qui
auraient obligé les SI de Monthey à devoir
payer à un tiers dès le 01.01.2007, un timbre
sur toute l’énergie consommée, y compris
celle provenant de SATOM SA (HT 65kV) et
transitant directement sur le propre réseau
communal ?

Position de la commission de gestion

La commission remarque également que le document « Tarif de l’électricité applicable au 1
janvier 2007 » est très léger au niveau des arguments et que les « nouvelles règles » citées dans
ce document ne sont connues de personne, même à ce jour et ne peuvent être expliquées ni
même citées.  De plus, ce document contient une erreur au niveau du chiffrage du partage de la
copropriété des lignes (66% + 44% = ?). La commission de gestion souhaite qu’à l’avenir les
conventions que la Municipalité signe soient rédigées avec un peu plus de sérieux.

La commission demande que la proposition de M. Mariétan de rembourser les frais du comité
référendaire s'il souhaite saisir l'Elcom soit officialisée par une décision formelle du conseil
municipal et assortie d’un délai de 3 ou 6 mois durant lequel la procédure devra être engagée
ou abandonnée.

5 Complément à la question 4 posée par le comité référendaire à l’ELCOM

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

« Question 4 : Quels nouveaux éléments, liés à l’ouverture du marché de l’électricité, permettent
à la société B-Valgrid SA d’encaisser, pour 2008, une taxe de transport sur l’énergie fournie par
EOS à Cimo SA et destinée au Service Electrique de la Commune de Monthey ? »

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Rapport sur les SI

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Position de la municipalité Position de M. Multone

Explications de M. Vaudroz : accord négocié en
considérant SATOM comme notre propre
production ceci nous permet de ne payer le
timbre que sur l’énergie nette, soit 17.2GWh
(au lieu de 74GWh) à 1.3 ct/kWh, soit, environ
Fr. 223'600.-.

Si nous avions participé au capital de B-
Valgrid par l’apport de nos lignes 65 kV nous
aurions été facturés à 1.3 ct sur l’énergie brute
(74GWh). C’est ce qui a été appliqué aux
réseaux concernés (SEIC, Sinergy, etc.), soit Fr.
962'000.- desquels auraient été retranchés
nos frais d’exploitation.

Sans cet accord l’utilisation du réseau niveau
2 (transformation THT – HT) nous aurait été
facturée par le propriétaire concerné
(initialement EOS puis B-Valgrid qui a acquis
des participations sur ces installations là). En
comptant un tarif avantageux de 0.4ct/kWh
sur l’énergie brute (74GWh) la facture se serait
montée à Fr. 296'000.-. Par comparaison, nous
avons facturé à Cimo depuis plusieurs années
le transfert HT/MT (niveau 4) à raison de 0,6
ct/kWh sur l’énergie brute transformée.

Après tout le temps passé, M. Multone pose
les questions ci-dessous qui n’ont toujours
pas trouvé de réponse :

Quelles sont ces « nouvelles règles » qui
régissaient le marché de l’électricité et qui
auraient obligé les SI de Monthey à devoir
payer un timbre 65 kV à la société B-VALGRID
SA ?

Quels sont les contrats conclus avec B-
VALGRID SA depuis 2006 et ayant forcé les SI
de Monthey à payer à B-VALGRID SA un
montant total bien supérieur à Fr. 1'000'000.—
durant les années 2007, 2008 et 2009 ?
(Aucun contrat à ma connaissance. Contrat «
oral » selon le rapport de l’ElCom, page 10
paragraphe 4!).

Position de la commission de gestion

La commission de gestion déplore que des questions de cette importance n’aient pas de
réponse à ce jour ! Cependant la commission constate qu’avoir anticipé la nouvelle loi a posé
problème.

6 Complément à la question 5 posée par le comité référendaire à l’ELCOM

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

« Question 5 : Est-il concevable que le point d’injection de l’énergie électrique du producteur
Satom SA soit situé ailleurs qu’au bout du câble d’acheminement de sa production ? Est-il
concevable que le point de mesure de l’énergie injectée par Satom SA soit situé ailleurs qu’à
l’extrémité du câble acheminant son énergie ? »

La commission fait remarquer que cette question, qui traite du point de fourniture de l’énergie
de la SATOM situé au niveau 65kV du poste de couplage de St-Triphon, résulte d’une erreur de
rédaction du contrat du 28 novembre 2006.

Position de la municipalité

Dans la réalité des faits, cette erreur n’a eu
aucune implication sur la tarification de ces
années là. En effet, les tarifs pour la fourniture
d’électricité par Cimo ne font pas état d’un prix
spécifique pour l’acheminement.

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Rapport sur les SI

Version du lundi 29 mars 2010 à 11:04  Page 6 de 10

Position de la commission de gestion

La commission constate que ce point n’est pas si anodin que cela. Comme le suggère l’Elcom
dans sa réponse, " un arrangement commercial pour la rémunération de l’utilisation du réseau
propriété de Cimo", pourrait servir de justification à la facturation du timbre sur l’énergie
produite par Satom.

7 Satom, procédure d’arbitrage.

Les tractations d’achat de l’électricité menées par Mme Aude Joris, municipale en charge, n’ayant
pas abouti pendant l’année 2008, il a fallu poursuivre les négociations dans une situation
contraignante en décembre lorsque M. Multone a obtenu le dicastère des SI. N'ayant pas réussi à
trouver un terrain d'entente avec la Satom aucun nouveau contrat n'a été signé. Cependant,
selon M. Multone suivi par la municipalité, l’électricité ne pouvait pas être coupée car un contrat
de fourniture nous liait à Satom jusqu'au 31 décembre 2011.

Le premier janvier 2009, lorsque Satom a suspendu notre approvisionnement en électricité, le
conseil municipal a estimé que le contrat avait été rompu. Afin de déterminer les responsabilités
de chacun ainsi que la prise en charge des conséquences financières, une procédure d'arbitrage
a été ouverte.

8 Tarifs de l’électricité 2010 : Timbre (amortissement du réseau)

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl modifications du 12
décembre 2008) :

Art.13 Coûts de capital imputables

3Le calcul des intérêts annuels des éléments de l’actif nécessaires à l’exploitation des
réseaux obéit aux
règles suivantes :
a.  Peuvent compter comme éléments de l’actif nécessaires à l’exploitation des

réseaux, au maximum :
1.  les valeurs résiduelles à l’achat ou à la construction des installations

existantes résultant des amortissements au sens de l’al. 2 à la fin de
l’exercice ;

(...)

4 Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou
de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de
remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d’indices des prix
officiels et appropriés, rétroactivement à la date d’acquisition ou de fabrication. Les
coûts déjà facturés d’exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à
l’exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seul entre en considération la
valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être
déduits.

Résumé des faits

L'expert mandaté par la municipalité pour étudier le nouveau tarif de l'électricité a utilisé les
tabelles et modes de calculs préconisés par la branche, partant de la valeur à neuf du réseau et
qui aboutit à une valeur du réseau des SI plus élevée que sa valeur comptable actuelle.

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Position de la municipalité Position de M. Multone

Extraits du PV de la séance du conseil
municipal du 31 août 2009 :

Pour les amortissements comptables, les
règles, fixées par la loi fédérale (LApEL) et par
les recommandations de la branche électrique,
sont applicables et doivent êtres suivies pour
les motifs suivants, soit:
- les normes comptables qu'il convient
d'appliquer sont celles résultant de la LApEL,
qui s'impose dans une matière  aussi
particulière qu'est l'électricité;

(Note de la commission: en sa séance
précédente du 27 août 2009, le conseil avait
déjà traité le sujet. Voici un extrait du PV du 27
août 2009, feuille 989: En fait, le service
électrique applique déjà les normes fédérales
découlant de la loi fédérale (LApEL) ce qui fait
que l'on créé un nouveau changement, de
surcroît non justifié légalement. En outre, la loi
fédérale prime la loi cantonale en ce qui
concerne la manière d'évaluer les
amortissements du réseau et ceux des
investissements; c'est le principe de la
primauté d'une norme de rang supérieur. La loi
fédérale LApEL impose pour le service
électrique la comptabilité analytique, qui est
une comptabilité de résultat, alors que la
commune doit respecter une comptabilité
orientée vers la saisie des données d'après
leurs nature et détermination. Ces deux
régimes comptables sont donc différents.
L'abandon de la comptabilité analytique pour
l'amortissement du réseau et des
investissements impliquera une perte de
600'000.- environ par années (0.8cts/kWh),
qui dégradera ou péjorera la situation du
service. Enfin, en cas de recours, l'Autorité de
recours, soit l'ElCom, s'appuiera sur les
directives de la loi fédérale LApEL et non sur
une loi cantonale, qui lui est inconnue et qui
sort de son mandat et de son cadre de
contrôle.)

- la législation fédérale (LApEL) est une règle
de rang supérieure, qui prime les dispositions
cantonales, telles que la loi cantonale sur les
communes et l'ordonnance cantonale sur la
gestion financière des communes régissant la
comptabilité des collectivités publiques;

- en conséquence, il convient de rester selon
les normes fixées pour la branche électrique
par la LApEL, conformément à ce qui est

Le nouveau tarif d’électricité 2010 a été décidé
par le Conseil Municipal, sans tenir compte de
ma position, de mes rapports explicites, au
mépris, à la fois, des règles comptables en
vigueur dans notre commune, et de la
législation.

En effet, le tarif décidé tient compte d’une
réévaluation d’une partie du réseau pourtant
déjà amortie. Cela revient à dire que le citoyen-
consommateur va devoir payer une deuxième
fois pour des installations qu’il avait pourtant
déjà payées.

En considérant l'article 12 de l'OApEI 2007 et
l'article 13 alinéa 4 OApEI 12.12.2008 (V. ci-
dessus), il n’y a aucune obligation de
facturation et les amortissements ne doivent
pas être pris en compte deux fois !

En plus de l’aspect éthique, se pose donc
également la question de la légalité des tarifs
d’électricité des SI de Monthey pour 2010.

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pratiqué dans les autres entreprises
électriques qu'elles soient privées ou
publiques, et, par conséquent, il n'est pas
possible de diminuer par cet artifice le tarif
électrique de 0.8 cts/kWh environ;

- partant, il n'est ni réaliste ni légal de suivre le
rapport du chef du dicastère à ce sujet;

Décisions du CM du 31 août 2009:
– en ce qui concerne les amortissements du
réseau et des investissements du service
électrique, il décide, par 7 voix et 2 avis
contraires, d’appliquer les règles comptables
fixées par la loi fédérale sur
l'approvisionnement en électricité du 23 mars
2007 et par son ordonnance fédérale du 14
mars 2008, à savoir la comptabilité
analytique, laquelle permet de fixer,
conformément à la branche électrique,
convenablement la valeur du réseau, son
amortissement ainsi que les amortissements
des investissements.

Position de la commission de gestion

En ce qui concerne les amortissements du réseau, la commission constate que le CM  a pris une
décision collégiale (7 voix contre 2). Cette décision est basée sur des articles de loi et sur
recommandation d’experts.

9 Tarifs de l’électricité 2010 : coûts des accès à St-Triphon

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl modifications du 12
décembre 2008) :

Art.13 Coûts de capital imputables

3Le calcul des intérêts annuels des éléments de l’actif nécessaires à l’exploitation des
réseaux obéit aux
règles suivantes :
a.  Peuvent compter comme éléments de l’actif nécessaires à l’exploitation des

réseaux, au maximum :
1.  les valeurs résiduelles à l’achat ou à la construction des installations

existantes résultant des amortissements au sens de l’al. 2 à la fin de
l’exercice ;

(...)

4 Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou
de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de
remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d’indices des prix
officiels et appropriés, rétroactivement à la date d’acquisition ou de fabrication. Les
coûts déjà facturés d’exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à
l’exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seul entre en considération la

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valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être
déduits.

Résumé des faits

Suite à la publication par B-Valgrid de son timbre pour l'accès à St-Triphon à 1.6cts/kWh., M.
Multone a proposé de négocier ce tarif en considérant que ce serait à CIMO de prendre en
charge les frais de transports de St. Triphon à SIMO en contrepartie des 4 Mios payés pendant
20 ans. La proposition était de le négocier à 0.8 cts/kWh et de publier le tarif de l'électricité des
SI en prenant en compte le montant de 0.8 cts/kWh au lieu de 1.6 cts/kWh.

Position de la municipalité Position de M. Multone

Extraits du PV de la séance du conseil
municipal du 31 août 2009 :

Pour l’accès au niveau 65kV, la demande
d’une réduction de prix permettant de transiter
sur cette ligne CIBA SA, démarche qui est
envisagée d’être introduite auprès de CIMO
SA, peut-être engagée mais ne peut pas
encore se traduire dans les tarifs pour les
motifs suivants, soit : s’il est tout à fait
légitime d’entreprendre une telle négociation
pour réduire le prix du transit sur cette ligne, il
n’est pas admissible, pour des raisons
purement de réalité économique et financière,
d’anticiper sur le résultat éventuel d’une telle
négociation ; (…)
--à ce moment là, la traduction dans les tarifs
électriques sera mise au bénéfice du
responsable du dicastère ayant mené la
transaction ; (…)

Décisions du CM du 31 août 2009:
– par 7 voix et 2 avis contraires, il accepte,
pour 2010, de prendre en compte le prix de
1.6 cts/kWh, fixé par B-Valgrid, pour le coût de
la ligne reliant le poste de couplage de St.
Triphon et les infrastructures propriété des
"Services Industriels & Développement
Durable" (bâtiment CIMO 381); toutefois, il est
d’accord de donner expressément mandat au
chef du dicastère « services industriels,
énergies & développement durable » pour
négocier le montant de 0.6 ou de 0.8 cts/kWh
avec CIMO SA, quand bien même cette ligne
est gérée par B-Valgrid ; il est précisé que, si
cette négociation aboutit, son résultat pourra
être répercuté sur les prochains tarifs.

Concernant nos relations commerciales avec
B-VALGRID SA, celles-ci nécessitaient, pour
2010, d’être remises à plat. Il s’agissait, a mon
avis, d’obtenir la valorisation des Fr.
4'000'000.— payés, et de remettre
formellement en cause l’accord de
transformation de ce droit. Au moment de ma
démission, je menais des entretiens à ce sujet
avec la Direction de CIMO SA. Mais au mois
d’août 2009, décidant de ne pas entrer en
matière et préférant faire payer les
consommateurs Montheysans pour 2010, le
Conseil Municipal a clairement décidé d’en
rester à sa décision antérieure.

C’est suite à cette démarche politicienne,
cautionnée par la majorité du Conseil
Municipal et relative aux tarifs 2010, que j’ai
pris la seule décision qui s’imposait :
démissionner, en laissant assumer ces
principes très discutables à ceux qui les ont
approuvés.

Position de la commission de gestion

La commission pense que la décision de la municipalité au sujet du timbre B-Valgrid, tel que
provisionné dans les budgets 2010, est une bonne décision de gestion et qu'elle a agi en
appliquant le principe de précaution. La lecture des nombreux procès verbaux du conseil
municipal traitant des SI, laisse apparaître une volonté claire des collègues de M. Multone de lui
laisser toute liberté de négocier. Cependant, la commission reconnaît que la situation qui existe

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Rapport sur les SI

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entre CIMO et la Municipalité rend la position de M. Multone délicate et les négociations
difficiles à mener.

En démissionnant, M. Multone, a pris une mauvaise décision de gestion. Cette démission a
obligé le service à se concentrer sur le court terme, perdant ainsi sa capacité de négociation et
perdant aussi toute vision d'avenir.

10 Conclusions

La commission, dans la mesure de ses compétences, pense avoir mis à plat bon nombre de
questions restant en suspens dans le dossier SI et note que certaines questions concernant les
années 2007 et 2008 n’ont pas de réponses. Cependant, même si certaines décisions (abandon
du droit de transit gratuit, paiement THT, etc…) auraient pu être autres, la commission constate
que les acteurs du dossier ont fait ce qu’ils pensaient devoir faire dans l’anticipation d’un
changement de loi et ce, en prenant des avis d’experts.

La question de la THT payée à Cimo restant contestée par le comité référendaire, la commission a
obtenu l’assurance du président de la municipalité que, si la procédure administrative auprès de
l’Elcom démontrait un quelconque préjudice au citoyen montheysan, tout serait mis en place
pour exiger le remboursement des sommes indûment versées et rembourser les frais engendrés
par la procédure aboutie.

La commission:

- déplore le fait que M. Multone ait démissionné avant d’avoir réussi à mener à bien les
négociations qu’il avait commencées et qu’il ait abandonné le service en cours d’année et en
cours de législature.

- exige des nouveaux responsables des SI qu’ils poursuivent les démarches auprès de nos
partenaires et fournisseurs afin d'obtenir les meilleurs tarifs pour les citoyens consommateurs
montheysans en valorisant les acquis (droit de passage, implantation sur le territoire, nuisances
subies, relations historiques privilégiées).

- prie instamment la municipalité de porter plus d’attention sur la rédaction des contrats. En
effet, dans le présent dossier, il est fait état de contrats contenants des prestations non
chiffrées, de contrats non datés, contenant des erreurs de rédaction ou de suppression de
passages sans remaniements du contexte général. Il serait aussi opportun de réclamer une copie
des contrats en version finale muni de toutes les signatures pour archivage.

Les membres de la commission remercient tous les interlocuteurs qui ont répondu à leurs très
nombreuses questions, malgré le côté inquisiteur, répétitif et exigeant qu’un tel travail
nécessite.

La commission de gestion approuve par 7 voix, sans opposition ni abstention, le présent rapport.

Monthey, le 29 mars 2010

 Marielle Délitroz Marc Colombara
 Présidente Rapporteur

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Commission de gestion du conseil général de Monthey

Rapport sur les SI.

*************

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les conseillers généraux.

La commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs,
Délitroz Marielle, présidente
Meldem Jacqueline
Biselx Gilbert
Cottet Gilles
Croset Willy
Mayor Christian
Colombara Marc, rapporteur

Vous remet, ci-après, son rapport établi au sens des articles 13a, 16 et 17 du règlement du
Conseil Général de Monthey du 7 octobre 2002.

Ce rapport sera publié en deux versions, l’une complète à l’attention des chefs de groupes et
autres intéressés et l’autre, condensée à l’attention du conseil général. Le présent document est
la version complète.

1 Préambule

Dans le but de régler les problèmes encore en suspens  et d’apaiser les tensions autours des SI,
la commission de gestion s’est penchée sur les points de discorde ci-après. Pour ce faire elle a
reçu Monsieur Fernand Mariétan, président de la ville qui assurait l’intérim à la tête du dicastère
des SI, M. Christian Multone responsable démissionnaire des SI, Monsieur Raymond Vaudroz,
directeur des SI et Monsieur Jean-Pierre Posse, secrétaire municipal.

Afin de mettre en lumière les faits et de débarrasser les questions de leur caractère émotionnel,
la commission a travaillé avec esprit d'ouverture, dans l'intérêt du citoyen montheysan.
Constatant que des erreurs ont été commises par les protagonistes de ce dossier et certaine
qu'une chasse aux "responsables" serait absolument stérile, ce rapport a été établi dans un
idéal constructif. La commission souhaite que ce qui peut être financièrement récupéré le soit et,
qu'à l'avenir, le citoyen montheysan soit remis au centre des préoccupations.

2 Système informatique et administration : Les SI se sont dotés en 2006

d’un nouveau système informatique (pro-concept). Voici les questions

soulevées par ces changements et les réponses obtenues de M. Vaudroz,

chef de service:

2.1 Pourquoi, malgré le changement de système, le système informatique des SI
demeure incompatible avec le système de l’administration communale ?

Le nouveau système avec une comptabilité analytique pour le calcul du timbre gère directement
les débiteurs. La facturation n’a pas de lien direct avec la commune et une écriture est passée à
la fin de chaque période de facturation.

2.2 Frs 10'000.- de dédite pour casser le contrat avec Infolog, pourquoi ne pas
avoir attendu un an ?

Ce montant avait été prévu au début du projet en cas de résiliation anticipée d’un an sur
l’échéance prévue. Dans la réalité, les choses se sont déroulées autrement : le contrat à été

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Rapport sur les SI

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résilié un an à l’avance puis prolongé de 6 mois sur la base d’une négociation globale qui a
abouti à un payement un peu supérieur aux 6 mois en question mais qui incluait des prestations
supplémentaires.

2.3 Quel est le montant de la facture finale du système informatique de
ProConcept ?

Le budget attribué était de Fr. 217'000.-. Le décompte détaillé des prestations facturées par les
deux partenaires impliqués dans la mise en place du nouveau système fait état d’un total de Fr.
248'675.-, soit un dépassement de Fr. 31'675.-. Ce dépassement s’explique par le fait que
certaines factures prises en comptes dans ce total comprennent des prestations informatiques
d’exploitation courante ou d’autres prestations non directement liées à l’investissement. Il faut
aussi relever que des adaptations du logiciel ont été faites afin de répondre aux différents
domaines touchés par l'informatique (transmissions et reprise de données aux différents
partenaires, cadastre, etc…).

La commission a demandé le détail des coûts de la mise en place du logiciel ProConcept et ne l'a
pas obtenu ! De plus, d'autres écritures que celles ayant été utilisées pour établir les totaux ci-
dessus ont été trouvées dans le compte 860.311.10 10 (achat de matériel informatique)
concernant ProConcept. La commission s'étonne de ne pas voir figurer ces écritures au décompte
final du changement de système informatique.

A l'instar de la commission de gestion de la législature précédente, la commission constate, une
fois de plus, des points obscurs dans la comptabilité des SI.

305'000

300'000

300'000

240'000

160'000

332'967

318'614

123'977

0

50'000

100'000

150'000

200'000

250'000

300'000

350'000

2006 2007 2008 2009 2010

Entretien du matériel informatique
860.315.10 + 700.315.10

Budget

Comptes

2.4 Augmentation des salaires direction et administration 4/5 électricité 1/5 eau
de 36,56% en 4 ans. Que se passe-t-il ?

Le personnel vieillit, une dessinatrice a été engagée mai 2005 pour le bureau technique et une
aide comptable intérimaire est venue renforcer l’effectif afin de faire le suivi des débiteurs et de
décharger le comptable qui a consacré beaucoup de temps à la mise en place du calcul du
timbre.

Monsieur Mariétan confirme que, selon les contacts qu’il a avec d’autres villes suisses,
l’introduction du timbre demande un renforcement durable du personnel administratif.

La commission de gestion demande à ce que ces coûts soient maîtrisés à l'avenir.

Commission de gestion du conseil général de Monthey
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2.5 Externalisation des facture : combien cela coûte-il ?
L’impression des factures a été confiée aux CIGES à Sion. Cette société est en mains de
communes et services industriels Valaisans. Les SI possédaient une grosse imprimante qui ne
servait que quatre fois par an. Lors des négociations du contrat de maintenance il a été convenu
des prestations globales incluant l’impression et l’envoi des factures. Cette nouvelle solution est
plus sûre mais plus coûteuse que l'ancienne. Ces frais d’expéditions se trouvent dans le compte
860.310.00 Fournitures de bureau et imprimés.

25'000

25'000

30'000

35'000

40'000

22'242

32'978

38'779

0

5'000

10'000

15'000

20'000

25'000

30'000

35'000

40'000

45'000

2006 2007 2008 2009 2010

Fournitures de bureau et imprimés
860.310.00 + 700.315.10

Budget

Comptes

2.6 Pertes sur débiteurs
La commission note, en 2005, une perte de plus de frs 70'000.- due à la faillite d’une grande
entreprise de la place et s’étonne qu’aucune garantie n’ait été demandée à cette société.

Depuis 10 ans une garantie financière est exigée à tout nouvel abonné commercial ainsi qu’aux
débiteurs douteux pour un montant correspondant à 6 mois de fourniture électrique.

La commission encourage le nouveau chef de dicastère ainsi que le nouveau directeur des SI à
mener une réflexion sur la possibilité d’exiger des garanties à des  gros consommateurs mêmes
implantés depuis longtemps à Monthey afin de limiter les dégâts en cas de situation de non-
paiements durables ou de faillite.

2.7 Conclusions
La commission prie instamment les SI d'utiliser la comptabilité analytique pour déterminer avec
exactitude les coûts par projets. Ceci afin d'optimiser sa gestion et de pouvoir présenter des
chiffres détaillés qui correspondent à la réalité des coûts des différents projets.

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3 Pourquoi avoir converti le droit inaliénable de transiter gratuitement

35 MVA sur la ligne 65kV Ciba1 (Monthey – St-Triphon) en une

copropriété ?

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

Extrait du contrat du 20 décembre 1990 entre Ciba-Geigy SA, la commune de Monthey et des
services industriels :
Art. 8, Tarif de l’énergie, point 1 : «Les prix de l’énergie applicables pour ce contrat sont
mentionnés à l’annexe 1. A ces prix s’ajoutent 0,3 cts/kWh pour couvrir les frais
d’investissements, d’exploitation, les pertes, etc. Ce montant pourra être rediscuté à l’occasion
des révisions des tarifs de base. »

Art. 8, Tarif de l’énergie, point 4 : « A l’échéance du présent contrat, (ndlc: le 20 décembre 2009)
la Commune aura acquis le droit inaliénable de transiter gratuitement la puissance de 35MVA
sur une liaison 65kV appartenant à CIBA GEIGY depuis le poste de couplage de St-Triphon
jusqu’aux installations appartenant à la commune »

Extrait de la décision du conseil municipal, séance du 16 octobre 2006, la feuille N° 977 : à
l’unanimité des membres présents le conseil municipal « approuve le rachat, en 2006, de
l’accès à la ligne 65kV par le poste de St-Triphon pour le montant de F. 600'000.— à régler à
CIMO SA et il décide de prélever et d’imputer cette dépense sur le compte N° 865.312.03 « Achat
d’énergie » du budget 2006 »

Position de la municipalité Position de M. Multone

Le résultat d’une étude externe indiquait qu’il
était préférable d’avoir une copropriété qu’un
droit de passage.
En effet le calcul du timbre se base sur des
valeurs d’actifs et un droit de passage n’a
aucune valeur.
Ce changement est une valorisation du travail
de M. Favre lors des négociations, de
l’époque, pour l’obtention du droit de
passage.

Cette copropriété de 44% SiMo et 56% Cimo
nous permet d’obtenir, sous le nouveau
régime, un revenu d’environ 360'000.- par an
par le biais de B-VALGRID.
En effet, une communauté des coûts pour les
niveaux 2 et 3 a été constituée avec B-
VALGRID, CIMO et les SI de Monthey (SIMO).
Chaque membre de cette communauté facture
ses frais d’exploitation, ses coûts des capitaux
de réseau ainsi que ses frais d’administration
et de comptage à un pot commun qui est
financé par le timbre.

Au sujet de la transformation d’un droit de
transit gratuit « inaliénable », payé durant 20
ans, en une part minoritaire de copropriété
d’une ligne, sans accord préalable explicite du
Conseil Municipal, voire du Conseil Général :
Le montant payé durant environ 20 ans pour
obtenir ce droit s’élève, intérêts non compris,
à plus de Fr. 4'000'000.--. Sa transformation
en 2007 aurait dû être budgétisée et
clairement entérinée par le Conseil Municipal
et le Conseil Général.
Il s’agit d’une mauvaise affaire pour les
consommateurs : au lieu de pouvoir bénéficier
d’un réseau 65 kV utilisable sans frais sur le
tronçon CIMO SA – St. Triphon, les
consommateurs seront pénalisés par le
payement de plus de 1'000'000.- par an de
taxe HT 65kV sur cette portion de réseau.
Avec le versement, au titre de location, d’un
peu plus de Fr. 300'000.— aux SI de Monthey
les consommateurs montheysans vont donc
payer, chaque année, env. Fr. 700'000.— de
trop.
Le fait d’être copropriétaire, à 44%, d’une des
installations, implique que le consommateur
devra payer pour la participation aux frais
d’entretien !

Selon la lettre et l’esprit du contrat du 20
décembre 1990, CIMO SA devrait dorénavant
prendre en charge les frais de transport de
notre énergie sur ses lignes reliant St-Triphon

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Rapport sur les SI

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aux lignes des SI de Monthey arrivant chez
CIMO SA. Cela jusqu’à concurrence de 35 MVA,
soit correspondant env. au double de la
puissance utilisée actuellement.

Position de la commission de gestion

La commission constate que la décision prise par le conseil municipal porte sur l'achat du droit
d'accès gratuit à St-Triphon pour 600'000.- en 2006. Ce payement unique constitue le solde des
versements  exigibles de 0.3cts/kWh convenu initialement de 1990 jusqu'en 2009.

Dès ce versement et conformément au contrat, la commune a acquis le droit inaliénable de
transiter gratuitement la puissance de 35MVA sur la liaison 65kV propriété de Ciba-Geigy (=
CIMO) depuis le poste de couplage de St-Triphon jusqu’aux installations appartenant à la
commune.

Aucune décision portant sur la transformation ultérieure de ce droit de transit gratuit en une
copropriété n'a été portée à la connaissance de notre commission.

La commission souhaite qu’une délégation du conseil municipal et des SI entame des
négociations avec CIMO pour obtenir un prix de timbre privilégié. Il s’agira de compenser ce
droit de transit gratuit, acquis chèrement et transformé de manière précipitée en 2007.

4 Complément aux questions 2 et 3 posées par le comité référendaire à

l’ELCom

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

Extrait du document Tarif de l’électricité applicable du premier janvier 2007 au 13.12.2008,
daté du 28 novembre 2006 et 11 décembre 2006 :

Article 2.2. Timbres THT / HT : « Selon les nouvelles règles qui régissent le marché de
l’électricité, les services industriels de Monthey doivent s’acquitter du timbre 65 kV auprès de B-
Valgrid et du timbre THT auprès de Cimo. »

« Question 2 : Quels nouveaux éléments, liés à l’ouverture du marché de l’électricité, autorisent
Cimo SA à prélever, en 2007 et 2008, une taxe en faveur de la THT de 1.2 ct/kWh sur l’ensemble
des flux d’énergie du Service Electrique de la Commune de Monthey, et à qui profite-elle
finalement ? »

« Question 3 : Quels nouveaux éléments, liés à l’ouverture du marché de l’électricité, permettent
à l’entreprise Cimo SA de prélever, pour 2007 et 2008, une taxe de transport de 1.2ct/kWh, en
faveur de la THT, sur l’ensemble des flux d’énergie produite par Satom SA au niveau HT 65kV à
destination du Service Electrique de la Commune de Monthey ? Pour le cas où un tel droit serait
reconnu, qui en est le bénéficiaire ? »

Extrait de la réponse du secrétariat technique l’ElCom au comité référendaire, page 5,
paragraphe 5 : « En résumé, il ressort de tout ce qui précède que CIMO ne nous a pas démontré
dans quelle mesure les tarifs 2008 répondent aux exigences posées par la législation fédérale
sur l'approvisionnement en électricité quant à l'utilisation du réseau.»

Position de la municipalité Position de M. Multone

Dans sa réponse, l’ElCom, suggère d’engager
une procédure administrative formelle sujette
à recours, afin d’examiner de manière
approfondie les tarifs d’utilisation du réseau et
de l’électricité. Cette procédure est assortie
d’un émolument calculé en fonction du temps
investi (entre 75 et 250.-/h).

Sur la base de ce seul article 2.2 les SI de
Monthey ont payé en 2007 et 2008 env. Fr.
2'500'000.— à CIMO SA et env. Fr. 500'000.—
à B-Valgrid SA !

Si « nouvelles règles » il devait y avoir, CIMO
SA a-t-elle apporté la preuve qu’elle respectait
ces nouvelles règles ? (Voir le rapport de

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Monsieur Mariétan fait remarquer que la
commune n’est pas partie dans cette affaire et
que seul le comité référendaire peut engager
ce recours. Cependant, le président est prêt à
réclamer à CIMO SA tous les montants qui
découleront d’une décision claire de l’ElCom et
d’utiliser, cas échéant, partie de ces montants
pour rembourser les frais engendrés par la
procédure aboutie.

Ceci étant posé, Monsieur Mariétan cite
également le rapport de l’Elcom qui explique
en page 7 que « CIMO a le rôle du gestionnaire
de réseau également pour l’électricité produite
par Satom et qui transite par ses installations
avant d’être acheminée vers les citoyens de la
Commune de Monthey. A ce titre, CIMO est
chargé de la gestion de tous les flux d’énergie
au poste de St-Triphon, y compris de celle de
Satom et est en droit de facturer à la Commune
de Monthey l’utilisation du réseau THT
correspondant à l’énergie électrique soutirée
par les consommateurs finaux et à la
puissance demandée. »

l’ElCom, page 5, notamment les paragraphes 2
et 5: « CIMO ne nous a pas exposé dans quelle
mesure les tarifs 2008 remplissent les
exigences de la LApEl et de l’OApEl en matière
d’utilisation de réseau »).

Sur quelle base les SI de Monthey ont-ils payé
à CIMO SA une taxe de transport Très Haute
Tension (THT niv.1 et 2) pour la totalité de
l’énergie acquise, alors qu’environ 80 % de
cette énergie provenait de la production Satom
SA et était fournie directement sur le réseau
Haute Tension (HT en 65kV, niv. 3), donc à un
niveau de tension inférieure ? Cette énergie,
produite par SATOM SA, ne peut pas,
physiquement, et n’a, de ce fait, jamais
transité par le réseau de la Très Haute Tension.
Cas échéant, à qui CIMO SA a-t-elle reversé les
sommes payées par les SI de Monthey ?
(SWISSGRID SA selon R. Vaudroz,
UEBERLANDWERKE selon A. Joris).

Quelles sont ces « nouvelles règles » qui
régissaient le marché de l’électricité et qui
auraient obligé les SI de Monthey à devoir
payer à un tiers dès le 01.01.2007, un timbre
sur toute l’énergie consommée, y compris
celle provenant de SATOM SA (HT 65kV) et
transitant directement sur le propre réseau
communal ?

Position de la commission de gestion

La commission remarque également que le document « Tarif de l’électricité applicable au 1
janvier 2007 » est très léger au niveau des arguments et que les « nouvelles règles » citées dans
ce document ne sont connues de personne, même à ce jour et ne peuvent être expliquées ni
même citées.  De plus, ce document contient une erreur au niveau du chiffrage du partage de la
copropriété des lignes (66% + 44% = ?). La commission de gestion souhaite qu’à l’avenir les
conventions que la Municipalité signe soient rédigées avec un peu plus de sérieux.

La commission demande que la proposition de M. Mariétan de rembourser les frais du comité
référendaire s'il souhaite saisir l'Elcom soit officialisée par une décision formelle du conseil
municipal et assortie d’un délai de 3 ou 6 mois durant lequel la procédure devra être engagée
ou abandonnée.

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5 Complément à la question 4 posée par le comité référendaire à l’ELCOM

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

« Question 4 : Quels nouveaux éléments, liés à l’ouverture du marché de l’électricité, permettent
à la société B-Valgrid SA d’encaisser, pour 2008, une taxe de transport sur l’énergie fournie par
EOS à Cimo SA et destinée au Service Electrique de la Commune de Monthey ? »

Position de la municipalité Position de M. Multone

Explications de M. Vaudroz : accord négocié en
considérant SATOM comme notre propre
production ceci nous permet de ne payer le
timbre que sur l’énergie nette, soit 17.2GWh
(au lieu de 74GWh) à 1.3 ct/kWh, soit, environ
Fr. 223'600.-.

Si nous avions participé au capital de B-
Valgrid par l’apport de nos lignes 65 kV nous
aurions été facturés à 1.3 ct sur l’énergie brute
(74GWh). C’est ce qui a été appliqué aux
réseaux concernés (SEIC, Sinergy, etc.), soit Fr.
962'000.- desquels auraient été retranchés
nos frais d’exploitation.

Sans cet accord l’utilisation du réseau niveau
2 (transformation THT – HT) nous aurait été
facturée par le propriétaire concerné
(initialement EOS puis B-Valgrid qui a acquis
des participations sur ces installations là). En
comptant un tarif avantageux de 0.4ct/kWh
sur l’énergie brute (74GWh) la facture se serait
montée à Fr. 296'000.-. Par comparaison, nous
avons facturé à Cimo depuis plusieurs années
le transfert HT/MT (niveau 4) à raison de 0,6
ct/kWh sur l’énergie brute transformée.

Après tout le temps passé, M. Multone pose
les questions ci-dessous qui n’ont toujours
pas trouvé de réponse :

Quelles sont ces « nouvelles règles » qui
régissaient le marché de l’électricité et qui
auraient obligé les SI de Monthey à devoir
payer un timbre 65 kV à la société B-VALGRID
SA ?

Quels sont les contrats conclus avec B-
VALGRID SA depuis 2006 et ayant forcé les SI
de Monthey à payer à B-VALGRID SA un
montant total bien supérieur à Fr. 1'000'000.—
durant les années 2007, 2008 et 2009 ?
(Aucun contrat à ma connaissance. Contrat «
oral » selon le rapport de l’ElCom, page 10
paragraphe 4!).

Position de la commission de gestion

La commission de gestion déplore que des questions de cette importance n’aient pas de
réponse à ce jour ! Cependant la commission constate qu’avoir anticipé la nouvelle loi a posé
problème.

6 Complément à la question 5 posée par le comité référendaire à l’ELCOM

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

« Question 5 : Est-il concevable que le point d’injection de l’énergie électrique du producteur
Satom SA soit situé ailleurs qu’au bout du câble d’acheminement de sa production ? Est-il
concevable que le point de mesure de l’énergie injectée par Satom SA soit situé ailleurs qu’à
l’extrémité du câble acheminant son énergie ? »

La commission fait remarquer que cette question, qui traite du point de fourniture de l’énergie
de la SATOM situé au niveau 65kV du poste de couplage de St-Triphon, résulte d’une erreur de
rédaction du contrat du 28 novembre 2006.

Lors de la signature de l’ancien contrat, SATOM vendait toute son énergie à la Romande Energie,
ce qui nécessitait le transit par St-Triphon. Ce contrat, daté du 28 février 2005, stipulait, à son
article 5 :

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« Le point de fourniture de l’énergie Satom vendue à Romande Energie se situe au niveau 65 kV
du poste de couplage de St-Triphon. Le transit de l’énergie entre Satom et le poste de St-Triphon
utilise des installations propriété de Cimo. Cimo autorise ce transit sans indemnité. »

Le nouveau contrat fixe les modalités pour une valorisation conjointe de l’énergie SATOM par la
commune de Monthey et CIMO, et il stipule en son article 5 :

« Le point de fourniture de l’énergie Satom se situe au niveau 65 kV du poste de couplage de St-
Triphon. Le transit de l’énergie entre Satom et le poste de St-Triphon utilise des installations
propriété de Cimo. Cimo autorise ce transit sans indemnité. »

Dans cet article il été a simplement supprimé « vendue à Romande Energie » sans autre
changement.

Une partie de la réponse de l’ELCom est :
« Dans le cas que nous examinons, le point de fourniture se situe à un autre endroit que le point
de mesure. Nous déduisons des informations recueillies que le point de fourniture se trouve au
poste de St-Triphon, tandis que le point de mesure est chez Cimo. Il nous semble ainsi que les
accords conclus entre les parties constituent un arrangement commercial pour la rémunération
de l’utilisation du réseau propriété de Cimo. Selon la loi, le point de soutirage et le point de
mesure sont identiques (art. 2 al. 1 let. c OApEI). En l’espèce, le point de mesure se situe sur le
compteur n°571, au bâtiment 381, chez Cimo. »

Position de la municipalité

Dans la réalité des faits, cette erreur n’a eu
aucune implication sur la tarification de ces
années là. En effet, les tarifs pour la fourniture
d’électricité par Cimo ne font pas état d’un prix
spécifique pour l’acheminement.

Position de la commission de gestion

La commission constate que ce point n’est pas si anodin que cela. Comme le suggère l’Elcom
dans sa réponse, " un arrangement commercial pour la rémunération de l’utilisation du réseau
propriété de Cimo", pourrait servir de justification à la facturation du timbre sur l’énergie
produite par Satom.

7 Satom, procédure d’arbitrage.

Les tractations d’achat de l’électricité menées par Mme Aude Joris, municipale en charge, n’ayant
pas abouti pendant l’année 2008, il a fallu poursuivre les négociations dans une situation
contraignante en décembre lorsque M. Multone a obtenu le dicastère des SI. N'ayant pas réussi à
trouver un terrain d'entente avec la Satom aucun nouveau contrat n'a été signé. Cependant,
selon M. Multone suivi par la municipalité, l’électricité ne pouvait pas être coupée car un contrat
de fourniture nous liait à Satom jusqu'au 31 décembre 2011.

Le premier janvier 2009, lorsque Satom a suspendu notre approvisionnement en électricité, le
conseil municipal a estimé que le contrat avait été rompu. Afin de déterminer les responsabilités
de chacun ainsi que la prise en charge des conséquences financières, une procédure d'arbitrage
a été ouverte.

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8 Tarifs de l’électricité 2010 : Timbre (amortissement du réseau)

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl modifications du 12
décembre 2008) :

Art.13 Coûts de capital imputables

3Le calcul des intérêts annuels des éléments de l’actif nécessaires à l’exploitation des
réseaux obéit aux
règles suivantes :
a.  Peuvent compter comme éléments de l’actif nécessaires à l’exploitation des

réseaux, au maximum :
1.  les valeurs résiduelles à l’achat ou à la construction des installations

existantes résultant des amortissements au sens de l’al. 2 à la fin de
l’exercice ;

(...)

4 Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou
de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de
remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d’indices des prix
officiels et appropriés, rétroactivement à la date d’acquisition ou de fabrication. Les
coûts déjà facturés d’exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à
l’exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seul entre en considération la
valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être
déduits.

Résumé des faits

L'expert mandaté par la municipalité pour étudier le nouveau tarif de l'électricité a utilisé les
tabelles et modes de calculs préconisés par la branche, partant de la valeur à neuf du réseau et
qui aboutit à une valeur du réseau des SI plus élevée que sa valeur comptable actuelle.

Position de la municipalité Position de M. Multone

Extraits du PV de la séance du conseil
municipal du 31 août 2009 :

Pour les amortissements comptables, les
règles, fixées par la loi fédérale (LApEL) et par
les recommandations de la branche électrique,
sont applicables et doivent êtres suivies pour
les motifs suivants, soit:
- les normes comptables qu'il convient
d'appliquer sont celles résultant de la LApEL,
qui s'impose dans une matière  aussi
particulière qu'est l'électricité;

(Note de la commission: en sa séance
précédente du 27 août 2009, le conseil avait
déjà traité le sujet. Voici un extrait du PV du 27
août 2009, feuille 989: En fait, le service
électrique applique déjà les normes fédérales
découlant de la loi fédérale (LApEL) ce qui fait
que l'on créé un nouveau changement, de
surcroît non justifié légalement. En outre, la loi

Le nouveau tarif d’électricité 2010 a été décidé
par le Conseil Municipal, sans tenir compte de
ma position, de mes rapports explicites, au
mépris, à la fois, des règles comptables en
vigueur dans notre commune, et de la
législation.

En effet, le tarif décidé tient compte d’une
réévaluation d’une partie du réseau pourtant
déjà amortie. Cela revient à dire que le citoyen-
consommateur va devoir payer une deuxième
fois pour des installations qu’il avait pourtant
déjà payées.

En considérant l'article 12 de l'OApEI 2007 et
l'article 13 alinéa 4 OApEI 12.12.2008 (V. ci-
dessus), il n’y a aucune obligation de
facturation et les amortissements ne doivent
pas être pris en compte deux fois !

En plus de l’aspect éthique, se pose donc
également la question de la légalité des tarifs

Commission de gestion du conseil général de Monthey
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Version du lundi 29 mars 2010 à 11:03  Page 10 de 13

fédérale prime la loi cantonale en ce qui
concerne la manière d'évaluer les
amortissements du réseau et ceux des
investissements; c'est le principe de la
primauté d'une norme de rang supérieur. La loi
fédérale LApEL impose pour le service
électrique la comptabilité analytique, qui est
une comptabilité de résultat, alors que la
commune doit respecter une comptabilité
orientée vers la saisie des données d'après
leurs nature et détermination. Ces deux
régimes comptables sont donc différents.
L'abandon de la comptabilité analytique pour
l'amortissement du réseau et des
investissements impliquera une perte de
600'000.- environ par années (0.8cts/kWh),
qui dégradera ou péjorera la situation du
service. Enfin, en cas de recours, l'Autorité de
recours, soit l'ElCom, s'appuiera sur les
directives de la loi fédérale LApEL et non sur
une loi cantonale, qui lui est inconnue et qui
sort de son mandat et de son cadre de
contrôle.)

- la législation fédérale (LApEL) est une règle
de rang supérieure, qui prime les dispositions
cantonales, telles que la loi cantonale sur les
communes et l'ordonnance cantonale sur la
gestion financière des communes régissant la
comptabilité des collectivités publiques;

- en conséquence, il convient de rester selon
les normes fixées pour la branche électrique
par la LApEL, conformément à ce qui est
pratiqué dans les autres entreprises
électriques qu'elles soient privées ou
publiques, et, par conséquent, il n'est pas
possible de diminuer par cet artifice le tarif
électrique de 0.8 cts/kWh environ;

- partant, il n'est ni réaliste ni légal de suivre le
rapport du chef du dicastère à ce sujet;

Décisions du CM du 31 août 2009:
– en ce qui concerne les amortissements du
réseau et des investissements du service
électrique, il décide, par 7 voix et 2 avis
contraires, d’appliquer les règles comptables
fixées par la loi fédérale sur
l'approvisionnement en électricité du 23 mars
2007 et par son ordonnance fédérale du 14
mars 2008, à savoir la comptabilité
analytique, laquelle permet de fixer,
conformément à la branche électrique,
convenablement la valeur du réseau, son
amortissement ainsi que les amortissements
des investissements.

d’électricité des SI de Monthey pour 2010.

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Position de la commission de gestion

En ce qui concerne les amortissements du réseau, la commission constate que le CM  a pris une
décision collégiale (7 voix contre 2). Cette décision est basée sur des articles de loi et sur
recommandation d’experts.

9 Tarifs de l’électricité 2010 : coûts des accès à St-Triphon

Extraits de documents utiles à la compréhension du dossier
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl modifications du 12
décembre 2008) :

Art.13 Coûts de capital imputables

3Le calcul des intérêts annuels des éléments de l’actif nécessaires à l’exploitation des
réseaux obéit aux
règles suivantes :
a.  Peuvent compter comme éléments de l’actif nécessaires à l’exploitation des

réseaux, au maximum :
1.  les valeurs résiduelles à l’achat ou à la construction des installations

existantes résultant des amortissements au sens de l’al. 2 à la fin de
l’exercice ;

(...)

4 Si, exceptionnellement, il n'est plus possible de déterminer les coûts d'acquisition ou
de fabrication des installations, il faut les calculer comme suit: les coûts de
remplacement sont déterminés de manière transparente sur la base d’indices des prix
officiels et appropriés, rétroactivement à la date d’acquisition ou de fabrication. Les
coûts déjà facturés d’exploitation ou de capital des valeurs patrimoniales nécessaires à
l’exploitation doivent être déduits. Dans tous les cas, seul entre en considération la
valeur d'une installation comparable. 20 % de la valeur ainsi calculée doivent être
déduits.

Résumé des faits

Suite à la publication par B-Valgrid de son timbre pour l'accès à St-Triphon à 1.6cts/kWh., M.
Multone a proposé de négocier ce tarif en considérant que ce serait à CIMO de prendre en
charge les frais de transports de St. Triphon à SIMO en contrepartie des 4 Mios payés pendant
20 ans. La proposition était de le négocier à 0.8 cts/kWh et de publier le tarif de l'électricité des
SI en prenant en compte le montant de 0.8 cts/kWh au lieu de 1.6 cts/kWh.

Position de la municipalité Position de M. Multone

Extraits du PV de la séance du conseil
municipal du 31 août 2009 :

Pour l’accès au niveau 65kV, la demande
d’une réduction de prix permettant de transiter
sur cette ligne CIBA SA, démarche qui est
envisagée d’être introduite auprès de CIMO
SA, peut-être engagée mais ne peut pas
encore se traduire dans les tarifs pour les
motifs suivants, soit : s’il est tout à fait
légitime d’entreprendre une telle négociation
pour réduire le prix du transit sur cette ligne, il
n’est pas admissible, pour des raisons

Concernant nos relations commerciales avec
B-VALGRID SA, celles-ci nécessitaient, pour
2010, d’être remises à plat. Il s’agissait, a mon
avis, d’obtenir la valorisation des Fr.
4'000'000.— payés, et de remettre
formellement en cause l’accord de
transformation de ce droit. Au moment de ma
démission, je menais des entretiens à ce sujet
avec la Direction de CIMO SA. Mais au mois
d’août 2009, décidant de ne pas entrer en
matière et préférant faire payer les
consommateurs Montheysans pour 2010, le
Conseil Municipal a clairement décidé d’en

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Rapport sur les SI

Version du lundi 29 mars 2010 à 11:03  Page 12 de 13

purement de réalité économique et financière,
d’anticiper sur le résultat éventuel d’une telle
négociation ; (…)
--à ce moment là, la traduction dans les tarifs
électriques sera mise au bénéfice du
responsable du dicastère ayant mené la
transaction ; (…)

Décisions du CM du 31 août 2009:
– par 7 voix et 2 avis contraires, il accepte,
pour 2010, de prendre en compte le prix de
1.6 cts/kWh, fixé par B-Valgrid, pour le coût de
la ligne reliant le poste de couplage de St.
Triphon et les infrastructures propriété des
"Services Industriels & Développement
Durable" (bâtiment CIMO 381); toutefois, il est
d’accord de donner expressément mandat au
chef du dicastère « services industriels,
énergies & développement durable » pour
négocier le montant de 0.6 ou de 0.8 cts/kWh
avec CIMO SA, quand bien même cette ligne
est gérée par B-Valgrid ; il est précisé que, si
cette négociation aboutit, son résultat pourra
être répercuté sur les prochains tarifs.

rester à sa décision antérieure.

C’est suite à cette démarche politicienne,
cautionnée par la majorité du Conseil
Municipal et relative aux tarifs 2010, que j’ai
pris la seule décision qui s’imposait :
démissionner, en laissant assumer ces
principes très discutables à ceux qui les ont
approuvés.

Position de la commission de gestion

La commission pense que la décision de la municipalité au sujet du timbre B-Valgrid, tel que
provisionné dans les budgets 2010, est une bonne décision de gestion et qu'elle a agi en
appliquant le principe de précaution. La lecture des nombreux procès verbaux du conseil
municipal traitant des SI, laisse apparaître une volonté claire des collègues de M. Multone de lui
laisser toute liberté de négocier. Cependant, la commission reconnaît que la situation qui existe
entre CIMO et la Municipalité rend la position de M. Multone délicate et les négociations
difficiles à mener.

En démissionnant, M. Multone, a pris une mauvaise décision de gestion. Cette démission a
obligé le service à se concentrer sur le court terme, perdant ainsi sa capacité de négociation et
perdant aussi toute vision d'avenir.

10 Conclusions

La commission, dans la mesure de ses compétences, pense avoir mis à plat bon nombre de
questions restant en suspens dans le dossier SI et note que certaines questions concernant les
années 2007 et 2008 n’ont pas de réponses. Cependant, même si certaines décisions (abandon
du droit de transit gratuit, paiement THT, etc…) auraient pu être autres, la commission constate
que les acteurs du dossier ont fait ce qu’ils pensaient devoir faire dans l’anticipation d’un
changement de loi et ce, en prenant des avis d’experts.

La question de la THT payée à Cimo restant contestée par le comité référendaire, la commission a
obtenu l’assurance du président de la municipalité que, si la procédure administrative auprès de
l’Elcom démontrait un quelconque préjudice au citoyen montheysan, tout serait mis en place
pour exiger le remboursement des sommes indûment versées et rembourser les frais engendrés
par la procédure aboutie.

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Rapport sur les SI

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La commission:

- déplore le fait que M. Multone ait démissionné avant d’avoir réussi à mener à bien les
négociations qu’il avait commencées et qu’il ait abandonné le service en cours d’année et en
cours de législature.

- exige des nouveaux responsables des SI qu’ils poursuivent les démarches auprès de nos
partenaires et fournisseurs afin d'obtenir les meilleurs tarifs pour les citoyens consommateurs
montheysans en valorisant les acquis (droit de passage, implantation sur le territoire, nuisances
subies, relations historiques privilégiées).

- prie instamment la municipalité de porter plus d’attention sur la rédaction des contrats. En
effet, dans le présent dossier, il est fait état de contrats contenants des prestations non
chiffrées, de contrats non datés, contenant des erreurs de rédaction ou de suppression de
passages sans remaniements du contexte général. Il serait aussi opportun de réclamer une copie
des contrats en version finale muni de toutes les signatures pour archivage.

Les membres de la commission remercient tous les interlocuteurs qui ont répondu à leurs très
nombreuses questions, malgré le côté inquisiteur, répétitif et exigeant qu’un tel travail
nécessite.

La commission de gestion approuve par 7 voix, sans opposition ni abstention, le présent rapport.

Monthey, le 29 mars 2010

 Marielle Délitroz Marc Colombara

 Présidente Rapporteur

Version du jeudi 22 avril 2010 à 14:08  Page 1 de 2

Commission de gestion du conseil général de Monthey

Règlement relatif à la taxe de raccordement au réseau d'évacuation

des eaux.

*************

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les conseillers généraux.

La commission de gestion formée de Mesdames et Messieurs,
Délitroz Marielle, présidente
Meldem Jacqueline
Biselx Gilbert
Cottet Gilles
Croset Willy
Mayor Christian
Colombara Marc, rapporteur

A la demande du conseil municipal et du bureau du conseil général, la commission de gestion
vous remet, ci-après, son rapport sur le règlement relatif à la taxe de raccordement au réseau
d'évacuation des eaux.

1 Préambule

Le premier sujet de discussion abordé dans ce dossier a porté sur la légitimité de la démarche.
Après consultation des services juridiques de l'état du Valais, il apparaît que les attributions de
la commission de gestion fixées par la loi sur les communes constituent une base non
exhaustive.

La commission a reçu Monsieur Benoît Schaller responsable du dicastère "travaux publics &
environnement". Monsieur Christian Fracheboud, président du conseil général, a également
participé à la séance.

2 Comparaisons entre l'ancien et le nouveau règlement

La commission a fait, sur la base des documents fournis par la municipalité, une version du
règlement dans laquelle sont mises en évidence les différences entre l'ancien et le nouveau
règlement. Cette version sera jointe au présent rapport.

Il serait agréable qu'à l'avenir, les propositions de modification de règlements soient soumises
au législatif sous une forme qui permette de constater immédiatement les différences entre
l'ancienne et la nouvelle version. Ceci afin de permettre une meilleure compréhension des objets
soumis.

3 Discussion de détails

La majorité des changements ont trait à la séparation des eaux claires et usées tels que les
nouveaux articles 3 et 4. Il en est de même pour la transformation de l'ancien article 3  en 2
nouveaux articles 5 et 6.

Article 7 alinéa 1 : l'ajout de "entraînant une augmentation de la surface brute de plancher"
permet de fixer une règle claire.

Commission de gestion du conseil général de Monthey
Règlement relatif à la taxe de raccordement au réseau d'évacuation des eaux.

Version du jeudi 22 avril 2010 à 14:08  Page 2 de 2

Article 7 alinéa 3 : l'ajout de cet alinéa permet de faire la différence entre une démolition
volontaire et involontaire (suite à un incendie par exemple).

4 Modifications proposées par la commission de gestion

Article 3 alinéa 2: remplacer "constructives" par "de construction" et accorder la phrase.

Article 4 alinéa 2: supprimer "soit".

Article 6 alinéa 2: supprimer "donc".

Article 9 alinéa 1 : constatant que de nombreux projets restent en attente, même plusieurs
années après la délivrance du permis de construire, la commission propose de laisser la
première phrase de l'ancien règlement qui fait référence au début des travaux pour
l'établissement de la facture provisoire.

Article 9 alinéa 2: remplacer "sont" par "seront"

Article 9 alinéa 3: la commission propose de supprimer la référence aux 80% du coût des
travaux, déjà exprimés à l'alinéa 1, de tout remplacer par "Les factures" et d'accorder la phrase.

5 Conclusions

La nécessité de créer une taxe différenciée pour l’évacuation des eaux claires et usées par le
réseau communal découle de décisions du Tribunal Cantonal et du Tribunal Fédéral. Il s’agit pour
nous d’appliquer ces décision, ce qui est fait dans le règlement ci-joint.

La commission de gestion approuve par 7 voix, sans opposition ni abstention, le présent rapport,
le règlement ainsi que les modifications proposées.

Monthey, le  21 avril 2010

 Marielle Délitroz Marc Colombara
 Présidente Rapporteur

1/3

REGLEMENT RELATIF A LA TAXE DE RACCORDEMENT AU
RESEAU D’EVACUATION DES EAUX

La commune de Monthey

- vu la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991;
- vu la loi cantonale du 16 novembre 1978 d'application de la loi fédérale sur la protection des eaux

contre la pollution;
- vu l'arrêté cantonal du 2 avril 1964 concernant l'assainissement urbain;
- vu l’article 44 du règlement communal sur les constructions et les zones du 6 février 2002 avec ses

modifications ultérieures ;

arrête

Art. 1 Champ d'application

1) Le présent règlement porte sur la taxe de raccordement au réseau des collecteurs d'évacuation
des eaux usées.

2) Il traite également des modalités de prise en charge de l’évacuation des eaux claires.

Art. 2 Obligations

1) Tout bâtiment, notamment villa, chalet, immeuble locatif et commercial, construction artisanale,
bureau et halle industrielle, dont les eaux usées et/ou de surface sont introduites dans les
collecteurs publics, soit directement, soit en empruntant les installations extérieures ou intérieures
d'un bien-fonds ou d'un bâtiment voisin, est soumis à taxe de raccordement.

2) Les modalités d’application et de prélèvement sont précisées ci-après.

Art. 3 Evacuation des eaux usées

1) Dans le périmètre des égouts, les eaux usées provenant de bâtiments et immeubles sont
raccordées au collecteur communal correspondant.

2) Les modalités techniques de construction des raccordements sont fixées par le service technique
compétent.

Art. 4 Traitement des eaux claires

1) Les eaux claires provenant des bâtiments doivent être évacuées selon le système d’infiltration, à
la charge et aux frais du propriétaire.

2) Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration pour des raisons techniques ou pour des
motifs géologiques ou géographiques, les eaux claires peuvent être exceptionnellement déversées
dans les eaux superficielles ou dans un réseau communal d’évacuation propre, moyennant
l’autorisation préalable de la commune, par son service technique compétent.

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Art. 5 Taxe de raccordement pour eaux usées

Pour tout bâtiment raccordé au réseau communal d’évacuation des eaux usées, il est prélevé une taxe
qui est déterminée sur la base de 1.1 % de la valeur cadastrale des immeubles.

Art. 6 Taxe de raccordement pour les eaux claires

1) Pour tout bâtiment dont les eaux claires ne sont pas infiltrées et sont évacuées par raccordement
au réseau communal, il est prélevé une taxe indépendante et complémentaire qui est arrêtée sur
la base de 0.1 % de la valeur cadastrale des immeubles.

2) Cette taxe est prélevée seulement dans le cas de figure de l’art. 4, al.2, ci-dessus.

Art. 7 Transformations - rénovations – agrandissements

1) Les modifications d'immeubles sont assujetties à la taxe de raccordement si celles-ci impliquent un
changement d'affectation de locaux ou un agrandissement du bâtiment entraînant une
augmentation de la surface brute de plancher.

2) Dans ces cas, la taxe sera arrêtée sur la base de 1.1 % des 75 % de la valeur d'investissement se
rapportant à ces modifications. Pour les immeubles dont les eaux claires sont évacuées par
raccordement au réseau communal, une taxe additionnelle de 0.1 % de cette valeur sera perçue.
Le montant d'investissement sera fixé ponctuellement par le service "Urbanisme, Bâtiments &
Construction".

3) Tout bâtiment reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles préexistants est
assimilé à un nouveau raccordement et assujetti à la taxe, conformément aux dispositions
susmentionnées.

Art. 8 Débiteur

La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, solidairement avec le propriétaire du
bien-fonds.

Art. 9 Mode de perception

1) Dès le début des travaux, une facture provisoire de raccordement est notifiée au débiteur. Le
montant déterminant pour le calcul de l'acompte correspond au 80 % du coût annoncé des
travaux figurant sur la demande d'autorisation de construire.

2) Le décompte définitif sera fixé dès l'établissement de la taxe cadastrale ou de la valeur
d'investissement. Les acomptes perçus seront portés en déduction.

3) Les factures sont dues dans les 30 jours dès leur facturation et portent intérêt de retard à leur
échéance.

Art. 10 Abrogation

Le règlement relatif à la taxe de raccordement au réseau d’égouts du 19 janvier 1994 est abrogé.

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Art. 11 Validité

Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat.

Ainsi arrêté par le conseil municipal en séance du 15 mars 2010

Le Président :
F. Mariétan

Le Secrétaire municipal :
J.-P. Posse

Ainsi adopté par le conseil général en séance du 3 mai 2010

Le Président :
Ch. Fracheboud

La Secrétaire :
A.-L. Franz

Ainsi homologué par le Conseil d'Etat en séance du ________________________

Le Président :
J.-M. Cina

Le Chancelier :
Ph. Spoerri

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