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COMMUNE

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MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 600

SEANCE DU 21 février 2011

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 31 janvier 2011 601

2. Elections 602

2.1 D’un membre du Bureau 602

2.2 D’un membre suppléant de la commission Agglomération 603

3. Chablais Agglo 603

4. Règlement communal sur l’utilisation du réseau et de la fourniture
d’énergie électrique 604

5. Modification du règlement de police par l’adjonction d’un article
spécifique concernant l’implantation de caméras-vidéos de surveillance
dans les espaces publics 611

6. Réponse au postulat de Mme Catherine Anderau-Trombert portant sur
les redevances de parking facturées par la commune aux différents
collaborateurs bénéficiant de places de parc 621

7. Divers 623

_ _ _

A. Modification de l'ordre du jour, points ajoutés :
2. Elections

2.1 D’un membre du Bureau
2.2 D’un membre suppléant de la commission Agglomération

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 601

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 31 janvier 2011

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Bonsoir Mesdames et Messieurs, je vous prie de prendre place. J’ouvre la séance du
Conseil général du 21 février 2011. Je salue la présence du Président de la
Municipalité, des conseillers communaux et généraux, de M. Jean-Pierre Posse,
Chancelier, de Mme Delphine Vannay pour la prise du procès-verbal, du
responsable de la salle M. Leutwiler, de Mesdames et Messieurs de la presse et du
public. La convocation vous a été adressée le 21 janvier 2011, le Conseil général a
donc été convoqué dans les délais. La parole est à notre secrétaire pour l’appel
nominatif.

Présents : 49 conseillers généraux.
Excusés : M. Marc Colombara, M. Gabriel Fabris, M. Elenterio Ferrero, M. Eric
George, M. José Gomez, M. Gilles Mauron, M. Yannick Parvex, M. Damien Quendoz,
M. Jean-Michel Rouiller, M. Antoine Schaller et Mme Yasmine Vallat-Parchet.

49 conseillers généraux sont présents. Je constate que le quorum est atteint, nous
pouvons donc valablement délibérer.
Voici quelques communications du Bureau:
- Une de vos collègues Mme Fabienne Rime a été élue au Conseil municipal et

quitte, de ce fait, le Conseil général. Nous la remercions pour avoir accepté la
charge de conseillère durant la présente législature.

- Au nom du Bureau du Conseil général, je souhaite la bienvenue parmi nous à
notre nouveau collègue, M. Alberto Massa.

- Mme Rime siégeant dès cette séance dans les rangs du Conseil municipal, le
Bureau nomme au poste de scrutateur ad hoc M. Alberto Massa.

- Le groupe de l’Entente Pour Monthey, par ses membres soussignés, demande
au Bureau du Conseil général de Monthey, de mettre à l'ordre du jour de sa
prochaine séance: la mise sur pied d'une commission pour la refonte du
Règlement du Conseil général. II sollicite, par la présente, que notre Conseil
procède à la nomination d'un groupe de travail, composé exclusivement de
conseillers généraux, chargé du réexamen et de l'adaptation de notre
règlement aux dispositions légales en vigueur. Il sera, tout particulièrement,
responsable de tenir compte des récentes expériences réalisées, en ce début
de période législative.

- Pour ma part je vous informe que j’ai déjà commencé à travailler sur ce
règlement. Le Vice-président et moi-même allons préparer un projet. L’étude
du règlement par le Conseil général sera à l’ordre du jour de la séance de
septembre.

Est excusé pour la Municipalité: M. Eric Widmer.

Le Bureau du Conseil général, par voie de circulation, a pris les décisions suivantes:
1) D’entente avec la Municipalité, l’ordre du jour est modifié comme suit:

2. Elections
2.1 D’un membre du Bureau
2.2 D’un membre suppléant de la commission Agglomération

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 602

2) D’entente avec le Président M. Mariétan, d’organiser une sortie récréative
commune du Conseil général et du Conseil municipal le samedi 9 avril 2011
de 9h30 à environ 15h. Elle aura lieu au Palladium de Champéry, avec curling
et hockey sur glace au programme. L’invitation officielle vous parviendra ces
1-2 prochaines semaines.

3) De fixer une visite de BioArk à Monthey le vendredi 13 mai à 17h30.
L’invitation officielle vous parviendra également ces prochains jours. Cette
sortie sera complétée par un souper en commun.

Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, souhaitez-vous vous exprimer en
ce qui concerne ces points ?
Nous passons maintenant à l’approbation du procès-verbal de la séance du 31
janvier 2011.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?

Le procès-verbal du 31 janvier 2011 est accepté à l’unanimité.

2. Elections

2.1 D’un membre du Bureau

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Suite à l’élection de Mme Fabienne Rime, membre du Bureau du Conseil général et
scrutatrice, au Conseil municipal nous devons procéder à l’élection d’un remplaçant.
L’élection se fait au scrutin secret. Elle a lieu à la majorité absolue des membres
présents. En vertu de la répartition entre les groupes, ce nouveau membre du
Bureau sera issu du groupe PLR. Je passe la parole à M. Cachat.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Le groupe PLR propose la candidature de M. Elenterio Ferrero, qui est
malheureusement absent pour cause de vacances, pour remplacer l’excellente
Fabienne.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le candidat pour le poste est donc M. Ferrero. Il n’y a pas d’autre candidat. Je vous
prie de voter. Nos scrutateurs vont passer entre les rangs et récolter les bulletins.
Nous procéderons au dépouillement.

Résultats de l’élection :

Vote

Membres présents du Conseil général 49

Bulletins délivrés 46

Bulletins rentrés 46

Bulletins nuls 2

Bulletins blancs 0

Bulletins valables 44

Majorité absolue 23

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 603

Est élu comme membre du Bureau M. Ferrero avec 44 voix.

Le bureau félicite M. Ferrero et lui souhaite la bienvenue comme membre.

2.2 D’un membre suppléant de la commission Agglomération

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Mme Fabienne Rime était également membre suppléant de la commission
Agglomération. Nous devons procéder à l’élection d’un remplaçant. En vertu de la
répartition entre les groupes, ce nouveau suppléant sera également issu du groupe
PLR. La parole est au chef de groupe pour la présentation d’un candidat ou d’une
candidate.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Le candidat du PLR sera une candidate. Mlle Emilie Chaperon accepte de prendre
cette place.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le candidat pour le poste est donc Mlle Emilie Chaperon. Il n’y a pas d’autre
candidat. Je vous prie de voter. Nos scrutateurs vont passer entre les rangs et
récolter les bulletins. Nous procéderons au dépouillement.
Mesdames et Messieurs, nous poursuivons la séance. Je passe maintenant à la
proclamation du résultat.

Résultats de l’élection :

Vote

Membres présents du Conseil général 49

Bulletins délivrés 48

Bulletins rentrés 48

Bulletins nuls 2

Bulletins blancs 1

Bulletins valables 45

Majorité absolue 24

Voix éparses : 3.

Est élue comme suppléante à la commission Agglomération, Mme Emilie
Chaperon avec 42 voix.

Au nom du bureau je félicite Madame Chaperon pour sa nomination.

3. Chablais Agglo

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission Agglomération, M. Alphonse Alonso, va nous
présenter un compte-rendu des activités de la commission depuis la dernière
séance du Conseil général. Monsieur Alonso, vous avez la parole.

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 604

Intervention de M. Alphonse Alonso, rapporteur de la commission
Agglomération

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les conseillers, lundi dernier, nous
avons eu le plaisir de rencontrer le directeur des TPC, M. Claude Oreiller, et le
représentant du bureau genevois CITEC, M. Buri.
Sur notre demande, ils sont venus nous expliquer les raisons techniques ou
économiques qui ont déterminé le choix des différents parcours présentés dans les
projets de l’AOMC. Ils ont ainsi développé différents aspects, notamment, en
termes de gains de temps de parcours et de combinaisons de mesures. MM.
Fernand et Georges Mariétan ainsi que M. David Vigolo étaient également présents.
Comme le temps nécessaire à la rédaction d’un rapport étayé est inversement
proportionnel à l’abondance de la matière présentée la semaine passée, vous
comprendrez que la Commission Agglo souhaite se réunir à nouveau pour vous
faire part de ses considérants. Vous recevrez donc par un prochain courrier notre
rapport sur cette rencontre.
Je vous remercie de votre attention.
Pour la Commission permanente «Agglomération»: Y. Parvex Président, A. Alonso
Rapporteur.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Alonso. La parole est au Conseil général. Pas de prise de parole.
Dans ce cas, je clos ici ce point.

4. Règlement communal sur l’utilisation du réseau et de la fourniture
d’énergie électrique

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission ad hoc sur le Règlement communal sur l’utilisation
du réseau et la fourniture d’énergie électrique, M. Didier Cachat, va lire le
préambule et la conclusion du rapport que tous les conseillers généraux ont reçu le
12 février 2011. Nous passerons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est
acceptée, à la discussion de détail et enfin au vote.
Les documents de référence sont les documents :
- Règlement Communal sur l’utilisation du réseau et de la fourniture d’énergie

électrique Version 1.2 et
- Annexe A Avenant au règlement communal Version 1.1
Arrêtés par le Conseil municipal en séance du 11 octobre 2010, que tous les
conseillers ont reçus avec la convocation à cette séance.
Monsieur Cachat vous avez la parole.

Intervention de M. Didier Cachat, rapporteur de la commission ad hoc

Rapport de la commission ad hoc sur le règlement sur l’utilisation du réseau et de
la fourniture d’énergie électrique et son Annexe A.

Préambule

La première rencontre a été consacrée essentiellement à la présentation du dossier
par MM Coppey et Rinaldi, qui ont apporté les éclaircissements suivants:
- L'actuel règlement communal, qui date de 1969, ne répond que très

partiellement aux besoins actuels, ainsi qu'aux exigences imposés par la
nouvelle réglementation en matière d'ouverture du marché de l'électricité,

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 605

raison pour laquelle une simple adaptation de celui-ci n'était pas
envisageable;

- Le règlement proposé se fonde sur un règlement type élaboré par un
groupement de distributeurs romands, dont plusieurs membres sont, à l'instar
des SI, propriété d'une collectivité publique;

- Compte tenu des exigences aussi bien légales que techniques, auxquels il est
tenu de se conformer, le règlement n'offre que peu de marge de manœuvre
au législatif communal;

- Tout ce qui concerne les tarifs d'acheminement ainsi que de la vente
d'énergie est de la compétence de la Municipalité, conformément au Décret
cantonal du 12 décembre 2008;

- Concernant l'annexe A (contribution aux coûts du réseau), les seules
modifications qui ont été introduites par rapport à la pratique actuelle sont:
- l'introduction d'un tarif dégressif pour les chauffages électriques destiné

à favoriser l'installation de pompes à chaleur performantes (art. 3.3 et
3.4),

- la réduction du montant de la taxe de raccordement demandé au début
des travaux à 70% (actuellement 85%) (art. 1.1);

- Sur une demande d'un commissaire souhaitant que la question du règlement
sur les redevances liées aux Prestations des Collectivités Publiques (ci-après
PCP) soit examinée dans le détail, il a été précisé que la volonté du service
est de ne pas brûler les étapes et de travailler en deux phases.

Conclusion

Le nouveau règlement consiste pour l'essentiel en une mise en conformité avec la
législation et les exigences techniques, commerciales et administratives actuelles.
Dans le contexte actuel, il s'agit d'un outil indispensable au bon fonctionnement des
SI.
Son adoption, ainsi que celle de l'annexe A, tels qu'amendés par la commission ad
hoc, n’aura aucune incidence financière pour les SI, ou leurs clients, mis à part
l'introduction d'un tarif dégressif incitatif destinés aux pompes à chaleur (article 3.4
et 3.5 de l'Annexe A).
Suite à la question soulevée par un commissaire, la commission est d'avis que
l'adoption du règlement et de son annexe A n'aura aucune influence sur les
différentes procédures pendantes, notamment auprès de l'Elcom.
La question des redevances liées aux PCP, notion souvent encore vague et
suscitant bon nombre de questions auprès des commissaires, a été longuement
discutée. Interpellée à ce sujet, la commission n’a pu savoir avec certitude si une
décision formelle et définitive, prévoyant qu'un règlement devra être en vigueur au
moment de l'adoption des tarifs 2012, avait été prise par le Conseil Municipal à ce
jour. Aussi, si tel est le cas, la commission entend que cette décision soit appliquée,
même si le délai paraît court. Dans le cas contraire, elle invite la Municipalité à
prendre position dans les meilleurs délais et à allouer, aux différents services
concernés par cette question, les moyens nécessaires à l'élaboration d'un dossier
solide et complet. Une telle démarche devra permettre, entre autres, de concrétiser
la volonté de Monthey d'élaborer une politique énergétique prenant en compte la
notion de développement durable; volonté qui a été clairement exprimée par notre
Municipalité lorsqu'elle a obtenu le label "cité de l'énergie" ou encore a rebaptisé le
dicastère concerné "Services Industriels, Energie & Développement Durable, mais

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 606

aussi par le Conseil général qui a, par exemple, accepté le 8 novembre dernier le
postulat " portant sur la mise en place d'une politique énergétique innovante".
Finalement, ayant constaté que les émoluments administratifs perçus jusqu'à ce
jour l'étaient sans base légale, la commission a paré au plus pressé en proposant
l'ajout, dans l'annexe A, d'un article 8 nouveau, identique à celui prévu dans le
règlement du chauffage à distance. Par souci d'uniformisation, elle invite cependant
la Municipalité à examiner l'opportunité d'élaborer un règlement commun à
l'ensemble de l'administration.
En conclusion, la commission qui a approuvé, à l’unanimité de ses membres, le
nouveau règlement sur l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique
ainsi que son annexe A, tels que modifiés par ses soins, vous invite à se rallier à
ses conclusions.
Monthey, le 24 janvier 2011. La Présidente, Sandrine Desponds; Le Rapporteur,
votre serviteur.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Cachat. J’ouvre la discussion sur l’entrée en matière. Qui veut
prendre la parole ?

Intervention de M. Gilles Cottet (PDC)

Messieurs les Présidents, Madame et Messieurs les Municipaux, chers collègues, le
groupe Démocrate Chrétien se félicite qu’un règlement sur l’utilisation du réseau
électrique et la fourniture de l’énergie soit finalisé quelques mois après avoir pu se
prononcer sur celui concernant l’eau.
Sur le fond, rien n’a été bouleversé puisque c’est un canevas type issu de
l’association des distributeurs romands qui a été mijoté à la sauce montheysanne.
De même, et comme relevé, les adaptations statutaires légales et obligatoires à la
LApEI ne laissent que peu de marge de manœuvre à notre plénum. Nous
soutenons également la volonté de séparer les redevances liées aux Prestations des
Collectivités Publiques, fameuses PCP, dudit règlement. Cette question a été
largement abordée par la commission ad hoc et sera traitée au moment voulu.
A la lecture des 44 pages de cette version 1.2 corrigée, nous avons apprécié la
vigilance intraitable de la présidente. Nous la remercions, ainsi que sa commission
ad hoc, pour son travail pragmatique et fouillé qui devrait logiquement raccourcir
les débats qui suivront. Notre groupe remercie également Stéphane Coppey, chef
de dicastère et son directeur, Massimo Rinaldi, pour leur implication et leur
disponibilité.
Par conséquent, le groupe DC accepte à l’unanimité l’entrée en matière et vous
invite à rallier les conclusions de la commission. Merci de votre attention.

Intervention de M. Eric Borgeaud (PLR)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, le groupe PLR a pris
connaissance du message du Conseil municipal concernant le nouveau règlement
communal sur l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique. Nous
avons bien pris note de l’aspect indispensable de cette refonte et des objectifs
visés. Nous avons analysé les impacts de la nouvelle contribution et pris bonne note
du rapport de la commission ad hoc. Nous remercions la commission pour son
travail et abondons dans son sens concernant les PCP. Nous nous rallions à ses
conclusions qui précisent, en outre, que ce règlement est une mise en conformité
avec la législation et les exigences techniques, commerciales et administratives
actuelles et que ce règlement est un outil indispensable au bon fonctionnement des

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 607

SI. Nous notons également que son adoption, ainsi que celle de l’annexe A, telle
qu’amendée par la commission ad hoc n’aura aucune incidence financière pour les
SI. Nous acceptons l’entrée en matière.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Borgeaud. Monsieur Sonnati.

Intervention de M. Guillaume Sonnati (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le groupe Gauche Plurielle a lu avec
grand intérêt le règlement communal sur l’utilisation du réseau et la fourniture
d’énergie électrique, ainsi que l’annexe A dudit règlement. Tout d’abord, notre
formation politique tient à remercier la Municipalité et la commission ad hoc pour
l’excellent travail fourni ayant conduit à l’élaboration d’un règlement communal
désormais conforme tant à la législation en vigueur qu’aux nouvelles donnes
techniques et commerciales. Ensuite, en consultant les documents, la Gauche
Plurielle a été très satisfaite d’apprendre qu’un tarif dégressif a été introduit pour
favoriser l’installation de pompes à chaleur performantes. L’introduction d’un tel
tarif incite les consommateurs montheysans à investir dans du matériel performant
limitant les pertes d’énergie d’une part et montre que la Municipalité se préoccupe
des questions écologiques d’autre part.
Enfin, le groupe Gauche Plurielle, à l'instar de la commission ad hoc, souhaite que
la Municipalité examine sérieusement et rapidement la question de l'élaboration
d'un règlement concernant les redevances liées aux Prestations des Collectivités
Publiques (PCP), si celle-ci ne s’est déjà pas attelée activement à cette tâche. À
travers la conceptualisation d’un tel règlement, notre formation politique souhaite
entre autres choses que la Municipalité traduise ses intentions orales de promouvoir
le développement durable dans notre commune par des mesures concrètes et se
penche sérieusement sur le mode de financement de ces dernières. Cela répondra
également à la volonté d'œuvrer dans ce sens, exprimée à maintes reprises par le
Conseil général.
Pour terminer, la Gauche Plurielle accepte l’entrée en matière et vous informe,
d’ores et déjà, que notre groupe acceptera, en principe, le règlement communal sur
l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique, ainsi que l’annexe A
dudit règlement, tels que modifiés par la commission ad hoc.

Intervention de M. Antonio Ribeiro (EPM)

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le règlement
que l’on soumet à votre approbation ce soir ne constitue pas un document
complexe original, d’autant plus qu’il s’inspire d’un règlement analogue. De plus, la
matière traitée n’est pas très savante car elle concerne le commun des mortels. En
effet, chaque fois qu’on s’écarte des utilisations ménagères de l’électricité, on est
condamné à se référer aux innombrables dispositions légales ou aux autorisations
de distributeurs locaux, en l’occurrence nos services industriels. Le consommateur
auquel nous nous identifions est donc régi, en plus de ce règlement local, par près
de dix lois ordonnant ces décrets au niveau cantonal et fédéral. Les domaines
d’application de l’électricité étant aussi divers qu’illimités, on comprend vite que
quantité d’utilisations ne soient pas répertoriées dans le document qui nous est
proposé. Personne ne s’étonnera donc que, malgré le riche contenu de ce
règlement, l’on doive très souvent se référer dans la pratique à des autorisations
spéciales dès que l’on sort du domaine courant. En effet, vous conviendrez que
nous ne parlerons pas ce soir des locaux de stockage frigorifique, des grandes

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 608

installations agricoles, des piscines privées, des chantiers, des fêtes foraines,
marchés et expositions, des pompes à chaleur, des canons à neige, des
climatiseurs de haute puissance, des voitures hybrides, des variateurs de
fréquences, des moteurs industriels, etc. Dans de tels cas, il nous faudra donc
obtenir une autorisation spécifique. Enfin, comme le règlement en question est une
très large transcription de celui de Romande Energie, l’occasion nous est donnée
d’affirmer ici qu’une saine collaboration avec cette entreprise est utile, dans la
mesure où l’autonomie de nos services industriels reste garantie. Nous tenons aussi
à préciser à Romande Energie que nous n’avons rien à lui vendre !
Notre groupe est d’accord d’entrer en matière. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Ribeiro. La parole est au Conseil général. S’il n’y a pas de prise de
parole, je passe la parole au Conseil municipal. Monsieur Coppey.

Intervention de M. S. Coppey, responsable du dicastère Services
industriels, Energie & Développement durable

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, j’aimerai en premier lieu remercier la
commission ad hoc pour le travail qu’elle a effectué. Vous avez vu que ce n’était
pas une tâche aisée, premièrement parce qu’on n’a pas à faire à une simple
révision ou quelques modifications d’un règlement existant, mais à une refonte
complète de notre règlement. C’est toujours bien plus difficile d’analyser une telle
modification par rapport, par exemple, au règlement de l’eau, où il y a eu quelques
adaptations à faire sur l’ancien règlement. Ce travail effectué par la commission a
été également passablement technique, donc d’autant plus difficile. Je crois que
vous vous en êtes tous rendu compte à la lecture à la fois du règlement et des
avenants.
Pourquoi une refonte complète du règlement ? Cela a été dit par les différents
intervenants. Depuis le 1er janvier 2009, le monde de l’électricité a totalement été
chamboulé au niveau européen et suisse. Au niveau suisse, par l’entrée en vigueur
de la LApEl et de son ordonnance. Cette modification implique des relations
contractuelles que l’on n’avait pas avant. A titre d’exemple, vous savez qu’il y a des
consommateurs éligibles qui ont fait valoir leur éligibilité, qui sont fournis par
d’autres distributeurs d’énergie tels que les services industriels de Genève. Ces
derniers utilisent notre réseau. Il y a des relations contractuelles nouvelles qui
doivent être finalisées par écrit. Cela nécessite la base légale qui vous est proposée
ce soir.
Pour le surplus, l'entrée en matière, je vous renvoie au texte qui vous est soumis.
Je crois qu’il y a eu différentes interventions qui ont démontré le bienfondé de cette
analyse. Effectivement, on n’a pas voulu réinventer la roue, puisqu’on a pris comme
base de réflexion un règlement type qui était mis à disposition par un groupement
de ce distributeur, notamment la Romande Energie. Ce n’est pas la Romande
Energie qui nous impose ce règlement. Elle s’est également inspirée de ce
règlement type, raison pour laquelle il y a passablement de similarités entre les
deux règlements.
Autre élément sur lequel vous devez vous prononcer, c’est l’Annexe A, la
contribution aux coûts du réseau. Là, également, vous avez pu vous rendre compte
qu’il n’y a pas de modification. Cela a aussi été dit. Les conséquences de l’adoption
de ce nouveau règlement sont quasiment nulles pour le consommateur final. La
seule modification qui a été rappelée par la commission ad hoc est la réduction par
rapport à la taxe sur les pompes à chaleur. Il y a un système régressif pour

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 609

favoriser la mise en place et l’utilisation de pompes à chaleur dans les nouvelles
constructions. Autre légère modification également, c’est l’acompte demandé lors
d’une rénovation ou d’une construction où on est passé de 85% à 70%. Vous savez
qu’en Valais, les taxes cadastrales sont passablement basses et, lorsqu’on
demandait 85%, fréquemment le service devait rembourser des montants payés en
trop lors de la demande d’acompte. Pour éviter cette double facturation, il a été
décidé de réduire de 85 à 70%.
Dernier point important, le Conseil municipal a décidé de ne pas entrer en matière
dans cette première modification qui état importante et urgente. Je rappelle que la
LApEl est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il est important pour nous que ce
règlement entre le plus rapidement possible en vigueur. Nous avons mis de côté la
question des PCP. Lorsque je dis « mis de côté », ce n’est pas forcément mis au
fond d’un tiroir, loin de là. Le Service et le Conseil municipal se penchent déjà sur la
question. La délégation des finances a été mandatée par le Conseil municipal. La
délégation des finances, formée de quatre conseillers municipaux de chacun des
partis, va devoir se pencher sur cette question.
M. Rinaldi a établi un graphique (si vous permettez, je vais allumer le
rétroprojecteur). Vous voyez qu’il y a différentes étapes qui doivent être mises en
place. Pour rappel, j’ai repris ce Service officiellement au 1er janvier de l’année
passée, M. Rinaldi étant en fonction depuis le 1er mai dernier. La première étape
était de modifier le règlement de la distribution des eaux. Cela a été fait. Vous
l’avez adopté. Il a aussi été ratifié par le Conseil d’Etat il y a quelques jours.
Ensuite, nous sommes ici au règlement de l’électricité, qui vous est soumis
aujourd’hui et devra faire l’objet d’une ratification du Conseil d’Etat. Ensuite, il y a
une étude qui doit être faite par rapport au développement durable. En ce qui
concerne le Service, on ne peut pas aller devant la population montheysanne avec
une nouvelle taxe, un nouveau PCP, sans faire ce travail de réflexion sur « qu’est-
ce que le développement durable » et « à quoi va servir une telle taxe »? Cette
partie-là va demander un laps de temps assez important. Vous voyez que le
financement par PCP avec des points d’interrogation parce qu’il y aura peut-être
d’autres manières de financer une telle structure. Je crois qu’il faut nous laisser
poursuivre cette étape d’analyse avant d’arriver à un règlement PCP et à fixer un
montant qui pourrait être demandé à la collectivité publique pour assumer les frais
d’une nouvelle structure ou de toute implication dans le développement durable.
Durant les prochains mois, et on a déjà commencé, on va étudier toute cette partie
de développement durable qui vous sera soumise vraisemblablement en automne,
peut-être notamment dans la cadre des réponses au postulat de MM. Lombardi et
Défago.
Voilà un petit peu la raison pour laquelle nous souhaitions séparer ces deux
questions, ce qui semble avoir bien été compris par la commission ad hoc.
Pour répondre à la commission ad hoc : est-ce qu’on pourra être à jour et pouvoir
considérer que les PCP seront en vigueur pour l’année 2012, c'est-à-dire pour le 31
août 2011 ? Je crains fort, rien que pour des questions juridiques, quand on sait
que cela doit passer devant le Conseil municipal, ensuite devant vous, après un
délai référendaire et ensuite être homologué par le Conseil d’Etat, que le 31 août
de cette année on puisse bénéficier de ce nouveau règlement en force. Néanmoins,
on s’y attèle et on vous promet de vous donner rapidement une réponse.
En résumé, je ne vais pas prolonger cette première intervention. Je suis à votre
disposition pour tout renseignement ou question complémentaires.

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 610

Je vous renvoie au message du Conseil municipal et au rapport de la commission
ad hoc qui résume parfaitement la situation. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Coppey. Nous passons maintenant au vote sur l’entrée en matière.
Est-ce qu’il y a des oppositions à l’entrée en matière ? Des abstentions ?
L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.
Nous passons maintenant à la discussion de détail et au vote du règlement et de
son Annexe A.
Je propose de soumettre au vote en bloc le règlement et l’Annexe A, avec tous les
amendements qui ont été proposés par la commission ad hoc, acceptés par le chef
du dicastère et la Municipalité. Est-ce qu’il y a des oppositions à cette manière de
procéder?

Intervention de M. Hansruedi Arnold (EPM)

Monsieur le Président, chers collègues, dans la première partie, la commission a
donc ajouté encore quelque chose : « une ordonnance sur l’utilisation rationnelle ».
J’aimerais qu’on ajoute aussi là ce que c’est comme ordonnance, si c’est une
ordonnance fédérale. Dans tous les autres paragraphes c’est marqué, mais pas sur
celui-là. Je reporte cette remarque aussi à la page 44.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Arnold, vous êtes à la page 2 au premier chapitre « Commune de
Monthey » ?

Intervention de M. Hansruedi Arnold (EPM)

Tout à fait.

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Effectivement il faudra peut-être qu’on rajoute le terme « cantonal » à cette
ordonnance. Je profite d’avoir le micro pour vous dire, Monsieur le Président, que le
Conseil municipal a analysé les modifications demandées par la commission ad hoc
et les a bien sûr toutes acceptées. Ce sont des modifications demandées qui sont
souhaitables et judicieuses. Donc, vous n’avez pas besoin d’opposer les deux
versions, le Conseil municipal fait sien le texte soumis par la commission ad hoc.
Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Cette proposition de modification est acceptée ?

Intervention de M. S. Coppey, municipal

Celle là aussi.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Y a-t-il une autre proposition de modification ? Monsieur Dousse.

Intervention de M. Roland Dousse (EPM)

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, une petite remarque. On est bien
conscient que le Conseil général ne peut pas traiter de normes en vigueur dans le
domaine de l’électricité et nous ne le ferions pas non plus dans le génie civil, mais
nous avons relevé grâce à des conseillers et des experts qu’il y a des
approximations dans le glossaire qui est attaché au règlement. Pour ne pas en
parler ici, je vais vous fournir simplement la liste ce que nous ont fourni nos

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 611

conseillers. Je vous prierai de la communiquer à M. Rinaldi qui mettra ces notions
en conformité avec les normes en vigueur. Je vous apporterai simplement ce
papier. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la basse tension ne part pas de 400 à
1'000 V, mais vous avez tous à la maison la disponibilité de 230 V qui font déjà
partie de la basse tension et, ainsi de suite. Il y a pas mal de petites remarques,
mais on n’est pas là pour en parler.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Très bien Monsieur Dousse. Une autre proposition ?
Cela fait partie du glossaire. Ce sont de petites modifications. Je ne pense pas que
cela fait partie du règlement en lui-même.
Nous allons maintenant passer au vote final du « Règlement communal sur
l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique Version 1.2 et son Annexe
A » à la majorité des deux tiers.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, si vous acceptez le « Règlement
communal sur l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique Version 1.2
et son Annexe A » tel qu’amendé, je vous prie de vous lever.

Le règlement est donc accepté définitivement en première lecture à la
majorité des deux tiers avec 48 voix.

Le Bureau remercie la commission ad hoc pour le travail accompli.

5. Modification du règlement de police par l’adjonction d’un article
spécifique concernant l’implantation de caméras-vidéos de
surveillance dans les espaces publics

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Le rapporteur de la commission ad hoc, M. Gérard Morisod, va lire le préambule et
la conclusion du rapport que tous les conseillers généraux ont reçu le 12 février
2011. Nous passerons ensuite à l’entrée en matière et, si elle est acceptée, à la
discussion de détail et enfin au vote. Le document de référence est le « Message
du Conseil municipal au Conseil général concernant l’adjonction d’un article au
règlement communal de police du 27 août 2010», que tous les conseillers ont reçu
avec la convocation de la séance du Conseil général du 27 septembre 2010.
Monsieur Morisod vous avez la parole.

Intervention de M. Gérard Morisod, rapporteur de la commission ad hoc

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, chers collègues, Rapport de la
commission ad hoc du règlement de police concernant l’utilisation de la vidéo à des
fins de surveillance du domaine public, la commission, composée du Président :
Rey André (PLR), des membres : Berger Claude (EPM) ; Défago Sylvain (PDC)
Dialeste Manuel (PLR) ; Fabris Gabriel (PDC) ; Parvex Dominique (GP) et du
rapporteur : Morisod Gérard (EPM), a pour mission d’étudier l’article 42 bis
nouveau du règlement de police concernant la vidéo surveillance. Le texte proposé
est libellé comme suit : Article 42 bis nouveau :
1. Seule l’Autorité peut recourir à des moyens de vidéo à des fins de surveillance

du domaine public et des bâtiments communaux dès le moment où ce moyen
apparaît approprié et nécessaire notamment pour lutter contre le vandalisme
et les incivilités de tout genre.

2. La population est informée qu’elle va entrer dans le champ d’une caméra.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 612

3. L’utilisation des données est uniquement limitée à retrouver l’auteur d’une
infraction.

4. La durée de conservation des données est de l’ordre de trois mois maximum,
à moins que les données ne doivent être utilisées à des fins d’enquête.

5. Seuls les organes de police et de justice ont accès aux enregistrements de
prises de vue.

6. Toute personne qui, en recourant à des moyens de vidéo à des fins de
surveillance du domaine privé, filme le domaine public, devra demander une
autorisation à l’Autorité, laquelle s’assurera du respect des dispositions de la
loi sur la protection de données.

Nous sommes réunis à trois reprises, soit le 19 janvier, le 3 février et le 7 février
2011.
La première fois, participait à la séance M. Fracheboud Christian, nous le
remercions pour ses conseils. Ce dernier représente le Bureau lors de la séance
constitutive selon le règlement du Conseil général, chapitre V.
Suite aux explications fournies par M. Guy Rouiller-Monay, municipal en charge de
la sécurité, et de M. Philippe Bruchez, commissaire de Police, nous avons pu
délibérer en connaissance de cause. Nous les remercions de leur disponibilité.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Monsieur Morisod, dans un souci de concision, je vous prie d’en rester au
préambule et à la conclusion. Nous allons de toute façon étudier la modification du
règlement.

Intervention de M. Gérard Morisod, rapporteur de la commission ad hoc

Conclusion

Une visite de la centrale de la police a permis aux membres d’observer le
fonctionnement des installations et a levé tous doutes quant à l’utilisation des
caméras à d’autres fins que celles citées à l’alinéa 1.
La commission invite le Conseil général à accepter que l’art. 42 bis fasse partie
intégrante du règlement de police. Elle souhaite, à l’unanimité, que les
modifications soient également retenues.
Monthey, le 07 février 2011, Rey André Président, Morisod Gérard Rapporteur

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Morisod.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, j’ouvre la discussion sur l’entrée
en matière.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers Collègues, ce n'est un secret
pour personne que notre groupe n'est pas du tout favorable à la prolifération de
caméras de surveillance dans notre ville. Nous avons longuement développé notre
position à ce sujet lors du Conseil général du 27 septembre 2010 et ne pensons
donc pas utile de refaire l'entier du débat ce soir. Nous nous contenterons donc de
vous rappeler que pour nous, l'installation de caméras ne doit en aucun cas être
vue comme la solution à tous les problèmes de violence ou d'incivilité et que nous
continuerons à privilégier d'autres moyens, tels qu'un travail accru dans le domaine
de la prévention.
Ceci étant dit, et malgré nos réticences et les doutes de la plupart d'entre nous
concernant leur réelle efficacité, nous ne pouvons ignorer que nous vivons dans

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 613

une ville où des caméras sont déjà installées depuis de nombreuses années et ceci
sans base légale.
Aussi, dans la mesure où nous n'irons pas jusqu'à demander le retrait des
installations déjà en place, et parce que nous pensons que l'article 42 bis, tel que
proposé, est un outil adéquat pour réglementer l'installation et l'utilisation des
caméras ceci à la condition qu'elles soient gérées par la police, nous entrerons en
matière.
Nous le ferons aussi parce que le système de gestion des images tel que présenté à
la commission ad hoc et les quelques propositions de celle-ci, que nous profitons de
remercier pour son travail, nous paraissent offrir des garanties de confidentialité et
de protection acceptables.
Mais, nous tenons d'ores et déjà à vous dire que nous serons extrêmement
vigilants lorsqu'il s'agira d'accorder d'éventuels crédits pour de nouvelles caméras.
Nous ne nous contenterons en aucun cas de quelques lignes dans les
commentaires du budget et attendons du Conseil municipal qu'il fonde ses requêtes
sur des constatations objectives, motivées par de réels besoins de sécurité
publique. Nous refuserons de donner suite à des demandes fondées sur de simples
craintes ou souhaits émis par des particuliers désireux de faire protéger leur
propriété privée aux frais de la collectivité et au détriment de la liberté individuelle
du reste de la population.
Finalement, si nous acceptons de légiférer concernant la vidéosurveillance du
domaine public, dans la mesure où elle est gérée par les autorités, nous sommes,
par contre, totalement opposés à ce qu'une personne privée puisse filmer ne serait-
ce qu'une partie du domaine public et ait, faute de moyens de contrôle techniques
et humains suffisants de la part de l'Autorité, libre accès au contenu des images
filmées.
Nous développerons notre position à ce sujet au moment de la discussion de détail
concernant l'alinéa 6, et vous présenterons des amendements allant dans le sens
de nos préoccupations, qui, nous l'espérons, sont aussi les vôtres.
Le Groupe Gauche Plurielle accepte l'entrée en matière.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Desponds. Monsieur Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet (PDC)

Messieurs les Présidents, Madame et Messieurs les Municipaux, chers collègues, le
27 septembre dernier, notre groupe s’était clairement exprimé sur le sujet que nous
retrouvons ce soir en deuxième lecture. Devant l’attitude quelque peu désinvolte du
chef du dicastère de la police, nous avions, de dépit, soutenu la motion d’ordre de
notre collègue Cachat. Nous maintenons les arguments de notre intervention de
l’été dernier. La lecture du rapport de la commission ad hoc n’apporte pas en soi
d’élément déterminant susceptible de reprendre les débats. Il confirme les
démarches déjà entreprises par d’autres villes valaisannes et lève les derniers
doutes concernant la sphère privée des citoyens.
En conclusion, et pour autant que le Municipal concerné n’ait pas changé d’avis,
nous soutiendrons sa requête et entrons à nouveau en matière. Nous remercions la
commission pour ses investigations et retiendrons les modifications qu’elle
préconise. Je vous remercie.

COMMUNE

DE

MONTHEY

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 614

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Comme lors de la première étude de cet article, le groupe PLR accepte l’entrée en
matière. Comme déjà dit, la sécurité est une de nos préoccupations prioritaires.
Même si le nouveau code de procédure pénale, en vigueur depuis le 1er janvier, aux
articles 280 et suivants, pourrait nous permettre de nous passer de cet article, nous
sommes certains de la nécessité de compléter notre règlement communal pour la
mise en conformité des 39 caméras déjà installées. D’ailleurs, cela nous
intéresserait de savoir où elles sont placées ?
Il est aussi clair que l’installation de nouvelles structures devra passer par le budget
et devra correspondre à un besoin circonstancié.
Nous remercions la commission ad hoc pour son travail et nous nous rallions
globalement à ses conclusions. Le PLR accepte donc l’entrée en matière et
présentera un amendement lors de la lecture de détail sur la durée de conservation
des images.

Intervention de M. Antonio Ribeiro (EPM)

Notre groupe accepte l’entrée en matière.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La parole est donc au Conseil général. Pas de prise de parole de la part du Conseil
général, je passe la parole au Conseil municipal, Monsieur Rouiller-Monay.

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, responsable du dicastère Sécurité

Je remercie les différents groupes pour leur acceptation d’entrer en matière. Je
pense qu’on aura encore le temps de débattre tout à l’heure. Si, le cas échéant, je
dois intervenir, je ne manquerai pas de le faire.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Rouiller-Monay. Je soumets donc au vote l’entrée en matière.
Est-ce qu’il y a des oppositions ?
Des abstentions ? Une.

L’entrée en matière est acceptée à la majorité avec une abstention.

Nous passons maintenant à la discussion de détail et au vote. Nous prenons le
message du Conseil municipal au Conseil général concernant l’adjonction d’un
article au règlement communal de police du 27 août 2010 ainsi que le rapport de la
commission ad hoc avec les amendements proposés par la commission ad hoc.
Article 42 bis nouvel alinéa 1.
La commission ad hoc propose l’amendement « contre les atteintes aux
personnes ».
Une intervention Monsieur Cachat ?

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Avant que nous commencions, Monsieur Rouiller-Monay, je vous ai simplement
demandé si nous pouvions savoir où se trouvaient ces 39 caméras. Pouvez-vous me
répondre s’il vous plait ?

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, municipal

Ce n’est pas un secret. Il y en a 6 au Théâtre du Crochetan, 6 à la gare AOMC, 8
dans les différentes écoles, Reposieux et Cinquantoux, et 19 dans les différents
parkings, en l’occurrence celui du Cotterg, celui du Château et de l’Hôtel de Ville.

COMMUNE

DE

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 615

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Je voudrai vous remercier d’avoir présenté un truc visible au tableau, surtout que je
me suis permis de téléphoner au commissaire pour l’avertir de ma question afin
qu’on puisse avoir quelque chose de circonstancié. Malheureusement, la
communication n’a pas passé.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Cachat. Nous continuons donc. Nous sommes à l’article 42 bis
nouvel alinéa 1. La commission ad hoc propose un amendement dans la dernière
partie du paragraphe de l’alinéa, d’ajouter « les atteintes aux personnes ».
Je soumets cet amendement au vote.
Y a-t-il des oppositions à cette modification demandée par la commission ad hoc ?
Des abstentions ?
La proposition de la commission ad hoc est acceptée à l’unanimité.

Nous passons à l’alinéa 2. Pas de proposition de modification de la part de la
commission ad hoc. Y a-t-il des propositions de la part du Conseil général ? Si ce
n’est pas le cas, nous passons à l’alinéa 3.

Alinéa 3. Il n’y a pas de proposition de modification de la commission ad hoc. Est-
ce qu’il y a une autre proposition ? Si ce n’est pas le cas, nous passons maintenant
à l’alinéa 4.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Le projet de la Municipalité parlait de 3 mois. On arrive à 10 jours. Pour mémoire, à
Montana, il s’agit d’une semaine, à Martigny d’une semaine et puis, à Sion, de 30
jours pour les règlements que j’ai à ma disposition. Après discussion avec nos
membres, il nous a semblé que 30 jours seraient plus opportuns. C’est assez bête
comme réflexion. Imaginons que quelqu’un ait un bâtiment sur la voie publique et
qu’il parte en vacances pendant deux semaines, si c’est 10 jours, qu’il revient et
que personne n’a vu ces déprédations, il nous semblait opportun de mettre à un
mois, ce qui permettrait aux gens de pouvoir réagir dans le cas de vacances.
Ensuite, j’ai un petit problème, d’après ce que nous a expliqué la commission, les
données sont écrasées au bout de 10 jours dans les disques durs, mais comme les
enregistrements ne sont pas continus et démarrent au moment où il y a quelqu’un,
ce qui veut dire que 10 jours d’enregistrement peuvent se passer sur 3 semaines,
un mois, 6 mois, 10 mois. Peut-on avoir des éclaircissements de la part de
Monsieur le Municipal ou pense-t-il qu’on a tout compris sans qu’il ne nous
explique ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Cachat. D’abord la réponse du Conseil municipal.

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, municipal

Monsieur Cachat, tout à l’heure, vous avez entendu lors de l’entrée en matière M.
Cottet qui me reprochait une certaine désinvolture. Je pense que j’ai quand même
un certain souci pour mettre en place ce fonctionnement, à partir du moment où on
n’a pas de règlement et qu’on veut essayer de règlementer son utilisation. Je pense
que vous l’avez tous très bien compris. Je trouve dommageable que vous n’ayez
pas fait partie de cette commission, Monsieur Cachat, parce que M. Rey, qui est le
président de la commission, aurait pu vous rapporter qu’il y a eu pas mal de

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 616

discussions au niveau de ces délais. En l’occurrence, les personnes qui étaient le
plus opposées à la mise en place de ce règlement et de l’utilisation des caméras
prônaient une durée de 3 mois de conservation des enregistrements pour la simple
et bonne raison que le délai de prescription pour une réclamation suite à un délit
est de 3 mois. Il y a, comme vous l’avez cité vous mêmes, toutes sortes de
propositions calquées sur le Valais, que cela soit Montana, Sierre, Martigny ou Sion.
La commission a statué sur un délai de 10 jours. Si vous voulez recommencer le
débat, je pense qu’on n’aura pas fini pour ce soir. La meilleure solution serait de
suivre la proposition de vos collègues et de la commission. Vous le savez peut-être
aussi bien que moi qu’un disque dur ne s’efface pas tout seul. C’est une commande
qui est faite, en l’occurrence, si l’informatique met en place une destruction
automatique après 10 jours, elle ne tient pas compte du volume de
l’enregistrement, mais bien du délai.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Rouiller-Monay. Monsieur Morisod.

Intervention de M. Gérard Morisod (EPM)

Je vous signale quand même que l’enregistrement tourne en boucle comme
expliqué et que l’effacement se fait automatiquement après au maximum 10 jours.
Si une personne, après un ou deux mois, rencontre un problème chez lui ou dans
un endroit où il y a une caméra, la caméra n’est pas un moyen exhaustif, c’est un
moyen complémentaire. Le moyen traditionnel rentre en ligne de compte pour
déterminer qui a fait les dommages. On ne pourrait pas demander à avoir 30 jours
de délai sur un disque parce qu’il est impossible de les garder. Si on dit qu’il faut 30
jours, il faudrait assurer que toutes les informations soient gardées 30 jours. Alors,
on ne peut pas. Merci.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Précision. C’est bien un délai maximum. Donc, si c’était plus court parce que cela a
été compressé, je pense que ce ne serait pas un problème. Il faut qu’on fasse un
autre débat. C’est 30 jours ou 10 jours maximum, mais cela pourrait être plus court
s’il y avait beaucoup d’images filmées.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Desponds. S’il n’y a pas d’autre proposition, je vais soumettre les
points au vote de la manière suivante. Oui, Madame Anderau.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Je pense que ma question s’adresse à M. Rouiller-Monay. J’avais demandé au
groupe et on n’a pas pu me donner une réponse : y a-t-il une base légale en Suisse
qui dit quelle est la durée maximum de conservation d’images ? Ou il n’y a rien ?

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, municipal

Il n’y a rien.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Par contre, il y a des recommandations cantonales, j’ai cru comprendre.

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, municipal

Non, il n’y a pas de prescription fédérale à ce niveau-là. Il y a des applications qui
sont différentes. Il y a celles proposées maintenant par l’Etat du Valais et il y a des
adaptations de villes en villes. C’est ce qu’on vous demande aujourd’hui, de choisir,

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 617

vous, un délai. Comme le dit Mme Desponds, si on choisit un maximum de 30
jours, cela peut être moins pour des raisons X ou Y qui sont fonctionnelles,
techniques ou autres. Si vous prenez 10 jours, c’est un délai que vous nous
imposez au service.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Très bien merci. Je soumets donc les propositions au vote de la manière suivante :
d’abord la proposition de M. Cachat au nom du groupe PLR contre la proposition
d’amendement de la commission ad hoc soit: proposition d’augmenter la durée de
conservation des données de 30 jours maximum, ou proposition de la commission
ad hoc pour 10 jours maximum de conservation des données.

La proposition de la commission ad hoc est acceptée avec 26 voix. Celle
de M. Cachat, pour le groupe PLR, obtient 19 voix.

Alinéa 5. Pas de proposition de modification de la part de la commission ad hoc.
Pas d’autre proposition de modification ou d’amendement ?
Alinéa 6. Proposition de modification de la part de la commission ad hoc ainsi que
de Mme Desponds pour le groupe Gauche Plurielle.
Madame Desponds, vous avez la parole.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Comme dit dans l’entrée en matière, notre groupe est contre le fait qu’un privé
puisse filmer le domaine public.
Donc, nous vous proposons la suppression de l’alinéa 6 pour différentes raisons.
La première, nous pensons que délivrer une autorisation et surtout vérifier que les
règles soient respectées implique des moyens techniques et en ressources
humaines que la Police n’a pas, en tout cas, du point de vue du temps, je ne pense
pas.
Deuxièmement, cela entre en contradiction, à notre avis, avec l’article 28 de la Loi
cantonale sur la protection des données (on va vous l’afficher) qui traite
uniquement des prises de vue du domaine public par l’autorité. Il est à nulle part
question des règles qui seraient applicables à une personne privée. Cela nous paraît
être un élément objectif assez important.
Troisièmement, l’alinéa 6, à notre avis, entre en contradiction avec les cinq alinéas
que vous venez d’accepter. C'est-à-dire qu’on doit avertir quand une personne
entre dans le champ de vision. Si vous avez un privé qui filme, je ne sais pas
comment vous allez avertir la personne qui passe dans son champ de vision. Donc,
là, on est en violation de l’alinéa 2. L’alinéa 3, limitation dans l’utilisation des
images. Cela doit être utilisé que pour des infractions. Comment est-ce que vous
saurez que ces images ne sont utilisées que dans ce but-là ? Alinéa 4 : le temps de
conservation. Comment est-ce que vous saurez combien de temps les images sont
conservées chez un privé, à moins qu’on impose que le privé ait du matériel qui soit
identique à celui de la Police ou alors que la Police effectue des relevés tous les X
temps.
Finalement, l’alinéa 5 qui dit que seules les autorités peuvent visionner ces images.
Comment est-ce que l’appareil d’enregistrement chez un privé sera scellé ? Le
règlement ne nous dit rien. Est-ce qu’on aura précisément un de ces systèmes qui
s’effacera au fur et à mesure ? On n’en sait rien.

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 618

Pour nous, si vous acceptez les cinq premiers alinéas et un alinéa 6, voire l’alinéa 7
tel que proposé par la commission et qui dit qu’il faut précisément respecter les
alinéas 2 à 5, consistera précisément à accepter de violer les premiers alinéas.
Pour nous, on n’a pas des règles acceptables pour que le domaine public puisse
être filmé par un privé. Si un privé veut filmer le domaine public, il faut qu’il
demande à l’autorité d’installer une caméra, et que les règles appliquées à la Police
soient également appliquées à un privé. Si on accepte cet alinéa, cela reviendrait à
avoir des règles moins strictes pour un privé que pour la Police. Pour nous, ceci
n’est pas acceptable.
Je vous dis déjà que si on n’était pas suivi, on a une alternative à l’alinéa 7. On
vous proposera un alinéa 7 qui sera un petit peu plus restrictif et surtout qui
prévoira de réelles sanctions en cas de violations de règles que nous pensons ne
pas pouvoir vérifier.
Voilà, première proposition : suppression de l’alinéa 6 qui implique que le privé ne
puisse pas filmer le domaine public, ceci en respect des premiers alinéas et de la loi
cantonale sur la protection des données.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Desponds. Une intervention de M. Guy Rouiller-Monay, chef du
dicastère Police.

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, municipal

Madame Desponds, je vous ai bien entendu. Je suis vraiment étonné de votre
intervention. En l’occurrence, je rappelle qu’on est toujours en train d’essayer de
mettre un règlement qui restreint l’utilisation des caméras, que cela soit les
caméras publiques ou privées. Imaginez-vous une banque qui filme la porte
d’entrée de son établissement qui donne partiellement sur un trottoir, comment
pouvez-vous l’empêcher de filmer ? Maintenant, si vous mettez en place un
règlement qui stipule, comme le stipule l’article 6, toutes ces prescriptions, vous
donnez à l’autorité le moyen de contrôler et de restreindre la chose. Vous savez
aussi bien que moi que la technique est continuellement en train de se
perfectionner. Bientôt, vous ne saurez absolument pas qui filme quoi, quand, où et
à quel moment. En l’occurrence, si vous laissez l’article, on pourra toujours, en
ayant des soupçons, intervenir. Vous nous laissez à ce moment-là le moyen de le
faire. Si vous arrivez à me prouver le contraire. Je veux bien vous entendre.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Rouiller-Monay. Une autre intervention ? Monsieur Cachat.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

J’ai une question à Mme Desponds. Si on enlève l’article 6, on fait comment avec
les personnes qui veulent filmer le privé. Il n’y a plus de possibilité ? Il n’y a pas de
règlement donc tout le monde fait comme il veut.
Deuxièmement, Sierre, Sion, Montana et Martigny sont hors la loi parce qu’ils ont
exactement ce qu’il y a là. Est-ce que vous proposez un article pour celui qui va
filmer dans le domaine privé ? Actuellement, il y a ici à la Poste une caméra.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Disons que le privé qui filme dans d’autres buts que de la vidéosurveillance d’intérêt
public, vous pouvez faire vos films de vacances, on n’a pas besoin d’un règlement
pour cela. Pour ce qui est du domaine public dans un but de surveillance, il faut
que le privé soit soumis, pas aux mêmes règles, mais aux mêmes conditions de

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 619

contrôle que la police. Or là, les règles on les pose, mais les moyens de les
appliquer, on ne les a pas. C’est ça le problème, vous ne savez pas comment cela
va être contrôlé.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Madame Desponds, je viens avec une simple question technique. Comment est-ce
que vous ferez pour interdire tous les privés ayant un centimètre carré sur le
trottoir ? Comment est-ce que vous arriverez à maîtriser toutes ces caméras qui
existent déjà ? Les faire enlever, les trois quarts sont invisibles ! Il y a un problème
pratique d’enlever l’article 6, qui pour moi perd son sens.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Je crois que nous avons entendu toutes les parties.
Je soumets au vote la proposition de la Gauche Plurielle par la voix de Mme
Desponds de supprimer l’alinéa 6.
La proposition de la Gauche Plurielle est refusée par 33 voix, 6
acceptations et 5 abstentions.

Nous nous retrouvons maintenant avec l’alinéa 6 et la proposition d’amendement
de la commission ad hoc, qui propose de remplacer l’alinéa 6 proposé par la
Municipalité par les alinéas 6 et 7.
Y a-t-il des oppositions à la proposition de la commission ad hoc ? Des
abstentions ?
L’alinéa 6 tel que proposé par la commission ad hoc est accepté à la
majorité moins 2 abstentions.

Nous passons maintenant à l’alinéa 7, nouvel alinéa proposé par la commission ad
hoc.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

On va vous proposer une alternative à l’alinéa 7 qu’on vous affiche.
La commission a supprimé la référence à la loi cantonale. On vous propose de la
remettre. Cela nous paraît être quand même quelque chose d’assez important. En
plus, cela nous permet d’enlever toute une partie de la phrase qui dit : « qui
pourrait porter atteinte au droit de la personnalité ou qui relèverait du droit de la
protection ». Ce n’est pas tellement les images qui portent atteinte, mais
l’utilisation qui en est faite. La loi cantonale dit qu’il n’y a pas forcément atteinte si
on respecte certaines règles. Or, c’est la violation de la loi qui fait juste précisément
qu’il y aurait atteinte. Je pense que c’est mieux de remettre la référence à la loi.
C’est la première chose.
Ensuite, on a mis alinéa 2 à 5 plutôt que et 5, ce que la commission a mis. On
suppose que c’est plutôt une faute de frappe, puisque l’alinéa 4 parle précisément
du temps de garde des images. Je suppose que le privé doit aussi y être soumis.
En dernier, on vous propose de réelles sanctions. Confisquer des images qui ont
déjà été utilisées ne nous paraît pas être une réelle sanction. On vous propose de
soumettre l’infraction à l’amende. C’est prévu par le règlement de police à l’article
58 et aussi la verbalisation de l’infraction par la Police et tout cela. C’est tout le titre
12 du règlement de police. En fonction de la gravité de l’infraction, retrait de
l’autorisation de filmer et, cas échéant, la confiscation du matériel d’enregistrement
s’il y avait récidive ou si réellement c’était une infraction grave.
C’est à contre cœur, mais c’est quand même une proposition.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 620

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Madame Desponds. Monsieur Rouiller-Monay.

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, municipal

Personnellement, j’approuve la proposition de Mme Desponds. Je pense que si cela
lui fait un petit rattrapage, cela me fait d’autant plus plaisir d’accorder cette
proposition.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Rouiller-Monay. Le président de la commission ad hoc Police me
demande une suspension de séance. Est-elle soutenue ? Dix minutes de suspension
de séance.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Mesdames et Messieurs, je vous prie de reprendre place. Nous poursuivons la
séance.
Nous avons une proposition d’amendement de la part de la Gauche Plurielle par la
voix de Mme Desponds qui est sur le rétroprojecteur, alinéa 7, et une proposition
d’amendement, nouvel alinéa, de la part de la commission ad hoc. Je vais donc
soumettre les deux propositions au vote. D’abord la proposition de la Gauche
Plurielle.

Intervention de M. Eric Borgeaud (PLR)

Ce qui est embêtant, Madame Desponds, avec cet article, si le Municipal en charge
est d’accord, il semble que la commission ad hoc soit aussi partie prenante, c’est
qu’on vote sur des éléments qu’on ne connaît pas. C’est toujours un petit peu
embêtant. La loi sur la protection des données, l’archivage du 9 octobre, sur des
éléments qui sont là. Ce sont toujours des articles qui arrivent comme cela.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Ils sont au rétro les articles: art. 28 de la Loi sur l'information du public, la
protection des données et l'archivage (LIPDA) et art 58 du règlement de police de
la Commune.

Intervention de M. Eric Borgeaud (PLR)

D’accord, mais est-ce qu’on a le temps de le lire. C’est toujours un problème avec
ce genre d’intervention, alors qu’il y a des commissaires qui pourraient déjà faire ce
travail en amont encore une fois. On vote régulièrement sur des articles. On ne sait
pas tout à fait sur quoi on vote. On n’a pas le temps d’en prendre connaissance et
de savoir les tenants et aboutissants des éléments que vous présentez. Je trouve
que c’est un petit peu dommage, mais puisque le Municipal et la commission sont
d’accord avec ces propositions, je me rallierai à ceci. Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Borgeaud. Madame Desponds.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Je voulais juste vous dire qu’on on vous a tout soumis au rétroprojecteur, que j’ai
travaillé sur l’autre commission qui vous a fait économiser passablement de temps
ce soir puisqu’on a pu avoir le règlement en bloc. Juste si cela vous prend deux
minutes de lire ce qu’on vous a mis au rétroprojecteur, je pense que ce n’est pas
excessif. Comme je vous l’ai déjà dit, on ne peut pas systématiquement toujours

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 621

tout faire dans le cadre des commissions. Il y a peut-être aussi des débats qu’on
peut avoir en plénum.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci. Une autre intervention ?
Dans ce cas, je soumets la proposition de la Gauche Plurielle au vote par opposition
à la proposition de la commission ad hoc.
La proposition d’amendement de la Gauche Plurielle est acceptée par 32
voix contre 5 voix pour la proposition d’amendement de la commission de
Police.
Il n’y a pas d’abstention puisque j’ai soumis une proposition contre l’autre. Je vous
remercie.
Nous passons maintenant au débat final. Est-ce que la parole est demandée ?
Madame Desponds.

Intervention de Mme Sandrine Desponds (GP)

Pour éviter des réactions pour ceux qui ne comprendraient pas le vote final de
certains des membres de notre groupe, je vous rappelle juste que notre proposition
principale était la suppression de l’alinéa 6 et que l’amendement de l’alinéa 7 n’est
qu’une alternative qui n’avait pas l’approbation de tous les membres de notre
groupe ou qui, en tout cas, n’était pas la solution que nous préférions.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La parole est toujours au Conseil général. S’il n’y a pas de prise de parole, la parole
est au Conseil municipal. Pas de prise de parole. Je vais donc soumettre le
règlement au vote. Il sera accepté en première lecture à la majorité des deux tiers.

Le règlement est accepté définitivement en première lecture à la majorité
des deux tiers des membres présents du Conseil général par 33 oui, 1 non
et 14 abstentions.
Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, je vous remercie.

6. Réponse au postulat de Mme Catherine Anderau-Trombert portant
sur les redevances de parking facturées par la commune aux
différents collaborateurs bénéficiant de places de parc

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

La Municipalité va répondre au postulat développé par Mme Anderau-Trombert et
accepté par le Conseil général en séance du 9 novembre 2009. La parole est à la
Municipalité. Monsieur Rouiller-Monay.

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, responsable du dicastère Sécurité

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, en préambule, je vous remercie pour
l’acceptation du règlement sur l’utilisation des caméras. Je pensais avoir réussi à
attendrir la Gauche Plurielle. Je regrette, cela n’a pas été le cas. Je vous remercie
quand même.
Pour ce qui concerne la réponse à Mme Catherine Anderau-Trombert,
représentante du parti Démocrate Chrétien, concernant les modalités de
participation financière pour le parcage du personnel enseignant et de l’ensemble
du personnel communal, je tiens à les développer de la façon suivante. La situation
du stationnement payant à Monthey laisse apparaître les cas particuliers suivants :

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 622

plus de 200 autorisations spéciales et gratuites pour des cas particuliers sont en
vigueur ; des vignettes pour le CMS, pour la Tonkinelle et associations similaires
également ; des autorisations spéciales pour le Home des Tilleuls, avec ouverture
de barrière ; des tarifs plus avantageux pour les employés de la commune, dans
certaines zones ; des autorisations spécifiques pour des journées de colloques ; des
autorisations pour des entreprises exécutant des travaux dans des zones difficiles
d’accès etc.
Il en découle des inégalités de traitement flagrantes, qu’il serait bien d’atténuer,
comme, par exemple : des tarifs différenciés entre les enseignants, suivant
l’emplacement de leur classe ; des inégalités entre employés communaux, comme
le stationnement gratuit pour certains (je pense particulièrement aux Services
Industriels, aux TP, etc.) ; des différences de traitement évidentes et flagrantes
remarquées depuis de nombreuses années ayant impliqué le postulat de Mme
Anderau.
Après étude, le service a le plaisir de vous proposer la mise en place de vignettes -
macarons, selon le principe suivant : application d’un principe d’égalité de
traitement pour toutes les autorisations spéciales permanentes pour l’ensemble des
employés, élus et autres bénéficiaires. Ainsi, chaque personne autorisée à disposer
d’une place de stationnement permanente et annuelle sur le domaine public ou
communal, paiera le même tarif pour son autorisation. Les frais annuels de gestion
d’un tel système resteront faibles. Cette autorisation est différenciée, et adaptée
aux zones de stationnement concernées. Le prix sera attractif et comparable à celui
pratiqué à ce jour. Il est d’ailleurs différencié entre les employés à taux d’activité
compris entre 50 et 100 % et les employés à taux d’activité inférieur à 50 %. Un
tarif (env. 1. --/jour) apparaît globalement acceptable pour tous. La gratuité aurait
pu simplifier cette réflexion ; cependant elle génère des inégalités de traitement
indéniables. Il y a plusieurs solutions de réalisation pour la gestion de ces vignettes.
Une réflexion globale sur l’aménagement des places de parc est obligatoirement
liée à la mise en application du système proposé. Une réflexion particulière est
portée à la mobilité douce ; cette démarche incitative fait partie intégrante du
projet.
Sont associés à la réflexion : l’Etat Major de la police municipale de Monthey, le
Conseil municipal et sa commission du personnel communal, le comité du personnel
communal par son président M. Burri, les chefs de service par la délégation
technique.
Diverses propositions seront étudiées dès acceptation du principe. Après
établissement du projet et en préambule, la commission de Sécurité du Conseil
général aura tout loisir de s’en imprégner, d’en parler dans les divers groupes et
d’apporter des compléments constructifs à nos propositions.
La première étape passe nécessairement par l’acceptation du principe énoncé et qui
est résumé ainsi : tous les collaborateurs paient un minimum correspondant à la
place qu’ils occupent, à l’endroit où ils se trouvent et durant la période pendant
laquelle ils s’y trouvent. Cette proposition devrait faciliter l’acceptation de la mise en
place d’un principe généralisé sur tout le domaine de la commune de Monthey. Le
Conseil municipal a accepté à l’unanimité ce principe.
Je remercie particulièrement Mme Catherine Anderau pour cette interpellation et
souhaite rapidement pouvoir finaliser son postulat.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Rouiller-Monay. La parole est à Mme Anderau.

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 623

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Monsieur Rouiller-Monay, je vous remercie d’avoir dépensé autant d’énergie et de
temps à nous répondre. Honnêtement, je ne vous louperai pas d’ici la fin de
l’année. J’aimerai vraiment qu’on puisse partir avec cette fin des disparités de
traitement à partir de janvier 2012. C’est une petite année électorale, 2012, cela
vous fera des bons points. Pensez-y ! Je ne vous oublierai pas Monsieur Rouiller-
Monay ! Merci.

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, municipal

Rassurez-vous, Madame Anderau, je ne suis pas encore ré-annoncé pour la future
période législative.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Je demande l’ouverture de la discussion s’il vous plait !

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Discussion générale accordée. Monsieur Cachat.

Intervention de M. Didier Cachat (PLR)

Juste une réponse car je n’ai pas bien compris quelque chose. Le Conseil municipal
a accepté le principe d’égalité de traitement ou le principe que tout le monde paie ?
Ce n’est pas la même chose.

Intervention de M. G. Rouiller-Monay, municipal

Le Conseil municipal a accepté le principe que tout le monde paie. Tous les
collaborateurs paient la place qu’ils occupent à l’endroit qu’ils occupent et la durée
pendant laquelle ils l’occupent à des tarifs proportionnels aux tarifs appliqués pour
le public, c'est-à-dire le centre-ville, l’extérieur et tout, avec des tarifs différenciés
et des propositions incitatives comme les parkings souterrains avec des tarifs
inférieurs à ceux des parkings en surface, etc.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Une autre prise de parole ? Si ce n’est pas le cas, je clos ici ce point et je remercie
les intervenants. Nous passons aux divers.

7. Divers

Intervention de M. Christian Mayor (PLR)

Messieurs les Présidents, membres de l’Exécutif, estimés collègues, les mains
innocentes et expertes de notre secrétaire communal sont les seules à pouvoir
palper, caresser, transvaser les enveloppes de vote par correspondance avant
dépouillement sous la supervision des membres de la commission électorale afin
d’éviter toute « AliKadhafiMoubarakerie ».
De ce fait, il n’est pas possible pour les Montheysannes et Montheysans de déposer
les précieuses enveloppes à la commune en dehors des heures d’ouverture des
bureaux, en particulier dans la boite aux lettres de l’Hôtel de Ville, car il ne faut pas
confondre poste et Posse !
Bref, selon l’article 16 concernant les mesures de sureté de l’ordonnance sur le vote
par correspondance de 2008, il est stipulé à l’alinéa 3 : « l’urne destinée à recevoir
les votes par dépôts doit pendant les heures d’ouverture de ce mode de scrutin
rester sous la surveillance constante d’une personne de l’administration
communale. En dehors de ces heures, elle est conservée en lieu sûr. » Ne serait-il

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 624

pas possible d’installer définitivement cette urne à l’intérieur du poste de police ?
Elle serait ainsi sous surveillance 24h sur 24h par nos agents municipaux répondant
ainsi à l’article 16 de l’ordonnance précitée. En pratiquant une ouverture extérieure
au bâtiment, nos agents de police n’auraient aucun dérangement ou travail
supplémentaire. Un agencement technique peu compliqué permettrait ainsi aux
Montheysannes et Montheysans de voter 24h sur 24h. L’administration communale,
en répondant ainsi à un confort de vote supplémentaire pour les citoyennes et
citoyens, n’auraient que bénéfice à retirer quant à son image, car rien n’est plus
frustrant pour une Montheysanne ou un Montheysan que de se retrouver devant
une porte fermée, surtout si cette dernière est payée par ses impôts.
Je fais confiance aux services architecturaux de notre commune pour trouver la
solution technique idoine et remercie d’ores et déjà le Municipal Guy Rouiller-Monay
pour la mise à disposition d’un mètre carré de surface du poste de police pour
l’installation définitive de cette urne qui permettrait ainsi, par ces heures
d’utilisation, une dimension « Posse-tale » !

Intervention de M. Fabrice Thétaz (PLR)

Monsieur le Président du Conseil général, Monsieur le Président de la Municipalité,
Mesdames, Messieurs les représentants de la Municipalité, Chers collègues, comme
plusieurs articles de presse l’ont relevé au cours de ces derniers mois, l’ancien
Tribunal d’instruction pénale de St-Maurice, renommé depuis le 1er janvier 2011 «
Ministère public du Bas-Valais », se trouve à l’étroit dans ses locaux actuels. Il
semblerait également que la Police judiciaire du Bas-Valais, basée à St-Maurice, soit
confrontée à des problèmes similaires. En effet, avec l’entrée en vigueur du
nouveau Code de procédure pénale au début de cette année, des besoins
supplémentaires en termes d’infrastructures se feraient considérablement ressentir.
De ce fait, ces deux entités, regroupant au total une quarantaine de personnes,
sont actuellement à la recherche de locaux susceptibles de leur permettre de
travailler dans de meilleures conditions. Des rumeurs circulant dans la République
font état d’un certain intérêt de la ville de Monthey pour les accueillir sur son
territoire.
Qu’en est-il réellement ? Le Conseil municipal de Monthey a-t-il entamé des
démarches allant dans ce sens ? Si oui, où en êtes-vous actuellement ? Si non, tout
en tenant compte des futures conclusions de la RPT II, la municipalité de Monthey,
deuxième ville du canton, serait-elle prête à se mobiliser pour favoriser l’arrivée de
la Justice pénale et de la Police judiciaire du Bas-Valais sur notre Commune ?
Merci pour vos réponses.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci Monsieur Thétaz. La parole est toujours au Conseil général. Une autre
intervention ? Monsieur Borgeaud.

Intervention de M. Eric Borgeaud (PLR)

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, chers collègues, nous voyons
parfois au centre-ville des enseignes qui ferment et des vitrines vides, des
fermetures de magasins et des changements de locataires. Cette situation
m’interpelle et je me demande si notre Ville ne peut pas en faire davantage pour la
promotion économique, l’installation, le dynamisme et la pérennité des PME.
De même, nous apprenons que les cinémas montheysans vont fermer. A-t-on
anticipé cette situation ? Quelles ont été les actions pour maintenir un cinéma à

COMMUNE

DE

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 625

Monthey ? Une ville comme la nôtre peut-elle se passer de cinéma ? Est-ce encore
assez tôt pour agir avec l’ouverture du complexe construit à Aigle ?
Bien que l’initiative privée est primordiale et la responsabilité individuelle notre
cheval de bataille, la collectivité peut et doit donner parfois l’impulsion pour
promouvoir ou défendre une PME, répertorier les locaux à disposition, mettre des
conditions cadres, etc. Qu’en est-il du fond de revitalisation de l’artisanat et du
commerce dont le règlement qui se trouve sur le site de la commune date de 1996
et 1998. Est-il utilisé ? De quelle manière ? Pour combien d’entreprise ? Ne doit-on
pas le mettre davantage en lumière ? Peut-on avoir un retour sur les rapports qui
doivent être chaque année remis à la Municipalité ? Y a-t-il une réflexion sur la
diversité des commerces anciens et nouveaux ?
Il me semble que notre collectivité ne devrait pas attendre, mais être proactive
dans ce domaine. Un suivi et des initiatives de la commune pour promouvoir
l’installation d’une PME en ville de Monthey, quel que soit son emplacement est tout
aussi indispensable que l’installation d’un complexe comme Coppet-Trollietta. Je
dépose ces différentes questions de façon écrite, ce qui nous permettra d’obtenir
des réponses détaillées à ces divers points.
Merci de votre attention.

Intervention de Mme Catherine Anderau-Trombert (PDC)

Samedi dernier, dans le Nouvelliste, ou vendredi, on a appris que l’école de cirque
qui avait un local à disposition chez Gessimo, n’avait plus de local. Est-ce que
quelqu’un peut nous dire ce qui va en advenir ? On a de la culture et là on apprend
que ces gens n’ont plus de locaux. Qu’en est-il ? Merci.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci. Encore une intervention ? Si ce n’est pas le cas, la parole est au Conseil
municipal, M. le Président Mariétan.

Intervention de M. F. Mariétan, président de la Municipalité.

Monsieur Mayor, d’un point de vue strictement légal, il faut vérifier deux ou trois
choses. Sous l’angle pratique, on avisera le moment venu, mais d’après ce que me
dit mon bras droit, il y a quand même à vérifier ce qu’il est possible de faire dans
ce domaine. On prend bonne note de votre préoccupation. Si d’aventure cela
pouvait conduire à une meilleure participation de la population montheysanne,
évidemment qu’on ira dans ce sens.
Monsieur Borgeaud, je préfère que votre question soit écrite, ce qui permettra
d’être un peu plus exhaustif dans la réponse.
Je finirai avec Mme Anderau.
Monsieur Thétaz, votre question m’embarrasse un peu. Je vais essayer d’être un
tant soi peu transparent. Lors de la dernière séance du Conseil municipal 2010, j’ai
(je ne sais pas si c’est à travers quelques fuites que vous avez eu connaissance de
cette problématique ou par un autre canal) demandé simplement à mes collègues
du Conseil de me laisser la possibilité d’entrer en matière avec le procureur général
qui m’avait contacté à cet effet. La solution de nos amis de St-Maurice semble
provisoire. Le procureur général est très clair. Il veut défendre sa corporation et
accepte d’être dans des containers pendant deux ans, si une perspective lui est
offerte après, mais qu’est-ce qui se passe si les choses ne vont pas plus loin ?
Le Conseil municipal m’a laissé la possibilité de prolonger ce contact. Dans cette
hypothèse-là, ce que vous dites se vérifie. Il s’agit des nouveaux procureurs et de
la police judiciaire. Cela étant, ce qui est un tout petit peu embarrassant dans la

COMMUNE

DE

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 626

situation présente, c’est que vous n’êtes pas sans savoir que, dans le cadre de la
RPT II, les villes valaisannes sont montées au front. Celui qui vous parle est le
Président de l’Union des villes valaisannes. À ce titre, j’ai eu plusieurs séances avec
les collègues de Sion et de St-Maurice, notamment avec Mme Esther Waeber–
Kalbermatten, pour la problématique des tribunaux. On a eu d’autres séances avec
M. Tornay et avec M. Claude Roch. Les enjeux pour les villes se situent
essentiellement au niveau de la problématique des tribunaux et des répartitions par
rapport au DECS, de savoir si la participation des communes pour les
investissements, transformations, achats, passe de 10 à 20%. Nous avons eu un
taux d’écoute assez remarquable. Dans un premier temps, il s’agit pour les villes
d’envisager une autre approche, une conception plus large de communes-sites ou
communes-sièges. Sur la base d’études faites au niveau des villes suisses, on se
rend compte qu’il y a, au niveau des villes, des charges structurelles dès qu’une
d’elles atteint 15’000 ou 20'000 habitants qui tiennent tout simplement au fait que
la ville offre des prestations culturelles, sociales, sportives ou autres qui profitent à
toute la région mais qu’elle assume seule. En Valais, c’est le langage qu’on a tenu,
on n’a pas une grande sensibilité urbaine, mis à part Sion. Quand vous faites le
compte des Hérensards, des Saviésans et des Haut-Valaisans, vous avez une
population urbaine assez réduite. Aujourd’hui, on a profité de ce passage à la RPT
II pour mettre notre problématique sur la table.
Monsieur Thétaz, je pense que nous avons eu un taux d’écoute au niveau DECS
absolument remarquable qui devrait se traduire par une position du département
qui serait assez proche de celle qu’on souhaite. Au niveau des tribunaux, la
problématique est un petit peu plus large. Lundi passé, j’étais avec Mme Waeber–
Kalbermatten dans le cadre d’une commission sur la violence. La problématique est
plus dure à ce niveau-là parce qu’il y a un arrêté cantonal. C’est dans la loi. Il
faudrait modifier la loi au niveau des tribunaux, peut-être même la Constitution
parce qu’il y a une répartition au niveau des arrondissements. La problématique est
plus lourde à ce niveau-là, mais une piste nous a été indiquée puisqu’il y a déjà
dans une ordonnance récente, la loi sur l’organisation judiciaire, une disposition
nouvelle qui permet aux communes-sièges d’intégrer les autres communes
environnantes en termes de participation. On en est là aujourd’hui. Il est clair que
la démarche que l’on a initiée au niveau des villes valaisannes, on va déjà voir ce
que cela donne sur ce plan-là. Au niveau de la Ville, le message a été transmis. Il
n’est pas question de concurrencer nos amis de St-Maurice, ce d’autant qu’ils
offrent une alternative à travers l’ancien arsenal. Il est clair que, si la solution
agaunoise n’est pas considérée comme satisfaisante, pour autant qu’on ne se tire
pas dans les pattes, la ville de Monthey se profilera sur ce projet. Voilà, je vous en
ai déjà beaucoup trop dit.
ArtScéniK. On a lu comme tout le monde cet article. On a envie de dire quand on lit
cela qu’il y a des gens, avant d’ameuter la presse, qui feraient bien de réfléchir à
l’effet boomerang. J’aimerais d’emblée préciser que je dois bientôt rencontrer
quelqu’un proche de Mme Sarah Simili. On apprend à peu près tout en lisant
l’article du Nouvelliste, mais il y a passablement de contre-vérités que je vais
rapidement vous exposer.
On a reçu ce matin je ne sais combien de mails de jeunes étudiants, la démarche
n’a absolument rien de spontané, qui interpellent la Ville en disant : « qu’est-ce qui
se passe, pourquoi vous ne faites rien ? ». Pour faire court, je rappelle simplement
que la première fois que la Ville a été contactée, c’était à l’époque de Claude
Pottier, notre ancien collègue, directeur de l’Ecole de Commerce, qui avait été

COMMUNE

DE

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 627

sensibilisé par cette problématique et qui a mis à disposition de la société la salle
qui se trouve au sommet du bâtiment. La ville de Monthey, à la requête de notre
collègue, avait déjà versé à l’époque un petit montant. Par la suite, chaque année,
on a versé des montants assez accessoires, je vous le concède. Ce qu’il faut quand
même savoir au niveau de la participation et de l’implication directe de la Ville, c’est
que lorsqu’il y a des spectacles au Crochetan, la ville de Monthey, généreusement,
considère qu’il s’agit d’une société culturelle et, à ce titre-là, bénéficie en tout cas
pour une manifestation des faveurs qu’on accorde à l’Harmonie, la Lyre et à des
sociétés de cette nature-là. ArtScéniK est une société à but lucratif, ce qui pose en
termes de traitement un petit problème. L’essentiel n’est pas là ! L’essentiel, ce qui
est peut-être le plus irritant lorsqu’on lit certaines déclarations, c’est que, il y a un
an ou un peu plus, la responsable est venue accompagnée de notre ancien
directeur. On s’est retourné autour de nous pour voir ce qu’on pouvait faire. Je lui
ai demandé de pendre contact au niveau de la région pour élargir éventuellement
le cercle. Très vite une solution semblait s’être dégagée (on avait pris contact avec
nos services, M. Vigolo) à travers l’ex-site Giovanola. Là, dans un laps de temps qui
n’étonnera pas ceux qui connaissent l’administrateur délégué de Gessimo, il y a eu
des contacts extrêmement rapides et efficients, qui ont fait qu’en quelques
semaines des propositions concrètes ont été faites. Deux de nos administrateurs,
M. Morisod et M. Marchetti, ont tout de suite été en Italie voir des possibilités. Vous
vous souvenez ou vous ne vous souvenez pas. Il y a même eu une mise à l’enquête
publique au niveau de la commune pour le projet de l’implantation d’un chapiteau.
C’était un montant, de mémoire, de l’ordre de CHF 800'000. -- à 900'000. --. Dieu
sait si nos gens, indirectement la commune, s’est décarcassée pour essayer de
trouver une solution !
L’article du Nouvelliste le précise, un comité s’était mis en place. Il complétait les
gens qui ont été la cheville ouvrière dans ces démarches, les deux administrateurs
de Gessimo que j'ai cités. Il y a eu des contacts avec des milieux professionnels. M.
Laurent Barras, son nom est cité dans l’article, qui a une école de cirque à Sion et
qui est président de l’équivalent des cirques suisses, fait référence dans ce
domaine. Il a tout de suite mis au parfum nos interlocuteurs, nos représentants sur
les normes de sécurité qu’il faut prendre en disant qu’on ne peut pas laisser à des
étudiants former des jeunes, parce qu’à l’âge où ils fréquentent cette école de
cirque, il y a des plis, des gestes qui peuvent coûter chers plus tard. C’est une
activité qui doit être accompagnée professionnellement. Ce monsieur Barras avait
accepté de faire partie de ce comité en exprimant le souhait assez élémentaire,
puisqu’il était une référence dans ce domaine, de chapoter l’aspect technique.
Première chose qu’il faut dire c’est que cette formule-là n’a manifestement pas
convenu à Mme Simili.
La deuxième chose qu’il faut dire puisque malheureusement les choses ont été
fortement médiatisées, en terme de coût, si la collectivité aurait dû investir un tel
montant, vous pensez bien que vous aurez été les premiers parce qu’il aurait fallu
venir devant vous. Je fais une petite parenthèse parce que je me souviens d’avoir
interpellé l’un ou l’autre de mes collègues qui sont membres du conseil
d’administration de Gessimo en disant que cela allait rudement vite et de savoir
comment gérer l’affaire devant le Conseil général parce que vous auriez été les
premiers à nous demander ce qu’on avait prévu en terme d’amortissement, de
fonctionnement, le nombre d’élèves venant de Monthey, et les autres usages
possibles ? Ces questions-là, MM. Morisod et Marchetti les ont anticipées puisqu’ils
les ont posées. Ils n’ont pas eu de réponse sur le nombre de Montheysans qui

COMMUNE

DE

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Séance du 21 février 2011 Feuille N°: 628

fréquentaient cette école. Compte tenu de l’ampleur de l’investissement, ils avaient
exprimé le souhait d’envisager une utilisation à caractère polyvalent qui aurait pu
servir à d’autres. Cela paraît assez logique. Ce sont des souhaits ou des contraintes
qui n’ont pas eu l’heure de plaire aux interlocuteurs en question, ce qui fait que
l’affaire en est restée là.
Voilà pour l’essentiel, c’est vrai que toutes les personnes qui ont eu l’occasion
d’assister à ces spectacles ont été bluffées par la qualité de ce qui se faisait. Vous
pensez bien qu’à partir du moment où une collectivité publique entre en matière
pour mettre le pied à l’étrier à une société à caractère lucratif, il est logique que
certaines précautions aient été prises. Manifestement, cela n’a pas eu l’heure de
plaire à nos interlocuteurs qui voulaient garder la mainmise totale sur l’opération.
C’est le volet essentiel et c’est sur ce chapitre-là que je rencontrerai un ou une
représentante de la société cette semaine ou la semaine prochaine. S’il y a d’autres
perspectives, je ne vais pas claquer la porte. Je ne vous cache pas que l’épisode
que je viens de vous évoquer nous a passablement échaudés.
Sur l’épisode plus concierge et lié à l’intendance consistant à la mise à disposition
des locaux, comme vous avez pu le lire, un local a été mis à disposition de la
société gratuitement. Vous savez qu’on est très sollicité par différentes sociétés
pour des locaux. Actuellement, ce local a été mis à la disposition de SOS Futures
mères. Pour la petite histoire, parce que c’est cela qui a déclenché la démarche des
gens d’ArtSceniK, pendant plus de six mois il ne s’est rien passé. Le matériel était
entreposé dans ce local. C’est facile à contrôler puisqu’il y a des badges électriques.
Lorsque ces personnes ont voulu venir récupérer leur matériel, nos responsables du
site ex-Giovanola avaient entreposé ce matériel dans un autre local pour pouvoir en
faire bénéficier SOS Futures mères. Ce matériel existe, on verra s’il y a lieu de faire
quelque chose à ce niveau-là. Je dois dire que la démarche consistant à ameuter
toute la république alors que, et vous en aurez pris conscience à travers ce que je
viens de vous dire, la commune par l’intermédiaire de Gessimo a fait un maximum
pour essayer de trouver une solution, n’inspire pas une volonté absolue de notre
part d’aller plus loin. Je laisse la porte ouverte et j’attendrai de rencontrer cette
dame la semaine prochaine.
Voilà ce que je peux dire en l’état.

Intervention de M. Christian Fracheboud, président du Conseil général

Merci. Nous arrivons maintenant à la clôture de la séance. D’abord, j’ai une
communication à vous faire. Comme ce soir nous avons accepté les deux
règlements qui étaient mis à l’ordre du jour, le Bureau a décidé de supprimer la
séance du 11 avril 2011. Si le Conseil municipal vient avec des objets d’importance
avant la séance du 6 juin, nous convoquerons une séance au début mai. Vous serez
informés en temps voulu.
Mesdames et Messieurs, je prie les intervenants qui ont posé des questions de les
apporter au Bureau. Je vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée à 22h30.

LE PRESIDENT

Christian Fracheboud

LA SECRETAIRE

Anne-Laurence Franz

1

Rapport de la Commission ad hoc
sur le règlement sur l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie

électrique et son annexe A

La commission s’est réunie à quatre reprises, dans la composition suivante:

Elle a bénéficié de la présence du président du Conseil Général, Christian Fracheboud

(4 novembre), du Municipal en charge des Services industriels de Monthey (ci-après SI),

Stéphane Coppey (4, 22 et 24 novembre), et du Chef de service, Massimo Rinaldi (4 et

22 novembre), qu'elle remercie pour leur disponibilité.

Préambule :
La première rencontre a été consacrée essentiellement à la présentation du dossier par

MM Coppey et Rinaldi, qui ont apporté les éclaircissements suivants:

 L'actuel règlement communal, qui date de 1969, ne répond que très

partiellement aux besoins actuels, ainsi qu'aux exigences imposés par la nouvelle

réglementation en matière d'ouverture du marché de l'électricité, raison pour laquelle

une simple adaptation de celui-ci n'était pas envisageable;

 Le règlement proposé se fonde sur un règlement type élaboré par un

groupement de distributeurs romands, dont plusieurs membres sont, à l'instar des SI,

propriété d'une collectivité publique;

 Compte tenu des exigences aussi bien légales que techniques, auxquels il est

tenu de se conformer, le règlement n'offre que peu de marge de manœuvre au législatif

communal;

 Tout ce qui concerne les tarifs d'acheminement ainsi que de la vente d'énergie

est de la compétence de la Municipalité, conformément au Décret cantonal du 12

décembre 2008;

 Concernant l'annexe A (contribution aux coûts du réseau), les seules

modifications qui ont été introduites par rapport à la pratique actuelle sont:

- l'introduction d'un tarif dégressif pour les chauffages électriques

destiné à favoriser l'installation de pompes à chaleur performantes (art. 3.3 et 3.4),

- la réduction du montant de la taxe de raccordement demandé au

début des travaux à 70% (actuellement 85%) (art. 1.1);

4 novembre 22 novembre 24 novembre 17 janvier

Desponds Sandrine,
présidente

X X X X

Cachat Didier, rapporteur X X X X

Dialeste Manu X X X X

Georges Eric Excusé X X X

Jousson Michel X Excusé Excusé X

Lenweiter Pierre-Marie X X Excusé X

Maire Mathieu X X X X

2

 Sur une demande d'un commissaire souhaitant que la question du règlement

sur les redevances liées aux Prestations des Collectivités Publiques (ci-après PCP) soit

examinée dans le détail, il a été précisé que la volonté du service est de ne pas brûler

les étapes et de travailler en deux phases.

Discussion de détail:
 La commission a opté pour une présentation du règlement et de son annexe A

en deux colonnes permettant d’expliquer, en regard de chaque modification, la

motivation de chaque amendement;

 Toutes les propositions d'amendement ont été approuvées par le chef de

dicastère et le chef de service et ne devraient ainsi pas poser de problèmes

d'application;

 La plupart de ces modifications sont de pure forme ou destinées à faciliter la

compréhension pour des non spécialistes de la branche;

 Les quelques modifications de fond, sont essentiellement:

- des propositions d'assouplissement (cf. articles 20.2; 20.3 et 38.1),

- ou alors de codification d'une pratique déjà en vigueur (cf. introduction

d'un article 8 nouveau à l'annexe A donnant une base légale aux émoluments

administratifs actuellement perçus);

 Seul l'amendement proposé à l'article 44.3 va plus loin que le projet du Conseil

municipal, en précisant la volonté de la commission dans le sens que les redevances

liées aux PCP "devront" obligatoirement faire l'objet d'un règlement et non pas

simplement le "pourront".

Conclusion:
 Le nouveau règlement consiste pour l'essentiel en une mise en conformité avec

la législation et les exigences techniques, commerciales et administratives actuelles;

 Dans le contexte actuel, il s'agit d'un outil indispensable au bon fonctionnement

des SI;

 Son adoption, ainsi que celle de l'annexe A, tels qu'amendés par la commission

ad hoc, n’aura aucune incidence financière pour les SI, ou leurs clients, mis à part

l'introduction d'un tarif dégressif incitatif destinés aux pompes à chaleur (article 3.4 et 3.5

de l'Annexe A);

 Suite à la question soulevée par un commissaire, la commission est d'avis que

l'adoption du règlement et de son annexe A n'aura aucune influence sur les différentes

procédures pendantes, notamment auprès de l'Elcom;

 La question des redevances liées aux PCP, notion souvent encore vague et

suscitant bon nombre de questions auprès des commissaires, a été longuement

discutée. Interpellée à ce sujet, la commission n’a pu savoir avec certitude si une

décision formelle et définitive, prévoyant qu'un règlement devra être en vigueur au

moment de l'adoption des tarifs 2012, avait été prise par le Conseil Municipal à ce jour.

Aussi, si tel est le cas, la commission entend que cette décision soit appliquée, même si

le délai paraît court. Dans le cas contraire, elle invite la Municipalité à prendre position

dans les meilleurs délais et à allouer, aux différents services concernés par cette

question, les moyens nécessaires à l'élaboration d'un dossier solide et complet. Une

telle démarche devra permettre, entre autres, de concrétiser la volonté de Monthey

d'élaborer une politique énergétique prenant en compte la notion de développement

durable; volonté qui a été clairement exprimée par notre Municipalité lorsqu'elle a obtenu

le label "cité de l'énergie" ou encore a rebaptisé le dicastère concerné "Services

3

Industriels, Energie & Développement Durable, mais aussi par le Conseil général qui a,

par exemple, accepté le 8 novembre dernier le postulat " portant sur la mise en place

d'une politique énergétique innovante";

 Finalement, ayant constaté que les émoluments administratifs perçus jusqu'à

ce jour l'étaient sans base légale, la commission a paré au plus pressé en proposant

l'ajout, dans l'annexe A, d'un article 8 nouveau, identique à celui prévu dans le

règlement du chauffage à distance. Par souci d'uniformisation, elle invite cependant la

Municipalité à examiner l'opportunité d'élaborer un règlement commun à l'ensemble de

l'administration.

En conclusion, la commission qui a approuvé, à l’unanimité de ses membres, le

nouveau règlement sur l’utilisation du réseau et la fourniture d’énergie électrique ainsi

que son annexe A, tels que modifiés par ses soins, vous invite à se rallier à ses

conclusions.

Monthey, le 24 janvier 2011.

La présidente Le rapporteur

Sandrine Desponds Didier Cachat

Rapport de la commission AD HOC du règlement de police
concernant l’utilisation de la vidéo à des fins de surveillance du
domaine public :

La commission, composée du Président : Rey André (PLR), des membres : Berger Claude
(EPM) ; Défago Sylvain (PDC) Dialeste Manuel (PLR) ; Fabris Gabriel (PDC) ; Parvex
Dominique (GP) et du rapporteur : Morisod Gérard (EPM), a pour mission d’étudier l’article
42 bis nouveau du règlement de police concernant la vidéo surveillance. Le texte proposé est
libellé comme suit :

Article 42 bis nouveau

1. Seule l’Autorité peut recourir à des moyens de vidéo à des fins de surveillance du
domaine public et des bâtiments communaux dès le moment où ce moyen apparaît
approprié et nécessaire notamment pour lutter contre le vandalisme et les incivilités de
tout genre.

2. La population est informée qu’elle va entrer dans le champ d’une caméra.

3. L’utilisation des données est uniquement limitée à retrouver l’auteur d’une infraction.

4. La durée de conservation des données est de l’ordre de 3 mois maximum, à moins que
les données ne doivent être utilisées à des fins d’enquête.

5. Seuls les organes de police et de justice ont accès aux enregistrements de prises de
vue.

6. Toute personne qui, en recourant à des moyens de vidéo à des fins de surveillance du
domaine privé, filme le domaine public, devra demander une autorisation à l’Autorité,
laquelle s’assurera du respect des dispositions de la loi sur la protection de données.

Nous sommes réunis à trois reprises, soit le 19 janvier, le 3 février et le 7 février 2011.

La première fois, participait à la séance Monsieur Fracheboud Christian, nous le remercions
pour ses conseils. Ce dernier représente le bureau lors de la séance constitutive selon le
règlement du Conseil Général, chapitre V.
Suite aux explications fournies par Monsieur Guy Rouiller municipal en charge de la sécurité
et de Monsieur Philippe Bruchez commissaire de Police, nous avons pu délibérer en
connaissance de cause. Nous les remercions de leur disponibilité.

Une discussion constructive entre les membres, nous a convaincu de la nécessité de compléter
le règlement de police par l’art 42 bis. Il est du devoir des autorités de protéger les citoyens de
tout abus d’utilisation de la vidéo surveillance. Elle présente toutefois plusieurs avantages. Il
y en a 2 qui sont très importants :

1/ C’est un moyen supplémentaire d’identifier des coupables et aussi de disculper des
innocents

2/ Il est également possible pour la police, de mieux organiser une intervention suite aux
données transmises par une caméra : appel de renforts immédiat, protection des
personnes agressées, sécurisation des lieux pour éviter la fuite des agresseurs et/ou
protéger les passants.

Il y a actuellement 39 caméras dans les lieux et parcs publics, d’où la nécessité d’inclure dans
le règlement de police un article régissant l’utilisation de la vidéo surveillance.

Est complété L’alinéa 1 par « les atteintes aux personnes,… »

Est contesté à l’alinéa 4 de l’art 42: «le délai de conservation des données de 3 mois (…) » il
pourrait être plus restreint, car l’enregistrement tourne en boucle, et selon la fréquentation des
lieux, les informations sont effacées par un nouvel enregistrement dans un délai plus court.
La commission propose : « 10 jours maximum …. . »

Nous vous proposons également de supprimer l’alinéa 6 et de le remplacer par 2 nouveaux
points soit :

6/ Toute personne qui filmerait partiellement le domaine public en recourant à des
moyens de vidéo à des fins de surveillance du domaine privé devra demander une
autorisation à l’Autorité.

7/ En cas de délivrance d’autorisation à des privés, l’Autorité veillera à ce que les
points 2 et 5 soient respectés, sous peine de confiscation des prises de vues qui
porteraient atteinte aux droits de la personnalité et/ou qui relèveraient du droit
de la protection des données.

Nous sommes persuadés que ces nouvelles propositions permettraient de satisfaire aux
souhaits du Conseil Général. Nous vous soumettons le texte suivant :

Article 42 bis nouveau

1/ Seule l’Autorité peut recourir à des moyens de vidéo à des fins de surveillance du
domaine public et des bâtiments communaux dès le moment où ce moyen apparaît
approprié et nécessaire notamment pour lutter contre les atteintes aux personnes, le
vandalisme et les incivilités de tout genre.

2/ La population est informée qu’elle va entrer dans le champ d’une caméra.

3/ L’utilisation des données est uniquement limitée à retrouver l’auteur d’une infraction.

4/ La durée de conservation des données est de l’ordre de 10 jours maximum, à moins
que les données ne doivent être utilisées à des fins d’enquête.

5/ Seuls les organes de police et de justice ont accès aux enregistrements de prises de
vues.

6/ Toute personne qui filmerait partiellement le domaine public en recourant à des
moyens de vidéo à des fins de surveillance du domaine privé devra demander une
autorisation à l’Autorité.

7/ En cas de délivrance d’autorisation à des privés, l’Autorité veillera à ce que les
points 2 et 5 soient respectés, sous peine de confiscation des prises de vue qui

porteraient atteinte aux droits de la personnalité et/ou qui relèveraient du droit
de la protection des données.

Conclusions

Une visite de la centrale de la police a permis aux membres d’observer le fonctionnement des
installations et a levé les doutes quant à l’utilisation des caméras à d’autres fins que celles
citées à l’alinéa 1.
La commission invite le Conseil général à accepter que l’art. 42 bis fasse partie intégrante du
règlement de police. Elle souhaite, à l’unanimité, que les modifications soient également
retenues.

Monthey, le 07 février 2011

Rey André Morisod Gérard
Président Rapporteur

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