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COMMUNE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 713

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2016

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 19 septembre 2016 714

2. Modification des statuts de la caisse de pensions du personnel
communal 715

3. Réponse au postulat de M. Joseph-Marie Oberholzer portant sur la
facilitation et le renforcement de l’accès aux transports publics et aux
commerces du centre-ville 727

4. Réponse aux questions suivantes : 733

4.1 Question de M. Jean-Michel Truffer portant sur le déplacement du
marché sur la place Centrale 733

4.2 Question de M. Damien Raboud portant sur la vente de la parcelle
N°743, au lieu-dit « Trollietta » 735

4.3 Question de M. David Puippe portant sur l’intégration du concept
« Smart City » au sein de la commune 741

4.4 Question de M. Jeff Penchereck portant sur l’homologation de la zone
20km/h 742

5. Divers 745

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 714

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal de la séance du 19 septembre 2016

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Bonsoir Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux. En cette date du
7 novembre, permettez-moi de vous saluer chaleureusement et d’ouvrir
officiellement la dix-neuvième séance du Conseil général de la législature.

En préambule, je souhaiterais saluer la présence :

- de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité ;
- des Conseillers municipaux présents ;
- de M. Gérald Gay-Des-Combes, Chef du Service Finances & Gestion ;
- de Monsieur Fournier, représentant de la Société Pittet Associés à Sion ;
- de M. Khaled Hachem, responsable de la salle ;
- des représentants de la presse ;
- ainsi que des citoyens présents dans le public.

La convocation vous ayant été adressée le 7 octobre 2016, le Conseil général a
donc été convoqué dans les délais, conformément à l’article 3 de notre Règlement.

Avant de passer à l’appel nominatif, le bureau aimerait vous faire part d’une
élection au sein de notre Conseil général. Suite à la démission de Monsieur Claude
Berger, Conseiller général de l’Entente pour Monthey, annoncée lors de la dernière
séance de notre Législatif, le Conseil municipal a élu, sur proposition des parrains
de la liste, Monsieur Samuel Ostrini qui est apparemment excusé pour cette séance.
Le Bureau vous informe également que la dernière séance du Conseil général de la
législature se tiendra le 12 décembre au foyer du Théâtre du Crochetan à 18h30.
Nous avons décidé d’avancer d’une heure cette dernière séance car elle sera suivie
d’un apéro dînatoire pour remercier tous les élus pour le travail effectué lors de ces
quatre dernières années. Je passe maintenant la parole à notre secrétaire pour
l’appel nominatif.

Présents : 43 Conseillers généraux présents
Absents : Baillif-Métrailler Florence, Bernasconi Daniel, Bezat Evelyne, Bonnard
Michel, Delacoste Lou-Janvier, Dias Ribeiro Serge, Henden Turan, Lovisa Fabian,
Mani Jean-Bernard, Nanchen François, Ostrini Samuel, Payet Cédric, Pignard
Sophie, Scalia Graziella, Schaller Flavien, Schor Mélina, Vallat Yasmine.

Il y a 17 Conseillers généraux excusés, nous sommes donc 43. Le quorum de 31
membres présents étant atteint, nous pouvons donc valablement délibérer. Je dois
encore excuser pour la Municipalité Monsieur Daniel Moulin, Conseiller municipal en
charge du dicastère « Aménagements, Bâtiments & Urbanisme ».

Nous allons passer maintenant à l’approbation du procès-verbal de la séance du
19 septembre 2016. Monsieur Nicolas Défago nous a signalé deux petites fautes de
frappe en page 688 qui seront corrigées. A part cela, est-ce qu’il y a des remarques

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Feuille N°: 715

ou des demandes de modifications ? Ce n’est pas le cas. Est-ce qu’il y a des
oppositions à ce procès-verbal ? Aucune. Des abstentions ? Aucune.

Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2016 est donc accepté à
l’unanimité des membres présents.

Je tiens à remercier notre secrétaire Madame Carla Gex pour son excellent travail.
Comme d’habitude, ce procès-verbal ainsi que les différents rapports seront publiés
sur le site internet de la ville de Monthey, nous pouvons maintenant passer au
point

2. Modification des statuts de la caisse de pensions du personnel
communal

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Concernant ce point, nous avons reçu un message du Conseil municipal daté du
7 octobre 2016, en même temps que la convocation pour la séance de ce soir. La
commission de Gestion a rédigé un rapport adressé à tous les Conseillers généraux
et nous la remercions pour son travail. Les statuts de la caisse de pensions du
personnel de la commune de Monthey, que tous les conseillers ont reçu avec le
message, sera notre document de référence. Nous allons procéder de la manière
suivante : d’abord l’entrée en matière et en cas d’acceptation de cette dernière, à la
discussion de détail et enfin au vote. Madame et Messieurs les Chefs de groupe,
j’ouvre la discussion sur l’entrée en matière. Monsieur Nicolas Défago.

Intervention de M. Nicolas Défago (PLR)

Messieurs les Présidents, Messieurs les membres du Conseil municipal, chers
collègues,
Lors de sa séance du 23 septembre 2013, le Conseil Général s'était prononcé sur la
modification des statuts de la caisse de pensions de la ville de Monthey (CPM) et
avait approuvé ces derniers avec le maintien du système en primauté des
prestations. Les mesures prises à ce jour ont permis d'augmenter le taux de
couverture de la CPM à environ 63 %. En septembre 2015, sur la base des
incertitudes futures liées à la performance des placements, l'expert LPP de la caisse
a préconisé au comité, en collaboration avec la commission paritaire, d'étudier
différentes possibilités afin d'atteindre les objectifs financiers fixés. Il a
recommandé, d'une part, de revoir le plan de financement et, d'autre part,
d'étudier la possibilité de convertir le système actuel des primautés des prestations
en primauté des cotisations. Le système de primauté des cotisations permettra une
répartition des risques entre la caisse et les assurés et rendra celle-ci plus réactive
avec une meilleure prévisibilité financière. Nous remercions le Conseil municipal
pour son rapport et surtout de prendre ses responsabilités en soumettant au
Législatif une proposition d'assainissement pendant cette législature encore. La
COGEST propose un amendement de l'article 11 des statuts de la CPM. Les
employés communaux seraient affiliés de base à un plan « moyen », soit avec une
augmentation des cotisations de 2.5 % pour l’employé et l'employeur. Cela
permettra d'améliorer l'objectif de prestations à environ 51 %, soit proche du

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niveau actuel de l’ancien plan à 52,7 %. L'employé pourra choisir librement de
prendre un plan minimal ou maximal qui sera défini par le comité de la caisse.
Notre groupe a examiné les différentes propositions et mesures à prendre tant du
côté de l'employeur que des employés communaux cela afin de minimiser l'impact
sur le ménage communal tout en maintenant des prestations de qualité pour les
employés. Nous remercions la COGEST qui a été « force de proposition » sur cet
important sujet et que nous soutiendrons lors du vote final concernant son
amendement de l'article 11 des statuts. Nous souscrivons également aux
dispositions prévues pour mettre en œuvre le nouveau plan de primauté des
cotisations, à savoir :
- entériner les mesures transitoires pour la concrétisation du plan de primauté des
cotisations, dont le coût est estimé à 13 millions de francs ;
- approuver l'attribution d'un montant complémentaire de 1.7 million de francs à la
provision pour les mesures transitoires.
Le groupe PLR accepte l'entrée en matière. Merci pour votre attention.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Chef de groupe. Monsieur Woeffray.

Intervention de M. Johann Woeffray (PDC)

Messieurs les Présidents, Messieurs les Conseillers municipaux, chères et chers
collègues,
Essayé pas pu… C’est un peu le sentiment qui ressort des délibérations de notre
groupe. En effet, si en septembre 2013, nous soutenions le maintien du régime de
primauté des prestations, force est de constater, aujourd’hui, que ce mode de
fonctionnement est trop dispendieux et que le ménage communal n’a plus les
moyens, à l’instar de la majorité des caisses de pensions de ce pays, d’assurer ce
type de prestations. Si pour certains, cela sonne comme un aveu d’échec, pour le
groupe DC, le mode opératoire en deux temps, entre les mesures de 2013 et celles
qui nous occupent ce soir, nous paraît être un bon compromis. Cette situation
intermédiaire a eu un effet bénéfique sur le taux de couverture qui est passé en 3
ans de 52 % à 63 %, ce qui est mieux qu’escompté en 2013. Si la finalité reste la
même pour le personnel communal, la manière de procéder aura eu l’avantage de
ne pas être trop brutale. Comme nous le montre le message du Conseil Municipal
et le rapport de la COGEST, que nous saluons pour la qualité de son travail,
l’affiliation de la CPM à une autre caisse aurait un coût bien trop élevé et
entrainerait de facto une perte de liberté sur sa gestion. Nous sommes donc
convaincus que la caisse de pensions doit rester en mains communales. L’option
choisie par la Municipalité concernant les mesures transitoires, bien que plus
onéreuses que les autres variantes, est à nos yeux la meilleure solution pour les
employés communaux. Le groupe DC soutient aussi la proposition d’amendement
de la commission de gestion. Amendement qui vise à instaurer par défaut une
cotisation selon le plan intermédiaire majoré de 2,5 % par rapport au plan de base.
Bien conscients que les modifications des statuts de la caisse demanderont un
effort supplémentaire aux affiliés, elles sont néanmoins nécessaires pour assurer la
pérennité de cette institution. Nous déplorons cependant qu’à aucun moment, dans
le message du Conseil municipal, il ne soit question de l’évolution future du taux de
couverture de la caisse avec la mise en place de ces nouvelles règles. Nous aurions
aimé savoir comment ces modifications impacteront la politique de recapitalisation
entreprise en 2013. Fort de ce qui précède, le groupe DC accepte l’entrée en

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matière, soutient l’amendement de la COGEST et approuve les modifications des
statuts de la caisse de pensions de la commune de Monthey. Merci de votre
attention.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Woeffray. Monsieur Aviolat.

Intervention de M. Alexandre Aviolat (EPM)

Le groupe PDC du Conseil Général dans le Nouvelliste, repris sur Facebook par le
PLR, nous traite plus bas que terre, avec des propos insipides, tels que « leur
message erroné et sans proposition de leur part », « le seul intérêt constitue à
critiquer et décrédibiliser les décisions prises », « ne respecte pas ses électeurs »,
et même diffamatoire avec l’affirmation « n’assume pas ses responsabilités et
revendique la vice-Présidence » ! Pour prouver ces aberrations, nous mettrons à
disposition de tout le Conseil Général le rapport fait en 2013, à la demande de
plusieurs membres de la COGEST, et remis également à son Président qui a décidé
de bloquer le dossier. Un 1er tout-ménage était distribué cette année-là, et
aujourd’hui, tout ce qui avait été avancé, se vérifie ! Est-il tolérable et crédible de
bloquer un rapport, et de reprocher ensuite à ceux qui y sont associés de ne pas
faire de proposition ? Le changement en primauté de cotisations, la baisse d’une
espérance de performance de 4 % à 2.75 %, une répartition des cotisations plus
équilibrée, des prestations qui sortent de l’ordinaire, tous ces éléments évoqués
dans le rapport de 2013 se retrouvent dans le dossier que nous traitons
aujourd’hui, et sont entérinés par la COGEST ! C’est extraordinaire vous ne trouvez
pas ? Notre responsabilité ? Quelle responsabilité ? Celle de ne pas avoir de
représentant à la COGEST, que vous voudriez utiliser pour noyer le poisson et faire
croire que c’est de notre faute d’avoir perdu 4 ans dans les changements que nous
allons décider ce soir ? Qui tente de faire diversion pour ne pas assumer ce qui
s’est passé depuis des années ? Je vous rappelle que le 23 septembre 2013,
Monsieur Colombara faisant également partie de la COGEST, avait relevé que
Madame Jacqueline Meldem, Conseillère générale pour L’EPM, avait souligné six
ans auparavant, c’est-à-dire 2013 moins 6 ans, en 2007, elle avait déjà averti le
Conseil général de la pérennité de notre caisse. Nous relevons également que la
COGEST a enfin pris la mesure du problème financier global, qui se monte à
environ 50 millions, dont les 13 millions de mesures transitoires qui seront traitées
ce soir. Ayez donc à l’esprit que notre tout-ménage de cette année parle bien de
cela en disant qu’il ne faut pas le reporter sur les générations futures car l’an 2052
n’est pas si loin pour amasser les 35 millions manquants. En conclusion, nous
acceptons l’entrée en matière, car ce qui nous est proposé ce soir prend tout son
sens, et conforte l’analyse et les propositions faites, celles que vous avez
totalement occultées pendant quatre ans !

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Aviolat. Madame Franz.

Intervention de Mme Anne-Laurence Franz (GP)

Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers municipaux, Mesdames, Messieurs,
chers collègues,

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Feuille N°: 718

En début 2013, suite à la présentation de la situation financière de la caisse de
pensions de Monthey et suite aux nouvelles dispositions légales fédérales entrées
en vigueur en janvier 2012, le Conseil Général a ratifié, en septembre 2013, après
un travail approfondi de sa commission de gestion, les nouveaux statuts et le plan
de financement qui en découlait. Notre groupe, lors de ce Conseil, avait relevé que
même si nous étions restés en primauté des prestations, le plan, tel que prévu dans
les nouveaux statuts et le règlement de prévoyance, n'était de loin pas identique au
précédent plan puisqu'il prévoyait des mesures plus strictes qui demandaient un
effort particulier aux employés de la Commune. Nous avions également relevé que
ces nouveaux statuts imposaient au Comité de présenter rapidement des mesures
d'adaptation au Conseil municipal et général en cas de déséquilibre financier. Ainsi,
nous constatons que, suite à la baisse prévisible et durable à moyen terme de la
performance de rendement et à l'incertitude quant à l'évolution de cette dernière,
le Comité a rapidement pris des mesures. Avec les explications de notre
commissaire au sein de la COGEST, nous avons bien compris la situation générale
actuelle des caisses de pension et des implications sur le plan de financement de la
caisse de Monthey. Nous avons aussi saisi que le choix de passer en primauté des
cotisations était la solution la plus appropriée parmi les diverses variantes étudiées.
Si nous savons que la commission de gestion, que nous remercions au passage
pour son travail, a pu bénéficier de toutes les informations et d'une présentation du
rapport, nous regrettons de n'avoir pas reçu ce rapport du Comité avec le préavis
de l'expert LPP comme cela est prévu à l'article 19, al.3 des statuts. Parfaitement
conscient que les circonstances actuelles sont bien différentes de celles de 2013,
notre groupe ne s'oppose pas au passage à la primauté des cotisations. En 2013,
nous savions déjà que le changement de primauté impliquerait un effort financier
considérable de la commune pour les mesures transitoires. Et c'est une des raisons
pour laquelle nous avions considéré comme opportun de maintenir la primauté des
prestations car cela paraissait jouable selon l'expert. Toutefois, au regard des
efforts demandés à nouveau aux employés, les implications financières pour la
Commune, que ce soit pour les mesures compensatoires ou pour les mesures
transitoires, nous paraissent acceptables. Enfin, étant donné la diminution des
rentes calculées avec les nouvelles mesures, nous trouvons que la proposition
d'amendement de la COGEST, soit de proposer un plan médian, non obligatoire,
avec une augmentation de la cotisation des assurés de 2.5%, parait être un bon
message adressé aux cotisants compte tenu de la baisse des rentes. Le groupe
Gauche Plurielle accepte l'entrée en matière. Je vous remercie pour votre attention.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Madame la Cheffe de groupe. Monsieur le Président de la commission de
Gestion.

Intervention de M. Christian Fracheboud, Président de la commission de
Gestion

Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Président du Conseil
Municipal, Messieurs les Municipaux, chers collègues,

Les chefs de groupe se sont exprimés sur les modalités qui ont conduit le Conseil
Municipal à proposer au courant du printemps 2013 un plan d’assainissement de la
caisse de pensions. Je rappelle simplement que le Conseil Général avait approuvé
ce dernier par 39 voix pour et 10 contre lors de sa séance du 23 septembre 2013.

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Feuille N°: 719

Les principales mesures prises avaient été le maintien du système en primauté des
prestations, l’augmentation de l’âge de la retraite à 64 ans pour les collaborateurs
de la ville, ainsi qu’une augmentation des cotisations à parité entre l’employeur et
les employés. En 2013, la commission de gestion s’était attachée à vérifier que
l’effort d’assainissement de la caisse de pension soit partagé de manière équitable
entre l’employeur, la ville de Monthey et les employés. Les mesures ont été
bénéfiques et ont permis à ce jour d’augmenter le taux de couverture de la CPM à
environ 63 % contre 57 % environ selon l’objectif fixé en 2013. Face aux contextes
actuel et futur proche, le Conseil Municipal propose au Conseil Général le passage
de la CPM en primauté des cotisations et d’entériner les mesures transitoires. La
COGEST a examiné les mesures proposées tant du côté de l’employeur que des
employés avec l’objectif de minimiser l’impact sur le ménage communal tout en
gardant des prestations de qualité pour les employés. La COGEST approuve
l’abandon de la primauté des prestations. La primauté des cotisations permettra un
meilleur pilotage à long terme de la Caisse afin d’atteindre les objectifs financiers
fixés. Dans un tel plan, la capitalisation pour les prestations de retraite suit un
simple processus d'épargne bancaire, sans tenir compte d'aucune probabilité. A la
retraite, le capital accumulé est transformé, par le biais d’un taux de conversion, en
rente de retraite. La prestation de retraite finale est donc déterminée par les
contributions d’épargne et les intérêts crédités sur les comptes. L’avantage
déterminant d'un plan en primauté des cotisations et la modulabilité du coût par
rapport aux moyens financiers. Par contre l’inconvénient principal est l’absence de
garantie de la prestation de retraite finale. L’affiliation à une autre caisse,
notamment Comunitas, ne constituait pas une option envisageable vu son coût
exorbitant pour la ville, environ 35 millions sans les mesures transitoires, soit près
de 50 millions au total et une perte d’autonomie relative à la gestion de la caisse de
pensions. Ce coût important s’explique notamment par le taux de couverture exigé
de 100 %. De plus, la reprise par un groupe privé n’est pas envisageable vu la
situation actuelle de la CPM (rapport cotisants/pensionnés, taille de la caisse). Les
statuts règlent les éléments essentiels de l’organisation de la Caisse, le cercle des
employeurs susceptibles d'être affiliés et des personnes assurées ainsi que les
aspects liés au financement. Le règlement précise notamment les prestations
assurées par la Caisse ainsi que les autres modalités relatives aux statuts. Le
Conseil Général est compétent pour l’approbation ou le rejet des statuts seuls. Les
mesures compensatoires et transitoires sont du ressort de la commune. Cependant
le Conseil municipal a décidé de les présenter en même temps que les
changements de statuts dans l’objectif que le Conseil Général ait une vue
d’ensemble de la situation. De plus pour les mesures transitoires, il est demandé un
montant de la compétence du Conseil Général. Les mesures compensatoires ont
été décidées par le Conseil Municipal pour atténuer les incidences sur le niveau de
prestation et maintenir l’attractivité des emplois au sien de l’administration
communale. Pour améliorer encore le plan de retraite et se rapprocher de l’objectif
de prestation actuel, la COGEST propose de majorer les cotisations assurées de
2,5 %. Cette majoration, pour autant que l’employé choisisse le plan proposé,
ramène les cotisations « Employé » au niveau du plan actuel pour la tranche
d’âge 25-34 ans. C’est justement la tranche visée par cette proposition.
L’amendement vous sera exposé par le rapporteur lors de la lecture de détail et je
suis satisfait de constater que tous les groupes acceptent cet amendement. Le
Conseil municipal a décidé d’arrêter des mesures transitoires pour les assurés dès
l’âge de retraite de 45 ans jusqu’à l’âge statuaire de la retraite pour compenser

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l’importante diminution de l’objectif de rente. La COGEST a mandaté le Bureau
Pittet afin de présenter différentes options au niveau des mesures transitoires. Les
principales informations sont mentionnées dans le rapport au chapitre 4. Comme
on peut le constater, l’impact financier est relativement faible en fonction des
différentes options choisies. Compte tenu des efforts déjà fournis en 2013, soit
l’augmentation de l’âge de la retraite à 64 ans, et de la baisse de rentes due au
passage de la primauté des cotisations, la COGEST soutient à l’unanimité les
mesures transitoires proposées par la Municipalité, soit l’option à 12.8 millions. Il
faut souligner ici que ce montant est théorique. Il ne sera utilisé dans son entier
que seulement dans le cas où tous les employés de 45 ans et plus cotisent à la
caisse jusqu’à la retraite et partent en retraite à ce moment-là. Les nouvelles
mesures impacteront le résultat annuel du compte de fonctionnement de
700'000 francs. Ce montant représente près de 6 % de la marge d’autofinancement
moyenne de 12 millions de ces dernières années. Ce n’est de loin pas négligeable.
La COGEST recommande de soutenir les demandes, selon le message du Conseil
Municipal au Conseil Général, mais avec la modification des statuts article 11
proposée par la commission. Je remercie mes collègues de la commission pour le
travail accompli, Monsieur le Président du Conseil municipal et les services de
l’administration pour la qualité des réponses reçues ainsi que Monsieur Fournier de
Pittet Associés SA pour toutes les précisions techniques apportées à la commission
de Gestion.
Que le Président de la Commission de gestion soit attaqué dans les médias est une
chose, mais que la Commission de gestion soit dénigrée par le chef de groupe EPM
et un futur Municipal malgré l’excellent travail effectué tout au long de cette
législature est un fait que je ne peux pas passer sous silence. Dès le début de cette
législature, le Municipal Multone et les têtes pensantes de l’EPM se sont manifestés
par mail et courrier adressés à moi-même pour donner à la commission de Gestion
des leçons de stratégie et expliquer ce que de la commission de Gestion devait faire
et ne pas faire. En 2013, Monsieur Contat a fait pression sur la commission de
Gestion pour imposer ses vues sur le futur de la caisse de pensions de la ville de
Monthey. Monsieur Contat, futur municipal, voulait absolument siéger dans la
commission lors de la présentation du projet par le Conseil Municipal. Monsieur
Contat voulait aussi prendre la parole lors de la séance du Conseil Général portant
sur cet objet. J’ai pris la peine de l’entendre lors d’une séance bilatérale au début
juin 2013. J’ai transmis ensuite à la commission de Gestion la position de Monsieur
Contat alors que rien ne m’y obligeait. La commission a statué. Monsieur Contat,
n’a visiblement rien compris du fonctionnement de nos institutions. La commission
de Gestion est une instance élue par le Conseil Général. Seuls ses membres ou
membres suppléants peuvent siéger. Je confirme ici que depuis septembre 2013, le
membre de l’EPM pour Monthey élu par ce Conseil Général n’a jamais siégé à la
commission. Ce membre a toujours été convoqué scrupuleusement comme tous les
autres membres de la commission. Je laisse le Conseil Général et bien sûr les
citoyens seuls juges du niveau de respect de nos institutions suite aux décisions
prises par le parti de l’Entente. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Président de la commission de Gestion. Je passe maintenant la
parole à la Municipalité, Monsieur le Président.

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Feuille N°: 721

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,
Vous avez toutes et tous reçu à la fois le rapport du Conseil municipal au Conseil
Général ainsi que le rapport de la COGEST que vient de résumer son Président et je
remercie au passage la commission de Gestion pour le travail effectué.
Je vois, au vu de vos interventions, que vous avez toutes et tous bien compris
l’enjeu de ce dossier de notre caisse de pensions qui vous est présenté ce soir.
Permettez-moi, en quelques mots, de faire un résumé de l’évolution du dossier,
cela permettra de remettre l’église au milieu du village et de rappeler quelques
éléments essentiels lorsque nous parlons de modifications d’une caisse de pensions,
d’une caisse paritaire.
Début 2013, nous avions un taux technique de 4,5 % et un rendement escompté
largement au-dessus de la réalité. Le comité de la caisse de pensions a décidé
d’adapter ce constat à la situation réelle, soit de prendre en compte un rendement
escompté pour les 40 prochaines années de 3,85 %, et de fixer un taux technique
à une moyenne de 3 %. Cette volonté avait des conséquences, telles que
l’augmentation des cotisations employeurs 1,9 %, employés 1,9 % et
l’augmentation de l’âge de la retraite des employés de 62 ans à 64 ans. De l’autre
côté des mesures transitoires et une recapitalisation de l’ordre de 15 millions. Trois
millions pour les mesures transitoires et douze millions pour la recapitalisation
projetée sur la quarantaine d’année qui doit nous amener en 2051 à une
couverture de 80 %. La première évolution, c’est le rendement des caisses, je vous
rappelle que si nous avons eu 7,1 % de rendement en 2013 et 5,1 % en 2014,
nous nous sommes retrouvés en dessous de 2 % en 2015. Cette année, au mois de
septembre, nous nous sommes retrouvés autour de 1,8 %. Nous voyons une
modification, même si nous ne devons pas paniquer à court terme, nous voyons
très bien et nous ne sommes pas les seuls, nous voyons cela fréquemment dans la
presse, l’ensemble des caisses de pensions se posent des questions par rapport aux
rendements de leur placement. Un tel rendement nous a évidemment interrogé
pour la suite, et nous avons donné mandat à deux sociétés pour estimer le
rendement escompté pour la caisse de pensions de Monthey, le rendement
escompté pour les 40 prochaines années, jusqu’au fameux 2051 que nous a fixé le
Conseil fédéral pour une couverture à 80 %. Résultat, sur deux experts, l’un est
arrivé à 2,9 % et l’autre à 2,6 %. Nous constatons que nous sommes à une
moyenne de 2,75 %, soit bien loin de ce qui était prévu trois ans plus tôt, c’est-à-
dire une moyenne de 3,85 %.
Conséquences : nous devions prendre des mesures. Nous l’avions dit devant vous,
si des mesures devaient être prises, la première chose était de passer de la
primauté des prestations à la primauté des cotisations. J’y reviendrai après dans les
différentes interventions, mais je crois que c’est un point essentiel, il faut savoir
que la réflexion sur le passage de la primauté des prestations à la primauté des
cotisations a été effectuée en 2013, et a été analysée dans les détails et suite au
rapport de l’expert qui nous disait que nous pouvions poursuivre dans cette voie de
la primauté de prestations que nous avons décidé d’un commun accord, et c’est là
qu’intervient la notion de caisse paritaire avec deux représentants des employés et
deux représentants des employeurs. Nous sommes arrivés à la conclusion, que l’on
essayait de maintenir, ce système de primauté des prestations, en rappelant que
nous avons augmenté l’âge de la retraite de 62 ans à 64 ans, ce qui était déjà un
élément important. Je me retourne vers L’Entente, et plus particulièrement vers
Monsieur Aviolat, c’est peut-être le seul élément que vous oubliez, c’est que c’est

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 722

une négociation, et que nous devons trouver une solution ! Il y a le principe du
respect des employés, respect de l’autre parti, parti paritaire. C’est ce que nous
avons fait avec l’ensemble du comité, composé de Monsieur Tornare et de moi-
même qui représentons les employeurs de la caisse, nous avons fait une
négociation. Bien sûr que nous aurions souhaité assurer le tout, et faire le forcing,
mais malheureusement, y compris en politique nous ne sommes pas dans une
dictature et nous nous devons d’avoir cette notion de négociation. C’est peut-être le
seul élément que vous oubliez et certains seront autour de la table du Conseil
municipal et apprendront vraisemblablement à négocier à partir de l’année
prochaine ! Cela étant, c’est effectivement une question que nous nous sommes
posées en septembre cette fois-ci. Nous avons eu le temps de prendre des
mesures. Pourquoi ? Parce que nous sommes à 62,8 % de couverture, donc en
dessus de la courbe que nous a fixée l’autorité de surveillance, et en septembre
2015, nous avons fait cette analyse en collaboration avec d’autres employés,
puisque nous avons élargi la commission paritaire pour avoir une vision un peu plus
grande, ainsi que des opinions différentes, sans seulement se focaliser aux 4
membres de la caisse de pensions, et nous sommes arrivés à la conclusion qu’avec
ce rendement de 2,75 %, le taux technique devait être fixé à 2,25 %. Là aussi,
vous pourrez revenir dans 5 ans ou 8 ans, et nous dire qu’il aurait fallu mettre à
1.75 %. On vous dira peut-être ! Il faut bien comprendre que les caisses de
pensions ont une évolution, et toutes les caisses de pensions évoluent, ce sera
peut-être vers la hausse, peut-être vers la baisse, donc peut-être que dans 8 ou 10
ans nous reviendrons devant le Conseil Général pour des modifications. Nous avons
estimé que le taux technique de 2,25 % était un taux adapté par rapport à nos
prévisions de rendement de nos placements. Cela a été dit, je ne vais pas le
répéter, les mesures prises pour permettre cette croissance jusqu’à 80 % de
couverture pour 2051, ont été l’augmentation des cotisations de 2,5 % pour
l’employeur et de 2,5 % pour l’employé, j’y reviendrais lors de l’amendement de la
COGEST et évidemment, le passage de la primauté des prestations à la primauté
des cotisations, qui ont été un élément fort pour les employés. Pourquoi ? Parce
que nous reportons les risques sur l’employé, nous ne leur assurons plus une rente,
mais tout simplement un fond avec des intérêts, c’est un genre d’épargne que nous
avons avec des intérêts, comme toutes les caisses de primauté des cotisations le
connaissent et en compensation des mesures transitoires pour un montant de 12,8
millions. Je crois que cela a bien été expliqué, il me semble que tout le monde a
bien compris, je le rappelle quand même : sur ces 12,8 millions, il reste 11,3
millions des premiers 15 millions, qui ont été versés par la commune, et qui ont été
comptabilisés dans notre service de comptabilité, et qui donc non pas à être sortis.
En d’autres termes, les conséquences du versement de ces 12,8 millions sont
faibles, puisque c’est en réalité 1,5 million, qui seront ponctionnés sur les finances
communales pour assurer cette couverture des mesures transitoires, si vous
acceptez l’ensemble du package.
Cela n’a pas été redit dans vos interventions, mais j’ai entendu certains dire que les
mesures transitoires sont assez larges en partant de l’âge de 45 ans. N’oublions pas
que nous changeons justement de primautés de prestations aux cotisations, nous
changeons totalement la notion même de rente et la rente assurée qui existait
avant. Il nous paraissait donc logique, que les personnes de plus de 55 ans soit
assurées par le système actuel, et qu’ensuite de manière dégressive, nous puissions
avoir une situation qui permette de pallier à ce changement jusqu’à 45 ans. C’est
une situation que nous retrouvons d’ailleurs dans beaucoup de caisses qui passent

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 723

de primautés de prestations aux cotisations, nous avons la caisse de pensions de
Sion qui a pris des mesures plus importantes, puisqu’ils ont assuré leurs employés
dès l’âge de 25 ans.
Suite aux discussions que nous avons eues avec les représentants des employés,
nous sommes arrivés à ce juste milieu. Est-ce que vous souhaitez que je m’exprime
par rapport à l’amendement ou est-ce que nous attendons ?

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Tout à l’heure.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Nous attendons. En ce qui me concerne, pour l’entrée en matière, j’en resterai là.
Merci Monsieur le Président.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Président.
Nous allons passer au vote sur l’entrée en matière. Est-ce qu’il y a oppositions à
cette entrée en matière ? Ce n’est pas le cas. Des abstentions ? Non plus.

L’entrée en matière est donc acceptée à l’unanimité des membres
présents.

Nous passons maintenant à la discussion de détail, puis au vote. Nous allons
étudier ces statuts chapitre par chapitre, si la parole est demandée par le Conseil
général, nous prendrons l’étude du chapitre en question article par article.

Chapitre 1 : Dispositions générales : Est-ce qu’il y a une demande de prise de
parole ? Ce n’est pas le cas.

Chapitre 2 : Ressources de la caisse : Il y a une proposition d’amendement à la
commission de Gestion pour l’article 11. Monsieur le Rapporteur de la commission
de Gestion.

Intervention de M. Sylvain Défago Rapporteur de la commission de
Gestion

Monsieur le Président du Conseil général, Messieurs les Municipaux, chers
collègues,
Effectivement une proposition de modification de l’article 11, tous les groupes
semblent accepter ces modifications. Je crois que les modifications proposées ont
été bien comprises. Cela laisse une totale liberté à l’employé de choisir son plan
mais avec une affiliation au plan médium. Sauf erreur, cette modification a été
acceptée par la Municipalité et aussi par l’actuaire Conseil. Je vous remercie de
soutenir cet amendement.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Rapporteur de la commission de Gestion. Est-ce qu’il y a une
prise de parole dans la salle ? Ce n’est pas le cas. Monsieur le Président, qu’elle est
votre position ?

COMMUNE

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 724

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Monsieur le Président. Monsieur Défago effectivement, c’est une proposition
extrêmement intéressante, il faut savoir que dans les négociations, y compris avec
la commission paritaire, nous avons passablement discuté de ce que nous devons
imposer l’augmentation des 2,5 % aux employés, il y a des avantages et des
inconvénients, nous n’allons pas y revenir, mais il est vrai que la possibilité de dire
que si nous fixons le taux à 2,5 % c’est ensuite à l’employé de faire les démarches
le cas échéant me parait opportun, car cela permet de maintenir une retraite de
qualité, quasiment identique, à celle que les employés ont actuellement. Je pense
que c’est une bonne solution. Mon collègue, Monsieur Tornare, membre du comité
soutient pleinement cette proposition discutée lors du comité, et je pense que
l’ensemble du Conseil municipal ne s’oppose pas à cette variante, qui je le répète
me parait tout à fait adéquate.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Président. Pour la forme, je vais quand même demander à la
salle s’il y a des oppositions à la proposition d’amendement de la commission de
Gestion concernant l’alinéa 1 de l’article 11 ? Ce n’est pas le cas. Des abstentions ?
Non plus.

L’alinéa 1 est accepté à l’unanimité des membres présents.

Je vais aussi faire de même concernant l’alinéa 3 de cet article 11. Est-ce qu’il y a
des oppositions dans la salle ? Des abstentions ? Ce n’est pas le cas.

L’alinéa 3 de cet article 11 est accepté à l’unanimité des membres
présents.

Sur les chapitres 3, 4, 5, 6, est-ce qu’il y a une demande de prise de parole ? Ce
n’est pas le cas. Nous arrivons donc au terme de cette discussion de détail.
Est-ce que quelqu’un souhaite encore prendre la parole ? Monsieur Aviolat.

Intervention de M. Alexandre Aviolat (EPM)

En conclusion Monsieur le Président, je vous remercie pour vos réponses, je sais
qu’il s’agit d’une table de négociation, j’en ai tout à fait conscience. Néanmoins,
dans d’autres secteurs, comme je vous l’ai déjà dit en 2013, les choses se passent
de manière nettement plus dure, et il y a aussi des commissions paritaires à
l’extérieur des communes. Pour en revenir à ce qui a été dit ce soir, notre tous-
ménage de cette année précisait justement « sans vouloir incriminer des personnes
ou des partis, que nous désirons simplement régler un problème », mais vous ne
voyez que ce qui vous arrange en période électorale. Monsieur Fracheboud
notamment, c’est vous qui attaquez dans les médias notamment au travers de
Facebook ! Nous ne pouvons dès lors pas nous laisser accuser de tous les maux, et
la vérité doit être mise au grand jour. Pierre Contat, qui est ici aujourd’hui dans le
public, et qui est actuaire connu de la place de Monthey et élu à la Municipalité
dans la prochaine législature pour l’Alternative pour Monthey, il a toujours assumé
sa parole et ses actes, il se tient à disposition de quiconque pour en parler, et le
cas échéant se mettre à table pour régler le problème, ainsi que pour démentir les
affirmations mensongères qui ont été notamment données ce soir par Monsieur
Fracheboud. Monsieur Fracheboud, comme vous l’avez dit, en démocratie on ne

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 725

peut pas forcer quiconque à faire quoi que ce soit. Mais néanmoins, Monsieur
Contat n’a jamais fait de forcing ou souhaité siéger, il a simplement proposé, suite
à un appel de Monsieur Marc Colombara de pouvoir vous expliquer un rapport qui
vous a été remis lors d’une séance en bilatéral comme vous l’avez dit
précédemment. Donc, à partir de là, il ne faut pas tout confondre. Nous sommes
aussi là pour apporter des solutions et des discussions autour d’une table et de
notamment négocier. Donc à partir de là, il faut aussi mettre les points sur les « i »
du côté de votre argumentaire. Je vous remercie de la parole qui m’a été donnée.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Aviolat. Monsieur Fracheboud vous souhaitez réagir ?

Intervention de M. Christian Fracheboud, Président de la commission de
Gestion.

Merci Monsieur le Président du Conseil général, Messieurs les Municipaux, chers
collègues,
Je ne veux pas repartir sur cette polémique. Je voudrais juste prendre la parole
pour faire une petite correction matérielle. Il semblerait que j’aie dit que le membre
de l’Entente pour Monthey ne siégeait plus au sein de la commission de Gestion
depuis septembre 2013, ce n’est pas juste, mes notes mentionnent bien septembre
2014. Je ne voudrais pas être épinglé une nouvelle fois dans les journaux ainsi que
sur les réseaux sociaux par rapport à une telle erreur. Concernant Facebook
Monsieur Aviolat, en tant que Président de la commission de Gestion, je me
garderai bien de mettre un quelconque commentaire sur Facebook. Cette
affirmation est complètement fausse. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Fracheboud. Monsieur Aviolat, dernière intervention.

Intervention de M. Alexandre Aviolat (EPM)

Juste pour être clair, un article « Respectons les électeurs s’il vous plait » paru le
31 octobre dans le Nouvelliste, incombe au groupe du PDC pour le Conseil Général.
Et puis, un autre texte a été émis sur Facebook par Monsieur Claude Pottier, qui si
je ne m’abuse va se présenter au Conseil d’Etat tout prochainement. Voilà ce qui
représente la partie PLR. Vous êtes également un membre PLR, vous avez aussi fait
des attaques au travers des médias ! Merci bien.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Aviolat. Monsieur le Président de la Municipalité vous souhaitez
réagir ?

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Oui, Merci Monsieur le Président, je ne vais bien évidemment pas me mêler de ces
discussions, entre quelques amoureux de la passion verbale, au niveau politique.
Néanmoins, je voulais juste rappeler, qu’il y a effectivement d’autres caisses qui
prennent d’autres mesures, y compris le passage de primautés des prestations à la
primauté des cotisations. N’oublions pas qu’il faut comparer ce qui est comparable.
Il y a des étapes différentes, si nous prenons par exemple la caisse de pensions de
la commune Sion qui a fait ce passage, actuellement, ils réfléchissent à une

COMMUNE

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 726

deuxième étape, et ils souhaitent augmenter l’âge de la retraite. Donc, ils font juste
le contraire. La caisse du Canton du Valais veut prendre de nouvelles mesures. Je
crois que nous prenons nos responsabilités, et c’est ce que je souhaitais surtout
souligner. Néanmoins, je dis qu’une caisse évolue et nous continuerons à évoluer.
Je profite de ce dernier temps de parole, pour remercier à la fois, Monsieur
Fournier de la Société Pittet, pour sa magnifique implication dans ce suivi du comité
et de la commission paritaire pour arriver à un tel résultat et je profite également
de remercier les représentants des employés, je vois qu’ils sont nombreux
aujourd’hui pour nous écouter, cela montre leur implication. Je crois que nous
avons réussi à trouver une solution intelligente, qui permettra à la caisse de voir
l’avenir dans les meilleures conditions, à nouveau avec des possibilités de
réadaptation durant les prochaines années. Nul ne peut dire aujourd’hui, ce que
sera demain. Merci Monsieur le Président. Merci Mesdames et Messieurs les
Conseillers généraux.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Président. Oui Monsieur Cristina.

Intervention de M. Guy Cristina (EPM)

Monsieur le Président de la ville, Messieurs les Conseillers municipaux, Mesdames
et Messieurs les Conseillers généraux,
Je veux tout d’abord remercier la commission de Gestion pour le travail proposé
ainsi que Pierre Contat pour le regard d’expertise qu’il a livré il y a quelques années
déjà. Les solutions proposées vont certainement permettre de passer un cap. Dans
le cadre du sujet qui nous occupe, je souhaite malgré tout faire quelques
remarques et poser deux questions. Il ne se passe pas une semaine sans que des
craintes soient émises au sujet de l’avenir de notre système économique,
particulièrement en ce qui concerne l’industrie financière. Nos systèmes d’AVS et de
caisses de pensions sont concernés. Lors de sa dernière campagne AVS Plus, l’un
des arguments du Parti Socialiste Suisse en faveur de l’initiative était la fragilisation
à venir des caisses de pensions. Par ailleurs, Monsieur Olivier Feller, conseiller
national PLR, a pu obtenir du Conseil Fédéral, une information selon laquelle, les
2/3 de la fortune de l’AVS – 33 milliards (l’argent du peuple) sont conservés à
l’étranger (Etats-Unis par exemple). Qu’adviendrait-il en cas de blocage de cet
argent pour une raison ou pour une autre ? De la base, on peut comprendre que
chaque mois, les individus se décapitalisent en donnant leur argent à des
institutions dont on ne sait finalement pas grand-chose et qui vont en fait gérer cet
argent à leur place. On peut dire que cela peut être considéré comme une
déresponsabilisation ou un endormissement. On pourrait donc imaginer redonner à
l’individu la possibilité de penser activement ce qui est bien pour lui, d’autant plus
que la masse monétaire qui augmente de façon spectaculaire dilue la valeur de
l’argent, donc de l’épargne. Mes questions sont donc les suivantes, elles n’appellent
pas forcément de réponse, plutôt une réflexion. Est-il raisonnable de pérenniser un
système qui semble s’essouffler ? Les employés de la commune devraient-ils avoir
le droit, le choix de sortir de la caisse de pension s’ils le souhaitent ? Vous me direz
que les réponses ne nous appartiennent pas et qu’elles dépassent le cadre de cette
assemblée, mais cela ne doit pas nous empêcher d’y réfléchir et de penser un
nouveau modèle.  J’ai lu plusieurs fois dans les différents rapports qui nous ont été
transmis les termes « d’espérance de rendement des marchés financiers ».

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 727

Espérance. Pour ma part, je préfère relier ce terme d’espérance aux capacités
humaines de penser et d’être altruiste plutôt que de s’atteler à un train qui va droit
dans un mur. A la remarque qui pourrait venir sur le fait que la Commune n’a pas
de pouvoir sur le sujet, on peut rétorquer que les exemples ne manquent pas dans
l’histoire suisse ou valaisanne où de petites communautés se sont battues pour
l’indépendance, pour des droits et des libertés contre des puissances souvent
centralisatrices, et ceci avec le succès que l’on connaît. Il s’agit d’un héritage que
nous avons reçu, il conviendrait de ne pas le dilapider du côté de Wall Street. Dans
notre système, les changements peuvent venir des petits échelons, et c’est une
chance. Je vous remercie de votre attention.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Cristina pour votre intervention.
Je clos la discussion de détail pour passer au vote.
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux, si vous refusez d’adopter la
modification des statuts de la caisse de pensions du personnel de la commune de
Monthey, telle que discuté ce soir, et de souscrire aux dispositions suivantes pour
mettre en œuvre, le nouveau de plan de primauté des cotisations, à savoir :

- d’entériner les mesures transitoires pour la concrétisation du plan de primauté
des cotisations, dont le coût est estimé à 13 millions de francs ;

- et d’approuver l’attribution d’un montant complémentaire de 1,7 million de
francs à la provision pour les mesures transitoires, en précisant que ce montant
proviendra d'un transfert de la fortune disponible de la commune et des
financements spéciaux s'élevant, au 31 décembre 2015, à 51 millions de francs.

Si vous refusez tout ceci je vous demande de vous lever. Est-ce qu’il y a des
abstentions ? Ce n’est pas le cas.

La modification des statuts de la caisse de pensions du personnel
communal de Monthey est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Nous poursuivons maintenant avec le point

3. Réponse au postulat de M. Joseph-Marie Oberholzer portant sur la
facilitation et le renforcement de l’accès aux transports publics et
aux commerces du centre-ville

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

La Municipalité va répondre au postulat déposé par Monsieur Joseph-Marie
Oberholzer lors de la séance du Conseil général du 21 septembre 2015, qui avait
été développé lors de la séance du Conseil général du 14 décembre 2015 et
accepté à l’unanimité. La parole est à la Municipalité. Monsieur le Conseiller
municipal Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers
généraux, chers collègues, cher public.
Le postulat de Monsieur Oberholzer avait des objectifs multiples. Il y avait d’abord
une question sur trois axes, la première était la promotion du réseau, la deuxième

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 728

était l’amélioration de l’offre, et la troisième était la facilitation à l’accès de ces dits
transports publics. Il était subdivisé en plusieurs dizaines de propositions que nous
avons essayé de traiter une à une.
L'objectif de votre postulat Monsieur Oberholzer est de promouvoir, encore plus,
l'utilisation des transports publics, du bus urbain en particulier, pour favoriser
l'accès aux commerces sans nuisance pour le centre-ville, tout en privilégiant les
faibles revenus. En ce sens, le postulat propose différentes actions, administratives,
techniques ou commerciales visant à améliorer l'offre actuelle en transport publics
et surtout de la rendre plus attractive. Dans les remarques préliminaires, il y a lieu
de relever que ce postulat vise la promotion du transport public en général, lequel
est soumis à des règles fédérales strictes au niveau des tarifs et de la concurrence
des différents transports sur un même territoire. En l'occurrence, le territoire
montheysan est desservi par RegionAlp (CFF), TPC, CarPostal et le bus urbain de
Monthey-Collombey-Muraz qui est la dernière entité qui s’est créée, voici
maintenant quatre ans. La commune de Monthey ne maîtrise que très partiellement
la gestion des tarifs, d'autant plus qu'elle a signé, lors de la mise en service du bus
urbain, une convention de prestations sur la gestion et la répartition des recettes
dans le périmètre des bus urbains. Cette convention définit précisément la
répartition des recettes et se base sur le principe de la reconnaissance des titres de
transport entre les différentes compagnies énumérées précédemment. La
reconnaissance des titres de transport représente un avantage indiscutable pour
l'usager des transports publics et participe à une hausse toujours croissante du
trafic voyageur. Un abonnement, quel qu'il soit, sera reconnu par tous les types de
transport sur le territoire défini. L'inconvénient réside dans l'uniformité des tarifs et
des titres, ce qui, pour les compagnies ou les communes, ne laisse quasiment
aucune marge de manœuvre, que ce soit pour l'édition des titres de transport ou la
définition du tarif. Il faut savoir que les entreprises publiques de transport sont
soumises au tarif national obligatoire qui fixe, sans possibilité de dérogation, le tarif
de tous les titres de transports reconnus. Ces tarifs vous l’avez déjà souligné sauf
erreur au moment de votre postulat, ont été revus à la hausse pour la prochaine
période d'exploitation et ils ne sont pas susceptibles d'être modifiés. Pour 2016,
cette hausse des tarifs a été fixée à 3 % et elle s'applique aussi au bus urbain qui
est au bénéfice d'une concession fédérale pour laquelle le prix des titres de
transport est défini par le Conseil fédéral. C’est eux qui tranchent sur les hausses
ou gel des tarifs.
Cette règle s'applique aussi à l'abonnement "2 zones" qui permet d'utiliser le bus
urbain de Collombey-Muraz. Enfin, le réseau de transport public d'agglomération
est toujours à l'étude et cela est peut-être la nouvelle la plus intéressante avec bien
sûr l’inertie que comporte un projet d’une telle étendue, le cas échéant, le bus
urbain de Monthey-Collombey-Muraz serait remplacé par cette nouvelle entité qui
serait gérée à ce moment-là dans le cadre de l'agglomération, et j’ouvre la petite
parenthèse pour dire qu’au niveau de nos services, ce serait plutôt une bonne
nouvelle. Il est essentiel de garder ce qui précède à l'esprit dans le traitement des
différents éléments du postulat. A défaut, c'est le principe même de la
reconnaissance des titres de transport qui devrait être remis en question.
Une étude statistique est en cours afin de connaître au mieux le type d'utilisateurs
du bus urbain et la raison pour laquelle les recettes plafonnent alors que l’utilisation
et la fréquentation sont en augmentation linéaire, nous attendons ces réponses
précises de la part de nos prestataires, puisqu’ils sont les seuls à avoir la traçabilité

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 729

de cette fréquentation sur les différents transports énumérés. C’est assez
complexe !
Pour en revenir aux différentes actions que vous aviez proposées, la mise en
circulation de billets à 1 franc :
La mise en circulation de tels titres de transport ne pourrait être cantonnée qu'au
bus urbain de Monthey et s'oppose à la politique de reconnaissance de titres de
transports appliquée lors de la mise en œuvre du réseau de bus urbain. En
revanche, il est proposé de renforcer, sous cet angle, les futures campagnes de
promotion et d'offrir, dans ce cadre, des billets ou des cartes multicourses gratuites
en coordination avec la commune de Collombey-Muraz qui a mandaté la même
entreprise de transport que Monthey pour son propre réseau.
Vous avez évoqué une gratuité ponctuelle lors d'évènements ciblés : dès le moment
ou cette gratuité est limitée au bus urbain de Monthey donc 1 seule zone, cette
offre est envisageable. En revanche, la liste des évènements devrait être clairement
établie et fermée. Une extension de cette gratuité sur la ligne de Collombey-Muraz
pourrait être négociée de cas en cas et cela influencerait les recettes. La troisième
mesure était une offre de billets aux nouveaux habitants en guise de bienvenue :
ce type d'offre est déjà pratiqué dans la commune de Sion qui remet une carte
multicourses (6) à chaque nouvel habitant. Cette action est envisageable sur le bus
urbain de Monthey toujours, et pourrait être étudiée rapidement afin de cibler les
ayants droit potentiels sachant que l'Office de la population dénombre environ
1'400 nouvelles arrivées chaque année, il y aussi des départs, mais ce serait quand
même 1400 habitants qui seraient concernés.
Dans l’amélioration de l’offre, vous énumériez la reconnaissance des titres de
transport du réseau Mobilis. Ces démarches sont liées à la communauté tarifaire
"Mobilis" à laquelle nos voisins vaudois vont adhérer à la quasi-totalité des
communes vaudoises à partir du 11 décembre prochain. Ces démarches sont
conduites par l'Etat. A ce stade, la commune de Monthey, par son réseau de bus
urbain, n'est qu'un acteur insignifiant eu égard aux enjeux financiers en cause.
Pour le reste, et comme mentionné plus haut, le réseau de bus urbain a été mis en
place sous le régime de la reconnaissance des titres de transport. Encore une fois
je ne vais pas me répéter.
Vous avez parlé de cartes multicourses pour les étudiants/AVS/AI. Ce système de
cartes multicourses pour étudiants/AVS/AI n'existe pas dans le principe de la
reconnaissance des titres de transport en vigueur. Dès lors, il ne serait pas possible
de les établir que pour le bus urbain exclusivement, ces cartes ne seraient pas
reconnues par les autres entreprises de transport public (RégioAlps, TPC,
CarPostal). Une telle démarche va donc à l'encontre de la reconnaissance de ces
titres de transports. Vous avez parlé de carnets de 10 tickets au prix de 20 francs
au lieu de 30 francs. A l'instar des cartes multicourses, ce type de titre de transport
n'existe pas et il n'est pas possible d'imprimer ce genre de cartes avec les appareils
de billetterie actuellement en service. Le cas échéant, ces titres de transport ne
seraient pas reconnus par les autres entreprises de transport public. Pour le reste,
la remise de ces tickets à prix réduit est envisageable, mais, à l'instar des
remarques précédentes, ne pourrait être appliquée que sur notre bus urbain
montheysan à l'exclusion de tout autre transport ou zone concernée. Bien entendu
que la discussion pourrait avoir lieu avec Collombey-Muraz et je suis à peu près
persuadé que ces derniers entreraient en matière.
De plus, cette démarche devrait être envisagée et mise à charge des services
communaux qui, en l'occurrence, doivent se substituer au distributeur de titres de

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Feuille N°: 730

transport officiels. Nous devrions gérer nous-mêmes ce genre de titres de
transport.
Vous avez parlé de la création d'une carte famille. La carte famille existe déjà. Elle
est reconnue par les entreprises de transport public avec qui nous avons signé la
"Convention de prestation et de gestion sur la répartition des recettes…". Dès lors,
avec la carte "junior" les enfants entre 6 et 15 ans inclus peuvent prendre les
transports publics toute l'année pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un de
leur parent titulaire d'un titre de transport en cours de validité.
Vous avez aussi mentionné la subvention d'un abonnement mensuel "Junior" ou
"Senior". En 2012, dès la mise en service de la ligne de bus urbain, la commune de
Monthey a subventionné, à titre de promotion, l'achat d'abonnements annuels par
une participation forfaitaire de 200 francs pour les adultes et 150 francs pour les
enfants. Cette promotion rencontre très peu de succès, elle est pourtant en ligne
sur notre site et le nombre de demandes déposées est vous l’avez vu lors de ces 5
dernières années est de 1 par année. Cette subvention d'abonnements mensuels
mérite d'être étudiée. Elle pourrait être mise en œuvre relativement rapidement,
sous réserve des disponibilités budgétaires et du succès rencontré et j’ajouterai
qu’elle mériterait une nouvelle promotion.
Vous avez aussi parlé de promouvoir une mise en circulation d'un véhicule
électrique à la cadence du ¼ d'heure sur un tracé à définir lors des ouvertures de
magasins. Cette proposition doit être examinée sous 2 aspects :
▪ L'affectation de véhicules en fonction de la demande.
▪ La mise en œuvre de la propulsion électrique dans le domaine du transport public.
L'affectation en fonction de la demande est un casse-tête sur lequel se sont déjà
penchées de nombreuses compagnies de transport et notamment les TPC qui ont
présenté un projet extrêmement intéressant et que nous retrouvons aujourd’hui
dans le Jura français. A l'heure actuelle, aucun des acteurs du transport public n'a
trouvé de solution économiquement satisfaisante. L'affectation de 2 véhicules sur la
même ligne double quasiment les coûts d'exploitation du matériel, hors, dans le cas
qui nous occupe, la commune prend en charge l'intégralité de ces coûts, déduction
faite d'une subvention de l'ordre de 30 %. Par ailleurs, si l'on voulait répondre aux
termes du postulat, il faudrait quasiment créer une 3ème ligne spéciale commerce,
ce qui revient à injecter environ 500'000 francs de charges annuelles
supplémentaires pour le transport urbain. Les véhicules électriques dédiés au
transport de personnes ne sont pas encore produits en série, ni par des grandes
marques. Le seul modèle actuellement disponible sur le marché affiche un prix
totalement disproportionné en regard d'un véhicule traditionnel et se limite au
transport de 19 personnes au maximum. Cela a été médiatisé : des tests sont
actuellement en cours non loin de chez nous, notamment par CarPostal pour en
examiner la fiabilité, l'autonomie, les intervalles de recharge, la longueur des
boucles, en bref le coût global d'exploitation de ce type de véhicule. A ce jour, il y a
assez peu de retour d'expérience à ce sujet, mais sachez que nous avons des
contacts puisque c’est CarPostal qui a lancé ce projet et qui est notre exploitant
pour les bus urbains. Il n’est donc pas impossible, qu’à terme, et après la période
de validation, nous ayons aussi une ligne test de ces petits bus jaunes à Monthey.
Pour terminer, vous avez aussi évoqué la mise en place d'une communication
intensive. La communication et les campagnes de promotion font l'objet des
prestations fournies par la compagnie de transport choisie pour le bus urbain, en
l'occurrence la société CarPostal. Chaque année, au minimum, une campagne de
promotion est mise sur pied et utilise tous les supports médiatiques à disposition

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Feuille N°: 731

par le biais du cinéma, de la SGA, et de Radio-Chablais. Il est évident que cette
communication pourrait être encore améliorée, notamment sur la promotion
d'abonnements subventionnés dont nous avons parlé tout à l’heure. En ce sens, le
service communal en charge de l'information devrait être plus largement sollicité.
Pour terminer, le service s’est rapproché de nos collègues du dicastère
"Enseignement & Formation professionnelle » pour une proposition qui n’est pas
énumérée dans votre postulat. Dans les milieux de l'enseignement, nous proposons
également de promouvoir l'utilisation des transports publics en ciblant 2groupes :
 Les écoliers utilisateurs du bus scolaire de Choëx en complément de leurs

courses habituelles et pour leurs loisirs, en étendant cette grille horaire qui se
limite vraiment aux périodes scolaires et qui est assez faible en périodes de
vacances et surtout les week-ends.

 Les autres écoliers, à titre de promotion, pour leurs trajets scolaires ou leurs
loisirs, afin qu’ils prennent cet automatisme d’utiliser ces transports qui
deviendraient plus attractifs.

Dans le premier cas, il serait plus qu'intéressant de combiner cet abonnement "pour
écolier" avec l'abonnement scolaire des TPC. Pour le second cas et en général,
comme déjà mentionné plus haut, cet abonnement particulier ne pourrait être
activé que sur le bus urbain de Monthey. D'un prime abord, et sans enquête
préliminaire, ce type d'abonnement promotionnel ne toucherait qu'un maximum de
20 % des écoliers soit un peu plus de 200 personnes. Le prix de cet abonnement
annuel est proposé à 80 francs par écolier. Il faut finalement aborder les coûts,
parce c’est vous, ici même, qui allez décider d’octroyer ou non ce genre d’aide.
D'une manière générale, il sera très difficile d'estimer les coûts de n'importe
laquelle des démarches proposées dans le postulat. En effet, les conclusions de
l'étude statistique ne sont pas encore connues et le succès dépend d'un grand
nombre de facteurs et implique la mise en œuvre de démarches administratives
touchant plusieurs services tel que la population, la communication, ainsi que la
mobilité. Il est donc difficile et impossible de fournir, comme vous l’aviez demandé,
une étude détaillée des coûts. Cependant, les grandes lignes suivantes pourraient
être dégagées à ce stade.
Concernant la mise en circulation des billets à 1 franc, cette offre ne représente
qu'un faible montant au niveau des démarches. Elle pourrait, sans autres, être
englobée dans la campagne de promotion mise en œuvre chaque année. Le coût
des billets serait porté au compte de réduction des recettes. Concernant la gratuité
ponctuelle, une solution se trouve dans la communication. Comment valider les
titres de transport ? Gratuité pour tous sans titres ? Tout est possible et
envisageable, la réduction de recettes serait, là aussi, probablement très faible.
Concernant l’offre de billets aux nouveaux arrivants, le calcul est vite fait, c’est
environ 1'400 arrivées à 18 francs, on imagine quand même qu’une partie
seulement de ces arrivants doit être prise en compte et un examen plus détaillé
devrait être opéré. Il paraît cependant raisonnable d'estimer ce coût à environ
15'000 francs, étant entendu que ce montant ne serait que virtuel puisque le taux
d'utilisation est inconnu et que l'éventuelle utilisation serait portée en réduction de
recettes.
Concernant les tickets pour 20 francs. Il est impossible de les quantifier pour
l'instant. Subvention d'abonnements "Junior" et "Senior", même constat, il est
impossible à quantifier pour l'instant.

COMMUNE

DE

MONTHEY

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 732

Concernant la proposition hors postulat, environ 20 % des écoliers à 80 francs
représente une augmentation des recettes de l'ordre de 19'000 francs. L'équilibrage
entre réduction de recettes et nouveaux abonnements est impossible à chiffrer.
Voici le résumé de votre postulat. En l'état actuel, les propositions suivantes
pourraient être retenues et intégrées dans la gestion administrative du bus urbain
de Monthey et je dis bien uniquement pour Monthey, pour l’instant, quoique la
porte est ouverte pour aller sur la ligne de Collombey-Muraz.

 La mise en circulation de billets à 1.- dans le cadre des campagnes de
promotion uniquement.

 La gratuité ponctuelle lors d'évènements ciblés. Pour tous et sans titre de
transport avec une liste d'événements fermée et communiquée par avance au
transporteur.

 L’offre de billets aux nouveaux habitants selon une estimation plus précise à
effectuer avec le contrôle des habitants et les services concernés.

 La mise en place d'une procédure et d'une information relative au
subventionnement d'abonnements mensuels "Junior" et "Senior" en lieu et
place du subventionnement d'abonnement annuels.

 La mise sur pied d'une enquête relative aux abonnements pour écoliers au sein
des directions scolaires et mise en œuvre d'un abonnement particulier. Pour le
reste, et tenant compte des études en cours, et surtout de la mutation
prochaine des transports urbains, et de la complexité du principe de la
reconnaissance des titres de transport il paraît prématuré de conduire des
études plus approfondies. Je peux vous dire encore qu’au niveau des bus
urbains et contrairement à la légende que nous pouvons entendre à tous les
coins de rues, depuis sa mise en service en 2012, sa fréquentation a tout
simplement quadruplé on était à 6'500 passagers par mois en 2012 et
aujourd’hui en 2016 nous sommes à 25’000 passagers et nous estimons que
nous nous rapprocherons des chiffres de 30'000 par mois en 2017.

Voilà Monsieur Oberholzer ce que je pouvais vous dire concernant votre postulat.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Municipal. Monsieur Oberholzer vous souhaitez prendre la
parole ?

Intervention de M. Joseph-Marie Oberholzer (GP)

Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs,

Ce postulat a fait bouger les lignes. Il avait un objectif : la promotion des transports
publics. Les propositions mentionnées sont un premier pas important dans la bonne
direction. Je relève aussi la proposition hors postulat du dicastère
Enseignement/Formation professionnelle. Je remercie Messieurs Gilles Cottet et
Daniel Comte du secteur Infrastructures, Mobilité et Environnement pour les infos
fournies à notre assemblée. Merci.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Oberholzer. Nous passons maintenant au point

COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 733

4. Réponse aux questions suivantes :

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Réponse aux questions suivantes

4.1 Question de M. Jean-Michel Truffer portant sur le déplacement du
marché sur la place Centrale

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

C’est une question qui a été posée, par écrit, à la Municipalité par Monsieur Jean-
Michel Truffer en date du 23 décembre 2015, soit en dehors d’une séance du
Conseil général. La Municipalité souhaitant se baser sur des statistiques d’une
circulation sans travaux, il était convenu avec Monsieur Truffer que cette réponse
soit mise à l’ordre du jour en fin d’année 2016.
Je vous rappelle que la discussion générale n’est habituellement pas ouverte, à
moins que le Conseil général n’en décide autrement par un vote. La parole est à la
Municipalité. Monsieur le Conseiller municipal Girard.

Intervention de M. Fabien Girard, Municipal en charge du dicastère
Culture et Tourisme

Monsieur le Président du Conseil Général, Mesdames et Messieurs les Conseillers
généraux, chers collègues, cher public,

Réponse à la question écrite de Monsieur Jean-Michel Truffer par e-mail du
23.12.2015. En préambule, je remercie Monsieur Truffer de m’avoir adressé cette
question qui était principalement adressée au service de police, pour 5 questions
sur 6. Je me fais donc l’interprète de Monsieur Guy Rouiller ce soir.

Première question : Serait-il possible de connaître le nombre de véhicules
passant en une journée sur la place Centrale ? Suite aux discussions relatives
au possible déplacement du marché sur la place de l’Hôtel-de-ville en direction de
la place Centrale, une étude au moyen de la borne de comptage sur le flux de
circulation en ville a été effectuée. Elle révèle qu’en moyenne, les mercredis matin
entre 02h00 et 14h00, 5'835 véhicules empruntent la place Centrale. Ces relevés
ont été effectués en septembre 2015.

Deuxième question : Serait-il possible de connaître les conséquences au
niveau de la circulation lors d’une fermeture de la place Centrale ? Les
véhicules seraient déviés par la Petite Ceinture pour les voitures et par l’av. de
l’Europe pour les poids-lourds de plus de 18 tonnes, ceux-ci n’étant pas autorisés à
circuler sur la Petite Ceinture. Cela représente une moyenne de 230 camions et
5'605 voitures. Il est à relever que cette avenue est déjà saturée en temps normal
et fréquentée par de nombreux élèves se dirigeant vers leurs collèges. Il est
cependant difficile de faire une projection et d’anticiper les habitudes qui seraient
prises par les usagers en cas de fermeture de la place.

Troisième et quatrième question : Serait-il possible de connaître le
nombre de véhicules passant en une journée dans la zone de rencontre
au niveau du M-Central ? Et en cas de fermeture de la place Centrale pour
le marché ? La borne de comptage, posée trois mercredis matin entre 02h00 et
14h00, révèle une moyenne de 2'126 véhicules. Fermer la place Centrale et dévier
les véhicules par la Petite Ceinture ferait augmenter la circulation sur cet axe, avec
les risques que cela comporte (enfants, piétons, etc.). Il n’est pas contre pas

COMMUNE

DE

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 734

possible d’estimer le flux de circulation qui passera par l’avenue de la Gare tant
qu’une fermeture réelle n’est pas effectuée.

Cinquième question : Serait-il possible de connaître la position du Service
cantonal des routes et des cours d’eau au sujet de la fermeture de la
place Centrale (RC21) ? La réponse reçue par courriel requiert que le Président
de ville en fasse la demande officielle au chef du Service Cantonal des routes, des
transports et des cours d’eau. C'est sur cette base qu'une détermination sera
prononcée par le Service précité. Il convient de rappeler les dispositions légales qui
fixent les compétences en matière de routes. Ordonnance sur les routes nationales,
art. 51 : L'OFROU est compétent en matière de gestion du trafic sur les routes
nationales. Loi sur la circulation routière, art. 3, compétence des cantons et des
communes : La souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites
du droit fédéral. Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler
la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux
communes sous réserve de recours à une autorité cantonale. La circulation des
véhicules automobiles ou des cycles peut être interdite complètement ou restreinte
temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit (ce n’est
pas le cas ici). D’autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées
lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les habitants. Une manifestation telle
que le marché n’entre pas ce cadre légal. Dans les cas exceptionnels, la police peut
restreindre ou détourner la circulation (accident, etc.). Pour satisfaire à d’autres
exigences imposées par les conditions locales, une fermeture peut être opérée au
sens de la Cheffe de la Police, une manifestation ponctuelle, mais pas régulière,
entre dans ce cadre légal. Une fermeture de la place Centrale devrait de toute
façon obtenir une autorisation cantonale. Pour une manifestation ponctuelle,
l’autorisation pourrait être accordée, mais pas pour une manifestation récurrente,
au vu du tronçon et des flux de circulation. Voilà pour les réponses du service de
police. Notez que toutes ces réponses ont été données sous la forme
conditionnelle.

Pour la question no 6 qui concerne mon Service et plus particulièrement
Monthey-Tourisme. La question est la suivante, lors de la construction du
M-Central, La Municipalité avait annoncé le souhait de déplacer le centre-
ville de Monthey dans ce quartier. Quelle est votre position ? A ce sujet
car actuellement rien n’est fait dans cette direction.

Lors de la précédente législature (2009 à 2012), des mesures urbanistiques et des
dispositions relatives au réaménagement des espaces publics et des routes ont été
arrêtées pour développer le centre-ville et pour le restructurer en termes
d'habitations et d'implantations commerciales. Le "M-Central" tout comme le
réassainissement de la "Petite Ceinture" et de l'avenue de la Gare participent au
renforcement du caractère de "centre-ville". Les travaux s’étant terminés gentiment
en juin 2016 (quoi qu’il y en a encore maintenant), il est difficile de juger que rien
n’ait été fait avant le 23 décembre 2015, date du dépôt de la question, si ce n’est
quelques menues animations, comme par exemple le toboggan géant, la fête de la
musique ou encore les promotions scolaires avec l’ensemble des écoles
Montheysannes. Aujourd’hui, notre position est simple : les organisateurs, tout
comme la population, vont gentiment s’approprier ces nouveaux espaces, et nous
sommes sûrs que nous trouverons ensemble des solutions pour animer l’ensemble
de la ville. A titre d’exemple, cette année la fête du Jeu, avec une collaboration

COMMUNE

DE

MONTHEY

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 735

avec le M-Central, fête de la diversité sur place, fête de la musique ont été des
succès. A titre informatif et vu que les représentants de la presse sont présents, il y
aura des nouveautés sur cette nouvelle avenue de la Gare et nous espérons
clairement avoir un bon retour dans les médias locaux. Merci beaucoup pour votre
attention et belle soirée !

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Municipal Girard. Monsieur Truffer vous demandez l’ouverture de
la discussion générale. Est-ce qu’il y a des oppositions dans la salle ? Ce n’est pas le
cas. Je vous passe la parole.

Intervention de M. Jean-Michel Truffer (PDC)

Monsieur les Présidents, chers collègues,
Je vous remercie pour cette réponse. J’espère que vous avez pu vous rendre
compte qu’un projet comme la fermeture de la place Centrale incombe beaucoup
de conséquences au niveau de la sécurité ainsi que sur le flux de circulation. Je
vous remercie encore.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Truffer. Nous passons au point suivant

4.2 Question de M. Damien Raboud portant sur la vente de la parcelle
N°743, au lieu-dit « Trollietta »

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

C’est une question qui a été posée lors du Conseil général du 19 septembre 2016.
La parole est à la Municipalité, Monsieur le Président.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Monsieur le Président. Monsieur Raboud, vous avez posé une série de
questions le 19 septembre dernier qui faisaient suite d’ailleurs à des premières
questions posées quelques mois auparavant, une série de questions qui a pour
attrait pour une partie au parking public communal souterrain (niveau -1), réalisé
sur la parcelle No 739, nouvel état, et, pour une autre partie, à la cession de la
parcelle communale N° 743, ancien état, laquelle a été réunie après sa vente à la
parcelle N° 739, nouvel état. Pour ce qui concerne le parking public communal
souterrain, son financement a été soumis au Conseil général, conformément aux
critères fixés par l'art. 17, al. 1, de la loi cantonale sur les communes. Le Conseil
Général s'est prononcé, d'ailleurs, en séance du 9 mai 2011, sur ce crédit
d'investissement et de paiement. Lors de cette séance, il a été abordé
accessoirement le cas de la parcelle communale N° 743, ancien état. En revanche,
pour ce qui a trait à la cession de la parcelle communale N° 743, ancien état, cette
transaction immobilière, dont le montant est fixé par acte à 2'752'000 francs et
correspond au prix d'achat par la commune aux anciens propriétaires, est de la
seule compétence du Conseil municipal, étant donné que cette somme est
inférieure aux critères de l'art. 17, al. 1, let g de la loi sur les communes. Celle-ci
précise en effet que le Conseil général est saisi de ventes, d'échanges, de partages
d'immeubles, dont la valeur dépasse 5 % des recettes brutes du dernier exercice.

COMMUNE

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 736

Vous avez posé des questions précises je vous propose de vous répondre de
manière aussi précise.

1. Comment justifiez-vous ce montage financier opaque et unique à notre
connaissance, qui ne fixe aucune échéance de remboursement ?
Le statut du parking public a été examiné en détail lors de la séance du Conseil
Général du 9 mai 2011, sur préavis et rapport de la COGEST. Pour rappel, lors de
cette séance, le Conseil Général a accepté, à l'unanimité, l'octroi d'un crédit
complémentaire, à titre de crédit de paiement, de 4'000'000 francs, destiné à payer
la 1ère tranche du parking public communal souterrain à réaliser dans le futur M-
Central, sur le prix global qui avait été fixé à 10'000'000 francs, TVA en sus.

Dans le message de la Municipalité au Conseil Général du 8 avril 2011, la question
de la forme juridique du parking public a été abordée en ces termes, soit : « En ce
qui concerne le parking public, la commune aura la maîtrise et la gestion totale et
indépendante de cet espace public au sein de ce complexe immobilier détenu par
des fonds privés. La forme juridique prévue sera en principe celle d'une copropriété
par étage ou, si l'entier du complexe doit rester en copropriété des investisseurs,
sera formalisée par une servitude d'utilisation et d'empiètement en faveur de la
commune ». La commission de Gestion, dans son rapport du 21 avril 2011, a
retranscrit cette situation juridique ainsi : "La ville quant à elle va s'engager pour la
construction d'un parking public, au premier sous-sol du projet Trollietta. Le statut
juridique de cette partie de la construction n'est pas encore déterminé. L'idéal pour
la commune serait de constituer un lot PPE sur l'ensemble du parking de façon à
bien délimiter la part de propriété. Les trois investisseurs ne souhaitent pas, selon
les directives de la FINMA constituer une PPE et s'en tiennent à une copropriété
simple sur le tout. Dans ce scénario, la commune ne peut alors qu'exiger une
servitude d'empiètement qui correspond grosso modo à un droit de superficie.
Cette question juridique n'est pas essentielle mais son règlement implique l'accord
de tous les partenaires et cela doit se régler prochainement." Au sujet de
l'échéance du remboursement, la commission de gestion a également précisé dans
ledit rapport je cite : "S'agissant de la parcelle communale (N° 743) ancien état, le
conseil municipal a accepté de la mettre à disposition du développeur moyennant
une garantie hypothécaire à hauteur de 2'752'000 francs. Ce, afin de permettre à la
commune de récupérer sa mise lors d'une revente ultérieure de tout ou partie du
bien immobilier. Pour mémoire, cette postposition était indispensable pour obtenir
une certaine rentabilité du projet, du fait de la défection de Migros Valais. Le fait de
réduire la part foncière a permis en quelque sorte de sauver cette opération. Il faut
relever à ce propos que les autres propriétaires privés ont également accepté cette
formule pour le 10 % de la valeur de leurs terrains. En clair, la créance, soit le prix
de cession de ce bien-fonds au développeur du projet M-Central, est garantie par
l’hypothèque grevant toute la parcelle sur laquelle est construit le complexe
immobilier et commercial, soit le N° 739, nouvel état, englobant l'ancienne parcelle
N° 743. Cette garantie est imprescriptible, c’est important de le rappeler. Elle est
assumée aujourd’hui par les investisseurs du complexe M-Central, qui sont
débiteurs de cette créance auprès de la commune en raison de leur statut de
copropriétaires de la parcelle « M-Central ». Le remboursement sera exécuté dès la
constitution du régime de la copropriété par étages (PPE), telle qu’il ressort dans
l’acte de vente du 7 octobre 2011, inscrit au Registre foncier le 15 décembre 2011.
Dans cet acte de cession, il est précisé de la manière suivante les modalités du
paiement du prix de vente de 2'752'000 francs, soit je cite: "Ce montant sera

COMMUNE

DE

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 737

payable par les acquéreurs (ici les trois investisseurs) à la venderesse (ici la
commune) seulement le jour où une PPE aura été constituée sur la parcelle de base
N° 739 de la commune de Monthey dans son nouvel état (soit dans sa surface de
8'261 m2) et que la servitude personnelle d'utilisation exclusive comme parking
public – dont la Commune sera bénéficiaire sur cette parcelle – aura été
transformée en unité d'étage PPE. L'acte prévoit que, aussi longtemps que cette
condition n'aura pas été réalisée, le paiement ne sera pas exigible. Il est précisé
que le montant précité de 2'752'000 francs sera adapté à l'indice suisse des prix à
la consommation, l'indice de référence étant celui existant au jour de l'inscription
de l'acte au Registre Foncier. Finalement, cet acte a été dûment approuvé par le
Conseil Municipal par décision du 19 septembre 2011.
2. Qui est le débiteur de ce "prêt" ?
Je crois que j’y ai répondu en tout cas partiellement dans la première question.
Dans le cadre de la cession de la parcelle N° 743, ancien état, actuellement, le
montant de la cession n'est pas un "prêt", mais concerne la contre-valeur de la
vente de la parcelle en cause aux trois investisseurs du complexe M-Central. En
conséquence, les débiteurs de cette créance, due à la commune de Monthey, sont
actuellement la CPVAL, la Mobilière Suisse et Swisscanto, soit les copropriétaires de
la parcelle N° 739.
3. A quelle date a été faite la PPE actuelle, laquelle n'inclut pas la commune comme
propriétaire du premier sous-sol du parking ? En automne 2011, la CPVAL, la
Mobilière Suisse et Swisscanto ont convenu d'acquérir sur le territoire de la
commune de Monthey les parcelles nécessaires à la construction du projet
"Trollietta". Ces parcelles ont été réunies sous le Numéro de parcelle N° 739,
nouvel état. La copropriété simple, soit l’art. 646 CC, a été constituée lors des
transactions immobilières traitant du complexe M-Central et a été formalisée par
inscription au Registre foncier lors de la réunion des parcelles concernées pour
devenir la parcelle N° 739, nouvel état, d'une surface globale de 8'261 m2, se
rapportant au M-Central. Cette inscription a eu lieu le 15 décembre 2011. En
somme, contrairement au libellé de la question, l’immeuble M-Central n’est pas
constitué, à ce jour, en copropriété par étages (PPE), mais est en copropriété
simple. En conséquence, à ce jour, le parking public souterrain (niveau -1) n’est pas
soumis au régime de la Copropriété par étages (PPE). C’est la raison pour laquelle
la commune détient par le biais d’une servitude personnelle l’utilisation exclusive du
parking public souterrain. Son régime juridique sera transformé en PPE et fera
l’objet d’une quote-part de PPE, dès que les copropriétaires actuels décideront de le
faire.
4. A quelle date a été inscrite la servitude sur ce parking du premier sous-sol en
faveur de la commune ? La servitude d’utilisation exclusive, grevant le parking
communal public souterrain a été constituée par acte du 7 octobre 2011 et inscrite
au Registre le 15 décembre 2011. Le Conseil Municipal a accepté cette servitude
d'utilisation exclusive du parking public souterrain par décision du
26 septembre 2011.
5. Pourquoi, après 5 ans, la PPE actuelle n'a-t-elle toujours pas été modifiée, ce
qui, selon votre réponse, aurait permis de solder ce "prêt" ? Pour rappel, aucune
PPE n'a été constituée sur la parcelle N° 739. La commune de Monthey a privilégié,
dès le début, la création de logements pour la location et non pour la vente en PPE.
La réalisation du projet "Trollietta" a permis d'atteindre cet objectif. Je crois que
c’est important de rappeler la situation de notre marché immobilier notamment de
la location à Monthey durant cette période 2011.

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 738

Afin de poursuivre cet objectif et de la garantir sur la durée, il a fallu justement
prévoir un statut juridique du projet "Trollietta" qui soit une copropriété simple et
non une copropriété par étage (PPE). En outre, pour assurer une certaine pérennité
au projet de mise à disposition de logement sous forme de location et non de
vente, il s'est imposé de choisir des promoteurs institutionnels qui fonctionnent
dans le registre de marchés locatifs, à l'exclusion de marché ou de promotion de
Les trois investisseurs, qui ont été choisis, poursuivent cet objectif de location des
appartements. De surcroît, compte tenu de leur qualité et de leur référence sur le
marché immobilier ainsi que de leur politique d'investissements, leur engagement
dans ce projet est une assurance pour réserver et préserver la gestion de
l’immeuble M-Central sous forme de location. Comme relevé sous le point 1, les
trois investisseurs ne souhaitaient pas, selon les directives de la FINMA, constituer
une PPE et s'en sont tenus à une copropriété simple sur le tout. Finalement, le
conseil municipal a émis, en 2011, une réserve importante au sujet du parking
public, afin de ne pas exclure le régime de la PPE à tout prix pour l'avenir, à savoir
je cite « Au cas où la construction "Trollietta" serait transformée ultérieurement en
PPE lors d'une vente d'une surface commerciale ou d'appartements, alors, dans ce
cas, le parking public souterrain sera constitué en lot PPE en faveur de la commune
de Monthey et ce, en remplacement de la servitude de superficie." Cette réserve
fait partie de l'acte de constitution d'une servitude public du 7 octobre 2011 entre,
d'une part, la CPVAL, la Mobilière Suisse et Swisscanto et, d'autre part, la commune
de Monthey.
6. Quand avez-vous prévu de modifier, enfin, cette PPE et permettre, ainsi, ce
remboursement ? La constitution de la PPE est liée à une transformation ultérieure,
de copropriété simple en PPE, lors d'une vente d'une surface commerciale ou
d'appartements. Dès lors, la transformation en PPE, compte tenu de la remarque
précitée, pourrait intervenir à terme dans les prochaines années, sur décision des
copropriétaires actuels du M-Central.
7. Pourquoi la Commission de Gestion n'a-t-elle jamais fait état de cette situation ?
La connaissait-elle ? A-t-elle été mise au courant de la modification comptable
intervenue au sujet de ce prêt en 2013, soit durant l'actuelle législature ? La
commission de Gestion a traité et examiné ce dossier, puis a préavisé positivement
les engagements de la commune dans le projet M-Central au Conseil Général, qui
s’est prononcé favorablement lors de sa séance du 9 mai 2011. En effet, dans son
rapport du 21 avril 2011 pour la séance susmentionnée concernant la demande
d'un crédit de paiement de 4'000'000 francs pour le parking souterrain public
"Trollietta", la commission de Gestion a traité de tous les aspects financiers et
juridiques de l'acquisition de ce parking, dont le type de propriété et la garantie
hypothécaire à hauteur de 2'752'000 francs. La modification comptable intervenue
en 2013 est une simple "reclassification" de la créance due par les trois
investisseurs à la commune, en mettant en exergue le fait que cette modification a
été demandée par l'organe de révision des comptes de la commune. Cette écriture
comptable a transcrit les engagements de la commune tels que décidés en 2011,
sans procéder à aucun changement de fond, c’est en somme une modification
formelle pour se conformer aux directives actualisées du plan comptable. En clair,
cette reclassification, à l'actif du bilan, n'a eu aucune incidence sur les finances
communales ainsi que sur les engagements existants entre, d’une part, la
commune de Monthey et, d’autre part, les partenaires-investisseurs concernés du
M-Central.

COMMUNE

DE

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DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 739

8. Cette créance de 2'752'000 francs constitue-t-elle vraiment une valeur ? Sera-t-
elle véritablement remboursée un jour ? Quels éléments permettent de le prouver ?
Cette créance de 2'752'000 francs constitue bien évidemment une valeur,
puisqu’elle figure dans un acte dûment stipulé et inscrit au Registre foncier et en
raison du fait que le paiement de ce montant est garanti par l'inscription, en faveur
de la commune de Monthey, d'une hypothèque de 2'752'000 francs à charge de la
parcelle N° 739. Etant donné que la transformation de la copropriété simple en PPE
pourra intervenir ces prochaines années, cette somme sera donc remboursée
conformément aux clauses fixées dans l'acte de vente du 7 octobre 2011. Je vous
rappelle avec une adaptation du coût de la vie.
9. Dans quel délai maximum la Municipalité s'engage-t-elle à faire en sorte que ce
montant de 2'752'000 francs, plus intérêts contractuels, soit enfin remboursé ? Afin
que ce "vieux dossier largement terminé", selon vos propres dires, Monsieur le
Président (je lis votre question), puisse effectivement le devenir ! Et que, toujours
selon vos propos, on puisse enfin "avancer" ! Il est précisé que ce montant
2'752'000 francs n'est pas un prêt, mais une contre-valeur de la cession du terrain
communal. Cette somme sera donc réglée selon les termes arrêtés dans l’acte de
cession de la parcelle N° 743.  Je ne me répèterai donc pas.
En conclusion, il est relevé, d'une part, que la commission de gestion a traité de
tous les aspects financiers et juridiques liés à l'acquisition du parking public
"Trollietta" et, d'autre part, que les Conseillers généraux en ont été informés et se
sont prononcés, en séance du 9 mai 2011. En outre, les modalités de cession du
terrain communal, soit la parcelle No 743, ancien état, aux investisseurs ont été
fixés dans l’acte en cause conclu en 2011 qui a été inscrit au Registre foncier ce qui
rend la créance imprescriptible. Cela signifie que le paiement est garanti et assuré.
De plus, le règlement de cette cession, étant garantie par une hypothèque, sera
assumé par les copropriétaires de la parcelle No 739, soit les trois investisseurs
selon les modalités prévues dans l’acte et, plus particulièrement, dès la constitution
du régime de la copropriété par étages (PPE). Ce même règlement vaut également
pour le parking public souterrain en ce sens que la servitude personnelle et
exclusive d’utilisation sera aussi transformée en quote-part de PPE dès la
constitution du régime de la PPE sur ce bâtiment du M-Central. Voilà Monsieur
Raboud, j’espère avoir été complet par rapport à l’ensemble de vos 9 questions.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Président. Monsieur Raboud demande l’ouverture de la discussion
générale. Y a-t-il des oppositions ? Ce n’est pas le cas. Monsieur Raboud. Je vous
passe la parole.

Intervention de M. Damien Raboud (EPM)
Cher Président, chers Municipaux, chers collègues,
Notre groupe vous remercie de la peine que vous, Monsieur le Président et vos
services, vous vous êtes donnée pour la rédaction de cette très longue réponse.
Celle-ci mérite, de notre part, l’argumentation précise et grave suivante : Si la
décision d'offrir la parcelle Cardis aux promoteurs avait été prise de manière
transparente, il existerait des documents officiels l’attestant. Ce qui vous aurait
évité, 5 ans plus tard, 8 pages d'explications alambiquées. Si cette même décision
avait été prise de manière claire et limpide, vous n'auriez pas modifié l’imputation
comptable, 2 ans plus tard, soit en 2013, après votre explication à l’organe de

COMMUNE

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MONTHEY

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 740

contrôle Fidag. En effet, face à ce manque de clarté, vous avez estimé nécessaire
une reclassification comptable de cet objet, le faisant passer du compte « Débiteurs
au compte Prêts ». Depuis lors, cette dénomination officielle est donc la seule digne
de considération. Et voici qu'aujourd'hui, donc en 2016 et de manière embarrassée,
vous contestez, suite à notre deuxième intervention, cette nouvelle imputation
comptable, en expliquant qu'il ne s'agit plus d'un prêt ! Que d'inconstance dans vos
appréciations. Toutefois, et c'est ce qui est fondamental : si la décision de céder
gratuitement cette parcelle aux promoteurs avait été clairement et officiellement
prise selon les règles en 2011, la valeur portée au bilan de la commune aurait dû
être de zéro. Et, donc, en aucun cas de 2'752'000 francs. Car ce n'est pas la
disposition précautionneuse de l'acte notarié qui y changera quelque chose. Chacun
comprend, en effet, que n'importe quel acheteur, sachant qu'il devrait payer
2'752'000 francs en cas de création d'une PPE, renoncerait à le faire ! 5 ans plus
tard, nous avons donc mis le doigt, sans aucune réaction de la commission de
gestion, sur une créance de 2'752'000 francs existant dans les comptes
communaux et qui représente, de fait, une grossière non-valeur. Cela tout
simplement parce que toujours conditionnelle, et sans échéance connue. Face à ces
acrobaties juridiques et comptables, notre groupe sollicite, sans délai, un rapport
explicite et détaillé sur cette affaire de la part de Fidag, organe fiduciaire de notre
commune. En la remerciant, par ailleurs, de bien vouloir indiquer si ce sont les 3
investisseurs seuls qui ont profité du don de cette parcelle. Monsieur le Président,
nous prenons acte que vous souhaitez défendre votre prédécesseur, ainsi que votre
comptabilité, bien que riche d'une non-valeur. Mais les citoyens montheysans
méritent de connaître, dans ce dossier comme dans les autres, la clarté qu'exige la
gestion des affaires publiques. Monsieur le Président, nous vous prions donc de
prendre toutes les dispositions nécessaires afin de pouvoir faire la lumière sur ce
dossier, et que d'éventuelles incorrections puissent être sanctionnées.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Raboud. Monsieur le Président vous souhaitez réagir ?

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Oui, très brièvement Monsieur Le Président.
Monsieur Raboud, je mettrais cela plus sur la notion de campagne électorale que
de notion d’intelligence par rapport à la réponse qui nous a été donnée et que je
trouve bien complète et a clairement déterminé quelle a été l’évolution.
Je ne veux pas le redire, mais tout le monde a été impliqué y compris la COGEST
en 2011, certes vous n’étiez pas au Conseil Général. Il y a eu des discussions et des
négociations. Je prends acte de vos remarques quelque peu déplacées, je les mets
sous le compte de la campagne électorale. A l’issu de ces campagnes électorales,
j’espère que nous pourrons poursuivre pour les prochaines cessions dans des
conditions bien plus constructives pour cette commune de Monthey. Merci Monsieur
le Président.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Président. Nous poursuivons avec l’ordre du jour et plus
particulièrement le point

COMMUNE

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 741

4.3 Question de M. David Puippe portant sur l’intégration du concept
« Smart City » au sein de la commune

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Question qui a été posée lors de la séance du Conseil général du
19 septembre 2016. La parole est à la Municipalité, Monsieur Tornare vous avez la
parole.

Intervention de M. Jean-Marc Tornare Municipal en charge du dicastère
Electricité, Energies & Développement Durable

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, chers collègues,

En réponse à la question de Monsieur David Puippe concernant les projets
SmartCity, je suis en mesure d'apporter les réponses suivantes. La définition du
concept étant décrite dans la question, je n'y reviens pas. C'est un thème
clairement abordé dans le cadre de la politique énergétique communale plus
précisément dans le cadre du programme « Cité de l'énergie ». Le terme « Smart »
est vaste et englobe une multitude de thèmes, il est aujourd'hui utilisé à bon ou
mauvais escient, entre réelle innovation et « gadget » innovant. L'intelligence
n'étant pas dans le matériel à proprement parlé, mais dans l'application que l'on en
fait. A ce jour, la ville de Monthey a favorisé la mise en place de solutions
pragmatiques ayant déjà fait leurs preuves et apportant une valeur ajoutée réelle
et immédiate. Dans un second temps, des partenariats sont envisageables, que ce
soit avec d'autres gestionnaires de réseaux ou municipalités ayant déjà réalisé une
expérience dans le domaine ou avec des institutions à la pointe de l'innovation. Le
partenariat pour des projets pilotes, plus spécifiquement celui cité dans la question,
entre Collombey et une société coréenne nécessite une grande prudence, une
analyse des solutions offertes pour notre commune a démontré qu'elle ne
correspondait actuellement pas aux attentes de la ville de Monthey. L'élément clé
de ces solutions innovantes est la communication, le téléréseau n'étant pas
propriété de la ville de Monthey, des discussions sont en cours pour la mise à
disposition d'une infrastructure ad hoc. Exemple de projets menés au sein de la
ville de Monthey : le projet « smart EP » a débuté en 2015, il consiste au
remplacement des luminaires à vapeur de mercure par de la Led et à l'intégration
d'un système de télégestion où les lampadaires communiquent entre eux. Outre
l'économie d'énergie, cet éclairage permet de diminuer la pollution lumineuse et
d'être modulée en fonction de la luminosité ambiante ainsi que de la présence
d'usagers de la route. Ce projet a été subventionné par l'OFEN (Office Fédérale de
l'Energie) via le programme ProKilowatt. Un projet pilote a par ailleurs été mis en
place en 2014 sur la piste cyclable reliant Monthey à Collombey, à proximité du site
Gessimo. Un projet pilote de « Smart Building » ou bâtiment intelligent a également
été lancé en 2015 en collaboration avec le service UBC. Il a consisté à mettre en
place des systèmes de mesure ainsi qu'un superviseur permettant de gérer à
distance l'aspect énergétique des bâtiments communaux. Cette installation permet
d'optimiser la consommation d'énergie en fonction des conditions de
l'environnement (source de chaud/froid, température intérieure et extérieure,
présence de personnes, etc.) et d'informer le responsable en cas d'anomalie. Le
projet « Smart Meter » a été initié en cette année 2016, il consiste à la mise en
place de nouveaux compteurs d'énergie électrique et d'un système de télégestion.
Il apporte une multitude d'avantages, notamment une lecture à distance des

COMMUNE

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 742

consommations, la coupure à distance de l'énergie électrique, l'élaboration de
rapports automatiques, la détection de compteurs défectueux. La production
durable et locale fait également partie intégrante du concept, depuis 2013, 8
installations solaires photovoltaïques ont été mises en service et 2 projets
importants sont en phase d'étude de projet et d'exécution. Je pense en particulier
au projet H2O qui consiste à turbiner l’eau potable du coteau de Choëx et
l’installation de panneaux solaires sur la Place d'Armes située à l’entrée de la ville.
En ce qui concerne le « Smart Grid » qui concerne la gestion intelligente de la
production, distribution et consommation de l'électricité, différentes études et
projets pilotes sont actuellement menés par des gestionnaires de réseaux voisins
(GRD) ou municipalités, la ville de Monthey par la taille de son service électrique est
attentive aux évolutions et résultats de ces investigations. Enfin il est précisé que
chaque service est concerné par ces évolutions technologiques, que ce soit en
termes de production, de mobilité, de pollution, de parcage, de stockage d'énergie.
J'espère ainsi Monsieur Puippe avoir répondu à votre question et je remercie cette
assemblée pour son attention.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Municipal. Nous passons au point

4.4 Question de M. Jeff Penchereck portant sur l’homologation de la
zone 20km/h

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Question qui avait été déposée lors du Conseil Général du 19 septembre 2016. La
parole est à la Municipalité. Monsieur Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Merci Monsieur le Président. Cette question portait sur l’homologation de la zone de
rencontres. L'aménagement de la "Petite Ceinture", ainsi que des diverses rues du
centre-ville, sont à l'étude depuis près de 20 ans. Le premier document reprenant
ces différents éléments d'aménagement est le "Plan directeur des aménagements
du centre-ville de Monthey", lequel a été approuvé et validé par le conseil municipal
en séance du 23 janvier 2006. C'est sur cette base que le projet "Petite Ceinture" a
été déposé à l'enquête publique le 27 novembre 2009. Il est entré en force par
l’arrêt du Tribunal fédéral le 14 juin 2012. Ce projet était accompagné d'un plan de
signalisation avec l'expertise requise pour les mises en zone de rencontre et 30
km/h. Ces documents ont, eux aussi, été soumis à l'enquête publique, le 16
septembre 2011 et sont également entrés en force par arrêt du Tribunal Fédéral le
11 avril 2014. Les travaux exécutés ou en cours au centre-ville de Monthey sont
conformes au plan directeur des aménagements du centre-ville, ainsi qu'au plan de
signalisation homologué et entré en force par arrêt du Tribunal Fédéral.
Concernant la zone de rencontres, il est important de reprendre clairement la
définition de cette zone appelée, à tort, zone 20 km/h. En effet, par rapport aux
autres zones de limitation définies par la loi sur la circulation routière (LCR) et
l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), cette zone ne définit pas
seulement une vitesse limite de zone. Elle prescrit un comportement particulier,

COMMUNE

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Feuille N°: 743

voulu par le législateur, et destiné à partager l'espace urbain entre tous les usagers
potentiels. En voici quelques extraits que je cite :
 Cette ordonnance désigne des routes situées dans des quartiers résidentiels ou

commerciaux sur lesquels les piétons et autres engins assimilés à des véhicules
peuvent utiliser toute l'aire de circulation.

 Les piétons bénéficient de la priorité, mais ne doivent pas gêner inutilement la
circulation.

 La limitation de vitesse est fixée à 20 km/h.

 Le stationnement n'est autorisé qu'aux endroits désignés par des signaux ou
des marques.

 Le début et la fin de la zone doivent être mis en évidence.
 Les passages pour piétons ne sont pas autorisés.
Concernant la mise en œuvre et l’homologation, la loi sur la circulation routière
définit le cadre des compétences et de l’expertise requise. Cette ordonnance sur la
signalisation routière fixe les conditions qui permettent de déroger aux limitations
générales de vitesse. Le principe de proportionnalité doit être respecté. Elle définit
le type de routes pouvant être inclues dans une zone 30 et précise les règles de
circulation en zone 30 et respectivement en zone de rencontre 20km/h. La
compétence de mettre en place des zones 30 est attribuée par la Confédération aux
cantons, qui disposent d’une large marge de manœuvre pour accompagner une
réduction de la vitesse générale autorisée. Ces compétences peuvent être
déléguées aux communes, ce qui est le cas à Monthey. Une réduction de vitesse
doit être demandée auprès du canton, mise à l’enquête publique et faire l’objet
d’une expertise selon la LCR, et l’OSR, au préalable pour déterminer si celle-ci est
opportune, si elle respecte le principe de la proportionnalité ou si d’autres mesures
pourraient être prises à la place. Un an après la mise en place d’un abaissement de
vitesse, une nouvelle expertise doit être remise au Canton avec des indications sur
le niveau actuel des vitesses et des mesures, en particulier cette formule V85
(vitesse 85%). Il s’agit du 85% des véhicules qui ne dépassent pas cette vitesse. Si
ces objectifs sont atteints, la zone abaissée est considérée comme définitivement
homologuée. Si ce n’est pas le cas, des mesures doivent être prises afin d’atteindre
cette cible, je précise encore que pour une zone 20km/h, c’est un maximum de
25km/ h qui toléré, et pour une zone 30km/h, c’est un maximum de 38km/h qui est
toléré. Il y a donc une double pondération.
Concernant la Petite Ceinture, trois relevés de vitesse ont été effectués en zone 30,
courant septembre 2016, avec comme résultats : (indice d’homologation V85= 38
Km/h maximum)
Secteur A : Avenue de l’Industrie / Avenue de la Plantaud V85= 38 Km/h
Secteur B : Avenue de la Plantaud / Pont sur la Vièze V85= 43 Km/h
Secteur C : Pont sur la Vièze / Avenue du Simplon V85= 36 Km/h
Les secteurs A et C sont prêts à être homologués.
Concernant la zone de rencontre, trois relevés de vitesse ont été effectués, courant
septembre 2016, avec comme résultats : (indice d’homologation V85 = 25 Km/h
maximum)
Secteur 1 : Avenue de France / Avenue du Crochetan V85= 29 Km/h
Secteur 2 : Avenue du Crochetan / Avenue de la Gare V85= 33 Km/h
Secteur 3 : Avenue de la Gare / Avenue de l’Industrie V85= 25 Km/h.
Le secteur 3 est prêt à être homologué. Au vu de ces résultats mitigés, il s’agit de
prendre des mesures afin de faire baisser la V85 sur l’ensemble de ces deux zones
et refaire les mesures pour atteindre la cible espérée.

COMMUNE

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Feuille N°: 744

Ces mesures peuvent être de trois ordres :
1. Douces : - Information à la population (etc.) - Sensibilisation de la population

(signalisation provisoire telle que rappel de zone et/ou avertissement de la
présence potentielle du radar). Risques : aucun.

2. Répressives : - Pose du radar jusqu’à abaissement visible de la vitesse générale
des usagers, avec le risque de se mettre à dos la population compte tenu de la
zone 20 km/h.

3. Urbanistiques : elle incite des aménagements urbains permettant de limiter
physiquement la vitesse des usagers. Les risques sont les coûts conséquents
pour la Commune et aucune garantie à 100% que la vitesse sera réellement
respectée grâce au mobilier urbain mis en place.

La plupart des grandes villes romandes combinent les trois mesures, à savoir des
aménagements légers, des actions d’information et de sensibilisation de la
population et des contrôles de vitesse réguliers, ceux-ci devant intervenir dans un
deuxième temps. A Monthey, les zones 30 km/h sont d’ores déjà soumises à des
contrôles réguliers. Les zones 20 km/h et 30 km/h ne doivent pas être des buts en
soi, ce sont des outils qui permettent plus de sécurité et de qualité de vie en ville.
Leurs vocations ne figurent pas dans ce document, mais elles consistent à modérer
le trafic, il fallait aussi réduire le volume du trafic, de réduire les émissions de gaz
d’améliorer la sécurité des gens et finalement de réduire les nuisances sonores.
Concernant le préavis des services, je précise que ce rapport est co-signé, pour
mon service, par Monsieur Daniel Comte ainsi que par la Capitaine Madame
Violaine Martinella-Grau de la Sécurité Publique.
L’aménagement de la Petite Ceinture et de la zone de rencontre est nouveau et
montre à l’usager par l’urbanisme en place qu’il pénètre dans une zone à vitesse
réduite. Une première campagne d’information et de communication à la population
a accompagné ces travaux et la pose du radar est déjà opérationnelle en zone 30
km/h. Seule la zone 20 km/h n’a pas été contrôlée au moyen du radar. Après un an
de test, nous pouvons considérer qu’une bonne moitié des usagers a pris le pli et
respecte ce nouvel aménagement. Pour augmenter ce taux, le préavis des services
est le suivant, ce serait d’inciter une deuxième campagne d’information et de
communication, sous forme ludique et accompagnée d’une signalisation provisoire
limitée dans le temps. Il est clair que des contrôles radars peuvent être opérés
dans la zone de rencontre, afin de montrer à la population qu’elle peut aussi être
soumise à des contrôles sporadiques. En revanche, nous considérons que pour le
moment, compléter l’aménagement urbain ne semble pas nécessaire pour l’instant.
Nous pourrions le faire avec des décrochements, avec de rétrécissements, des îlots,
des rehaussements, du marquage, avec des carrefours, avec de la signalisation,
avec une modification de revêtement, il y a tout un tas d’artifices. Mais nous
considérons que pour l’instant nous n’en sommes pas là ! Voilà, Monsieur
Pencherek, ce que je peux vous dire au sujet de l’homologation de cette zone de
rencontre.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Municipal. Monsieur Pencherek vous demandez l’ouverture de la
discussion générale ? Est-ce qu’il y a des oppositions ? Ce n’est pas le cas, je vous
passe la parole.

COMMUNE

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Intervention de M. Jeff Pencherek (EPM)

Monsieur le Municipal Cottet, j’ai quelques compléments d’informations. Quels sont
les avantages d’un mélange des zones 20 et 30 km/h ? Où est la sécurité de
mélanger une zone 20 et 30 Km/h, je vous site à la page 3 ‘’ les zones 20 ou 30 ne
doivent pas être des buts en soi, ce sont des outils qui permettent plus de sécurité
et de qualité de vie en ville. Pouvez-vous me faire une liste détaillée des éléments
qui prônent et prouvent  ‘’la qualité de la vie d’un mélange de zones 20 et 30’’.Par
exemple un conducteur, attentif aux différentes hauteurs des bordures pour la
reconnaissance des différentes zones 20 et 30, avec le nez sur le compteur pour ne
pas dépasser la vitesse autorisée, regarder à gauche et à droite les piétons et en
plus les priorités de droite, il est difficile de maitriser tous ces éléments, on est dans
un sentiment d’incertitude et cela pousse les consommateurs et les clients de nos
commerces d’aller en périphérie dans les grands centres hors de notre commune
On a eu la confirmation de Monsieur Jean-Marie Bornet porte-parole de la
gendarmerie Valaisanne et membre de la commission sécuritaire du canton du
Valais, qu’une zone uniforme donne plus de sécurité que des mélanges 20 / 30 km
heure. Pouvez-vous étudier et m’informer quels sont les influences techniques et
financières de faire une zone uniforme à 30km/h.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Pencherek. Monsieur Cottet.

Intervention de M. Gilles Cottet, Municipal en charge du dicastère
Infrastructures, Mobilité & Environnement

Monsieur le Président, en ce qui me concerne, je vais en rester là sur ce sujet pour
ce soir. Le cas échéant, le Bureau me communiquera la nécessité de répondre ou
non ou d’investiguer sur ce sujet, et dans tous les cas de figure ce sera pour une
prochaine législature. Merci.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Municipal. Nous allons passer au dernier point de l’ordre du jour
le point

5. Divers

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

La parole est au Conseil général. Monsieur Raboud.

Intervention de M. Damien Raboud (EPM)

Nous avons été surpris d’entendre ces dernières semaines sur les ondes de Radio
Chablais un matraquage publicitaire pour l’ouverture d’un hypermarché de l’autre
côté de la frontière. En sachant que le commerce de détail est en difficulté dans
notre pays et à Monthey, que le tourisme d’achat représente la bagatelle de 6
milliards de francs avec la perte de revenus et d’emplois que cela représente et
surtout, que la commune verse plus de 100'000 francs/an (loyer 18'000 francs et
participation 87'500 francs) à cette radio locale, cela nous choque quelque peu ! De
ce fait, nous souhaitons un éclaircissement de la part de la Municipalité et
souhaitons que celle-ci agisse sur cette problématique. Nous souhaitons d’ailleurs
intervenir lors du prochain budget afin que la somme allouée à la radio en question

COMMUNE

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le soit à faire valoir sous forme de publicité locale, par exemple par l’intermédiaire
d’ARTCOM et de Monthey-Tourisme. Cela afin que notre commune puisse
communiquer sur ses différents évents, actions ou autres, et que cet argent ne soit
pas une « subvention blanc-seing » ! Voilà pour ma première intervention. Voici la
deuxième.

Nous ne pouvons pas nous empêcher de revenir sur ces fameuses zones vertes au
centre-ville. Nous ne reviendrons pas sur l’aspect esthétique qui semble grosso
modo faire l’unanimité quant à son inesthétique. Nous ne parlerons pas non plus de
la dangerosité de la surface pour les deux roues au cas où la chaussée est
glissante. Si, comme je pense que vous allez nous répondre, cela est faux en raison
de la surface voulue et réfléchie adhérente, l’usure, les résidus de gomme et la
disparition programmée des granulés fera son œuvre. Avec le temps va, tout s’en
va ! Par contre, nous aimerions savoir pourquoi cette surface semble être tombée
du ciel sans que beaucoup de personnes aux affaires n’aient eu vent de sa
réalisation. Où est la coordination, la vue d’ensemble dans la réalisation de projet,
qui est le pilote ? Comment sont prises ce genre de décisions ? C’est quoi la suite ?
Ces questions nous viennent après avoir discuté avec le numéro deux de la police
valaisanne, son porte-parole Jean-Marie Bornet qui lui, comme beaucoup, a appris
que Van Gogh avait sévi à Monthey via les médias et les détournements web ! Il
nous a également expliqué que ses subordonnés en charge des statistiques, des
routes et autre n’avaient pas non plus été informés de cette nouvelle
montheys’ânerie. D’après ce même Monsieur Bornet, la multiplication des idées
sécuritaires amène à une confusion. Merci pour vos éclaircissements.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Raboud. La parole est toujours au Conseil général. Monsieur
Oberholzer.

Intervention de M. Joseph-Marie Oberholzer (GP)

Rue des Bourguignons.
Monsieur le Président,
J’ai deux petites questions à vous poser sur le sujet susmentionné : Pourriez-vous
nous dire quand vont débuter les travaux pour la mise en place du chauffage à
distance ? La rue va-t-elle changer de look (trottoirs, aménagements divers, places
de parc) ? Merci Monsieur le Président.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Oberholzer. Monsieur Puippe.

Intervention de M. David Puippe (PLR)

Monsieur le Président du Conseil général, Messieurs les Municipaux, Mesdames et
Messieurs les Conseillers,

Un certain nombre de parking automobiles de la Ville de Monthey sont gérés par
une société privée, en l’occurrence Novapark. Le Conseil municipal peut-il nous
éclairer sur la manière dont sont restituées les recettes de parcomètres ? Quels
sont les moyens de contrôle mis en place pour assurer, comme avec n’importe quel
autre contractant l’exactitude des montants à encaisser ? Je remercie par avance la
Municipalité de nous apporter les réponses utiles à nous rassurer sur la fiabilité du
processus mis en place. Merci pour votre attention.

COMMUNE

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Feuille N°: 747

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur Puippe. La parole est toujours au Conseil général. Elle n’est plus
demandée. Je passe la parole au Conseil municipal. Monsieur le Président.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité

Merci Monsieur le Président. Pour répondre à votre question Monsieur Raboud, je
prends note de votre remarque. Je suis toujours un peu distrait lorsqu’il y a la
période publicitaire à la radio, donc je n’en ai pas vraiment pris conscience.
Effectivement, on va éclaircir la question. Il faut quand même savoir que toutes les
communes versent un montant par habitant à l’Association de Radio Chablais. Nous
avons reçu une information la semaine dernière, mentionnant que Radio Chablais
s’est engagée en cas d’acceptation de la votation populaire sur les redevances de
Radio TV, de diminuer cette participation, et nous avons la confirmation qu’il y aura
une réduction de 5 francs à 4 francs par habitant sur l’ensemble des communes.
Cela étant, je vois mal une commune intervenir par rapport à la gestion de Radio
Chablais dans les recherches de financement. Cela n’empêche pas que nous
fassions les démarches au niveau de l’ensemble des communes et de savoir quels
sont les critères de leur recherche et quels sont leurs objectifs par rapport aux
sponsors et publicitaires qui pourraient être appelés à subventionner notre radio
locale.
Concernant les zones vertes, vous avez énuméré beaucoup de choses qui sont très
proches sur ce qu’on entend auprès de la population. En gros, nous avons toujours
souhaité obtenir une réduction de la vitesse sur la place Centrale. Cela a déjà été
réfléchi par rapport à l’aménagement du marché, je dirais en aval de la place du
marché. Différentes mesures ont été proposées au canton. Il faut savoir que notre
marge de manœuvre est extrêmement faible et nous en sommes arrivés à une
zone « test de couleur ». Nous avions le choix entre la couleur verte et la couleur
bleue, je ne sais pas si cela aurait été plus sexy. Le Conseil municipal a choisi le
vert. Je rappellerais juste qu’un communiqué de presse a été donné à notre presse
écrite, que cela a paru dans le Nouvelliste, et qu’une intervention a été faite sur les
ondes de Radio Chablais. Je vois que vous lisez moins les journaux que ce que vous
regardez Facebook. Vous avez été quelque peu surpris, mais sachez que le
communiqué de presse a été fait et que cela avait paru dans la presse. Je prends
note de votre stupéfaction. Cela étant, cela a passé au Conseil municipal et c’est
une décision qui a été prise en collaboration avec le Canton du Valais puisque c’est
une route cantonale et que notre marge de manœuvre n’est pas énorme.
Je comprends que nous en parlions beaucoup à Monthey, nous avons l’esprit
montheysan. Cela étant, si réellement, nous devions voir à moyen terme que cela
pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour notre ville, remédier à cette
mesure serait moins dommageable ou moins important que d’autres mesures qui
pourraient être prise dans d’autres circonstances. Soyez rassuré, le cas échéant
nous pourrions toujours revenir à moindres frais dans d’autres situations, si
vraiment cela devait poser un problème à moyen ou à long terme.

Monsieur Oberholzer, concernant la rue des Bourguignons, il faut savoir que le
dernier tracé qui nous a été présenté, concernant le chauffage à distance, passe
par la rue Pottier pour arriver à la rue des Bourguignons. Ces travaux devraient être
réalisés au printemps prochain, et la rue des Bourguignons ne sera dans un premier
temps pas réaménagée. Il faut savoir, que dans le plan directeur du centre-ville,
adopté par un groupe de travail, puis par des ateliers citoyens, puis par le Conseil

COMMUNE

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Séance du 7 novembre 2016

Feuille N°: 748

municipal ainsi que le Conseil général. Cela a fait l’objet de procédure pour en
arriver à ce que nous avons aujourd’hui. Il reste un dernier élément, c’est la rue
des Bourguignons et la Place du Comte Vert. C’est la rue des Bourguignons qui doit
être mise en zone 20 km/h, afin d’avoir une unité, entre les zones 20 km/h et les
zones 30 km/h, malgré ce que prétend Monsieur Pencherek. Mais nous avons reçu
un courrier de l’ensemble des commerçants de cette rue, nous signifiant de ne rien
toucher à court terme, car ils en ont assez des travaux réalisés durant ces dernières
années au centre-ville. Cela a aussi été le cas d’Artcom qui nous a laissé entendre
qu’il serait plus judicieux d’attendre un certain laps de temps avant de terminer
cette dernière partie qui est importante, puisqu’elle est vraiment au centre-ville
avec un réaménagement de la place du Comte Vert qui soit une réelle place.
Donc en attendant provisoirement, vous allez le voir ce sont des places de parc qui
seront remises en état et évidemment que dans le cadre du budget 2018-2019, il y
aura une étude pour finaliser cette dernière tranche durant les prochaines années.
Je répète, ce bout de la rue des Bourguignons ainsi que la place du Comte Vert
devrait se finaliser en 2019-2020.
Monsieur Puippe votre question est assez précise, je vous propose d’y répondre par
écrit en début de législature prochaine, car je n’ai pas le détail.
Voilà Monsieur le Président, je crois que j’en ai terminé. Merci à vous toutes et à
vous tous.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Président du Conseil général

Merci Monsieur le Président. Est-ce que quelqu’un souhaite encore prendre la
parole dans la salle ? Mesdames et Messieurs, nous arrivons au terme de cette
séance du Conseil général. Je tiens encore à remercier mes collègues du Bureau,
les Chefs de groupes, ainsi que l’ensemble des élus pour leur travail. Je remercie la
Chancellerie pour sa précieuse collaboration. Merci encore d’apporter toutes vos
interventions écrites à notre Secrétaire et principalement les questions posées dans
les divers. Il est exactement 21h42, la séance du Conseil général est levée. Bonne
fin de soirée !

LE PRESIDENT

Fabrice Thétaz

LA SECRETAIRE

Carla Gex-Udriot

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Commission de gestion du Conseil Général de Monthey

Rapport sur la caisse de pensions du personnel de la Commune de Monthey

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Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Généraux,

1 Préambule

La Commission de gestion du Conseil Général de Monthey (COGEST) s’est réunie selon le tableau ci-
dessous :

Membres Groupe 10.10.16 18.10.16 24.10.16

Christian Fracheboud,
président

PLR X X X

Sylvain Défago,
rapporteur

PDC X X X

Fabrice Caillet-Bois,
suppléant

GP X X X

Lou Janvier Delacoste,
suppléant

PLR X Excusé
Fabienne

Rime

David Puippe,
suppléant

PLR X X X

Denis Maret,
suppléant

PDC X X X

Antonio Dias Ribeiro EPM - - -

Lors des séances du 10 & 18 octobre 2016, la commission a pu bénéficier de la présence de MM.
Stéphane Coppey, Président de la Municipalité et responsable de l’Administration Générale, Finances
& Promotion; Gérald Gay-des-Combes, chef de service Finances et Gestion. M. Marc Fournier,
représentant du bureau Pittet Associés à Sion était présent lors de la séance d’ouverture et a pu
répondre aux différentes questions de la commission. Fabrice Thétaz, Président du Conseil Général,
était également présent à la première séance.

A noter que l’article 13  « rappel des cotisations » des anciens statuts a été abrogé et que cette
modification aurait dû être présentée dans les nouveaux statuts soumis.

2 Historique

Lors de sa séance du 23 septembre 2013, le Conseil Général s’était déjà prononcé sur la modification
des statuts de la caisse de pensions de la ville de Monthey (CPM) et avait approuvé ces derniers par
39 voix pour et 10 contre. Les principales mesures prises avaient été le maintien du système en
primauté des prestations (sur recommandation de Coninco), l’augmentation de l’âge de la retraite à
64 ans pour les collaborateurs de la ville, ainsi qu’une augmentation des cotisations à parité entre
l’employeur et les employés.

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Les mesures prises ont été bénéfiques et ont permis à ce jour d’augmenter le taux de couverture de
la CPM à environ 63 % (contre 57 % environ selon l’objectif fixé en 2013).

Au bouclement des comptes 2012 (séance du CG du 17 juin 2013), il a été provisionné un montant de
12 millions pour l’assainissement de la CPM, amorti à raison de 1/38ième (CHF 315'000.-) et 3 millions
pour les mesures transitoires. A ce jour, il reste une provision pour l’assainissement de la CPM de
11.37 millions de francs.

3 Contexte actuel et futur plan de prévoyance

En Suisse, les caisses de pensions subissent d’importantes pressions et les recapitalisations de caisses
sont devenues fréquentes. Cela s’explique notamment par :

- Une espérance de rendement à la baisse (exemple : taux d’intérêts négatifs)
- Une volatilité importante des marchés financiers
- Un environnement économique incertain
- Un vieillissement de la population
- Une maturité des caisses de pension (rapport pensionnés/cotisants en hausse)
- Des normes légales plus restrictives (objectif de couverture à 80 %).

Dans ce contexte, le Conseil Municipal propose le passage de la CPM en primauté des cotisations et
d’entériner les mesures transitoires qui seront développées ci-dessous.

A l’instar du Conseil Municipal, la COGEST approuve les démarches entreprises, soit l’abandon de la
primauté des prestations, trop onéreuse à maintenir. La primauté des cotisations permettra un
meilleur pilotage à long terme de la Caisse afin d’atteindre les objectifs financiers fixés.

L’affiliation à une autre caisse, notamment Comunitas, ne constituait pas une option envisageable vu
son coût exorbitant pour la ville (environ 35 millions sans les mesures transitoires, soit près de 50
millions au total) et une perte d’autonomie relative à la gestion de la CPM. Ce coût important
s’explique notamment par le taux de couverture exigé de 100 %. De plus, la reprise par un groupe
privé n’est pas envisageable vu la situation actuelle de la CPM (rapport cotisants/pensionnés, taille
de la caisse).

La COGEST ne reviendra pas sur les paramètres du nouveau plan mentionné en page 2 du message
du Conseil Municipal. La principale discussion a concerné l’espérance de performance à 2.75 %
(anciennement à 4 %) et le taux technique de 2.25 % (anciennement à 3 %). Ces chiffres ont été
obtenus suite à deux études mandatées par la Commune. Une espérance de rendement entre 2.6 %
et 2.9 % peut être attendue sur les 30 prochaines années. La COGEST est consciente qu’il s’agit de
projections qui peuvent avoir des répercussions importantes sur la CPM.

Avec les mesures envisagées et la mise en place d’un taux de conversion de 5.1 % pour les hommes
et 5.2 % pour les femmes, l’objectif de prestations passe de 52.7 % à 38 %. Pour un employé
communal qui aurait fait toute sa carrière à Monthey et ayant un salaire déterminant de
CHF 50'000.-, cela représente une baisse de 28 % ou CHF 7'350.- par année. Comme nous pouvons le
constater, cette baisse est très significative et des mesures compensatoires doivent être mises en
place.

Avec les mesures compensatoires proposées, soit une augmentation des cotisations pour
l’employeur de 2.5 %, l’objectif de rentes atteindra 44 %, soit une baisse annuelle pour les employés
de CHF 4'350.- toujours pour un salaire déterminant de CHF 50'000.-.

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Proposition d’amendement

Selon le nouveau projet de statuts soumis par la Municipalité, trois plans pourraient être proposés
aux employés. Le plan de base étant le plan présenté ci-dessus, soit avec 44 % d’objectifs de
prestations. De manière standard, chaque employé sera affilié au plan de base et pourra décider de
prendre un plan supplémentaire (2 choix à option), ayant bien entendu un coût supplémentaire pour
l’employé au niveau des cotisations payées.

La COGEST propose donc que chaque employé communal soit affilié de base au plan « moyen », soit
avec une augmentation de ses cotisations de 2.5 % (identique à l’effort fourni par l’employeur). Cela
permettra d’améliorer l’objectif de prestations à environ 51 %, soit proche du niveau actuel de
l’ancien plan. Bien entendu l’employé pourra choisir librement de prendre le plan « minimal »
mentionné plus haut (44 % d’objectifs de rentes) ou le plan supérieur qui sera défini par le comité de
la caisse.

La COGEST propose donc les modifications suivantes (en gras) de l’article 11 des statuts de la CPM :

Article 11 : Cotisations

1 Les cotisations des assurés et de l’employeur, exprimées en % du traitement assuré, sont les
suivantes :

Classes d’âge Assurés Employeur

18 - 24 ans 1.5 % 3 %

25 - 34 ans 9.5 % 7 % 11 %

35 - 44 ans 11 % 8.5 % 12.5 %

45 - 54 ans 12 % 9.5 % 14.5 %

55 - 64 ans 12 % 9.5 % 17.5 %

65 - 70 ans 11 % 11 %

3°La Caisse peut proposer au maximum 3 plans de prévoyance aux assurés. Les cotisations d’épargne
supplémentaires, à charge des assurés, sont définies dans le règlement de prévoyance.
La Caisse peut proposer des plans dont les cotisations à charge des assurés sont inférieures et/ou
supérieures aux cotisations définie à l’al. 1. Toutefois, elle doit proposer un plan dont les
cotisations respectent les cotisations définies à l’al. 1.

La COGEST s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la modification de l’article 11 telle que
proposée.

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4 Coûts des mesures transitoires

La COGEST a mandaté le bureau Pittet afin de présenter différentes options au niveau des mesures
transitoires. En résumé et à titre indicatif, voici trois solutions envisagées :

Âge avec garantie à
100 %

Âge d’entrée
mesures transitoires

Progression Coût

55 45 Linéaire (10 % de 45 ans à 55 ans) 12.8 millions

55 50 Linéaire (50-100% de 50 ans
à 55 ans)

12.1 millions

59 50 Linéaire (50 à 90 % de 50 à 55 ans
et 90 % jusqu’à 59 puis 100 %)

11.7 millions

Comme on peut le constater, l’impact financier est relativement faible en fonction des différentes
options choisies. Compte tenu des efforts déjà fournis en 2013 et de la baisse de rentes due au
passage de la primauté des cotisations, la COGEST a soutenu à l’unanimité les mesures transitoires
proposées par la Municipalité, soit l’option à 12.8 millions.

5 Incidences financières

Concernant le compte de fonctionnement, les nouvelles mesures impacteront le résultat annuel de
CHF 700'000.-, soit :

− Augmentation des charges sociales de CHF 500'000.- vu les mesures compensatoires
(augmentation des cotisations de 2.5 %)

− Diminution des charges sociales de CHF 100'000.- dues à la suppression de la contribution de
rappel de cotisation suite au changement de plan de prévoyance

− Perte de revenu de CHF 300'000.- provenant de l’abandon de la dissolution annuelle de la
provision d’assainissement de la CPM.

Le coût des mesures transitoires est de l’ordre de 13 millions. Le financement se fait via la provision
déjà existante de CHF 11.3 millions et un apport complémentaire de 1.7 millions par un transfert de
la fortune disponible de la commune et des financements spéciaux (disponible au 31 décembre 2015
de 51 millions).

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6 Conclusions

La COGEST a examiné les différentes possibilités et mesures à prendre tant du côté de l’employeur
que des employés afin de minimiser l’impact sur le ménage communal tout en gardant des
prestations de qualité pour les employés.

La Commission, à l’unanimité des membres présents, accepte le présent rapport et propose au
Conseil Général d’adopter les nouveaux statuts de la caisse de pensions de la Commune de Monthey
et de souscrire aux dispositions suivantes pour mettre en œuvre le nouveau plan de primauté des
cotisations, à savoir de :

− entériner les mesures transitoires pour la concrétisation du plan de primauté des cotisations,
dont le coût est estimé à 13 millions de francs ;

− approuver l’attribution d’un montant complémentaire de 1.7 million de francs à la provision
pour les mesures transitoires, en précisant que ce montant proviendra d’un transfert de la
fortune disponible de la commune et des financements spéciaux, s’élevant, au 31 décembre
2015, à 51 millions de francs.

Christian Fracheboud Sylvain Défago
Président rapporteur

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