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COMMUNE

DE

MONTHEY

DECISION DU CONSEIL GENERAL

Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 162

SEANCE DU 14 mars 2022

Ordre du jour

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-verbal
du 13 décembre 2021 163

2. Consultation : projet de fusion des Communes de Monthey et Collombey-
Muraz 164

3. Résolution sur la Guerre en Ukraine 172

4. Développement du postulat de M. Jean-Charles Boemi intitulé « Pour des
infrastructures funéraires adaptées à notre population » 175

5. Développement du postulat de Mme Aline Caloz intitulé « Pour une place
du 14 juin à Monthey » 176

6. Développement du postulat de M. Adrien D'Errico intitulé « La
démocratie : une fête et une responsabilité collective » 178

7. Développement du postulat de Mme Eliane Launaz Perrin intitulé « Pour
la mise en place d’une politique locale pour et avec les seniors » 182

8. Réponse à la question écrite de M. Robert Burri nommée : « Monthey
s’engage contre le harcèlement au travail » 187

9. Divers 190

10. Annexes 199

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Feuille N°: 163

1. Ouverture de la séance, appel nominatif et approbation du procès-
verbal du 13 décembre 2021

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général

Mesdames les conseillères générales, Messieurs les conseillers généraux,

Je vous souhaite la bienvenue et ouvre officiellement le Conseil général du 14 mars
2022. Je salue la présence de : monsieur Stéphane Coppey, président de la Ville ; des
membres du Conseil municipal ; de monsieur Simon Schwery, secrétaire municipal ;
des chefs de service présents ; de madame Laurence Mauve, responsable de la salle ;
des représentants de la presse ; ainsi que des citoyens présents dans le public.

La convocation vous est parvenue le 11 février 2022 soit dans les délais impartis par
notre règlement. Nous pouvons donc siéger.

Je passe la parole à monsieur Burri pour l’appel nominatif.

Intervention de M. Robert Burri (PS-GC), secrétaire du Conseil général

Bonsoir chers collègues, je vous invite à répondre clairement à l'appel de votre nom.

AMBROZINHO Adrienne, ANTHAMATTEN Carole, BELLWALD Antoine, BERGER
Claude, BERNER Alain, BESSE Claude, BLUMENTHAL Blanka, BOEMI Jean-Charles,
BORGEAUD Clément, BORGEAUD Joséphine excusée, BRESSAN CESCATO Karine,
BREU Catherine, BURRI Robert, CAILLET-BOIS Fabrice, CALOZ Aline, CARDOSO
David, CARRUZZO Catherine, CASPANI THURRE Diane, CHALOKH Sara excusée,
CHRISTE Lucien, CLERC Yvan, CONTAT Célina, COPPEX Chantal, COTTET Guillaume,
COUTURIER Mathieu, CRAUSAZ Sandy, CRISTINA Jeanne, DAYEN Caroline, DEFAGO
Sylvain, D’ERRICO Adrien, DUCHOUD Andrea, FAUST Pierre-Yves, FELLAY Selma,
FRANC Mélanie, GARCIA Jonathan, GISCHIG Bastien, JORIS Guillaume, LAUNAZ
PERRIN Eliane, MARET Denis excusé, MARIETAN David, MARTORANA Didier,
MISSILIEZ Isabelle, MOTTET Mathilde, MULTONE Nancy excusée, MULTONE
Stéphane, NANCHEN Jacqueline, NANCHEN FERNANDEZ Catherine, OSTRINI Olivier,
PREMAND SPERANDIO Sabine, RABOUD Damien, RIESLE Gérald, RIME Gaelle,
ROSERENS Pascale, ROUVINEZ Marie-Soline, SCHALLER Flavien, SONNATI
Guillaume, THETAZ Fabien, TUOR Mama Jacky, VISENTINI Michèle, VUADENS
Laetitia.

Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Monsieur Fabien Thétaz étant absent, ce sera monsieur Guillaume Sonnati qui sera
chef de groupe pour le groupe PS-Gauche citoyenne.

Il y a donc 55 membres du Conseil général présents. Conformément à l'article 18, le
quorum de 31 membres est atteint, cela nous permet de délibérer légitimement.

Le Bureau souhaite vous transmettre quelques informations.

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Feuille N°: 164

A la demande de la municipalité, la version online du PV de septembre 2021, qui est
publié sur internet, a été tronqué de quelques annexes. En effet, certaines
informations en lien avec Monthey Energie sont jugées sensibles. A leur place, il
existe une mention : « Annexes supplémentaires consultables au guichet de la
commune ». En toute transparence, ces annexes sont accessibles à la consultation
au bureau de la commune. Le PV original, signé et librement consultable à
l’administration communale, n’a pas été modifié d’une virgule. Le Bureau a accepté
cette modification du document online, car elle ne touche en rien à l’intégrité du PV
papier qui est le document maître. Cela nous a menés à une réflexion globale sur les
annexes à ajouter dans les PV de notre assemblée. Une proposition claire sera faite
aux Chefs de groupe lors de notre prochaine séance.
L’annexe des défraiements va être ajoutée en annexe du règlement du Conseil
général, comme décidé lors de notre dernier plénum. Cela sera accessible d’ici peu
sur le site de la commune.

Vous avez reçu par mail aujourd’hui des informations à propos des adresses
génériques du Conseil général. Nous serons désormais plus réactifs pour effectuer
des modifications dans les listes d’adressage. Pour rappel, les mails ne sont plus
transférés automatiquement sur les adresses bluewin. Les personnes concernées
sont priées de faire le nécessaire pour recevoir les informations du Conseil.

L’ordre du jour est modifié pour ajouter la question écrite de monsieur Burri, la
résolution du Bureau et de plusieurs groupes politique. Est-ce que ce nouvel ordre
du jour appelle à des remarques ? Est-ce que certains s'y opposent ? S'abstiennent ?
L’ordre du jour est donc accepté.

Nous passons maintenant à l'approbation du PV du 13 décembre 2021.

Est-ce qu'il y a des remarques sur le PV ? Est-ce que certains refusent ce PV ?
S'abstiennent ? Il est donc accepté à la majorité. Je vous remercie, monsieur Burri,
pour le travail effectué.

Nous passons tout de suite au point 2 de l'ordre du jour.

2. Consultation : projet de fusion des Communes de Monthey et
Collombey-Muraz

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général

Nous avons reçu un message du Conseil municipal au Conseil général qui rappelle,
et je cite ce document : « les Conseils municipaux de Collombey-Muraz et Monthey
se sont exprimés, lors de leurs séances respectives du 21 décembre 2021, en faveur
d’une fusion des deux Communes municipales, au 1er janvier 2025. Dès lors, le projet
de fusion des communes de Collombey-Muraz et Monthey est soumis à la
consultation des Conseils généraux de Collombey-Muraz et Monthey. Les citoyens
seront consultés sur ce projet, lors de la votation du 15 mai 2022 ».
Deux autres documents ont été transmis, la synthèse de l’étude sur la Fusion et le
rapport de fusion partie finances communales.

Parallèlement une commission a été chargée d’étudier dans le détail cette
proposition. Le bureau a décidé de charger la Commission permanente « Agglo » en

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Feuille N°: 165

raison des aspects supra-communaux. Je tiens à remercier la commission pour son
travail de qualité qui se traduit en deux documents un rapport et une FAQ. A noter
qu’une annexe supplémentaire sera ajoutée. Elle contient l’indication de la présence
des membres à ces deux séances.

L’art 137 de la loi sur les communes précise que les conseillers généraux sont
consultés au scrutin secret. Dès lors, le vote se fera à bulletin secret, les scrutateurs
passeront dans les rangs pour vous fournir un bulletin de vote. Avant cela, nous
allons ouvrir la discussion sur l’entrée en matière où les groupes politiques
s’exprimeront, tout comme la Commission « Agglo » et la municipalité qui pourra faire
valoir son point de vue. Puis nous procéderons à la discussion de détail et au vote
final.

Est-ce qu’il y a des questions quant à la procédure ? Est-ce que certains s'y opposent ?
S'abstiennent ? Très bien.

Nous pouvons donc passer à la discussion sur l'entrée en matière. La parole est aux
groupes politiques.

Intervention de M. Guillaume Sonnati (PS-GC)

Monsieur le président du Conseil général, madame la conseillère municipale,
messieurs les municipaux, chères et chers collègues,

C’est avec une grande satisfaction que le groupe Parti socialiste-Gauche citoyenne a
pris connaissance de ce projet de fusion qui arrive devant le peuple après un
immense travail et un processus démocratique favorisant la démarche participative.

En guise de préambule, notre groupe tient à remercier sincèrement toutes les
personnes, telles que les experts, les conseillers communaux, ou encore les
citoyennes et citoyens, qui ont œuvré pour ce projet, de sa naissance jusqu’à sa
présentation finale.

Ce projet très bien ficelé, garantissant le maintien des emplois à l’ensemble des
fonctionnaires de nos deux communes, constitue un tournant pour le développement
de notre région, un marqueur de notre histoire, pour sûr. Il vise à unir deux
communes, dont les frontières tant physiques que symboliques n’existent déjà plus,
pour un destin commun. Après tant d’années de fiançailles au travers de multiples
collaborations intercommunales, il convient aujourd’hui de fêter le mariage de nos
deux communes.

Une telle fusion permettra notamment d’améliorer les prestations publiques à la
population, avec des services autant dotés des compétences et expertises
nécessaires que décentralisés, comme les écoles, les structures d’accueil de la petite
enfance ou encore la sécurité. Elle renforcera notre promotion économique avec un
territoire plus ample à sa disposition qui pourra mieux démarcher des entreprises,
pourvoyeuses d’emplois de qualité dans notre région.
En outre, elle assurera un développement territorial équilibré sur l’ensemble de la
nouvelle commune, où cohabiteront des zones d’habitation, des espaces verts, des
zones d’artisanat et d’industrie, dans le but de garantir une qualité de vie optimale à
nos habitants.

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Feuille N°: 166

Dans le même sens, elle pourra améliorer la mobilité dans notre région au travers de
mesures concrètes pour la mobilité individuelle et collective, ainsi que pour la mobilité
douce, dans le but de rendre plus confortable l’existence de notre population. Enfin,
cette nouvelle commune, dotée de 28'000 habitants, renforcera l’importance de notre
région vis-à-vis des pouvoirs publics cantonaux qui entendront davantage nos
préoccupations et qui injecteront, par la même occasion, plus de subventionnement
dans notre région.

Pour conclure, le Parti socialiste-Gauche citoyenne exprime, dans ce plénum, un
immense Oui du cœur et de la raison pour ce projet de fusion. Oui à ce projet de
fusion d’opportunités ! Oui à cette nouvelle commune ! Bien entendu nous entrons
en matière, donc nous soutiendrons, avec beaucoup d'entrain, beaucoup
d'enthousiasme ce projet de fusion.

Je vous remercie pour votre attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Une autre prise de parole ? Madame Dayen.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)

Monsieur le président, madame et monsieur les conseillers municipaux, chers
collègues, chers représentants de la presse, cher public,

Un grand merci tout d’abord à la commission ad hoc pour la précision de son travail.
Je ne ferai pas durer le suspense très longtemps.

C’est un grand OUI pour le groupe et pour le parti PLR de Monthey-Choëx. Sans
hésitation, sans crainte et sans doute sur tout ce que nous amènera de positif cette
fusion, nous y sommes favorables. Nous sommes motivés à partir en campagne
auprès de nos concitoyens et de nos voisins de Collombey-Muraz, à ouvrir le débat,
comprendre les inquiétudes, rassurer et convaincre. C’est la prochaine étape et notre
rôle en tant qu’élus en faveur de ce projet historique. Nous espérons que toutes
celles et ceux qui, ce soir, afficheront leur enthousiasme pour cette fusion, feront de
même, et qu’ensemble nous puissions saisir cette opportunité de créer cette
commune forte, efficiente, attractive, dynamique et unie pour le bien-être de ses
citoyens.

Intervention de M. Flavien Schaller (PDC)

Monsieur le président du Conseil général, monsieur le président de la ville, mesdames
et messieurs les municipaux,

Je ne ferai pas non plus durer le suspense et je ne répéterai pas ce que mes
préopinants ont déjà évoqué. Le groupe du Centre Monthey-Choëx est tout à fait
favorable à cette fusion et se prononcera aussi d'un grand oui en faveur de cette
dernière.
L'union fait la force ; l'union territoriale, la force de ces deux communes réunies par
rapport aussi à notre positionnement dans le canton, je pense que c'est quelque
chose qu'on ne doit pas perdre de vue ; l'union des services, tout en respectant
l'accessibilité à ces derniers. Une centralisation, oui, mais une centralisation bien

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Feuille N°: 167

pensée et c'est ce que nous souhaitons, c'est-ce qui est envisagé aussi, donc nous
saluons aussi ces initiatives.

La différence est également une force. Je sais que beaucoup de nos concitoyens,
peut-être plus du côté de Collombey-Muraz que du côté de Monthey, craignent un
petit peu cette fusion, de peur de se voir isolés ou bien de se voir plutôt amalgamés.
J'évoquerai ici peut-être juste l'exemple de sept communes qui ont fusionné dans le
Tessin : la commune de Bellinzone, où on a vu la vie sociétaire locale plutôt renforcée
car les gens vont chercher d'autres offres. C'est peut-être un souci qui préoccupe
beaucoup de gens et qu'il ne faut pas avoir.

Donc, le groupe du Centre se prononcera en faveur de cette fusion. Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Schaller. Monsieur Caillet-Bois.

Intervention de M. Fabrice Caillet-Bois (LV)

Monsieur le président, monsieur le président de la Municipalité, madame, messieurs
les municipaux, chères et chers collègues,

Les Vert.e.s ont pris connaissance du message de la Municipalité, de la synthèse de
l’étude de fusion ainsi que du rapport de la Commission d’Agglomération.

Nous remercions cette dernière au passage pour son travail ainsi que toutes les
personnes et groupes de travail qui ont œuvré à l’élaboration de ce projet. A la lecture
de ces documents, notre groupe est convaincu que les avantages de la fusion sont
plus nombreux que les potentiels désagréments. Représenter au Canton une
commune unifiée comme 10ème commune romande et 2ème ville valaisanne par la
taille n’est pas le seul avantage. Nous sommes en effet séduits par le potentiel
d’améliorations de la gestion commune de nos deux territoires. Nous pensons que le
processus de fusion pourrait améliorer de nombreux domaines comme la gestion des
ressources, la planification des infrastructures et du territoire, une augmentation des
palettes de services à la population.

La création d’un pôle chablaisien possédant un fort potentiel économique et le
développement des futurs emplois qui peuvent s'y implanter nous semblent
réjouissants. Nous pensons également qu’une gestion uniformisée permettra une
économie globale de l’administration et une augmentation de l’efficience tout en
garantissant l’identité particulière de chaque quartier et de chaque communauté.
Vous l’avez compris, notre groupe y est favorable et se prononcera donc positivement
en faveur de cette fusion.

Merci de votre attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
D'autres prises de parole ? Alors si ce n'est pas le cas, je passe la parole à la
présidente de la Commission, madame Launaz Perrin.

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Feuille N°: 168

Intervention de Mme Eliane Launaz Perrin (PS)
Messieurs les présidents du Conseil général et de la Municipalité, madame la
conseillère municipale messieurs les conseillers municipaux, chères et chers
collègues,

Je ne vais pas vous lire le rapport de la Commission en entier, mais j'en retirerai la
substantifique moelle.

Le mandat attribué à notre Commission a porté essentiellement sur une lecture
attentive des deux dossiers relatifs à l'étude de la fusion ainsi qu'à une réflexion de
principe. Notre Commission, ainsi que celle de Collombey-Muraz, ont travaillé de
manière indépendante. La Commission de Monthey s'est réunie à deux reprises, soit
le 18 janvier 2022 avec monsieur Stéphane Coppey, qui a présenté les thèmes
principaux liés au projet de fusion et à ses enjeux et a répondu à nos questions. Une
deuxième séance, le 27 janvier, nous a permis de prendre position et de finaliser le
rapport en toute intimité dans la Commission.

Le Conseil général ayant reçu le rapport, je vous présente un bref résumé des enjeux.
La fusion projetée avec la commune de Collombey-Muraz est une fusion
administrative ; ça je crois qu'il faut clairement le répéter aux gens que nous
rencontrons, à la population. Chacun des villages gardera son identité, son nom et
son code postal. Mais c'est aussi une fusion d'opportunités qui permettra, ce qui a
déjà été dit par mes préopinants, de mutualiser les compétences et les ressources
administratives, d'assurer une vision plus large et cohérente du territoire et de
favoriser le dynamisme de toute une région.

Une répartition des services communaux est prévue sur divers sites avec deux tiers
des infrastructures se situant à Monthey et un tiers à Collombey-Muraz. A remarquer
que les finances sont saines dans les deux communes selon les critères de l'État du
Valais, que la dette par habitant est faible des deux côtés. Le coefficient d'impôt est
proposé à 1,2, identique à la situation actuelle, et le taux d'indexation à 165 % au
lieu de 160 à ce jour. Ceci baissera donc la pression fiscale du citoyen. Un état des
bâtiments a été réalisé dans les deux communes et a révélé une situation similaire.

Du point de vue de notre Commission, nous pensons que la fusion permet une
meilleure gouvernance ainsi qu'une gestion efficace des mandats donnés aux
commissions du Conseil général. Elle permet d'alléger les coûts en temps, en
organisation et en argent. Par exemple, un tel allègement n'a pas été possible lors
de la mise en place du règlement intercommunal du service du feu en 2021 où nous
avons dû travailler à plus de 20 personnes qui se réunissaient à chaque séance. Ces
commissions étaient composées des membres des commissions des deux communes,
de conseillers communaux, de chefs de service et de personnes qui étaient dans
l'opérationnel. Donc un règlement pour lequel on s'en est bien sorti, qui a été je crois
agréé, mais qui a demandé beaucoup d'énergie.

Notre Commission a relevé le sérieux de l'étude, tant du point de vue politique que
financier, ainsi que l'attention portée aux préoccupations de la population par la mise
en place, dès 2019, d'ateliers citoyens, de soirées d'informations et d'un sondage
public. Il nous apparaît cependant fondamental d'être à l'écoute des
questionnements, voire des inquiétudes que peuvent formuler nos concitoyennes et
concitoyens.

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Feuille N°: 169

Une liste de questions est ressortie de nos séances et est annexée à ce rapport. Les
réponses données par monsieur Coppey nous ont convaincus de sa volonté et de la
volonté de la Municipalité de transparence et d'un certain réalisme reconnu par les
municipaux. En effet, convaincre les citoyennes et citoyens n'est pas simple, car un
projet de fusion met en évidence des sentiments de peur et une résistance face aux
changements, ainsi que des questions d'appartenance et de loyauté à son village ou
à sa ville.

Les membres de la Commission « Agglo » se sont prononcés à l'unanimité en faveur
de la fusion et invitent le Conseil général à approuver ce projet pour notre ville.

Je vous remercie.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. La parole est à la municipalité. Monsieur le président.

Intervention de M. Stéphane Coppey, président de la Municipalité
Merci monsieur le président.

Mesdames, messieurs les membres du Conseil général,

Avant de venir à cette séance, mes collègues du Conseil municipal m'ont dit « Tu ne
feras pas trop longtemps en t'exprimant sur la fusion » parce qu'ils connaissent ma
passion pour cette fusion. Promis, je ne ferai pas long pour la simple et bonne raison
que vous toutes et vous tous, qui êtes intervenus durant cette entrée en matière et
notamment vous, madame la présidente, avez parfaitement résumé la situation et
l'état d'esprit dans lequel la Municipalité se trouve par rapport à cette fusion.

Oui, mesdames et messieurs, je crois qu'on peut dire que c'est un moment
extrêmement important, un moment qui ne se sentira peut-être pas au 1er janvier
2025, mais qui aura des conséquences pour les générations futures et je crois que
c'est important de le dire.

Oui, mesdames et messieurs, je ne crois pas qu'on va perdre en identité territoriale,
en identité de village. On sait très bien que lorsque l'on a une telle fusion
administrative, ç’a été rappelé par notre présidente de la Commission, on ne perd
pas nos entités de chaque village. Au contraire, on les renforce. Encore ce week-end
j'étais avec une équipe du Val d'Anniviers qui avait en grande partie voté non à la
fusion et qui disent « On s'est trompés, effectivement on garde et on renforce même
l'identité lorsqu'on a une administration, on a la volonté de se déterminer dans
chaque village ». C'est le cas dans le Val d'Anniviers ; je crois qu'aujourd'hui, plus
personne ne reviendrait en arrière.

Lorsqu'on voit notre territoire, lorsqu'on voit l'organisation, aujourd'hui en 2022, mais
qu'on peut imaginer en 2030 ou en 2040, de Monthey et Collombey-Muraz, on se
rend compte que l'on doit avoir une administration qui gère notre territoire,
l'aménagement du territoire, qui gère notre mobilité, qui gère nos infrastructures
parce qu'on est pleinement liés.

Aujourd'hui déjà, le Service électrique, le Service des Eaux des Neyres est géré par
la commune de Monthey. Nous avons une collaboration au sein des Services de l'eau

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Feuille N°: 170

de la commune de Monthey-Collombey-Muraz. Evidemment cette manière de
fonctionner ne tombe pas de rien du tout. Elle est tout simplement une volonté des
politiques de travailler ensemble parce que nous avons un avenir commun, parce que
nous amenons une plus-value en collaborant.

Alors vous allez me dire « Pourquoi est-ce qu'on ne continue pas les
collaborations ? ». Cela a été dit aussi par madame la présidente ; à un moment
donné, ces collaborations ont leurs limites.

Premièrement, elles dépendent des hommes. On parle toujours de l'excellente
collaboration de la police et c'est vrai, c'est une excellente collaboration ; mais du
jour au lendemain, en un mois, en une année, on peut mettre fin à cette
collaboration. Ce contrat de mandat de prestations de Collombey-Muraz sur Monthey,
et Collombey-Muraz peut se retourner sur la police du Haut-Lac ; ce qu'elle a fait
d'ailleurs avec d'autres structures, l'APEA et d'autres organisations. On a donc cette
possibilité d'avoir des changements qui ne permet pas de stabilité et qui ne permet
pas de mettre en place un service à la population de qualité.

Donc, je crois que c'est important de le dire : au 1er janvier 2025, le changement
n'aura pas lieu de manière significative. Par contre, au fil du temps, on arrivera à
améliorer encore nos prestations publiques, et surtout avoir cette cohésion que l'on
souhaite dans notre région. Cela passe par une entité, une entité qu'on souhaite avoir
sur Monthey-Collombey-Muraz. A vous entendre, je pense qu'on va plutôt dans ce
sens au niveau de Monthey, en tout cas au niveau de son Conseil général.

Merci pour ce soutien. Merci de penser à l'avenir, aux générations futures. Je pense
qu'on vit et je terminerai par là, un moment extrêmement important pour notre
commune, pour notre région, donc allons dans ce sens et merci de soutenir cette
démarche de fusion entre nos deux communes.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur le président. Madame Cristina.

Intervention de Mme Jeanne Cristina (EPM)
Chers membres du Conseil général, chers membres du Conseil municipal, bonsoir à
tous,

La plupart d'entre vous a déjà reçu un courrier de la part d'Adrienne Ambrozinho et
moi-même expliquant notre point de vue sur ce projet de fusion. Je tâcherai donc de
ne pas trop m'étendre.

Ce projet est présenté comme une évidence qu'il convient de valider sans trop
s'interroger. Il incarne une certaine idée de progrès contre laquelle il n'est pas dans
l'air du temps de s'élever.

Au 15e siècle la châtellenie de Monthey comptait en son sein Troistorrents, Collombey
et Muraz. Après trois siècles de disputes au prétexte que le plus grand avait une
gestion des affaires tout à son avantage, les gens d'en haut et les gens d'en bas
parvinrent à se détacher de Monthey. 300 ans d'efforts ont été nécessaires pour

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Feuille N°: 171

obtenir trois entités indépendantes. Pourquoi vouloir réunir à nouveau Monthey et
Collombey-Muraz ?

Une fusion de communes est une modification majeure du territoire. On parle ici de
communautés politiques, culturelles, de sentiment d'appartenance. Il ne s'agit pas
d'une fusion d'entreprises. On parle peu de ce qui sera inexorablement perdu et les
dangers encourus. Pour une commune bien plus grande, le projet prévoit un nombre
de représentants de la population réduit de près de moitié. A l'heure où les circuits
courts et la proximité sont les discours en vogue, pourquoi vouloir en même temps
dresser une distance supplémentaire entre les élus et leurs administrés ? Cela ne
manquera pas de provoquer pour la population une perte de son pouvoir de contrôle
sur l'administration, et va nuire au sentiment d'être représentés par quelqu'un qui
connaît nos préoccupations quotidiennes de près.

Pour nous rassurer à ce sujet, l'argument mis en avant est l'accès aux services publics
facilité par la numérisation. On veut ignorer ici que pour une bonne partie de la
population, cette dématérialisation va constituer un facteur supplémentaire
d'éloignement et de difficultés dans la prise de contact et la recherche d'informations
et de soutien. Le processus de fusion est une confiscation du pouvoir politique. On
peut se demander où s'arrêtera ce processus quand on sait que d'autres communes
voisines envisagent de s'engager dans la démarche.

Ce phénomène de centralisation est encouragé par le Canton du Valais qui, comme
de nombreux autres, possède un dispositif législatif dont le but est l'incitation à la
fusion des communes. Pourquoi ? Pourquoi ce désir de changer l'organisation du
pays ? Au vu de ces réflexions, ce projet nous semble dangereux pour l'avenir de nos
concitoyens, car il conduit à la dérive de notre système de démocratie directe.

Ainsi, nous refusons ce soir la fusion des communes municipales de Monthey et de
Collombey-Muraz.

Je vous remercie pour votre attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci.

Nous allons passer au vote sur l'entrée en matière. Si vous refusez l'entrée en
matière, je vous demande de vous lever. Si vous vous abstenez, vous pouvez vous
lever. Très bien, nous passons donc à la discussion de détail. Est-ce qu'il y a des
prises de parole ? Si ce n'est pas le cas, je déclare le débat clos.

Nous allons passer formellement au vote. Les scrutateurs vont distribuer les bulletins
et vous devrez répondre à la question suivante : acceptez-vous le projet de fusion
entre les communes de Monthey et Collombey-Muraz ? Donc les scrutateurs peuvent
amener les bulletins et ensuite on passera par les rangées pour reprendre chaque
bulletin.

Nous allons reprendre. Voici donc la proclamation du résultat avec 4 non et une
abstention, le Conseil général de la ville de Monthey accepte le projet de fusion avec
50 voix pour.

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Feuille N°: 172

Chères et chers collègues, je prends bonne note de votre décision à aller de l’avant
avec ce projet d’avenir. Le résultat est parlant, après avoir étudié dans le détail ce
projet, nous avons décidé de nous prononcer favorablement sur le projet de fusion
entre les communes de Monthey et Collombey-Muraz. Maintenant c’est au peuple de
se prononcer le 15 mai prochain.

Nous passons au point 3 de l'ordre du jour : Résolution sur la guerre en Ukraine.

3. Résolution sur la Guerre en Ukraine

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Une résolution a été déposée par le Bureau et les groupes PLR, PS-Gauche citoyenne
et Les Verts.

Une résolution demande au Conseil général d’exprimer son opinion sur des
événements importants. Je vais vous faire la lecture du texte, cela fera office de
développement de la résolution. Ensuite, nous passerons à l’entrée en matière.
Cependant comme le prévoit notre règlement, la discussion générale ne sera pas
ouverte à moins que vous en décidiez autrement. Finalement la résolution sera
soumise au vote.

Est-ce qu’il y a des remarques sur la procédure ? Des refus ? Des abstentions ? La
procédure est donc acceptée.

La présente résolution est déposée par le Bureau du CG, le PLR, le PS-GC et les
Verts :

Le Conseil général de la ville de Monthey, consterné par l’actualité récente en Ukraine

- condamne fermement la guerre menée en Ukraine ainsi que ses impacts
terribles sur la population civile ;

- insiste sur l’importance de la voie diplomatique et du respect du droit

international ;

- invite chacune et chacun à entreprendre des actions d’entraide dans la
tradition humanitaire suisse.

Est-ce que les groupes politiques souhaitent prendre la parole ? Monsieur Borgeaud.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS)
Merci monsieur le président.

Madame et messieurs les municipaux, chères et chers collègues,

244 000 déplacés internes. 2 155 271 réfugiés. 228 districts capturés dans le pays.
564 civils tués, 982 blessés. 1031 civils morts, 2043 blessés. Entre 2000 et 4000
soldats tués dans un camp.

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Feuille N°: 173

Évidemment qu’on ne peut pas classer des conflits armés selon des variables
numériques froides. Et si certains de ces chiffres se répètent, ce n’est pas parce qu’ils
proviennent de sources différentes, mais parce qu’ils se rapportent à des conflits
différents. Celui qui a commencé en février en Ukraine, et celui qui a fait la une
durant l’été 2021, en Afghanistan.

Chaque conflit armé génère une souffrance et une misère contre lesquelles nous
nous devons de nous révolter. Notre groupe avait déposé une résolution lors du
Conseil général du 13 septembre 2021 sur la situation en Afghanistan,
malheureusement refusée par notre plénum. Notre groupe acceptera la résolution
qui nous est proposée ce soir par le Bureau. Sans avoir à nous réjouir d’avoir montré
la voie, nous aimerions vous rendre attentif à ce qu’implique concrètement une
résolution. Rien, si ce n’est l’envoi d’un signal de la part de notre Conseil. Ce signal
peut avoir un résultat simple : il peut éventuellement parvenir aux oreilles d’une
personne concernée directement par la crise en Ukraine, ou qui a dans son entourage
quelqu’un qui l’est. Et cette personne trouvera peut-être un certain réconfort de
savoir qu’ici, à Monthey, les autorités politiques ne sont pas indifférentes à ce qui se
passe chez elle.

Bref, chères et chers collègues, notre groupe vous invite à soutenir cette résolution,
pour envoyer ce signal à ces personnes. La situation est dramatique, et c’est là notre
devoir, dans les limites de nos compétences.

Je vous remercie.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Borgeaud. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Monsieur
Schaller.

Intervention de M. Flavien Schaller (PDC)
Monsieur le président du Conseil général, mesdames et messieurs en vos titres et
fonctions,

Le groupe du Centre ne cosignera pas cette résolution pour les motifs suivants : il est
évident que le centre condamne aussi énergiquement cet atroce et sauvage acte qui
ne prend absolument pas compte du droit international, qui a été fait par la Russie il
y a 2 semaines et qui continue inlassablement, malheureusement.

Vous connaissez peut-être aussi mon passé, j'ai passé 3 ans en Russie dont 15 mois
sur la frontière russo-ukrainienne. Personnellement, et c'est aussi ce que j'ai transmis
à mon groupe, je regrette un peu que la prise de conscience se fasse seulement
maintenant. En 2014, il y a eu 1 million de déplacés, 1 million de réfugiés. Cela n'a
eu aucun écho dans notre presse, ici en Suisse, ou très peu d'écho et ça a été très
très vite oublié. En 8 ans, 13'000 morts qui n'ont pas été pris en considération. Sans
parler de tous les autres conflits sur lesquels on a pris connaissance et sur lesquels
on s'est peu ou rarement positionnés, en tout cas jamais avec cet élan.

Élan toutefois que nous saluons. Un élan qui favorise ici, c'est-ce que vous avez dit
monsieur le président, les initiatives personnelles. L'initiative personnelle est louable,
mais si elle ne rentre pas dans un tout, elle devient incontrôlable. Et c'est aussi un
souci que nous avons. C'est un souci qui a été partagé, déjà par certaines polices

COMMUNE

DE

MONTHEY

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 174

cantonales, nous voyons des cars qui partent en Pologne et qui reviennent avec des
réfugiés qui sont dispersés un petit peu aux 4 vents et auxquels il sera difficile
d'apporter l'aide conséquente.

Deuxièmement nous ne cosignerons pas, car énormément de choses ont déjà été
effectuées par la Confédération. Des mesures ont été prises, nous avons déjà accueilli
4'000 réfugiés. Cela ne suffit pas et les efforts doivent être redoublés pour accueillir
ces gens qui sont dans la détresse, pour leur fournir au moins pendant un certain
temps, un cadre de vie qui soit acceptable et dans lequel ils puissent créer les
conditions favorables, peut-être pour retourner chez eux, en espérant que ce conflit
se termine rapidement.

Troisièmement, nous avons pris position et également les dernières fois ; nous avons
entendu mon préopinant parler de ces prises de position ; nous avons dit que ce
n'était pas non plus le rôle du Conseil général de faire ces démarches. Donc le Centre
gardera sa ligne. C'est aussi pour ça que nous ne cosignerons pas cette interpellation.

La dernière chose, et c'est peut-être ce qui nous touche le plus, c'est cette politique
migratoire à géométrie variable que nous comprenons mal ou pas. Y a-t-il de bons
et mauvais réfugiés ? Je crois que beaucoup de monde se pose cette question. Pour
ces motifs, le Centre ne cosignera pas et s'abstiendra lors du vote.

Merci pour votre attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Est-ce qu'il y a d'autres prises de position ? Si ce n'est pas le cas, nous allons passer
au vote. Si vous refusez la résolution, je vous demanderai de vous lever. Si vous vous
abstenez, vous pouvez vous lever. Vous pouvez vous asseoir. Et si vous acceptez, je
vous demanderai de vous lever. Merci vous pouvez vous asseoir.

Merci. La résolution est acceptée avec 29 oui et 25 abstentions. Je passe la parole à
la Municipalité.

Intervention de M. Stéphane Coppey, président de la Municipalité
Merci monsieur le président.

Mesdames, messieurs,
Très rapidement le Conseil municipal a aussi discuté de ces grosses problématiques
qui se passent pas loin de chez nous. Nous avons pris quelques décisions. Nous avons
surtout pris la décision d'être à l'écoute du Canton puisque, évidemment,
l'interlocuteur principal, c'est notre Confédération, ensuite les cantons. Les cantons
vont donner des directives et surtout demander aux communes de s'impliquer. Donc
la commune de Monthey va être à l'écoute et va collaborer avec notre Conseil d'État
pour répondre aux demandes qui pourraient intervenir sur notre Canton.

Sachez que symboliquement, je crois que ç’a été dit par plusieurs personnes dont
monsieur Borgeaud, nos prérogatives sont extrêmement limitées dans ce domaine-
là, ici à Monthey. Symboliquement nous avons décidé pendant une semaine d'éclairer
notre bâtiment du théâtre aux couleurs de l'Ukraine ainsi que le Vieux Collège.

COMMUNE

DE

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Feuille N°: 175

Evidemment nous nous associons, en grande majorité au Conseil municipal, à la
décision que vous avez prise ce soir.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général

Merci monsieur le président. Nous passons au point 4 de l'ordre du jour.

4. Développement du postulat de M. Jean-Charles Boemi intitulé
« Pour des infrastructures funéraires adaptées à notre population »

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Monsieur Boemi a déposé son postulat lors du plénum de décembre 2021. Le
dépositaire va développer son sujet, ensuite la discussion générale sera ouverte à
l’issue de laquelle uniquement le signataire pourra reprendre la parole. Finalement le
postulat sera soumis au vote.

Est-ce qu’il y a des remarques quant à la procédure ? Des refus ? Des abstentions ?
La procédure est donc acceptée, je passe la parole à monsieur Boemi.

Intervention de M. Jean-Charles Boemi (PLR)
Monsieur le président du Conseil général, madame la municipale, messieurs les
municipaux, chères et chers collègues, cher public,

Vous l'aurez compris, le but du postulat, je vais faire court parce que tout était indiqué
sur le petit résumé, c'est vraiment de demander à la Municipalité d'étudier
l'amélioration des infrastructures funéraires et de prendre contact avec nos
communes voisines de Collombey-Muraz pour coordonner les réflexions à l'échelle
locale concernant un funérarium pour notre région.

Je vous remercie pour votre attention et j'espère que vous soutiendrez ce postulat.

Je reste évidemment à votre disposition pour toutes les questions.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Boemi. Est-ce qu'il y a des questions ? Des prises de parole dans la
salle ?

Monsieur Boemi vous voulez ajouter quelque chose ? Très bien, nous allons donc
passer au vote. Si vous refusez le postulat, veuillez vous lever. Si vous vous abstenez,
veuillez vous lever. Vous pouvez vous asseoir.

Très bien, le postulat est donc accepté avec 52 voix pour, 0 non et 2 abstentions.

Nous passons au point suivant.

COMMUNE

DE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 176

5. Développement du postulat de Mme Aline Caloz intitulé « Pour une
place du 14 juin à Monthey »

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Madame Caloz a déposé son postulat lors du plénum de décembre 2021. Elle va
développer son sujet, ensuite la discussion générale sera ouverte à l'issue de laquelle
uniquement la signataire pourra reprendre la parole. Finalement le postulat sera
soumis au vote.

Est-ce qu’il y a des remarques quant à la procédure ? Des refus ? Des abstentions ?
Ce n'est pas le cas, je vous passe la parole, madame Caloz.

Intervention de Mme Aline Caloz (PS)
Merci monsieur le président.

Madame la conseillère municipale, messieurs les conseillers municipaux, chères et
chers collègues,

En octobre 2019, le Conseil Général a accepté un postulat pour la mise en place d’un
espace public plus égalitaire. Le postulat que je vais vous présenter aujourd’hui est
une proposition concrète pour le mettre en œuvre. Au nom du groupe PS et Gauche
citoyenne, je vous propose en effet de renommer l’Esplanade du Crochetan en « Place
du 14 juin ».

Pourquoi ce lieu en particulier ? Il est vrai que supprimer certains noms existants de
rues ou de places pour féminiser l’espace public peut être compliqué, à cause des
réactions que ce changement peut engendrer. Mais depuis l’inauguration de cette
esplanade en 2016, son nom ne semble pas vraiment fixé dans les esprits et ne
suscite pas d’attachement particulier. Dans les médias, elle est parfois appelée
« Esplanade du théâtre », ou « Esplanade du théâtre du Crochetan », et j’entends
souvent les Montheysannes et Montheysans parler de la « Place Rouge ». Cette
esplanade devrait donc être assez facilement rebaptisable, mais elle est surtout un
haut lieu de la vie culturelle et civique de Monthey. La renommer en place du 14 juin
enverrait donc un signal fort de soutien à la lutte pour l’égalité.

Pourquoi une « Place du 14 juin » ? Le 14 juin est la date de l’inscription du principe
de l’égalité entre hommes et femmes dans la Constitution fédérale. Cette date
rappelle aussi les grèves nationales qui ont eu lieu en 1991 et en 2019 pour
revendiquer ce principe d’égalité. A Monthey, c’est sur cette esplanade que se
déroulent chaque année depuis 2019 les manifestations à cette date. C’est donc le
lieu idéal pour une Place du 14 juin à Monthey. Nous serions alors la 3ème ville de
Suisse romande à inaugurer une place portant ce nom, après Lausanne et Vevey en
2021.

Dans le cas où vous accepteriez ce postulat, j’aimerais préciser que même si au
moment de son dépôt le titre proposait une « Place du 14 juin », la Municipalité
pourrait décider de garder le terme d’esplanade s’il est jugé plus adéquat qu’une
place.

En conclusion, renommer l’Esplanade du Crochetan en « Place ou Esplanade du 14
juin », c’est un premier pas vers une meilleure représentation des femmes dans

COMMUNE

DE

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Feuille N°: 177

l’espace public, c’est donner une place centrale à la lutte historique pour l’égalité
hommes femmes, tout en rappelant les efforts qu’il reste à accomplir.

Je vous remercie pour votre attention et je suis à disposition pour des éventuelles
questions.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci madame Caloz, est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole ? Madame
Dayen.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
Monsieur le président, chers collègues, madame Caloz,

Le groupe PLR laissera la liberté de vote sur ce postulat.

Interpellés par le sujet de l’égalité, nous sommes cependant partagés sur le moyen
choisi pour le défendre et sur le nom proposé. L’Esplanade du Crochetan, même si
elle bénéficie de quelques libertés de nom et de surnom, a bel et bien été baptisée
et inaugurée le 26 mai 2016. Dans sa réponse à votre question le 14 juin 2021,
monsieur Coppey indiquait un manque d’opportunité de donner un nom à un nouveau
lieu et être ouvert aux suggestions. Peut-être que le nom choisi pour le bâtiment de
la médiathèque, Casa Nova, certes écrit en 2 mots, mais avec une légère connotation
machiste, pourrait être l’occasion de répondre à votre postulat.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci Madame Dayen. Madame Nanchen.

Intervention de Mme Jacqueline Nanchen (UDC)
Bonsoir monsieur le président, madame la conseillère, messieurs les conseillers,

La Place Rouge transformée en place du 14 juin, on imagine rapidement une
commémoration annuelle en faveur des victimes. Qui dit victimes dit guerre, pour
reprendre les dernières interventions sur le harcèlement de rue, on pourrait croire
que nous sommes dans une ville extrêmement dangereuse.
Mesdames, avons-nous vraiment besoin de cela pour nous faire respecter ? Cette
féminisation à outrance ne me plaît pas. Nous ne devons pas stigmatiser une
problématique avec cette place. Pourquoi pas la place Femen ?

Ne partons pas dans l'idéologie et laissons là notre Esplanade du Crochetan.

Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci, est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Madame Caloz est-ce que vous
souhaitez réagir ?

Intervention de Mme Aline Caloz (PS)
Oui je tiens à préciser que ce postulat ne sort pas de nulle part, il s'inscrit dans les
suites de cet autre postulat qui a été accepté par le Conseil général en 2019.

COMMUNE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 178

Ce n'est pas une idéologie, c'est vraiment une question d'une meilleure visibilisation
des femmes dans l'espace public. Et j'ai oublié ce que je voulais dire donc c'est tout,
merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général.
Merci beaucoup. Nous allons donc procéder au vote.

Si vous refusez le postulat de Madame Caloz je vous demanderai de vous lever. Merci,
vous pouvez vous asseoir. Si vous vous abstenez, vous pouvez vous lever. Vous
pouvez vous asseoir. Si vous acceptez le postulat, je vous demanderais de vous lever.
Vous pouvez vous asseoir.

Le postulat est refusé avec 34 non, 4 abstentions et 16 oui.

Nous passons au point suivant de l'ordre de jour.

6. Développement du postulat de M. Adrien D'Errico intitulé « La
démocratie : une fête et une responsabilité collective »

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Monsieur D’Errico a déposé son postulat lors du plénum de décembre 2021. Le
dépositaire va développer son sujet, ensuite la discussion générale sera ouverte à
l’issue de laquelle uniquement le signataire pourra reprendre la parole. Finalement le
postulat sera soumis au vote.

Est-ce qu’il y a des remarques quant à la procédure ? Des refus ? Des abstentions ?
Monsieur D’Errico, vous pouvez prendre la parole.

Intervention de M. Adrien D'Errico (PS)
Merci monsieur le président du Conseil général.
Madame la municipale, messieurs les municipaux, chères et chers collègues du
Conseil général,

Le dépôt et le développement du présent postulat part d'un constat simple : les taux
de participation aux votations et élections sont, depuis un certain temps déjà,
tristement bas. Ceci vaut pour le territoire helvétique dans sa globalité, mais demeure
un élément saillant et plus marqué encore dans notre commune. Il semble avéré que
ce phénomène touche principalement la catégorie des jeunes. Cependant, d’autres
catégories pourraient être considérées comme surreprésentées parmi les
abstentionnistes : les personnes nouvellement arrivées sur la commune, les
personnes fraichement naturalisées, les personnes âgées et/ou à mobilité réduite
peu à leur aise avec le vote par correspondance. Doivent être également inclues à
ce tableau toutes les personnes, quels que soient leur âge, leur genre ou leur origine,
ayant développé une défiance ou un dépit vis-à-vis du monde politique ou jugeant
que leurs droits civiques ne valent plus le coup d’être revendiqués dans les urnes.

Quelques exemples significatifs, chiffres à l’appui, témoignent du fait que les temps
récents ont vu s’opérer un léger retrait des citoyennes et citoyens de notre commune
à la participation démocratique d’une part, mais d’autre part et surtout du fait que

COMMUNE

DE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 179

notre commune fait office de « mauvais élève » en la matière. Lors des élections au
Conseil National de 2019, la participation des électrices et électeurs valaisan.e.s
s’élevait à 54.06 % alors que celle des montheysan.e.s était de 44.83 %.
Lors des élections au Grand Conseil valaisan, le taux de participation cantonal
s’élevait en 2013 à 67.03 % contre seulement 53.02 % dans la commune de Monthey
et en 2021 à 59.52 % dans le canton contre seulement 47.77 % dans la commune
de Monthey. Les taux de participation aux élections témoignent donc d’un recul de
la participation démocratique d’une part, mais aussi de la plus faible participation au
dit processus sur notre territoire communal, si l’on compare les taux de participation
à ceux du Canton. Les questions touchant à la représentativité de notre région et de
notre commune, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal en sont bien
évidemment tributaires de manière préjudiciable.

Concernant les votations et pour ne prendre qu’un exemple issu de l’actualité très
récente : les taux de participation pour l’initiative populaire dite « Pour des soins
infirmiers forts » étaient de 65.25 % pour le Valais et de 60.59 % pour Monthey. Une
nouvelle fois, nous nous situons au-dessous de la moyenne cantonale.

Mais les taux de participation les plus bas ont bel et bien pour théâtre les élections
municipales. En 2020, nous observions un taux de participation de seulement
41.89 % à Monthey. A titre de comparaison et pour ne mentionner que des
communes de taille et d’importance relativement similaires, ils étaient de 48.17 % à
Martigny et de 47.75 % à Sierre.

Ces taux de participation particulièrement bas aux élections municipales ne vont pas
dans le sens du principe de subsidiarité pourtant cher au fonctionnement politique
de notre pays. Pire, ils témoignent d’un désintérêt des citoyens pour la politique
locale, qui est pourtant le socle de notre système démocratique et en représente le
premier échelon.

Fort de ce constat et animé par la volonté de booster le taux de participation tout en
faisant des dimanches de votations des moments d’échange, de consolidation des
liens sociaux et de festivités, le groupe UDC et union des citoyens a proposé un
postulat visant à animer la zone du Crochetan à l’occasion des votations et élections,
postulat au demeurant accepté par le plénum en date du 13 décembre 2021. Ce
dernier va dans le sens d’accroitre la participation citoyenne lorsque le peuple est
amené à user de ses droits civiques. En ce sens, il semble tout à fait louable d’y
prêter intérêt.

Cependant, il semble faire l’économie de tout un programme de sensibilisation,
d’éducation et de conscientisation à mener au contact rapproché de la population
afin de lui donner confiance en ses institutions politiques d’une part et de lui rappeler
l’importance de cette démarche citoyenne pour le devenir de notre démocratie
d’autre part.

Le présent postulat vise à demander à la municipalité l’étude de diverses mesures
visant à :

- Mener une politique active de proximité au contact des futur.e.s votant.e.s,
par exemple en impliquant les actrices et acteurs de la vie politique locale
dans leur cursus scolaire à quelques occasions dans l’année scolaire.

COMMUNE

DE

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Feuille N°: 180

- Assurer une présence active de représentant.e.s de notre politique locale à
l’occasion des promotions civiques.

- Organiser des rencontres annuelles entre les nouveaux résidents de la
commune et des représentant.e.s des diverses forces politiques représentées
dans notre législatif et dans notre exécutif.

- Organiser des rencontres annuelles entre les personnes nouvellement
naturalisées et des représentant.e.s des diverses forces politiques
représentées dans notre législatif et dans notre exécutif.

- Penser un soutien didactique aux aîné.e.s et aux personnes à mobilité réduite
afin de les soutenir dans la démarche de vote par correspondance.

- Mettre en place des permanences inter-partis à l’approche des votations et
élections et communiquer à leur sujet de manière transparente.

C’est en témoignant, dans la proximité des citoyennes et citoyens, d’une
responsabilité et d’une implication collectives aux égards de notre démocratie et que
nous pourrons garantir sa pérennité, qui passe bien évidemment par la participation
du plus grand nombre.

C'est sur ces bonnes paroles, un tantinet pompeuses, mais bien utiles à mon sens,
que je vous remercie de votre bienveillante attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. Monsieur Raboud.

Intervention de M. Damien Raboud (UDC)
Monsieur le président, Madame, Messieurs les Conseillers Municipaux, chers
collègues,

Monsieur D'Errico, je vous remercie pour votre Postulat et pour vos bons mots lors
de la défense de notre postulat « la démocratie : une fête » lors du dernier Conseil
général.

Nous pensons que les communes, la nôtre comme les autres, et plus largement l'Etat,
ne font pas un travail assez important dans le sens d'une plus large participation
citoyenne. Vous avez articulé quelques chiffres ; on est tous conscient ici dans ce
Conseil que la participation citoyenne n'est pas à la hauteur de ce qu'elle devrait être
pour que l'adhésion de la population soit pleine et entière.

Comme vous l'avez également évoqué dans le développement de votre proposition,
le postulat qui cherchait à faire revivre les dimanches de votation n'était que le
premier étage de la fusée et un deuxième postulat déposé doit encore être développé
devant vous. Ce postulat demandera, assez simplement, qu'une commission ad hoc
du Conseil général soit mise en place afin que, tous ensemble, nous cherchions et
trouvions des solutions afin d'augmenter la participation démocratique. Vous nous
avez déjà proposé des mesures intéressantes. Cela bien sûr en collaboration avec les
partis politiques. Je suis sûr que vous tous ici, avez des idées qui pourraient nourrir
une réflexion globale concernant cette problématique et enrichir la liste de Monsieur
D’Errico.

En attendant, nous ne pouvons bien sûr pas refuser ce postulat qui va dans le sens
dans lequel nous souhaitons aller. Je suis convaincu, après deux législatures derrière

COMMUNE

DE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 181

moi, que regrouper toutes les bonnes idées que nous avons tous ici afin d'augmenter
la participation citoyenne et donc, l'adhésion citoyenne, serait une très bonne idée.

Merci pour votre attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Raboud. Monsieur Schaller.

Intervention de M. Flavien Schaller (PDC)
Monsieur le président, madame, messieurs en vos titres et fonctions, monsieur
D'Errico,

Merci pour cette démarche, nous sommes tout à fait d'accord sur certains aspects de
votre postulat. C'est vrai que les chiffres sont inquiétants. Nous sommes aussi d'avis
qu'il y a déjà énormément de choses qui existent. Sensibiliser, c'est une chose ;
amener les gens aux urnes ou bien les faire voter par correspondance, c'en est une
autre.

Nous ne nous prononcerons pas forcément en faveur de ce postulat, le vote sera
libre dans le groupe du Centre. Nous pensons, comme l'a dit monsieur Raboud, que
c'est surtout un travail des partis. Plutôt qu'une commission du Conseil général,
pourquoi pas faire une fois une commission interpartis qui s'attache à ce sujet ? Nous
voyons peut-être plutôt quelque chose dans ce cadre-là.
Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. Madame Dayen.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
Monsieur le président, chers collègues,

Le groupe PLR laissera la liberté de vote sur ce postulat.

Permettez-moi tout d’abord une remarque. Le groupe PLR, dans un souci d’efficacité,
précède ses questions ou postulats d’une recherche d’informations auprès du chef
de service ou du Municipal en charge. En procédant de même, il aurait pu être
constaté que l’exécutif rencontre déjà une fois par an les nouveaux habitants, les
naturalisés et les jeunes de 18 ans lors d’une soirée d’accession à la majorité. De
plus, le projet Enfin je vote mené en 2021 par le service de l’intégration et de la
jeunesse sensibilise les jeunes et les naturalisés à l’importance du devoir citoyen.

Nous sommes cependant d’accord sur le fait qu’il y a urgence à mobiliser la
population à se rendre aux urnes. Comment les y sensibiliser est une question ; qui
doit le faire en est une autre. Est-ce le rôle de la commune d’y réfléchir ou est-ce
plutôt aux partis politiques de s’y engager ? La première discussion que j’ai eue avec
certains chefs de groupe sur cette thématique proposait justement un travail inter-
partis qui déboucherait sur des propositions concrètes.

COMMUNE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 182

Ainsi, le groupe PLR réfléchit à déposer un autre postulat qui s’intitulerait La
démocratie, une fête, une responsabilité collective ET un engagement des partis
politiques.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci madame Dayen. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Si ce
n'est pas le cas on va passer au vote.

Si vous refusez ce postulat, je vous demanderais de vous lever. Vous pouvez vous
asseoir. Si vous vous abstenez, vous pouvez vous lever. Merci, vous pouvez vous
asseoir. Si vous acceptez, vous pouvez vous lever. Vous pouvez vous asseoir, merci.

Le postulat est accepté avec 26 oui, 15 non et 13 abstentions.

A noter que la Municipalité a demandé à traiter les 2 postulats ensemble s'ils devaient
être acceptés. Une lettre vous a été envoyée d'ailleurs, à monsieur Raboud et
monsieur D'Errico. Si vous n'avez pas d'objection à ce propos, la Municipalité
proposera certainement une réponse élargie à toutes vos questions, ce que ce que
cela vous convient ? A priori oui. Très bien. Merci beaucoup.

Nous pouvons passer au point 7 de l'ordre du jour.

7. Développement du postulat de Mme Eliane Launaz Perrin intitulé
« Pour la mise en place d’une politique locale pour et avec les
seniors »

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
À nouveau, ce postulat a été déposé en décembre 2021. Il va être développé.
Ensuite, la discussion générale sera ouverte. Ensuite uniquement madame Launaz
Perrin pourra reprendre la parole et, finalement, nous passerons au vote. Est-ce qu'il
y a des remarques quant à la procédure ? Des refus ? Des abstentions ?

Si ce n'est pas le cas, la parole est à vous, madame la conseillère générale Launaz
Perrin.

Intervention de Mme Eliane Launaz Perrin (PS)
Merci monsieur le président du Conseil général.

Monsieur le président, madame la conseillère municipale, messieurs les municipaux,
chers collègues,

Ce postulat me tient très à cœur. Lors de la précédente législature nous avons été
quelques-uns, quelques-unes à poser des questions à la Commission affaire sociale
notamment pour la mise en place d'une politique locale pour les seniors et là
maintenant, je viens avec un postulat.
En Valais, comme en Suisse, la population des personnes âgées va fortement
augmenter d’ici 2040 : une personne sur trois aura alors 65 ans ou plus, ce qui
représentera environ 120'000 personnes, une sur dix aura 80 ans ou plus, ce qui
représentera environ 40'000 personnes. Si je reviens à la définition des seniors, dont
je fais partie, ce sont des 60 ans et plus. S’ils constituent une population fortement

COMMUNE

DE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 183

hétérogène du point de vue socio-économique, les seniors d’aujourd’hui sont très
souvent actifs, bien formés et en meilleure santé qu’autrefois. Ils ont de multiples
intérêts, se tiennent informés et profitent de leur expérience de vie. Ils souhaitent
rester chez eux aussi longtemps que possible et même jusqu'à un âge avancé. En
ayant fait partie de la Commission cantonale pour une politique des seniors entre
2018 et 2021, j'ai pu apprendre tout ce qui avait été mis en place et réfléchi déjà par
l'État du Valais, qui souhaite soutenir cette évolution sociétale en mettant en place
une politique en faveur des personnes âgées qui favorise le vivre ensemble et la
cohésion sociale.

Mais j'insiste sur un point : ce n'est pas une politique pour eux, mais une politique
avec eux et par eux. Je pense que ça, c'est vraiment l'enjeu majeur de cette
proposition du Canton du Valais.

Lors de la précédente législature du Conseil général, notre groupe a posé des
questions concernant la possibilité de développer une politique locale en faveur des
personnes âgées. Grâce au travail de la Commission des Affaires sociales et de son
municipal, des mesures ont été mises en place comme la création du BRIC Seniors
(Bureau Régional d’Information et de Coordination) ouvert en avril 2021, un guichet
unique et gratuit ayant pour objectif de faciliter la vie des seniors de la région, de les
conseiller et de les diriger vers toutes les prestations et les organismes existants. La
mise en place de ce guichet, l’ouverture du foyer de jour, l’agrandissement du home
des Tilleuls, démontrent la volonté de la municipalité d’être proactive dans ce
domaine.

Ces enjeux sont la participation active des seniors qui feraient des propositions, qui
pourraient créer des projets, demander des mesures à la Municipalité. L'autre enjeu
c'est d'anticiper, pour notre commune, les difficultés liées au vieillissement de la
population. Mais, pour ce faire, il faut d'abord connaître cette population âgée, ou
des seniors, et connaître leurs ressources, leurs besoins, etc. Tout ceci concerne tout
ce qui est lié à des logements adaptés, les accès aux bâtiments et aux infrastructures.
Plus j'avance en âge, plus je me rends compte à quel point tout peut devenir une
embûche : une porte à ouvrir ou à pousser ou à tirer, trop lourde alors qu'on a une
canne, des escaliers à monter sans qu'il y ait de rampes de sécurité, des pavés qui
peuvent vraiment faciliter le fait de tomber, de s'entremêler. Enfin, il y a plein
d'embûches, que ce soit au niveau de l'urbanisme, au niveau des logements
également. Il y aurait aussi la nécessité d'adapter les besoins en mobilité et sécurité
dans la ville, avec un urbanisme, une signalétique, adaptés. Et puis bien sûr des
activités assurant une vie sociale stimulante et intergénérationnelle.

Comment contribuer à mener, à soutenir des projets citoyens et à répondre aux
besoins exprimés ? Cela ne peut se faire, à mon avis, mais c'est aussi l'avis cantonal,
que par une approche transversale, c'est-à-dire avec le soutien de tous les services
communaux et socio-culturels. Ce n'est pas simplement l'affaire d'un dicastère, mais
de tous les dicastères communaux. Au niveau cantonal, un rapport définitif a été
publié en 2021 et accepté par le Conseil d'État valaisan et un soutien financier est en
cours début 2022. Deux déléguées cantonales ont été engagées à l'automne 2021,
dont madame Delphine Maret-Brülhart, que vous connaissez peut-être, qui habite
Choëx, et qui est déléguée pour le Bas-Valais.

Le rapport au niveau cantonal a émis plusieurs propositions concrètes. Je ne vais pas
toutes les développer, mais ce qui est le plus important, c'est de savoir qu'il y a un

COMMUNE

DE

MONTHEY

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 184

soutien aux communes pour cette mise en place d'une politique des seniors et qu'il
y a, en cours, l'élaboration d'une base légale spécifique senior, à l'instar de ce qui a
été fait pour la politique en faveur de la jeunesse. Au niveau communal, c'est simple.
Le processus propose 3 phases. Ces phases ne sont pas obligatoires ; une peut
remplacer l'autre ; elles peuvent se suivre. Tout est à faire. Elle peut être commencée
par une étude objective de la situation locale, c'est-à-dire en voyant dans les données
statistiques de la commune et au niveau de l'office cantonal de la santé et de l'office
cantonal des statistiques, d'avoir une situation cantonale, mais surtout une situation
locale de l'âge et des personnes de notre commune.

Il pourrait y avoir aussi une enquête par questionnaire auprès des seniors pour savoir
ce qu'ils souhaitent. Qu'est-ce qu'ils souhaitent modifier ? Qu'est-ce qu'ils souhaitent
avoir comme projets ? A mon avis c'est ce qui touche le plus, de favoriser une
démarche participative, notamment des tables rondes, où les seniors se retrouvent
entre eux, parlent de ce qu'ils imaginent comme projets et peuvent évoquer leurs
difficultés et leurs besoins.

Pour exemple une évaluation de ce processus cantonal a été fait dans 2 villes : à
Loèche et à Orsières (enfin ville ou village si vous voulez). A Orsières, où j'ai participé
à cette évaluation, il y a eu plus d'une soixantaine de personnes qui sont venues du
village même d'Orsières et de tous les petits villages avoisinants. Ces personnes
étaient extrêmement intéressées. Le processus participatif s'est révélé efficace, il a
été vécu comme passionnant et intéressant par les seniors eux-mêmes, mais aussi
par les conseillers communaux qui étaient en place. Il a débouché sur deux mesures
concrètes, deux demandes directes adressées à la Municipalité de la part des gens
qui étaient là : nous aimerions plus de bancs dans notre commune et sur les chemins
environnants et nous aimerions qu'un lieu soit créé ou géré pour une rencontre entre
les générations.

D'autres exemples : à Sion un délégué aux seniors a été nommé par la ville, un
mandat a été donné à Pro Senectute pour organiser des ateliers participatifs dans les
quartiers de la ville. A Fully, « Planète Seniors » est coordonnée par l'action socio-
culturelle. Alors, ce qui a été fait à Fully, vous vous imaginez l'ensemble de ces petits
villages avec une longue route sans fin, c'est qu'il y a des bancs et les automobilistes
savent qu'ils peuvent s'arrêter et prendre en charge les personnes assises sur ces
bancs pour les amener au village ou chez le médecin ou autre. Dans la Vallée d'Illiez
aussi un projet « bien-être » est en cours.

Si j'ai foi en ce postulat, c'est aussi parce que je pense qu'il y a vraiment une volonté
de la commune de Monthey d'être proactive dans ce domaine. Je peux le dire parce
qu'en ayant travaillé dans la Commission des affaires sociales avec monsieur Fabrice
Thétaz et toute l'équipe, il y a eu l'ouverture du foyer de jour, l'agrandissement du
home des Tilleuls, la création du Bureau régional d'information et de coordination. Je
pense que c'est un bon signe que la commune peut entrer dans une politique des
seniors.

En complément de la prise en charge santé, je demande donc à la Municipalité de
renforcer la politique communale et de proposer quelques pistes de mise en œuvre :

- récolter les données statistiques de la commune pour les 60 ans et plus,
- récolter les demandes adressées au BRIC qui permettraient de connaître les

questions et les besoins des 60 ans et plus,

COMMUNE

DE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 185

- donner mandat à Pro Senectute ou à un autre organisme pour la mise en
œuvre d'ateliers participatifs ou des tables rondes, à faire dans les quartiers
de la ville ou directement, par exemple, au Crochetan,

- élaborer la création d’un Conseil des seniors pour la ville,
- encourager une synergie entre les associations et initiatives existantes :

structures et services officiels, groupes de bénévolats, associations socio-
culturelles,

- mettre en évidence un onglet « Seniors » sur le site de l’administration
communale avec un suivi des informations.

En conclusion, une politique locale pour et avec les seniors reconnaît leurs besoins
et valorise leurs compétences. C’est un travail participatif dans lequel les seniors
intéressés peuvent s’impliquer, initier des mesures et des projets avec le soutien de
la commune et de ses différents dicastères.

C’est une politique ambitieuse et nécessaire, mais aussi un chantier passionnant et
vivant à ouvrir pour le futur de notre commune. Elle ne réinvente pas la roue, elle ne
révolutionne pas, mais elle nous apportera un élan citoyen dynamique !

Je vous remercie et me tiens à disposition pour vos éventuelles questions.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général

Merci madame Launaz Perrin. Est-ce qu'il y a des prises de paroles ? Monsieur
Raboud.

Intervention de M. Damien Raboud (UDC)
Merci. Les salutations d'usage ont été faites.

Madame Launaz Perrin, merci pour votre postulat. Notre groupe a de la sympathie
pour votre postulat.
Oui il faut mener une politique volontariste et proactive pour nos aînés. Avec eux.
Pour eux. Mais aussi, et c’est un enjeu de demain, de manière intergénérationnelle.
Vous l'avez effleurée dans votre développement. Mais après avoir pris contact avec
les services en question, nous avons constaté que beaucoup de choses sont déjà
réalisées ou en voie de l’être. C'est pourquoi, afin que tout se mette en place au
niveau des maisons de jour, de l'extension des Tilleuls et du Bureau régional
d’information et de coordination Seniors (fameux BRICS), nous ne voterons pas en
faveur de ce postulat.

Néanmoins, nous aimerions que la municipalité nous expose tout ce qui est mis en
place, notamment en collaboration avec Pro Senectute, en faveur de nos seniors. Je
vous invite à prendre cette question comme une question pour l’heure des divers. Et
quoi qu’il en soit, nous invitons la municipalité à poursuivre sa politique ambitieuse
comme l’a soulignée madame Launaz-Perrin.

Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Raboud. Monsieur Schaller.

COMMUNE

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Intervention de M. Flavien Schaller (PDC)
Monsieur le président du Conseil général, mesdames et messieurs en vos titres et
fonctions,

Madame Launaz Perrin, merci pour ces riches explications.

Comme l'a dit monsieur Raboud, nous pensons également que beaucoup de choses
ont déjà été faites dans ce domaine, mais il faut regarder le spectre et la vision à
long terme. Vous l'avez justement dit : l'augmentation de la tranche des seniors est
une préoccupation. C'est quelque chose qui va devenir central pour la gestion de
cette société dans laquelle nous vivons. Nous invitons la commune à porter ces
réflexions, mais avec une vision peut-être pas à 5 ou 10 ans ; avec une vision un
petit peu plus lointaine ou bien plus longue, à moyen-long terme ; plutôt que de se
focaliser et de dire « ça c'est fait, ça c'est fait », je crois que c'est ce que vous ne
voulez pas, et nous ne le voulons pas non plus. Dans notre groupe nous avons
également effectué plusieurs réflexions à ce sujet, c'est pour ça que nous allons dans
votre sens et nous ne nous opposerons pas au postulat.

Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Schaller. Madame Dayen.

Intervention de Mme Caroline Dayen (PLR)
Monsieur le président, chers collègues, madame Launaz Perrin,

Une politique locale pour les seniors est en effet très importante. Les actions mises
en place par notre ville, comme mentionnées dans le postulat, sont nombreuses. La
structure du BRIC par exemple est particulièrement prometteuse. Datant d’avril 2021
et encore en phase pilote, ce guichet permettra de récolter beaucoup d’informations
sur les besoins de nos ainés, comme vous le mentionner dans votre développement.

Bien que votre postulat comporte des éléments très intéressants, nous pensons qu’il
arrive juste un peu tôt et qu’il devrait plutôt être déposé après que la phase pilote
soit terminée et lorsqu’un rapport sera disponible. Il pourra ainsi se baser sur des
données concrètes et correspondants aux besoins de nos seniors.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci, est-ce qu'il y a encore une demande de prise de parole ? Très bien, madame
Launaz Perrin vous pouvez réagir.

Intervention de Mme Eliane Launaz Perrin (PS)
Oui, j'ai bien entendu que tout le monde était intéressé à ce que la commune fasse
quelque chose. J'insiste : ça se fait AVEC les seniors. La commune est proactive et je
le soulève et j'en suis absolument heureuse, mais on fait AVEC. Si le BRIC permet de
donner un certain nombre de réalités qui existent, c'est un outil, mais l'outil principal
va être les personnes concernées qui peuvent se réunir par démarche participative.

Voilà, j'espère que ça a été compris. Je vous remercie pour votre attention.

COMMUNE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 187

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci.

Nous allons procéder au vote. Si vous refusez ce postulat, je vous demanderais de
vous lever. Vous pouvez vous asseoir. Si vous vous abstenez, vous pouvez vous lever.
Vous pouvez vous asseoir. Et si vous acceptez le postulat, vous pouvez vous lever.
Vous pouvez vous asseoir. Le postulat est accepté avec 27 voix pour, 23 contre et 4
abstentions.

Nous passons au point 8 de l'ordre du jour.

8. Réponse à la question écrite de M. Robert Burri nommée : « Monthey
s’engage contre le harcèlement au travail »

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Le 10 février dernier, monsieur le conseiller général Burri a déposé une question
écrite auprès du Bureau qui l’a transmise à la Municipalité. Je passerai la parole à la
Municipalité pour le développement de celle-ci.

Pour rappel, la discussion générale n’est pas ouverte sauf si vous en décidez
autrement par un vote. Seul le signataire pourra réagir à la fin. Monsieur le président,
vous avez la parole.

Intervention de M. Stéphane Coppey, président de la Municipalité
Merci monsieur le président.

Monsieur Burri, mesdames, messieurs,

Cette question est subdivisée en 4 questions, vous les avez toutes et tous reçues. Je
vous propose d'y répondre à la première déjà, quant aux modalités à suivre pour que
les collaboratrices et collaborateurs de la commune pour solliciter cette prestation au
demeurant fort pertinente. La ville de Monthey se devait de prendre toutes les
mesures pour protéger la santé physique et psychique de nos collaborateurs
conformément à son obligation légale. Pour ce faire elle a mis sur pied dès le 1er
janvier 2021 un dispositif externe de personnes de confiance.

En effet, aucune discrimination ne doit être tolérée, qu'elle soit fondée sur le sexe,
la race ou la religion. De même, le harcèlement psychologique et sexuel sont
interdits. Le dispositif de personnes de confiance permet à un collaborateur, une
collaboratrice, en souffrance professionnelle, tension, stress ou autres, ou qui
s'estime victimes de conflits, de harcèlement psychologique ou sexuel de faire appel
directement à une personne de confiance. Ce système garantit un espace neutre et
confidentiel. La liste de 5 personnes à contacter a été remise à tous les collaborateurs
et les collaboratrices. Ce service est bien évidemment entièrement gratuit.

Monsieur Burri, vous nous demandez également le contenu et l'étendue du mandat
donné à cette association. Cette société, l'Association valaisanne de médiation, a
notamment pour but de promouvoir la médiation et la résolution extrajudiciaire de
conflits dans tous les domaines, famille, travail, etc. Cette société met à disposition
de la commune 5 personnes de confiance, hommes et femmes à choix. Les personnes

COMMUNE

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Feuille N°: 188

de confiance ont minimum 5 ans d'expérience professionnelle dans la relation d'aide
et les RH ou toute autre activité jugée équivalente et sont au bénéfice d'une
formation en médiation ou en coaching. La personne de confiance doit écouter de
manière confidentielle et soutenir l'employé en l'aidant à mobiliser ses ressources
personnelles et en le conseillant sur les moyens d'action et leurs conséquences. Si
l'employé le demande, la personne de confiance peut faire les démarches auprès de
l'employeur et ainsi renoncer à la confidentialité. Cette intervention peut déboucher
sur une médiation, une enquête, un coaching ou une mesure disciplinaire ou
d'organisation. La personne de confiance peut également assurer la médiation. En
revanche, une enquête ou un coaching personnel ne sont pas de la compétence de
la personne de confiance. Voilà un petit peu le cadre auquel s'est initiée la
collaboration qu'a mis en place la commune de Monthey avec cette société.

Votre troisième question en vient plus particulièrement à la situation sur la commune
de Monthey au sein de l'administration communale. Vous nous demandez les
éléments statistiques quantifiant le nombre de sollicitations et le type de
problématiques invoquées durant l'année écoulée.

En 2021 quatre collaborateurs et collaboratrices ont fait appel à cette société. Les
problématiques ne sont volontairement pas divulguée pour garantir l'anonymat des
employés. Elles n'ont pas nécessité l'intervention des ressources humaines, donc, par
rapport aux explications que j'ai données précédemment. Ce sont 4 cas qui ont été
résolus en dialogue avec l'intervenant, donc le médiateur. On tient à préciser que les
cas annoncés à cette société sont fort heureusement peu nombreux. Ce système
complète le travail des ressources humaines ; c'est important de le dire ; bon nombre
d'employés font confiance. Il y a ce lien avec nos ressources humaines et les
employés vont dialoguer aussi sur des aspects peut-être de tension entre hiérarchie
entre collègues, entre collaborateurs, les ressources humaines sont également là
pour répondre à ces demandes.

Souvent, des conseils ou une médiation sont mis en place directement par les
ressources humaines. Evidemment il n'y a pas cette notion de confidentialité pure. Il
y a une confidentialité au sein des ressources humaines, mais l'employé va discuter
avec une autre personne employée de la commune, mais cela fonctionne également.
Cela vient en sus des 4 cas que j'évoquais pour l'année 2021. Le juriste de la ville de
Monthey est également là pour des questions plus juridiques.

Dernière partie de votre question, vous nous demandez la suite donnée par
l'administration pour corriger les plaintes signalées. Après l'accord de l'employé, la
personne de confiance peut faire des démarches auprès de l'employeur. Là, c'est de
manière générale, car nous n'avons eu aucun retour des 4 interventions précitées.
Cette intervention de l'employé peut déboucher sur une enquête, une médiation, une
mesure disciplinaire ou d'organisation. Nous avons eu de telles procédures
directement au sein de la commune par l'intermédiaire des RH. Le RH, si le dossier
paraît sérieux et fondé, intervient directement auprès du chef de service dans lequel
se trouve la problématique ou la personne qui est venue se plaindre, du municipal,
de votre serviteur et ensuite nous avons une délégation du personnel qui peut se
pencher, qui s'est penchée, périodiquement ou quelquefois sur un problème, un cas
concret.

Cette intervention peut déboucher sur une enquête, une médiation ou des mesures
disciplinaires d'organisation. Ce système permet un soutien moral et se veut un outil

COMMUNE

DE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 189

concret à la résolution des conflits. Il est évident que des personnes se rendant
coupables de tels actes seraient sanctionnées selon l'article 27 des statuts du
personnel. Il pourrait s'agir soit d'un avertissement, soit d'un licenciement en fonction
des circonstances. Nous avons eu des cas de cet ordre de grandeur, Dieu merci pas
fréquemment, mais ça arrive qu'on doive aller jusqu'à des mesures disciplinaires
prises suivant le genre de mesures, par la délégation du personnel, voire par la
Municipalité en cas de licenciement, avec un procédé plus un processus très clair,
défini dans les statuts, qui permet notamment à la personne accusée de respecter le
droit d'être entendu de cette personne.

Voilà, monsieur Burri, je crois que l'on a répondu de manière assez claire, à la fois
sur la manière dont on procède et sur les cas concrets, tel que vous le demandiez.
Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur le président. Monsieur Burri vous souhaitez prendre la parole ?

Intervention de M. Robert Burri (PS), secrétaire du Conseil général
Monsieur le président du Conseil général, mesdames et messieurs les municipaux,
mesdames, messieurs, chères et chers collègues,

J'ai pris bonne note de la réponse que le Conseil municipal a porté ce jour à ma
question écrite relative aux mesures prises pour lutter contre le harcèlement au
travail et je l'en remercie.

Si je salue sincèrement la démarche entreprise visant à permettre au personnel
communal de solliciter de l'aide auprès de l'Association valaisanne de médiation
(AVDM), je me permets toutefois d'évoquer les remarques et propositions suivantes.
Le harcèlement au travail implique la plupart du temps des personnes qui se trouvent
dans un rapport hiérarchique dont la pression s'exerce généralement du haut vers le
bas. Dans mes expériences professionnelles passées, notamment au service de la
commune, dont plusieurs années en qualité de président de l'association des
employés de la commune de Monthey, ainsi que de ma pratique privée en qualité de
superviseur dans le domaine de la santé et du social, j'ai pu observer que lorsqu'une
situation conflictuelle se présente, pas seulement dans le cadre de la commune de
Monthey bien sûr, mais en général, le recours au soutien hiérarchique interne de
l'entreprise aboutit rarement à la reconnaissance réelle de la souffrance de l'employé
qui ose signaler un problème de comportement d'un de ses supérieurs. Les
alternatives qui s'offrent alors à l'employé sont soit : de faire le point de sa poche en
espérant que des changements interviennent pour lui ou dans sa hiérarchie, par une
mutation, une promotion, un départ à la retraite, etc. ; il peut aussi tomber malade
en principe en burnout de plus ou moins longue durée ; ou bien il peut démissionner
ou rechercher un autre emploi afin d'assurer sa survie psychique. Dans la plupart des
cas, le problème se résout sans pour autant que la cause soit corrigée. Le harceleur
peut alors poursuivre sereinement son œuvre sournoise auprès d'autres victimes.

Le turn over dans les services peut être considéré comme un indice seulement
permettant de soupçonner l'existence d'un problème de ce genre.

Afin de mieux évaluer l'existence de cette problématique au sein de la commune, il
y aurait lieu d'élargir aux ex-employés de la commune, par exemple à toutes celles

COMMUNE

DE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 190

et ceux qui l'ont quittée au cours des 5 dernières années, la possibilité donnée de
solliciter l'AVDM aux mêmes conditions. En effet, ces personnes seront certainement
plus libres de leurs paroles que leurs ex-collègues encore en fonction, lesquelles, on
le comprend aisément, pourraient être freinées par la crainte de voir leur situation
plutôt s'empirer en cas de dénonciation trop frontale.

Je vous laisse le soin de donner les suites qui conviennent au présent message et me
tiens évidemment à votre disposition, pour en parler le cas échéant.

Merci de votre attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR)*, président du Conseil général
Merci monsieur Burri. Monsieur le président, vous souhaitez réagir ?

Intervention de M. Stéphane Coppey, président de la Municipalité
Oui très rapidement, je crois que c’est une piste à prendre en compte.

Je préciserais juste que lorsque vous étiez employé de la commune et président de
l’association des employés, j’ose espérer que vous aviez systématiquement signalé
les cas que vous entendiez d'une manière ou d'une autre ; soit de manière anonyme,
soit de manière directe avec la personne qui se plaignait. C'est important de toujours
faire attention. Le but c'est quand même de régler les problématiques au jour J. Si
on attend que la personne soit à la retraite pour qu'elle vienne se manifester avec 10
années de recul, la personne est peut-être à la retraite aussi, mais le harceleur est
peut-être également à la retraite ; comment on agit ?

Donc on prend note de votre remarque, je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur
moyen de régler la problématique. On sait très bien que ce sont des problèmes qui
existent dans n'importe quelle société, on doit être attentifs, on doit être à l'écoute
de l'ensemble des employés.

Le système d'anonymat, qu'on a mis en place est un élément extrêmement important
et qui était nécessaire. On reprendra note de votre remarque et, le cas échéant, on
interpellera nos retraités pour savoir s'il y a effectivement eu des connaissances de
harcèlement au sein de la commune.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci pour ces précisions. Nous passons au point 9 de l'ordre du jour.

9. Divers

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
J'ouvre la ronde des questions. Madame Rouvinez.

Intervention de Mme Marie-Soline Rouvinez (EPM)
Monsieur le président, madame et messieurs les conseillers municipaux, chers
collègues,

COMMUNE

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Feuille N°: 191

J'ai 3 questions. Alors, les 2 premières, c'est pour monsieur le conseiller municipal
Thétaz.

Pourriez-vous nous donner des nouvelles de l'hôpital de Monthey ? Sa date
d'ouverture, est-ce que le maintien de la permanence actuelle est d'actualité ? Y aura-
t-il un service, en tout cas une antenne de dialyse et de radiothérapie pour faciliter
nos aînés justement ? A-t-on comme projet d'y mettre une pharmacie ? Le nombre
de lits décidés est de 45 ou de 75 ? Parle-t-on de gériatrie ou de réadaptation ?

La deuxième question est la suivante : pourquoi la pharmacie de Rennaz est dans la
boucle des gardes des pharmacies ? Les déplacements demeurent compliqués.
Personne ici n'émet des doutes quant à ce que je viens de dire, j'imagine, surtout
quand on est aîné ; qu'on n’a pas forcément de transport et qu'on sort d'un moment
à l'hôpital avec une ordonnance ; qu'on s'attend à avoir une pharmacie, en tout cas
au téléphone et qu'on doit retourner à l'hôpital de Rennaz.
Je demande donc à la Municipalité d'améliorer le planning, ou en tout cas en discuter
avec l'autorité compétente, j'imagine Pharma Valais, pour satisfaire nos besoins du
bassin chablaisien.

Encore une troisième question, celle-là pour monsieur le président Coppey. Dans le
courant 2021 vous avez adressé un courrier aux locataires des jardins communaux
qui se trouvent vers les Mangettes. Qu'est-ce qu'il en est présentement ? Y a-t-il des
analyses qui ont été faites ? Est-ce que les locataires ont des nouvelles par rapport à
ça ? Il y a-t-il un assainissement de prévu ?

Je vous remercie.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Je vous remercie madame Rouvinez. Monsieur Ostrini.

Intervention de M. Olivier Ostrini (PS)
Monsieur le président du Conseil général, madame, messieurs les conseillers
communaux, conseillère communale, chères et chers collègues,

Vous vous êtes sans doute aperçus qu'on a eu la chance de faire la Une du Nouvelliste
en fin de semaine dernière, concernant l'ancienne décharge des Mangettes. Tout
d'abord un article sur une étude nous confirmant et dévoilant l'étendue de la pollution
sur ce site. Ensuite un article sur la réponse du Conseil d'État à une interpellation
urgente nous apprenant que le site n'est pas approprié pour développer un espace
de loisirs à long terme.

La Municipalité s'est dite étonnée de la réponse du Canton. Au-delà de cette réaction,
le Parti socialiste et Gauche citoyenne voudrait savoir si la Municipalité compte
prendre les devants, vu que l'utilisation de ce secteur comme espace de loisirs n'est
pas appropriée à long terme. En effet, il serait appréciable que la Municipalité soit
proactive sur ce dossier et qu'elle se soucie autant de la santé de sa population que
de la création d'un espace de loisirs sportifs en dehors d'une zone polluée.

Merci de votre attention.

COMMUNE

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 192

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci Monsieur Ostrini. Monsieur Caillet-Bois.

Intervention de M. Fabrice Caillet-Bois (LV)
Monsieur le président,

Je rebondis sur cette même thématique. Effectivement, à la suite de l'interpellation
de ma collègue Sandy Crausaz le 14 juin dernier et aux dernières nouvelles,
notamment l'article du Nouvelliste du 10 mars, nous voulions faire une interpellation
pour que vous puissiez répondre à nos questions écrites.

Aussi plutôt que de vous poser une simple question orale, monsieur le président et
messieurs de la Municipalité, nous allons poser une liste de questions qui ont attrait
à l'évolution de la situation aux Mangettes, qui nous semble assez compliquée.

Vous parliez avant de problèmes générationnels ou plutôt de la fusion de la commune
pour les générations à venir ; on voit que malheureusement nous sommes aussi la
génération à venir des générations passées et puis nous devons assumer un petit
peu les conséquences de ce qui pourrait être une pollution qui, potentiellement,
pourrait nous coûter aussi cher que le Pont-Rouge.

Pour ces raisons nous avons un certain nombre de questions que nous allons mettre
par écrit et mettre à disposition des collègues afin de pouvoir peut-être nous
coordonner. J'imagine que ça touche chacun d'entre nous. Aussi, on fera le dépôt.

Merci.
Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci monsieur Caillet-Bois. Madame Mottet.

Intervention de Mme Mathilde Mottet (PS)
Chères et chers collègues,

Fin janvier, le Nouvelliste attirait l’attention du grand public sur un problème liée au
respect de la transparence sur la gestion des données en Valais.

En effet, le report de la révision de la loi cantonale sur l’information, la protection des
données et l’archivage, connue comme la LIPDA, a créé un flou légal, qui touche en
particulier l’utilisation des images de caméras de surveillance. En effet, les communes
n’ont maintenant plus la base légale qui leur permettait d’utiliser les images des
caméras de surveillance.

C’est bien sûr une question cantonale de combler ce vide juridique pour au moins
légaliser la surveillance des habitant·es du canton, et une question morale de savoir
s’il est judicieux de surveiller ces mêmes habitant.es, mais ma question orale est la
suivante :

Sans base légale pour le faire, est-ce que la commune de Monthey a tout de même
continué d’utiliser les images de vidéosurveillance sur son territoire ? Si oui, comment
le justifie-t-elle ? Si non, depuis quand ?

COMMUNE

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Feuille N°: 193

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. Monsieur Borgeaud.

Intervention de M. Clément Borgeaud (PS)
Merci monsieur le président,

Madame le municipal, messieurs les municipaux, chères et chers collègues,

Je souhaite annoncer le dépôt d'une question écrite concernant l'archiviste communal
intitulée « Quelle stratégie pour nos archives communales ? » Cette question écrite
est cosignée par mes collègues Mathieu Couturier, Flavien Schaller et Damien
Raboud.

Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. Madame Tuor.

Intervention de Mme Mama Tuor (PS)
Monsieur le président du Conseil général, messieurs les municipaux, mesdames,
messieurs les municipaux, madame la municipale,

J'aimerais déposer, au nom du parti socialiste, un postulat favorisant le maintien des
personnes âgées à domicile par les migrants et j'aimerais le développer.

Merci.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Merci. Monsieur Schaller.

Intervention de M. Flavien Schaller (PDC)
J'aurais d'abord une question orale et ensuite une remarque organisationnelle. Je
sais pas si c'est approprié de la poser maintenant ou si vous désirez que je la pose
plus tard ? Je peux faire les deux ensemble ? Parfait.

Premièrement une question écrite concernant le développement de la médiathèque
et surtout les synergies avec la ludothèque. Les synergies entre ces 2 entités ont-
elles été étudiées ?

Je pense que quand on va cherche un livre, peut-être louer un jeu dans le même
espace pourrait être quelque chose d'intéressant plutôt que de devoir se déplacer et
aller ailleurs ?

Si oui, est-ce qu'une coordination entre ces 2 entités est-elle prévue ? Si je ne me
trompe pas ces 2 entités sont des entités juridiques différentes, peut-être que c'est
le plus difficile à assurer cette coordination, mais est-ce qu'il y a quelque chose qui a
été entrepris dans ce sens ? Et si oui, quoi ?

Je reviens sur la question organisationnelle, concernant plutôt le Bureau. J'ai passé
tout à l'heure, en début de séance, chez vous monsieur le président, pour demander

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Feuille N°: 194

que les textes des postulats, je sais que ce n'est pas obligatoire, mais je pense que
ça nous arrangerait tous, soient déposés aussi sur le site intranet dans la séance du
Conseil général de la même soirée.

La deuxième remarque que j'ai à faire : peut-être que j'ai loupé ça en début de
séance, mais est-ce que vous avez fait revalider cet ordre du jour ? Parce qu'il a pas
mal évolué depuis la convocation, donc je pense que cette démarche administrative
doit être faite. Je ne l'ai pas reçu et je ne l'ai pas retrouvé.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général
Vous l'avez validé en début de séance, il a été projeté.

C'est bien noté pour la question des postulats. On se coordonnera avec les
dépositaires s'ils souhaitent transmettre cette information et qu'elle soit déposée sur
le drive. En effet, il n'y a pas d'obligations. Jusqu'à aujourd'hui chacun envoyait ou
non son texte, mais on peut en effet les mettre sur le drive sans problème.

Est-ce qu'il y a d'autres demandes de paroles ? Monsieur Couturier.

Intervention de M. Mathieu Couturier (PLR)
Monsieur le président du Conseil général, monsieur le président de la commune,
madame la municipale, messieurs les municipaux,

Par cette brève prise de parole, j'aimerais annoncer le dépôt d'un postulat nommé
« Pour un impôt ecclésiastique qui respecte chacun ».
Ce dernier aura pour objectif de proposer une vision plus moderne de l'impôt perçu
pour le culte, ainsi qu'une liberté de choix plus grande et plus égalitaire.
Nous nous réjouissons d'en débattre prochainement.

Merci pour votre brève attention.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général.
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Alors si ce n'est pas le
cas, je vais passer la parole à la Municipalité. Pour les questions écrites, en principe,
on y répondra pour la prochaine séance. Monsieur le président.

Intervention de M. Stéphane Coppey, Président de la Municipalité
Merci monsieur le président, mesdames, messieurs,

Monsieur Raboud vous avez posé une question en lien avec nos personnes âgées.
Monsieur Thétaz répondra rapidement, mais puisque le postulat de madame Launaz
Perrin est accepté, le complément sera fait lors de la réponse au postulat.

Madame Rouvinez, je me permettrai de répondre pour l'hôpital de Monthey puisque
je suis membre du Conseil d'établissement de l'hôpital Riviera-Chablais dont l'hôpital
de Monthey fait partie. Je pense que c'est important d'amener ces réponses
complémentaires ou ces précisions. Oui l'hôpital de Monthey est un hôpital prévu
pour 75 lits, qui se fera par étape : une ouverture au mois d'octobre de 41 lits, ensuite
on passera très rapidement à 46 lits quelques mois plus tard et ensuite une

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 195

progression qui se fera selon la demande. Avec les projections que l'on a, on risque
d'avoir rapidement les 75 lits d'utilisation. C'est un hôpital de gériatrie-réadaptation,
cela a été dit. De la même manière que Vevey, en complément de l'hôpital Riviera,
donc il n'y aura à ma connaissance pas de dialyse ; ça ne va pas jusqu'à une telle
prise en charge ; on restera sur Rennaz. Par contre il y aura toute l'organisation et
l'encadrement d'un hôpital. Je pense que c'est important de le rappeler. Les
permanences demeureront. Elles ont un intérêt significatif dans un tel hôpital.
D'ailleurs à Vevey on aura les mêmes permanences. Par rapport à votre question
complémentaire par rapport à la pharmacie : il n'est pas prévu de pharmacie à cet
emplacement sur le site de Monthey.

Pour rebondir sur les pharmacies et votre deuxième question, effectivement dans la
boucle, vous avez raison, il y a la pharmacie de Rennaz. La commune de Monthey
peut influencer, peut intervenir. Ce n'est pas elle qui organise les week-ends de
garde. Je ne sais pas si monsieur Thétaz a des remarques complémentaires. C'est un
élément qui m’est déjà venu aux oreilles ou à la lecture sur les réseaux sociaux, je
ne suis pas très actif, mais je regarde des fois, c'est des remarques que j'ai vues à
plusieurs reprises, c'est compréhensible ; donc on va se renseigner et voir comment
on peut améliorer cette situation.

Concernant les jardins communautaires, un courrier a été adressé suite aux analyses
faites par le Canton sur ce lieu. Effectivement, nous avons été très précis. Je n'ai plus
en tête tous les éléments que nous avions donnés aux propriétaires, aux exploitants
de ces jardins. Il y a un propriétaire, lorsque vous allez au Rhône du côté gauche de
la route, qui a eu une interdiction d'exploiter. Et puis où vous avez tous les jardins
communautaires comme le côté droit, là il y a des restrictions très précises quant à
l'utilisation. En l'état actuel, il n'y a pas de modifications prévues par rapport au
dernier courrier que nous avons adressé. J'y reviendrai après, évidemment, si de
nouvelles données devaient nous parvenir du Canton, le Conseil municipal adapterait
ses remarques auprès de ces personnes, qui pourraient aller jusqu'à une fermeture
éventuelle. Ça pourrait être le cas suivant les données qui pourraient nous être
fournies par le Canton.

Monsieur Ostrini, rebondissons sur le même emplacement et la même
problématique : la décharge des Mangettes. Effectivement il y a eu un étonnement
de ma part, puisque je n’ai pas eu le temps de consulter l'ensemble de mes collègues,
la presse m'a informé de cet élément complémentaire qui aurait été donné par le
conseiller d'État Ruppen, en disant que ce site n'est pas approprié pour les loisirs à
long terme. C'est le terme qui a été utilisé, semble-t-il. Alors je vous dis tout de suite,
je suis très étonné parce que je n’aime pas apprendre les choses par la presse. Il me
semble que la moindre des choses, c'est que le Canton et la commune dialoguent
avant d'aller dans la presse ou devant le Grand Conseil. Pour nous, c'est très clair :
nous avons un rapport qui dit très clairement les mesures à prendre, les mesures qui
sont inscrites sur les panneaux de signalisation, notamment l'interdiction de pique-
niquer et de stationner avec des enfants dans ces emplacements. Pour le surplus, il
y a une volonté du Conseil municipal de laisser ce site ouvert.

Je vous rappellerai quand même qu'en 2019, le Conseil d'État nous a donné, ou c'est
plutôt la CCC (Commission Cantonale des Constructions), nous a donné l'autorisation
d'installer une piste finlandaise à cet emplacement en faisant une analyse de la
qualité de l'air, en disant qu'il n'y avait aucun problème à cet emplacement. C'est un
choix politique. Le journaliste a dit : « Mais monsieur Coppey, en définitive pour vous,

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Séance du 14 mars 2022

Feuille N°: 196

le plus simple ce ne serait pas de fermer le site ? ». J'ai dit « Bah oui évidemment le
plus simple c'est de fermer ». Qu'elle est la plus-value, la moins-value pour la
population ? C'est aussi le rôle du politique de prendre ses responsabilités et de
regarder dans quelle situation se trouve ce site, et qu'est-ce qu'on peut en faire.
Aujourd'hui très clairement, la mesure extrême, c'est-à-dire, la fermeture du site,
n'est pas souhaitée par le Conseil municipal. Si le service cantonal ou le Conseil d'État
devait nous signifier qu'il faut fermer tout accès à ce site, suite à de nouvelles
analyses que l'on ne connaîtrait pas, on prendrait des mesures. Comprenez bien que
j'ai fait part de mon étonnement parce que ça me déplaît quelque peu lorsque, dans
un domaine aussi sensible et aussi important que la santé de nos citoyennes et
citoyens, on apprend les choses par la presse et non pas par l'intermédiaire de nos
administrations respectives.

Monsieur Caillet-Bois, on répondra à vos questions écrites dans ce sens. Cela
permettra notamment de vous amener des précisions quant aux mesures prises par
le Conseil municipal.

Madame Mottet, vous parlez de la transparence des données, de la base légale, ça a
aussi fait la Une des journaux par rapport au règlement sur les vidéosurveillances.
Sachez qu'à Monthey, on a la base légale donc on a le règlement communal sur la
vidéosurveillance qui a été homologué par le Conseil d'État en 2017. Vous allez me
dire « Mais c'est bien joli d'avoir une base communale si au niveau cantonal on ne
vous donne pas la possibilité ». Pour nous, ce règlement a été validé par le Conseil
d'État contrairement à d'autres communes ; donc on continue à travailler de la même
manière qu'on l'a fait durant les dernières années. On espère que le Canton, le plus
rapidement possible, mettra à jour ses règlements et fera en sorte que notre
règlement communal sera pleinement applicable, je dirais avec une disposition
d'ordre supérieur cantonale qui soit en corrélation avec ce qui nous a été homologué,
je tiens à le rappeler, par le Conseil d'État en 2017.

Monsieur Borgeaud, je prends note que vous allez nous déposer un postulat, une
question écrite sur les archives. Comme vous ne l'avez pas développé, je ne m'étends
pas plus longuement et on répondra évidemment soit par écrit, soit lors d'une
prochaine séance.

Madame Tuor, vous avez proposé de développer un postulat également. On en
prendre note à l'issue de votre développement.

Monsieur Schaller, je crois que ce n'était pas un postulat, c'était une question par
rapport à la médiathèque et à la ludothèque. La question s'est même posée
aujourd'hui, non pas de mettre dans la médiathèque elle-même, mais vous savez
que la commune de Monthey a acheté l'ensemble des surfaces commerciales du rez-
de-chaussée, y compris une surface où il y avait l'entreprise Duplirex. La question se
pose s'il y a lieu de mettre à cet emplacement. En l'état actuel, je rappelle que la
ludothèque est ouverte deux soirs, sauf erreur de ma part par semaine. Deux heures,
deux soirs ; c'est un petit peu dommageable d'utiliser une surface commerciale à
Monthey passablement bien placée à l'entrée de ville, pour mettre un service qui a
très peu d'heures d'ouverture.

La réflexion par rapport à la médiathèque, Monsieur Cristina pourra compléter mes
propos, s'est posée, peut encore se poser, est une question de compatibilité. Il faut
savoir que dans une bibliothèque/médiathèque, il y a une volonté d'avoir une certaine

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Feuille N°: 197

sérénité, un certain calme pour la lecture, que l'on ne retrouve pas forcément pour
une famille qui vient chercher des jeux avec un certain nombre d'enfants, à certaines
heures de pointe, à la sortie des écoles. Il pourrait y avoir une problématique quant
à la gestion du bruit pour être très clair dans la médiathèque. Je sais que la réflexion
a eu lieu, alors je ne sais pas où on en est, mais on ne se dirige peut-être pas vers
cette solution qui apparaît sur le principe, on veut bien l'admettre, une bonne
solution, mais à nouveau pour des questions de qualité du service de la médiathèque,
on va plutôt vers un maintien des séparations telles qu'existantes aujourd'hui.

Vous avez posé une question quant à l'organisation, je laisserai évidemment le
bureau y répondre en temps voulu.

Monsieur Couturier vous avez déposé un postulat concernant l'impôt ecclésiastique,
là aussi on attendra le développement.

Je passe la parole uniquement à monsieur le vice-président Thétaz pour la réponse
de monsieur Raboud, voir un complément au niveau des pharmacies.

Merci.

Intervention de M. Fabrice Thétaz, Vice-Président de la Municipalité
Merci monsieur le président du Conseil général.

Mesdames et messieurs les conseillers généraux,
Monsieur Raboud, vous m'avais demandé de faire un petit état des lieux de ce qui se
passait au niveau de la politique des seniors pour la ville de Monthey. Il y a
passablement de choses qui sont déjà en place. Madame Launaz Perrin en a parlé
tout à l'heure. Effectivement, il y a plus de 18 millions d'investissements qui sont
actuellement consacrés pour l'agrandissement du home des Tilleuls, avec la
construction d'un nouveau bâtiment de 45 nouvelles chambres, la mise aux normes
parasismiques et aux normes de protection incendie du bâtiment 3'000 dont les
travaux viennent de commencer. Donc, nous sommes actuellement en train de
déplacer les résidents du bâtiment 3'000 dans le nouveau bâtiment pour permettre
ces travaux qui sont assez lourds notamment au niveau phonique.

Il y a eu l'ouverture du foyer de jour à la fin de l'année 2020, qui permet aux gens
de rester à domicile plus longtemps et qui permet aux proches aidants d'avoir un
certain soulagement : 1, 2, 3, voire même 4 à 5 journées par semaine. C'est une
structure qui permet d'accueillir les personnes qui ont besoin d'un encadrement
médical, voire même d'avoir un accompagnement social durant une journée de 9h à
16-17h. Il y a également l'ouverture d'un nouveau service à la population, le BRIC
Senior dont on a parlé tout à l'heure. Nous sommes encore en phase pilote.

Nous allons tirer un bilan cet automne pour voir si c'est un projet qui répond aux
demandes de la population. Je vous rassure apparemment d'après les premiers échos
que nous avons c'est un projet qui répond pleinement aux préoccupations et aux
attentes de la population et qui apporte vraiment une plus value à la vie de nos
seniors. Et puis, il y a également un certain nombre de nouveautés qui se préparent
pour ces prochains mois : il y a une soirée de préparation à la retraite qui sera
organisée pour les gens de Monthey et Collombey-Muraz pour les seniors de nos 2
communes, le 2 juin.

COMMUNE

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Séance du 14 mars 2022

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Nous avons la volonté de faire participer, nous avons également d'autres projets en
réflexion et en discussion dans nos différents services qui vont dans la droite ligne
du postulat que vous avez accepté de madame Launaz-Perrin et dont j'aurai
l'occasion de vous parler lors de cette réponse.

Madame la conseillère générale Rouvinez, vous avez interpellé le président par
rapport à l'hôpital de Monthey et il vous a répondu. Par rapport à la pharmacie de
garde, effectivement la pharmacie de Rennaz fait partie de la boucle des pharmacies.
Il y a eu une interpellation au niveau du Grand Conseil par les députés qui sont
présents dans la salle, Fabien Girard, Andrea Duchoud et Mathieu Couturier, avec
une réponse du Conseil d'Etat, qui nous dit que l'organisation des pharmacies de
garde est garantie par Pharma Valais pour chacun des cercles de garde dans les cinq
régions du canton et que le département de la santé n'a jamais été interpellé par un
problème en lien avec les pharmacies de garde dans la région.

Donc, si le département de la santé n'a jamais été interpellé, je vous propose que la
commune de Monthey relaie cette préoccupation directement au département de la
santé et à Pharma Valais, afin de trouver une solution qui soit un peu plus adéquate
que ce que nous avons actuellement. Je reconnais qu'il y a un problème dans ce
domaine-là actuellement.

Voilà donc nous allons faire cette démarche-là. Nous espérons trouver une solution
dans ces prochains mois.

Intervention de M. Antoine Bellwald (PLR), président du Conseil général

Merci. Un peu à la manière des interventions radiophoniques, je voulais vous faire
part d'une information que j'ai reçue de la commune voisine, de Collombey-Muraz,
où le projet de fusion a été accepté par 27 oui, 13 non et 4 abstentions.

Est-ce qu'il y a encore des demandes de prise de parole dans les divers ?

Si ce n'est pas le cas, je tiens à remercier mes collègues du Bureau, les chefs de
groupe, la Municipalité, toutes les personnes qui sont investies dans ce plénum, il
touche à sa fin.

Je vous rappelle qu'il vous faut envoyer vos questions écrites au Bureau, vos
postulats, tous les documents, le modèle existe sur le drive et de le faire très
rapidement. Il vous faut aussi envoyer vos interventions écrites au secrétaire.

Il est 21h52, je lève la séance et vous souhaite une bonne semaine.

Pour le Conseil général

Antoine Bellwald, Président   Robert Burri, Secrétaire

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Séance du 14 mars 2022

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10. Annexes

 01.00 Message CM au CG-projet de fusion communale Collombey-Muraz et
Monthey

o 01.01 Synthèse de l'étude de fusion
o 01.02 Rapport financier, partie finances communales

 02.00 – Commission Agglo, Rapport fusion
 Annexe au rapport fusion 08.03.2022
 02.01 – FAQ Fusion
 Résolution CG contre la guerre en Ukraine
 Postulat Jean-Charles BOEMI pour des infrastructures adaptées à notre

population
 Postulat Aline CALOZ pour une Place du 14 juin à Monthey
 Postulat — La démocratie, une fête et une responsabilité collective déposé

par Adrien D'ERRICO, 14.03.2022
 Slides du PowerPoint d’Eliane LAUNAZ-PERRIN illustrant son postulat : « Pour

la mise en place d’une politique locale pour et avec les seniors »
 03.01 Réponse du CM à la question écrite de Robert BURRI sur le harcèlement

au travail

MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL GENERAL

PROJET DE FUSION DES COMMUNES MUNICIPALES DE
COLLOMBEY-MURAZ ET MONTHEY

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Dans le cadre d’un projet de fusion communale et en vertu de l’art. 137 de la loi cantonale sur
les Communes du 5 février 2004, les Conseils municipaux consultent les Conseils généraux et
les Assemblées primaires.

Aussi, nous avons l’honneur de vous consulter sur le projet de fusion des Communes
municipales de Collombey-Muraz et Monthey.

1. Contexte

Comme la Suisse, le Valais connaît depuis plusieurs décennies diverses fusions communales.
Depuis 1990, plus de 1'000 Communes en Suisse, dont 56, en Valais ont fusionné. Dans le cas
de Collombey-Muraz et Monthey, ce ne sont pas des contraintes financière ou administrative
qui ont conduit les Conseils municipaux à initier une réflexion mais bien la volonté des deux
Exécutifs de projeter des ambitions partagées.

1.1. Ambitions

Les Conseils municipaux de Collombey-Muraz et Monthey ont débuté, en 2017, une réflexion
au sujet d’une fusion des deux Communes.

De ces échanges, les Exécutifs ont défini les lignes de force du projet qui visent, pour la
nouvelle entité communale projetée, à :

- Accroître la qualité de vie des citoyens;

- Favoriser le dynamisme de toute une région;

- Soutenir le développement économique régional;

- Assurer une vision plus large et cohérente du territoire;

- Mutualiser les ressources administratives pour gagner en efficience.

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1.2. Élaboration du projet de fusion

a. Etude d’opportunités

En 2017 et 2018, les deux Conseils municipaux ont constitué un Comité de pilotage (COPIL)
afin de déterminer l’opportunité d’une fusion communale. Dans ce cadre, le COPIL a
notamment bénéficié de l’accompagnement du bureau SEREC Sàrl, qui avait déjà soutenu
diverses Communes valaisannes dans leur projet de fusion. La tâche de ce COPIL consistait à
élaborer une base de réflexion pour les Conseils municipaux respectifs. Durant cette phase, le
COPIL a développé ses travaux selon 5 axes :

- Territoire et environnement;

- Gouvernance;

- Formation, santé, social;

- Administration;

- Finances.

Sur la base des conclusions du COPIL, les Conseils municipaux de Collombey-Muraz et Monthey

se sont prononcés le 17 décembre 2018 en faveur de la poursuite de la réflexion.

b. Phase de consultation et de "pré-rapport"

Le 3 juin 2019, les deux Conseils municipaux ont décidé conjointement de poursuivre avec la
phase dite de "pré-rapport". Les Exécutifs ont ainsi reconduit le COPIL pour les travaux
préparatoires auxquels la population était activement intégrée. A l’automne 2019, en effet,
divers ateliers-citoyens se sont tenus dans les deux Communes https://fusion-mcm.ch/les-

documents/. Au printemps 2020, un sondage a également été adressé à la population pour
identifier ses attentes, ses remarques et observations vis-à-vis d’un tel projet https://fusion-

mcm.ch/les-documents/.

En vue de l’établissement d’un "pré-rapport", le COPIL a notamment proposé des principes
généraux d’identité et de fonctionnement https://fusion-mcm.ch/les-documents/.

Sur la base de cette réflexion et des échanges de point de vue avec les citoyens ainsi que du
sondage de la population, les deux Conseils municipaux se sont prononcés, le 25 mai 2020,
en faveur de la poursuite de la réflexion qu’ils confiaient aux Exécutifs, qui seraient élus pour
la législature 2021-2024. Dans le contexte des élections communales, le projet de fusion
communale a été provisoirement mis en suspens durant l’été et l’automne 2020.

c. Phase de "rapport final"

Les nouveaux Exécutifs municipaux de Collombey-Muraz et Monthey ont décidé, lors de leur
séance respective du 29 mars 2021, de poursuivre le projet de fusion communale. Cette phase
de travail s’est à nouveau appuyée sur le COPIL avec l’intégration des citoyens lors de
rencontres, dans les deux Communes, en septembre 2021 https://fusion-mcm.ch/les-documents/. Le
rapport final a pris en compte certaines observations et remarques de la population.

https://fusion-mcm.ch/les-documents/
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De même, les collaborateurs des deux Municipalités ont été informés, lors d’une séance
commune le 14 septembre 2021, des enjeux d’un tel projet. Les deux présidents des
Municipalités ont pu notamment confirmer que l’ensemble des collaborateurs des deux
Communes seraient repris par la future entité projetée.

Le 22 novembre 2021, les deux Conseils municipaux ont validé le rapport final https://fusion-

mcm.ch/les-documents/.

2. Visage de la Commune projetée

La nouvelle entité projetée se dénommera "Monthey". Les deux Conseils municipaux ont fondé
ce choix notamment sur le résultat du sondage adressé aux citoyens, au printemps 2020. Pour
autant, les villages qui composeront la nouvelle Commune garderont leur nom et leur code
postal.

Les Conseils municipaux préconisent la séparation des Communes bourgeoisiales, qui seraient
chacune indépendante des Municipalités.

Le projet d’armoirie reprend, dans le respect des règles héraldiques, les armes des deux
Municipalités :

Pour ses organes, le Conseil municipal projeté sera composé de 9 membres. A l’exception de
la présidence qui verra un taux d’occupation de 90 %, les membres de l’Exécutif resteront des
miliciens. Le Conseil général se composerait de 60 membres.

Si quelques principes ont été décidés, le modèle de gouvernance sera défini par le futur
Exécutif à son entrée en fonction, au 1er janvier 2025. Les lieux de la future administration sont
notamment projetés dans les deux bâtiments administratifs de Collombey-Muraz et Monthey,
étant précisé que la présidence sera localisée dans l’actuel bâtiment administratif de Monthey.
Un guichet citoyen sera assuré dans chacune des deux anciennes Communes. La nouvelle
Commune favorisera les prestations aux citoyens dans leur format digital.

Cette future Commune fusionnée comptera plus de 27'000 habitants et deviendra, à ce titre,
la deuxième Ville du Canton en termes de population. La taille ainsi atteinte devrait permettre
à cette future entité de contribuer au dynamisme du Chablais ainsi qu’à un positionnement
significatif au niveau cantonal.

https://fusion-mcm.ch/les-documents/
https://fusion-mcm.ch/les-documents/

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3. Limite de l’intercommunalité

Les Communes de Collombey-Muraz et Monthey sont déjà liées par un certain nombre de

collaborations intercommunales, notamment dans les domaines de la sécurité, de l’énergie,
des infrastructures et du social. Ces collaborations intercommunales apparaissent cependant

insuffisantes et présentent des limites.

Dès lors, une fusion communale permettrait une plus grande efficience, notamment

administrative, pour une prestation de qualité pour le citoyen. Le volume et la complexité des

tâches que les Communes traitent aujourd’hui nécessitent un appareil administratif plus
important et adapté aux exigences actuelles et futures de la gestion publique.

4. Finances

4.1. Situation financière actuelle des deux Communes

La situation des deux Communes de Collombey-Muraz et Monthey est financièrement saine.

En effet, les critères attribués par le Service cantonal des affaires intérieures et communales

sont tous favorables.

En termes d’investissement, les principaux indicateurs financiers, pour les années 2012-2020,

sont les suivants :

Total Monthey Collombey-Muraz Total

Dépenses d'investissement 174'130'307 112'363'192 286'493'499

- Recettes d'investissement 26'895'637 50'410'802 77'306'439

= Investissement net 147'234'670 61'952'390 209'187'060

- Autofinancement 130'235'815 45'506'699 175'742'514

= Besoins en capitaux de tiers + 16'998'855 + 16'445'692 + 33 '444'546

Degré d'autofinancement 88.5 % 73.5 % 84.0  %

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L’endettement net au 31 décembre 2020 est le suivant :

4.2. Fiscalité projetée

Les deux Conseils municipaux de Collombey-Muraz et Monthey ont fixé le futur coefficient

d’impôt projeté à 1.2 ainsi qu’un taux d’indexation à 165 % (actuellement à Monthey 1.2 et

160 %).

5. Consultation

Les Conseils municipaux de Collombey-Muraz et Monthey se sont exprimés, lors de leur séance

respective du 21 décembre 2021, en faveur d’une fusion des deux Communes municipales, au

1er janvier 2025. Dès lors, le projet de fusion des Communes de Collombey-Muraz et Monthey

est soumis à la consultation des Conseils généraux de Collombey-Muraz et Monthey. Les

citoyens seront consultés sur ce projet, lors de la votation du 15 mai 2022.

Conformément à l’art. 140 de la Loi sur les Communes, il est relevé que la décision formelle
de fusion appartient au Grand Conseil.

En nous fondant sur les éléments susmentionnés, sur la décision du Conseil municipal du

21 décembre 2021, sur les rapports relatifs à ce projet de fusion https://fusion-mcm.ch/les-

documents/ ainsi que sur les art. 17, al. 1, let. h), 68, al. 1, let d) et le chapitre 4.3 (art. 129 à

142) de la Loi cantonale sur les Communes du 5 février 2004, l’Exécutif vous invite à vous

exprimer en faveur d’une fusion des Communes de Collombey-Muraz et Monthey au

1er janvier 2025.

Monthey Collombey-Muraz Total

Patrimoine financier 86'972'050 44'335'630 131'307'680

Endettement brut 133'784'661 61'856'849 195'641'509

Endettement net (Fortune nette si -) 46'812'611 17'521'218 64'333'829

Endettement net par habitant 2'616 1'851 2'351

Niveau selon Etat du Valais Faible Faible Faible

Modification End. net 2011 - 2020 29'360'913 13'637'940 42'998'852

https://fusion-mcm.ch/les-documents/
https://fusion-mcm.ch/les-documents/

Page 6 sur 6

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers

généraux, à l'assurance de notre considération distinguée.

Monthey, le 17 janvier 2022

Au nom du Conseil Municipal

Le Président :

S. Coppey

Le Secrétaire :

S. Schwery

Annexes : - https://fusion-mcm.ch/les-documents/

https://fusion-mcm.ch/les-documents/

Av. de France 6, 1950 Sion/Sitten  –  +41 (0)27 475 60 30  –  www.serec.ch

Synthèse de l’étude de fusion

Commune de Collombey-Muraz
et de Monthey

Projet approuvé par les Conseils communaux de Collombey-Muraz et de Monthey en date
du 22 novembre 2021

Équipe de travail SEREC – FIDAG :

SEREC Sàrl : Étienne Mounir ; Brigitte Gabbud-Quarroz ; Antoine Schaller
Partie finances, Fiduciaire FIDAG SA : Anne-Laure Rey - Alain Reichenbach

Date

Sion, le 22 novembre 2021

 Synthèse de l’étude de fusion / Communes de Collombey-Muraz et Monthey

Av. de France 6, 1950 Sion/Sitten  –  +41 (0)27 475 60 30  –  www.serec.ch

Sommaire
Partie 1 ...................................................................................................................................................... 0

1. Contexte, cadre de l’étude et structure de la synthèse .................................................................... 1

1.1 Contexte ...................................................................................................................................................................1
1.2 Les communes suisses ...............................................................................................................................................1
1.3 Pourquoi fusionner ? .................................................................................................................................................2
1.4 Cadre de l’étude ........................................................................................................................................................2
1.5 Structure de la synthèse ............................................................................................................................................3

2 Analyse du contexte ........................................................................................................................... 4

2.1 Contexte international et régional ............................................................................................................................4

3 Territoire ............................................................................................................................................ 6

4 Contexte socio-économique .............................................................................................................. 7

4.1 Population.................................................................................................................................................................7
4.2 Structure de la population.........................................................................................................................................7
4.3 Economie et emploi ..................................................................................................................................................8
4.4 Pendularité ...............................................................................................................................................................8

5 Etat des lieux – Fonctionnement actuel .......................................................................................... 10

5.1 Gouvernance ........................................................................................................................................................... 10
5.2 Administration ........................................................................................................................................................ 12
5.3 Finances .................................................................................................................................................................. 13
5.4 Formation - Santé - Social ........................................................................................................................................ 14
5.5 Territoire – Environnement ..................................................................................................................................... 16

6 Diagnostic première phase .............................................................................................................. 18

7 La fusion : un enjeu stratégique de développement construit sur des bases saines ...................... 20

Partie 2 .................................................................................................................................................... 21

8 Les défis et la vision d’avenir ........................................................................................................... 22

8.1 Les défis à relever .................................................................................................................................................... 22
8.2 La vision .................................................................................................................................................................. 23
8.2.1 Economie .....................................................................................................................................................................23
8.2.2 Territoire et environnement ........................................................................................................................................24
8.2.3 Gouvernance ...............................................................................................................................................................24
8.2.4 Social – Société ............................................................................................................................................................25
8.2.5 Finances et Services à la population ............................................................................................................................25

9 Objectifs, principes et recommandations pour le fonctionnement d’une commune fusionnée.... 26

9.1 Objectifs par thématiques ....................................................................................................................................... 26
9.2 Recommandations des groupes de travail ............................................................................................................... 27
9.2.1 Territoire et environnement ........................................................................................................................................27
9.2.2 Gouvernance ...............................................................................................................................................................30
9.2.3 Formation - Santé - Social ............................................................................................................................................33
9.2.4 Administration .............................................................................................................................................................36
9.2.5 Finances .......................................................................................................................................................................39

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10 Perspectives financières .................................................................................................................. 40

10.1 Evolution prévisible ................................................................................................................................................. 40
10.2 Simulations fiscales ................................................................................................................................................. 41
10.3 Principes de fonctionnement de la future commune ............................................................................................... 43

11 Conclusion ........................................................................................................................................ 46

12 Les étapes déjà franchies et celles à venir ....................................................................................... 47

13 Annexe ............................................................................................................................................. 48

13.1 Comité de pilotage .................................................................................................................................................. 48

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Partie 1

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1

1. Contexte, cadre de l’étude et structure de la synthèse

1.1 Contexte

Soucieuses de construire l’avenir de leur commune de la manière la plus efficiente possible et souhaitant répondre aux
questionnements de leurs citoyens, les autorités de Collombey-Muraz et de Monthey ont entamé durant l’année 2018 une
réflexion portant sur les opportunités que pourrait leur offrir une fusion.

Cette première étape a permis de brosser un portrait de la situation actuelle des deux communes. Durant cette phase, cinq
commissions thématiques ont planché sur les forces et faiblesses des communes et sur les avantages et inconvénients
qu’elles pourraient retirer d’un tel rapprochement. Le travail des commissions a ensuite été affiné par le comité de pilotage.
Des indicateurs portant sur l’évolution future des communes ont été définis.

Les résultats obtenus lors de cette première évaluation ont convaincu les autorités de poursuivre la démarche afin de donner
aux nouveaux Conseils qui prendront le relais dès janvier 2021, tous les éléments nécessaires pour qu’ils puissent se
déterminer sur la poursuite ou non du projet de fusion.

Les nouveaux Conseils ont décidé de continuer à porter le projet. Un nouveau comité de pilotage comprenant des élus des
deux communes ainsi que les secrétaires municipaux a été constitué pour finaliser le processus jusqu’à la votation populaire
prévue pour le 15 mai 2022.

1.2 Les communes suisses

En Suisse, le processus de fusion de communes continue de progresser. Au 1er janvier 2021, notre pays comptait 2’163
communes, dont 122 étaient situées en Valais. 1’028 entités communales ont disparu entre 1990 et 2021 pour intégrer de

nouvelles entités fusionnées, 56 en Valais1.

Au 31 décembre 20192, la plus petite commune valaisanne, Bister, comptait 33 habitants. La plus peuplée, Sion, en

dénombrait 34’710. Le nombre moyen d’habitants par commune est relativement bas, ce qui explique une grande partie de
ces rapprochements.

Répartition des communes selon le nombre d’habitants :

32 communes de moins de 500 habitants
53 communes entre 501 et 2’000 habitants
24 communes entre 2001 et 5’000 habitants
10 communes entre 5001 et 10’000 habitants
7 communes de plus de 10’000 habitants

En France voisine3, il existe aussi une tendance marquée vers les fusions de communes. 1’722 communes ont disparu entre

1994 et 2019, dont 32 en Savoie et 13 en Haute-Savoie.

1 Office fédéral de la statistique – Répertoire officiel des communes au 01.01.2020
2 Office fédéral de la statistique – Bilan démographique – effectif au 31 12.2018
3 Nomenclature des unités territoriales statistiques européennes

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2

Fusion ou association de communes

L’association de communes est régie par les articles 116 à 119 de la loi sur les communes valaisannes qui précise : « Les
communes ont la faculté de s’associer en vue d’accomplir, en commun, une ou plusieurs tâches communales ou régionales
déterminées et d’intérêt public, même si ces tâches n’ont aucun lien de connexité. Ces associations sont des collectivités de
droit public dès qu’elles sont organisées conformément aux articles 117 à 128 ».

Les organes qui régissent les associations de communes sont l’assemblée des délégués composée des représentants des
communes membres, du comité de direction et des réviseurs.

Contrairement à une fusion de communes, l’association de communes se concentre sur une série de tâches à effectuer et
implique une délégation de compétences.

Dans le Valais romand, deux associations de communes ont vu le jour :

✓ L’association des communes de Crans-Montana
✓ L’association des communes du Haut-Lac

1.3 Pourquoi fusionner ?

Les souhaits qui guident les communes vers le choix d’une fusion sont multiples4 :

− La difficulté de renouveler les autorités communales

− Le volume et la complexité des tâches que les communes doivent traiter aujourd’hui nécessitent un appareil
administratif plus important et adapté aux exigences actuelles et futures de la gestion publique

− Dans le but de mieux pouvoir répondre aux exigences de la société et aux attentes de la population en mettant des
moyens en commun pour développer des prestations

− Un souhait de récupérer ou de garder la maîtrise de certaines tâches ou prestations traitées au niveau intercommunal

− L’objectif de constituer une commune avec un certain poids politique sur le plan régional et/ ou cantonal.

Pour les communes de plus grandes tailles, ce dernier objectif est particulièrement pertinent.

En Valais, c’est l’article 4.3 ss de la loi sur les communes, adoptée en 2004 et mise à jour en 2012 ainsi que l’ordonnance sur
les fusions de communes du 25 janvier 2012 qui règlent les modalités relatives aux fusions de communes.

1.4 Cadre de l’étude

Cette étude constitue la deuxième étape du processus de rapprochement des communes de Collombey-Muraz et de
Monthey.

Pour cette deuxième étape, le projet se construit autour de deux axes :

−  Participation citoyenne : ateliers citoyens, sondage public, consultation citoyenne et information

−  Étude technique : commissions techniques (groupes de travail), analyse financière

Cette étape a été construite de telle manière que l’apport des citoyens et celui des commissions techniques puissent
s’alimenter mutuellement durant tout le processus.

4 État de Vaud – Guide pour les fusions de communes, version juillet 2019

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3

Elle a pour objectif de définir les contours que pourrait prendre une nouvelle organisation fusionnée. Elle devrait permettre
de répondre à un certain nombre de questions : Quelle vision souhaite-t-on promouvoir pour cette nouvelle entité ? Quelles
grandes lignes pourraient être définies pour son fonctionnement ? Sur quelle base financière la nouvelle commune pourrait-
elle s’appuyer pour son développement ?

En 2021, un comité de pilotage comprenant les nouveaux élus a été mis en place. Les données de base de l’étude ont été
mises à jour. Une consultation publique du projet a eu lieu en septembre 2021. La date de la votation populaire a été fixée
au 15 mai 2022.

1.5 Structure de la synthèse

Ce document synthétise la démarche vers la fusion qu’ont entreprise les deux communes. Il se base en partie sur les
documents déjà produits dans le cadre de ce processus :

a. Rapport sur l’opportunité de fusion des communes de Collombey-Muraz et de Monthey de décembre 2018
b. Compte-rendu des ateliers citoyens réalisés en octobre 2019
c. Rapport d’analyse financière établi dans le cadre de la présente étude
d. Synthèse des résultats du sondage réalisé auprès des citoyens
e. Comptes-rendus des groupes de travail technique

La première partie de ce document présente une brève analyse du contexte régional, socio-économique, financier dans
lequel évoluent actuellement les communes de Collombey-Muraz et de Monthey. Il prend en compte la situation actuelle
des communes.

La deuxième partie porte plus particulièrement sur les éléments qui se rapportent au projet de rapprochement des deux
communes.

L’avis des citoyens : Les contributions apportées par les participants et les participantes aux ateliers
citoyens sont insérées dans des encadrés de couleur qui ponctuent ce document.

Les résultats du sondage : qui a été réalisé du 1er avril au 1er mai 2020 auprès des citoyens des deux
communes ont été inclus dans ce rapport accompagnés de ce pictogramme. Le sondage fait l’objet d’un
rapport détaillé. Certains des résultats du sondage jugés intéressants ont été intégrés dans la synthèse du
présent document. Si 1’061 citoyens de l’ensemble du périmètre ont participé au sondage, la deuxième
partie du formulaire, facultative, a été complétée par moins de participants. Sur les graphiques, le nombre
de répondants est désigné par « (n=…) ».

Figure 1 : Processus de fusion

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2 Analyse du contexte

2.1 Contexte international et régional

Par leur situation géographique, les communes de Collombey-Muraz et de Monthey sont impliquées dans de nombreuses
coopérations régionales, intercantonales et internationales.

Les deux communes font partie de l’association Chablais Région qui regroupe 13 communes valaisannes et 15 communes
vaudoises dans le but de définir une stratégie de développement harmonieuse et d’encourager des projets d’intérêt régional.

Dans sa partie suisse, Chablais Région développe également des projets communs entre les deux régions vaudoise et
valaisanne. Des accords intercantonaux ont également permis la mise en place de projets d’envergure comme l’avènement
du centre hospitalier Riviera – Chablais.

Chablais Région a mis en place une plateforme commune avec le
Syndicat d’aménagement du Chablais (SIAC) qui regroupe les 62
communes chablaisiennes situées sur le territoire de la Haute-
Savoie. Les trois entités valaisannes, vaudoises et françaises
constituent un bassin de population de plus de 235’000
habitants, dont 143’000 côté français5. Des projets communs,
portant notamment sur le tourisme ou la mobilité, sont
développés à l’échelle de cette région. Chablais Région a
également mis en place une collaboration avec la Communauté
de Communes du Pays d’Évian–Vallée d’Abondance qui regroupe
à elle seule 22 communes côté français.

Collombey-Muraz et Monthey se sont regroupées avec
Massongex, Aigle, Ollon et Bex autour d’un projet
d’agglomération qui entend promouvoir des initiatives portant
sur le paysage, l’urbanisation et la mobilité devisées à 131
millions pour la période allant de 2019 à 20276. Au niveau
cantonal, les deux communes de Collombey-Muraz et de

Monthey comptent plus de 27’000 habitants7, soit un peu moins

de 8% de la population cantonale. Elles ont un poids
démographique conséquent dans le district de Monthey (57%
des habitants)8.

5 SIAC : Syndicat intercommunal d’aménagement du Chablais
6 ChablaisAgglo – Communiqué de presse décembre 2016
7 OFS – Statistiques de la population au 31 décembre 2018
8 OFS – Statistiques de la population au 31 décembre 2018

Figure 2 : Chablais valaisan, vaudois et communautés de
communes d’Évian. Vallée Abondance – Source : SIAC

Figure 3 : Périmètre du projet d’agglomération Chablais –
source : AggloChablais

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5

Figure 3 : Comparaison population Valais-District-Chablais – Source : OFS

Les deux communes de Collombey-Muraz et de Monthey partagent une histoire commune. Elles ont toutes deux fait partie
de la châtellenie savoyarde de Monthey du XIIème siècle jusqu’à sa récupération par les dizains valaisans en 1536. Collombey-

Muraz restera ensuite rattachée au gouvernement de Monthey dont elle décida de se séparer en 17879.

L’avis des citoyens – Les forces : Des communes composées de plusieurs villages et la proximité du canton
de Vaud et de la France sont perçues comme une chance qui a permis de développer un esprit de
collaboration.

9 Dictionnaire historique de la Suisse

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6

3 Territoire

Les deux communes de Monthey et Collombey-Muraz sont limitrophes et couvrent 5’839 hectares10.

Figure 4 : Territoires communaux de Monthey et Collombey-Muraz – Source : swissgeo

La commune de Monthey s’étend sur 2’865 hectares qui s’étalent entre 395 et 2’250 mètres d’altitude. Le territoire
comprend la ville de Monthey et le village de Choëx. Il compte également plusieurs enclaves dans la commune de Collombey-
Muraz et une autre constituée par le Vallon de They, situé entre la commune de Troistorrents et la frontière française.

2'974 hectares constituent le territoire communal de Collombey-Muraz. Cinq villages y prennent place : Collombey, Muraz,
Collombey-le-Grand, Illarsaz et le Neyres. Les villages de plaines sont situés à une altitude qui va de 384 à 403 mètres
d’altitude. Les Neyres se trouvent sur les hauteurs à 665 mètres. La pointe de Bellevue à 2’042 mètres est le point culminant
de la commune.

Les surfaces dévolues à l’habitat et aux infrastructures représentent un peu plus de 19% du territoire à Monthey et 12.5% à
Collombey-Muraz. Les forêts recouvrent plus de 40% du sol des deux communes. L’agriculture utilise près de 38% des terres
de la commune de Collombey-Muraz, et un peu plus de 27% de celles de Monthey. Monthey compte cinq alpages,
Collombey-Muraz en recense sept.

L’avis des citoyens – Les forces : Habiter un territoire qui va de la plaine à la montagne est une chance. Le
calme, l’espace et la qualité de vie ont été relevés. Les citoyens sont attachés à leurs terres agricoles. Des
terres sont encore disponibles à la fois pour l’habitat et les activités économiques.

10 OFS – Statistique de la superficie – dernières données disponibles en août 21

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4 Contexte socio-économique

4.1 Population11

Au 31 décembre 2019, la population cumulée des communes de Collombey-Muraz et de Monthey s’élève à 27’361 habitants.
Seule la commune de Sion dénombre plus d’habitants (34’710) en Valais à la même date.

Les deux communes ont connu une croissance démographique continue et importante. Leur population a presque décuplé
depuis 1850. En comparaison, durant la même période, le nombre d’habitants du canton a été multiplié par quatre.

Monthey a connu une croissance continue importante de 1850 à nos jours. Elle avait déjà triplé sa population en 1950. Une
situation qui sera comparable pour Collombey-Muraz juste avant 1980. Pour cette commune, la croissance s’intensifiera plus
fortement dès cette période. La situation géographique, l’attractivité économique et un développement immobilier
important peuvent expliquer cette progression récente. Dès 2015, la commune de Collombey-Muraz met en place une
politique de densification pour les zones à bâtir consacrées à l’habitat. Actuellement, les deux communes de Collombey-
Muraz et Monthey ont mis à l’étude des plans de quartiers qui vont certainement influencer l’évolution future de la courbe
de population.

En 2019, Collombey-Muraz compte 9’467 habitants ; elle en comptait 2’982 en 1980. En 2019, Monthey enregistre 17’894
habitants.

L’avis des citoyens – Les forces : La croissance de la population est envisagée comme un vecteur de
dynamisme.
L’avis des citoyens – Les faiblesses : Il faut toutefois veiller à ce que les infrastructures puissent suivre le
développement et éviter de devenir des cités dortoirs.

4.2 Structure de la population12

Les deux communes bénéficient d’une proportion de population de jeunes plus importante (15.8% de moins de 14 ans) que
celle qui prévaut au niveau suisse en 2017 (14.9%). De même la proportion des plus de 65 ans s’élève pour Monthey et
Collombey-Muraz à 16.2%, alors qu’elle est de 18.1% en moyenne nationale.

11 OFS – derniers chiffres disponibles en août 2021
12 Données OFS – Structure de la population

Graphique 1 : Population du Canton du Valais de 1850 à
2019 – Source : OFS

Graphique 2 : Population cumulée Collombey-Muraz et
Monthey de 1850 à 2019 – Source : OFS

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Collombey-Muraz et Monthey sont constituées d’une population multiculturelle. La part des résidents permanents de
nationalité étrangère est égale à près d’un tiers de la population à Monthey et d’un quart à Collombey-Muraz qui se trouve
exactement dans la moyenne suisse à cet égard.

L’avis des citoyens – Les forces : Il existe une longue tradition d’intégration qui est appréciée. Les
communes sont ouvertes à la multiculturalité.

4.3 Économie et emploi

Les communes de Collombey-Muraz et Monthey cumulent en 201813 14’361 emplois pour 11’699 équivalents plein temps
répartis dans 1’887 établissements. Les deux communes recensent 8% des emplois disponibles en terres valaisannes, c’est
1% de plus que six ans auparavant.

En 2018, la majorité des emplois sont fournis par le secteur tertiaire à Collombey-Muraz ; 444 établissements offrent 2’149
emplois dans ce secteur, soit un peu plus de 69% des emplois occupés sur le territoire communal. 849 emplois (27.4%) sont
situés dans le secteur secondaire et 105 (3.4%) dans le secteur primaire.

À Monthey, la structure économique est comparable avec 65.5% des emplois occupés dans le secteur tertiaire et 34.2% dans
le secteur secondaire. L’agriculture est assez peu présente avec 29 équivalents plein temps, soit 0.3% des emplois globaux.

Tableau 1 : Nombre d’établissements, d’emplois et d’équivalents plein temps en 2018

2018
Monthey

%VS Collombey-
Muraz

% VS Valais

Établissements (nbre) 1277 4% 610 2% 29392

Emplois (nbre) 11258 6% 3103 2% 180185

Équivalents plein temps (nbre) 9232 7% 2467 2% 140373

Source : OFS

Tableau 2 : Nombre d’établissement et d’emplois en 2011

2011
Monthey

%VS Collombey-
Muraz

% VS Valais

Établissements (nbre) 1146 4% 492 2% 27821

Emplois (nbre) 10846 6% 2850 2% 167547

Source : OFS

4.4 Pendularité

La pendularité, telle qu’elle est calculée par l’OFS, prend en compte des données relevant des statistiques des entreprises,
de la population et des données AVS. Elle recense toutes les personnes domiciliées et leur lieu de travail dès qu’elles sont
soumises à l’AVS, soit pour une activité dépassant 2’300 francs par an. La dernière statistique disponible date de 2018. Elle
permet de déterminer les grandes tendances.

13 Dernières données disponibles auprès de l’OFS

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À Monthey, plus de la moitié de la population active est occupée sur son lieu de domicile. 7% des Montheysans se déplacent
à Collombey-Muraz et 28% des actifs occupent un emploi hors du Valais. Les actifs de Collombey-Muraz occupent
majoritairement des emplois hors du canton (36%) ou sur leur propre commune (25%), 24% des actifs domiciliés à
Collombey-Muraz occupent un emploi à Monthey.

Tableau 3 : Mouvements pendulaires selon le domicile des actifs

 Actifs selon domicile

2018
Monthey

% Collombey-
Muraz

%

Lieu de travail

Monthey 4158 51% 1118 24%

Collombey-Muraz 553 7% 1161 25%

Autres communes VS 1167 14% 666 15%

Hors du Valais 2248 28% 1629 36%

Total des actifs 8126 100% 4574 100%

 Source : OFS

La commune de Monthey compte un peu plus de 8’000 actifs, mais son tissu économique occupe 10’136 actifs. À Collombey-
Muraz, près 4’574 actifs sont recensés. La commune enregistre 2’867 actifs engagés sur son territoire. Les emplois
disponibles sur place sont occupés majoritairement par les habitants des deux communes. Un peu plus de 500 Montheysans
et 1’000 Collombeyrouds se déplacent chaque jour dans la commune voisine pour occuper un emploi. À Monthey et à
Collombey-Muraz, entre 13 et 14% des emplois sont occupés par des actifs qui sont domiciliés hors du Valais. La proportion
des actifs domiciliés à Collombey-Muraz et Monthey qui travaillent hors canton est élevée avec 28% pour Monthey et 36%
pour Collombey-Muraz. En 2014, cette proportion s’élevait à 25% à Monthey et 32% à Collombey-Muraz.

Tableau 4 : Mouvements pendulaires selon le lieu de travail des actifs

 Lieu de travail des actifs

2018
Monthey

% Collombey-
Muraz

%

Domicile des actifs

Monthey 4158 41% 553 19%

Collombey-Muraz 1118 11% 1161 40%

Autres communes VS 3535 35% 752 26%

Hors du Valais 1325 13% 401 14%

Total des actifs 10136 100% 2867 100%

Source : OFS

L’avis des citoyens – Les forces : La mobilité constitue un des enjeux les plus importants pour les citoyens.
Le dynamisme économique, l’offre de nombreuses places de travail sur place et le savoir-faire reconnu
notamment dans le domaine de la biotechnologie, sont relevés comme étant des éléments phares du
territoire.

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5 État des lieux – Fonctionnement actuel

Un état des lieux détaillé du fonctionnement des deux communes figure dans le rapport rédigé dans le cadre de la première
étape de l’étude sur l’opportunité de fusion. Cette synthèse reprend quelques éléments-clés remis à jour pour faciliter la
compréhension de la suite de la démarche décrite dans cette partie du processus. Les données de base ont été mises à jour
en été 2021 sur la base des éléments fournis par les communes.

5.1 Gouvernance

Collaborations intercommunales

Les deux communes sont déjà impliquées dans de nombreuses collaborations intercommunales qui les lient à la fois entre
elles, mais aussi souvent de manière plus large au niveau du district, de la région ou encore avec des communes vaudoises
limitrophes. Elles concernent les domaines de la sécurité, de la mobilité, de la santé, de l’intégration, de l’énergie, de
l’approvisionnement en eau ou encore de l’aménagement du territoire.

Ces collaborations revêtent diverses formes : collaborateurs communs, mandats, conventions intercommunales ou
intercantonales, associations de droit public.

Tableau 5 : Intercommunalités selon le domaine de collaboration

 Intercommunalités

Domaine de collaboration

Chargé de sécurité Collombey-Muraz et Monthey

Déléguée à l’énergie et au développement durable  Collombey-Muraz et Monthey

Foyer de jour Collombey-Muraz et Monthey

Actions socio-culturelles pour la jeunesse Collombey-Muraz et Monthey

Routes et infrastructures Collombey-Muraz et Monthey

Alimentation en eau  Collombey-Muraz et Monthey

Déchetteries Collombey-Muraz et Monthey

Bureau technique conseil pour la gestion du réseau d’eau Collombey-Muraz et Monthey

Police et commission des constructions Collombey-Muraz et Monthey

Feu – Gestion commune des moyens d’intervention

Collombey-Muraz et Monthey

Stand de tir Châble-Croix Collombey-Muraz et Monthey

Médiation sociale régionale – Travail social hors les murs
CM et Monthey, Vouvry, Port-Valais et

Saint-Gingolph

APEA

District

Police intercommunale District

Paroisse protestante Région

CMS Région

Mobilité Agglomération

Source : données communales

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ChablaisAgglo – une collaboration intercommunale ciblée

ChablaisAgglo a été créée en 2008. Elle comprend les six communes d’Aigle, Bex, Collombey-Muraz, Massongex, Ollon et
Monthey qui ont signé une charte d’intention dans ce sens. ChablaisAgglo a ainsi pu prendre part aux projets d’agglomération
dès la deuxième génération du programme en faveur du trafic des agglomérations initié et soutenu par la Confédération.
ChablaisAgglo a déposé en septembre 2021 son projet d’agglomération de 4ème génération14.

Les projets d’agglomérations dépendent de bases légales bien précises qui délimitent les objets de la collaboration qu’ils
permettent de développer15.

Le but du programme en faveur du trafic d’agglomération est défini par des directives émises par la Confédération (DPTA du
13 février 2020) qui précisent : « Le système de transport et le développement de l’urbanisation sont étroitement liés. Avec
le programme en faveur du trafic d’agglomération, la Confédération soutient une planification cohérente des transports et
de l’urbanisation dans les agglomérations, par-delà les frontières communales, cantonales ou nationales. Dans le cadre du
programme en faveur du trafic d’agglomération, la Confédération participe financièrement aux infrastructures de transport
des villes et des agglomérations. Elle conditionne toutefois sa participation à l’existence d’un projet d’agglomération qui
coordonne de manière efficace le développement des transports et de l’urbanisation. »

La DPTA indique également que le projet d’agglomération doit reposer sur une vision d’ensemble remise à jour
périodiquement qui doit répondre à la question suivante : « À quoi ressemble la structure future souhaitée pour les
transports et l’urbanisation, tenant compte du paysage de l’agglomération ? »

Les mesures proposées concernent les points suivants16 :

✓ Des mesures d’infrastructure de transport pour lesquelles l’organisme responsable sollicite des contributions fédérales

au sens des art. 21 ou 21a OUMin ;
✓ Des mesures de transport qui ne sont pas cofinancées par la Confédération ;
✓ Des mesures d’urbanisation.

Organisation politique

À Monthey, l’exécutif est composé de 9 membres. Le président est employé à 90%, le vice-président à 35% et les conseillers
communaux à 25%.

À Collombey-Muraz, l’exécutif compte 7 membres. Le président est employé à 60% par la Municipalité. Le vice-président et
les conseillers sont rétribués par un salaire annuel fixe auquel s’ajoutent des indemnités supplémentaires par séance de
conseils ou de commissions.

Les deux Municipalités fonctionnent avec un Conseil général. Il compte 45 membres à Collombey-Muraz et 60 membres à
Monthey.

14 https://chablais.ch/wp-content/uploads/2021/05/3.Chablais_Agglo_programme_mesuresl_PA4PDI_final.pdf
15 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la
circulation routière et au trafic aérien (LUMin) ; ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation
obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin), OPTA
16 Ordonnance du DETEC concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) du 20 décembre 2019 (état le 1er octobre 2021)

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Bourgeoisies17

À Collombey-Muraz, le Conseil Bourgeoisial est séparé de la commune. Il compte 5 membres. 529 bourgeois sont recensés.

À Monthey, il n’existe pas de Conseil Bourgeoisial séparé de la Municipalité, mais un comité de la Bourgeoisie qui compte un
président qui est le même que pour la Municipalité, une secrétaire et cinq membres. La Bourgeoisie de Monthey compte
1’435 membres.

La Bourgeoisie de Collombey-Muraz est propriétaire de 7 alpages. Elle fait également partie du triage forestier du Haut-Lac
qui est chargé de l’exploitation de ses forêts.

Le domaine bourgeoisial de Monthey est composé de plus de 5 millions de m2 de pâturages, forêts et terres incultes, qui
sont voués principalement à l’agriculture de montagne avec l’exploitation de cinq alpages. La gestion des forêts est confiée
au triage forestier de Monthey qui dépend de la commune de Monthey.

Les Bourgeoisies ne sont pas concernées par le processus de fusion des communes municipales, mais selon l’article 137 de
la loi sur les communes, les Bourgeois devront se prononcer sur la fusion des Bourgeoisies le même jour que les Municipalités.

L’avis des citoyens – Les forces : La proximité des élus est très appréciée par les citoyens tant à Monthey
qu’à Collombey-Muraz.

5.2 Administration

Organisation

Les organigrammes des deux communes font état d’un fonctionnement différent. L’organisation choisie relève de choix de
management, mais a également été réfléchie et adaptée en fonction de la taille des communes.

À Monthey, un état-major a été constitué. Il comprend la Chancellerie qui est dirigée par le secrétaire communal, le service
des finances et celui des ressources humaines qui possèdent chacun un ou une chef-fe. Ces trois éléments sont en relation
directe avec le président. Les huit conseillers sont chacun responsables d’un dicastère.

À Collombey-Muraz, la fonction de secrétaire communal revêt un rôle-clé. Il est à la fois le responsable opérationnel de la
Municipalité et le lien entre les services et le politique. La commune fonctionne avec quatre services : administration et
finances, technique, écoles et structures jeunesse.

Les six conseillers communaux se répartissent les tâches en fonction de découpages thématiques : structures d’accueil, école
et formation professionnelle, développement durable et mobilité, vie en commun, sécurité et voirie, aménagement du
territoire et constructions, économie et infrastructures.

Personnel et statut du personnel

La commune de Collombey-Muraz fonctionne avec 89 collaborateurs ou collaboratrices fixes, 17 stagiaires ou apprentis, et
30 collaborateurs auxiliaires, soit en tout 83 équivalents plein temps. La responsabilité du service du personnel est portée
par le secrétaire municipal en collaboration avec le Conseil communal. La commune utilise une version simplifiée à 22 classes
de l’échelle de salaires qui prévaut à l’État du Valais.

La commune de Monthey totalise 340.8 équivalents plein temps (ept), répartis sur 453 collaborateurs ou collaboratrices.
Une cinquantaine de stagiaires et apprentis complète l’effectif. Le personnel du Home des Tilleuls et du Service Électricité
de la Ville est compris dans cet ensemble. Ces deux fonctions sont séparées de l’administration communale à Collombey-

17 En août 2021, selon l’Office de la population de Monthey et la Bourgeoisie de Collombey-Muraz

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Muraz. La commune de Monthey a mis en place une échelle de salaires qui lui est propre. À Monthey, la commune gère sa
propre caisse de pension. Le personnel fixe y est affilié.

L’avis des citoyens – Les forces : Réactivité, proximité, disponibilité et facilité d’accès sont des qualités
rattachées aux services offerts par la commune de Collombey-Muraz aux citoyens. À Monthey, les services
communaux sont appréciés pour leur proximité, leur facilité d’accès et pour la qualité de l’écoute et des
réponses données.

5.3  Finances

Dans le cadre de cette deuxième phase d’études, l’analyse des finances communales a fait l’objet d’un rapport détaillé séparé
réalisé en collaboration avec la fiduciaire FIDAG. Dans cette partie, ce rapport reprend une synthèse de l’état des lieux
effectué à cet effet.

Analyse de quelques chiffres clés

Tableau 6 : Principaux chiffres clés au 31 décembre 2020 (avec comparatif 2012)

Source : comptes communaux

Les chiffres clés peuvent être interprétés d’après les normes que l’on trouve en annexe. Une synthèse de cette interprétation
est donnée ci-dessous.

Marge d’autofinancement / Revenus de fonctionnement (MA/RF)

Ce ratio équivaut à la capacité d’autofinancement qui peut être dégagée des revenus de fonctionnement.

En 2020, la commune de Monthey présente une capacité d’autofinancement « suffisante » selon les critères de l’État du
Valais. La commune de Collombey-Muraz présente une « bonne » capacité d’autofinancement.

Marge d’autofinancement / Endettement net (MA/EN)

Ce ratio équivaut à la capacité de financement de l’endettement. Il indique le rapport entre les disponibilités annuelles
propres et l’endettement net à la fin de l’exercice.

L’examen de ce critère central d’analyse montre une détérioration de la situation pour la commune de Monthey alors que
ce critère est en amélioration pour la commune de Collombey-Muraz. Au 31 décembre 2020, les deux communes présentent
un endettement « faible » selon les critères de l’État du Valais.

Marge d’autofinancement / Dépenses d’investissement nettes (MA/DIN)

Ce ratio équivaut au degré d’autofinancement. Celui-ci doit être examiné sur une période de plusieurs années, en faisant la
somme des marges et la somme des dépenses des investissements.

2012 2020
2020

(hors EMS/electr.)
2012 2020 2012 2020

2020
(hors EMS/elec t r . )

Marge d'autofinancement / Revenus de fonctionnement (MA /

RF)
13.0 % 13.2 % 14.4 % 14.0 % 18.4 % 13.3  % 14.6  % 15.6  %

Marge d'autofinancement / Endettement net (MA / EN) 36.7 % 27.1 % 26.0 % 24.8 % 39.0 % 33.1  % 30.4  % 29.5  %

Marge d'autofinancement 2012-2020 /

Dépenses d'investis. nettes 2012-2020 (MA / DIN)

Endettement net par habitant (EN / HAB.) 2'116 2'616 2'616 2'039 1'851 2'055 2'351 2'351

Collombey-Muraz

88.5 % 73.5 % 84.0  %

Monthey Total

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S’il dépasse 100%, la commune a pu entièrement autofinancer ses investissements et, par conséquent, diminuer ses dettes.
Dans le cas contraire, la commune s’est endettée. Il faut remarquer que, sur une longue période (10 ans), ce rapport ne
devrait pas descendre en dessous de 80% à 90%.

Sur la période 2012-2020, la commune de Monthey présente un bon degré d’autofinancement. Le degré d’autofinancement
est légèrement moins important pour la commune de Collombey-Muraz sur cette même période. Selon les critères de l’État
du Valais, cette commune présente un degré d’autofinancement satisfaisant (à court terme). Cependant, pour l’année 2019,
la commune de Collombey-Muraz présentait un degré d’autofinancement qualifié de « très bon » par l’État du Valais. En
2020, Collombey-Muraz présente un degré « satisfaisant (à court terme) ».

Endettement net par habitant (EN/HAB)
Les deux communes présentent un endettement net par habitant inférieur à CHF 3’000. L’endettement net par habitant est
ainsi considéré comme faible selon les critères de l’État du Valais.
Le tableau suivant présente, à titre d’information, la part des deux communes pour un certain nombre de données
financières, permettant une comparaison avec la part de population.

Tableau 7 : Comparaison de quelques valeurs clés par commune et part dans le total en 2020

Source : données communales

5.4 Formation – Santé – Social

Formation

Les deux communes ont fait le choix de garder des centres scolaires décentralisés proches des quartiers et des villages pour
les élèves du niveau 1H à 8H.

Un peu plus de 860 élèves sont inscrits aux cours de 1H à 8H à Collombey-Muraz pour la période scolaire 2021-2022. À
Monthey, 1’430 élèves fréquentent les centres scolaires du niveau 1H à 8H. Le cycle d’orientation de Monthey compte un
peu plus de 540 élèves, celui de Collombey-Muraz plus de 370. À Collombey-Muraz, le cycle d’orientation offre une filière
sports-arts-formation. Monthey propose également une formation de niveau tertiaire dans les écoles suivantes : École de
commerce et de culture générale – École du vitrail – École professionnelle intercantonale de la Chimie – ES en soins infirmiers.

La direction des écoles de Collombey-Muraz comprend aussi bien les écoles primaires que le cycle d’orientation. À Monthey,
il existe deux directions séparées pour les écoles primaires et le cycle d’orientation.

2020 Monthey Collombey-Muraz Total

CHF 96'447'388 37'110'333 133'557'722

% 72.2 % 27.8 % 100.0  %

CHF 83'748'099 30'270'992 114'019'091

% 73.5 % 26.5 % 100.0  %

CHF 12'699'289 6'839'341 19'538'631

% 65.0 % 35.0 % 100.0  %

CHF 46'812'611 17'521'218 64'333'829

% 72.8 % 27.2 % 100.0  %

Hab. 17'894 9'467 27'361

% 65.4 % 34.6 % 100.0  %

Revenus de fonctionnement

Charges de fonctionnement

Marge d'Autofinancement

Endettement net

Population

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Structures d’accueil pour enfants

Les deux communes disposent de structures d’accueil pour enfants qui offrent des places en nurserie, en crèche et dans les
unités d’accueil pour écoliers18. À Monthey, les parents peuvent disposer de 133 places en crèche/nurserie et 189 en UAPE.
À Collombey-Muraz, 102 places sont offertes en crèche. Depuis la dernière rentrée scolaire 2020/2021, la commune a
réorganisé les UAPE en quatre sites proches des écoles. Ces trois structures disposent en tout de 155 places : 66 au Corbier,
30 à Muraz-Plavaux et 35 à Muraz-Grange villageoise. 24 places supplémentaires sont offertes le midi uniquement à la
Maison de Village de Muraz.

L’offre est complétée par des structures privées. Pour le district de Monthey, 80 places sont disponibles via l’association
Réseau des parents d’accueil à la journée.

Home et structures de santé

À Monthey, le Home des Tilleuls dispose de 130 lits de long séjour et de 15 appartements protégés. Des travaux
d’agrandissement vont permettre d’offrir 30 lits de long séjour complémentaires dès 2022. Le personnel du home est géré
par l’administration communale. Un foyer de jour, le « Double Croche », offre 15 places.

À Collombey-Muraz, le Home la Charmaie est géré par une société anonyme dont la commune de Collombey-Muraz est
l’actionnaire unique depuis 2015. Il dispose de 62 lits en long séjour, 3 en court séjour et de 15 places en foyer de jour.

Les deux homes ne suffisent pas à répondre à toutes les demandes et le home de Monthey doit gérer une liste d’attente.
L’agrandissement des Tilleuls permettra de pallier cette attente.

L’ensemble de l’aide sociale et des services d’aide aux personnes est organisé via le CMS Bas-Valais qui regroupe depuis l’an
dernier les CMS de Monthey, de Vouvry et de St-Maurice. L’APEA est organisée à l’échelle du district. Les patients de la région
sont orientés depuis l’an dernier vers l’Hôpital régional Riviera-Chablais situé à Rennaz.

Culture – Sports – Intégration

L’offre culturelle et sportive est un facteur important lié à la qualité de vie offerte aux citoyens. Les infrastructures sont
nombreuses et diversifiées sur le territoire des deux communes. La commune de Monthey dispose de 56 institutions
culturelles et de 48 institutions sportives. Celle de Collombey-Muraz en compte 8 pour la culture et 16 dédiées aux sports.

Une centaine d’associations sont répertoriées sur le territoire des deux communes. Elles sont appuyées financièrement par
les municipalités. Le budget alloué à ces appuis se monte à près de 75’000 francs à Collombey-Muraz et à un peu moins de
290’000 francs à Monthey. La commune de Monthey possède un service municipal dédié à la Culture, au Tourisme et aux
Jumelages. Monthey, de par sa vocation industrielle, dispose d’un long savoir-faire en matière d’intégration. La structure
Soluna, dédiée à la jeunesse et à l’intégration, prend part également à de nombreux projets culturels. La commune de
Monthey emploie aussi une déléguée à l’intégration. Des collaborations existent entre les deux communes sur cette
thématique.

L’avis des citoyens – Les forces : À Monthey, c’est la richesse des offres culturelles, le nombre des
infrastructures sportives, la qualité des structures d’accueil pour enfants et des écoles qui sont appréciés
par les citoyens. À Collombey-Muraz, les habitants apprécient leur bonne qualité de vie, les écoles de
proximité et le fait qu’il y ait suffisamment de structures de garde pour enfants.

18 Données fournies par les communes en juin 2021

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5.5 Territoire – Environnement

Aménagement du territoire

Les instruments d’aménagement du territoire ne sont pas encore adaptés à la nouvelle LAT. Des révisions sont en cours dans
les deux communes. Les questions d’aménagement du territoire sont traitées à Monthey par le service de l’urbanisme, des
bâtiments et des constructions en collaboration avec les élus. À Collombey-Muraz, c’est le service technique en collaboration
avec l’exécutif qui est chargé de ces aspects.

Les deux communes collaborent dans le domaine de la mobilité avec le Lunabus et, surtout, la mise en place du réseau
Mobichablais qui s’étend au-delà de Collombey-Muraz et Monthey, jusqu’à Aigle et Ollon et bientôt vers de nouvelles
communes (Yvorne, Bex, Massongex, Troistorrents). De nombreux projets de mobilité sont en cours. Les questions liées à la
mobilité sont en grande partie traitées par le projet d’agglomération.

Les deux communes sont labellisées Cité de l’Énergie depuis 2010 pour Monthey et 2015 pour Collombey-Muraz.

Services techniques – Eau - Électricité - Voirie

À Collombey-Muraz, le service technique et des travaux publics emploie 16 équivalents plein temps. À Monthey, il existe trois

services distincts pour les tâches liées aux services techniques et aux travaux publics : le service infrastructure et mobilité,

celui de l’urbanisme, des bâtiments et des constructions et le service électrique. Ces trois services occupent 63 équivalents

plein temps. La commune de Monthey dispose de son propre service électrique. La commune de Collombey-Muraz collabore

pour ce service avec Romandie Énergie.

Monthey a conclu des conventions avec les communes de Bex, Massongex et Collombey-Muraz pour compléter son

alimentation en eau. Le calcul de la consommation d’eau est réalisé via des compteurs. En moyenne, plus de 2 millions de
litres d’eau sont consommés sur la commune de Monthey. Plus de 550’000 litres d’eau ont été utilisés à Collombey-Muraz.

Le calcul de la consommation d’eau se fait avec l’aide de compteur individuel.

La commune de Monthey dispose d’un plan général d’évacuation des eaux pour ce qui concerne la gestion de ses eaux usées.

Elle prend également en charge les eaux usées de la commune de Massongex, du hameau des Neyres sur la commune de

Collombey-Muraz et de Chenarlier sur la commune de Troistorrents pour les acheminer à la STEP qu’elle possède en

copropriété avec l’entreprise CIMO. Un grand projet de STEP régionale regroupant 10 communes et le site chimique,

« FuturoStep », verra le jour d’ici à 2026.

À Monthey, il existe un système de ramassage des déchets assuré par des prestataires externes. La Municipalité met à

disposition plusieurs points de recyclage des déchets et possède sa propre déchetterie. À Collombey-Muraz, c’est
actuellement un prestataire privé qui prend en charge la collecte des déchets. La commune dispose d’une convention avec
la SATOM pour l’utilisation de la déchetterie. Des points de recyclage des déchets sont disponibles.

Tableau 8 : Mode de perception des taxes eau, épuration et ordures

 Monthey Collombey-Muraz

Eau
potable

• Taxe de raccordement :
si nouvelle construction : 1.2% de la valeur
cadastrale ;
si transformation : 1.2% de l’investissement.

• Consommation : CHF 0.65 / m3.

• Location compteur : 3.25% du prix d’achat au
compteur.

• Taxe d’abonnement : CHF 15 / trimestre,
CHF 60 / an.

• Taxe de raccordement : 1.2% de la valeur
cadastrale.

• Consommation : CHF 0.65 / m3.

• Location compteur : 10% de la valeur.

• Taxe d’abonnement : CHF 99.60 / an.

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Égouts –
Épuration

• Taxe de raccordement : 1.1% de la valeur
cadastrale.

• Contribution annuelle : CHF 76.

• Taxe de quantité : CHF 1.35 / m3 d’eau
consommée.

• Taxe de raccordement : 1.2% de la valeur
cadastrale.

• Contribution annuelle : CHF 104.40.

• Taxe de quantité : CHF 1.10 / m3 d’eau
consommée.

Déchets

• Particuliers : taxe de base annuelle de CHF 120 HT,
multipliée par un coefficient selon nombre de
personnes par ménage.

• Entreprises : taxe de base annuelle de CHF 130 HT,
multipliée par un coefficient selon la catégorisation
de l’entreprise.

• Taxe variable : au sac.

• Particuliers : taxe de base annuelle de CHF 10 à
CHF 100, multipliée par un coefficient selon
nombre de personnes par ménage.

• Entreprises : taxe annuelle selon le volume des
déchets, en fonction du nombre d’employés EPT.

• Taxe variable : au sac.

Source : données communales

Source : données communales

Communes Taxes 2018
Couple avec 2 enfants propriétaire

d'un logement de 120 m2

Monthey

Eau
potable

CHF 60 + consommation CHF
0.65/m3 + location compteur

3.25% du prix d'achat

Egoûts CHF 88 + CHF 1.20/m3

Déchets CHF 280

Total CHF 428 + consommation au m3

Collombey-
Muraz

Eau
potable

CHF 99.60 + consommation CHF
0.65/m3 + location compteur 10%

de la valeur

Egoûts CHF 104.40 + CHF 1.10/m3

Déchets 126.00

Total CHF 330 + consommation au m3

Tableau 9 : Estimation des taxes payées par les domiciliés

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6 Diagnostic première phase

En automne 2018, lors de la première phase de l’étude portant sur l’opportunité de fusion, les membres du comité de
pilotage avaient participé à une analyse multicritère qui avait notamment permis de mettre l’accent sur l’importance qu’ils
accordaient aux différentes thématiques afférentes aux affaires communales. Ils avaient ensuite jugé de la qualité de
développement actuelle pour chacun des domaines d’activités.

Cette analyse visait à déterminer les thématiques de développement prioritaires et l’écart qui restait à combler pour
atteindre les objectifs qualitatifs espérés par les membres du groupe de pilotage.

En ce qui concerne l’importance des thématiques, les
similitudes et la tendance sont assez comparables à
Monthey et Collombey-Muraz. De manière générale,
tous les thèmes sont jugés importants ou relativement
importants.

Le développement de l’économie est jugé comme le
plus important dans les deux communes alors que la
gouvernance intervient en deuxième position à
Monthey et en troisième place à Collombey-Muraz.
Pour les services à la population, il s’agit de la deuxième
thématique la plus importante à Collombey-Muraz et la
troisième à Monthey.

Un jugement qualitatif a ensuite été attribué. Il portait
sur le traitement actuel des différents thèmes. Les deux
communes sont assez satisfaites du fonctionnement de
leur gouvernance, une thématique qui obtient le
meilleur résultat à Collombey-Muraz et le deuxième à
Monthey. Pour Monthey, la qualité des services offerts
dans le domaine « Social, société » qui prennent en
compte la formation, la culture, la santé arrive en
première position. Elle est jugée un peu en deçà à
Collombey-Muraz.

Pour les deux communes, il existe un écart plus significatif entre l’importance accordée et la qualité actuelle pour les sous-
thèmes suivants :

 Sous-thèmes

Thématiques

Économie Industrie, services, coût de la vie
Innovation, compétences professionnelles

Territoire et environnement Aménagement du territoire, mobilité

Services à la population Impôts, digitalisation

Source : rapport SEREC sur l’opportunité de fusion

Graphique 3 : Collombey-Muraz : importance et qualité des thématiques
– Source : rapport SEREC sur l’opportunité de fusion

Graphique 4 : Monthey : importance et qualité des thématiques – Source :
rapport SEREC sur l’opportunité de fusion

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Les membres du comité de pilotage ont ensuite été appelés à se projeter dans le futur. Ils ont évalué pour chacun des thèmes
de développement ce que pourrait amener, à l’horizon 2030, une fusion, plus d’intercommunalité ou une solution de statu
quo. Ils ont jugé que la solution la plus prometteuse pour le développement économique, social, du territoire, de la
gouvernance et des services serait apportée par une fusion des communes.

Cette première analyse a été prise en compte par la suite pour la définition des défis à relever pour la future commune
fusionnée.

Graphique 5 : Collombey-Muraz – Monthey : importance et qualité des thématiques
Source : rapport SEREC sur l’opportunité de fusion

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7 La fusion : un enjeu stratégique de développement construit sur des
bases saines

Les différents éléments de développement inhérents à la vie des communes – économie, social, gouvernance, territoire,
services – ont été jugés de manière globalement positive aussi bien par les membres du comité de pilotage que par les
citoyens qui ont pris part aux ateliers de travail mis en place dans le cadre du projet de fusion.

Les deux communes connaissent un développement démographique et économique soutenu. La population cumulée de
Collombey-Muraz et de Monthey représente 8% de celle du Valais. 15% des emplois occupés en Valais le sont sur le territoire
des deux communes. Les collaborations intercommunales, intercantonales et internationales avec le Chablais français voisin,
sont déjà bien instituées.

Les communes de Collombey-Muraz et de Monthey bénéficient d’une bonne situation financière. Les critères attribués par
le service cantonal des finances communales sont tous favorables en ce qui concerne le degré et la capacité
d’autofinancement ainsi que celui inhérent à l’endettement net.

Une fusion ne saurait être forcée par un environnement difficile. Bien au contraire, elle est ici envisagée par les autorités des
deux communes comme un élément de stratégie afin de renforcer encore le poids des deux communes. Selon le diagnostic
établi, une fusion pourrait amener une plus-value plus intéressante qu’une collaboration encore renforcée ou que le statu
quo.

Ces premiers éléments mis en évidence ont permis de poursuivre le processus. Ils ont servi de base pour la mise en relief des
défis futurs qui attendent les deux communes, la formulation d’une vision unifiée ou encore l’élaboration des premières
pistes de recommandations pour le fonctionnement d’une commune fusionnée.

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Partie 2

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8 Les défis et la vision d’avenir

L’expression d’une vision stratégique permet de donner une première image de la direction qu’une collectivité souhaite
prendre pour son développement. Elle donne une vision globale de là où elle souhaite se trouver dans un horizon à moyen
terme situé entre 10 et 15 ans. Elle permet, dans un premier temps, d’aborder les défis à relever. Dans un deuxième temps,
elle se concentre sur les moyens pour y répondre.

Elle prend en compte la situation actuelle qui figure le point de départ de la réflexion et les facteurs de changements
sociétaux, économiques, environnementaux qui influent sur l’évolution de la communauté. À terme, elle permet de fixer des
objectifs de développement.

Le comité de pilotage du projet de fusion des communes de Collombey-Muraz et de Monthey s’est penché sur ces éléments
lors d’un atelier qui s’est tenu en septembre 2019 au Crochetan.

Les groupes de travail constitués pour cette phase du projet ont également apporté leur contribution à la vision de
développement souhaitée pour une future commune regroupant Collombey-Muraz et Monthey lors des ateliers qui se sont
tenus à l’automne 2019.

8.1 Les défis à relever

Économie

− Se positionner comme un pôle économique majeur dans le domaine des services et de l’industrie.

− Favoriser le maintien et la création des emplois.

Territoire

− Gérer de façon efficace la mobilité à la fois privée et publique.

− Gérer le territoire dans sa globalité en cohérence avec les besoins et les possibilités.

Société

− Créer une identité commune partagée à laquelle chaque habitant puisse se rattacher.

− Maintenir des prestations optimales pour accroître la qualité de vie dans la cité.

Gouvernance

− Assurer une juste représentation au sein des instances dirigeantes.

− Rendre le processus décisionnel plus efficace.

L’avis des citoyens – Les défis de la future commune fusionnée :
Induire un développement industriel harmonieux incluant les aspects de mobilité.
Valoriser les compétences liées aux sites industriels.
Développer une agriculture de proximité.
Soutenir le développement de petits commerces dans les centres.
Valoriser les attraits touristiques et de loisirs.

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8.2 La vision

La mise en relief de l’état des lieux, les éléments du diagnostic portant sur l’importance/la qualité de développement des
différents domaines ainsi que l’identification des défis à relever, l’expérience et la connaissance du terrain des membres du
comité de pilotage, les ont guidés pour élaborer les grandes lignes de la vision idéale de ce que pourrait être la future
commune de Collombey-Muraz et de Monthey.

Économie

• Se positionner clairement en termes de marketing territorial.
• Devenir un pôle de référence dans le domaine de l’énergie, de l’écologie industrielle et

des biotechnologies.
• Être reconnue comme une commune innovante.

Territoire /
Environnement

• Développer une urbanisation intégrée harmonieuse ; les zones de rencontres et les
espaces verts seront favorisés.

• Améliorer le modèle de mobilité.

Cadre de vie /
Société

• Faire de la qualité de vie une priorité,
• Se fédérer autour de valeurs communes et d’espaces de vie partagés.
• Offrir des infrastructures de loisirs, sportives et culturelles de qualité qui favorisent

l’intégration et le développement de la nouvelle entité.
• Se positionner comme une commune attractive touristiquement.

Gouvernance /
Fonctionnement

• Être le leader du développement régional chablaisien.
• Promouvoir le dynamisme et l’efficacité au sein de la commune.
• Garder des finances saines pour être capable d’investir dans le futur.
• Prendre à cœur les préoccupations de la population et des collaborateurs de notre

commune.

Les lignes directrices contenues dans cette vision ont ensuite été affinées en déclinant pour chaque domaine des objectifs
de développement. Elles sont reprises ci-dessous pour chaque domaine d’activités.

8.2.1 Économie

Commune avec un positionnement clair (marketing territorial)

− Être un pôle de qualité de vie pour entreprises/citoyens ; soigner notre image,

− Donner envie aux gens de venir chez nous (entreprises/touristes),

− Garder en main notre destin.

Devenir un pôle de référence dans le domaine de l’énergie, de l’écologie industrielle et des biotechnologies

− Écologie industrielle : le potentiel est exceptionnel dans ce domaine,

− Énergie : valoriser le potentiel de développement ; être un pôle de référence,

− Formation : nous affirmer comme un pôle de recherche et développement,

− Biotech : développement Bioark,

− École professionnelle intercantonale de chimie,

− Développement de filière du second degré (HES/EPF).

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Commune innovante

− Être un moteur du développement économique,

− Maintenir le ratio entre le nombre d’habitants et le nombre d’emplois.

Commune attractive pour les loisirs

− Valoriser l’espace naturel de proximité ; développer le coteau (tourisme, parc naturel périurbain),

− Changer l’image de la région : mise en lien entre la culture (plaine) le tourisme/ et les loisirs (montagne),

− Devenir un acteur important dans le domaine du tourisme et des loisirs,

− Mise en lien et coordination du tourisme ; leadership dans le domaine au niveau régional ; « tout ce qui se fait dans la
région passera par la nouvelle commune » (évènements),

− Développer une agriculture de proximité ; valoriser la complémentarité entre l’agriculture locale et le centre urbain.

8.2.2 Territoire et environnement

Harmonie / Urbanisation intégrée

− Une commune qui se développe harmonieusement, qui vise une meilleure qualité de vie et une valorisation des richesses
des différents paysages ruraux et urbains (cohérence de développement),

− Une commune avec une urbanisation intégrée et une excellente qualité de vie (urbanisation intégrée : qualité du bâti,
bien être, qualité de vie),

− Mettre l’accent sur la qualité du bâti, développer un concept urbain autour du bien-être de la population dont la mobilité
douce est une composante (urbanisation qualitative),

− Cohérence de développement / zones cohérentes, il faut définir les spécificités et les fonctions des différentes zones pour
les organiser de manière cohérente.

Une commune mobile et exemplaire pour la plaine

− Une commune où la mobilité douce et les transports publics sont réellement valorisés et mis en œuvre :

− Concept global de mobilité douce : donner une image différente,

− Réguler le trafic au sein de la nouvelle commune,

− Organisation territoriale des transports publics en favorisant la mobilité douce.

− Rôle de précurseur : la région pourrait jouer un rôle de leader en matière de mobilité pour le reste de la plaine.

− Nécessité de créer un seul territoire cohérent, notamment au niveau de la mobilité. La fusion pourrait permettre de
créer ce territoire cohérent.

L’avis des citoyens – les solutions pour réussir la fusion : Améliorer les aspects liés à la mobilité : fluidité du
trafic, transports publics, mobilité douce.
Trouver des solutions pour unifier le réseau d’approvisionnement en énergie.

8.2.3 Gouvernance

Un pôle Chablais

− Pôle incontournable de la région, interface entre le canton du Valais, le canton de Vaud et la France,

− Plus fort ensemble dans le cadre la région/poids géopolitique – garder les services actuels – attirer des services publics
– pôle rassurant.

Importance du cadre de vie et de son périmètre

− On constate que la population n’accorde plus vraiment d’importance aux échelons Confédération/cantons/communes.
Les citoyens s’orientent plus vers une identité régionale ; cela implique que l’on donne plus d’importance aux
agglomérations et aux pôles d’attraction qu’aux échelles territoriales officielles ; cohérence.

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Commune dynamique et efficace

− Décisions prises beaucoup plus rapidement si nous sommes ensemble ; on doit pouvoir avancer rapidement et anticiper
le changement.

− Processus liés aux collaborations intercommunales gourmands en temps – limite de la collaboration intercommunale
qui prend du temps et coûte cher.

L’avis des citoyens : les solutions pour réussir la fusion :
Rester forts – Garder l’attrait de la nouvelle commune pour tous en maintenant ou développant les offres
de culture, sport et de formation.
Encourager l’engagement de la population.
Développer des outils de participation citoyenne.
Assurer une bonne gestion de la communication avec les citoyens.
Veiller à prendre aussi bien en compte les intérêts de la population rurale qu’urbaine.
Gérer la communication avec les citoyens.

8.2.4 Social – Société

Une commune où les valeurs communes et les espaces de vie sont valorisés

− Cohérence territoriale des villages qui participera à l’amélioration des aspects sociaux,

− Créer des liens/espaces de vie/appropriation du territoire ; on peut parler d’intégration de la population à son territoire,
mais aussi d’intégration des générations et des populations étrangères ; les gens ont besoin de se rencontrer,

− Intégration et appropriation du territoire par les habitants.

Une commune avec des services sportifs et culturels exemplaires et qui favorise l’intégration

− De zones sportives intégrées (donner envie / + services) ; cette intégration peut passer par le sport et les loisirs,

− Affirmation du rôle de la culture et du sport : aussi le revendiquer au niveau de la communication – dans une vision
idéale sur 10 ans, faire le lien avec la qualité de vie (l’urbanisme) ; augmenter l’attractivité culturelle implique aussi de
la transversalité (culture et territoire, etc.).

L’avis des citoyens – Les solutions pour réussir la fusion : Développer un sentiment d’appartenance à la
nouvelle commune tout en gardant les identités de chacun.
Ouvrir un réseau santé à l’échelle de la commune.
Élargir l’offre de formation en obtenant l’établissement d’une école de degré supérieur dans la future
commune.

8.2.5 Finances et Services à la population

Une commune saine et capable d’investir dans le futur
− Augmenter la capacité d’investissement pour répondre aux ambitions de la future commune.

Une commune qui prend à cœur les préoccupations de la population et des collaborateurs
− Répondre aux besoins de la population : aussi un lien avec la proximité et le professionnalisme : on doit répondre aux

besoins de la population et on doit être évolutif (flexibilité),

− Une administration fit, flexible ; l’administration ne doit pas être lourde, elle doit être légère et efficace (smart et fit),
− Smart : faire le lien avec la mobilité, potentiel important : digitalisation et communication qui sont très importantes

dans le service à la population.

L’avis des citoyens – Les solutions pour réussir la fusion : Veiller au maintien de structures décentralisées
en gardant le citoyen au cœur de toutes les démarches qui seront mises en œuvre.
Développer les services en mettant l’accent sur la digitalisation des administrations.

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9 Objectifs, principes et recommandations pour le fonctionnement d’une
commune fusionnée

Cinq groupes de travail techniques ont été mis en place dans le cadre de ce processus. Sur la base des éléments contenus
dans les défis, la vision et le déroulement des premiers objectifs définis par le Copil, ils ont apporté leur expertise liée à la
connaissance du fonctionnement actuel des deux communes pour dessiner les premiers contours du fonctionnement de ce
que pourrait être la future commune de Collombey-Muraz et de Monthey.

9.1 Objectifs par thématiques

Les axes développés par les cinq groupes de travail et les objectifs généraux par thématique :

Territoire /
Environnement

• Préserver des espaces non bâtis
• Renforcer le réseau écologique le long du Rhône
• Valoriser et accroître les éléments naturels pour la biodiversité
• Valoriser l’écologie industrielle
• Devenir un pôle de référence pour les énergies renouvelables
• Développer / Mettre en valeur le potentiel de l’industrie dans le domaine du

développement durable
• Une commune qui est active dans la promotion d’une urbanisation différenciée
• Une commune où la mobilité douce et les transports publics sont réellement valorisés et

mis en œuvre
• Donner une cohérence de développement (territoire – mobilité)

Gouvernance /
Fonctionnement

• Développer un pôle chablaisien fort
• Assurer une juste représentation au sein des instances dirigeantes en assurant l’efficacité
• Promouvoir une identité commune

Formation /
Santé – Social

• Travailler par pôles avec la proximité des écoles et des structures de loisirs et de maisons
intergénérationnelles

• Favoriser les synergies entre les acteurs de la santé en maintenant les structures
existantes (homes – CMS – Hôpitaux)

• Maintenir la qualité et le niveau des prestations actuelles offertes aux citoyens

Administration
• La structure de l’administration communale est légère, flexible et efficace (fit)
• L’organisation de l’administration répond avant tout aux besoins des citoyens
• L’administration communale est une structure moderne et avant-gardiste

Finances
• Augmenter la capacité d’investissement pour répondre aux ambitions de la future

commune

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9.2 Recommandations des groupes de travail

Les groupes de travail thématiques, composés à la fois de membres des administrations communales, de techniciens et d’élus
des deux communes, ont œuvré en automne 2019 et au début 2020. Sur la base de la vision et de défis d’avenir formulés
ainsi que de leurs connaissances des thématiques examinées, ils ont formulé une série de recommandations pour le
fonctionnement de la future commune fusionnée.

9.2.1 Territoire et environnement

Le groupe territoire et environnement comprenait les membres suivants : Abel Udressy, Émilie Chaperon, Samuel Claret et
Patrick Fellay. Il s’est réuni à trois reprises.

Le groupe de travail a repris et développé les objectifs suivants :

Territoire /
Environnement

• Préserver des espaces non bâtis
• Renforcer le réseau écologique le long du Rhône
• Valoriser et accroître les éléments naturels pour la biodiversité
• Valoriser l’écologie industrielle
• Devenir un pôle de référence pour les énergies renouvelables
• Développer / Mettre en valeur le potentiel de l’industrie dans le domaine du

développement durable
• Une commune qui est active dans la promotion d’une urbanisation différenciée
• Une commune où la mobilité douce et les transports publics sont réellement valorisés et

mis en œuvre.
• Donner une cohérence de développement (territoire – mobilité)

Pour atteindre ces objectifs, le groupe de travail a élaboré les recommandations qui suivent :

TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT – Recommandations

Développement territorial

Établir une planification proactive et stratégique pour le développement territorial.

Le plan de zones et les règlements de constructions des anciennes municipalités resteront en vigueur jusqu’à ce que
ces deux éléments soient harmonisés, mais au maximum après deux périodes législatives.

L’intercommunalité sera déjà prise en compte dans le cadre de l’élaboration des nouveaux règlements respectifs pour
2023. Les ajustements seront réalisés lors de la fusion.

Mobilité

Favoriser le développement multimodal et promouvoir les alternatives au trafic individuel motorisé.

Mise en œuvre du schéma directeur de l’agglomération.

Il n’y a pas de changement en cas de fusion de municipalités.

Édilité, bâtiments communaux, patrimoine foncier

Réaliser et suivre les bâtiments depuis leur conception jusqu’à leur exploitation.

Une planification globale sera mise en place pour les bâtiments communaux.

Elle prendra en compte aussi bien les éléments de constructions que ceux liés à la gestion. L’entretien fera l’objet d’un
examen particulier. La fonction des bâtiments sera prise en compte pour décider si les tâches de conciergerie doivent
être effectuées à l’interne ou externalisées. Des solutions mixtes pourront être envisagées.

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Mettre en place une politique de valorisation du patrimoine foncier de la commune.

Paroisses / Églises

Harmonisation des conventions avec les paroisses (fonctionnement, entretien du bâti, etc.…), si possible au plus tard à
la fin de la première législature de la nouvelle commune.

Organisation des services techniques et des travaux publics

Les futurs services techniques et de travaux publics travailleront de manière transversale et à proximité les uns des
autres.

Les services techniques et les responsables des travaux publics devraient être localisés dans un même lieu dans le but
d’optimiser les ressources techniques disponibles et pour promouvoir les échanges interservices.

L’organisation des services techniques et des travaux publics sera basée sur celle qui prévaut actuellement à Monthey.
Une réflexion plus approfondie devra encore être menée en fonction d’autres éléments qui influenceront la mise en
place de l’organigramme général de la commune.

Énergie

Par mesure d’équité, un seul règlement, un seul tarif et des solutions uniformes seront proposés aux citoyens de la
commune.

Distribution : pour autant que les conventions/contrats le permettent, il faudra étudier les variantes possibles.
Idéalement, il ne devrait y avoir qu’un seul distributeur sur une future commune fusionnée.
Il convient de préciser si le réseau d’électricité de la commune de Collombey-Muraz pourra être acheté selon les règles
relatives aux marchés publics.

Production : les municipalités de Collombey-Muraz et de Monthey sont les propriétaires de centrales solaires. Il est
nécessaire de définir l’uniformité de fonctionnement de la gestion/maintenance de ces infrastructures. Une solution
d’externalisation ou une solution mixte public-privé peut être envisagée.

Des compétences liées au développement durable devraient être mises en place à l’interne de la commune (orientation
énergétique – vision énergie, transition).

Eaux

Afin de préserver les ressources de manière optimale, il faudra envisager la connexion des réseaux entre Collombey-
Muraz et Monthey, mais également au niveau régional.

Gestion des déchets

La nouvelle commune devrait améliorer la qualité du recyclage et optimiser la logistique sur tout le territoire.

Espaces publics, places de jeux, terrains de sports, espaces verts

Une équité et une qualité des services sur tout le territoire seront recherchées dans le domaine des infrastructures et
des espaces publics. Pour ce faire, il faudra notamment clarifier la politique immobilière en définissant qui est
propriétaire des espaces mis à la disposition du public et qui est responsable de l’exploitation des infrastructures.

Clarifier et définir une politique immobilière dans ce secteur. Définir qui est propriétaire des terrains et qui en est
responsable pour l’exploitation des infrastructures.

Valoriser et développer les espaces verts et la production florale en partageant plus largement ce savoir-faire en se
basant sur les pratiques actuelles de Monthey.

Règlements communaux

L’harmonisation des règlements se fera aussi rapidement que possible, mais au plus tard pour la fin de la deuxième
législature de la nouvelle commune.

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L’avis des citoyens – Les opportunités liées à la fusion : Réserver les zones agricoles et industrielles dans le
développement futur. Promouvoir une réfle xion globale sur la mobilité et l’aménagement du territoire
avec une meilleure répartition des zones. Optimiser les ressources par une exploitation commune de l’eau.

Résultat du sondage : À la question « Quelle importance donnez-vous à… » les répondants des deux
communes ont donné les avis suivants :

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9.2.2 Gouvernance

Le groupe de travail comprenait les membres suivants : Yannick Buttet, Stéphane Coppey, Olivier Turin, Vincent Donnet, Éric
Borgeaud et Guy Sneiders. Il s’est réuni deux fois.

Objectifs prioritaires :

Gouvernance /
Fonctionnement

• Développer un pôle chablaisien fort
• Assurer une juste représentation au sein des instances dirigeantes en assurant l’efficacité
• Promouvoir une identité commune

Pour atteindre ces objectifs, le groupe de travail a élaboré les recommandations qui suivent :

GOUVERNANCE – Recommandations

Conseil municipal

Le Conseil municipal comptera entre 7 et 9 membres.

La question du nombre de conseillers a été posée aux citoyens lors du sondage public (voir également page 36). Il ressort

qu’un Conseil composé de 7 conseillers permettrait un gain en efficacité/au niveau de l’organisation. Un Conseil de 9
membres pourrait assurer une meilleure représentativité/écoute de la population. Le nombre de conseillers aura une

implication directe sur l’organigramme de la nouvelle commune.
Le président de commune sera occupé à plein temps ou à 90%, les conseillers resteront des miliciens (- de 60%).

Le taux d’occupation des conseillers dépendra de leur nombre. Le poste de président sera occupé au minimum à 90%,
quel que soit le nombre de conseillers.

Conseil général

Le Conseil général sera composé de 45 à 60 membres.

La question du nombre idéal de conseillers généraux a été posée lors du sondage public.

Le nombre de commissions législatives se limitera au minimum légal.

Pour le reste s’ajouteront les commissions que le Conseil général jugera utiles. Commissions ad hoc possibles pour un
temps limité. Actuellement à Monthey : gestion édilité et urbanisme – agglomération – Collombey-Muraz : gestion –
urbanisme et agglomération.

Le nombre de commissions communales permanentes sera réduit au minimum légal.

Des commissions ad hoc seront mises en place en fonction des projets spécifiques et des besoins.

Commissions légalement obligatoires et nécessaires (principe) en simplifiant l’organisation actuelle. Remarque :
l’organisation n’est pas immuable, il y a toujours la possibilité d’intervenir par le biais du législatif. Les commissions qui
sont indispensables : scolaire, apprentissage, feu.

Processus participatif

La nouvelle commune soutiendra les processus de participation citoyenne dans les quartiers et dans les villages.

Nom de la commune

Une procédure spécifique sera définie pour le choix du nom de la nouvelle commune (intégration population, exécutifs
communaux, Copil).

Premières réflexions : Il n’y aura pas de nouveaux noms sans référence à l’histoire ou au territoire. Il faut laisser les
citoyens faire des propositions ouvertes lors du sondage.
Premières idées :
- Monthey
- Châtellenie de Monthey

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- Grandmonthey
- Monthey le Grand

Armoiries

Plusieurs propositions seront faites pour les armoiries de la nouvelle commune.

Un mandat sera donné à un héraldiste dans ce sens. Plusieurs propositions seront demandées. Nouvelles armoiries ou
mélange des deux actuelles.

Bourgeoisies

Les Bourgeoisies resteront indépendantes sauf vote contraire.

Elles sont garantes de l’identité – Une information sera donnée aux Assemblées bourgeoisiales qui devront se prononcer
au plus tard lors du vote de fusion. Création d’une nouvelle entité à Monthey.

Forêts

La nouvelle commune rejoindra le triage forestier du Haut-Lac.

Sécurité

La nouvelle commune bénéficiera d’un concept de sécurité qui sera déjà opérationnel.
La police est déjà intercommunale. L’état-major de conduite est commun. Les corps de pompiers seront situés dans le
même bâtiment dès le 1er janvier 2021.

L’avis des citoyens – Les opportunités liées à la fusion : Mettre en place des processus de décisions simples
et rapides. Trouver le moyen de lier les mentalités villes-villages tout en gardant les spécificités de chacun.
Accroître la communication pour garder un lien avec les autorités.

Résultat du sondage : À la question « Êtes-vous favorable à la poursuite de la réflexion sur le processus de
fusion, si oui, pourquoi ? », les répondants ont exprimé ces choix :

Pour les 224 participants de Collombey-Muraz, « la nouvelle entité constituerait un pôle régional fort »
arrive en 2e choix (sur 8 raisons proposées) avec un total de 161 personnes sondées ayant sélectionné cette
proposition.

Pour les 457 répondants de Monthey, « la nouvelle entité constituerait un pôle régional fort » arrive en 1er
choix (sur 8 raisons proposées) avec un total de 368 personnes sondées ayant sélectionné cette
proposition.

A contrario, à la question « Êtes-vous favorable à la poursuite de la réflexion sur le processus de fusion, si
non, pourquoi ? », les répondants ont exprimé des choix en lien avec la gouvernance. En effet, pour les
répondants défavorables à la poursuite du processus, il est jugé que les intercommunalités existantes entre
les deux communes suffisent.
À Collombey-Muraz, 139 répondants sur 173 et à Monthey 102 sur 137 ont exprimé ce choix. À Collombey-
Muraz, la raison qui touche à l’identité communale est également clairement exprimée. 140 répondants
sur 173 ont évoqué la perte d’identité comme la principale raison à l’arrêt du processus.

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Selon vous, de combien de membres devrait se composer le Conseil municipal ? » Pour les répondants des
deux communes, un exécutif à 7 membres est privilégié.

Résultat du sondage : « Selon vous, de combien de membres devrait se composer le Conseil général ? » Pour
les répondants des deux communes, les avis diffèrent entre 45 membres (pour les répondants de
Collombey-Muraz) et 60 (pour les habitants de Monthey).

Résultat du sondage : À la question, « Selon vous, quel nom pourrait-on donner à la future commune
fusionnée ? » de nombreuses propositions ont été soumises aux autorités (voir annexe au résultat du
sondage). Ci-dessous figurent les propositions les plus redondantes par commune.

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9.2.3 Formation – Santé – Social

Le groupe de travail comprenait les membres suivants : Cécile Bourban, Bertrand Copt, Véronique Bressoud, Michael
Morisod, Christophe Schaller, Lorenzo Malaguerra, Hervé Fournier et Natercia Knubel.

Objectifs prioritaires :

Formation /
Santé – Social

• Travailler par pôles avec la proximité des écoles et des structures de loisirs et de maisons
intergénérationnelles.

• Favoriser les synergies entre les acteurs de la santé en maintenant les structures
existantes (homes – CMS – Hôpitaux).

• Maintenir la qualité et le niveau des prestations actuelles offertes aux citoyens.

Pour atteindre ces objectifs, le groupe de travail a élaboré les recommandations qui suivent :

FORMATION – SANTÉ – SOCIAL – Recommandations

Formation

Garder des centres scolaires répartis sur le territoire, mais de taille rationnelle.

Garder des directions de proximité proche des écoles sous réserve des directives du Canton – Favoriser les échanges
horizontaux.

Cibler le développement de nouveaux centres en se basant sur des modèles statistiques prévisionnels sur l’évolution
de la population par quartier et réserver des espaces dans le territoire. Ne plus créer de nouvelles structures trop
petites.

Les horaires blocs et continus peuvent être envisagés. Les structures d’accueil de type UAPE sont associées à la réflexion.

Développer une politique proactive pour obtenir de nouvelles écoles de niveau tertiaire.

Maintien du service d’information et d’apprentissage (cours d’appui).

Structures enfance

Garder et développer des structures décentralisées dans les quartiers avec des structures de taille moyenne (entre 50
et 80 enfants).

Garder des responsables pédagogiques pour chaque centre et une direction administrative centrale en étant toujours
intégré à la commune.

Harmonisation des règlements administratifs et des tarifs.

Travailler par pôle, à proximité des écoles et des structures de loisirs.

Santé / Politique des aînés

Maintien des structures actuelles et développement de synergies pour les EMS de Monthey et Collombey-Muraz en
développant une organisation multisite.

Une direction administrative pour les deux sites est envisageable avec un responsable opérationnel par site.

Favoriser le maintien à domicile des aînés en développant des soins réguliers et de qualité.

Mise en place de maisons de quartier pour des activités intergénérationnelles ponctuelles. Favoriser la construction
d’appartements protégés. Harmonisation des organisations juridiques.

Guichet unique d’information pour les aînés.

Favoriser les synergies entre les acteurs de la santé en maintenant des structures existantes

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Culture/sports

Service des sports maintenu selon le modèle actuel de Monthey.

Harmonisation des modalités de soutien aux sociétés locales.

Garder des offres complémentaires à Collombey-Muraz et à Monthey.

Développer les jumelages comme champs d’exploration et d’échanges.

Intégration

Maintenir la qualité et le niveau des prestations actuelles offertes aux citoyens.

L’avis des citoyens – Les opportunités liées à la fusion : Développer les synergies existantes pour augmenter
l’offre à disposition des citoyens. Promouvoir les structures intergénérationnelles qui créent du lien et
améliorent la qualité de vie. Amener une meilleure cohérence en mettant en réseau les acteurs de la santé.
Garder le soutien actuel aux sociétés locales.

Résultat du sondage : À la question « Quelle importance donnez-vous à… » les répondants des deux
communes ont donné l’avis suivant

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9.2.4 Administration

Le groupe de travail « Administration » était composé de Fabienne Dousse, la responsable des ressources humaines de la
commune de Monthey et des deux secrétaires communaux Simon Schwery pour Monthey et Laurent Monnet pour
Collombey-Muraz.

Objectifs définis pour l’administration communale de la future commune fusionnée :

Administration
• La structure de l’administration communale est légère, flexible et efficace (fit).
• L’organisation de l’administration répond avant tout aux besoins des citoyens,
• L’administration communale est une structure moderne et avant-gardiste.

Recommandations élaborées pour le fonctionnement de la future commune fusionnée :

ADMINISTRATION – Recommandations

Organisation administrative

L’Administration générale de la commune est installée à Monthey. Pour le groupe de travail, les services transversaux
d’une commune de cette ampleur doivent être sous un même toit pour des questions de communication, de synergies
et d’efficacité. Une variante complémentaire pour des questions symboliques pourrait être de placer le dicastère de la
présidence à Collombey-Muraz.

Guichet citoyen

Un service de guichet citoyen comme porte d’entrée pour la population est installé dans chaque « ancienne commune »
pour une période déterminée avant d’évaluer la nécessité d’en maintenir plusieurs. Une analyse des tâches attribuées à
ce guichet doit être effectuée.

Une réduction des heures d’ouverture publique peut être envisagée, afin d’améliorer le travail administratif des
collaborateurs. Une réduction des plages horaires durant lesquelles ils répondent directement aux citoyens est souhaitée.
Le groupe de travail est convaincu du gain en efficacité. Il est souhaité d’étudier la possibilité de fermer les bureaux
communaux certaines après-midi, le guichet citoyen restant ouvert.

L’administration communale doit être largement disponible sur rendez-vous. Pour compenser la réduction des heures
d’ouverture au public, la possibilité de prendre des rendez-vous pour le citoyen qui a une demande spécifique doit être
favorisée et mieux mise en évidence.

Organisation de l’administration

Le service à la population de l’administration doit être accessible en tout temps par le biais d’une digitalisation d’un grand
nombre de procédures. Le GT est d’avis que la proximité entre l’administration et le citoyen doit passer par la digitalisation
des services. C’est par cette offre de service globale que l’administration doit être disponible avant tout.
Le nombre de services de l’administration devrait être égal au nombre de dicastères. Une réflexion concernant l’état-
major/présidence devrait être menée. Selon la composition de l’état-major/présidence, le statut des personnes clés
nécessite une réflexion complémentaire (plusieurs chefs de service dans la présidence ou un seul et unique chef de
service ?).

Développement durable

Un service dédié au développement durable, à l’environnement et à la mobilité devrait être maintenu, voire renforcé
(service spécifiquement dédié et séparé des SI qui pourrait/devrait être transformé en SA en mains communales).

Des sociétés anonymes en mains communales sont créées pour les services qui s’y prêtent (service de l’électricité, EMS).

Les deux principaux bâtiments administratifs des communes de Collombey-Muraz et Monthey sont occupés par des
services communaux selon leur unité de matière et le nombre de places de travail à disposition.

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Archivage

Les archives de la commune de Collombey-Muraz devraient suivre le même processus de gestion que celui actuellement
en cours à Monthey.

Des synergies avec l’État du Valais doivent être envisagées.

Souhait : une connotation culturelle pourrait être donnée aux archives communales.

Politique du personnel

L’ensemble des employés des deux communes est repris par la nouvelle commune. Le groupe de travail estime qu’une
analyse des potentiels départs naturels devrait être faite en amont de la fusion.

Les salaires du personnel en place sont acquis. La réorganisation des services peut, par contre, nécessiter des
changements d’affectation de poste en fonction des besoins détectés.
L’échelle de salaires de l’administration de la nouvelle commune se base sur une échelle commune.
Les statuts des employés doivent intégrer les nouveaux modes de travail tels que :
- Imposer le travail par objectifs à tous les cadres
- Considérer la mobilité des travailleurs (télétravail)
- Adapter les outils de travail (informatique)

Le groupe de travail estime que l’attractivité du service public passe par une adaptation de son mode de fonctionnement.

Digitalisation

Un guichet virtuel moderne et performant doit être mis en place afin de répondre aux mieux aux attentes des citoyens
et de soulager le personnel administratif dans l’automatisation de certaines procédures.
La participation actuelle des communes de Monthey et Collombey-Muraz à l’élaboration de la version 2.0 xpert.meeting
représente un projet d’innovation commun qu’il s’agit de considérer dans le cadre de la fusion.

Bureau de vote et urne

Pour une période préalable déterminée, deux bureaux de vote sont mis en place sur le territoire des deux anciennes
communes. Puis, un seul bureau de vote est maintenu.

L’urne de vote est située sur le territoire qui accueille l’administration générale.

Souhait : une réflexion sur l’externalisation de certaines tâches devrait être menée.
Le groupe de travail estime essentiel de suivre attentivement les débats de la Constituante qui pourrait redessiner les
tâches communales. De nouvelles tâches pourraient notamment toucher les autorisations de construire.

L’avis des citoyens – Les opportunités et les risques liés à la fusion : Rationaliser les services actuels et éviter
les doublons. Encourager le partage des compétences et la spécialisation des services. Diminuer les coûts
liés à l’administration. Garder la proximité avec les administrés.

L’avis des citoyens – Résultats du sondage : À la question « Quelle importance accordez-vous à la

digitalisation des services et à l’accessibilité de l’administration sur rendez-vous », les répondants ont
majoritairement exprimé leurs préférences pour la digitalisation. Alors que se déplacer à la maison de
commune semble moins important. Il convient ici de garder à l’esprit que ces deux questions ont été
communiquées via le sondage en ligne, il existe un biais puisque les répondants sont de facto des
utilisateurs de solutions digitales.

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9.2.5 Finances

Le groupe de travail qui a œuvré dans le domaine des finances communales était composé des deux responsables des
finances des communes de Monthey et Collombey-Muraz, qui ont fourni les données nécessaires à la mise à jour du rapport.

Objectif prioritaire :

Finances
• Augmenter la capacité d’investissement pour répondre aux ambitions de la future

commune.

FINANCES – Recommandations

L’endettement net par habitant au 31 décembre 2020 serait de CHF 2’351 (endettement faible) si les deux communes
étaient fusionnées. En tenant compte de l’augmentation de la population, l’endettement net par habitant au 31 décembre
2026 serait de CHF 4’027 (endettement mesuré) pour la nouvelle commune. En considérant chaque commune séparément,
la commune de Monthey aurait un endettement net par habitant de CHF 4’957 (endettement mesuré) et celle de
Collombey-Muraz aurait un endettement net par habitant de CHF 2’316 (endettement faible). Cet endettement tient
compte de l’endettement du Service de l’électricité et du Home Les Tilleuls pour la commune de Monthey. La constitution
de sociétés pour le Home « Les Tilleuls » et le Service de l’électricité, en principe dès 2023, aura une incidence favorable
sur l’endettement net communal de Monthey.
Compte tenu des investissements prévus jusqu’à fin 2026 et des hypothèses retenues sur leurs taux de réalisation fournis
par les communes, le degré d’autofinancement de la nouvelle commune devrait se situer à environ 59%. En tenant compte
des projections liées à l’aide à la fusion, à la baisse de la péréquation et à la baisse des recettes fiscales selon le scénario
no 3, le degré d’autofinancement de la commune devrait passer à environ 58.5%. L’objectif fixé par le Copil entre 55% et
60% est ainsi atteint. Selon les critères de l’État du Valais, un taux d’autofinancement inférieur à 60% est qualifié
d’« insuffisant ».
Lors de sa séance du 30 août 2021, le Copil a retenu la simulation fiscale no 3 (1.20 / 165%), avec une baisse des recettes
fiscales annuelles d’environ CHF 1 million. À noter que les perspectives financières présentées au point 1.6 ne tiennent pas
compte des éventuels effets liés à la RFFA et à la pandémie covid-19.
Des réflexions relatives à la caisse de pension devront avoir lieu dans le cadre du processus de fusion, afin de déterminer
les modalités de transfert d’une partie des collaborateurs dans une autre caisse. Il s’agira également d’anticiper les impacts
financiers liés aux nouveaux statuts du personnel réuni.
La nouvelle commune devrait évaluer l’opportunité de mettre en place un système de contrôle interne renforcé (contrôles
sur processus clés, rapports aux responsables, etc.).

L’avis des citoyens – Les opportunités et les risques liés à la fusion : La plus grande force économique de la
commune devrait permettre d’optimiser les investissements. Il existe la crainte qu’une fusion puisse
entraîner une augmentation des impôts.

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10 Perspectives financières

Le rapport d’analyse financière a également mis en évidence les perspectives à moyen terme des deux communes.

La commune de Monthey est entrée depuis l’an dernier dans un cycle d’investissements important pour environ CHF 71
millions (2021-2026) qui prévoit notamment la construction du complexe du Mabillon, la zone de sports et loisirs au Verney,
l’aménagement du centre-ville et l’agrandissement du Home des Tilleuls. De son côté, la commune de Collombey-Muraz a
déjà investi de manière plus conséquente durant la période 2012-2018 avec la construction d’une structure d’accueil/UAPE
pour écoliers ainsi que dans l’EMS et l’école de Muraz. Ces investissements ont permis ou vont permettre la mise à disposition
d’infrastructures modernes et adaptées au service des citoyens. Elles auront cependant un impact sur l’endettement net des
communes.

Au 31 décembre 2020, la situation financière des deux communes fait apparaître un endettement net cumulé de
CHF 64.3 millions. Les évolutions principales pour chaque commune sont présentées ci-dessous, selon les plans financiers
communiqués par les différentes communes.

10.1  Évolution prévisible

Sur la base des données actuelles et des plans d’investissements prévus par les communes, il est possible de faire des
projections sur l’évolution de leur endettement. Le tableau suivant indique cette évolution supputée, sachant que la
commune de Monthey est au début d’une phase d’investissement alors que celle de Collombey-Muraz arrive à la fin d’un
cycle important d’investissements.

Les investissements prévus pour la commune de Monthey s’élèvent à CHF 71 millions pour la période 2021-2024 et à
CHF 45.8 millions pour la période 2025-2026. Afin de parvenir à l’objectif d’auto-financement fixé par le Copil dans sa séance
du 30 août 2021, la commune de Monthey a fixé des taux de réalisation pour ses investissements, à savoir :
- 80% pour la période 2021-2024 et
- environ 70% pour la période 2025-2026.

En effet, ces dernières années démontrent que les investissements planifiés ne sont jamais réalisés à 100%. De plus, la
commune de Monthey estime qu’en cas de fusion en 2025, la réalisation des investissements sera ralentie par la mise en
place de la nouvelle commune ainsi que par le report de l’approbation du budget 2025 par le nouveau conseil général. Elle
estime que ces scénarios sont réalistes. Les deux dernières colonnes du tableau ci-dessous présentent 1) la situation avec la
prise en compte de l’aide à la fusion (montant unique de CHF 4 millions), la baisse de la péréquation (2x CHF 2 millions) et la
baisse des recettes fiscales selon la simulation no 3 figurant au point 2.1 (2 x CHF 1 million) et 2) la situation sans tenir compte
de l’aide à la fusion.

Tableau 10: Situation prévisible de l’endettement net à fin 2026

* Les investissements budgétés pour la commune de Monthey ont été considérés avec un taux de réalisation de 80% pour la période 2021-2024 et d’environ 70% pour la période 2025-2026
** La marge d’autofinancement de Monthey est basée sur le MCH2. Dès lors, la marge retraitée MCH1 figurant la planification financière 2021-2024 a été prise en compte. Pour la colonne « Dès 2025 », les
marges 2025 et 2026 ressortant de la planification financière ont été cumulées, avec la prise en compte de CHF 500’000/année pour les attributions aux fonds des services auto-financés.
*** prise en compte de 18’400 habitants pour la commune de Monthey et 10’000 habitants pour la commune de Collombey-Muraz.

Source : Comptes communaux

Total

2025-2026 yc  aide à la

fusion, baisse de la

péréquation et baisse des

recettes f iscales (simulation

no 3)

2025-2026 sans aide à la

fusion, yc  baisse de la

péréquation et baisse des

recettes f iscales (simulation

no 3)

Projections 2021-2024 2025-2026 2021-2024 2025-2026

Investissments prévus 0

Recettes d'investissements prévues 0

Investissements nets prévus * 56 '800 '000 31'000 '000 25'597 '100 9'000 '000 122'397 '100 40'000 '000 40'000 '000

Marge d'autofinancement prévue ** 28'117 '000 15'290 '000 18'840 '000 10'120 '000 72'367 '000 23'399 '080 19'330 '800

Marge d'autofinancement /  Endettement net 59 .1% 58.5% 48.3%

Insuffisance de f inancement (+) /  Excédent de f inancement (-)  28 '683 '000 15'710 '000 6'757 '100 -1 '120 '000 50'030 '100 16'600 '920 20'669 '200

Endettement net (Fortune nette si -) fin 2020 46'812'611 75'495'611 17'521'218 24'278'318 64'333'829 99'773'929 99'773'929

Endettement net (Fortune nette si  -)  f in  projections 75 '495 '611 91'205 '611 24'278 '318 23'158 '318 114'363 '929 116'374 '849 120'443 '129

Endettement net (par habitant) f in  2025 *** 4'103 4'957 2'428 2'316 4'027 4'098 4'241

Monthey Collombey-Muraz

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En tenant compte de l’augmentation de la population, l’endettement net par habitant au 31 décembre 2026 serait de
CHF 4’027 (endettement mesuré) pour la nouvelle commune.

À titre indicatif, nous vous présentons, ci-dessous, l’impact lié à l’aide à la fusion, ainsi que la perte de revenu liée à la nouvelle
péréquation financière.

Tableau 11 : Aide à la fusion et péréquation

Sources : communes et Canton du Valais

Les deux communes ont des programmes d’investissement en légère progression par rapport aux périodes précédentes,
puisque les investissements nets prévus sur la période 2021-2026 se montent à CHF 151.4 millions. Avec l’hypothèse d’un
taux de réalisation des investissements entre 70% et 80% pour la commune de Monthey et à 100% pour la commune de
Collombey-Muraz, ils s’élèvent à CHF 122.4 millions. En moyenne annuelle, cela représente CHF 20.4 millions
d’investissements nets. Pour comparaison, la moyenne annuelle sur la période 2012-2020 a été de CHF 23.2 millions.

Le cumul des marges d’autofinancement ne permettra pas d’autofinancer l’ensemble de ce programme. Le taux
d’autofinancement sera de 59.1%. En conséquence, l’endettement net cumulé des deux communes devrait augmenter de
près de CHF 50 millions d’ici à fin 2026, pour se situer à environ CHF 114 millions, soit un endettement net par habitant de
CHF 4’027, considéré comme « mesuré » selon les critères de l’État du Valais. En considérant les deux communes de manière
séparée, l’endettement net de Monthey serait de CHF 4’957 et celui de Collombey-Muraz de CHF 2’316. L’endettement net
serait « faible » pour la commune de Collombey-Muraz alors qu’il serait « mesuré » pour la commune de Monthey. En tenant
compte des projections d’aide à la fusion, de péréquation et de simulations fiscales, le taux d’autofinancement serait de
58.5% et l’endettement net par habitant de CHF 4’098.

Il convient également de souligner que, dès l’entrée en vigueur de la fusion, l’aide prévisible de l’État permettra de diminuer
l’endettement net de la nouvelle commune. Aussi, il faudra prendre en compte une diminution des revenus liés à la
péréquation de CHF 2 millions durant les quatre premières années suivant la fusion, puis une diminution des revenus de CHF
2.7 millions (notamment compensation de CHF 500’000 durant les quatre premières années suivant la fusion).

10.2 Simulations fiscales

Dans le cadre de nos analyses, quatre simulations ont été mises en place. L’année 2019 est utilisée comme base de calcul,
compte tenu de l’avancement dans les taxations.

− Simulation 1 (1.20 / 160%) : alignement du coefficient et de l’indexation selon le barème de la commune de Monthey.
Les recettes fiscales restent stables avec une très légère diminution d’environ KCHF 322, soit 0.60% de diminution.

− Simulation 2 (1.25 / 165%) : alignement du coefficient et de l’indexation selon le barème de la commune de Collombey-
Muraz. Il en résulterait une augmentation des recettes fiscales d’environ KCHF 1’237, soit 2.31% d’augmentation.

− Simulation 3 (1.20 / 165%) : utilisation des paramètres les plus avantageux des deux communes, soit un coefficient de
1.20 et un taux d’indexation de 165%. Il en résulterait une diminution des recettes fiscales d’environ KCHF 1’000, soit
1.86%.

− Simulation 4 (1.20 / 170%) : maintien du coefficient le plus bas entre les deux communes et utilisation d’un taux
d’indexation de 170%. Cette simulation serait la plus avantageuse pour les habitants de la nouvelle commune. La
diminution des recettes fiscales serait de 3.77%, soit KCHF 2’453.

Aide à la fusion versée l'année suivant la fusion  4'068'280

Perte annuelle de revenus liée à la nouvelle péréquation (4

premières années dès la fusion)
-2'039'600

Perte annuelle de revenus liée à la nouvelle péréquation (au-delà

des 4 premières années)
-2'655'166

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Une simulation relative aux recettes fiscales des personnes morales a également été demandée aux Services de l’État, afin
d’analyser les impacts de la RFFA sur les entrées fiscales. L’État nous a informés que les simulations sur les recettes fiscales
des personnes morales n’étaient pas possibles. Concernant la commune de Monthey, les pertes fiscales de la Ville en lien
avec l’entrée en vigueur de la RFFA ont été prises en compte de la manière suivante dans la planification financière : perte
de CHF 1 million en 2020, CHF 1.8 million dès 2021, puis CHF 2.5 millions dès 2022. Des mesures sociales engendrent une
réduction de l’impôt sur le revenu de KCHF 420 pour les contribuables à revenu modeste. La commune de Collombey-Muraz
anticipe une diminution de 25% à 30% des recettes liées à l’impôt sur le bénéfice. Cette diminution des recettes est chiffrée
à KCHF 357 pour 2020, KCHF 405 pour 2021, puis KCHF 435 dès 2022.

Tableau 12 : Simulation de l’influence du changement de taux (référence : 2019)

Source : données communales

Commune Impôt total
Avancement de la

taxation
Impôt total1

Différence avec

situation actuelle
Différence en % Impôt total1

Différence avec

situation actuelle
Différence en %

Monthey 36'139'775     98.86% 36'139'775                       -                                 0.00% 37'376'375                       1'236'600                     3.42%

Collombey-Muraz 17'474'654     97.37% 17'152'797                       -321'857                       -1.84% 17'474'654                       -                                 0.00%

Total 53'614'429     53'292'572                       -321'857                       -0.60% 54'851'029                       1'236'600                     2.31%

Situation 2019

Simulation 1

Coefficient: 1.20

Indexation: 160%

Simulation 2

Coefficient: 1.25

Indexation: 165%

Commune Impôt total
Différence avec

situation actuelle
Différence en % Impôt total

Différence avec

situation actuelle
Différence en %

Monthey 35'822'472                       -317'303                       -0.88% 35'143'544                       -996'231                       -2.76%

Collombey-Muraz 16'792'232                       -682'422                       -3.91% 16'448'139                       -1'026'515                    -5.87%

Total 52'614'704                       -999'725                       -1.86% 51'591'683                       -2'022'746                    -3.77%

1 Selon simulation de l'Etat du Valais, impôt sur le revenu net + impôt sur la fortune nette.

Coefficient: 1.20

Indexation: 170 %

Simulation 3

Coefficient: 1.20

Indexation: 165%

Simulation 4

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10.3 Principes de fonctionnement de la future commune

Les principes qui suivent donnent les contours principaux de l’identité et du fonctionnement de la future commune
fusionnée. Ils sont le fruit des différentes étapes du processus qui ont inclus la participation citoyenne, les groupes de travail
techniques (voir le chapitre 9.3) et les deux comités de pilotage.

Selon l’art. 140 de la loi sur les communes valaisannes, la nouvelle commune bénéficiera d’au maximum deux législatures
pour adapter et harmoniser tous les règlements en vigueur.

Les principes qui suivent ont été validés par le comité de pilotage du projet en date du 30 août 2021.

Identité

• Nom de la future commune : Monthey
• Armoiries de la future commune

D’or, au chêne de sinople futé au naturel, mouvant d’une champagne crénelée
d’argent et maçonnée de sable, et au chef d’azur, à trois colombes d’argent
volantes rangées en fasce, celle du centre pointant vers le cœur, les 2 autres
pointant vers la première.

Autorités/
Gouvernance

• Le conseil communal est composé de 9 membres.
• Le conseil général est composé de 60 membres.
• La nouvelle commune soutiendra les processus de participation citoyenne dans

les quartiers et dans les villages.
• Les Bourgeoisies restent indépendantes, sauf vote contraire. Une nouvelle entité

bourgeoisiale indépendante sera créée à Monthey.
• Deux bureaux de vote sont mis en place sur le territoire des deux anciennes

communes.

Administration

• Les deux principaux bâtiments administratifs des communes de Collombey-Muraz
et Monthey sont occupés par des services communaux selon leur unité de matière
et le nombre de places de travail à disposition.

• Un service de guichet citoyen comme porte d’entrée pour la population est
installé dans chaque « ancienne commune » pour une période déterminée avant
d’évaluer la nécessité d’en maintenir plusieurs.

• La nouvelle commune favorisera les prestations aux citoyens sous leur format
digital.

• L’ensemble des employés des deux communes est repris par la nouvelle
commune. Les salaires du personnel en place sont acquis.

• Conformément à la législation en vigueur, la nouvelle commune fusionnée
reprend les droits et obligations des anciennes communes. Les contrats passés
par les anciennes communes avec leurs prestataires demeurent valables jusqu’à
leur échéance. Une planification des contrats et de leurs échéances a été mise en
place en amont par les deux communes de Collombey-Muraz et Monthey, qui ont
tenu compte lorsqu’elles le pouvaient du projet de fusion.

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Écoles et structures
de garde pour
enfants

• Les centres scolaires et crèches-UAPE actuels seront maintenus dans les quartiers
et village selon leurs localisations actuelles. Sous réserve des directives du Canton,
il est recommandé de garder des directions de proximité proche des écoles et de
favoriser les échanges horizontaux. Il est prévu qu’un directeur prenne en charge
les degrés correspondants au cycle d’orientation et qu’un directeur soit nommé
pour les degrés allant de la 1re Harmos à la 8ème Harmos. Des adjoints-répondants
viendront en appui dans les territoires correspondants aux communes actuelles.

• L’accent sera mis sur le développement de pôles écoles/structures
d’accueil/infrastructures de loisirs répartis sur le territoire.

EMS/CMS

• Maintien des structures actuelles et développement de synergies pour les EMS de
Monthey et Collombey-Muraz et une organisation multisite.

• Favoriser le maintien à domicile des aînés en développant des soins réguliers et de
qualité.

Loisirs/Sports/Culture

• Garder et développer des offres complémentaires à Collombey-Muraz et à
Monthey.

• La qualité et le niveau des prestations actuelles offertes aux citoyens sont
maintenus et développés.

Sécurité

• La nouvelle commune bénéficiera d’un concept de sécurité qui sera déjà
opérationnel.

• La police est déjà réunie. Les services du feu opèrent déjà dans le même bâtiment.
État-Major de conduite commun.

Eau/Électricité/
Déchets et
réglementation

• Des solutions uniformes seront proposées aux citoyens de la nouvelle commune
avec en priorité une harmonisation des règlements et des tarifs.

• Selon l’art. 140 de la loi sur les communes valaisannes, la nouvelle commune
bénéficiera d’au maximum deux ans pour adapter et harmoniser tous les
règlements en vigueur.

Forêts • La nouvelle commune devrait rejoindre le Triage forestier du Haut-Lac.

Aménagement du
territoire

• Le plan de zones et les règlements de constructions des anciennes municipalités
resteront en vigueur jusqu’à ce que ces deux éléments soient harmonisés, au
maximum après deux périodes législatives.

• L’intercommunalité sera déjà prise en compte dans le cadre de l’élaboration des
nouveaux règlements respectifs pour 2023. Les ajustements seront réalisés lors
de la fusion.

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Mobilité • Mise en œuvre du schéma directeur de l’agglomération.

Finances et impôts

• Pour la fiscalité et en l’état, le Copil propose une unification du taux d’impôt et du
taux d’indexation, à savoir 1.2 pour le coefficient et 165% pour l’indexation.

• L’objectif de degré d’autofinancement de la nouvelle commune fixé par le Copil
devrait se situer entre 50% et 60% (insuffisant à satisfaisant selon grille de l’État
du Valais), compte tenu d’une nouvelle phase d’investissements. Ce degré
d’autofinancement est supportable, vu la fortune de la commune.

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11 Conclusion

Une future commune fusionnée de Collombey-Muraz et de Monthey compterait plus de 27’000 habitants et deviendrait, à
ce titre, la deuxième commune du Canton en termes de population. Selon les membres du comité de pilotage qui se sont
exprimés sur les avantages que pourrait amener une fusion, la taille ainsi atteinte par la commune devrait lui permettre
d’être un acteur de poids au niveau cantonal.

Cette nouvelle dimension pourrait en faire la figure de proue du Chablais et donner un dynamisme encore plus marqué aux
collaborations intercantonales et transfrontalières. La fusion des deux communes permettrait, selon leurs autorités,
d’élaborer une vision plus large et entraînerait un nouveau dynamisme qui pourrait rejaillir sur tout le territoire chablaisien.
Elle devrait pouvoir tenir un rôle leader particulièrement dans le domaine des biotechnologies et du développement durable.
Le potentiel de développement économique serait également accru par un rapprochement qui permettrait notamment de
mieux répartir les différentes zones d’activités du territoire.

Ils ont également relevé que les deux communes ont de nombreux enjeux de développement communs transversaux. Les
collaborations actuelles fonctionnent, mais une fusion permettrait d’envisager une vision plus large et cohérente du territoire
et la prise en compte à une échelle mieux adaptée des aspects d’aménagement et de mobilité qui y sont rattachés. Elle
permettrait également de ramener sous un même toit des infrastructures nombreuses et complémentaires dans les
domaines de la formation, du sport, de la culture et d’accroître encore les synergies dans ces domaines avec toujours au
cœur de la préoccupation des élus l’amélioration de la qualité de vie offerte aux citoyens.

Les domaines de la sécurité et de la santé sont déjà fonctionnels à l’échelle intercommunale, mais il serait encore possible
par le biais d’une fusion d’étoffer la palette des prestations avec la mise en commun des infrastructures à disposition,
notamment dans le cadre des prestations offertes aux aînés. En fusionnant les deux administrations, il sera possible de
spécialiser encore plus les services et de repenser l’organisation en misant sur les synergies et en développant la
digitalisation. De manière générale, il a été relevé qu’en réduisant les intercommunalités, la fusion permettrait la mise en
place d’un processus de décision plus simple, plus rapide et plus réactif.

Enfin, la force financière de la nouvelle commune permettrait de mener une politique d’investissement optimale tout en
gardant des finances saines selon les projections réalisées.

Les membres du Copil ont aussi relevé qu’il faudra tenir compte des aspects identitaires qui sont toujours délicats dans le
cadre d’une fusion. Des solutions devront être recherchées pour garder une proximité avec les citoyens et continuer à les
intégrer dans la vie de la cité.

Le sondage conduit auprès de la population en avril 2020 a permis de consulter 1061 habitants des deux communes. À la
question « Souhaitez-vous que vos autorités communales poursuivent leur réflexion sur le processus de fusion des communes

de Collombey-Muraz et Monthey ? », les 424 habitants de la commune de Collombey-Muraz ont répondu « oui » à 52,83%
et « non » à 40,80%. 6,37% se sont dit indécis. À Monthey, sur 637 participants, 72,37% se sont exprimés en faveur de la
poursuite de la réflexion alors que 23,70% y sont opposés. 3,92% sont partagés.

Pour ces échantillons de population, les deux arguments principaux en faveur de la poursuite de la réflexion sont (1) la
création d’un pôle régional fort et (2) la nécessité de penser le développement territorial dans sa globalité. A contrario, les
répondants défavorables à la poursuite de la réflexion estiment (aussi bien à Collombey-Muraz qu’à Monthey) que (1) les
intercommunalités existantes aujourd’hui suffisent. Un autre argument évoqué principalement par les répondants de
Collombey-Muraz concerne (2) la perte d’identité. Les résultats du sondage feront l’objet d’un document détaillé.

Une fusion assurerait le développement d’un pôle chablaisien fort et écouté au niveau cantonal et régional.
Une vision globale des aspects d’aménagement du territoire, de mobilité et de gouvernance à une échelle
plus grande serait un avantage. Les synergies amenées par le regroupement des services et des
infrastructures sont positives pour les citoyens.
Les aspects identitaires devront être pris en compte aussi bien pour garantir une équité sur le territoire
que pour promouvoir des actions qui permettraient de renforcer l’identité commune.

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12 Les étapes déjà franchies et celles à venir

Les étapes vers une fusion :

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13 Annexe

13.1 Comité de pilotage

Le comité de pilotage du projet a été constitué en mars 2018. Il a conduit et activement participé à toute la démarche.

Il était composé de la manière suivante :

Pour Collombey-Muraz : Yannick Buttet co-président, Côme Vuille, Olivier Turin, Alexis
Turin, Mikaël Vieux et Laurent Monnet

Pour Monthey : Stéphane Coppey co-président, Éric Borgeaud, Gilles Borgeaud,
Laude-Camille Chanton, Guy Cristina et Simon Schwery

Dès 2021 :

Pour Collombey-Muraz : Olivier Turin, Alexis Turin, Jean-Luc Planchamp, Mikaël Vieux,
José Sotillo et Laurent Monnet

Pour Monthey : Stéphane Coppey, Fabrice Thétaz, Aferdita Bogiqi, Guy Cristina,
Pierre Contat, Antoine Bellwald et Simon Schwery

SEREC Sàrl, Avenue de France 6, 1950 Sion
Tél. : +41(0)27 475 60 30, info@serec.ch, www.serec.ch

Fiduciaire FIDAG SA, Chemin du Vieux-Canal 15, 1950 Sion
Tél. : +41(0)27 327 22 27, www.fidag-sa.ch

Rapport de fusion
Partie « Finances communales »

Commune de Collombey-Muraz
et de Monthey

Version mise à jour – septembre 2021

Fiduciaire FIDAG SA : Alain Reichenbach - Anne-Laure Rey

mailto:info@serec.ch
http://www.serec.ch/

Rapport de fusion – Partie « Finances communales »

SEREC Sàrl / Fiduciaire FIDAG SA 1

Sommaire

1 Etat des lieux : finances et impôts ............................................................................... 2

1.1 Introduction ............................................................................................................................. 2

1.2 Comptes de fonctionnement ................................................................................................... 2

1.2.1 Marge d'autofinancement ............................................................................................................. 2

1.2.2 Evolution des charges de fonctionnement de 2012 à 2020 ........................................................ 4

1.2.3 Evolution des revenus de fonctionnement de 2012 à 2020 ...................................................... 10

1.2.4 Coefficient d’impôt et taux d’indexation .................................................................................... 12

1.2.5 Taxes.............................................................................................................................................. 13

1.3 Comptes d'investissement ..................................................................................................... 17

1.3.1 Dépenses et recettes d'investissement de 2012 à 2020 ............................................................ 17

1.3.2 Financement des investissements ............................................................................................... 17

1.4 Bilan financier ......................................................................................................................... 19

1.4.1 Evolution de l’endettement et de l’endettement net de 2011 à 2020 ..................................... 19

1.5 Analyse de quelques chiffres clés ........................................................................................... 21

1.6 Perspectives financières ......................................................................................................... 23

1.6.1 Evolution prévisible ...................................................................................................................... 23

2 Analyse ....................................................................................................................... 27

2.1 Simulations fiscales ................................................................................................................ 27

2.2 Conclusions ............................................................................................................................ 29

3 Annexes...................................................................................................................... 30

3.1 Charges de fonctionnement par fonction et par commune en 2020 ..................................... 30

3.2 Charges de fonctionnement par nature et par commune en 2020 ........................................ 31

3.3 Revenus de fonctionnement par nature et par commune en 2020 ....................................... 32

3.4 Critères d'interpretation des chiffres clés financiers .............................................................. 33

3.5 Inventaire des dettes financières au 31 decembre 2020 ....................................................... 34

3.6 Investissements importants 2012-2020 ................................................................................. 35

3.7 Investissements importants 2021-2026 ................................................................................. 37

Rapport de fusion – Partie « Finances communales »

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1 État des lieux : Finances et impôts

1.1 INTRODUCTION

L'analyse de la situation financière des communes repose sur les résumés des comptes communaux qui nous ont été

transmis par la Section des finances communales du Service des affaires intérieures et communales (SAIC). Ces

informations sont élaborées à partir des comptes communaux transmis par les communes au canton.

Nous nous en tenons ici à une analyse financière, aussi bien des comptes (fonctionnement et investissement) que du

bilan. Pour ces aspects méthodologiques, nous nous reporterons à la publication du SEREC « Finances communales ;

cadre théorique et cas pratique d’analyse et planification » (2000).

Les données détaillées sont transmises aux communes sous forme informatique (tableaux Excel). Elles comprennent

les valeurs par commune, ainsi que les valeurs par habitant et en pourcent pour les comptes de fonctionnement, les

comptes d'investissement et le bilan.

1.2 COMPTES DE FONCTIONNEMENT

1.2.1 Marge d'autofinancement

1.2.1.1  Situation actuelle et évolution 2012 à 2020

Rappelons que la marge d'autofinancement représente le montant à disposition d'une commune pour financer de

nouveaux investissements ou rembourser ses dettes. En moyenne, la marge d'autofinancement cumulée des deux

communes a connu une augmentation avec un taux de croissance de 1.9 % sur la période 2012-2020. Elle se situe aux

environs de CHF 19 millions. La Commune de Monthey représente en moyenne le 74.1 % du total et celle de

Collombey-Muraz le 25.9 %.

À titre indicatif, nous présentons la situation au 31 décembre 2020. Les chiffres de la Commune de Monthey ne

tiennent pas compte des charges liées à l’EMS et au service de l’électricité, dans la mesure où des entités distinctes

devraient assurer ces activités à l’avenir. Concernant Monthey, l’activité de l’EMS pèse sur la marge
d’autofinancement à hauteur d’environ KCHF 550. La couverture du déficit demeurera une fois l’activité de l’EMS
transmise à une entité distincte. Le service de l’électricité n’impacte pas la marge d’autofinancement.

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SEREC Sàrl / Fiduciaire FIDAG SA 3

Tableau 1 : Comptes de fonctionnement par commune – Moyenne 2012-2020 et situation au 31 décembre 2020

Nous précisons que les refacturations intercommunales ne sont pas retraitées dans le cadre de nos calculs. Ces

refacturations concernent principalement la police, pour un montant d’approximativement CHF 1.6 million.

Sur la période 2012-2020, la marge d’autofinancement représente globalement le 14.4 % des revenus de

fonctionnement. Ce pourcentage est inférieur aux statistiques cantonales (chiffres 2019). En effet, au niveau de

l’ensemble des communes du canton du Valais, sur la période 2012-2019, la marge d’autofinancement en pourcent
des revenus de fonctionnement moyenne s’élève à 19.36 % (17.35 % sur le Bas-Valais).

Au 31 décembre 2020, la marge d’autofinancement représente respectivement le 14.4 % et le 20.3 % des revenus de

fonctionnement des Communes de Monthey (hors EMS et service de l’électricité) et Collombey-Muraz. Ces chiffres

sont inférieurs aux statistiques cantonales (chiffres 2019). Au niveau de l’ensemble des communes valaisannes en

2019, le pourcentage est de 24.69 % (19.30 % sur le Bas-Valais).

Tableau 1bis : Comptes de fonctionnement par commune (moyenne 2012-2020 et situation au 31 décembre 2020) –

Charges hors amortissements (patrimoines administratif et financier)

La Commune de Monthey n’a pas effectué d’amortissement sur les actifs immobilisés faisant partie du patrimoine
financier. Toutefois, des pertes sur débiteurs, de l’ordre de KCHF 1’000, ont été comptabilisées sur l’exercice 2020,

mais ne sont pas présentées dans ce tableau. Selon le fichier des indicateurs, la Commune de Collombey-Muraz a

enregistré des amortissements sur le patrimoine financier pour un montant de KCHF 688 au 31 décembre 2020.

Monthey
Collombey-

Muraz
Total

Taux de

c roissance
Monthey

(hors EMS et electr.)

Monthey

(chiffres bruts)

Collombey-

Muraz

Revenus de fonctionnement 104'123'498 31'672'072 135'795'570 + 0 .7  % 84'325'902 96'447'388 37'110'333

- Charges sans amortissements 89'652'852 26'615'772 116'268'624 + 0 .5  % 72'173'322 83'748'099 30'270'992

= Marge d'autofinancement 14'470'646 5'056'300 19'526'946 + 1 .9  % 12'152'580 12'699'289 6'839'341

Marge d'autofinancement en % du total 74.1  % 25.9  % 100.0  %

Marge d'autofinancement en % des

revenus de fonctionnement
13.9  % 16.0  % 14.4  % 14.4  % 13.2  % 18.4  %

Au 31.12.2020Moyenne  2012-2020

Monthey
Collombey-

Muraz
Total

Monthey
(hors EMS et electr.)

Collombey-

Muraz

Revenus de fonctionnement 104'123'498 31'672'072 135'795'570 84'325'902 37'110'333

- Charges sans amortissements 89'652'852 26'615'772 116'268'624 72'173'322 30'270'992

= Marge d'autofinancement 14'470'646 5'056'300 19'526'946 12'152'580 6'839'341

+ Amortissements f inanc iers 0 89'938 89'938 0 688'217

= Marge retraitée 14'470'646 5'146'237 19'616'884 12'152'580 7'527'558

Marge d'autofinancement en % des revenus

de fonctionnement
13.9  % 16.2  % 14.4  % 14.4  % 20.3  %

Moyenne 2012-2020 Au 31.12.2020

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Graphique 1 : Évolution des comptes de fonctionnement (cumul des deux communes)

Le graphique 1 met en évidence une augmentation des revenus de fonctionnement en 2017. Cette dernière

s’explique par un rattrapage de 10 ans de dividendes par la Commune de Monthey (services industriels), d’environ
CHF 8 millions, dont CHF 2 millions ont été utilisés pour créer un fonds.

1.2.2 Évolution des charges de fonctionnement de 2012 à 2020

1.2.2.1 Évolution des charges de fonctionnement selon la fonction

Le graphique 2 présente la répartition des charges de fonctionnement1 selon l'importance relative des différents

postes. En 2020, les plus importants sont, dans l'ordre : « Prévoyance sociale » (19.2 %), « Enseignement et

formation » (16.4 %), « Économie publique » (12.0 %) et « Sécurité publique » (10.0 %). Les autres postes

représentent chacun moins de 10 % du total des charges. Le graphique 2.1 présente la situation sans les charges liées

à l’EMS et au service de l’électricité de la Commune de Monthey.

Le graphique et le tableau ci-dessous donnent la répartition des charges de fonctionnement par fonction pour les

deux communes en 2020, respectivement en moyenne de 2012 à 2020. Toutes les informations utilisées ressortent

des fichiers des indicateurs. Le graphique 2 présente les charges de fonctionnement cumulées au 31 décembre 2020

pour les deux communes, alors que le graphique 2.1 présente les charges de fonctionnement cumulées

au 31 décembre 2020, hors charges relatives à l’EMS et au service de l’électricité pour la Commune de Monthey.

1 Sans les amortissements (patrimoines administratif et complémentaire) et imputations internes.

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Graphique 2 : Charges de fonctionnement par fonction en 2020 (cumul des deux communes)

Globalement, les charges de fonctionnement ont augmenté de 0.5 % en moyenne annuelle. Les postes qui ont connu

la plus forte croissance sont, dans l'ordre : « Santé » (+ 5.7 %), « Finance et impôts » (+ 4.4 %) et « Sécurité publique »

(+ 4.2 %). Les autres postes ont augmenté de moins de 4 % en moyenne annuelle. À titre de rappel, nous précisons

que la rubrique « Finances et impôts » comprend également les charges du patrimoine financier. L’évolution
importante du dicastère « Finances et impôts » peut notamment s’expliquer par des charges ponctuelles intervenues

sur la période 2016-2018 pour la Commune de Monthey, à savoir : en 2016 MCHF 1.6 pour la caisse de pensions et

en 2017 MCHF 2 pour l'attribution au fonds des énergies renouvelables, sur la période 2016-2018 MCHF 7.1 de

charges à la suite de l'utilisation et l'attribution au fonds de remploi des immeubles, ainsi que, dès 2012, des

redevances hydrauliques, d'environ KCHF 700 à KCHF 1'000 par année, attribuées au compte de fonctionnement

« Production et Développement durable ».

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Graphique 2.1 : Charges de fonctionnement par fonction en 2020 (cumul des deux communes hors EMS et service de

l’électricité)

Tableau 2 : Charges de fonctionnement par fonction et par commune (moyenne 2012 à 2020) (avant

amortissement et imputations internes)

Les dicastères qui présentent les plus importantes variations en pourcentage et qui nécessitent une analyse sont les

suivants :

- 0 Administration générale

▪ Ce dicastère comprend principalement les charges salariales du personnel législatif,

exécutif ainsi que l’administration générale pour les deux communes. Pour la Commune

CHF % CHF % CHF %

0 Administration générale 5'502'636 6.14% 2'656'052 9.98% 8'158 '688 7.02% + 1 .4  %

1 Sécurité publique 8'267'153 9.22% 2'175'745 8.17% 10'442 '898 8.98% + 4 .2  %

2 Enseignement et formation 11'232'644 12.53% 6'642'064 24.96% 17'874 '709 15.37% + 0 .6  %

3 Culture, loisirs et culte 8'366'111 9.33% 1'709'057 6.42% 10'075 '168 8.67% - 0 .3  %

4 Santé 1'601'791 1.79% 707'918 2.66% 2'309 '709 1.99% + 5 .7  %

5 Prévoyance sociale 21'237'302 23.69% 5'393'255 20.26% 26'630 '558 22.90% - 2 .0  %

6 Trafic 7'366'756 8.22% 2'726'813 10.25% 10'093 '569 8.68% + 2 .3  %

7
Prot. et amén. environnement, yc eau,

égouts, déchets
7'043'343 7.86% 2'830'238 10.63% 9'873 '581 8.49% + 1 .5  %

8 Economie publique 14'064'715 15.69% 157'647 0.59% 14'222 '362 12.23% - 1 .8  %

9 Finances et impôts 4'970'400 5.54% 1'616'982 6.08% 6'587 '383 5.67% + 4 .4  %

Total  89 '652 '852 100% 26'615 '772 100% 116'268 '626 100% + 0 .5  %

Par habitant 5 '119 3'042 4'427

Monthey Collombey-Muraz Total
Taux de

c roissance

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de Collombey-Muraz, ce dicastère est proportionnellement plus important que pour la

Commune de Monthey.

- 2 Enseignement et formation

▪ Pour la Commune de Collombey-Muraz, les charges sont principalement constituées de la

facture de l’État du Valais pour les écoles publiques (enfantines, primaires et CO) pour plus

de CHF 5.7 millions (en moyenne) ainsi que les charges liées à la direction des écoles pour

plus de CHF 500'000 (en moyenne).

▪ La nature des charges décomptées pour la Commune de Monthey est identique à celle de

Collombey-Muraz, mais proportionnellement moins importante.

- 5 Prévoyance sociale

▪ Ce dicastère comprend pour les deux communes les charges liées à l’exploitation des
crèches et des UAPE, ainsi que les frais facturés par l’État pour la prévoyance sociale et

l’aide sociale.
▪ Pour la Commune de Monthey, ce dicastère enregistre en outre les frais d’exploitation du

Home Les Tilleuls, ce qui explique la proportion plus importante de ce service.

- 8 Économie publique

▪ La Commune de Collombey-Muraz enregistre notamment les frais liés à la sylviculture ainsi

qu’à l’énergie.
▪ La Commune de Monthey enregistre en outre les frais suivants : triage forestier, subsides

au tourisme et services industriels. Ce dernier poste représente la plupart des charges de

ce dicastère.

À titre informatif, nous présentons ci-après les charges 2020 hors EMS et service de l’électricité (avant

amortissements et imputations internes) :

Voici l’évolution de la population de la Commune de Monthey de 2012 à 2020 :

La population d’ici à 2025 devrait s’élever à 18'400 habitants.

CHF % CHF % CHF %

0 Administration générale 5'762'568 8.0 % 2'820'223 9.3 % 8'582'791 8.4 %

1 Sécurité publique 8'861'673 12.3 % 2'499'163 8.3 % 11'360'837 11.1 %

2 Enseignement et formation 11'997'028 16.6 % 6'666'126 22.0 % 18'663'154 18.2 %

3 Culture, loisirs et culte 8'005'346 11.1 % 1'638'280 5.4 % 9'643'626 9.4 %

4 Santé 1'853'013 2.6 % 923'470 3.1 % 2'776'484 2.7 %

5 Prévoyance sociale 14'621'830 20.3 % 7'222'194 23.9 % 21'844'024 21.3 %

6 Trafic 7'871'207 10.9 % 3'309'987 10.9 % 11'181'194 10.9 %

7 Environnement 7'735'173 10.7 % 2'521'306 8.3 % 10'256'479 10.0 %

8 Economie publique 1'918'108 2.7 % 216'438 0.7 % 2'134'547 2.1 %

9 Finances et impôts 3'547'374 4.9 % 2'453'805 8.1 % 6'001'179 5.9 %

Total 72'173'322 100.0 % 30'270'992 100.0 % 102'444'314 100.0 %

Monthey Collombey-Muraz Total

Monthey 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020* Moyenne

Habitants au 31.12 16'880 17'113 17'409 17'512 17'573 17'563 17'785 17'894 17'894 17'514

Evolution en % 1.4% 1.7% 0.6% 0.3% -0.1% 1.3% 0.6% 0.0%

 * idem 2019

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Et pour la Commune de Collombey-Muraz de 2012 à 2020 :

L’évolution d’ici à 2025 est difficile à prédire. Toutefois, un ralentissement de l’augmentation annuelle par rapport
aux années 2012-2020 est à constater. La population pourrait s’élever entre 10'000 et 10'200 habitants d’ici à fin
2024.

Pour information, les pourcentages d’amortissements moyens pratiqués par les deux communes sur la période 2012-

2020 peuvent être résumés comme suit : en 2014, la Commune de Collombey-Muraz présentait un taux des

amortissements ordinaires de 7.72 %, car aucun amortissement n’avait été comptabilisé sur la construction de l’EMS.

Les autres périodes présentent des taux supérieurs à 10 %.

À titre de rappel, le taux global des amortissements (pourcent) se calcule comme indiqué ci-dessous. Ainsi, si les

amortissements complémentaires sont inférieurs à l’excédent de charges du compte de fonctionnement, ce

pourcentage peut être inférieur au taux des amortissements ordinaires.

Collombey-Muraz 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020* Moyenne

Habitants au 31.12 7'750 7'982 8'311 8'638 8'863 9'018 9'256 9'467 9'467 8'750

Evolution en % 3.0% 4.1% 3.9% 2.6% 1.7% 2.6% 2.3% 0.0%

 * idem 2019

Monthey Collombey-Muraz

Taux des amortissements ordinaires 10.73 9.98

Taux global des amortissements 14.01 12.30

Moyenne 2012 - 2020

(Total des amortissements + solde cpte fonctionnement)  x 100

Patrimoine administratif à amortir + découvert

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1.2.2.2 Évolution des charges de fonctionnement selon la nature

Par nature, les charges les plus importantes en 2020 sont les « Charges de personnel » (33.0 %), les « Biens, services

et marchandises » (30.3 %) et les « Subventions accordées » (28.3 %). Ces trois catégories représentent le 91.6 % des

charges de fonctionnement.

Le graphique 3 présente la répartition des charges de fonctionnement par nature, sans tenir compte des charges

relatives à l’EMS et au service de l’électricité de la Commune de Monthey.

Graphique 3 : Charges de fonctionnement par nature en 2020 (cumul des deux communes)

Globalement, les charges de fonctionnement ont augmenté à un taux de croissance de 0.5 %. Les « Charges de

personnel » représentent la part la plus importante et sont en légère diminution, en moyenne annuelle, avec une

décroissance de 0.5 % entre 2012 et 2020. Les « Subventions accordées » (notamment traitement personnel

primaire / CO, entretien routes cantonales, régimes sociaux) ont augmenté de 4.0 % (moyenne annuelle).

Les charges de « Parts à des contributions sans affectation » (alimentation du fonds de péréquation) ont augmenté

de 7.8 % et les charges de « Attribution aux financements spéciaux » ont diminué de 6.0 %. Ces charges représentent

cependant une part non significative par rapport au total des charges par nature.

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Tableau 3 : Charges de fonctionnement par nature et par commune (moyenne 2012 à 2020)

Ce tableau ne prend pas en compte les amortissements ordinaires et complémentaires sur le patrimoine administratif,

ainsi que les imputations internes. Concernant les charges de personnel, la charge tient compte des charges

patronales.

Il faut également préciser que les charges présentées sur ce tableau contiennent les refacturations intercommunales,

alors que les recettes n’y figurent pas.

1.2.3 Évolution des revenus de fonctionnement de 2012 à 2020

En 2020, les revenus de fonctionnement par nature les plus importants sont les « Impôts des personnes physiques »,

qui représentent près de 46 % du total. Les « Contributions » (22.8 %) sont la deuxième source de revenus. Si l’on
ajoute les impôts des personnes morales et les autres impôts, la fiscalité et la parafiscalité représentent 86.2 % des

revenus de fonctionnement. Le graphique et le tableau ci-après donnent la répartition par nature des revenus de

fonctionnement.

CHF % CHF % CHF %

30 Charges de personnel 34'630'002 38.63% 6'694'696 25.15% 41'324 '699 35.54% - 0 .5  %

31
Biens, services et

marchandises
29'853'477 33.30% 6'861'296 25.78% 36'714 '774 31.58% - 1 .0  %

32 Intérêts passifs 1'793'263 2.00% 856'461 3.22% 2'649 '724 2.28% - 1 .8  %

34
Parts à des contributions sans

affectation
1'528 0.00% 174'550 0.66% 176'078 0.15% + 7 .8  %

35
Dédommagements à

collectivités publiques
2'556'414 2.85% 2'218'277 8.33% 4'774 '691 4.11% + 3 .9  %

36-37 Subventions accordées 17'930'212 20.00% 9'287'238 34.89% 27'217 '450 23.41% + 4 .0  %

38
Attribution aux financements

spéciaux
2'887'954 3.22% 523'253 1.97% 3'411 '208 2.93% - 6 .0  %

Total 89 '652 '852 100.00% 26'615 '772 100.00% 116'268 '625 100.00% + 0 .5  %

Par habitant 5 '119 3'042 4'427

Taux de

c roissance

TotalCollombey-MurazMonthey

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Graphique 4 : Revenus de fonctionnement par nature en 2020 (cumul des deux communes)

Les « Impôts personnes physiques » ont connu une légère augmentation, de 2.0 % en moyenne annuelle, alors que

les « Impôts personnes morales » sont en diminution, de 2.1 %. Les « Autres impôts » (impôts fonciers, impôts sur les

gains en capital, impôts sur les successions et donations) ont enregistré une augmentation de 3.8% en moyenne

annuelle. Nous précisons que la Commune de Collombey-Muraz a encaissé un rétroactif d’impôts (avec intérêts) pour

un montant de MCHF 3 en 2017, en lien avec la révocation de l’exonération fiscale d’un contribuable.

Les « Contributions » présentent une diminution de 2.4 % sur la période 2012-2020. Les « Contributions » intègrent

notamment les recettes liées aux taxes annuelles sur l’eau portable, les déchets et les égouts, les taxes de
raccordement, ainsi que les contributions de tiers à l’aide sociale et aux crèches / UAPE. La proportion importante des

« Contributions » pour la Commune de Monthey peut s’expliquer par les revenus liés à l’EMS et à l’énergie.

Les « Patentes-concessions / revenus des biens » (gains comptables sur le patrimoine financier, immeubles du

patrimoine administratif, immeubles du patrimoine financier) ont connu une augmentation, en moyenne annuelle

de 4.5 %.

Le solde des catégories représente des parts non significatives du total des revenus de fonctionnement.

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Tableau 4 : Revenus de fonctionnement par nature et par commune (moyenne 2012 à 2020)

Les refacturations intercommunales n’ont pas été éliminées.

1.2.4 Coefficient d’impôt et taux d’indexation

Les coefficients d’impôt et les taux d’indexation des deux communes sont présentés dans le tableau suivant. Il n’y a
pas eu de modification du coefficient d’impôt ou du taux d’indexation durant la période 2012-2020.

Tableau 5 : Coefficient d'impôt et taux d’indexation par commune pour la période 2012-2020

Monthey a le taux le plus favorable au contribuable, suivi de près par Collombey-Muraz.

Le tableau ci-après montre, à titre d’exemple, quelle est la différence pour les contribuables des deux communes pour

différents niveaux de revenus / fortunes imposables2
F. Les écarts entre le minimum et le maximum sont relativement

faibles.

2  D’autres simulations peuvent être faites au moyen de la « calculette » disponible sur le site de l’État du Valais :

Hhttps://apps.vs.ch/SCC_Calculette/?Language=fr.

CHF % CHF % CHF %

40 a Impôts personnes physiques 39'692'091 38.12% 16'550'034 52.25% 56'242 '125 41.42% + 2 .0  %

40 b Impôts personnes morales 9'615'526 9.23% 2'391'522 7.55% 12'007 '048 8.84% - 2 .1  %

40 c Autres impôts 7'391'274 7.10% 3'001'754 9.48% 10'393 '028 7.65% + 3 .8  %

41-42 Patentes-concessions / revenus des biens 6'409'871 6.16% 1'118'783 3.53% 7'528 '653 5.54% + 4 .5  %

43 Contributions 33'359'178 32.04% 4'761'180 15.03% 38'120 '358 28.07% - 2 .4  %

44-45
Parts recettes /contributions sans affectation /

restitutions collectivités publiques
348'758 0.33% 2'571'500 8.12% 2'920 '258 2.15% + 9 .7  %

46-47 Subventions 5'274'115 5.07% 1'043'795 3.30% 6'317 '910 4.65% - 4 .4  %

48 Prélèvements sur les financements spéciaux 2'032'686 1.95% 233'503 0.74% 2'266 '189 1.67% + 49.3  %

Total 104 '123 '498 100.00% 31'672 '072 100.00% 135'795 '570 100.00% + 0 .7  %

Par habitant 5 '945 3'620 5'170

Monthey Collombey-Muraz Total
Taux de

c roissance

Coeff. Index. Taux pondéré

Monthey 1.2 1.6 0.9

Collombey-Muraz 1.25 1.65 0.925

2012 - 2020

https://apps.vs.ch/SCC_Calculette/?Language=fr

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Tableau 6 : Simulation des impôts communaux pour différents niveaux de revenus imposables

1.2.5 Taxes

Le mode de facturation des taxes pour l’eau potable, l’évacuation des eaux usées et le traitement des déchets varie

d’une commune à l’autre. Le tableau ci-dessous résume ce mode de perception.

Tableau 7 : Mode de perception des taxes eau, épuration et ordures

 Monthey Collombey-Muraz

Eau
potable

• Taxe de raccordement :
si nouvelle construction : 1.2 % de la valeur cadastrale ;
si transformation : 1.2 % de l’investissement.

• Consommation : CHF 0.65 / m3.

• Location compteur : 3.25 % du prix d’achat au
compteur.

• Taxe d’abonnement : CHF 15 / trimestre,
CHF 60 / an.

• Taxe de raccordement : 1.2 % de la valeur cadastrale.

• Consommation : CHF 0.65 / m3.

• Location compteur : 10 % de la valeur.

• Taxe d’abonnement : CHF 99.60 / an.

Égouts -
Épuration

• Taxe de raccordement : 1.1 % de la valeur cadastrale.

• Contribution annuelle : CHF 76.

• Taxe de quantité : CHF 1.35 / m3 d’eau consommée.

• Taxe de raccordement : 1.2 % de la valeur cadastrale.

• Contribution annuelle : CHF 104.40.

• Taxe de quantité : CHF 1.10 / m3 d’eau consommée.

Déchets • Particuliers : taxe de base annuelle de CHF 120 HT,
multipliée par un coefficient selon nombre de
personnes par ménage.

• Entreprises : taxe de base annuelle de CHF 130 HT,
multipliée par un coefficient selon la catégorisation de
l’entreprise.

• Taxe variable : au sac.

• Particuliers : taxe de base annuelle de CHF 10 à
CHF 100, multipliée par un coefficient selon nombre de
personnes par ménage.

• Entreprises : taxe annuelle selon le volume des déchets,
en fonction du nombre d’employés EPT.

• Taxe variable : au sac.

Ce tableau fait ressortir certaines différences dans les modes de perception des taxes. Cet état de fait met en lumière

la nécessité d’harmoniser les méthodes de perception et d’uniformiser les règlements communaux en la matière. Ces

points devront être discutés lors des prochaines étapes de la fusion. En l’état, la Commune de Collombey-Muraz

présente des taxes inférieures par rapport à Monthey.

Etat civil
Revenu

imposable

Fortune

imposable
Monthey Collombey-Muraz Différence

30'000           -                   1'407.30        1'417.50                         -10 .20

40'000           -                   2'285.15        2'305.05                         -19 .90

50'000           -                   3'330.55        3'351.75                         -21 .20

60'000           50'000            4'544.40        4'612.80                         -68 .40

75'000           100'000          6'471.00        6'608.30                         -137.30

100'000         300'000          10'106.70     10'359.80                      -253.10

30'000           -                   757.30           767.50                            -10 .20

40'000           -                   1'485.35        1'498.30                         -12 .95

50'000           -                   2'164.85        2'178.65                         -13 .80

60'000           50'000            2'985.35        3'031.15                         -45 .80

75'000           100'000          4'277.55        4'369.75                         -92 .20

100'000         300'000          6'821.35        6'996.35                         -175.00

Cél ibataire

Marié avec

2  enfants

Impôt communal (2020)

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Tableau 8 : Estimation des taxes payées par les domiciliés

Le principe du pollueur - payeur admet que les taxes doivent couvrir les coûts des services. Le tableau ci-après indique

les coûts engendrés par les trois services, les recettes correspondantes (composées essentiellement des taxes) et le

taux de couverture par commune. Les services des deux communes sont soumis à la TVA (taux effectif).

Communes Taxes 2018
Couple avec 2 enfants propriétaire

d'un logement de 120 m2

Eau potable

CHF 60 + consommation CHF 0.65/m3

+ location compteur 3.25% du prix

d'achat

Egoûts CHF 88 + CHF 1.20/m3

Déchets CHF 280

Total CHF 428 + consommation au m3

Eau potable

CHF 99.60 + consommation CHF

0.65/m3 + location compteur 10% de la

valeur

Egoûts CHF 104.40 + CHF 1.10/m3

Déchets CHF 126

Total CHF 330 + consommation au m3

Monthey

Collombey-

Muraz

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Tableau 9 : Coûts et recettes des services (moyenne 2012 à 2020)3

Concernant Collombey-Muraz, jusqu’en 2015, le service de traitement des déchets n’a pas été autofinancé.

3 Y compris les amortissements comptables effectués comptabilisés dans chaque service.

Monthey Collombey-Muraz Total

Coûts totaux 6'245'475      2'453'385          8'698'861

Eau potable
1'727'381          796'805                   2'524'185

Eaux usées 2'184'639          698'675                   2'883'314

Traitement déchets 2'333'456          957'905                   3'291'361

Coûts par habitant 356                280                    331

Eau potable 99                       91                             96

Eaux usées 124                     79                             109

Traitement déchets 133                     110                          125

Recettes totales 6'591'927      2'496'589          9'088'516

Eau potable 1'955'328          794'838                   2'750'166

Eaux usées 2'317'251          992'368                   3'309'619

Traitement déchets 2'319'348          709'383                   3'028'731

Recettes par habitant 376                266                    363

Eau potable 112                     86                             108

Eaux usées 132                     107                          141

Traitement déchets 133                     73                             113

Solde total 346'451         43'204               389'655

Eau potable 227'948             -1'967                      225'980

Eaux usées 132'612             293'694                   426'306

Traitement déchets -14'109              -248'522                 -262'631

Solde par habitant 20                  -14                     6

Eau potable 13                       -5                              8

Eaux usées 7                         28                             36

Traitement déchets -1                        -37                           -37

Habitants moyenne 12-20 17'514 8'750 26'264

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Tableau 10 : Coûts et recettes des services (situation au 31 décembre 2020)

Les trois services de la commune de Collombey-Muraz présentent un déficit au 31 décembre 2020.

Le service du traitement des déchets de la Commune de Monthey présente un déficit de CHF 284’000

au 31 décembre 2020.

Monthey Collombey-Muraz

Coûts totaux 7 '054 '029   3 '281 '896

Eau potable
1'972'200       907'256

Eaux usées 2'623'671       1'313'969

Traitement déchets 2'458'158       1'060'671

Coûts par habitant 394             347

Eau potable 110                   96

Eaux usées 147                   139

Traitement déchets 137                   112

Rec ettes totales 7 '046 '419   2 '879 '720

Eau potable 2'099'674       864'938

Eaux usées 2'772'735       1'098'490

Traitement déchets 2'174'010       916'293

Rec ettes par habitant 394             161

Eau potable 117                   48

Eaux usées 155                   61

Traitement déchets 121                   51

Solde total -7 '610         -402 '176

Eau potable 127'474           -42'318

Eaux usées 149'065           -215'480

Traitement déchets -284'149         -144'378

Solde par habitant -0                -186

Eau potable 7                       -47

Eaux usées 8                       -77

Traitement déchets -16                    -61

Habitants au 31.12.2020 17'894 8'545

Fonds de réserve Monthey Collombey-Muraz

Eau potable 2'845'007       121'841

Eaux usées 1'222'363       2'531'546

Traitement déchets -493'540         458'724

Total 3'573'829       3'112'110

S ituation au 31 .12 .2020

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1.3 COMPTES D'INVESTISSEMENT

1.3.1 Dépenses et recettes d'investissement de 2012 à 2020

Entre 2012 et 2020, soit en 9 ans, les deux communes ont réalisé des investissements pour un montant de

CHF 286 millions. Les recettes d'investissement se sont élevées à CHF 77 millions. Les investissements nets se sont

donc élevés à près de CHF 209 millions, ce qui correspond à une moyenne d'environ CHF 23.2 millions par année.

Le tableau ci-dessous résume les dépenses et recettes d'investissement.

Tableau 11 : Dépenses et recettes d'investissement de 2012 à 2020 (cumul des deux communes)

1.3.2 Financement des investissements

Comme le montre le graphique ci-dessous, les communes n’ont pas pu entièrement autofinancer leurs

investissements entre 2012 et 2020.

Graphique 5 : Investissements et leur financement de 2012 à 2020 (cumul des deux communes)

Total
Dépenses

d'investissement

Recettes

d'investissement

Investissements

nets

0 Administration générale 14'391'414 3'250'424 11'140'990

1 Sécurité publique 12'305'014 2'316'438 9'988'576

2 Enseignement et formation 38'256'680 7'243'697 31'012'983

3 Culture, loisirs et culte 28'210'417 1'124'650 27'085'767

4 Santé 819'578 45'330 774'248

5 Prévoyance sociale 47'114'066 32'840'736 14'273'329

6 Trafic 69'614'780 1'279'420 68'335'361

7 Prot. et amén. environnement, yc eau, égouts, déchets 48'050'026 24'145'113 23'904'913

8 Economie publique 27'434'690 5'055'630 22'379'061

9 Finances et impôts 296'834 5'000 291'834

Total  286 '493 '499 77'306 '439 209'187 '060

Rapport de fusion – Partie « Finances communales »

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L’inventaire détaillé des dettes financières au 31 décembre 2020 par commune est présenté en annexe 3.5. Des

remboursements échelonnés interviendront jusqu’aux dates d’échéance.
Les dettes totalisent environ CHF 159.7 millions au 31 décembre 2020 et les échéances par année se décomposent

de la manière suivante :

Le tableau suivant montre que l’autofinancement suit la même tendance pour les deux communes. Les Communes

de Monthey et de Collombey-Muraz ont dû recourir à l'emprunt pour un montant de CHF 16.9 millions,

respectivement CHF 16.4 millions.

Tableau 12 : Financement des dépenses d'investissement de 2012 à 2020 par commune

Les investissements importants sur la période 2012 à 2018 sont présentés en annexe 3.6.

Total Monthey Collombey-Muraz Total

Dépenses d'investissement 174'130'307 112'363'192 286'493'499

- Recettes d'investissement 26'895'637 50'410'802 77'306'439

= Investissement net 147'234'670 61'952'390 209'187'060

- Autofinancement 130'235'815 45'506'699 175'742'514

= Besoins en capitaux de tiers + 16'998'855 + 16'445'692 + 33 '444'546

Degré d'autofinancement 88.5 % 73.5 % 84.0  %

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1.4 BILAN FINANCIER

1.4.1 Évolution de l’endettement et de l’endettement net de 2011 à 2020

L'endettement net (endettement totalF

4
F - actif disponibleF

5
F = EN) est le meilleur indicateur du niveau d'endettement

communal.

Au 31 décembre 2020, les deux communes ont un endettement net de CHF 64.3 millions. Au début 2012

(31 décembre 2011), l’endettement net était de CHF 21.3 millions. L’endettement net a donc augmenté de

CHF 42.9 millions.

Graphique 6 : Évolution du bilan au 31 décembre de 2011 à 2020 (cumul des deux communes)

4 L'endettement total, ou fonds étrangers, représente le total des dettes bancaires, des créanciers et des passifs transitoires.
5 L'actif disponible représente le total des avoirs en caisse et en banque, des débiteurs, des placements du patrimoine financier (actions et

immeubles) et des actifs transitoires.

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Comme le montre le tableau suivant, les deux communes présentent un endettement net au 31 décembre 2020 :

Monthey avec CHF 46.8 millions et Collombey-Muraz avec CHF 17.5 millions.

Tableau 13 : Bilan au 31 décembre 2020 par commune (éléments financiers uniquement)

Le tableau présenté ci-dessus ne tient pas compte des réserves latentes de chaque commune sur le patrimoine

financier.

À titre indicatif, et sur la base des informations transmises par les différentes communes, nous présentons ci-dessous

le niveau d’endettement net de chaque commune au 31 décembre 2020, compte tenu des réserves latentes sur les

titres, les cautionnements, ainsi que les provisions non justifiées économiquement et les réserves latentes sur les

impôts à recevoir. Nous présentons également, de manière distincte, une estimation de la réserve latente sur les

immeubles.

Ce tableau ne tient pas compte du fait que la Commune de Monthey se soit portée garante en faveur de la Caisse de

pensions du personnel de la Commune de Monthey à hauteur de CHF 40'687’000.

Concernant la problématique des terrains pollués, la Commune de Monthey a prévu l’assainissement et la mise en
valeur de la zone Clos-Donroux, pour un montant de MCHF 3.5. Cet investissement figure dans le tableau des

investissements importants qui seront réalisés ces prochaines années (annexe 3.7).

Monthey Collombey-Muraz Total

Patrimoine financier 86'972'050 44'335'630 131'307'680

Endettement brut 133'784'661 61'856'849 195'641'509

Endettement net (Fortune nette si -) 46'812'611 17'521'218 64'333'829

Endettement net par habitant 2'616 1'851 2'351

Niveau selon Etat du Valais Faible Faible Faible

Modification End. net 2011 - 2020 29'360'913 13'637'940 42'998'852

Monthey Collombey-Muraz Total

Patrimoine financier 86'972'050 44'335'630 131'307'680

- Titres 20'764'107 2'337'621 23'101'728

- Prêts / Cautionnements / Autres engagements 0 0 0

- Provision non justifiée économiquement 0 0 0

- Réserve latente sur impôts à recevoir 0 0 0

Endettement brut 133'784'661 61'856'849 195'641'509

Endettement net (Fortune nette si -) + 26'048'504 + 15'183'597 + 41'232'101

Valeur d'assurance 239'017'000 102'419'000 341'436'000

Valeur comptable des immeubles 81'200'174 21'076'006 102'276'180

Réserve latente estimée sur Immeubles + 157'816'826 + 81'342'994 + 239'159'820

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Au sujet de la Commune de Collombey-Muraz, et plus particulièrement les terrains « Tamoil », l’assainissement de
ces derniers est exclusivement du ressort du propriétaire et ne concerne en rien la commune. Une garantie

hypothécaire a été octroyée à la commune, pour couvrir les éventuels manquements de la part du propriétaire

concernant le démantèlement des installations (les travaux d’assainissement vont débuter en 2021). Aussi, le stand

de tir de Châble-Croix a été assaini sur l’exercice 2020 et le décompte final sera comptabilisé sur l’exercice 2021 (pour
la Commune de Collombey-Muraz).

Hypothèses retenues pour les retraitements :

− Titres

Le retraitement porte sur l’ensemble des titres détenus, qu’ils fassent partie du patrimoine financier ou

administratif. La réserve latente est calculée comme étant la différence entre la valeur comptable et la valeur de

marché du titre. Le retraitement est uniquement fait sur les titres cotés (Holdigaz).

− Prêts / Cautionnements / Autres engagements

En fonction des risques économiques liés à chaque prêt/cautionnement/autre engagement, ces derniers ont été

provisionnés.

− Provision non justifiée économiquement

Selon montant communiqué par les communes.

− Provision pour impôts à recevoir

Selon montant communiqué par les communes.

1.5 ANALYSE DE QUELQUES CHIFFRES CLÉS

Nous présentons ci-dessous les principaux chiffres clés d'analyse financière.

Tableau 14 : Principaux chiffres clés au 31 décembre 2020 (avec comparatif 2012)

Les chiffres clés peuvent être interprétés d'après les normes que l'on trouve en annexe. Une synthèse de cette

interprétation est donnée ci-dessous.

1. Marge d'autofinancement / Revenus de fonctionnement (MA/RF)

Ce ratio équivaut à la capacité d'autofinancement qui peut être dégagée des revenus de fonctionnement.

En 2020, la commune de Monthey présente une capacité d’autofinancement « suffisante » selon les critères de l’État

du Valais. La commune de Collombey-Muraz présente une « bonne » capacité d’autofinancement.

2. Marge d'autofinancement / Endettement net (MA/EN)

Ce ratio équivaut à la capacité de financement de l'endettement. Il indique le rapport entre les disponibilités annuelles

propres et l'endettement net à la fin de l'exercice.

2012 2020
2020

(hors EMS/electr.)
2012 2020 2012 2020

2020
(hors EMS/elec t r . )

Marge d'autofinancement / Revenus de fonctionnement (MA /

RF)
13.0 % 13.2 % 14.4 % 14.0 % 18.4 % 13.3  % 14.6  % 15.6  %

Marge d'autofinancement / Endettement net (MA / EN) 36.7 % 27.1 % 26.0 % 24.8 % 39.0 % 33.1  % 30.4  % 29.5  %

Marge d'autofinancement 2012-2020 /

Dépenses d'investis. nettes 2012-2020 (MA / DIN)

Endettement net par habitant (EN / HAB.) 2'116 2'616 2'616 2'039 1'851 2'055 2'351 2'351

Collombey-Muraz

88.5 % 73.5 % 84.0  %

Monthey Total

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L'examen de ce critère central d'analyse montre une détérioration de la situation pour la commune de Monthey alors

que ce critère est en amélioration pour la commune de Collombey-Muraz. Au 31 décembre 2020, les deux communes

présentent un endettement « faible » selon les critères de l’État du Valais.

3. Marge d'autofinancement / Dépenses d'investissement nettes (MA/DIN)

Ce ratio équivaut au degré d'autofinancement. Celui-ci doit être examiné sur une période de plusieurs années, en

faisant la somme des marges et la somme des dépenses des investissements.

S'il dépasse 100 %, la commune a pu entièrement autofinancer ses investissements et, par conséquent, diminuer ses

dettes. Dans le cas contraire, la commune s'est endettée. Il faut remarquer que, sur une longue période (10 ans), ce

rapport ne devrait pas descendre en dessous de 80 % à 90 %.

Sur la période 2012-2020, la Commune de Monthey présente un bon degré d’autofinancement. Le degré
d’autofinancement est légèrement moins important pour la Commune de Collombey-Muraz sur cette même période.

Selon les critères de l’État du Valais, cette dernière présente un degré d’autofinancement satisfaisant (à court terme).

Cependant, pour l’année 2019, la commune de Collombey-Muraz présentait un degré d’autofinancement qualifié de
« très bien » par l’État du Valais. En 2020, Collombey-Muraz présente un degré « satisfaisant (à court terme) ».

4. Endettement net par habitant (EN/HAB)

Les deux communes présentent un endettement net par habitant inférieur à CHF 3'000. L’endettement net par
habitant est ainsi considéré comme faible selon les critères de l’État du Valais.

Le tableau suivant présente, à titre d'information, la part des deux communes pour un certain nombre de données

financières, permettant une comparaison avec la part de population.

Tableau 15 : Comparaison de quelques valeurs clés par commune et part dans le total en 2020

2020 Monthey Collombey-Muraz Total

CHF 96'447'388 37'110'333 133'557'722

% 72.2 % 27.8 % 100.0  %

CHF 83'748'099 30'270'992 114'019'091

% 73.5 % 26.5 % 100.0  %

CHF 12'699'289 6'839'341 19'538'631

% 65.0 % 35.0 % 100.0  %

CHF 46'812'611 17'521'218 64'333'829

% 72.8 % 27.2 % 100.0  %

Hab. 17'894 9'467 27'361

% 65.4 % 34.6 % 100.0  %

Revenus de fonctionnement

Charges de fonctionnement

Marge d'Autofinancement

Endettement net

Population

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1.6 PERSPECTIVES FINANCIÈRES

La situation financière des deux communes, telle que présentée dans le tableau 13, fait apparaître un endettement

net des deux communes de CHF 64.3 millions au 31 décembre 2020. Les évolutions principales pour chaque

commune sont présentées ci-dessous, selon les plans financiers communiqués par les différentes communes.

1.6.1 Évolution prévisible

Sur la base des données actuelles et des plans d'investissements prévus par les communes, il est possible de faire des

projections sur l'évolution de leur endettement. Le tableau suivant indique cette évolution supputée, sachant que la

Commune de Monthey est au début d’une phase d’investissement alors que la Commune de Collombey-Muraz arrive

à la fin d’un cycle important d’investissement.
Les investissements prévus pour la Commune de Monthey s’élèvent à CHF 71 millions pour la période 2021-2024 et

à CHF 45.8 millions pour la période 2025-2026 (voir tableaux annexés).

Afin de parvenir à l’objectif d’auto-financement fixé par le Copil dans sa séance du 30 août 2021, la Commune de

Monthey a fixé des taux de réalisation pour ses investissements, à savoir :

- 80% pour la période 2021-2024 et

- environ 70% pour la période 2025-2026.

En effet, ces dernières années démontrent que les investissements planifiés ne sont jamais réalisés à 100%. De plus,

la Commune de Monthey estime qu’en cas de fusion en 2025, la réalisation des investissements va être ralentie par

la mise en place de la nouvelle commune ainsi que par le report de l’approbation du budget 2025 par le nouveau

conseil général. Elle estime que ces scénarios sont réalistes.

Les deux dernières colonnes présentent 1) la situation avec la prise en compte de l’aide à la fusion (montant unique
de CHF 4 millions), la baisse de la péréquation (2x CHF 2 millions) et la baisse des recettes fiscales selon la simulation

no 3 figurant au point 2.1 (2 x CHF 1 million) et 2) la situation sans tenir compte de l’aide à la fusion.

Tableau 16 : Situation prévisible de l'endettement net à fin 2026 6

* Les investissements budgétés pour la Commune de Monthey ont été considérés avec un taux de réalisation de 80% pour la période 2021-2024 et d’environ 70% pour la période 2025-2026

** La marge d’autofinancement de Monthey est basée sur le MCH2. Dès lors, la marge retraitée MCH1 figurant la planification financière 2021-2024 a été prise en compte. Pour la colonne « Dès

2025 », les marges 2025 et 2026 ressortant de la planification financière ont été cumulées, avec la prise en compte de CHF 500’000/année pour les attributions aux fonds des services auto-financés.

*** prise en compte de 18'400 habitants pour la Commune de Monthey et 10'000 habitants pour la Commune de Collombey-Muraz.

6 Les données concernant les investissements, les recettes d’investissement et la marge d’autofinancement prévisibles sont tirées des plans

financiers établis par les communes.

Source : Comptes communaux

Total

2025-2026 yc aide à la

fusion, baisse de la

péréquation et baisse des

recettes fiscales (simulation

no 3)

2025-2026 sans aide à la

fusion, yc baisse de la

péréquation et baisse des

recettes fiscales (simulation

no 3)

Projections 2021-2024 2025-2026 2021-2024 2025-2026

Investissments prévus 0

Recettes d'investissements prévues 0

Investissements nets prévus * 56'800'000 31'000'000 25'597'100 9'000'000 122'397'100 40'000'000 40'000'000

Marge d'autofinancement prévue ** 28'117'000 15'290'000 18'840'000 10'120'000 72'367'000 23'399'080 19'330'800

Marge d'autofinancement / Endettement net 59.1% 58.5% 48.3%

Insuffisance de financement (+) / Excédent de financement (-) 28'683'000 15'710'000 6'757'100 -1'120'000 50'030'100 16'600'920 20'669'200

Endettement net (Fortune nette si -) fin 2020 46'812'611 75'495'611 17'521'218 24'278'318 64'333'829 99'773'929 99'773'929

Endettement net (Fortune nette si -) fin projections 75'495'611 91'205'611 24'278'318 23'158'318 114'363'929 116'374'849 120'443'129

Endettement net (par habitant) fin 2025 *** 4'103 4'957 2'428 2'316 4'027 4'098 4'241

Monthey Collombey-Muraz

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À titre indicatif, nous vous présentons, ci-dessous, l’impact lié à l’aide à la fusion, ainsi que la perte de revenus liée à

la nouvelle péréquation financière.

Les deux communes ont des programmes d’investissement en légère progression par rapport aux périodes

précédentes, puisque les investissements nets prévus sur la période 2021-2026 se montent à CHF 151.4 millions. Avec

l’hypothèse d’un taux de réalisation des investissements entre 70% et 80% pour la Commune de Monthey et à 100%

pour la Commune de Collombey-Muraz, ils s’élèvent à CHF 122.4 millions. En moyenne annuelle, cela représente

CHF 20.4 millions d’investissements nets. Pour comparaison, la moyenne annuelle sur la période 2012-2020 a été de

CHF 23.2 millions.

Les investissements importants sur la période 2020 à 2026 sont présentés en annexe 3.7.

Le cumul des marges d’autofinancement ne permettra pas d’autofinancer l’ensemble de ce programme. Le taux
d’autofinancement sera de 59.1%. En conséquence, l’endettement net cumulé des deux communes devrait

augmenter de près de CHF 50 millions d’ici à fin 2026, pour se situer à environ CHF 114 millions, soit un endettement

net par habitant de CHF 4’027, considéré comme « mesuré » selon les critères de l’État du Valais. En considérant les

deux communes de manière séparée, l’endettement net de Monthey serait de CHF 4’957 et celui de Collombey-

Muraz de CHF 2’316. L’endettement net serait « faible » pour la commune de Collombey-Muraz alors qu’il serait
« mesuré » pour la commune de Monthey.

En tenant compte des projections d’aide à la fusion, de péréquation et de simulations fiscales, le taux

d’autofinancement serait de 58.5% et l’endettement net par habitant de CHF 4’098.

Il convient également de souligner que, dès l’entrée en vigueur de la fusion, l’aide prévisible de l’État (CHF) permettra

de diminuer l’endettement net de la nouvelle commune. Aussi, il faudra prendre en compte une diminution des

revenus liés à la péréquation de CHF 2 millions durant les quatre premières années suivant la fusion, puis une

diminution des revenus de CHF 2.7 millions (notamment compensation de CHF 500'000 durant les quatre premières

années suivant la fusion). La projection de l’endettement est présentée au tableau 16.

Aide à la fusion versée l'année suivant la fusion  4'068'280

Perte annuelle de revenus liée à la nouvelle péréquation (4

premières années dès la fusion)
-2'039'600

Perte annuelle de revenus liée à la nouvelle péréquation (au-delà

des 4 premières années)
-2'655'166

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Graphique 7 : Évolution prévisible de l’endettement net jusqu’au 31 décembre 2024 (cumul des deux communes)

Aide à la fusion

L'aide prévisible de l'État à la fusion7 de CHF 4'068’280, qui serait versée l’année suivant la fusion, permettrait de
réduire l’endettement net.

Péréquation financière

La compensation pour les cas de rigueur permet de compenser, à hauteur de CHF 500'000 par année sur une période

de quatre ans, la différence entre le montant net déterminé pour la nouvelle commune et la somme des montants

alloués individuellement avant la fusion. Passé ce délai, la compensation pour les cas de fusion tomberait. Le

tableau 17 est présenté à titre indicatif, le niveau de la péréquation étant volatil.

7  Le calcul d’aide à la fusion résulte du calcul sur la base de l’Ordonnance sur les fusions.

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Tableau 17 : Péréquation financière intercommunale (Budget 2020) (source, Administration cantonale des

finances)

La différence après la 4ème année de fusion serait de CHF -2'539'600.

Le montant de péréquation financière en faveur de la Commune de Monthey devrait rester stable jusqu’à la fusion.
Pour la Commune de Collombey-Muraz, le budget 2021 prévoit un montant de MCHF 3 (pour 2020, le montant

encaissé s’est élevé à MCHF 2.9 (yc le fonds de compensation transitoire).

Un budget prévisionnel pour la nouvelle commune devra être établi. En cas de fusion, ce budget devra être approuvé

par le Conseil général de la nouvelle commune au tout début de son premier exercice. Ce budget sera établi sur la

base d’un coefficient d’impôt et d’un taux d’indexation à définir. Ces taux seront valables pour la première année

d’exercice au moins.

Le bilan de départ de la nouvelle commune devra être établi de manière précise, en intégrant les actifs et passifs des

deux communes, sur la base de leurs derniers comptes individuels.

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2 Analyse

2.1  SIMULATIONS FISCALES

L’analyse des finances communales montre que l’endettement cumulé des deux communes s’élève
à CHF 64.3 millions au 31 décembre 2020. Selon les plans financiers 2021-2026 présentés au tableau 16, les

investissements nets prévus s’élèvent à CHF 151.4 millions, alors que les marges d’autofinancement cumulées sur la

même période se montent à CHF 72.4 millions. Ces projections laissent apparaître un endettement net estimé

de CHF 143.4 millions à l’horizon 2026.

Dans le cadre de nos analyses, quatre simulations ont été mises en place. L’année 2019 est utilisée comme base de

calcul, compte tenu de l’avancement dans les taxations.

• Simulation 1 (1.20 / 160 %) : Alignement du coefficient et de l’indexation selon le barème de la Commune de

Monthey. Les recettes fiscales restent stables avec une très légère diminution des recettes fiscales d’environ

KCHF 322, soit 0.60 % de diminution.

• Simulation 2 (1.25 / 165 %) : Alignement du coefficient et de l’indexation selon le barème de la Commune de

Collombey-Muraz. Il en résulterait une augmentation des recettes fiscales d’environ KCHF 1’237, soit 2.31 %

d’augmentation.

• Simulation 3 (1.20 / 165 %) : Utilisation des paramètres les plus avantageux des deux communes, soit un

coefficient de 1.20 et un taux d’indexation de 165 %. Il en résulterait une diminution des recettes fiscales

d’environ KCHF 1’000, soit 1.86 %.

• Simulation 4 (1.20 / 170 %) : Maintien du coefficient le plus bas entre les deux communes et utilisation d’un taux
d’indexation de 170 %. Cette simulation serait la plus avantageuse pour les habitants de la nouvelle commune.

La diminution des recettes fiscales serait de 3.77 %, soit KCHF 2'453.

Une simulation relative aux recettes fiscales des personnes morales a également été demandée aux Services de l’État,

afin d’analyser les impacts de la RFFA sur les entrées fiscales. L’État nous a informés que les simulations sur les recettes

fiscales des personnes morales n’étaient pas possibles. Concernant la Commune de Monthey, les pertes fiscales de la

Ville en lien avec l’entrée en vigueur de la RFFA ont été prises en compte de la manière suivante dans la planification

financière : perte de CHF 1 million en 2020, CHF 1.8 million dès 2021, puis CHF 2.5 millions dès 2022. Des mesures

sociales engendrent une réduction de l’impôt sur le revenu de KCHF 420 pour les contribuables à revenu modeste. La

Commune de Collombey-Muraz anticipe une diminution de 25 % à 30 % des recettes liées à l’impôt sur le bénéfice.
Cette diminution des recettes est chiffrée à KCHF 357 pour 2020, KCHF 405 pour 2021, puis KCHF 435 dès 2022.

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Tableau 18 : Simulation de l’influence du changement de taux (référence : 2019)

Commune Impôt total
Avancement de la

taxation
Impôt total

1 Différence avec

situation actuelle
Différence en % Impôt total

1 Différence avec

situation actuelle
Différence en %

Monthey 36'139'775     98.86% 36'139'775                       -                                 0.00% 37'376'375                       1'236'600                     3.42%

Collombey-Muraz 17'474'654     97.37% 17'152'797                       -321'857                       -1.84% 17'474'654                       -                                 0.00%

Total 53'614'429     53'292'572                       -321'857                       -0.60% 54'851'029                       1'236'600                     2.31%

Situation 2019

Simulation 1

Coefficient: 1.20

Indexation: 160%

Simulation 2

Coefficient: 1.25

Indexation: 165%

Commune Impôt total
Différence avec

situation actuelle
Différence en % Impôt total

Différence avec

situation actuelle
Différence en %

Monthey 35'822'472                       -317'303                       -0.88% 35'143'544                       -996'231                       -2.76%

Collombey-Muraz 16'792'232                       -682'422                       -3.91% 16'448'139                       -1'026'515                    -5.87%

Total 52'614'704                       -999'725                       -1.86% 51'591'683                       -2'022'746                    -3.77%

1
 Selon simulation de l'Etat du Valais, impôt sur le revenu net + impôt sur la fortune nette.

Coefficient: 1.20

Indexation: 170 %

Simulation 3

Coefficient: 1.20

Indexation: 165%

Simulation 4

Rapport de fusion – Partie « Finances communales »

SEREC Sàrl / Fiduciaire FIDAG SA 29

2.2 CONCLUSIONS

Endettement

• L’endettement net par habitant au 31 décembre 2020 aurait été de CHF 2’351 (endettement faible) si les

deux communes étaient fusionnées.

• En tenant compte de l’augmentation de la population, l’endettement net par habitant au 31 décembre 2026

serait de CHF 4’027 (endettement mesuré) pour la nouvelle commune. En considérant chaque commune de

manière séparée, la Commune de Monthey aurait un endettement net par habitant de CHF 4’957

(endettement mesuré) et la Commune de Collombey-Muraz aurait un endettement net par habitant de CHF

2’316 (endettement faible). Cet endettement tient compte de l’endettement du Service de l’électricité et du
home Les Tilleuls pour la Commune de Monthey.

• Pour la Commune de Monthey, la constitution de sociétés pour le Home « Les Tilleuls » et l’Électricité en

principe dès 2023, aura une incidence favorable sur l’endettement net communal.

Autofinancement

• Compte tenu des investissements prévus jusqu’à fin 2026 et des hypothèses retenues sur leur taux de

réalisation (voir tableau 16), le degré d’autofinancement de la nouvelle commune devrait se situer à environ
59.1%. En tenant compte des projections liées à l’aide à la fusion, à la baisse de la péréquation et à la baisse

des recettes fiscales selon le scénario no 3, le degré d’autofinancement de la commune devrait passer à
environ 58.5%. L’objectif fixé par le Copil entre 55% et 60% est ainsi atteint. Selon les critères de l’État du

Valais, un taux d’autofinancement inférieur à 60% est qualifié de « insuffisant ».

Fiscalité

• Dans sa séance du 30 août 2021, le Copil a retenu la simulation fiscale no 3 (1.20 / 165%), avec une baisse

des recettes fiscales annuelles d’environ CHF 1 million. À noter que les perspectives financières présentées

au point 1.6 ne tiennent pas compte des éventuels effets liés à la RFFA et à la pandémie covid-19.

Prévoyance professionnelle

• Des réflexions relatives à la caisse de pension devront avoir lieu dans le cadre du processus de fusion, afin de

déterminer les modalités de transfert d’une partie des collaborateurs dans une autre caisse, ainsi qu’aux
impacts financiers liés aux nouveaux statuts du personnel réuni.

Système de contrôle interne

• La nouvelle commune devrait évaluer l’opportunité de mettre en place un système de contrôle interne

renforcé (contrôles sur processus clés, rapports aux responsables, etc.).

Rapport de fusion – Partie « Finances communales »

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30

3 Annexes

3.1 CHARGES DE FONCTIONNEMENT PAR FONCTION ET PAR COMMUNE EN 2020

Monthey

Collombey-Muraz

Rapport de fusion – Partie « Finances communales »

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31

3.2 CHARGES DE FONCTIONNEMENT PAR NATURE ET PAR COMMUNE EN 2020

Monthey

Collombey-Muraz

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32

3.3 REVENUS DE FONCTIONNEMENT PAR NATURE ET PAR COMMUNE EN 2020

Monthey

Collombey-Muraz

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33

3.4 CRITÈRES D'INTERPRÉTATION DES CHIFFRES CLÉS FINANCIERS

Les chiffres clés peuvent être interprétés d'après les normes ci-dessous :

1. Capacité d’autofinancement : Marge d'autofinancement / revenus de fonctionnement (MA/RF)

• Très mauvaise capacité d'autofinancement  < 0 %

• Capacité d'autofinancement insuffisante 0 - 8 %

• Capacité d'autofinancement suffisante 8 - 15 %

• Bonne capacité d'autofinancement 15 - 20 %

• Très bonne capacité d'autofinancement  > 20 %

2. Capacité de financement de l'endettement : Marge d'autofinancement / Endettement net (MA/EN)

• Surendettement grave  < 0 %

• Surendettement, difficulté à payer les annuités 0 - 5 %

• Endettement très fort 5 - 10 %

• Endettement fort 10 - 15 %

• Endettement moyen 15 - 50 %

• Endettement faible  > 50 %

Cette interprétation est valable dans un espace donné. Elle devient aléatoire lorsque la marge est très faible ou

lorsque l'endettement est très bas.

3. Degré d'autofinancement : Marge d'autofinancement / Investissements nets (MA/IN)

• Très mauvais degré d’autofinancement  < 0 %

• Degré d’autofinancement insuffisant 0 - 60 %

• Degré d’autofinancement satisfaisant (à court terme) 60 - 80 %

• Bon degré d’autofinancement 80 - 100 %

• Très bon degré d’autofinancement  > 100 %

4. Endettement net / habitant (EN/HAB)

• Endettement excessif  > 10’000

• Endettement très important 7’000 - 10’000

• Endettement important 5’000 - 7’000

• Endettement mesuré 3’000 - 5’000

• Endettement faible  < 3’000

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34

3.5 INVENTAIRE DES DETTES FINANCIÈRES AU 31 DÉCEMBRE 2020

Montant Échéance Amortissement annuel Taux intérêt
3'000'000.00                  2021 250'000.00                             0.95%

3'000'000.00                  2021 250'000.00                             0.98%

3'000'000.00                  2022 250'000.00                             1.16%

5'000'000.00                  2022 1.725%

4'550'000.00                  2023 350'000.00                             1.34%

3'000'000.00                  2023 0.2125%

7'000'000.00                  2024 1.54%

3'000'000.00                  2024 0.83%

5'000'000.00                  2025 1.07%

5'000'000.00                  2025 0.37%

5'000'000.00                  2026 1.14%

5'000'000.00                  2026 0.67%

3'500'000.00                  2027 250'000.00                             1.76%

5'000'000.00                  2027 0.88%

3'000'000.00                  2027 0.15%

6'500'000.00                  2028 500'000.00                             1.60%

7'000'000.00                  2028 0.17%

10'000'000.00               2029 0.27%

10'000'000.00               2030 0.43%

3'000'000.00                  indéterminée 2.25%

11'000'000.00               indéterminée 2.25%

110'550 '000.00      1'850'000.00

Monthey -  Inventaire des dettes financières au 31.12.2020

Montant Échéance Amortissement annuel Taux intérêt

1'825'000.00                  2021 75'000.00                                1.62%

-                                      2020 3'950'000.00                          0.86%

3'800'000.00                  2022 150'000.00                             1.17%

5'000'000.00                  2023 1.44%

7'000'000.00                  2024 1.63%

3'500'000.00                  2021 1.28%

12'000'000.00               2022 1.04%

2'000'000.00                  2025 0.89%

2'500'000.00                  2025 1.07%

4'550'000.00                  2025 150'000.00                             1.07%

7'000'000.00                  2025 0.87%

49'175'000.00  4 '325'000.00

Collombey-Muraz -  Inventaire des dettes financières au 31.12.2020

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35

3.6 INVESTISSEMENTS IMPORTANTS 2012-2020

Nature de l'investisement Montant en CHF (approx.)

(net)

Caserne du feu, achat du terrain (2/3) 1'150'000

Collège de l'Europe, assainissement 4'080'000

Collège du Reposieux, assainissement 12'620'000

Restaurant scolaire CRTO 2'450'000

Participation au centre de formation CIMO SA 1'050'000

Pavillon des Mangettes 2'500'000

Serres communales 1'170'000

Aménagement Parc de la Tormaz 1'080'000

Aménagement Parc du Crochetan 2'500'000

Stade du Verney, réalisation de vestiaires 1'650'000

Achats de terrains au Verney 3'300'000

Réalisation de terrains au Verney 3'320'000

Aménagement Petite Ceinture 11'790'000

Aménagements routiers en ville 3'780'000

Place-route au-delà du Pont, parcelle 2724 2'300'000

Aménagement parking Place d'Armes 1'190'000

Parking Mcentral 10'270'000

Terminal Transport Combiné 3'770'000

Station de pompage SI06 2'320'000

STEP, assainissement 1'560'000

Mise en séparatif secteur Outre-Vièze 2'340'000

Projet H2O 6'550'000

Déchetterie 1'590'000

Caserne du feu (2/3), construction 4'700'000

Accès Nord, nouvelle route 4'400'000

Salle de gymnastique du Reposieux, réorganisation des locaux 1'185'000

Dépôt des services techniques, acquisition-transformation 4'600'000

99'215'000

Monthey -  Investissements importants sur 2012-2020

Rapport de fusion – Partie « Finances communales »

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36

Nature de l'investisement Montant en CHF (approx.)

(net)

EMS Muraz 7'098'997

Nouvelle Ecole de Muraz 4'670'129

UAPE/structures jeunesse 6'346'918

EMS Muraz 3'383'383

Nouvelle Ecole de Muraz 3'677'698

EMS Muraz 3'350'816

Aménagement et achats routes communales 3'254'149

Centre scolaire des Perraires 2'491'508

Centre scolaire des Perraires 1'988'450

EMS Muraz 1'654'557

Canalisations eau potable - Réservoir 2'361'243

Aménagement et achats routes communales 2'444'342

Salle Multiactivité 2'283'000

Nouvelle Ecole de Muraz 2'129'575

Rénovation piscine 1'962'211

Vestiaire et aménagements sportifs Plavaux 1'704'089

Halle en Reutet D 1'608'931

Correction des eaux - torrents -canaux 623'830

Canalisations eau potable - Réservoir 751'902

Canalisations eau potable - Réservoir 971'007

Centre scolaire des Perraires 1'289'954

Aménagement et achats routes communales 1'261'503

Correction des eaux - torrents -canaux - Rhône 3 264'460

Cycle d'orientation, classes 1'007'773

58'580'426

Collombey-Muraz - Investissements importants sur 2012-2018

Rapport de fusion – Partie « Finances communales »

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37

3.7 INVESTISSEMENTS IMPORTANTS 2021-2026

Nature de l'investisement Date de démarrage Montant en CHF (approx.)

(net)

Informatique 2021 3'300'000

Bâtiment av. Simplon 6 2022 3'900'000

Collège Mabillon V 2023-2024 10'000'000

PPE n° 5976, locaux Poste 2021 1'000'000

Théâtre du Crochetan, réfection restaurant 2021 1'500'000

Salle de la Gare, réfection 2021 2'800'000

Zone Sports et Loisirs au Verney 2022 9'400'000

Aménagements au centre-ville 2021 8'000'000

Dépôt services techniques, transformation 2021 4'800'000

Quartier du Nant, réaménagement dessertes 2023 5'000'000

Vièze, sécurisation 2022 6'800'000

Home "Les Tilleuls", agrandissement 2019 7'000'000

Clos-Donroux, assainissement/mise en valeur 2020 3'500'000

Stade Pottier (réfection vestiaires) 2022 1'000'000

Nouvel espace culture, tourisme et médiatèque 2022 3'000'000

71'000'000

Nature de l'investissement Montant en CHF (approx.)

(net)

Collège Mabillon V 31'600'000

Gare CFF, participation passage sous voie 3'700'000

Passage sous voie Clos-Donroux, participation 6'000'000

Ligne AOMC, participation 4'500'000

Futurostep * *

45'800'000

Gare CFF, les travaux peuvent débuter en 2024, voire en 2023.

*Futurostep

La réalisation de cette STEP régionale sera financée par une société anonyme qui est encore à créer.

La commune de Monthey versera donc une participation financière pour la constitution de cette société.

Cette participation n'est pas encore arrêtée, mais elle peut être importante.

Monthey - Investissements importants 2021-2024

Monthey - Investissements importants dès 2025

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38

Nature de l'investissement Années Montant estimé

2021-2024 (net)

Caserne du feu (1/3),solde 2021 1'000'000.00

Perraires, réfection  toiture 2021-2023 1'000'000.00

Routes et centre d'Illarsaz 2021-2022 600'000.00

Route Clos-Novex/Pré-Raye 2021-2023 3'200'000.00

Route intercommunale Epine, solde 2021-2022 800'000.00

Réseau canalisations EP 2021-2022 1'300'000.00

Réseau canalisations EU 2021-2022 1'100'000.00

STEP 2021-2022 7'500'000.00

Divers investissements (réseau eau,

routes, infrastructures) 2023-2025 9'100'000.00

25'600'000.00

Dès 2025

Investissements estimés pour

réseaux, infrastrctures et maintien

du patrimoine 2025-2026 9'000'000.00

Collombey-Muraz - Investissements 2021-2026

 1

 Commission d’Agglomération du Conseil général
 Législature 2021- 2024

RAPPORT DE LA COMMISSION AGGLO CONCERNANT LE PROJET DE FUSION DES

COMMUNES DE MONTHEY ET COLLOMBEY-MURAZ

Messieurs les Présidents du Conseil général et de la Municipalité, Madame la Conseillère municipale,

Messieurs les Conseillers municipaux, chères et chers collègues,

En date du 21 décembre 2021, les Conseils municipaux de Monthey et Collombey-Muraz se sont

prononcés en faveur d’une fusion des deux Communes au 1er

janvier 2025.

En vertu de l’article 137 de la loi cantonale sur les Communes (LCo), ce projet de fusion est soumis à

la consultation des Conseils généraux à bulletin secret. Les citoyennes et citoyens seront consultés sur

ce projet lors de la votation du 15 mai 2022. La décision formelle et définitive appartiendra au Grand

Conseil (selon l’art. 140 de la LCo).

Chacune des commissions des deux communes a travaillé de manière indépendante. Le mandat attribué

à notre commission a porté essentiellement sur une lecture attentive des deux dossiers relatifs à l’étude
de fusion ainsi qu’à une réflexion de principe. La commission de Monthey s’est réunie à deux reprises,
soit le 18 janvier et le 27 janvier 2022.

En première séance M. Stéphane Coppey a présenté les thèmes principaux liés au projet de fusion et à

ses enjeux et a répondu à nos questions. Une deuxième séance a permis à notre commission de prendre

position et de finaliser le rapport.

Le président de la ville a mis en évidence l’évènement que constitue ce projet pour la ville de Monthey
qui se trouve à un tournant de son développement. La fusion projetée avec la commune de Collombey-

Muraz est une fusion administrative, chacun des villages gardant son identité, son nom et son code

postal. C’est aussi une fusion d’opportunité qui permettra de mutualiser les compétences et ressources

administratives, d’assurer une vision plus large et cohérente du territoire, de favoriser le dynamisme de

toute une région, de soutenir le développement économique régional et d’accroître la qualité de vie des

citoyennes et citoyens. Avec la fusion la population serait d’environ 27'000 habitants, ce qui
positionnerait Monthey comme deuxième  ville du Valais, dixième ville de Suisse romande, donc un

positionnement cantonal et régional fort.

Une répartition des services communaux est prévue sur divers sites avec 2/3 des infrastructures se situant

à Monthey et 1/3 à Collombey-Muraz ; pour exemple, le service Bâtiments et Urbanisme, le juge et

vice-juge, la caserne du service du feu seront à Collombey-Muraz.

Les finances sont saines dans les deux communes selon les critères de l’Etat du Valais. La dette par
habitant est extrêmement faible des deux côtés : en-dessous de CHF 3'000.- selon le canton.
Le coefficient d’impôt est proposé à 1.2, identique à la situation actuelle, et le taux d’indexation à

165%, au lieu de 160% à ce jour. Ceci baisse donc la pression fiscale du citoyen ainsi que le montant

 2

des entrées fiscales pour les deux communes. De plus, un état des bâtiments a été réalisé dans les deux

communes et a révélé une situation similaire.

Du point de vue de notre commission, la fusion permet une meilleure gouvernance ainsi qu’une gestion

efficace des mandats donnés aux commissions du Conseil général. La fusion permet d’alléger les coûts
en temps, en organisation et en argent ; pour exemple, un tel allègement n’a pas été possible lors de la

mise en place du règlement intercommunal du Service du feu en 2021.

Notre commission relève le sérieux de l’étude tant du point de vue politique que financier, ainsi que

l’attention portée aux préoccupations de la population par la mise en place dès 2019 d’ateliers-

citoyens, de soirées d’information et d’un sondage public. Il nous apparaît cependant fondamental

d’être à l’écoute des questionnements, voire des inquiétudes que peuvent formuler nos concitoyennes
et concitoyens. Une liste de questions est ressortie de nos séances et est annexée à ce rapport. Les

réponses données par M. Coppey nous ont convaincus de la volonté de transparence et d’un certain

réalisme reconnu par les municipaux. En effet, convaincre les citoyennes et citoyens n’est pas simple
car un projet de fusion met en évidence des sentiments de peur et une résistance face aux changements

ainsi que des questions d’appartenance et de loyauté à son village ou à sa ville.

Les membres de la commission Agglo se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la fusion et

invitent le Conseil général à approuver ce projet pour notre ville.

Pour la commission Agglo sur la réflexion de principe d’une fusion Monthey – Collombey-Muraz :

Chantal Coppex Eliane Launaz Perrin

Rapporteure Présidente

Le 08.02.2022

 Commission d’Agglomération du Conseil général
 Législature 2021- 2024

ANNEXE AU RAPPORT DE LA COMMISSION AGGLO CONCERNANT LE PROJET DE

FUSION DES COMMUNES DE MONTHEY ET COLLOMBEY-MURAZ

Une modification mineure est annexée au rapport de fusion déposé à la chancellerie le 08.02.2022.

Elle concerne le détail des présences des membres de la commission.

Séance du 18 janvier 2022

Membres de la commission présent.e.s ou en visioconférence : Eliane Launaz Perrin, Karine

Bressan, Yvan Clerc (skype), Pierre-Yves Faust, Diane Caspani-Thurre (skype), Fabien Thétaz,

Laetitia Vuadens, Chantal Coppex

Pour le bureau : Antoine Bellwald

Pour la municipalité : Stéphane Coppey

Excusés : -

Non excusés : Damien Raboud

Séance du 27 janvier 2022

Membres de la commission présent.e.s: Eliane Launaz Perrin, Karine Bressan, Yvan Clerc, Pierre-

Yves Faust, Diane Caspani-Thurre, Fabien Thétaz, Laetita Vuadens, Damien Raboud, Chantal Coppex

Excusé : Antoine Bellwald

Non excusés : -

Annexe envoyée au bureau du Conseil général le 8 mars 2022.

 1

 Commission d’Agglomération
du Conseil général

   Législature 2021- 2024

« FOIRE AUX QUESTIONS » CONCERNANT LA RÉFLEXION DE PRINCIPE SUR LA

FUSION
MONTHEY – COLLOMBEY-MURAZ

Suite à deux séances de la commission Agglo concernant la réflexion de principe sur la fusion
Monthey – Collombey-Muraz, les questions ci-dessous ont été évoquées et des réponses ont été
apportées par le président, M. Stéphane Coppey :

Questions : Réponses :
Péréquation financière : les

chiffres parlent-ils de la commune

actuelle de Monthey ou de celle

après la fusion ?

Ce déficit sera le même, fusion ou non. Les

investissements sont prévus dans les deux communes

et seront joints si fusion. Dans tous les cas, la

péréquation sera revue ces prochaines années, selon

des modifications du Conseil d’Etat, ce montant sera
aussi perdu lors de la fusion, environ KCHF 400 lié à

Collombey-Muraz. La nouvelle commune sera une

commune plus forte et moins dépendante de la

péréquation. Une aide à la fusion de 2 mios sera versée

également de manière unique pour les divers frais

d’étude et de 3 mios pour la mise en place.

L’analyse financière se porte sur 5
ans, à trop court terme selon le

point de vue d’une commissaire,

et elle se demande pourquoi

l’analyse ne se projette pas sur le
plus long terme ?

Les deux situations financières sont identiques, comme

ses infrastructures. Les frais d’entretien, etc., seront les
mêmes, fusionnés ou non, et seront en plus

mutualisés. Un état des lieux technique (bâtiments,

infrastructures, etc.) a été effectué et a démontré que

les situations étaient identiques dans les deux

communes.

Est-il prévu que des services

déménagent sur Collombey-

Muraz et non pas sur Monthey ?

Le service Bâtiment et Urbanisme se situera sur

CollombeyMuraz, juge et vice-juge également. De plus,

rien ne bouge pour les écoles, crèches, etc. La caserne

des pompiers se situe également déjà sur Collombey-

Muraz. La répartition des services est prévue à environ

à 1/3 sur Collombey-Muraz et à 2/3 sur Monthey.

 2

Pourquoi d’aussi grands
investissements ont eu lieu pour la

STEP de Collombey-Muraz au vu

du projet de la mise en place de la

Futurostep de Monthey ?

Collombey-Muraz avait une STEP inutilisable et a dû

remédier à cette situation, la Futurostep n’entrant en
fonction, selon faisabilité, pas avant les années 2030.

La commune de Monthey est

propriétaire de son réseau

d’électricité, la commune de
Collombey-Muraz collabore

actuellement avec la Romande

Energie, qu’en sera-t-il après

fusion ?

Les Neyres par exemple, sont déjà liés au réseau de

Monthey. Collombey-Muraz est lié à une concession

jusqu’en 2038 avec la Romande Energie. La commune
après fusion sera donc peut-être soumise à une

tarification différenciée selon le lieu d’habitation.
Monthey désire garder l’autonomie en cette matière,
en espérant pouvoir récupérer la concession en 2038

au plus tard

Quel est le risque pour un EMS

(les Tilleuls) de modifier sa raison

juridique en Société Anonyme ?

Aucun risque, Monthey étant la dernière commune à

avoir un EMS en mains propres. Un système de loi est

en place concernant ces établissements, comme la

tarification, la gestion, etc. Il n’y a donc aucun
désavantage à ce niveau-là. Le seul désavantage de la

situation actuelle est financier, car les EMS privés

touchent parfois des legs lors de décès par exemple, ce

qui n’est pas le cas dans la forme actuelle.
Est-ce qu’un bénéfice financier

d’une éventuelle fusion, a été
chiffré ?

L’avantage se trouve principalement dans la qualité du
service. Exemple pour la Police : les coûts sont restés

les mêmes avec des prestations plus larges. Avec les

différents changements de lois diminuant les sources

d’impôts, les communes doivent rationnaliser les
coûts, maîtriser les dépenses en répondant aux besoins

de la population.

La commission s’interroge sur les
résultats du sondage qui était

favorable à 7 membres pour le

conseil communal alors que le

projet de fusion en compte 9

Collombey-Muraz fonctionne actuellement à 7, un

nombre qui permet peut-être une meilleure efficience.

Cependant, la représentativité est « diminuée » pour

les différents lieux de la commune. Avec 9

représentants, cela permet de créer une meilleure

représentativité. Ce point pourra aussi évoluer selon le

fonctionnement après fusion.

Le dossier parle beaucoup

d’amélioration des prestations de
service, mais ces arguments ne

sont pas très percutants pour la

population.

Une fusion renforce les administrations de chaque

village. Les villages gardent leur identité, leurs fêtes au

village, leurs fanfares, etc. Mais c’est en effet ce côté
identitaire lié à l’émotionnel qui pourrait faire capoter
ce projet de fusion.

 3

Le nombre de collaborateurs va

considérablement augmenter,

qu’en est-il de la gestion RH,

notamment pour Collombey-

Muraz (plus petite structure) ?

Avec le personnel de l’EMS, la commune de Monthey
compte environ 450 collaborateurs et Collombey-

Muraz 90. L’ensemble des employés des deux
communes est repris, les salaires garantis et

harmonisés. Une séance d’information a été organisée
pour les collaborateurs pour les accompagner dans ce

projet, les rassurer sur leur statut futur. Grâce aussi aux

départs naturels (retraite), les responsabilités des

postes pourront aussi être principalement conservées.

La fusion amènera-t-elle à une

perte financière ou à une situation

saine ?

Des finances saines sont projetées. Des

investissements pourront être mutualisés, comme

l’exemple de la construction de la caserne qui a permis

de rationaliser les coûts pour un outil de travail ultra

performant.

Le niveau d’endettement de la
ville de Monthey va doubler d’ici
à 2025 alors que celui de

Collombey-Muraz va rester

stable. Cette politique

montheysanne d’investissement
ne pourra-t-elle pas poser

problème pour l’acception de la
fusion de la part des habitants de

la commune de Collombey-

Muraz ?

Ceci se réfère au tableau des investissements

importants de la Ville de Monthey, tel que figurant

dans le rapport financier à la page 37, point 3.7, avec

en sus la date estimée de fin des travaux.

Il en ressort que les investissements indiqués comme

démarrant avant 2025 seront, en principe, terminés

pour la fin de l’année 2024. De plus, les aménagements
du centre-ville seront inférieurs aux 8 mio. ressortant

de ce tableau. Il est prévu de réaliser, en 2022 et 2023,

des travaux pour 3,5 mio. de francs pour cet

aménagement.

Au sujet de la mise en valeur de la zone « Clos-Donroux

», c’est un investissement du patrimoine financier qui
ne devrait pas figurer dans cette liste. Ainsi, il peut être

relevé que les investissements prévus par la Commune

de Monthey entre 2022 et 2024 ne devraient pas

freiner le processus de fusion. Les deux Communes

présentent, en l’occurrence, des situations financières
saines selon les indicateurs de l’Etat du Valais.

Le 08.02.2022



RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposée en séance du Conseil général du 14 mars 2022.

Le Conseil général de la ville de Monthey, consterné par l’actualité récente en Ukraine,

 condamne fermement la guerre menée en Ukraine ainsi que ses impacts

terribles sur la population civile ;

 insiste sur l’importance de la voie diplomatique et du respect du droit

international ;

 invite chacune et chacun à entreprendre des actions d’entraide dans la tradition
humanitaire suisse.

Nom prénom :  Bureau du Conseil général, PLR, PS-GC, Les Verts

Représentant le parti / groupe :  Bureau du Conseil général, PLR, PS-GC, Les Verts

Date :  14 mars 2022

                                   X

 déposé(e) en séance du Conseil général du : 13.12.2021

Pour des infrastructures funéraires adaptées à notre population

La croissance de notre commune et ses alentours a été extrêmement soutenue ces
dernières années. L'augmentation des habitants entraîne forcément une augmentation des
besoins en infrastructures : crèches, écoles, STEP, etc.

Nos infrastructures communales doivent s'adapter à cette augmentation des résidents. C'est
aussi le cas pour les activités funéraires. Plus d'habitants entraînent plus de décès.

Actuellement les espaces prévus entre le décès et l'ensevelissement sont clairement sous-
dimensionnés, et des locaux de remplacement doivent être trouvés en urgence lors de
décès. De plus, avec l'augmentation de population de confession non chrétienne, la crypte
située dans l’églises de notre commune ne semble pas adaptée lors du décès de ceux-ci. La
crypte de Monthey n’est plus adaptée : peu voire presque pas d’intimité. Elle n’est pas
réfrigérée et non accessible pour les personnes à mobilité réduite.

La mort est inévitable et chacun de nous y sera confronté un jour. Nous devons, en tant
qu'autorité communale, accompagner les familles des défunts dans leur douleur et tristesse
avec des infrastructures appropriées.

L'augmentation de la population et par conséquent celle des décès crée une situation tendue
pour les centres funéraires. L'existence d'une salle de cérémonie laïque est nécessaire pour
offrir à nos résidents un service funéraire convenable et respectueux. Plusieurs solutions
peuvent être étudiées : À la suite d’un postulat déposé par Collombey-Muraz, une
harmonisation pourrait-être envisagée. Voire même une coordination avec les communes du
Haut-Lac pour un lieu commun dans le district.

Avec 13 entreprises de services funéraires en Valais c’est une opportunité pour tous d’avoir
un lieu dans cette grande ville qu’est Monthey. Un lieu de recueillement où vous pourrez dire
adieu à vos proches par une cérémonie laïque ou pas.

Chez nos voisins, Le funérarium, le plus proche, mis à disposition pour tous les services
funéraires est celui de Martigny. Il met à disposition plusieurs cryptes ainsi qu’une salle de
cérémonie. Étant géré par la commune, il permet de ne pas donner une exclusivité à une
pompe funèbre et s’autofinance par la location des infrastructures.

Pourrions-nous être un exemple et relever ce défi dans notre région. Nos habitants méritent
d’avoir la possibilité de rendre un dernier hommage à leurs proches sans se rendre dans une
autre ville...

Le but du postulat est donc de demander à la municipalité d’étudier l’amélioration des
infrastructures funéraires et de prendre contact avec notre commune voisine de Collombey-
Muraz pour coordonner leur réflexion à l’échelle locale.

Je vous remercie pour votre attention et espère que vous soutiendrez ce postulat. Je reste
bien évidemment à disposition pour toutes vos questions.

Jean-Charles Boemi, PLR

Développement postulat – CG 14 mars

Monsieur le Président, Madame la conseillère municipale, Messieurs les conseillers

municipaux, chères et chers collègues.

En octobre 2019, le Conseil Général a accepté un postulat pour la mise en place d’un espace

public plus égalitaire. Le postulat que je vais vous présenter aujourd’hui est une proposition

concrète pour le mettre en œuvre. Au nom du groupe PS & Gauche citoyenne, je vous propose

en effet de renommer l’Esplanade du Crochetan «Place du 14-juin».

Pourquoi ce lieu en particulier ? Il est vrai que supprimer certains noms existants de rues ou

de places pour féminiser l’espace public peut être compliqué, à cause des réactions que ce

changement peut engendrer. Mais depuis l’inauguration de cette esplanade en 2016, son nom

ne semble pas vraiment fixé dans les esprits et ne suscite pas d’attachement particulier. Dans

les médias, elle est parfois appelée « esplanade du théâtre », ou « esplanade du théâtre du

Crochetan », et j’entends souvent les Montheysannes et Montheysans parler de la « place

rouge ». Cette esplanade devrait donc être assez facilement rebaptisable, mais elle est surtout

un haut lieu de la vie culturelle et civique de Monthey. La renommer en place du 14 juin

enverrait donc un signal fort de soutien à la lutte pour l’égalité.

Pourquoi une Place du 14-juin ? Le 14 juin est la date de l’inscription du principe de l’égalité

entre hommes et femmes dans la Constitution fédérale. Cette date rappelle aussi les grèves

nationales qui ont eu lieu en 1991 et en 2019 pour revendiquer ce principe d’égalité. A

Monthey, c’est sur cette esplanade que se déroulent chaque année depuis 2019 les

manifestations à cette date. C’est donc le lieu idéal pour une Place du 14 juin à Monthey. Nous

serions alors la 3ème ville de Suisse romande à inaugurer une place portant ce nom, après

Lausanne et Vevey en 2021.

Dans le cas où vous accepteriez ce postulat, j’aimerais préciser que même si au moment de

son dépôt le titre proposait une Place du 14-juin, la Municipalité pourrait décider de garder le

terme d’esplanade s’il est jugé plus adéquat qu’une place.

En conclusion, renommer l’Esplanade du Crochetan en Place ou Esplanade du 14 juin, c’est un

premier pas vers une meilleure représentation des femmes dans l’espace public, c’est donner

une place centrale à la lutte historique pour l’égalité hommes femmes, tout en rappelant les

efforts qu’il reste à accomplir.

Merci pour votre attention.

MOTION (art. 32 du Règlement du CG)

POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

 INTERPELLATION (art. 34 du Règlement du CG)

 QUESTION (art. 35 du Règlement du CG)

RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du :  13.12.2021

"Titre" : La démocratie : une fête ET une responsabilité collective

Texte de dépôt :

Les taux de participation aux votations et élections sont, depuis un certain temps
déjà, tristement bas. Ceci vaut pour le territoire helvétique dans sa globalité, mais
demeure un élément saillant et plus marqué encore dans notre commune. Il semble
avéré que ce phénomène touche principalement la catégorie des jeunes. Cependant,
d’autres catégories pourraient être considérées comme surreprésentées parmi les
abstentionnistes (personnes nouvellement arrivées sur la commune, personnes
fraichement naturalisées, personnes âgées et/ou à mobilité réduite peu à leur aise
avec le vote par correspondance). Doivent être également inclues à ce tableau toutes
les personnes, quels que soient leur âge, leur genre ou leur origine, ayant développé
une défiance ou un dépit vis-à-vis du monde politique ou jugeant que leurs droits
civiques ne valent plus le coup d’être revendiqués dans les urnes.

Quelques exemples significatifs, chiffres à l’appui, témoignant du fait que les temps
récents ont vu s’opérer un léger retrait des citoyennes et citoyens de notre commune
à la participation démocratique d’une part, mais d’autre part et surtout du fait que
notre commune fait office de « mauvais élève » en la matière :

Lors des élections au Conseil National de 2019 : La participation des électrices et
électeurs valaisan.e.s s’élevait à 54.06% alors que celle des montheysan.e.s était de
44.83%

Lors des élections au Grand Conseil valaisan : Le taux de participation cantonal
s’élevait en 2013 à 67.03% contre seulement 53.02% dans la commune de Monthey
et en 2021 à 59.52% dans le canton contre seulement 47.77% dans la commune de
Monthey.

Les taux de participation aux élections témoignent donc d’un recul de la participation
démocratique d’une part mais aussi de la plus faible participation audit processus sur
notre territoire communal, si l’on compare les taux de participation à ceux du canton.
Les questions touchant à la représentativité de notre région et de notre commune,

que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal en sont bien évidemment
tributaires de manière préjudiciable.

Concernant les votations et pour ne prendre qu’un exemple issu de l’actualité très
récente : les taux de participation pour l’initiative populaire dite « Pour des soins
infirmiers forts » étaient de 65.25% pour le Valais et de 60.59% pour Monthey. Une
nouvelle fois, nous nous situons au-dessous de la moyenne cantonale.

Mais les taux de participation les plus bas ont bel et bien pour théâtre les élections
municipales. En 2020, nous observions un taux de participation de seulement 41.89%
à Monthey. A titre de comparaison et pour ne mentionner que des communes de taille
et d’importance relativement similaires, ils étaient de 48.17% à Martigny et de
47.75% à Sierre.

Ces taux de participation particulièrement bas aux élections municipales ne vont pas
dans le sens du principe de subsidiarité pourtant cher au fonctionnement politique de
notre pays. Pire, ils témoignent d’un désintérêt des citoyens pour la politique locale,
qui est pourtant le socle de notre système démocratique et en représente le premier
échelon.

Fort de ce constat et animé par la volonté de booster le taux de participation tout en
faisant des dimanches de votations des moments d’échange, de consolidation des
liens sociaux et de festivités, le groupe UDC et union des citoyens a proposé un
postulat visant à animer la zone du Crochetan à l’occasion des votations et élections,
postulat au demeurant accepté par le plénum en date du 13.12.2021. Ce dernier va
dans le sens d’accroitre la participation citoyenne lorsque le peuple est amené à user
de ses droits civiques. En ce sens, il semble tout à fait louable d’y prêter intérêt.
Cependant, il semble faire l’économie de tout un programme de sensibilisation,
d’éducation et de conscientisation à mener au contact rapproché de la population afin
de lui donner confiance en ses institutions politiques d’une part et de lui rappeler
l’importance de cette démarche citoyenne pour le devenir de notre démocratie d’autre
part.

Le présent postulat vise à demander à la municipalité l’étude de diverses mesures
visant à :

- Mener une politique active de proximité au contact des futur.e.s votant.e.s, par
exemple en impliquant les actrices et acteurs de la vie politique locale dans leur
cursus scolaire à quelques occasions dans l’année scolaire.

- Assurer une présence active de représentant.e.s de notre politique locale à l’occasion
des promotions civiques.

- Organiser des rencontres annuelles entre les nouveaux résidents de la commune et
des représentant.e.s des diverses forces politiques représentées dans notre législatif
et dans notre exécutif

- Organiser des rencontres annuelles entre les personnes nouvellement naturalisées et
des représentant.e.s des diverses forces politiques représentées dans notre législatif
et dans notre exécutif

- Penser un soutien didactique aux aîné.e.s et aux personnes à mobilité réduite afin
de les soutenir dans la démarche de vote par correspondance

- Mettre en place des permanences inter-partis à l’approche des votations et élections
et communiquer à leur sujet de manière transparente

C’est en témoignant, dans la proximité des citoyennes et citoyens, d’une
responsabilité et d’une implication collectives aux égards de notre démocratie et que
nous pourrons garantir sa pérennité, qui passe bien évidemment par la participation
du plus grand nombre.

Nom prénom :  D’Errico Adrien

Représentant le parti / groupe :  Parti socialiste et Gauche citoyenne

Date :  ___________________________________________________



A transmettre, à l'issue de la séance, au conseil municipal, par l'intermédiaire du bureau
du Conseil général 

MOTION (art. 32 du Règlement du CG)

POSTULAT (art. 33 du Règlement du CG)

 INTERPELLATION (art. 34 du Règlement du CG)

 QUESTION (art. 35 du Règlement du CG)

RESOLUTION (art. 36 du Règlement du CG)

déposé(e) en séance du Conseil général du :  13.12.2021

"Titre" : La démocratie : une fête ET une responsabilité collective

Texte de dépôt :

Les taux de participation aux votations et élections sont, depuis un certain temps
déjà, tristement bas. Ceci vaut pour le territoire helvétique dans sa globalité, mais
demeure un élément saillant et plus marqué encore dans notre commune. Il semble
avéré que ce phénomène touche principalement la catégorie des jeunes. Cependant,
d’autres catégories pourraient être considérées comme surreprésentées parmi les
abstentionnistes (personnes nouvellement arrivées sur la commune, personnes
fraichement naturalisées, personnes âgées et/ou à mobilité réduite peu à leur aise
avec le vote par correspondance). Doivent être également inclues à ce tableau toutes
les personnes, quels que soient leur âge, leur genre ou leur origine, ayant développé
une défiance ou un dépit vis-à-vis du monde politique ou jugeant que leurs droits
civiques ne valent plus le coup d’être revendiqués dans les urnes.

Quelques exemples significatifs, chiffres à l’appui, témoignant du fait que les temps
récents ont vu s’opérer un léger retrait des citoyennes et citoyens de notre commune
à la participation démocratique d’une part, mais d’autre part et surtout du fait que
notre commune fait office de « mauvais élève » en la matière :

Lors des élections au Conseil National de 2019 : La participation des électrices et
électeurs valaisan.e.s s’élevait à 54.06% alors que celle des montheysan.e.s était de
44.83%

Lors des élections au Grand Conseil valaisan : Le taux de participation cantonal
s’élevait en 2013 à 67.03% contre seulement 53.02% dans la commune de Monthey
et en 2021 à 59.52% dans le canton contre seulement 47.77% dans la commune de
Monthey.

Les taux de participation aux élections témoignent donc d’un recul de la participation
démocratique d’une part mais aussi de la plus faible participation audit processus sur
notre territoire communal, si l’on compare les taux de participation à ceux du canton.
Les questions touchant à la représentativité de notre région et de notre commune,

que ce soit au niveau fédéral ou au niveau cantonal en sont bien évidemment
tributaires de manière préjudiciable.

Concernant les votations et pour ne prendre qu’un exemple issu de l’actualité très
récente : les taux de participation pour l’initiative populaire dite « Pour des soins
infirmiers forts » étaient de 65.25% pour le Valais et de 60.59% pour Monthey. Une
nouvelle fois, nous nous situons au-dessous de la moyenne cantonale.

Mais les taux de participation les plus bas ont bel et bien pour théâtre les élections
municipales. En 2020, nous observions un taux de participation de seulement 41.89%
à Monthey. A titre de comparaison et pour ne mentionner que des communes de taille
et d’importance relativement similaires, ils étaient de 48.17% à Martigny et de
47.75% à Sierre.

Ces taux de participation particulièrement bas aux élections municipales ne vont pas
dans le sens du principe de subsidiarité pourtant cher au fonctionnement politique de
notre pays. Pire, ils témoignent d’un désintérêt des citoyens pour la politique locale,
qui est pourtant le socle de notre système démocratique et en représente le premier
échelon.

Fort de ce constat et animé par la volonté de booster le taux de participation tout en
faisant des dimanches de votations des moments d’échange, de consolidation des
liens sociaux et de festivités, le groupe UDC et union des citoyens a proposé un
postulat visant à animer la zone du Crochetan à l’occasion des votations et élections,
postulat au demeurant accepté par le plénum en date du 13.12.2021. Ce dernier va
dans le sens d’accroitre la participation citoyenne lorsque le peuple est amené à user
de ses droits civiques. En ce sens, il semble tout à fait louable d’y prêter intérêt.
Cependant, il semble faire l’économie de tout un programme de sensibilisation,
d’éducation et de conscientisation à mener au contact rapproché de la population afin
de lui donner confiance en ses institutions politiques d’une part et de lui rappeler
l’importance de cette démarche citoyenne pour le devenir de notre démocratie d’autre
part.

Le présent postulat vise à demander à la municipalité l’étude de diverses mesures
visant à :

- Mener une politique active de proximité au contact des futur.e.s votant.e.s, par
exemple en impliquant les actrices et acteurs de la vie politique locale dans leur
cursus scolaire à quelques occasions dans l’année scolaire.

- Assurer une présence active de représentant.e.s de notre politique locale à l’occasion
des promotions civiques.

- Organiser des rencontres annuelles entre les nouveaux résidents de la commune et
des représentant.e.s des diverses forces politiques représentées dans notre législatif
et dans notre exécutif

- Organiser des rencontres annuelles entre les personnes nouvellement naturalisées et
des représentant.e.s des diverses forces politiques représentées dans notre législatif
et dans notre exécutif

- Penser un soutien didactique aux aîné.e.s et aux personnes à mobilité réduite afin
de les soutenir dans la démarche de vote par correspondance

- Mettre en place des permanences inter-partis à l’approche des votations et élections
et communiquer à leur sujet de manière transparente

C’est en témoignant, dans la proximité des citoyennes et citoyens, d’une
responsabilité et d’une implication collectives aux égards de notre démocratie et que
nous pourrons garantir sa pérennité, qui passe bien évidemment par la participation
du plus grand nombre.

Nom prénom :  D’Errico Adrien

Représentant le parti / groupe :  Parti socialiste et Gauche citoyenne

Date :  ___________________________________________________



A transmettre, à l'issue de la séance, au conseil municipal, par l'intermédiaire du bureau
du Conseil général 

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Conseil général

Réponse à la question écrite de   M. Robert BURRI

représentant du parti Socialiste et Gauche

Citoyenne

formulée hors séance du Conseil général le 10 février 2022

répondue en séance du Conseil général le 14 mars 2022

Titre :  Monthey s’engage contre le harcèlement au travail (Nouvelliste du
20.12.2020)

Développement :

Voilà un peu plus d’une année que la presse s’est faite l’écho de la
résolution municipale mentionnée en titre, laquelle visait à lutter contre le
harcèlement et la discrimination en faisant appel aux services de
l’Association valaisanne de médiation.

Est-il possible de faire un bilan intermédiaire, notamment afin de
connaître :

1. Les modalités à suivre par les collaboratrices et collaborateurs de
la commune pour solliciter cette prestation, au demeurant
certainement fort pertinente ?

2. Le contenu et l’étendue du mandat donné à cette association ?
3. Les éléments statistiques quantifiant le nombre de sollicitations et

le type de problématiques invoquées durant l’année écoulée ?
4. Les suites données par l’administration pour corriger les plaintes

signalées ?

1. LES MODALITES A SUIVRE PAR LES COLLABORATRICES ET
COLLABORATEURS DE LA COMMUNE POUR SOLLICITER CETTE
PRESTATION, AU DEMEURANT CERTAINEMENT FORT PERTINENTE ?

La Ville de Monthey se devait de prendre toutes les mesures pour protéger la santé physique et

psychique de ses collaborateurs conformément à son obligation légale au sens des art. 2 OLT3 et 6 LTr.

Pour ce faire, elle a mis sur pied, dès le 1er janvier 2021, un dispositif externe de Personnes de confiance.

En effet, aucune discrimination ne doit être tolérée, qu’elle soit fondée sur le sexe, la race ou la religion.
De même, le harcèlement psychologique et sexuel sont interdits (art. 4 LEG).

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Le dispositif de Personnes de confiance permet à un(e) collaborateur(trice) en souffrance

professionnelle (tensions, stress) ou qui s’estime victime de conflit, de harcèlement psychologique ou
sexuel de faire appel directement à une personne de confiance. Ce système garantit un espace neutre

et confidentiel. La liste des cinq personnes à contacter a été remise à tous les collaborateurs(trices). Ce

service est bien évidemment entièrement gratuit.

2. LE CONTENU ET L’ETENDUE DU MANDAT DONNE A CETTE ASSOCIATION ?

La société AVdM (Association valaisanne de Médiation qui a notamment pour but de promouvoir la

médiation et la résolution extrajudiciaire des conflits dans tous les domaines (famille, travail, etc.), met

à disposition de la commune cinq Personnes de confiance, hommes et femmes, à choix.

Les Personnes de confiance ont minimum cinq ans d’expérience professionnelle dans la relation d’aide,
les RH ou toute autre activité jugée équivalente et sont au bénéfice d’une formation en médiation ou

en coaching.

La Personne de confiance doit écouter de manière confidentielle et soutenir l’employé(e) en l’aidant à
mobiliser ses ressources personnelles et en le conseillant sur les moyens d’action et leurs conséquences.
Si l’employé(e) le demande, la Personne de confiance peut faire les démarches auprès de l’employeur
et ainsi renoncer à la confidentialité. Cette intervention peut déboucher sur une médiation, une enquête,

un coaching ou des mesures disciplinaires ou d’organisation.

La Personne de confiance peut également assurer la médiation. En revanche, une enquête ou un

coaching personnel ne sont pas de la compétence de la Personne de confiance.

3. LES ELEMENTS STATISTIQUES QUANTIFIANT LE NOMBRE DE
SOLLICITATIONS ET LE TYPE DE PROBLEMATIQUES INVOQUEES DURANT
L’ANNEE ECOULEE.

En 2021, quatre collaborateurs(trices) ont fait appel à l’AVdM. Les problématiques ne sont
volontairement pas divulguées pour garantir l’anonymat des employés(es). Elles n’ont pas nécessité

l’intervention des Ressources Humaines.

Si les cas annoncés à l’AVdM sont fort heureusement peu nombreux, ce système complète le travail des

Ressources Humaines assez souvent sollicitées par les employés(es) pour un avis, des conseils ou une

médiation. La juriste de la Ville de Monthey l’est également pour des questions plus juridiques.

4. LES SUITES DONNEES PAR L’ADMINISTRATION POUR CORRIGER LES
PLAINTES SIGNALEES.

Après l’accord de l’employé(e), la Personne de confiance peut faire les démarches auprès de

l’employeur. Cette intervention peut déboucher sur une enquête, une médiation ou des mesures

disciplinaires ou d’organisation. Ce système permet un soutien moral et se veut un outil concret à la

résolution des conflits.

Il est évident que des personnes se rendant coupables de tels actes seraient sanctionnées selon les

art. 27ss. des Statuts du personnel. Il pourrait s’agir d’un avertissement ou d’un licenciement, en
fonction des circonstances.

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