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AVENANT TARIFAIRE

AU REGLEMENT COMMUNAL SUR LE  CHAUFFAGE  A  DISTANCE

La commune de Monthey

- Vu l’art. 7, al. 4, du règlement communal sur le chauffage à distance :

arrête

Préambule

Le présent avenant tarifaire est un complément du règlement communal sur le chauffage à distance.
Y sont définis les tarifs d’énergie et de raccordement.

Il s'applique à tous les propriétaires, les abonnés et les utilisateurs du réseau de chauffage à
distance, qui se trouvent dans le périmètre, soumis au régime du chauffage à distance et fixé par le
plan d'affectation des zones et le règlement communal des constructions et des zones de la
commune de Monthey.

Les coûts du chauffage doivent être attractifs et en dessous des coûts de chauffage usuel.

Chapitre I : Tarifs  de  fourniture  d’énergie de chauffage

1. Dispositions générales

Les tarifs de fourniture d’énergie de chauffage se composent du prix de l’énergie et des frais
d’abonnement.

Ils sont valables dès le 1er janvier 2010 et s’entendent hors TVA.

Les prix sont calculés sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2009,
valeur 100, et sont indexables au 1er janvier de l'année à chaque fois que l'indice augmente de 5 %
ou plus, la première fois le 1er janvier 2011.

Toute taxe à laquelle le fournisseur ne peut se soustraire sera ajoutée au prix dès la date de sa mise en
vigueur. Les adaptations nécessaires à l'application des lois fédérales et cantonales restent réservées.

2. Prix de l’énergie

Le prix de l’énergie consommée est fixé à Fr. 0.085 / kWh.

3. Frais d’abonnements

Les frais d’abonnement s’élèvent à Fr. 40.-- / kW installé / année, mais au minimum à un montant de
Fr. 400.-- / année.

Ils comprennent :

• La disponibilité à l’échangeur de la puissance souscrite, au minimum 10 kW.
• La maintenance et la réfection des installations de chauffage (non compris l’installation pour la

station d’eau chaude).
• Le compteur de chauffage et la vérification périodique prescrits par l’OFMET.

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Chapitre II : Finances d’équipement

1. Dispositions générales

Les finances d’équipement correspondent à la contribution au raccordement, soit la contribution aux
frais de réseau et aux frais de branchement.

Les prix sont valables dès le 1er janvier 2010 et s’entendent hors TVA.

Ils sont calculés sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2009, valeur
100, et sont indexables au 1er janvier de l’année à chaque fois que l’indice augmente de 5 % ou plus,
la première fois le 1er janvier 2011.

Toute taxe à laquelle le fournisseur ne peut se soustraire sera ajoutée au prix dès la date de sa mise
en vigueur. Les adaptations nécessaires à l'application des lois fédérales et cantonales restent
réservées.

2. Contribution au raccordement

La contribution au raccordement est constituée de deux taxes :

• Une base fixe de Fr. 14'000.-- par point de raccordement.
• Une taxe de puissance de Fr. 80.-- /kW installé (minimum 10 kW).

Elle comprend la participation au réseau de raccordement, soit :

• Les conduites d’alimentation d’eau chaude, y compris la pose, l’entretien et la rénovation, depuis

le réseau principal jusqu'au circuit primaire de l'échangeur.
• La fourniture et l’installation de la station de base pour le chauffage.
• Le système de régulation, d’échangeur et de comptage d’énergie.

Ne sont pas compris notamment les différents éléments suivants, lesquels doivent être mis
gratuitement à disposition du fournisseur, soit :

• Les frais de génie civil, la fouille pour les conduites d’alimentation, les perçages pour les passages

et le rebouchage.
• Toutes les installations (telles que : station d'eau chaude, circuit secondaire, boiler, etc.) situées

en aval de l'échangeur primaire et qui sont à la charge de l'abonné.

3. Modalités d’application

En cas d'augmentation de la puissance souscrite du fait du client, la contribution de puissance due
s'applique à la seule valeur d'augmentation de puissance.

Les tarifs de la contribution de raccordement appliquée sont ceux en vigueur au jour de la mise à
l’enquête, pour autant que le raccordement et le paiement soient exécutés dans les 18 mois dès
l’obtention du permis de construire.

Chapitre III : Frais de mutation et de contentieux

1. Frais de mutation d’abonnement ou d’adresse

Les frais de mutation d’abonnement ou d’adresse sont facturés de la manière suivante :

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• Etablissement ou suppression de chaque abonnement Fr. 20.--
• Etablissement ou suppression de chaque adresse  Fr. 10.--

2. Frais de contentieux

Les frais de contentieux sont facturés de la manière suivante :

• 1er rappel sans frais
• Sommation Fr. 10.--
• Avis de coupure Fr. 25.--
• Avis de poursuite Fr. 25.--
• Coupure Fr. 50.--
• Remise en service après coupure Fr. 50.--

Chapitre IV : Procédure d’encaissement

1. Facturation

Les tarifs d’énergie sont facturés trimestriellement et sont dus dans les 30 jours dès facturation.

Le fournisseur d’énergie peut procéder par acompte, avec établissement d’un décompte final à l’issue
d’une période de 3, 6 ou 12 mois.

En cas de retard, un intérêt sera perçu au taux appliqué par les collectivités publiques.

La taxe et les frais effectifs de raccordement sont facturés immédiatement et sont dus dans les 30
jours, dès facturation.

2. Règlement de l’infrastructure du réseau

Les finances d’équipement, la contribution aux frais de réseau et les frais de branchement, ci-après,
coûts de l’infrastructure, sont facturés immédiatement.

Ces coûts sont dus dans les 30 jours dès facturation. Ils peuvent être réglés par mensualités, selon
entente avec le fournisseur.

En cas de retard, un intérêt sera perçu au taux appliqué par les collectivités publiques.

3. Sûreté ou garantie

Le fournisseur est en droit de réclamer une garantie ou une sûreté de 3 mois sur la consommation
moyenne d’une personne morale ou d'une entreprise à raison individuelle abonnées.

Cette garantie ou sûreté sera restituée, sous déduction des frais, tarifs ou taxes dus, en cas de
cessation de toute livraison de fourniture d’énergie.

4. Mesures préventives

Tout retard dans le paiement des factures liées au tarif d’énergie donne lieu à un avertissement écrit,
fixant un nouveau délai de 10 jours pour acquittement.

Au delà de ce nouveau délai, le fournisseur peut engager des poursuites et interrompre la fourniture.

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5. Encaissement par voie légale

Les factures, qui ne sont pas valablement contestées dans les 30 jours ou qui ne sont plus
susceptibles de recours, sont assimilées à des décisions exécutoires.

Dans ces cas,  les dites factures sont des titres de mainlevée au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et faillite).

Chapitre V : Dispositions finales

1. Recours

Les décisions du fournisseur d’énergie, prises en application du présent avenant tarifaire, peuvent
faire l’objet d’un recours au conseil municipal, dans les 30 jours dès notification.

De même, les décisions du conseil municipal, prises en qualité d’autorité de 1ère instance ou d’autorité
de recours, sont susceptibles de recours auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours.

Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et juridiction administratives sont applicables lors
de ces procédures.

2. Prescriptions complémentaires

Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement communal du chauffage à distance et
les dispositions du règlement communal de construction et des zones régissant le chauffage à
distance.

L’avenant tarifaire déploiera ses effets tant que les règlements communaux précités seront valables.

3. Validité

Le présent avenant tarifaire pour le chauffage à distance entre en vigueur dès son homologation par
le Conseil d'Etat.

Ainsi, arrêté par le Conseil Municipal le 5 octobre 2009

 LE PRESIDENT :  LE SECRETAIRE :

  F. MARIETAN  J.-P. POSSE

Ainsi, adopté par le Conseil général le 9 novembre 2009

 LE PRESIDENT :  LA SECRETAIRE :

 CH. FRACHEBOUD    A.-L. FRANZ

Ainsi, homologué par le Conseil d'Etat le 16 février 2011

 LE PRESIDENT : LE CHANCELIER :

  P. SPOERRI

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