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Conseil général du 10 septembre 2018

Question écrite au sujet de la gratuité de l’enseignement scolaire obligatoire et de son
impact sur les finances communales

Un arrêt récent du Tribunal fédéral (2C_206/2016) consacre le droit constitutionnel qui
garantit un enseignement de base suffisant et gratuit (article 19 Cst.).

Pour le TF il en résulte « que tous les moyens nécessaires servant directement le but de
l’enseignement obligatoire doivent être mis gratuitement à disposition. En font également
partie les frais relatifs aux excursions et aux camps dans la mesure où la participation de
l’élève à ces évènements est obligatoire » (cf. communiqué de presse du TF1).

Le Tribunal fédéral rappelle que le droit à la gratuité exclut le prélèvement de frais d’écolage.
La gratuité "comprend tous les moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif
d’enseignement, y compris le matériel pédagogique et scolaire"2.

Suite à cet arrêt du Tribunal Fédéral de décembre 2017, nous avons quelques questions à

poser à la municipalité.

1. Quelle était la politique menée jusqu’à maintenant par la commune au sujet de la prise en

charge du matériel scolaire et des frais pour des activités scolaires annexes mais

obligatoires ?

2. De quelle manière la ville de Monthey concrétisera la gratuité pour l’école obligatoire tant

en ce qui concerne les moyens pédagogiques et scolaires proprement dit que les frais

découlant des activités sportives ou culturelles ? (distribution de bons, achat de matériel

directement par les écoles, etc. ?)

3. Selon quelle clef de répartition entre le Canton et la commune va se définir cette gratuité ?

4. Cette gratuité de l’enseignement obligatoire aura-t-elle une incidence sur le budget 2019 ?

et si oui à hauteur de combien et avec quelle ventilation en fonction des différents degrés

scolaires ? Cette gratuite a-t-elle déjà un impact sur les comptes 2018 ?

Pour le groupe Alliance de Gauche
Blaise Carron
10 septembre 2018

1 Référence arrêt TF

https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/2C_206_2016_2017_12_29_T_f_11_11_33.pdf
2
 cf. le commentaire http://www.lawinside.ch/557/

https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/2C_206_2016_2017_12_29_T_f_11_11_33.pdf
http://www.lawinside.ch/557/

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