Règlement du Conseil général

text:
Commune de Collombey-Muraz

REGLEMENT DU
CONSEIL GENERAL

DU 25 FEVRIER 2013

  Le Conseil général de la commune de Collombey-Muraz

vu les articles 73 et suivants de la Constitution du canton du Valais du
8 mars 1907,

vu les articles 165 et suivants de la loi sur les droits politiques (LcDP) du
13 mai 2004,

vu la loi sur les communes du 5 février 2004 (LCo), notamment les
articles 20 à 32,

vu l'ordonnance sur la gestion financière des communes du 16 juin 2004,

vu le vote de l'Assemblée primaire de la commune de Collombey-Muraz
du 29 avril 2012, instituant le Conseil général,

arrête le Règlement suivant :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1
 1 Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut ou

de fonction vise indifféremment l'homme ou la femme.
Composition 2 Le Conseil général est composé de 45 membres élus pour une période

législative de 4 ans.
Groupes
politiques

3 Les groupes politiques sont composés par les conseillers généraux élus
sur une même liste.

 4 Chaque groupe politique désigne son porte-parole (chef de groupe) pour
la période législative.

Art. 2
Vacance  En cas de vacance par suite de décès, de démission ou d'autres causes, le

Conseil municipal proclame élu le premier candidat non élu de la liste à
laquelle appartenait celui qu'il s'agit de remplacer. Si cette liste est
épuisée, il est procédé à une élection selon les dispositions prévues par la
législation cantonale.

Art. 3
Compétences
inaliénables
(Art. 13 et 17 LCo)

1 Le Conseil général délibère et décide :
a) de l'adoption et de la modification de tous les règlements municipaux,

à l'exception de ceux qui ont une portée purement interne;
b) de l'adoption du budget et des comptes;
c) de la conclusion d'une nouvelle dépense à caractère non obligatoire

dont le montant est supérieur à 5% des recettes brutes du dernier
exercice, mais au moins 10'000 francs;

d) d'une nouvelle dépense annuelle et périodique non liée lorsque le
montant dépasse 1% des recettes brutes du dernier exercice;

e) des emprunts liés à un nouvel investissement, dont le montant
dépasse 10% des recettes brutes du dernier exercice; des emprunts
en compte courant pour le financement des dépenses de
fonctionnement, dont les limites maximales cumulées sont
supérieures à 25% des recettes brutes du dernier exercice;

f) de l'octroi de prêts, des cautionnements et des garanties analogues à
charge de la commune et dont le montant dépasse 5% des recettes
brutes du dernier exercice;

g) des ventes, des échanges, des partages d'immeubles, de l'octroi de
droits réels restreints, de la location de biens, de l'aliénation de
capitaux, dont la valeur dépasse 5% des recettes brutes du dernier
exercice;

h) de la fusion ou de la scission des communes et de la rectification des
limites municipales, sous réserve des compétences du Grand Conseil;

i) de l'adhésion à une association de communes et de la délégation de
tâches publiques à des organisations mixtes ou privées;

j) de l'octroi et du transfert de concessions hydrauliques;
k) des affaires qui lui sont attribuées par les prescriptions légales

spéciales;
l) du coefficient d’impôt;

m) des crédits supplémentaires pour autant que ceux-ci dépassent de
10% la rubrique budgétisée.

 2

Par la voie du règlement d'organisation, les communes peuvent réduire au
maximum de 50 % les taux prévus à l'alinéa 1 lettre c, d, f et g, et
déléguer au Conseil général d'autres attributions dans le cadre de
l'autonomie communale.

 3 Les notions de "recettes brutes", de "dépenses nouvelles à caractère non-
obligatoire" et de "dépenses liées" sont définies dans l’ordonnance
cantonale (RS 611.102).

Art. 4
Convocation
ordinaire

1 Le Conseil général se réunit deux fois l'an pour adopter le budget avant le
20 décembre et approuver les comptes avant le 30 juin.

 2 En cas de refus du budget et/ou des comptes, ceux-ci sont renvoyés au
Conseil municipal pour un nouvel examen. Une seconde séance du
Conseil général doit être réunie dans les 60 jours afin de se prononcer à
nouveau. En cas de deuxième refus, le Conseil d'Etat tranche dans les 60
jours.

 3 Le projet de budget définitif est soumis à l'approbation du Conseil
général. Si le règlement communal d’organisation le prévoit, le vote a lieu
rubrique par rubrique.

Art. 5
Convocation
extraordinaire

 Le Conseil général se réunit en outre chaque fois que le Conseil municipal
ou le Bureau le juge nécessaire, ou à la demande écrite du cinquième au
moins des conseillers généraux.

CHAPITRE 2 : SEANCE CONSTITUTIVE

Art. 6
Convocation  Avant le 31 janvier suivant l'élection, le Conseil municipal réunit les

conseillers généraux en séance constitutive. La convocation sera adressée
personnellement, 20 jours au moins avant la date de ladite séance.

Art. 7
 1 La séance constitutive est présidée par le doyen en fonction,

subsidiairement d'âge, jusqu'à l'élection du président du Conseil général.
Désignation des
chefs de groupe

2 Au début de la séance constitutive, chaque groupe présente son porte-
parole (chef de groupe) pour la période législative. En cas d'absence, ce
dernier pourvoira à son remplacement.

(Art. 166 Loi sur les
droits politiques)

3 Chaque groupe politique peut désigner un scrutateur pour la période
législative. En cas de besoin, un membre du groupe assume cette
fonction.

Art. 8
Elections  1 Le Conseil général procède successivement à l'élection :

a) du président;
b) du vice-président;

c) du secrétaire;
d) des membres supplémentaires du Bureau en cas de besoin ;
e) des membres de la commission de gestion, de leurs suppléants puis

de son président;
f) des membres et du président de la commission permanente :

aménagement du territoire et agglomération.
 2 Le Bureau entre en fonction immédiatement.

Art. 9
Mode d'élection 1 Les élections se font au scrutin secret. Si le nombre de candidats

correspond au nombre de postes à pourvoir, l’élection est tacite sauf
demande expresse de 5 membres présents.

 2 Les élections se font à la majorité absolue des membres présents. Les
bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en considération pour le calcul de
la majorité absolue.

 3 Si la majorité absolue n'est pas atteinte au premier tour, est élu le
candidat qui obtient le plus grand nombre de voix au deuxième tour.

 4 En cas d'égalité après un deuxième tour de scrutin, un tirage au sort est
effectué par le doyen d’âge.

CHAPITRE 3 : ORGANES ET ATTRIBUTIONS

Art 10
Généralités 1 Dans tous les organes du Conseil général (Bureau, scrutateurs et

commissions) la représentativité politique telle que résultant du scrutin de
listes doit, autant que possible, être appliquée.

 2 Chaque membre de ces organes, à l’exception des commissions ad hoc,
est élu à sa fonction pour toute la période législative.

 3 Si un groupe politique ne désigne pas de membre, le poste reste vacant.

1. Bureau

Art. 11
Composition 1 Le Bureau du Conseil général est composé de 7 à 9 membres soit :

a) du président;
b) du vice-président;
c) du secrétaire;
d) des chefs de groupe;
e) de 1 à 2 membres supplémentaires, le cas échéant, afin d’assurer la

représentativité politique.
Compétences 2 Le Bureau du Conseil général a notamment les compétences suivantes :

a) le Conseil municipal entendu, il arrête la date et l'ordre du jour des
séances;

b) il décide de l'opportunité de constituer les commissions ad hoc, fixe le

nombre de leurs membres et désigne les commissaires sur
proposition des groupes;

c) il assure la coordination avec le Conseil municipal;

d) il prend toutes les mesures d'organisation du Conseil général non
prévues par le présent règlement.

Fonctionnement 3 Le Bureau décide à la majorité relative.
 4 Tous les votes ont lieu à main levée; le président ne prend pas part au

vote. En cas d’égalité, il départage.

Art. 12
Président 1 Le président :

a) convoque le Bureau et le Conseil général;
b) ouvre et clôt les séances plénières;
c) dirige les délibérations et les opérations de vote en conformité avec la

loi sur les droits politiques et en proclame les résultats;
d) veille à l'observation du règlement;
e) exerce la police de l'assemblée et prend à ce sujet les mesures

nécessaires;
f) préside les séances du Bureau;
g) reçoit le courrier destiné au Conseil général et lui en donne

connaissance lors de la première séance qui suit sa réception;
h) représente le Conseil général.

 2 Le président ou un membre du Bureau désigné par lui peut assister aux
séances des commissions avec voix consultative.

 3 Lorsque le président veut prendre part aux débats, il l'annonce à
l'assemblée et se fait remplacer par le vice-président.

Art. 13
Vice-président  Le vice-président remplace le président ou le secrétaire en cas d'absence

ou de participation aux débats.

Art. 14
Secrétaire  Le secrétaire :

a) adresse les convocations;
b) enregistre les débats et les détruit une fois le procès-verbal accepté

par le Conseil général;
c) établit le procès-verbal des séances plénières et du Bureau;
d) constitue les archives;
e) tient à jour la liste des présences à toutes les séances en vue du

calcul du quorum et du paiement des vacations.

2. Scrutateurs

Art. 15
 1 Lors des votes à main levée, chaque scrutateur procède au décompte des

votes de toute l'assemblée et l'annonce au président.
 2 Lors des votes au scrutin secret, les scrutateurs procèdent au

dépouillement sous la direction du président.

3. Commissions

Art. 16

Type de
commissions

1 Les commissions du Conseil général sont :
a) la commission de gestion;
b) la commission permanente : aménagement du territoire et

agglomération:
c) les commissions ad-hoc.

Organisation 2 Chaque commission choisit son rapporteur, au besoin un vice-président.
Le président et le rapporteur appartiennent à des groupes politiques
différents.

3.1. Commission de gestion

Art. 17
Composition 1 La commission de gestion se compose de 9 membres, désignés par les

groupes politiques, élus par le Conseil général.
 2 Chaque groupe désigne également un suppléant pour deux commissaires.

Un minimum de 1 suppléant est garanti pour chaque groupe politique.
Attributions 3 La commission de gestion contrôle notamment :

a) l'utilisation conforme des crédits budgétaires;
b) la correspondance des comptes avec les pièces annexes;
c) les demandes de crédits supplémentaires.

Compétences 4 Elle fait rapport au Conseil général sur les objets de sa compétence.
Budget 5 Lors de l'examen du budget, elle peut proposer au Conseil municipal des

amendements au projet présenté.
Le Conseil municipal en décide et fait part de sa décision à la commission
avant la séance plénière du Conseil général.

 6 Si la commission s'estime insuffisamment informée, elle peut également
demander, avant de se prononcer, qu'une dépense nouvelle budgétisée
fasse l'objet d'un projet détaillé accompagné d'un message du Conseil
municipal. Ce message sera adressé à tous les conseillers généraux.

3.2. Commission permanente : aménagement du territoire et agglomération

Art. 18
Généralités 1 Les commissions permanentes sont les suivantes :

a) aménagement du territoire et agglomération;
b) énergie, environnement et développement durable;
c) vie en commun, jeunesse et culture.

Composition 1 La commission se compose de 9 membres, désignés par les groupes
politiques, élus par le Conseil général.

 2 Chaque groupe désigne également un suppléant pour deux commissaires.
Un minimum de 1 suppléant est garanti pour chaque groupe politique

 3 Le président de la commission convoque l’assemblée constitutive dans le
mois qui suit sa nomination.

Attributions 4 La commission étudie les besoins de la collectivité et procède à l’étude
des objets proposés par le Bureau du Conseil général dans leurs domaines
de responsabilité. Elle soumet des propositions au Conseil général à
l’intention du Conseil municipal.

 5 Dans le cadre des objets proposés par le Bureau du Conseil général, elle
examine le budget, les comptes, les demandes de crédits supplémentaires
et de crédits d’engagement en lien avec les domaines qui lui sont propres.

Compétences 6 Elle fait régulièrement (au minimum une fois par année) un rapport au

Conseil général sur les objets de sa compétence.

3.3. Commissions ad hoc

Art. 19
Constitution 1 Le Bureau décide de la constitution de commissions ad hoc chargées

d'examiner d'autres objets relevant du Conseil général.
 2 Sur proposition de 5 membres, le Conseil général peut également se

prononcer sur la création d'une commission ad hoc et en donner mandat
au Bureau.

Composition 3 Les commissions ad hoc sont composées de 9 commissaires, désignés par
les groupes politiques.

Convocation 4 Le Bureau adresse la première convocation accompagnée de l'information
nécessaire. La séance constitutive est dirigée par le président du Conseil
général jusqu'à l'élection des organes de la commission (président et
rapporteur).

Empêchement 5 Le commissaire empêché d'assister à une séance de commission ad hoc
en avise le président et annonce son remplaçant.

3.4. Fonctionnement des commissions

Art. 20
Fonctionnement 1 Les délais de convocation sont de 10 jours sauf entente entre tous les

commissaires.
Les commissions doivent disposer du temps nécessaire à l'étude des
objets qui leur sont soumis, tenant compte des impératifs qui y sont liés.
Le Bureau entendu, les commissions sont libres de procéder à l’étude
d’objets particuliers.
Les commissions peuvent requérir des compléments d'information ou
l'avis d'un spécialiste.

Votes 2 Dans toutes les commissions, les décisions sont prises à la majorité des
membres présents. Le président ne prend pas part au vote. En cas
d’égalité, il départage.

Président 3 Le président de la commission :
a) convoque la commission et invite le président du Conseil général;
b) dirige les débats et, lors des votes, s'exprime en dernier.

Rapporteur 4 Le rapporteur de la commission :
a) tient le procès-verbal de chaque séance;
b) fournit un rapport final en exposant la position de la commission sur

l'entrée en matière, la discussion de détail et le vote final.
Documentation 5 Les documents internes et les procès-verbaux sont confidentiels. Ils sont

transmis uniquement aux membres de la commission, aux suppléants et
au président du Conseil général. Les remplaçants ont accès à la
documentation qui leur est utile.

Rapports 6 Le rapport final est soumis à tous les membres de la commission et aux
suppléants avant d'être distribué.
La minorité de la commission peut établir un rapport de minorité à
condition de l’annoncer au plus tard lors du vote final de la commission.
Chaque rapport doit être transmis au secrétariat municipal qui le
communique à tous les conseillers généraux au moins 15 jours avant la
séance plénière où l’objet sera traité.

CHAPITRE 4 : SEANCES PLENIERES

Art. 21
Convocation 1 Le Conseil général ne peut s'assembler que lorsqu'il a été régulièrement

convoqué.
 2 La convocation doit être adressée aux conseillers généraux au moins 15

jours avant la séance, les cas de force majeure demeurant réservés à
l'estimation du Bureau.

 3 L'envoi doit contenir l'ordre du jour et les documents concernant les
objets à traiter.

Art. 22
Voix consultative 1 Les membres du Conseil municipal assistent aux séances du Conseil

général, avec voix consultative. Ils peuvent se faire accompagner
d’employés municipaux ou de personnes externes.

 2 Le Bureau du Conseil général peut faire appel à une personne externe
pour s'exprimer durant l'assemblée sur un objet à l'ordre du jour.

Art. 23
Présence
publique

1 Les séances du Conseil général sont publiques et annoncées avec leur
ordre du jour au pilier public, sur le site internet communal et aux médias
par les soins du secrétariat municipal.

 2 Sur proposition de 5 membres ou d'un chef de groupe, l'assemblée peut
décider du huis-clos.

 3 Les documents officiels sont à disposition du public sur le site internet
communal et auprès du secrétariat municipal.

Art. 24
Quorum 1 A l'ouverture de chaque séance, le secrétaire procède à l'appel.
 2 Après l'appel le président constate le quorum, donne lecture de l'ordre du

jour et le soumet à l'approbation de l'assemblée.
 3 Le Conseil général régulièrement convoqué ne peut délibérer que si les

conseillers présents forment la majorité absolue du nombre total de ses
membres.

 4 Ce quorum s'applique, par analogie, aux séances de commissions et du
Bureau.

Art. 25
Entrée en
matière

1 Le président introduit chaque objet et donne une première parole au
représentant du Conseil municipal.

Discussion
générale

2 Après lecture du rapport de la commission, s'il y a lieu, le président met
en discussion et vote l'entrée en matière puis, en cas d'approbation, il
ouvre la discussion de détail.

Bon ordre des
débats

3 La parole est accordée dans l'ordre des demandes, d'abord aux chefs de
groupe, puis aux conseillers généraux.

 4 Le président veille à ce que chaque intervenant puisse s'exprimer

équitablement.
 5 En règle générale, un conseiller général ne peut obtenir plus de 2 fois la

parole sur le même objet ; le temps de parole par intervention est limité à
environ 5 minutes. Cette règle ne s’applique pas aux membres du Conseil
municipal, aux chefs de groupe, aux présidents et aux rapporteurs des
commissions.

 6 Le président du Conseil général peut, en cas d’abus, limiter le temps de
parole. Il a le droit d’interrompre une discussion prolongée et d’ordonner
le vote.

 7 Lorsque la parole n'est plus demandée, le président déclare le débat clos.
Dès lors peuvent encore s'exprimer le président de la commission et le
représentant du Conseil municipal. Puis la parole ne sera plus accordée
sauf pour rectifier brièvement des erreurs contenues dans les dernières
paroles, définir la manière de poser la question et les modalités du vote.

 8 La séance peut être suspendue brièvement à la demande de 5 membres,
du président de la commission concernée ou d'un chef de groupe.

Art. 26
Ordre de vote 1 Avant la votation, le président résume les diverses propositions émises et

maintenues dans la délibération; il indique l'ordre dans lequel les
questions seront mises aux voix.

 2 Lors de la mise aux voix, la priorité est donnée au préavis de la
commission ou, à défaut, à la proposition du Conseil municipal.

 3 S'il est présenté plusieurs propositions subordonnées les unes aux autres,
le président pose en premier lieu la question principale; il passe ensuite
successivement aux autres s'il y a lieu.

Art. 27
Déroulement du
vote

1 Le Conseil général se prononce à main levée.
2 Le vote a lieu au scrutin secret ou au scrutin nominal, sur demande de 5

membres ou d'un chef de groupe. En cas de demande simultanée, le vote
se fera au scrutin secret.

 3 La majorité relative décide dans tous les cas, sauf en ce qui concerne:
- la modification du règlement interne du Conseil général,
- l’acceptation en une seule lecture d’un règlement,
- les élections au premier tour.
Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en considération
pour le calcul de la majorité absolue.

 4 Le président ne prend part au vote que dans les cas de scrutin secret et,
s'il y a égalité de suffrages, lors d'un vote à main levée. Lorsque deux
propositions recueillent le même nombre de suffrages dans un scrutin
secret, le président tranche, les cas d'élections exceptés.

Motion d’ordre 5 La motion d’ordre est une demande concernant la procédure de
délibération et de vote, l’ajournement ou le renvoi d’objet émanant du
Conseil municipal, du président du Conseil général ou d’un conseiller
général. Elle doit être demandée par 5 membres, par le président de la
commission concernée ou par un chef de groupe.
Toute motion d’ordre doit être discutée préalablement et mise au vote
avant toute autre proposition.

Art. 28

Règlements 1 Après votation sur l'entrée en matière, la discussion d'un règlement a lieu
article par article ou, si le Conseil général le décide, chapitre par chapitre.
Enfin, après une dernière délibération portant sur des observations
générales, il est procédé au vote sur l'ensemble du règlement.

 2 Le vote final de tout règlement se fait en deux lectures à l'occasion de
deux séances différentes. Toutefois, par un vote spécial acquis à la
majorité des deux tiers des membres présents, le Conseil général peut
décider après une seule lecture que sa décision est définitive.

 3 Les membres de la commission de deuxième lecture ne doivent pas avoir
été membres d’une commission ayant déjà traité le règlement concerné.

Art. 29
Dignité des
débats

1 Les conseillers généraux veillent à maintenir entre eux les égards qu'exige
leur fonction.

 2 Ils usent de la réserve nécessaire propre à sauvegarder un déroulement
harmonieux de la séance. En s'adressant au président, à l'assemblée ou au
Conseil municipal, ils évitent toute prise à partie personnelle. Les
conseillers généraux mis en cause peuvent demander la parole.

Maintien de
l'ordre

3 Le conseiller général qui blesse les convenances est rappelé à l'ordre par
le président. S'il continue de troubler la séance, le président peut, après
avoir consulté le Bureau, lui faire quitter la salle.

 4 Si des tiers troublent la séance du Conseil général, le Président peut
ordonner leur expulsion.

 5 Si l'ordre ne peut être rétabli, le président lève la séance.

Art. 30
Durée des
séances

 Les séances durent 4 heures au maximum. Le Conseil général peut décider
de prolonger la séance. Si celle-ci n’est pas prolongée, elle est repoussée
au lendemain soir.

CHAPITRE 5 : MODES D’INTERVENTION

Art. 31
La motion
(Art. 32 al. 1 LCo)

1 Chaque membre du Conseil général peut déposer une motion. Celle-ci
doit être signée par 3 conseillers généraux ou un chef de groupe.

 2 L'objet de la motion doit être conforme aux exigences qui règlent le droit
d'initiative populaire sur le plan municipal. En particulier, la motion doit
être déposée par écrit et conçue en termes généraux. Elle demande
l'élaboration d'un nouveau règlement, l'abrogation ou la modification d'un
règlement en vigueur.

 3 La motion est déposée au Bureau du Conseil général qui en examine la
recevabilité et qui fixe la date de son développement, le Conseil municipal
entendu.

 4 Un motionnaire développe la motion. La discussion générale est ensuite
ouverte. Lorsque la parole n’est plus demandée, le Président déclare le
débat clos. Si la motion a été combattue par le Conseil municipal ou par
un conseiller général durant la discussion générale, seuls un motionnaire
et le représentant du Conseil municipal ont le droit de prendre la parole
avant le vote. Si elle n’a pas été combattue, elle est réputée acceptée.

 5 Si le développement n'a pas lieu dans l'année, le motionnaire a la faculté
de le déposer par écrit. Après le dépôt, l'objet doit être inscrit à l'ordre du
jour de la prochaine séance plénière du Conseil général.

 6 L'assemblée décide si une motion est prise en considération. En cas
d'acceptation par le Conseil général, la motion est transmise au Conseil
municipal qui doit présenter les propositions réglementaires
correspondantes dans un délai de 12 mois.

Art. 32
Le postulat
(Art. 32 al. 2 LCo)

1 Chaque membre du Conseil général peut, par postulat, demander que le
Conseil municipal fasse une étude sur une question déterminée et dépose
un rapport avec des propositions. En cours de séance, le dépositaire du
postulat peut restreindre l’objet de sa demande. Si le Conseil général
accepte le postulat, l'affaire est transmise au Conseil municipal.

 2 Les réponses aux postulats sont transmises aux conseillers généraux en
annexe à l’ordre du jour de la séance plénière.

 3 La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat.
Le postulat peut être signé par un seul conseiller général.

Art. 33
La résolution 1 Chaque membre du Conseil général peut déposer une résolution visant à

ce que le Conseil général exprime son opinion sur des évènements
importants.

 2 Une proposition susceptible d'être l'objet d'une motion ou d'un postulat ne
peut être soumise au vote sous la forme d'une résolution.

 3 La proposition de résolution doit être déposée auprès du président du
Conseil général et transmise à l’ensemble du Conseil général avant
l'ouverture de la séance. Elle est développée par son auteur au cours de
cette séance.

 4 La discussion générale est ouverte. La résolution  est  ensuite soumise au
vote.

Art. 34
L'interpellation
(Art. 32 al. 2 LCo)

1 Chaque membre du Conseil général peut, via le bureau, en dehors des
séances du Conseil général, interpeller le Conseil municipal sur
l’administration du Conseil municipal ou sur un objet d'intérêt général.

 2 Le Bureau du Conseil général fixe la date de son développement, le
Conseil municipal entendu. Celui qui voudra user de ce droit est tenu de
communiquer par écrit au Bureau du Conseil général l'objet sur lequel
porte son interpellation.

 3 Le Bureau du Conseil général peut, avec l'accord de l'interpellant,
transmettre directement l'interpellation au Conseil municipal qui y répond
au plus tard dans les 3 mois. Dans ce cas, le président du Conseil général
donne verbalement connaissance du dépôt de l'interpellation lors de la
prochaine séance du Conseil général.

 3 Toutefois, si l'interpellant désire obtenir une réponse officielle, le Bureau
met l'interpellation à l'ordre du jour d'un prochain Conseil général, le
Conseil municipal entendu. Dans ce cas, L'interpellant donne
connaissance de son interpellation en séance du Conseil général. Aucun
autre membre de l'assemblée n'intervient dans le débat, à moins que la
discussion générale ne soit demandée par 5 membres ou par un chef de

groupe et votée.
 4 Le Conseil municipal peut y répondre séance tenante ou, avec l'accord de

l'interpellant, renvoyer sa réponse à la séance suivante. Lors de la
réponse aux interpellations, le Conseil municipal peut s'exprimer sur
plusieurs d'entre elles portant sur un sujet analogue.

 5 L'interpellant a le droit de se déclarer satisfait ou non et, le cas échéant,
de motiver brièvement sa déclaration.

Art. 35
Question écrite 1 Chaque conseiller général a le droit d’interroger le Conseil municipal sur

les affaires communales, en dehors des séances du Conseil général, sous
la forme d’une question écrite.

 2 Le Conseil municipal répond par écrit dans un délai de 2 mois suivant la
date de réception.

 3 La question écrite et la réponse sont publiques et transmises aux
conseillers généraux avec l’ordre du jour de la prochaine séance plénière.

Art. 36
Question orale 1 Chaque conseiller général a le droit d'interroger le Conseil municipal sur

les affaires communales sous forme d'une question orale adressée en
cours de séance de Conseil général.

 2 Le Conseil municipal peut différer sa réponse jusqu'à la prochaine séance.

Art. 37
Dispositions
communes

1 Le motionnaire a toujours le droit de transformer une motion demandant
un projet de règlement en un postulat, en vue d’étude et de rapport.
Lorsque les conditions formelles sont remplies et avec l’accord de leur
auteur, peuvent être transformés :
a) La motion en postulat ou interpellation
b) Le postulat en interpellation
c) L’interpellation en question écrite.

 2 Les interventions qui sont liées à un objet en délibération peuvent être
traitées en même temps que cet objet.

 3 Les motions, postulats et interpellations qui n’ont pas été sanctionnés par
un vote, dont les auteurs ne font plus partie du Conseil général, sont
rayés de la liste, à moins qu’ils ne soient repris par un conseiller général
au cours de la séance suivante.

 4 Les motions, postulats et interpellations qui n’ont pas été développés
dans les deux ans qui suivent leur dépôt auprès du Bureau sont rayés
d’office.

 5 Les réponses aux postulats et interpellations sont transmises au premier
signataire ainsi qu’au Bureau 10 jours avant la séance plénière dans
laquelle la réponse est apportée. Les autres membres reçoivent la
réponse lors de la séance.

 5 Toutes les interventions doivent être rédigées sur un formulaire officiel.

Art. 38
Interventions
urgentes

1 L’auteur d’une intervention à caractère urgent motive brièvement
l’urgence dans son texte.

 2 L’urgence n’est admise que si l’intervention porte sur un évènement
d’actualité, imprévisible et qui nécessite une réaction ou une mesure

immédiate.
 3 Les interventions urgentes doivent être réalisées en principe dans les 6

mois suivant leur acceptation par le Conseil général.

CHAPITRE 6 : PROCES-VERBAL

Art. 39
Contenu 1 Les délibérations du Conseil général sont consignées dans un procès-

verbal mot-à-mot.
 2 Un procès-verbal résumé contenant notamment le nombre de conseillers

généraux présents, excusés ou absents, les décisions, le résultat de
chaque vote ou élection et le compte-rendu des discussions, des
propositions, les questions et autres interventions est établi.

Délai de rédaction
et d’expédition

3 Les procès-verbaux doivent être rédigés et adressés aux conseillers
généraux par le secrétariat municipal dans les 45 jours. Ils sont signés par
le président et le secrétaire.

Consultation et
approbation

4 Passé un délai de consultation de quinze jours, les procès-verbaux sont
approuvés lors de la séance suivante, sans lecture préalable, sauf si un
conseiller général en fait la demande et si celle-ci est acceptée par la
majorité relative des membres présents du Conseil général. Dès leur
approbation ils sont mis à disposition sur le site internet municipal.

 5 Les changements apportés à sa rédaction figurent au procès-verbal de la
séance au cours de laquelle ils ont été adoptés.

 6 S'il y a deux séances rapprochées dans un délai inférieur à 45 jours, les
procès-verbaux des deux séances peuvent être envoyés ultérieurement
aux conseillers généraux, au plus tard cependant avec la convocation à la
séance subséquente au cours de laquelle ils sont soumis à l'approbation
du Conseil général.

Documents 7 Dans la mesure du possible, les conseillers généraux facilitent la rédaction
du procès-verbal en remettant au secrétaire le texte de leurs
interventions, propositions et questions.

Enregistrement  8 Le secrétaire use de moyens techniques d'enregistrement. Les
enregistrements sont effacés après l'approbation du procès-verbal. En cas
de contestation, le Bureau tranche définitivement.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES

Art. 40
Archives  1 Les archives du Conseil général sont constituées par son secrétaire et

conservées par le secrétariat municipal.
 2 Elles comprennent :

a) l'état nominatif des conseillers généraux et des membres de
commissions, ainsi que leurs coordonnées personnelles;

b) les procès-verbaux des séances plénières;
c) les rapports des commissions et tous les documents qui ont été

soumis au Conseil général;
d) le registre des motions, postulats, interpellations et résolutions avec

mention de la date de leur dépôt et de la suite qui leur a été donnée;
e) les procès-verbaux du Bureau et des commissions.

Art. 41
Vacations 1 Les indemnités de fonction, les émoluments des rapporteurs, les

vacations de présence à toutes les séances, ainsi que le tarif horaire pour
les mandats particuliers sont fixés au début de chaque période législative
par le Conseil général.

 2 Les montants figurent dans un tarif annexé.
 3 Pour les vacations particulières, le tarif pratiqué par le Conseil municipal

est également appliqué aux conseillers généraux. Les frais et débours des
conseillers généraux leur sont en outre remboursés selon facture et
règlements municipaux.

Art. 42
Règlement
interne

1 Par voie de motion, chaque conseiller général peut demander en tout
temps la révision partielle ou totale du règlement interne du Conseil
général.

 2 Toute modification doit obtenir l'approbation de la majorité absolue des
membres présents du Conseil général.

Art. 43
  Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque conseiller général

au début de la législature.

Art. 44
  Le présent règlement modifie celui du 25 février 2013. Etant de portée

interne, il n’est pas soumis au référendum et entre en vigueur le
1er janvier 2017.

Ainsi adopté par le Conseil général en séance du 3 octobre 2016

Le président  Le secrétaire

Bertrand FONTANNAZ  Samuel ROUILLER

Annexes :

Tarif des vacations

Index

Table des matières

Tarif des vacations

En date du 8 avril 2013, le Conseil général arrête le tarif des indemnités devant
être versées à ses membres comme suit :

1. Séances plénières et de commissions / mandats particuliers

Fr. 80.- par séance + Fr. 30.- de l’heure dès la 3ème heure (arrondi au ¼ heure)

2. Séances du Bureau

Fr. 40.- la séance

3. Travaux des rapporteurs/travaux sur délégation

Fr. 30.- de l’heure (arrondi au ¼ heure)

4. Indemnités de fonctions

Président  Fr. 2'000.- / an
Vice-président Fr.    300.- / an
Secrétaire Fr. 2'000.- / an
Chef de groupe Fr.    500.- / an
Présidents de commissions

COGEST Fr.    800.- / an
Commission permanente Fr.    300.- / an

5. Frais et débours

Selon facture et règlements municipaux

Index

A

appel ....................................................................................... 9
archives ............................................................................. 6, 14

B

budget ................................................................................ 4, 7
bureau ................................................... 4, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 14

C

comm ad hoc ....................................................................... 5, 8
commission de gestion ............................................................. 7
comptes .............................................................................. 4, 7

D

durée des séances ................................................................. 11

E

élection ................................................................. 3, 4, 5, 8, 14

G

groupe .......................................................................... 4, 7, 10
groupe politique ............................................................... 3, 4, 7

I

interpellation.......................................................................... 12

M

majorité absolue .................................................................. 5, 9
motion .......................................................................11, 12, 15

O

ordre du jour ........................................................... 5, 9, 11, 12

P

période législative .............................................................. 3, 15
postulat ................................................................................. 12
président .............................................. 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14
prise parole ............................................................. 4, 9, 10, 11
procès-verbal ..................................................................... 6, 14

Q

question ................................................................................ 13
quorum ............................................................................... 6, 9

R

recettes brutes ..................................................................... 3, 4
résolution .............................................................................. 12

S

scrutateurs .............................................................................. 6
séance constitutive ............................................................... 4, 8
secrétaire ...................................................................... 6, 9, 14

V

vacance ................................................................................... 3
vacations ........................................................................... 6, 16
vice-président .......................................................................... 6
vote ..................................................... 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14

Table des matières

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................ 3

Composition ............................................................................................................ 3
Groupes politiques .................................................................................................. 3
Vacance................................................................................................................... 3
Compétences inaliénables ....................................................................................... 3
Convocation ordinaire ............................................................................................. 4
Convocation extraordinaire ..................................................................................... 4

CHAPITRE 2 : SÉANCE CONSTITUTIVE ...................................... 4

Convocation ............................................................................................................ 4
Désignation des chefs de groupe ............................................................................. 4
Elections ................................................................................................................. 4
Mode d'élection ....................................................................................................... 5

CHAPITRE 3 : ORGANES ET ATTRIBUTIONS ............................ 5

Généralités .............................................................................................................. 5
1. BUREAU............................................................................................. 5

Composition ............................................................................................................ 5
Compétences ........................................................................................................... 5
Fonctionnement....................................................................................................... 6
Président ................................................................................................................. 6
Vice-président ......................................................................................................... 6
Secrétaire ................................................................................................................ 6

2. SCRUTATEURS ................................................................................... 6
3. COMMISSIONS.................................................................................... 6

Type de commissions .............................................................................................. 7
Organisation ............................................................................................................ 7

3.1. Commission de gestion ............................................................... 7
Composition ............................................................................................................ 7
Attributions ............................................................................................................. 7
Compétences ........................................................................................................... 7
Budget ..................................................................................................................... 7

3.2. Commission permanente : aménagement du territoire et

agglomération ................................................................................... 7
Généralités .............................................................................................................. 7
Composition ............................................................................................................ 7
Attributions ............................................................................................................. 7
Compétences ........................................................................................................... 7

3.3. Commissions ad hoc ................................................................... 8
Constitution ............................................................................................................. 8

3.4. Fonctionnement des commissions .............................................. 8
Fonctionnement....................................................................................................... 8
Votes ....................................................................................................................... 8
Président ................................................................................................................. 8
Rapporteur .............................................................................................................. 8
Documentation ........................................................................................................ 8
Rapports .................................................................................................................. 8

CHAPITRE 4 : SÉANCES PLÉNIÈRES ............................................ 9

Convocation ............................................................................................................ 9
Voix consultative .................................................................................................... 9
Présence publique ................................................................................................... 9
Quorum ................................................................................................................... 9
Entrée en matière .................................................................................................... 9
Discussion générale................................................................................................. 9
Bon ordre des débats ............................................................................................... 9
Ordre de vote ........................................................................................................ 10
Déroulement du vote ............................................................................................. 10
Motion d’ordre ...................................................................................................... 10
Règlements ........................................................................................................... 11
Dignité des débats ................................................................................................. 11
Maintien de l'ordre ................................................................................................ 11
Durée des séances ................................................................................................. 11

CHAPITRE 5 : MODES D’INTERVENTION ................................. 11

La motion .............................................................................................................. 11
Le postulat ............................................................................................................ 12
La résolution ......................................................................................................... 12
L'interpellation ...................................................................................................... 12
Question écrite ...................................................................................................... 13
Question orale ....................................................................................................... 13
Dispositions communes ........................................................................................ 13

CHAPITRE 6 : PROCÈS-VERBAL .................................................. 14

Contenu ................................................................................................................. 14
Délai de rédaction et d’expédition ......................................................................... 14
Consultation et approbation .................................................................................. 14
Documents ............................................................................................................ 14
Enregistrement ...................................................................................................... 14

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES .......... 14

Archives ................................................................................................................ 14
Vacations .............................................................................................................. 15
Règlement interne ................................................................................................. 15

ANNEXES : .......................................................................................... 16

TARIF DES VACATIONS ................................................................. 16

INDEX .................................................................................................. 17

TABLE DES MATIÈRES ................................................................... 19


name: Règlement communal pour l'usage de droit au sol

text: [image: image0.jpg]

format: application/pdf

category_fr: Texte soumis

parent_type: affair


name: RCCZ art. 26 - Places de stationnement - dérogation


name: Construction de deux courts de padel-tennis


Bus urbain

text:
no l(

CONSEIL GENERAL

Type d'intervention

1e'signataire

Cosignataires

Dépôt au nom d'un groupe

Dépôt au nom d'une commission

lnterpellation (art. 34 RCG)

Morisod Carole

Les Verts / Cretton Nathalie

Sig n atu re s de s cosign ata i re s

Signature du Chef(fe) ÿe glbupe

7,a'. /. t, {{ /
Sienature du Président

Titre

Bus urbains

Texte de l'intervention

Les Verts sont satisfaits que notre région développe considérablement son réseau de transports
publics. Cette démarche entre tout à fait dans le cadre de la réduction de la pollution de l'air
engendrée notamment par Ie transport individuel.

Les Verts regrettent toutefois que des véhicules diesel aient été privilégiés pour ces transports.
Evidemment, des filtres à particules devraient être placés sur chaque véhicule, mais malgré ces
filtres, une partie des microparlicules s'échappent et affectent la santé de la population (allergies,
maladies cardio-pulmonaires, cancers,...). Nous nous étonnons également que l'on accepte des
véhicules roulant aux normes Euro4 (norme de 2006 !) alors qu'en France notamment, les villes
doivent, à l'achat de nouveaux véhicules, s'équiper de moteurs dits « propres >>, c'est-à-dire .

électriques, à hydrogène, hybrides, au gaz renouvelables ou dans les derniers cas, répondant à la
norme Euro6 (norme de 2017). De plus, pour 2025, 100% des véhicules renouvelés devront être «
propres » !

Pour clore le chapitre européen, il est intéressant de constater que les coûts de la santé induits par le
diesel représentent 70 milliards d'Euro par année.

En Suisse des efforts sont également faits pour diminuer la pollution de l'air et les émissions de CO2,
par exemple chez Car postal.

Nous pouvons d'ailleurs lire l'article référent dans le média ARClnfo datant du 2.11.2018 :

" CarPostal veut réduire ses émissions de CO2. Une volonté qui passe notamment par l'utilisation de
bus électriques à la place des véhicules diesel. Des tests ont été menés en novembre 2018 en
Valais, à Sion et Martigny. "
D'ailleurs, deux autres cars postaux électriques desservent quotidiennement des lignes à Sarnen
(OW et lnterlaken (BE).

La Poste indique vouloir améliorer son bilan en matière de CO2 pour 2020 de 25%. Elle tire déjà
complètement son électricité de sources suisses d'énergies renouvelables.

Gonclusion

Les Verts souhaitant préserver la santé des Chablaisiennes, des Chablaisiens et de
l'environnement, posent à travers cette interpellation les questions suivantes :

1. Est-ce que les bus faisant partie de Chablais Agglo sont neufs ou d'occasions ?

2. De quels moteurs sont-ils équipés ?

3. Avec quelle norme ?

4. Est-il prévu, lors de l'achat d'un nouveau véhicule, de choisir un moteur dit « propre » (hybride,
électrique, hydrogène, gaz naturel,...) ?

Collombey-Muraz, le 28 décembre 2018 1"'signataire:,h*-.{. L


name: Liaison de mobilité douce-pont du Rhône St-Triphon


name: Sécurisation de la traversée au giratoire d'Air-Glacier


text:
CONSEIL  GENERAL

Type d'intervention

1er  signataire

Cosignataires

Interpellation (art. 34 RCG)

Birbaum Thomas
Signatures des cosignataires

Signature du Chef(fe) de groupe

Dépôt au nom d'un groupe PLR  / Doval Manuel

Dépôt au nom d'une commission
Signature du Président

Titre

Soutien à la transition pour la mobilité électrique

Texte de l'intervention

Selon I'OFEV (chiffres  2017), le  secteur  des transports  est  le 1 er  secteur à émission  de  gaz à effet
de  serre  en Suisse  avec  32% de la part  totale.  La  grande majorité  des  émissions dans ce secteur
sont causés  par  les voitures  de  tourisme à  essence. Si  l'on veut réduire ces émissions  de  gaz à
effet  de  serre, il faut soit réduire  la  consommation, soit  changer  totalement  de mode de
consommation  en  passant sur l'électrique. Ainsi  de  nombreux  programmes  d'aide à  la transition  sur
la  mobilité électrique ont été mis  en place par  différentes autorités politiques, à différents échelons
(VD,  FR,  GE, Valais, etc).

Selon le baromètre TCS de l'électromobilité 2021 (octobre 2021), il y a une nette croissance de la
part de personnes se déplaçant en voiture électrique. Comparé à l'année dernière, leur part s'est
même multipliée par quatre (passage de 2 % à 8 %). Sur ces 8 % au demeurant, 4 % concernent des
voitures hybrides et 4 % des voitures purement électriques. Néanmoins le facteur le plus important
freinant l'utilisation d'une voiture électrique reste l'insuffisance de borne de recharge.

L'infrastructure de recharge est critique pour l'utilisation de voiture électrique. Si il faut agir pour
soutenir la transition à l'électromobilité de manière efficiente, c'est sur cet axe là qu'il faut agir pour
accélérer la décarbonisation du parc automobile, et de facto réduire les émissions de gaz à effet de

serre.
Le Canton du Valais l'a bien compris avec son programme d'incitation à l'électromobilité. Néanmoins

celui-ci arrivant à échéance le 31 septembre 2022, une aide communale reprenant les mêmes
critères pour favoriser l'installation de borne de recharge servira à soutenir la transition énergétique.

Conclusion

Les signataires interpellent le conseil municipal pour demander une subvention pour l'installation de
borne de recharge à électrique pour les habitants de notre commune sur le modèle de l'aide
cantonale.

Collombey-Muraz,  le 11  août  2022 1 er  signataire :


EMS : Où en est-on ?

text: [image: image0.jpg]


Centre du village de Collombey

text:
Type d’intervention Interpellation (art. 34 RCG)

1er signataire Gollut Emmanuel
Signatures des cosignataires

Cosignataires

Signature du Chef(fe) de groupe

Dépôt au nom d’un groupe PDC / Métrailler Marie

Dépôt au nom d’une commission
Signature du Président

Titre

Centre du village de Collombey

Texte de l’intervention

Selon l’article paru le 27 février dernier dans le Nouvelliste, le projet de déplacement de la ligne
AOMC dans le village de Collombey serait à bout touchant pour l’année 2023. Tout le monde s’en
réjouit et moi le premier. Cependant, dans ce même article, il est dit que le projet d’un nouveau plan
de quartier suivrait dans les années à venir… dans cinq ans, dix ans ou quatorze, comme pour celui
que le peuple a refusé. En attendant, Collombey n’est toujours pas sur la liste des plus beaux
villages de Suisse alors que nos voisins, Vionnaz et Monthey en tête, nous servent d’exemple…

Nous savons que ce type de projet est un long processus juridique et technique. C’est pourquoi je
trouverais dommageable de ne pas profiter de la synergie évidente entre ces deux projets, la ligne
AOMC et le plan de quartier. Idéalement, il faudrait coordonner les travaux sur la ligne AOMC et le
projet du plan de quartier rejeté en votation populaire. Plan de quartier non pas en l’état mais qui
serait remanié selon les vœux de nos concitoyens. L’idée serait de garder les mêmes bases et de
faire un sondage populaire pour savoir ce qui a rebuté nos concitoyens dans le projet initial afin de
le modifier en conséquence (un bâtiment de moins, un étage de moins, garder la maison de la cour,
diminuer le nombre de place de parc en sous-sol,…). Toutes les options doivent rester ouvertes.

2023, c’est demain… mais si notre commune met l’énergie nécessaire pour bousculer les agendas,
je pense qu’il serait possible de mener à bien ces deux projets de manière coordonnée et offrir ainsi
à notre population un village plus accueillant… de mon vivant.

Conclusion

Le groupe PDC étant préoccupé par l’aménagement du centre du village de Collombey, il demande
à la Municipalité de répondre aux questions suivantes :

1. Un nouveau plan de quartier est-il à l’ordre du jour ? -Si oui, le nouveau plan de quartier sera-t-il
coordonné à l’aménagement de la route cantonale sans la ligne AOMC ? 2.Les préoccupations des
citoyens seront-elles prises en compte dans ce nouveau projet ? - Si oui, de quelle manière ?

3. Quelle est l’échéance prévue pour un tel projet ? 4. Des améliorations intermédiaires sont-elles
prévues ?

Collombey-Muraz, le 3 mai 2021 1er signataire :

C O N S E I L  G E N E R A L


name: SATOM - LAVACID Masterplan Charbonnières-Enclos Infrastructure ferroviaire


text:
^
CONSEIL GENERAL

Type d'intervention Interpellation (art. 34 RCG)

1er signataire Birbaum Thomas
Signatures des cosignataires

Cosignataires

Signature du Chef(fe) de groupe

Dépôt au nom d'un groupe PLR / Doval Manuel

Dépôt au nom d'une commission
Signature du Président

Titre

Quelle politique publique pour les billets de bus offerts et payés par

nos impôts ?

Texte de l'intervention

Par un amendement au budget 2020, déposé et voté en décembre 2019, le Conseil général
octroyait au Conseil municipal et à son administration la tâche d'offrir les billets de bus aux
habitants de Collombey-Muraz. Ceux-ci peuvent venir les chercher sans limite, si ce n'est un
nombre maximal de 10 billets par semaine et par personne. Ces tickets de bus sont donc offerts à
la population via les impôts qu'elle paie.

Le PLR avait émis certaines critiques sur cette manière de procéder à l'époque: sans réflexion sur le
principe de la mesure, sans analyse des besoins de la population, sans esprit critique sur le service
proposé par MobiChablais et son réseau de bus.

Tout récemment, lors d'un café-citoyen sur la fusion, le président de commune avait annoncé
publiquement que le Conseil municipal avait revu ce principe de "gratuité des billets de bus", et que
ceux-ci ne seraient plus vraiment "gratuit".

Conclusion

Quelle est la nouvelle politique du Conseil municipal concernant ces billets de bus ?
Pourquoi cette évolution ?

Collombey-Muraz, le 1er mai 2022 1er signataire : -]^,\


name: Nombre de places en crèche et en nurserie


text:
Type d’intervention Postulat (art. 32 RCG)

1er signataire Birbaum Thomas
  Signatures des cosignataires
Cosignataires

  Signature du Chef(fe) de groupe
Dépôt au nom d’un groupe PLR / Doval Manuel

Dépôt au nom d’une commission

  Signature du Président

Titre

Un plan de développement régional pour notre promotion économique

Texte de l’intervention

 La loi fédérale sur l’agriculture (art.93 al.1 let.c) permet à la Confédération de soutenir des projets

de développement régional (PDR), à condition que l’agriculture y participe à titre prépondérant. Un
PDR comprend des mesures de divers acteurs, harmonisées entre elles. La coopération au sein du
PDR vise à exploiter le potentiel de la région et à améliorer les revenus agricoles. En plus des
objectifs économiques, les PDR peuvent poursuivre en même temps des objectifs en rapport avec
l’écologie, la société et la culture.

Plusieurs PDR ont été mis en place en Valais: Val d'Illiez autour de la production laitière, Grand
Entremont autour des produits d'élevage et céréales, Fully et la destination petite arvine, ou encore
le futur PDR de Chamoson et sa production viticole. Les investissements consentis pour développer
la production et la commercialisation sont subventionnés à 50% par la Confédération et le canton
du Valais, le solde étant à charge d'autres partenaires et des porteurs du projet.

La commune de Collombey-Muraz connait sur son territoire une forte agriculture maraîchère :
légumes-feuille, légumes-racine, légumes-bulbes, et bien d'autres. Les céréales et produits
d'élevage sont également bien représentées: miel, viande, œufs, etc. Cela peut donc faire l'objet
d'un PDR sur notre commune autour des produits agricole cultivés sur son territoire.

Le processus pour prétendre à un PDR et aux subventions qui en découlent passe par plusieurs
étapes: esquisse du projet, étude préliminaire, dossier de documentation, mise en œuvre et phase
d'exploitation. A chaque étape, des subventions peuvent être obtenues pour passer à l'étape
suivante.

Conclusion

 Le groupe PLR voit le PDR comme une opportunité pour notre promotion économique, soutenant la

production des produits agricoles et leur commercialisation, au bénéfice des consommateurs et
producteurs. Le PLR demande par ce postulat que le Conseil Municipal étudie l'intérêt et la
participation de personnes/institutions concernées sur notre territoire à un PDR autour de la
production maraîchère.

Collombey-Muraz, le 3 novembre 2022 1er signataire :

       C O N S E I L  G E N E R A L


name: Motion Le Centre - Modification de l'article 3 RCO

text:
[image: image0.jpg]

[image: image1.jpg]


name: Demande de modification du règlement communal sur le chauffage à distance


name: Règlement sur la gestion des déchets. Ajout d'un alinéa à l'article 37

text:
Commune de Collombey-Muraz

Rue des Dents-du-Midi 44 / CP 246

CH – 1868 Collombey

Tél. : +41 (0)24 473 61 61

Email : commune@collombey-muraz.ch

www.collombey-muraz.ch

Twitter : @collombey_muraz

 Collombey-Muraz, le 15 janvier 2019

A l'intention des membres
 du Conseil général
 de la Commune de Collombey-Muraz

Réponse à la motion du 16 février 2018, intitulée "Règlement sur la gestion des
déchets - ajout d'un alinéa à l'article 37" accepté en séance du Conseil général du 26
mars 2018

Traité par : Service technique

N/réf. : UDA -

Monsieur le Président du Conseil général,
Madame et Messieurs les Conseillers généraux,

Nous nous référons à la motion du 16 février 2018 mentionnée en titre, qui a fait
l’objet d’un examen attentif par le Conseil municipal. Conformément à l’article 31, al.
6 du règlement du Conseil général, selon lequel « en cas d'acceptation par le Conseil
général, la motion est transmise au Conseil municipal qui doit présenter les propositions
réglementaires correspondantes dans un délai de 12 mois », vous trouvez ci-après les
conclusions de l’Autorité exécutive.

Sur la base de contacts pris avec plusieurs communes de la région (Monthey, St-

Maurice, Vionnaz, Vouvry) ou d’une taille similaire à Collombey-Muraz (Fully,
Conthey), il est apparu que l’ensemble de celles-ci prévoyaient des mesures sociales
en faveur de personnes souffrant d’incontinence. Elles limitaient toutefois l’octroi de
sacs blancs taxés à cette seule affection.

Dans ce contexte, en séance du 17 décembre 2018, le Conseil municipal s’est
prononcé en faveur de l’introduction d’une nouvelle mesure sociale, mais a jugé trop
restrictive la limitation de l’octroi de sacs blancs taxés à la seule incontinence. En
effet, à son sens, toute forme de handicap, entraînant une surproduction importante
de déchets (évaluée arbitrairement à 1 sac 17l. par semaine au moins) et attestée
médicalement, devrait permettre une distribution de tels sacs, dans la mesure où il ne
se justifie pas de faire une discrimination entre des personnes souffrant d’affections
différentes. Seule une production supplémentaire importante et involontaire de
déchets, attestée par un médecin ou une infirmière autorisés à pratiquer, devrait être
l’élément déterminant de nature à déclencher l’attribution de sacs taxés.  En cela, en
cas d’acceptation de la proposition, la Commune de Collombey-Muraz serait plus

généreuse que la plupart des Collectivités publiques valaisannes, mais également,
toujours à son sens, plus juste.

Pour ce qui est des aspects pratiques liés à la distribution des sacs taxés, le Conseil
municipal propose d’adopter le même principe que les Communes de Vionnaz,
Vouvry ou Monthey, soit une distribution via le CMS. En effet, un tel système évite
toute stigmatisation des personnes. Il est donc jugé plus opportun. Le Conseil

http://www.collombey-muraz.ch/

Commune de Collombey-Muraz

Rue des Dents-du-Midi 44 / CP 246

CH – 1868 Collombey

Tél. : +41 (0)24 473 61 61

Email : commune@collombey-muraz.ch

www.collombey-muraz.ch

Twitter : @collombey_muraz

municipal propose par conséquent la mise en place d’une « attestation relative à la
remise de sacs à ordure gratuits » qui devra être remplie par les personnes

concernées, signée par un professionnel de la santé reconnu et apportée au CMS de
Monthey. Sur la base de ce document, le nombre de sacs taxés décidés sera octroyé
(voir la proposition d’attestation en annexe).

Enfin, concernant justement le nombre de sacs à distribuer, il est difficile de savoir
combien de personnes seraient concernées par la mesure proposée et ainsi quels
coûts la proposition réglementaire entraînerait à charge de la Collectivité. C’est
pourquoi, le Conseil municipal propose que soit inscrit dans le règlement communal
sur la gestion des déchets le principe d’une distribution de sacs taxés aux personnes
souffrant d’incontinence ou d’un handicap entraînant une surconsommation de sacs
taxés et de déterminer le nombre de ces derniers dans une directive de la
compétence de l’exécutif. Cela permettra au Conseil municipal de revoir et au besoin
adapter le nombre de sacs à distribuer.

Dans le cadre de la directive qui serait mise en place avec la proposition

réglementaire, au cas où celle-ci serait acceptée, le Conseil municipal propose, dans
un premier temps, l’octroi, à choix, de 30 sacs de 35l. ou 60 sacs de 17l. en effet, un
tel choix donne plus de flexibilité aux personnes concernées, en fonction des
déchets produits, dans l’hypothèse où certains d’entre eux nécessiteraient une
évacuation plus ou moins rapide.

Ainsi, sur la base de ce qui précède et en réponse à la motion « Règlement  sur la
gestion des déchets – ajout d’un alinéa à l’article 37 », le Conseil municipal propose
au Conseil général de modifier du Règlement communal sur la gestion des déchets,
et d’introduire un nouvel article 37, alinéa 3bis, dont la teneur serait la suivante :

« En cas d’incontinence ou d’handicap médicalement attestés entraînant une
surconsommation de sacs taxés, le Conseil municipal peut, par directive, prévoir une
distribution gratuite de sacs aux personnes concernées ».

Sont jointes en outre en annexe la directive d’application qui serait mise en place dès

homologation du règlement modifié par le Conseil d’Etat, ainsi que l’attestation
relative à la remise de sacs à ordure gratuits qui devrait être utilisée et qui serait
disponible auprès de la Commune de Collombey-Muraz, du CMS de Monthey et sur
les sites internet respectifs des 2 entités.

Veuillez agréer, Madame la Conseillère générale, nos salutations distinguées.

Yannick Buttet Laurent Monnet

Président Secrétaire municipal

Annexes :

• Directive d’application réglant la distribution de sacs taxés pour les
personnes souffrant d’incontinence ou d’un handicap

• Attestation relative à la remise de sacs à ordure gratuits

http://www.collombey-muraz.ch/

category_fr: Réponse


name: Promotion du sport et du tourisme estival par la création d’un réseau d’itinéraire VTT


name: STEP - Crédit supplémentaire - Dépassement budgétaire

text:
Type d’intervention Interpellation (art. 34 RCG)

1er signataire Clivaz Cherryl
  Signatures des cosignataires
Cosignataires

  Signature du Chef(fe) de groupe
Dépôt au nom d’un groupe

Dépôt au nom d’une commission

  Signature du Président

            Titre

Step

Crédit complémentaire

Dépassement budgétaire

           Texte de l’intervention

Crédit complémentaire

Lors de l'acceptation du crédit d'engagement le 19.06.2017, le message du Conseil Municipal
précisait en page 6 que le montant de 17 mios serait adapté en fonction des subventions
acquises non encore connues à ce jour. Il était fait état d'un taux de subvention d'au moins
25 % et de 75 % pour la conduite de rejet au Rhône.

En page 4, il est indiqué un montant net d'investissement estimé de l'ordre de 12 mios TTC.

https://www.collombeymuraz.ch/data/documents/administration/servicescommunaux/conseil
_general/2017.06/Rapport_extension_adaptation_step.pdf

Lors de la présentation du coût de la Step par Holinger au CG du 14.12.2020, il est indiqué
un coût total de 19.768 mios TTC (point 4, page 11 du PPT).

Au point 5, Subventions, il est indiqué un montant de 12.038 mios TTC en 2017 et 14.311
pour 2020 TTC

Le montant de cette subvention est corroboré par la réponse du CM apportée à la question
de la Cogest "Crédits d'engagement (p. 21 brochure)" en page 3, qui indique que le coût total
des investissements devrait se situer à 20.66 mios TTC et que le subventionnement accordé
est de 6.34 mios TTC. Le coût final sera de l'ordre de 14.32 mios TTC.

       C O N S E I L  G E N E R A L

[image: image0.jpg]https://www.collombeymuraz.ch/data/documents/administration/servicescommunaux/conseil_general/2017.06/Rapport_extension_adaptation_step.pdf
https://www.collombeymuraz.ch/data/documents/administration/servicescommunaux/conseil_general/2017.06/Rapport_extension_adaptation_step.pdf

Le rapport de l'ICF du 23 janvier 2023 précise que les crédits d'engagement selon art. 75
OFGCo doivent retenir le montant net des investissements comme compétence financière en
matière d'autorisation de dépenses (= sans les subventions) tout en faisant remarquer que le
crédit initial pour la Step de 17 mios correspond au montant brut (cf le tableau en page 21
des comptes 2022).

L'article 69b, al.3, let. a OFGCo stipule :
1 Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant, avant ou pendant l'accomplissement du
projet prévu, un crédit complémentaire doit être demandé à l'autorité compétente, avant tout
nouvel engagement.
2 Lorsqu'un crédit d'engagement contient une clause d'indexation des prix, les dépenses liées
au renchérissement sont approuvées avec le budget. En cas de baisse des prix, le crédit est
réduit d'autant.
3 Le Conseil communal est compétent pour décider un crédit complémentaire. Demeure
réservée l’approbation de l’assemblée primaire dans le cas suivant :
a) le crédit complémentaire relève de la compétence de l'assemblée primaire au sens de
l'article 17 alinéa 1 lettre c LCo.

L'article 64 OFCo stipule :
Critères déterminants
1 La compétence financière en matière d'autorisation de dépenses fixée en fonction du coût
à la charge de la commune par rapport aux recettes brutes du dernier exercice se détermine
sur la base des éléments suivants :
a) les recettes brutes prises en compte correspondent au total des revenus de
fonctionnement (sans les imputations internes) du dernier exercice clos :
Comptes 2019 (chiffre des comptes 2019, page 18) : 34.154 mios moins imputation interne
pour 0.201 = 33.953 mios x 5 % = 1.698 mios (art. 17, al.1, let. c LCo)

Au vu des éléments ci-dessus la Municipalité en respectant l’engagement formulé lors de la
séance du CG du 19 juin 2017, et en fonction de l’évolution du coût d’investissement et des
dispositions légales, n’aurait pas dû se limiter à faire une présentation de la situation mais
aurait dû demander au Conseil Général une décision pour un crédit complémentaire.

Dépassement budgétaire

Lors de la présentation du coût de la Step par Holinger au CG du 14.12.2020, il est indiqué
un coût total de 19.768 mios TTC (point 4, page 11 du PPT).

A la question de la Cogest "Crédits d'engagement (p. 21 brochure)" en page 3, la réponse du
CM indique que le coût total des investissements devrait se situer à 20.66 mios TTC et que
le subventionnement accordé est de 6.34 mios TTC. Le coût final sera de l'ordre de 14.32
mios TTC.

A la question de la Cogest "Taxes de raccordement" en page 14-15, la réponse du CM
renseigne qu'une facture sera effectuée pour l'agrandissement de la Step.

D’un document de Holinger du 19 août 2021 présentant la situation financière, le coût était
de 20.143 mios. Ce document mentionnait une subvention fédérale pour la conduite (75 %)
pour 0.901 moi et une subvention cantonale pour la conduite (20 %) pour 0.240 mio, soit un
total de 1.141 mio. Le coût de la conduite se monte (100 %) à 1.201 mio alors que lors de la
présentation au CG le 19 juin 2017, le message de la Municipalité indiquait un montant de
0.780 mio pour la conduite de rejet au Rhône (Aspect financier, page 5). Cela représente un
dépassement 0.421 mio, soit de quasi 54 %. Ceci est surprenant car le tracé est quasi

rectiligne depuis la sortie de la Step jusqu’à l’embouchure dans le Rhône et passe par des
terres agricoles.

Il en résulte une hausse de quasi 1 mio entre 2020 et 2022 pour le coût de construction de la
Step.

Lors de la présentation du coût de la Step par Holinger au CG du 14.12.2020, il est indiqué
un montant de 0.611 mio TTC pour le coût lié à l’arrêt (point 4, page 10 du PPT).

Conclusion

Le Conseil Municipal est-il disposé à présenter une demande de crédit complémentaire,
quand bien même les travaux à la Step sont finis, afin de se conformer aux dispositions
légales

Quelle est la raison du dépassement du coût de la conduite de rejet au Rhône ?

Quelle est la raison de l’augmentation du coût de la Step entre 2020 et 2022 ?

Le coût lié à l’arrêt, peut-il être supporté partiellement ou intégralement par une autre
collectivité publique vu que la demande d’étude du projet Futuro-Step n’émanait pas
directement de la commune ?
Une démarche dans ce sens peut-elle être entreprise ?

Une présentation détaillée du coût d’investissement de la Step au Conseil Général est-il prévu
une fois le coût final connu ?

Collombey-Muraz, le 18 août 2023        1er signataire :

[image: image1.jpg]


name: Amélioration de l'accès routier aux Neyres


name: Site Tamoil Raffinerie de Collombey et ses annexes


name: Pour que les cuisines de la résidence la Charmaie apprêtent les repas destinés aux organismes de notre commune


name: Règlement communal pour un fonds Energie/Climat


text:
-sss^^ CONSEIL GENERAL

Type d'intervention Interpellation (art. 34 RCG)

1er signataire Birbaum Thomas
Signatures des cosignataires

Cosignataires

Signature du Chef(fe) de groupe

Dépôt au nom d'un groupe PLR / Doval Manuel _______r-

Dépôt au nom d'une commission
Signature du Président

Titre

Phobie et décrochage scolaires sur notre commune : quelle est la

situation ?

Texte de l'intervention

La phobie scolaire touche un nombre croissant de jeunes dans les écoles obligatoires de Suisse
romande. En Suisse, on estime que 3 % à 5 % des enfants sont affectés par ce phénomène. Ce
faible pourcentage, en apparence, ne reflète pas toute l'ampleur du problème, car la phobie scolaire
repose sur un diagnostic médical strict. Les autorités préfèrent donc aborder la question sous
l'angle de l'absentéisme scolaire.

Lorsque l'on parle d'absentéisme, les chiffres peuvent être dix fois plus élevés selon les cantons. Par
exemple, en Valais, 150 élèves sont en décrochage scolaire. Un phénomène qui s'est intensifié peu
après la crise Covid. Sans solution, ce phénomène peut avoir de lourdes conséquences pour les
enfants concernés. Tout le défi réside dans la détection rapide des cas, afin d'y remédier très vite.
Objectif: garder un lien avec l'écote ou maintenir au moins une forme de socialisation.

En 2021, les CO de Monthey et de Martigny ont ainsi élaboré un plan d'action concret, soutenu et
coordonné par le Service valaisan de renseignement, pour permettre ct'aider les élèves concernés.
A savoir ceux qui sont en prédécrochage, en décrochage partiel ou total, ou encore ceux présentant
un comportement inadéquat. Ce projet pilote sera désormais étendu à tous les autres CO du Valais
romand dès cette rentrée d'août.

Conclusion

Le groupe PLR, préoccupé par la croissance des cas, interpelle le Conseil municipal :
1. Combien d'enfants scolarisés sur notre commune (primaire et Cycle d'orientation) sont concernés
par l'absentéisme scolaire ?

2. Comment sont-ils identifiés ?
3. Quels sont les moyens d'action de la Direction des écoles face à cette problématique ?

Collombey-Muraz, le 25 août 2024 1er signataire :


name: Colonie de vacances pour les enfants de la commune


name: Un plan de quartier qui intègre la qualité de vie et le bien être des habitants de Collombey


name: MobiChablais Desserte Collombey-Monthey en soirée


name: La mobilité douce et la sécurité dans les rues du Narzon et des Perce-Neige


name: Réflexion de fond sur la zone Raffinerie-Enclos-Charbonnière

text:
Type d’intervention Interpellation (art. 34 RCG)

1er signataire De Gol Killian
  Signatures des cosignataires
Cosignataires

  Signature du Chef(fe) de groupe
Dépôt au nom d’un groupe Les Vert.e.s / Fauquet Lucie

Dépôt au nom d’une commission

  Signature du Président

Titre

Réflexion de fond sur la zone Raffinerie–Enclos–Charbonnière

Texte de l’intervention

 Notre groupe tient à remercier Monsieur le Président pour les explications détaillées données lors

du plénum du 16 juin 2025 à la suite de notre postulat demandant une approche systémique des
enjeux communaux. Nous reconnaissons que la demande d’une étude d’impact pour le
développement de la zone Raffinerie-Enclos-Charbonnière est arrivée à un moment inopportun.
Cependant, au-delà de sa réalisation, notre objectif premier était d’amener un débat sur le fond d’un
tel projet.

Nous aimerions également rappeler qu’une planification dans le strict respect des exigences légales
n'est pas automatiquement synonyme de durabilité. Ainsi que, au moment de la construction de la
raffinerie, au début des années 1960, qui a conduit à cette immense zone industrielle, la notion de
dérèglement climatique restait encore très abstraite et les limites planétaires étaient à peine
conceptualisées.

Les discussions se déroulent actuellement au niveau cantonal et notre service de développement

territorial valaisan a mis à l’enquête publique la modification partielle du plan directeur cantonal en
date du 14 mai 2025.

Dans ce document, il est indiqué que la commune de Collombey-Muraz a pris position lors de la
deuxième consultation (10 février-17 mars 2025) de l’avant-projet.

Il mentionne également des critiques émises par les organisations WWF, Pro Natura et Helvetia
Nostra quant au surdimensionnement de la réserve stratégique d’intérêt cantonal (RSIC) “Ancienne
raffinerie/La Charbonnière-Enclos” et l’utilisation de la partie “Charbonnière-Enclos” représentant 40
hectares actuellement en surface agricole utile et jamais employés à des fins industrielles.

Notre groupe ne partage pas la vision défendue, dans les médias, de l’avenir désiré pour cette RSIC.

Nous pensons qu’il s’agit d’un tournant majeur pour l’avenir de notre commune et de notre région.
Nous défendons une vision du bien-être et d’unité de notre population reposant davantage sur une
plaine dégagée, une agriculture valorisée et une résilience face aux changements
environnementaux amorcés.

De notre point de vue, défendre un nouveau pôle de cette ampleur en connaissant la pénurie de
main-d'œuvre à venir, la faible densité de nos zones industrielles et notre taux d’emploi par habitant
plus élevé qu’annoncé, revient à associer notre bien-être à la croissance économique éternelle.

       C O N S E I L  G E N E R A L

[image: image0.jpg][image: image1.png]

C’est prendre le pari qu’elle viendra solutionner nos problèmes sans jamais être remise en question
peu importe les signaux alarmants.

S’y opposer ne signifie pas vouloir une région en récession. Il s’agit justement de mettre en œuvre
les changements nécessaires nous offrant le plus de chances de maintenir notre haut niveau de vie
sans atteindre la limite de notre système. Nous pensons que l’évolution que notre commune a
connue ces dernières années devrait suffire pour comprendre que le plus n’est pas toujours le
mieux et qu’elle ne pourra pas être répétée indéfiniment.

Notre avis découle de l’analyse systémique de notre société. Nous invitons les conseillers

communaux et généraux à visionner la conférence de M. Jancovici invité en février dernier par le
PLR Genève (https://www.youtube.com/watch?v=33Fr4kDhdxg de 00:04:17 à 01:03:45). Elle
contient un brillant résumé de l’évolution que les énergies abondantes ont apportée à notre société,
de la corrélation entre l’économie et la consommation énergétique et de la complexité que notre
société a et aura à se décarboner avec, en plus, la problématique d’un environnement se
dégradant.

Ainsi, à ce jour, nous nous interrogeons sur les réelles motivations à développer une telle zone
industrielle, plutôt que d’utiliser nos ressources et temps à organiser l’inévitable contraction des flux
physiques que nous allons connaître. Cette transition ne laisse présager rien de bon pour la
sécurité, la paix et l’harmonie de notre société si elle n’est pas correctement anticipée.

Conclusion

 Quelle est la prise de position détaillée de la commune à la mise à l’enquête publique concernant la

modification partielle du plan directeur cantonal ?
Quel est l’avis du conseil municipal concernant les critiques émises par les organisations WWF, Pro

Natura et Helvetia Nostra quant au surdimensionnement de la RSIC ?

En compensation du refus de notre postulat, notre groupe souhaiterait connaître l’avis du conseil

municipal quant à l’impact que la réalisation de ce projet, sous la forme défendue dans les médias,
aurait sur différents éléments. Est-ce que le conseil municipal pense que cela va améliorer,
aggraver ou n’aura pas d’impact sur les points suivants ?

• La pression foncière
• La congestion routière
• La quantité de terres actuellement cultivées
• Nos infrastructures
• Notre souveraineté énergétique
• Notre autonomie alimentaire
• Nos identités villageoises

Collombey-Muraz, le 8 September 2025 1er signataire :


text:
COLLOM6EY
M UR À Z ColLombey-Muraz, te 23 septembre 2022

Courrier A

Madame

Magali Ecoeur

Rue de Clos-Novex 49
1868 Collombey

Réponse au postulât du 16.08.2021, "Pour des infrastructures funéraires adaptées à
notre population", accepté en séance du Conseil général du27 septembre 2021

Traité par : Secrétariat municipal

N/réf. : TUO - mol

Madame la Conseillère générale,

Nous nous référons à votre postulât mentionné en titre, qui a retenu toute ['attention

du Conseil municipal et dont nous vous remercions.

Dans Le cadre de votre intervention, vous demandez au Conseil municipal d'étudier le

développement d'infrastructures funéraires et la création d'une salle de cérémonie

laïque adaptée aux besoins de notre population grandissante.

Tout d'abord, il faut constater qu'effectivement La Commune de Collombey-Muraz ne

dispose pas de bâtiments construits pouvant accueillir une telle activité. Or, la

construction d'un tel bâtiment demanderait un investissement très important pour

obtenir un immeuble basique pouvant faire office d'infrastructure funéraire et

accueillir notamment les cérémonies Laïques que vous suggérez. Cela ne tient pas

encore compte des ressources humaines qui seraient nécessaires à son

fonctionnement. A ce jour, ces investissements paraissent a priori exorbitants au

Conseil municipal.

Pour autant, le Conseil municipal n'est pas opposé sur Le fond à une telle infrastructure.

C'est pourquoi, dans l'optique de favoriser l'initiative privée, il a toujours accueilli de

manière bienveillante les demandes d'entreprises qui ont approché La commune pour

des projets privés tendant à la mise en place d'une infrastructures funéraires sur Le

territoire communal (acceptation du principe de mise à disposition d'un DDP à Fr. 10.-

le m2 sur la parcelle 1239 du territoire communal, jugée favorable à accueUlir un tel

projet). Jusqu'à ce jour, aucune des sollicitations reçues n'a toutefois abouti au dépôt

concret d'un dossier.

Soucieux de répondre au mieux à l'intervention déposée, le Conseil municipal a

toutefois, en plus des considérations susmentionnées, pris contact avec La Ville de

Monthey, en intégrant les paroisses à cette démarche. En effet, ta période est

particulièrement favorable à cela puisque le Curé Jérôme Hauswirth est, depuis peu,

également Le Curé de la paroisse de Monthey.

Commune de Collombey-Muraz

Rue des Dents-du-Midi 44 / CP 246

CH -1868 Collombey

Tél. :+41 (0)24 473 61 61

Email : commune@collombey-muraz.ch

www.coLLombey-muraz.ch

Twitter : (a)collombey_muraz
^CitêHifcrênergjè

dtl'.lhlc t:t r^^tîûtis.'-tbl"

Ainsi, des discussions tripartltes sont en cours au moment d'écrire ces lignes, et se

poursuivront ces prochains mois. Nous précisons, mais vous ['aurez compris, qu'elles

concernent bien ta création d'un espace Laïque et non uniquement d'un espace réservé

aux défunts de confession catholique romaine.

En parallèle, le Conseil municipal reste évidemment favorable à étudier tout projet

privé qu'on lui soumettrait correspondant au sens de votre intervention.

Nous ne manquerons finalement pas d'informer le Conseil général des conclusions des

discussions tripartltes actuellement en cours, Lorsqu'elles auront abouti.

Espérant avoir répondu à votre demande, veuillez agréer, Madame la Conseillère

générale, nos salutations distinguées.

Olivier Turin

Président

u.^

Laurent Monnet

Secrétaire municipal

Copie : Monsieur José Sotillo, Président du Conseil général

Commune de Coltombey-Muraz

Rue des Dents-du-Midi 44 / CP 246

CH-l868Collombey

Tél.:+41 (0)24 473 6l 61

Email : commune(a)collombey-muraz.ch

www.collombey-muraz.ch

Twitter : @collombey_muraz
durable et iespcns?iNe

category_fr: Statut

category_harmonized: decision


name: La vaisselle plastique à usage unique doit être bannie lors de manifestations sur le territoire communal


name: Réseau de voies cyclables pour le quotidien


name: Mesures techniques pour la sécurité des usagers par rapport à l'AOMC


name: Nouveau service du feu : quelles répercussions sur notre commune ?


name: Sécurisation de la route des Châtaigniers aux Neyres


name: Mise en place d’économiseurs d’eau dans nos bâtiments publics


text:
C 0 L L 0 MB E Y
/-Muraz, Le 03 octobre 2023/^URÀ 7 —^ , ^-^

Courrier A

Monsieur
Thomas Birbaum

Rue de Clos-Novex 57
1868 Cotlombey

Réponse au postulât du 11 août 2022, "Pour une place de jeu dans le village de

Collombey", accepté en séance du Conseil général du 03.10.2022

Traité par : Service technique

N/réf. : MV - uda

Monsieur le Conseiller général,

Nous nous référons à votre postulât mentionné en titre, qui a retenu toute l'attention

du Conseil municipal et dont nous vous remercions.

Dans Le délai réglementaire, le Conseil municipal vous fait parvenir ta présente

réponse.

Comme vous le relevez justement dans votre intervention, l'offre en en termes de
places de jeux dans le village de Collombey mériterait d'être renforcée.

Si le Conseil municipal est conscient de ce déficit, il relève les éléments suivants :

La place de jeux qui se situe dans l'enceinte de L'andenne cure de Collombey

est interdite au public de 22h00 à 07h00 pour éviter que cet espace soit
occupé par « d'autres utilisateurs », La nuit.

En dehors de cette plage horaire, ['accès aux jeux est bien évidemment
accessible aux enfants. L'arrêté municipal. affiché qui interdit l'accès à cette

zone en dehors des heures d'école permet à la police d'intervenir sur le
domaine public en cas de problème. Les familles et les enfants y sont bien

évidemment Les bienvenus. Nous concédons toutefois que le panneau
d'interdiction n'est pas des plus clairs et nous procéderons à une adaptation
de celui-d prochainement, afin d'éviter de dissuader Les familles de la

fréquenter.

Conscient du déficit en places de jeux, le Conseil municipal a décidé il y a
quelques années de rénover et de compléter cet espace avec des nouveaux

jeux dans L'attente du développement de certains projets. A cette occasion
notamment, outre Les nouveaux jeux installés, toutes Les dalles de sécurité ont
également été rectifiées.

Le village de Collombey est très étendu. D'autres infrastructures existent pour

Les enfants, sous la forme de terrains de sport, par exemples à proximité directe
de L'écote du Corbier et du centre scolaire des Perraires.

Plus indirectement, par l'intermédiaire de son règlement des constructions,
toute nouvelle construction d'immeuble a ['obligation d'offrir des places de

jeux pour les enfants. Ainsi, des équipements privés existent dans t'enceinte

Commune de Collombey-Muraz Email: commune@collombey-muraz.ch ni^^jî

Rue des Dents-du-Midi 44 / CP 246 www.collombey-muraz.ch

CH - 1868 Collombey Twitter : @>cotlombey_muraz
.Cltêtl&l'ÊnBrfii&

Tél. : +41 (0)24 473 61 61 d"Ml;l': fct "^ro"'; iblu

des nouvelles constructions, notamment dans Les quartiers d'immeubles de la

Barme, des Perraires ou du Verger. C'est pourquoi, si Le nombre de places de
jeux publies manque effectivement, ce déficit est en partie comblé par les

exigences réglementaires communales envers Les privés.

D'une manière générale, le Conseil municipal est favorable à la création d'une nouvelle

place de jeu à Collombey. IL n'entend cependant pas lancer spécifiquement une étude

pour palier à ce déficit sachant que cette analyse doit tenir compte des

développements futurs du village.

En effet, des projets d'ampleur comme La réorganisation du centre de Collombey et la

sécurisation de La Ligne AOMC, doivent se développer et devraient, à terme, modifier

notablement l'image du village. Bien entendu, ces études engloberaient ['analyse du

besoin en termes de places.

D'allleurs dans le cadre du mandat d'étude pour le réaménagement du futur pôle de

mobilité du Corbier, le Conseil municipal souhaite inclure La réalisation d'un nouvel

espace de jeux intergénérationnel et ainsi favoriser L'épanouissement des grands et

petits.

En résumé, le Conseil municipal ne peut que vous rejoindre dans La constatation d'un

déficit en termes de places de jeux pour le village de ColLombey et U est favorable, à

terme, à le combler. Il est toutefois madéquat à son sens, compte tenu des éléments

exposés d-avant, de Lancer actuellement une étude à ce sujet, alors que Le Village de

CoLlombey va bénéficier de multiples modifications ces prochaines années. C'est dans

Le cadre de ces futurs aménagements que les réflexions seront menées, ce à quoi le

Conseil municipal s'engage volontiers.

Veuillez agréer, Monsieur te Conseiller général, nos salutations distinguées.

Olivier Turin Laurent Monnet

Président Secrétaire ronnicipal

/
/

/ ^-

Copie : Monsieur SotUto José, Président du Conseil général

Commune de Collombey-Muraz Email : commune@collombey-muraz.ch

Rue des Dents-du-Midi 44 / CP 246 www.coLlombey-muraz.ch

CH - 1868 Coltombey Twitter : @collombey_muraz

Tél. : +41 (0)24 473 61 61 d"l'ible et "."-P""';^'!'


name: Pour une protection et gestion durable de notre patrimoine arboré

text:
CONSEIL GENERAL

Type d’intervention Postulat (art. 32 RCG)

1¢" signataire Vetter Chantal
Signatures des cosignataires

Cosignataires

: S{‘gnature du Chef{(fe) de groupe
Dépét au nom d’un groupe Les Verts / Morisod Carole \Y '

Dépét au nom d’une commission
Signature du Président

Titre
Pour ime protection et gestion durable de notre patrimoine arboré

Texte de P’intervention

Assurant de multiples réles en faveur de notre environnement, les arbres doivent étre protégés et
gérés de maniere durable. Quels sont ces réles qui font des arbres des sujets si précieux ?

Un premier role est paysager : ils embellissent notre commune et structurent le paysage, a l'exemple
de l'allée qui nous accompagne entre Collombey et Muraz. lls ont aussi un réle écologique et
biologique : ils régulent I'air, participent au cycle de I'eau, protégent contre les nuisances sonores et
donnent de I'ombre. Vivants ou morts, ils favorisent la biodiversité en faisant office d'habitat pour
des organismes vivants. Leur réle est également historique, culturel, symbolique, ludique et social :
témoins d'événements marquants de notre Histoire ou de notre Culture, ils participent a notre
mémoire, comme par exemple les chataigniers nouvellement plantés aux Plannes. Enfin, ils ont un
role économique : avec l'absorption des eaux comme par exemple les peupliers qui drainent les
terres agricoles en plaine, la séquestration du CO2 et I'absorption des particules fines, I'atténuation
du bruit et 'ombre, les arbres majeurs nous fournissent des services considérables, qui par
conséquent n'ont pas besoin d’étre pris en charge par les autorités. Plusieurs études ont démontre
les effets réducteurs des arbres sur les budgets des villes. Le service rendu est proportionnel a la
dimension de I'arbre d’ou I'importance des arbres majeurs. Un bel arbre peut aussi valoriser des
biens immobiliers. Bref, les arbres sont source de bien-&tre et améliorent notre cadre de vie.

Allées et cordons boisés, arbres isolés ou jeunes exemplaires récemment plantés, notre commune
dispose d'un patrimoine arboré conséquent. Au vu des bienfaits des arbres, nous estimons capital
de les protéger afin qu'ils puissent se développer et offrir leurs multiples services aussi aux
générations futures.

Certaines grandes communes, comme Lausanne et Genéve, mais aussi de plus petites telles que
St.Légier et Bex, ont élaboré des plans de classement ou des inventaires. Cette méthode permet de
différencier la protection des arbres ou bosquets en fonction de leur valeur biologique, culturelle ou
paysagere et de prendre des mesures pour offrir des conditions optimales aux jeunes plantations.
Chaque exemplaire est décrit ; I'inventaire est souvent illustré par une carte interactive accessible
en ligne. : '

D’autres communes ont rédigé un réglement de protection des arbres ou inséré un article dans leur
reglement communal des constructions et des zones (RCCZ). Cela permet -une protection de

I'ensemble des arbres situés sur le territoire communal grace a des critéres prédéfinis et
mesurables, tel le diamétre ou l'essence. |l est possible d'y énoncer les conditions liées aux
autorisations d'abattage et a leur compensation. Enfin, la commune de Lausanne a également
étudié la possibilite d'un « Fond compensatoire pour arbres abattus et non remplacement » et d'un
« Inventaire de la pleine terre ».

De telles mesures sont en parfait accord avec la loi cantonale sur la protection de la nature, du
paysage et des sites dont le but est de "protéger et permettre [a mise en valeur de la diversité et de
la richesse du patrimoine naturel (...) du canton, dans le respect de la propriété privée et en prenant
en considération les besoins publics et individuels" (Art.1 LcPN). En effet, cette loi vise a "a)
protéger la faune et la flore indigénes et leurs milieux naturels, b) sauvegarder I'harmonie et le
cachet des paysages et des sites bétis, (...) e) soutenir les efforts de protection de la nature, du
paysage (Art. 2 LcPN). Selon l'art. 13 de cette méme loi, "les communes peuvent édicter des
prescriptions avec des exigences renforcées”. De plus, ces mesures correspondent aux objectifs et
principes énoncés dans le Plan directeur cantonal, notamment ceux de la fiche A.9 Protection et
gestion de la nature et ceux de la A.11 Réseaux écologiques et corridors a faune.

Conclusion

Le groupe des Vert.es demande ainsi au Conseil municipal de réaliser une étude approfondie sur le
patrimoine arboré de notre commune et de prendre des mesures pour le préserver pour les
générations futures, que ce soit au moyen d'un classement ou inventaire, d'un reglement spécifique,
d'un nouvel article dans le RCCZ ou autre mesure appropriée.

Collombey-Muraz, le 1;) 0% 907 1€ signataire : W


name: Pour des infrastructures funéraires adaptées à notre population

text:
nE DE

coN‘Mu AU
cow CONSEIL GENERAL
Type d’'intervention Postulat (art. 32 RCG)
1¢" signataire Ecoeur Magali

Signatures des cosignataires
Cosignataires

Signature du Chef{(fe) de groupe

Dépbt au nom d’un groupe PLR / Doval Manuel m———
o ——

Signature du Président

Dépot au nom d’'une commission

Titre

Pour des infrastructures funéraires adaptées a notre population

Texte de P’intervention

La croissance de notre commune a été extrémement soutenu cette derniére décennie.
L’augmentation des habitants entraine une augmentation des besoins : créches, écoles, STEP, etc.
Nos infrastructures communales doivent s’adapter a cette augmentation des résidents.

C'est aussi le cas pour les activités funéraires. Plus d’habitants dans notre commune entraine
également plus de décés dans celle-ci. Actuellement les espaces prévus entre le décés et
I'ensevelissement sont clairement sous-dimensionnés, et des locaux de remplacement doivent étre
trouvés en urgence lors de décés. De plus, avec I'augmentation de population de confession non-
catholique romaine, les cryptes situées dans les églises de notre commune ne sont pas adaptées
lors du décés de ceux-ci.

La mort est inévitable et chacun de nous y sera confronté un jour. Nous devons, en tant qu’Autorité
communale, accompagner les familles des défunts dans leur douleur & tristesse avec des
infrastructures appropriées.

L'augmentation de la population et par corollaire celle des décés crée une situation tendue pour les
centres funéraires. De plus I'existence d'une salle de cérémonie laique est nécessaire pour offrir a
nos residents un service funéraire convenable et respectueux. Plusieurs solutions peuvent étre
étudiées: une harmonisation avec la ville voisine de Monthey, un espace en coordination avec les
communes du Haut-Lac, un lieu commun au district, etc.

Conclusion

Le groupe PLR demande au Conseil municipal d’étudier le développement d’infrastructures
funéraires et la création d'une salle de cérémonie laique adaptée aux besoins de notre population
grandissante.

Collombey-Muraz, le \& . of . 72ct 1¢" signataire : .
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CONSEIL  GENERAL

Type  d'intervention

1 er  signataire

Cosignataires

Postulat (art. 32 RCG)

Birbaum Thomas
Signatures des cosignataires

Signature du Chef(fe) de groupe

Dépôt au nom d'un groupe PLR  / Doval Manuel

Dépôt au nom d'une commission
Signature du Président

Titre

Pour une place de jeu dans le village de Collombey

Texte de l'intervention

Une place de jeu est un élément important d'une vie villageoise active et animée. Un espace
permettant aux enfants de bouger, sauter, courir, jouer librement, faire des découvertes est un
espace favorable à la santé, facilitant les apprentissages et favorisant les rencontres et échanges
entre enfants et entre parents.

A Collombey, l'espace qui se rapproche le plus d'une place de jeu est la cour d'école de l'ancienne
cure (ruelle de la cure) avec quelques installations pour les enfants. Néanmoins cet espace est
interdit d'accès hors des horaires d'écoles, peu pratique pour un espace qui se veut librement
accessible en tout temps, comme par exemple après l'école et pendant les weekends/vacances.
Ainsi une cour d'école ne peut constituer une place de jeu communale.

Constatant le manque d'un tel espace public dans le village de Collombey, il est important de pouvoir
répondre aux besoins des familles qui y vivent.

Conclusion

Les postulants demandent une étude pour créer une place de jeu communale dans le village de
Collombey accessible à toutes et tous en journée, si besoin en transformant la cour d'école de
l'ancienne cure.

Collombey-Muraz,  le 11  août  2022 1 er  signataire :
(1-4,2der