Règlement sur les aides à la formation

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RÈGLEMENT CONCERNANT LES AIDES A LA FORMATION

(BOURSE ET/OU PRÊT D’ÉTUDES)

Dans le présent règlement, toute désignation de personnes, de statut ou de fonction vise

indifféremment la femme ou l’homme. La forme masculine utilisée a valeur de genre neutre et

désigne aussi bien les hommes que les femmes.

Le Conseil municipal de Martigny, reconnaissant le droit à la formation, sur proposition de la

Commission municipale des allocations de formation,

Décide :

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet et champ d’application

1 La Commune de Martigny peut allouer une aide financière (aide à la formation) aux conditions

ci-après.

2 Les aides à la formation communales se composent :

a) De bourses d’études, soit des contributions financières uniques ou périodiques versées

comme allocations et non remboursables ;

b) De prêts d’études, soit des prêts uniques ou périodiques versés comme allocations et

remboursables, avec intérêts.

Article 2 : Subsidiarité

Le financement de la formation incombe en premier lieu à la personne en formation, à ses

parents, à son conjoint ou son partenaire enregistré, à toutes autres personnes tenues

légalement à son entretien, ainsi que, le cas échéant, à des tiers. Dans la mesure où les

possibilités financières des personnes précitées sont insuffisantes, des allocations de

formation peuvent être octroyées par la Commune.

Article 3 : Fonds

Le budget communal comporte annuellement un poste destiné aux aides à la formation

communales.

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II. DROIT À UNE AIDE À LA FORMATION

Article 4 : Ayants droit

1 Sauf circonstances particulières, les aides à la formation communales peuvent être

accordées aux personnes suisses et aux personnes de nationalité étrangère titulaires du

permis B ou du permis C, domiciliées à Martigny depuis deux ans au moins au début de la

formation (la date d’inscription au contrôle des habitants faisant foi).

2 Les personnes séjournant en Suisse à des fins exclusives de formation n’ont pas droit à des

aides à la formation.

Article 5 : Conditions personnelles

Pour bénéficier d’une aide à la formation communale, le requérant doit notamment faire preuve

d’aptitude pour la formation envisagée, d’application au travail et ne pas disposer de moyens

suffisants pour financer normalement ses études ou son perfectionnement professionnel.

Article 6 : Formations donnant droit à des aides

Des aides peuvent être accordées pour les formations prévues aux articles 7 et 8 de la loi

cantonale sur les bourses et prêts d’études (LBPE) (RS.VS.416.1).

Article 7 : Allocations exceptionnelles

Dans des cas exceptionnels ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 4, 5 et 6, une

aide à la formation peut être octroyée.

III. COMMISSION MUNICIPALE DES ALLOCATIONS DE FORMATION

Article 8 : Composition de la Commission

La Commission municipale des allocations de formation (ci-après la Commission) est

composée des Conseillers municipaux faisant partie de la Commission scolaire, ainsi que du

Chef de service de la formation.

Article 9 : Attribution de la Commission

La Commission a notamment les attributions suivantes :

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a) Elle examine les demandes ;

b) Elle adresse un préavis s’agissant de l’octroi ou le refus des aides à la formation au

Conseil municipal ;

c) Elle propose au Conseil municipal le montant à porter au budget ;

d) Elle soumet au Conseil municipal, en août de chaque année, un rapport de situation et

lui propose les adaptations qu’elle juge utiles et nécessaires, notamment en lien avec

la fixation des montants d’aides alloués, la répartition entre les différents types d’aides

et les modalités de versement ou de remboursement.

IV. TYPES D’AIDES A LA FORMATION

Article 10 : Types d’aides à la formation.

1 L’aide à la formation communale peut prendre la forme d’une bourse, d’un prêt ou d’une

bourse et d’un prêt cumulés.

2 Un montant unique peut être octroyé par le Conseil municipal à titre d’aide exceptionnelle

(cf. art. 7).

Article 11 : Bourses

1 Les bourses sont accordées annuellement et à fonds perdu.

2 Les montants annuels accordés sont versés en deux acomptes semestriels. La moitié du

montant est versée durant le premier semestre de formation après réception de l’attestation

de l’école suivie. Le solde est versé durant le 2ème semestre de formation après remise d’une

nouvelle attestation certifiant que la formation pour laquelle l’aide est versée est toujours

suivie. Le deuxième acompte peut être suspendu ou même supprimé pour le cas où l’une ou

l’autre condition remplie lors de la décision ne l’était plus, notamment si le requérant ne suit

plus la formation initiée ou si les résultats ou la conduite dudit requérant sont de nature à

remettre en cause la confiance que la commune avait placée en lui.

3 Pour les formations de courte durée, les aides sont versées en un seul acompte.

Article 12 : Prêts

1 Les prêts font l’objet d’un contrat entre la commune et le bénéficiaire. Le contrat fixe les

conditions de remboursement et le paiement des intérêts.

2 Le versement du prêt est effectué une fois que le contrat signé par le bénéficiaire est retourné

au Service communal des contributions.

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3 Les prêts sont remboursables dès le début de la troisième année civile suivant la fin de la

formation par mensualités de Fr. 300.00 au minimum.

4 Tant que dure la formation, le bénéficiaire ne paie pas d’intérêts. Dès le début de l’obligation

de remboursement, le montant dû porte un intérêt à un taux fixé chaque année par le Conseil

municipal.

5 Le bénéficiaire a l’obligation de transmettre chaque année une attestation de formation ainsi

que tout changement d’adresse au Service communal des contributions.

6 En cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire, le prêt est converti en bourse.

7 Le remboursement peut être exigé immédiatement si le bénéficiaire renonce à la formation

entreprise, ou si, pour obtenir les allocations, il a induit l’autorité en erreur.

V. CALCUL DES AIDES À LA FORMATION

Article 13 : Calcul de l’aide

1 Pour déterminer le montant de l’aide à la formation octroyée, la Commune se base sur la

décision cantonale d’octroi de bourses et de prêts d’étude et sur le calcul établi par le Canton

du Valais conformément à la loi cantonale sur les bourses et prêts d’études (LBPE) et son

ordonnance (OBPE).

2 Les aides à la formation communales représentent un pourcentage de l’allocation à la

formation retenue par le Canton du Valais.

3 Le Conseil municipal fixe, chaque année, ledit pourcentage et détermine la part maximale

accordée sous forme de bourse, le solde étant attribué sous forme de prêt.

VI. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET PROCÉDURE

Article 14 : Présentation de la demande

1 Le demande d’aide doit être adressée au moyen du formulaire officiel « Demande de bourse

et/ou prêts d’études » qui peut être téléchargé sur le site de la Commune de Martigny ou retiré

au Service communal des contributions. Ledit formulaire devra être dûment complété (lieu et

date) et signé.

2 Tous les justificatifs mentionnés sur le document « Demande de bourse et/ou prêts

d’études », notamment la copie de la demande de bourse au canton du Valais (avec les pièces

justificatives), la copie de la décision rendue par le Canton avec le détail du calcul, une copie

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de l’inscription à la formation et une attestation de domicile, doivent être transmis avec la

demande.

3 Le dossier complet de demande devra être remis, au plus tard, au Service communal des

contributions d’ici au 31 décembre, pour l’année scolaire complète ou pour le semestre

d’automne, et d’ici au 30 avril, pour le semestre de printemps. La date du timbre postal,

respectivement celle du dépôt de la demande au guichet faisant foi.

4 Les demandes d’aides déposées hors des délais mentionnés à l’alinéa 3 ne sont pas

recevables.

5 A défaut du dépôt du dossier complet de demande dans les délais impartis à l’alinéa 3, il ne

sera pas entré en matière sur ladite demande. Un délai complémentaire pourra toutefois être

accordé pour déposer ultérieurement la copie de la décision cantonale d’octroi de bourses et

de prêts d’étude et du calcul établi par le par le Canton du Valais si le requérant ne l’a pas

encore reçue dans les délais fixés à l’alinéa 3, mais à condition qu’il prouve qu’il a déposé la

demande d’allocation auprès du Canton dans les délais impartis par celui-ci.

6 Les demandes doivent être renouvelées annuellement.

Article 15 : Procédure et moyens de droit

1 La Commission examine la demande et adresse un préavis sur son acceptation ou son refus

au Conseil municipal.

2 La décision relative à l’octroi ou au refus d’une aide à la formation peut faire l’objet, dans un

délai de 30 jours dès sa notification, d’une réclamation écrite et motivée auprès du Conseil

municipal.

3 La décision sur réclamation du Conseil municipal est susceptible d’un recours, dans un délai

de 30 jours dès sa notification, auprès du Conseil d’État.

4 La procédure de réclamation et de recours sont régies par la loi sur la procédure et la

juridiction administratives (LPJA).

VII. OBLIGATIONS DE LA PERSONNE EN FORMATION ET CONSÉQUENCES EN CAS

DE VIOLATION

Article 16 : Obligations du requérant / bénéficiaire

Le requérant, respectivement le bénéficiaire de l’aide, est tenu :

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a) De fournir, en tout temps, les indications et les documents nécessaires à l’examen de

sa demande. Ces indications et documents doivent être complets et conformes à la

vérité ;

b) D’utiliser l’aide à la formation perçue dans le seul but de la formation envisagée et de

signaler tout changement dans sa situation personnelle ou financière.

Article 17 : Restitution et exclusion du droit à d’autres aides à la formation

1 La restitution totale ou partielle des aides à la formation est exigée :

a) Si elles ont été obtenues à tort, sur la base d’indications inexactes, incomplètes ou qui

se sont modifiées, ou

b) Si elles n’ont pas été utilisées en vue de la formation pour laquelle elles avaient été

accordées, ou

c) Si la personne en formation interrompt sa formation avant la fin de la période pour

laquelle une aide à la formation a déjà été versée.

2 Si le requérant se soustrait aux obligations fixées à l’article 16, il peut être exclu du droit à

d’autres aides à la formation.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Dispositions transitoires

1 Les prêts de formation, octroyés sous le régime du règlement municipal concernant les aides

à la formation et du règlement municipal d’application pour le calcul des aides à la formation

homologués par le Conseil d’État du Canton du Valais le 16 avril 2014, demeurent liés à ces

règlements jusqu’au terme de leur remboursement.

2 Toute procédure de recours pendante, relative au règlement municipal concernant les aides

à la formation et au règlement municipal d’application pour le calcul des aides à la formation

homologués par le Conseil d’État du Canton du Valais le 16 avril 2014, est traitée selon lesdits

règlements.

Article 19 : Abrogation

Le présent règlement abroge et remplace le règlement municipal concernant les allocations

de formation et le règlement municipal d’application pour le calcul des allocations de formation,

homologués par le Conseil d’État du Canton du Valais le 16 avril 2014.

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Article 20 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’État du Canton

du Valais, avec effet rétroactif au 1er août 2023.

Arrêté par le Conseil municipal en séance du 28 février 2023

Accepté par le Conseil général en séance ordinaire du

Homologué par le Conseil d’État du Canton du Valais le

POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Secrétaire La Présidente

Olivier DELY    Anne-Laure COUCHEPIN-VOUILLOZ

Martigny, le

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