name: Message relatif à la concession CFF Barberine – proposition du Conseil municipal

text:
VILLE DE
MARTIGNY Martigny

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Message du Conseil municipal au Conseil général
relatif au renouvellement des concessions

de l'aménagement hydro-électrique CFF de Châtelard-Barberine

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, pour approbation, le renouvellement de l'acte de
concession de l'aménagement hydro-électrique CFF de Châtelard-Barberine pour le captage des
eaux sur le territoire de notre commune situé entre la cote 458.3 m et la cote 452m. Cette
concession est arrivée à échéance le 20 juillet 2017.

1. Historique

Au début du siècle dernier, les CFF ont construit l'aménagement hydro-électrique de Châtelard-
Barberine pour produire l'énergie destinée à la traction des chemins de fer. Cet aménagement
était le plus important ouvrage de production hydraulique des CFF.

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Aujourd'hui cet aménagement produit un peu plus de 400 millions de kWh par année, sous forme
de courant monophasé à une fréquence de 16 2/s Hz, destiné spécifiquement à la traction
électrique des chemins de fer.
Les 55.6 millions de m3 d'eau que les CFF ont le droit d'accumuler dans la retenue d'Ëmosson
sont turbinés à la centrale de Châtelard (110 MVA) puis à celle de Vernayaz (107 MVA), avant
d'être restitués au Rhône.

L'exploitation de la force hydraulique nécessite l'obtention de concessions ; pour les différents
cours d'eau utilisés, tes CFF ont obtenu en 1917 une concession fédérale, une concession
cantonale et des concessions des 6 communes suivantes : Finhaut, Martigny, Martigny-Combe,
Salvan, Trient et Vernayaz. Ces concessions sont arrivées à échéance le 20 juillet 2017.

Le 4 février 2011, les Communes concédantes et les CFF ont signé devant notaire un acte de
concession pour renouveler la concession hydraulique de 2017 à 2097.
Les Communautés concédantes acceptaient le renouvellement des concessions pour une durée
de 80 ans, moyennant le versement d'une indemnité réglant la question controversée du droit de
retour des anciennes concessions, d'une valeur de CHF 343,7 millions.

La complexité des installations a cependant rendu nécessaire l'élaboration d'un plan de protection
et d'utilisation des eaux (PPUE), si bien que la nouvelle concession n'a pas pu entrer en vigueur
en 2017 au moment de l'échéance des anciennes concessions. Les autorités cantonales et
fédérales ont ainsi autorisé les CFF à poursuivre l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique
de manière provisoire jusqu'en 2022.
La convention conclue en 2010 entre les Communes et les CFF partait du principe qu'en 2017 les
nouvelles concessions seraient déjà en vigueur, il a donc fallu reprendre les discussions pour
modifier les échéances prévues dans cette convention.
De plus, les différentes études menées dans le cadre du renouvellement des concessions ont
également nécessité des changements par rapport e la concession approuvée par es assemblées
primaires en 2011.

2. Modifications de la concession

La nouvelle concession octroyée par les six Communes doit être approuvée par les législatifs
communaux (assemblées primaires ou conseils généraux) ; cette obligation découle de la loi sur
les communes (art. 17 lit. j).

La concession soumise à l'approbation des législatifs communaux est conforme à la législation
fédérale et cantonale en la matière. Elle reprend pour l'essentiel les dispositions usuelles de ce
type d'acte.

La répartition entre les Communes concernées se présente de la manière suivante :

Concessions

Part des communes à la
force hydraulique, selon
art. 31 ss Leaux,

Rapport sur les débits
réservés (RDRdéf.)

Commune

Finhaut
Salvan

Trient

Martigny-Combe

Vernayaz

Martigny

vs

2003-

2017 [%]
32.78

35.96

16.10

4.81

9.97

0.33

0.05

2022
RDR [%]

32.47

34.88

18.30

4.94

8.96

0,40

0.05

Ecart [.%]

-0.31

-1.08

2.20

0.13

-1.01

0.07

0.00

Par rapport à l'acte de concession de 2011, la nouvelle concession soumise aux assemblées
primaires prévoit les modifications suivantes :

Le bassin versant des Ruisseaux de Finhaut au-dessus de de la cote 1'112 m s.m ne fait
plus partie de la concession
Les eaux de ta galerie principale d'accès à la centrale de Nant de Drance et celles du
bassin versant du Peuté au-dessus de la cote 1104 sont intégrées à la concession
Les CFF ont la possibilité de renoncer à l'exploitation de la centrale de Châtelard l
Les débits résiduels ont été modifiés conformément au plan de protection et d'utilisation
des eaux (PPUE) qui sera approuvé par les autorités fédérales
La force hydraulique utilisée pour le calcul de la taxe initiale et de la redevance est répartie
selon le rapport sur les débits résiduels et non d'après le PPUE
Les Communes octroient un rabais de 40% sur le prix de la redevance (rabais calculé sur
la redevance maximale admissible d'après la législation en vigueur), avec un plancher à
CHF 26.40 / kWth
Une nouvelle clause permet aux Communes concédantes (contre indemnisation) de retirer
durablement l'eau nécessaire (eau potable, irrigation, défense incendie) pour leurs besoins
en cas de nécessité découlant d'une situation nouvelle
Les parties renoncent à inscrire la concession au Registre foncier comme droit distinct et
permanent (mais s'en réservent la possibilité au besoin)

Les Communes de Finhaut, Martigny-Combe, Salvan, Trient et Vernayaz, au travers de leurs
assemblées primaires, ont d'ores et déjà accepté le renouvellement des concessions durant le
mois de juin 2021.

3. Modifications de l'accord sur le droit de retour

Par un avenant du 6 décembre 2018, les Communes et les CFF ont décidé de modifier la
convention de 2010 relative au non-exercice du droit de retour. L'indemnisation totale versée par
les CFF reste la même mais les échéances sont corrigées de la manière suivante :

Les CFF versent annuellement des acomptes de 2'148 millions de francs
Lors de l'approbation des nouvelles concessions par le Conseil d'Etat, les CFF verseront le
montant de 82'488 millions de francs duquel seront déduits les acomptes de 2'148 millions
payés depuis 2017 jusqu'à l'approbation de la concession
Lors de rentrée en force des concessions fédérales, cantonales et communales, les CFF
verseront le montant de 68,74 millions de francs (idem convention de 2010)
Les parties ont convenu que les 82'488 millions versés de manière anticipée en 2011
représentent une avance correspondant à 38,4 années. A partir de 2050, et pour une
durée de 41,6 ans (soit jusqu'à l'échéance de la nouvelle concession en 2097), les CFF
verseront une indemnité annuelle de 2'148 millions de francs. Ce montant sera adapté au
renchérissement si l'indice varie de +/- 5%

4. Proposition

Compte tenu de ce qui précède, conformément à l'art. 17 de la Loi sur les Communes du 5 février
2004, le Conseil municipal vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers généraux, de bien vouloir voter la conclusion suivante :

Le Conseil général accorde aux CFF une nouvelle concession pour l'utilisation de la force
hydraulique de l'aménagement hydroélectrique de Châtelard-Vernayaz pour une durée de 80 ans
(2017-2097), ce qui implique la nécessité :

d'approuver le texte de la nouvelle concession
d'annulerla concession renouvelée en 2011
d'approuver l'avenant du 6 décembre 2018 à la convention du 10 juin 2010 relative à la
renonciation à l'exercice du droit de retour et à sa contrepartie financière
de donner procuration au Conseil municipal de finaliser et signer cette concession.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers
généraux, l'assurance de notre considération distinguée.

POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Secrétaire La Présidente
Olivier DELY Anne-Laure CO^yEPW VOUILLOZ

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/

Annexes :
1. Projet de l'acte de la nouvelle concession 2021 avec ses annexes
2. Acte de concession du 4 février 2011
3. Avenant du 6 décembre 2018
4. Convention du 28 septembre 2020 liée aux mesures environnementales
5. Message du Conseil municipal du 10 décembre 2010
6. PV de la séance du Conseil général du 12 janvier 2011
7. Convention du 8 juin 2010

Martigny, le 28 septembre 2021

1

CONCESSION CFF version du 5.06.2021

pour l’utilisation de la force hydraulique

de l'aménagement hydroélectrique de Châtelard-Vernayaz

1. La Commune de Finhaut, valablement représentée par la signature collective à deux
de son Président, M. Andrea Ridolfi, originaire de Bagnes, domicilié à Finhaut, et de
son Secrétaire communal, M. Gilbert Farquet, originaire de Vollèges, domicilié à
Finhaut, lesquels agissent en vertu de la décision du Conseil communal du 24.05.2021
et de la décision de l'Assemblée primaire du 18.06.2021, selon extraits de procès-
verbaux produits et annexés ;

2. La Commune de Martigny, valablement représentée par la signature collective à deux
de sa Présidente, Mme Anne-Laure Couchepin Vouilloz, originaire de Martigny,
domiciliée à Martigny, et de son Secrétaire communal, M. Olivier Dély, originaire de
Bovernier et Martigny, domicilié à Martigny, lesquels agissent en vertu de la décision du
Conseil communal du ……….2021 et de la décision du Conseil général du…...2021,
selon extraits de procès-verbaux produits et annexés ;

3. La Commune de Martigny-Combe, valablement représentée par la signature collective
à deux de son Président, Mme Florence Carron Darbellay de Fully et domiciliée à
Martigny-Combe, et de son Secrétaire communal, M. Pascal Giroud, de Martigny-
Combe, domicilié à Martigny-Combe, lesquels agissent en vertu de la décision du
Conseil communal du 21.05.2021 et de la décision de l'Assemblée primaire du
10.06.2021, selon extraits de procès-verbaux produits et annexés ;

4. La Commune de Salvan, valablement représentée par la signature collective à deux de
son Président, M. Florian Piasenta, de Salvan et domicilié à Salvan et de son Secrétaire
communal, M. Cédric Gilardi, de Amriswil/TG et domicilié à Salvan, lesquels agissent
en vertu de la décision du Conseil communal du 14.06.2021 et de la décision de
l'Assemblée primaire du 14.06.2021, selon extraits de procès-verbaux produits et
annexés ;

5. La Commune de Trient, valablement représentée par la signature collective à deux de

son Président, M. Bertrand Savioz, de Saxon et domicilié à Trient, et de son Secrétaire

communal, M. Christian Goumand, de Trient et domicilié à Trient, lesquels agissent en

vertu de la décision du Conseil communal du 10.05.2021 et de la décision de l'Assemblée

primaire du 7.06.2021, selon extraits de procès-verbaux produits et annexés ;

6. La Commune de Vernayaz, valablement représentée par la signature collective à deux
de sa Présidente, Mme Stéphanie Revaz Martignoni, de Vernayaz et Salvan et
domiciliée à Vernayaz, et de sa Secrétaire communale, Mme Sylvia Jordan, de Martigny
et domiciliée à Vernayaz, lesquels agissent en vertu de la décision du Conseil communal
du 10.05.2021 et de la décision de l'Assemblée primaire du 8.06.2021, selon extraits de
procès-verbaux produits et annexés.

2

désignées ci-après « les communes concédantes »

concèdent à

Les Chemins de fer fédéraux suisses - CFF, société anonyme de droit public ayant son
siège social à Berne, selon extrait du Registre du Commerce produit et annexé, valablement
représentés par M. Peter Kummer, de Limpach BE et domicilié à Möringen BE, et M. Beat
Deuber de Wilchingen SH et Zürich ZH, et domicilié à Spiegel b. Bern BE, tous deux inscrits
au Registre du Commerce avec signature collective à deux, et comparants,

désignés ci-après « les CFF », ou « la concessionnaire », qui l’acceptent,

le droit d’utiliser, aux conditions fixées ci-dessous, la force hydraulique pour l'aménagement
hydroélectrique de Châtelard-Vernayaz.

Préambule

Les parties signataires exposent préalablement que :

I. Les concessions échues des CFF pour l'aménagement hydroélectrique de Châtelard-
Vernayaz se composaient de

a. une concession fédérale de Barberine ;
b. une concession cantonale ;
c. des concessions communales.

II. Ces concessions octroyaient aux CFF le droit d'utiliser les forces hydrauliques
mises en valeur dans leur aménagement de la vallée du Trient, jusqu'au 20
juillet 2017.

III. Les CFF ont requis le renouvellement pour une durée de 80 ans de leurs

concessions communales, respectivement cantonale, pour l'utilisation de la
force hydraulique dans la Vallée du Trient.

IV. Les CFF ont requis le renouvellement pour une durée de 80 ans de la

concession fédérale de La Barberine.

V. Les parties ont connaissance :

➢ de la concession fédérale de Barberine du 20 juillet 1917 et de son avenant du 15
novembre 1972 ;

➢ de la convention de règlement de la question du droit de retour du 11 juin 2010 ;

➢ de la convention Emosson SA (ci-après ESA) - CFF du 1er octobre 1984 ;
de la concession fédérale pour l'aménagement hydroélectrique d'Emosson du 27
juin 1966 ;

➢ de la concession fédérale pour l'aménagement hydroélectrique du Nant
de Drance du 25 août 2008, et l’avenant du 14 avril 2011 ;

➢ de l’avenant du 06.12.2018 à la convention du 10 juin 2010 entre les CFF et les
communes concédantes :

➢ de l’acte de concession (non-approuvé) du 4 février 2011 et des modifications
convenues le 07 décembre 2018, suite à une médiation entre les parties.

3

➢ des autorisations provisoires d’exploiter décidées par le Conseil d’Etat du canton
du Valais le 21 juin 2017 et par le Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) le 12 juillet 2017.

➢ les eaux du bassin versant du Nant de Drance font l'objet de la concession
fédérale du même nom, du 25 août 2008 et de l’avenant du 14 avril 2011 ;

VI. A l'octroi de la concession, l'aménagement se compose des installations principales
suivantes :

➢ une prise d'eau du Triège supérieur située à la cote 1903.80 ;

➢ une galerie partiellement en charge de la prise d'eau du Triège supérieur au lac
d'Emosson ;

➢ un puits blindé de la chambre de Corbes ESA aux usines de Châtelard ;

➢ une usine de production Châtelard I mise en service en 1923 ;

➢ une usine de production Châtelard II mise en service en 1978, et équipée pour
refouler de l'eau par pompage vers le lac d'Emosson ;

➢ un bassin de compensation à Châtelard ;

➢ un canal à écoulement libre de la prise d'eau de l'Eau Noire aux usines de
Châtelard ;

➢ une prise d'eau de l'Eau Noire située à la cote 1119.50 ;

➢ une prise d'eau du Pécheu située à la cote 1117.00 ;

➢ une prise d'eau du Trient située à la cote 1240.00 ;

➢ une galerie à écoulement libre et une conduite forcée de Trient ;

➢ une usine de production à Trient mise en service en 1928 ;

➢ une galerie à écoulement libre des usines de Châtelard au bassin des
Marécottes ;

➢ une prise d'eau dans la galerie principale d’accès de la centrale de Nant de
Drance (ZTH) située à la cote 1112.85 ;

➢ une station de pompage de la source de l'Abérieu située à la cote 1102.25 ;

➢ une prise d'eau du Triège inférieur située à la cote 1104.40 ;

➢ une prise d'eau du Peuté située à la cote 1104.00 ;

➢ un bassin de compensation aux Marécottes ;

➢ une galerie en charge et un puits blindé du bassin des Marécottes à l'usine de
Vernayaz ;

➢ une usine de production à Vernayaz mise en service en 1928 et rénovée en 1990 ;

➢ un canal de fuite de l'usine de Vernayaz au Rhône.

VII. Les rapports entre les CFF et ESA font l'objet d'une convention du 1er octobre 1984, qui
définit notamment les avoirs énergétiques et le droit de stockage d'eau des CFF dans
le lac d'Emosson. En outre, la concession de droit d'eau pour l'aménagement hydro-
électrique d'Emosson du 27 juin 1966 contient des obligations vis-à-vis des CFF.

4

Cela étant, les comparants constatent que :

- la convention précitée est applicable aussi longtemps que les usines CFF seront

en service ;

- les droits des CFF résultant de la convention et de la concession précitées seront

repris, à l'échéance de la concession ESA, par le successeur en droit de ESA,
afin de garantir la préservation et la poursuite de l'exploitation de l'aménagement
des CFF ;

- au cas où la concession ESA ferait retour au Canton du Valais et aux communes

concernées, ceux-ci devront reprendre les mêmes droits et obligations que ceux
en vigueur pour ESA.

CONDITIONS DE LA CONCESSION

Article 1 Octroi d'un nouveau droit d'eau

La force hydraulique concédée est décrite dans l'annexe 1 au présent acte.

Article 2 Eaux concédées et mode d'utilisation

Les Communes concédantes accordent aux CFF le droit d'utiliser les forces hydrauliques des
eaux provenant des bassins versants suivants :

- le bassin versant du Triège supérieur la cote 1903.80, avec un débit annuel moyen de
0.250 m3/s et un débit résiduel de 0.022 m3/s ;

- le bassin versant du Triège inférieur entre les cotes 1903.80 et 1104.40, avec un débit
annuel moyen de 0.240 m3/s et un débit résiduel de 0.022 m3/s ;

- le bassin versant du Trient à la cote 1240.00, avec un débit annuel moyen de 1.250
m3/s et un débit résiduel de 0.150 m3/s ;

- le bassin versant du Pécheu à la cote 1117.00, avec un débit annuel moyen de 0.040
m3/s, sans débit résiduel ;

- le bassin versant de l'Eau Noire à la cote 1119.50 (y compris les eaux soustraites aux
CFF par l’aménagement d’ESA dans le vallon de Bérard à la cote 1993 et dans le
vallon de Tré-les-Eaux à la cote 1962 selon l’Art. 23 de la concession d’ESA du 27
juin 1966), avec un débit annuel moyen de 2.25 m3/s et un débit résiduel de 0.650
m3/s d’octobre à mars et de 0.550 m3/s d’avril à septembre ;

- les eaux de la galerie principale d’accès de la centrale de Nant de Drance (ZTH,
Zugang Tunnel Haupt) captées à la cote 1112.85 avec un débit annuel moyen de
0.118 m3/s et un débit résiduel de 0.020 m3/s ;

- les sources de l'Abérieu captées à la cote 1102.25, avec un débit annuel moyen de
0.060 m3/s et un débit résiduel de 0.003 m3/s ;

5

- le bassin versant du Peuté à la cote 1104.00 avec un débit annuel moyen de 0.034
m3/s, sans débit résiduel.

- le bassin versant du Nant de Drance à la cote 1815.00 (correspondant à la concession
fédérale de Nant de Drance SA), avec un débit annuel moyen de 0.350 m3/s sans
débit résiduel.

Ces eaux sont restituées au Rhône à la cote 450.50. La limite inférieure des eaux concédées
par les communes se trouve au confluent du Trient et du Rhône, à la cote 451.00.

Les valeurs des débits concédés se basent sur l'hydrologie moyenne de la décennie
précédant l'octroi de la concession. Elles peuvent évoluer durant la concession en fonction
de l'hydrologie.
Les valeurs des débits résiduels ont été fixées dans le Plan de protection et d’utilisation des
eaux (PPUE) qui doit être approuvé par le Conseil fédéral. Il comprend également deux
mesures de revitalisation du cours d’eau Le Trient aux lieux-dits «Nant-Noir – Peuty» et la
« Carrière de l’Eudéï » (cf. Annexe 4 Résumé PPUE).

Les charges et conditions imposées par les autorités compétentes en lien avec le rapport
d’étude d’impact sur l’environnement (RIE) et le plan de protection et d’utilisation des eaux
(PPUE) doivent être intégralement respectées par la concessionnaire.

De plus :

- les eaux du bassin versant de La Barberine feront l'objet d'une nouvelle
concession fédérale ;

- la chute entre l'embouchure du Trient dans le Rhône et le point de restitution
des eaux à ce dernier fera également l'objet d'une nouvelle concession cantonale
distincte.

Les eaux concédées ci-dessus correspondaient, avant l’établissement du PPUE, à celles
concédées antérieurement aux CFF par les Communes, auxquelles s’ajoutent les eaux
nouvellement concédées de ZTH et du Peuté. Les droits d'eau d'ESA et des CFF sont
maintenus aux mêmes conditions que celles prévues par la concession fédérale de Barberine
et son avenant, d'une part, ainsi que par celle de l'aménagement hydroélectrique d'Émosson,
d'autre part.

Les eaux concédées peuvent être stockées, partiellement par pompage, dans le lac
d'Emosson et dans les bassins de compensation. Elles sont utilisées pour la production de
courant destiné à la traction.

Article 3 Répartition de la force hydraulique concédée

La force hydraulique concédée et réellement utilisée dans la présente concession, et dans
celles à délivrer par l’Etat du Valais et la Confédération, est calculée après application des
débits résiduels selon le Plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE, Annexe 1).

Par contre, les charges financières et recettes résultant de la présente concession ou de la
législation en vigueur seront réparties entre les Communes concédantes après application
des art. 31 ss LEaux sans PPUE, soit selon le Rapport sur les débits résiduels du 30 janvier
2021 (RDR, Annexe 2).

Article 4 Entrée en vigueur et durée

La durée de la concession est de quatre-vingts ans à compter du début de l’exercice de
l’autorisation provisoire d’exploiter, soit du 21 juillet 2017.

6

La concession arrivera donc à échéance le 20 juillet 2097.

Article 5  Taxe initiale

Selon l'art. 63 LcFH, dans les 30 jours qui suivront l'approbation de la concession, la
concessionnaire paiera une taxe initiale de CHF 176.- par kW théorique concédé. La force
hydraulique utilisée pour le calcul de la taxe initiale est déterminée dans le tableau PPUE, en
Annexe 1. Elle est répartie entre les communautés concédantes selon le Rapport sur les
débits résiduels du 30 janvier 2021 ; selon le tableau RDR, en Annexe 2.

Article 6  Redevance hydraulique annuelle

Selon les art. 65 et 66 LcFH, la concessionnaire paiera aux communes
concédantes, dès le début de la concession, soit dès le 21 juillet 2017, une
redevance annuelle calculée d'après la puissance théorique. Cette redevance, payable
chaque année, est fixée à 60% du maximum de la redevance communale prévue par les
législations cantonale et fédérale.

La redevance ne descendra cependant pas en-dessous du seuil minimal de 26.40 par kWth,
sauf si les législations cantonale et fédérale devaient fixer le maximum de la part communale
à un montant inférieur. Dans ce dernier cas, le 100% du maximum de la redevance
communale sera due par la concessionnaire.

La redevance est modifiée d'office à chaque adaptation du montant maximal
fixé par la législation en vigueur.

Pour le cas où une nouvelle base légale concernant la détermination de la redevance
hydraulique maximale, de sa base de calcul ou de ses modalités de calcul entrerait en
vigueur, les CFF continueront de bénéficier d’un rabais de 40 % tel que prévu au premier
alinéa ci-dessus. La disposition prévue à l'alinéa 2 ci-dessus s'applique toujours.

Cette redevance est payable pour l'année civile écoulée ; elle est déterminée au plus tard au
31 janvier de l'année suivante et payée le mois suivant.

Cette redevance sera répartie entre les communes concédantes au prorata de la force
hydraulique concédée, comme mentionné à l’art. 3.

Article 7  Taxe de pompage

Aussi longtemps que le pompage vers la retenue d'Emosson servira à l'accumulation
des apports captés au niveau de Châtelard et que la production sera destinée à la traction,
aucune taxe initiale ni annuelle de pompage ne sera perçue.

Si cette situation devait changer, les dispositions des art. 63 et 68 LcFH
s'appliqueraient.

Article 8  Indemnité pour perte d'impôts

La concessionnaire paiera la compensation pour perte d'impôts prévue dans la législation
fédérale (art. 14 et 20 LFH).

7

Cette indemnité est payable pour l'année civile écoulée ; elle est déterminée au plus tard au
31 janvier de l'année suivante et payée le mois suivant. La répartition de cette compensation
entre les communautés concédantes et le Canton sera effectuée conformément à l'art. 72
LcFH.

Article 9  Entretien des cours d'eau - protection des eaux

Selon les art. 39 et 40 LcFH, la concessionnaire contribuera équitablement aux
frais d'entretien et de protection des cours d'eau concédés, dans la mesure où ses
équipements sont concernés.

Toute perturbation du régime des eaux en raison de la construction ou de l'exploitation de
l'aménagement fera l'objet de mesures correctrices et de mesures
compensatoires aux frais de la concessionnaire. Il en va de même en cas de pollution.

La concessionnaire a l'obligation de réaliser les mesures de protection des cours
d'eau découlant de la législation en vigueur.

Article 10 Travaux

Les travaux d'adaptation des installations existantes, éventuellement exigés par

l'autorité d'approbation à la suite de l'enquête publique de la présente concession,
seront réalisés au plus tard dans un délai de 5 ans dès l'entrée en force de la
concession.

Les CFF restent libres de continuer à exploiter, de renouveler ou de mettre hors service la
centrale Châtelard I. En cas de mise hors service de cette centrale, les CFF continueront
d’assurer l’entretien courant de l’enveloppe du bâtiment.

Article 11 Sécurité

La concessionnaire doit garantir en tout temps la sécurité de l’aménagement et protéger les
intérêts des tiers.

La concessionnaire répond de tout dommage résultant de la construction, de l’existence ou
de l’exploitation de ses ouvrages. En cas de litige, elle se substitue aux Communes
concédantes dans leurs responsabilité éventuelle, à ses propres frais et risques.

Article 12 Assurance responsabilité civile

La concessionnaire s’assure en responsabilité civile conformément à l’art. 46 LcFH.

Article 13 Emploi et engagement du personnel

Pour l'engagement du personnel chargé de l'entretien et de l'exploitation de l'aménagement,

priorité sera donnée, à conditions et qualifications égales, aux habitants des communes
concédantes.

8

Article 14 Réserves en faveur des communes

En cas de situation exceptionnelle limitée dans le temps (par exemple en situation de sécheresse
extrême ou de pollution), et pour autant qu’elles en aient la nécessité absolue, les communes
concédantes se réservent le droit de prélever de l'eau pour l'irrigation, la protection incendie et
l'alimentation en eau potable.

Si l’évolution des ressources à long terme devait contraindre les communes concédantes à
prélever de l’eau dans celles concédées à l’art. 2 pour l’eau d’irrigation, la protection incendie ou
l’alimentation en eau potable, la concessionnaire ne pourrait pas s’y opposer mais les communes
concédantes devraient lui verser une indemnité équitable fixée en fonction du prix de revient de
la production de l’énergie soustraite.

Dans tous les cas, les Communes doivent mesurer la quantité d’eau prélevée et la communiquer
à la concessionnaire.

Article 15 Décompte d'énergie

La concessionnaire tiendra à disposition des autorités compétentes et des parties
concédantes les données nécessaires pour le calcul de la redevance hydraulique.
Les quantités d'énergie électrique produite et son utilisation seront communiquées
sur demande par la concessionnaire aux autorités.

Article 16 Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 17  Droit de rachat

Les communes pourront faire valoir un droit de rachat conformément aux dispositions de l’art.
63 LFH.

Article 18  Droit de retour

A l'expiration de la concession présentement octroyée, les communes concédantes
pourront faire valoir leur droit de retour en conformité avec les dispositions de la loi
cantonale sur les forces hydrauliques du 28 mars 1990 et plus particulièrement de son article
54.

Les droits d'accumulation des CFF dans la retenue d'Emosson seront, à cette échéance,
transférés automatiquement et gratuitement à la nouvelle concessionnaire, qui sera le
successeur en droit des CFF à cet égard.

En cas de mise hors service de la centrale Châtelard I, les CFF ne sont pas tenus
d’indemniser un éventuel droit de retour. Cette clause ne s’applique pas si les équipements
de production de cette centrale sont renouvelés pendant la durée de la concession.

Article 19  Transfert de la concession
La concession ne peut être transférée qu'avec l'agrément des autorités concédantes.
Les communes pourront faire valoir un droit de rachat en cas de transfert de la concession.
Demeure réservé l'art. 20 LcFH.

9

Article 20  Devoir d'information

La concessionnaire organisera des séances d'information régulières, en principe
annuelles, en vue de tenir les autorités concédantes informées de l'exploitation et de
l'entretien ainsi que des projets de modifications de l'aménagement.

Article 21  Approbation par le Conseil d'Etat

La concession est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat du Canton du Valais.
Les frais sont à la charge de la concessionnaire.

Article 22  Renouvellement

Conformément à l’art. 58a LFH, avant le commencement de la quinzième année précédant
la fin de la concession, la concessionnaire pourra présenter aux autorités concédantes une
demande de renouvellement de concession.

Article 23  Inscription au registre foncier

La concessionnaire est tenue d’enregistrer la présente concession au Registre foncier. Elle
assume les frais de cette opération.

A la demande d’une des Communes concédantes ou de la concessionnaire, la présente
concession peut être immatriculée au Registre foncier comme droit distinct et permanent
selon les articles 30 LcFH et 8 ORF, avec la mention de la date à partir de laquelle le droit
de retour peut être exercé, soit le 21 juillet 2097.

Cas échéant, les parties mandateraient un notaire pour instrumenter l’acte et pour requérir
du Registre foncier les inscriptions nécessaires. Les frais d'acte et d’inscription seraient mis
à la charge des CFF, l'exonération des droits étant requise s'agissant d'une tâche d'intérêt
public (approvisionnement électrique des CFF).

Article 24  Droit applicable

Pour tous les points non expressément réglés dans la présente concession ou
réservés à la procédure d'approbation par le Conseil d'Etat, sont applicables les
dispositions de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre
1916 (LFH) et de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars
1990 (LcFH 1990).

Article 25  Contestations

Les contestations pouvant naître de l'application de la présente concession de droits
d'eau seront tranchées en conformité avec les articles 95 ss. LcFH 1990.

10

Article 26  Autres accords entre les parties

La concession octroyée par acte authentique du 4 février 2011 instrumenté par Me Thierry
Roduit est annulée. Les parties renoncent à solliciter son approbation par le Conseil d’Etat.

La convention du 10 juin 2010 (modifiée par son avenant du 6 décembre 2018) au sujet de
la renonciation des Communes concédantes à faire valoir un droit de retour demeure en
vigueur. Les parties restent donc tenues notamment par les obligations financières qui y sont
prévues.

Fait en 7 exemplaires à ………………………………………….le
………………….………………………………..

…………………………. ………………………….
Commune de Finhaut Commune de Finhaut

…………………………. ………………………….
Commune de Martigny Commune de Martigny

…………………………. ………………………….
Commune de Martigny-Combe  Commune de Martigny-Combe

…………………………. ………………………….
Commune de Salvan Commune de Salvan

…………………………. ………………………….
Commune de Trient Commune de Trient

…………………………. ………………………….
Commune de Vernayaz Commune de Vernayaz

…………………………. ………………………….
CFF SA CFF SA

11

Annexes :

1. Tableau des cours d’eau concédés et débits résiduels selon PPUE
2. Tableau des cours d’eau concédés et débits résiduels selon RDR
3. Plan de situation des ouvrages
4. Cotes des prises d’eau et limites communales
5. Résumé du Plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE)

Annexe 1 à la concession

 Situation: débits de dotation bruts selon Plan de protection et d'utilisation des eaux (PPUE)

Base débits moyens avant dotations: 2011 - 2020

Conc. Cours d'eau Chute Débit Dotation Débit Puissance Remarque Total

sup. inf. brute moyen moyen brute

2011-20  - dotation % Puissance % Puissance % Puissance % Puissance % Puissance % Puissance % Puissance

[m s.m.] [m s.m.] [m] [m
3
/s] [m

3
/s] [m

3
/s] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th]

Féd. Barberine 1881.00 1815.00 66.00 1.260 0.000 1.26 816 Limite communale Finhaut - Salvan 100% 816 0 0 0 0 0 0 816

1815.00 1129.70 685.30 1.260 0.000 1.26 8471 Confluent Barberine - Eau Noire (La Barberine) 0 100% 8471 0 0 0 0 0 8471

Féd. Nant de Drance 1815.00 1129.70 685.30 0.350 0.000 0.35 2353 Confluent Barberine - Eau Noire (Le Nant de Drance) 0 100% 2353 0 0 0 0 0 2353

Com. Pécheu 1117.00 1095.00 22.00 0.040 0.000 0.04 9 Confluent Pécheu - Eau Noire 0 0 100% 9 0 0 0 0 9

Com. Eau Noire 1119.50 1095.00 24.50 4.030 0.600 3.43 824 Confluent Pécheu - Eau Noire 0 50% 412 50% 412 0 0 0 0 824

1095.00 1028.00 67.00 4.070 0.600 3.47 2281 Confluent ZTH - Eau Noire 0 50% 1140 50% 1140 0 0 0 0 2281

Com. ZTH 1112.85 1028.00 84.85 0.118 0.020 0.10 82 Confluent ZTH - Eau Noire 0 100% 82 0 0 0 0 0 82

1028.00 929.90 98.10 4.188 0.620 3.57 3434 Confluent Eau Noire - Trient 0 50% 1717 50% 1717 0 0 0 0 3434

Com. Torrents de Finhaut 1112.00 923.90 0.00 0.000 0.000 0.00 0 Torrents de Finhaut 0 100% 0 0 0 0 0 0 0

Com. Abérieu 1102.25 717.00 385.25 0.060 0.003 0.06 215 Abérieu --> Le Trient 100% 215 0 0 0 0 0 0 215

Com. Triège supérieur 1903.80 1104.40 799.40 0.250 0.022 0.23 1788 Triège sup--> Triège inf. 100% 1788 0 0 0 0 0 0 1788

Com. Triège inférieur 1104.40 713.30 391.10 0.490 0.022 0.47 1796 Triège inf.--> Le Trient 100% 1796 0 0 0 0 0 0 1796

Com. Peuté 1104.00 703.10 400.90 0.034 0.000 0.03 134 Le Peuté --> Le Trient 100% 134 0 0 0 0 0 0 134

Com. Trient 1240.00 929.90 310.10 1.250 0.150 1.10 3346 Confluent  Eau Noire-Trient 0 0 100% 3346 0 0 0 0 3346

929.90 923.90 6.00 5.438 0.770 4.67 275 Confluent Trient - Torrents  de Finhaut 0 50% 137 50% 137 0 0 0 0 275

923.90 847.90 76.00 5.438 0.770 4.67 3480 Limite communale Finhaut-Salvan 0 50% 1740 50% 1740 0 0 0 0 3480

847.90 831.70 16.20 5.438 0.770 4.67 742 Limite communale Trient - Martigny-Combe 50% 371 0 50% 371 0 0 0 0 742

831.70 728.60 103.10 5.438 0.770 4.67 4721 Limite communale Martigny-Combe - Salvan 50% 2361 0 0 50% 2361 0 0 0 4721

728.60 717.00 11.60 5.438 0.770 4.67 531 Confluent Trient - Abérieu 100% 531 0 0 0 0 0 0 531

717.00 713.30 3.70 5.498 0.773 4.73 172 Confluent Triège - Trient 100% 172 0 0 0 0 0 0 172

713.30 703.10 10.20 5.988 0.795 5.19 520 Confluent Peuté - Trient 100% 520 0 0 0 0 0 0 520

703.10 598.10 105.00 6.022 0.795 5.23 5384 Limite communale Salvan - Vernayaz rive droite 100% 5384 0 0 0 0 0 0 5384

598.10 479.80 118.30 6.022 0.795 5.23 6066 Limite communale Salvan - Vernayaz rive gauche 50% 3033 0 0 0 50% 3033 0 0 6066

479.80 458.50 21.30 6.022 0.795 5.23 1092 Limite communale Vernayaz - Martigny 0 0 0 0 100% 1092 0 0 1092

458.50 451.00 7.50 6.022 0.795 5.23 385 Confluent Trient - Rhône 0 0 0 0 50% 192 50% 192 0 385

Cant. Trient 451.00 450.50 0.50 6.022 0.795 5.23 26 Confluent Rhône - canal de fuite 0 0 0 0 0 0 100% 26 26

Total 48'941 17119.5 16052.2 8872.8 2360.6 4317.5 192.3 25.6 48'941

% 34.98% 32.80% 18.13% 4.82% 8.82% 0.39% 0.05% 100.00%

Concession CFF de la Vallée du Trient

de l'aménagement hydroélectrique de Châtelard-Vernayaz

pour l’utilisation de la force hydraulique

05.06.2021

Cours d'eau concédés et répartition de la force hydraulique entre les communautés concédantes

Canton VS

Martigny-Combe Vernayaz Martigny

CommunesLimite

Salvan Finhaut Trient

wit | An 1 Tab répart puissances PPUE 2021.06.05 vu JMR.xlsx | 08.06.2021 | 12:11 1 | 1

Annexe 2 à la concession

Situation: débits de dotation bruts selon le Rapport sur les débits résiduels (RDR)

Base débits moyens avant dotations: 2011 - 2020

Conc. Cours d'eau Chute Débit Dotation Débit Puissance Remarque Total

sup. inf. brute moyen moyen brute

2011-20  - dotation % Puissance % Puissance % Puissance % Puissance % Puissance % Puissance % Puissance

[m s.m.] [m s.m.] [m] [m
3
/s] [m

3
/s] [m

3
/s] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th] [%] [kW th]

Féd. Barberine 1881.00 1815.00 66.00 1.260 0.067 1.19 772 Limite communale Finhaut - Salvan 100% 772 0 0 0 0 0 0 772

1815.00 1129.70 685.30 1.260 0.067 1.19 8020 Confluent Barberine - Eau Noire (La Barberine) 0 100% 8020 0 0 0 0 0 8020

Féd. Nant de Drance 1815.00 1129.70 685.30 0.350 0.019 0.33 2225 Confluent Barberine - Eau Noire (Le Nant de Drance) 0 100% 2225 0 0 0 0 0 2225

Com. Pécheu 1117.00 1095.00 22.00 0.040 0.004 0.04 8 Confluent Pécheu - Eau Noire 0 0 100% 8 0 0 0 0 8

Com. Eau Noire 1119.50 1095.00 24.50 4.030 0.686 3.34 804 Confluent Pécheu - Eau Noire 0 50% 402 50% 402 0 0 0 0 804

1095.00 1028.00 67.00 4.070 0.690 3.38 2222 Confluent ZTH - Eau Noire 0 50% 1111 50% 1111 0 0 0 0 2222

Com. ZTH 1112.85 1028.00 84.85 0.118 0.020 0.10 82 Confluent ZTH - Eau Noire 0 100% 82 0 0 0 0 0 82

1028.00 929.90 98.10 4.188 0.710 3.48 3347 Confluent Eau Noire - Trient 0 50% 1674 50% 1674 0 0 0 0 3347

Com. Torrents de Finhaut 1112.00 923.90 188.10 0.140 0.022 0.12 218 Torrents de Finhaut 0 100% 218 0 0 0 0 0 218

Com. Abérieu 1102.25 717.00 385.25 0.060 0.003 0.06 215 Abérieu --> Le Trient 100% 215 0 0 0 0 0 0 215

Com. Triège supérieur 1903.80 1104.40 799.40 0.250 0.044 0.21 1615 Triège sup--> Triège inf. 100% 1615 0 0 0 0 0 0 1615

Com. Triège inférieur 1104.40 713.30 391.10 0.490 0.054 0.44 1673 Triège inf.--> Le Trient 100% 1673 0 0 0 0 0 0 1673

Com. Peuté 1104.00 703.10 400.90 0.034 0.004 0.03 118 Le Peuté --> Le Trient 100% 118 0 0 0 0 0 0 118

Com. Trient 1240.00 929.90 310.10 1.250 0.149 1.10 3349 Confluent  Eau Noire-Trient 0 0 100% 3349 0 0 0 0 3349

929.90 923.90 6.00 5.438 0.859 4.58 270 Confluent Trient - Torrents  de Finhaut 0 50% 135 50% 135 0 0 0 0 270

923.90 847.90 76.00 5.578 0.881 4.70 3502 Limite communale Finhaut-Salvan 0 50% 1751 50% 1751 0 0 0 0 3502

847.90 831.70 16.20 5.578 0.881 4.70 746 Limite communale Trient - Martigny-Combe 50% 373 0 50% 373 0 0 0 0 746

831.70 728.60 103.10 5.578 0.881 4.70 4751 Limite communale Martigny-Combe - Salvan 50% 2375 0 0 50% 2375 0 0 0 4751

728.60 717.00 11.60 5.578 0.881 4.70 534 Confluent Trient - Abérieu 100% 534 0 0 0 0 0 0 534

717.00 713.30 3.70 5.638 0.884 4.75 173 Confluent Triège - Trient 100% 173 0 0 0 0 0 0 173

713.30 703.10 10.20 6.128 0.938 5.19 519 Confluent Peuté - Trient 100% 519 0 0 0 0 0 0 519

703.10 598.10 105.00 6.162 0.942 5.22 5377 Limite communale Salvan - Vernayaz rive droite 100% 5377 0 0 0 0 0 0 5377

598.10 479.80 118.30 6.162 0.942 5.22 6058 Limite communale Salvan - Vernayaz rive gauche 50% 3029 0 0 0 50% 3029 0 0 6058

479.80 458.50 21.30 6.162 0.942 5.22 1091 Limite communale Vernayaz - Martigny 0 0 0 0 100% 1091 0 0 1091

458.50 451.00 7.50 6.162 0.942 5.22 384 Confluent Trient - Rhône 0 0 0 0 50% 192 50% 192 0 384

Cant. Trient 451.00 450.50 0.50 6.162 0.942 5.22 26 Confluent Rhône - canal de fuite 0 0 0 0 0 0 100% 26 26

Total 48'098 16774.8 15616.7 8802.2 2375.3 4311.7 192.0 25.6 48'098

% 34.88% 32.47% 18.30% 4.94% 8.96% 0.40% 0.05% 100.00%

Concession CFF de la Vallée du Trient
pour l’utilisation de la force hydraulique

de l'aménagement hydroélectrique de Châtelard-Vernayaz

07.06.2021

Cours d'eau concédés et répartition de la force hydraulique entre les communautés concédantes

Canton VS

Martigny-Combe Vernayaz Martigny

CommunesLimite

Salvan Finhaut Trient

wit | An 2 Tab répart puissances RDR 2021.05.28 vu JMR.xlsx | 08.06.2021 | 12:10 1 | 1

4

Cotes et limites communales
Schéma de la Vallé du Trient

Alfred Wittwer | 15 fév. 2021 | Responsable écologie centrales électriques

859

880920

929.80 780

714

590.07

501.67

458.03
451.50

Tr
ie

nt

To
rre

nt
s

de
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hô

ne

Eau Noire

Finhaut Salvan Vernayaz

Trient Salvan Vernayaz Martigny
M

ar
tig

ny
-C

om
be

Valeurs en noire: cotes [msm]
Bleu: cours d’eau
Rouge: limites communales

Selon tableau de la concession de 2011, le confluent de
l’Abérieu avec le Trient serait à 714 msm. Cette cote ne
paraît pas correcte.

1112.85

Pe
ut

é

Le confluent du Peuté avec le Trient doit se situer autour
de 704 msm.

Le confluent hypothétiuqe des eaux du ZTH doit se
situer autour de 1025 msm à l’endroit du confluent des
eaux du dépôt de matériaux de la galérie

Annexe 5 Résumé du Plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE).docx | 11.05.2021 | 10:22

  1 | 3

Annexe 5 à la concession            11.05.2021

Aménagement hydroélectrique de Châtelard-Barberine
Renouvellement des concessions

Résumé du Plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE)

Pour la présente concession, il a fallu définir des débits de dotation qui doivent permettre de garantir les
débits résiduels minimaux convenables dans les cours d’eau concernés, selon les articles 31 à 33 de la Loi sur
la protection des eaux (LEaux) en vigueur.

La loi prévoit (Art. 32 let. c) toutefois la possibilité d’autoriser des débits résiduels inférieurs aux débits rési-
duels convenables lorsqu’un Plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE) est établi. Le PPUE sera sou-
mis et approuvé par le Conseil fédéral. Le PPUE doit garantir qu’une réduction de débit est compensée par
des débits augmentés dans le même système hydrologique ou d’autres mesures en faveur de milieux aqua-
tiques portant le bilan écologique de l’opération à équivalence ou plus favorable par rapport à un état sans
modification des débits convenables.

Dans le cas de la présente concession, un PPUE a été établi en concertation avec les services cantonaux,
fédéraux, et les organisations non gouvernementales. Il comporte les points suivants :
+ une utilisation accrue des cours d’eau situés dans la partie supérieure des bassins versants et pouvant

être stockés dans la retenue d’Emosson. Il s’agit de La Barberine et du Triège ;
+ une modulation de la dotation de l’Eau-Noire afin d’augmenter sa dynamique ainsi que celle du Trient ;
+ une utilisation accrue des petits captages à valeur environnementale limitée. Il s’agit du Pécheux et du

Peuté ;
+ une protection accrue des Torrents de Finhaut par la mise hors service de la prise d’eau correspondante,

permettant ainsi une alimentation et une dynamisation notables des Gorges du Trient inscrites à l’Inven-
taire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) ;

+ une protection accrue du Trient dans la zone alluviale d’importance régionale de l’Eudéï (qualité II ;
n°20042) et le tronçon Nant-Noir – Peuty, par des mesures de revitalisation ciblées.

Tableau des débits résiduels dotés selon le PPUE par rapport aux débits convenables selon LEaux (RDR).

Annexe 5 Résumé du Plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE).docx | 11.05.2021 | 10:22

  2 | 3

Mesure de revitalisation du Trient tronçon Nant-Noir – Peuty

Cette mesure de revitalisation se situe en amont du village et de la prise CFF de Trient, entre la gravière de l’Eudéï (objet
de la deuxième mesure PPUE) et le pont du Peuty.
Longueur L= 687 m
Le but de la revitalisation est de reconnecter les (anciennes) zones alluviales au Trient, en corrigeant la morphologie
structurelle du lit et des berges dont les objectifs principaux sont les suivants :
▪ diversifier les écoulements et recréer une dynamique alluviale ;
▪ éviter l’évolution vers une forêt à bois dur enrésinée dans les secteurs historiquement dynamiques ;
▪ diversifier et favoriser les milieux naturels riverains et humides sur les terrasses alluviales.

Figure :   Situation avec emplacement de la mesure de revitalisation Nant-Noir - Peuty (en rouge)
                coordonnées centrales : 2'565’750/1'099'250

Mesure de revitalisation du Trient : tronçon gravière Eudéï

Situé directement en amont de la revitalisation du tronçon Nant-Noir – Peuty, ce secteur de plus de 2 ha est délimité
au Nord par le torrent du Nant-Noir, au Sud par le départ de la route d’alpage d’Argny, en rive droite par la limite de la
forêt et en rive gauche par la route d’accès à la gravière.
Barrée au Nord par le cône de déjection du Nant-Noir, le Trient dépose des matériaux de charriage dans le secteur de
l’Eudéï, de par la faible pente de son lit. Il s’est créé par la suite une zone alluviale et marécageuse dégradée par les
activités d’extraction de gravier pour des raisons de sécurité et d’utilisation des matériaux.

La revitalisation et le réaménagement permettront de rétablir la dynamique alluviale et de redonner au cours d’eau une
apparence plus proche de celle rencontrée avant le début de l’exploitation de la gravière.  Les objectifs principaux sont
les suivants :
+ retrouver l’aspect paysager antérieur à la gravière en reconstituant les milieux riverains, humides et marécageux.
+ aménager un espace voué au délassement ;
+ préserver l’accès aux alpages de l’Eudéï et de l’Argny, à la prise d’eau d’ESA, au domaine forestier et au cours d’eau

pour l’extraction des matériaux de charriage ;
+ garantir la protection contre les crues par la pérennisation de la fonction régulatrice des extractions de matériaux

dans le secteur de de l’Eudéï ;
+ régler l’activité de stockage intermédiaire et d’évacuation des matériaux d’extraction ;
+ assurer la coordination avec la mesure de revitalisation du tronçon Nant-Noir – Peuty par la gestion des apports de

matériaux et la remise en eau de l’ancien bras en rive droite.

La mesure s’inscrit dans un plan d’aménagement détaillé (PAD) réglant l’utilisation des différents secteurs, notamment
l’extraction des matériaux de charriage.

Annexe 5 Résumé du Plan de protection et d’utilisation des eaux (PPUE).docx | 11.05.2021 | 10:22

  3 | 3

Figure :  Situation avec emplacement de la mesure de revitalisation de la zone alluviale gravière Eudéï (en rouge)

Equivalence des mesures

Le PPUE s’est focalisé sur l’utilisation accrue de cours d’eau présentant un faible potentiel environnemental et sur les-
quels les débits réduits n’altèrent pas de manière excessive et irréversible les communautés aquatiques et riveraines.

Compte tenu de l’objet n°1715 inscrit à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), les me-
sures de protection accrues se sont concentrées sur la valorisation des Gorges du Trient par la conservation maximale
de la dynamique fluviale du Trient. Ainsi, la mise hors service du captage des Torrents de Finhaut et la légère modula-
tion de la dotation de l’Eau-Noire permettent de restaurer en partie une dynamique du régime hydrologique calée sur
la situation naturelle.

Le PPUE montre un bilan écologique positif avec un surplus de protection par rapport aux utilisations. Cela signifie que
le bilan écologique est meilleur que celui du rapport sur les débits résiduels, en particulier grâce à la valorisation des
objectifs de protection de l’inventaire IFP des Gorges du Trient (objet n°1715) et par la restauration de milieux aqua-
tiques, alluviaux et humides dans la zone alluviale d’importance régionale de l’Eudéï en amont du village de Trient. Au
niveau du potentiel énergétique, on constate en synthèse un coût énergétique global légèrement supérieur du PPUE
par rapport à la situation avec débits convenables. Ce dernier est toutefois compensé par une optimisation des débits
pouvant être stockés ou/et turbinés en période hivernale.

_______________________________________

ACTE DE CONCESSION

L'an deux miile onze, le quatre fevrier (04.02.2011)

Par-devant moi, Me Thierry Roduit, notaire de residence ä Fully,

- COMPARAISSENT-

1. La Commune de Finhaut ä Finhaut, valablement representee par la signature
collective ä deux de son President, M. Pascal MAY, originaire de Bagnes,
domicilie ä Martigny, Rue de la Fusion 154, et de son Secretaire communal, IVl.
Gilbert FARQUET, originaire de Volleges, domicilie ä Finhaut, Place de l'Eglise
1, lesquels agissent en vertu de la decision du Conseil communal du
13.01.2011 et de la decision de l'Assemblee primaire du 12.01.2011, selon
extraits de proces- erbaux produits et annexes ;

2. La Commune de Martianv. ä  artigny, valablement representee par la signature
collective ä deux de son President, M. Marc-Henri FAVRE, originaire de Bex,
Chäteau-d Oex et Martigny, domicilie ä Martigny, et de son Secretaire communal,
M. Olivier DELY. originaire de Martigny et Bovernier, domicilie ä Martigny,
Avenue de la Fusion 59, lesquels agissent en vertu de la decision du Conseil
communal du 26.05.2010 et 12.01.2011 et de la decision du Conseil general du
12.01.2011, selon extraits de proces-verbaux produits et annexes ;

3. La Commune de Martianv-Combe. ä Martigny-Croix, valablement representee
par la signature collective ä deux de son President, IVl. Philippe PIERROZ, de
Martigny-Combe et domicilie aux Creusats. ä 1921 Martigny-Croix, et de son
Secretaire communal, I l. Pascal GIROUD, de Martigny-Combe, domiciiie ä La
Vidondee, ä 1921 Martigny-Croix, lesquels agissent en vertu de la decision du
Conseil communal du 13.12.2010 et de la decision de l'Assemblee primaire du
11.01.2011, selon extraits de proces-verbaux produits et annexes ;

4. La Commune de Salvan. ä Salvan, valablement representee par la signature
collective ä deux de son President, IVl. Roland VOEFFRAY. de et ä Salvan, et de
son Secretaire communal, M. Gerard MICHEL, de et ä Salvan, lesquels agissent
en vertu de la decision du Conseil communal du 20.12.2010 et de la decision de
l'Assemblee primaire du 10.01.2011, selon extraits de proces-verbaux produits et
annexes;

5. La Commune de Trient, ä Trient, valablement representee par la signature
collective ä deux de sa Presidente, Mme AloTse BALZAN. de et ä Trient, et de
son Secretaire communal, M. Christian GOUIVIAND. de Trient et Martigny-
Combe, et ä Trient, lesquels agissent en vertu de la decision du Conseil
communal du 07.06.2010 et de la decision de l'Assemblee primaire du
10.01.2011, selon extraits de proces-verbaux produits et annexes;

6. La Commune de Vernavaz. ä Vernayaz,  alablement representee par la
signature collective ä deux de son President, M. Jean-Marc GAY, de Dorenaz et
ä Vernayaz et de sa Secretaire communale, Mme IVlireille SCHÜRCH. de
Rohrbach et ä Vernayaz, lesquels agissent en vertu de la decision du Conseil
communal du 08.11.2010 et de la decision de l'Assemblee primaire du
11.01.2011, selon extraits de proces-verbaux produits et annexes.

Les parties comparantes mentionnees aux chiffres 1 a 6 ci-avant etant designees ci
apres « les communes concedantes » ;

7. Les Chemins de fer federaux suisses - CFF. societe anonyme de droit public
ayant son siege social ä Berne, selon extrait du Registre du Commerce produit
et annexe, valablement representes par  . Philippe GAUDERON. de Alterswil
et ä Grolley, inscrit au Registre du Commerce avec signature collective ä deux,
present et comparant, et MM. Jürg Charles MÜLLER, de Gachnang et ä Bern,
Markus GEYER, de Ramsen et ä Utzenstorf, inscrits au Registre du Commerce
tous deux avec signature collective ä deux, lesquels ont donne procuration
produite et annexee ä WL , de et
comparant.

designes ci-apres « les CFF »

lesquels comparants prient le notaire de dresser acte authentique de leur accord
comme suit:

Les parties signataires exposent prealablement que :

I. Les concessions actuelles des CFF pour l'amenagement hydro-electrique de
Chätelard-Vernayaz se composent de

********

Preambule

a. une concession federale de Barberine ;
b. une concession can+  nai  •

c. des concessions co

II. Ces concessions octroient aux CFF le droit d'utiliser les forces hydrauliques
mises en valeur dans leur amenagement de la vallee du Trient, jusqu'au 20
juillet 2017.

III. Les CFF ont requis le renouvellement pour une duree de 80 ans de leurs
concessions communales, respectivement can onale, pour l utilisation de la
force hydraulique dans la vallee du Trient.

IV. Les CFF ont requis le renouvellement pour une duree de 80 ans de la
concession föderale de Barberine.

V. Les parties ont connaissance:

Que le dossier technique est en cours d'elaboration ;

Que le rapport d'impact sur l'environnement est en cours d'elaboration ;

De la concession federale de Barberine du 20 juillet 1917 et de son
avenant du 15 novembre 1972 ;

De la Convention de regiement de la question du droit de retour du 11 juin
2010 :

> De la Convention Emosson SA (ci-apres ESA) - CFF du 1er octobre 1984 ;
De la concession federale pour I'amenagement hydro-electrique

d'Emosson du 27 juin 1966 ;

De la concession federale pour I'a enagement hydro-electrique du Nant
de Drance du 25 aout 2008.

VI. A l'octroi de la concession, I'amenagement se compose des installations
principales suivantes:

1 prise d'eau du Triege superieur situee ä la cote 1903.80 m

1 galerie partiellement en Charge de la prise d'eau du Triege superieur au
lac d'Emosson

1 puits blinde de la chambre de Corbes ESA aux usines de Chätelard

1 usine de production de Chätelard I mise en Service en 1923

1 usine de production de Chätelard mise en Service en 1978 equipee pour
refouler de l'eau par pompage vers le lac d'E osson

> 1 bassin de compensation   Chätelard

> 1 canal ä ecoulement libre de la prise d'eau de l'Eau Noire aux usines de
Chätelard

1 prise d'eau de l'Eau Noire situee   la cote 1119.50 m

1 prise d'eau du Pecheu situee   la cote 1119.00 m

1 prise d'eau du Trient situee   la cote 1240.00 m

1 galerie   ecoulement libre et 1 conduite forcee de Trient

1 usine de production de Trient mise en Service en 1928

1 galerie ä ecoulement libre des usines de Chätelard au bassin des
Marecottes

1 prise d'eau des Ruisseaux de Finhaut situee ä la cote 1112.00 m

> 1 Station de pompage de la source de l'Aberieu situee ä la cote 1101.00 m

> 1 prise d'eau du Triege inferieur situee ä ia cote 1104.40

> 1 bassin de compensation aux Marecottes

1 galerie en Charge et 1 puits blinde du bassin des Marecottes ä l'usine de
Vernayaz

1 usine de production de Vernayaz mise en Service en 1928 et renovee en
1990

> 1 canal de fuite de l'usine de Vernayaz au Rhone.

VII. II est planifie, apres l'octroi de la concession, de moderniser les installations en
conservant les caracteristiques principales des amenagements existants et en
adaptant les equipements aux caracteristiques techniques actueiles.

Les CFF restent toutefois libres de continuer ä exploiter, de renouveler ou de mettre
hors Service ia centrale Chätelard I. En cas de mise hors Service de cette centrale,
les CFF continueront d assurer l entretien courant de l enveloppe du bätiment.

VIII. Les rapports entre les CFF et ESA font l objet d'une Convention du l®*" octobre
1984, qui definit notamment les avoirs energetiques et le droit de stockage
d'eau des CFF dans le lac d'Emosson. En outre, la concession de droit d'eau
pour i'amenagement hydroelectrique d'Emosson du 27 juin 1966 contient des
obligations vis-ä-vis des CFF.

Cela etant, les comparants constatent que:

la Convention precitee est applicable aussi longtemps que les usines CFF
seront en Service ;

les droits des CFF resultant de la Convention et de la concession precitees
seront repris,   l'echeance de la concession ESA, par le successeur en droit de
ESA, afin de garantir la preservation et la poursuite de l'exploitation de
I'amenagement des CFF ;

au cas oü la concession ESA ferait retour au Canton du Valais et aux
communes concernees, ceux-ci devront reprendre les memes droits et
obligations que ceux en vigueur pour ESA.

CONDITIONS DE LA CONCESSION

Article 1 Octroi d'un nouveau droit d'eau

Afin d'assurer la poursuite de l'utilisation des forces hydrauliques des eaux de la
Vallee du Trient, telles que decrites dans l'annexe 1 au present acte,

Les Communes concedantes.

prenommees et tels que reoresentees.

CONCEDENT

aux CFF. prenommes, presents et comparants aui acceptent

le droit d*eau defini ci-apres.

Articie 2 Eaux concedees et mode d'utiiisation

Les Communes concedantes accordent aux CFF le droit d'utiliser les forces
hydrauliques des eaux provenant des bassins versants suivants:

bassin versant du Triege superieur au dessus de la cote 1903.8 m, avec un
debit annuel moyen de 0.24 m /s et un debit residuel de 0.04 m /s

bassin versant du Triege inferieur entre les cotes 1903.8 m et 1104.4 m, avec
un debit annuel moyen de 0.40 m /s et un debit residuel de 0.05 m /s

bassin versant des Ruisseaux de Finhaut au dessus de la cote 1112.0 m, avec
un debit annuel moyen de 0.19 m /s et un debit residuel de 0.03 m /s

bassin versant du Trient au dessus de la cote 1240.0 m, avec un debit annuel
moyen de 1.11 m /s et un debit residuel de 0.148 m /s

bassin versant du Pecheux au dessus de la cote 1117.0m, avec un debit
annuel moyen de 0.09 m% et un debit residuel de 0.03 m /s

bassin versant de l'Eau Noire au dessus de la cote 1119.5 m (y compris les eaux
soustrait aux CFF par  amenagement d ESA dans ie vallon de Berard ä la cote
1993 m et dans Ie vallon de Tre les Eaux ä la cote 1962 m selon Art. 23 de la
concession d ESA du 27 juin 1966), avec un debit annuel moyen de 3.86 m  s et
un debit residuel de 0.28 m /s

sources de l'Aberieu captees ä la cote 1101.5 m, avec un debit annuel moyen
de 0.04 m%

les eaux de la galerie d acces de la centrale de Nant de Drance captees ä la cote
de 1112.85 m avec un debit annuel moyen de 0.12 m /s

Ces eaux sont restituees au Rhone ä la cote 451.50 m.

Les valeurs des debits concedes se basent sur l'hydrologie moyenne precedant
l'octroi de la concession. Elles peuvent evoluer durant la concession en fonction de
l'hydrologie.

les eaux du bassin versant du Nant de Drance font l'objet de la concession
föderale du meme nom, du 25 aout 2008 ;
les eaux du bassin versant de la Barberine feront l'objet d'une nouvelle
concession föderale ;
la chute entre l'embouchure du Trient dans Ie Rhone et Ie point de restitution
des eaux ä ce dernier fera l'objet d'une concession cantonale distincte.

Les eaux concedees ci-dessus correspondent ä celles concedees anterieurement
aux CFF par les Communes. Les droits d'eau d'ESA et des CFF sont maintenus aux
memes conditions que celles prevues par la concession föderale de Barberine et son
avenant, d'une part, ainsi que par celle de l'amenagement hydro-electrique
d'Emosson, d'autre part.

Les eaux concedees peuvent etre stockees, partieilement par pompage, dans Ie lac
d'Emosson et dans les bassins de compensation. Elles sont utilisees pour la
production de courant destine ä la traction.

Article 3 Duree

La concession de droits d'eau est accordee au concessionnaire pour la periode du
21 juillet 2017 au 20 juillet 2097.

Article 4 Taxe initiale

Selon i'art. 63 LFH-VS, Ie concessionnaire paiera, dans les 30 jours qui suivront
l'ho ologation de la concession, une taxe initiale. Cette taxe se monte ä CFIF 176.-
par kW theorique concede. Elle sera repartie entre les communes
concedantes au prorata de la force hydrauliaue concedee.

De plus:

Articte 5 Redevance hydraulique annuelle

Selon les art. 65 et 66 LFH-VS, !e concessionnaire paiera aux communes
concedantes, des l'entree en force de la concession, soit des le 21 juiilet 2017, une
redevance annuelle calculee d apres la puissance theorique moyenne. Gelte
redevance, paya le chaque annee, est fixee ä 60% du maximum de la pari communale
prevu par les legislations cantonale et federale. Cela correspond ä une contribution de
CHF 26.40 par kW en 2018. Le concessionnaire paiera ce montant minimal de CHF
26.40 aussi longtemps que le maximum de la pari communale prevu par les legislations
cantonale et federale ne passe pas en dessous de CHF 26.40. Si le maximum de la pari
communale prevu par ces legislations passe en dessous de CHF 26.40, le 100% de la
pari communale sera du par le concessionnaire.

La redevance est modifiee d'office lors de chaque adaptation du montant maximum
fixe par le droit federal.

Pour le cas ou une nouvelle base legale concernant la determination de la redevance
hydraulique maximale, de sa base de calcul ou de ses modalites de calcul entrerait en
vigueur, les CFF continueront de beneficier d'un rabais de 40 % tel que prevu au premier
alinea ci-dessus.
Cette redevance est payable pour l'annee civile ecoulee, au plus tard le 31 janvier de
l'annee suivante.

Cette redevance sera repartie entre les communautes concedantes au prorata de la
force hydraulique concedee.

Article 6 Taxe de pompage

Aussi longtemps que le pompage vers la retenue d'Emosson servira ä l'accumulation
des apports captes au niveau de Chätelard et que la production sera destinee ä la
traction, aucune taxe initiale ni annuelle de pompage ne sera pergue.

Si cette Situation devait changer, les dispositions des art. 63 et 68 LFH-VS
s'appliqueraient.

Article 7 Indemnite pour perte d impots

Le concessionnaire paiera la compensation pour perte d'impöts prevue dans la
legislation federale (art. 14 et 20 LFH).

Cette indemnite est payable pour l'annee civile ecoulee, au plus tard le 31 janvier de
l'annee suivante.

La repartition de cette compensation entre les communautes concedantes et ie
Canton sera effectuee conformement ä l'art. 72 LFH-VS.

Article 8 Entretien des cours d'eau - protection des eaux

Selon les art. 39 et 40 LFH-VS, le concessionnaire contribuera equitablennent aux
frais d'entretien et de protection des cours d'eau concedes, dans la mesure oü ses
equipements sont concernes.

Toute perturbation du regime des eaux en raison de la construction ou de
l'exploitation de l'amenagement fera I'objet de mesures correctrices et de mesures
compensatoires aux frais du concessionnaire. II en va de meme en cas de pollution.

Le concessionnaire a l'obligation de realiser les mesures de protection des cours
d'eau decoulant de la legislation en vigueur.

Article 9 Travaux

Le concessionnaire fournira aux communes concedantes, dans un delai de six mois,
les plans generaux des ouvrages existants.

Les travaux d'adaptation des installations existentes, e entuellement exiges par
l'autorite d'approbation ä la suite de l enquete publique de la presente concession,
seront realises au plus tard dans un delai de 5 ans des l'entree en force de la
concession.

Article 10 Emploi et engagement du personnel
Pour l'engagement du personnel Charge de l'entretien et de l'exploitation de
l'amenagement, priorite sera donnee, ä conditions et qualifications egales, aux
habitants des communes concedantes.

Article 11 Reserves en faveur des communes

Les communes concedantes se reser ent le droit de prelever de l'eau, en quantite et
pendant un laps de temps limite, en cas d'absolue necessite pour l irrigation, la
protection incendie et l'alimentation en eau potable.

Article 12 Decompte d'energie

Le concessionnaire tiendra ä disposition du departement competent et des parties
concedantes les donnees necessaires pour le calcul de la redevance hydraulique.
Les quantites d'energie electrique produite et son utilisation seront communiquees
sur demande par le concessionnaire aux autorites.

Article 13 Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressement reser es.

Article14 Droit de rachat

Les communes pourront faire valoir un droit de rachat conformement aux dispositions de
l art. 63 LFH. En derogation de i art. 51 LFH VS al.1, le rachat ne peut etre exerce qu'une
fois les deux tiers de la duree de ia concession ecoules; le delai de notification ne peut
etre inferieur ä cinq ans (art. 63 LFH).

Article 15 Droit de retour

A l'expiration de la concession presentement octroyee, les communes concedantes
pourront faire  aloir leur droit de retour en conformite a ec les dispositions de la loi
cantonale sur les forces hydrauliques du 28 mars 1990 et plus particulierement de
son article 54 dans sa teneur au jour de l'octroi de la concession.

Les droits d'accumulation des CFF dans la retenue d'Emosson seront, ä cette
echeance, transferes automatiquement et gratuitement au nouveau concessionnaire,
qui sera le successeur en droit des CFF ä cet egard.

En cas de mise hors Service de la centrale Chätelard I, les CFF ne sont pas tenus
d indemniser un eventuel droit de retour.

Article 16 Transfert de la concession

La concession ne peut etre transferee qu'avec l'agrement des autorites concedantes.

L'agrement ne pourra pas etre refuse si I'acquereur satisfait ä toutes les exigences
de la concession et si le transfert n'est pas contraire ä l'interet public.

Article 17 Devoir d'information

Le concessionnaire organisera des seances d'information regulieres, en principe
annuelles, en  ue de tenir les autorites concedantes informees de l'exploitation et de
l'entretien ainsi que des projets de modifications de l'amenagement.

Article 18 Approbation par le Conseil d'Etat

La concession est soumise ä l'approbation du Conseil d'Etat du Canton du Valais.
Les frais sont ä la Charge du concessionnaire.

Le notaire rappelle aux parties que l'homologation du Conseil d'Etat du canton du
Valais est une condition de vaiidite du present acte.

Article 19 Renouvellement

Avant le commencement de la quinzieme annee precedant la fin de la concession, le
concessionnaire pourra presenter aux autorites concedantes une demande en vue
d'obtenir une nouvelle concession.

Article 20 Inscription au registre foncier

La presente concession sera immatriculee au Registre foncier comme droit distinct et
permanent selon les articles 30 LFH-VS et 8 ORF, avec la mention de la date ä partir
de laquelle le droit de retour peut etre exerce, soit ie 21 juillet 2097.

Article 21 Droit applicable

Pour tous les points non expressement regles dans la presente concession ou
reserves ä la procedure d'approbation par le Conseil d'Etat, sont applicables les
dispositions de la loi federale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 decembre
1916 (LFH) et de (a loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars
1990 (LFH-VS 1990), dans leur teneur au jour de l'octroi de la presente concession.

Article 22 Contestations

Les contestations pou ant naTtre de l'application de la presente concession de droits
d'eau seront tranchees en conformite a ec les articles 95 ss. LFH-VS 1990.

Article 23 Requisitions et frais d'acte

Le notaire repoit les pou oirs les plus etendus pour donner au present acte sa pleine
efficacite juridique, notamment pour requerir du Registre Foncier les inscriptions
decoulant de l'acte, en particulier communiquer au Conser ateur du Registre foncier
de Martigny le numero determine par le geometre (pour immatriculation).

Les frais d'acte sont ä la Charge des CFF, l'exoneration des droits etant requise
s'agissant d'une täche d'interet public (approvisionnement electrique des CFF).

Valeur d'acte: ä fixer par le Service competent

Lieu et date

Pascal May Gilbert Farquet
Commune de Finhaut Co mune de Finhaut

Lieu et date

Anne-Laure Couchepin Vouilloz Olivier Dety
Commune de Martigny Commune de Martigny

Lieu et date

Florence Carron Darbellay Pascal Giroud
Commune de  artigny-Combe Commune de Martigny-Combe

Lieu et date

Florian Piasenta Cedric Giiardi
Commune de Salvan Commune de Saivan

Lieu et date

Bertrand Savioz Christian Goumand
Commune de Trient Co mune de Trient

Lieu et date

Biaise Borgeat
Commune de Vernayaz

LoTc Blardone
Co mune de Vernayaz

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SBB CFF FFS

ÄVENANT
du 06,12 2018

ä la
CONVENTION

du
10 juin 2010

entre

LES CHEfWINS DE PER FEDERAUX SUISSES CFF

LES COMMUNAUTES CONCEDANTES
L ETAT DU VALAIS;

COMMUNE DE FINHAUT,
COMMUNE DE  ARTiGNY,

CO MUNE DE MARTIGNY COMB ,
CO MUNE DE SALVAN,
COMMUNE DE TRIENT.

COMMUNE DE VERNAYAZ

ä Berne
d'une part,

et

d'autre part,

pour

le regiement de la question du droit de retour des concessions federale, cantonale et communales
accordees aux CFF et arri ant ä echeance le 20 juillet 2017 et les bases des concessions futures

20181207 Avenant Convention communes 2010-2018.docx I 07.12,2018

Les Parties ont conclu une convention relative au droit de retour et le renou eliement des
concessions federale, cantonale et communales accordees aux CFF ie 10 juin 2010. Dans le cadre
de cet accord, elles sont parties du principe que les nouvelles concessions seraient renouvelees
avant l'expiration des anciennes, Or, cela n ayant pas ete le cas, une adaptation de la convention
du 10 juin 2010 est devenue necessaire en ce qui concerne son artide 3. Les Parties profitent
egalement du present avenant pour tenir compte de l evolution des conditions-cadres depuis la
conclusion de la convention en 2010.

II convient de preciser egalement que le Depar ement federal de l'environnement, des transports,
de l'energie, de la communication (DETEC) et le Conseil d Etat valaisan ont accorde aux CFF, ä
titre de mesures provisoires, le droit de continuer l exploitation des centrales electriques
{Chätelard I, II, Trient et Vernayaz) du 21 juiliet 2017 jusqu'au 20 juillet 2022 au plus tard.

Avenant (modification du 12 mars 2019) [ 09.07.2014 14:50 2/5

Compte tenu de ce qui precede, les Parties conviennent d'adapter comme suit l artlcle 3 de !a
Convention du 10 juin 2010 relatif ä l indemnite que les CFF doivent payer:

Article 3 lit. a

L article 3 lit. a concernant !a 1®  ® tranche de l indemnite reste inchange.

Articles 3 lit.   et 3 ilt. d

S agissant des paiements prevus sous les articles 3 lit. b et 3 lit. d de la Conven ion, les precisions
suivantes sont apportees par les Parties :

La deuxieme tranche (CHF 82,488 mio.) prevue sous l article 3 lit. b a ete  ersee de maniere anti-
cipee par les CFF le 9 mai 2011 sans que les conditions contractuelles con enues pour ce  erse-
ment ne soient remplies. Les Parties conviennent que ce paiement antidpe represente un acompte
au paiement de la 4® tranche due selon l article 3 iit. d au lieu du paiement du selon l article 3 lit b
(2® tranche ). Cela signifie des lors que les annuites de la 4® tranche sont dejä payees pour une
duree de 38,4 ans. Une fois les 38,4 ans ecoules, soit des 2055, le solde du selon i article 3 lit d
sera verse par annuites de CHF 2,148 millions conformement ä cet article.

Les CFF continueront de verser les annuites de 2,148  illions de francs suisses jusqu'ä l entree
en force des concessions. Ces  ontants seront deduits du  ersement dü pour la deuxieme
tranche (article 3 lit. b).

Les paiements annuels de la 4e e tranche de 2.148 mio ne seront pas adaptes au rencherisse-
ment jusqu ä l entree en force de toutes les concessions federale, communaies et cantonale. En
raison du paiement antidpe des annuites dues selon  article 3 lit d, toute adaptation au rencheris-
sement ne sera donc pas effectuee avant 2055.

Rencherissement des paiements   partir de 2055:
Le regie ent du rencherisse ent prevu sous I article 3 lit d, deuxieme phrase, est remplace par le
texte suivant:

A partir de l annee 2055, les paiements annuels dus de CHF 2.148 mio ne seront adaptes au ren¬
cherisse ent que si celui-ci cumule sur les annees depasse les 5% en positif ou en negatif sur la
base de l'indice des prix   la consommation IPC de 2017.

Article 3 lit. c

L article 3 lit c concernant la 3® tranche de l’indemnite reste Inchange.

Rouiller Consulting
Texte surligné

«I»

Le present avenant entre en vigueur des signature de toutes les Parties.

Pour ies C emins de fer federaux suisses CFF :

Lieu et date

Chef Infrastructure
j co Dirren

rh f Finance infrastructure

Pour les communautes concedantes :

Lieu et date

o

A enant (modification du 12 mars 2019) | 13.03.2019 4I5

Lieu et date

5 i 520181207 Avenant Convention communes 2010-2018.docx | 07.12.2018

Convention

entre

La commune de Martigny, propriétaire du canal du Toléron et de ses

rives,

et

Les chemins de fer fédéraux (CFF)

l. Exposé préliminaire

La commune de Martigny est propriétaire des parcelles 1573 / 1733 / 14513 / 8820,
soit le canal du Toléron et rives entre l'autoroute A9 et la confluence avec le canal

du Syndicat, des parcelles 2171 / 2069, soit la route en rive droite de ce canal ; et des
parcelles 8726 / 8565, soit la route en rive gauche, toujours de ce canal,

Le périmètre concerné, dédié à la préservation du cours d'eau et de ses rives en vertu

de l'article 17 de la loi sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987, fait l'objet
d'une renaturation complète menée par les CFF. Cette renaturation est entreprise

dans le cadre du renouvellement des concessions de la Barberine, et fait partie des

mesures environnementales prévues.

La réalisation du projet nécessite des investissements importants à charge du maître
d'œuvre, et s'étale sur une quinzaine d'années. Elle a des conséquences sur

l'entretien de l'ouvrage dont la commune assume les charges.

Une identification claire des charges de chacune des parties est nécessaire à la
conduite de projet.

2. Objectif de la convention

L'objectifde la présente convention est de déterminer les engagements de chacune

partie et les modalités financières en lien avec la mise en œuvre,

3. Projet de détail

Restructuration du profil en long

Le niveau inférieur actuel du cours d'eau sera légèrement modifié sur la moitié
amont, tandis qu'il sera maintenu à son niveau sur la moitié avale. La fonction

drainante du Toléron sera maintenue.

Sur la moitié amont, la pente sera accentuée sur les 60 premiers mètres à partir de

l'autoroute menant le fond du lit à 0,20 cm en dessous de la cote actuelle. Cette

différence sera réduite petit à petit sur 600 m'.

La diminution de la pente sur la moitié amont doit permettre de décharger un
maximum de sédiments dont les eaux alimentant le canal sont chargées.

Restructuration du lit mineur

Sur toute la longueur, le lit mineur sera libéré de son corset de béton. Sa largeur sera

modulée le long du tracé et des niches latérales seront aménagées. Les fonctions

écologiques du canal seront améliorées. On distingue 3 tronçons depuis le N0 :

• Tronçon structuré (km 0.000 à 0.400), pente 2.23 /oo. Structures en bois-mort

(fascines, souches, etc.), diversifiant les écoulements (variations dans les

hauteurs d'eau et les vitesses d'écoulement) : tronçon à potentiel piscicole,

végétation palustre, roselière et mégaphorbiaie marécageuses.

• Tronçon à méandres (km 0.400 à 1.200), pente 0.36 °/oo à 0.45 %o : tronçon à

végétation palustre, roselière, mégaphorbiaie marécageuse et prairie à molinie.

• Tronçon à décantation (km 1.200 à 1.440), pente 0.08 %o obtenue par
abaissement du fond du lit de 20 cm sur les 60 premiers mètres (pente 4.18 °/oo)

: zone de décantation de la charge limoneuse, accès aisé pour l'entretien ;

végétation palustre,

Restructuration du lit majeur

Sur toute la longueur, le lit majeur est abaissé au niveau de la marge supérieur du lit

mineur. Il sera aussi large que possible, en respectant une pente des berges de 25° et

le maintien d'un chemin carrossable de 3 m en rive droite, la largeur total du lit

majeur avoisinera 9 m (plus ou moins l m).

On établira une microtopographie variée du lit majeur abaissé, de manière à favoriser
rétablissement des différents milieux-cibles souhaités : < - 20 cm sous le niveau HE
(marais) / - 10 à 20 cm sous le niveau HE (roselière lacustre et terrestre) / - 10 cm à
+ 10 cm sous le niveau HE (mégaphorbiaie à reine des prés / prairie à molinie).

Chemin agricole

Le chemin agricole en rive droite sera décalé en limite de la parcelle communale.
Il aura une largeur de 3 m, et son coffre sera fait en grave, de manière à pouvoir y

circuler avec les camions durant les travaux, puis les engins agricoles en

exploitation. On laissera une banquette de 0.5 m, à partir de laquelle on retalutera

la rive droite, avec une pente maximale de 2 ; 3. Cela permettra d'élargir de l - 2

m le lit majeur approfondi,

Pont et aqueduç

Le pont et l'aqueduc qui traversent aujourd'hui le canal du Toléron sont conservés

dans leur état actuel. L'élargissement du lit du Toléron sera à ces endroits limité
par les piliers de l'ouvrage,

Les piliers sont à protéger contre des effets d'érosion qui peuvent apparaître suite
à l'encouragement d'une diversité morphologique.

Les sections du pont et de l'aqueduc présentent donc un rétrécissement local dans

la continuité du canal du Toléron revitalisé. D'un point de vue de la protection
contre les crues, cette situation signifie néanmoins une augmentation de la

capacité comparée avec la situation actuelle.

Passerelle piétonne

La mobilité douée longe le canal du Toléron en rive gauche sur le secteur entre

la limite amont du périmètre et la jonction de la route communale vers le "triangle
des Bermudes". À ce point, une passerelle piétonne est prévue pour joindre le

chemin qui longe le canal en rive droite jusqu'à l'embouchure.

Rampes d'accès motorisées au Ht

Des rampes d'accès existent actuellement en amont et en aval du pont et de

l'aqueduc existant. Ces ouvrages resteront en place et l'élargissement du Toléron

sera limité par les piliers à ces endroits. Il est possible de conserver partiellement
ces rampes. Des adaptations des rampes sont nécessaires pour permettre l'accès

motorisé dans le lit mineur.

Un accès motorisé est également prévu en amont de la passerelle piétonne et au

niveau de l'ouvrage de décantation (vers km 1'300) qu'il faudra curer
régulièrement.

4. Principes

Les CFF assurent une maîtrise d'œuvre déléguée pour la réalisation des travaux.

La réalisation des travaux de renaturation est entièrement à leur charge.

Durant la phase de travaux, toutes les interventions sont coordonnées par le maître

d'œuvre, respectivement la direction locale des travaux mandatée.

La phase des travaux débute à l'ouverture du chantier.

Par travaux, il faut comprendre non seulement la réalisation des aménagements, mais

également leur entretien initial pour les plantations et semis ainsi que le suivi
environnemental.

Les travaux comprennent également le transport et la mise en décharge des sols

pollués en Fluor et HAP pour un montant maximum de CHF l'321'440.- selon le

rapport filières matières polluées du 18 oct, 2019.

La phase des travaux se termine par un rapport de restitution des aménagements au

propriétaire.

Dès la restitution acceptée par la commune, cette dernière reprend les charges et

obligations liées à la pérennisation des fonctions du canal, notamment écologique, et
dédiées à son entretien. La restitution libère les CFF de toute obligation à cet égard.

5. Phasage des travaux

La haie de peupliers carolins et d'Italie du rideau brise-vent sera progressivement
remplacée par un peuplement d'arbres de haut et moyen jets indigènes et par des
buissons.

En première intervention (an l), on commencera par éliminer les arbres malades,

ainsi que ceux situés sur les tronçons où le lit mineur sera déplacé en rive gauche.

Une fois le lit et la rive gauche reprofîlés à ces emplacements, on y plantera des
peupliers blancs et noirs et des saules blancs. On plantera également sur 30 % de la

longueur de la rive droite, des saules et des aulnes blancs sur la moitié inférieure du
talus de la rive.

En deuxième intervention (an 5), la moitié de la rive gauche sera reprofilée à
remplacement de la haie de peupliers, en face des arbres plantés lors de la première
intervention (an l) en rive droite. Une fois la rive gauche remodelée, les peupliers
carolins remplacés par des peupliers blancs et des sautes blancs.

En troisième intervention (an 10), la deuxième moitié du lit majeur en rive gauche
sera remodelée avec remplacement des peupliers restants.

6. Mesures d'entretien

Entretien de la strate herbacée

Une fois la végétation buissonnante et arborée installée (env. 5 ans) sur les rives, et

plus rapidement dans le lit majeur, la strate herbacée pourra être entretenue par le

pacage, selon des modalités à définir contractuellement. Celles-ci se conformeront

aux principes d'une pâture extensive. Les animaux seront faciles à garder et se

contenteront du foun'age de faible qualité disponible sur pied. Idéalement la pâture

sera effectuée par des Highlands.

La pâture doit être limitée dans le temps en saison (passage printanier ou

automnal), et permettre une riche floraison printanière et estivale ainsi que la

reproduction des espèces animales.

Un contrat d'exploitation sera établi pour la pâture des rives et du lit majeur avec un

exploitant agricole intéressé. Ces surfaces (env. 2.5 ha) pourront être incluses dans

le réseau agroécologique de Martigny.

Pour éviter l'effet d'engraissement, il n'y aura pas d'entretien partante etmulching

(gyrobroyage). En cas de fauche des rives les premières années, le matériel de
coupe sera évacué.

Entretien de _la strate buissonnante et arborée

Durant les 5 premières années après la plantation, arbres et arbustes seront entretenus

de manière à garantir leur installation (fauche, arrosage éventuel, élimination des

néophytes),

La strate buissonnante et les haies seront entretenues ensuite régulièrement, tous les

10 ans, par recépage, coupe d'entretien et renouvellement si nécessaire.

La nouvelle haie brise-vent sera maintenue par élagage, taille de conservation si

nécessaire et renouvellement des arbres morts. On évitera toute taille sévère comme

par le passé, qui affaiblissent durablement les arbres et constituent des portes d'entrée
pour les maladies.

Curage du canal

Les travaux et les frais de curage du canal continueront d'être assurés par la commune

de Martigny, dans le cadre des interventions habituelles d'entretien.

Le curage est réalisé avec des engins mécaniques adaptés aux milieux marécageux.

L'extraction des dépôts concerne un volume de 200 - 220 m3/an. Elle s'opère

annuellement en fin d'été, après la fermeture des meunières, au moment de la

présence maximale des dépôts, En tous les cas, les travaux seront exécutés hors de la

période critique pour la reproduction de la faune piscicole, soit en avril-mai ou en

septembre,

Les sédiments extraits du lit du canal seront évacués en vue d'être revalorisés,

respectivement mis en décharge, selon les lois en vigueur et/ou les directives

spécifiques émises par le Canton du Valais pour les canaux de plaine. Les sédiments

curés ne pourront pas être laissés sur place sur le lit majeur, afin d'éviter un

atterrissement progressif du canal.

Après 15 ans, l'entretien de l'aménagement sera repris intégralement par la commune

de Martigny.

7. Planification

Un tableau de planification des interventions avec définition des responsabilités pour
leur exécution, respectivement financement et clarification des besoins en suivi,

figure en annexe.

\W\Q(U
r j ^

le ^ -^Uçç ^i^)

.a Cçi\imune de Martigny

Comm/iné de Mar/^ny
Le Secr^airo; La Pl

Les CFF

Simon
Ryser

Hervé
Baumard

Digital slgnfart von Simcn Ryser
DN: cn=Simon Rysar, c=CH, o=I.EN.

PJN.PAM, emait=s imonjyser@sbb.ch
Grund: lcti stimme dem Dokument zu
Ort: Zotlikofen
Datum: 2021.&4.27 05:46:14 +02'00'

Digitally signed by Hen/â Baumard
DM: cn=Hervé Baumard, c=CH.
o=SBB, ou=I.EN-DAE-OAP.
emai1=hen/e.baumard@sbb.ch
Date: 2021.05,27 15:02:56+02'00'

Terrassements lit irnneur et lit majeur

rive droite (an l)
4-5 mois

5 ans pour la dynamique des dépôts

5 ans pour les néophytes
CFF CFF

03
•4=

s

l

Terrasseœents lit majeur rive gauche 2 mois par

(an l, an 5, an l 0) interv.

5 ans pour la dynamique des dépôts

5 ans pour les néophytes
CFF CFF

Aménagement des structures

écologiques, y compris plantations et l ans

semis

Contrôle d'efficacité : an l, an 5, an 10 et an 15 (milieux

et espèces cibles)
CFF CFF

RenouveDement de la haie de moyen et

haut jet (suppression progressive des
peupliers carolins et d'Italie l 0 ans

aHochtones) par phntations d'espèces

indigènes

20 ans (plantation réussie, taffle de formation) CFF CFF 3 étapes (an 0,+5,+10)

Adaptations Modification des aménagements

si nécessité mitiaux
après 5 ans au plus tard CFF

selon les résultats du contrôle

d'efficacité, adaptation des mesures

en iàveur des objectifs initiaux

IU

l
M

Entretien de la strate herbacée / taille

arbustes
an l à 20 CFF CFF

peut déléguer à une entreprise tierce

(par ex. agricïùteur) sur la base d'un

contrat. Pacage autorisé après

inslaDation durable de la strate

herbacée (5 ans)
Curage périodique du canal Commune Commune

Entretien de la strate herbacée /taffle

arbuste
An 20 à 99 Commune commune

peut déléguer à une entreprise tierce

(par ex. agriculteur) sur la base d'un

contrat

VILLE DE
MARTIGNY Martigny

european cnergy award

Cite de l'énèrgie|

Message du Conseil municipal au Conseil général

relatif au renouvellement des concessions

de l'aménagement hydro-électrique CFF de Châtelard-Barberine

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, pour approbation, le renouvellement de l'acte de
concession de l'aménagement hydro-électrique CFF de Châtelard-Barberine pour le captage des
eaux sur le territoire de notre commune situé entre la cote 458.3 m et la cote 452m. Cette
concession arrivera à échéance le 20 juillet 2017.

1. Historique

Au début du siècle dernier, les CFF ont construit l'aménagement hydro-électrique de Châtelard-
Barberine pour produire l'énergie destinée à la traction des chemins de fer. Cet aménagement
était - et est encore - le plus important ouvrage de production hydraulique des CFF.

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r. Argentière

Aujourd'hui cet aménagement produit un peu plus de 400 millions de kWh par année, sous forme
de courant monophasé à une fréquence de 16 ,3 Hz, destiné spécifiquement à la traction
électrique des chemins de fer.

Les 55.6 millions de m3 d'eau que les CFF ont le droit d'accumuler dans la retenue d'Émosson
sont turbinés à la centrale de Châtelard (110 MVA) puis à celle de Vernayaz (107 MVA), avant
d'être restitués au Rhône.

L'exploitation de la force hydraulique nécessite l'obtention de concessions ; pour les différents
cours d'eau utilisés, les CFF ont obtenu en 1917 une concession fédérale, une concession
cantonale et des concessions des 6 communes suivantes : Finhaut, Martigny, Martigny-Combe,
Salvan, Trient etVernayaz. Ces concessions arrivent à échéance le 20 juillet 2017.

Dès 2002, les CFF ont sollicité le renouvellement de ces concessions pour une durée de 80 ans
(jusqu'au 20 juillet 2097). Ce renouvellement comportait deux aspects :

accord sur la question du droit de retour lié aux anciennes concessions ;
accord sur les nouvelles concessions.

Dans un premier temps, les CFF ont estimé qu'il n'y avait pas de droit de retour en faveur des
Communes concédantes et donc aucune indemnité due. Cette position a conduit à une situation
de blocage. Mais avec le développement du projet Nant de Drance, dans lequel ils sont
partenaires à hauteur de 36 %, les CFF ont accepté de revenir à la table des négociations en
2005. Les six Communes ont alors mandaté M. Pierre-Angel Piasenta, ancien Président de
Salvan et M. Pascal May, Président de Finhaut pour mener à bien ces discussions avec la
direction générale de la régie fédérale. Ces deux personnalités ont pu compter dès 2009 sur
l'expertise technique des experts Guy Favre et Pierre Desponds. Ce comité de pilotage s'est aussi
attaché les services des professeurs Biaise Knapp et Jean-Baptiste Zufferey pour examiner les
questions juridiques.

2. Retour des anciennes concessions

Après d'assez longues négociations, les CFF, i'Etat du Valais et les Communes ont pu parvenir à
un accord d'indemnisation satisfaisant toutes les parties. Aux termes de cette convention du
11 juin 2010, les Communautés concédantes acceptent le renouvellement des concessions,
moyennant le versement d'une indemnité réglant la question controversée du droit de retour des
anciennes concessions.

L'indemnité se monte à 343,7 mio CHF, dont la moitié sera versée avant 2017 et le reste réparti
en 80 versements, indexés au coût de la vie, pendant la durée des nouvelles concessions. Elle
est liée à l'octroi des nouvelles concessions et les avances devraient être restituées au cas où les
nouvelles concessions ne seraient pas attribuées aux CFF.

La répartition de cette indemnité entre les Communautés concédantes se fait au prorata des droits
d'eau concédés au titre des anciennes concessions.

Une première tranche de 6 % de cette indemnité a été versée aux Communes et à l'Etat du Valais
le 27 octobre 2010.

Sur un point supplémentaire (droits d'accumulation des CFF dans le lac d'Émosson), un accord
n'a pas encore pu être trouvé avec les CFF et la discussion va se poursuivre. Elle ne remet pas
en cause l'indemnité citée ci-dessus.

3. Nouvelle concession

La nouvelle concession octroyée par les six Communes doit être approuvée par les législatifs
communaux (assemblées primaires ou conseils généraux) ; cette obligation découle de la loi sur
les communes (art. 17 lit. j). Aux termes de la Convention du 11 juin 2010, un 2 versement de
24 % sera dû "lors de l'octroi de toutes les nouvelles concessions par le Conseil d'Etat valaisan
ainsi que les Conseils municipaux et les assemblées primaires (respectivement les Conseils
généraux) des Communes concédantes".

La concession soumise à l'approbation des législatifs communaux est conforme à la législation
fédérale et cantonale en la matière. Elle reprend pour l'essentiel les dispositions usuelles de ce
type d'acte. Les caractéristiques principales sont rappelées ici.

Les forces concédées sont sensiblement les mêmes que celles des concessions d'origine ;
cependant les dispositions légales en matière de débits résiduels conduiront à une production
réduite de 12 à 15 % par rapport à la situation actuelle ;

Durée de 80 ans, ce qui est le maximum autorisé aujourd'hui par la législation ;

Les taxes et redevances sont conformes à la législation (voir plus loin) et réparties entre les
Communes au prorata des forces hydrauliques concédées ;

A la demande des CFF, les Communes renoncent à leur droit de rachat aux deux tiers de la
durée de la concession ; en contrepartie, elles obtiennent un droit à de l'énergie au prix de
revient dès 2057.

4. Effets économiques pour les Communes
(les chiffres pour les nouvelles concessions ne sont pas définitifs et devront être confirmés après
les études de détail)

Anciennes concessions

Redevances hydrauliques (100%)

Compensation perte d'impôts, 50% de 11.-
/kW
Indemnité de 343.7 mio CHF
-6% versés le 27.10.2010

- 24% versés à l'octroi des concessions

- 20% versés à l'homologation des
concessions

- 50% répartis sur la nouvelle concession

mioCHF

4.76 / an

0.327/an

20.622

82.488

68.74

2.148/an

Remarques

5.95 dès 2011 (100.-/kW)
6.55dès2015(110.-/kW)
jusqu'au 20.7.2017

jusqu'au 20.7.2017

2011
2016-2017

2017-2097
indexé au coût de la vie

Nouvelles concessions

Taxe initiale

Redevances hydrauliques
Maximum fédéral = 110.-/kW
à déduire éventuellement part cantonale
60% (impôt spécial hydraulique)
Compensation perte d'impôts, 50% de 11.-
/kW
Énergie au prix de revient 2.5 GWh (pour
renonciation au droit de rachat)

mioCHF

9.09

5.682 / an

3.409 / an

0.284/an

p.m.

Remarques

2017

2017-2097

dès 21.7.2017

dès 21.7.2057

La répartition entre les Communes des indemnités, taxes et redevances relatives aux nouvelles
concessions obéit aux proportions suivantes.

Finhaut

31.74%

Martigny

0.34%

Martigny-
Combe

4.99%

Salvan

36.94%

Trient

16.13%

Vernayaz

9.81%

5. Prochaines étapes

Si les Communes et l'Etat approuvent les concessions, les CFF verseront, comme indiqué ci-
dessus, une deuxième tranche, de 24 %, de l'indemnité due.

La Confédération octroiera aux CFF la concession pour les eaux de compétence fédérale.

Il appartiendra ensuite aux CFF de procéder aux études de détail requises par la loi (techniques,
environnementales etc.) pour que les concessions puissent être homologuées par l'Etat du
Valais ; ceci prendra plusieurs années.

A l'issue de cette procédure, l'Etat du Valais sera appelé à homologuer les concessions, ce qui
déclenchera le versement d'une troisième tranche, de 20 %, de l'jndemnité de 343.7 mio CHF.

Dès l'octroi des concessions, les CFF envisagent de réaliser, après les démarches usuelles
d'autorisation, d'importants investissements de modernisation des ouvrages.

Enfin, les négociations avec les CFF vont continuer pour régler, si possible d'un commun accord,
la question controversée des droits d'accumulation.

6. Proposition

Compte tenu de ce qui précède, conformément à l'art. 17 de la Loi sur les Communes du 5 février
2004, le Conseil municipal vous propose, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les
Conseillers généraux, de bien vouloir voter la conclusion suivante :

Le Conseil général octroie une nouvelle concession de droit d'Eau sur le territoire de notre
Commune aux CFF pour une nouvelle période de 80 ans soit, du 21 juillet 2017 au 20 juillet
2097, et donne procuration au Conseil municipal de finaliser et signer cette concession.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Conseillers
généraux, l'assurance de notre considération distinguée.

POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le_Président

Mar^-l^bnri FAVRE

Martigny, le 10 décembre 2010

Commune
CONSEIL GÉNÉRAL

PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil général

du mercredi 12 janvier 2011

à la grande Salle de l'Hôtel de Ville de Martigny

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre

2010

2. Message du Conseil municipal au Conseil général relatif au

renouvellement des concessions de l'aménagement hydro-

électrique CFF de Châtelard-Barberine

3. Divers

Martigny, le 17 janvier 2011

SOMMAIRE

0. INTRODUCTION...................................................................................................................^

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2010........... 2

II. MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL GÉNÉRAL RELATIF AU

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DE L'AMÉNAGEMENT HYDRO-ÉLECTRIQUE

CFF DE CHÀTELARD-BARBERINE..................................................................................... 2

RAPPORT DE LA COMMISSION DE GESTION ..........................................................................................................................2

RAPPORT DE LA COMMISSION DE ENVIRONNEMENT, EDILITE, URBANISME ET SECURITE .........................................4

RAPPORT DU GROUPE PLR.....................................................................................................................................................^

RAPPORT DU GROUPE DC ........................................................................................................................................

RAPPORT DU GROUPE PS-ALLIANCE DE GAUCHE...............................................................................................................6

REPONSES DE L'EXECUTIF............,............................................................................,...........................................................^

III. DIVERS.................................................................................................................................. 8

RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENVIRONNEMENT, EDILITE, URBANISME ET SECURITE RELATIF A LA PLACE

CENTRALE...,...........................................................................................................................................,........,..^

0. INTRODUCTION

Le Président Gsponer salue rassemblée et lui souhaite la bienvenue à ce plenum extraordinaire.
54 conseillères générales et conseillers généraux sont présent-e-s.

Sont excusé-e-s : Philippe Stragiotti, Guillaume Grand, Cécile Coquoz, Estetle Monnet,

Julien Bossonnet, Richard Kuonen.

Le Président Gsponer soumet l'ordre du jour à l'approbation de rassemblée.

L'ordre du jour est accepté à l'unanimité des membres présents.

l. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
15 DÉCEMBRE 2010

Le PV de la séance du 15 décembre 2010 est accepté à l'unanimité des membres présents.

Le Président remercie la secrétaire pour son travail.

II. MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL
GÉNÉRAL RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES
CONCESSIONS DE L'ÂMÉNAGEMENT HYDRO-
ÉLECTRIQUE CFF DE CHÂTELÂRD-BARBERINE

Rapport de la commission de gestion
Intervention de Stéphane Roduit pour la Commission de gestion:

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Mesdames, Messieurs,

La commission de gestion a analysé le message proposé au vote. Elle remercie le conseil
municipal pour la qualité de celui-ci. Nous profitons également de saluer l'efficacité du comité de
pilotage lors des négociations, représenté par son président Monsieur Pierre Angel Piasenta, et
la clarté des informations et réponses nous ayant été apportées lors de la séance d'information
du 09 décembre dernier.

Le 11 juin dernier, les communes de Finhaut, Martigny, Martigny-Combe, Salvan, Trient et
Vernayaz, l'Etat du Valais et les CFF pan/enaient à un accord pour le renouvellement des
anciennes concessions arrivant à échéance le 20 juillet 2017. Ce renouvellement comporte
2 aspects:

l'accord sur la question du droit de retour lié aux anciennes concessions
l'accord sur les nouvelles concessions

Pour homologation, ce double accord doit en autre, être approuvé par les législatifs communaux,
so/ï tes assemblées primaires ou le conseil général pour notre cité.

L'indemnité négociée pour le retour des anciennes concessions se montent donc à
343.7 mio CHF. La répartition de cette indemnité entre les communautés concédantes se fait au
prorata des droits d'eau concédés (soit 0.34 % pour Martigny). Un premier versement d'une
valeur de 6 % de l'indemnité a été payé aux Communes et à l'Etat du Valais le 27 octobre
dernier. Pour notre ville, celui-ci représente environ CHF 70'OOÛ.-. Un 2 versement d'une
valeur de 24 % (soit environ 280'000.- pour Martigny) devrait être payé courant 2011, dès
l'acceptation par le Conseil d'Etat valaisan, les Conseils municipaux et les assemblées primaires,
respectivement notre conseil général, des communes concédantes. Le 3 versement,
correspondant à 20% de l'indemnité totale, sera effectué à l'homologation des concessions par le
Conseil d'Etat en 2016-2017 (soit environ 233'000.- pour notre commune) et ce, après les
adaptations techniques et environnementales des ouvrages et cours d'eau, aux frais des CFF et
requis parla loi. Le solde de 50 % de l'indemnité restante, sera versé dès 2017 etjusqu'en 2097,
par annuités d'environ 8'000.-, indexées au coût de la vie.

La nouvelle concession est conforme à la législation fédérale et cantonale en la matière. Elle
reprend pour l'essentiel les dispositions usuelles de ce type d'acte. En résumé, les acteurs
concessionnaires, se verront à nouveau rétribuer une taxe initiale puis des redevances
hydrauliques annuelles, une compensation pour perte d'impôts dès 2017 et dès 2057 une
énergie au prix de revient de 2.5 Gwh pour avoir renoncé au droit de rachat.

Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance des données communiquées
sur le message qui nous a été soumis par notre conseil municipal.

Ça y es^, ceffe fo/'s nous y sommes. Les millions de nos barrages commencent à couler à flot A
n'en pas douter, le Valais ne doit pas s'économiser la réflexion et le débat sur la création d'un
fond cantonal avec une répartition des retours de concessions entre toutes les communes de
notre Canton. Ne nous revenions pas trop tard, n'attendons pas, que ce soit la Confédération qui
se charge de régler l'affectation de nos millions.

Pour Martigny et sa commission de gestion, c'est un autre fond qui nous occupe. En effet, quoi
de plus logique que d'affecter ces montants au fond énergétique communal. Pour rappel, ce fond
créé en 2010, sur demande de notre conseil général, doit permettre à notre Exécutif d'effectuer
dans le futur les investissements nécessaires afin de tendre vers une autonomie énergétique de
notre cité.

La commission de gestion demande donc expressément au Conseil municipal, que dans un
premier temps, les 2 premiers versements pour un montant d'environ 350WO.- et se rapportant
aux indemnités des anciennes concessions, soient affectés au fond énergétique communal.
Nous nous réservons également le droit, en temps voulu et en consultation avec l'Exécutif du
moment, de demander l'affection du Sème versement, d'un montant d'environ 233'000.-,
également au fond énergétique communal.

Sous résen/e de l'acceptation de notre requête par l'exécutif, la commission de gestion accepte
rentrée en matière à l'unanimité sur l'octroi d'une nouvelle concession de droit d'eau sur le
territoire de notre commune aux CFF pour une période de 80 ans soit, du 21 juillet 2017 au
20 juillet 2097, et donne procuration au Conseil municipal de finaliser et signer cette concession.

La commission de gestion
D. Détraz, Président S. Roduit, Rapporteur

Rapport de la commission de Environnement^ Edilité, Urbanisme et Sécurité
Intervention de Nadine Gross pour la commission de gestion:

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Mesdames, Messieurs,

La commission Environnement, Edilité, Urbanisme et Sécurité s'est réunie en date 6 janvier 2011
afin de prendre position sur le message relatif au renouvellement des concessions qui doit être
approuvée par les législatifs communaux des communes concernées.

Nous ne revenons pas sur l'aspect financier de ce message car la commission de gestion l'a
décrit en détail dans son rapport.

Par contre, quelques réflexions plus pratiques nous viennent à l'esprit.

Le Canton du Valais est assis sur un trésor de près de 20 milliards de francs. Un pactole qui
consiste en concessions sur les eaux que les communes ont octroyées au siècle dernier à des
sociétés hors du canton pour l'utilisation de la force hydraulique destinée à produire de
l'électricité.

Cette somme de 20 milliards représente quelque 60WO francs par habitant du canton.

Les disparités entre les communes concédantes (celles qui ont l'eau) et les autres sont criantes.
Actuellement, ce sont souvent de petites communes de montagne peu peuplées qui pourraient
disposer de ces milliards. Comment justifier ainsi que la commune d'Eisten, proche de Viège,
puissent toucher Jusqu'à 2 millions de francs par habitant alors que Viège ne percevrait presque
rien. Comment justifier que le district de Viège et le Haut-Valais se partagent plus de 60 % du
trésor alors que cette région ne représente qu'à peine 30% de la population valaisanne.

Monsieur Pascal Couchepin n'a ainsi pas hésité à proposer la création d'un fonds cantonal
alimenté par une partie du pactole, à /'exempte de la Norvège avec les revenus du pétrole et du
gaz. Son credo: éviter que des communes ne gaspillent les millions et surtout mettre en place
une stratégie d'investissement durable pour les générations futures.

Cette idée nous paraît tout à fait intéressante, au-delà des jalousies des communes de plaine
envers les communes de montagne. Cette manne devrait profiter à l'ensemble des citoyens de
notre canton pour un développement uniforme.

La commission désire également mettre en avant un autre aspect lié à ce renouvellement des
concessions. Si les zones de montagne encaisseront le pactole, les zones de plaine ne doivent
pas simplement subir les nuisances et les désagréments tant au niveau visuel que sur le plan du
rayonnement ionisant. La perte de terrains potentiellement intéressants est également un aspect
non négligeable dans un environnement de développement urbain.

Ne serait-il pas possible de prévoir qu'une partie de ces montants soit allouée aux communes de
plaine afin de que celles-ci puissent entreprendre des travaux afin de minimiser l'impacte de ces
lignes ?

Devons-nous accepter ces contraintes sur notre territoire communal sans qu'aucune indemnité
ou compensation ne soit prévue ?

Au vue de ce qui précède la commission Environnement, Edilité, Urbanisme et Sécurité accepte
rentrée en matière sur l'octroi d'une nouvelle concession de droit d'eau sur le territoire de notre
commune aux CFF pour une période de 80 ans soit, du 21 juillet 2017 au 20 juillet 2097, et
donne procuration au Conseil municipal de finaliser et signer cette concession.

La commission Environnement, Edilité, Urbanisme et Sécurité
F. Gsponer N. Gross

Président Rapporteure

Rapport du groupe PLR
Intervention de Marie Mouther pour le groupe libéral radical :

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,
Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux,
Mesdames, Messieurs,

Le groupe radical-libéral s'est penché avec attention sur le message relatif aux concessions
hydroliques.

Sans venir plus en avant sur les chiffres présentés par la Commission de gestion, il est vrai que
/es disparités entre les communes sont flagrantes. D'autant plus que la péjoration du territoire de
plaine par les lignes à haute tension se fait sans contrpartie. En effet, non seulement la valeur
ctes terrains à proximité est réduite, mais il y a également une impossibilité légale de construire
sur plusieurs dizaines mètres de part et d'autre de ces lignes.

Ces accords ont principalement été négociés par les communes de la vallée du Trient. Et, par
esprit de solidarité régionale, il semble normal que Martigny accepte ces accords. Malgré la faible
importance du montant...

Nous soutenons également la proposition de la Commission de gestion concernant l'affectation
de ce retour de concession au fond des énergies renouvelables. Et, tout comme la Commission
environnement le suggère, nous trouverions intéressant qu'une petite partie de ce montant serve
à un fond cantonal pour soutenir un projet écologique ou énergétique.

C'est donc sans grande surprise que le groupe libéral-radical accepte rentrée en matière sur le
renouvellement des concessions de l'aménagement hydro-électrique CFF de Châtelard-
Barberine.

Pour le groupe libéral-radical
Marie Mouther, Cheffe de groupe

Rapport du groupe DC
Intervention de Serge Dorsaz pour le groupe DC:

Monsieur le Président
Mesdames, Messieurs, les conseillers communaux et généraux
Mesdames, Messieurs,

Le groupe DC a pris connaissance du message du Conseil Municipal relatif au renouvellement
des concessions de l'aménagement hydro-électrique CFF de Châtelard-Barberine.

Nous remercions le comité de pilotage responsable des négociations, ainsi que les commissions
de gestion et d'édilité pour leur prise de position.

Sur cette base, nous constatons que les négociations avec les CFF ont été menées
sérieusement par des personnes compétentes en la matière et que le résultat satisfait toutes les
parties. Un accord a été trouvé sur le droit de retour lié aux anciennes concessions, ce qui
représente pour notre Commune une somme d'environ CHF 600WO.- versée par étape d'ici
2017 en principe, puis de CHF Q'OOO.- p.a. pendant 80 ans. De même l'accord prévoit le
renouvellement des concessions pour 80 ans. Nous ne voyons donc pas de raisons de le
remettre en question en tant que tel.

Même si ses montants sont plutôt marginaux en comparaison pour notre Commune, la question
de l'affectation de ces montants doit être soulevée et en cela nous soutenons pleinement la
demande de la Commission de gestion. On aurait pu les attribuer aux tant attendues sorties du
conseil général, mais plus sérieusement, il nous semble inévitable que ces sommes viennent
alimenter le futur fonds communal pour l'autonomie énergétique de la ville de Martigny.

Pour terminer, comme l'ont mentionné les commissions de gestion et d'édilité, la question de la
répartition de cette manne financière littéralement tombée du ciel devra être abordée très
rapidement. Pour la cohésion de notre canton et afin que tous les valaisans puissent en profiter,
une certaine solidarité intercommunale est indispensable. Les idées ne manqueront pas, comme
la création d'un fonds d'intérêt cantonal dédié à une gestion optimale des investissements
énergétiques du futur ou à tout autre projet favorable à l'ensemble des citoyens.

Sous condition d'attribution des montants prévus au fonds communal pour l'autonomie
énergétique de la ville, le groupe DC accepte donc l'entrée en matière sur l'octroi d'une nouvelle
concession de droit d'Eau sur le territoire de notre Commune aux CFF pour une nouvelle période
de 80 ans so/ï, du 21 juillet 2017 au 20 juillet 2097, et donne procuration au Conseil Municipal de
finaliser et signer cette concession.

Merc/ de votre attention.

Serge Dorsaz, pour le groupe DC

Rapport du groupe PS-Alliance de gauche
Intervention d'Yves Ecoeur pour le groupe PS-Alliance de gauche:

Le groupe PS/alliance de gauche souhaite tout d'abord remercier la municipalité d'avoir organisé,
le 9 décembre passé, une séance d'information sur cet objet. Ce souci de transparence et
d'information est salué par notre groupe. Cette volonté d'informer est également présente dans
la gestion du dossier Place centrale et elle est louable.

Nous avons donc étudié le message, écrit et déposé, de la municipalité, ainsi que les messages
complémentaire de la commission de gestion et de la commission Environnement, Edilité,
Urbanisme et Sécurité.

Notre groupe entre en matière sur le projet, et nous sommes disposés à voter les conclusions du
rapport.

Les rapports cités donnent toutes les informations techniques et nous n'allons pas y revenir.
Cependant, nous rappelons notre appui évident à ce projet visant à la poursuite de la production
d'une énergie propre, favorisant une mobilité douce, à savoir le train.

Nous sommes bien conscients que la ville de Martigny n'est pas le partenaire qui a le plus de
poids dans ce deal important. Mais nous avons une requête à l'attention du conseil communal
quand même : Nous souhaiterions, tout en sachant que cela est fort ardu, qu'elle essaie
d'introduire dans la négociation avec les CFF, voire avec les autres commune concédantes, une
clause concernant la rénovation de la gare de Martigny. Notre gare est vétuste et elle mériterait
cette rénovation, sachant que Martigny est un centre culturel et touristique important. Nous
savons bien que les CFF ont une structure complexe, rendant l'opération difficile, mais nous
pensons que les autorités communales pourraient trouver une voie. Nous vous y invitons en tout
cas.

Nous appuyons également la demande de la commission de gestion d'imputer les deux premiers
versements d'un montant d'environ 350WO.- dans le fonds énergétique communal.

Nous partageons les préoccupations et réflexions de la commission de gestion et de la
commission Environnement concernant le grand enjeu énergétique qui touche notre canton.
Nous pensons effectivement que l'ensemble du canton devrait pouvoir bénéficier de ce pactole.
Certes, les communes concédantes doivent clairement bénéficier de ces retours, mais il est
fondamental d'en faire quelque chose au niveau cantonal. Une commission cite Monsieur Pascal
Couchepin, je pourrais citer le groupe PS du Grand Conseil qui, dans les années 80 et 90 avait
largement plaidé pour une répartition plus équitable de la manne provenant la huile blanche.
Sans succès car les vallées avaient plus de pouvoir que les villes et certainement parce que
l'idée ne provenait pas de la majorité à Sion. Cela changera-t-il ? On ose l'espérer. Gageons que
tes é/us cantonaux entendront l'appel de ce conseil général en faveur d'une répartition plus
équitable de nos ressources.

Ces remarques étant faites, nous acceptons ce projet. Merci.

Le Président Gsponer remercie les commissions ainsi que les groupes pour leur rapport; il passe
la parole à Monsieur le Président Marc-Henri Favre.

Réponses de l/exécutif
Le Président Favre remercie les orateurs et donne les compléments d'informations suivants :

> Spécificités de Barberine : Après avoir replacé le retour des concessions dans une perspective
historique, le Président Favre précise en quoi le dossier Barberine est très particulier : il
rappelle tout d'abord qu'il s'agit d'une concession fédérale -et non cantonale, que cela
concerne ensuite de l'énergie de traction, spécifique pour le fonctionnement des trains ; enfin
que, sans accord sur cette concession - donc en cas de blocage, plane le risque de réquisition
par la Confédération. Le Président confirme les informations de la commission de gestion : les
343,7mio représentent la valeur estimée des parties mouillées qui font retour aux communes
concédantes, soit le mur du barrage et les conduites. Le montant de 343,7mio correspondra
au produit de la vente des parties mouillées aux électriciens, ici au CFF.

> Attribution au fonds énergie renouvelable : Le Président annonce que la Municipalité est
d'accord d'attribuer le montant au fonds énergie renouvelable.

> Rénovation de la gare : Le Président rappelle que la commune est en discussion avec les CFF
pour la rénovation de la gare, mais ce point ne pourra être intégré dans la négociation des
redevances. Par contre, le Président annonce avoir mandaté des spécialistes pour
rétablissement d'un cahier des charges d'un concours pour l'aménagement de la gare de
Martigny, qui sera établi pour juillet. Il est convenu que les CFF opèrent un toilettage de la
gare à court terme. La Commune de son côté aimerait repenser l'aménagement de la gare, de
la place de la gare ainsi que des parcelles adjacentes.

> Souci des communes de plaine : Le Président annonce que des négociations sont en cours
avec Alpiq, notamment pour l'évacuation de l'énergie dans le cadre de Nant de Dranse. Il
relève que la commune de Martigny se trouve là confrontée à des inconvénients au niveau de
l'aménagement du territoire, des rayonnements ionisants et de l'impact visuel sur la commune.
Martigny souhaite donc obtenir une limitation dans le temps de l'autorisation de transit,
aujourd'hui fixée à 100 ans. Bien entendu, le Président va dans le sens de la commission de
gestion ainsi que des groupes pour demander une répartition plus équitable : à titre
d'exemple, le Président rappelle que, par tête d'habitants, la ville de Martigny touche 5'000
fois moins que Finhaut ou Salvan ...

En conclusion, le Président invite rassemblée à accepter le message, aussi dans un esprit de
solidarité régionale envers nos communes voisines.

Aucune remarque n'étant plus formulée, le Président Gsponer demande à rassemblée de se
prononcer sur le budget 201 1.

Le Message du Conseil municipal au Conseil général relatif au renouvellement des concessions
de l'aménagement hydro-électrique CFF de Châtelard-Barberine est accepté à l'unanimité des
membres présents.

Au nom du conseil municipal, le Président Favre remercie rassemblée.

III. DIVERS

Le président Gsponer passe la parole à la commission d'Environnement, Edilité, Urbanisme, et

Sécurité pour un rapport sur la place centrale.

Rapport de la commission df Environnement, Ediïité, Urbanisme et Sécurité relatif

à la place centrale

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Mesdames, Messieurs,

La commission environnement, édilité, urbanisme et sécurité s'est réunie en date du 06 janvier
2011 afin d'élaborerle rapport sur le dossier de la place centrale.

Pour mémoire, le Conseil municipal a mis sur pied, depuis octobre, 3 séances participatives avec
différents acteurs de la place, dont les représentants de l'association des commerçants de la
Place Centrale, Mr Brulhart délégué de patrimoine de Martigny et 3 représentants du Conseil
général.

La première séance, en date du 26 octobre, avait pour but de présenter en détail le dossier primé
et d'ouvrir la discussion. L'association des commerçants de la place a fait part de leurs
desideratas et de leurs désaccords vis-à-vis de certains éléments du dossier, les points les plus
critiqués étant le nombre d'arbres, l'abandon des places de parcs, la perte des meilleures places
en terrasse le long des façades (en cas de pluie ou de forte chaleur) et la route à proximité des
terrasses.

Suite à cette première discussion les architectes ont remanié le dossier afin de prendre en
compte certaines remarques sans pour autant dénaturer le concept initial

Pour ce faire une nouvelle séance a été agendée le 19 novembre. Les architectes ont présenté
une nouvelle mouture du projet avec les modifications suivantes : décalage de la route au centre
de la place, élargissement de la "clairière", replacement de certains éléments fixes, suppression
d'une rangée d'arbres et quelques ajournements du côté Nord de la place, replacement de la
fontaine à son emplacement initial.

Suite à cette nouvelle présentation, l'association des commerçants a une nouvelle fois critiqué le
projet argumentant, comme par le passé, la perte des terrasses le long des bâtisses, un nombre
toujours trop élevé d'arbres du côté Nord, la perte de place de parcs, le risque de voir une place
vidée de passage de véhicules, un manque de visibilité des commerces depuis les différents
angles de la place due à la densité d'arbres.

La séance a été assez mouvementée avec des débats d'idées opposées D'un côté un projet
privilégiant une place arborisée selon un concept bien défini, basé sur un respect de l'histoire de
/a Place, avec une limitation du passage de véhicules, et de l'autre une volonté déterminée de
supprimer les platanes du côté des terrasses et garder la circulation et les places de parc dans
leur état actuel.

Une dernière séance a eu lieu le 14 décembre afin de présenter le projet final tel qu'expliqué lors
du plénum du 15.12.2010 et accepté par Conseil municipal. L'association des commerçants a
pris acte et réitère leurs regrets par rapport au nombre d'arbres du côté Nord de la place. Ils ont
toutefois relevé le bon déroulement des premiers travaux effectués cet automne.

Nous comprenons certaines craintes des commerçants de la place car toute modification
entraîne des inconnues. Nous estimons toutefois que le projet initial a très bien évolué et ceci
également dans le sens des cafetiers bien que la revendication principale, soit l'abandon d'une
rangée d'arbres sur les terrasses, n'a pas été retenu. La problématique des terrasses devra être
analysée afin de trouver une solution satisfaisante pour les cafetiers.

Nous estimons qu'une attention toute particulière devra être apportée au revêtement du sol ainsi
qu'aux aménagements techniques tels qu'arrivée d'eau, lumière, électricité, son, écoulement etc.
Celui-ci aura une importance majeure et prépondérante dans la réussite de cette place.

Nous tenons une nouvelle fois à relever l'esprit d'ouverture du Conseil communal dans ce
dossier et la volonté d'aller de l'avant afin que cette place puisse être inaugurée en 2012. Nous
tenons également à souligner la collaboration active des architectes qui ont accepté de faire
évoluer leur projet.

Nous demandons au Conseil d'effectuer les mises à l'enquête le plus rapidement possible afin
d'avancer rapidement dans ce projet, et souhaitons sincèrement que les éventuelles oppositions
ne bloquent pas révolution des travaux.

La commission remercie M. David Martinetti pour son engagement et sa disponibilité.

Au vue de ce qui précède, la commission environnement, édilité, urbanisme et sécurité accorde
son soutien au Conseil communal et estime que le maximum a été mis en œuvre pour que cette
p/ace so/ï une réussite.

La commission Environnement, Edilité, Urbanisme et Sécurité

F. Gsponer N. Gross

Président Rapporteure

Le Conseiller Martinetti remercie la commission Edilité ainsi que les 3 conseillers généraux qui
ont participé aux séances. Il annonce vouloir continuer le dialogue pour la suite des travaux et
reste à la disposition du conseil général pour des compléments d'informations.

Le Président Gsponer annonce que la commune offre aux conseillers généraux l'ouvrage édité
par Patrimoine de Martigny, intitulé la Grande Place de Martiçiny, ou le rêve de Polyphile.

Yves Ecoeur remercie le conseil municipal, et particulièrement le conseiller Quiros, pour le
message rendu en réponse au postulât ADG pour le développement et l'aide aux constructions
respectant le label Minergie. Après examen du document, par le groupe PS - Alliance de gauche
relève la qualité de l'argumentaire. Il se dit impressionné par l'ampleur des engagements
communaux en matière énergétique, qu'il méconnaissait. Il relève cependant qu'en ce qui
concerne le privé, il existe de nombreuses informations et conseils dans le site, mais peu
d'éléments en terme d'aide directe. Le groupe PS-Alliance de gauche relève, à l'instar du rapport
lui-même, que l'on peut encore faire plus.

La parole n'étant plus demandée, la séance est levée à 20h45. Le Président Gsponer salue
rassemblée. Il lui donne rendez-vous dans le caveau communal.

La Secrétaire
/.

Le Présififent

/
Florence Couchepin Raggenbass

V?
Franbsz^is GSPONER

10

	A0 - Message Renouvellement des concessions CFF Châtelard-Barberine
	A1 - Projet de l'acte de la nouvelle concession - V 7.06.2021
	A1.1 - Annexe 1 Tab répart puissances PPUE 05.06.2021
	A1.2 - Annexe 2 Tab répart puissances RDR 28.05.2021
	A1.3 - Annexe 3 Plan de situation des ouvrages
	A1.4 - Annexe 4 Cotes des prises d'eau et limites communales
	A1.5 - Annexe 5 Résumé du Plan de protection et d'utilisation des eaux (PPUE)
	A2 - Acte de Concession des 6 communes 04.02.2011 signé
	A3 - Avenant Convention communes 06.12.2018 signé
	A4 - Convention du 28.09.2020 liée au mesures environnementales
	A5 - Message du Conseil municipal du 10.12.2010
	A6 - PV de la séance du Conseil général du 12.01.2011
	A7 - Convention droit retour concessions CFF 10.06.2010