Message relatif à la Piscine municipale

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MESSAGE DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL GENERAL

RELATIF A LA RENOVATION DE LA PISCINE MUNICIPALE

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillères générales et Conseillers généraux,

Nous avons l’honneur de vous soumettre pour approbation le montant d’investissement de
8.5 millions de francs pour la rénovation de la piscine municipale de Martigny.

1 Préambule

La piscine est un lieu très apprécié et très fréquenté par les Martignerains, les gens de la
région ainsi que par les touristes séjournant en Ville ou dans les environs. En l’année 2022,
sa fréquentation a explosé tous les records avec un nombre de visiteurs atteignant les
85'000 sur une période de 4 mois. La moyenne de ces dix dernières années était de 50'000
visiteurs par an.

Pourtant, comme les piscines de Sion et Monthey dernièrement rénovées, cette
infrastructure de 70 ans est vétuste et doit impérativement subir une cure de jouvence.

2 Bref historique

La piscine municipale de Martigny a été construite en 1955 sous la présidence de Marc
Morand. Son auteur est le célèbre ingénieur civil fribourgeois Beda Hefti qui a construit de
magnifiques piscines en Suisse. Selon les mots d’Edouard Morand, « c’était la plus belle
piscine de ce temps-là en Suisse romande ».

En 1999, des transformations ont été menées par les architectes Marc Vouillamoz et
Thomas Coquoz pour l’agrandissement de la buvette, la création du kiosque et la rénovation
des sanitaires et douches.

En 2005, le bureau d’ingénieur CERT est intervenu pour réaliser le bassin non-nageur et son
toboggan.

3 Etat des lieux

En 2020, un audit technique a été commandé à M. Urs Richli du bureau spécialisé O-conseil
à Vevey.

Les conclusions de cet audit sont les suivantes :

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« La piscine est vétuste et ne correspond plus aux normes de fonctionnement actuelles
Toutes les parties de l'installation (bassin, plages, pédiluves, douches, conduites, filtration)
sont vieilles et méritent rénovation. Il n'est pas judicieux d'investir de manière conséquente
sur une seule partie de l'infrastructure sans avoir une vision de son état futur.

- L’hydraulicité du bassin est mauvaise
- Avoir deux circuits d’eau avec deux filtrations n'est pas rationnel
- Le bassin non-nageurs est chauffé au gaz (non renouvelable)
- Les installations de filtration sont désuètes (d'origine, 1953, plus de pièces de

rechange, difficile à exploiter), il manque une préfiltration
- La consommation d’eau est très importante (fuites)
- Les deux circuits manquent d’une récupération de la chaleur de l’eau remplacée
- Le bassin nécessite annuellement de coûteux travaux de réfection (résines)
- Selon la norme SIA 385/9, la prise de l’eau de mesure devrait se trouver dans les

bassins
- Il n'y a pas de commande/régulation de la piscine et les consommations électriques

sont importantes

Pour compléter l’analyse purement technique du bureau O-Conseil, diverses séances de
travail et visites sur place ont été organisées par les services techniques pour écouter les
remarques et propositions d’amélioration du fonctionnement et de l’exploitation de
l’infrastructure.

Ont participé à ces séances :

- M. Olivier Rey, responsable des garde-bains
- M. Laurent Werder, responsable technique de la piscine
- Mme Karin Hauser, responsable du Service des Sports
- M. Maurin Turrian, président du Martigny Natation
- M. Fred Delez, gérant de la buvette
- Mme Florence Meister, membre de la Commission des Sports, Conseil général

Sur la base de ces constations et des propositions faites par les utilisateurs, le conseil
municipal a décidé de préparer un projet de rénovation de la piscine municipale garantissant
la continuité de l’exploitation.

Pour ce faire, des mandats d’études ont été donnés à un bureau d’architectes ainsi que
différents bureaux techniques afin de préparer un projet

De plus, Sinergy a analysé le projet de rénovation sous l’angle énergétique et ce dernier
répond aux exigences légales. Le canton a également été consulté pour des préavis.

4 Descriptif du projet de rénovation

4.1 Travaux préparatoires

Le projet prévoyant un terrassement important pour le nouveau pavillon et son sous-sol, des
fouilles archéologiques ont été réalisées en collaboration avec le canton.

4.2 Travaux de démolitions

L’ensemble des éléments actuels pour le traitement de l’eau et de filtration seront démontés
et évacués tout comme la pataugeoire et les 3 petits édifices situés contre les voies du TMR.

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4.3 Travaux de rénovation

Le bassin principal sera doublé en inox ce qui permettra d’en assurer l’étanchéité et lui
donnera une durée de vie estimée à 50 ans avec peu voire pas d’entretien. De plus, cela
permettra la mise en place d’une isolation thermique et une parfaite distribution de l’eau
intégrée dans le fond. Malgré cette surépaisseur, le niveau de l’eau qui est ramené au
niveau des plages actuelles avec un système de cunette de déversement à créer permettra
de préserver la même profondeur utile du bassin.
Derrière le mur du bassin côté voies TMR, une fosse pour ranger les 6 lignes d’eau sera
créée et une couverture recouvrant partiellement le bassin (6 lignes d’eau) trouvera sa place
dans un volume à l’arrière du puit des lignes d’eau.
Les pédiluves et douches d’entrée au bassin seront mis aux normes et raccordés à un
réseau d’eau indépendant.
Le plongeoir est conservé dans son état actuel, le doublage du bassin et la modification de la
surface de l’eau permettent d’en améliorer la sécurité.

4.4 Nouvelles constructions

Un pavillon en bois, simple et non-chauffé, posé sur une dalle en béton avec un sous-sol
partiel, sera implanté à la limite sud-ouest du terrain. Il regroupera les locaux de
l’exploitation, les locaux techniques, le bassin tampon et tout le traitement de l’eau pour
l’ensemble des bassins ainsi que des locaux pour les gardiens et des surfaces dévolues au
public soit des casiers, des WC et des douches.
Le bassin pour enfants sera reconstruit afin qu’il réponde aux normes actuelles et aux
attentes des utilisateurs. Le bateau pirate très apprécié sera conservé.

4.5 Bâtiments existants, entrée, restaurant et aménagements extérieurs

L’ensemble des bâtiments sont conservés en l’état. Le déplacement du système de filtration
existant libèrera des espaces pour l’exploitation du restaurant et quelques légers travaux
d’amélioration dans les vestiaires seront réalisés. L’entrée actuelle est conservée et est
équipée d’un système de contrôle Skidata dans le cadre de travaux réalisés également au
bassin du Manoir et faisant partie d’un autre budget déjà engagé courant 2023.
Les arbres, les plantations et les pelouses sont préservés au maximum et l’ensemble est
remis en état à la fin des travaux de rénovation.

5 Coût estimé du projet de rénovation

Comme tout projet de rénovation, les plans et détails définitifs pourraient évoluer au fur et à
mesure de l’avancement des travaux. Néanmoins, un devis a été élaboré par les architectes
Schaer et Saudan en date du 07.09.2023.
Il comprend l’ensemble des travaux décrit sous le point 4 du présent message et il se monte
à Fr. 8’500’000.- TTC.
Au vu des fluctuations possible, notamment pour les éléments des installations techniques et
du doublage inox pour le bassin, le conseil municipal sera particulièrement attentif au suivi
des coûts et s’ils devaient évoluer à la hausse lors de la rentrée des soumissions, le projet
de rénovation sera ajourné avant le début des travaux (hors travaux préparatoires) et le
conseil général en sera informé.

Le Conseil municipal entend prélever CHF 5'500’000.- de la provision constituée par le
passé pour le développement des zones économiques et touristiques. Cette opération

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permet de financer, de manière comptable uniquement, une partie de cette rénovation et
n’influence pas le besoin en trésorerie nécessaire.

6 Planning envisagé

Fouilles archéologiques  octobre 2023 - mars 2024
Validation par le Conseil général 5 décembre 2023
Mise à l’enquête déposée  fin 2023
Autorisation de construire  février 2024

Durée des travaux en deux étapes sur deux saisons, l'objectif étant que la piscine reste
exploitable en tout temps, avec une surface réduite.
Sous réserve de la durée de traitement des oppositions et des recours éventuels.

7 Proposition

Au vu de ce qui précède, nous prions le Conseil général de bien vouloir approuver la
décision du Conseil municipal du 31 octobre 2023 à savoir de :

- Valider un crédit d’engagement de CHF 8'500’000.- TTC pour le projet de rénovation
décrit ci-dessus

- Autoriser le Conseil municipal à recourir aux emprunts nécessaires à ce financement.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères
générales et Conseillers généraux, l’assurance de notre considération distinguée.

POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

 Le Secrétaire La Présidente

 Olivier DELY Anne-Laure COUCHEPIN VOUILLOZ

Martigny, le 31 octobre 2023

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name: Postulat pour moins de pollution sonore inutile pour plus de qualité de vie à Martigny


Règlement sur l'eau potable

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Règlement sur l’eau potable

Table des matières

1. Préambule ......................................................................................................................4

2. Dispositions générales .................................................................................................4

Art.1 But et champ d’application ....................................................................................4

Art.2 Compétence et obligation de la Commune ...........................................................4

Art.3 Zone d’approvisionnement ....................................................................................5

Art.4 Étendue de l’approvisionnement ...........................................................................5

Art.5 Planification stratégique de l’approvisionnement en eau .......................................6

Art.6 Assurance Qualité ................................................................................................6

Art.7 Clients ..................................................................................................................6

Art.8 Propriétaires d’un bien-fonds ................................................................................6

3. Installations d’approvisionnement en eau ..................................................................7

Art.9 Installations d’approvisionnement .........................................................................7

Art.10 Réseau de conduites ............................................................................................7

Art.11 Construction, exploitation et entretien ...................................................................8

Art.12 Bornes hydrantes..................................................................................................8

Art.13 Systèmes de fontaines publiques .........................................................................9

Art.14 Utilisation du domaine privé ..................................................................................9

Art.15 Protection du réseau de conduites ........................................................................9

4. Branchements d’immeubles .........................................................................................9

Art.16 Définition ..............................................................................................................9

Art.17 Installation et coûts ............................................................................................. 10

Art.18 Conditions techniques ........................................................................................ 10

Art.19 Mise à la terre ..................................................................................................... 10

Art.20 Obtention de droits de passage .......................................................................... 10

Art.21 Propriété du branchement .................................................................................. 11

Art.22 Entretien et renouvellement du branchement ...................................................... 11

Art.23 Consommation nulle ........................................................................................... 11

Art.24 Branchements d’immeuble non utilisés ............................................................... 11

5. Installations techniques des bâtiments ..................................................................... 12

Art.25 Définition ............................................................................................................ 12

Art.26 Propriété ............................................................................................................. 12

Art.27 Responsabilité .................................................................................................... 12

2/21

Art.28 Installation/Devoir d’information .......................................................................... 12

Art.29 Prescriptions techniques ..................................................................................... 13

Art.30 Réception ........................................................................................................... 13

Art.31 Contrôle .............................................................................................................. 13

Art.32 Entretien ............................................................................................................. 13

Art.33 Bonne facture et entretien ................................................................................... 13

Art.34 Installations de traitement de l’eau ...................................................................... 13

Art.35 Risque de gel ...................................................................................................... 13

Art.36 Utilisation d’eau provenant de ses propres ressources, d’eau de pluie ou d’eau

grise 13

6. Fourniture de l’eau ...................................................................................................... 14

Art.37 Étendue et garantie de la fourniture de l’eau ....................................................... 14

Art.38 Restriction de la fourniture de l’eau ..................................................................... 14

Art.39 Demande de raccordement au réseau ................................................................ 14

Art.40 Responsabilité du client ...................................................................................... 14

Art.41 Devoir d’information ............................................................................................ 15

Art.42 Interdiction de céder de l’eau .............................................................................. 15

Art.43 Consommation non autorisée ............................................................................. 15

Art.44 Fourniture d’eau temporaire, eau de chantier ..................................................... 15

Art.45 Début et fin du contrat de fourniture d’eau .......................................................... 15

Art.46 Obligation de raccordement ................................................................................ 15

Art.47 Fourniture d’eau pour des buts spéciaux ............................................................ 15

Art.48 Soutirages de volumes et de pointes extraordinaires .......................................... 16

7. Mesure du volume d’eau ............................................................................................. 16

Art.49 Installation .......................................................................................................... 16

Art.50 Responsabilité .................................................................................................... 16

Art.51 Emplacement ...................................................................................................... 16

Art.52 Prescriptions techniques ..................................................................................... 16

Art.53 Relevé du dispositif de mesure ........................................................................... 16

Art.54 Mesure ............................................................................................................... 17

Art.55 Dysfonctionnements ........................................................................................... 17

8. Financement ................................................................................................................ 17

Art.56 Autonomie financière .......................................................................................... 17

Art.57 Couverture des coûts .......................................................................................... 17

Art.58 Financement du branchement d’immeuble ......................................................... 17

Art.59 Taxe unique de raccordement ............................................................................ 18

3/21

Art.60 Taxes annuelles d’utilisation ............................................................................... 18

Art.61 Prestations spéciales .......................................................................................... 18

9. Facturation et encaissement ...................................................................................... 18

Art.62 Facturation.......................................................................................................... 18

Art.63 Débiteurs ............................................................................................................ 18

10. Disposition pénales, moyens de droit et procédures ............................................... 19

Art.64 Mise en conformité ............................................................................................. 19

Art.65 Moyens de droit et procédure ............................................................................. 19

Art.66 Infractions ........................................................................................................... 19

Art.67 Moyens de droit et procédure ............................................................................. 20

11. Dispositions finales .................................................................................................... 20

Art.68 Entrée en vigueur ............................................................................................... 20

Art.69 Révision .............................................................................................................. 20

4/21

1. Préambule

Le conseil général de la Commune de Martigny,

a. Vu les dispositions de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 (Cst.

cant. : RS/VS 101.1),

b. Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ;

S814.20),

c. Vu l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 OEaux;

RS 814.201),

d. Vu le règlement du 2 septembre 2015 concernant la procédure relative à la

délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines, ainsi

que des secteurs de protection des eaux superficielles RS/S 814.200),

e. Vu l'arrêté du 7 janvier 1981 concernant les périmètres de protection des eaux

souterraines (RS/VS 814.201),

f. Vu la loi cantonale du 5 février 2004 sur les communes (LCo ; RS/S 175.1),

g. Vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets

usuels (LDAI; RS 817.0),

h. Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et

objets usuels (ODAIOUs ; RS 817.02),

i. Vu la loi cantonale du 21 mai 1996 concernant l'application de la loi fédérale

sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS/VS 817.1),

j. Vu la loi cantonale du 12 mars 2020 sur la santé (LS ; RS/VS 800.1),

k. Vu la loi cantonale du 18 novembre 1977 sur la protection contre l'incendie et

les éléments naturels (LPIEN ; RS/VS 540.1),

l. Vu l'ordonnance cantonale du 21 décembre 2016 concernant les installations

d'alimentation en eau potable (RS/VS 817.101),

m. Vu les directives techniques émises par la Société Suisse de l’Industrie du Gaz

et des Eaux (SSIGE),

sur la proposition du Conseil municipal, ordonne :

2. Dispositions générales

Art.1  But et champ d’application

Le présent règlement régit la planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des

installations d’approvisionnement en eau potable, ainsi que son financement et les

rapports entre le distributeur et les usagers, ci-après dénommés clients, en l’absence de

réglementation dans les Prescriptions fédérales ou cantonales.

De manière générale, tous les clients raccordés au réseau d’eau veillent à utiliser de

manière parcimonieuse la ressource mise à disposition.

Art.2  Compétence et obligation de la Commune

L’exécution des tâches relevant de la réglementation sur la distribution d’eau potable est

du ressort de la Commune de Martigny, ci-après « la Commune ».

La Commune est propriétaire de la nappe phréatique et possède un droit d’usage des

sources qui servent l’approvisionnement en eau potable.

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La Commune délègue la mission d’approvisionnement en eau au mandataire

Concessionnaire, ci-après « Le Concessionnaire ».

Le « Contrat de concession d’exploitation du réseau d’eau potable » définit les droits et

les obligations du Concessionnaire.

Toute modification tarifaire sera soumise au Concédant pour validation.

Art.3  Zone d’approvisionnement

Le Concessionnaire assure l’approvisionnement en eau de la Commune de Martigny.

La Commune n’est pas tenue de garantir la fourniture d’eau en dehors du périmètre des

zones à bâtir conformément au plan d’affectation des zones.

En dehors des zones à bâtir, le raccordement au réseau d’eau n’est exigible que si les

constructions sont autorisées en raison de besoins objectifs, conformément à la

Législation fédérale sur la protection des eaux ou à la Loi sur l’aménagement du territoire,

et si l’évacuation des eaux usées est assurée conformément aux dispositions légales en

vigueur.

En cas d’équipements réalisés en dehors des zones à bâtir où Le Concessionnaire est

soumis à l’obligation d’équiper, la propriété des installations de distribution et les

compétences doivent être réglées au cas par cas.

Sont généralement considérées comme étant propriété du Concessionnaire les conduites

qui, par leur emplacement et leur dimension, servent à la défense incendie.

Art.4  Étendue de l’approvisionnement

Le Concessionnaire est tenu de fournir dans la zone d’approvisionnement, en fonction de

la capacité de ses installations, une eau de qualité irréprochable destinée à la

consommation, à l’utilisation industrielle et à l’extinction des incendies, conformément aux

dispositions réglementaires et aux conditions tarifaires en vigueur.

Les propriétaires d’établissement dont les besoins sont importants ou qui utilisent une eau

à propriété spéciale (par exemple pour le refroidissement) peuvent être tenus de se

procurer eux-mêmes l’eau nécessaire.

Hors zones à bâtir, l’utilisation de l’eau potable pour l’irrigation, l’arrosage ou la lutte contre

le gel n’est pas autorisée. Le Concessionnaire peut délivrer des autorisations au cas par

cas et peut décider de la durée de validité des autorisations.

Le Concessionnaire peut également fournir de l’eau à des biens-fonds ou des zones

d’autres communes sous réserve de l’accord du concédant.

Le Concessionnaire peut également fournir de l’eau à des biens-fonds ou des secteurs

de la Commune par le biais de communes voisines ou de distributeurs d’eau privés.

Le tarif qui fait foi est celui de la Commune qui fournit l’eau.

Le raccordement de distributeurs d’eau privés au Concessionnaire requiert l’autorisation

de celui-ci.

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Art.5  Planification stratégique de l’approvisionnement en eau

Le Concessionnaire est responsable de la planification stratégique. Celle-ci intervient

conformément aux Recommandations correspondantes de la SSIGE (W1005).

Le Concessionnaire élabore un Plan Général d’Alimentation en eau (PGA) et un concept

d’approvisionnement en eau potable en temps de crise (situations de guerre, de crise et

de catastrophe), conformément aux prescriptions de la Confédération, du Canton et de la

SSIGE.

Le PGA comprend notamment l’évaluation des conditions actuelles et futures, l’étendue,

la situation, la conception et le planning de réalisation des installations

d’approvisionnement en eau ainsi que les données relatives aux coûts de construction,

d’exploitation et d’entretien.

Art.6  Assurance Qualité

Dans le cadre de l’autocontrôle, le Concessionnaire dispose d’une assurance qualité

adaptée et qui répond aux exigences de la Confédération, du Canton et de la SSIGE.

Le Concessionnaire est responsable de la qualité de l’eau potable.

Les détenteurs de sources et captages d'eaux souterraines d'intérêt public, y compris de

sources privées d'intérêt public, utilisés pour l'approvisionnement en eau potable

délimitent conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables les zones

et périmètres de protection des eaux souterraines.

Les zones de périmètres de protection des eaux souterraines doivent figurer dans le plan

d'affectation des zones. Les restrictions liées aux zones de protection des eaux

souterraines doivent être respectées.

Art.7  Clients

Les clients au sens définis par ce Règlement sont :

a. Les propriétaires d’un bien-fonds approvisionné en eau ;

b. Les détenteurs d’un droit de superficie, les propriétaires d’un bâtiment approvisionné

en eau;

c. Les personnes physiques ou morales qui sont autorisées à prélever de l’eau à des fins

temporaires ;

d. Les locataires, dans la mesure où leur consommation d’eau dans le local ou la parcelle

louée est mesurée séparément par le Concessionnaire, par le biais d’un appareil de

mesure.

Art.8  Propriétaires d’un bien-fonds

Les propriétaires d’un bien-fonds au sens défini par ce Règlement sont :

b. Les propriétaires d’une parcelle approvisionnée en eau ;

c. Les détenteurs d’un droit de superficie, les propriétaires d’un bâtiment approvisionnés

en eau ;

d. Les propriétaires d’une parcelle approvisionnée en eau d’extinction par l’infrastructure

du Concessionnaire.

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3. Installations d’approvisionnement en eau

Art.9  Installations d’approvisionnement

Les installations d’approvisionnement sont les constructions et équipements nécessaires

au captage, au transport, au traitement, au stockage et à la distribution de l’eau

(bâtiments, réseau de conduites, système de télésurveillance, etc.).

La propriété des installations d’approvisionnement est fixée par le Contrat de concession

d’exploitation du réseau d’eau potable établi entre la Commune de Martigny et le

Concessionnaire.

Art.10  Réseau de conduites

Le réseau de conduites comprend les conduites d’adduction, les conduites de transit, les

conduites principales, les conduites de distribution et les bornes hydrantes.

Les conduites d’adduction (conduites de transport) sont des conduites d’eau potable qui

relient les installations de production et de traitement d’eau potable, les réservoirs d’eau

potable et/ou les zones d’approvisionnement en eau potable, généralement sans

raccordement direct avec les immeubles des clients.

Les conduites de transit sont des conduites d’eau potable qui permettent l’acheminement

d’eau entre différents réseaux, voire Communes. Généralement sans raccordement direct

avec le client.

Les conduites principales sont des conduites d’eau potable ayant pour fonction principale

le transport de l’eau dans la zone d’approvisionnement, généralement sans raccordement

direct avec le client.

Les conduites de distribution sont situées dans la zone d’approvisionnement et relient la

conduite principale à la conduite de branchement.

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Figure 1 : Schéma de principe du réseau d’eau potable.

Art.11  Construction, exploitation et entretien

Les installations doivent être planifiées, construites, exploitées et entretenues

conformément aux conditions fixées par les instances cantonales compétentes et aux

directives techniques de la SSIGE. Le Concessionnaire est responsable du choix du tracé

des conduites d’adduction, principales et de distribution.

Le Concessionnaire n’entretient, ni ne renouvelle les conduites privées. Toutefois, en cas

de fuite, le Concessionnaire se réserve le droit d’intervenir aux frais du propriétaire ou, le

cas échéant, à interrompre la fourniture d’eau.

Art.12  Bornes hydrantes

La Commune doit veiller à la mise en place des bornes hydrantes. Elle finance les bornes

hydrantes et leur raccordement aux conduites principales et d’alimentation et certains

éléments de l’installation, principalement ceux de lutte contre les incendies.

Les propriétaires de biens-fonds doivent accepter l’installation de bornes hydrantes sur

leur terrain sans indemnisation.

L’emplacement des bornes hydrantes est déterminé par la Commune de Martigny, en

tenant compte, si possible, des souhaits des propriétaires de biens-fonds directement

concernés par l’emplacement.

Le Concessionnaire vérifie, entretient et répare les bornes hydrantes aux frais de la

Commune.

Les coûts en lien avec les bornes hydrantes publiques sont imputés au service du feu.

Client

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En cas d’incendie, les sapeurs-pompiers doivent disposer des bornes hydrantes sans

restriction. Les points d’eau doivent être accessibles à tout moment par le

Concessionnaire et les sapeurs-pompiers. En cas d’incendie, les sapeurs-pompiers

disposent de toute la réserve d’eau d’extinction.

L’utilisation des bornes hydrantes est soumise à l’autorisation du Concessionnaire. Avant

tout prélèvement à une borne hydrante, celle-ci devra être rincée à l’avance et ensuite

équipée d’un clapet anti-retour de type EA conforme à la norme EN13959.

Art.13  Systèmes de fontaines publiques

La Commune de Martigny est propriétaire des fontaines publiques.

La mise en et hors eau des fontaines sur le domaine public relèvent du Concessionnaire.

Les autres tâches d’entretien ou de rénovation sont à la charge de la Commune.

Art.14  Utilisation du domaine privé

Conformément au Code civil, tout propriétaire est tenu d’accorder les droits de passage

nécessaires pour le réseau de conduites.

En principe, les droits de passage ne donnent lieu au versement d’aucune indemnité. Le

versement d’indemnités en cas de dommages et de manque à gagner dus à l’installation

de conduites est réservé.

L’accès aux bornes hydrantes, conduites d’adduction, conduites principales et conduites

d’alimentation doit être garanti à tout moment par le propriétaire du bien-fonds à des fins

d’exploitation et d’entretien.

Art.15  Protection du réseau de conduites

Il est interdit de dégager, soutirer, modifier, déplacer, réaliser des constructions sur ou

sous les conduites ou d’empêcher leur accessibilité, sans autorisation du

Concessionnaire.

La personne envisageant de procéder à des fouilles sur le domaine privé ou public doit se

renseigner au préalable auprès du Concessionnaire sur l’emplacement des éventuelles

conduites et doit veiller à leur protection.

Le Concessionnaire dispose d’un inventaire actuel et complet des installations et des

conduites (plans) et le tient régulièrement à jour.

4. Branchements d’immeubles

Art.16  Définition

On désigne par conduite de branchement (branchement d’immeuble) la conduite

s’étendant à partir de la conduite de distribution jusqu’au compteur, respectivement

jusqu’à la première vanne d’isolement à l’intérieur d’un immeuble. Sous cette désignation,

on comprend également les conduites de branchement communes à plusieurs parcelles.

Les piquages sur la conduite de distribution et les organes d’arrêt font partie intégrante du

branchement.

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Figure 2 : Schéma type d’un branchement d’immeuble

Art.17  Installation et coûts

Le Concessionnaire détermine le tracé et le diamètre des conduites, l’emplacement des

vannes et du compteur d’eau ainsi que le matériau des conduites et organes.

Le propriétaire du bien-fonds ne peut faire installer le branchement que par le

Concessionnaire ou ses mandataires. Les frais sont à la charge du propriétaire du bien-

fonds.

Si des déplacements sont nécessaires en raison de constructions et d’installations

ultérieures ou d’arbres plantés par la suite, les frais sont à la charge du propriétaire du

bien-fonds.

Art.18  Conditions techniques

En règle générale, chaque immeuble possède un seul et unique branchement. Le cas

échéant, le Concessionnaire peut autoriser un branchement commun à plusieurs

bâtiments. Des conduites de branchement supplémentaires peuvent être admises dans

certains cas pour de grands bâtiments.

En cas de branchements communs, il convient d’établir une répartition des coûts pour

l’installation, l’entretien et le renouvellement. Elle est définie par les propriétaires

concernés sous la forme qu’ils jugent la plus adéquate.

Chaque branchement d’immeuble doit être pourvu d’un robinet d’arrêt qui doit être installé

le plus près possible de la conduite de distribution et si possible sur le domaine public.

Art.19  Mise à la terre

Les conduites d’eau ne doivent pas être utilisées pour la mise à la terre d’installations

électriques. Les conduites de branchement fabriquées en matériau électro conducteur

doivent être séparées galvaniquement du réseau public.

Le Concessionnaire n’est pas responsable de la mise à la terre.

Art.20  Obtention de droits de passage

Il incombe au propriétaire d’un bâtiment à raccorder d’obtenir les droits de passage

éventuellement nécessaires sur les terrains de tiers. Le droit de passage peut être inscrit

au Registre foncier aux frais du bénéficiaire. Les servitudes doivent être confirmées par

écrit, via la réquisition d’inscription au registre foncier, au Concessionnaire avant

d’entreprendre les travaux.

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Art.21  Propriété du branchement

La conduite de branchement, y compris la vanne et le collier de prise sur la conduite de

distribution, appartiennent entièrement au propriétaire de l’immeuble, à l’exception du

compteur, propriété du Concessionnaire.

Art.22   Entretien et renouvellement du branchement

L’entretien et le renouvellement des conduites de branchement d’immeuble incombent au

propriétaire de l’immeuble qui en assume les frais.

En cas d’état défectueux de la conduite de branchement, le Concessionnaire peut la

renouveler en partie ou en totalité. Les frais sont à la charge du propriétaire. En cas de

doute sur l’étanchéité, un essai de pression peut être réalisé. En cas de dommages

prouvés, les frais de l’essai de pression sont à la charge du propriétaire.

Seul le Concessionnaire ou son mandataire peut procéder à l’entretien et au

renouvellement du branchement.

En cas de branchement commun à plusieurs immeubles passant sur un bien-fonds privé,

une servitude doit être établie et la répartition des coûts doit être réglée par une

convention.

Le Concessionnaire doit être informé immédiatement de tout dommage constaté sur le

branchement et l’installation technique jusqu’au dispositif de mesure.

Il convient de remplacer les branchements particulièrement dans les cas suivants :

a) Lorsqu’ils sont défectueux ;

b) Lors de modifications ou de renouvellement des conduites de distribution pour

des raisons de technique d’exploitation ;

c) Lorsque leur état le nécessite.

Art.23  Consommation nulle

En cas de consommation nulle sur une longue durée, le client est tenu d’assurer la purge

de la conduite de branchement en prenant les mesures appropriées.

Si le client ne se soumet pas à cette obligation malgré la mise en demeure, Le

Concessionnaire peut décider de supprimer la conduite de branchement, conformément

à l’article 24.

Art.24  Branchements d’immeuble non utilisés

Le Concessionnaire supprime du réseau de distribution les branchements d’immeuble non

utilisés aux frais des clients, dans la mesure où ces derniers n’assurent pas par écrit, dans

un délai de 30 jours après l’avis de suppression, une remise en service dans les 12 mois.

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5. Installations techniques des bâtiments

Art.25  Définition

Les installations techniques pour l’eau potable sont des équipements techniques de

distribution fixes ou provisoires à l’intérieur de bâtiments, allant du branchement

d’immeuble aux points de soutirage.

Le dispositif de mesure ne fait pas partie de l’installation technique.

Art.26  Propriété

Les installations techniques appartiennent au propriétaire de l’immeuble.

En cas d’installations techniques communes à plusieurs propriétaires avant le dispositif

de mesure, le règlement du rapport de droit en matière de propriété, d’entretien et de

modification relève des propriétaires concernés.

Art.27  Responsabilité

Le propriétaire du bâtiment est responsable des dommages qu’il provoque en raison d’une

manipulation inappropriée, par négligence ou défaut de contrôle, ou par un entretien

insuffisant des installations techniques.

Art.28  Installation/Devoir d’information

Il incombe aux propriétaires fonciers d’installer et d’entretenir, à leurs frais, les installations

techniques. Seuls les installateurs au bénéfice d’une autorisation sont habilités à installer,

agrandir, modifier ou entretenir ces installations techniques.

Les conditions à remplir pour l’obtention d’une autorisation d’installer sont définies par la

Réglementation de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE), en

particulier concernant l’octroi de l’attestation d’installateur agréé Eau aux personnes qui

exécutent des installations d’eau potable à usage domestique.

Est autorisé à intervenir sur les installations, celui qui est inscrit dans le Registre SSIGE

des installateurs agréés ou est en possession d’une autorisation délivrée par le

Concessionnaire.

L’installateur agréé doit informer le Concessionnaire des travaux d’installation avant leur

réalisation, en lui adressant une demande via le formulaire disponible en ligne sur le site

du Concessionnaire. La demande doit être accompagnée des documents de planification

nécessaires.

L’achèvement des travaux d’installation doit être annoncé spontanément et

immédiatement au Concessionnaire afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle, si

nécessaire.

Les travaux d’entretien et le remplacement de robinets qui n’entraînent aucun

changement dans les unités de raccordement sur l’installation existante ne sont pas

soumis à l’obligation de déclaration.

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Art.29  Prescriptions techniques

Les Directives de la SSIGE font foi lors de la construction, de la modification, du

renouvellement et de l’exploitation des installations domestiques de distribution d’eau.

Art.30  Réception

Chaque installation technique doit faire l’objet d’une réception par le Concessionnaire

avant sa mise en service. Cette réception n’entraîne aucune responsabilité du

Concessionnaire quant aux travaux réalisés par l’installateur ou aux appareils installés.

Art.31  Contrôle

Le Concessionnaire doit avoir accès aux installations afin de les contrôler et aux

compteurs pour pouvoir les relever. Lorsque les installations n’ont pas été construites

conformément aux prescriptions ou sont mal entretenues, le Concessionnaire accorde au

client, par écrit, un délai pour remédier aux défauts. En cas de non-exécution, le

Concessionnaire peut faire réaliser les travaux aux frais du client.

Art.32  Entretien

Le client doit veiller au parfait fonctionnement de ses installations de manière durable.

Cela vaut également en cas de modification des conditions d’exploitation et

d’approvisionnement.

Art.33  Bonne facture et entretien

Les installations techniques et les équipements qui sont raccordés au réseau d’eau

doivent être montés, exploités et entretenus de façon à ne pas provoquer d’effets négatifs

sur son fonctionnement normal. Dans les cas fondés, le Concessionnaire est en droit

d’effectuer un contrôle des installations et d’exiger la pose de dispositifs adaptés

permettant d’éviter un reflux dans le réseau, cela aux frais du client.

Art.34  Installations de traitement de l’eau

Seules les installations de traitement de l’eau certifiées selon les Normes Européennes

ou figurant sur la Liste des produits certifiés par la SSIGE sont admises.

Art.35  Risque de gel

En cas de froid persistant, les conduites et appareils exposés au risque de gel doivent

être mis hors service et vidangés par le propriétaire. Tous les dommages pouvant résulter

du risque de gel sont à la charge dudit propriétaire.

Art.36  Utilisation d’eau provenant de ses propres ressources, d’eau de pluie ou d’eau

grise

Le Concessionnaire doit être informé de l’utilisation d’eau provenant des propres

ressources du client, d’eau de pluie ou d’eau grise.

En cas d’utilisation d’eau provenant de ses propres ressources, d’eau de pluie ou d’eau

grise, aucune liaison ne doit exister entre ces réseaux et celui du Concessionnaire. Ces

réseaux privés doivent être clairement identifiés par une signalisation.

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6. Fourniture de l’eau

Art.37  Étendue et garantie de la fourniture de l’eau

D’une manière générale, le Concessionnaire fournit en permanence de l’eau potable, de

l’eau industrielle et de l’eau d’extinction de qualité irréprochable, en quantité et pression

suffisantes.

Le Concessionnaire n’est pas tenu de fournir de l’eau possédant des propriétés

particulières (p. ex. dureté, température, etc.) ou à une pression constante.

Art.38  Restriction de la fourniture de l’eau

Le Concessionnaire peut restreindre ou suspendre temporairement la fourniture de l’eau

dans certains secteurs de la zone d’approvisionnement en cas de force majeure

(incidents, sécheresse, travaux, …).

Le Concessionnaire fait son possible pour limiter la durée des interruptions de fourniture

de l’eau. Le Concessionnaire décline toute responsabilité quant aux dommages

consécutifs et n’accorde par conséquent aucune réduction tarifaire.

Le Concessionnaire informe les clients suffisamment tôt des restrictions ou interruptions

de distribution prévisibles. Les travaux correspondants sont réalisés, en général, durant

les horaires de travail normaux. Si le client souhaite la mise en place de solutions

provisoires ou la réalisation des travaux en dehors des horaires de travail normaux, il

devra en supporter le surcoût. Le Concessionnaire n’est pas tenu de fournir ces

prestations supplémentaires.

Les dommages et les perturbations aux installations domestiques subis par le client à la

suite des restrictions de fourniture d’eau incombent à ce dernier.

Art.39  Demande de raccordement au réseau

Tout nouveau raccordement doit faire l’objet d’une demande adressée au

Concessionnaire. L’autorisation de raccordement est soumise aux dispositions du présent

Règlement et au tarif de l’eau y relatif.

Le Concessionnaire peut refuser de raccorder un immeuble si les installations et appareils

ne sont pas conformes aux Prescriptions fédérales et cantonales ainsi qu’aux Directives

pour l’eau potable de la SSIGE.

La demande est faite au moyen d’un formulaire accompagné des plans, descriptifs et

autres documents nécessaires.

Le Concessionnaire détermine les prescriptions techniques concernant le tracé et la taille

de la conduite, le point de raccordement, l’emplacement du compteur d’eau, etc. Le

propriétaire ne peut entreprendre les travaux d’installation avant d’avoir reçu l’autorisation

de raccordement.

Art.40  Responsabilité du client

Le client est responsable à l’égard du Concessionnaire de tous les dommages qu’il a

provoqués en raison de manipulations inappropriées, par négligence et défaut de contrôle,

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ainsi que par manque d’entretien des installations. Le client doit également répondre des

actes de ses locataires, fermiers ou de tout tiers qu’il a autorisé à utiliser ses installations.

Art.41  Devoir d’information

Tout transfert de propriété doit être signifié au Concessionnaire par écrit dès que possible.

Art.42  Interdiction de céder de l’eau

Il est interdit au client de céder de l’eau à un tiers ou d’alimenter un autre bien-fonds sans

l’autorisation du Concessionnaire. La même interdiction s’étend à l’installation de

dérivation ou de robinets de prise d’eau sur la conduite avant le compteur d’eau et à

l’ouverture de vannes plombées sur les conduites de bypass.

Art.43  Consommation non autorisée

Celui qui prélève de l’eau sans autorisation est tenu de dédommager le Concessionnaire

et peut, en outre, faire l’objet de poursuites pénales.

Art.44  Fourniture d’eau temporaire, eau de chantier

La fourniture temporaire d’eau est soumise à l’autorisation du Concessionnaire et

s’effectue exclusivement via les dispositifs de mesure du Concessionnaire.

Art.45  Début et fin du contrat de fourniture d’eau

Le contrat de fourniture d’eau entre en vigueur avec l’installation du compteur. Il prend fin

en cas de mutation du bien-fonds avec résiliation écrite ou, en cas de renonciation à la

fourniture de l’eau, avec suppression du branchement.

Le client doit signifier par écrit au Concessionnaire qu’il renonce volontairement à la

fourniture d’eau au moins 60 jours avant la date de coupure. Le propriétaire du bienfonds

est tenu de payer tous les frais accumulés jusqu’au terme du contrat de fourniture d’eau.

Art.46  Obligation de raccordement

Le propriétaire du bien-fonds est tenu de se fournir en eau auprès du Concessionnaire

dans la mesure où il ne dispose pas d’installations existantes fournissant de l’eau

conforme aux prescriptions légales.

Art.47  Fourniture d’eau pour des buts spéciaux

Les installations de climatisation fonctionnant à l’eau potable sont interdites.

Les installations de refroidissement fonctionnant à l’eau potable sont interdites. Des

dérogations sont octroyées par le Concessionnaire sur analyse du dossier dans des cas

de sécurité ou de secours.

Les piscines, les installations de sprinklers et les postes d’incendie doivent être clairement

identifiés lors de la demande de raccordement et requièrent une autorisation spéciale du

Concessionnaire.

Le Concessionnaire est autorisé à limiter le débit fourni à toutes ces installations.

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Art.48  Soutirages de volumes et de pointes extraordinaires

La fourniture d’eau à des clients consommant des volumes particulièrement importants

ou avec des pointes de consommation élevées nécessite une convention particulière

entre le Concessionnaire et le client.

Le Concessionnaire analyse périodiquement les données de consommation des clients

et prend contact avec les clients concernés.

Le Concessionnaire est autorisé à limiter le débit fourni à ces installations.

7. Mesure du volume d’eau

Art.49  Installation

Le dispositif de mesure est mis à disposition et est entretenu par le Concessionnaire à

ses frais.

Les frais de montage et de démontage du compteur et du dispositif de télétransmission,

hors travaux d’entretien menés par le Concessionnaire, sont à la charge du client.

En règle générale, un dispositif de mesure est installé pour chaque conduite de

branchement. Le Concessionnaire décide des exceptions.

Le Concessionnaire décide du type de dispositif de mesure.

Art.50  Responsabilité

Le client est responsable des dommages non imputables à l’usure normale de l’appareil.

Il ne procédera ou ne fera procéder à aucune modification du dispositif de mesure.

Art.51  Emplacement

Le Concessionnaire détermine l’emplacement de l’appareil de mesure et du dispositif de

télétransmission éventuel. Le propriétaire de l’immeuble est tenu de mettre gratuitement

à disposition un emplacement adapté. Si aucun emplacement approprié ou à l’abri du gel

n’est disponible dans le bâtiment, une chambre de compteur d’eau devra être réalisée aux

frais du propriétaire.

Art.52  Prescriptions techniques

Des vannes doivent être installées en amont et en aval du compteur d’eau.

En outre, il convient d’appliquer les Directives pour l’eau potable de la SSIGE.

Art.53  Relevé du dispositif de mesure

Les périodes de relevé sont fixées par le Concessionnaire.

Les relevés supplémentaires, demandés par le client, en dehors des dates normales sont

facturés.

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Art.54  Mesure

Le Concessionnaire révise périodiquement ou met à jour le dispositif de mesure à ses

frais.

Lorsque le client met en doute la précision de mesure, le Concessionnaire démonte le

dispositif de mesure et le fait vérifier par un organisme de contrôle reconnu.

Si le réétalonnage montre que la précision de mesure du compteur reste dans une

tolérance acceptable, les frais occasionnés sont à la charge du propriétaire de l’immeuble.

Dans le cas contraire, le Concessionnaire supporte les coûts de contrôle et les éventuels

coûts de réparation.

Art.55  Dysfonctionnements

Le Concessionnaire devra être averti sans délai de tout dysfonctionnement du dispositif

de mesure.

8. Financement

Art.56  Autonomie financière

Le Concessionnaire doit remplir ses obligations (construction, exploitation, entretien, etc.)

de manière indépendante sur le plan financier. Les charges principales sont notamment :

a) les charges de concession;

b) les frais d’étude, de planification, de construction, de documentation,

d’exploitation, de contrôle des installations, d’entretien et de maintien de la

qualité de l’infrastructure, y compris les coûts de financement (intérêts et

amortissements);

c) les frais de formation des collaborateurs;

d) les frais nécessaires pour assurer la pérennité des ressources en eau;

e) les frais relatifs aux relations publiques et associations professionnelles;

f) les frais destinés aux développements technologiques;

g) les frais relatifs à l’assurance et au contrôle qualité.

Art.57  Couverture des coûts

La couverture des coûts est obtenue grâce:

a) au prélèvement de taxes de raccordement et d’utilisation;

b) à la rémunération des prestations hors exploitation;

c) aux contributions de tiers tels que le Canton et les Communes.

Art.58  Financement du branchement d’immeuble

Les coûts de branchement d’immeuble avec vanne d’arrêt et de raccordement au réseau

de distribution sont à la charge du propriétaire de l’immeuble.

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Art.59  Taxe unique de raccordement

Le Concessionnaire prélève une taxe unique pour le raccordement au réseau d’eau

potable et pour l’utilisation des installations d’approvisionnement en eau existantes.

La taxe unique de raccordement est proportionnelle à la capacité (débit) du raccordement.

En cas de hausse de la valeur de référence pour le calcul de la taxe, un supplément de

taxe est exigible. En cas de baisse de la valeur de référence pour le calcul, aucun

remboursement de taxe n’est prévu.

En cas de reconstruction d’un bâtiment à la suite d’un incendie ou d’une démolition, les

taxes uniques payées antérieurement sont déduites dans la mesure où les travaux sont

entrepris dans les dix ans qui suivent. Celui qui sollicite une déduction doit justifier sa

demande.

Art.60  Taxes annuelles d’utilisation

Les taxes d’utilisation annuelles se composent d’une taxe de base et d’une taxe de

consommation.

- La taxe de base est proportionnelle à la capacité (débit) du raccordement.

- La taxe de consommation est déterminée en fonction de la consommation effective

donnée par le dispositif de mesure.

En cas de modification justifiée de la valeur de référence pour le calcul de la taxe de base,

la facturation de la taxe est adaptée. Une facturation au prorata temporis est effectuée

pour l’année courante.

La taxe de base est exigible même si les locaux ne sont pas occupés.

Art.61  Prestations spéciales

Les prestations spéciales telles que le contrôle d’installation, le conseil technique, les

relevés exceptionnels de compteurs, le (re)plombage des bypass, les interventions sur

les installations privées, etc. sont facturées au bénéficiaire des prestations, conformément

aux prix fixés dans la réglementation tarifaire.

9. Facturation et encaissement

Art.62  Facturation

Taxe de raccordement

La taxe de raccordement définitive est facturée lors de la pose du compteur. La facture

est à la charge du propriétaire.

Taxes d’utilisation

Les taxes d’utilisation sont facturées au cours des périodes de facturation déterminées

par le Concessionnaire. Le Concessionnaire est en droit de facturer des acomptes pour

l’approvisionnement en eau prévu.

Art.63  Débiteurs

Le propriétaire ou le maître de l’ouvrage à la date d’échéance de la taxe unique de

raccordement en est le débiteur.

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Les taxes d’utilisation sont dues par le client à l’échéance de celles-ci.

10. Disposition pénales, moyens de droit et procédures

Art.64  Mise en conformité

Le Concessionnaire avertit le propriétaire par lettre recommandée en lui indiquant les

changements, réparations et travaux à réaliser et en lui fixant un délai pour les exécuter.

Si le propriétaire ne s'exécute pas, le conseil municipal lui ordonne, par lettre

recommandée, de procéder à la mise en conformité nécessaire en lui impartissant un

nouveau délai pour s'exécuter. Le propriétaire est invité à se déterminer dans un certain

délai et rendu attentif au fait qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, une décision

formelle lui sera notifiée avec suite de frais.

Si le propriétaire ne s'exécute pas dans les délais fixés ou imparfaitement, le conseil

municipal lui notifie une décision formelle sujette à réclamation lui fixant un nouveau délai

pour procéder à la mise en conformité tout en l'avisant qu'à défaut d'exécution dans ledit

délai, les mesures seront entreprises, par substitution, à ses frais.

Avant de procéder à l’exécution par substitution, le conseil municipal impartit un ultime

délai au propriétaire par sommation.

Lorsque les circonstances l'exigent, le conseil municipal peut prononcer des mesures

immédiates. Il peut notamment, en cas d'urgence et de menace grave, procéder à

l'exécution immédiate, aux frais du propriétaire.

Art.65  Moyens de droit et procédure

Toute décision administrative prise en application du présent règlement par le conseil

municipal peut faire l'objet d'une réclamation motivée au sens des articles 34a ss de la loi

du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/S 172.6),

auprès du conseil municipal dans les 30 jours dès sa notification.

Les décisions administratives rendues sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours

auprès du Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours aux conditions prévues par la LPJA.

Art.66  Infractions

Toute contravention au présent règlement sera sanctionnée par le conseil municipal d'une

amende de 10 francs minimum et 10'000 francs maximum, selon la procédure prévue aux

articles 34j ss LPJA.

Demeurent réservées les infractions prévues par les législations fédérale et cantonale et

relevant de la compétence de l'autorité cantonale.

Lorsque le recouvrement de l'amende, prononcée à l'encontre d'un adulte, est

inexécutable par la voie de la poursuite, l'autorité de répression demande au juge de

l'application des peines et mesures la conversion de l'amende en une peine privative de

liberté de substitution.

Demeure réservée la procédure applicable à la poursuite et au jugement des infractions

de droit communal commises par une personne mineure, laquelle est désignée par la loi

du 12 novembre 2009 d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable

aux mineurs (LAPPMin; RS/VS 314.2) ainsi que la loi du 14 septembre 2006 d'application

de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin; RS/VS 314.1).

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Art.67  Moyens de droit et procédure

Tout mandat de répression (art. 34k al 1 LPJA) pris en application du présent règlement

par le Conseil municipal peut faire l'objet d'une réclamation motivée au sens des articles

34h ss LPJA, auprès du conseil municipal, dans les 30 jours dès sa notification.

Les décisions pénales rendues sur réclamation sont susceptibles d'appel auprès d'un juge

du Tribunal cantonal aux conditions prévues par les articles 34k ss LPJA.

11. Dispositions finales

Art.68  Entrée en vigueur

Le présent Règlement pour la distribution de l’eau et la règlementation tarifaire entrent en

vigueur à la suite de l’homologation des documents par le Conseil d’État et abroge :

- Le « Règlement concernant la distribution d’eau sur le territoire communale » du

Martigny du 01.01.2002 ;

- Le « Règlement communal concernant les conditions techniques et financières

des raccordements aux réseaux d’eau, d’énergie et de services par câble des

immeubles et installations sis sur le territoire communal » de Martigny du

29.06.2005 ;

- Le « Règlement concernant la distribution d’eau potable sur le territoire

communale » de Charrat du 19 janvier 2011 ;

- La « Taxation de la distribution d’eau » de Charrat de 2013.

Art.69  Révision

Toute modification du présent Règlement pour la distribution de l’eau est soumise à

l’approbation de Conseil d’Etat.

Ainsi arrêté par le Conseil municipal de Martigny en séance du 25 juillet 2023

Adopté par le Conseil général de Martigny en séance du

Homologué par le Conseil d'Etat du Canton du Valais le

POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

 Le Secrétaire      La Présidente

 Olivier DELY     Anne-Laure COUCHEPIN VOUILLOZ

Annexe - Annexe tarifaire sur l’eau potable

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Annexe tarifaire sur l’eau potable

Art.70  TVA

Tous les tarifs s'entendent TVA non comprise.

Art.71  Taxe unique de raccordement

La taxe unique de raccordement est proportionnelle à la capacité nominale du

raccordement :

 De CHF 32.- à 53.- par mètre cube heure (m3/h).

Art.72  Taxes annuelles d’utilisation

La taxe de base est proportionnelle à la capacité nominale du raccordement :

De CHF 32.- à 53.- par mètre cube heure (m3/h).

La taxe de consommation est déterminée en fonction de la consommation volumique

effective donnée par le dispositif de mesure :

De CHF 0.4 à 0.8 par mètre cube (m3).

Art.73  Taxes spéciales

La commercialisation de l’eau potable est soumise à une autorisation du concédant et, le

cas échéant, soumise à une taxe spéciale négociée au cas par cas entre le client et le

Concessionnaire.

Art.74  Prestations spéciales

Les prestations spéciales telles que notamment le contrôle d’installation, le conseil

technique, les relevés exceptionnels de compteurs, le (re)plombage des bypass, les

interventions sur les installations privées sont facturées au bénéficiaire des prestations

spéciales par le Concessionnaire.

Art.75  Révision

Toute modification de la présente annexe est soumise à l’approbation du Conseil d’Etat.