name: Message relatif au règlement sur les aides à la formation

text:
VILLE DE
MARTIGNY Martw

Message du Conseil municipal au Conseil général
relatif au nouveau règlement
sur les aides à la formation

(bourse et/ou prêt d'études)

Monsieur le Président du Conseil général,
Mesdames, Messieurs les Conseillers généraux,

Nous avons le plaisir et l'honneur de soumettre, à votre examen et à votre approbation, la
modification de l'entier du règlement communal sur les aides à la formation (bourse eVou prêt
d'études), accepté par le Conseil municipal en séance du 28 février 2023.

Principes

En vertu des articles 78 al. 3 ch.1 de la Constitution cantonale du 8 mars 1907 et 16 al. 1 let.
a) et 30 al. 1 de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980, le Conseil général
délibère et décide de l'adoption de tous les règlements municipaux, à l'exception de ceux qui
ont une portée purement interne.

L'élaboration d'un nouveau règlement communal sur les aides à la formation est devenue né-
cessaire depuis la révision cantonale du 1.07.2021 de la loi sur les bourses et prêts
d'études (RS 416.1 - LBPE) et de l'ordonnance sur les bourses et prêts d'études (416.100 -
OBPE)
Les principes généraux suivants ont été appliqués pour l'élaboration de ce nouveau règlement
communal :

l. Un règlement et un règlement d'application communal existaient jusqu'ici sans que
l'utilité des deux types de textes soit avérée et nécessaire. Partant, la Commission a
décidé de proposer au Conseil général un seul règlement communal.

2. Les bases de calcul cantonales, qui ont été rédigées de manière très précise et donc
sujettes à évoluer souvent, seront reprises sans calcul redondant par la Commune.
Ainsi la Commune intervient pour ses citoyens requérants en complément de l'aide
cantonale.

3. Le requérant est chargé de fournir tous les documents nécessaires (demande de
bourse au canton et annexes, calcul du canton, attestation domicile), ce qui résout la
référence et la mise en œuvre compliquée des textes de loi sur la protection des don-
nées (collecte et traitement des données, gestionnaire du registre, objectifs, accord à
chaque étape, etc.) ; c'est pourquoi la Commission a renoncé à le préciser dans le
règlement.

4. De légères modifications ont été effectuées, soit issues de la pratique pour faciliter le
traitement des demandes ou clarifier le processus de réclamation et de recours, soit
lorsque la formulation était devenue désuète.

A noter également qu'aucun règlement de ce type n'existait sur la commune de Charrat, la
Commission n'a dès lors pas dû procéder à une harmonisation.

L'entrée en vigueur du nouveau règlement est prévue pour l'année scolaire 2023 - 2024.

Conclusions

Les diverses modifications apportées vont permettre d'améliorer et de faciliter la procédure de
demande d'aide communale pour les requérants.

Le nouveau règlement a été mis en conformité avec les bases légales cantonales et soumis
pour examen au Service cantonal concerné.

La COSAF du Conseil général a également été consultée par la commission communale des
allocations de formation et obtenu des réponses à ses questions.

Proposition

Le Conseil municipal recommande au Conseil général d'approuver le nouveau règlement
communal sur les aides à la formation et d'abroger l'ancien règlement accepté par le Conseil
général en date du 18 décembre 2013 ainsi que le règlement d'application.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président du Conseil général, Mesdames et Messieurs
les Conseillers généraux, l'assurance de notre considération distinguée.

POUR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Secrétarre La Présidente

Olivier DE^-Y Anne-Laure COUCHEPIN VOUILLOZ
—, - '\ ^ ^ - --

Annexe : Règlement communal sur les aides à la formation

Martigny, le 4 août 2023

format: application/pdf

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category_harmonized: proposal


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