PV séance plénière du 23.9.2025

text:
COMMUNE DE

FULLY

SEANCE PLENIERE DU CONSEIL GENERAL
23 SEPTEMBRE 2025 A LA SALLE POLYVALENTE

A

La Présidente du Conseil général, Nicole DELITROZ, ouvre la séance a 19h00 et salue les
membres du Conseil général, du Conseil communal, de I'’Administration communale, le public
et les représentants de la presse.

Mme Nicole DELITROZ, au nom du Conseil genéral félicite Mme Johanna SEPPEY-
DEFAYES, Conseillere générale et M. Benoit WIBLE Conseiller général pour la naissance de
leurs filles respectives et leur souhaite du bonheur.

Mme Nicole DELITROZ constate que le quorum est atteint (44 présents) et que 'assemblée
peut donc deliberer valablement. Elle rappelle la responsabilité de chague membre du Conseil
general de signer la feuille de présence.

La Presidente mentionne qu’une question écrite de la Commission Cohésion Sociale a été
rajoutée a l'ordre du jour conformément a 'article 34 point b du réglement du Conseil général.
Cette question recue le 10 septembre 2025 est ajoutée a 'ordre du jour sous le point 8.3

.’ordre du jour :

1.  Bienvenue — contrdle des présences
2. Approbation du PV de la séance du 10 juin 2025
3.  Presentation du nouveau conseiller général

4. Cession des infrastructures électriques et du téléréseau de Fully et intégration de la
commune de Fully au sein de I'entreprise GENEDIS

4.1 Acceptez-vous la cession des infrastructures électriques et du téléréseau de la
Commune de Fully a GENEDIS, pour un montant de 17,6 MCHF et I'acquisition
par la Commune de 1'317 actions de GENEDIS (correspondant a une participation
de 7.42 % du capital) ?

4.2 Approuvez-vous le transfert de ces infrastructures du patrimoine administratif au
patrimoine financier de la Commune ?

5. Demande de crédit suppléementaire de 1'100'000.- pour I'achat Ciné Michel (parcelle
No3472), Cour et laverie (parcelle no 3215), Grange (parcelle no 634)

6. Motions

6.1 Motion MO001 de Sandrine Gex « Elaboration d’un reglement autorisant l'installation
d’appareils de prises de vue sur le domaine public. »

7. Interpellations

7.1 Interpellation 10005 de la commission UE « Néophytes envahissantes »

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7.2 Interpellation 10006 de la commission UE « Encouragement a la rénovation et
a la sauvegarde du patrimoine bati »
7.3 Interpellation 10007 de la commission DETACS « Reglement sur les subventions

aux associations »

8. Questions

8.1 Question Q0003 de la commission UE « Agenda 2030 — programme cantonal »

8.2 AQuestion Q0004 de la commission UE « Projets autour du transformateur de la
Belle Usine »

8.3 Question Q0005 de la commission CS « Etat des lieux concernant le projet de
Nurserie »

9. Reéponse

9.1 Postulat 108 de la Commission EEEU « Sécurité au pont du garage Gay » déposé
le 24.09.2024

10. Divers

10.1 Information - Service technique — Augmentation des effectifs 2 EPT

Annexes : tous les documents nécessaires sont disponibles sur owncloud

1. Bienvenue-Controle des présences

44 membres du Conseil géeneral sur 45 sont présents.
Excusées :

Mme Martine JEANBOURQUIN, Conseillére générale UDC
Mme Géraldine GRANGES-GUENOT, Conseillére communale

2. Approbation du PV de la séance du 10 juin 2025

Le PV de la seance du 10 juin 2025 est accepté a I'unanimité par I'assemblée avec
remerciements a son auteur Yaovi DANSOU.

3. Presentation du nouveau Conseiller général

Mme Nicole DELITROZ, Présidente du Conseil général, annonce gu’a la suite de la
démission de M. Oliver SCHMIDT du Mise, la candidature de M. Benoit WIBLE a été
présentée par le Mise au Conseil communal. Le Conseil communal conformément aux
dispositives legales en vigueur (art. 211 de la loi sur les droits politiqgues du 13 mai 2004)
a proclame M. Benoit WIBLE élu tacitement a la fonction de Conseiller général Mise pour
le solde de la législature 2025-2028.

Mme Isabelle REMY-CARRON, cheffe du groupe Mise, remercie chaleureusement M.
Oliver SCHMIDT qui a démissionné a cause de son déménagement hors de la commune.
Elle présente M. Benoit WIBLE comme une personne trés active et trés engagée dans
plusieurs associations. En tant qu’ancien Conseiller général de la législature 2021-2024, il
connait bien le fonctionnement du Conseil genéral. Elle lui souhaite la bienvenue.

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FULLY

A

Mme Nicole DELITROZ propose a I'assemblée d’applaudir M. Benoit WIBLE et précise
qu’il va occuper la place vacante au sein de la commission DETACS.

Avant de passer aux objets soumis au vote, la Présidente du Conseil général cite les
scrutateurs de la législature 2025-2028 :
e Mme Martine JEANBOURQUIN (absente) remplacée par M. Vincent LOUP UDC
e M. Jérémy GEX PLR
e NMme Brigitte RODUIT-JAYET LE CENTRE
e Nme Sybille CARRON MISE

4. Cession des infrastructures électriques et du téléréseau de Fully et intégration de
la Commune de Fully au sein de I’entreprise GENEDIS

C'est un sujet tres émotionnel qui a révélé de nombreuses tensions au niveau du Conseil
general, la Présidente du Conseil général demande aux conseillers généraux d’intervenir
dans le respect des personnes et du temps imparti, soit 5 minutes dans un premier temps
et la moitieé dans un second temps.

4.1 Acceptez-vous la cession des infrastructures électriques et du téléréseau de la
Commune de Fully &8 GENEDIS, pour un montant de 17,6 MCHF et I’acquisition par
la Commune de 1'317 actions de GENEDIS (correspondant a une participation de
7.42 % du capital) ?

La Présidente du Conseil général passe la parole a la municipalité dépositaire de I'objet.

Mme Caroline ANCAY, Présidente de la commune, introduit le dossier.
Elle rappelle que les Services Industriels de Fully font partie du paysage communal depuis
1952 et qu'apres 73 ans d’existence, ils atteignent une phase charniére.
Les contraintes techniques, les évolutions |égislatives et les besoins d'investissement
iImposent une réflexion stratégique sur I'avenir du service public de distribution électrique
et du téléréseau.
Les besoins d’investissement sont estimés a 14 millions de francs d’ici 2032, un montant
que la commune ne peut pas supporter seule sans compromettre ses finances.
Le Conseil communal, a 'unanimité, a estimé que la meilleure voie consiste a intégrer une
structure locale plus grande, garantissant a la fois :

e Une stabilité tarifaire pour la population

e Une gouvernance partagée

e Et une continuité de service.

La Présidente du Conseil communal retrace les principales étapes du dossier ;

2020 : Lancement d’un mandat exploratoire pour évaluer la transformation des Sl en
societe anonyme ; mais ce modéle est non compatible avec la taille des Sl de Fully.

2021-2023 : Réflexion stratégique accompagnée par le bureau E-CUBE, expert dans la
transition énergétique.

Analyse de 9 modeles difféerents (delégation, concession, intégration, etc.) selon 7 critéres :
impact tarifaire, finances communales, durabilité, impact social et organisationnel,
acceptation citoyenne et cohérence avec les ambitions énergétiques locales.

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%FULLY

Decembre 2023 : Le Conseil communal valide le principe d’intégration dans une structure
d'une plus grande envergure.

Janvier 2024 : Mise en place d’'un Comité d’évaluation composé de 3 experts indépendants
et de 8 représentants communaux (4 membres du Conseil communal et 4 chefs de
service).

Fevrier a mai 2024 : Séances conjointes avec diverses commissions du Conseil général
et une seance d'information a I'attention de 'ensemble des membres du Conseil général.

Juin 2024 lors du Plenum : Le Conseil général se prononce en faveur d'un modéle
d'intégration.

Avril 2025 : Lors de sa seance de conseil, le Conseil communal décide d’intégrer
'entreprise GENEDIS.

Juin 2025 : Rapport détaillé, accompagné de documents en lien avec les deux partenaires
et d'une charte de confidentialite, est transmis a la commission ad hoc du Conseil général,
presidée par M. Léonard DORSAZ, mandatée pour analyser le dossier.

Septembre 2025 : Reception du rapport de la commission ad hoc du Conseil général, ses
membres sont remerciés pour le travail réalisé et le temps investi. Certaines informations
contenues dans ce rapport ayant été jugées inexactes, le Conseil communal a organisé
une seance d’information spécifique, a laquelle tous les Conseillers généraux ont été
Invites, afin de rectifier les données techniques et juridiques avec les experts mandatés.

Le Conseil Communal propose :
e La cession des infrastructures électriques et téléréseau a GENEDIS pour un
montant de 17 millions de francs

e En contrepartie, I'acquisition par la commune de 1’317 actions GENEDIS
représentant une participation de 7,42% et un siége au conseil d’administration.

Retombées positives pour la Commune et ses habitants
D’apres la Présidente de la Commune, cette cession des Services Industriels (SlI) a
GENEDIS poursuit principalement les objectifs suivants :

e (Garantir la pérennité du réseau et la sécurité d’approvisionnement

Maintenir les tarifs inférieurs de 15 % en moyenne

Obtenir une participation de 7.42% dans la société GENEDIS

Implantation d'un batiment a I'est de Fully pouvant accueillir environ 100 emplois
Assurer des investissements prevus a hauteur de 14 millions jusqu’en 2032
Geénérer un dividende annuel estimé entre 120 000 et 160 000 francs

Permettre a la commune de disposer de 17,6 millions, liquidités immédiates, pour
ses projets prioritaires (écoles, batiments, transition énergétique)

Le Conseil communal reconnait les difficultées et les critiques rencontrées durant le
processus, notamment sur la communication. Cette expérience doit servir a renforcer la
collaboration et le dialogue avec le Conseil géneral, dans le respect des réles de chacun.
Tous partagent un méme objectif . le bien des citoyennes et citoyens de Fully. Les débats
doivent se tenir dans un climat de respect et de transparence, afin de favoriser des
décisions loyales, cohérentes et tournées vers l'intérét général et 'avenir de la commune.

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%F ULLY

La Présidente de la commune, Mme Caroline ANCAY, laisse la parole a M. Patrick
ARLETTAZ, chef des services des Finances de la commune.

M. Patrick ARLETTAZ souligne le caractére rigoureux et indépendant de I'analyse menée
par les experts, rappelant que le dossier résulte de 5 années de travail. Selon lui, le statu
quo n’'est plus tenable :

Les effectifs et moyens actuels des Sl sont insuffisants pour répondre aux exigences d’un
reseau moderne.

Les colts d’entretien et d’'investissement ne peuvent plus étre absorbés par le budget
communal.

Pour M. Patrick ARLETTAZ, l'intégration des Sl et téléréseau de Fully a GENEDIS est la
seule voie viable et responsable pour préserver la qualité du service, tout en assurant un
allegement durable des charges communales et un prix abordable de I'électricité pour la
population.

La Présidente du Conseil général remercie la Présidente de la commune ainsi que M.
Patrick ARLETTAZ pour leurs interventions puis invite le Président de la commission ad
hoc en charge du dossier des Sl et téléréseau a prendre la parole, avant de la donner aux
representants des groupes politiques.

M. Léonard DORSAZ, Président de la commission ad hoc, rappelle que selon la loi
cantonale sur les communes, la vente d’'un bien communal dépassant 5% des recettes
brutes doit étre approuvéee par le Conseil général. Le Conseil communal a donc soumis au
Conseil géenéral le projet de cession des Services Electriques et Téléréseau a la société
GENEDIS SA.

Il souligne aussi que, comme le fixe I'article 14 du réglement du Conseil général, le bureau
a cree, le 30 mai 2025 une commission ad hoc. Celle-ci a été formée sur la base de la
commission de gestion, soit 5 membres du Centre, 4 du PLR, 2 de 'UDC et 2 du Mise.

La Commission ad hoc s’est constituée le 23 juin 2025 comme le stipule I'article 15 du
reglement du Conseil général.

La commission a eu un agenda serré, puisque le bureau du Conseil général lui a demandé
de remettre son rapport pour le 26 aolt, soit un mois avant le plénum du 23 septembre
2025. Malgre ce laps de temps trés court, la commission a pu tenir 9 séances pour évaluer
le dossier.

Elle a analysé la valorisation des actifs, la gouvernance future, les investissements
nécessaires, la coordination avec les chantiers communaux, ainsi que I'impact sur les

emplois, les tarifs et les finances communales. La Commission a souligné des lacunes
dans l'acces a certains documents et un manque de communication directe avec le Conseil

communal.

Lors du vote final de la commission le 20 aodt 2025, (il a eu 2 absents) 2 se sont abstenus,
9 n'ont pas accepte la proposition du Conseil communal.

Il remercie les membres de la commission pour leur engagement, leur foi et leur
magnanimité durant ces 9 séances. Chacun a pu s’exprimer librement sans jugement.

La Commission recommande au Conseil général de ne pas accepter la proposition de
vente telle que présentéee par le Conseil communal.

Mme Sandrine GEX, pour le Centre, souligne les 4 années de travail du Conseil
communal sur le dossier et estime que le projet repose sur une analyse sérieuse,
rigoureuse. Elle appelle a dépasser les divisions partisanes pour agir dans l'intérét de la
population et des générations futures.

Le groupe Le Centre soutient le projet, recommande au Conseil général d’accepter le
projet et demande un vote a bulletin secret.

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% FULLY

Mme Isabelle REMY-CARRON, cheffe du groupe le Mise, estime que le dossier soumis a
'examen du Conseil général ce soir est, sans aucun doute, I'un des plus importants de
cette legislature. Ses conséquences seront majeures pour I'avenir de la commune de Fully,
tant sur le plan des Infrastructures que sur celui des finances.

Le groupe MISE, ayant pleine conscience de I'enjeu, a étudié avec sérieux les rapports du
Conseil communal et de la commission ad hoc.

Les échanges internes ont été nourris, parfois vifs, mais toujours guidés par le souci de
l'intérét genéral.

C'est en toute responsabilité et en toute liberté que les membres du groupe voteront ce
SOIr.

Toutefois, si le fond du dossier est bien documente, le groupe MISE tient a exprimer son
profond malaise quant a la maniere dont la procédure s’est déroulée.

_e Conseil généeral, organe décisionnel, n'a pas été considéreé a sa juste place.

_es demandes de participation a la réflexion, exprimées dés juin 2024, ont été ignorées.
_e résultat du vote a cette période, marqué par neuf abstentions, aurait di susciter une
analyse approfondie, mais il n’a donné lieu a aucun retour.

La planification du processus a manqué de clarté, avec des échéances déplacées ou
Imposees dans l'urgence, contraignant la commission a travailler durant la période estivale.
Pire encore, la réaction du Conseil communal au rapport de cette commission par
'organisation d’'une séance d’'information sans en avertir ni y associer ladite commission a
ete percue comme une tentative de décrédibilisation, sans offrir de droit de réponse.

Ce climat tendu et délétere n'est pas nouveau, mais il a atteint un niveau qui nuit gravement
au bon fonctionnement de nos institutions. Il est temps d’'y mettre un terme.

A I'issue de ce plénum, le Bureau du Conseil général devra ouvrir une réflexion sérieuse
avec le Conseil communal sur la qualité des relations institutionnelles.

Nous devons pouvoir travailler dans un esprit de respect mutuel avec un objectif commun
. le bien de Fully et de ses habitants.

Le groupe MISE souhaite eégalement réaffirmer sa vision : nous ne votons pas pour ou
contre le Conseil communal. Hier, aujourd’hui et demain, le groupe MISE vote, a voté et
votera toujours pour ou contre un projet.

Ainsi a l'issue de cette séance quel qu'en soit le résultat, nous espéerons que le Conseil
genéral et le Conseil communal s’en souviendront : la politique n’est pas une affaire de
personnes, mais bien d’'idées et de projets.

Enfin, en raison de I'importance du vote et du contexte tendu, le groupe MISE demande
que le vote ait lieu a bulletin secret.

M. Vincent PRAVATO au nom du groupe PLR trouve le processus du projet biaise et
precipite. Il s'oppose fermement a la vente, invoquant :

e Llirréversibilité de la décision
e Des alternatives possibles (création d'une société anonyme communale
conservant la proprieté du reseau)

e Une perte de souveraineté énergétique et politique

e Des arguments financiers trompeurs et des dividendes dérisoires.
Il conclut que dans le doute, il est mieux de choisir la prudence. Vendre aujourd’hui, ce
serait pour toujours dans ce sens, le PLR demande aux membres du Conseil général de
rejeter le projet.

Mme Martine CAILLET cheffe du groupe UDC déefend la position favorable a la vente.
Elle estime que :

Le statu quo est colteux et irresponsable

e L'offre de GENEDIS SA est la meilleure avec une possibilité de revenir sur la
decision dans 10 ans

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COMMUNE DE

AFULLY

e Les arguments de la commission sont plus émotionnels que rationnels
e Elle présente la transaction comme un choix pragmatique apportant :
e 17 millions de francs de liquidités
o 7,42% de participation au capital de GENEDIS
e Des dividendes futurs
e Une possibilité de baisse d’'impét.
Pour Mme Martine CAILLET dire non au projet, c’est perdre 20 millions et rester dans un
modele dépassé. Dire oui c’est assurer I'avenir de FULLY.

La Présidente du Conseil général ouvre la discussion générale.

M. Leonard DORSAZ évoque le climat de tension ayant entouré les derniers jours des
debats. Il déplore les pressions excessives que certains membres de la commission ainsi
que lui-méme ont subies. Il regrette un climat contraire a I'esprit démocratique. |l appelle a
une meilleure organisation du travail entre le Conseil communal et le Consell genéral. Il a
insisté sur la nécessité d’'une collaboration plus constructive a I'avenir.

M. David TARAMARCAZ a de son cété rappelé que le dossier a été bien préparé et validé
avec I'appui des experts neutres. Un dossier étudié pendant plus 4 ans.

Les projections financieres du dossier indiquent une opportunité substantielle pour la
commune :

Versement de 17,6 millions de francs et 2 millions en actions

Creations d’environ100 emplois dans le cadre d'un projet industriel local

Garantie d'investissement de 14 millions jusqu’en 2032

Possibilité de réduction future d'impdét des 2026.

IL dénonce l'absence de certains membres du Conseil général lors de la séance
d’information du 18 septembre 2025 et regrette une politisation du debat.

Il a invité le Conseil général a voter en faveur de l'intégration, estimant que la stabilité et
la sécurité financiere de la commune en dependent.

M. Xavier ROGRIGUEZ, Vice-Président de la commission ad hoc, s’est exprimé a titre
personnel. IL a evoque un sentiment de frustration quant a la maniere dont le processus a
ete mené au sein de la commission. |l relate que la commission n'a pas eu le temps de
verifier certains élements présentés tardivement par un consultant externe. Une demande
de report du vote au sein de la commission pour mieux appréhender le sujet a été refusée.
IL estime que la commission a été influencée par l'intervention de I'expert externe et que
le rapport final contient des erreurs.

Il invite les membres du Conseil genéral a voté selon leur conscience, leurs valeurs et dans
'interét de la commune de Fully.

La parole revient a la municipalité dépositaire de I'objet.
Mme Caroline ANCAY, Présidente de la commune, remercie les membres du Consell
géneéral pour leur engagement.

Elle rappelle que quelle que soit la décision, elle sera mise en ceuvre avec loyauté et
serieux par le Conseil communal.

Le principe de vote a bulletin secret est accepte a 'unanimité des membres du Consell
general.

La Présidente remercie la municipalité de la mise a disposition des isoloirs.

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AFULLY

Pour le déroulement du vote, M. Simon PELLOUCHOUD Vice-Président du Consell

general, est charge de distribuer les feuilles. Le dépouillement est supervisé par M. Yaovi
DANSOU secrétaire du Conseil général.

La question soumise au vote est la suivante :

« Accepter-vous la cession des infrastructures électriques et du téléréseau de la
commune de Fully a GENEDIS, pour un montant de 17,6 millions de francs et
I"acquisition par la commune de 1317 actions de GENEDIS (correspondant a une
participation de 7,42% du capital) ?

L'assemblee passe au vote et refuse le projet par 18 oui, 26 non et 0 abstention.

Le point 4.2 de I'ordre du jour tombe de principe, le projet ayant éte refusé.

5. Demande de crédit supplémentaire de 1'100'000.- pour ’achat Ciné Michel (parcelle
no 3472), Cour et laverie (parcelle no 3215), Grange (parcelle no 634)

Mme Nicole DELITROZ Présidente du Conseil genéral, passe la parole a la municipalite
dépositaire de I'objet.

La Présidente de la commune, Mme Caroline ANCAY, rappelle que I'H6tel-Restaurant
de Fully et le batiment du Ciné Michel ont marqué la vie de la commune de Fully durant
plusieurs décennies.

L’'Hétel-Restaurant de Fully, faute de repreneur, a ferme ses portes en juin 2025.

Le batiment du Ciné Michel, comprenant une salle de spectacle polyvalente et modulable,
reste néanmoins un lieu central et précieux pour la vie culturelle et associative de la
commune.

La municipalité a etudié d’acquerir le site (batiment, cour, laverie et grange) pour un
montant total de 1'059'500 francs. UN accord ayant été trouvé avec les propriétaires.

Elle précise qu’un crédit supplementaire de 1'100°000 francs est necessaire pour couvrir
’'acquisition et les frais annexes. Des travaux de rénovations et de remise aux normes,
estimés a 250'000 francs, sont prévus pour 2026. Ces travaux permettront d’adapter la
salle a I'accueil de 200 personnes.

L'objectif est de répondre a la forte demande en espaces polyvalents pour les societes
locales et les services communaux. Ce projet permettra egalement de désengorger les
salles sportives, actuellement utilisées pour des manifestations culturelles.

Il s’agit la d’'une opportunité d’offrir a la commune de Fully un espace central, fonctionnel
et adapté a la vie associative et communautaire.

M. David TARAMARCAZ Président de la COGEST présente le rapport de la commission
reunie pour examiner la demande du crédit.

La commission note que la demande n’était pas prévue dans le budget 2025, mais
considére que l'acquisition représente une réelle opportunité pour la commune, étant
donneé la situation centrale du Ciné Michel et sa taille adaptée a divers types d'évenements.
Elle souhaite que cet achat s’intégre dans une stratégie de développement global a long
terme.

Sur le plan financier, la situation de la commune permet d'absorber cet investissement
sans difficulte.

Les travaux de remise en état feront I'objet d’'un credit spécifique en 2026.

La COGEST recommande aux membres du Conseil general d'accepter la demande de
credit supplementaire.

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AFULLY

Mme Sandrine GEX pour le groupe le Centre, estime que I'acquisition du batiment du Ciné
Michel est une bonne chose pour la commune. Cela permettra de renforcer l'offre

culturelle. Le groupe Le Centre soutient le projet et demande au Conseil général de
I'accepter.

M. Edmond ISOZ, chef du groupe PLR, trouve important 'acquisition du batiment du Ciné
Michel et insiste sur la nécessité d’une vision stratégique d’ensemble des investissements

communaux. Le groupe PLR soutient le projet et demande au Conseil général de
I'accepter.

Mme Isabelle REMY-CARRON, cheffe du groupe le Mise, exprime 'accord de son groupe
avec les conclusions de la COGEST. Elle regrette toutefois I'absence d'une stratégie de
developpement plus large, intégrée a une vision globale des investissements. Elle reste
confiante que des éléments de cadrage stratégique seront présentés au plénum de
déecembre.

Le groupe le Mise approuve la demande de crédit supplémentaire et demande au Conseil
genéral de I'accepter.

Mme Martine CAIILET, cheffe du groupe UDC, exprime aussi 'accord de 'UDC pour
'acquisition du batiment du Ciné Michel et demande aux membres du Conseil général de
'accepter.

L'assemblée passe au vote et accepte la demande de crédit supplémentaire a
I’'unanimité.

6. Motions

6.7 Motion M0001 de Sandrine Gex « Elaboration d’un réglement autorisant I'installation
d’appareils de prises de vue sur le domaine public. »

Mme Sandrine GEX, premiére signataire, présente sa motion visant a creer un reglement
spécifique encadrant la vidéosurveillance sur le territoire communal.

Elle rappelle que si une base légale existe déja au niveau régional, elle reste peu
appliquee.

L'objectif est de donner une application concrete a ce cadre et de doter la commune d’'un
outil clair et opérationnel, espérant son adoption avant la fin de la leégislature 2025-2028.

Mme Anyssia JACQUEMAY pour le groupe PLR soutient la motion, estimant que la
sécurité dans les lieux public doit étre renforcée, notamment face aux degradations. Elle
regrette neanmoins que le postulat déposé en juin 2023 n'est pas abouti et remercie la
signataire.

Mme Martine CAILLET pour le groupe UDC se dit favorable a la motion.

Mme Isabelle REMY-CARRON pour le groupe le Mise rappelle qu'un postulat avait éte
depose concernant les dégats repetes causes aux velos. Malgre les efforts fournis poury
mettre fin, ces actes de vandalisme ne cessent malheureusement pas. Il est donc
indispensable de fournir a la Police les outils nécessaires pour lutter efficacement contre
ces déprédations. Ayant pleinement conscience qu'il est preférable de favoriser I'éducation
plutdét que la surveillance par cameéra, ce qui peut étre percue comme une atteinte a la
liberté individuelle. Pourtant, la liberté de chacun inclut aussi le droit de circuler a vélo en
toute sécurité, sans craindre de voir son vélo vandalisé.

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COMMUNE DE

%FULLY

Le groupe le Mise soutient la motion, convaincu qu’elle contribue a préserver la sécurité et
la tranquillité de toutes et tous.

M. Christian CARRON Conseiller communal demande la parole.

Il rappelle que le reglement de police communal comprend déeja un article relatif a la
videosurveillance, conforme aux directives cantonales.

_es sites potentiels d’installation sont identifiés (déchetterie, points sensibles).

Une révision du reglement est en cours.

| invite le Conseil géneéral a rejeté la motion, non pas parce qu’elle est ininteressante, mais
parce qu’elle est déja couverte par la réglementation actuelle.

M. Christian CARRON confirme la volonté de la municipalite d’investir prochainement
dans un dispositif de vidéosurveillance dans un cadre |égal clair.

Mme Sandrine GEX maintient sa motion, estimant qu'une formalisation specifique
demeure nécessaire, méme si une base légale existe deja.

L'assemblée passe au vote et la motion est acceptée a 22 oui, 16 non et 5 abstentions

7. Interpellations

7.1 Interpellation 10005 de la commission UE « Néophytes envahissantes »

Mme Mirca SIGRIST, premiere signataire, rappelle que la flore sauvage de Suisse est
dynamique et se compose non seulement d’'especes indigenes mais également d’environ
20% d’especes exotiques originaires d’autres réegions du monde. Lorsgu’elles se
reproduisent et se maintiennent dans la nature, elles sont appelées néophytes.

Elle estime que ces néophytes envahissantes entrainent des consequences negatives sur
I'environnement, la santé publique et 'économie.

Elle souligne que certaines especes, notamment les buddleias, proliferent
dangereusement le long des torrents.

Elle remercie les employés communaux pour leur entretien des chemins, mais questionne
la stratégie active de lutte communale contre ces plantes.

M. Mirko PRAVATO Conseiller communal, explique que :

Le service forestier a consacre 14'830 francs en 2023 et 11'960 francs en 2024 a cette
lutte

La commune agit de maniere ciblée, principalement par arrachage manuel et traitement
chimique limité (application au pinceau)

Une formation cantonale a été suivie par les employes communaux le 1% septembre 2025,
pour renforcer leurs compétences en gestion des espéces invasives.

7.2 Interpellation 10006 de la commission UE « Encouragement a la rénovation et a la

sauvegarde du patrimoine bati »

Mme Mirca SIGRIST, premiere signataire, précise que la loi sur la protection de la nature,
du paysage et des sites oblige le canton et les communes a inventorier leur patrimoine
bati. Les communes définissent des périmétres d’'inventaire et y déterminent les objets a
protéger d'importance communale.

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AFULLY

Elle souligne que la commune de Fully a déja entamé I'homologation des fiches
d'inventaire du patrimoine, mais qu’un reglement ad hoc d’encouragement a la rénovation
doit étre crée.

Elle demande si la commune prévoit-elle un tel reglement, et dans quel délai ?

M. Emmanuel CARRON Conseiller communal, répond :
e Qu'un etat des lieux complet a été dressé et qu’'un dossier sera transmis a la Présidente

du Conseil genéral pour la commission compétente.
e Le canton peut subventionner jusqu’a 25'000 francs par batiment classé selon les cas.

e La procédure d’homologation est en cours mais avance lentement; un réglement
communal est envisagé a moyen terme.

7.3 Interpellation 10007 de la commission DETACS « Réglement sur les subventions aux

associations »

Mme Alicia CARRON, premiére signataire de l'interpellation, rappelle que le 10 avril 2023,
plusieurs groupes soutenaient une motion pour un réglement sur I'attribution des soutiens
communaux aux societes locales. Les sociétés fullieraines ne sont toujours pas au fait des
ressources a leur disposition et les critéres qui donnent droit a ces ressources demeurent
flous.

Elle constate qu'aucun retour formel n'a été communiqué et qu'une meilleure
communication avec les sociétés locales est nécessaire.

Mme Caroline ANCAY Présidente de la commune, répond que :

Un projet de reglement a été préparée, mais jugé trop contraignant car nécessitant I'aval du
Conseiller d’Etat

Aprés comparaison avec d’autres communes valaisannes, Fully privilégie I'élaboration de
directives internes plus souples

Une séance de travail sera organisée avec la commission compétente du Conseil général
pour finaliser un cadre commun.

8. Questions

8.1 Question Q0003 de la commission UE « Agenda 2030 — programme cantonal »

Mme Mirca SIGRIST, premiére signataire, informe que dans le cadre de son Agenda 2030
de developpement durable, le canton du Valais soutient la réalisation de projets innovants
qui ont un impact positif sur la durabilité @conomique, sociale et environnementale. Chaque
annee, le programme opérationnel est renouvelé. En 2026, I'appel a projet s’adresse
exclusivement aux communes.

Les thématiques sont : résilience face aux dangers naturels, gestion de I'eau et mesures
d’adaptation grace a la biodiversité et aux sols.

Quels projets la commune de Fully a-t-elle soumis ?

Mme Caroline ANCAY, Présidente de la commune, explique que :

Les services industriels étudient la faisabilité d’un plan directeur pour Pirrigation

A ce jour, aucun autre projet communal n’a été déposé. La commune soutient une initiative
iIntercommunale portée par le Créalp sur la valeur et la gestion de 'eau.

Page 11

Secretariat du Conseil Général de Fully ' secretariat.cg@fully.ch

COMMUNE DE

A FULLY

Un projet de filtration et de réservoir d'eau potable a la Chataigneraie a également été
soumis au Prix Aipig. D’autres projets intercommunaux sont en discussion avec I’Antenne
Région Valais.

8.2 Question Q0004 de la Commission UE « Projets autour du transformateur de la
Belle Usine »

Mme Anyssia JACQUEMAI, premiére signataire, indique que le transformateur de la Belle
Usine est aujourd’hui utilisé pour stocker du matériel de quelques associations de la
commune. Ce batiment fait partie du complexe de la Belle Usine. Cependant, il est
physiquement indépendant et pourrait étre utilisé a des fins différentes du batiment
principal. Au vu de son volume, sa rénovation serait plus rapide et moins couteuse.

Elle propose de valoriser le batiment du transformateur attenant a la Belle Usine, en
'ameénageant comme salle polyvalente ou espace associatif. Ce projet pourrait constituer
une premiere étape de réhabilitation du complexe industriel.

Quel avenir est réservé au transformateur de la belle usine ?

Mme Caroline ANCAY Présidente de la commune, exprime que le Conseil communal
partage la vision d’un projet global et cohérent incluant le transformateur et le batiment
principal. L'objectif est de valoriser ces espaces dans une optique culturelle, sociale et
patrimoniale.

Le batiment du transformateur doit devenir un atout complémentaire dans une démarche
harmonieuse et durable.

8.3 Question Q0005 de la commission CS « Etat des lieux concernant le projet de de

Nurserie »

Mme Sybille CARRON, premiére signataire de la question, rappelle que la commission
Cohésion Sociale souhaite que le Conseil communal présente un état des lieux clairs de
I'avancement des discussions concernant le projet de Nurserie. Dans I'attente de la mise
a disposition d'une structure pérenne, il parait nécessaire de proposer des offres
iIntermediaires concretes pour répondre aux besoins actuels.

Ou en sont les discussions concernant la création d’'une nurserie a Fully ?

Comment répondre concrétement aux besoins des parents en attente de solutions ?

Mme Anouk DORSAZ VIELLE, Conseillere communale, explique qu’un groupe de travail
a ete constitue en 2024 avec une représente du Conseil général.

Les besoins identifiés : capacité scolaire insuffisante, manque d’infrastructures sportives,
locaux parascolaires a améliorer, et creche saturée.

Plusieurs bureaux spécialisés ont été mandatés pour une étude compléte (diagnostic
2025).

La creation d’'une nurserie communale fait partie des pistes étudiées.

En attendant, la commune s’appuie sur le réseau d’accueillantes familiales de jour (16
actuellement), gére par I'association Planéte Enfant, qui offre une solution intermédiaire.

9. Réponse

Page 12

Secretariat du Conseil Général de Fully secretariat.cg@fully.ch

COMMUNE DE

AFULLY

9.1 Postulat 108 de la commission EEEU « Sécurité au pont du garage Gay » déposé le
24.09.2024

La commission EEEU a dépose le 24.09.2024 un postulat demandant a la

Commune d’étudier la possibilité d’installer un patrouilleur scolaire au niveau du pont
Gay, ainsi que d’en évaluer le colt.

Le Conseil municipal informe le Conseil général qu’'une demande similaire avait déja éte
examinée par le passé. En effet la Police cantonale s'était rendue sur place le 6
decembre 2022 afin d’examiner I'opportunité d’'un dispositif. A cette occasion, il avait été
constaté que seuls un a deux enfants empruntaient regulierement ce passage. Dans son
rapport, la Police cantonale avait estimé que cette frequentation ne justifiait pas la
presence d'un patrouilleur scolaire compte tenu :

e Du faible nombre d'éléves concernés
e De la visibilité suffisante du site et de 'aménagement routier adéquat

e De la proximité de passages sécurisés situés a environ 500 metres de part et d’autre,
accessibles par des rues en zone 30.

La situation n'ayant pas évolué de maniére significative depuis lors, les enfants concernés
sont rediriges vers les passages surveillés existants.

Il est rappelé que le dispositif communal actuel comprend cing patrouilleurs scolaires, avec
un systeme de remplacement en cas d’absence.

La mise en place d’'un patrouilleur supplémentaire représenterait un cout estimé a 12'000
francs.

Au vu de ces éléments, le Conseil municipal estime donc que la mise en place d'un
patrouilleur au Pont Gay n’est pas justifiee a ce stade.

10. Divers

10.1 Information — Service technique — Augmentation des effectifs 2 EPT

Le Conseil communal informe le Conseil général du besoin du renforcement du secteur
des construction et de reorganisation du service technique communal.

A la suite du départ du chef du service technique, M. Nicolas FELLAY, et face au retard
chronique dans le traitement des dossiers de construction, le Conseil communal a décide
de réorganiser et renforcer le service concerne.

Décisions prises :
Mise au concours de trois postes :
e Chef du service technique
e Chef du service urbanisme et batiments
e Collaborateur technique au secteur des constructions
Motifs :
e \/olume de travail trop important pour un seul chef de service (35 collaborateurs a
gerer
e Besoin de specialisation dans la gestion des investissements lies a la renovation
des batiments communaux

e Neécessité d’'un suivi rigoureux du projet de réevision du plan d'aménagement et du
reglement communal

e Retard accumulé dans le traitement des dossiers, générant insatisfaction et
pression sur le personnel.
Objectif :

Page 13

Secretariat du Conseil Geéneral de Fully secretariat.cg@fully.ch

Vd COMMUNE DE
e Reéduction des délais de traitement
e Amélioration de la qualité du service rendu

e Rétablissement de la confiance avec les parienaire externes (architectes,
promoteurs propriétaires).

Le Conseil communal crée et met au concours les postes preéecités, entrainant une
augmentation des effectifs de 2 EPT.

10.2 Autres interventions
M. Edmond ISOZ chef du groupe PLR félicite

e M. Simon PELLOUCHOUD Vice-Président du Conseil genéral
o M. Yaovi DANSOU Secrétaire du Conseil général
e M. Franck BOSON Responsable du service informatique de la commune

Pour leur travail sur la nouvelle arborescence sur le owncloud du Conseil général. |l
propose a I'assemblée de les applaudir.

M. Vincent PRAVATO aimerait savoir comment est attribué les alpages.
M. Emmanuel CARRON, Conseiller communal, lui répond que cela repose sur un cahier

des charges disponible a la Commune et que toute personne intéressée peut en faire la
demande.

Mme Alicia CARRON aimerait savoir ou en est la commune avec les cartes journalieres.
Mme Anouk DORSAZ VIELLE, Conseillere communale, lui repond qu'en raison des
nouvelles stratégies commerciales des CFF, les colts pour la Commune sont devenus tres
élevés, ce qui ne lui permet plus de proposer cette offre a la population.

Mme Isabelle REMY-CARRON n'intervient pas en tant que membre du Mise mais au nom
de tout le comité de 'association « Sauvons le batiment de la SAF ».

Elle remercie toutes les 646 personnes qui ont signé la pétition pour la sauvegarde du dit
batiment, I'’Association du patrimoine et le Musée de Fully.

Elle rappelle que la pétition demande d'intégrer le batiment de la SAF dans le périmetre
d'inventaire du patrimoine. Cela signifie qu'il soit évalué par le Bureau Nomad, qui a déja
realisé les évaluations des villages de Branson et Mazembroz.

Elle cite cette phrase qu’elle a entendue lors de l'inauguration de la Maison de la Petite
Arvine : « Il faut oser garder les lieux emblématiques de Fully au cceur d’une histoire qui a
fraversée les genérations. C'est la memoire de Fully. »

Elle a aussi remercié le personnel communal qui entretient la Chataigneraie de Fully et
souhaite une belle féte de la chataigne a tout le monde.

|L.a parole n'étant plus demandée, la Présidente remercie I'assemblée et clét la séance a
21h30.

Fait a Fully, le 29 octobre 2025.

La Préside\wte MNi

le DELITROZ Le Secrétaire Yaovi DANSQU

Secrétariat du Conseil Géneral de Fully secretariat.cg@fully.ch

category_fr: Procès-verbal

category_harmonized: protocol


text:
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CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes :

Requérants :
Objet :
Situation :

Requérants :
Objet :
Situation :

Requérants :
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Requérants:
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Situation :

Requérants :
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Objet :
Situation :
Requérants:

Objet :
Situation :

Requérants:
Objet :

100/15 Lettry Ezio et Christiane, Rue de 'Eglise 6 — 1926 Fully
Construction d’une paroi coupe-vent.

Plaquet, Rue de UEglise, Folio 29, parcelle n°7177, PPE n°51739, zone
centre et moyenne densité

104/15 Alter Héléne, Rte de Martigny 221 — 1926 Fully

Transformation d’une habitation existante (couvert et balcon)

Pro d’Antogne, Route de Martigny, Folio 10, parcelle n°2231, zone moyenne
densité

56/15 Ferronha Filipe, Ch. des Rosiers 3a — 1926 Fully

Construction d’un cabanon de jardin.

Prévent, Chemin des Rosiers, Folio 18, parcelle n°5797, PPE n°52070, zone
moyenne densité

57/15 Cordeiro Manuel, Ch. des Rosiers 3 — 1926 Fully

Construction d’un cabanon de jardin.

Prévent, Chemin des Rosiers, Folio 18, parcelle n°5797, PPE n°52069, zone
moyenne densité

13/15 Cambria Sebastiano, Ch. de Plan Praz 75 — 1936 Verbier
Construction d’une habitation individuelle, standard Minergie (Modification
des plans autorisés les 20.08.2013 et 16.11.2013) et d’une piscine enterrée.
Les Carres, Chemin des Seilles, Folio 21, parcelle n°6373, zone faible
densité

121/15 Bruchez Julien et Carole, Rue de Vinseau 12 — 1926 Fully
Construction d’un cabanon de jardin.
Vinseau, Rue de Vinseau, Folio 11, parcelle n°2257, zone moyenne densité

207/14 Malbois Ludovic, Rte de Martigny 227 — 1926 Fully

Démolition d’un batiment existant et construction de 3 habitations
contigués (4 logements) Minergie.

Verdan, Chemin des Cédres, Folio 25, parcelle n°1920, zone faible densité

216/14 Qualibat Development SA, M. Thomas Genilloud, Rue du Scex 2 —
1950 Sion

Démolition d’une grange existante et construction d’un immeuble (3
logements).

Vers U'Eglise, Rue du l'Eglise, Folio 3, parcelle n°682, zone centre et
collectif

27/15 Malbois Patrick, Ch. du Levant 27 — 1315 La Sarraz

Construction d’une habitation individuelle avec couvert a véhicule.

Le Barillet, Chemin du Barillet, Folio 11, parcelle n°2304, zone faible
densité

40/15 Glassey Pierre-Yves, Ch. du Rhone 42 — 1926 Fully
Construction d’un garage et d’une piscine.

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Situation : Les Pros d’Antogne, Chemin du Rhéne, Folio 10, parcelle n°3424, zone
faible densité

Requérants: 227/14 Granges Gilles, Ch. du Barillet 43 — 1926 Fully

Objet : Transformation d’un batiment existant avec changement d’affectation.

Situation : Vers 'Eglise, Rue du Stade/Rue de 'Eglise, Folio 7, parcelles n°1713+2479,
zone centre et équipements publics

Requérants : 91/15 Panaimmob CBS, PL. du Midi 24 — 1950 Sion

Objet : Forages pour pompe a chaleur avec sonde géothermique
Situation : La Colombiere, Chemin de Longet, Folio 4, parcelle n°1079, zone faible
densité

ASSOCIATION DES COMMERCANTS
- informé que l'assemblée constitutive de l’association des commercants aura lieu le 16
septembre 2015 a 20h00 a la salle Gd-Garde. L’objectif est de dynamiser le centre du
village et d’assurer les liens entre les commercants.

PAROISSE DE FULLY

- informé que Mme Nathalie Beney assurera le service de chauffeur bénévole en
remplacement de Mme Elisabeth Dorsaz.

AUTORISATION D’EXPLOITER

- accordé l'autorisation d’exploiter le Bar le Joker & Monsieur Antonio Pastaro, domicilié
a Martigny, sous réserve d’enquéte.

format: application/pdf

category_fr: Décisions

parent_type: meeting


text:
DÉCISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 2 décembre 2014

Au cours de sa séance du 2 décembre 2014, le Conseil a notamment :

NATURALISATION

- validé la nouvelle procédure ainsi que la nouvelle sous-commission

composée de Messieurs Edouard Fellay, Grégory Carron et Alexandre
Caillet, membres du Conseil communal, de Mme Béatrice Albasini (office de
la population) et de Mme Monique Dubois (agente de police).

RESEAU ECOLOGIQUE

- rappelé que la soirée d’information pour la mise en réseau écologique aura
lieu le 11 décembre 2014 à 19h00 à laquelle sont conviés les agriculteurs-
trices qui bénéficient des paiements directs.

CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes

Requérant :  212/14 FN Immobilier SA, Ch. du Rhône 133 - 1926 Fully
Objet :   Construction d’une piscine d’exposition
Situation :  Le Goilly, Chemin du Rhône, Folio 9, parcelle n° 6034, zone artisanat

Requérant : 165/14 Monnet Georgette, Ch. de la Guillame 8b - 1926 Fully
Objet :   Construction d’une véranda non-chauffée
Situation : Le Bray, Chemin de la Guillame, Folio 25, parcelle n° 1949, PPE n°

51869, zone faible densité

Requérant :  112/14 Fache Jean-Pierre et Katia, Rue des Sports 18a - 1926 Fully
Objet :   Construction d’un local de rangement semi-enterré avec pergola
Situation :  Vers l’Eglise, Rue des Sports, Folio 2, parcelle n° 3141, zone village

Requérant :  174/14 Lovey Alexandre, Ch. de la Laiterie 9 - 1926 Fully
Objet :   Construction d’un mur en gabions
Situation : Saxé, Chemin de la Laiterie, Folio 26, parcelle n° 2570, zone moyenne

densité

Requérant : 175/14 Gex Germain, Rue de la Fontaine 33 - 1926 Fully
Objet :  Transformation d’un cabanon de jardin
Situation : La Fontaine, Chemin des Ecoliers, Folio 3, parcelle n° 594, zone

village

Requérant : 145/14 Roh Jean-Claude, Ruelle de la Croix 4 - 1926 Fully
Objet :   Transformation et agrandissement d’une habitation existante.
Situation :  La Fontaine, Ruelle de la Croix, Folio 3, parcelle n° 2108, zone

hameau

ACQUISITION DE PARCELLE

- décidé d’acquérir la parcelle n°5771 à la Rue de Prévent de 130 m2

TRAVAUX PUBLICS

- décidé d’adjuger les travaux au Goilly pour l’aménagement de passage pour
piétons à l’entreprise Etrasa

CONSTRUCTION DU CYCLE D’ORIENTATION FULLY-SAXON

- informé que le bâtiment est hors d’eau, la pose du sapin aura lieu le 15
décembre 2014 à 16h00.

OFFICE DES AMELIORATIONS STRUCTURELLES

- pris note de la notification de la décision pour la mise en chantier anticipée des
travaux par Office des améliorations structurelles concernant l’adaptation des
téléfunis des Clèves (I « côté Martigny » et II côté Sion »).

ORGANIGRAMME COMMUNAL

- validé l’organigramme communal.


text:
Généré par Sandra DELÉGLISE (19 juillet 2024 à 10:47)

COMMUNE DE FULLY
SITE INTERNET
Séance ordinaire du 25 juin 2024

3  Administration générale

3.4 Gestion du personnel RH

3.4.1 Nomination - Olivier Crettaz

Décision

Le Conseil communal valide l'engagement de M. Olivier Crettaz au poste de sergent de police dès
le 1er juillet 2024.

 3.5 Développement économique

3.5.1  Hébergement - Restauration / Autorisation d'exploiter

3.5.1.1 Cave La Cigale

Décision

Le Conseil communal délivre l'autorisation d'exploiter à M. Sylvain Dorsaz, sous réserve que
l'enquête publique ne suscite pas d'opposition.

3.5.1.2 Domaine Mettaz Sàrl

Décision

Le Conseil communal délivre l'autorisation d'exploiter à Mme Véronyc Mettaz, sous réserve que
l'enquête publique ne suscite pas d'opposition.

 6  Patrimoine

6.2 Adjudication - Commission Grands-Crus Lieux-dits

Décision

Le Conseil communal décide d'attribuer les travaux au bureau Moreau Oenologie.

7  Urbanisme

7.1 Constructions

Extrait multiple Séance ordinaire du 25 juin 2024

7.1.1 Autorisations communales avec mise à l'enquête publique

7.1.1.12024-72 Oberson Grégory Rte de Saillon 64 1926 Fully

Description

Installation d’un couvert sur terrasse.
Verdan – Rte de Saillon
Folio n° 25, parcelle n° 3452, PPE 3452-2
Zone faible densité

7.1.1.22024-82 Meunier Régis Rue du Forum 20 1920 Martigny

Description

Modification des façades d'une habitation existante avec suppression d'une souche de cheminée,
démolition d'un cabanon de jardin, remplacement d'un couvert à véhicules et construction d'un
garage

Verdan – Rte du Chavalard 44
Folio n° 31, parcelle n° 7288
Zone moyenne densité

7.1.2 Prolongations autorisation de construire

7.1.2.12020-181 AtLB Sàrl Bender Léonard Rue de la Poste 12 1920 Martigny

Description

Construction d’une habitation individuelle avec annexe semi-enterrée, forages pour sonde
géothermique.
La Forêt – Rte de la Forêt
Folio 23, parcelle n°6601
Zone coteau

7.1.2.22020-213 Bender Chantal Chemin Pré-Fleuri 1 1926 Fully

Description

Transformation et agrandissement d’une habitation existante.
La Forêt – Rte de la Forêt
Folio 23, parcelle no 6639 (mutation en cours)
Zones hameau et coteau

9  Cohésion sociale et formation

9.2 Loisirs - Culture - Sports

9.2.2 Commission culturelle : Directive attribution du mérite culturel de Fully

Décision

Le Conseil communal valide la directive du mérite culturel de Fully.

Extrait multiple Séance ordinaire du 25 juin 2024

Apéritif des aînés : 17 septembre 2024


PV séance plénière du 28.9.2021

text:
V COMMUNE DE
A FULLY
SEANCE PLENIERE DU CONSEIL GENERAL

* 28 SEPTEMBRE 2021 A 19H00 A LA SALLE POLYVALENTE LA CHATAIGNE

Christian Carron, Président du Conseil général, ouvre la séance et salue les membres du Conseil
général, du Conseil communal, de I'administration communale, le public et la presse.

En préambule, 'assemblée observe un moment de recueillement a la mémoire de M. Sébastien
Dorsaz, papa de notre collégue Line, décédé durant |'été.

Le Président donne les informations et recommandations en lien avec les contraintes dues a la
situation pandémique.

De plus, Christian Carron transmet également les derniéres décisions du Bureau relatives aux
procédés adaptés pour le bon déroulement des interventions et différents votes du plénum :

Prises de parole pour les postulats
En séance du 23 aolt 2021, le Bureau a décidé de supprimer le vote sur I'entrée en matiére et de
définir 'ordre suivant pour les prises de parole :
1. Postulant/e
2. Groupes politiques et/ou commissions
3. Conseil communal
4. Premier/ére signataire
5. Vote

Comptabilisation des votes

Les votes de la vice-présidente et du secrétaire du Conseil général ont toujours été comptabilisés
avec le groupe UDC. Ce mode de faire parait incohérent au Bureau, qui a décidé, en séance du 17
juin 2021, que ces deux votes seront désormais comptés par leur propre groupe politique.

Christian Carron poursuit la séance en proposant 'ordre du jour suivant :

Bienvenue — contréle des présences

PV de la séance du 15.06.2021

Présentation des nouveaux conseillers généraux

Elections complémentaires & la COGEST

Vacations du Conseil général 2022-2024

Abrogation du Réglement communal sur I'attribution de la subvention « Aide aux familles »,

homologué par le Conseil d'Etat le 31 mai 2000

7. Postulat n°95 du groupe MISE « Pour une déchetterie responsable »

8. Postulat n°96 du groupe MISE « Nomination, organisation et cahier des charges pour les
commissions de I'exécutif »

9. Interpellation du groupe UDC « Affichage public officiel »

10. Interpellation du groupe UDC « Subvention aux sociétés culturelles et sportives »

11. Rapport des commissions

12. Divers

O hwN =

Sans remarque, I'ordre du jour est adopté a I'unanimité.

1. Bienvenue — controle des présences

42 personnes sur 45 sont présentes.

CG 28.09.2021 Page 1 sur 9

Wn COMMUNE DE
Excusés : Christophe Angay, Conseiller général PLR ;

Christophe Dorsaz, Conseiller général PDC ;
Sylvie Jakupi, Conseillére générale PDC.

2. PV de la séance du 15.06.2021

Sans remarque, ce PV est adopté a 'unanimité avec remerciements a son auteur.

3. Présentation des nouveaux conseillers généraux

Depuis la derniére séance, deux nouveaux conseillers généraux sont entrés en fonction. Leur
présentation est effectuée succinctement et 'assemblée les accueille chaleureusement.

Pour le groupe MISE, aprés la démission de Mathieu Bessero-Belti, le Conseil communal a nommé
Isabelle Rémy-Carron en date du 17.08.2021. Celle-ci ne rejoint aucune commission, mais
remplace dés a présent Christophe Thétaz au Bureau, en qualité de Cheffe de groupe.

Pour le groupe PLR, aprés la démission de Michel Jacquemai, le Conseil communal a hommé

Dominique Acone en séance du 31.08.2021.

4. Elections complémentaires a la COGEST

Conformément a I'art. 13, alinéa 3 du réglement du Conseil général, il revient au Conseil général
d’élire les membres de la COGEST.
Pour pallier les démissions du Conseil général — et donc de la COGEST - de Mathieu Bessero-
Belti et Michel Jacquemai, leurs groupes respectifs proposent a l'assemblée les élections
complémentaires suivantes :

- Pour le groupe MISE : Christophe Thétaz ;

- Pour le groupe PLR : Dominique Acone.

Par acclamation, le Conseil général élit Christophe Thétaz et Dominique Acone en qualité de
nouveaux membres de la COGEST.

Formellement, conformément a l'article 13 alinéa 3 du Réglement du Conseil général, la fonction
de Vice-président-e de la commission, occupée jusqu'alors par Mathieu Bessero-Belti, sera
repourvue a l'interne de la commission, lors de sa prochaine séance.

5. Vacations du Conseil général 2022-2024

Christian Carron rappelle qu'une modification de I'ordre du jour était intervenue au plénum du 15
juin 2021. Nous avions ainsi adopté les vacations pour I'année 2021 uniquement. Pour donner suite
a cette décision, le Bureau a donné mandat a la COGEST d'effectuer une analyse compléte du
systéme et des tarifs des vacations du Conseil général, en vue d'une adaptation pour la suite de la
[égislature.

Le rapport de la COGEST ayant été transmis a I'ensemble du Conseil général avec la convocation,
son Président David Taramarcaz ne souhaite pas ajouter d’autres commentaires.

La parole est donnée a Manuela Troillet, pour le groupe PDC, qui rappelle que la tabelle est

inchangée depuis de nombreuses années. Comparativement aux autres Conseils généraux en
Valais, notre défraiement actuel est dans les plus faibles. Le groupe considére que I'augmentation

CG 28.09.2021 Page 2 sur 9

?ﬂ COMMUNE DE

proposée par la COGEST est justifiée et remercie la commission pour son travail. Toutefois, pour
les prochaines |égislatures, le groupe PDC suggere au Bureau de profiter de la modification a venir
du Réglement du Conseil général pour acter le vote sur les vacations en fin de période.

Le groupe PDC recommande d’accepter les vacations 2022-2024 selon la proposition de la
COGEST.

Pour le groupe UDC, Simon Pellouchoud indique que le groupe a pris connaissance avec attention
du rapport de la COGEST. Méme si le groupe n'est pas contre une indexation, il s'oppose et
s’opposera toujours a une augmentation. De ce fait, le groupe UDC s’oppose a l'augmentation des
rétributions du Conseil général.

Christophe Thétaz indique ensuite que le MISE s’'associe aux propos du groupe PDC. Il s’agit d'une
juste rétribution proposée et le groupe recommande de I'adopter.

Pour le groupe PLR, César Da Silva indique que le rapport de la COGEST montre clairement que
les tarifs des vacations du Conseil général de Fully sont bas en comparaison des autres communes.
Les montants octroyés actuellement représentent 0.10% du budget communal annuel. La COGEST
propose d’augmenter ces vacations a 0.15% pour un montant total d’environ CHF 50'000.- / an.
Le groupe PLR est favorable a cette augmentation, considérant que ces défraiements servent a
payer les frais inhérents a la fonction. Le groupe PLR soutient unanimement la COGEST dans les
modifications proposées.

N'ayant recu aucune contre-proposition, le Président du Conseil général propose ensuite de voter
la recommandation de la COGEST en un bloc, demande acceptée a I'unanimité des membres
présents.

Nous passons au vote. Par 35 voix favorables, les vacations 2022-2024 sont adoptées telles

que proposées par la COGEST.

6. Abrogation du Réglement communal sur P’attribution de la subvention « Aide aux
familles », homologué par le Conseil d’Etat le 31 mai 2000

En préambule, la Présidente de la Commune, Caroline Angay-Roduit, rappelle que ce réglement a
été adopté le 16 décembre 1999 par le Conseil général et homologué le 31 mai 2000 par le Conseil
d'Etat.

Aprés un recours contre un article de la loi scolaire du canton de Thurgovie, le Tribunal fédéral a
précisé, dans un arrét du 7 décembre 2017, largement diffusé et commenté dans les médias,
comment la gratuité de I'enseignement de base doit étre interprétée.

Conségquemment a cette décision judiciaire, une révision du réglement « Aide a la famille » s’est
imposée. Un groupe de travail mixte (Conseil communal, Conseil général et Chefs de service) a
été constitué afin de mettre en pratique cet arrét du Tribunal fédéral.

De ce groupe de travail, il est ressorti le besoin d’'une mise en place et d'un fonctionnement efficace,
ainsi que la proposition de créer un fond spécial. Dans ce sens, deux directives ont été étudiées et
élaborées, de concert entre I'exécutif et le législatif, sur le soutien aux familles et sur le fond spécial
d’aide aux familles.

La Présidente précise également que, d’'un point de vue légal, I'abrogation d'un reglement doit
suivre la méme procédure que pour son approbation, soit une décision par le Conseil général suivie
d'une homologation par le Conseil d’Etat.

La parole est ensuite donnée a Célia Polo-Mettan, Présidente de la Commission SASJCS, qui
rappelle que le réglement ne correspond plus a la réalité, notamment depuis I'entrée en vigueur de
la gratuité de I'’école. De ce fait, la commission propose d'abroger ce réglement et de le remplacer
par les deux directives préalablement transmises avec la convocation a la présente séance.

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Vn COMMUNE DE
Ce changement simplifie grandement la procédure, puisqu’une directive peut étre modifiée par le
Conseil communal, sans besoin d’homologation cantonale. Toutefois, ayant le souci de conserver
un ceil attentif sur ces directives, la commission SASJCS, s'est assurée d'une collaboration étroite
avec le Conseil communal lors d’'une future modification de ces documents.
Célia Polo-Mettan rappelle ensuite le contenu des deux directives :
- Aide de CHF 100.- pour tous les enfants de 0 a 4 ans
Ce montant est directement déduit des imp6ts.
- Pourles enfants en scolarité obligatoire, ce montant est versé directement a I'établissement
scolaire dans le cadre de la gratuité de I'école.
- Création d’'un fond spécial consacré aux enfants des familles qui se trouvent dans une
situation financiére difficile.
Une demande peut étre formulée pour un soutien d’'un montant maximum de CHF 500.- par
enfant. Cette aide est destinée aux enfants jusqu’a 18 ans révolus — 25 ans révolus en cas
de formation post obligatoire — domiciliés sur la Commune de Fully.

La commission SASJCS a travaillé durant plusieurs mois sur ces directives. Sa Présidente tient a
préciser que toutes les demandes de modification émanant de la commission ont été acceptées
par le Conseil communal. Elle exprime donc ses remerciements a I'exécutif pour la bonne
collaboration, en particulier a Aldo Resenterra qui a terminé ce mandat commencé lors de la
derniére législature. La commission recommande au Conseil général d’accepter I'abrogation du
réglement communal du 31 mai 2000.

Le groupe UDC, par Martine Caillet, accepte cette demande d’abrogation du réglement, mais
souhaite que la Commune de Fully s’aligne sur la décision du Conseil d'Etat de supprimer I'écriture
inclusive. Le groupe UDC demande en effet de suivre cette régle pour tous les textes communaux
(réglements, directives, offres d'emploi, etc.).

Christophe Thétaz, pour le groupe MISE, rappelle que cela fait 5 ans que la commission SASJCS
travaille sur ce dossier. Il est trés heureux de son aboutissement. En passant d'un réglement a une
directive, le Conseil général n'est toutefois plus maitre des montants alloués, c’'est pourquoi, a
I'avenir, le groupe sera trés vigilant dans le vote des budgets. A contrario de la proposition du
groupe UDC, il juge important de conserver et d’étendre I'écriture inclusive afin de ne prétériter
personne.

Le groupe MISE recommande d’accepter I'abrogation du réglement communal sur l'aide aux
familles.

Le groupe PLR, par la voix de César Da Silva, craint que le Conseil général n’ait plus son mot a
dire aprés cette modification. Dans ce cadre, il souhaite que les futures modifications de ces
directives tiennent compte d'un préavis de la Commission SASJCS.
Le groupe PLR recommande d'accepter I'abrogation du réglement.

Nous passons au vote. L’abrogation du Reéglement communal sur [P'attribution de la
subvention « Aide aux familles » est adoptée a ’'unanimité des membres présents.

Aldo Resenterra, Conseiller communal en charge de ce dossier, remercie I'ancienne et la nouvelle
commission SASJCS pour leur travail. En son nom personnel et au nom de I'ensemble du Conseil
communal, il remercie I'ensemble du Conseil général d'avoir accepté les directives et rappelle que
la directive ne peut étre modifiée qu’en collaboration avec le Iégislatif.

7. Postulat n°95 du groupe MISE « Pour une déchetterie responsable »

Le postulat n°95 du groupe MISE « Pour une déchetterie responsable » est présenté par Benoit
Wiblé, qui rappelle que le principe de jeter et acheter du neuf met & mal notre planéte. Dés lors, la

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Vn COMMUNE DE
création d’'une véritable recyclerie dans notre déchetterie permettrait a nombre d'objets de
bénéficier d'une deuxiéme vie.

Manuela Troillet indique que la majorité du groupe PDC soutient ce postulat.

Pour le groupe UDC, Martine Caillet rappelle que la plateforme demandée est déja en service. Un
espace existe en effet depuis longtemps a la Botzache. Elle en profite pour saluer le travail
remarquable de la responsable actuelle de la déchetterie.

En outre, le groupe est surpris d'apprendre qu’une nouvelle déchetterie ouvrira au début 2022.

Le groupe UDC ne s’oppose pas a ce postulat, méme s'il le juge inutile.

Pour le groupe PLR, César Da Silva reléve une idée excellente et dans I'air du temps. Il trouverait
particulierement pertinent de pouvoir bénéficier d'un espace officiel dédié a cet effet.

Nous passons au vote. A 'unanimité des membres présents, le postulat n° 95 est accepté. Il

est donc transmis a la Municipalité pour traitement.

8. Postulat n°96 du groupe MISE : « Nomination, organisation et cahier des charges pour
les commissions de I’exécutif »

Le postulat n°® 96 du groupe MISE « Nomination, organisation et cahier des charges pour les
commissions de I'exécutif » est présenté par Adrien Pinho. La nouvelle législature qui a débuté se
veut plus attentive au travail de chacun. Par ce postulat, le groupe MISE ne souhaite en aucun cas
gérer les taches de I'exécutif, mais souhaite un cahier des charges pour comprendre comment une
commission est nommée, comment elle s’organise et quelles sont ces taches.

Le groupe PDC, par Manuela Troillet, se dit trés surpris par ce postulat. Depuis quelques années,
en effet, I'exécutif et le Iégislatif évoluent en bonne entente et en compléte transparence. Le groupe
aurait vu d'un meilleur ceil une question ou une interpellation plutét qu'un postulat. Le groupe PDC
s'est exprimé dans le sens d’un refus clair de ce postulat.

Martine Caillet nous explique que le groupe UDC ne comprend pas le postulat déposé. Il s’agit pour
le groupe d'une ingérence dans un fonctionnent autonome.

Le groupe UDC n'est pas contre cette demande de clarification, mais estime qu'un tel postulat n'a
pas sa place au sein du Conseil général et rappelle la présentation des réles de chacun par Maurice
Chevrier lors du dernier plénum.

Dans ce sens, le groupe UDC laisse a chacun la liberté de vote sur ce postulat.

César Da Silva indique ensuite que le groupe PLR pense que ce postulat va trop loin et demande
beaucoup de travail, alors que le fonctionnement de ces commissions n’est pas remis en question.
Dans ce sens, le groupe PLR propose de transformer ce postulat en interpellation. Dans le cas
contraire, le groupe laisse a ses membres la liberté de vote sur ce postulat.

Nous passons au vote. Par 10 oui, 31 non et 0 abstention, le postulat n° 96 est refusé.

9. Interpellation du groupe UDC : « Affichage public officiel »

L'interpellation du groupe UDC « Affichage public officiel » est présentée par Martine Jeanbourquin.
Un groupe de travail avait été créé par la précédente commission EEEU. Il est demandé que le
probléme soit réglé aussi vite que possible.

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?ﬂ COMMUNE DE

Emmanuel Carron, Conseiller communal en charge des travaux publics, remercie en premier lieu
I'UDC pour ses propos au sujet de I'affichage durant les élections et confirme la bonne utilisation
de la procédure mise en place et de son respect général. || remercie également tous les présidents
de parti d’avoir pris connaissance de la directive, disponible sur le site de la commune.

Emmanuel Carron rappelle qu’il a repris ces deux dossiers de I'affichage officiel et de I'affichage
public en début de |égislature. Des vitrines ont été validées et posées cet été. Celles-ci ne serviront
qu'a l'affichage officiel et sont munies de clés.

Concernant l'affichage public, aucun budget n’avait été prévu par le précédent Conseil communal
pour I'année 2021. Un montant sera mis au prochain budget et les travaux exécutés en 2022.

La réponse écrite a cette interpellation est annexée au présent procés-verbal.

10. Interpellation du groupe UDC : « Subvention aux sociétés culturelles et sportives »

L’interpellation du groupe UDC « Subvention aux sociétés culturelles et sportives » est présentée
par Romaine Wailliez-Pellouchoud. Elle ne se veut en aucun étre une ingérence du législatif dans
le travail de I'exécutif. Il s’agit d’avoir des précisions sur les critéres retenus par la Commune pour
I'octroi des subventionnements. La justice est de donner a chacun ce qui lui est da, pas a chacun
la méme chose. Dans ce sens, 'UDC demande au Conseil communal d'informer le Conseil général
de ses critéres de subventionnement, ou d'en créer le cas échéant.

Anouk Dorsaz-Vielle, Conseillere communale en charge des sports, loisirs et culture, informe que
le Conseil communal a décidé de revoir les criteres d'attribution des subventions versées a ces
sociétés. Une délégation sera prochainement créée a cet effet.

La réponse écrite a cette interpellation est annexée au présent procés-verbal.

11. Rapport des commissions

La parole est donnée a Madeleine Carron pour le rapport de la Commission DETA. Celle-ci a
accueilli un nouveau membre, Raphaél Carron, en remplacement de Martine Jeanbourquin.

Les trois postulats sur le développement économique déposés en 2018 et celui pour une Commune
de Fully vivante ont été les objets principaux d'une séance. Ces quatre postulats se rejoignent dans
la nécessité de dynamiser le centre du village et la commission attend impatiemment le résultat de
'étude mandatée par I'exécutif. La commission a ainsi réfléchi sur les actions possibles pour
remédier a cette problématique.

Toutefois, la question se pose des moyens a disposition de la DETA pour favoriser — et inciter la
population a soutenir — le commerce local.

Le PDR - Destination Petite Arvine souléve des interrogations de la part de la commission, qui
souhaite une séance d'information sur cette thématique.

Un manque d’information se fait également sentir au sujet des projets de liaisons par cable Fully-
Chiboz et Fully-Sorniot.

De plus, la DETA souhaite mettre I'accent sur les dossiers en lien avec I'eau. Une présentation du
projet RIBI, avec une visite sur place, est demandée.

Enfin, la commission a assisté a la présentation du projet d’Agglomération du Coude du Rhéne.
Elle remercie la Municipalité de l'organisation de cette séance d'information permettant une
meilleure compréhension de la gestion de la mobilité et de 'aménagement du territoire.

Martine Caillet, rapporteur du Groupe de travail Belle Usine, relate ensuite les derniéres activités

du Groupe de travail, qui s’est réuni a trois reprises depuis son rapport a la séance pléniére du 15
juin dernier. Le Groupe de travail a entendu plusieurs intervenants quant a leur vision et des

CG 28.09.2021 Page 6 sur 9

Vn COMMUNE DE
possibilités qui pourraient s’offrir a ce lieu. Le Groupe de travail rédigera un rapport circonstancié

et complet et le transmettra au Conseil communal pour la fin octobre 2021.

12. Divers

Poste de délégué / coordinateur social

Au nom de la Commission SASJCS qu'elle préside, Célia Polo-Mettan interpelle le Conseil
communal au sujet du poste de délégué / coordinateur social qui n’a toujours pas été mis au
concours alors que le budget prévoyait un engagement dés le mois de juin 2021.

En début de législature, Anouk Dorsaz-Vielle, Conseillere communale en charge des affaires
sociales, avait annoncé un retard, mais que la mise au concours pourrait se faire durant I'été 2021.
La commission souhaite donc maintenant connaitre les raisons de ce retard et savoir quand cet
engagement pourra avaoir lieu.

Caroline Ancay-Roduit, Présidente de la Commune, exprime la volonté du Conseil communal actuel
de pérenniser toute en modernisant et en adaptant I'administration communale. Les éléments
suivants viennent « challenger » le statu quo :
- La population continue d'augmenter et a inévitablement un impact en termes de qualité de
prestations a fournir et donc de taille et d'organisation de I'administration ;
- Les besoins des citoyens évoluent ;
- Les taches d'une administration communale deviennent de plus en plus complexes du fait
de I'évolution législative et réglementaire, de I'apparition de nouvelles technologies ;
- Les demandes de création de nouveaux postes sont nombreuses et concernent différents
secteurs.
C’est pourquoi le Conseil communal a décidé de procéder a une analyse avec réflexion globale sur
'administration communale effectuée par un bureau externe spécialisé qui accompagne la
Commune de Fully dans une démarche de modernisation et d'optimisation de I'organisation des
ressources. Un focus particulier sera mis sur la chancellerie, le service des finances et les
ressources humaines.
Le Conseil communal a donc souhaité temporiser cet engagement, dans I'attente de cette analyse
qui doit étre délivrée en mars 2022. Le cahier des charges est en cours d'élaboration et sera validé
prochainement par le Conseil communal.

Christophe Thétaz, Conseiller général MISE, ancien président de la Commission SASJCS qui était
a l'origine du postulat demandant cet engagement supplémentaire, rappelle les nombreuses études
et rapports de Groupes de travail qui ont motivé la création de ce poste, relevant des besoins
persistants. Il déplore le fait que ce poste est réclamé depuis deux ans, sans aucune réponse.

Selon la Présidente Caroline Angay-Roduit, I'exécutif est conscient d’'un manque important dans ce
domaine. Toutefois, elle réitére la nécessité de patienter quelques mois supplémentaires pour
harmoniser et doter au mieux notre administration dans tous les secteurs.

Réponse au postulat n°91

En tant que premiére signataire du postulat n°91 de la Jeunesse « Pour une commune de Fully
vivante », adopté par le Conseil général le 15 septembre 2020, Line Dorsaz, Conseillére générale
PDC, interpelle ensuite le Conseil communal pour en connaitre la réponse.

Anouk Dorsaz-Vielle, Conseillere communale en charge des sports, loisirs et culture, indique que
le Conseil communal a décidé, en date du 26 janvier 2021, de mettre en place une commission
exécutive « Jeunesse et sport ». Cette commission cherchera a développer des synergies
communes en organisant des événements dans les villages de notre Commune pour le bien-étre
de la jeunesse et de la population en général.

La réponse écrite a ce postulat est annexée au présent procés-verbal.

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V COMMUNE DE
A FULLY
Scellement des urnes

Nicolas Guilhaume, Conseiller général UDC, revient ensuite sur son intervention du 15 juin dernier
au sujet du scellement des urnes, qui n’a regu aucune réponse officielle a ce jour.

Caroline Angay-Roduit, Présidente de la Commune, signale que pour les dernieres votations
fédérales, les urnes ont été scellées le 26 aolt 2021, en présence de la Juge de commune, des
mandataires et de Nicolas Guilhaume. Aprés investigations a la suite de cette question posée a la
derniére séance pléniére, il semble qu'une écrasante majorité des communes valaisannes ne
scellent pas les urnes pour les votations fédérales. Dorénavant, la Commune de Fully scellera ses
urnes pour chaque scrutin.

Restrictions sanitaires

De plus, Nicolas Guilhaume, Conseiller général UDC intervenant en tant que commergant et simple
citoyen, souhaite provoquer un éveil des consciences. Il transmet a I'assemblée son état d'esprit
face aux restrictions imposées par le Covid-19 et, dans ce cadre, demande a la Municipalité ce
qu'elle fait pour aider ses entreprises, en difficulté pour cette raison. Le texte complet de son
intervention est annexé au présent procés-verbal.

Caroline Ancay-Roduit, Présidente de la Commune, ne souhaitant pas commenter les propos de
Nicolas Guilhaume, rappelle que la Commune est une autorité qui se doit de respecter et faire
respecter toutes les lois, indépendamment des avis personnels.

Informations de la Municipalité
La Présidente de la Commune, Caroline Angay-Roduit, donne ensuite diverses informations au
Conseil général :

Transports publics
Un nouvel horaire de bus traversera notre Commune a une cadence a la demi-heure a partir du 12
décembre 2021.

Vaccin contre le Covid-19
Le Conseil communal a décidé d’accueillir une unité mobile de vaccination dans notre Commune.
Celle-ci sera présente au Cycle d'Orientation les 16 octobre et 13 novembre 2021.

Budget 2022
Le 5 octobre 2021, le Conseil communal consacrera une journée a la finalisation des budgets 2022

qui seront ensuite soumis a I'analyse de la COGEST dés la fin octobre.

Directives « Aide aux familles »
Le Conseil communal a entendu les craintes exprimées et assure le Conseil général que toutes les
futures modifications desdites directives se feront en concertation avec la commission SASJCS.

Postulat n°96 « Nomination, organisation et cahier des charges pour les commissions de
I'exécutif »

La Présidente est a disposition de toutes les personnes qui souhaitent des informations sur le
fonctionnement de ces commissions.

Projet Eau
Le Conseil communal est disposé a présenter ce projet a la commission concernée ou en séance

pléniére, selon la volonté du Conseil général.
Le Bureau sera appelé a traiter cette demande dans le cadre de la planification des prochaines
séances.

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V COMMUNE DE
A FULLY
Agglo Coude du Rhéne

Le projet a été déposé a Berne le 14 septembre 2021. Il faut compter maintenant 2 ans d’analyse
par la Confédération.

Informations de la Présidence du Conseil général
Pour terminer, le Président du Conseil général, Christian Carron, revient sur les éléments suivants :

Sortie d'été

Le Président adresse ses remerciements aux personnes présentes et excusées, dans I'espoir d'un
taux de réponse plus important a I'avenir.

Les échos sur cette sortie sont tous trés positifs, de sorte qu'elle sera reconduite annuellement.

PDR
Christian Carron a d'ores et déja pris des contacts avec Gérard Dorsaz, responsable du projet, afin
de mettre sur pied une information au Conseil général au printemps 2022.

Interventions et rapports

Afin de conserver une trace archivistique, le Bureau demande dorénavant aux commissions et
groupes politiques de transmettre rapidement aprés les séances pléniéres au secrétariat du Conseil
général les textes de leurs rapports et autres prises de parole.

La parole n’étant plus demandée, le Président remercie tous les participants pour leur active
collaboration et cl6t cette séance a 20h25.

Le Président ) Le Secrétaire
- Christophe Albasini

ry

——

Annexes :
e Réponse a l'interpellation du Groupe UDC « Affichage public officiel »
e Réponse a l'interpellation du Groupe UDC « Subvention aux sociétés culturelles et
sportives »
e Réponse au postulat n°91 de la Jeunesse « Pour une commune de Fully vivante »
e Intervention de Nicolas Guilhaume au sujet de la gestion de la pandémie

CG 28.09.2021 Page 9 sur 9


text:
FEU BACTÉRIEN (Erwinia amylovora)
Une bactérie qui menace nos pommiers, poiriers et cognassiers

COMMENT AIDER À PROTÉGER
LE VALAIS DU FEU BACTÉRIEN ?
•	OBSERVEZ ATTENTIVEMENT VOS ARBRES ! LA DISSÉMINATION SE FAIT PAR DES PLANTES
INFESTÉES ET LOCALEMENT PAR L’HOMME, LES INSECTES, LES OISEAUX, LA PLUIE, ETC.

•	 NE TOUCHEZ JAMAIS LES PLANTES SUSPECTES (RISQUE DE CONTAMINATION ÉLEVÉ) !

•	 ANNONCEZ SANS DÉLAI SUR SURVEY123 (QR CODE CI-DESSOUS) TOUT SOUPÇON DE
SYMPTÔME OU D’INFECTION PAR LE FEU BACTÉRIEN !

L’objectif du Service de l’agriculture est de maintenir une présence aussi faible
que possible de cette maladie grave afin de réduire au maximum les dégâts
économiques pour la production de fruits à pépins.

AIDEZ-NOUS À PROTÉGER LE
VALAIS DU  FEU BACTÉRIEN  !

OÙ TROUVER PLUS D’INFORMATIONS ?
www.feubacterien.ch
www.sante-des-vegetaux.ch
https://www.vs.ch/web/sca/feu-bacterien

Contact :
027 606 76 20
sca-oca@admin.vs.ch

Le feu bactérien s’attaque aux arbres à pépins :
pommiers, poiriers et cognassiers.

Pas de risque pour les arbres à noyau :
abricotiers, cerisiers, pruniers, pêchers.

Les premiers symptômes, pas toujours détectables,
apparaissent sur les fleurs qui flétrissent et deviennent
brunes à noires. Figure 1

Ensuite les tissus se nécrosent progressivement et
noircissent (poirier) ou brunissent (pommier et cognassier).
Figures 2 à 4

Les jeunes pousses se déforment en crosse, caractéristique
du feu bactérien. Figures 5 et 6

Dans certaines conditions, de l’exsudat peut se former. Ces
gouttelettes de couleur blanchâtre à orangée contiennent des
millions de bactéries. Figure 7

•	 Cognassier
•	 Poirier
•	 Pommier
•	 Cotonéaster
•	 Aubépine
•	 Buisson ardent
•	 Amélanchier
•	 Cognassier ou pommier du Japon
•	 Néflier
•	 Néflier du Japon
•	 Sorbier, alisier, allouchier et
cormier

•	 Stranvésia

COMMENT IDENTIFIER UNE INFECTION ? QUELLES SONT LES
PLANTES HÔTES DU FEU
BACTÉRIEN ?

Fig. 2 : symptômes sur cognassier Fig. 3 : jeune pommier malade

Fig. 6 : pousse de pommier malade en crosseFig. 1 : fleurs de pommier malades Fig. 7 : exsudat

Fig. 4 : brunissement des tissus
malades

Fig. 5 : pousse de poirier malade
en crosse

parent_type: news

category_harmonized: attachment


text:
COMMUNE DE FULLY
EXTRAIT MULTIPLE
Séance ordinaire du 13 août 2024

3 Administration générale

3.3 Développement économique

3.3.1 Hébergement - Restauration / Autorisation d'exploiter

3.3.1.1Boulangerie Michellod

Décision

Le Conseil communal délivre l'autorisation d'exploiter la Boulangerie Michellod à M. Sabino Caruso.

3.3.1.2Kebab de Fully

Décision

Le Conseil communal délivre l'autorisation d'exploiter du Kebab de Fully (modification de l'enseigne)
à M. Majid Akbari.

3.3.1.3Cabane de Sorniot

Décision

Le Conseil communal délivre l'autorisation d'exploiter la Cabane de Sorniot à M. Christian Ecoeur.

3.5 Nouveau membre EMC

Décision

Le Conseil communal décide de nommer M. Mathieu Grange en tant que membre EMC à la cellule
des Services industriels.

5 Energie

5.5 Adjudication : Réaménagement de la Rue de l'Eglise Génie civil

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger les travaux de génie civil pour la Rue de l'Eglise à
l'entreprise Joseph Carron SA.

7 Urbanisme

Extrait multiple Séance ordinaire du 13 août 2024

7.1 Constructions

7.1.2.12023-315 Lopes Salgueiro de Magalhães José Rte de Martigny 237 1926 Fully

Description

Construction d’un garage préfabriqué en dérogation à l’art. 80 du RCC (distance entre bâtiments)

Pro d’Antogne – Rue de Vinseau

Folio n° 10, parcelle n° 3185

Zone moyenne densité

7.1.2.22024-106    /  2024-10947 Polo Célia et Lionel Chemin de Liaudise 25 1926 Fully

Description

Pose d'une pergola bioclimatique

La Liaudise – Chemin de la Liaudise 25

Folio n° 28, parcelle n° 7102

Zone coteau

7.1.3.12023-254 Valentin Roduit Construction Générale SA et Adrien Ançay Sàrl p.a.

Impasse Neuve 5 1926 Fully

Description

Construction de deux habitations individuelles, en dérogation à l’art. 95 du RCC (densité)

Yvaux – Rue de Prévent

Folio n° 15, parcelle n° 17372 (mutation en cours)

Zone moyenne densité

7.1.3.22024-84    /   2024-11576 Michellod Christine Rue du Tilleul 22 1926 Fully

Description

Création d'une ouverture en toiture

Châtaignier – Rue du Tilleul 22

Folio n° 6, parcelle n° 1417

Zone village

7.2 Aménagement du territoire

7.2.1 Arrêt du Tribunal fédéral - PAZ RCCZ du 11 juin 2024


PV séance plénière du 24.9.2024

text:
CG 24.09.2024

 Page 1 sur 7

SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL GÉNÉRAL

 24 SEPTEMBRE 2024 À 19H00 À LA SALLE POLYVALENTE LA CHÂTAIGNE

Président du Conseil général, Christian Carron ouvre la séance et salue les membres du Conseil

général, du Conseil communal, de l’Administration communale et du public.

Il constate que l’assemblée a été convoquée dans les délais, que l’ensemble de la documentation

a été transmis et que le quorum est atteint. Elle peut donc délibérer valablement.

Christian Carron demande à l’assemblée d’observer une minute de recueillement pour les

personnes qui nous ont quittés dernièrement, notamment Madame Florie Ajeti et Monsieur Daniel

Gex.

D’entente avec le Conseil communal, l’ordre du jour est modifié avec l’ajout du point 7. Élection

complémentaire à la COGEST. Il est accepté à l’unanimité, tel que proposé ci-dessous :

1. Bienvenue – contrôle des présences

2. PV de la séance du 11.06.2024

3. Demande de crédits supplémentaires pour des travaux sur les réseaux (électricité,
eau et eaux usées) à Tassonières et au Chemin du Rhône pour un montant total de
590'000 francs

4. Postulat no 108, Commission EEEU « Sécurité au pont du garage Gay »

5. Interpellations :

- No 32, Commission EEEU « Réponses à la population »

- No 33, Groupes PLR, UDC, MISE, Le Centre « Situation des SI – vente du réseau

électrique »

- No 34, Groupes PLR, UDC, MISE, Le Centre « Situation des SI – coûts et

investissements »

- No 35, Groupe PLR « Intempéries : quelle est la politique de sécurité pour les cours

d’eau secondaires sur la commune de Fully ? »

- No 36, Groupe PLR « PAZ : le Tribunal fédéral valide le recours des organisations

   écologiques – quelles conséquences pour le développement de la commune ? »

- No 37, Groupe PLR « Où sera la déchetterie de Fully au 1er janvier 2025 ? »

6. Rapport des commissions

7. Election complémentaire à la COGEST

8. Divers

CG 24.09.2024

 Page 2 sur 7

1. Bienvenue – contrôle des présences

38 membres du Conseil général sur 45 sont présents.

Excusés :

- Léonard Volken, conseiller général Le Centre

- Florine Carron, conseillère générale MISE

- Christophe Thétaz, conseiller général MISE

- Tibor Faiss, conseiller général MISE

- Laetitia Pravato, conseillère générale PLR

- Nicolas Guilhaume, conseiller général UDC

- Simon Pellouchoud, conseiller général UDC

2. PV de la séance du 11.06.2024

Deux modifications du PV du 11.06.2024 sont demandées :

David Taramarcaz, pour la COGEST, propose la modification suivante : article 4, paragraphe 2

« La COGEST recommande une baisse du coefficient d’impôt et une hausse du taux d’indexation

pour les citoyens au vu de l’excellente santé financière de la commune et ce, dès le budget 2025.  »

Jérémy Gex, chef de groupe du PLR, propose la modification suivante : article 7, paragraphe 7

« Caroline Ançay-Roduit répond ensuite aux diverses questions de l’assemblée, notamment sur la

constitution d’une commission ad hoc du Conseil général, prérogative du Bureau qu’elle s’engage

à soutenir, ou sur les conséquences d’un refus lors du prochain plénum. »

Le PV ainsi modifié est accepté à l’unanimité par l’assemblée.

3. Demande de crédits supplémentaires pour des travaux sur les réseaux (électricité, eau
et eaux usées) à Tassonières et au Chemin du Rhône pour un montant total de 590'000
francs

Christian Carron lit succinctement le courrier du Conseil communal adressés au législatif. Il passe

ensuite la parole au président de la COGEST David Taramarcaz.

Ce dernier explique comment la commission s’est penchée sur la question, en vertu du nouveau

règlement du Conseil général en vigueur. Les informations reçues en séance extraordinaire du 5

septembre dernier de la part du chef de service et du conseiller communal en charge du dossier,

Messieurs Olivier Studer et Aldo Resenterra, ont permis à la COGEST de se déterminer à

l’unanimité des membres présents en faveur de ces crédits supplémentaires.

Line Dorsaz, pour le groupe Le Centre, remercie la COGEST pour l’efficacité de son intervention

et se réjouit que le nouveau règlement ait permis l’anticipation des travaux nécessaires sur ces

deux tronçons. Le groupe soutient volontiers cette demande.

L’assemblée passe au vote et accepte la demande de crédits supplémentaires à l’unanimité.

CG 24.09.2024

 Page 3 sur 7

4. Postulat N° 108, Commission EEEU « Sécurité au pont du garage Gay »

Président de la Commission EEEU, Thomas Seydoux explique que ce postulat fait suite à la boîte

à idées mise à disposition de la population lors des 30 ans du CG en automne 2023. Si la

commission a décidé de cibler le pont Gay dans son intervention, c’est qu’il s’agit d’une demande

spécifique de la population.

Line Dorsaz, pour le groupe Le Centre, aurait préféré une interpellation, plus adéquate pour ce

genre de question et informe que le groupe va voter librement sur le sujet.

Le groupe MISE, par Adrien Pinho, soutient la position de l’EEEU, la sécurité des enfants aux

abords des routes cantonales est primordiale.

Bernard Guex, chef de la Police communale, explique que la demande a déjà été déposée au près

de l’Etat du Valais. Malheureusement, le canton a refusé l’engagement d’un patrouilleur

supplémentaire, justifiant qu’il existe deux alternatives sécurisées à proximité (pont de Châtaignier,

pont du café des Amis).

L’assemblée passe au vote et accepte le Postulat N° 108 par 25 oui, 5 non et 6 abstentions.

5. Interpellations

- No 32, Commission EEEU « Réponses à la population »

Concernant la main courante à la ruelle du Moulin, le conseiller communal Emmanuel Carron

répond qu’elle existe déjà bel et bien. Elle a été installée à la suite d’une demande de Monsieur

Roger Carron en 2017.

Concernant le miroir à la sortie du parking de la Migros, Bernard Guex, chef de la Police

communale, explique que pour différentes dispositions légales, il n’est pas possible d’en

installer.

Concernant les WC publics, Nicolas Fellay, chef du Service technique, relève que ces

installations font très souvent l’objet de vandalisme, ce qui explique, qu’elles soient aussi

souvent fermées pour remise en état. Des toilettes en inox, difficilement endommageables,

comme celles installées aux Follaterres permettraient un entretien facilité. Il n’existe aucun plan

de situation pour les quatre WC publics.

- No 33, Groupes PLR, UDC, MISE, Le Centre « Situation des SI – vente du réseau

électrique »

Vincent Pravato, premier signataire de l’interpellation, motive l’intervention signée par les

quatre groupes politiques, qui constituent le Conseil général. L’urgence de la vente des SI

évoquée lors du dernier plénum est subitement complètement mise de côté sans la moindre

explication. Le Conseil communal donne l’impression de vouloir rester opaque, ce qui favorise

toutes sortes de suppositions. Le législatif souhaite de la transparence dans ce dossier.

Présidente de la Commune, Caroline Ançay-Roduit rappelle que lors du plénum du 11 juin

dernier, le Conseil général a accepté le principe que le service électrique et le téléréseau soient

intégrés dans une structure régionale de plus grande importance. Cette décision démontre que

le Conseil général a bien compris le bienfondé de cette évolution.

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Elle rappelle que le processus mis en place, ainsi que la nomination d’un comité de sélection ,

ont été validé par le Conseil communal et qu’il nécessite du temps.

1. Le comité de sélection, composé de onze experts juridiques, financiers, techniques

administratifs et politiques a transmis son rapport, ses conclusions et son préavis au

Conseil communal. En séance du 25 juin 2024, l’Exécutif a décidé de poursuivre les

négociations avec les deux sociétés et devient l’entité qui poursuit les démarches en lieu

et place du comité de sélection. Au lendemain de cette décision, le président du Conseil

général a été informé qu’il n’y aurait pas de plénum extraordinaire en août. Ce dernier a

transmis aussitôt l’information à tous les chefs de groupe.

2. Pour une mise en œuvre dès 2025, il était impératif que le Conseil général puisse prendre

une décision au plus tard en août. C’est ce qui a motivé la volonté de tenir un plénum à

cette période. Pour rappel, la loi exige que les tarifs électriques de l’année suivante soient

publiés à fin août de l’année précédente. Compte tenu des décisions prises par le Conseil

communal le 25 juin, de poursuivre les négociations, il n’était dès lors plus possible de

terminer le processus selon le planning initial.

3. La prochaine étape est l’établissement des questions supplémentaires à l’attention des

partenaires potentiels pour la poursuite des négociations. Les partenaires sont informés sur

l’état de situation du processus. Le Conseil général sera intégré pour l’analyse de l’offre de

vente dès que le choix du partenaire aura été fait par le Conseil communal.

- No 34, Groupes PLR, UDC, MISE, Le Centre « Situation des SI – coûts et investissements »

Jérémy Gex, signataire de l’interpellation, également signée par les quatre groupes politiques,

exprime la préoccupation de ces derniers concernant la non-finalisation de la vente. Les coûts

de sous-traitance pour la maintenance du réseau ainsi que les investissements pour garantir

un service fiable sont-ils budgétés pour l’année prochaine ?

Aldo Resenterra, conseiller communal en charge des SI, admet que les questions des groupes

du Conseil général sont légitimes. A la première question, il rassure l’assemblée et confirme

que les investissements planifiés sont maintenus tant que le choix du partenaire n’est pas

définitif. Lors de la décision, les éléments inclus dans l’appel d’offre, qui doivent être adaptés

suite au décalage temporel, le seront. En ce qui concerne les deux offres, elles sont

considérées comme indicatives et peuvent encore être ajustées. Quelques questions ouvertes

seront travaillées durant les rencontres avec les preneurs d’offre. A noter que la limite de validité

des offres est déterminée plus par certaines conditions tarifaires, que par des conditions

générales de reprise.

- No 35, Groupe PLR « Intempéries : quelle est la politique de sécurité pour les cours d’eau

secondaires sur la commune de Fully ? »

Christophe Ançay, premier signataire, motive son interpellation

Emmanuel Carron, conseiller communal en charge des cours d’eau, explique qu’un plan

quadriennal a été validé le 21 juillet 2017. Les canaux et torrents sont priorisés en 4 niveaux :

pluriannuels (5 tronçons), annuels jusqu’au 15 juillet (10 tronçons), annuels jusqu’à mi-

septembre (23 tronçons) et biennales (12 tronçons).

En ce qui concerne les inondations du chemin du Provence, il y avait certes beaucoup d’eau à

ce moment-là, mais une erreur humaine est derrière ce problème et les assurances sont en

train d’étudier le cas.

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Alain Mermoud, conseiller communal en charge de la sécurité explique pourquoi le local des

pompiers est situé côté Sud du Rhône. L’ancien local était trop petit par rapport à l’expansion

communale et il n’y avait que très peu de terrains en possession de la Commune, qui se

prêtaient pour ce genre d’infrastructure.

- No 36, Groupe PLR « PAZ : le Tribunal fédéral valide le recours des organisations

écologiques – quelles conséquences pour le développement de la commune ? »

Eloise Dorsaz, signataire de l’interpellation, résume la situation. Après plusieurs années de

travail, le projet de révision du plan zone de Fully a été adopté en 2014, mais l’homologation

partielle par le Conseil d’Etat en 2020 a été contestée par des organismes de protection de

l’environnement. En juin 2024, le Tribunal fédéral a annulé cette homologation, renvoyant le

dossier à la Commune pour une nouvelle décision, ce qui a plongé les citoyens dans

l’incertitude. La Commune doit maintenant réviser ses plans et règlements d’ici 2026, mais il

semble peu probable qu’elle puisse respecter ce délai, laissant les citoyens dans le flou quant

aux conséquences concrètes et aux prochaines étapes.

Béatrice Masson Giroud, conseillère communale en charge de l’urbanisme, explique que l’arrêt

du TF a cassé l’homologation du PAZ RCCZ 2020. C’est désormais le PAZ RCC 1984 qui est

applicable, avec possibilité de mise en vigueur partielle du PAZ RCCZ 2020. Cet arrêt plonge

la Commune dans une situation inextricable :  quelle que soit la décision qui sera prise, elle

sera en partie fausse. Il faut tenter de trouver la moins pire des solutions, celle qui apportera le

plus de clarté et de sécurité à la population Fulliéraine. Le Conseil communal prendra une

décision prochainement, afin de ne pas laisser ce flou persister. Si la décision du TF est

complexe, elle est claire et immédiatement applicable pour les Hauts  : plus de construction

possible, sauf pour quelques exceptions, comme le centre de Buitonnaz. Quant à la Maison de

la petite arvine, le Conseil communal a appuyé les initiant du projet, afin d’anticiper le problème

lié à la zone et les guider vers un autre choix de situation. Les autres projets du PDR sont en

zone agricole, donc pas concernés. Pour le téléphérique Fully-Chiboz, si le fait que ses arrivée

et départ soient situés en zone à bâtir est une condition sine qua non de sa réalisation, alors la

décision du TF concernant les Hauts en compromettrait le projet.

- No 37, Groupe PLR « Où sera la déchetterie de Fully au 1er janvier 2025 ? »

Anyssia Jacquemai, pour le groupe PLR, présente l’interpellation et rappelle que diverses

solutions ont été envisagées pour remplacer l’actuelle déchetterie. Un accord avec Martigny

pour la zone du Vernay aurait été trouvé et devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025.

Qu’en est-il ?

Conseiller communal en charge du dossier, Emmanuel Carron informe que la zone du Vernay

doit subir des analyses concernant sa teneur en pollution avant de pouvoir s’agrandir. La

déchetterie actuelle de la Botzache à Mazembroz reste donc en fonction. Depuis avril 2023,

l’administration communale relance régulièrement la commune de Martigny pour établir une

convention ainsi qu’une mise en conformité du règlement de la voirie.

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6. Rapport des commissions

Président de la commission EEEU, Thomas Seydoux présente à l’assemblée la mission reçue par

le Conseil communal concernant la nomenclature des ponts sur le canal de Fully. Le récapitulatif

avec la présentation faite à l’exécutif se trouve en pièce jointe. La commission a veillé à respecter

les noms locaux déjà existants et à trouver des noms adaptés pour les nouveaux ponts.

7. Election complémentaire à la COGEST

Le président Christian Carron lit le courrier envoyé par Christophe Thétaz au sujet de sa démission

de ladite commission, dont il est le vice-président.

Isabelle Remy-Carron pour le groupe MISE propose Léonard Dorsaz comme candidat. A main

levée, l’assemblée élit à l’unanimité Léonard Dorsaz à la COGEST pour la fin de la législature.

David Taramarcaz propose que la question de la vice-présidence soit discutée à l’interne de la

commission.

8. Divers

- Christian Carron lit la question envoyée au Bureau avant la séance pléniaire par Anyssia

Jacquemai au sujet de la structure d’accueil Soleil bleu de Branson. Conseillère communale

Anouck Dorsaz-Vielle explique que des travaux sont en cours sur la rue St-Ours et que cela

provoque des nuisances pour la crèche. Les locaux de l’UAPE à la rue de la Chapelle ne

sont pas concernés. Néanmoins, les ouvriers, les parents et les enfants ont tous été

sensibilisés aux dangers. Elle précise également qu’entre 8 et 20 enfants sont accueillis

durant les travaux à Vers l’Eglise. Le personnel et le matériel de Soleil bleu ont été installés

dans une salle du bâtiment de la crèche au centre du village.

- Edmond Isoz exprime son malaise concernant l’étape finale du processus devant aboutir à

la vente du service électrique et du téléréseau. L’exécutif a partiellement répondu à ses

questions durant la soirée. Il insiste néanmoins sur la nécessité de nommer une commission

ad-hoc, dès que le Conseil communal aura arrêté sa décision, afin de pouvoir étudier le

dossier en profondeur.

- Jérémy Gex, chef de groupe PLR, revient sur le sujet des WC publics et demande pourquoi

il n’est pas envisagé de transformer les WC actuels et de les faire en inox. Caroline Ançay -

Roduit prend note de la proposition et reviendra sur le sujet prochainement.

- Isabelle Remy-Carron aimerait savoir ce que le Conseil communal envisage de faire avec

la Belle-Usine. Caroline Ançay-Roduit explique qu’un mandat de réflexion sur l’avenir de la

Belle-Usine a été donné à trois personnes pour travailler sur la question. Un rapport vient

d’être déposé. En l’état, l’association Belle-Usine est propriétaire du matériel, la Commune

du bâtiment. Les deux parties essaient de trouver une solution pour poursuivre les

manifestations, mais tout est en cours.

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- Nicolas Dorsaz demande à son tour la parole et s’exprime en son nom propre. Il remet en

question l’utilité du plénum du soir qui n’a débouché que sur un vote et l’élection de Léonard

Dorsaz à la COGEST. Certes, bon nombre d’interpellation ont été déposées avec des sujets

importants. Néanmoins, aucune réponse donnée ce soir n’était pas déjà connue de la

plupart des membres du Conseil général. Il se pose donc la question du bienfondé de ce

plénum, à la veille des élections communales, qui s’apparente plus à une tribune politique

qu’à un plénum législatif. Il invite tous les futurs élus à se rappeler de cette intervention

durant la prochaine législature et de se réunir uniquement lorsque les conditions le

demandent réellement.

- Pour conclure, le Président Christian Carron remercie l’ensemble du Conseil général pour

l’engagement, les discussions et les débats constructifs qui ont eu lieu. Il profite de féliciter

Simon Pellouchoud et David Taramarcaz, respectivement nouveau papa de Cyril et grand-

papa d’Alizée.

La parole n’étant plus demandée, le Président clôt la séance à 21h00.

Le Président Le Secrétaire

Christian Carron Nicolas Dorsaz

Annexes:

Rapport EEEU – nomenclature ponts

Question – Structures accueil Branson