text:
CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes :

Requérant : 214/18 Espace Concept Création, Rue du Levant 106 — 1920 Martigny

Objet : construction d’un jardin d’hiver non-chauffé

Situation : Le Mortorey, Route de la Forét, Folio 27, Parcelle No 7074, zone coteau
hameau

Requérant : 33/19 Mariéthoz Sébastien, Ch. de Longet 80 — 1926 Fully

Objet : construction d’un mur de cléture en gabions

Situation : La Combe, Chemin de Longet, Folio 10, Parcelle No 2117, zone faible
densité

Requérant: 01/19Ulla Miguel, Rue de la Fontaine 48E — 1926 Fully

Objet : construction d’une piscine enterrée avec pompe a chaleur extérieure

Situation : Verdan, Rue de Prévent, Folio 25, Parcelle No 1947, zone fiable densité

- informé de 'autorisation de pose d’un WC amovible a démonter chaque hiver a UErié.
- pris acte de la mise a l’enquéte du plan de zone de sécurité du Service de la mobilité —
Aéroport de Sion.

ALPAGES
- informé que linalpe aura lieu le samedi 25 mai 2019.

AGRICULTURE

éme

- validé le nouveau périmeétre au nord sur la Commune de Fully concernant le 2
d’irrigation et la lutte contre le gel par aspersion au Grand Blettay.

projet

BOURGEOISIE

- nommé Monsieur Alain Mermoud comme membre de I’Association forestiére du Bas-Valais
suite a ’Assemblée du 10 avril 2019 a Salvan.

BATIMENTS ET INFRASTRUCTURES SPORTIVES

- accepté de demander une dérogation a I’Association Valaisanne de Football concernant
’éclairage du terrain synthétique pour 'année 2019 avec l'éclairage actuel et d’étudier leur
demande de modification dans les budgets 2020.

- informé que 'appel a soumission pour environ 200 repas par jour, a savoir 30'000 repas
/année, pour la créche, est en cours de rédaction et que la procédure ouverte sera utilisée.


text:
COMMUNE DE FULLY
SITE INTERNET
Séance ordinaire du 22 juillet 2025

3 Administration générale

3.1 Conseil général

3.1.1 Conseil général - Démission/admission

Décision

Le Conseil communal prend acte de la démission de M. Oliver Schmidt et proclame élu M. Benoît
Wiblé pour la suite de la législature.

3.5 Finances

3.5.1 Hôtel-Restaurant de Fully - parcelles 634, 3215 et 3472

Décision

Le Conseil communal décide :

1) Également l'achat de la parcelle n° 634, 99 m2

3.6 Gestion du personnel RH

3.6.2 Engagement responsable opérationnel

Décision

Le Conseil communal décide d'engager M. John Pellaz, en tant que responsable opérationnel parcs
et jardins et voirie, dès le 1er octobre 2025.

3.6.4 Remplacement de Nicolas Fellay

Décision

Le Conseil communal décide de mettre au concours simultanément les 2 postes suivants :

• Chef-fe du service technique
• Chef-fe du service urbanisme et bâtiments

4 Cohésion sociale santé scolarité et formation

 Séance ordinaire du 22 juillet 2025

4.1 Subvention - Le Tour du Valais à pied

Décision

Le Conseil communal décide de verser une subvention par association/col sur la Commune de
Fully.

4.4 Scolarité et formation

4.4.1 Remboursement solde rail-check - élèves en âge de scolarité obligatoire

Décision

Le Conseil communal décide de prendre à sa charge la participation parentale pour les élèves qui
sont encore en âge de scolarité obligatoire, comme l'année dernière.

5 Energie

5.1 Adjudication Chemin de la Louye 70m : bureau d'ingénieur

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger le mandat au bureau Biseg, à Fully

5.2 Eaux potables

5.2.1 Adjudication Rue du Stade - Liaison salle de gym de Charnot : Sanitaire

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger les travaux à l'entreprise Imer Istogu, à Fully.

5.4 Electricité

5.4.1 Adjudication Chemin de Provence : génie civil pour le renforcement d'électricité

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger les travaux de renforcement de l'électricité au consortium
Chabconstruction et Bertrand Roduit, à Fully.

6 Urbanisme (Constructions - PAZ - Mobilité douce)

6.1 Constructions

6.1.3.12025-73 / eC 2025-10981 TMB Partners SA Pour Liand Vincent et Salomé

Description

 Séance ordinaire du 22 juillet 2025

Construction d’un enrochement

Le Morin

Folio n° 29, parcelle n° 7160

Zone coteau

6.1.4.12025-2 / eC 2024-13062 Gaspari Amandine

Description

Construction d'une pergola et de deux garages

Le Clou de Liddes

Folio n° 24, parcelle n° 6909

Zone coteau

6.1.4.22025-32 / eC 2024-13864 Caillet Christelle et Guillaume

Description

Construction d'une maison unifamiliale avec pompe à chaleur air-eau intérieure, pose de palissades
et aménagement d'une route d'accès

Saxé

Folio n° 26, parcelles n° 3269 + 3270

Zone faible densité

6.1.4.32024-193 / eC 2024-10888 M-Entreprise Générale Mme Hadzikadunic Mirza

Description

Construction d'une habitation individuelle avec couverts à véhicules et sur terrasse

Le Morterey

Folio n° 24, parcelle n° 6918

Zone coteau

6.1.5 Permis d'habiter

6.1.5.12023-306 Rullo Gillioz Danielle

Description

Agrandissement et transformation d’une habitation individuelle

Mazembroz

Folio n° 5, parcelle n° 1130

 Séance ordinaire du 22 juillet 2025

Zone hameau

6.1.5.22024-154 / eC 2024-12975 Maret Yvo

Description

Remplacement d’une PAC eau-eau par une PAC air-eau extérieure

La Maraîche

Folio n° 27, parcelle n° 7032

Zone faible densité

6.1.5.32024-144 / eC 2024-12028 Veuthey Alexandre

Description

Installation d’une pompe à chaleur air/eau intérieure en remplacement d’un chauffage électrique

Branson

Folio n° 4, parcelle n° 865

Zone hameau

6.1.5.42021-229 Dali Rast Aurélia et Kevin

Description

Construction d’une habitation individuelle .

Modification des plans autorisés le 25.10.2022.

Châtaignier

Folio n° 6, parcelle n° 3101

Zone moyenne densité

9 Bâtiments / Bourgeoisie / Culture & Sport

9.1 Bâtiments communaux

9.1.1 Infrastructures scolaires, sportives et culturelles

9.1.1.1Ecole du Village EDV - Adjudication des travaux de la cour

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger les travaux suivants :

Génie civil - Maçonnerie - Paysagisme : à l'entreprise Nicollier SA, à Fully

 Séance ordinaire du 22 juillet 2025

Charpente : à l'entreprise Schwéry Charpente, à Charrat

Fournitures diverses bois : au Triage CDF, à Fully

Marquage : à l'entreprise Plastiline – Elga, à Fully

Enrobé grenaillé Colbille : à l'entreprise Colas SA, à Fully

Sol Corkeen : à l'entreprise Realsport SA, à Fully

9.1.1.2UAPE Saxé - Adjudications 2ème lot Plâtrerie

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger les travaux à l'entreprise Flagyps, à Fully

9.1.1.3UAPE - Adjudication 2ème lot Menuiserie

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger les travaux à l'entreprise Mariéthoz Menuiserie, à Fully.

9.2 Soutien aux sociétés locales

9.2.1 Fully Beachvolley

Décision

Le Conseil communal décide d'allouer une subvention à Fully Beachvolley.

9.2.2 Urban Training

Décision

Le Conseil communal décide de reconduire la convention pour 2025 de l'Association Urban
Training.

9.2.3 Fanfare l'Avenir

Décision

Le Conseil communal décide d'allouer à l'école de musique de la Fanfare l'Avenir, une subvention
de Fr. 50.-/élève de moins de 20 ans domicilié à Fully durant la saison.

9.2.4 Zikamart

Décision

Le Conseil communal décide d'allouer une subvention au Zikamart pour les Coups de Soleil et du
Milieu.

 Séance ordinaire du 22 juillet 2025

9.2.7 Film chorégraphique Semâ à la Belle Usine

Description

Information

Subvention accordée pour la location du matériel de la Belle Usine pour le film chorégraphique
Semâ (compensation aux frais supplémentaires dus en lien avec le matériel).

format: application/pdf

category_fr: Décisions

parent_type: meeting


text:
Requérant :
Objet :

Situation :

Requérant :
Objet :

Situation :

Requérantes :

Objet :
Situation :

Requérants:
Objet :
Situation :

Requérants:
Objet :
Situation :

Requérant :

Objet :
Situation :

111/16 Immob 3000 Sarl, M. Michaél Virzi, Rue du Collége 2 — 1860 Aigle
construction de 2 immeubles (22 logements). Modification des plans
autorisés le 26.04.2016.

L’Etray, Rte de la Gare, Folio 38, Parcelle No 5990 (mutation en cours), Zone
moyenne densité Sud Rhéne

64/16 Grange David, Ch. des Cédres 39 — 1926 Fully

construction d’un jardin d’hiver non chauffé, d’un couvert a véhicules, et
d’une palissade

Verdan, Ch. des Cedres, Folio 25, Parcelle No 1916, Zone faible densité

48/16 Dorsaz Véronique et Anne-Cécile, Rte de Chataignier 10 — 1926 Fully
rénovation d’un batiment existant (isolation périphérique et escalier)
Chataignier, Rte de Chéataignier, Folio 6, Parcelle No 1593, Zone moyenne
densité

80/16 Jentsch Catherine et Yves, Rue Bayard 5 — 1926 Fully
construction de deux garages préfabriqués
Plaquet, Rue Bayard, Folio 29, Parcelle No 7181, Zone moyenne densité

85/16 Magistrale Giuseppina et Giovanni, Rte de Martigny 97 — 1926 Fully
construction d’une palissade

L’Insarce, Rte de Martigny, Folio 12, Parcelle No 5518, Zone faible densité
49/16 Immo-constructions.ch, Av. du Grand St-Bernard 63 - 1920
Martigny

démolition de batiment et serres existants

Verdan, Rte de Saillon, Folio 25, Parcelle No 1954, Zone faible densité


|Moustique tigre

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parent_type: news

category_harmonized: attachment


text:
DECISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 27 octobre 2020

Au cours de sa séance du 27 octobre 2020, le Conseil a notamment :
TRAVAUX PUBLICS - SECURITE ROUTIERE

- décidé d’adjuger le mandat de réparation du véhicule Boschung Pony a l’entreprise
Chappot

ENERGIE

accepté, sous réserve d’acceptation du budget par le Conseil Général, la
participation au capital de la société SDEnergie SA & hauteur de Fr. 18'000.- en
2021 et la participation au besoin de financement (prét a la société) a hauteur de Fr.
17'094.— en 2021

SERVICES INDUSRIELS

- accepté la création d’une servitude pour conduite a Foilly sur une parcelle de la
bourgeoisie en faveur de la commune

- accepté, sous réserve d’acceptation du budget par le Conseil Général, la mise a
enquéte pour le projet du captage de Louisine et traitement/réservoir a Randonne

CONSTRUCTIONS
- autorisé les demandes suivantes :

Requérants: 2020-100 Manenti Farquet Immobilier SA Et Rosimo SA, Rue de la
Poste 15 — 1926 Fully

Objet : Démolition d’une habitation existante, construction d’un
lotissement (8 logements) avec couverts a véhicules et pompe a
chaleur air-eau extérieure. (Cette publication annule et remplace
celle parue au Bo n°13 du 29.03.2019)

Situation : Chataignier, Chemin des Mésanges, Folio 6, Parcelles Nos 1611 et
3195, zone moyenne densité

Requérant: 2020-4Carron Niels, Rte de Saillon 20 — 1926 Fully

Objet : Construction d’un immeuble (10 logements), modification des plans
autorisés les 02.04.2013 et 11.06.2013
Situation : Prévent, Route de Saillon, Folio 17, Parcelle No 5984, PPE Nos 5984-

1 a4 5984-16, zone collectifs

Requérant: 2020-21Cegera SA, Rte de la Gare 18 — 1926 Fully

Objet: Déplacement d’un totem en dérogation a l’art. 95 du RCC (distance)

Situation : L’Insarce, Rte de Martigny, Folio 14, Parcelles Nos 5565 et 5566,
zone collectifs

- délivré les permis d’habiter suivants :

Requérants:

Objet:

Situation :

Requérants:

Objet:
Situation :
Requérant:

Objet :

Situation :

Requérants:

Objet :

Situation :

2019-197 Valle Jacinthe et Daniel, Rue des Petits-Epineys 2 — 1920
Martigny

Construction d’une habitation individuelle avec couvert a véhicule et
pompe a chaleur air-eau extérieure

L’Insarce, Route de Martigny, Folio 12, Parcelle No 17061 (mutation
en cours), zone faible densité

2018-175Rausis Lisa et Jonas, Rte de la Vallée 16 — 1937 Orsiéres
Transformation et agrandissement d’une habitation existante avec
création d’'un nouveau logement et modification du systéme de
chauffage

Marais Roulet, Route des Garettes, Folio 25, Parcelle No 1907, zone
faible densité

2019-96 Saudan Yves, Ch. de Verdan 24 — 1926 Fully

Création d’un nouveau logement dans un batiment existant (mise en
conformité)

Verdan, Chemin de Verdan, Folio 31, parcelle No 7301, zone
moyenne densité

2018-215 Dorsaz Julian et Dorsaz-Bruchez Murielle, Rte de
Chataignier 26a — 1926 Fully

Construction d’une habitation individuelle avec pompe a chaleur air-
eau extérieure

Le Pro Saxé, Rue des Amis, Folio 46, Parcelle No 17048 (mutation en
cours), zone faible densité


PV séance plénière du 26.3.2024

text:
CG 26.03.2024

 Page 1 sur 5

SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL GÉNÉRAL

 26 MARS 2024 À 19H00 À LA SALLE POLYVALENTE LA CHÂTAIGNE

Président du Conseil général, Christian Carron ouvre la séance et salue les membres du Conseil

général, du Conseil communal, de l’Administration communale et du public.

Il constate que le quorum est atteint et que l’ensemble de la documentation a été transmis dans les

délais. L’assemblée peut donc délibérer valablement. L’ordre du jour est accepté à l’unanimité, tel

que proposé dans la convocation :

1. Bienvenue – contrôle des présences

2. PV de la séance du 12.12.2023

3. Présentation de deux nouvelles membres du Conseil général

4. Election de deux nouveaux membres à la Commission de gestion

5. Révision du règlement du Conseil général

6. Postulat no 105 du groupe MISE « Soutien face à la hausse des charges »

7. Postulat no 106 de Nicolas Dorsaz (Le Centre) « Pour une liaison câblée avec les

Hauts de Fully »

8. Rapport des commissions

9. Divers

1. Bienvenue – contrôle des présences

40 membres du Conseil général sur 45 sont présents.

Excusés :

- Dominique Thétaz, conseillère générale Le Centre

- Christophe Dorsaz, conseiller général Le Centre

- Léonard Volken, conseiller général Le Centre

- Jérémie Frossard, conseiller général Le Centre

- Christophe Thétaz, conseiller général MISE

2. PV de la séance du 12.12.2023

Sans remarque, le PV est adopté à l’unanimité, avec remerciements à son auteur.

CG 26.03.2024

 Page 2 sur 5

3. Présentation de deux nouvelles membres du Conseil général

Christian Carron lit les courriers du Conseil communal adressé à Michèle Bender et Johanna

Seppey. Elles remplacent respectivement César Da Silva, du groupe PLR et Sébastien Michaud,

du groupe Le Centre.

Michèle Bender se présente et indique se réjouir de relever un défi politique pour sa commune.

Johanna Seppey se présente à son tour et se dit motivée à s’investir pour Fully.

Toutes deux sont chaleureusement accueillies par l’assemblée.

4. Election de deux nouveaux membres de la Commission de gestion

Le président Christian Carron présente les deux candidats à la Commission de gestion, Gérard De

Castro et Xavier Rodriguez, du groupe Le Centre. Ils remplacent respectivement Sébastien

Michaud et Manuela Troillet. Cette dernière ayant formellement démissionné pour le 31.03.2024,

la COGEST comptera durant quelques jours 14 membres au lieu de 13. Cette manière de faire a

été validée par le Bureau à l’unanimité et l’assemblée l’accepte également.

Les deux nouveaux membres de la Commission de gestion sont élus par acclamation.

5. Révision du règlement du Conseil général

Le président Christian Carron fait un historique détaillé des différentes étapes ayant conduit à la

version proposée ce soir. Il s’agit de la troisième révision du règlement, dont la dernière version

date de 2004. Il rappelle que le travail de fond était nécessaire pour trois raisons :

1. La nécessite d’actualiser un document vieux de 20 ans contenant beaucoup d’imprécisions

et manquant d’informations d’usage importants.

2. La volonté de simplifier et de clarifier les procédures

3. La volonté de faciliter l’accès au débat politique et de valoriser le travail du Conseil général

Il remercie toutes les personnes qui se sont impliquées de près ou de loin à l’élaboration du texte

présenté à l’assemblée et il explique la procédure, validée préalablement et à l’unanimité par le

Bureau.

15 amendements ont été formellement déposés. 14 concernent des articles et 1 porte sur

l’ensemble du document, demandant qu’il soit rédigé en langage épicène. Les 14 amendements

spécifiques sont passés en revue et tous votés à main levée. Les adaptations sont apportées

immédiatement dans le document par le secrétaire. Le document final est ensuite présenté pour

l’ultime vote.

L’assemblée accepte à l’unanimité le règlement du Conseil général version 26 mars 2024,

disponible en pièce jointe.

L’amendement du MISE concernant l’écriture épicène est ensuite passé au vote. Il est refusé par

17 non, 16 oui et 7 abstentions.

Christian Carron explique que le document sera soumis au Service des affaires intérieures et

communales afin de s’assurer de sa bonne conformité aux bases légales en vigueur. Il remercie

l’ensemble des membres présents pour les discussions sereines et respectueuses.

CG 26.03.2024

 Page 3 sur 5

6. Postulat N° 105 du groupe MISE « Soutien face à la hausse des charges

Julie Günther, première signataire du postulat, rappelle que, lors du dernier plénum, la baisse du

coefficient d’impôt avait été refusée, car cela ne soutenait pas les personnes réellement

nécessiteuses. Le problème de précarité existe pourtant bel et bien et un état des lieux pour activer

les bons leviers est nécessaire. De plus, Julie Günther estime important d’améliorer la

communication sur les aides déjà existantes. Le nouveau service communal de la cohésion sociale

semble tout indiqué pour s’en charger.

Jérémy Gex pour le groupe PLR remercie le MISE pour ce postulat qui complète la question posée

par Vincent Pravato lors du dernier plénum. Une réponse écrite et détaillée , qui explique ce que

l’administration communale peut proposer, semble nécessaire pour la population touchée par la

précarité. Le groupe PLR recommande à ses membres d’accepter le postulat.

Manuela Troillet pour le Centre relève que l’inflation croissante a effectivement diminué le pouvoir

d’achat des Fuillérains. Les ménages qui parvenaient tout juste à joindre les deux bouts se

retrouvent désormais en difficulté financière. Face à cette nouvelle réalité, l’idée de la baisse de

coefficient, du dernier plénum, semblait être une bonne solution. Malheureusement, elle ne

soutenait pas les personnes réellement concernées. C’est dans ce contexte que ce postulat

bienveillant du MISE apparait, mais pour le groupe Le Centre, une réponse à cette problématique

a déjà été apportée par la Municipalité. Le groupe propose de refuser ce postulat et d’encourager

le chef du service de la cohésion sociale et sa future collègue à orienter les personnes en difficultés.

Pour finir, Martine Caillet se dit ravie que le MISE partage enfin les mêmes préoccupations, que le

groupe UDC, ce qui n’était semble-t-il pas le cas lors du dernier plénum. Bien que la population

ciblée par le postulat ne paie pas d’impôts, elle est néanmoins touchée par l’inflation croissante. Le

groupe UDC souhaite également rappeler que d’autres personnes risquent aussi de basculer dans

la précarité, celles se situant au bas de la classe moyenne. La proposition du dernier plénum, soit

la baisse du coefficient d’impôt, était principalement pensée pour elles.

Pour le groupe UDC, ce postulat manque sa cible et les questions posées ne sont pas claires. A

quoi bon faire une étude supplémentaire et que faire d’une liste des personnes en précarité ? Le

groupe UDC recommande de refuser ce postulat.

Le postulat N° 105 du MISE est refusé par 19 non, 16 oui et 4 abstentions.

7. Postulat N° 106 de Nicolas Dorsaz (Le Centre) « Pour une liaison câblée avec les Hauts
de Fully »

Premier signataire, Nicolas Dorsaz énumère les différents dégâts que des routes cantonales ont

subis ces dernières semaines et rappelle que le tronçon Buitonnaz – Chiboz sera en mains

communales dans 15 ans. Il relève que les budgets de l’administration ne permettent pas et ne

permettront pas d’assumer des dégâts importants comme ceux subis cette année, devisés à

250'000 francs. Une liaison câblée, largement subventionnée, pourrait soulager les finances

communales ainsi que le chemin d’accès à nos hauts. Un projet cantonal est d’ailleurs déjà prêt.

Les postulants demandent à l’exécutif communal de se positionner sur cette proposition.

Isabelle Remy-Carron pour le groupe MISE demande que l’avenir de la route entre Buitonnaz et

Chiboz soit clarifié dans le cas où un téléphérique est construit. Le groupe laisse la liberté de vote

à ses membres.

Martine Caillet informe que le groupe UDC est favorable à une étude de faisabilité du téléphérique

de Chiboz. Le groupe soutiendrait pleinement le projet de liaison câblée s’il reliait la plaine à l’Erié.

Le postulat n’étant pas suffisamment clair et détaillé, la liberté de vote est laissée à ses membres.

Le postulat N° 106 de Nicolas Dorsaz est accepté par 34 oui, 2 non et 3 abstentions.

CG 26.03.2024

 Page 4 sur 5

8. Rapport des commissions

Aucune prise de parole n’est demandée

9. Divers

- Christian Carron lit la question déposée par le groupe MISE intitulée « Informations à la

population de Fully », disponible en pièce jointe et il passe ensuite la parole à la

Municipalité.

La Présidente Caroline Ançay-Roduit estime que la communication est en priorité pour les

membres du Conseil général et que beaucoup de présentations ont d’ailleurs été faites

dans les différentes commissions législatives. Le site internet communal relate lui aussi les

dossiers communaux, tout comme la presse locale et l’application de Fully. De plus, pour

le dossier de la rue de la Poste, pas moins de 14 séances participatives ont eu lieu.

L’exécutif utilise au mieux tous ces vecteurs, mais il ne peut pas communiquer sur tous les

dossiers en cours, pour des questions de confidentialité.

Signataire de la question, Isabelle Remy-Carron n’est pas satisfaite de la réponse et

rappelle que les discussions qui ont lieu en commission législatives sont confidentiel les. La

population ne peut donc pas être informée. Elle trouve également dommage que le travail

fourni par l’exécutif ne puisse pas être mieux communiqué aux citoyens.

- Conseillère générale PLR, Anyssia Jacquemai demande à la Municipalité pourquoi les

habitants du chemin des Amandiers n’ont pas été prévenus de la fermeture de la route,

ainsi que de la durée des travaux. Même s’il s’agit d’une route cantonale, les habitants du

secteur auraient pu être informés.

Le conseiller Emmanuel Carron explique que chaque intervention sur les routes de la

commune fait l’objet d’une annonce sur l’application de Fully. C’est le vecteur d’information

utilisé par l’administration communale pour informer rapidement la population. Il profite de

l’intervention pour préciser que les travaux seront terminés autour du 20 avril et qu’un

changement de priorité sera mis en place.

- Edmond Isoz, conseiller général PLR, demande à la Municipalité pourquoi le dossier des

vestiaires du FC Fully et du Tennis Club Fully est toujours bloqué. Un réel besoin

d’infrastructures adaptées, pour séparer les hommes et les femmes, est nécessaire et ce

idéalement pour le début de saison 2024/2025.

Alain Mermoud, vice-président, informe que l’exécutif souhaite simplifier les démarches

administratives concernant les travaux publics en anticipant les demandes, ce qui a bien

fonctionné pour le Bike Park par exemple. En ce qui concerne les vestiaires, il passe la

parole à Nicolas Fellay, chef du service des constructions pour des précisions.

Ce dernier explique que le dossier a fait plusieurs allers-retours entre les utilisateurs et la

commune de Fully. Des mises à jour ont encore été apportées la semaine dernière. Le

budget doit désormais être finalisé et le projet mis à l’enquête. Il indique que les utilisateurs

ont été informés sur la planification des travaux et que les nouveaux vestiaires devraient

être disponibles au mieux pour cet automne.

- Pour conclure, le Président Christian Carron remercie l’ensemble du Conseil général pour

l’engagement, les discussions et les débats sereins qui ont eu lieu. Il profite également

d’inviter l’ensemble des membres du Conseil général à la manifestation organisée pour les

10 ans du Zip Zap de l’ASOFY, qui se déroulera le 6 avril, ainsi qu’à l’inauguration du Bike

Park, prévue le 13 avril.

CG 26.03.2024

 Page 5 sur 5

La parole n’étant plus demandée, le Président remercie tous les participants pour leur active

collaboration, souhaite de belles fêtes de Pâques à tout le monde et clôt la séance à 21h00.

Le Président Le Secrétaire

Christian Carron Nicolas Dorsaz

Annexes:

- Règlement du Conseil général (26.03.2024)

- Question du MISE – Information à la population de Fully

category_fr: Procès-verbal

category_harmonized: protocol


PV séance plénière du 26.1.2021

text:
sÉANcE pLÉNrÈRE coNsTrrunvE DU coNSEtL cÉruÉnal
26 JANVIERzo2l À rg!-roo À m sALLE poLwALENTE l-R cuÂretcNE

1. Mot de bienvenue

Romaine Wailliez, doyenne de fonction, ouvre la séance et salue les membres du Conseil général,
du Conseil communal, de I'administration communale et le public. Elle adresse ses félicitations à
tous les élus pour leur engagement citoyen au service de la collectivité fulliéraine.

L'assemblée observe ensuite une minute de silence en hommage aux défunts survenus depuis la

dernière séance.

La séance se poursuit par la lecture de l'ordre du jour :

1. Mot de bienvenue
2. Présentation des conseillères générales et conseillers généraux
3. PV de la séance plénière du 15 décembre 2020
4. Désignation d'un-e secrétaire et de quatre scrutateurs pour conduire l'élection du bureau
5. Election du bureau : Président-e, Vice-président-e, Secrétaire
6. Désignation des scrutateurs pour la période administrative202'l-2024
7. Composition de la commission de gestion : élection des membres, élection du-de la

Président-e
8. Divers

Aucune modification n'étant demandée, l'ordre du jour est accepté à l'unanimité

2. Présentation des conseillères générales et conseillers généraux

Romaine Wailliez procède à I'appel des conseillers généraux

Excusés : Michel Jacquemai, PLR
Vincent Pravato, PLR

Manque : un-e élu-e encore à désigner par l'UDC

3. PV de la séance plénière du {5 décembre 2020

Le procès-verbal a été envoyé aux conseillers généraux sortants avant la fin de la législature et
également transmis avec la convocation à la présente séance. Sans remarque particulière, il est
accepté avec remerciements à son auteur.

4. Désignation d'un-e secrétaire et de quatre scrutateurs pour conduire l'élection du
bureau

Afin de conduire l'élection du bureau, Romaine Wailliez demande la désignation d'un-e secrétaire
et de quatre scrutateurs.
Sur proposition de Nicolas Dorsaz, Chef de groupe PDC, le Conseil général désigne Christophe
Albasini, Conseiller général PDC, en qualité de secrétaire.

cG 26.01.2021 Page 1 sur 4

Les scrutateurs sont ensuite désignés par leur groupe politique respectif de la manière suivante
- Christophe Ançay, PLR
- Mathieu Bessero-Belti, MISE
- Line Dorsaz, PDC
- Simon Pellouchoud, UDC

5. Election du bureau : Président-e, Vice-président-e, Secrétaire

Selon les articles 9.2, 13.3 et 25.1 du règlement du Conseil général, toutes les élections sont
organisées au bulletin secret. Toutefois, pour une plus grande rapidité, et compte tenu du
consensus entre les groupes politiques pour la répartition des fonctions dans le bureau et les
commissions, Romaine Wailliez propose de le faire à main levée. Elle suspend la séance quelques
minutes pour que chaque personne puisse s'exprimer à ce sujet au sein de son groupe.
N'ayant reçu aucune objection, les chefs de groupe confirment que le mode de vote à main levée
est accepté à I'unanimité.

5,1 Election du-de la Président-e
Pour le groupe PLR, Sandy Pravato propose la candidature de Christian Carron. Avec un nouvel
élu au Conseil général, responsable communication et membre de la direction du Service
cantonal de l'agriculture, il mise sur une personnalité rassembleuse avec des atouts précieux
de communicateur et dirigeant pour présider le Conseil général.
ll n'y a pas d'autre candidature.
Christian Carron est élu Président du Conseil généra! à l'unanimité.

Romaine Wailliez félicite le nouveau Président et lui cède sa place pour la suite de I'assemblée

Avant de poursuivre la séance, Christian Carron prend la parole et remercie chacune et chacun
pour sa confiance.
La légisfature 2021-2024 s'annonce historique avec une première présidente de la commune,
une majorité féminine au Conseil communalet une nouvelle répartition politique à la présidence
du Conseil général.
Ces différentes élections démontrent, pour le nouveau président, un esprit d'ouverture et de
respect. ll se réjouit de collaborer avec les membres du bureau et de travailler avec l'ensemble
des élus.
Le président rappelle la grande responsabilité du Conseil général et désire que le pouvoir
législatif soit un véritable relais privilégié entre la population et l'exécutif. ll souhaite enfin à
chacun de prendre du plaisir dans notre activité et un débat constructif durant les quatre ans.

5.2 Election du-de la Vice-président-e
Pour le groupe PDC, Nicolas Dorsaz propose la candidature de Nicole Délitroz, infirmière et
Conseillère générale depuis 2017.
ll n'y a pas d'autre candidature.
Nicole Délitroz est élue Vice-présidente du Conseil général à I'unanimité.

5.3 Election du-de la Secrétaire
Pour le groupe PDC, Nicolas Dorsaz soumet la candidature de Christophe Albasini, assistant
de direction à l'Antenne Région Valais romand et déjà secrétaire du Conseil général durant la

dernière législature.
ll n'y a pas d'autre candidature.
Christophe Albasini est é!u Secrétaire du Gonseil général à !'unanimité.

Le nouveau président Christian Carron rappelle que le bureau est composé du président, de la
vice-présidente et du secrétaire, élus ce soir, ainsi que des quatre chefs de groupe.

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6. Désignation des scrutateurs pour la période administrative 2021-2024

Les scrutateurs pour la période administrative 2021-2024 ont été préalablement désignés par les
groupes politiques. ll s'agit de :

- Christophe Ançay, PLR
- Célia Polo, MISE
- Line Dorsaz, PDC,
- Simon Pellouchoud, UDC

7. Composition de la commission de gestion :élection des membres, élection du-de Ia
président-e

Le vote à main levée pour l'élection des membres et du-de la président-e est confirmé.

Pour la commission de gestion, l'élection se fait en deux étapes : élection en bloc des 13 membres
de la commission puis élection à la présidence

7.1 Election des membres
Christian Carron donne lecture des membres proposés à la commission de gestion :

- MISE : Mathieu Bessero-Belti et Julie Günther
- PDC : Bashkim Ajeti, Christophe Dorsaz, Nicolas Dorsaz, Sébastien Michaud et David

Taramarcaz
- PLR : Edmond lsoz, Michel Jacquemai, Thomas Nicollier et Vincent Pravato
- UDC : Martine Caillet et Romaine Wailliez

Les 13 membres de la commission de gestion sont élus à I'unanimité

7.2 Election du-de la Président-e
Le Groupe PDC présente la candidature de David Taramarcaz, employé d'une fiduciaire et
membre de la commission de gestion durant les deux dernières législatures.
ll n'y a pas d'autre candidature.
Le plénum passe au vote et David Taramarcaz est élu à I'unanimité à la Présidence de la
Commission de gestion.

Christian Carron rappelle ensuite que, conformément à l'article 13 du règlement du Conseil général,
celui-ci élit le président et les membres de la commission de gestion, alors que le président et les
membres des autres commissions sont nommés par le bureau sur proposition des groupes
politiques.

8. Divers

Adrien Pinho, Conseiller général MISE, rappelle la situation extraordinaire que nous vivons depurs
mars 2020 avec l'arrivée de la pandémie dans notre pays.
Malgré cela, I'année 2021 nous a amené son lot de nouveautés, notamment un Conseil communal
avec un plus grand équilibre hommes-femmes et une nouvelle présidente à sa tête.
Depuis une année, nous vivons au gré de la progression du nouveau virus, une réalité difficile qui
touche de plein fouet les plus vulnérables et a obligé la plupart d'entre nous à télétravailler. Dans
ce cadre, l'accès des documents en ligne, demandés par le MISE durant la dernière législature, par
la création d'une plateforme informatique, permettrait un travail à distance flexible pour les élus du
Conseil général.

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Alain Léger, Conseiller général PDC, revient sur la situation dramatique vécue en ce temps de
COVID-19. Une action, La fourchette de l'amitié, sera lancée au début février en collaboration avec
le Journal de Fully et l'Office du tourisme. Le principe, simple, permet à la population d'acheter des
bons de CHF 20.- sur le site de I'Office du tourisme, en faveur des établissements publics
participants à la démarche. L'argent récolté est immédiatement versé au bénéficiaire, lui permettant
d'obtenir rapidement des liquidités. Un tirage au sort final sera également organisé avec un bon de
CHF 1'000.- à gagner.

Nicolas Dorsaz, Conseiller général PDC, rappelle que le Conseil général a bénéficié, lors de la
dernière législature, d'une présentation de la nouvelle colonie de Sorniot, projet soutenu
financièrement par la Commune de Fully. llse tient à disposition de toutes les personnes présentes
qui souhaitent obtenir des informations ou faire un geste financier pour ce projet.

Caroline Ançay, Présidente de la Commune, exprime son plaisir et son honneur de prendre pour la
première fois la parole en qualité de Présidente, face au Conseil général, représentant des citoyens.
Ce soir, les nouveaux visages des Conseils communal et général se réunissent pour la première
fois. L'exécutif a déjà débuté son travail avec trois séances depuis le début de l'année. Tous ses
membres donnent le meilleur de leur personne de façon collégiale et ont envie de travailler
ensemble pour Fully.
C'est également de la même manière que le Conseil communal souhaite travailler avec le Conseil
général. L'engagement de chacun prend un sens particulier dans le contexte de cette crise que
nous traversons.
La présidente passe ensuite la parole à chaque membre du Conseil communal puis aux chefs de
service qui se présentent et détaillent leurs activités :

. Alain Mermoud, vice-président de la commune, dicastère Bâtiments / Sécurité

. Béatrice Masson Giroud, conseillère communale, dicastère Urbanisme

. Emmanuel Carron, conseiller communal, dicastère Travaux publics

. Géraldine Granges Guenot, conseillère communale, dicastère Patrimoine

. Anouk Dorsaz, conseillère communale, dicastère Cohésion sociale et Formation
r Aldo Resenterra, conseiller communal, dicastère Energie
. Sandra Deléglise, secrétaire communale, cheffe du service administratif
o Patrick Arlettaz, chef du service des finances
r Bernard Guex, chef de la police municipale
. Nicolas Fellay, chef du service technique
. Olivier Studer, directeur des services industriels
. Sandra Wuerzer, coordinatrice administrative et responsable RH/communication

Caroline Ançay, Présidente de la Commune, répond ensuite à l'intervention d'Adrien Pinho en
expliquantque la motion déposée par le MISE a été transformée en postulat en septembre2020.
Le Conseil communal a dès lors un an pour y répondre. L'administration travaille déjà sur cette
question. Depuis le 1er janvier2021, le Conseil communal dispose d'une plateforme informatique
pour son travail. L'idée serait de partir sur cette même base pour I'activité du Conseil général.

La parole n'étant plus demandée, Christian Carron remercie chacun pour sa participation, formule
ses væux de pleine collaboration durant ces quatre ans et clôt cette séance constitutive à 20h00.

Le Président Le Secrétaire

Christophe Albasini,1æ-'

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\,

I


text:
DECISION DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 3 mai 2011

Fully, le 20 mars 2012

Au cours de sa séance du 3 mai, le Conseil a notamment :

AUTORISATION D’EXPLOITER

- autorisé l’exploitation du Café-restaurant « Le Cercle SNC » à Madame Carla
Morais Ribeiro.

CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes :

Requérants :  Marie-Laure et Cyriaque Laurant, Chemin de la Maraîche 17 –
1926 Fully

Objet :  Pose de capteurs solaires sur un bâtiment existant.
Situation :  Les Marais Champagne, Folio 50, parcelle no 8007, zone artisanat.

Requérante :  Brigitte Malard, Chemin des Ceps 13 – 1926 Fully
Objet :  Construire une piscine
Situation :  Le Pont, Folio 23, parcelle no 6713, zone faible densité.

Requérant :  Fernand Grange, Route de la Forêt 16 – 1926 Fully
Objet :  Démolir le réduit existant et construire une terrasse et un couvert

pour véhicule.
Situation :  Le Morterey – Route de la Forêt, Folio 28, parcelle no 7136, zone

hameau.

Requérant :  Logis + Group SA, pour Mme Maria Cristina Cardoso, Rue de
Gottefrey 34 – 1907 Saxon

Objet :  Construire une villa – modification des plans mis à l’enquête le
21.01.2011.

Situation :  Grand Clare, Folio 37, parcelle no 5939, zone moyenne densité.

Requérante :  Estelle Ometz-Carron, Chemin de Verdan 13 – 1926 Fully
Objet :  Aménager un studio dans un local existant.
Situation :  Marais-Roulet, Folio 42, parcelle no 8170, zone faible densité.


text:
SALLE DE GYMNASTIQUE DE CHARNOT - ETANCHEITE DES ABRIS

- décidé d’attribuer les travaux de grenaillage et la pose d’une résine Epoxy a l'entreprise
Mega SA.


text:
Compétences demandées

- expérience et intérét dans 'accompagnement
d'enfants

- bienveillance et créativité

- disponibilité et flexibilité afin d'assurer 'accueil
des enfants en horaires réguliers et irréguliers en
semaine, et si besoin le week-end

— sens des responsabilités et de l'organisation

Vous trouverez d'avantage d'informations concernant
le role des parents d'accueil sur le site de la Fédération
valaisanne de 'accueil familial de jour : https://www.
fvafj-vs.ch/accueillir/

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la
coordinatrice du réseau des parents d'accueil au 027 747
11 90 (permanence assurée le mardi de 8h a 11h30) ou
par mail : parents.accueil@fully.ch


text:
DECISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 15 octobre 2019

Au cours de sa séance du 15 octobre 2019, le Conseil a notamment :
FINANCES

- décidé d’accepter le plan financier 2021 — 2022 et 2023 tel que présenté pour la
Municipalité et les Services industriels

CONSTRUCTIONS

- décidé de délier du secret de fonction les personnes concernées au sein de 'administration
pour une affaire en cours

BOURGEOISIE

- accepté le renoncement de Monsieur Alain Mermoud au sein du comité de Forét Valais et
validé la désignation de M. Stéphane Jordan a ce poste

TRAVAUX PUBLICS

- validé l'autorisation des tirs le 9 novembre 2019 de 09h00 a 12h00 et de 13h30 a 17h00, en
compensation, il n’y aura pas de tir le 30 novembre 2019

- accepté le crédit d’engagement de Fr. 2'250'000.- pour la route cantonale 71, secteur la
Louye — Branson

- décidé d’attribuer les travaux de curage du Canal Leytron-Saillon-Fully, secteur amont du
Grand-Blettay, a 'entreprise Jérémie Dorsaz

- avalisé le tableau relatif aux frais suite aux intempéries du 1er juillet 2019 et le principe d’un
crédit d’engagement de Fr. 1'341'413.- en prévoyant les subventions cantonales

SERVICES INDUSTRIELS
- approuvé la réalisation du projet RIBI sur le réseau d’eau potable et le crédit d’engagement
de Fr. 16’470'000.- (LCo, art. 17 al 1 let. c) et un emprunt maximal de Fr. 12'000'000.- (LCo,
art. 17 al. 1 let. e)
CULTURE

- décidé d’allouer un soutien financier au festival Zikamart

CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes

Requérant : 2019-150 Roduit Louis, Ch. de la Pierraille 9 - 1926 Fully
Objet : Construction d’un couvert sur terrasse.
Situation : La Fontaine — Ch. de la Pierraille, Folio 3, parcelle n°415, zone coteau

Requérante : 2018-191Bugnon Jacinthe, Rue de 'Eglise 21 - 1955 St-Pierre-de-Clages
Objet : Transformation d’une habitation existante avec changement d’affectation.
Situation : La Fontaine — Rue de la Fontaine, Folio 3, parcelle n°556, Zone village

Requérant :
Objet :

Situation :
Requérant :

Objet :

Situation :

Requérants :

Objet :
Situation :

Requérant :
Objet :

Situation :

URBANISME

2019-44 Dorsaz Théo, Ruelle du Mont 14 - 1926 Fully

Transformation d’une habitation avec changement d’affectation d’une
grange en garage, construction d’une terrasse et installation d’'une pompe
a chaleur air-eau extérieure.

Prolong — Rue Prolong, Folio 33, parcelle n°7393, Zone moyenne densité

2019-125 Roduit Valentin, Ch. du Soleil 33A - 1907 Saxon

Construction d’une habitation (2 logements), modification des plans
autorisés le 16.04.2019, installation d’'une pompe a chaleur air-eau
extérieure, d'un jardin d’hiver et d’une cléture.

Les Epalins — Rte du Carre, Folio 21, parcelle n°6298 (mutation en cours),
Zone faible densité

2019-98 Levrand Maélle-Diane et Dessaules Florian, Rue Bayard 27B -
1926 Fully

Construction d’une habitation individuelle avec couvert a véhicules
Marais-Roulet — Ch. Marais-Roulet, Folio 42, parcelle n°17504 (mutation
en cours), Zone faible densité

2019-50 Chappot Christophe, Rte de la Forét 114 - 1926 Fully
Agrandissement d’un batiment existant pour extension de locaux de
préparation et emballage boucherie.

La Louye — Rte de la Forét, Folio 23, parcelle n°6596, Zone coteau

décidé d’adjuger '’étude du potentiel actuel et futur des commerces du centre de Fully dans
le cadre de la révision du Plan d’affectation & Econsulting

AUTORISATION D’EXPLOITER

accepté la modification d’enseigne « Patachou» (au lieu de la Diligence), sous réserve
d’enquéte publique

BATIMENTS

décidé d’attribuer a Flagyps la pose de panneaux accoustiques a la créche


|Charte des jardins

url: |Charte des jardins

external_id: |Charte des jardins


text:
DECISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 15 janvier 2013

Fully, le 5 février 2013

Au cours de sa séance du 15 janvier, le Conseil a notamment :

BUDGETS MUNICIPALITE 2013

- accepté à l’unanimité les budgets 2013 de la Municipalité après les
modifications apportées.

 La marge globale d’autofinancement est de 101 %.

BUDGETS SERVICES INDUSTRIELS 2013

- Le budget des services industriels 2013 est accepté à l’unanimité.


text:
Requérant :

Objet :
Situation :

Requérant :

Objet :
Situation :

Requérant :

Objet :
Situation :

AGRICULTURE

01/16 Granges Jean-Claude, Ch. du Barillet 13 — 1926 Fully

Construction d’une piscine enterrée et d’un couvert

Barillet — Ch. du Barillet, Folio 11, parcelles n°3293-3294, Zone faible
densité

08/16 Miiller Gwendoline et Yann, Ch. du Carreau 6 — 1926 Fully
Construction d’un réduit sous couvert existant

Les Carres — Ch. du Carreau, Folio 47, parcelle n°7811, Zone moyenne
densité

17/16 Cheseaux Claude, Ch. de la Pierre Avoir 14 - 1926 Fully
Agrandissement d’une habitation existante

Les Carres — Ch. de la Pierre Avoir, Folio 47, parcelle n°8230, Zone faible
densité

approuvé la demande pour la pose de panneaux d’interdiction de laisser tourner les
moteurs des machines agricoles dans toutes les stations de prise d’eau.

approuvé 'envoi d’un courrier au Service cantonal de la chasse et de la péche concernant
les dommages occasionnés par les castors.

ASSOCIATION DES COMMERCANTS

fixé au 10 septembre 2016 'inauguration du Centre de Vers I’'Eglise.


text:
La charte des jardins s’invite à Fully

C’est Quoi ?      C’est un engagement moral pour la biodiversité

Initiée en 2007 à Genève, elle est devenue une référence nationale
en matière d’actions concrètes pour la nature au jardin. Elle est promulguée par les services
cantonaux de l’environnement et de la conservation de la nature.

Comment ?  En adoptant une dizaine de pratiques d’entretien du jardin favorables à la survie
de la faune et de la flore.

Pour qui ? la charte s’applique à tous les jardins, petits et grands

Pour quoi ? La charte permet de mettre en réseau les jardins pour garantir assez d’espace
vital à la petite faune (papillons, lézards, hérissons...)

En pratique Les adhérents sont invités à signer la Charte, ils reçoivent alors l’emblème qu’ils
accrochent aux portes de leur jardin suscitant ainsi l’intérêt de leurs voisins…puis on partage
les conseils et les expériences…

Les règles sont simples et facilement réalisables par tous, voir ludiques pour les enfants qui
apprennent à connaître les petits habitants de notre village.

Vous êtes intéressé ? vous pouvez vous inscrire et obtenir des conseils auprès de la
personne responsable de la Charte de notre commune :

Laurence Da Silva-Perrin, 079 857 74 96,  l.dasilvaperrin@gmail.com

Plus d’infos ?  Sur le site officiel de la Charte : energie_environnement.ch

mailto:l.dasilvaperrin@gmail.com

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PV séance plénière du 24.3.2026

text:
?ﬂ COMMUNE DE
PROCES-VERBAL SEANCE PLENIERE DU CONSEIL GENERAL
24 MARS 2026 A LA SALLE POLYVALENTE

La présidente du Conseil général, Mme Nicole Délitroz, ouvre la séance a 20h. Elie salue
les membres du Conseil général, du Conseil communal, de 'Administration communale, le
public et les représentants de la presse.

La présidente du CG mentionne que la séance est enregistrée afin de faciliter la redaction du
procés-verbal et que la captation sera supprimée ultérieurement.

Mme Nicole Délitroz informe le Conseil général que deux questions sont parvenues au
bureau de la part de la Commission Urbanisme et Environnement. Elles sont arrivées dans le
respect du délai réglementaire (article 34 du réglement du Conseil general). Ces questions
sont ajoutées a l'ordre du jour. Une autre question est arrivée de la commission DETACS mais
hors délais. Elle sera traitée comme une question orale dans les divers.

e Q0008 (UE) Transport en hélicoptéres sur les hauts de Fully
e Q0009 (UE) Plan de quartier
e Q0010 (DETACS) Sécurité incendie dans les batiments et les manifestations publiques

Ordre du jour :

1. Bienvenue — contréle des présences
2. Approbation du PV de la séance du 15 décembre 2025
3. Résolution
3.1. Résolution R0O001 du Centre « Poursuivre et structurer la réflexion sur I'avenir de
I'approvisionnement électrique de Fully dans un contexte communal et régional »
4. Motion
4.1. Motion M0002 de la commission UE « Réglement pour 'encouragement a la
rénovation et a la sauvegarde du patrimoine bati »
4.2. Motion M0003 du Centre « Révision du réglement du CG version 11.06.2024,
réintroduction de la « non-enirée en matiere »
5. Interpellations

5.1. Interpellation 10008 de la commission UE « Taxes annuelles Réseau eau vignes »
6. Questions

6.1. Question Q0007 de la commission CoSo « Propreté et salubrité sur le domaine public
: mesures de prévention, contrdles et entretien »
6.2. Question Q008 de la commission UE Transport en hélicoptere sur les Hauts de Fully
6.3. Question Q0009 de la commission UE Plan de quartier
7. Rapport des commissions
8. Divers

1. Bienvenue - Contréle des présences
Le contréle des présences est effectué au moyen de la feuille des signatures.
Excusés au niveau du Consell general :

M. Philippe Taramarcaz, Conseiller général Le Centre
M. Vincent Loup, Conseiller general UDC

Secrétariat du Conseil Général de Fully Secretariat.cg@fully.ch
1

COMMUNE DE

AFULLY

Le nombre de membres présents est de 43 sur 45. Le quorum est atteint, le Conseil peut
valablement délibérer et voter.

Excusés au niveau du Conseil Communal :
Mme Sandra Deléglise secretaire communale.

2. Approbation du PV de la séance du 15 décembre 2025

M. Vincent Pravato demande de remplacer la phrase « M. Vincent Pravato, pour le groupe
PLR, souleve qu’un méme montant de (51'500 CHF) se retrouve dans le budget 2025 et
2026. » par celle-ci « M. Vincent Pravato, réagit en expliquant que dans le budget 20295, Il
était déja prévu de prélever pres de 600'000 CHF dans cette réserve de politique
budgétaire et que cela n'a pas été utilisé. » Cette demande est acceptee et le PV du
15.12.2025 est accepté a 'unanimite.

La présidente du CG remercie son auteur, M. Yaovi Dansou.

Avant de passer aux objets soumis au vote, la présidente du CG rappelle les scrutateurs
de la législature 2025-2028 qui vont procéder au dépouillement en cas de vote a bulletin
secret .

Mme Martine JEANBOURQUIN UDC

M. Jérémy GEX PLR

Mme Brigitte RODUIT-JAYET LE CENTRE
Mme Sybille CARRON LE MISE

3. Reésolution

3.1 Résolution R0001 du Centre « Poursuivre et structurer la réflexion sur ’avenir de
Papprovisionnement électrique de Fully dans un contexte communal et réegional »

La présidente du CG précise gu'il s’agit de la premiére resolution traitée. Elle explique
que conformément au réglement du Conseil général une résolution peut étre déposée par
tout membre. Elle permet d’exprimer une opinion sur des éléments ou évenements
importants. Elle est présentée par son auteur, discutée par le Conseil puis soumise au
vote. En cas d’acceptation, elle est transmise a son destinataire.

La présidente du CG passe la parole a Mme Aurélie Baudoin-Lugon premiére signataire
puis aux groupes politiques.

Mme Aurélie Baudoin-Lugon, rappelle que I'approvisionnement électrique constitue un
enjeu essentiel au bon fonctionnement de la Commune. Elle souligne son réle fondamental
dans le quotidien de la population.

Elle mentionne la décision prise par le Conseil géneral en la date du 23.09.2025
concernant le service électrique et téléréseau de Fully, gu’elle qualifie de claire et
démocratique. Elle insiste sur le fait que cette décision doit étre respectée et qu'elle
constitue une étape importante, tout en soulignant qu’elle ne répond pas a 'ensemble des
défis actuels et futurs liés a l'approvisionnement électrique. Elle met en évidence le
contexte énergétique international incertain. Elle salue la présentation avant le début du
plénum de M. Orzan de la société ECG (THE ENERGY CONSULTING GROUP) sur les
orientations stratégiques des services industriels de Fully qu’elle considére comme utile et
pertinente. Elle insiste sur le fait que la résolution ne vise pas a remettre en question le
travail en cours mais a permettre au Conseil général daccompagner la réflexion de fagon
constructive dans un esprit de transparence.

Secrétariat du Conseil Général de Fully Secretariat.cg@fully.ch
2

Vn COMMUNE DE
Elle rappelle que dans un contexte énergétique incertain, la responsabilité des autorités
est d'anticiper plutét que de subir. La mise en place d'une vision claire de

Papprovisionnement électrique constitue un enjeu pour la stabilité, le développement et la
sécurité énergétique de la Commune.

Mme Isabelle Remy-Carron, Cheffe de groupe du MISE, releve la pertinence de la
résolution notamment en ce qui concerne la nécessité d’'une vision globale et structuree
'anticipation a long terme ainsi que l'importance des réseaux interconnectes et des enjeux
a la fois régionaux et cantonaux. Ces éléments s'inscrivent dans la volonté constante de
son groupe de participer activement aux réflexions stratégiqgues en matiere
d'approvisionnement électrique en favorisant la transparence et 'implication du Conseil
général. Son groupe soutient la résolution. Elle assure du soutien du MISE si cette
résolution était transformée en postulat, répondant ainsi aux exigences de participation et
de visibilité défendue par Le MISE.

Mme Sandrine Gex, pour le groupe Le Centre, prend acte de la résolution et en soutient
I'orientation. Le Centre s’engage a soutenir la poursuite de la réflexion engagéee et a
renforcer la structuration dans une démarche cohérente et évolutive. Le Centre reaffirme
sa volonté de participer activement aux travaux a venir dans un esprit de collaboration et
de responsabilité.

M. Edmond Isoz, Chef du groupe PLR, souligne que la présentation effectuée avant le
début de la séance pléniére par le bureau ECG de Zurich, met en évidence la
problématique principale liée au dossier de la vente des services industriels a savoir un
manque de transparence ainsi que dans une insuffisance de collaboration avec le Conseil
général. 1l reléve a cet égard que la commune de Sion a, dés le départ, impliqué son
Conseil général et assuré une transparence totale dans le traitement du dossier. |l preécise
que cette approche correspond aux recommandations formulées par le bureau ECG.

Mme Martine Caillet, Cheffe de groupe UDC, exprime le soutien de 'UDC a la résolution.

La présidente du CG soumet la résolution au vote : Acceptez-vous la resolution
« Poursuivre et structurer la réflexion sur ’avenir de ’approvisionnement électrique
de Fully dans un contexte communal et régional » ?

L’assemblée passe au vote et accepte la Résolution R0001 par 41 oui 1 non et 0
abstention.

4. Motion

4.1. Motion M0002 de la commission UE « Réglement pour 'encouragement a la
rénovation et a la sauvegarde du patrimoine bati »

La présidente du CG passe la parole a Mme Mirca Sigrist premiére signataire de la
motion M0002 puis aux groupes politiques.

Mme Mirca Sigrist présente la motion de la Commission UE qui vise a I'élaboration d'un
reglement communal destiné a encourager la sauvegarde et la rénovation des batiments
classés d’'importance communale. Elle précise que ce réglement a pour objectif de deéfinir
les conditions et les modalités de soutien financier a accorder aux propriétaires concernés,
notamment en raison des surco(lts liés aux exigences de conservation. Elle souligne les
contraintes techniques et financiéres imposées par le classement patrimonial ainsi que
labsence actuelle de soutien communal. Elle indique que Padoption d'un tel reglement
constituerait I'aboutissement du travail d’'inventaire en cours et invite le Conseil genéral a
soutenir la motion.

Secrétariat du Conseil Général de Fully Secretariat.cg@fully.ch
3

COMMUNE DE

FULLY

Sl

Mme Sybille Carron, au nom du groupe MISE, estime que l'elaboration d'un reglement
communal visant a encourager la rénovation et la sauvegarde du patrimoine bati est
nécessaire. Elle souligne I'importance que Le MISE accorde au patrimoine bati communail
et salue les démarches déja entreprises par la Municipalite. Elle releve toutefois que ces
mesures peuvent engendrer des contraintes et des incidences financiéres aux prives. Elle
rappelle la base légale de cette démarche. Elle constate que plusieurs communes
disposent déja d’'un tel reglement et estime nécessaire que Fully se dote d’'un outil similaire.
Le MISE soutient la motion afin de valoriser le patrimoine bati communal.

M. Vincent Pravato, pour le groupe PLR, exprime des réserves quant a la motion
présentée. Il souligne la nécessité de transformer celle-ci en postulat afin de permettre une
analyse préalable des conséquences, notamment financieres. |l estime que la collectivite
ne devrait pas assumer les colits de rénovation sans études approfondies. Il releve
également que les difficultés évoquées pourraient découler d’'un classement juge trop
restrictif susceptible d’engendrer des effets contre-productifs. Il indique ne pas pouvoir
soutenir la motion en I'état tout en précisant qu'il pourrait revoir sa position si celle-ci était
convertie en postulat.

M. David Rossier, au nom du groupe UDC, salue cette initiative qui vise a encourager et
préserver le patrimoine bati communal. Il souligne I'importance de ce patrimoine en tant
qu’élément constitutif de l'identité locale. Il reléve I'existence d’'un consensus general quant
a sa préservation. |l insiste toutefois sur la nécessité d'un equilibre en veillant a ce que le
réglement respecte les propriétaires, tienne compte des réalités locales, n'impose pas de
contraintes excessives ni de lourdeurs administratives. Le réglement doit privilegier une
approche incitative notamment par des soutiens financiers cibles, la simplification des
procédures et un accompagnement technique adapté. |l rappelle que la propriété privee
constitue une valeur fondamentale et que la charge de |la conservation du patrimoine ne
saurait incomber exclusivement aux propriétaires. Il estime que la commune doit en
assumer une part. LUDC soutient la motion.

M. Adrien Pinho, Président de la Commission UE, rappelle que l'élaboration d'un
réglement communal sur le patrimoine bati s’'inscrit dans le cadre légal cantonal (art. 24),
autorisant les communes a se doter de tels instruments. Il souligne que plusieurs
communes disposent déja de réglements similaires avec des modalités variables
(financement étendu ou limité a certains équipements) permettant une adaptation en

fonction des projets et des capacités financiéres. Il précise que les classements relevent
des autorités fédérales et cantonales. La Commune étant chargée de leur application,

'adoption d’'un réglement constitue dés lors le principal levier communal pour soutenir les
propriétaires concernés et préserver le patrimoine bati. Au nom de la Commission, il
recommande de soutenir la motion considérée comme une étape préparatoire. Le Conseil
communal sera chargé d’élaborer une proposition conforme aux contraintes budgétaires.

La présidente du CG soumet au vote la motion M0002 : Acceptez-vous la motion «
Réglement pour Pencouragement a la rénovation et a la sauvegarde du patrimoine
bati » ?

La motion M0002 est acceptée par 34 oui, 3 non et 5 abstentions.

4.2. Motion M0003 du Centre « Révision du reglement du CG version 11.06.2024,
Réintroduction de la « non-entrée matiére »

La présidente du CG passe la parole @a Mme Caroline Sénovilla premiére signataire de
la motion puis aux groupes politiques.

Secrétariat du Conseil Général de Fully Secretariat.cg@fully.ch
A

Vn COMMUNE DE

Mme Caroline Sénovilla, Conseillére générale Le Centre, présente brievement 'esprit de
la motion. Elle souligne que la motion ne répond a aucune urgence, ne vise aucun objet
spécifique et ne cible aucun groupe politique. Elle expose que la suppression, lors de la
révision du réglement en 2024, de la non-entrée en matiére n'avait fait 'objet d'aucune
justification explicite ou documentée. Elle rappelle que cet outil constitue un meécanisme
procédural important permettant de différer I'examen d'un objet jugé prémature,
insuffisamment préparé ou hors compétence. Elle souligne qu’en son absence le Conseil
général est contraint de traiter des objets parfois incomplets ce qui nuit a la qualité des
travaux et alourdit les séances. Elle propose de mandater le Bureau afin d’'examiner la

possibilité de réintroduire cet outil sans contrainte de délai. Elle invite le Conseil general a
soutenir la motion.

Mme Martine Caillet exprime le soutien du groupe UDC a la motion visant a réintroduire
la non-entrée en matiére dans le réglement du Conseil général. Elle reléve que cet outil
permet d’améliorer I'efficacité des travaux en évitant 'examen d’objets incomplets ou non
pertinents tout en favorisant la qualité des propositions déposées. Elle souligne egalement
que cette mesure contribue a une meilleure lisibilité des décisions et a un fonctionnement
plus efficient des débats. Elle précise que la réintroduction de la non-entrée en matiere ne
constitue pas une restriction du débat, mais vise au contraire a en améliorer la pertinence,
'efficacité et le respect du temps de chacun.

Mme Eloise Dorsaz, pour le groupe PLR, recommande le rejet de la motion, tant pour des
motifs de forme que de fond. Sur la forme elle releve que la motion est confuse et
juridiquement inadéquate. Elle rappelle qu'une motion acceptée oblige le Consell
communal a agir alors que celui-ci n‘est pas compétent pour modifier le reglement du
Conseil général. La motion serait dés lors inapplicable. Sur le fond, elle souligne que la
suppression de la non-entrée en matiére résulte d'un travail approfondi de la recente
révision du réglement. Elle estime que sa réintroduction est prématurée, non justifiee et de
nature a alourdir les débats sans apporter de plus-value. Le groupe PLR refuse la motion
et invite le Conseil général a en faire de meme.

La présidente du CG rappelle gu'une modification partielle du reglement peut étre
effectuée sans procédure préalable particuliére. En cas de révision complete, I'accord
préalable du Conseil général est requis. Lors de la précédente législature, une telle revision
a été soumise au vote du Conseil général avant d’étre conduit par le Bureau. Les travaux
ont nécessité un temps supérieur aux prévisions et ont abouti a une proposition en 2024.
Une demande de modification demeure possible pour autant que les procedures en
vigueur soient respectees.

Mme Eloise Dorsaz rappelle que toute modification d'un article du réglement doit faire
'objet d’'une demande formelle de révision déposée avec un texte redige et inscrit a I'ordre
du jour. Elle estime que les instruments tels que motion, interpellation ou résolution ne sont
pas appropriés pour cette demarche.

Mme Sandrine Gex, pour le groupe le Centre rappelle que la non-entrée en matiere
figurait déja dans I'ancien réglement du Conseil général avant sa suppression. Elle releve
que I'absence de cet outil engendre des débats inutiles, de la confusion ainsi qu'une
surcharge des travaux. Elle précise que la non-entrée en matiere ne constitue pas un rejet
sur le fond, mais permet de différer le traitement d’un objet lorsque les conditions ne sont
pas réunies. Elle indique que sa réintroduction est conforme au cadre légal et de nature a
améliorer la clarté et I'efficacité du fonctionnement du Conseil général. Le Centre soutient
la motion et invite le Conseil général a I'accepter.

Mme Isabelle Remy- Carron, Cheffe de groupe du MISE rappelle que la recevabilite des
objets reléve du Bureau et souligne le respect des régles de procédure. Elle estime que la
durée actuelle des débats est adéquate au fonctionnement démocratique et met en garde

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5

contre toute restriction de la liberté de parole. Le MISE s’oppose a la réintroduction de la
non-entrée en matiere.

M. Vincent Pravato releve qu'un seul exemple de débat inutile lui vient a l'esprit
(installation de caméras sur des velos a I'école primaire), déja traite par le Conseil
communal ayant donné lieu a une discussion superflue. Il rappelle que le Bureau compose
de représentants de tous les partis est compétent pour filtrer les objets et en garantir la
pertinence. Selon lui, la motion remet en cause ce travail et s’étonne qu’un chef de groupe
puisse soutenir une telle motion. La réintroduction de la non-entrée en matiere pourrait
entrainer des dérives contraires au bon fonctionnement démocratique. C'est vraiment
brider la parole et c'est pas du tout comme ¢a que cela doit se passer, on a connu ¢a dans
un certain nombre de pays communistes. Sur la forme, il estime que la demande releve
d'un postulat et concerne un réglement interne au Conseil général ne relevant pas du
Conseil communal. Il recommande le rejet de la motion.

Madame la présidente du CG informe 'assemblée de la possibilite de designer une
commission chargée de mettre en ceuvre la modification. Elle reléve que sur la forme la
procédure envisagée apparait conforme et adéquate. Elle précise que l'article modifie fera
'objet d'une nouvelle présentation devant le Conseil général afin d’étre validé par un vote
formel.

Madame Caroline Sénovilla reprend la parole et propose que le Bureau examine la
question soulevée et le cas échéant, confie un mandat a la commission compeétente en
matiéere de réglement laquelle est présidée par une juriste. Elle precise que son
intervention ne vise pas a ouvrir un débat immédiat sur la formulation de l'article concerne
mais uniguement a étudier 'opportunité d’'un renvoi a la commission Energie et Edilite. Elle

présente également ses excuses pour avoir mentionné a tort le Conseil communal dans la
motion.

La parole n'étant plus demandée la présidente du CG soumet la motion MOOO3 au vote :
Acceptez-vous la motion « Révision du réglement du CG version 11.06.2024,
Réintroduction de la « non-entrée matiere » ?

L’assemblée passe au vote et refuse la motion avec 23 non, 17 oui et 2 abstentions.

5. Interpellations

5.1. Interpellation 10008 de la commission UE « Taxes annuelles Réseau eau vignes »

La présidente du CG passe la parole a M. Théo Dorsaz premier signataire de
I'interpellation puis a la Municipalite.

M. Théo Dorsaz, Conseiller général PLR, interpelle la Municipalité au sujet de la taxe liee
a l'entretien et a l'irrigation du réseau viticole. Il rappelle que cette taxe a augmente en
2024, passant de CHF 0,07 a CHF 0,10 /m2. Il souligne limpact financier pour les
propriétaires en cas d’arrachage des vignes. |l releve que malgré 'arrachage des cultures
les parcelles concernées restent inscrites au registre pendant une duree de 10 ans,
période durant laquelle la taxe continue d’étre percgue. Il indique que cette situation peut
représenter une charge importante pour les vignerons déja fragilisés et evoque la
possibilité d’'un allegement de cette taxe pour les parcelles sans culture, voire d'un retour
au tarif antérieur de CHF 0,07 m2 appligué en 2003. Il demande a la Municipalité de
préciser sa vision et sa position a ce sujet.

M. Bashkim Ajeti, Conseiller communal en charge de I'Energie, indique que la tarification
de l'irrigation est régie par le réglement communal et intégrée au service de I'eau potable
en autofinancement. Les recettes actuelles, malgré 'augmentation tarifaire de 2024,

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6

?A COMMUNE DE

demeurent insuffisantes pour couvrir les colts. Des investissements importants sont a
prévoir selon le plan directeur d'irrigation. La Commune est actuellement dans l'attente
d’un retour du Canton afin de poursuivre 'analyse des variantes. A terme, il est envisage

une augmentation des taxes et une adaptation du réglement. Il informe I'assemblée qu'a
ce stade aucune décision n'est prise.

6. Questions

6.1. Question Q0007 de la commission CoSo « Propreté et salubrité sur le domaine
Public : mesures de prévention, contrdles et entretien »

La présidente du CG passe la parole a Mme Brigitte Roduit- Jayet puis a la Municipalite.

Mme Brigitte Roduit-Jayet, Conseillere générale Le Centre, premiere signataire de |a
question, reléve que la propreté du domaine public demeure problématique, notamment
en raison de la présence récurrente de déchets et de déjections canines non ramassees.
Elle souligne les impacts en matiére de salubrité, de sécurité sanitaire (en particulier pour
les enfants) et d’image de la Commune, ainsi que le sentiment d'incivilité qui en découle.
Malgré I'existence d’un cadre légal l'art. 63 du réglement de Police, elle estime que les
mesures actuelles sont insuffisantes ou pas assez visibles.

M. Christian Carron, Conseiller communal en charge : Sécurité-Economie-Tourisme,
répond aux questions relatives a la gestion des déjections canines sur le domaine public.
Il indigque qu’une réflexion est menée afin d’améliorer I'information et la sensibilisation des
propriétaires de chiens. Il annonce un renforcement de la présence policiere sur le terrain
notamment par des patrouilles pédestres. Le personnel du service technique est
également invité a signaler les comportements inadéquats a la Police.

M. Milko Pravato, Conseiller communal en charge Travaux publics et Environnement,
informe I'assemblée que la Commune de Fully par l'intermédiaire du service technique a
augmenté la fréquence de passage pour le nettoyage, passant de 2 jours par semaine a
une intervention quotidienne durant les jours ouvrables malgré un sous-effectif persistant
dil notamment a des absences prolongées et aux périodes de vacances. Il précise qu’au
vu de la charge actuelle des équipes des travaux publics ainsi que des services de parcs
et jardins il n’est pas envisageable d’accroitre davantage cette frequence. Par ailleurs, |
reléve que certains usagers utilisent de maniére inappropriée les poubelles publiques pour

y déposer des déchets ménagers, ce qui entraine leur saturation rapide. Il indique que les
trottoirs font 'objet d’'un nettoyage régulier et que toute situation problématique constatee
fait 'objet d’'une intervention rapide planifiée par les services compeétents.

6.2. Question Q0008 (UE) Transport en hélicoptéres sur les Hauts de Fully

La présidente du CG passe la parole 2 Mme Mirca Sigrist premiere signataire de la
question puis a la Municipalite.

Mme Mirca Sigrist reléve que la problématique des vols en hélicoptere sur les hauts de
Fully est récurrente et déja soulevée a plusieurs reprises au sein du Conseil general. Elle
souligne que plusieurs facteurs contribuent a la complexité de la situation : la frequence
importante des vols d’hélicoptéres, les activités des compagnies sanitaires et les differents
sites et zones concernés en période estivale. Elle estime que les dispositifs actuels fondés
sur la bonne volonté et une coordination informelle ne permettent pas d'assurer une
gestion satisfaisante en particulier durant la période estivale. Elle demande des lors ala
Municipalité si des mesures plus encadrantes peuvent étre envisagees afin d'ameliorer |a
coordination.

Mme Géraldine Granges Guenot, Conseillére communale en charge Batiments-
Bourgeoisie-Culture et Sport, indique que la coordination des transports logistiques est

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7

actuellement assurée par les services industriels afin de répondre aux besoins accrus
durant la période estivale. Elle reléve que malgré les tentatives de centralisation, les
acteurs concernés continuent de recourir a plusieurs prestataires. Cela maintient une
situation concurrentielle qui limite 'lharmonisation des pratiques. Un outil de coordination,
groupe WhatsApp, a été mis en place, mais son utilisation demeure insuffisante, entrainant
encore des interventions multiples sur un méme site. La question sera examinée lors d'une
prochaine séance de coordination. La marge de manceuvre de la Commune reste limitee.
Le Conseil communal se déterminera ultérieurement sur d'éventuelles mesures
complémentaires.

6.3. Question Q0009 (UE) Plan de quartier

La présidente du CG passe la parole a M. Adrien Pinho premier signataire de la question
puis a la Municipalité.

M. Adrien Pinho reléve que, compte tenu du développement immobilier soutenu que
connait la Commune de Fully, il est essentiel de garantir une croissance harmonieuse,
réfléchie favorable a la qualité de vie de la population. Il rappelle que le reglement de
construction, notamment en son art. 36, prévoit le recours au plan de quartier comme
instrument de planification destiné a accompagner ce développement. |l sollicite des
clarifications de la part du Conseil communal concernant I'application de cet outil. I
remercie la Municipalite pour les reponses.

M. Emmanuel Carron, Conseiller Communal en charge de I'Urbanisme (Constructions-
PAZ-Mobilité douce) passe la parole a M. Raphaél Carron Chef de Service-construction-
urbanisme-plan de zone.

M. Raphaél Carron rappelle que le plan de quartier est un outil essentiel pour assurer un
développement harmonieux et maitrisé de la Commune en privilégiant la qualite de vie et
une utilisation cohérente du territoire. Il souligne que cet instrument permet d’encadrer les
projets en veillant a leur bonne intégration et une organisation équilibrée des constructions
et des activités. Il s'inscrit dans les orientations cantonales et répond aux enjeux actuels
d’aménagement. |l précise que cet instrument complete le plan d’affectation des zones et
le réglement communal en définissant I'affectation, la volumétrie et lintegration des
constructions. La Commune peut en imposer I'élaboration dans les périmetres prévus a
cet effet sous réserve de base réglementaire adéquate ou accepter un projet propose par
un tiers soumis a I'approbation du Conseil communal. Il précise que la surface minimale
de 4000 m2 a 7000 m2 pour I'établissement d’'un plan de zones de quartier est fixe selon
le type de zone. Des surfaces inférieures a ces seuils peuvent étre admises si elles sont
diment justifiées. Un bonus d’indice est accordé uniquement lorsque la surface minimale
est atteinte. En cas de surface inférieure, le plan du quartier reste possible mais aucun
bonus d'indice ne peut étre octroyé. Les seuils définis garantissent la cohérence de
planification et conditionnent l'octroi des avantages réglementaires.

Rapport des commissions.

Aucune commission n’'a de rapport a présenter en ce début d'année car les rapports des
commissions ont été présentés au plénum du 15.12.2025.

Divers

Question Q0010 de la Commission DETACS « Sécurité incendie dans les batiments
et les manifestations publiques. »

La présidente du CG passe la parole a M. Frédéric Barman puis a la Municipalite.

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3

M. Frédéric Barman, Conseiller général Le Centre, rappelle que le sinistre survenu a
Crans-Montana au début de I'année 2026, souléve des préoccupations relatives a la
sécurité des batiments recevant du public. 1l sollicite des précisions sur les elements
suivants : les mesures de sécurité actuelles en vigueur au sein de la Commune, les
directives et contréles relatifs aux aménagements et aux matériaux dans les locaux
communaux et les ressources disponibles pour assurer durablement les contréles de
securite.

M. Christian Carron, Conseiller communal, informe I'Assemblée que la Commune
dispose depuis 2024 d’'un Chargé de sécurité en protection incendie en la personne de M.
Miguel Sanchez, également commandant du corps des Sapeurs-Pompiers de Fully. I
rappelle que les manifestations publiques, tant dans l'espace public que prive, sont
controlées par le service du feu et désormais directement par le chargé de securite. Les
batiments communaux (cantines, locaux associatifs etc..) sont soumis au controle
standard. Les propriétaires des espaces privés doivent également garantir adequation du
local 4 son usage, tandis que l'exploitant est responsable de la conformite des
aménagements. |l explique que les ressources actuelles ne permettent pas de repondre
pleinement aux exigences de la législation qui imposent des controles périodiques pour
tous les batiments et pour tous les types d’établissements. Une priorisation a été mise en
place selon les risques : écoles, créches, salles de sport, grands commerces et
établissements publics. A ce jour plus de 90% des batiments accueillants du public ont eté
contrdlés. Il annonce qu'une révision de la législation cantonale est en cours avec une
entrée en vigueur attendue ultérieurement. Il souligne 'ampleur du travail accompli par le
chargé de sécurité et rappelle que la sécurité incendie est une responsabilité collective.

Mme Aurélie Baudoin-Lugon informe 'Assemblée de la Constitution, le 29.01.2026 de
'association pour la Défense des Habitants et Habitantes de la Plaine du Rhéne ADHPR.
Cette association citoyenne vise a promouvoir la mise en ceuvre des mesures de
sécurisation prévues dans le cadre du projet Rhéne 3 face aux risques de crue dans le
secteur, indépendamment de toute affiliation politique, elle entend agir dans le respect des
institutions et favoriser un dialogue constructif avec les autorites.

M. Edmond Isoz exprime une vive inquiétude quant au délai annoncé pour la mise en
ceuvre des mesures de protection contre les risques d'inondation dans le cadre de la
correction du Rhéne 3, fixé a horizon 2059. Il juge ce délai inacceptable. Il souligne sur la
base d’une expérience personnelle d’'inondation 'ampleur des conséquences possibles. |
rappelle que face aux risques accrus liés aux changements climatiques il y a urgence
d’agir. Il appelle les autorités et la population a une mobilisation rapide afin d'obtenir des
mesures adaptées dans des délais raisonnables.

M. David Taramarcaz indique que sa premiére constatation a l'issue de la présentation de
M. Orzan du bureau ECG de Zurich, est que le résultat de I'étude correspond globalement
3 celle réalisée par E-CUBE. Il reléve également que ces deux bureaux disposent de
compétences reconnues et d'un professionnalisme averé dans leur domaine d’activite.

Il fait une référence au plénum du 15.12.2025 concernant la non-intégration des services
industriels de Fully 8 Genedis. Il reléve que contrairement a ce qui a été évoque les debats
n‘ont pas été excessifs au regard de I'importance du sujet. En sa qualite de président de
la COGEST et un des garants de la santé financiere communale, il exprime ses
préoccupations quant aux conclusions du rapport de la Commission ad hoc qu’il juge
ambigués et contradictoires entre les déclarations écrites et orales notamment de son
président. Il estime que ces incohérences ont pu fausser la prise de position du Conseil
général et induire une incompréhension au sein de la population. Il souligne notamment
les conséquences financiéres importantes ainsi que lincertitude qui entoure l'avenir
énergétique de la Commune.

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9

Il regrette également I'absence de communication publique des responsables depuis
plusieurs mois et constate une situation défavorable notamment en matiére de couts de
I'électricite.

Il précise que son intervention ne vise pas a remettre en cause les décisions
démocratiques, mais a éviter la répétition de telles situations, a rétablir la confiance et
encourager une approche constructive et cohérente pour I'avenir énergétique de Fully,
dans l'intérét general.

M. Vincent Pravato rappelle que le rapport présenté de la commission ad hoc ne reflete
pas 'opinion personnelle du président de la commission, mais bien les conclusions
collectives de celle-ci, composées de 13 membres. |l souligne que chaque membre de la
Commission reste libre d’exprimer, en dehors du rapport, ses appréeciations personnelles.

M. Pascal Dorsaz, Chef de groupe Le Centre, annonce a '’Assemblée que son rdle de
chef de groupe s'arréte ce soir a la fin de ce plénum et qu'il est remplacé par Mme Aurélie
Baudoin-Lugon et il lui souhaite une bonne continuation.

Mme Caroline Ancay, présidente de la Commune, informe I'Assembléee de la
réorganisation du service technique et I'évolution des dossiers en cours.

Réorganisation du service technique
Les services techniques sont structurés en deux entités distinctes : Urbanisme et batiment,
Travaux publics, parcs et jardins.
Deux nouveaux chefs de service ont été nommes :
e M. Raphaél Carron (en fonction depuis le 01.02.2026) est Chef de service
Construction, urbanisme et plan de zone
e M. Alexandre Sant (en fonction depuis le 01.03.2026) est Chef de service Travaux
publics.

Dossier Rhéne 3

Madame la présidente de la Commune, présente I'état de situation de 'avancement du
projet Rhéne 3 dossier prioritaire en raison des enjeux securitaires et territoriaux. Une
commission communale a été mise en place pour la législature, présidée par M. Jean-Luc
Bourban. Un plan d’évacuation est en cours d’élaboration avec I'appui de I'état-major de
conduite (EMC), commandé par M. Jonathan Cicero, en tenant compte du fait que 6’900
habitants seraient concernés en cas d’'inondation et devraient étre évacués. Sa version
finale est attendue pour fin juin 2026.

La carte des dangers transmise par le canton sera mise a I'enquéte aprés la seance
d’information publique prévue le 02.06.2026.

Il est prévu le renforcement de la digue droite du Rhéne (études 2026-2027). En parallele,
des contacts ont eu lieu entre le Canton, la Commune et I'Association de défense des
habitants de la plaine du Rhone. Madame la présidente de la Commune, souligne le
caractére complexe et prioritaire du dossier du Rhéne 3 ainsi que 'engagement de la
Commune a défendre les intéréts de la population.

Infrastructures scolaires et parascolaires.

Une étude globale est lancée afin d’anticiper les besoins futurs : écoles, petite enfance et
salle de gymnastique. Dans une premiére phase une analyse des besoins et scenarios et
une deuxiéme phase une analyse approfondie des variantes incluant les aspects
financiers. Ce projet est piloté par un comité incluant autorités communales et représentant
du Conseil général. Aucune décision concréte n'a encore été arrétée. Une présentation
des résultats est prévue d'ici la fin de 'année.

Madame la présidente de la Commune, affirme la volonté du Conseil communal de Fully
d’assurer un suivi rigoureux des dossiers stratégiques et de garantir une communication
transparente envers les autorités et la population.

Secrétariat du Conseil Général de Fully Secretariat.cg@fuliy.ch
10

La présidente du CG rappelle que la féte annuelle du Conseil géeneral est fixéee au
vendredi 28 aout et que certains eléments organisationnels sont encore en cours de
finalisation. Elle indique que les échanges peuvent se poursuivre de maniere informelle
autour d’'un verre et adresse ses salutations aux membres présents en leur souhaitant une

agreable fin de soirée ainsi que de joyeuses fétes de Paques.

La présidente du CG, Mme Nicole Délitroz, cl6t |a séance a 21h42.

Fait a Fully, le 19 mai 2026

La présidente

_‘jﬁm—-—-ﬂ?{)}%t’j\)

icole Délitroz Le secrétaire Yaovi Dansou

Secrétariat du Conseil Général de Fully Secretariat.cg@fully.ch
11


text:
COMMUNE DE FULLY
Décisions site internet
Séance ordinaire du 19 novembre 2024

3 Administration générale

3.1 Informations générales

3.1.1 Résultats des élections communales du 10 novembre 2024

Description

Election à la Présidence :

Caroline Ançay-Roduit, élue tacitement

Election à la Vice-présidence :

Géraldine Granges Guenot, 1269, élue

Christian Carron-Roduit, 1251, non élu

Election du Conseil général :

    Nombre de suffrages

Liste No 1 UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE 7 élu(e)s

Martine

CAILLET

425

Raphaël CARRON 400

Martine JEANBOURQUIN 362

Simon PELLOUCHOUD 418

Vincent LOUP 366

David ROSSIER 450

Jean-Marie SUTER 359

Liste No 2 LE MISE 9 élu(e)s

Extrait multiple Séance ordinaire du 19 novembre 2024

Agnès

ANCAY

490

Nicolas BAUDÈRE 455

Alicia CARRON 547

Sybille CARRON 513

Léonard DORSAZ 602

Coralie GUEX 472

Julie GÜNTHER 526

Adrien PINHO 570

Isabelle REMY-CARRON 538

*Oliver SCHMIDT 453

*Benoît WIBLÉ 442

*non élu/e

  RESULTATS

Liste No 3 PLR.LES LIBÉRAUX-RADICAUX 13 élu(e)s

Michèle BENDER 751

Christian CARRON-RODUIT 768

Eloïse DORSAZ 720

Jérémy Léonce GEX 708

Edmond ISOZ 695

*Anyssia JACQUEMAI 677

Vincent PRAVATO 858

Valentine ANCAY 714

Extrait multiple Séance ordinaire du 19 novembre 2024

Valentin CRETTAZ 755

Yaovi DANSOU 739

Théo DORSAZ 866

Quentin REMONDEULAZ 829

Nils RODUIT 737

Margaux ROUTIER 704

Liste No 4 LE CENTRE 16 élu(e)s

José Carlos CARREIRA 918

Gérard DE CASTRO 978

Nicole DÉLITROZ-RODUIT 991

Sandrine GEX 985

Xavier RODRIGUEZ 906

Johanna SEPPEY 912

Mirca SIGRIST 973

David TARAMARCAZ-DORSAZ 1'006

Frédéric BARMAN 858

Aurélie BAUDOIN-LUGON 856

Cyril DORSAZ 853

Pascal DORSAZ 972

Guillaume MARANGE 829

Brigitte RODUIT-JAYET 853

Caroline SENOVILLA 863

Philippe TARAMARCAZ 888

*Gilles VOLLAND 804

*non élu/e

Décision

Le Conseil communal prend acte des résultats des élections du 10 novembre 2024.

3.1.2 Elections communales - Incompatibilité

Décision

Extrait multiple Séance ordinaire du 19 novembre 2024

Le Conseil communal prend acte des décisions de Monsieur Christian Carron et de Madame Agnès
Ançay en lien avec la loi sur les incompatibilités.

3.2 Finances

3.2.1 Budget 2025 - Message du Conseil communal à l'attention du Conseil général

Décision

Le message est accepté.

5 Travaux publics

5.1 Travaux publics

5.1.1 Adjudication Torrent du Métin - Digue C

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger à l'entreprise Epiney Construction SA.

5.1.2 Adjudication Torrent du Métin Route du Désert

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger à l'entreprise Epiney Construction SA, sous réserve de
l'approbation du crédit d'engagement par le Conseil général.

6 Urbanisme

6.1 Constructions

6.1.1 Autorisations communales avec mise à l'enquête publique

6.1.1.12024-153 / 2024-12960 eC Roduit Marc

Description

Changement de l'installation de chauffage à mazout en PAC air eau extérieure
Les Demay
Folio n° 29, parcelle n° 7156
Zone coteau

6.1.2 Autorisations communales avec préavis du SeCC

6.1.2.12024-154 / 2024-12975 eC Maret Yvo

Description

Remplacement d'une PAC eau-eau par une PAC air-eau extérieure

Extrait multiple Séance ordinaire du 19 novembre 2024

La Maraîche
Folio n° 27, parcelle n° 7032
Zone faible densité

6.1.2.22024-74 Beytrison Célia et Ançay Adrien

Description

Construction d'une habitation de deux logements.
La Colombière
Folio n° 20, parcelle n° 6084
Zone coteau

6.1.4 Permis d'habiter

6.1.4.12022-103 Leininger Carine et Charles

Description

Agrandissement d’une habitation existante
Les Marais Neufs
Folio n° 44, parcelle n° 8301
Zone faible densité

6.2 Aménagement du territoire

6.2.1 Inventaires du patrimoine bâti (Mazembroz + Vers l'Eglise & La Fontaine)

Décision

Le Conseil communal valide les inventaires bâtis des villages de Mazembroz et de Vers l'Eglise +
La Fontaine et décide de :

• mettre à l'enquête de l'IPB de Mazembroz dès homologation en force de l'IPB de Branson
• mettre à l'enquête publique de l'IPB de Vers l'Eglise + La Fontaine

7 Patrimoine

7.1 Bourgeoisie

7.1.1 Alpages - exploitation de la saison 2025

Décision

Le Conseil communal décide de conclure un contrat d'une année avec la famille Vogel-Ammann.

8 Energie

8.1 Chemin du Longet est - Adjudication complément ingénieur

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger l'étude complémentaire du Chemin du Longet au bureau
Alpatec.

Extrait multiple Séance ordinaire du 19 novembre 2024

9 Bâtiments / Sécurité

9.1 Police

9.1.1 EMC - Feu - Pompiers

9.1.1.1CSP Fully - Nomination d'un officier

Décision

Le Conseil communal décide de nommer Monsieur Grégory Deletre au poste d'officier au sein du
CSP Fully.


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NCES

Requérante : 2020-183 SPIV SA, Rue de 'Eglise 44 — 1926 Fully

Objet : construction d’un immeuble de 5 logements (modification des plans autorisés le
18.02.2020) avec couverts a véhicules

Situation : Les Courtis Neufs, Ch. des Clares, Folio 48, Parcelle No 7928, Zone moyenne
densité

Requérant : 2079-229 Gex Gérald, Rte du Chavalard 90 — 1926 Fully

Objet : construction d’une halle de stockage

Situation : Etray, Ch. de 'Etray/Ch. de UIndustrie, Folio 38, Parcelle No 5498, Zone
artisanat

- délivré le permis d’habiter suivant :

Requérants : 2018-122 et 2019-73 Crettenand Julien, Chemin du Collége 6 — 1926 Fully
Objet: construction d’une habitation individuelle / Construction d’une habitation
individuelle (modification des plans autorisés le 05.03.2019 et de la pompe a chaleur
air/eau) label CECB / Annone solaire 2020-26

Situation : Sous la Poya, Ch. du Collége 6, Folio 26, Parcelles Nos 8030 et 8033, Zone
coteau

ECOLES PRIMAIRES

- validé l’engagement de Madame Gaélle Besse et Monsieur Yann Cazorla en qualité
d’enseignants, dés la rentrée scolaire 2021

AUTORISATION

- autorisé M. Philip Renlund a exploiter le service de taxi, sous réserve qu’il remplisse les
conditions exigées

STATIONNEMENT

- validé la constitution d’un groupe de travail afin d’établir un réglement qui traite de la
question du stationnement des campings-cars sur le territoire communal


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Parfois, ils viennent chez vous afin de les
récupérer ainsi que bijoux et argent

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immédiatement le 117

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