PV séance plénière du 10.6.2025

text:
COMMUNE DE

FULLY

SEANCE PLENIERE DU CONSEIL GENERAL
10 JUIN 2025 A LA SALLE POLYVALENTE

Sl

La Présidente du Conseil général, Nicole Délitroz ouvre la séance a 19h00 et salue les
membres du Conseil général, du Conseil communal, de I'’Administration communale et le
public.

Nicole Délitroz, au nom du Conseil genéral, exprime sa sympathie a Valentine Ancay,
conseillére générale, qui vient de perdre sa maman. Ces marques de sympathie et d'affection
vont egalement a toute sa famille.

Nicole Délitroz constate que I'assemblée a été convoquée dans les délais, que I'ensemble
de la documentation a été transmis, que le quorum est atteint (40 présents soit 39 votants) et
que I'assemblée peut donc délibérer valablement. Elle souhaite que la séance se déroule dans
une ambiance de sérénité et de respect mutuel et rappelle I'article 23 du reglement sur la
qualité des débats, limitant les interventions a deux par Conseiller sur un méme sujet et le

temps de parole a 5 minutes dans un premier temps et de moitie la deuxieme fois. Elle
mentionne la responsabilité de chaque membre du Conseil géenéral de signer la feuille de
présence, meéme arrivé en retard.

L'ordre du jour est accepté a 'unanimité, tel que proposé ci-dessous :

Bienvenue — contrdle des présences

Approbation du PV de la séance du 28 janvier 2025

Comptes 2024 des Sl et de la Municipalité

Nomination de I'organe de révision pour la période 2025-2028

Moo e

Réglement pour I'Etat-Major de conduite (EMC) sur la gestion des situations particulieres
et extraordinaires

6. Postulats

6.1 Postulat P0001 interpartis « Etude sur une plus grande participation financiére de
la Commune aux Rails Checks »

7. Interpellations

7.1 Interpellation 10001 de Martine Jeanbourquin : « Accueil des travailleurs
saisonniers dans notre Commune »

7.2 Interpellation 10002 d'Isabelle Remy-Carron et Edmond Isoz « Analyse de la valeur
patrimoniale du batiment de la sociéte d’agriculture de Fully »

7.3 Interpellation I0003 de la Commission UE « Terrains et batiments : quelle stratégie
d’achaft de la part de la Commune ? »

7.4 Interpellation [0004 de la Commission UE « Réflexion sur un aménagement a long
terme du canal de Fully »

8.  Questions
8.1 Question Q0001 de la Commission UE « Vélos en libre-service a Fully »

8.2 Question Q0002 de la Commission UE « Développer l'offre de transports : des

voitures mobility a Fully ! »
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10.
11.

Réponses

9.1 Réponse au postulat n® 106 de Nicolas Dorsaz « Pour une liaison céblée avec les
Hauts de Fully »

0.2 Reéponse au postulat n® 107 du groupe Le Centre « Degéats sur les vélos »
Rapports des commissions

Divers

Bienvenue-Controle des présences
40 membres du Conseil général sur 45 sont présents.
Excuses :

- Carron Sybille, conseillére générale Mise

- Gex-Courthion Coralie, conseillere générale Mise

- Carreira José Carlos, conseiller général Le Centre

- Rodriguez Xavier, conseiller général Le Centre

- Seppey-Defayes Johanna, conseillere générale Le Centre
- Deléglise Sandra, administration communale

- Carron Christian, conseiller communal

Approbation du PV de la séance du 28.01.2025

Sous réserve de rectifier que Olivier Schmidt était présent a 'assemblée constitutive
du 28 janvier 2025 du Conseil général, le PV est accepté a ['unanimité par l'assemblée
avec remerciements a son auteur.

Comptes 2024 des Sl et de la Municipaliteé

Nicole Délitroz passe la parole a la présidente de la Commune, Mme Caroline
Ancay. Cette derniére présente les comptes 2024 dans un contexte financier stable, en
conformité avec les objectifs fixés par la Commune.

Les comptes 2024 présentent un excédent de revenu de Fr. 106'000.— apres attribution
de 4,2 millions a la réserve de politigue budgétaire. Cette opération vise a renforcer les
fonds propres en prévision d'investissements futurs.

La marge d'autofinancement a atteint 11,6 millions ce qui a permis de couvrir
intégralement les investissements nets qui s'élevent a 8,6 millions. Le degré
d’'autofinancement de 133,9% permet de dégager un excédent de financement. Il est 3
noter que les investissements bruts atteignent 11,3 millions pour la deuxieme année
consécutive.

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En 2024, les principaux postes d'investissement ont concerné |'éducation et les
batiments (2,2 millions), montant engagé pour les infrastructures scolaires. Le réseau
d’'eau potable et le réservoir (environ 5,3 millions) et les infrastructures techniques et de

mobilité, a savoir les routes.

Cependant, cing projets, représentant un total d’environ 4,3 millions de francs, n'ont pas
pu étre réalisés. lls ont été reportés en raison de procedures encore en cours ou de
retard dans certains travaux. Il s’agit de :

- les vestiaires du football et du tennis : Fr. 620'000.—
- la Rue de I'Eglise : environ Fr. 570'000.—

- la Route de la Forét : Fr. 770'000.—

- le réservoir d'eau potable : 1,5 million de francs

- larecyclerie : Fr. 920'000.—

Ces dossiers restent suivis par les services concernés et seront reprogrammes dans les
Mmois a venir

Les indicateurs cantonaux sont positifs :

- une dette nette negative ;

- un taux d’endettement brut a 35% des revenus courants, soit bien en dessous des
seuils critiques ;

- charge d'intérét tres faible, grace a des placements judicieux et des liquidités
suffisantes et

- une dette maitrisee.

En conclusion :

La Commune est solide financierement, avec une capacité a poursuivre ses projets sans
mettre en péril ses équilibres budgétaires. Les comptes 2024 présentent une économie
solide, dynamique et bien préparée pour les défis a venir tout en maintenant un équilibre
budgétaire. Cette situation est le fruit d'un travail collectif de I'ensemble du Conseil
communal et de I'administration. Caroline Ancay espére que les échanges au cours de
la séance permettront de prolonger cette dynamique dans un esprit de transparence et
de respect mutuel pour 'intérét général.

Caroline Ancay remercie 'assemblée pour son attention et souhaite de bons débats.
Nicole Délitroz donne la parole a David Taramarcaz, Président de la COGEST.

Il fait un résume du rapport de la commission au niveau du compte d’'exploitation et des
charges consolidées des Sl et de la Municipalité.

Résumeé des comptes 2024 :

- charges financieres : Fr. 44'820°000.—
- attribution a la réserve politique budgétaire Fr. 4'200'000.—
: charges d'amortissements Fr. 5'388'000.—
- charges totales Fr. 54'389'000.—

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- revenus financiers Fr. 54’495'000.—
- excédent de revenus Fr. 106'000.—
- marge d’autofinancement Fr. 11'584'000.—
. investissements nets Fr. 8648000.—
- excedent de financement Fr. 2'935'000.—

soit un degré d’autofinancement de 133,9%.

Actifs :

- patrimoine financier Fr. 35023'358.—
- patrimoine administratif Fr. 41'398'573.—
- total Fr. 76'421'931.—
Passifs :

- engagements Fr. 28896'961.—
: fonds de réserve abri PCI Fr. 3'766'653.—
- capitaux propres .

- financements speciaux Fr. 5'875465.—
- reserve de politique budgétaire Fr. 13'400'000.—
- fortune nette Fr. 24'482'850.—
: patrimoine net Fr. 2'359'742.—

Nombre d’habitants au 1* janvier : 9160
Il n'y a plus d’endettement par habitant mais un patrimoine net par habitant de Fr. 258.—

David Taramarcaz constate également que tous les indicateurs financiers cantonaux
sont tres bons.

La Commission de gestion a travaillé dans un climat constructif. David Taramarcaz
remercie le Conseil communal, le Chef du service des finances et des contributions ainsi
que les différents responsables des services municipaux pour leur collaboration et
reponses apportees a toutes les questions.

Il releve que la situation financiere de la Commune fin 2024 est tres saine et il releve
particulierement que la Commune est passee d'un endettement de Fr. 64.— par habitant
a une fortune nette de Fr. 258.— par habitant.

Dés lors, la Commission recommande au Conseil municipal d'engager des
investissements municipaux en suivant les recommandations du rapport « stratégie de
développement de la Commune de Fully » en profitant de taux hypothécaires bas et de
liquidités excédentaires.

La COGEST, lors de sa séance du 13 mai 2025, a convenu a 10 pour et 2 abstentions,

de recommander au Conseil général d'accepter a 'unanimité les comptes 2024 tels que
présentes.

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AFULLY

Nicole Délitroz remercie David Taramarcaz et tous les membres de la COGEST pour
leur travail et donne la parole aux groupes politiques et a l'organe de révision.

Vincent Pravato du groupe PLR rappelle gu'en 2022, 2023 et 2024 la Commune de
Fully a touché plus de 3,5 millions de la péréquation financiére intercantonale, I'un des
plus gros montant du Canton. En méme temps, la Commune fait des bénéfices : en 2022
pres de 5 millions, en 2023 pres 4,4 millions et en 2024 4,3 millions. En trois ans c’est
prés de 13,4 millions de bénéfices déposés sur un compte. Durant ces trois ans, c’est
prés de 11 millions de francs percus sur le dos des autres Communes. Sur cette méme
periode la Commune a attribué 13,4 millions a sa réserve de politique budgétaire. En
termes clairs, le 100% du montant touche de la peréquation est du bénéfice pour Fully.
Méme sans la péréquation, sur trois ans, la Commune aurait fait 3 millions de bénéfice.
Il est grand temps d'agir: investir ces bénéfices dans des projets et infrastructures
necessaires pour la population et egalement baisser les impots pour soulager les
contribuables. Le groupe PLR demande a la Commune d'intégrer dans le budget 2026
une baisse du coefficient d'impdt a 1.20 contre 1.25 actuellement.

Martine Caillet pour le groupe UDC explique que déja en juin 2023 elle avait relaté I'état
trés bon des comptes 2020, 2021 et 2022 et que le message est resté le méme en juin
2024 cependant beaucoup d’investissements budgétisés ne sont pas réalisés ou
reportés. On remarque que pour 13,7 millions d’investissements budgétisés et validés
ce sont des investissements a hauteur de 8, 6 millions qui ont été réalisés, soit 63%.

Au méme moment, la dette par habitant qui se montait a Fr. 64.— au 31.12.2023 est
devenue une fortune nette par habitant de Fr. 258.— au 31.12.2024 ; cet indicateur est
néanmoins a nuancer car Fully reste une Commune a faible capacité financiére avec de
gros investissements a realiser. Cette situation interroge, cela fait prés de 10 ans que le
méme discours se répéte. Elle se demande si 'UDC a encore une fois, le tort d’avoir
raison trop vite. Les comptes 2024 ont permis d'allouer a la réserve de politique
budgétaire un montant de 4,2 millions amenant celle-ci a 13,4 millions, soit plus que le
montant annuel des investissements prevus en 2024. Elle rappelle que le groupe UDC
avait souleveé lors de la séance du budget 2025 que si les investissements projetés ne
sont pas réalises, 'UDC se poserait sérieusement la question de s'opposer au budget
2026. Elle suggere aux conseillers municipaux qu'au moment de se pencher sur le
budget 2026, de se demander si la pratique ne devrait pas changer ou évoluer.

Elle remercie Patrick Arlettaz et ses collegues du service des finances pour leur travalil
et les explications tres bien fournies et detaillees. Le groupe UDC se réjouit d'avoir
obtenu que figurent enfin les noms des bureaux d’'études dans les comptes et budget,
soutient les recommandations contenues dans le rapport de la COGEST et recommande
a ses membres d'approuver les comptes 2024 de la Municipalité et des Sl.

Isabelle Remy Carron pour le groupe Le Mise remercie Patrick Arlettaz du service des
finances pour la précision de ses reponses, David Taramarcaz, président de la

COGEST pour son engagement et a Michelle Bender pour la clarté de son rapport.

Elle constate un important bénéfice dans les comptes 2024 di a une gestion prudente
et a des investissements non realisés. Pour elle, cela fait plusieurs années que ce
constat perdure et cela doit changer en prenant des mesures fortes et ambitieuses en
politique d’investissements, en augmentant les investissements quitte a accepter un
budget déficitaire. Elle estime qu'il serait pertinent d'évaluer les besoins en personnel
dans les différents services communaux et de doter notre administration des moyens

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nécessaires pour réaliser les investissements planifies. Elle suggere de prendre en
compte le manque de salles de classes en investissant dans les écoles et de prendre a
cceur l'avenir de I'Hotel de Fully car le tourisme est un pan de I'économie de la
Commune.

Pour le groupe Le Mise, vu les comptes présentés, les taux diintéréts bas et la
perspective de la vente des Sl, le moment est venu de développer des projets ambitieux
et dynamiques dans le budget de 2026.

Le groupe Le Mise demande un plan d’'investissements clair et structuré sur 15 ans pour
prioriser les projets essentiels tout en maintenant un equilibre financier acceptable et
recommande a ses membres d'approuver les comptes 2024,

Sandrine Gex pour le groupe Le Centre considere que tout a eté dit et remercie les
membres de la COGEST et son président pour leur travail. Le groupe Le Centre
recommande a ses membres d'approuver les comptes 2024,

Daniel Murisier de Dini & Associés SA, organe de révision, explique que les comptes
annuels 2024 de Fully sont conformes aux réglements légaux et atteste de
'indépendance dans le cadre de 'audit. Les comptes annuels incluent I'évaluation des
participations et des éléments du patrimoine financier. Daniel Murisier affirme que les
amortissements comptables sont appropries et que [lorientation financiere de la
Commune est bien gérée. |l confirme également que la Commune est en mesure de
faire face a ses engagements et recommande au Conseil général d’approuver les
comptes 2024.

L'assemblée passe au vote et approuve a 'unanimité des 39 votants les comptes
2024 des Sl et de la Municipalité.

4. Nomination de 'organe de révision pour la période 2025-2028

Nicole Délitroz donne la parole a la Municipalité, au président de la COGEST et aux
groupes politiques.

Caroline Ancay, Présidente de la Commune, prend la parole au nom du Conseil
communal et propose au conseil général de reconduire Dini & Associés SA pour la
periode 2025-2028. Elle estime que le bureau actuel connait bien les spécificités de la
Commune, ses finances, ses pratiques internes et ses évolutions ce qui garantit un
travail de révision efficace.

Les rapports sont jugés clairs, rigoureux et utiles. Le Conseil communal a confiance en
la rigueur et la déontologie de l'organe actuel qui respecte les exigences de la Loi
fédérale sur la surveillance de la revision. La reconduction de ce bureau est |Iégale et |l
peut étre nommeé pour deux périodes administratives.

David Taramarcaz explique que la COGEST a débattu sur le bien-fondé de changer.
Lors de la réflexion, certains membres estiment qu’il faut changer pour éviter une trop
grande proximité et un manque d’impartialité lors de la révision. D'autres pensent le
contraire et qu'il n'y a pas de raison de changer du fait que la loi prévoit déja un

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A FULLY

changement apres deux périodes. Le 13 mai 2025, la COGEST a voté sur le sujet : 8
voix pour le changement, 2 contre et 2 abstentions. Le President releve toutefois que
cette demande de changer l'organe de revision pour la législature 2025-2028 aurait d{
parvenir au plenum ayant traité du budget 2025.

Edmond Isoz pour le groupe PLR remercie David Taramarcaz pour la clarté de ses
explications et rappelle que le souhait de changer I'organe de révision n'est pas une
volonté de défiance de la Municipalite ni de Dini & Associés SA mais une perspective
d'un regard nouveau. Pour cette raison, le PLR soutient la proposition de la COGEST et
demande que cette décision soit approuvée par le plénum.

David Taramarcaz prend la parole a titre personnel en tant que simple membre du
Conseil général et insiste sur le fait que rien n'est reproché a I'actuel organe de révision.
Il est prématuré de changer le réviseur des comptes. L'énergie devrait étre déployée
ailleurs. La continuité est importante pour la Commune en cette période de la vente des
S| et du téléréseau et le réviseur actuel apporte une plus-value en ce sens. Changer a
cause d'une suspicion, d'un éventuel manque d’intégrité ou d’impartialité ne sont ni
fondés, ni raisonnables.

L'assemblée passe au vote et accepte de reconduire Dini & Associés SA pour la
législature 2025-2028 par 17 oui, 16 non et 6 abstentions.

5. Reglement pour I'Etat-Major de conduite (EMC) sur la gestion des situations
particuliéres et extraordinaires.

Nicole Délitroz rappelle que chacun a pu avoir acces au Reglement et aux propositions

d’amendements de la Commission Energie et Edilité sur Owncloud et qu'il n'y a pas eu
d'autres propositions d'amendements. Elle donne la parole a la Municipalité, a la

Présidente de la commission EE et aux groupes politiques.

La Municipalité ne prenant pas la parole, Eloise Dorsaz, Présidente de la commission
Energie et Edilité, qui intervient pour exposer le travail de la commission.

Tout d’abord, elle a une pensée pour les habitants de Blatten et de ceux du Val de

Bagnes qui se trouvent en ce moment dans des situations de catastrophes naturelles.
Elle remarque que le reglement actuel sur la gestion des situations particuliéres et

extraordinaires de Fully date de trente ans et doit étre mis a jour pour se conformer aux
normes cantonales actuelles. On a déja constaté a Fully une lave torrentielle, des risques
d’avalanches et plusieurs alertes liees au Rhone. Les risques sont réels pour la
Commune de Fully. La commission s’est réunie deux fois pour discuter du nouveau
reglement et a pu compter sur la collaboration de Bernard Guex commandant de I'Etat-
Major de conduite, Jonathan Cicero son remplacant et Christian Carron, conseiller
communal en charge de la sécurité. Elle remercie ces personnes et rappelle que le
reglement proposé aujourd’hul clarifie les roles, responsabilités et compétences en cas
de situation de crise. Les amendements proposés par la commission ont davantage trait
a la forme qu’au fond afin d'éviter des risques de mauvaise interprétation ou un
changement d’organisation non souhaité. La commission recommande d’accepter les
amendements proposes et d'adopter le reglement tel gu'amendé.

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COMMUNE DE

%FULLY

Isabelle Remy Carron, pour le groupe Le Mise, souligne qu’a l'article 12, alinéa 1, la
mention d'un montant maximal précis pour le budget impligue que toute modification de
ce montant nécessiterait une nouvelle modification du reglement par les autorités
compétentes,

La parole n'étant plus demandée, I'assemblée passe au vote.

Les amendements sont acceptés a 'unanimité des 39 votants. Le réglement est
accepté, avec les modifications proposées, a 'unanimité des 39 votants.

6. Postulats

6.1 Postulat P0001 interpartis « Etude sur une plus grande participation financiére de
la Commune aux Rails Checks »

Nicole Délitroz explique que le Bureau a décidé d'adopter une nouvelle numérotation
des interventions pour la législature 2025-2028 ; par exemple, les postulats
commenceront a PO001 et suivront cette séquence.

Le méme principe s'appliquera pour les interpellations, motions et questions.

Le nouveau fichier Excel sera disponible sur Owncloud et mis a jour régulierement. Le
fichier actuel qui contient les |égislatures précédentes sera conservé pour mémoire.

Adrien Pinho, premier signataire du postulat, rappelle que depuis plusieurs années le
systeme de Rail check permet aux éleves, et aux apprentis de bénéficier d'un soutien
financier pour leur abonnement de transports publics. Les parents payent 50%, le canton
25% et les Communes 25%. Or, la Commune de Fully affiche depuis plusieurs années
des bilans financiers positifs. L'annee 2024 ne fait pas exception.

Ce contexte favorable incite a envisager une utilisation plus judicieuse de ces excéedents,
afin d’en faire bénéficier directement la population.

Le postulat propose que la Commune étudie la possibilité d'augmenter sa participation
au Rail check en financant une partie de la part actuellement a la charge des familles.
Cette participation accrue serait modulée en fonction des résultats comptables.

La mesure proposeée viserait a soulager les familles financierement, encourager la
mobilité douce et renforcer les transports publics. Adrien Pinho demande au Consaelil
communal d’étudier la pertinence, le colt et la faisabilité de ce postulat et invite les
membres du Conseil genéeral a le soutenir pour une Commune plus solidaire.

Martine Caillet exprime que le groupe UDC est surpris de ne pas avoir été sollicité pour
signer ce postulat interpartis. L'UDC laisse la liberté de vote a ses membres.

Jéremy Gex pour le groupe PLR soutient le postulat et comprend la démarche qui vise
a etudier une augmentation de la participation communale au rail check en lien avec les
résultats financiers de la Commune. Il considere que cette proposition peut constituer
une aide concréte pour les parents d'éléves et apprentis, cela permet de réinvestir une
partie des excédents financiers dans des mesures concretes en faveur de la population,
ce qui est pragmatique et cohérent.

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7.1

(.2

Pal

COMMUNE DE

FULLY

L’assemblée passe au vote et accepte le Postulat P0001 par 33 oui, 1 non et 5
abstentions. Le postulat PO001 est transmis a la Municipalité.

Interpellations

Interpellation 10001 de Martine Jeanbourquin : « Accueil des travailleurs
saisonniers dans notre Commune »

Martine Jeanbourquin, signataire de linterpellation, rappelle qu'il y a déja plusieurs
anneées, a la suite d’'une intervention au Conseil général sur le sujet et aprés discussion
et visite sur différentes places de la Commune, la Police, le Conseil communal et le
Canton acceptaient que 12 places officielles soient aménagées sur les 16 proposées
pour les camping-cars.

Ce résultat satisfaisant devrait étre le début d'un beau projet d'avenir.

Aujourd'hui le parking sauvage des fourgons et des camions vétustes n'est pas une
bonne image pour la Commune. Le comportement irresponsable des saisonniers a
'égard de la population est inadmissible. Les entreprises agricoles qui engagent les
saisonniers doivent les sensibiliser a un comportement adéquat. Elle espére que Fully
va s’inspirer de la directive de la Commune de Leytron en la matiére.

Bashkim Ajeti, Conseiller Communal, remercie Martine Jeanbourquin pour son
interpellation et partage ses préoccupations quant au logement des travailleurs
saisonniers.

I répond a linterpellation en mentionnant les dispositions actuelles interdisant
'occupation du domaine public par les camping-cars sauf les places indiquées a cet
usage.

Il rappelle que la problématique est envisagée sur le plan régional et des projets sont en
cours pour regler le logement des saisonniers. Prenant en considération ces
préoccupations, un projet de révision du Reglement de police est en cours et sera
soumis a la Commission Energie et Edilité. Ce sera ['occasion au législatif d'amener des
propositions en s’inspirant, notamment, de la directive de Leytron. La Municipalité tiendra
informé le Conseil général sur ses différentes démarches.

Interpellation 10002 d’Isabelle Remy-Carron et Edmond Isoz « Analyse de la valeur
patrimoniale du batiment de la sociéte d’agriculture de Fully »

Isabelle Remy Carron, premiere signataire de linterpellation, indique qu’'un projet
immobilier menace l'existence du batiment de la Société d'agriculture de Fully.

Elle souligne l'importance historique, €économique et sociale du béatiment pour la
memoire collective de Fully, et demande qu'il soit intégre a l'inventaire du patrimoine bati
tout en faisant evaluer sa valeur patrimoniale.

Elle aimerait que ce dossier soit traité prioritairement car I'avenir du batiment en dépend
et il y a urgence. D'autres raisons incitent a prendre en considération cette interpellation :

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7.3

7.4

Val

COMMUNE DE

FULLY

la situation stratégique du batiment et son importance dans le déeveloppement de la place

du Petit Pont. Cet emplacement est important pour le développement socio-€conomique
de Fully.

Geraldine Granges Guenot, Conseillere communale, répond en relevant que deux
questions se posent : lintégration eventuelle de ce batiment dans linventaire du
patrimoine bati de la Fontaine / Vers I'Eglise, ainsi que I'intérét patrimonial et stratégique
de ce batiment pour la Commune.

Elle informe que les dossiers concernant I'inventaire du patrimoine béati de la Fontaine /
Vers I'Eglise, sont déja finalisés et en attente de mise a I'enquéte publique. A ce stade il
n'‘est pas envisageable d'élargir le périmétre de l'inventaire du patrimoine béati de la
Fontaine / Vers I'Eglise ni d'y intégrer a posteriori un objet qui n'y figurait pas initialement.
Il y a eu plusieurs projets sur ce batiment mais jamais sur sa protection patrimoniale.
Aujourd’hui une vente est engagee avec un projet de construction immobilier.

Le Conseil Communal considere qu’il n'a pas a intervenir dans une transaction
légalement établie, tant que les dispositions Iégales - en particulier celles de la LAT -
sont respectées.

Le Conseil communal reste pleinement engagé en faveur du développement de Fully.

En 'état actuel, le batiment de la Société d'agriculture ne fait pas partie des projets du
Conseil communal mais fera I'objet d'une discussion et d'une décision.

Isabelle Remy Carron affirme que la loi n'empéche pas l'administration communale
d'ajouter un batiment a I'inventaire du patrimoine bati.

Interpellation 10003 de la Commission UE « Terrains et batiments : quelle stratégie
d’achat de la part de la Commune 7 »

Adrien Pinho, Président de la commission Urbanisme et Environnement, premier
signataire, présente l'interpellation. La commission UE propose d'acquérir des terrains
et batiments pour créer des infrastructures et renforcer 'autonomie de la Commune en
s'appuyant sur I'étude : « Stratégies de développement de la Commune de Fully —
développement économique de Fully ».

Caroline Ancay, Présidente de la Commune, évoque les contraintes legales et les
zones déja affectées a la construction, a I'agriculture et a I'industrie. Elle informe que la
Municipalité étudie les opportunités d'acquisition en fonction du potentiel financier et des
objectifs stratégiques. Le Conseil Communal a pensé a I'H6tel de Fully pour son impact
dans l'economie locale mais n'a pas les competences pour gerer un tel bien. En
revanche un dossier est en cours pour I'acquisition du Ciné Michel.

Interpellation 10004 de la Commission UE « Réflexion sur un ameénagement a long
terme du canal de Fully »

Théo Dorsaz, premier signataire de l'interpellation, propose de repenser la stratégie de

gestion du canal et d'envisager des travaux d'envergure. Il souléve la question de savoir
si le canal répond toujours aux normes de sécurité.

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8.

8.1

8.2

9.1

Milko Pravato, Conseil communal, expose les travaux récents effectués, les défis de
sécurité liés au canal de Fully et confirme que ce dernier est dans les normes.

Questions
Question Q0001 de la Commission UE « Vélos en libre-service a Fully »

Alicia Carron, premiére signataire de la question, s’interroge sur la possibilité de mettre
en place un réseau de vélos en libre-service dans la Commune de Fully ainsi qu'a la
gare de Charrat-Fully. Elle souhaite eégalement savoir si un tel systéme a déja eté
expérimenté a Fully, et quelles conclusions en ont éte tirées.

Caroline Ancay, présidente de la Commune, explique qu’'un projet avait été lance en
2024, mais n’avait pas abouti. Elle précise que I'axe prioritaire reste la liaison Fully-
Charrat, dont la réalisation dépend toutefois de 'aménagement de pistes cyclables.
D’autres offres ont été faites a la Commune de Fully avec 9 postes de stationnement sur
tout le territoire communal pour un coat annuel de Fr. 60 000.

Un contrat pour 5 ans a été proposé mais la Commune souhaitait un essai de trois ans,
ce qui a empécheé sa réalisation.

Question Q0002 de la Commission UE « Développer Poffre de transports : des
voitures Mobility a Fully ! »

Adrien Pinho, premier signataire, demande s'il y a eu des contacts entre la Commune
et I'entreprise Mobility, et quels en ont été les résultats. || souhaite également savoir
quels projets ou initiatives la Commune envisage pour développer une offre Mobility sur
son territoire, quelles en seraient les étapes clés, et de quelle maniere I'intégration des
véhicules Mobility dans I'offre de transport existante est envisagée.

Emmanuel Carron, conseiller communal, répond a l'ensemble des questions en
soulignant la concomitance entre trois élements : lintervention de la Commission
Urbanisme et Environnement, le debat en cours aujourd’hui, et la réeception du dossier
de la société Mobility par la Commune, le 16 mai. |l précise qu'a ce stade, aucune

décision n'a été prise. Toutefois, il insiste sur certains criteres essentiels a prendre en
compte dans un tel dossier : le colt pour la collectivité, le bénéfice environnemental, le

bilan carbone, ainsi que l'intérét reel de la population pour ce service.

Réponses

Réponse au postulat n° 106 de Nicolas Dorsaz « Pour une liaison céablée avec les
Hauts de Fully »

Le Conseil communal répond au postulat n®106 relatif a la création d’'une liaison cablée
entre le village de Fully et les hameaux d’altitude, notamment Chiboz. Les considéerations
du postulat sont pertinentes et rejoignent les préoccupations de la Commune.
Actuellement, le projet de transport par cable Fully-Chiboz est inscrit au Service du

page 11

Secretariat du Conseil Général de Fully secretariat.cq@fully.ch

9.2

10.

1.

Sl

COMMUNE DE

FULLY

Développement Territorial (SDT) comme projet n°6. Lors de sa séance du 27 mai 2025,
et sur proposition de la Commission Urbanisme, le Conseil communal a décidé de
deposer formellement cette demande auprés du SDT. La Commune espére que ces
demarches répondront aux attentes exprimées dans le cadre du postulat n°106 et assure
par ailleurs que la Commission Environnement et Urbanisme sera tenue informée de
'avancement du dossier relatif a la liaison cablée Mazembroz-Chiboz.

Reponse au postulat n® 107 du groupe Le Centre « Degats sur les vélos »

Le Conseil communal a entrepris des actions a ce sujet pour la mise en ceuvre du
postulat. La Police communale organise régulierement des patrouilles aux abords des
etablissements scolaires. Une éducatrice de rue intervient régulierement sur le terrain
pour sensibiliser les jeunes aux conséquences de ces actes d'incivilité. Le nouveau

reglement de police en cours d’élaboration comprendra un article spécifique dédié a
cette problematique.

Rapports des commissions
Aucune commission n'a présenté de rapports

Nicole Délitroz rappelle que les rapports des commissions sont attendus pour la fin de
I'année

Divers
Owncloud

La présidente du Conseil général informe que Owncloud sera temporairement
désactivé apres le plénum pour une mise a jour en profondeur. Elle précise que les
conseillers généraux seront avisés lors de sa réouverture et leur demande de conserver
leur mot de passe

Commission ad hoc vente des services électriques et du téléréseau

Le bureau a décidé de transmettre le dossier relatif a la vente des services
electriques et du teleréseau a une commission ad hoc de 13 membres basée sur la
representativité de la COGEST. Chague membre signera une charte de confidentialité.
La transmission des dossiers ainsi que la signature de la charte auront lieu aprés le
plénum. Les membres concernes ont été avertis et le rapport doit étre déposé au plus
tard le 26 aout a midi pour étre débattu lors du plénum du 23 septembre. Un dossier sera
egalement envoyé ultérieurement a tous les conseillers généraux.

Sur proposition des groupes politiques, les membres de la commission ad hoc sont les
suivants :

UDC : Raphael Carron et Jean-Marie Suter

page 12

Secrétariat du Conseil Général de Fully secretariat.cg@fully.ch

A

COMMUNE DE
Le Centre : Aurelie Baudoin-Lugon, Guillaume Marange, Xavier Rodriguez, David
Taramarcaz et Philippe Taramarcaz,
FPLR ; Michelle Bender, Jeremy Gex, Edmond Isoz et Vincent Pravato
Le Mise : Alicia Carron et Léonard Dorsaz.

Le président de la commission, Léonard Dorsaz, a été élu par le bureau. Le vice-
président et le secrétaire seront élus par la commission elle-méme. Nicole souhaite un
travail rigoureux a la commission.

Sortie d’été

Martine Caillet informe les membres que la soirée récréative du Conseil Général sera
a la Maison de la Petite Arvine le vendredi 29 ao(t a partir de 18h30. Les invitations
suivront.

Cartes journalieres dégriffées

Jeremy Gex, en appui au postulat PO001, attire I'attention du Conseil communal sur le
dispositif qui remplace les cartes journaliéres degriffées. Il souligne l'importance des
contingents proposes par les CFF pour la population et interroge la Commune sur les
démarches entreprises a cet égard. Aujourd’hui, la Commune de Fully n'apparait pas
dans les points de vente des contingents. Il y a urgence a prendre une décision pour
acceder aux contingents.

La Présidente de la Commune remercie Jéremy sur ses questions et promet de revenir
vers lui rapidement.

Etude sur les WC publics

Jeremy Gex souhaite connaitre egalement 'avancement de I'étude sur les WC publics
a la suite du postulat de decembre 2024.

Nicole Délitroz lui rappelle que la Municipalité a 12 mois pour y répondre.

La parole n'etant plus demandée, la Présidente remercie I'assemblée et clét la séance 3

21h00.

Fait a Fully, le 21 juillet 2025

La présidente

Nicole Délitroz

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Le secrétaire

Yaovi Dansou

page 13

Secrétariat du Conseil Général de Fully

secretariat.cg@fully.ch


text:
DECISION DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 31 mai 2011

Fully, le 20 mars 2012

Au cours de sa séance du 31 mai, le Conseil a notamment :

ADMINISTRATION

- décidé d’adjuger l’achat des photocopieurs à la société RICOH Suisse SA,
Martigny.

COURS D’EAU – RHÔNE 3

- décidé de créer une commission Rhône 3 avec comme membres : M.
Edouard Fellay, M. Jean-Olivier Cajeux, M. Didier Roduit, M. Jacques Dorsaz,
M, Jean-Luc Bourban, Me Piermarco Zen-Ruffinen pour le point de vue
juridique et M. Pierre Torelli, pour l’aspect nappe.

- décidé d’adjuger à l’entreprise André Epiney, Sierre les travaux de Ban

Lantière, Ravine neuve.

PLAN DE ZONE

- décidé d’organiser une séance publique, le 20 juin 2011 à la Salle polyvalente.

- décidé de publier au Bulletin officiel du 17 juin 2011 avec la consultation des

plans dès le lundi 20 juin 2011 au bureau communal.

SITE INTERNET

- décidé d’adjuger la maintenance du Site internet à l’entreprise Axianet,
Martigny.

CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes :

Requérant :  Stefano Cittolin, Route du Carre 24 – 1926 Fully
Objet :  Pose de capteurs solaires sur un bâtiment existant.
Situation :  La Grange Brûlée, Folio 22, parcelle no 6478, zone faible densité à

aménager.

Requérant :  Swisscom (Suisse) SA, Alte Tiefenaustrasse 6 – 3050 Berne
Objet :  Installation d’une armoire technique de distribution.
Situation :  L’Insarce, Folio 13, parcelle no 5535, zone moyenne densité.

Requérant :  Swisscom (Suisse) SA, Avenue de la Gare 27 – 1950 Sion
Objet :  Installation d’une cabine du réseau fixe Swisscom.
Situation :  Les Carres, Folio 44, parcelle no 7639, zone faible densité.

Requérant :  Swisscom (Suisse) SA, Avenue de la Gare 27 – 1950 Sion
Objet :  Installation d’une cabine du réseau fixe Swisscom.
Situation :  Verdan, Folio 34, parcelle no 7462, zone faible densité.

Requérants :  Maylis Ineichen et David Cotting, Route de la Gare 40 – 1926
Fully

Objet :  Construction d’un toit en verre pour terrasse.
Situation :  Grand Clare, Folio 37, parcelle no 5942, zone moyenne densité

différée.

Requérante :  Sandrine Mendes Faria, Rue du Stade 20 – 1926 Fully
Objet :  Pose de 2 enseignes lumineuses.
Situation :  Vers l’Eglise, Folio 7, parcelle no 1695, zone collectif.

Requérant :  Pascal Bruchez, Rue du Bourg 12 – 1920 Martigny-Bourg
Objet :  Construire un immeuble en PPE de 11 appartements et démolition

d’une villa existante avec demande de forage.
Situation :  Yvaux, Folio 16, parcelle no 5681,  zone collectif

format: application/pdf

category_fr: Décisions

parent_type: meeting


text:
COMMUNE DE FULLY
SITE INTERNET
Séance ordinaire du 10 juin 2025

5 Energie

5.1 Eaux potables

5.1.3 MYénergie projet eau: délégation

Décision

Le Conseil communal décide de :

• poursuivre le projet
• choisir un prestataire externe, hors partenaires historiques du projet.
• nommer Monsieur Bashkim Ajeti pour représenter la Commune au sein du groupe de travail.

5.3 Electricité

5.3.1  Adjudication GC Station transformatrice électrique Vers l'Eglise Est (place

Chavalard)

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger les travaux à l'entreprise ETRASA SA.

6 Urbanisme (Constructions - PAZ - Mobilité douce)

6.1 Constructions

6.1.2 Autorisations communales avec mise à l'enquête publique

6.1.2.12025-49 / eC 2024-14120 Jongari Michele

Modifications des ouvertures en façades d'un bâtiment existant, changement d'affectation du
garage en réduit et création d'une place de stationnement

Châtaignier – Rte de Châtaignier

Folio n° 6, parcelle n° 1311

Zone village

6.1.2.22025-40 / eC 2025-10189 Liberti Giuseppe Antonio

Agrandissement de la terrasse

Généré par Sandra DELÉGLISE (7 juillet 2025 à 15:28)

Verdan – Rte de Saillon 54

Folio n° 25, parcelle n° 1943

Zone faible densité

6.1.2.32025-50 / eC 2025-10118 Roux Julien

Modification d'ouvertures en façades et création d'un balcon-terrasse, modification des plans
autorisés le 16.05.2023

Les Marais Neufs – Route de Saillon 102a

Folio n° 43, parcelle n° 17340

Zone faible densité

6.1.2.42025-7 / eC 2024-14131 Arlettaz Nicolas

Réfection de la toiture avec surélévation pour isolation et changement de matériaux

L’Insarce – Route de Martigny 17

Folio n° 15, parcelle n° 5613

Zone collectifs

6.1.3.12025-16 / eC 2024-13373 Da Veiga Cabral Tony

Changement d'affectation de caves en logement en dérogation à l'art. 43 du RCC (stationnement),
mise en conformité

Vers l’Eglise – Rue de l’Eglise 92

Folio n° 2, parcelle n° 335

Zone village

6.1.3.22025-37 / eC 2024-14495 CEGERA SA Par Bovio Spielmann Carine

Pose d'une unité extérieure en façade au rez-de-chaussée du bâtiment (zone couverte), nouveau
système de chauffage-refroidissement à air (PAC air/air) pour les bureaux situés au rez-de-
chaussée

L’Insarce – Ch. de Provence 38

Folio n° 15, parcelle n° 5854, PPE 51264

Zone collectifs

6.1.4 Permis d'habiter

Généré par Sandra DELÉGLISE (7 juillet 2025 à 15:28)

6.1.4.12024-59 PPE Rast Par Rast Gautier

Modification du système de chauffage par remplacement d'une chaudière à pellet par une pompe à
chaleur air-eau extérieure pour chauffer deux bâtiments, et construction de deux couverts, en
dérogation à l'art. 95 du RCC (distance)

Le Pro Saxé – Rue Morin/Rte des Pêcheurs

Folio n° 48, parcelle n° 7852

Zone faible densité

7 Travaux publics & Environnement

7.2 Gestion des déchets

7.2.1 Assemblée générale de la SATOM

Décision

Le Conseil communal décide de donner une procuration au Préfet Xavier Moret pour l'assemblée
générale de la SATOM.


text:
TAVOLATA DES
GENERATIONS

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MARDI 2 JUIN 2026 - 11H30

SUR LA PLACE DU PETIT-PONT &&

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category_harmonized: attachment


text:
DÉCISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 18 février 2014

Fully, le 28 mars 2014

Au cours de sa séance du 18 février 2014, le Conseil a notamment :

MURS EN PIERRES SECHES

- décidé d’accepter le principe de la Route de Plamont, mais exigé de vérifier
la participation exacte de la Commune à ce sujet.

CREATION D’UN RESEAU ECOLOGIQUE

- donné un avis favorable à l’organisation d’une soirée d’information.

CONSTRUCTION

- autorisé les demandes suivantes

Requérant :  14/14 Bertschy-Balsiger Huguette, Rte de Martigny 93 – 1926

Fully
Objet :  Création d’un nouveau logement sans changement d’affectation.
Situation :  L’Insarce, Route de Martigny, Folio 12, parcelle n°5521, zone faible

densité.

Requérant :  10/14 Surbeck Jean-Paul, Rte du Carre 50 - 1926 Fully
Objet :  Pose de capteurs solaires photovoltaïques.
Situation :  Les Epalins, Route du Carre, Folio 21, parcelle n°6296, zone faible

densité.

Requérant :  83/13 Dorsaz Christine, Chiboz - 1926 Fully
Objet :  Construction de 2 couverts et d’un local semi-enterré (Mise en

conformité).
Situation :  Chiboz, Folio 62, parcelle n°9207, zone faible densité.

Requérant :  112/13 Chappaz Marie-Thérèse, Chemin de la Liaudise 39 – 1926

Fully
Objet :  Construction d’un couvert (Mise en conformité).
Situation :  La Liaudise, Chemin de la Liaudise, Folio 28, parcelle n°7088, zone

coteau.

Requérant :  133/13 Bender Ariane, Rue Motonay 15 – 1926 Fully
Objet :  Transformation d’une grange en habitation.
Situation :  Saxé, Route de Saxé, Folio 26, parcelle n°2738, zone village.

Requérant :  206/13 Bruchez Jean-Yves et Eleonore, Rue du Raccard 4 – 1908

Riddes
Objet :  Construction d’une habitation individuelle.
Situation :  Chancot, Chemin de la Treille, Folio 30, parcelle n°7234, zone

coteau.

Requérant :  192/13 MCA Crettendand Architecture SA, Rte du Chavalard 1 –

1926 Fully
Objet :  Construction de 6 habitations contigües et forages.
Situation :  La Fontaine, Rue de la Fontaine, Folio 3, parcelle n°568, zone

coteau.

COMMISSION DES TP – PROPOSITION D’ADJUDICATION

- décidé d’adjuger à l’entreprise Chappot, procédure de gré à gré, l’appareil à
nettoyer les canaux.

AMENAGEMENT DU CENTRE DU VILLAGE – GENIE CIVIL (ETAPE 2014) :
PROCEDURE OUVERTE

- décidé d’adjuger les travaux à l’entreprise Joseph Carron SA à Saxon, sur
la base du préavis du bureau d’ingénieurs.

DEPART DE M. ERIC HAMON – MISE AU CONCOURS DU POSTE

- a pris acte que le choix s’est porté sur M. Kevin Woeffray, 23 ans, qui est au
bénéfice de 7 ans de formation dans le tourisme. Il vient des Evouettes et
fait partie du Conseil communal de Port-Valais. Le début de son activité est
prévu le 1er mars 2014, M. Hamon restera en appui le mois de mars jusqu’à
mi-avril 2014.

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT – COMPTES 2012/2013 / ACCEPTATION DU
BUDGET 2014 :

- approuvé les comptes et le budget tout en précisant que le montant de la
participation communale de Fr. 170'000.- fait partie du budget.

DOTATION DE LA DIRECTION DES ECOLES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2014-
2015

- décidé de prendre en charge la dotation supplémentaire de 0,6 à titre
exceptionnel, afin de rester à une dotation de 28 périodes.

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER

- décidé d’autoriser l’exploitation du Café-Restaurant Chez Pépone, par
Madame Paula Figueiredo Coelho Abadito, sous réserve d’enquête
publique

TARIFS DE LOCATION ET D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

- décidé d’accepter les nouveaux tarifs proposés par la police communale.

MARCHE DU MARDI

- décidé d’accéder favorablement aux demandes de camionnette Burger
Truck Cédric Rausis/Jean Cura et de la boulangerie et pâtisserie chez
Fernandes.

ASSEMBLEE BOURGEOISIALE : CONVOCATION, COMPTES 2013 ET BUDGET
2014

- décidé d’accepter les comptes, ainsi que le budget présentés.


text:
DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Extrait des décisions du Conseil communal du 16 mai 2023

Au cours de sa séance du 16 mai 2023, le Conseil a notamment :

BATIMENTS - SECURITE
Ecole du Village
- adjugé le CFC 221 Fenétres et portes a l’entreprise Roccabois SA, a Charrat
- adjugé le CFC 222-224 Ferblanterie a 'entreprise Coutaz SA, a St-Maurice
- adjugé les travaux de signalisation des dangers naturels a l’entreprise signalisation.ch,
a Martigny.
COHESION SOCIALE - ECOLE

Ecole primaire
- nommé Romy Moulin et Edona Hoxha

Planéte-Enfants
- nommé Mallaury Di Gennaro-Roduit, en qualité de secrétaire-réceptionniste

CONSTRUCTIONS / URBANISME

- délivré les autorisations de construire suivantes :

Requérante:  2022-240 Mottier Véronique, Rue du Tilleul 75 - 1926 Fully
Objet : Modification des facades d’une grange sans changement d’affectation.
Situation : Chataignier — Rue du Tilleul, Folio 6, parcelles n®°1436 et 1437, Zone hameau

Requérants:  2023-84 Dorsaz Delphine et Sylvain, Rue des Amis 23 - 1926 Fully

Objet : Remplacement d’un chauffage électrique par une pompe a chaleur air-eau
extérieure.
Situation : Saxé — Rue des Amis, Folio 26, parcelle n°2606, Zone faible densité

Requérant: 2023-56 Gex Gérald, Rte du Chavalard 90 - 1926 Fully

Objet : Démolition d’un mur et installation d’'une baie vitrée en facade sans
changement d’affectation (mise en conformité).

Situation : Chataignier — Rte du Chavalard, Folio 6, parcelle n°1614, Zone moyenne
densité

Requérant : 2022-209 RFG Immobilier Sarl, M. Méric Gaillard, Rue de la Poste 13 - 1926
Fully

Objet : Démolition d'une habitation individuelle, construction de 2 immeubles

d'habitation avec pompes a chaleur air-eau extérieures et d'un couvert a
véhicules, CECB A-A

Situation : Prolong — Rue Prolong, Folio 33, parcelles n°7394-7397-7399 (mutation en
cours), Zone moyenne densité

Requérant : 2022-326 Vérolet Robin, Rue Marc Morand 23 - 1926 Fully
Objet : Construction d’une habitation individuelle avec couvert a véhicules
Situation : Les Carres — Route de Saillon, Folio 48, parcelle n°7909 (mutation en cours),

Zone moyenne densité

Requérant: 2023-43 Grange Christophe, Chemin de la Prairie 5 - 1926 Fully

Objet :
Situation :
Requérants:

Objet :
Situation :

Requérant :
Objet :

Situation :

Requérant :
Objet :

Situation :

Construction d’une piscine enterrée et chauffée par pompe a chaleur air/eau
extérieure
Les Carres — Ch. de la Prairie, Folio 47, parcelle n°7839, Zone faible densité

2022-322 Rochat Fabienne et Vandendriessche Stijn, Chemin des Cédres 7
- 1926 Fully

Construction d’une habitation individuelle avec garage

Le Bray — Ch. de la Guillame, Folio 25, parcelle n°3507, Zone faible densité

2022-304 RCIImmobilier, Rue de la Drague 18 — 1950 Sion

Construction d’une habitation mitoyenne avec garage et pompe a chaleur
air-eau extérieure

Les Marais-Neufs — Route de Saillon, Folio 43, parcelle n°17340 (mutation
en cours) Zone faible densité

2022-305 RCIImmobilier, Rue de la Drague 18 — 1950 Sion

Construction d’une habitation mitoyenne avec garage et pompe a chaleur
air-eau extérieure

Les Marais-Neufs — Route de Saillon, Folio 43, parcelle n°17341 (mutation
en cours), Zone faible densité

- délivré les permis d’habiter suivants :

Requérants:
Objet :
Situation :
Requérants:
Objet :

Situation :

TRAVAUX PUBLICS

2020-154 Groswasser Elie et Riittimann Sylvie, Rue de la Colombiére 60c -
1926 Fully

Construction d’une habitation individuelle et forages.

La Colombiére — Rue de la Colombiére 60c, Folio 4, parcelle no 989, Zone
faible densité

2021-133 Claivaz Marie et Fabrice, Ch. des Clares 33 — 1926 Fully
Transformation d’une grange en habitation avec pompe a chaleur air-eau
extérieure

Mazembroz — Rte de Mazembroz, Folio 5, parcelle no 1228, Zone village

- décidéd’adjuger les travaux de rehausse du cimetiére a 'entreprise Jean-Pierre Mettaz,

a Fully.

- décidé d’adjuger les travaux de pontage des fissures routiéres a '’entreprise Prodo SA,
a Domdidier

ENERGIE/SI FULLY

- décidé d’adjuger les travaux de génie civil a la Rue de Follatéres a U'entreprise Fleutry

SA, a Fully.

- décidé d’adjuger les travaux de sanitaire a la Rue de Follatéres a l’entreprise Bourgeois
Travaux, a Fully

- décidé d’adjuger le mandat complémentaire des eaux usées de Sorniot-Planuit au
bureau Holinger, a Sion

- mis ajourde ladirective énergie


text:
- dédicé d’allouer une subvention au spectacle de rue de 'Association « Compagnie Les
Malles », 1926 Fully

COURS D’EAU

- décidé d’insérer une communication dans le Bulletin officiel pour rappeler Uimportance
d’un fonctionnement correcte des canaux, un délai sera accordé pour enlever le matériel

POLICE

- décidé de passer la Rue de la Poste en zone blanche, avec une durée maximale, d’'une
heure afin d’éviter les stationnements prolongés dans cette rue

TRAVAUX PUBLICS

- adjugé au bureau Atib ingénieurs conseils SA le mandat d’ingénieur civil pour la réfection
de la Rue des Sports — Carrefour Thétaz

CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes:

CRECHE

Requérants : 47/17 Deletre Sylviane et Grégory, Rte de la Solverse 42 — 1926
Fully

Objet : Construction d’un cabanon de jardin et murs de souténement

Situation : Verdan, Route de la Solverse, Folio 43, parcelle No 8055, zone faible
densité

Requérante : 33/17 Matas Inés, Ch. du Levant 36A — 1926 Fully

Objet : Agrandissement d’une habitation existante

Situation : Yvaux, Chemin du Levant, Folio 18, Parcelle No 5846, PPE No 51751,
zone moyenne densité

Requérant : 215/16 Qualibat Development SA, Rue du Scex 2 — 1950 Sion

Objet : Construction d’une halle

Situation : Indevis, Chemin de l'Industrie, Folio 37, Parcelle No 5352, zone
artisanat

Requérante : 193/16 Banque Cantonale du Valais, Place des Cédres 8 — 1950
Sion

Objet : Pose de containers bancaires provisoires

Situation : Vers U'Eglise, Rue du Stade, Folio 7, Parcelle No 2479, zone
équipements publics

Requérants: 183/15Rey Steve et Florence, Ch. des Huppes 4 — 1926 Fully

Objet : Installation d’'une pompe a chaleur air-eau extérieure (Modification
des plans autorisés le 22.07.2014 / Mise en conformité)

Situation : Marais-Roulet, Chemin des Huppes, Folio 42, Parcelle No 7506,

zone faible densité

- pris acte du courrier envoyé aux parents suite au cas de gale qui a été découvert a la

créche de Vers l'Eglise

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text:
DECISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 21 juillet 2020

Au cours de sa séance du 21 juillet 2020, le Conseil a notamment :
TOURISME

- donné son accord a ’animation prévue dans le cadre de Fully en féte le 22 aodt
2020, avec la condition du strict respect des régles sanitaires

POLICE

- accepté la demande d’autorisation de signalisation et d’homologation de la pose
d’un miroir a la Route du Carre 45, a Fully

ECOLES
- décidé de reconduire la décision pour le remboursement des frais de transports
pour l’année scolaire 2020-2021, a savoir, pour les éléves en scolarité obligatoire,
de prendre en charge la moitié des frais de 'abonnement annuel

- validé un projet de convention du Cycle d’orientation Fully-Saxon entre les
communes de Fully et de Saxon

ECONOMIE
- validé lattribution du mandat de promotion économique a la HES-SO
FINANCES

- pris acte du rapport de la fiduciaire Dini et Chappot SA pour l’année 2019 pour la
Municipalité et les Services industriels

REGISTRE FONCIER
- pris acte que les données du Registre Foncier fédéral, pour la Commune de Fully,
sont désormais accessibles en ligne pour les notaires, les géométres, les teneurs
des registres et les services concernés des administrations cantonales et
communales

SECURITE AU TRAVAIL

- décidé d’adjuger le mandat de préposé externe a la sécurité au travail a la société
Alkana Sarl

RESSOURCES HUMAINES

- décidé d’engager M. Clovis Carron en qualité d’apprenti agent d’exploitation, dés
le 3ao0t 2020

FONDATRICE SCEUR LOUISE BRON

pris acte que I'’Assemblée générale de la fondatrice aura lieu le 25 aodt 2020 a
18h00

AFFAIRES SOCIALES

pris acte des remerciements adressés par M. Christophe Darbellay, Conseiller
d’Etat, concernant ce qui a été mis sur pied par I’Asofy lors de la pandémie, a
savoir la hotline solidaire 65+

décidé de ne pas organiser la soirée des nouveaux retraités cette année et de la
reporter au début de [’année prochaine en fonction de I’évolution de la pandémie
décidé a 'unanimité de poursuivre la collaboration et lintégration a la nouvelle
structure avec 'AP2R-Fully et de proposer Mme Gislaine Carron Acone pour le
poste de Présidente de 'AP2R-Fully

CONSTRUCTIONS

validé l’obligation de pose de la plaquette bleue officielle qui indique le numéro du
batiment dans le futur réglement des constructions et, dans l'intervalle, faire une
directive dans ce sens et insérer une notice dans l'autorisation de construire
avant d’intégrer cette décision dans le réglement

validé le fait de ne pas demander de mesures préventives tant que la PAC
respecte la valeur limite et en absence de plainte du voisinage. En cas de plainte
du voisinage, le Conseil se réserve la possibilité d’exiger s’il juge les mesures
appropriées

autorisé les demandes suivantes :

Requérant: 2015-247 + 2016-199 Bejic Blerim, Rte de Martigny 9 — 1926 Fully

Objet : Transformation d’un batiment existant, changement d’affectation
sans autorisation

Situation: L’Insarce — Rte de Martigny, Folio 15, parcelle n°5616, Zone
collectifs

Requérant: 2015-01D’Andrés Samuel, Ch. de la Louye 6 — 1926 Fully

Objet : Construction d’un couvert sans autorisation
Situation : L’insarce — Ch. de la Louye, Folio 12, parcelle n°5863, Zone faible
densité

Requérants : 2020-61 Taramarcaz Camille et Delasoie Axel, Ch. des Rosiers 11 -
1926 Fully

Objet : Construction d’une habitation individuelle, modification du systéme
de chauffage, installation de capteurs solaires thermiques
(modification des plans autorisés le 31.03.2020)

Situation : Prévent — Ch. des Rosiers, Folio 18, parcelle n°5843, zone moyenne
densité

Requérants : 2020-70 Roduit Daphnée et Xavier, Ch. du Carreau 2 — 1926 Fully

Objet: Construction d’un couvert

Situation : Les Carres — Ch. du Carreau, Folio 47, parcelle n°7807, Zone
moyenne densité

Requérants :

Objet:

Situation :

Requérant:

Objet :

Situation :

Requérants :
Objet:
Situation :
Requérant:
Objet :
Situation :

Requérant:
Objet :

Situation :

2020-73 Maret Séverine et Calatayud Bernardo, Ch. du Carreau 11b
- 1926 Fully

Démolition d’'un cabanon de jardin, construction d’un garage, et
transformation d’une habitation individuelle avec changement
d’affectation et modification de facades

Les Carres — Ch. du Carreau, Folio 477, parcelle n°8190, Zone faible
densité

2020-15 Swisscom Broadcast SA, Ostermundigenstrasse 99 — 3050
Bern

Installation d’une liaison par faisceaux hertziens pour le
raccordement de services universels en télécommunications par
Swisscom Suisse

Chibo — Rte de Chibo, Folio 61, parcelle n°9168, Zone faible densité
et équipements publics

2020-22 Gaudin-Voutaz Colette et Voutaz Fabrice, Rte du Carre 1 —
1926 Fully

Transformation et surélévation d’une habitation existante

La Louye — Rte du Carre, Folio 22, parcelle n°6511, Zone faible
densité

2020-11 Roduit David, Ch. des Rosiers 8 — 1926 Fully
Transformation d’une habitation existante et démolition partielle
d’une grange

Chibo — Rte de Chibo, Folio 61, parcelle n°9131, Zone hameau

2019-227 Granges Gilles, Ch. du Barillet 43 — 1926 Fully
Transformation d’une habitation (2 logements) avec changement
d’affectation et forages

Vers U'Eglise — Rue de I'Eglise/Ch. des Ecoliers, Folio 3, parcelles
n°607-608-609-611-612-613, Zones village et centre

délivré les permis d’habiter suivants :

Requérant:
Objet :

Situation :
Requérant:
Objet:

Situation :

Requérante :

2019-194 Staub Frédéric, Rue du Stade 32 — 1926 Fully

Modification du systéme de chauffage par installation d’une pompe
a chaleur air-eau extérieure

Charnot — Rue du Stade 32, Folio 8, parcelle n°1840, Zone collectifs

2016-67 et 2018-91 Findeisen Hervé, Rue de la Chapelle 19 - 1926
Fully

Transformation de 2 mazots (1 logement) (modification des plans
autorisés le 17.01.2017)

Branson — Rue de la Chapelle 19, Folio 4, parcelle n°859-861, Zone
hameau

2010-63 et 2014-120 Succession Jean-Daniel Alter, Par Me Léo
Farquet, Rue de la Poste 5, Case postale 440 — 1920 Martigny

ENTREPRISES

- pris acte que l'entreprise Epiney construction SA a inscrit une succursale a
Fully au Registre du commerce du Bas-Valais

NATURALISATIONS

- accepté les droits de cité selon les préavis de la commission naturalisation


text:
DÉCISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 5 mars 2013

Fully, le 2 avril 2013

Au cours de sa séance du 5 mars, le Conseil a notamment :

SERVICES INDUSTRIELS – ADJUDICATIONS EXTENSION RESEAU
ELECTRIQUE / EAU POTABLE

- adjugé les  travaux d’appareillage à l’entreprise Gailland Charly et Fils SA à
Erde.

- adjugé les travaux de génie civil à l’entreprise Joseph Carron SA

CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes

Requérant :  11/13 Zahler Jean-Claude, Route du Carre 85 – 1926 Fully
Objet :  Installation de capteurs thermiques
Situation :  La Birle, Route du Carre, Folio 20, parcelle n°6189, zone faible

densité à aménager

Requérant :  25/13 Zahler Jean-Claude, Route du Carre 85 – 1926 Fully
Objet :  Installation de capteurs photovoltaïques
Situation :  La Birle, Route du Carre, Folio 20, parcelle n°6189, zone faible

densité à aménager

Requérant :  220/12 Nicollier François, Chemin de Longet 12 – 1926 Fully
Objet :  Construction d’un couvert sur terrasse
Situation :  La Louye, Chemin de Longet, Folio 22, parcelle n°6516, zone faible

densité

Requérant :  218/12 Maumary Gilles, Rue de Vinseau 51 – 1926 Fully
Objet :  Agrandissement d’une habitation
Situation :  Les Pros d’Antogne, Rue de Vinseau, Folio 10, parcelle n°3214-3213

(mutation en cours), zone faible densité

Requérant :  209/12 Dorsaz Georges-André, Rue de l’Eglise 25 – 1926 Fully
Objet :  Construction de 2 habitations jumelées, avec cabanon de jardin.
Situation :  Verdan, Chemin Marais-Roulet, Folio 25, parcelle n°3173, zone faible

densité

Requérant :  201/12 Nicollier Lambiel Sébastien et Catherine, Dugny – 1912

Leytron
Objet :  Construction d’une habitation individuelle
Situation :  Les Epalins, Route du Carre, Folio 21, parcelle n°6321+6322, zone

faible densité

Requérant :  204/12 Guinchard Louis et Paucher-Guinchard Magali, Rue des
Follatères 43 – 1926 Fully

Objet :  Forages pour installation PAC eau-eau
Situation :  Indevis, Chemin de l’Autoroute, Folio 36, parcelle n°5061-5062, zone

artisanat

AFFAIRES SOCIALES

- nommé Madame Alda Spina à la commission d’intégration pour la

législature 2013-2016

SCRUTATEURS ET MANDATAIRES

- accepté les modifications proposées par le parti UDC de Fully suite à la
démission de Mme Romaine Wailliez, à savoir Mme Martine Caillet en tant que
scrutatrice du 2ème bureau et M. Patrice Barby en tant que scrutateur du 3ème
bureau.


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DECISIONS DU CONSEIL
Extrait des décisions du Conseil communal du 9 octobre 2018

Au cours de sa séance du 9 octobre 2018, le Conseil a notamment :

BUDGETS 2019

- accepté les budgets 2019 (fonctionnement et investissements) de la Municipalité et des
Services industriels

- validé les décisions fiscales suivantes :

o Montant de la taxe sur les chiens, art. 182, al.1 LF : Fr. 140.-
o Montant de 'impét personnel, art. 177 LF : Fr. 20.-
o Coefficient applicable aux taux prévus aux articles 178 et 179 LF : 1.3%
o Indexation des revenus imposables cumul jusqu’en 2019 155 %


text:
DÉCISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 12 mai 2015

Au cours de sa séance du 12 mai 2015, le Conseil a notamment :

JOBS D’ÉTÉ ET STAGIAIRES

- accepté à l’unanimité et validé les politiques de sélection pour les jobs d’été
conciergerie + parcs et jardins et secteur administratif.

COURS D’EAU

- décidé d’adjuger à l’entreprise MZ l’installation de variateurs sur les pompes
au Grand-Blettay.

AGRICULTURE

- Décidé d’allouer un montant plafond de Fr. 12'000.- pour le réseau de
biodiversité de Fully.

PAROISSE

- informé que le bénéfice de Fr. 35'000.- a été porté en compte dans la

paroisse.
- présenté les membres de la commission de gestion :

o Président : Hugo Dorsaz
o Caissier : Antoine Roduit
o Secrétaire : Joël Arlettaz
o MM. le Curé et Alexandre Caillet sont membres.

ALPAGES

- informé que si la mise à l’enquête de la place de traite a lieu le 22 mai 2015

comme prévu, les travaux pourraient commencer à fin juin 2015 s’il n’y a
pas d’oppositions.

- Les entreprises de génie civil seront invitées à déposer une offre.

CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes :

Requérante : 36/15  Ferrara-Herren Sonia, Ch. des Rosiers 30 – 1926 Fully
Objet :   Construction d’un mur extérieur en béton.
Situation :  Prévent, Ch. des Rosiers, Folio 18, parcelle n°5790, zone moyenne
densité

Requérante : 43/15  Vouillamoz Hélène, Rte du Soleil 5 – 1926 Fully
Objet :   Transformation d’une habitation existante.
Situation :  La Fontaine, Route du Soleil, Folio 3, parcelle n°412, zone hameau

Requérants : 8/15  Papala Mike et Susan,  Rue de Prévent 83 – 1926 Fully
Objet :   Transformation d’une habitation existante (sas d’entrée).
Situation :  Verdan, Rue de Prévent, Folio 25, parcelle n°3194 (PPE n°51234),

zone faible densité

Requérants : 06/15 Thiémard-Morand Elisabeth et Renaud Guy, Rte de Branson

24 – 1926 Fully
Objet :  Isolation périphérique d’une habitation existante et création d’une

ouverture en façade.
Situation :  Branson, Route de Branson, Folio 4, parcelle n°908, zone hameau

Requérants : 184/14 Hoirie Luisier Odette, Luisier Raymond et Luisier Gilbert,

Ch. des Cèdres 24 – 1926 Fully
Objet :  construction de 2 immeubles (10 logements).
Situation :  Verdan, Rue Bayard, Folio 31, parcelles n°7279-7286, zone moyenne

densité

Requérants : 11/15 Castro Frédéric, Rte du Chavalard 63 – 1926 Fully
Objet :  Construction d’une habitation individuelle (modification des plans

autorisés le 07.01.2014, avec changement d’affectation, mise en
conformité).

Situation :  Chancot, Route du Chavalard, Folio 30, parcelle n°8212, zone coteau

Requérants : 208/14 Bertuchoz-Carron Urbain et Janick, Rue de Prévent 65 –

1926 Fully
Objet :  Transformation et agrandissement d’un bâtiment existant avec

changement d’affectation.
Situation :  Eule, Route de Buitonne, Folio 57, parcelle n°8700, zone village

(bâtiment) et hors zone à bâtir

Requérants : 16/15 Mettaz Grégoire et Emmanuelle, Rte de Châtaignier 10 –
1926 Fully

Objet :   Construction d’une habitation individuelle avec couvert à véhicule.
Situation :  Verdan, Rue Bayard, Folio 31, parcelle n°8211, zone moyenne densité

Requérants : 226/14  Boisset Fernand, Rue de la Poste 27 – 1926 Fully
Objet :   Aménagement de 5 places de parc.
Situation :  L’Insarce, Route de Martigny, Folio 12, parcelles n°5979-5927, zone

faible densité

Requérants : 26/15  Vernier Florian et Michelle, Ch. de Longet 28 – 1926 Fully
Objet :   Agrandissement d’une habitation individuelle.
Situation :  Les Carres, Ch. de Longet, Folio 21, parcelle n°6381, zone faible
densité

VOIRIE

- décidé d’adjuger les travaux de gravillonnage à l’entreprise Pittet-Chateland
qui sous-traitera une partie des prestations à des entreprises de la région.

SERVICES INDUSTRIELS
- décidé d’adjuger les travaux de captage à Planuit à l’entreprise Roduit

Constructions.

ECOLES

- préavisé favorablement les nominations suivantes d’enseignants :

o Mme Dominique Dorsaz Cellino remplacera Mme Nicole Magnin
pour le poste 1H-2H à mi-temps jusqu’à Noël et à plein temps dès
janvier 2016 (25 périodes)

o Mme Réjane Cuennet en classe 1H-2H à temps partiel (12 périodes)
o Mme Camille Grange pour un poste 8H (7 périodes)
o Valérie Rey de Vétroz (à Branson) pour 4 cours ACM (12 périodes)
o Agnès Zawodnic-Boudet de Vollèges (à Vers l’Eglise) pour 1 cours

ACM (3 périodes)

ENVIRONNEMENT – SENTIERS

- décidé de sensibiliser les sportifs partiquant le VTT dans la région des
Follatères. Un contact sera pris avec la Commune de Dorénaz.

ARCHIVAGE

- validé les bordereaux de versement et d’élimination de Docuteam Sàrl
(B/BDE-2015-1 et B/BDV-2015-1) en tenant compte des remarques émises.

COMMERCES

- décidé d’accorder la demande de prolongation d’ouverture le 6 novembre
2015 jusqu’à 20h00 de la Migros qui fêtera ses 60 ans d’activités.


text:
DECISIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Extrait des décisions du Conseil communal du 25 janvier 2022

Au cours de sa séance du 25 janvier 2022, le Conseil a notamment :
ADMINISTRATION GENERALE

- décidé d’accorder une demande d’activité de taxi a M. Asslan Arifovic

CONSTRUCTIONS / URBANISME

- délivré les autorisations suivantes :

Requérants: 2021-215 Chapatte Béatrice et Jean-Pierre, Rte du Manoir 34 - 1926 Fully
Objet : Construction d’un couvert
Situation : La Fontaine — Route du Manoir, Folio 2, parcelle n®°31, Zone coteau

Requérants: 2020-230 Georges Isabelle et Pierre-Alain, Rte de la Forét 62 - 1926 Fully

Objet : Construction d’un couvert a véhicules, fermeture d’un couvert existant et
création d’une ouverture en toiture.
Situation : La Forét — Rte de la Forét, Folio 27, parcelle N° 6998, zone coteau

- délivré les permis d’habiter suivants :

Requérant : 2019-204 Baour Claude, Rue Bayard 39 - 1926 Fully

Objet : Construction d’'un immeuble (4 logements) avec couvert a véhicules.

Situation : Verdan — Rue Bayard, Folio 31, parcelle no 8127, Zone moyenne densité

Requérant : 2019-2 FN Immobilier SA, Nicollier Francois, Chemin du Rhone 133 - 1926

Fully

Objet : Agrandissement d’une halle de stockage existante.

Situation : le Goilly — Chemin du Rhéne 133, Folio 9, parcelle no 6034, Zone artisanat
PATRIMOINE

- décidé d’autoriser la pose d’un panneau informatif sur pied a Branson, en face de la
Fugue, et devant 'office du tourisme.
- décidé d’accepter l'offre du bureau Drosera concernant ’étude faunistique

CULTURE ET SPORT

- décidé d’allouer une subvention au Marathon international des terroirs du Valais.

BATIMENTS - SECURITE

- décidé d’autoriser la manifestation Rescue Expérience 2022 et de la soutenir
financiérement.

- décidé d’autoriser l'organisation d’un carnaval par les Cafés des Alpes et de la Place et
la jeunesse de Fully

- décidé d’autoriser le renouvellement de U'exploitation de la Colonie


PV séance plénière du 30.3.2022

text:
? COMMUNE DE
A FULLY
SEANCE PLENIERE DU CONSEIL GENERAL

30 MARS 2022 A 20H00 A LA SALLE POLYVALENTE LA CHATAIGNE

Christian Carron, Président du Conseil général, ouvre la séance et salue les membres du Conseil
général, du Conseil communal, de I'administration communale, le public et la presse.

En préambule, 'assemblée observe un moment de recueillement a la mémoire de Mme Rolande
Pellouchoud, maman de nos collégues Romaine et Simon, et Mme Gisele Angay-Carron maman
de notre collégue Christophe Angay-Lavanchy décédées au début de 'année.

Christian Carron poursuit la séance en proposant I'ordre du jour suivant

Bienvenue — contrOle des présences

PV de la séance du 15.12.2021

Présentation d’'un nouveau conseiller général

Elections complémentaires a la COGEST

Postulat N° 98 du groupe MISE : « Pour un Fully proche de la nature »

Postulat N° 99 de la commission EEEU : « Stop au Littering »

Interpellation N° 7 du groupe MISE « Cahier des charges des commissions de I'exécutif »
Interpellation N° 8 du groupe MISE « Autoroute solaire — demande d’informations »

. Information sur le Groupe de travail développement é&conomique et représentation du CG
10. Information sur la commission Jeunesse et sports et représentation du CG

11. Rapport des commissions

12. Divers

©ONOORWD =

Sans remarque, 'ordre du jour est adopté a I'unanimité.

1. Bienvenue - contrdle des présences

40 personnes sur 45 sont présentes.

Excusés : Sylvie Jakupi, Conseillére générale PDC ;
Gérard De Castro, Conseiller général PDC
Laetitia Pravato, Conseillére générale PLR :
Nicolas Guilhaume, Conseiller général UDC ;
Christophe Thétaz, Conseiller général MISE.

2. PV de la séance du 15.12.2021

Sans remarque, ce PV est adopté a I'unanimité avec remerciements a son auteur.

3. Présentation du nouveau conseiller général

Depuis la derniére séance, un nouveau conseiller général est entré en fonction pour le groupe PDC.
Pour donner suite a la démission de M. Christophe Albasini, le conseil communal a nomme M.
Jérémie Frossard en date du 8 février 2022. Aprés avoir été présente, il est accueilli
chaleureusement par 'assemblée. Il rejoint la commission EEEU en remplacement de Mme
Manuela Troillet.

CG 30.03.2022
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4. Elections complémentaires a la COGEST

Conformément a l'art. 13, alinéa 3 du réglement du Conseil général, il revient au Conseil général
d’élire les membres de la COGEST.

Pour pallier la démission de la COGEST de M. Nicolas Dorsaz, qui remplace M. Christophe Albasini
au poste de secrétaire, le groupe PDC propose 4 'assemblée la candidature de Mme Manuela
Troillet.

Par acclamation, le Conseil général élit Mme Manuela Troillet en qualité de nouveau membre dela
COGEST.

Elle endosse également la fonction de cheffe de groupe PDC aussi en remplacement de M. Nicolas
Dorsaz.

5. Postulat N° 98 du groupe MISE : « Pour un Fully proche de la nature

Le postulat n° 98 du groupe MISE « Pour un Fully proche de la nature » est présenté par M. Adrien
Pinho, qui explique que le projet d'agglomération du coude du Rhoéne prévoit déja plusieurs
mesures dans ce sens. Elles se regroupent en trois péles principaux : le paysage, la mobilité et
Purbanisme. Il nous rappelle que la commune bénéficie d’'une nature riche et diversifiée, mais que
I'on pourrait encore améliorer ce potentiel environnemental par diverses mesures ciblées.

Le groupe PDC par Mme Line Dorsaz est bien conscient de I'importance de la protection de la
nature qui nous entoure. Il fait entiérement confiance au travail des conseillers communaux pour
continuer de se charger de cette mission. Le groupe PDC s’oppose au postulat.

Mme Martine Caillet pour le groupe UDC indique qu'ily a déja plusieurs commissions communales
qui se penchent sur tous ces sujets et qu'ils figurent au plan quadriennal déposé aupres de I'Etat
du Valais. Le groupe UDC laisse libre vote a ses membres.

M. César Da Silva-Perrin pour le groupe PLR nous rappelle qu’il y a déja eu d'autres postulats
allant de ce sens ces derniéres années et qui ont été acceptés par le conseil général. L'aspect
environnement est de plus en plus important pour la population tout comme la confédération et le
canton, qui ont déja pris des mesures dans ce sens. Le groupe PLR recommande I'acceptation de
ce postulat, car il souhaite continuer a soutenir ces démarches pour le respect de la nature.

Le groupe MISE par Mme Isabelle Remy-Carron soutient naturellement son postulat et complete
en indiquant qu'avec une commune de plus en plus peuplée, nous devons a tout prix compenser la
part perdue de la biodiversité, due aux nouvelles constructions.

Mme Caroline Ancay-Roduit présidente de la commune prend la parole. Le postulat déposé reprend
ce que le conseil communal fait déja et ce pour les 3 poles. D'ailleurs il existe plusieurs études sur
lesquelles la commune s’appuie pour prendre des décisions. Tous les services sont sensibilisés
sur les thématiques. Ce postulat ne fait que refléter les pratiques déja en vigueur dans notre
administration.

M. Adrien Pinho reprend la parole, il souhaite rappeler que le postulat veut confirmer cette maniére
de faire du conseil communal et se réjouit que beaucoup d'éléments soient déja pris en
considération. Il invite & nouveau le conseil général, & accepter le postulat du MISE.

Nous passons au vote. Par 20 non, 15 oui et 4 abstentions le postulat n° 98 du groupe MISE
est refusé.

CG 30.03.2022
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6. Postulat N° 99 de la commission EEEU : « Stop au Littering »

Le postulat n® 99 de la commission EEEU « Stop au Littering » est présenté par M. Jérome Borgeat.
Il précise ce qu'est le « Littering » et nous explique qu'il y a déja plusieurs associations locales qui
soutiennent la commune pour les divers nettoyages. L'interpellation de la commission lors du
dernier plénum a révélé que la problématique était bien présente sur la commune, c’est pourquoi
la commission s’est penchée sur le label « No Littering ». L'obtention de ce label n’est pas
compliquée et la ville de Sion en a déja fait une expérience positive. Par trois actions simples, le
« Littering » a baissé de 20% en une demi-année.

Mme Line Dorsaz pour le groupe PDC indique que le groupe rejoint les postulants et apprecie la
démarche. Le postulat est recommande par la majorité de ses membres.

Mme Martine Caillet pour le groupe UDC trouve que l'idée est bonne et se réjouit de voir les
mesures supplémentaires que la commune mettra sur pied. Le groupe soutient le postulat.

Isabelle Remy-Carron pour le groupe MISE trouve que tous les projets qui permettent de résoudre
ce probléme sont utiles. Le MISE approuve le postulat Numéro 99.

M. César Da Silva-Perrin pour le groupe PLR abonde dans le méme sens et insiste sur les
malheureuses mauvaises habitudes prises par une partie de la population. Méme s'il pense que le
label ne va pas résoudre tous les problemes, sensibiliser ne peut pas faire de mal et donc le groupe
soutien le postulat

Mme Caroline Ancay-Roduit présidente de la commune indique qu'il est de la responsabilite de la
commune d’avoir des espaces publiques propres. D’ailleurs les employés de la voirie s’y attellent
tous les jours avec le soutien de plusieurs associations et clubs fuillérains. La commune de Fully
est d'ailleurs déja affilée a « Zero Waste Switzerland » qui promeut le zéro déchet. Pour finir, il
existe plusieurs entreprises professionnelles sur la commune qui soutiennent les particuliers pour
permettre d’éliminer les déchets (compostes, compactage de poubelles, etc...)

Nous passons au vote. A I'unanimité des membres présents, le postulat n° 99 est accepté. Il

est donc transmis & la Municipalité pour traitement.

7. Interpellation N° 7 du groupe MISE : « Cahier des charges des commissions de
I'exécutif »

Linterpellation n® 7 du groupe MISE « Cahier des charges des commissions de I'exécutif » est
présentée par Mme Julie Gunther. Elle rappelle en préambule que le MISE avait déja abordé cette
question par un postulat refusé au dernier plénum. Mais il semble nécessaire pour le groupe
d’aborder a nouveau cette thématique.

Le MISE ne remet pas en question le bien-fondé des commissions de I'exécutif, mais il souhaite
qu'elles bénéficient d’un cadre clair pour pouvoir au mieux atteindre les objectifs. C'est par SOuCi
de transparence et d'efficacité que le groupe aimerait avoir des précisions concernant les points
suivants :

a. Quels sont les critéres de nominations des membres d’une commission ? S'ils sont identiques
pour toutes les commissions exécutives ?

b. Lors de démissions, comment les membres sont-ils remplacés, sous quelles conditions ?

c. Quelles sont les missions exactes des diverses commissions et qui décide des missions
attribuées ? Les commissions recoivent-elles un cahier des charges ?

d. Existe-il un document concernant les commissions ? Si oui, ou peut-on le trouver ?

CG 30.03.2022
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Vn COMMUNE DE
e. Existe-il un compte rendu des activités des commissions de I'exécutif ? Si oui, ou peut-on le
trouver ?

Réponse de Mme Caroline Angay-Roduit qui souhaite d’abord préciser que ces commissions sont
facultatives et qu’elles sont régies par la loi sur les communes. Actuellement sur notre commune
nous avons 16 commissions actives. Madame la Présidente reléve aussi qu'il est de plus en plus
compliqué de trouver du monde. Réponses aux questions :

a. art. 46 al.1-2-3, Le droit cantonal laisse une large autonomie aux communes en la matiére.
Toutefois, la législation spéciale prévoit parfois expressement I'institution d’'une commission
communale (cf. ch. 2). Il est aussi possible qu'un réglement communal institue une
commission communale (& examiner par la commune).

b. Une lettre de démission est transmise & la chancellerie qui en prend acte et le membre
démissionnaire est remplacé sur proposition du conseil communal

c. Cfart. 46 alinéa 1 -2 -3, voir ci-dessus.
d. Non
e. Art.46al. 4

8. Interpellation N° 8 du groupe MISE : « Autoroute solaire — demande d’informations »

L'interpellation n° 8 du groupe MISE « Autoroute solaire — demande d’informations » est présentée
par Mme Madeleine Carron-Muller. Le groupe releve que le projet suscite beaucoup de
questionnements aupres de la population en particulier :

- Quand et sous quelle forme est-il prévu de présenter le projet aux membres du Conseil
général et a la population ?

- Par quel biais la population pourra-t-elle poser ses questions, formuler ses remarques et
faire part d’éventuelles inquiétudes ?

- Quelle est I'mplication de la Commune dans ce projet ?

- Quel investissement cela représenterait-t-il pour la Commune ?

- Quelles sont les retombées économiques attendues pour la Commune ?

- Quelle part la Commune détiendrait-elle dans ce projet ?

Réponse de Madame Caroline Angay : une séance de présentation est prévue avant le prochain
plénum, durant laquelle toutes les questions pourront étre posées. Pour I'instant le conseil a donné
un accord de principe a ce projet.

9. Information sur le Groupe de travail développement économique et représentation du
CG

M. le président Christian Carron reprend la parole au sujet du point 9. Il fait suite au courrier, regu
de la part de la municipalité et transmis en copie a tous les conseillers généraux, demandant de
désigner différents représentants pour le nouveau groupe de travail. A la suite des discussions en
commissions, les présidents des commissions ont transmis au bureau pour nomination les
personnes suivantes :

- Pour la COGEST M. Edmond Isoz, remplagant M. Bashkim Ajeti
- Pour la EEEU M. Simon Pellouchoud, remplagant M. Jérome Borgeat
- Pour la DETA Mme Sandrine Gex, remplagant M. Baptiste Dorsaz

Mme Caroline Angay-Roduit confirme que toutes les personnes invitées ont confirmé leur présence.
Charge maintenant @ Monsieur Imboden, de la HES SO Valais, mandaté pour conduire la
démarche, de lancer les débats.

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10. Information sur la commission Jeunesse et sports et représentation du CG

En ce qui concerne la commission Jeunesse et sports le bureau a nommé Jérémy Gex, sur
proposition de la commission SASJCS.

11. Rapport des commissions

EEEU :

La parole est donnée & M.Thomas Seydoux pour le rapport de la Commission EEEU. Il indique que
la commission a actuellement suffisamment de travail et se penche sur les dossiers suivants ;
panneaux d’affichage communaux, rénovation du college des Filles. Ils ont par ailleurs rencontré
le conseiller communal Emmanuel Carron et ont abordé plusieurs dossiers : déchetterie,
téléphérique de Chiboz, Rue de la Poste. Il promet plus de détails sur ces sujets au plénum de juin.

COGEST :
M. David Taramarcaz pour la COGEST prend la parole et indique que la commission ne s’est pas
réunie depuis le budget 2022. Il n'y a par conséquent pas de rapport.

DETA:

Mme Madeleine Carron pour la DETA indique qu’'en ce début d’année la commission s’est réunie
pour discuter de la Com’art. La commission trouve que I'association est trés dynamique et informe
que M. Baptiste Dorsaz est remplacé par Mme Sandrine Gex comme représentante de la DETA au
sein de I'association.

La commission a également abordé plusieurs sujets comme 'accés a linformation pour les
entreprises qui souhaitent s’installer sur la commune ou pour I'homologation de pistes de VTT. Elle
a également rencontré le conseiller Emmanuel Carron, au sujet du Torrent du Métin et du
téléphérique de Chiboz.

12. Divers

Mme Martine Jean-Bourquin demande la parole au sujet des abris PC sur la commune. Elle informe
avoir demandé plusieurs fois & la municipalité des précisions a ce sujet. La guerre Russo-
Ukrainienne ravive quelques craintes. Elle souhaiterait un état des lieux de ces installations et
connaitre le taux de couverture de la commune.

M. Alain Mermoud, conseiller communal, explique que depuis 2012 la commune est chargée de
contréler les différents sites, tout comme les abris chez les particuliers. A sa connaissance, ces dix
derniéres années plus rien n’a été fait. Il nous assure cependant que le canton a prévu un abri pour
chaque Valaisan (103%). Il promet une future rencontre pour faire le point de situation.

M. Christophe Angay-Lavanchy déplore que la commune n'ait pas publié un faire-part & I'occasion
du décés de Monsieur Edmond Bender. Il demande & la municipalité de faire paraitre, toutes les
fois, un faire-part en cas de décés d’ancien conseiller communal.

Mme Caroline Ancay-Roduit prend la parole pour présenter la nouvelle application créée par
Mégaphone SA a Viége pour les administrations communales. Il s’agit d’'un nouvel outil de
communication pour la commune, qui compléte le site internet. L’objectif c’est de transmettre des
informations importantes et ciblées, comme : un gvénement, une manifestation, une offre d’emploi,
etc... L’application peut naturellement encore étre améliorée et adaptée aux demandes de la
commune.

CG 30.03.2022
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?ﬂ COMMUNE DE
Mme Anouk Dorsaz Vielle informe que le poste d’éducateur de rue a été pourvu en la personne de
Mme Céline Dorsaz. Elle est d’ores et déja sur le terrain et active auprés de la jeunesse.

Pour terminer, le Président du Conseil général, Christian Carron, revient sur les éléments suivants :

Sortie d'été
Il demande de bien vouloir prendre note de la nouvelle date de la sortie d’été : dimanche 28 aolt
2022 au couvert du Breyon.

Prochain plénum
La aussi un changement de date le plénum aura lieu le mardi 14 juin 2022 a la place du mercredi
15. La convocation suivra dans les délais comme d’habitude.

Naissances

Pour finir il souhaite féliciter tous les nouveaux parents conseillers généraux et souhaite la
bienvenue a:

Xavier Pellouchoud fils de Simon Pellouchoud,

Mélyne Dorsaz fille de Nicolas Dorsaz,

Lola Volken, fille de Léonard Volken

Et Amélia Pravato, fille de Laetitia Pravato

La parole n'étant plus demandée, le Président remercie tous les participants pour leur active
collaboration et cl6t cette séance a 21h00.

Le Président Le Secrétaire

[ o,

Annexe:
e PDR Fully, destination Petite Arvine, présentation faite par M. Gérard Dorsaz président du
PDR et M. Stéphane Pillet coordinateur en charge de la gouvernance et du pilotage du
PDR, avant la séance pléniére. Cette présentation est également disponible sur la
plateforme « Owncloud ».

CG 30.03.2022
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category_fr: Procès-verbal

category_harmonized: protocol


text:
DECISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 19 février 2013

Fully, le 5 mars 2013

Au cours de sa séance du 19 février, le Conseil a notamment :

PRESENTATION DU CENTRE VERS L’EGLISE

- décidé de présenter le projet au Conseil général lors du plénum du 14 mars
puis aux riverains

COMMISSION BOURGEOISIALE

- nommé Messieurs Pierre-Maurice Roccaro, Henri Carron et Roland Carron
comme membres.

VACATIONS POUR LES COMMISSIONS COMMUNALES

- décidé de maintenir les vacations au même tarif que l’année dernière.

POMPIERS

- accepté la demande des pompiers d’être présents à la soirée des nouveaux
habitants dans le but d’attirer des nouveaux membres.

- accepté l’élaboration d’un règlement pour la prise en charge des services

des pompiers qui facilitera le traitement des demandes.

CONSTRUCTIONS

- autorisé les demandes suivantes

Requérant :  13/13 Maret Jacques, Chemin de la Prairie 20 – 1926 Fully
Objet :  Installation de capteurs solaires photovoltaïques.
Situation :  Les Carres, Chemin de la Prairie, Folio 47, parcelle n°7818, zone

faible densité à aménager

Requérant :  213/12 Staub Olivier, Route de Chancotin 50 – 1926 Fully
Objet :  Réfection et isolation des façades d’une habitation existante
Situation :  Les Clous de Liddes, Route de Chancotin, Folio 24, parcelle n°6914,

zone coteau

Requérant :  219/12 Carron Claude et Martine, Chemin des Jardins 5 – 1926

Fully
Objet :  Transformation d’une habitation
Situation :  Vers-Le-Pont, Chemin des Jardins, Folio 16, parcelle n°5679, zone

collectif

Requérant :  216/12 Mottier Raphaël, Buitonnaz 6 – 1926 Fully
Objet :  Rénovation d’une habitation existante
Situation :  Buitonne, Route de Buitonnaz, Folio 59, parcelle n°8920, zone village

Requérant :  127/11 Gaito Domenico, Route de Martigny 195 – 1926 Fully
Objet :  Pose de 3 portails et construction d’un cabanon de jardin
Situation :  Les Pros d’Antogne, Folio 10, parcelle n°3383, zone moyenne

densité

Requérant :  207/12 Crettenand Fabien, Chemin de Provence 43 – 1926 Fully
Objet :  Construction d’une habitation individuelle
Situation :  Les Pros d’Antogne, Route de Martigny, Folio 10, parcelle n°2507,

zone moyenne densité

Requérant :  135/11 Formica Patrick, Rue des Pommiers 48B – 1962 Pont-De-

La-Morge
Objet :  Construction de 3 habitations en PPE
Situation :  La Vignette, Route de Branson, Folio 9, parcelle n°6006, zone coteau

à aménager

ANTENNE REGION VALAIS – ASSOCIATIONS FORESTIERES

- avalisé la fusion des associations régionales forestières et désigné Monsieur
Alexandre Caillet comme membre au sein du comité.

COMMISSION SCOLAIRE

- nommé M. Joakim Faiss comme membre de la commission scolaire, en tant
que représentant de la paroisse protestante.

COMMANDANT EMC

- nommé Monsieur Michaël Roduit au poste de remplaçant du commandant de
l’EMC occupé par Monsieur Jean-Joseph Rard.


text:
o

o

CONSTRUCTIONS

autorisé la prolongation du permis de constuire suivante :

Requérants :

Objet :
Situation :

36/10 — 53/13 Défago Marianne et Maret Joseph, Rue de la Chapelle 35 -
1926 Fully

Transformation d’une grange en habitation

Branson, La Poya, Folio 4, Parcelle No 897, zone hameau

autorisé les demandes suivantes :

Requérant :
Objet :
Situation :

Requérant :

Objet :
Situation :

Requérant :
Objet :
Situation :
Requérante:
Objet :
Situation :
Requérante:

Objet :
Situation :

Requérant :
Objet :
Situation :
Requérant :
Objet :
Situation :

Requérants:
Objet :

Situation :

Requérant :
Objet :
Situation :

218/17Jacquemai Michel, Rte du Chavalard 65 -1926 Fully
Installation d’un canal de fumée en facade.
Chancot, Route du Chavalard, Folio 30, parcelle n°7247, zone coteau

194/17 Panaimmob CBS, PL. du Midi 24 - 1950 Sion

Construction d’un couvert a véhicules.

Le Bray, Chemin de la Guillame, Folio 25, parcelle n°3367, zone faible
densité

213/17 Darbellay Pascal, Ch. du Rhone 72 - 1926 Fully

Construction d’un jardin d’hiver non-chauffé et création d’une ouverture en
toiture.

Pro d’Antogne, Chemin du Rhéne, Folio 10, parcelle n°2174, zone faible
densité

214/17 Formaz Pellegrinelli Catherine, Ch. du Rhone 92 -1926 Fully
Agrandissement d’un garage existant.
Le Goilly, Chemin du Rhéne, Folio 9, parcelle n°6025, zone faible densité

221/17 Roux Mathilde, Ch. des Seilles 1 -1926 Fully

Construction d’un cabanon et d’'une serre de jardin.

Les Carres, Chemin des Seilles, Folio 21, parcelle n°6373, zone faible
densité

46/17 Fleutry SA, Rte de Martigny 205 -1926 Fully

Construction d’une halle de maintenance et mise sous tuyau d’un canal de
drainage.

Les Maretsons, Chemin de la Maraiche, Folio 50, parcelles n°8019-8020,
zone artisanat

106/17 BO-Immobilier Sarl, Rte de la Gare 14 - 1926 Fully

Transformation d’un commerce existant, construction d’une halle de
stockage et 2 logements

L’Insarce, Route de la Gare, Folio 15, parcelle n°5644, zone collectifs

183/17 Grange Léonard et Virginie, Rue de Prévent 19 - 1926 Fully
Construction d’une habitation individuelle avec couvert a véhicule et
cabanon de jardin

Les Marais Neufs, Route de Saillon, Folio 44, parcelle n®17011, zone faible
densité

206/17 Vuignier Automobiles Sarl, Rte de Martigny 41 -1926 Fully
Modification d’une enseigne.
L’Insarce, Route de Martigny, Folio 14, parcelle n°5565, zone collectifs


text:




TRAVAUX PUBLICS

adjugé le mandat pour ’élaboration d’un concept de mobilité douce au bureau Citec a

Sierre.

adjugé 'achat d’un tracteur a 'établissement Chappot SA & Charrat

adjugé le mandat pour 'établissement d’un plan directeur des chemins agricoles au bureau
Géo2Rives SA a Riddes.

adjugé le mandat d’ingénieur civil pour l’assainissement du pont du Grand-Blettay au
bureau Hubert et Torrent a Martigny.

adjugé le mandat d’ingénieur civil au bureau Hubert et Torrent & Martigny concernant les
travaux de démolition d’un pont et construction d’'une passerelle piétonne située a Branson
a proximité de l’entreprise Fleutry.

CONSTRUCTIONS

autorisé les demandes suivantes :

Requérante :

Objet :
Situation :

Requérant :
Objet :

Situation :

Requérants:

Objet :
Situation :

Requérant :

Objet :
Situation :

Requérant :
Objet :

Situation :

Requérant :

Objet :
Situation :

Requérants:

Objet :
Situation :

Requérant :
Objet :

174/18 Andrey-Bender Maryléne, Rue des Prés-Aubert 28 - 1920 Martigny
Construction d’un escalier extérieur
Verdan, Route de Saillon, Folio 34, parcelle n°7474, zone faible densité

178/18 Bruchez & Fils SA ferblanterie-couverture, par M. Albert Bruchez,
Ch. de Plaisance 10 - 1926 Fully

Rénovation de la toiture d’un batiment existant avec modification de la
hauteur.

Mazembroz, Rue St-Gothard, Folio 5, parcelle n°1257, zone moyenne
densité

184/18 Mermoud Daniel et Danielle, Rte de Saillon 22 - 1926 Fully
Aménagement de places de stationnement.
Chataignier, Rue du Tilleul, Folio 6, parcelle n°1505, zone coteau

193/17 Brand Olivier, Rte de Saxé 30 - 1926 Fully

Transformation et agrandissement d’un batiment existant.

Les Carres, Route du Carre, Folio 21, parcelle : remaniement parcellaire en
cours, zone hameau / coteau / faible densité

123/18 Colaco Frédéric, Ch. des Ruches 7 - 1926 Fully

Modification du niveau d’implantation du batiment (mise en conformité),
d’ouvertures en facade et construction d’un escalier (modification des
plans autorisés le 19.09.2017)

Le Londzet, Chemin des Ruches, Folio 10, parcelle n°3492, zone faible
densité

111/18 Coursimmo SA, M. Stéphane Philippe, Rte de la Forét 128 - 1926
Fully

Démolition d’une habitation, d’un réduit et d’'une grange

Sous la Poya, Chemin du College, Folio 26, parcelle n°8030, zone coteau

158/18 Monnet Daniel-Clément et Sabriye, Rue de Botsa 1 -1926 Fully
Démolition d’une grange et d’un réduit, et modification d’une ouverture en
facade

La Forét, Rue du Botsa, Folio 27, parcelle n°6935-8137, zone hameau

110/18Leroy Yves, Rue du Tilleul 72 - 1926 Fully
Installation d’une pompe a chaleur air-eau extérieure.

o

o

o

o

o


text:
COMMUNE DE FULLY
SITE INTERNET
Séance ordinaire du 16 juillet 2024

3  Administration générale

3.1 Informations générales

3.1.3 Fête des communautés

Description

La fête des communautés a lieu dans le cadre du marché de la rentrée, le samedi 7 septembre
2024. Cette année, l'hôte d'honneur sera la République du Kosovo.

3.3 Collaboration inter-communale

3.3.2 PDi Coude du Rhône - Infrastructures sportives (secteur Centre - Ouest)

Décision

Le Conseil communal confirme sa volonté de participer à l'étude et accepte le cahier des charges.

 3.4 Développement économique

3.4.1 Hébergement - Restauration / Autorisation d'exploiter

3.4.1.1Aristocrate Bar & Restaurant (modification des horaires)

Décision

Le Conseil communal délivre l'autorisation d'exploiter l'Aristocrate Bar & Restaurant (extension des
horaires 06h00 à 23h00) à M. Vitor Cerqueira de Oliveira.

 4  Cohésion sociale et formation

4.2 Ecoles

4.2.1 Remboursement solde rail-check - élèves en âge de scolarité obligatoire

Décision

Le Conseil communal décide de rembourser le solde des rails-checks pour les élèves en âge de
scolarité obligatoire.

Extrait multiple Séance ordinaire du 16 juillet 2024

 5  Travaux publics

5.1 Adjudication - Remorque TP

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger la remorque TP au Garage de Verdan à Fully.

6  Urbanisme

6.1 Constructions

6.1.2 Autorisations communales avec préavis du SeCC

6.1.2.22024-47 Mottier Véronique Rue du Tilleul 75 1926 Fully

Description

Remplacement d'une installation de chauffage électrique par une pompe à chaleur air-eau
extérieure pour chauffer trois bâtiments

Châtaignier – Rue du Tilleul
Folio n° 3, parcelles n° 1437-1438-1439-1435-1432
Zone hameau

6.1.2.32024-43 Darbellay Raymonde Rue de la Colombière 51 1926 Fully

Description

Installation d’une pompe à chaleur air-eau intérieure en remplacement d’un système de chauffage à
mazout.

La Colombière – Rue de la Colombière
Folio n° 4, parcelle n° 1086
Zone hameau

6.1.3 Permis d'habiter

6.1.3.12020-110 Carron Elodie et Mourad Ismaël Rte du Soleil 15 1926 Fully

Description

Transformation d’une habitation existante avec changement d’affectation et modification
d’ouvertures en façades.

La Fontaine – Rte du Soleil 15
Folio n° 3, parcelle n° 418
Zone hameau

6.1.3.22021-148 Bruchez Laura et Elie Joseph Ch. du Carreau 3 1926 Fully

Description

Extrait multiple Séance ordinaire du 16 juillet 2024

Construction d’une habitation individuelle.
Les Carres (Mazembroz) – Ch. du Carreau
Folio 47 parcelle no 7828
Zone moyenne densité

8  Energie

8.1 Antennes de téléphones mobiles - Convention

Décision

Le Conseil communal décide d'adhérer à la convention.

10.4 Patrimoine

Description

Moustique tigre : 2 pièges rouges ont été découverts à la Rue de la Poste et au Chemin des
Ecoliers. Une information sera adressée par la Chancellerie aux habitants de Vers l'Eglise selon un
périmètre défini. Un biocide pour le traitement est à disposition à la réception.

Fourmis exotiques envahissantes Tapinoma magnum : Une zone de 6 hectares est infectée, les
propriétaires seront avertis par la Chancellerie.

11.1 Le Musée de Fully - Reconnaissance d'intérêt cantonal

11.2 Diocès de Sion - Nouvelle situation pastorale dans le secteur des Deux-Rives


text:
DECISIONS DU CONSEIL

Extrait des décisions du Conseil communal du 18 décembre 2012

Fully, le 22 janvier 2013

Au cours de sa séance du 18 décembre, le Conseil a notamment :

ASSURANCE RC

- décidé d’adjuger à la Nationale Assurance le contrat d’assurance RC de la
Commune et d’accorder les participations suivantes : 25% à la Mobilière et
20% à l’Allianz.

ELECTIONS COMMUNALES

- pris acte de la lettre du parti libéral radical présentant la candidature de Mme
Cristina Fernandez-Gatti comme conseillère générale pour la législature 2013-
2016


text:
COMMUNE DE FULLY
Décisions site internet
Séance ordinaire du 17 décembre 2024

3 Administration générale

3.1 Informations générales

3.1.2 Election du Conseil général - Remplacement de M. Christian Carron PLR

Décision

Le Conseil communal proclame élue, Mme Anyssia Jacquemai, conseillère générale pour la
législature 2025.2028.

3.2 Gestion du personnel RH

3.2.1 Engagement apprenti-e employé-e de commerce

Décision

Le Conseil communal décide d'engager Mme Elsa Ajeti en qualité d'apprentie employée de
commerce.

3.3 Développement économique

3.3.1 Demande d'autorisation d'exploiter - Café du commerce

Décision

Le Conseil communal décide de délivrer l'autorisation d'exploiter à Mme Tatiana Di Pietro pour le
Café du Commerce.

3.3.2 Demande d'autorisation d'exploiter la Cave de la Tulipe - Romaine et Jérémy Gay

Décision

Le Conseil communal décide de délivrer l'autorisation d'exploiter à la Cave de la Tulipe.

4 Cohésion sociale et formation

4.2 Jeunesse

4.2.1 Intégration de l'axe socio-éducatif dans les documents officiels de l'AsoFy

Extrait multiple Séance ordinaire du 17 décembre 2024

Décision

Le Conseil communal décide d'approuver les statuts, la convention et les lignes directrices de
l'AsoFy.

5 Travaux publics

5.1 Gestion des déchets

5.1.1 Gestion régionale de la taxe au sac à ordures ménagères - Convention 2026-2029

Décision

Le Conseil communal prend acte du projet de convention et la signera.

6 Urbanisme

6.1 Constructions

6.1.1 Autorisations communales avec mise à l'enquête publique

6.1.1.12024-179 / 2024-13168 eC Acunto Augusta

Description

Installation d'une pompe à chaleur air/eau intérieure en remplacement d'une chaudière à mazout
Les Vergers
Folio n° 34, parcelle n° 7420
Zone moyenne densité

6.1.2 Autorisations communales avec préavis du SeCC

6.1.2.12024-69 PASCLA SA

Description

Construction de box pour véhicules et box de stockage, modification des plans autorisés le
07.12.2021 par surélévation pour création d'un étage (bâtiment C) avec installation d'un lift à
voiture, et modifications d'ouvertures en façades
Etray
Folio n° 38, parcelle n° 5327
Zone artisanat

6.1.2.22024-137 / 2024-11913 eC Dorsaz Maryline et Benoît et Dorsaz Caroline et Pierre

Description

Nouvelle construction de deux maisons d'habitation et PAC air eau intérieure
Saxé
Folio n° 26, parcelle n° 2620
Zone faible densité

6.1.2.32024-176 / 2024-12596 eC Acrowatt Sàrl Pour Sautebin Véronique et Cédric

Extrait multiple Séance ordinaire du 17 décembre 2024

Description

Installation d'une pompe à chaleur air-eau intérieure en remplacement d'une pompe à chaleur eau-
eau.
Saxé
Folio n° 26, parcelle n° 2603
Zone faible densité

6.1.4 Permis d'habiter

6.1.4.12024-38 BO-Immobilier Sàrl

Description

Changements d'affectation d'une partie d'un commerce pour création d'une cafétéria et de dépôts
en bureaux
L’Insarce
Folio n° 15, parcelle n° 5644
Zone collectifs

8 Energie

8.1 Eaux

8.1.1 Réservoir principal - Adjudications des travaux du second oeuvre

8.1.1.1Chapes

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger à l'entreprise M&R groupe SA à Sion.

8.1.1.2Revêtement de sol industriel

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger à l'entreprise Lourejoints à Veyras.

8.1.1.3Serrurerie

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger à l'entreprise Bruchez Construction Métallique SA à Fully.

8.1.1.4Déshumidification

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger à l'entreprise Soagesmat.

8.1.1.5Peinture-Plâtre

Extrait multiple Séance ordinaire du 17 décembre 2024

Décision

Le Conseil communal décide d'adjuger à l'entreprise Flagyps SA à Fully.

9 Bâtiments / Sécurité

9.1 Police

9.1.1 EMC - Feu - Pompiers

9.1.1.1Nouveau membre EMC

Décision

Le Conseil communal décide de nommer Monsieur Thomas Seydoux, responsable de la cellule
logistique.