name: P03 - Postulat de Mme Martine Tristan et M. Romain Fournier (Val de Bagnes en marche vers une mobilité durable) - 21.06.2023

text:
Bureau du Conseil Général

Par M. Vaudan Julien

Chemin des Grands-Vergers 17
1934 Bruson

Villette, le 29 mars 2023

Monsieur le Président du Conseil Général,
Mesdames, Messieurs les membres du bureau,

Par ce courrier nous souhaitons déposer auprés du bureau<4ne mation. Vous trouverez |'original de la
motion ci-joint, et une version électronique vous est transmise également par message électronique,
conformément aux dispositions prévues par l'article 31 du réglement du Conseil Général et son
annexe.

Nous vous serions reconnaissant d'accuser la bonne réception de ce courrier par mail a
martine.tristan@valdebagnes.ch

En vous remerciant pour votre collaboration, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos meilleurs
salutations.

Pour les cosignataires
Amos Guillaume

Instructions : ce formulaire est a remplir et a
retourner diment daté et signé au bureau du
Conseil général. Il est précisé que tant que le
formulaire n'a pas été transmis par le bureau, son
dépot n'est pas validé. Merci.

Conseil général
Autorites communales

POSTULAT

Article 30 : Postulat

' Chaque Conseiller général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur
une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions.

? La procédure relative a la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut &tre signé par un seul
Conseiller général (art 31, al 3-4-5).

* En cas d'acceptation, il oblige le Conseil municipal & étudier cette question et a déposer un rapport avec des
conclusions dans un délai de 12 mois.

* Lors de la réponse, seul le premier signataire peut reprendre la parole.

5 Lors de la réponse du Conseil municipal un vote consultatif peut étre demandeé.
Reéglement du 17 novembre 2021

Date du depot

| auprés du Vendredi 31 mars 2023
[ bureau
l;uteur/e e PLR Val de Bagnes / Martine Tristan / Romain Fournier
ostulat
Sujet/ftitre Val de Bagnes en marche vers une mobilité durable : transports
publics offeris et développement de la mobilité douce
Description

Contexte

Ces derniéres années, d'importants changements ont été initiés par la
Commune de Val de Bagnes comme des cadences horaires ferroviaires
renforcée et lintégration de la télécabine Le Chable-Verbier comme
transport public (transport régional de voyageur - TRV).

Aujourd’hui nous pouvons constater que la gratuité des transports publics
en station ainsi que la gratuité des transports pour les moins de 25 ans et
les seniors sont grandement appréciés par les visiteurs de la station et par
la population.

Le PLR du Val de Bagnes souhaite poursuivre ce développement en allant
plus loin et optant pour 'encouragement de l'utilisation des transports en
commun dans une démarche de durabilité citoyenne.

L’acces a une mobilité durable et respectueuse de I'environnement est un
droit fondamental pour tous les citoyens. Services essentiels, les
transports publiques doivent étre accessibles a tous les habitants de la
région, indépendamment de leur revenu ou de leur statut social et de leur
age respectif.

Autorités communales ~ (

Plusieurs opportunités apparaissent, I'étude de cette question permettrait
notamment ;

- de répondre au programme de législature, notamment I'objectif
No2 du volet « infrastructure - Favoriser l'accessibilité a 'ensemble
du territoire »;

- le développement durable et l'incitation & une mobilité durable sur
I'ensemble du territoire;

- de simplifier 'exploitation pour les différents exploitants (plus de
vente ni de contréle de billets, diminution des temps de parcours
(?), diminution des colts I'exploitant (?), etc.

- de simplifier pour l'usager (tarification parfois complexe, gratuité
pour tous et non plus pour certaines catégories d'ages, ou
uniguement dans certains secteurs de la commune) ;

- daugmenter potentiellement I'utilisation des transports publics
=> Par ricochet augmentation de la desserte cofinancée par 'OFT

et le canton, car le nombre de courses cofinancé est basé sur
la fréquentation de la ligne.

Les auteurs de ce postulat sont conscients de certains risques,

- La gratuité des transports publics capte parfois des usagers de la
mobilité douce (vélo ou piéton) plutét que les usagers de la voiture.
Cela est sans doute en particulier vrai dans un milieu urbain mais
il vaudrait la peine de le tester dans une commune dite « de
montagne » tel que la notre.

- Le colt pour la commune doit étre évalué. Cependant, la part des
recettes voyageurs dans les transports publics est relativement
faible (généralement inférieur au quart des colt d'exploitation). Le
colt est a évaluer mais l'augmentation de charges pour la
commune devrait étre supportable au regard des finances
communales. [l s'agit plus de le considérer comme un
investissement (positionnement positif de notre commune et de
notre destination touristique).

Enfin, aujourd’hui plus que jamais, la mobilité douce, qui comprend la
marche, le vélo, la trottinette électrique, doit étre encouragée et facilitée
pour réduire autant que possible impact sur I'environnement au sens
large. Le présent postulat vise a encourager toutes les mesures incitatrices
allant dans ce sens.

Autorités communales — Conss

Par ce postulat, nous demandons d’étudier;

1. La mise en place des transports publics offerts par la commune,
jusqu'a Sembrancher pour les résidents de la région et d’en
évaluer les colts.

2. Lamise en place d'infrastructures favorisant la mobilité douce, tels
que les infrastructures de stationnement pour les vélos, e-bikes,
trottinettes et autres moyens de transport doux ; les infrastructures
déja en place doivent étre sensiblement améliorées et augmentées
afin d’en faciliter I'utilisation et I'accessibilité (Nombre de places...)

3. Monitorer I'évolution de I'utilisation des transports pour évaluer
l'impact de la gratuité

4. La mise en place une communication positive et proactive pour
inciter la mobilité durable

A remplir par le/la signataire :

Tristan Martine 3 ] 1[ -(Z:DZL§
Nom, Prénom date

Signature Signature

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Cosignataires voir page suivante

Autorités communales - Consell gsneral

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Commune de Val de Bagnes. 1934 La Chabie VS

Liste des cosignataires :

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DG‘:LLC“/ Liol/EL D{Z@\

S'il devait y avoir plus de cosignataires
Veuillez utiliser un formulaire supplémentaire. Merci.

Autorites communales - Conseil général
Commune de Val de Bagnes. 1924 Le Chable VS 414

Liste des cosignataires :

NOM

PRENOM

SIGNATURE

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A
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Autorités communales ~ Consell général

S'il devait y avoir plus de cosignataires

Veuillez utiliser un formulaire supplémentaire. Merci.

Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Chable VS

Nom, Prénom

Signature

Cosignataires voir page suivante

Autorités communales - Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Chable VS

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name: P01 - Préavis au postulat (Plan de mobilité scolaire) - 17.11.21

text:
Contrôle présences | Approbations | Présentation | Décisions | Information | Divers

Plenum du Conseil général | Espace St-Marc | Mercredi, 17 novembre 2021

Interventions du Conseil général
• Offre de l’ATE (Association transport et

environnement) spécialisé en mobilité scolaire

• Démarche proposée : questionnaires avec
parents, enfants et professeurs

• Coût : Environ CHF 40’000.- par école

• Durée : environ 1 an par Plan de mobilité scolaire

• Proposition : intervention sur une école pour
2022 et les autres écoles les années suivantes

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	Diapositive numéro 57

format: application/pdf

parent_type: affair


name: I01_REP_Pour une révision du détail imposé des avants-toits en ardoise visibles (Melly)

text:
REPONSE DE LA MUNICIPALITÉ

A L’INTERPELLATION ATCM du 10.11.25

Intitulée « Pour une révision du détail imposé des

avant-toits en ardoises visibles »

Contexte

Base règlementaire
En préambule, il est rappelé la teneur de la réglementation communale en matière de
protection du patrimoine bâti, dont quelques extraits sont reproduits ci-après.

Les articles 38 et 98 RCCZ (secteur Bagnes), ainsi que l’article 78 RCCZ (secteur
Vollèges), reprennent pour l’essentiel des dispositions similaires :
- La zone village est destinée à maintenir le caractère existant des villages. Sont
encouragés : la protection, l'entretien, la rénovation des constructions existantes.
- Le Conseil municipal établi un inventaire et veille à la sauvegarde et à la mise en valeur
des éléments caractéristiques par des directives, des dérogations, des mesures
d’encouragement et au besoin d’expropriation de bâtiments.
- La couverture en ardoises naturelles est obligatoire dans le secteur Bagnes. Dans le
secteur Vollèges, l’ardoise naturelle ou artificielle est obligatoire sur l’ensemble du
territoire.

Historique du détail
Pour mémoire, les interpellants sont informés des raisons qui ont conduit l’exécutif
communal à exiger ce type de détail constructif :
- Fusion de commune en 2021 : mise à jour des directives et adaptations des pratiques

des anciennes communes à la nouvelle commune fusionnée.
- Protection du patrimoine : il s’agit d’une mesure permettant de réaliser la partie

visible de la toiture selon une exécution, du moins visuellement, conforme aux
techniques traditionnelles.

- Égalité de traitement : les objets échappant à la compétence communale (p. ex.
objets classés en note 2 ou situations de conflit d’intérêts) se voyaient déjà imposer
ce détail par l’autorité compétente, sur demande du Service immobilier et patrimoine
(SIP).

- Accès aux subventions cantonales : l’octroi de certaines aides financières du canton
est conditionné au respect de ce type de détail.

- Qualité architecturale des sites : cette exigence permet d’éviter la réalisation de
toitures excessivement épaisses, peu compatibles avec les caractéristiques des
sites bâtis à protéger.

Il faut toutefois admettre que la couverture en ardoises ne s’inscrit plus pleinement dans
les techniques de construction contemporaines. Ce matériau implique en effet un certain
nombre de contraintes structurelles, notamment en raison du poids important de la
toiture.

Conseil municipal
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 65 – etat-major@valdebagnes.ch

À cela s’ajoutent les critiques formulées par les interpellants eux-mêmes : l’ardoise est
un matériau poreux, susceptible de générer des débris et dont l’étanchéité est parfois
jugée discutable.

Ces éléments amènent dès lors la question suivante : souhaite-t-on accepter de voir
disparaître progressivement cette technique de construction et ce matériau ancestral,
étroitement liés à l’identité bâtie du Val de Bagnes ?

La réponse à cette interrogation apparaît en grande partie évidente et relève, dans une
certaine mesure, de la rhétorique. Il convient dès lors de revenir plus précisément au
sujet qui nous occupe.

Avant d’introduire cette exigence constructive, le Service des constructions a mené,
entre la fin de l’année 2021 et le début de l’année 2022, une démarche de consultation
auprès de cinq entreprises de la région, dont certaines figurent dans la liste annexée à
l’interpellation. Certaines de ces entreprises avait déjà pratiqué ce détail en 2002 à
Champsec (maison Gard) ou en 2013 à Vollèges (maison Puippe).

Ces échanges ont abouti au constat suivant : le détail proposé a été validé par
l’ensemble des entreprises consultées, à l’exception d’une seule, qui a exprimé certaines
réserves sans pour autant s’y opposer.

Au vu des observations formulées, l’association Suissetec a été sollicitée en février 2022
afin d’obtenir un avis complémentaire sur cette question. Celle-ci a validé le principe du
détail, moyennant la résolution de la problématique liée à la récolte des eaux de sous-
toiture, en lien avec l’altitude (800 m). En résumé, en-dessous de 800m, le détail était
jugé conforme par l’association professionnelle.

Règlement pour l’encouragement à la sauvegarde du patrimoine bâti
Un règlement a été élaboré afin de subventionner les plus-values provoquées par les
mesures de protection du patrimoine, dont ce genre de détail fait partie.

Suite à l’entrée en vigueur du règlement de subvention, plusieurs entreprises ont à
nouveau été contactées en 2025 afin de discuter et de ré-évaluer l’impact financier de
ce détail constructif, dans le but d’ajuster, le cas échéant, le niveau des subventions
allouées. Malheureusement, aucune des entreprises sollicitées n’a donné suite à cette
démarche.

Rappelons également que, dans un souci de favoriser les entreprises locales, le Conseil
général a souhaité que ce règlement introduise un paragraphe relatif au choix des
entreprises.

Constats préliminaires
Les éléments développés ci-dessus montrent bien qu’il n’a jamais été question d’un refus
de dialogue : le Conseil municipal a toujours été favorable à la discussion. C’est d’ailleurs
à l’issue d’échanges et de discussions avec plusieurs entreprises de la région qu’il a été
décidé d’exiger ce détail.

L’interpellation met également, de manière sous-jacente, en cause le Service des
constructions, en laissant entendre un manque d’échanges avec les professionnels. Il
convient toutefois de rappeler que ce service est composé de professionnels du bâtiment
(architectes et dessinateurs en bâtiment) et qu’il en va de même pour les groupes de
travail « patrimoine bâti » chargés d’analyser les dossiers.

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Il convient dès lors de relever que cette exigence n’a pas été imposée de manière
unilatérale, mais qu’elle a été adoptée à l’issue d’une démarche concertée menée avec
des entreprises locales ainsi qu’avec l’association professionnelle concernée.
Le fait que ce détail n’ait pas été réévalué à la suite de démarches de contestation
intervenues après son introduction ne saurait dès lors être interprété comme un manque
de soutien du Conseil municipal envers les entreprises.

De plus, les travaux concernés bénéficient de subventions et, dans la mesure du
possible, il est en outre demandé qu’ils soient confiés à des entreprises locales,
s’acquittant de la TPT, conformément à des conditions qui avaient précisément été
souhaitées par le Conseil général.

Développement

Du point de vue de la technique
Quant à l’aspect technique à proprement parler, et afin de répondre aux interpellants sur
ce point, il est rappelé qu’en 2022 l’association Suissetec avait été sollicitée par le
Service des constructions. Par ailleurs, une analyse technique indépendante a été
réalisée en 2026 afin d’actualiser les démarches réalisées en 2022 (annexe A).

L’analyse technique montre que l’application stricte des normes SIA aux toitures
calorifugées impose des dispositifs constructifs qui augmentent sensiblement l’épaisseur
des toitures et modifient la finesse caractéristique des avant-toits traditionnels.

Si la « piste 3 » permettrait théoriquement de rendre le détail conforme aux exigences
normatives, elle entraîne des adaptations constructives importantes qui s’éloignent des
principes vernaculaires.

Dans les secteurs à forte valeur patrimoniale, une telle approche conduirait à altérer
l’expression architecturale des toitures traditionnelles. Dès lors, une application
systématique de ce détail conforme apparaît peu compatible avec les objectifs de
protection du patrimoine bâti. La priorité doit rester la préservation des caractéristiques
constructives historiques et de l’image des toitures traditionnelles.

Sous l’angle patrimonial
Historiquement, c’est sur l’ensemble de la toiture que les ardoises étaient visibles depuis
le dessous, car ces toitures n’ont jamais été conçues comme faisant partie de
l’enveloppe thermique. En effet, les granges n’étaient pas chauffées ni isolées et, pour
les habitations, les combles étaient froids. La ventilation naturelle de ces espaces ne
nécessitait donc aucune sous-couverture. Il ne faut dès lors pas attribuer cette technique
de construction à des raisons financières ou à un manque de moyens techniques.

Certaines toitures historiques en ardoises présentent aujourd’hui un âge largement
supérieur à cent ans, soit 2 à 3 fois la durée de vie généralement admise pour ce type
de couverture. Il est donc normal que le temps y laisse certaines traces. Ces constats
ne permettent toutefois pas de conclure automatiquement à une inétanchéité des
ardoises et une nuance doit être apportée à ce qu’affirment les interpellants.

Conformément aux principes généraux de conservation du patrimoine, les besoins
contemporains, les avancées technologiques et l’évolution des modes de vie ne doivent
pas conduire à faire des bâtiments patrimoniaux les victimes successives de chaque
nouveauté, de chaque norme ou de chaque innovation technique. Cette manière
d’’appréhender le patrimoine reviendrait à le faire disparaitre car plus aucune
intervention ne serait respectueuse du patrimoine bâti, et cela ne concerne pas

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uniquement les toitures, mais également d’autres exigences (p. ex. éléments de sécurité,
prescriptions parasismiques, objectifs énergétiques, etc.).

Si les difficultés techniques devaient s’avérer insurmontables, l’application des principes
de protection du patrimoine devrait conduire à privilégier la conservation des
caractéristiques constructives traditionnelles. Dans un tel cas, le maintien d’un comble
froid permettrait notamment de contourner les problématiques liées au calorifugeage, à
la sous-couverture et à la récolte des eaux de sous-toiture.

Il convient dès lors de procéder à une pesée des intérêts et d’éviter une application
strictement normative visant uniquement à rendre les combles habitables. Le choix de
rendre les combles habitables relève en effet de volonté du constructeur. Les
adaptations techniques nécessaires à ce choix doivent donc être assumées dans le
cadre du projet, sans conduire à altérer les caractéristiques patrimoniales du bâtiment.

En conclusion, après discussion avec le groupe de travail « patrimoine », le Conseil
municipal informe que ce détail a été appliqué jusqu’ici de manière générale par secteur
(site ISOS, zones villages, etc.). Or, au vu de l’avancement des inventaires communaux
et cantonaux du patrimoine, il est admis qu’une application systématique et générale de
ce détail ne se justifie plus.

Dès lors, une attention particulière sera portée lors des préavis relatifs aux demandes
d’autorisation de construire afin que ce détail soit exigé de manière ciblée, uniquement
lorsque la valeur patrimoniale des objets ou des sites le justifie.

Conseil municipal
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Tél. 027 777 11 65 – etat-major@valdebagnes.ch

Conclusion – réponse aux questions

1. Comment le conseil communal appréhende-il les problèmes techniques soulevés par
cette condition et soutient-il les professionnels ?

Le Conseil municipal prend en considération les difficultés techniques soulevées et
s’appuie sur les avis des professionnels, des associations de branche et sur des
analyses techniques indépendantes. Les projets sont examinés avec pragmatisme, dans
le cadre d’une pesée des intérêts entre exigences techniques et protection du
patrimoine, avec une attention particulière à ne plus appliquer ce détail de manière
généralisée.

2. Le Conseil communal est-il disposé à réexaminer sa pratique en concertation avec la
Commission ATCM et les professionnels du secteur ?

Le Conseil municipal, puis respectivement le groupe de travail, sont disposés à adapter
leur pratique et à privilégier une application ciblée de ce détail.

3. Peut-il s’engager à présenter au Conseil général un rapport sur les conclusions de ce
réexamen d’ici juin 2026 ?

La réponse sera donnée le 1er avril.

Approuvé par le Conseil municipal le 24 mars 2026

Annexe : analyse technique indépendante


name: Q08 - Réponse de la Municipalité (Impact de l'activité accessoire exercée par un titulaire d’un poste à responsabilité au sein du dicastère ATCM) - 19.06.2024

text:
COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

RÉPONSE DE LA MUNICIPALITÉ
A LA QUESTION ÉCRITE (Q.08)

DE MM. NICOLAS EGGER ET BAPTISTE DARBELLAY

8 Le Conseil municipal peut-il nous confirmer qu’il n’y a pas de risque de conflits
d’intérêts et d’impact d’image de la commune en rapport avec l’activité accessoire
exercée par un titulaire d’un poste à responsabilité au sein du dicastère ATCM?

Contexte

En octobre 2023, le Conseil municipal recevait une requête d’un collaborateur du Service des
constructions. Celle-ci concernait la réduction du taux d’activité de l’employé en lien avec
l’exercice d’une d’activité accessoire. La réduction du taux d’activité concernant un passage
de 100% à 90% sur 4 jours et la demande d’activité accessoire ont été présentées, dans une
lettre de motivation signée par le concerné, comme étant dévolues à «apporter un soutien
aux communes ». Toujours dans cette demande écrite, le soussigné précise qu’il « n’élaborera
aucun dossier de construction et quil n’y aura aucun lien direct avec les requérants des permis
de construire ».

En mars 2024, l’inscription de la société Construire ACE Sàrl au registre du commerce était
rendue publique, provoquant un écho médiatique quelques jours plus tard.

Développement

En octobre 2023, les informations transmises par l’employé ont rassuré et convaincu le Conseil
municipal qui s’appuyait également sur le préavis positif du service des ressources humaines
en vertu du règlement du personnel.

Toutes les informations portées à la connaissance de l’Exécutif ont débouché sur l’acceptation
de la demande d’activité accessoire et de la réduction du taux d’activité du collaborateur
notamment pour les raisons suivantes

- La société souhaite apporter une assistance aux communes pour l’intégration de
eConstruction et la gestion des procédures administratives

- Les clients visés sont des institutions, à savoir les autorités communales
(éventuellement des services étatiques ou des sociétés privées en mains
communales);

- Un engagement formel à se récuser est pris si une Commune dont la société aurait la
charge dépose un dossier sur le territoire communal

- Aucune élaboration de dossier de construction ne sera réalisée.

Conclusion

Fort de ces différents engagements, le Conseil municipal a jugé qu’un risque de conflit d’intérêt
était faible, voire nul. En complément, il est rappelé qu’un devoir de récusation est obligatoire,

Conseil municipal
Adresse postale CP 1. 1934 Le Châble VS
Situation : Clouchèvre 44, 1934 Le Chàble VS Cite de l’énergie 4 s

+41 27 777 11 00, etat-rnajorCdvaldehagnes.ch, www valdebagnes ch

212

tant des membres du Conseil général, du Conseil municipal, que des employés de
l’administration et ceci quel que soit leur degré de responsabilité.

Pour répondre précisément aux trois questions posées

1. Au vu de ce qui précède et des discussions qui ont eu lieu avec le principal intéressé, nous
estimons qu’il n’y a pas d’impact négatif à envisager pour notre Commune.

2. Aucune convention de gouvernance n’a été définie, le Conseil municipal s’en remettant à
la bonne foi de son collaborateur ainsi qu’au règlement du personnel qui régit les cas de
récusation.

3. Le règlement du personnel est respecté, notamment son article 14 al.6 qui stipule que « les
cas particuliers non prévus ci-dessus font l’objet d’une décision ad hoc du Conseil
municipal » chaque cas particulier étant évalué en fonction des demandes.

Message approuvé par le Conseil municipal le 18.06.2024.

CommuRe çle Val de Bagnes

Christophe Maret
Président

Conseil municipal

Adresse postale: CP 1 1934 Le ChàbIe VS

Situation: Clouchèvre 44, 1934 Le Chable VS

+41 27 777 11 00. etat-majorvaldebagnes.ch, www.voldehaqncs ch

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Pierre-Martin Moulin
Secrétaire général

4
Cite de Iencrgtel 4


name: P03 - Préavis au postulat (Val de Bagnes en marche vers une mobilité durable) - 21.06.2023

text:
COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Autorités communales

Conseil municipal

PREAVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE POSTULAT

de Mme Tristan et M. Fournier du 31 .03.2023

intitulé « Val de Bagnes en marche vers une mobilité durable»

En séance du 18 avril, le Conseil municipal a pris connaissance du postulat déposé auprès
du bureau par Mme Tristan et M. Fournier concernant les transports publics et le
développement de la mobilité douce.

Le Conseil a demandé à la commission «Aménagement du territoire et mobilité » de
préaviser le dossier pour s’assurer de la faisabilité juridique, financière et opérationnelle
des démarches proposées. En amont de l’entrée en matière, le Conseil municipal relève
les éléments suivants

Gratuité des transports publics
La gratuité générale des transports publics faisant l’actualité (voir jurisprudence) dans
certaines villes suisses, le service a commandé un avis de droit sur la thématique. Celui-
ci a révélé que la mise en place de la gratuité générale semble anticonstitutionnelle.
Cependant, d’autres alternatives visant à inciter l’utilisation des transports publics
pourraient être étudiées.

Mobilité douce
La Commune continue d’investir chaque année dans le développement d’infrastructures
de mobilité douce tel que container ou racks à vélo, bornes électriques, signalétique ou
sentiers. Elle investiguera volontiers sur un renforcement de mesures allant dans ce sens.

Communication
La mobilité regroupe plusieurs acteurs qui sont partenaires de la Commune (TMR,
Téléverbier, Verbier Tourisme, ALTIS). Il convient de penser globalement la
communication et l’information des transports multimodaux pour une bonne
compréhension et connaissance des utilisateurs. La Commune peut prendre des mesures
complémentaires pour renforcer l’information à ce sujet.

Vu ce qui précède et avec les réserves légales qu’il convient d’apporter à la thématique de
la gratuité générale des transports publics, le Conseil municipal préavise favorablement ce
postulat et recommande aux membres du Conseil général de l’approuver.

Approuvé en séance du Conseil municipal du 20 juin 2023

Pour le Conseil municipal

(
Christophe Maret -“ \. Pierre-Martin Moulin
Président Secrétaire général

Autorités communales — Conseil munlcip8l
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 00 — etat-majorvaldebagnes.ch www.valdebagnes.ch


name: P01 - Postulat de la commission JFCS (Plan de mobilité scolaire) - 16.06.21

text:
Instructions : ce formulaire est a rempiliret a
retoumner didment daté et signé au bureau du
Conseil général. ll est précisé que tant que le

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Conseil général
Autorités communales

formulaire n’a pas été transmis par le bureau, son
dépot n'est pas validé. Merci.

POSTULAT

Article 29 :

Postulat

Chaque Conseiller général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur
une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions.

La procédure relative a la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut étre signé par un seul
Conseiller général (art 30, al 3-4-5).

En cas d'acceptation, il oblige le Conseil municipal & étudier cette question et & déposer un rapport avec des
conclusions dans un délai de 12 mois.

Lors de la réponse, seul le premier signataire peut reprendre la parole.

Réglement du 17 juin 2013

Date du dépot
aupres du
bureau :

Auteur/e du
postulat:

Sujet/titre :

Développement :

Description de la
problématique,
argumentaire et
demande détaillée

17.05.2021

Commission Formation — Jeunesse — Cohésion sociale

PLAN DE MOBILITE SCOLAIRE (PMS)

Monsieur le Président du Conseil Général de Val de Bagnes,
Mesdames et messieurs les membres du Conseil Général,

Vu les articles 19 et 62 de la Constitution fédérale (CF) sur I'instruction
publique garantissant le droit & un enseignement de base et gratuit * ;
Vu les articles 2 et 6 de la Loi fédérale sur les chemins pour piétons et
les chemins de randonnée pédestre (LCPR) stipulant notamment la
sécurité des chemins d’accés aux écoles 2 ;

La commission « Formation-Jeunesse-Cohésion sociale » a intégré a
ses discussions la problématique des chemins d'école, reliant les
domiciles des éléves jusqu’a leur lieu d'enseignement. En effet, aprés
avoir recu le retour de parents inquiets quant au trajet effectué par leurs
enfants jusqu’a I'école, apres avoir observé une affluence considérable
de « parents-taxi » au cycle d'orientation notamment, la commission
constate que certains chemins d'école deviennent moins srs.

2

Autorités communales - Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Chable VS

2 surd

La commission constate que I'acces au cycle d’orientation est un point
critique. En effet, si le trajet des bus scolaires a quant a lui été modifié
et permet ainsi une séparation plus slre du trafic automobile, la
situation actuelle reste dangereuse, pour les écoliers qui s'y rendent,
les habitants et les automobilistes qui sont dans le secteur. Il y a une
forte concentration de voiture pour amener les enfants a I'école ;
« parents-taxi ». Les croisements entre piétons et véhicules sont ainsi
plus fréquents. Beaucoup d'automobilistes empruntent la rue Félix
Corthay puis le Chemin du Collége, alors que la route est plus
sécurisée par la route de Clouchévre puis par le Chemin de Plénadzy.
Le croisement est difficile dans ces petites rues et malgré la zone
30km/h définie c'est un risque pour les hatJitants des rues Félix Corthay
et du Chemin du College. De plus ces mémes rues sont fortement
frégquentées par les éléves piétons se rendant au College.

Certains retours de parents mentionnent également des passages
dangereux le long de la route cantonale, en direction de I'école de
Villette, a la hauteur de la Poste, les places de parcs jaunes étant trop
petites, les véhicules sont trés souvent stationnés partiellement sur le
trottoir, mettant en danger tous les piétons circulant sur le trottoir. La
petite taille des enfants les rend particulierement vulnérables. (Le
danger de ce secteur a d'ailleurs été relevé par des piétons de tous
ages.) Autre point chaud, la traversée de la route cantonale, a la
hauteur de I'école de la Comba, a Verbier, cette traversée, certes déja
remaniée, reste une source d'inquiétude importante pour les parents.

(Suite) Il est vrai que la responsabilité du chemin de I'école incombe
premiérement aux parents, néanmoins, les cantons et les communes
sont également responsables de |la sécurité de ces accés. La commune
de Val de Bagnes compte plusieurs écoles et une population scolaire
qui doit forcément se déplacer pour s'y rendre. Aujourd’hui, plusieurs
questions se posent ;

- Quelle est la motivation des « parents-taxi » ?
- Y-a-t'il un manque de transport pour I'acheminement des éléves ?
- Les chemins d'écoles sont-ils s(rs pour les enfants ?

Consciente que des améliorations ont déja été apportées, telles que la
sécurité des arréts pour les bus scolaires, la mise en place de pédibus
a Volleges (2 lignes) et a Villette (1 ligne)® ;

Attentive a I'évolution des habitudes des jeunes et des parents, de
'amenagement du territoire et des nouveaux outils d'analyse ;

3 Rapport dactivité 2020, Coordination Pédibus Valais, A1l

Autorités communales - Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Chable VS

3sur4

La commission demande au Conseil communal, que ce dernier
réalise un plan de mobilité scolaire (PMS) pour I'ensemble des
établissements scolaires de la commune.* (La brochure descriptive
est annexée au présent postulat). En effet, le PMS permet :

¢ de donner une image claire et chiffrée des déplacements
scolaires,

e d’analyser la situation particuliére de chaque école,

» de sécuriser les déplacements des enfants, de fournir des
outils et des recommandations a la commune, de
sensibiliser enfants et parents a la mobilité douce,

e de favoriser un diaIc]gue serein autour d’un théme souvent
émotionnel.

La démarche participative pronée par cet outil constitue une véritable
force pour intégrer tous les acteurs concernés en donnant ainsi la
parole aux parents, mais également aux enfants et aux enseignants.
Aujourd’hui, de multiples communes en Suisse ont déja établi un PMS,
de nombreux autres sont en cours d'élaboration.® Aprés avoir inauguré
la nouvelle école de Versegéres, la commune peut désormais se doter
d’'une vision globale cohérente et sécuritaire pour les chemins d'école,
favorisant ainsi la qualité de vie des familles val-bagnardes et
garantissant ainsi un accés a I'école sr pour chaque enfant, chaque
jeune et allégeant ainsi le souci des parents.

En vous invitant a accepter ce postulat, nous vous prions de recevoir,
Monsieur le Président du Conseil Général, Mesdames et Messieurs les
Conseilleres et Conseillers généraux, Monsieur le Président de
Commune ainsi que Mesdames et Messieurs les Conseilleres et
Conseillers communaux, nos salutations respectueuses.

La commission Jeunesse-Formation-Cohésion sociale

Fait a Val de Bagnes, le 5 mai 2021

Annexe : Brochure descriptive PMS - ATE

A remplir par le/la signataire
Nom, prénom :

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Signature :

A remplir par le Président du CG

Déposé le :

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Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Chable V$

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Fait a Val de Bagnes, le 5 mai 2021

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Chable VS

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name: Q09 - Réponse de la Municipalité (Mesures pour améliorer l'offre en stationnement pour vélos aux gares) - 11.12.2024

text:
COMMUNE DE
VALDE BAGNES

Autorités communales

Conseil municipal

RÉPONSE DU CONSEIL MUNICIPAL À LA QUESTION ECRITE

de M. L. Saillen du 14.11.2024

intitulée « Quelles mesures la commune de Val de Bagnes compte-t-elle prendre. seule ou en
coordination avec TMR. pour améliorer l’offre en stationnement pour vélos aux gares.

quantitativement (nombre de places) et qualitativement (places sécurisées, couvertes et
pratiques) ? A quel horizon des améliorations sont-elles planifiées?»

Monsieur le Président du Conseil général,
Mesdames, Messieurs les Membres du bureau,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le Conseil municipal a pris connaissance de la question écrite de M. Lionel Saillen
concernant l’offre de stationnement pour vélos dans les gares.

Le Conseil municipal a sollicité la Commission « Aménagement du territoire et mobilité »

qui a traité la demande en séance de commission du 02.12.2024.

De manière générale, il est rappelé que le Plan directeur de la mobilité communiqué le 10
avril dernier planifie l’amélioration des connexions en mobilité douce vers les gares du
Châble, Etiez et Sembrancher.

Plus spécifiquement et en réponse à la question posée concernant les stationnements pour
vélos, les mesures d’ores et déjà engagées sont les suivantes:

— A Etiez, un couvert à vélo est planifié en partenariat avec TMR. La mise à l’enquête
aura lieu en 2025, ainsi que les travaux sous réserve d’éventuelles procédures (cf.
croquis ci-dessous).

— Au Châble, un projet est mené avec les principaux acteurs, notamment Téléverbier
et TMR, pour dégager l’espace devant le kiosque et réaménager les stationnements
pour vélos. Les plans du projet ont été établis, Ils sont en coordination actuellement
pour être déposés en demande d’autorisation début 2025.

Autorités communales — Conseil municipal
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 00 — etat-majorvaldebagnes.ch www.valdebagnes.ch

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Dans l’intervalle, des racks à vélos sont commandés et seront installés dans le parking
supérieur à Curala ainsi qu’à la gare d’Etiez.

Concernant la gare de Sembrancher, le Conseil municipal s’engage à rencontrer la
commune de Sembrancher et TMR en ce sens.

Approuvé en séance du Conseil municipal du 10 décembre 2024.

Pour le Corsiffnunicial

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Christophe MaretJ—/ Pierre-Martin Moulin
Président Secrétaire général

État-major — Autoritês communales
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 00 — etat-major@valdebagnes.ch www.valdebagnes.ch

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name: P09_REP_soutien financier d'urgence pour le Haut Val de Bagnes (Fellay)

text:
Conseil municipal

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 REPONSE DE LA MUNICIPALITE

 Au postulat P09 du 10.06.2025
auteurs Fanny Fellay - Gérald Maret – Sébastien Fellay

Soutien financier d'urgence pour le Haut val de Bagnes

Monsieur le Président du Conseil général,

Mesdames, Messieurs les membres du Bureau

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil général,

CONTEXTE

En date du 10 juin 2025, Fanny Fellay, Gérald Maret et Sébastien Fellay ont déposé

le postulat « Demande de soutien financier d’urgence en faveur des entreprises, des

restaurateurs, des commerces ainsi que des habitants du Haut-Val de Bagnes ». En voici

une brève synthèse :

A la suite de l'événement exceptionnel survenu en juillet 2024, de nouvelles coulées

de laves torrentielles en provenance du torrent du Fregnoley ont été observées

de manière ininterrompue depuis le printemps 2025 avec le retrait du pont fusible

et la coupure de la route dès le 2 juin 2025. Ces coulées ont charrié un volume estimé

plus de 50'000 m³ de matériaux, engendrant des conséquences significatives

sur la région. Selon les spécialistes, les coulées vont continuer ces prochaines années,

lors de la fonte des neiges essentiellement.

La situation actuelle représente une contrainte majeure pour la population locale,

notamment en termes de mobilité, d'accessibilité, et de délais dans la réalisation des

travaux d'urgence. Les entreprises et les restaurateurs de la région sont particulièrement

touchés par la forte baisse de fréquentation, directement liée aux conditions d'accès

difficiles.

Demande des postulants le 11.06.2025

Afin de préserver l'activité économique, touristique et sociale dans le Haut val de Bagnes,

les auteurs du postulat sollicitent la mise en place d'une aide financière d'urgence. Ce

soutien vise à accompagner les entreprises, les établissements de restauration impactés,

les commerces ainsi que la population en leur permettant de faire face à leurs charges

fixes et frais courants, et ainsi éviter des situations de détresse économique pouvant

entraîner leur fermeture.

Un autre volet vise à aider la population afin de permettre une mobilité pour l'ensemble

des résidents du Haut val de Bagnes.

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DEVELOPPEMENT

Historique des décisions

La chronologie et les bases légales des décisions du Conseil d’Etat

et du Conseil municipal sont présentées en annexe. Par conséquent, les soutiens

et mesures d’urgence décrits ci-dessous ont été mis en place d’emblée.

Soutien de l’Etat du Valais

Les aides prévues dans le cadre du fonds de rigueur de l’Etat du Valais portent

essentiellement sur le sinistre de 2024. Les soutiens sont de deux types :

1. Une aide à fonds perdus sous forme de contribution aux frais fixes est allouée

aux acteurs économiques ayant enregistré un impact de minimum 40%

sur l’activité annuelle ordinaire, en raison de l’inaccessibilité de l’outil de travail de

l’entreprise.

Cet impact se traduit en recul de chiffre d’affaires, en charges supplémentaires ou

encore en perte de productivité. Les modalités d’octroi de cette aide, d’un montant

maximum de CHF 100'000, sont similaires à celles définies en 2021 pour l’aide cas

de rigueur COVID-19 pour perte de chiffre d’affaires.

2. Une aide à fonds perdus sous la forme d’une contribution à la rémunération

des indépendants, ainsi que des salariés occupant une position assimilable à

celle d’un employeur et qui ne sont pas éligibles aux prestations de l’assurance

perte de gains APG, est allouée aux acteurs économiques pour

la période d’inaccessibilité de leur outil de travail.

Pour le Haut val de Bagnes, 8 entreprises et commerces ont bénéficié de cette aide. Les

montants leur ont été crédités directement.

Autres soutiens

Dans le cadre des intempéries 2024, le canton du Valais a actionné la CoGefoS, organe

chargé de la récolte des fonds et de leur distribution aux sinistrés.

Les principaux contributeurs sont des organismes d’entraide reconnu en Suisse, tels que

la Chaîne du Bonheur, Caritas, et la Croix-Rouge. Les principaux bénéficiaires ont été

d’une part les évacués, d’autre part les commerces et entreprises (agriculteurs compris)

qui en ont fait la demande. La commune a servi d’intermédiaire pour compléter

les dossiers et verser les fonds.

Soutien communal

Le Conseil municipal a répondu à toutes les demandes qui lui ont été soumises.

Les décisions mentionnées en préambule font état des diverses indemnisations.

Au 23 mars 2026, aucune demande n’est en suspens. Nous pouvons donc considérer

que les soutiens 2025 sont maintenant clos.

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Accès au Haut-Val de Bagnes - route communale « rive gauche »

La commune de Val de Bagnes a accepté de financer un accès routier sur la « rive

gauche» pour le Haut-Val de Bagnes. D’un coût d’environ 3.9 millions, cette route

permettra un accès sécurisé au Haut val de Bagnes. Sa mise en fonction est prévue pour

la mi-avril 2026.

PROPOSITION ET POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ligne de soutien financier d’urgence en faveur des entreprises, restaurateurs, commerces

et habitants du Haut Val de Bagnes

Dans le cas d’un évènement similaire, la Commune adoptera la systématique prévue  par

l’Etat du Valais le 10.09.2025 et détaillée ci-dessus, puis selon les adaptations prévues

par le Grand Conseil.

Pour les indemnisations propres aux sinistres comme les frais d’hélicoptère, la

participation communale à l’acquisition de vélos électriques, les autorités ne peuvent se

positionner de manière définitive, chaque évènement répondant à des besoins différents.

La Commune a assurément des leviers d’actions tels que la mise à disposition rapide de

liquidités sous forme de prêt, la suspension de loyer communaux, la

suspension/suppression de la taxe de promotion touristique, la suspension/suppression

de facturation en lien avec le sinistre, actionnables en tout temps.

Ce type d’expérience ne peut que nous apprendre et nous montrer les voies

d’amélioration. Le secrétariat général, l’EMCR, les dicastères et leurs équipes ont gagné

en coordination pour appréhender ce type d’évènement.

A l’échelle communale, il semble que les soutiens effectués aient donné satisfaction. Tous

les commerces et entreprises impactés sont toujours en activité.

L’accès au Haut val de Bagnes est garanti à long terme. Il semble opportun de suivre cette

ligne de conduite équitable en cas de survenance d’un évènement extraordinaire sur le

territoire communal.

Les éléments clés à prendre en compte sont les suivants :

▪ coordination avec le canton pour les aides réglementaires (cas de rigueur) et

spécifiques (CoGefoS)

▪ activation du règlement communal : « fonds communal pour l’amélioration

du bien-être social et en matière de sécurité »

▪ réactivité envers les sinistrés pour les mesures urgentes concrètes

 (lien avec l’EMCR) et financières (besoins de liquidités, charges extraordinaires,

etc.)

▪ collecte et traitement des données des sinistrés

▪ équité de traitement et prise en compte des situations particulières

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Conformément au sens du postulat, le Conseil municipal estime que les outils à disposition
permettent de répondre à un futur évènement extraordinaire.

Conscientes des réalités et des enjeux environnementaux qui affectent l’ensemble du
territoire communal, les Autorités demeurent pleinement engagées à accompagner
durablement les habitants et les entreprises du Haut val de Bagnes face aux défis posés
par les dangers naturels. Cette volonté s’applique naturellement à toute autre situation ou
secteur géographique de la commune.

Compte tenu de l’imprévisibilité de ce type d’évènements, les conséquences
administratives, financières et en ressources humaines ne peuvent être évaluées de
manière généralisée.

• Conséquences sur la bureaucratie ou administratives : non évaluable

• Conséquences financières : non chiffrable

• Conséquences RH (équivalent plein temps) : aucune

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal considère avoir répondu au postulat (P09)

de Mme Fanny Fellay et MM. Gérald Maret Sébastien Fellay. Le postulat est ainsi classé.

Réponse adoptée en séance du Conseil municipal du 24 mars 2026.

Annexe mentionnée

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Annexe à la réponse au postulat P09 du 11.06.2025

Décisions et mesures cantonales et communales

1. La décision du Conseil d’Etat du 10.09.2025 d’adopter un dispositif exceptionnel d’aides

pour cas de rigueur destiné aux entreprises et indépendants dont l’outil de travail est
devenu inaccessible pour une longue période à la suite d’une catastrophe naturelle,
respectivement définitivement fermé en raison d’un risque sécuritaire avéré. Ce dispositif
d’aides pour cas de rigueur constitue un projet-pilote appelé à évoluer en fonction des
premiers retours d’expérience, puis de l’évolution à plus long terme de la situation sur le
front des dangers naturels en Valais. La question d’une pérennisation de ce type de soutien
sera en outre soumise au Grand Conseil dans le cadre de la révision en cours de la
législation sur la politique économique cantonale.

2. La décision du Conseil d’Etat en septembre 2025 de modifier et de compléter la clause

générale de police actionnée le 4 septembre 2024. La clause s’applique dès à présent
à l’installation d’un pont provisoire de l’armée sur la route cantonale entre Le Fregnoley
et Lourtier, à la construction d’une voie publique communale en rive gauche de la Dranse
et aux travaux de construction des ouvrages de protection nécessaires à sa sécurisation.
Le délai pour les travaux de reconstruction du pont sur la route cantonale reliant Lourtier à
Sarreyer, ainsi que ceux de la galerie est prolongé jusqu’à la fin 2027

3. La base légale sur laquelle les soutiens communaux «Sinistre du Fregnoley

2024 et 2025 » reposent, soit l'art 77 LCo al. 3 : "Un crédit budgétaire est celui décidé par
l'autorité compétente pour une dépense annuelle concernant un but précis. Des
dépassements de crédit sont admis pour les dépenses urgentes ou fixées dans une loi ou
couvertes dans le même exercice par des recettes correspondantes; ils doivent être soumis
à l'autorité compétente au plus tard avec le compte."

4. La décision du Conseil municipal du 08.07.2025 (2025.023_5.3.1) CDyure : mesures de

soutien financier 2025 « Le Conseil municipal ratifie la décision prise par la commission
des finances et prend acte des mesures liées, à savoir le versement des mêmes montants
aux commerces et entreprises que ceux versés pour le soutien 2024, soit un total de CHF
137'500 et l'accord de principe sur la trésorerie urgente aux commerces et entreprises du
Haut Val de Bagnes. Sont aussi comprises dans ces mesures l’exonération de la TPT du
deuxième semestre 2025 et la suspension des facturations d’acomptes pour les loyers de
biens communaux sis sur le Haut Val de Bagnes. »

5. Les décisions du Conseil municipal du 14 janvier 2025 (No 2025.002_5.3.1/2/3/4/5)
CDyure: Réclamations commerces Haut Val de Bagnes « Le Conseil municipal suit la
proposition de la commission et accepte de verser un montant de soutien communal
complémentaire en faveur des commerces et entrepreneurs qui en ont fait réclamation pour
un montant total arrondi à CHF 46’300 ».

6. La décision du Conseil municipal du 12 novembre 2024 (2024.031_5.3.3) Indemnités

restaurant, hôtel et commerce du Haut Val de Bagnes « Le Conseil municipal suit la
proposition de la commission et accepte les indemnisations proposées pour les commerces
/ entreprises du Haut Val de Bagnes pour un montant total arrondi à CHF 88'300 (arrondi
à la centaine supérieure par commerce) résultant des laves torrentielles du Fregnoley. Les
frais d’hélicoptères seront supportés par la Commune et non pas refacturés. »

7. La décision du Conseil municipal du 08.10.2024 (2024.028_5.3.1.4) Sinistre du Fregnoley

: entreprises impactées, assujetties à la Taxe de Promotion Touristique (TPT) « Le Conseil

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municipal accepte la proposition de la commission d'exonérer
de la TPT du 2ème semestre 2024 les entreprises impactées par les événements de cet
été.  Une estimation du montant de ces exonérations sera faite par le service des finances.
Il en va de même avec la TPT loueur. Cette exonération temporelle de la taxe ne sera pas
compensée par la Commune, elle réduira le montant total à reverser à Verbier Tourisme
SA. ».

8. La décision du Conseil d’Etat de modifier et de compléter la clause générale de police
actionnée le 4 septembre 2024, elle-même complétant celle du 31 juillet 2024.
Cette clause permet d’exempter les travaux nécessaires d’une mise à l’enquête publique
et du droit des marchés publics, conformément à l’accord intercantonal sur les marchés
publics. Elle peut être actionnée lorsque l’ordre public, à savoir la sécurité de l’Etat, des
personnes et des biens, ainsi que la santé et la tranquillité publiques, sont menacés d’une
atteinte grave et impossible à détourner autrement.

Service des finances, Le Châble, 24.03.2026

http://www.valdebagnes.ch/


name: Q05 - Question de Mme Caroline Egger (L'école publique dépérit-elle) - 21.06.23

text:
C O M M U N E D E Instructions ce formulaire est à remplir et à

VAL DE BAGNES retourner dûment daté et signé au bureau du

T
Conseil général. Il est précisé que tant que le

formulaire na pas été transmis par le bureau son
dépôt n’est pas vaildé. Merci.

Conseil général
Autorités communales

QUESTION

Article 28 : Question

1 Chaque Conseiller général a le droit d’interroger le Conseil municipal sur les affaires de la commune sous
forme:
de question orale formulée en cours de séance plénière du Conseil général;
de question écrite adressée au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 10 jours avant une
séance plénière.

2 Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit
celle de son dépôt.

Il a l’obligation de répondre aux questions écrites à la séance qui suit, dans la mesure où le texte lui est parvenu
au moins 30 iours auoaravant.

Date du dépôt
auprès du Lundi 15 mai 2023
bureau
Auteurle de la Commission « Jeunesse Formation et Cohésion sociale »
Question par Caroline Egger
Sujetititre L’école publique de Val de Bagnes se dépérit-elle ?
Description

Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil Municipal,

La commission « Jeunesse, Formation et Cohésion sociale » a débattu
récemment à propos de la situation de l’école publique sur le territoire
de la commune.

A titre d’illustration, prenons le cas de l’école primaire de Verbier.
Après avoir reçu plusieurs retours inquiétants de la part d’enseignantes
et de parents de Verbier sur la baisse de fréquentation de l’école
primaire, notre commission se questionne surla vision communale pour
le futur de cette dernière.
Selon les chiffres transmis par la direction des écoles primaires, la
fréquentation est passée de 145 élèves en 2015 à 67 en 2023, soit une
baisse de plus de 50% en 8 ans alors que la population habitant Verbier
n’a pas diminué sur cette période. De plus, l’ensemble des
établissements primaires de la commune fonctionne à flux tendu en
terme de nombre de classes.

La pénurie de logements et l’augmentation des loyers poussent
beaucoup de familles à déménager et « descendre» dans la vallée. Nous
sommes conscients de la volonté communale de scolariser les élèves
dans leur village de résidence, mais nous pensons que, au vu de cette
baisse, il faudrait par exemple tolérer quelques cas annuels de parents
qui souhaiteraient laisser leurs enfants à l’école de Verbier malgré un
déménagement.

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes 1934 Le Châble VS t I 2

COMMUNE DE
VALDE BAGNES

La cohabitation entre les écoles privées et l’école publique est également
à relever. Notre commission reconnaît la valeur d’un système qui offre
le choix entre le privé et le public mais s’inquiète du « dépérissement»
de l’école publique.
La commune a par exemple récemment octroyé un DDP soutenant le
développement de la « Verbier International School » mais nous
n’aimerions pas que ce genre de soutien se fasse au détriment de l’école
publique, augmentant le risque d’une perte de cohésion sociale dans le
village.

En s’appuyant sur la tendance actuelle, la commission s’interroge sur la
vision communale à propos de l’école publique. Cette problématique
semble également inquiéter le conseil municipal et nous souhaiterions
connaitre son avis sur cette dernière.

Le cahier distribué dernièrement lors dela soirée d’accueil des nouveaux
arrivants est une très bonne initiative que nous saluons et encourageons
à approfondir mais suite à de multiples échanges avec le personnel
enseignant ainsi que les parents, il semble évident que des lacunes en
terme de primo-information personnalisée auprès des parents
nouveaux-arrivants subsistent.

Quelle est la vision du Conseil Communal à propos de cette
problématique et quelles sont les actions prévues afin de prévenir une
détérioration du système public et de notre cohésion sociale ?

A remplir par leAa signataire: A remplir par le Président du CG
Déposé le•

Egger Caroline (pour la commission JFCS) r->. >

Nom, Prénom date

12—

\Ji

Signature / Signature

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes 1 934 Le Châble VS 2 L 2


name: Q03 - Question de MM. Matthieu Moulin et Baptiste Darbellay (Stratégie du logement) - 22.06.22

text:
Autorités communales – Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Châble VS

Conseil général
Autorités communales

QUESTION

Article 28 : Question

1 Chaque Conseiller général a le droit d'interroger le Conseil municipal sur les affaires de la commune sous forme:

a) de question orale formulée en cours de séance plénière du Conseil général;
b) de question écrite adressée au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 10 jours

avant une séance plénière.

2 Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit
celle de son dépôt.

3 Il a l'obligation de répondre aux questions écrites à la séance qui suit, dans la mesure où le texte lui est parvenu
au moins 30 jours auparavant.

Règlement du 17 novembre 2021

Date du dépôt

auprès du

bureau :

20.05.2022

Auteur/e de

l’intervention :
MOULIN MATTHIEU / DARBELLAY BAPTISTE

Sujet/titre :
Quelle stratégie pour une politique du logement sur le
territoire de la commune Val de Bagnes ?

Développement :

Instructions : ce formulaire est à remplir et à

retourner dûment daté et signé au bureau du

Conseil général. Il est précisé que tant que le

formulaire n’a pas été transmis par le bureau, son

dépôt n’est pas validé. Merci.

Monsieur le président, Mesdames les conseillères, Messieurs les

conseillers, chers(ères) collègues,

Force est de constater que la santé financière de notre commune et notre

cadre de vie entre montagnes, nature et station de ski exerce un fort attrait

pour une population toujours plus grande. Il en résulte une importante

demande en termes d’habitats de la part d’une population non-native de

la commune et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Néanmoins ceci exerce une forte pression sur le marché immobilier, les

prix du logement augmentent et l’accès pour les familles de la vallée

devient plus difficile. Il y a un risque que les « val-de-bagnards » quittent

la commune faute de logement à prix abordable, surtout pour nos jeunes

en quêtes d’un endroit pour s’établir au début de leur carrière

professionnelle. Nous y voyons un réel risque pour notre commune en

termes de cohésion sociale.

2 sur 2

Autorités communales – Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Châble VS

(Suite)

A remplir par le/la signataire   A remplir par le Président du CG

Nom, prénom :   Déposé le :

Moulin Matthieu

Darbellay Baptiste

_________________________________  _______________________________

Signature :  Signature :

_________________________________  _______________________________

Dans les problématiques de logements, nous attirons votre regard sur une

autre situation : celle de nos ainés qui aimeraient quitter leurs logements

actuels pour, par exemple, le laisser aux générations suivantes, mais qui

ne sont pas éligible à une place dans un EMS car n’ayant pas besoin de

soins aussi lourds. Nous voyons de plus-en-plus de commune investir

dans des logements adaptés pour cette population. Ceci est peut-être

aussi un début de réponse à la question précédente.

Avons-nous une projection démographique sur les 20 prochaines

années ? Pouvons-nous utiliser la densification du territoire pour répondre

en partie à ces questions ? La rénovation et l’utilisation des immeubles

bâtis, notamment au centre de nos villages peut-elle être une partie de la

solution ? Quelles aides existent actuellement pour la construction,

l’acquisition, la rénovation ou la location de logements en résidence

principale sur le territoire de la commune Val de Bagnes ?

Ainsi, au moment où nous bouclons des comptes exceptionnels, il nous

semble opportun de nous pencher sur ces problématiques pour élaborer

une stratégie à long terme. Quelle est la vision du Conseil Municipal sur

ce sujet et qu’est-ce qui peut être mis en place afin d’améliorer ces

situations ?


name: P05_REP_Mise en place d'une offre de devoirs surveillés (Egger)_16.10.24

text:
1 | 4

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Adresse postale : CP1, 1934 Le Châble VS
Situation : Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
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POSTULAT DE MME CAROLINE EGGER

« MISE EN PLACE D’UNE OFFRE DE DEVOIRS SURVEILLES
POUR LES ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES DE VAL DE BAGNES »

REPONSE DE LA MUNICIPALITE

1. Introduction
Le postulat déposé en faveur d’une offre officielle de devoirs surveillés part d’un souci
légitime : soutenir les élèves et favoriser l’égalité des chances. Toutefois, après analyse
approfondie des aspects pédagogiques, organisationnels et financiers, il apparaît que la
mise en place d’un tel dispositif ne répond ni à un besoin massif ni à une réelle lacune
dans notre Commune.

2. Le rôle des devoirs : un outil d’autonomie, pas un service institutionnel
Conformément aux dispositions du Plan d’études romand (PER), les devoirs ne
constituent pas une obligation scolaire supplémentaire, mais s’inscrivent comme une
prolongation du travail réalisé en classe. Ils ont pour objectifs de consolider les acquis, de
favoriser le développement de l’autonomie, de renforcer le dialogue entre l’élève et ses
parents, ainsi que de responsabiliser l’enfant dans la gestion de son temps.
Transformer ces devoirs en un service scolaire encadré risquerait de dénaturer leur
fonction pédagogique. L’élève, au lieu d’apprendre à travailler de manière autonome et à
rendre compte à sa famille de ses progrès, se retrouverait dans une logique de
dépendance à un encadrement extérieur.

Par ailleurs, la nouvelle brochure intitulée « La relation Famille-École », publiée en
août 2025 par le canton du Valais en collaboration avec la SPVal, la FRAPEVs et
l’AVECO, précise les durées approximatives maximales recommandées pour les devoirs
et les leçons : 10 minutes en 3H, 15 minutes en 4H, 20 minutes en 5H, 25 minutes en 6H,
30 minutes en 7H et 35 minutes en 8H. Dans ce contexte, mettre sur pied des études de
45 ou 60 minutes pour des élèves de niveau primaire apparaît inadapté. De même,
organiser des études de 20 à 30 minutes offrirait un bénéfice limité, tout en générant des
coûts importants liés à la surveillance et au transport.

http://www.valdebagnes.ch/

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3. Une demande réelle mais limitée
L’étude Primokiz, menée en 2020, a révélé qu’un nombre restreint de familles – moins de
cinquante sur les 730 élèves des écoles primaires – ont exprimé un besoin spécifique lié
aux devoirs. Parmi ces demandes, la grande majorité concernait des enfants allophones
ou en difficulté scolaire, tandis qu’une minorité recherchait une solution d’organisation
durant les temps d’accueil à l’UAPE. Quelques familles ont également souhaité disposer
d’une liste de répétiteurs ou répétitrices. Ces éléments indiquent que la demande reste
très limitée et essentiellement concentrée sur des situations particulières, déjà prises en
charge par des dispositifs existants.

4. Des dispositifs déjà en place et adaptés

4.1 Les études dirigées cantonales
Les études dirigées, financées par le Canton, constituent un dispositif d’appui scolaire
ciblé destiné aux élèves rencontrant des difficultés dans leur travail à domicile. Assimilées
à des périodes d’enseignement, elles sont attribuées en fonction du nombre d’élèves
scolarisés. À ce jour, 10 études dirigées de 45 minutes sont organisées chaque semaine,
réparties sur les quatre centres scolaires : trois à Villette–Bruson, une à Verbier, trois à
Versegères et trois à Vollèges. Selon les directives du canton, chaque étude peut
accueillir jusqu’à dix élèves. Dans les faits, durant l’année scolaire 2024/2025, trente-sept
élèves ont répondu aux critères permettant un accompagnement dans le cadre des
études dirigées. L’ensemble des mesures prévues n’a donc pas été mobilisé dans sa
totalité. Le volume horaire disponible s’est révélé suffisant pour assurer le soutien des
élèves en difficulté.

4.2 L’engagement volontaire des enseignants
En parallèle, un nombre significatif d’enseignantes et d’enseignants proposent déjà, sur
une base volontaire, des temps de travail encadré. Ces initiatives, même informelles,
constituent une réponse souple et adaptée aux besoins locaux.
Institutionnaliser un tel système risquerait de décourager cet engagement volontaire,
paradoxalement en réduisant l’offre actuelle.

4.3 L’aide à la lecture pour les enfants allophones
Le projet d’intégration pour les élèves allophones, mis en place depuis 2019, vise à
soutenir les élèves de 3H dans l’apprentissage de la lecture, compétence essentielle à
cet âge, tout en favorisant l’intégration des familles. Gratuit et extrascolaire, il débute
après les vacances d’automne et s’achève au plus tard à Pâques. Les enseignants de 3H
identifient les enfants ayant besoin de soutien et proposent ce dispositif aux parents lors
des réunions. Les cours, organisés selon les besoins une fois par semaine dans les écoles
de Villette, Verbier, Versegères et Vollèges, se poursuivent jusqu’à l’atteinte des objectifs
fixés.

4.4 Association de soutien scolaire « Après4h »
Créée en 2011, l’association « Après4h », active sur l’ensemble du territoire valaisan, est
une organisation à but non lucratif dont la mission est de mettre en relation des élèves et
étudiants rencontrant des difficultés scolaires avec des répétiteurs et répétitrices qualifiés.
Ce service est également disponible sur le territoire de notre Commune, offrant ainsi un
soutien complémentaire aux dispositifs existants.

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5. Les risques liés à la formalisation
Mettre en place un dispositif officiel de devoirs surveillés comporterait plusieurs écueils :
- Uniformisation mal adaptée : chaque site scolaire présente des réalités différentes.

Une organisation centralisée imposerait un cadre rigide, difficile à adapter aux
spécificités locales.

- Affaiblissement du rôle parental : l’école prendrait en charge une mission qui incombe
aussi aux familles, ce qui pourrait réduire l’implication des parents dans le suivi
scolaire.

- Perte de souplesse : l’offre actuelle, fondée sur le volontariat et la flexibilité, serait
remplacée par un dispositif contraint, avec moins de marge d’adaptation aux situations
particulières.

6. Coût et organisation
Le coût estimé :
Pour un dispositif officiel s’élève à environ CHF 11’400.00 par an pour une heure
hebdomadaire par centre scolaire (4 centres).
Bien que ce montant paraisse modeste, il représente une charge supplémentaire pour la
Commune, sans garantie d’impact significatif sur la réussite scolaire.

L’organisation de transport :
À la suite de la demande d’estimation des coûts transmise au printemps, plusieurs
démarches ont été entreprises auprès des prestataires de transports. À l’issue de ces
échanges, il apparaît que seules certaines courses peuvent être assurées. Les trajets
vers Vollèges et Versegères sont réalisables via une adaptation des horaires TRV par
TMR SA, permettant un arrêt devant l’école. Par ailleurs, les courses vers Verbier peuvent
être prises en charge par May Taxi et Limousine SA, au tarif de CHF 140.00 par heure.
En revanche, aucune solution n’a pu être trouvée pour les courses vers Villette et Bruson:
TMR, May Taxi et Limousine SA et Vogel Transports Sàrl ont décliné, tandis que
Taxi Carron et Taxi des Combins n’ont pas donné suite. Cette situation limite les
possibilités de couverture pour certaines localités et nécessite une réévaluation des
options disponibles.

Conclusion du dicastère JFC
En conséquence, il est recommandé de maintenir le dispositif actuellement en place,
fondé sur les études dirigées cantonales, l’implication active du corps enseignant ainsi
que les mesures d’intégration existantes. Il conviendra toutefois de rester attentif à
l’évolution des besoins exprimés par les familles, afin d’adapter les réponses
institutionnelles de manière pertinente et réactive.
Par ailleurs, la politique de l’enfance et de la jeunesse élaborée au cours de la présente
législature constituera un outil stratégique de pilotage. Elle permettra d’affiner l’analyse
des besoins des enfants et des jeunes, et orientera les actions à mener au cours des
prochaines années.

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Jeunesse, formation et cohésion sociale
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Réponse du Conseil municipal
Le Conseil municipal réaffirme son engagement en faveur de l’égalité des chances et du
soutien aux élèves dans leur parcours scolaire. Toutefois, la mise en place d’un dispositif
officiel de devoirs surveillés ne saurait être retenue à ce stade, car elle ne répond pas à
une demande généralisée, risquerait d’altérer la vocation pédagogique des devoirs,
affaiblirait les initiatives volontaires déjà en place, et engendrerait des coûts
supplémentaires sans bénéfice clairement établi.

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name: Q03 - Réponse de la Municipalité (Stratégie du logement) - 22.06.22

text:
Autorités communales
Conseil municipal

REPONSE DE LA MUNICIPALITE A LA QUESTION
de MM. Matthieu Moulin et Baptiste Darbellay

intitulee « Quelle stratégie pour une politique du logement sur le territoire de la
Commune de Val de Bagnes »

Monsieur le Président du Conseiller général,
Mesdames, Messieurs les Membres du bureau,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le Conseil Municipal est préoccupé par la question du logement et plus particulierement
par la capacité de nos jeunes, de nos familles et de nos seniors a pouvoir résider dans la
Commune.

Tout d’'abord, le Conseil municipal partage le constat qui est fait :

o Le prix de I'immobilier est élevé a Verbier et il a augmenté de maniére significative
dans la Vallée, ce qui peut rendre difficile I'établissement des jeunes ou des familles
modestes.

e Les typologies de logements individuels, parfois localisés dans des villages plus
éloignés des transports publics, rendent nécessaires une offre résidentielle
complémentaire adaptée aux ainés.

En considérant les statistiques du contréle des habitants, la situation générale apparait
toutefois plutét bonne et ne montre pas un départ important des citoyens de notre
Commune.

Dans ce contexte, la stratégie de la Commune est de créer les conditions cadres favorables
pour permettre aux résidents permanents et locaux, de tout age, de trouver une offre de
logements adaptée a leur besoin. Certaines solutions existent déja, notamment la
Fondation Silene qui propose des logements protégés et méne une réflexion pour en
developper davantage. Pour les plus jeunes, il existe des aides communales et le
reglement d'aide au logement de Bagnes continue de s'appliquer.

En complément, le Conseil Municipal a priorisé a travers le programme de |égislature :

e La révision du Plan d'Affectation des Zones et du Réglement communal des
constructions (PAZ-RCCZ) qui apportera de nouveaux outils afin de favoriser une
offre résidentielle durable,

e Les acquisitions fonciéres, de maniere a pouvoir mieux maitriser le développement
sur les terrains consideres strategiques.

e La politique du 3éme et du 4éme age, conscient des enjeux qui reposent sur le
logement, la mobilité et les soins pour nos ainés.

Ces mesures sont complétées par la révision du programme de subventionnement pour
les logements qui est en cours de réflexion.

Autorités communales — Conseil municipal
Route de Clouchévre 44, 1934 Le Chable VS
Tel. 027 777 11 00 — efat-major@valdebagnes.ch www.valdebagnes.ch

2sur2

Certaines réflexions sont aussi conduites a I'échelle de I'Entremont, notamment en matiére
de logements protégés.

C'est en favorisant la mixité des résidents permanents et des hétes de tout age qu'il peut
y avoir, a I'échelle des différents villages, une animation et une vie locale toute I'année.

A titre d'exemple, le projet Curala présenté ce soir (22 juin 2022) prévoit une mixité
d’activités et de logements adaptés et abordables qui témoigne de l'importance des outils
reglementaires (PAZ-RCCZ) et de la maitrise fonciére des terrains.

En conclusion

La Commune entend mettre en place des dispositions en sa qualité d'autorité publique afin
que les habitants et les acteurs de I'immobilier puissent créer une offre de logements
adaptés aux besoins des jeunes, des familles et des ainés.

De maniere plus spécifique :

01. Une étude démographique a été commandée afin de connaitre les projections
démographiques dans les différents villages jusqu’en 2040. Le rapport d'étude a été
remis au mois de juin 2022, et il est en cours d’analyse. Cette étude servira notamment
pour évaluer les besoins en logements en lien avec la révision du PAZ.

02. La densification qualitative du territoire est un enjeu majeur de la révision du PAZ afin
d'apporter les solutions architecturales et sociales adaptés aux besoins de la
population et des entreprises. |l est encore trop tét pour préciser les mesures prévues.

03. La rénovation des centres de village et du patrimoine bati est une préoccupation du
Conseil Communal. A ce jour, des subventions importantes sont données pour la
rénovation de toiture en ardoises naturelles. De plus, un reglement pour
I'encouragement a la sauvegarde du patrimoine bati est en cours d'élaboration afin de
soutenir de maniére plus globale les transformations et rénovations du patrimoine de
nos villages.

04. Le reglement fixant I'aide communale pour la réfection des fagades, la construction et
la rénovation de logement est en vigueur depuis 1998. Selon le service juridique, ce
reglement ne peut pas étre mis au couleur de la nouvelle commune sans une profonde
refonte ; il n'est actuellement applicable que sur le secteur « Bagnes ». Des réflexions
sont en cours afin de veérifier 'opportunité d’'un soutien « a la personne » pour
l'acquisition de logement en résidence principale.

Conséquence de la question posée et de la réponse donnée

o Conséquence sur la bureaucratie : non

» Conséquences financiéres : a evaluer par la suite selon les mesures de concrétisation
de la stratégie. L'application du réglement d'aide au logement représente env. 100'000
fr.-/an

e Conséquences équivalent plein temps (EPT) : faible

Réponse adoptée par le Conseil municipal en séance du 14 juin 2022.

Pour le Conseil municipal
\

Christophe Mafet =~ - Antoiné Schaller

Président " Secrétaire général adjoint

Autorités communales — Conseil municipal
Route de Clouchévre 44, 1934 Le Chable VS
Tél. 027 777 11 00 — etat-major @valdebagnes.ch www.valdebagnes.ch


name: Q01 - Réponse de la Municipalité (Tourisme doux) - 05.05.21

text:
Autorités communales – Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Châble VS

Conseil municipal
Autorités communales

 ☐   MOTION (art.30)

 ☐  POSTULAT (art.29)

 ☐  INTERPELLATON (art.28)

 ☒  QUESTION (art.27)

    REPONSE DU CONSEIL MUNICIPAL

Date du dépôt : 26.04.2021

Auteur.e de

l’intervention :
M. Pierre-Yves Gay

Sujet :
Que pense le Conseil Communal de Val de Bagnes du sujet

exposé ci-dessous, de ce concept novateur et quelle suite le cas

échéant sera apportée à notre proposition pour avancer ?

Réponse du

Conseil

municipal

(05.05.2021) :

Monsieur le Président du Conseiller général,

Mesdames, Messieurs les membres du bureau

Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

D’entente avec Messieurs Vincent Michellod, en charge du Tourisme et

Paul Choffat, en charge de l’aménagement du territoire, je me permets

de vous répondre puisque, vous le verrez, ce dossier dépasse le cadre

du tourisme et touche au développement général de la commune.

L’avenir de notre tourisme est à redéfinir. Vous l’avez vu dans l’exposé

de Monsieur Wiget, les enjeux sont divers et variés et doivent prendre

en considération aussi bien les tendances que les outils et bases

légales à disposition.

Touristiquement.

Les réflexions sur la politique touristique de la commune, élaborée

conjointement avec les acteurs privés, est en cours de

conceptualisation au travers d’un masterplan. Celui-ci devrait aboutir

d’ici la fin de l’année.

Ce masterplan fixera les grandes lignes en matière de développement

et de positionnement de la destination qui doit naturellement intégrer

l’ensemble du territoire communal. Il est certain que le tourisme doux

(randonnées, bike, ski de rando,…) et l’agritourisme auront toute leur

place dans l’offre touristique de la commune.

Si Verbier nous fait rayonner loin à la ronde, Les Mayens, Le Levron ou

le Haut Val de Bagnes ont tout naturellement leur carte à jouer dans la

diversification du tourisme, notamment estival.

Instructions : ce formulaire est à remplir et à

retourner dûment daté et signé au bureau du

Conseil général. Il est précisé que tant que le

formulaire n’a pas été transmis par le bureau, son

dépôt n’est pas validé. Merci.

2 sur 2

Autorités communales – Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Châble VS

A ce titre, les Mayens-de-Bruson s’inscrivent comme un secteur

touristique offrant aux hôtes et aux résidents du val de Bagnes une

expérience différente et complémentaire à celle de Verbier.

Territorialement.

En matière territoriale, la commune de Bagnes a entamé, en 2019, une

démarche d’analyse de son plan d’urbanisation qui prend en compte

chaque lieu et village de la commune, dont les Mayens de Bruson. Le

nouveau Conseil municipal a repris le flambeau.

Ce travail, en cours, débouchera sur la refonte de notre plan des zones

et règlement communal des constructions. Toutes les communes

valaisannes ont jusqu’en 2026 pour se réorganiser, et la Commune Val

de Bagnes souhaite aller plus vite en se dotant d’une nouvelle

planification de son territoire avant l’échéance fixée par les autorités

cantonales. Le processus intègrera des ateliers participatifs dans

lesquels les citoyens auront un rôle important à jouer. C’était le souhait

de l’ancienne commune de Bagnes et ce sera le souhait des nouvelles

autorités de Val de Bagnes.

En conclusion.

Au vu de ces importants projets pour la commune, il semble essentiel

de prendre en considération le positionnement touristique et

l’aménagement du territoire dans une perspective de développement

durable. Celui-ci doit nécessairement intégrer « le tourisme doux »

aussi bien en termes d’infrastructures que d’offres. Nous pouvons ici

vous assurer que nos services travaillent dans ce sens.


name: Q06 - Réponse de la Municipalité (Liaison zone commerciale de Villette et Chemin de la Gare) - 21.06.23

text:
COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Autorités communales

Conseil municipal

RÉPONSE DU CONSEIL MUNICIPAL À LA QUESTION ECRITE

de M. S. Amos du 19.05.2023

intitulée « Liaison zone commerciale de Villette et Chemin de la Gare»

Monsieur le Président du Conseil général,
Mesdames, Messieurs les Membres du bureau,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

En séance du 30 mai, le Conseil municipal a pris connaissance de la question écrite de M.
Samuel Amos concernant la liaison piétonne entre la zone commerciale de Villette et le
Chemin de la Gare.

Le Conseil a demandé à la commission «Travaux publics et environnement » de traiter la
demande. Pour ce faire, cette dernière a également concerté le service de l’aménagement
du territoire notamment en lien avec la future révision du plan de zone et le projet Curala
qui va changer l’organisation du territoire et du trafic multimodal dans ce secteur.

Selon le développement envisagé de ce secteur, le service de l’aménagement du territoire
informe que la question du cheminement précité est déjà planifiée dans le projet Curala.
Ici, il s’agirait d’en anticiper la demande d’autorisation et la réalisation afin d’améliorer dès
que possible la liaison correspondante. Cette solution apparaît d’autant plus intéressante
qu’elle répond aussi partiellement aux attentes exprimées des commerçants du secteur
Villa des Dames, à la suite du réaménagement des places de stationnement.

Vu ce qui précède, le service des travaux publics peut confirmer, à ce jour, qu’il va étudier
la faisabilité technique et légale de la création d’une liaison pédestre dans le talus situé
sous le rond-point des Fleurettes.

Conséquences de la question posée et de la réponse donnée

Conséquences sur la bureaucratie : moyen
Conséquences financières : faible
Conséquences équivalent plein temps (EPT) : faible

Approuvé en séance du Conseil municipal du 20 juin 2023

Pour le Conseil municipal

I J
//

Christophe Maret k—” Pierre-Martin Moulin
Président Secrétaire général

Autorités communales — Conseil municipal
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 00— etat-majorvaIdebagnes.ch www.valdebagnes.ch


name: P12_POS_Contournement de Villette pour Verbier (Besson-Vaudan)_14.11.25 (ID 344782)

text:
‘ o M Instwciions : ce fomwlaire est à remplir et â

‘IA’ DE retourner dûment daté et signé au bureau du
Conseil qdnéral. Il est précisé que tant que le

fo,rnulaire n’a pas été transmis parle bureau, son
dépôt n’est pas validé. Merci.

Conseil général
Autorites communales

POSTU LAT

Article 30: Postulat
1 Chaque Conseiller général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur
une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions.
2 La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat Le postulat peut étre signé par un seul
Conseiller général (art 31, al 3-4-5).

En cas d’acceptation, il oblige te Conseil municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des
conclusions dans un délai de 12 mois.

Lors de la réponse, seul le premier signataire peut reprendre la parole.
Lors de la réponse du Conseil municipal un vote consultatif peut être demandé.

Règlement du 17 novembre 2021

Date du dépôt
auprès du 14.11.2025
bureau
Auteurle du FéIIX Besson, président commission PAZ, membre SSPTPEE
Postulat Christophe Vaudan, membre du bureau
SuJetltitre Relance du projet de contournement de Villette pour Verbier — mise à

jour de la variante IOA

Description
Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président,

Le projet de déviation de la route de Verbier, présenté à la population en
2010, puis actualisé en 2011-jusqu’à la préparation pour une mise à
l’enquête - visait à sécuriser la traversée du village, améliorer la fluidité
du trafic et préserver la qualité de vie des habitants.

Parmi les variantes étudiées, la IOA offrait une solution intégrée, avec un
impact minimisé sur le paysage et les surfaces agricoles.
Ce projet, pourtant bien accueilli localement et retenu par le Canton, n’a
jamais été réalisé.

Le Conseil général estime que l’abandon du projet de route de
contournement pour Verbier crée un vide stratégique, contraire à la
vision d’ensemble que, d’ailleurs, le Canton appelle de ses voeux.

Constats

La traversée de Villette-Cotterg concentre un trafic mixte (local,
touristique et de transit) au sein d’un tissu bâti mixte de logement et de
commerce, générant des problèmes de sécurité et de qualité de vie.

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Les mesures locales envisagées (zones 30 km/h, mobilité douce)
améliorent la convivialité mais ne répondent pas à la problématique
structurelle du trafic de transit vers Verbier.

La déviation de Villette-Cotterg doit être considérée comme le maillon
manquant d’une stratégie globale de mobilité entre le bas de la vallée et
la station, condition essentielle également pour anticiper et accompagner
le futur développement du secteur Curala.

D’autres communes valaisannes ont su concilier préservation du cadre
de vie et continuité du réseau routier par des déviations ciblées et
proportionnées.

La variante 1OA, déjà équilibrée en 2011 (intégration paysagère,
préservation agricole, passage à gibier, balance des matériaux
maîtrisée), constitue une base solide pour une actualisation moderne,
respectueuse des exigences environnementales et territoriales
d’aujourd’hui.

Demandes

Motivation

Relancer la variante IOA, c’est:
- combler le vide laissé par la planification cantonale actuelle;
- garantir la sécurité et la qualité de vie des habitants de ‘fillette et

du Châble;
- inscrire la Commune dans une stratégie cohérente de mobilité

régionale, durable et multimodale;
- répondre, de manière constructive, à la demande de la population

et des utilisateurs.

Le Conseil général de Val de Bagnes demande au Conseil municipal:
1. De mandater la mise à jour technique et environnementale du

projet de déviation de Villette (variante 1OA), en intégrant les
exigences actuelles en matière de mobilité douce, durabilité,
paysage et sécurité.

2. D’engager un dialogue formel avec le Canton du Valais, afin de
réinscrire cette actualisation dans la planification cantonale de la
mobilité régionale.

3. D’examiner la faisabilité d’un échange de routes, la déviation
devenant à terme cantonale et la route actuelle (Villette—Cotterg)communale.

4. De prévoir un crédit d’étude dans le budget communal 2026 pour
financer cette actualisation.

COMMUNE DE
VALDE BAGNES

A remplir par le Président du CG
Déposé le:

1411.2025

Nous estimons que le courrier du 31 janvier 2024, par lequel le Servicecantonal de la mobilité entendait imposer une réécriture du projet selonles standards actuels, ne saurait clore un dossier qui relève de l’intérêtvital de Viltette—Cotterg et du Châble.

Mettre à jour ce projet, c’est répondre à un besoin toujours présent:
sécuriser un village, apaiser un axe de plus en plus surchargé et
anticiper le développement du Chàble et de Verbier.

A remplir par lella signataire:

Besson Félix et Vaudan Christophe

Nom, Prénom

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Signature

Cosignataires: voir pages suivantes

date

Julien Vaudan
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COMMUNE DE
VALDE BAGNES

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Liste des cosignataires:

S’il devait y avoir plus de cosignataires
Veuillez utiliser un formulaire supplémentaire. Merci.

212

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name: P04_Réponse au postulat (Utilisation des amendes liées à la construction)_20.11.24

text:
COMMUNE DE
VAL DE BAGN ES

RÉPONSE DE LA MUNICIPALITE
AU POSTULAT ATCM et 00G EST du 13 décembre 2023

intitulé ‘Utilisation des amendes liées à la construction”

Contexte
o

A la suite du postulat du Conseil général du 13 décembre 2023, qui requiert diverses mesures
destinées au rétablissement d’une communication sereine et constructive entre la Commune
et la population de Val de Bagnes dans le domaine des constructions, le Conseil municipal
avec l’appui du dicastère concerné s’est penché sur les propositions des postulants.

De manière préliminaire, il est utile de rappeler que le service des constructions, en tant
qu’entité de police des constructions, a pour mission principale de veiller à l’application de
la réglementation. A cet effet, le Conseil municipal et l’Administration communale ont eu pour
objectif depuis plusieurs années d’améliorer la gestion des dossiers de construction et ils
saluent le Conseil général qui reconnaît, dans e postulat, les efforts appliqués.

Dans le sens du postulat, le Conseil municipal et l’Administration reconnaissent que la
communication dans le domaine des constructions est à améliorer, vis-à-vis des propriétaires
et des professionnels. L’objectif est de faciliter les démarches de ceux qui souhaitent construire
ou rénover un bien, tout en leur assurant la stabilité du droit sur les autorisations délivrées.

Développement

Le Conseil municipal a décidé d’engager un programme d’information à la population et une
meilleure explication de la réglementation, en collaboration avec les associations
professïonnelles locales.

Les mesures déjà mises en oeuvre ou engagées concernent
- L’établissement d’une brochure tout public qui explicite les notions clefs de la

réglementation en matière de procédure d’autorisation de construire, en lien avec
l’association valaisanne des services techniques (AVST)

- L’organisation de deux journées d’information et de formation des professionnels
pour l’usage de la plateforme eConstruction

- La constitution d’un groupe de travail du patrimoine bâti qui accompagne les
propriétaires et architectes pour les projets situés dans les sites historiques

- L’intégration explicite de la communication dans les missions principales du
responsable des constructions (en cours de recrutement) : « Assurer le lien entre,
en interne, le service des constructions et, à l’externe, les différents acteurs
professionnels de la construction et la population, en privilégiant la
communication, l’écoute active et les solutions ».

Les mesures seront complétées progressivement, afin d’assurer une compréhension
réciproque et un lien de confiance entre la Commune et les Citoyens.

Plus précisément, le Conseil municipal apporte les réponses suivantes aux pistes évoquées
dans le postulat

Conseil municipal
Adresse postale CP 1, 1934 Le châble VS 1!

Situation clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS Cite de lénergie

+41 27 777 11 00, etat-major@valdebagnesch, wwwvaldebagnes.ch

213

1. Dédier un EPT existant au conseil et à l’information des citoyens/requérants

Le travail d’information et de communication fait partie intégrante du cahier des
charges du responsable du service des constructions.

• Sur les dossiers en cours, chaque collaborateur apporte au requérant des
explications, organise des entrevues, répond à des courriels et des appels
téléphoniques. L’organisation actuelle repose sur un binôme (technicien +

administratif) qui gère les dossiers et sert de référent pour toutes les questions liées
au projet et à la procédure. Cette méthode permet de centraliser l’information et de
limiter les erreurs, en évitant que de multiples intervenants s’occupent d’un même
dossier.

• La charge de travail liée à l’information est variable mais représente environ 20% du
travail d’un collaborateur, et dépasse 1.0 EPT sur l’ensemble du service.

• Le responsable du service des constructions a la mission de planifier l’information
de manière globale. Les techniciens et les assistants ont la mission d’informer et de
répondre sur les dossiers concernés. Cette organisation garantit une approche à la
fois globale et individuelle.

Dans la mesure où ce point est déjà mis en oeuvre dans l’organisation actuelle et planifiée du
service, le Conseil municipal accepte cette proposition.

2. Suppression des émoluments pour la consultation des archives

• Ces émoluments sont prévus par la législation en vigueur, notamment la loi sur la
protection des données et l’archivage (LIPDA), qui prévoit à l’article 22 des frais d’un
franc par page pour les copies de documents officiels. Ces montants visent à couvrir
les coûts administratifs liés à la gestion des archives.

• Il n’est pas justifié que l’ensemble des contribuables assume ces frais pour des
personnes qui ne sont plus en possession des documents officiels. La facturation
des émoluments est donc non seulement conforme à la loi, mais aussi juste en
termes de répartition des coûts.

Le Conseil municipal n’entre pas en matière sur ce point.

3. Rédaction d’un guide « aide constructions » pour le grand public

• L’Association valaisanne des services techniques communaux (AVST) va publier un
guide qui traitera des procédures d’autorisation de construire. Il sera destiné au
grand public et permettra d’apporter les notions clefs en matière de réglementation
des constructions. La parution est planifiée fin 2024 — début 2025.

• Dès sa publication, nous informerons immédiatement les professionnels locaux et
les inviterons à se référer à ce document. Cela garantira une information
standardisée et complète, sans effort redondant de la part de la commune.

Vu la publication prochaine de la brochure de I’AVST, le Conseil municipal considère cette
proposition comme réalisée.

Conseil municipal ,

,

+41 27 777 11 00 etat majorvaIdebagnes ch www valciebagnes eh

313

4. Améliorer l’information à la population

Cet objectif est pris en compte de manière différenciée entre la population et les
acteurs professionnels.
L’information à destination de la population est prévue à travers la brochure
mentionnée au point 3. En complément, la Commune est toujours disponible pour
répondre à des questions spécifiques à la population, via la plateforme
eConstruction ou par contact direct avec le service, Il est également à noter que les
acteurs professionnels sont aussi un relai d’ïnformation important à la population.

• Afin d’améliorer l’accompagnement des professionnels, des formations seront
organisées à la fin de l’année 2024 pour les collaborateurs des bureaux
d’architecture locaux, leur permettant de mieux comprendre et utiliser la plateforme
eConstruction. A partir de 2025, des journées thématiques (droit public, résidences
secondaires, évolution de la jurisprudence, etc.) seront également mises en place
deux fois par an, pour assurer une formation continue et actualisée des acteurs du
domaine.

5. Grille des infractions et statistiques

La grille des infractions est un outil de travail interne qui sert de base de travail pour
assurer l’équité de traitement. Elle est régulièrement mise à jour en fonction de
l’évolution des lois et de la jurisprudence. Le Conseil municipal ne souhaite pas
rendre cette grille publique. Toutefois, dans le cadre de procédures pénales, chaque
personne concernée a e droit de consulter son dossier, ce qui inclut cette grille.
Cela garantit une transparence suffisante pour les citoyens concernés sans
compromettre l’efficacité du travail administratif.

Conclu si on

Pour conclure, le Conseil municipal décide d’informer et d’accompagner la population et les
acteurs professionnels dans le sens de la réponse ci-dessus.

Message approuvé par le Conseil municipal le 8 octobre 2024.

Commune de Va -de Bagnes

Christophe Maret Pierre-Martin Moulin
Président de Commune Secrétaire général

Conseil municipal J1
Adresse postale : CP 1, 1934 Le Châble VS “.‘ ‘

[‘ .1Situation Clouchèvre 44, 1934 Le châble vs Cite de l’énergie

+41 27 777 11 00, etat-major@valdebaqnes,ch, www.valdebagnes.ch, “...,, w,,, .-,.