name: Avis du Conseil général du 24 février 2021

format: application/pdf

category_fr: Document

parent_type: meeting

category_harmonized: document


name: Avis du Conseil général du 10 avril 2024

parent_type: news


name: P09_Soutien financier d'urgence pour le Haut val de Bagnes (Fellay)_10.06.25

text:
Conseil général
Autorités communales

Instructions : ce formulaire est a remplir et a
retourner diiment daté et signé au bureau du
Conseil général. Il est précisé que tant que le
formulaire n'a pas été transmis par le bureau, son
dépdt n'est pas validé. Merci.

POSTULAT D’'URGENCE

Article 30 : Postulat

TChaque Conseiller général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur
une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions.

2 La procédure relative a la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut étre signé par un seul
Conseiller général (art 31, al 3-4-5).

3 En cas d'acceptation, il oblige le Conseil municipal a étudier cette question et & déposer un rapport avec des
conclusions dans un délai de 12 mois.

4 Lors de la réponse, seul le premier signataire peut reprendre la parole.

5 Lors de la réponse du Conseil municipal un vote consultatif peut étre demandé.

Reéglement du 17 novembre 2021

Date du dépot

auprés du 10 juin 2025

bureau

2333{5 o Fanny Fellay - Gérald Maret — Sébastien Fellay

Sujet/titre Demande de soutien financier d’'urgence en faveur des entreprises, des
restaurateurs, des commerces ainsi que des habitants du Haut Val de
Bagnes.

Description Contexte

A la suite de I'événement exceptionnel survenu en juillet 2024, de
nouvelles coulées de laves torrentielles en provenance du torrent du
Fregnoley ont été observées de maniére ininterrompue depuis le
printemps avec le retrait du pont fusible et la coupure de la route des le 2
juin 2025. Ces coulées ont charrié un volume estimé a pres de 50'000 m?
de matériaux, engendrant des conséquences significatives sur la région.
Selon les spécialistes, les coulées vont continuer dans les prochaines
semaines et prochaines années lors de la fonte des neiges.

La situation actuelle représente une contrainte majeure pour la population
locale, notamment en termes de mobilité, d’accessibilité, et de délais dans
la réalisation des travaux d’urgence. Les entreprises et les restaurateurs
de la région sont particulierement touchés par la forte baisse de
fréquentation, directement liée aux conditions d’acces difficiles.

Demande

Afin de préserver l'activité économique et touristique et sociale dans le
Haut Val de Bagnes, les auteurs du présent postulat sollicitent la mise en
place d’une aide financiére d’urgence. Ce soutien vise a accompagner
les entreprises, les établissements de restauration impactés les
commerces ainsi que la population en leur permettant de faire face a leurs
charges fixes et frais courants, et ainsi éviter des situations de détresse
économique et ainsi d’éviter leur fermeture. Un autre volet vise a aider la

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Chable VS 53

Mobile User
10.6.2025

Mobile User

population afin de permettre une mobilité pour 'ensemble des résidents
du Haut Val de Bagnes.

Le montant de cette aide est a évaluer par le Conseil Municipal de la
Commune de Val de Bagnes.

A remplir par le/la signataire : A remplir par le Président du CG

Déposé le :

Fellay Fanny 1 O 6 2‘

Nom, Prénom date
g .

Sigthure / ‘ V4 Signature

Cosignataires voir page suivante

Autorités communales - Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Chable VS 2|3

Liste des cosignataires :

NOM PRENOM SIGNATURE

Maret Gérald ’

Fellay Fanny z@}@ﬂ

Fellay Sébastien }ﬂ O Zf%yéad/

S'il devait y avoir plus de cosignataires
Veuillez utiliser un formulaire supplémentaire. Merci.

Autorités communales - Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Chable VS 3|3

parent_type: affair


name: Ordre du jour du Conseil général du 20 novembre 2024

category_fr: Ordre du jour

category_harmonized: agenda


name: CP Vernissage - Place Ermitage et Chalet Orny


name: Avis du Conseil général du 10 décembre 2025


name: PV des AP législature 2017-2020 à Vollèges

category_fr: Procès-verbal


name: Planche - Place de l'Ermitage - projet Azimuts


name: Vue de la paroi qui guide l’avalanche - 21.11.25

format: image/jpeg


name: Avis du Conseil général du 13 décembre 2023


name: Photo soirée des mérites_2021_crédit_Alpimages


name: Ordre du jour du Conseil général du 16 juin 2021


name: 20250821 Communiqué – Route du Grand-Saint-Bernard (A21)  fermetures nocturnes pour la remise en état de la galerie des Toules


name: CP - Sondage auprès de la population de Chemin-Dessus


name: Annexe à la réponse - Directive concernant la représentation de la Commune au sein d'entreprises

text:
DIRECTIVE CONCERNANT LA REPRESENTATION
DE LA COMMUNE AU SEIN D’ENTREPRISES

1. Préambule

1.1. Participation de la Commune de Val de Bagnes dans des entreprises

La Commune de Val de Bagnes, ci-aprés la Commune, posséde des actions dans un certain nombre
d’entreprises.

1.2. Représentation de la Commune au Conseil d’administration

Selon les dispositions statutaires des entreprises, la Commune peut nommer ou proposer a
lassemblée générale, une ou plusieurs personnes, ci-aprés personnes représentantes,
comme membre du Conseil d’administration de I'entreprise.

Le Conseil municipal est I'autorité compétente pour nommer les personnes représentantes.
1.3. Critéres de choix

La personne représentante est notamment choisie en fonction des critéres suivants :
* compeétences et expérience professionnelles ;
* compétences personnelles ;
e disponibilité ;
* indépendance et absence de conflit d'intéréts.
1.4. Lettre de mission

La personne représentante, nommée par le Conseil municipal pour participer au Conseil
d’administration de I'entreprise, recevra une lettre de mission détaillée, précisant notamment les
objectifs stratégiques et financiers en relation avec cette participation.

1.5. Informations concernant la personne représentante

La Commune tient un registre des personnes représentantes contenant les informations suivantes :
e nom et prénom,
e fonction au sein de la participation,
e date de naissance,
e domicile,
coordonnées complétes (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.),
organe de représentation,
autres représentations,
date du début et de fin du mandat,
les frais versés par les sociétés non-remboursables et des jetons de présences qui doivent
étre retournés a la caisse communale pour les Conseillers municipaux,
o les frais et les jetons de présences versés par les sociétés non-remboursables aux
représentants externes hors Conseil municipal.

1.6. Droit applicable

La personne représentante est tenue de respecter les dispositions légales impératives qui
réglementent le fonctionnement et les activités des personnes morales selon le Code des
Obligations, particulierement le titre vingt-sixieme : de la société anonyme - Art. 620 a 763.

Elle s’inspirera aussi de bonnes pratiques, dont le Code Suisse de Bonne pratique pour le
gouvernement d’entreprise (CSBP).

Si applicable & I'entreprise, elle respectera les dispositions de la Loi sur les participations de I'Etat a
des personnes morales et autres entités (LPartEt) du 17.03.2011 et son reglement (RPartEt) du
28.04.2021.

En cas de contradiction, ces dispositions priment les lettres de mission.

2. Objectifs stratégiques et financiers de la lettre de mission

Ces objectifs peuvent étre précisés dans la lettre de mission ou dans un avenant faisant partie
intégrante de la lettre de mission.

La Commune peut les modifier en tout temps et communiquera immédiatement leur actualisation a
la personne représentante.

La personne représentante s’engage a tout mettre en ceuvre pour permettre la réalisation des
objectifs précités et défendre les intéréts de la Commune, sous réserve des situations de conflits
d’intéréts au sens de 'art. 5.2 de la présente lettre de mission et du droit impératif.

Toutefois, selon Part. CO 717, la personne représentante est tenue de défendre avant tout les
intéréts supérieurs de I'entreprise et devra, si nécessaire, négocier des compromis entre les objectifs
de la Commune et ceux de I'entreprise. Elle le fera sur la base des conditions mentionnees a I'art.
5.1.

De plus, la personne représentante s’engage a promouvoir les pratiques inspirées des regles de
bonne gouvernance (role, responsabilités et fonctionnement des différents organes de la personne
morale, systeme de rémunération, etc.).

3. Devoirs et droits de la personne représentante

3.1. Pouvoirs et capacité de représentation
La personne représentante est tenue d’exécuter personnellement [a mission confiée.
En principe, elle dispose d'une voix délibérative au sein du Conseil d’administration de I'entreprise.

Elle n’a pas capacité a représenter 'entreprise sauf dans certaines situations expressément fixées
par son Conseil d’administration et qui ne créent aucun conflit d’'intérét avec sa fonction de
représentante de la Commune.

En principe, elle ne peut s’exprimer au nom de I'entreprise ou de la Commune, particuliérement vis-
a-vis des médias.

3.2. Etendue du pouvoir de représentation

En principe, la personne représentante défend l'intérét public de la Commune, en accord avec les
intéréts de Ientreprise et veille au respect des objectifs stratégiques et financiers fixés par la
Commune.

Elle doit, si nécessaire, requérir des instructions du Conseil municipal.

Lorsque la personne représentante recoit des instructions de la part de la Commune, elle ne peut
s’en écarter que si celles-ci s’avérent préjudiciables ou contraires aux objectifs de la Commune et/ou
de I'entreprise.

Les situations de conflits d’intéréts au sens du chapitre 5 de la présente lettre de mission et le droit
impératif sont réservés.

4. Communication entre la personne représentante et la Commune

4.1 Obligation de rapporter au Conseil municipal

La personne représentante informe le Conseil municipal des activités de la société, pour autant
gu’elles ne soient pas soumises au secret de fonction, au moins une fois par année ou selon les

besoins.
La personne informe notamment le Conseil municipal sur :

e la réalisation des objectifs mentionnés dans sa lettre de mission,

e les éventuelles situations de conflits d'intéréts

* et, de maniére générale, sur tout fait dont la connaissance est importante ou utile du point de
vue financier et/ou stratégique ou qui est susceptible d’engendrer un risque d’une quelconque
nature pour la Commune (financier, politique, réputation, image, etc.).

La communication entre parties se fait par écrit, sauf lorsque les circonstances commandent une
communication orale.

Les parties s’engagent a assurer le caractére confidentiel des communications.
4.2 Responsabilite civile

La personne représentante s’assure que I'entreprise contracte une assurance de responsabilité
civile des organes de société.

La responsabilité civile de la personne représentante est couverte par le contrat d'assurance
responsabilité civile générale de la Commune de Val de Bagnes et ses avenants selon les modalités
prévues par ces documents.

En cas de non-couverture par cette assurance, la personne représentante est invitée a conclure une
assurance responsabilité civile personnelle.

5. Confidentialité, conflits d’intéréts et aspects éthiques.

5.1 Confidentialité et secret professionnel

Les membres du Conseil d'administration, y compris la personne représentante, et de la Direction
de I'entreprise sont tenus envers les tiers au secret concernant les faits dont ils ont eu connaissance

dans I'exercice de leurs fonctions.

Chaque membre du Conseil est tenu par un devoir de confidentialité qui se poursuit au-dela de la
fin de son mandat.

La personne représentante ne peut utiliser ou révéler aucune information confidentielle dont elle a
pris connaissance dans I'exercice de son mandat.

5.2 Conflits d’intéréts

La personne représentante s’engage a éviter toute situation entrainant un conflit d'intéréts réel ou
potentiel que ce soit entre elle et I'entreprise, ou entre cette derniére et la Commune, qui pourrait
nuire a 'indépendance ou I'objectivité de ses actions ou décisions professionnelles.

La personne représentante doit se récuser s'il existe des circonstances de nature a faire suspecter
son impartialité.

Lorsqu’il n'a pas été possible d’écarter la survenance d’un conflit d’intéréts, elle fera preuve de
transparence en informant le président du Conseil d’administration de la situation de maniére que
celle-ci puisse étre traitée.

Si un quelconque conflit d'intérét devait apparaitre en relation avec les activités de la personne
représentante et I'entreprise, elle en informe immédiatement le président du Conseil d’administration
qui prendra les mesures adéquates pour régler la situation.

La personne représentante peut étre prise dans des conflits de loyauté et de fidélité face a
I'actionnaire gu’elle représente (la Commune). Mais « elle est tenue de défendre les intéréts de la
société (CO art 717), agir en vue de I‘accomplissement du but social (CO art 718 a al. 1) et, en cas
de conflits d'intéréts, doit donner la préférence a lintérét de I'entreprise plutdt qu‘a celui de
I'actionnaire qu‘elle représente » ;

Dans I'hypothése ou une telle situation risque de se réaliser, ou se réalise et qu’elle concerne la
relation avec la Commune en tant qu’actionnaire, elle en informe aussi le Conseil municipal.

5.3 Aspects éthiques

La personne représentante conduit ses activités conformément aux principes d’honnéteté et d’équité
ainsi qu'aux lois et réglements applicables, notamment en matiere de concurrence et d’interdiction
de la corruption.

En particulier, aucun comportement ne doit donner lieu a des faits pouvant étre qualifieés de
corruption active ou passive, de complicité de trafic d’influence ou de favoritisme.

6. Rémunération et frais

Pour les membres du Conseil municipal, la rémunération versée par l'entreprise a la personne
représentante est restituée a la Caisse communale, a I'exception des montants versés en
remboursement de frais.

Pour les membres externes hors Conseil municipal, la rémunération versée par I'entreprise, tant les
jetons de présences que les frais, leur reste acquise.

Les frais supportés par la personne représentante et directement engendrés par son activité au profit
de I'entreprise ne sont pas a la charge de la Commune. L’entreprise regle les remboursements des
frais des membres de son Conseil selon ses propres modalités.

7. Durée et fin de la mission

7.1 Durée, renouvellement et fin de la mission

La personne représentante est nommée pour la durée prévue par les dispositions statutaires et
légales applicables a I'entreprise ou a défaut pour une durée d’'une année, renouvelable d’'année en
année.

La durée de la mission est limitée a 12 ans au maximum.

En principe, la personne représentante quitte ses fonctions durant 'année ou elle atteint 'age de 70
ans révolus.

La Commune reléve d'office la personne représentante si la fonction particuliere qui a mené a la
nomination de cette derniére prend fin ou a la fin de la période de renouvellement de son mandat
selon les statuts de I'entreprise.

La Commune peut en tout temps mettre fin a la mission de la personne représentante.
7.2 Démission / révocation

La personne représentante peut étre révoquée en tout temps pour de justes motifs, notamment
lorsqu’elle a violé les obligations qui lui incombent & 'égard de la Commune ou de 'entreprise ou
gu'elle n'est plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions. La révocation de la personne
représentante est décidée par le Conseil municipal et peut s’appliquer sans préavis.

La personne représentante peut en tout temps demander a la Commune a étre relevée de sa
mission, si des motifs pertinents le justifient, avec un préavis de trois mois, par courrier adressé au
Conseil municipal.

8. For et droit applicable

Tout litige découlant de, ou en lien avec, la présente lettre de mission est soumise a la juridiction
compétente du Canton du Valais.

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est a Sembrancher.

La lettre de mission est signée en deux exemplaires. La personne représentante et le Conseil
municipal regoivent chacun un exemplaire.

Approuvé par le Conseil municipal de Val de Bagnes le 26 juillet 2022.

Pour le Co Sji municipal

ok G

Christophe Ma et | Pierre-Martin Moulin
Président de Commune Secrétaire géenéral

) Annexe :9. Devoirs, droits et responsabilités d’un-e membre d’'un Conseil d’administration

Annexe : Devoirs, droits et responsabilités d’un-e membre d’un Conseil
d’administration

9.1 Devoirs

Etre présent et préparé pour les séances du conseil ;

Comprendre la matiére et contribuer aux discussions et a la prise de décision ;

Respecter la confidentialité des discussions, des décisions et des documents, ainsi que le
secret des délibérations

Agir en faveur des intéréts supérieurs de I'entreprise.

Disposer d'un esprit critique, capable de penser de maniére large et ouverte, sans
dogmatisme ;

Etre solidaire des décisions prises par le Conseil ;

S’identifier et s’engager pour la société concernée, sa mission et ses valeurs ;

Garder une réputation d’intégrité en garantissant une expression qui soit la manifestation d’'un
ego équilibré, d'une confiance en soi et qui proscrive toute forme d’arrogance.

9.2 Droits
Obtenir toutes les informations nécessaires a la prise de décision, idéalement 5 a 7 jours avant
la séance du Conseil, fournies en quantité et qualité adequate ;
Accéder a toutes les informations nécessaires a 'exercice de ses fonctions, mais par le biais
d'une demande formelle dans une séance du conseil ou au président (Selon l'art. 715 a CO :
« Dans la mesure ol cela est nécessaire a 'accomplissement de ses taches, chaque membre
du conseil d’administration peut demander au président la production des livres ou des
dossiers ») ;
Solliciter, en tout temps, un huis-clos ;
Demander le report d'un point a l'ordre du jour s'il ne dispose pas des informations
nécessaires ;
Exiger l'inscription d’'un avis, d’'une prise de position, d’'un vote ainsi que de toutes informations
concernant un conflit d’'intérét au procés-verbal ;
Demander des modifications, corrections ou suppression de texte dans le procés-verbal de la
séance.

9.3 Responsabilités a titre personnel
Exercer ses attributions avec toute la diligence nécessaire ;
Pas de remplagant ;
Personnalité adaptée au role et au métier de membre d’un Conseil (bonne posture) ;
Capacité a assurer des responsabilités croissantes et des risques ;
Volonté de continuer a se former sur les métiers et le marché de I'entreprise, ainsi que sur la
gouvernance d’entreprise ;
Gestion rigoureuse de tout éventuel conflit d'intéréts personnel ;
Disponibilité, particulierement dans les situations de crise ou de conflits ;
Etre capable d’assumer les risques financiers, d’image et de réputation ;
Responsable financierement et sur ses biens en cas de non-paiement des cotisations AVS/Al
et de l'impdt a la source des employés.

9.4 Documents de références généraux

Code des Obligations, particulierement le titre vingt-sixieme : de la société anonyme - Art.
620 a 763.

Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise du 28 aolt 2014,
particulierement les articles 9 a 17.

Si applicable, la loi sur les participations de I'Etat a des personnes morales et autres entités
(LPartEt), du 17.03.2011 (état 01.05.2021) et son reéglement


name: P08_Postulat mobilité durable-efficace-ambitieuse 80-20 (Martin)_08.05.25

text:
C O M M U N E D E Instructions ce formulaire est à remplir et à

VA L D E BAG N ES retourner dûment daté et signé au bureau du
Conseil géhéral. li est précisé que tant que le

formulaire n’a pas été transmis par le bureau, sôn
dépôt n’est pas validé. Merci.

Conseil général
Autorités communales

POSTU LAT

Article 30 Postulat
Chaque Conseiller général peut presenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur

une question déterminee et dépose un rapport avec des propositions
2 La procedure relative à la motion est applicable par analogie au postulat Le postulat peut etre signe par un seul
Conseiller general (art 31 al 3-4 5)

En cas d acceptation il oblige le Conseil municipal à étudier cette question et à deposer un rapport avec des
conclusions dans un délai de 12 mois
‘ Lors de la réponse seul le premier signataire peut reprendre la parole

Lors de la réponse du Conseil municipal un vote consultatif peut etre demandé
Reglemerit du 17 novembre 2021

Date du dépôt
auprès du 08.05.2025
bureau
Auteur/e du

Sacha Martin, PLR, Membre ATCM et PAZ
Postulat
Sujetltitre Postulat pour une mobilité durable, efficace et ambitieuse 80120

(80 % de la population desservie à une cadence de 20 minutes vers
C u ra la).

Description Notre région s’est développée et a prospéré sur le concept du “tout à la
voiture”, laissant peu de place aux transports publics à la mobilité douce
et durable. Actuellement, nous investissons davantage dans les routes et
les parkings que dans des moyens de transport alternatifs. Il est
désormais impératif de changer de paradigme en repensant la mobilité à
moyen et long terme, en intégrant les différents volets suivants
parkings, voies d’accès, espaces dédiés à la mobilité douce, cadence et
réseaux de bus et transport par câble.
Selon nous, le plan de mobilité actuel manque d’ambition face aux défis
majeurs auxquels notre commune devra faire face dans les années à
venir, tels que l’augmentation de la population, le réchauffement
climatique, ainsi que la dépendance aux ressources naturelles et au
transport de marchandises. C’est pourquoi nous demandons au Conseil
communal d’étudier notre proposition, qui s’articule en deux phases

1. Mettre en place, dès que possible, un service de navettes en
boucle, similaire à celui de Verbier, à l’échelle des villages de la
vallée. Cela permettrait de favoriser le transport en commun et de
désengorger les voies de circulation. Par ailleurs, revoir la
politique de parking (besoins, dimensionnement, localisation et
tarification) sur un modèle P+R recommandé par l’antenne
Région Valais Romande, afin d’encourager l’accessibilité au T.P
et à la mobilité douce et durable tout en désengorgeant le secteur
de Curala (voir plan en annexe).

Autorités communales — Conseil général
1 I 5Commune de Val de Bagnes, 1931 Le Châble

Doc ID: 8faf58bf57222892a4f0961cb00aa74da5d2de1c

COMMUNE DE
VALDE BAGNES

2. Dans un second temps, étudier la faisabilité d’un transport par
câble à l’échelle de la vallée (subventionnable par l’État). Cette
réflexion pourrait être intégrée à la révision du PAZ, en prévoyant
dès maintenant des lignes potentielles ainsi que des
emplacements pour les gares.

Bien que cette seconde proposition puisse sembler, à première vue,
utopique, rappelons qu’un télécabine traversait déjà notre vallée dans les
années 1950 (du Châble jusqu’à Mauvoisin) pour transporter du matériel
et des personnes au barrage. De nombreux exemples récents
démontrent la pertinence de telles infrastructures à travers les Alpes,
comme Brides-les-Bains à Méribel ou Bourg-Saint-Maurice aux Arcs, en
France.
Il ne s’agit pas de supprimer la mobilité individuelle, mais de proposer
des alternatives sérieuses, durables et pratiques. Le Conseil, en
collaboration avec Téléverbier, pourrait également envisager un arrêt
intermédiaire dans le secteur de Médières lors du renouvellement de la
ligne.
(Voir annexe pour une réflexion détaillée)

Nous espérons que notre postulat sera considéré avec le plus grand
sérieux et qu’il permettra d’inspirer une vision plus ambitieuse pour
l’avenir de notre commune.

A remplir par le/la signataire: A remplir par le Président du CG
Déposé le

Martin, Sacha ïflC
Nom, Prénom date

Signature Signature

Cosignataires voir page suivante

Autorités communales — Consel géndral
Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Châble VS 2 I 5

Doc ID: 8faf58bf57222892a4f0961cb00aa74da5d2de1 c

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Liste des cosignataires:

NOM PRÉNOM SIGNATURE

Melly Alexis

Besson Félix

Schraner Ma1ko L
Lof Tora

Autorités communales — Conseil général
Ccrnmune de Val de Bagnes, 1934 Le Chéble VS

S’il devait y avoir plus de cosignataires
Veuillez utiliser un formulaire supplémentaire. Merci.

315
Doc ID: 8faf58bf57222892a4f0961cb00aa74da5d2de1c

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Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Châble VS 4 5

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

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Doc ID: 8faf58bf57222892a4f0961cb00aa74da5d2de1 c

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name: Q07 - Question de l'ATCM (Reprise éventuelle d’une majorité de l’actionnariat de Téléverbier SA par un potentiel acteur étranger) - 31.01.2024

text:
Reprise éventuel d’une majorité de l’actionnariat de Téléverbier SA par un potentiel acteur
étranger

La question porte sur la reprise possible d’une majorité de l’actionnariat de Téléverbier SA
par un potentiel acteur étranger

Il n’a probablement échappé à personne que les medias ont rapporté, en décembre dernier, le
rachat des remontées mécaniques de Crans-Montana par Vail Resorts. Cette transaction fait
suite à la reprise de 55% de la société exploitant les installations d’Andermatt-Sedrun, réalisée
par cette même société en été 2022.

La question est maintenant de savoir si c’est le tour d’un éventuel rachat d’actions de
Téléverbier SA.

Il y a fort à parier que Vail Resorts est également intéressée à reprendre le contrôle de
Téléverbier SA. Leur stratégie commerciale est en effet d’offrir un abonnement annuel « multi-
stations » nommé « Epic Pass », à l’instar du Magic Pass ; les initiateurs de ce projet se sont
d’ailleurs inspirés de l’exemple de Vail Resorts aux Etats-Unis. Cette société a une
capitalisation boursière de plus de 7 milliards de CHF (8.3 milliards de USD à fin 2023), elle a
donc les moyens financiers nécessaires pour un tel rachat.

Du côté de l’actionnariat de Téléverbier SA, la situation est également favorable. Il est en effet
probable que la famille Burrus, actionnaire principal de TVSA, détenant entre 40% et 55% de la
totalité des actions, envisage de se séparer de son paquet d’actions à court ou moyen terme ;
au 31 octobre 2022 (information la plus récente), Christian Burrus détenait à lui seul 26.04%
des actions.

Pour rappel, la commune et la bourgeoisie détiennent elles-même 25.86% du capital-actions
de Téléverbier SA.

Il convient ici d’être conscient qu’une reprise de TVSA par Vail Resorts ou un acteur étranger
s’inscrirait dans la durée ; la propriété de TVSA par un acteur tiers devrait perdurer des
décennies. L’enjeu est donc de taille pour notre région avec des conséquences qui sont à
prendre en considération de manière sérieuse !

Si le timing d’une telle opération de rachat de TVSA est incertain, il pourrait intervenir à court
terme.

La conséquence d’un possible, voire probable rachat de Téléverbier par un acteur étranger
amène les questions suivantes :

• La Commune VdB est-elle favorable à une telle reprise de la majorité de TVSA par un
acteur étranger ?

• Si ce n’est pas le cas, qu’entend-elle faire ? A-t-elle l’intention de se porter
acquéreur du paquet d’actions détenu aujourd’hui par la famille Burrus ? En
conséquence, est-elle prête à procéder à une OPA (Offre publique d’achat) sur
Téléverbier ?

• Est-ce qu’une analyse « SWOT » d’un rachat de la majorité des actions par un acteur
étranger est prévue ou déjà réalisée ?

• Si la Commune VdB devait se porter acquéreur d’un grand nombre d’actions, quid
du financement et que va-t-elle faire ensuite ? Conserver une majorité ou tenter de
les revendre afin d’avoir un actionnariat plus « dilué » ?

Nous demandons que le conseil municipal informe le conseil général lors du plénum du 31
janvier 2024 sur les questions mentionnées ci-dessus, bien entendu sur ce qui est possible de
répondre car nous sommes conscients que le sujet est délicat.

Merci d’avance et meilleures salutations,

Commission ATCM  Conseillers Généraux :

Baptiste Darbellay (Président de la COGEST)
Nicolas Egger (VP de la COGEST)


name: P03 - Réponse au postulat (Val de Bagnes en marche vers une mobilité durable) - 10.04.24

text:
REPONSE DE LA MUNICIPALITE AU POSTULAT

de Mme Martine Tristan et M. Romain Fournier

intitulé « Val de Bagnes en marche vers une mobilité durable : Transports
publics offerts et développement de la mobilité douce »

Contexte

A la suite du postulat du Conseil général du 31.03.2023, qui requiert la gratuité des transports

publics pour tous et le développement général de la mobilité durable sur le territoire communal,

le service de l’aménagement du territoire et de la mobilité a, par le biais de la Commission,

proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre les démarches complémentaires,

développées ci-après, en lien avec la mobilité.

Pour rappel, le postulat déposé fait état des constats suivants :

• l’amélioration de l’offre en transports publics à Val-de-Bagnes est appréciée par la

population et les visiteurs ;

• il s’agit dès lors de continuer dans une démarche de durabilité citoyenne pour rendre les

transports publics accessibles à tous ;

• tout en simplifiant l’exploitation des transports publics et en améliorant leur rendement

et leur efficacité ;

• pour, au final, une augmentation significative de leur usage ;

• tout en ciblant la démarche sur les usagers des transports individuels motorisés ;

• et tout en maîtrisant les coûts ;

et demande d’étudier les points suivants :

1. la mise en place des transports publics offerts par la Commune, jusqu’à Sembrancher,

pour les résidents de la région et d’en évaluer les coûts ;

2. la mise en place d’infrastructures favorisant la mobilité douce, telles que les

infrastructures de stationnement pour les vélos, e-bikes, trottinettes et autres moyens de

transport doux ; les infrastructures déjà en place doivent être sensiblement améliorées

et augmentées afin d’en faciliter l’utilisation et l’accessibilité (nombre de places, etc.) ;

3. monitorer l’évolution de l’utilisation des transports publics pour évaluer l’impact de la

gratuité ;

4. la mise en place d’une communication positive et proactive pour inciter la mobilité

durable.

2 | 6

Lors de la prise en compte de ce postulat en juin 2023, les informations suivantes avaient alors

été fournies en lien avec les 4 points précités :

1. la gratuité totale des prestations sur un territoire n’est pas conforme à la Constitution

fédérale ; d’autres solutions sont à l’étude avec le Service cantonal de la mobilité en

faveur d’une tarification incitative des transports publics ; une analyse est en cours afin

de proposer lors du budget 2024 la gratuité étendue à la télécabine (et au train) des

jeunes et retraités ;

2. plusieurs infrastructures visant à encourager la pratique du vélo ont été déployées sur le

territoire communal, à savoir un container à vélo sécurisé à Curala, prochainement

raccordé à Skidata pour l'accès ; une dizaine de bornes électriques pour les vélos sont

déployées chaque été ; plusieurs racks à vélos ont été installés à Verbier (place centrale,

centre sportif, parking de l'Ermitage et bibliothèque) et dans la Vallée (place centrale du

Châble, terrains de Saint-Marc, skateparc de Saint-Marc, école de Villette) ; le

déploiement d'infrastructures supplémentaires sera étudié dans la perspective d'une

offre globale ;

3. un monitoring sera effectué prochainement ;

4. aujourd'hui, la Commune communique sur la mobilité via le site web de la Commune,

les flyers Verbier Mobility, le magazine Val-de-Bagnes info, les affiches sur les arrêts de

bus et le flyers de Verbier actualisé annuellement et mis online sur le site web communal

; les informations sur le site web de la Commune sont relues avant leur publication et/ou

mise à jour. Des mesures de communication supplémentaires seront étudiées.

Les démarches complémentaires proposées sont développées ci-dessous.

Développement

1. La gratuité des transports publics

La gratuité totale des transports publics n’étant pas conforme à la Constitution fédérale

(art. 81a al. 2 Cst), une proposition alternative a été mise en œuvre.

Elle consiste d’une part à étendre la gratuité dont bénéficie les jeunes, les retraités et les

rentiers AI domiciliés sur la Commune à tous les moyens de transport public sur le

périmètre communal (bus, train Etiez <> Le Châble, télécabine Le Châble <> Verbier).

Validée dans le budget 2024, cette gratuité sera appliquée dès le 1er juin 2024. Une

communication est préparée dans ce sens.

Par ailleurs, pour la tranche d’âge active non concernée par la mesure précédente (soit

de 25 à 65 ans), le centre de compétences en mobilité, développé conjointement entre

la Commune et TMR, est chargé d’identifier des propositions d’abonnements innovantes

et attractives financièrement, et d’en évaluer le coût financier. Ce type de solutions est

plus long à mettre en œuvre, car il est notamment soumis à l’approbation préalable des

autorités en charge du financement des transports publics, au Canton et à la

Confédération.

Le Conseil municipal informera le Conseil général et la population des évolutions dans

ce domaine.

3 | 6

2. Les infrastructures

Dans le but d’évaluer la qualité du réseau routier, transport public et mobilité douce, et

d’identifier les points d’amélioration liés à la desserte du territoire communal et à la

satisfaction de ses usagers, la Commune a établi un Plan directeur de la Mobilité. Ce

document répond aux principes directeurs cantonaux ancrés dans le Plan directeur

cantonal et dans la stratégie cantonale de Mobilité douce 2040 approuvée par le Conseil

d’Etat le 02.02.20241.

Le Plan directeur communal fait l’objet d’une présentation séparée ; en termes

d’infrastructures de mobilité douce, il prescrit notamment des mesures en lien avec les

circulations et la requalification de certains espaces publics, comme :

• créer une liaison principale de mobilité douce le long de La Dranse pour relier

Lourtier – Champsec – Verségères – Montagnier – Le Châble ;

• créer une liaison forte mobilité douce quotidienne Le Châble – Vollèges →

Sembrancher ;

• créer des rabattements fins des zones d’habitation sur l’itinéraire principal en

bord de Dranse ;

• créer des rabattements sur les haltes ferroviaires afin de favoriser l’intermodalité

et d’affiner la complémentarité vélos / TP ;

• créer des liaisons sécurisées pour les déplacements scolaires ;

• créer des liaisons vélo (au minimum à la descente) pour les villages de coteau et

des synergies avec les TP ;

• étendre ou créer un réseau de pistes et bandes cyclables (en site propre si

possible) selon les tronçons identifiés ;

• identifier des localisations stratégiques pour les interfaces et les dotes

d’équipements adaptés à leur bon fonctionnement ;

• augmenter et améliorer les espaces de stationnement vélos dans les gares,

haltes et arrêts de bus ;

• augmenter et améliorer les espaces de stationnement vélos dans les lieux

générateurs de déplacements (commerces, lieu de formations, entreprises,

etc.) ;

• équiper les espaces de stationnement vélos avec des bornes de recharge.

Les infrastructures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement des différentes

interfaces multimodales de transport sont également prises en compte dans le Plan

directeur de la Mobilité ; elles font l’objet d’une coordination avec les prestataires de

transports publics et le Service cantonal quant à leur mise en œuvre, que ce soit par

rapport à la prochaine révision du PAZ et les changements d’affectation du sol à opérer,

à la disponibilité du foncier, à la mutualisation des espaces dédiés et au développement

de la mobilité douce de manière générale.

1https://www.vs.ch/documents/20440636/0/Mobilite%CC%81_douce_2040_FR_web_DEF.pdf/89932a2e-e0ea-b466-
bca1-22f2250154fb?t=1707809064297&v=1.0

https://www.vs.ch/documents/20440636/0/Mobilite%CC%81_douce_2040_FR_web_DEF.pdf/89932a2e-e0ea-b466-bca1-22f2250154fb?t=1707809064297&v=1.0
https://www.vs.ch/documents/20440636/0/Mobilite%CC%81_douce_2040_FR_web_DEF.pdf/89932a2e-e0ea-b466-bca1-22f2250154fb?t=1707809064297&v=1.0

4 | 6

3. Evolution de l’utilisation des transports publics

3.1 Introduction

L’état des lieux et les réflexions en matière de transport public ont été menés en

coordination avec le centre de compétences en mobilité, qui réunit la Commune et TMR.

3.2 Les chiffres

Un comparatif des horaires entre 2020 et 2025 permet de mettre en évidence les

améliorations suivantes, sur les lignes suivantes :

• ligne Le Châble <> Verbier :

Augmentation de cinq paires de courses en semaine et quatre paires de courses

le week-end pour un total de douze courses en semaine et dix durant le week-

end ; à ceci s’ajoute l’extension du fonctionnement du télécabine depuis 5h15 le

matin jusqu’à 23h50 ;

• ligne Le Châble <> Bruson :

augmentation de deux paires de courses en semaine et deux paires de courses

le week-end, pour un total de onze courses en semaine et six durant le week-

end ;

• ligne Le Châble <> Fionnay / Mauvoisin :

augmentation de deux paires de courses durant la saison estivale pour un total

de six courses par jour ; quatre nouvelles paires de courses sont proposées

durant la saison hivernale jusqu’à Fionnay ;

• télécabine Le Châble <> Verbier :

l’installation fonctionne comme transport public en continu entre 5h15 et 23h50

depuis 2021.

• Navette Fionnay <> Cabane Brunet

Mise en place depuis l’été 2022, la navette a été reconduite les années suivantes

afin de favoriser le tourisme doux.

Elle fonctionne tous les jours durant les vacances estivales, et les weekends en

juin et septembre.

Le volume de voyageur transportés par année fait l’objet de comptages précis sur la

ligne câblée La Châble <> Verbier et sur le rail Martigny <> Le Châble / Orsières. Ainsi :

TéléVerbier SA fait état du volume de passager suivant2 transporté par câble, par

année :

• 2021 = 80’461

• 2022 = 131’282

• 2023 = 209’787

2 ATTENTION : ce chiffre ne distingue pas les passagers piétons titulaires d’un abonnement annuel de ski

5 | 6

RegionAlps fait état du nombre de voyageurs suivants entre Martigny <> Le Châble /

Orsières, par année :

• 2020 = COVID

• 2021 = 897’419

• 2022 = 1'155’205

• 2023 = 1'209’959

TMR SA effectue pour sa part des comptages sur des courtes périodes et ne sont dès

lors pas représentatifs en termes de statistiques du volume de passagers transportés

annuellement pour chaque ligne.

TMR SA fait cependant état de l’augmentation suivante3 des trajets effectués sous

l’égide de la gratuité entre 2022 et 2023, par catégorie :

− Jeunes et seniors (- 25 ans et titulaires AVS) :

• 12.251 → Le Châble <> Verbier = + 14.36 %

• 12.252 → Le Châble <> Bruson = + 43.91 %

• 12.253 → Le Châble <> Lourtier <> Mauvoisin = + 10.59 %

• 12.253 → Lourtier <> Sarrayer = + 9.94 %

• 12.242 → Sembrancher <> Le Levron = pas d’info

− Titulaires abonnements de ski :

• 12.252 → Le Châble <> Bruson = + 24.23 %

• 12.253 → Le Châble <> Lourtier = - 5.52 %

3.3 Les pistes d’amélioration

Afin d’améliorer encore la prestation aux voyageurs, un sondage sera effectué auprès

de la population de Val-de-Bagnes pour mieux évaluer les besoins et les attentes en

termes de transports publics de sorte à pouvoir, ensuite, justifier des améliorations

proposées auprès des commanditaires.

Le sondage s’effectuera par le biais de VdB Mag du mois de juin 2024, qui contiendra

un QR code renvoyant au sondage ; le résultat de cette analyse fera l’objet d’une

prochaine information.

Le Conseil Municipal examine également, en coordination avec TMR SA, la mise en

place d’une gestion de la tarification des abonnements par secteur, son financement et

son éventuelle application aux autres exploitants de transports publics (TéléVerbier SA

et RegionAlps).

3 ATTENTION : chiffres établis sur des courtes périodes de comptage

6 | 6

4. Communication

La mobilité fait l’objet de communications online, de flyers, d’affiches dans les bus et aux

arrêts de bus / haltes de train / télécabine. Ce mode de communication est maintenu

avec une concordance renforcée entre les différents prestataires, de sorte à assurer

l’harmonisation de l’information.

La mise en place de la gratuité des déplacements en transports publics sur le réseau

communal pour les jeunes, les seniors et les personnes à mobilité réduite à partir du

01.06.2024 fera l’objet d’une communication circonstanciée auprès des intéressés

potentiels, via les canaux usuels, notamment le site web de la Commune (actualités et

page mobilité). En outre, un courrier sera adressé à chaque ménage comportant une

personne-bénéficiaire de la gratuité (jeunes, retraités, rentiers AI) ; ce dernier détaillera

le mode opératoire pour disposer de la gratuité.

Il est en outre à noter que le système d’aide à l’exploitation et à l’information voyageur

(SAEIV), soit l’information en temps réel fournie à l’intérieur des transports publics et en

gare (et aux arrêts/haltes), ne fait pour l’heure que l’objet de recommandation de la

Confédération, mais deviendra prochainement obligatoire, avec un standard

d’information minimal à assurer. L’implémentation de ce système est sous la direction

du Service cantonal de la mobilité pour les lignes de bus de la Vallée, inscrites au TRV

(Transport Régional de Voyageurs). Concernant le réseau de bus à Verbier, c’est à la

Commune que revient cette responsabilité, et c’est l’occasion de s’interroger sur le

remplacement du système actuel afin d’améliorer la fiabilité des informations diffusées

sur les écrans d’affichage aux arrêts.

De manière plus globale, la Commune s’est rapprochée en fin d’année 2023 de ses

principaux partenaires en matière de transport public (TMR, Téléverbier, RegionAlps) et

de promotion touristique (Verbier Tourisme), dans le but de mutualiser et de coordonner

l’information à la population. Cet objectif est inscrit dans les perspectives de l’année

2024.

Conclusion

Le Conseil municipal invite le Conseil général à prendre connaissance de la présente réponse

au Postulat « Val de Bagnes en marche vers une mobilité durable ».

Message approuvé par le Conseil municipal le 12 mars 2024.

Commune de Val de Bagnes

Christophe Maret Antoine Schaller

Président de Commune Secrétaire général adjoint


name: Q05 - Réponse de la Municipalité (L'école publique dépérit-elle) - 21.06.23

text:
COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Autorités communales

Conseil municipal

RÉPONSE DU CONSEIL MUNICIPAL À LA QUESTION ECRITE

de Mme Caroline Egger du 15.05.2023

intitulée « L’école publique de Val de Bagnes dépérit-elle? »

Monsieur le Président du Conseil général,
Mesdames, Messieurs les Membres du bureau,
Mesdames et Messieurs les Conseillers généraux,

Le Conseil municipal porte une attention toute particulière à notre jeunesse, non seulement
au travers de notre école publique, mais tout au long du parcours de formation des jeunes
de notre commune. La création du dicastère Jeunesse, formation et cohésion sociale en
est le premier exemple. Il doit porter cette vision globale sur notre jeunesse et sur les défis
qui se présentent à elle.

L’école primaire

Concernant notre école primaire, le Conseil municipal partage en partie le constat de notre
conseillère générale, mais tient à nuancer les chiffres avancés

• La population en âge scolaire a diminué à Verbier depuis 2010. L’étude
démographique commandée par la commune nous montre cependant une
augmentation de la population en âge de scolarité pour les 15 prochaines années
pour l’école de la Combaz.

• En cette fin d’année scolaire 2022-2023, nous avons 98 élèves (et pas 67) au centre
scolaire de Verbier, répartis en 5 classes dont 4 classes à deux niveaux.

• Pour l’année scolaire 2023-2024, la dotation signée par le chef de service de
l’enseignement fait état de 98 élèves, répartis en 6 classes dont 5 classes à deLix
niveaux.

Autorités communales — Conseil qeneral
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble vs
Tél. 027 777 11 00— etatmajor@valdebagnes.ch www. val deb s g n es .c h

2 sur 3

Chaque année, le nombre de classes dans les établissements scolaires sont réévaluées
par le service de l’enseignement du canton en fonction du nombre d’élèves. La
scolarisation des élèves dans leurs villages de résidence est non seulement un choix
communal, mais aussi une volonté cantonale, le but étant de ne pas extraire l’élève du
contexte de vie dans lequel il évolue au quotidien.

Il paraît évident pour le Conseil municipal que si la pression sur l’un ou l’autre centre
scolaire devait s’accentuer et péjorer la qualité de l’enseignement (par exemple des
classes à trois niveaux), des solutions devraient être trouvées afin de pallier ces difficultés.

Le Conseil municipal a pour ambition d’offrir à notre jeunesse ainsi qu’à nos enseignants
et enseignantes les meilleurs outils pour que la scolarité obligatoire sur notre commune
soit variée, dynamique et de qualité. Ceci passe aussi par des investissements dans les
infrastructures ou le soutien à des activités sportives proposées par les directions de nos
écoles.
Cet été par exemple, la cour de récréation de l’école de la Combaz sera entièrement
rénovée.

Etat des lieux des dotations pour le centre scolaire de Verbier

Année Nombre d’élèves Nombre de classes EPT
2023-2024 98 6 6.5
2022-2023 95 5 5.6
2021-2022 111 7 6.8
2020.2021 118 6 6.3
2019-2020 111 7 6.5
2018-2019 118 7 7.3

Développement des écoles internationales

Actuellement, le dicastère Jeunesse, formation et cohésion sociale ainsi que la direction
des écoles primaires ne sont pas inquiets du transfert des élèves de l’école publique vers
les écoles internationales. Nous ne touchons pas la même catégorie de population.
Aujourd’hui, ces familles viennent scolariser leurs enfants à Verbier justement grâce à
l’offre des écoles privées. Ce constat devra être affiné ces prochaines années.

En conclusion

1. L’étude démographique commandée montre une augmentation de la population en
âge de scolarité sur Verbier ces 15 prochaines années.

2. Le Conseil municipal est soucieux de la qualité des conditions d’enseignement sur

tous les centres scolaires de la commune et reste attentif à maintenir cette qualité.

3. Le Conseil municipal s’engage à réévaluer ces prochaines années l’influence des

écoles internationales sur les effectifs de nos écoles publiques.

État-major — Ator tés co”imuiales
Route de clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 00— etat-major@valdebagnesch www.valdehagries.ch

3 sur 3

Conséquences de la question posée et de la réponse donnée

Conséquence sur la bureaucratie : faible (point 3 de la conclusion)
Conséquences financières faible
Conséquences équivalent plein temps (EPT) faible

Approuvé par le Conseil municipal le 13 juin 2023

Pour le Conseil municipal

Christodhe Maret Pierre-Martin Moulin
Président Secrétaire général

État-major — Autorités communales
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 00 — etat-major@valdebagnes.ch www.valdebagnes.ch


name: P01 - Réponse de la Municipalité (Plan de mobilité scolaire) - 18.05.22

text:
Autorités communales – Conseil municipal
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 00 – etat-major@valdebagnes.ch                                www.valdebagnes.ch

RÉPONSE DE LA MUNICIPALITÉ AU POSTULAT

de M. le Conseiller général Samuel Amos (au nom de la commission)

intitulé « Plan de mobilité scolaire »

Préambule

Le 16 juin 2021, la Commission « Jeunesse, formation et cohésion sociale », par son

Président Samuel Amos, a déposé un postulat concernant le Plan de Mobilité Scolaire

(PMS). La Commission y soulève la problématique de la sécurité sur les chemins d’école,

entre le domicile des élèves jusqu’au lieu d’enseignement ; elle demande au Conseil

municipal de réaliser un PMS pour l’ensemble des établissements scolaires de la

commune, illustré par la brochure proposée par l’ATE (Association transports et

environnement).

Développement

Afin de donner suite au postulat, les dicastères « Construction, aménagement du territoire

et mobilité » et « Jeunesse, formation et cohésion sociale » ont rencontré les représentants

de l’ATE (19.10.2021). Cette association réalise des plans de mobilité scolaire qui

permettent de concevoir de manière globale les déplacements générés par les

établissements scolaires, d’améliorer la sécurité des trajets et d’encourager les enfants,

parents et enseignants à adopter une mobilité durable et respectueuse de l’environnement.

Ce processus répond de manière claire à la demande du Conseil général et prévoit une

implication transversale de tous les acteurs concernés (parents, professeurs, enfants).

L’ATE établit des PMS depuis presque 10 ans, et dispose d’une structure dédiée à ces

projets ce qui lui confère une grande expérience en la matière.

L’offre du 18 novembre 2021 établie comprend 4 groupes d’école, soit :

Groupe scolaire de Versegères : CHF 25'615.36  TTC

Groupe scolaire de Vollèges – Levron : CHF 25'745.21  TTC

Groupe scolaire de Verbier : CHF 22'557.22  TTC

Groupe scolaire de Villette – Bruson – CO : CHF 32'822.10  TTC

La durée du processus est d’environ 1 an par groupe scolaire.

Autorités communales

Conseil municipal

2 sur 2

Autorités communales – Conseil municipal
Route de Clouchèvre 44, 1934 Le Châble VS
Tél. 027 777 11 00 – etat-major@valdebagnes.ch                                www.valdebagnes.ch

La recommandation de l’ATE est de procéder de manière successive pour les différents

groupes scolaires. Cela permet de réajuster les prestations, en fonction de l’expérience

acquise. Cette recommandation est partagée par les dicastères et le Conseil municipal.

Position du Conseil municipal

Sur recommandation du dicastère « Jeunesse, formation et cohésion sociale », la

Commission AT a proposé au Conseil municipal de prioriser le groupe scolaire de

Versegères et de réaliser le PMS correspondant dès janvier 2022.

Le Conseil municipal a également relevé le coût de la démarche PMS et la nécessité de

commencer par un seul groupe scolaire afin de pouvoir en évaluer le résultat.

Réuni en séance le 7 décembre 2021, le Conseil municipal a validé la proposition de la

Commission « Jeunesse, formation et cohésion sociale » et de la Commission AT et a

proposé de « tester » une 1ère étude avec un 1er centre scolaire, en l’occurrence celui de

Versegères, d’attendre ensuite le résultat et le degré de satisfaction de toutes les parties

avant d’engager d’autres études.

Aussi, le Conseil municipal a validé l’octroi du mandat pour l’établissement du PMS pour

le groupe scolaire de Versegères pour le montant de CHF 25'615.36 TTC.

L’étude a commencé en février 2022 notamment avec l’envoi de questionnaires aux

parents d’élèves. La phase de récoltes des résultats est en cours et une restitution sera

établie au moment des conclusions lors de la prochaine année scolaire

Les conséquences financières pour l’étude complète sont estimées à CHF 107'000.- sur

quatre ans. Les mesures d’implémentation du projet ne sont pas chiffrables à cette date.

Réponse adoptée par le Conseil municipal en séance du 26 avril 2022.

Pour le Conseil municipal

Christophe Maret    Pierre-Martin Moulin

Président     Secrétaire général


name: P10_POS_Ecole de Villette (Vaudan)_10.09.25

text:
C O M M U N E D E Instructions : ce formulaire est à remplir et à

VAL DE BAGNES retourner dûment daté et signé au bureau du

Conseil general. Il est precise que tant que le

formulaire n’a pas été transmis par le bureau, son

dépôt n ‘est pas validé. Merci.

Conseil général
A utorilés communales

POSTULAT

Article 30: Postulat
1 Chaque Conseiller général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur

une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions.
2 La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut être signé par un seul

Conseiller général (art 31, al 3-4-5).

En cas d’acceptation, il oblige le Conseil municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des
conclusions dans un délai de 12 mois.

Lors de la réponse, seul le premier signataire peut reprendre la parole.

Lors de la réponse du Conseil municipal un vote consultatif peut être demandé.
Règlement du 17 novembre 2021

Date du dépôt
auprès du 10.09.25
bureau
Auteurle du

Fanny Vaudan
Postulat
Sujet/titre Faire de la nouvelle école de Villette une priorité politique
Description

Le bâtiment de l’école de Villette n’est plus aux normes, et cela depuis des
années.
La taille des classes n’est plus adaptée, l’état du sol de la salle de gym est
défectueux, les accès piétons sont dangereux et les enseignant.e.s ne
peuvent plus exercer leur métier dans de bonnes conditions.
Cette situation est parfaitement connue des autorités communales et
pourtant, le projet d’une nouvelle école à Probé n’a toujours pas démarré.

En effet, en 2016 déjà, une étude avait été mandatée afin de trouver un
emplacement approprié au projet d’une nouvelle école. La zone de Probé
était déjà mentionnée comme l’option la plus pertinente mais
malheureusement, le lancement du projet Curala à la même période a
ravivé l’idée d’une rénovation du bâtiment actuel, malgré les nombreuses
limites de cette solution.

Il aura fallu attendre 2022 pour que le Conseil Municipal annonce renoncer
à l’idée d’une rénovation (beaucoup trop coûteuse et compliquée) et se
concentre finalement sur la construction d’un nouveau bâtiment dans la
zone d’intérêt général de Probé.

Trois ans se sont donc écoulés depuis cette décision. Et depuis ?
Malheureusement presque rien... Bien que notre commune bénéficie
d’une situation financière exceptionnelle, le projet semble au point mort et
ne figure manifestement pas parmi les priorités actuelles, du moins si l’on
se fie aux actions visibles.

Autorités communales — Conseil générai
Commune de Val de Bagnes, 1 934 Le Chble VS 1 I 3

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

En octobre 2023, l’ensemble des enseignants et enseignantes des centres
scolaires de Bruson et Villette avaient signé une lettre à l’attention des
autorités communales afin de leur faire prendre conscience de l’urgence
de la situation. La rentrée 2025 vient de débuter et aucune avancée
concrète n’a été communiquée

Lors de la législature précédente, la commission « Jeunesse, Formation
et Cohésion sociale » a interpelé à maintes reprises les différents
conseillers et conseillères en charge, en espérant obtenir des nouvelles
réjouissantes sur l’avancée du projet mais sans succès.

Nous sommes désormais au début d’une troisième législature sans
nouvelle école et nous demandons que cela soit la dernière.
Il ne s’agit pas seulement de répondre à une urgence mais également
d’investir dans l’avenir de notre commune. C’est offrir à nos enfants un lieu
d’apprentissage adapté, stimulant et accueillant. C’est soutenir nos
enseignantes. en leur permettant d’exercer leur métier dans des
conditions dignes. C’est renforcer le lien social et encourager les familles
à s’établir durablement dans notre commune.

Nous déposons ce postulat parce qu’il est temps d’agir.
Nous demandons au Conseil Municipal de dissocier clairement le projet
Curala de celui de la nouvelle école de Villette et de s’engager à en faire
une priorité absolue afin de lancer les travaux avant la fin de la législature
en cours.
Pour nos enfants, pour nos familles et pour l’intérêt collectif de notre
commune.

A remplir par !e/la signataire: A remplir par le Président du CG
Déposé le:

VaudanFanny
‘

Nom, Prénom date

Signature Signature

Cosignataires voir page suivante

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Châle VS 2 I 3

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Liste des cosignataires

S’il devait y avoir plus de cosignataires
Veuillez utiliser un formulaire supplémentaire. Merci.

Autorités comm oncles — Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Cliéble VS 313


name: Q06 - Question de M. Samuel Amos (Liaison zone commerciale de Villette et Chemin de la Gare) - 21.06.2023

text:
C O M M U N E D E Instructions: ce formulaire est â remplir et â

VAL DE BAGNES retourner dument date et signe au bureau du
Conseil general. Il est precise que tant que (e

formulaire n’a pas été transmis parle bureau, son
dépôt n’est pas validé. Merci.

Conseil général
Autorités communales

QUESTION

Article 28 : Question

1 Chaque Conseiller général a le droit d’interroger le Conseil municipal sur les affaires de la commune sous
forme:
de question orale formulée en cours de séance plénière du Conseil général;
de question écrite adressée au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 10 jours avant une
séance plénière.

2 Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit
celle de son dépôt.

Il a l’obligation de répondre aux questions écrites à la séance qui suit, dans la mesure où le texte lui est parvenu
au moins 30 iours aunaravant,

Date du dépôt 19 Mai 2023
auprès du
bureau
Auteurle de la Samuel Amos
Question
Sujetltitre Liaison zone commerciale de Villette et Chemin de la Gare
Description

Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal,

Le développement d’un hub multimodal à Curala pointe à l’horizon et nous
nous en réjouissons. Cependant, entretemps, depuis la construction de la
nouvelle gare TMR en 2019, l’accès piéton au site Curala depuis le rond-
point des eaux gazeuses s’est malheureusement détérioré. Desservi
auparavant par deux routes d’accès dont l’une à sens unique et peu
fréquentée par le trafic automobile, la situation actuelle concentre tous les
flux sur une seule voie. Les piétons, cyclistes et véhicules automobiles
sont donc regroupés sur une route à deux voies pour les véhicules et une
voie piétonne délimitée par une ligne jaune continue. Il est donc fréquent
de voir des parents avec poussettes ou cyclistes, croiser, à la fois les bus
et le flux automobile parfois chargé lors de période d’affluence. La sécurité
de cet accès est aujourd’hui réduite au strict minimum, soit la ligne jaune
mentionnée plus haut. C’est sans compter, que le point d’arriver actuel
pour le piéton est d’abord l’entrée du parking situé sur le toit de la gare,
entrée à partager avec les véhicules et une zone à traverser avant
d’emprunter un escalier encore plus loin ou de pouvoir accéder à
l’ascenseur. Pour les cyclistes, le parcours est encore plus long, puisqu’il
nécessite de poursuivre la route ou alors de traverser l’ensemble du
parking pour accéder à la rampe d’accès de la gare. A l’heure ou la
commune souhaite encourager la mobilité douce et la multimodalité au
sein du territoire, il est difficile de voir ici une quelconque incitation en la
matière. Au contraire, l’aménagement actuel décourage fortement la
mobilité piétonne par le rallongement du parcours et le manque de

Autorités communales — Consel genéral
Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Châble VS 1 I 3

A remplir par lella signataire:

Amos, Samuel
Nom, Prénom

natu’

A remplir par le Président du CG
Déposé le:

f4.ej).S •bL
date

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Châble VS

COMMUNE DE
VALDE BAGNES

sécurité. Pourtant lors de la fin des travaux de la gare, des alternatives
piétonnes se sont dessinées naturellement. Ainsi la création de deux
sentiers informels à travers le pré démontrait l’utilité et l’habitude des
usagers. Pour des raisons de sécurité, l’un de ces derniers a été
condamné. Néanmoins, l’observation de la pratique et l’espace actuel
suggère qu’il serait intéressant d’avoir un accès piétons/cycliste
permettant de joindre directement le passage piéton de la Raiffeisen au
parking situé sur le toit de la gare et dans le prolongement, la rampe
d’accès aux étages inférieurs, tels que représenté en rouge sur l’illustration
annexée. Il est évident que cette problématique serait résolue avec le
nouveau projet de quartier Curala, mais cela ne sera pas le cas avant
plusieurs années. Dans l’intervalle, il est toujours plus sympathique de
traverser un ruisseau et un espace vert que de croiser le bus TMR dans le
virage du Chemin de la Gare actuel...
Dans le contexte des objectifs 1,2,3 et 4 du chapitre Infrastructures du
programme de législature, je souhaiterais donc savoir si le Conseil
municipal étudie ou envisage la possibilité d’un tel tracé ou du moins d’une
alternative piétonne pour rendre l’accès entre la zone commerciale de
Villette et la gare plus pratique et surtout plus attractif pour les piétons et
cyclistes?

En vous remerciant d’avance pour l’attention portée à ma question, je vous
transmets, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil municipal,
mes salutations les meilleures.

Annexe Illustration de la zone concernée.

Signature

213

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Annexe

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Châble VS 313


name: P04_Postulat de l'ATCM et de la COGEST (Utilisation des amendes liées à la construction) - 13.12.23

text:
I_ C O M M U N E D E Instructions ce formulaire est à remplir et â

___ VAL DE BAG N ES retourner dument daté et signé au bureau du

conseil général. li est précisé que tant que le

foîmulaire n’a pas été transmis par le bureau, son
dépôt n’est pas validé. Merci.

Conseil qênêral
Autorités communales

POSTU LAT

Article 30: Postulat
Chaque Conseiller général peut présenter un postulat demandant que le Conseil municipal fasse une étude sur

une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions.
2 La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut être signé par un seul
Conseiller général (art 31, al 3-4-5).

En cas d’acceptation, il oblige le Conseil municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des
conclusions dans un délai de 12 mois.

Lors de la réponse, seul le premier signataire peut reprendre la parole.
Lors de la réponse du Conseil municipal un vote consultatif peut être demandé.

Règlement du 17 novembre 2021

Date du dépôt —___________________________________________________

auprès du
bureau

____________________ _____ _________________________________

Auteurle du Commission ATCM et Président CoGest

Sujetititre Utilisation des amendes liées à la construction pour informer et
accompagner la population dans les démarches d’autorisation de
construire

Description Les efforts fournis ces dernières années par la Commune de Val de
Bagnes pour une meilleure gestion des constructions sur le territoire
communal sont à souligner.
Cependant, si le service des constructions a subi de grandes
métamorphoses dans ses pratiques et ses applications des bases légales,
la population semble aujourd’hui perdue dans l’application de la
réglementation. Cela entraine notamment des incompréhensions par
rapport à l’application des amendes, des tensions avec les représentants
du service des constructions et une dégradation de la communication
entre le service compétent et les propriétaires et professionnels de la
branche.

Afin de rétablir une communication sereine et constructive entre le service
des constructions et la population de Val de Bagnes, la commission ATCM
est convaincue qu’une information publique et un accompagnement des
propriétaires pour une meilleure explication de la réglementation sont
indispensables.
Cela pourrait passer notamment par offrir un conseil adapté aux citoyens
et requérants, en visant un dialogue constructif.

Pour cela, la commission ATCM demande au Conseil Communal de définir
des mesures à mettre en place pour assurer une information claire et
uniforme à la population sur l’application de la réglementation sur les
constructions et un accompagnement adapté aux demandeurs I

Autoritg communales — Conseil gênerai
Commune de Val cia Bagnes. 1934 Le C[,l,le VS 1 I 3

COMMuNE DE
-

. VALDE BAGNES

Autorités communales — Conse4 gCnéral

Commune de Val de Cagnes. 1934 Le Chéble VS

d’autorisation de construire à Val de Bagnes. en considérant l’argent
recueilli par l’application des amendes à la construction pour le
financement de ces mesures.
Les pistes suivantes sont évoquées concernant “utilisation des recettes
des amendes:

1. Dédier un EPT existant au conseil et à l’information des
citoyens/requérants;

2. Supprimer les émoluments pour la consultation des archives;
3. Rédiger un guide « aide constwctions » pour le grand public;
4. Améliorer l’information à la population.

Il est finalement demandé de rendre « public » la grille déterminant le
montant des infractions et de tenir des statistiques liées à celles-ci pour en
informer le législatif.

A remplir par le/la signataire:

j

Nom, Prénom

—

Srgn

Cosignataires voir page suivante

A re,nplir par le Président du CG
Déposé le:

date

k? //?3
Signature

213

COMMUNE DE
VALDE BAGNES

AutorItés communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le ChâhleVS

(gJ)

Liste des cosignataires:

S’il devait y irpius e cosignataires
Veuillez utiliser un formulairesuppIémentaire Merci.

313


name: Procès-verbal du Conseil général du 19 juin 2024


name: Communiqué  : Ouverture de l'Energitheque - ValdeBagnes-Altis


name: Ordre du jour du Conseil général du 9 mars 2022


name: Horaire de remplacement telepherique (7.4 au 11.4)


name: Résultats des élections au Conseil municipal 2025-28


name: Procès-verbal du Conseil général du 24 mars 2021


name: Ordre du jour du Conseil général du 15 septembre 2021


name: Val de Bagnes - une Cité de l'énergie Gold


name: Communiqué Etat du Valais- Accès Val de Bagnes clause police


name: Avis du Conseil général du 19 novembre 2025


name: Ordre du jour du Conseil général du 13 septembre 2023


name: Jumping festival – Prise de position de la commune de Val de Bagnes


name: Ordre du jour du Conseil général du 8 octobre 2025


name: CP - Nouveaux gardiens pour la cabane de Chanrion


name: 2025 07 01 - Com - Pont militaire Lourtier


name: Ordre du jour du Conseil général du 14 décembre 2022


name: Procès-verbal du Conseil général du 23 novembre 2022


name: Procès-verbal du Conseil général du 15 décembre 2021


name: Procès-verbal du Conseil général du 22 novembre 2023


name: Ordre du jour du Conseil général du 5 mai 2021


name: 26.04.01_Ordre du jour_validé (ID 367144)


name: PV des CG législature 2013-2016 à Bagnes


name: Ordre du jour du Conseil général du 10 décembre 2025


name: Procès-verbal du Conseil général du 19 novembre 2025


name: Procès-verbal du Conseil général du 9 mars 2022


name: Rapport explicatif sur les zones réservées du centre de Verbier (05.09.2023)


name: Communiqué // Dossiers des constructions - Satisfaction de la commune


name: Avis du Conseil général du 15 septembre 2021


name: Procès-verbal du Conseil général du 10 septembre 2025


name: Avis du Conseil général du 25 janvier 2021


name: Rue de Médran - projets Tintaz et hotel (mai 2026)


name: Ordre du jour du Conseil général du 9 avril 2025


name: Procès-verbal du Conseil général du 25 janvier 2021


name: Ordre du jour du Conseil général du 22 janvier 2025


name: Rapports de commission (COGEST-SSPTPEE) - Assainissement d'ALTIS


name: Avis du Conseil général du 10 avril 2024


name: Procès-verbal du Conseil général du 10 avril 2024


name: Inscription aux alertes SMS - marche à suivre


name: Procès-verbal du Conseil général du 9 avril 2025


name: Procès-verbal du Conseil général du 31 janvier 2024


name: Procès-verbal du Conseil général du 22 juin 2022


name: Ordre du jour du Conseil général du 19 novembre 2025 - Màj 19.11.25


name: Avis du Conseil général du 15 décembre 2021


name: Avis du Conseil général du 14 septembre 2022


name: La Poste maintiendra ses offices à Val de Bagnes


name: Avis du Conseil général du 13 septembre 2023


name: Avis du Conseil général du 31 janvier 2024


name: Ordre du jour du Conseil général du 18 mai 2022


name: Procès-verbal du Conseil général du 22 janvier 2025


name: Les comptes des Communes de Bagnes et Vollèges approuvés


name: La Commune affiche des comptes 2022 remarquables


name: Budget 2026 de la commune de Val de Bagnes (10.12.2026)


name: Planche - Chalet Orny - projet Cerf-volant


name: Ordre du jour du Conseil général du 17 novembre 2021


name: Ordre du jour du Conseil général du 31 janvier 2024


name: PV des AP législature 2013-2016 à Vollèges


name: Message de la Municipalité - Assainissement d'ALTIS


name: Ordre du jour du Conseil général du 25 janvier 2021


name: Procès-verbal du Conseil général du 14 décembre 2022


name: Ordre du jour du Conseil général du 23 novembre 2022


name: Ordre du jour du Conseil général du 13 décembre 2023


name: Ordre du jour du Conseil général du 22 juin 2022


name: PV des CG législature 2017-2020 à Bagnes


name: Procès-verbal du Conseil général du 17 novembre 2021


name: Ordre du jour du Conseil général du 11 septembre 2024


name: Curala - Réponse des autorités (22.11.2023)


name: Procès-verbal du Conseil général du 13 décembre 2023


name: Procès-verbal du Conseil général du 18 mai 2022


name: Budget 2025 : investissements soutenus et gestion prudente


name: Procès-verbal du Conseil général du 16 juin 2021


name: Ordre du jour du Conseil général du 22 mars 2023


name: Ordre du jour du Conseil général du 22 novembre 2023


name: Bilan de l'information publique - retour pour la population


name: Avis du Conseil général du 11 décembre 2024


name: Communiqué - Séance d'information publique sur la révision du paz (21.05.24)


name: Avis du Conseil général du 8 octobre 2025


name: 20260428  Communiqué – A21 Martigny fermetures nocturnes pour travaux d'entretien


name: Procès-verbal du Conseil général du 11 juin 2025


name: Avis du Conseil général du 17 novembre 2021


name: Avis du Conseil général du 22 janvier 2025


name: Ordre du jour du Conseil général du 10 septembre 2025


name: Avis du Conseil général du 22 novembre 2023


name: Ordre du jour du Conseil général du 24 mars 2021


name: Avis du Conseil général du 10 septembre 2025


name: Procès-verbal du Conseil général du 11 décembre 2024


name: Plan des zones réservées - Centre de Verbier (05.09.2023)


name: Avis du Conseil général du 23 novembre 2022


name: Ordre du jour du Conseil général du 21 juin 2023


name: Ordre du jour du Conseil général du 15 décembre 2021


name: Procès-verbal du Conseil général du 13 septembre 2023


name: Avis du Conseil général du 10 décembre 2025


name: Ordre du jour du Conseil général du 24 février 2021


name: Ordre du jour du Conseil général du 11 juin 2025


name: Procès-verbal du Conseil général du 22 mars 2023


name: Procès-verbal Conseil général du 10 décembre 2025


name: Procès-verbal du Conseil général du 11 septembre 2024


name: Procès-verbal du Conseil général du 15 septembre 2021


name: Installation de cabanes mobiles pour la protection des troupeaux


name: Avis du Conseil général du 11 septembre 2024


name: Procès-verbal du Conseil général du 8 octobre 2025


name: Ordre du jour du Conseil général du 19 juin 2024


name: Ordre du jour du Conseil général du 10 avril 2024


name: Procès-verbal du Conseil général du 14 septembre 2022


name: Mai 2024 Brochure d'information - On avance on vous en parle


name: Procès-verbal du Conseil général du 5 mai 2021


name: Procès-verbal du Conseil général du 21 juin 2023


name: Avis du Conseil général du 13 décembre 2023


name: Procès-verbal du Conseil général du 24 février 2021


name: Ordre du jour du Conseil général du 14 septembre 2022


name: Avis du Conseil général du 14 décembre 2022


name: Ordre du jour du Conseil général du 11 décembre 2024


name: P05_Mise en place d'une offre de devoirs surveillés (Egger)_16.10.24

text:
C O M M U N E D E Instructions: ce formulaire est à remplir et à
___ VAL D E BAG N ES retourner durnant date et signé au bureau du

Conseil general. Il es! precise que tant que le
formulaire n’a pas été transmis par le bureau, son

dépôt n ‘est pas validé. Merci.

Conseil général
Aulorités communales

POSTULAT

Article 30: Postulat
1 Chaque Conseiller général peut présenter un postulat demandant que le Conse municipal fasse une étude sur
une question déterminée et dépose un rapport avec des propositions.
2 La procédure relative à la motion est applicable par analogie au postulat. Le postulat peut être signé par un seul
Conseiller général (art 31, al 3-4-5).

En cas d’acceptation, il oblige le Conseil municipal à étudier cette question et à déposer un rapport avec des
conclusions dans un délai de 12 mois.

Lors de la réponse, seul le premier signataire peut reprendre la parole.
Lors de la réponse du Conseil municipal un vote consultatif peut être demandé.

Règlement du 17 novembre 2021

Date du dépôt
auprès du 15 octobre 2024
bureau
Auteure du Caroline Egger et l’ensemble de la commission « Jeunesse, Formation etPostulat Cohésion sociale »
Sujetftitre Mise en place d’une offre de devoirs surveillés pour les élèves des

écoles primaires de Val de Bagnes
Description Considérant que:

. Un nombre croissant de familles dans notre commune fait face
à des contraintes qui les empêchent d’accompagner efficacement
leurs enfants dans leurs devoirs pour des raisons professionnelles
(horaires, temps de trajet) ou linguistiques.

. Les devoirs à domicile creusent des inégalités scolaires : les
enfants sans soutien familial adéquat se trouvent désavantagés
par rapport à leurs camarades, et cela influence leur réussite à long
terme.

. Le projet pilote de devoirs surveillés mené à Verbier en 2021-
2022 a démontré un véritable besoin : Le bilan de cette
expérience a été très positif, avec une fréquentation de près de
15% (14/92) des élèves de Verbier et une entière satisfaction des
parents et élèves ayant participés à ce pilote.

. Il a été constaté que ce type daccompagnement existe dans
d’autres communes du Valais (Sion, Martigny, Monthey,
Conthey, Crans-Montana...) et existe aussi dans les cantons de
Genève, Vaud, Fribourg et Neuchâtel.

. Le rapport Primokids de 2018, élaboré par le dicastère
“Formation, Jeunesse et Cohésion sociale”, souligne que les

Autorités cornmunaI,s — Conssil ,n’ral

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

parents de la vallée expriment un besoin pour ce type
d’accompagnement.

Nous demandons au Conseil Municipal:

1. D’étudier la mise en place d’une offre généralisée de devoirs
surveillés dans l’ensemble des écoles primaires de la commune
de Val de Bagnes, afin de garantir un soutien égal à tous les
élèves, notamment ceux dont les familles ne peuvent pas assurer
un accompagnement optimal à domicile.

2. De faire de l’égalité des chances un objectif central en
garantissant que chaque enfant, indépendamment de sa situation
familiale, puisse bénéficier du même niveau de soutien dans ses
études.

Les signataires de ce postulat pensent que cette offre est
essentielle pour réduire les écarts de performance et promouvoir
la réussite de tous les élèves.

A remplir par lella signataire: A remplir par le Président dti CG
Déposé le:Egger, Caroline

Nomrénom

Signat Signature

Cosignataires voir page suivante

Aiitorjté comnlunliP.s — Cnnsi ,npr,I

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

Liste des cosignataires:

NOM PRÉNOM SIGNATURE

Vaudan Fanny

Berset Laurent

Chevrier Célia

Dûrrer-Corthay Anne-Claude

Amos Samuel

£6€ os

UCE

Vs

SW devait y avoir plus de cosignataires
Veuillez utiliser un formulaire supplémentaire. Merci.

Aijtrritès conrnunIis — Crnç rr

COMMUNE DE
VALDE BAGNES

Liste des cosignataires

S’il devait y avoir plus de cosignataires
Veuillez utiliser un formulaire supplémentaire. Merci.

Autordés cornrnunaes — CoriseH général
Communa de Val de Bagnes, l93l Le Chéble VS 33


name: P02 - Réponse au postulat (Fonds d'aide maintien commerces et cafés) - 10.04.24

text:
REPONSE DE LA MUNICIPALITÉ AU POSTULAT

 de Mme Tristan et Mme Heinis

intitulé « Fonds d’aide au maintien des petits commerces

et cafés dans les villages »

Contexte

Le 21 juin 2023, le Conseil Municipal a accepté un postulat déposé par Mme Heinis Olivia
(Signataire), Mme Tristan Martine (Signataire), M. Amos Guillaume (Cosignataire), M. Bircher
Félicien (Cosignataire) et M. Saillen Lionel (Cosignataire) concernant la demande de création
d’un « Fonds d’aide au maintien des petits commerces et cafés dans les villages ».

L'objectif des auteurs du postulat est d’assurer la « survie » des commerces et cafés en
mettant à disposition un fonds « aide pour travaux lors de reprise d’un bistrot ou d’une
épicerie/échoppe ». Si ce fonds se crée, il faudra rédiger un règlement strict du fonds afin de
circonscrire les demandes et d'y fixer une limite supérieure pour la somme allouée
(CHF 100'000.-).

Sans bases légales il n'est pas possible d’octroyer des aides qui justifieraient ce type de
soutien. Une étude a été réalisée pour définir la possibilité et la durabilité d’une telle initiative,
et pour déterminer si un tel règlement se justifie.

Développement

Les commerces et cafés dans les villages ont depuis toujours une fonction importante pour la
population locale. Ce sont des lieux d’échanges de produits et surtout d’échanges humains
indéniables. Une étude a été menée sur ce marché de proximité et son évolution.

En raison de l'évolution des modes de vie et de l'impact économique, la pression sur la survie
de l’économie de proximité s'est accrue. En termes de comportement d'achat, nous constatons
un changement parmi les jeunes générations qui grandissent avec les achats en ligne et les
grands commerces. Sur un plan économique, nous voyons un défi concernant l’augmentation
des coûts, qui exerce une pression sur les marges déjà faibles. Ce n’est pas seulement le cas
dans le Val de Bagnes, mais un défi que l’on retrouve également ailleurs.

Les commerces et cafés dans les villages de Val de Bagnes relèvent principalement
d’initiatives privées et de quelques initiatives coopératives. Aujourd'hui, une initiative privée
est considérée comme un concept commercial qui devra être rentable pour survivre. Les
initiatives coopératives sont généralement des concepts appartenant à la population locale et
ont donc davantage une fonction sociale et un intérêt partagé.

Lorsqu'on évalue la rentabilité possible sur un plan économique, il faut noter que les
établissements peuvent avoir du mal à survivre à long terme. Il devient de plus en plus difficile
de défendre « économiquement » le droit à l'existence, ce qui requiert une attention
particulière.

2 | 2

Le développement d’un règlement spécifiquement destiné à la rénovation des commerces et
cafés dans les villages comporte des risques qui ne garantiront pas le développement durable
du secteur. Une telle aide ne réduira pas la pression économique sur les commerces et cafés,
et risque de seulement offrir une aide temporaire sans garantie d’ouverture long terme. En
plus, les besoins en matière d’accompagnement et de soutien sont différents selon les lieux
et vont au-delà des besoins de rénovation.

Pour soutenir l’économie locale, et donc aussi les commerces et cafés dans les villages, la
Commune propose déjà des bons de soutien. En 2023, la Commune a mis à disposition des
« chèques inflation » de CHF 150 par habitant pour un total de plus d’un million et demi de
francs suisses. Un budget a de nouveau été réservé pour ces bons de soutien pour 2024, cette
fois CHF 100 par habitant et un total de plus d’un million. Les bons de la « taxe au sac » pour
un montant total d’environ CHF 40'000 se dépensent aussi dans les commerces des villages.
La Commune dispose également d’un vaste programme de subventions, comprenant une
politique énergétique proactive en vue d’accompagner la transition énergétique.

Au niveau de l’accompagnement, la Commune a engagé un délégué à la promotion
économique en 2023, qui servira de nouveau point contact pour les entreprises de Val de
Bagnes. Le délégué est à disposition pour accompagner et guider les commerçants dans les
différentes procédures administratives leur permettant d’obtenir des aides au niveau cantonal
et national. Des soutiens comme la Nouvelle Politique Régionale, Aide Suisse à la Montagne
et le programme DetailWatt (ProKiloWatt) sont des programmes concrets en faveur de
l’économie de proximité.

Conclusion

Considérant le rapport annexé et la teneur de ce message, il appert que la création d’un fonds
spécifique, tel que proposé par les signataires de ce postulat, n’apporterait qu’une réponse
partielle à une problématique plus générale que le cadre donné. Comme nous l’avons relevé,
des aides et des programmes existent déjà, complétés par des mesures soutenues par la
Commune et qui impactent également ces établissements. Mais la réalité économique de
l’offre et de la demande doit également être prise en compte et s’érige comme élément
incontournable de cette survie. La stratégie de développement économique qui sera présentée
lors du plenum du 19 juin 2024, intègrera la problématique de l’offre de commerces et cafés
de proximité.

Message approuvé par le Conseil municipal le 26 mars 2024.

Commune de Val de Bagnes

Christophe Maret Antoine Schaller
Président Secrétaire général adjoint


name: Q04 - Question de M. François Veuthey (Mise en eau du réseau d'irrigation) - 22.06.22

text:
Instructions : ce formulaire est à remplir et à

COMMUNE DE retourer dûment daté et signé au bureau du
VAL DE BAGNES Conseil général. |! est précisé que tant que le

formulaire n’a pas été transmis par le bureau, son

Conseil général dépôt n'est pas validé. Merci.
Autorités communales

QUESTION

Article 28 : Question

! Chaque Conseiller général a le droit d'interroger le Conseil municipal sur les affaires de la commune sous forme:
a) de question orale formulée en cours de séance plénière du Conseil général;
b) de question écrite adressée au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 10 jours

avant une séance plénière.

? Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit
celle de son dépôt.

311 a l'obligation de répondre aux questions écrites à la séance qui suit, dans la mesure où le texte lui est parvenu
au moins 30 jours auparavant.

Règlement du 17 novembre 2021

Date du dépôt

auprès du 22.06.2022

bureau :

Auteur/e de Commissions Bâtiments, Bourgeoisie, Agriculture (par
l’intervention : François Veuthey)

Sujet/titre : Mise en eau du réseau d’irrigation

Développement : Lors de la mise en eau du réseau d'irrigation ce printemps, nous avons été
interpellés par plusieurs agriculteurs soucieux de ne pas avoir d’eau en

date du 9 mai alors que des cultures nécessitaient un arrosage et que du

bétail était à l'extérieur et devait être abreuvé. || est vrai que cette saison

était particulièrement précoce, mais au vu du réchauffement climatique, il

faut s'attendre à ce que cela se produise de plus en plus régulièrement.

Certaines cultures, particulièrement les plantes aromatiques, ont besoin

d'un apport d'eau régulier lors de la plantation, afin d'assurer leur réussite.

Nous sommes conscients que la mise en eau du réseau est une grande

tâche, rendue plus difficile encore par le mauvais état du réseau.

Cependant, nous avons l'impression qu'Altis ne met pas toute l'énergie

nécessaire pour que ce soit fait de manière optimale et rapide.

Afin d'éviter que des situations tendues se reproduisent à l'avenir, nous

souhaitons savoir si Altis est en mesure d'assurer une mise en service du

] réseau plus rapide pour les années à venir. Serait-il envisageable de

mettre un plus grand nombre de collaborateurs sur ce travail, ou alors

d'impliquer des collaborateurs des travaux publics en renfort ?

Autorités communales - Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Châble VS

2 sur 2

A remplir par le/la signataire A remplir par le Président du CG

Nom, prénom : Déposé le :

VGITHET Francois com 834 |.) 1L6.20Z22 —

Signature r Signature : _

Autorités communales - Conseil général
Commune de Val de Bagnes, 1934 Le Châble VS


name: I01_INT_Révision du détail avant-toit en ardoises (Melly)_10.11.25

text:
COMMUNE DE
VALDE BAGNES

Conseil général
Autorites communales

Article 29: Interpellation

Instructions: ce formulaire est à remplir et à
retourner dûment daté et signé au bureau du
Conseil généra!. Il est précisé que tant que le

formulaire n’a pas été transmis par le bureau, son
dépôt n’est pas validé. Merci.

INTERPELLATION

Chaque Conseiller général peut, en dehors des séances du Conseil général, interpeller le Conseil municipal sur
son administration ou sur un objet d intérêt général
2 L interpellation brievement motivée est adressée par écrit au Conseil municipal par le bureau du Conseil
général, au moins 30 jours avant une séance plénière. Elle est jointe à la convocation de la séance du Conseil
général.

L’interpellation doit être développée et une réponse doit y être apportée, en principe lors de la séance qui suit.
‘ La discussion générale est ouverte après la réponse du Conseil municipal.

ternie du débat, le Conseil général peut voter une résolution à valeur consultative.
Règlement du 17 novembre 2021

Date du dépôt 10.11.25
auprès du
bureau
Auteur/e de Melly Alexis, commission ATCM
l’interpellation
Sujetltitre Pour une révision du détail imposé des avant-toits en ardoises

visibles
Description

Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil Communal,

Depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises locales de
couverture et de charpente ont tenté d’attirer l’attention du Service des
constructions sur les difficultés techniques, économiques et esthétiques
engendrées par l’obligation actuelle de laisser les ardoises visibles en
avant-toit.
Malgré ces démarches répétées, aucune adaptation des conditions n’a pu
être obtenue.
Face à cette impasse, il devient nécessaire qu’une intervention du Conseil
communal permette une réévaluation objective et concertée de cette
exigence.

Détail explicatif selon le service des constructions

.

—------ -

, — —-
\.,

Autorités communales — ConseI gétiéral
Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Chéble VS 1J3

COMMUNE DE
VALDE BAGNES

Problèmes
Les professionnels de la toiture et de la charpente, unanimement, relèvent
que le détail actuel

• Empêche une évacuation correcte des eaux : l’absence de sous-
couverture continue provoque des écoulements sur les façades,
avec risques d’humidité et de dégradation du bois.

• Favorise les infiltrations : l’ardoise, matériau poreux, laisse passer
l’eau et le gel sous certaines conditions, compromettant
l’étanchéité.

• Alourdit inutilement les coûts : la mise en oeuvre nécessite des
ajustements complexes sur les chevrons, rallonge les temps de
travail et augmente les dépenses de matériaux.

• Présente un risque de sécurité : des éclats ou fragments
d’ardoises peuvent se détacher avec le temps et tomber sur les
passants.

• Altère l’esthétique souhaitée: la jonction avant-toit I façade donne
souvent un rendu inégal ou trop technique, loin du style traditionnel
recherché.

• Engage la responsabilité des entreprises : en cas d’infiltrations
futures, les artisans restent responsables des défauts, même
lorsque le détail est imposé par la commune.

La liste complète des entreprises locales de charpente, de couverture et
des techniques de la toiture ayant confirmé leur soutien à cette démarche
figure en annexe, y-compris un rapport technique.

Un détail historiquement mal interprété
Ce type d’exécution ne relève pas d’un héritage patrimonial, mais d’une
solution de fortune utilisée autrefois par manque de moyens techniques et
financiers.
Il n’a donc pas vocation à être imposé comme référence esthétique
aujourd’hui, alors que des solutions modernes permettent à la fois respect
du patrimoine et qualité technique.

Proposition
Les entreprises locales proposent un retour au détail de toiture standard
antérieur, comprenant:

• un lambris en avant-toit,
• une sous-couverture continue,
• une évacuation d’eau maîtrisée,
• et une intégration esthétique harmonieuse.

Ce système est plus fiable, plus économique et conforme aux normes SIA,
tout en préservant la finesse du toit exigée par le règlement communal.

Question au Conseil communal
1. Comment le conseil communal appréhende-il les problèmes

techniques soulevés par cette condition et soutient-II les
professionnels ?

2. Le Conseil communal est-il disposé à réexaminer sa pratique en
concertation avec la Commission ATCM et les professionnels du
secteur?

3. Peut-il s’engager à présenter au Conseil général tin rapport sur les

_____________

conclusions de ce réexamen d’ici juin 2026?

Autorités communales — ConseU général
Commune de Val de Bagnes 1934 Le Chéble VS 2 I 3

COMMUNE DE
VAL DE BAGNES

A remplir par le/la signataire

MeIIy Alexis, ATCM

A remplir parle Président clii CG

10.11.2025

Déposé Te

Nom, Prénom

Sig nature

Julien Vaudan ( j
“J

date

Signature

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Chèble VS 3T3


name: Q02 - Question de Mme Laurence Bourgeois (Place de Vollèges) - 09.03.22

text:
Instructions : ce formula ire est â remplir et â
C O M M U N E D E retourner dûment daté et signé au bureau du
VAL D E BAG N ES Conseil général. Il est précisé que tant que le

formulaire n’a pas été transmis parle bureau, son
Conseil général dépôt n’est pas validé. Merci.
Autorites communales

QUESTION

Article 28 : Question

1 Chaque Conseiller général a le droit dinterroger le Conseil municipal sur les affaires de la commune sous forme:
a) de question orale formulée en cours de séance plénière du Conseil général;
b) de question écrite adressée au Conseil municipal par le Bureau du Conseil général au moins 10 jours

avant une séance plénière.

2 Le Conseil municipal répond immédiatement à la question orale ou au plus tard au cours de la séance qui suit
celle de son dépôt.

Il a lobligation de répondre aux questions écrites à la séance qui suit, dans la mesure où le texte lui est parvenu
au moins 30 jours auparavant.

Règlement du 17 novembre 2021

Date du dépôt
auprès du 16.02.2022
bureau:

Auteur/e de LAURENCE BOURGEOIS PAR PIERRE-YVES GAY
l’intervention: PRÉSIDENT COMMISSION TCS

Monsieur le président, mesdames les conseillères, messieurs
les conseillers, chers(ères) collègues,

Plusieurs voisins de la place située au nord de la maison de
commune à Vollèges m’ont demandé où en était le projet de
rénovation de la place de Vollèges.
En effet il y a quelques temps vous aviez invité les voisins de la
place à une séance afin de réfléchir ensemble à une solution de

Sujet/titre et
développement: rénovation. Où en donc ce projet? merci de votre attention

En outre, depuis la fusion des communes, nous avons eu la
chance de voir vivre le centre du village grâce aux nombreux
employés de la commune, cependant ce nombre important
amène aussi beaucoup de véhicules sur les zones bleues du
centre du village. Ne serait-il pas possible d’améliorer cette
situation ?

Laurence Bourgeois conseillère générale

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes. 1934 Le Chéble VS

2 sur 2

(Suite)

A remplir par le/la signataire A remplir par le Président du CG

Nom, prénom: Déposé le:

________________

1’} 2o7—

Signature : () \j/./[inature:

Autorités communales — Conseil général
Commune de Val de Bagnes 1934 Le Châble VS