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Règlement de police

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TABLE DES MATIERES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Page(s)

Article 1  But 6
Article 2 Compétence 6
Article 3 Droit applicable 6
Article 4 Champ d’application territorial 6
Article 5 Mission et organisation  6
Article 6 Intervention 6
Article 7 Appréhension 7
Article 8 Identification 7
Article 9 Arrestation provisoire 7
Article 10 Assistance à l’Autorité 7
Article 11 Entrave à l’Autorité 7

TITRE II ORDRE PUBLIC ET MOEURS

Article 12 Généralités 8
Article 13 Alcool, ivresse ou autre état analogue 8
Article 14 Prostitution 8
Article 15 Protection de la jeunesse 8-9
Article 16 Mendicité 9
Article 17 Publication et reproduction 9
Article 18 Armes 9

TITRE III TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES

Article 19 Généralités 9
Article 20 Activités et travaux bruyants 9
Article 21 Stations ou tunnels de lavage 10
Article 22 Containers de récupération du verre 10
Article 23 Instruments de musique, appareils sonores,
 haut-parleurs 10
Article 24 Locaux et emplacements d’hébergement
 et de restauration  10
Article 25 Sécurité sur la voie publique 10-11
Article 26 Lieux de culte 11

TITRE IV POLICE DES HABITANTS

Article 27 Arrivée 11
Article 28 Changement d’adresse 11
Article 29 Départ 11
Article 30 Obligations de tiers 11
Article 31 Législation cantonale 12

TITRE V POLICE DES ANIMAUX

Article 32 Généralités 12
Article 33 Chiens 12
Article 34 Fourrière 13

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TITRE VI POLICE DU COMMERCE

Article 35 Autorité compétente 13
Article 36 Activité temporaire ou ambulante 13
Article 37 Horaires des locaux et emplacements d’hébergement et
 de restauration 13
Article 38 Ouverture des magasins 13

TITRE VII POLICE DU FEU

Article 39 Prévention contre l’incendie 14
Article 40 Feux d'artifice 14
Article 41 Incinération de déchets à l’air libre 14
Article 42 Bornes hydrantes 14

TITRE VIII POLICE RURALE

Article 43 Arrosage 14
Article 44 Entretien de propriétés 14-15
Article 45 Eau sur le domaine privé 15
Article 46 Maraudage 15

TITRE IX POLICE DU DOMAINE PUBLIC

Article 47 Utilisation normale du domaine public 15
Article 48 Usage accru du domaine public et taxes 15-16
Article 49 Enseignes et affichages 16
Article 50 Stationnement de véhicules 16
Article 51 Blocage et mise en fourrière de véhicules 16
Article 52 Véhicules sans plaques de contrôle 17
Article 53 Camping, pique-nique et caravaning 17
Article 54 Circulation hors des routes et chemins signalés 18
Article 55 Clôtures 18
Article 56 Déblaiement des neiges 18

TITRE X HYGIENE ET SALUBRITE DU DOMAINE PUBLIC

Article 57 Sauvegarde de l’hygiène – Denrées alimentaires -
 Parasites 18
Article 58 Propreté du domaine public 19
Article 59 Dépôts, déchets 19
Article 60 Trottoirs et chaussées 19
Article 61 Chemins agricoles, torrents 19
Article 62 Habitations et locaux de travail  19
Article 63 Détention d’animaux – Abattage –
 Déchets carnés – Cadavres d’animaux 19-20
Article 64 Engrais de ferme et autres  20

TITRE XI SPECTACLES ET MANIFESTATIONS

Article 65 Généralités 20
Article 66 Annonces et autorisations 20-21
Article 67 Jeux et concours divers 21
Article 68 Mascarade 21
Article 69 Contrôles et mesures 21
Article 70 Compétitions sportives 21
Article 71  Couverts, salles et infrastructures communales 21

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TITRE XII PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Article 72 Annonce ou demande d’autorisation 22
Article 73 Décision et recours 22

TITRE XIII REPRESSION ET PROCEDURE PENALE

Article 74 Compétence 22
Article 75 Dispositions générales 22
Article 76 Séquestre 23
Article 77 Pénalités 23
Article 78 Procédure 23

TITRE XIV DISPOSITIONS FINALES

Article 79 Abrogation 24
Article 80 Entrée en vigueur 24

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Le Conseil municipal de Conthey

Vu :

 Législation fédérale

311.0 le Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937
311.1 la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003
312.0 le Code de procédure pénale suisse (CPP) du 5 octobre 2007
312.1 la Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 20 mars 2009
455 la Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) du 16 décembre 2005
783.01 l’Ordonnance sur la poste (OPO) du 29 août 2012
814.01 la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983
814.20 la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
822.11 la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) du 13 mars 1964
916.40 la Loi fédérale sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966
935.51 la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) du 29 septembre 2017
943.1 la Loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001
943.11 l’Ordonnance sur le commerce itinérant (OCI) du 4 septembre 2002

 Législation cantonale

101.1 la Constitution du Canton du Valais du 8 mars 1907
170.2 la Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) du 9 octobre 2008
172.6 la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du 6 octobre 1976
175.1 la Loi sur les communes (LCo) du 5 février 2004
176.1 la Loi sur le contrôle de l’habitant du 14 novembre 2008
211.1 la Loi d’application du code civil suisse (LACC) du 24 mars 1998
311.1 la Loi d’application du code pénal suisse (LACP) du 12 mai 2016
312.0 la Loi d’application du code de procédure pénal suisse (LACCP) du 11 février 2009
314.1 la Loi d’application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LADPMin) du 14 septembre

2006
314.2 la Loi d’application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

(LAPPMin) du 12 novembre 2009
455.1 la Loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) du 19 décembre 2014
550.1 la Loi sur la police cantonale (LPol) du 11 novembre 2016
814.1 la Loi sur la protection de l’environnement LcPE) du 18 novembre 2010
814.3 la Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) du 16 mai 2013
822.2 la Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête du 9 juillet 1936
822.20 la Loi cantonale sur l’ouverture des magasins (LOM) du 22 mars 2002
822.201 le Règlement concernant l’ouverture des magasins du 23 octobre 2002
916.4 la Loi d’application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre 2008
916.340 l’Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes du

18 janvier 2017
930.1 la Loi sur la police du commerce du 8 février 2007
932.1 la Loi cantonale sur la prostitution (LProst) du 12 mars 2015
935.3 la Loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) du 8 avril 2004
- l’Arrêté sur les feux de déchets en plein air du 20 juin 2007

Arrête :

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Titre I  DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1  But

Les dispositions du présent règlement ont particulièrement pour objet le maintien de la sécurité, de
la tranquillité et de l’ordre publics, la protection des personnes et des biens, le respect des bonnes
mœurs, la sauvegarde de l’hygiène et de la santé publique.

Art. 2 Compétence

1Le présent règlement précise la façon dont l’Autorité communale exerce les attributions de police
qui lui sont dévolues ou réservées par la loi, en application des prescriptions de droit fédéral ou
cantonal ou en complément d’autres règlements communaux.

2L’Autorité communale est le Conseil municipal.

3Elle peut déléguer ses pouvoirs de décision ou d’intervention à ses membres ou à ses services.

Art. 3 Droit applicable

 Ces dispositions sont applicables sous réserve des dispositions du droit fédéral, cantonal ou

communal régissant les mêmes matières.

Art. 4 Champ d’application territorial

1Les dispositions du présent règlement sont applicables sur l’ensemble du territoire de la commune
de Conthey.

2L’Autorité communale peut intervenir sur le domaine privé dans le cadre de ses compétences.

Art. 5 Mission et organisation

1L’Autorité dispose d’un Corps de police dont la mission générale consiste à :
a. assumer son rôle de prévention ;
b. maintenir l’ordre et la tranquillité publics ;
c. veiller à la sécurité publique, en particulier à la protection des personnes et des biens ;
d. veiller à l’observation de la législation en général et des règlements communaux en particulier.

2Le Corps de police est au service de la population et contribue au maintien de la bonne image de
la Commune.

3L’organisation du Corps de police est arrêtée dans un règlement édicté par l’Autorité et soumis à
homologation du Conseil d’Etat. Pour le reste, le Corps de police est soumis à des dispositions
contenues dans un règlement de service édicté par l’Autorité.

4En cas de nécessité, l’Autorité peut faire appel à la Police cantonale1.

5Les interventions de la police peuvent être facturées aux citoyens concernés.

Art. 6 Intervention

En cas de nécessité, en particulier si elle est requise par un habitant ou s’il y a des appels au
secours, la police peut intervenir également sur le domaine privé.

1 Loi sur la police cantonale (LPol) du 11 novembre 2016

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Art. 7 Appréhension

La police a le droit d’appréhender un individu afin d’élucider une infraction. Elle peut, en cas de
besoin, le conduire au poste pour établir son identité, pour l’interroger brièvement ou encore pour
déterminer s’il a commis une infraction ou si des recherches doivent être entreprises à son sujet
ou au sujet d’objets se trouvant en sa possession.

Art. 8 Identification

Toute personne doit se soumettre aux contrôles nécessaires à l’établissement de son identité

 dans le cadre de la mission de la police.

Art. 9 Arrestation provisoire

1La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne qu’elle a
surprise en flagrant délit de crime ou de délit, ou qu’elle a interceptée immédiatement après un tel
acte, ainsi que toute personne signalée au Ripol.

2La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçonnée sur la base
d’une enquête ou d’autres informations fiables d’avoir commis un crime ou un délit.

3La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu’elle a surprise en
flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte, si :
a. la personne refuse de décliner son identité, ou
b. la personne n’habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûretés pour l’amende

encourue, ou
c. l’arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d’autres

contraventions.

4Dans tous les cas, l’arrestation provisoire doit s’effectuer dans le respect des normes fédérales2
et cantonales3.

Art. 10 Assistance à l’Autorité

1En cas de cas de force majeure, celui qui en est requis est tenu de prêter assistance à la police
et à tout autre représentant de l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions.

2Chacun est tenu de faciliter le service du personnel communal chargé de recensements ou
d’enquêtes, en lui fournissant tout renseignement nécessaire, dans la mesure où le secret
professionnel ou de fonction ne l’en dispenserait pas.

Art. 11 Entrave à l’Autorité

Celui qui entrave un représentant de l’Autorité dans l’exercice de ses fonctions, refuse
d’obtempérer à un ordre ou à une injonction à lui signifiés, ou manque de respect à l’égard de
l’Autorité ou de ses représentants dans l’exercice de leurs fonctions, est passible des sanctions
prévues par le présent règlement ou le Code pénal suisse.

2 Code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007
3 Loi d’application du Code de procédure pénale suisse (LACPP) du 11 février 2009

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 Titre II  ORDRE PUBLIC ET MOEURS

Art. 12 Généralités

1Tout acte ou comportement de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la sécurité des
personnes et des biens sont interdits.

2Tout acte ou comportement portant atteinte à la décence ou à la morale publique sont interdits et
frappés de sanctions prévues par le présent règlement, à moins qu’en raison de leur gravité, ils ne
relèvent du Code pénal suisse.

Art. 13 Alcool, ivresse ou autre état analogue

1La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le domaine public aux mineurs de
moins de 16 ans.

2Les personnes qui créent du scandale ou qui, notamment en raison de leur état d’ivresse ou étant
sous l’effet de la drogue, adoptent un comportement contraire à la tranquillité, à la sécurité ou à
l’ordre publics, peuvent être arrêtées provisoirement ou écrouées dans les locaux de la police, pour
la durée la plus brève possible, jusqu’à ce qu’elles aient recouvré leur état normal et, lorsque cela
est nécessaire, en vue de les empêcher de continuer à troubler l’ordre public. Une telle mesure est
ordonnée par l'Autorité policière en service, sans préjudice de l'amende éventuelle. La personne
concernée fera l’objet d’une surveillance policière appropriée à son état. En cas de suspicion d’un
problème de santé, un examen médical devra être ordonné.

3L’Autorité peut interdire, pour une durée déterminée, la fréquentation des établissements publics
aux personnes régulièrement en état d’ivresse ou qui perturbent l’ordre et la tranquillité publics ou
créent du scandale.

Art. 14 Prostitution

1Toute personne qui s’adonne ou a l’intention de s’adonner à la prostitution est tenue de s’annoncer
à la police, conformément à la législation en vigueur4.

2Est considéré comme s’adonnant à la prostitution toute personne qui consent à un acte sexuel ou
à un acte analogue contre de l’argent ou d’autres avantages matériels.

3La prostitution de rue est interdite sur l’ensemble du territoire communal.

4Est considérée comme prostitution de rue le fait de se tenir, dans l’intention reconnaissable de se
vouer à la prostitution, dans les rues, sur les voies, places, parkings publics, parvis d’immeubles,
etc. accessibles au public ou à la vue du public.

5En application de la loi sur la prostitution et de l’ordonnance sur la prostitution, l’ouverture d’un
salon servant à la prostitution est soumise à autorisation de construire de la Commune.

Art. 15 Protection de la jeunesse

1Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent fréquenter, sans être sous la surveillance d’une
personne majeure responsable, les voies et places publiques après 22h00.

2Une exception est applicable pour les mineurs qui se trouvent sur les voies et places publiques
dans le cadre d’une activité professionnelle.

4Loi cantonale sur la prostitution (LProst) du 12 mars 2015

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3Demeurent expressément réservées les dispositions de la Loi cantonale du 8 avril 2004 et de
l’Ordonnance cantonale du 3 novembre 2004 sur l’hébergement, la restauration et le commerce de
détail de boissons alcoolisées.

4Il est interdit aux mineurs qui ne sont pas libérés de la scolarité obligatoire de fumer sur le domaine
public.

Art. 16 Mendicité

Il est interdit de se livrer à la mendicité tant sur le domaine public que privé.

Art. 17 Publication et reproduction

Sans préjudice des dispositions de droit pénal, il est interdit d’exposer, de vendre, de publier et de
distribuer des écrits, des images ou toutes autres représentations contraires à la décence ou à la
morale publique. Cette interdiction s’applique par analogie aux enregistrements de la parole.

Art. 18 Armes

Tout exercice ou essai d’armes à feu sont interdits, à moins d’une autorisation spéciale délivrée
par l’Autorité.

Titre III  TRANQUILLITE ET SECURITE PUBLIQUES

Art. 19 Généralités

1Il est interdit de faire du bruit, sauf exception en cas de nécessité.

2Chacun est tenu de prendre toute précaution utile pour éviter de troubler la tranquillité et le repos
d’autrui à toute heure, aussi bien de jour que de nuit, en particulier de 22h00 à 07h00.

3 Les dispositions du droit fédéral5 et du droit cantonal6 en matière de protection contre le bruit, de
locaux et emplacements d’hébergement et de restauration7, d’autorisations de travail, de même
que la Loi cantonale sur le repos du dimanche et des jours de fête8, demeurent réservées.

Art. 20 Activités et travaux bruyants

1Toute activité ou travail de nature à troubler le repos public sont interdits entre 12h00 et 13h00,
de même qu’entre 20h00 et 07h00, ainsi que les dimanches et jours fériés.  En outre, l’Autorité
applique les prescriptions utiles et nécessaires pour empêcher tout bruit excessif ou évitable,
spécialement dans les zones habitées, en particulier par l’emploi de machines, d’appareils ou de
moteurs de toutes espèces. Demeurent réservées les dispositions plus sévères des législations
fédérale et cantonale, notamment en matière de protection des travailleurs et de bruit des
installations fixes de l’industrie et de l’artisanat, ainsi qu’en matière de protection contre le bruit des
chantiers. L’Autorité peut délivrer des autorisations spéciales.

2A proximité des lieux habités, les activités sportives bruyantes en plein air et le fonctionnement de
modèles réduits à moteur et autres engins de jeux bruyants, sont soumis à autorisation.

3L’Autorité est compétente, dans la mesure autorisée par la loi, pour traiter d’une dérogation sur la
base d’une demande dûment motivée par le requérant.

5Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983
6Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LcPE) du 18 novembre 2010
7Loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) du 8 avril 2004
8Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête du 9 juillet 1936

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4Demeurent réservées les autorisations exceptionnelles de survol par hélicoptère ou autres
aéronefs, notamment pour le traitement du vignoble, rendues par l’Autorité fédérale compétente
en matière d’aviation civile.

5L’alinéa 1 ne s’applique pas aux travaux agricoles ou forestiers pour autant que ceux-ci se situent
hors zones d’habitation.

Art. 21 Stations ou tunnels de lavage

1Le fonctionnement de stations de lavage automatique à haute pression d’eau et de tunnels de
lavage est interdit entre 20h00 et 07h00.

2Les horaires sont clairement affichés à l’entrée des stations ou tunnels de lavage en plein air.

3Les exploitants prennent toutes mesures utiles, à leurs frais, pour empêcher la formation de
verglas dans et aux abords de leurs installations.

Art. 22 Containers de récupération de verre

L’utilisation des containers de récupération de verre est interdite entre 20h00 et 07h00, ainsi que
les dimanches et jours fériés, sauf autorisation spéciale délivrée par l’Autorité.

Art. 23 Instruments de musique, appareils sonores, haut-parleurs

1L’usage de tout instrument de musique et de tout appareil sonore ne doit ni importuner
excessivement le voisinage ni troubler le repos.

2Des exceptions peuvent être accordées par l’Autorité pour des spectacles ou manifestations
publics et privés sujets à annonce ou à autorisation.

3L’emploi de haut-parleurs extérieurs, de porte-voix ou de tout autre moyen de diffusion phonique
est interdit sur la voie publique, sauf autorisation préalable.

4Entre 22h00 et 07h00, l’usage de tels instruments et appareils n’est autorisé qu’avec fenêtres et
portes fermées et à condition que le son ne cause pas d’atteintes nuisibles ou incommodantes.

Art. 24 Locaux et emplacements d’hébergement et de restauration

1Les titulaires d’autorisations d’exploiter sont responsables de tout excès sonore causé par leurs
installations électroacoustiques, leur clientèle ou leurs employés.

2Ils prennent toutes mesures de réduction du bruit provoqué par le comportement de leur clientèle,
tant à l’extérieur qu’à proximité de leurs établissements (fréquentation d’endroits en plein air, tels
que terrasses et jardins, ou lors de l’arrivée/départ à l’extérieur du local). Ces limitations de bruit
sont prises à titre préventif et, le cas échéant, comme renforcement en cas de nuisances perçues.

3L’Autorité peut demander une surveillance à la charge du titulaire de l’autorisation d’exploiter.

4Demeurent réservées les dispositions légales fédérales et cantonales en la matière, notamment
la directive du Cercle Bruit sur les nuisances sonores liées à l’exploitation des établissements
publics, et l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au
rayonnement non ionisant et au son du 27 février (O-LRNIS) en ce qui concerne le bruit perçu par
les clients de l’établissement public.

 5L’autorité se réserve le droit de restreindre les horaires d’ouvertures, voire de fermer
l’établissement en cas de non-respect des exigences légales.

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Art. 25 Sécurité sur la voie publique

Sont interdits, dans les lieux accessibles au public, tous les actes de nature à compromettre la
sécurité des personnes ou à gêner la circulation.

Il est notamment interdit :
a. de jeter des objets solides pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ;
b. de se livrer à des jeux dangereux ou gênants pour les passants ;
c. de répandre de l’eau ou tout autre liquide en temps de gel ;
d. d’utiliser des matières explosives ;
e. de faire éclater des pétards ou autres engins analogues ;
f. d’exécuter des travaux ou constituer des dépôts pouvant gêner la circulation ;
g. de transporter des objets représentant un danger, sans prendre toutes les précautions

nécessaires.

Art. 26 Lieux de culte

Les jeux, discussions et autres manifestations bruyantes sont interdits à proximité des lieux de
culte, pendant les offices.

Titre IV  POLICE DES HABITANTS

Art. 27 Arrivée

1Toute personne qui prend domicile sur le territoire communal doit s’annoncer au Contrôle des
habitants et y déposer les papiers (notamment attestation d’affiliation à une caisse-maladie
reconnue au sens de la LaMal, etc.) dans un délai de 14 jours dès son arrivée.

2Sur réquisition du Contrôle des habitants, toute personne doit produire toutes pièces
complémentaires pouvant se révéler nécessaires à l’examen de son cas ; le domicile précédent
sera notamment indiqué.

3Si une personne exerçant ou non une activité sur le territoire communal y passe ordinairement la
nuit, sans cependant avoir l’intention d’y élire domicile, elle doit s’annoncer au Contrôle des
habitants dans un délai de 14 jours et présenter une pièce officielle attestant le maintien de son
domicile dans une autre commune.

Art. 28 Changement d’adresse

1Toute personne qui change d’adresse à l’intérieur de la commune doit le faire savoir au Contrôle
des habitants dans un délai de 14 jours dès son changement d’adresse.

2Toute personne ayant pris domicile dans la commune et possédant une boîte aux lettres
permettant la distribution des envois postaux pourvoira celle-ci de suscription complète et bien
lisible, conformément à l’ordonnance sur la poste9 (indiquant si nécessaire le numéro d’étage ou
de l’appartement ainsi que les noms des sous-locataires, des raisons de commerce résidentes,
etc.).

9Ordonnance sur la poste (OPO du 29 août 2012)

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Art. 29 Départ

Toute personne qui quitte la commune doit annoncer son départ et indiquer son nouveau domicile
et sa nouvelle adresse au Contrôle des habitants dans un délai de 14 jours dès son départ.

Art. 30 Obligations de tiers

1Tout bailleur ou son représentant louant des chambres, des studios, des appartements, etc.,
est tenu, dans un délai de 30 jours dès le début ou la fin d’une location, d’en informer le Contrôle
des habitants.

2L’employeur doit veiller à l’accomplissement par ses employés et ouvriers des obligations prévues
au présent titre.

Art. 31 Législation cantonale

Pour le surplus, la Loi sur le contrôle de l’habitant10 du 14 novembre 2008 est applicable.

Titre V  POLICE DES ANIMAUX

Art. 32 Généralités

1Les détenteurs d’animaux doivent prendre toutes mesures utiles pour éviter qu’ils ne troublent la
tranquillité ou l’ordre publics ou qu’ils ne portent atteinte à la sécurité, à l’hygiène ou à la propreté
dans les domaines tant privé que public.

2Le bétail de rente peut être muni de sonnettes ou de cloches conformément à l’usage, sur tout le
territoire communal, y compris les zones d’habitations dans la zone à bâtir où, durant la nuit, les
prescritptions de l’al. 1 prévalent en cas de gêne avérée.

3En cas de danger imminent, tout animal peut être abattu immédiatement.

4L’Autorité peut ordonner toutes mesures particulières pour empêcher un animal de :
- troubler la tranquillité publique par ses cris ;
- importuner autrui ;
- créer un danger pour la circulation ;
- porter atteinte à la sécurité et à l’hygiène.

5Demeure réservée, dans tous les cas, l’application des dispositions fédérales et cantonales en
matière, notamment, de protection des animaux11-12 et de lutte contre les épizooties13-14.

Art. 33 Chiens

1Sauf décision contraire de l’Autorité, les chiens doivent être tenus en laisse conformément à
l’article 30 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 19 décembre
2014 (LALPA).

2Les chiens qualifiés de dangereux selon les dispositions de l’article 37 de la LALPA, ou de
potentiellement dangereux, selon la liste édictée par le Conseil d’Etat, doivent être tenus en laisse
et munis d’une muselière en dehors de la sphère privée.

10Loi sur le contrôle de l'habitant du 14 novembre 2008
11Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) du 16 décembre 2005
12Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) du 19 décembre 2014
13Loi sur les épizooties (LFE) du 1er juillet 1966
14Loi d'application de la loi fédérale sur les épizooties du 13 novembre 2008

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3Les détenteurs de chiens ont l’obligation de ramasser les excréments de leur animal sur la voie
publique et doivent disposer du matériel nécessaire à cet effet. Dans la zone agricole, les
détenteurs de chiens doivent ramasser les excréments de leur animal, indépendamment de la
présence ou non de dispositif de collecte et d’élimination des excréments canins.

4L’Autorité peut interdire l’accès des chiens dans certains lieux publics lorsque leur présence est
de nature à porter atteinte à l’ordre, à la sécurité, à l’hygiène ou à la santé.

5Tout chien errant est mis en fourrière.

6Les chien de protection des troupeaux dans la zone agricole et d’alpage ne sont pas visés par ces
obligations.

7Pour le surplus, sont applicables les dispositions du droit fédéral et cantonal en matière de
détention et d’imposition des chiens, en particulier la LALPA.

Art. 34 Fourrière

En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement et pour autant que des motifs de
sécurité publique ou de protection des animaux le justifient, l’animal peut être mis en fourrière, sans
préjudice de l’amende et des frais.

Titre VI POLICE DU COMMERCE

Art. 35 Autorité compétente

Le Conseil municipal est l’Autorité communale compétente, en application de l’article 22 al. 2 de la
Loi sur la police du commerce.

Art. 36 Activités temporaires ou ambulantes

1L’exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale et artistique sur le domaine
public est soumis à la législation fédérale et cantonale y relative. Une taxe pourra être perçue par
la Commune pour l’usage accru du domaine public.

2Sont en particulier concernés les foires, marchés, étalages, colportages, ventes ambulantes,
distributions de tracts, récoltes de signatures, discours publics, chants ou musiques, cortèges ou
processions.

3L’exercice du commerce itinérant est régi par la Loi fédérale sur le commerce itinérant15 et son
ordonnance16.

Art. 37 Horaires des locaux et emplacements d’hébergement et de restauration

1Le Conseil municipal fixe les heures d’ouverture et de fermeture des locaux et emplacements
d’hébergement et de restauration soumis à la LHR17.

2Pour les emplacements gérés par des associations sportives, culturelles ou sociales, l’horaire est
fixé par le Conseil municipal. Dans les cas d’utilisation gratuite ou payante par des tiers, une
autorisation spéciale doit être demandée.

15Loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001
16Ordonnance sur le commerce itinérant (OCI) du 4 septembre 2002
17Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) du 8 avril 2004

- 14 -

3Sur demande, le Conseil municipal peut occasionnellement autoriser une ouverture prolongée des
locaux et emplacements. Il prélève à cette occasion un émolument destiné à couvrir les frais
effectifs liés à l’examen de la demande, conformément à la Loi fixant le tarif des frais et dépens
devant les Autorités judiciaires ou administratives18.

4L’Autorité se réserve le droit de restreindre les horaires d’ouverture, voire de fermer
l’établissement, en cas de non-respect des exigences légales.

Art. 38 Ouverture des magasins

Le domaine de l’ouverture des magasins est régi par la Loi cantonale concernant l’ouverture des
magasins (LOM)19 et son règlement20. Demeurent également réservées les dispositions la Loi
fédérale sur le travail21 et de ses ordonnances d’exécution.

Titre VII  POLICE DU FEU

Art. 39 Prévention contre l’incendie

1Les organisateurs d’une manifestation publique sont tenus de prendre toutes mesures utiles en
matière de prévention contre l’incendie et tout autre phénomène pouvant mettre en danger la
population.

2Demeurent réservées les conditions d’octroi d’autorisation en application des articles 73 et 74 du
présent règlement.

Art. 40 Feux d’artifice

1Conformément à la législation sur les substances explosibles, l’autorisation de mise à feu est
requise auprès de l’Autorité communale puis de la Police cantonale.

2La vente au détail des engins pyrotechniques de divertissement est soumise à autorisation du
Département cantonal en charge de la sécurité ou d’un organe ou d’un service qu’il aura désigné.

Art. 41 Incinération de déchets à l’air libre

1L’incinération de déchets en plein air ou dans une installation de combustion privée est interdite.

2Demeurent réservées les dérogations accordées par l’Autorité, sur préavis du service cantonal
compétent, selon les dispositions du droit fédéral et cantonal en la matière, en particulier l’arrêté
du Conseil d'Etat sur les feux de déchets en plein air du 20 juin 200722.

3Demeurent réservées les dispositions du droit fédéral et cantonal en la matière.

Art. 42 Bornes hydrantes

Il est interdit d’encombrer ou de manipuler sans autorisation les bornes hydrantes, vannes et prises
d’eau diverses, si ce n’est pour parer à un danger immédiat.

18Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) du 11 février 2009
19Loi cantonale sur l'ouverture des magasins (LOM) du 22 mars 2002
20Règlement concernant l'ouverture des magasins du 23 octobre 2002
21Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) du 13 mars 1964
22L’arrêté du Conseil d’Etat reprend les bases légales fédérales et cantonales en la matière.

- 15 -

Titre VIII POLICE RURALE

Art. 43 Arrosage

Il est interdit de laisser s’écouler des eaux d’arrosage qui provoqueraient des dégâts, gêneraient
les usagers des voies publiques ou mettraient en danger la circulation routière. L'arrosage à la
traîne, à partir du réseau, est interdit, sauf autorisation écrite de la Commune.

Art. 44 Entretien de propriétés

1Les propriétaires de biens-fonds sont tenus de faucher leurs prés, d’enlever les ronces et
d’éliminer les herbes sèches, de tailler leurs arbres et autres végétations, ainsi que d’entretenir les
bisses.

2L’Autorité peut ordonner l’élimination de toutes les plantes considérées comme envahissantes.

3Les propriétaires de biens-fonds sont tenus de les entretenir et notamment de faucher les prés,
sauf exceptions, avant le 31 juillet. A défaut et après sommation préalable, il y sera procédé
d’office, aux frais des propriétaires et sans préjudice de l’amende éventuelle.

4Les vignes non entretenues ou laissées à l’abandon doivent être mises en fermage ou arrachées
avant le départ de la végétation de l’année qui suit la constatation d’abandon.

Art. 45  Eau sur le domaine privé

1Les canalisations, ruisseaux, sources et bisses privés sont entretenus de manière à épargner tout
dommage à autrui.

2L’Autorité peut intervenir sur le domaine privé en cas d’urgence et pour protéger les personnes et
les biens.

3En cas de carence du propriétaire et après sommation préalable, l’Autorité prend toutes les
mesures nécessaires, aux frais de celui-ci.

4Le Conseil municipal est compétant pour édicter, en cas d’urgence, des dispositions
supplémentaires ou complémentaires concernant l’utilisation de l’eau potable et d’irrigation.

Art. 46 Maraudage

Il est interdit de se procurer des récoltes agricoles sans autorisation du propriétaire.

Titre IX  POLICE DU DOMAINE PUBLIC

Art. 47 Utilisation normale du domaine public

1Le domaine public est destiné au commun usage, en particulier les voies, promenades et parcs
publics.

2Les normes réglementant l’utilisation du domaine public sont applicables par analogie à tous les
lieux accessibles au public ainsi qu’au domaine privé utilisé comme domaine public.

3Tout acte de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens, à gêner la circulation
routière, à faire obstacle à l’usage commun ou à porter atteinte au domaine public, est interdit.

- 16 -

Art. 48 Usage accru du domaine public et taxes

1Tout usage accru du domaine public qui gêne ou peut gêner le commun usage, est soumis à
autorisation ou à concession de l’Autorité. Est réputé tel, en particulier, tout empiètement, tout
ouvrage, installation, dépôt ou travail exécutés ou entrepris sur, au-dessus ou au-dessous de ce
domaine, notamment pour l’exercice d’une activité relevant de la Loi cantonale sur la police du
commerce, de la Loi cantonale sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de
boissons alcoolisées23 ou de la loi fédérale sur le commerce itinérant24. Une taxe pourra être
perçue.

2En cas d’usage accru du domaine public, sans que l’autorisation ou la concession en ait été
délivrée, l’Autorité peut :

a. ordonner la cessation de l’activité ou des travaux entrepris et la remise, sans délai, des choses

en leur état antérieur, aux frais du contrevenant, sans préjudice de l’amende éventuelle ;

b. à défaut d’exécution des mesures ordonnées, ou en cas d’urgence, mettre immédiatement fin

à l’usage accru, aux frais du contrevenant, sans préjudice de l’amende éventuelle.

Art. 49 Enseignes et affichage

1La pose d’affiches réclames n’est autorisée qu’aux emplacements désignés et aménagés à cette
fin.

2Dans les lieux où la Commune est compétente en matière d’installation de publicité selon la
législation y relative, seules ont le droit d’installer et d’exploiter des panneaux et des colonnes
d’affichage les entreprises bénéficiant d’une convention avec la Commune ou d’une autorisation
du Conseil municipal.

3L’Autorité peut interdire, faire cesser ou supprimer tout affichage sauvage.

4Les enseignes lumineuses sont soumises au respect de la norme SIA 491 « Prévention des
émissions inutiles de lumière à l’extérieur ».

5 Sont applicables les dispositions de la législation cantonale en la matière, notamment
l’Ordonnance sur les constructions du 22 mars 2017 et le Règlement concernant la signalisation
routière et la publicité sur les routes du 8 novembre 1989.

6 La décision spéciale de la Commission cantonale de signalisation routière devra être
requise lorsque le droit en vigueur le prévoit.

Art. 50 Stationnement de véhicules

1La police est chargée, dans le cadre de ses compétences, de faire respecter les dispositions
légales en matière de circulation routière, notamment celles sur le stationnement de véhicules sur
le domaine public ainsi que sur les places de parc privées dont la signalisation est dûment
homologuée.

2L’Autorité peut limiter la durée de stationnement des véhicules, ou de certaines catégories d’entre
eux, sur la voie publique, ou peut l’interdire complètement.

3L’Autorité peut faire installer des appareils à prépaiement ou prendre toutes dispositions pour
contrôler le temps autorisé de stationnement des véhicules aux endroits où celui-ci est limité.

4Les contrôles de parcs peuvent être confiés à des auxiliaires de police.

23Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) du 8 avril 2004
24Loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001

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Art. 51 Blocage et mise en fourrière de véhicules

1La police peut bloquer par des mesures appropriées ou ordonner la mise en fourrière de véhicules
dont le stationnement illicite crée un danger pour les autres usagers de la route, ou constitue une
gêne importante pour la circulation routière ou l’organisation d’une manifestation, lorsque leur
détenteur ou conducteur ne peuvent être atteints à bref délai ou refusent d’obtempérer aux
injonctions à eux données.

2Si le véhicule n’est pas réclamé, une sommation sera faite si nécessaire par le biais du Bulletin
officiel.

3Les frais inhérents à ces procédures sont supportés par les détenteurs ou conducteurs.

Art. 52 Véhicules sans plaques de contrôle

1Il est interdit d’entreposer sur un terrain public tout véhicule sans plaques.

2Il est interdit d’entreposer sur un terrain public ou privé tout véhicule à l’état d’épave et dans un
état pouvant porter atteinte au paysage, à l’environnement ou à l’esthétique urbaine en dehors des
places de dépôt autorisées (récupérateur).

3Les véhicules automobiles pour lesquels des plaques de contrôle interchangeables ont été
délivrées et qui en sont momentanément dépourvus sont considérés comme abandonnés, à moins
de se trouver sur une place privée comprenant un fond en matière dure (bétonné, pavé, dallé,
goudronné). Les contrôles des parcs peuvent être confiés à des auxiliaires de police.

4Pour les véhicules et remorques agricoles en état de servir, démunis de plaques de contrôle, ainsi
que pour les remorques et caravanes immatriculées, l’Autorité admet le parcage sur les propriétés
privées, aux abords de la zone bâtie, mais en aucun cas sur les places de parc communales.

5Tout détenteur de véhicule sans plaque de contrôle ou à l’état d’épave litigieux sera sommé de
l’évacuer. La sommation est notifiée par publication au Bulletin officiel quand les détenteurs sont
inconnus.

6La police est habilitée à procéder à l’ouverture d’un véhicule à l’état d’épave ou démuni de
plaques, à des fins d’identification de son propriétaire, si aucun autre moyen proportionné et moins
dommageable n’est possible.

7A défaut d’évacuation dans le délai imparti, le Conseil municipal rend une décision formelle
concernant l’évacuation et l’élimination du véhicule pour autant que l’un des détenteurs soit connu.

8Après ultime sommation, le véhicule est amené sur une place de dépôt autorisée où il pourra être
éliminé.

9En cas d’urgence, l’évacuation est immédiate et aucune procédure n’est engagée.

10Les frais inhérents à ces procédures sont supportés par les détenteurs.

11En cas de création d’un danger concret pour les eaux et l’environnement, sont applicables les
dispositions de la législation fédérale25-26 et cantonale27-28 en la matière.

25Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
26Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) du 7 octobre 1983
27Loi cantonale sur la protection des eaux (LcEaux) du 16 mai 2013
28Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) du 18 novembre 2010

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Art. 53 Camping, pique-nique et caravaning

1Les places utilisées pour le pique-nique doivent être laissées dans un état de propreté absolue.

2Le camping, le caravaning et ce qui leur est assimilable sont interdits en dehors des
emplacements autorisés expressément désignés comme tels par le Conseil municipal. Demeurent
réservées les dispositions spécifiques de la Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 et la Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 30 septembre
1987.

3L’Autorité encaissera toutes taxes et frais y relatifs, voire des garanties de sécurité.

Art. 54  Circulation hors des routes et chemins signalés

1Celui qui, sans autorisation du propriétaire, de l’Autorité communale ou sans nécessité, circule
hors des routes et des chemins signalés, sur des sentiers pédestres, des pâturages, des prairies
ou des champs, au moyen d’un véhicule à moteur, est passible, des sanctions prévues par le
présent règlement.

2Demeurent réservées les limitations du droit de propriété découlant des usages locaux, ainsi que
des dispositions de la Loi d’application du Code civil suisse29.

3L’Autorité est habilitée à poser des barrières ou des signaux sur les routes, afin d’en interdire
l’accès pour des raisons de protection de l’environnement, de dérangement de la faune et dans le
cadre de dangers naturels.

Art. 55 Clôtures

1Pour favoriser, dans l’intérêt public, l’exercice du sport ou le passage à pied, l’Autorité communale
peut exiger l’enlèvement temporaire des clôtures sur tout ou partie du territoire.

2Il est interdit d’utiliser des fils de fer barbelés pour la construction de clôtures. A défaut et après
sommation préalable, la Commune peut procéder d’office à l’enlèvement des clôtures, aux frais du
propriétaire du terrain et sans préjudice de l’amende éventuelle.

3L’Autorité est compétente pour interdire ou faire enlever d’autres types de clôtures dangereuses.

Art. 56 Déblaiement des neiges

1A l’intérieur des localités, les propriétaires d’immeubles, lorsqu’ils déblaient la neige, devant leurs
immeubles, sont tenus de l’entasser sur leur propriété ou aux endroits prescrits par le service de
la voirie.

2La neige tombée des toits sur la voie publique et sur les trottoirs doit être rapidement enlevée par
le propriétaire de l’immeuble, responsable de l’exécution de ce travail. A défaut, il y sera procédé
d’office par le service de voirie, aux frais du propriétaire, sans préjudice de l’amende éventuelle.

3Les toits des immeubles, situés en bordure de places et de voies publiques, doivent être équipés
de barre-neige et de chéneaux de descente.

4Une publication dans le Bulletin officiel règle le détail du déblaiement des neiges et fait partie du
règlement.

29Loi d'application du code civil suisse (LACC) du 24 mars1998

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Titre X  HYGIENE ET SALUBRITE DU DOMAINE PUBLIC

Art. 57  Sauvegarde de l’hygiène - Denrées alimentaires - Parasites

1Tout acte ou tout état de fait contraires à l’hygiène ou de nature à compromettre la santé et la
salubrité publiques sont interdits.

2L’Autorité est compétente pour prendre, dans chaque cas particulier, les mesures commandées
par la sauvegarde de l’hygiène.

3Tout propriétaire ou locataire est tenu d’appliquer des produits insecticides appropriés, aussi
souvent qu’il est nécessaire, aux endroits favorisant la prolifération des mouches, moustiques et
autres parasites.

Art. 58 Propreté du domaine public

Il est interdit de salir le domaine public de quelque manière que ce soit, de dégrader, de souiller
par des produits, graffitis ou autres moyens, de laisser dégrader ou souiller les bâtiments,
monuments, promenades, fontaines, places, terrains de jeux, parcs et autres emplacements
publics.

Art. 59 Dépôts, déchets

1Il est interdit de conserver, de jeter ou de laisser en un lieu quelconque, même sur le domaine
privé, où elles peuvent exercer un effet nocif ou incommodant pour le voisinage, des matières
insalubres, sales, malodorantes ou autres et notamment des véhicules hors d’usage.

2L’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet de prescriptions particulières.

3Il est spécialement interdit aux non-résidents de la commune d’abandonner leurs sacs d’ordures
ou leurs déchets dans les bacs de rétention privés ou sur le domaine public ou dans les centres
de ramassage aménagés sur le territoire communal, sauf convention intercommunale particulière.

Art. 60 Trottoirs et chaussées

1Les trottoirs ou portions de domaine privé ouverts à l’usage public doivent être entretenus par
leurs propriétaires dans un état de propreté et de sécurité tel que leur utilisation n’en soit pas
entravée.

2Il est interdit de déposer sur le domaine public les déblais de neige provenant de propriétés
privées.

3Toute personne qui salit la voie publique est tenue de la remettre immédiatement en état de
propreté à défaut de quoi l’Autorité ordonne le nettoyage, aux frais du responsable, sans préjudice
de l’amende éventuelle.

4La même disposition incombe aux maîtres d’œuvre, entreprises et transporteurs dans le cadre de
chantiers de toute nature.

Art. 61 Chemins agricoles, torrents

Il est interdit de jeter dans les torrents des débris ou déchets de quelque nature que ce soit. L’ordre
et la propreté doivent être respectés aux abords des torrents et des routes agricoles.

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Art. 62 Habitations et locaux de travail

Il est interdit de tenir ou de laisser des habitations, des locaux de travail, leurs dépendances ou
leurs alentours, dans un état qui pourrait mettre en danger la santé des habitants ou des voisins,
des travailleurs, ou les incommoder gravement, ou nuire à l’environnement.

Art. 63  Détention d’animaux - Abattage - Déchets carnés - Cadavres d’animaux

1Les écuries, porcheries, poulaillers, chenils, clapiers ou autres constructions abritant des animaux,
admis par le droit des constructions, doivent être exploités selon les exigences légales en matière
de détention d’animaux et d’hygiène et de salubrité, de manière à ce que le voisinage n’en soit pas
incommodé.

2L’abattage d’animaux est régi par les législations fédérale et cantonale en la matière.

3Les déchets carnés et les cadavres d’animaux doivent être amenés au centre régional de
ramassage prévu à cet effet, conformément aux législations fédérale et cantonale en la matière.
L’enfouissement de cadavres d’animaux de petite taille, pesant au maximum 10 kg, est toutefois
autorisé à l’intérieur d’un terrain de propriété privée.

4L’enfouissement de cadavres d’animaux de plus de 10 kg ou leur dépôt sur des décharges, ainsi
que tout mode d’évacuation autre que celui prévu à l’alinéa 3, sont strictement interdits.

5La découverte de dépouilles d’animaux domestiques ou sauvages doit être immédiatement
annoncée à l’administration communale.

Art. 64  Engrais de ferme et autres

1L’épandage de purin, d’eaux grasses, de fumier, de compost et de tout autre engrais malodorant,
est interdit près des zones habitées, y compris en zone mayens, dans les eaux superficielles et
sur une bande de 3 m de large le long de celles-ci, lorsque le sol est saturé en eaux, desséché,
gelé ou enneigé et encore à proximité des nappes phréatiques à ciel ouvert et dans les zones de
protection S1, S2 et SH de captage d’eau souterraine.

2Demeurent réservées les prescriptions en matière de protection de l’environnement, notamment
les dispositions relatives à l’entreposage des engrais de ferme qui doivent être stockés dans une
fosse étanche et suffisamment dimensionnée pour la récupération du lisier.

3Lors de l’épandage, il y a obligatoirement lieu de faire emploi d’un additif neutralisant. L’épandage
du purin ne peut en outre intervenir que si le sol est apte à absorber le liquide.

Titre XI  SPECTACLES ET MANIFESTATIONS

Art. 65   Généralités

Au titre de moralité publique, tous faits triviaux, activités, manifestations susceptibles de blesser le
sentiment qu’a l’individu en lien avec la dignité humaine, sont prohibés sur les domaines tant
publics que privés.

Art. 66   Annonce et autorisation

1L’organisation de manifestations musicales, sportives, culturelles et similaires est soumise à
annonce auprès de l’Autorité communale au moins 2 mois avant la date de la manifestation.

- 21 -

2L’organisation de marchés, comptoirs, expositions et manifestations similaires, ainsi que de jeux
et concours divers, est soumise à autorisation de l’Autorité, qui peut fixer toute charge ou condition
commandée par l’intérêt général et la sécurité.

3L’annonce ou la demande d’autorisation mentionnera le nom de la personne ou du requérant
responsable, la date, l’heure, le lieu et le programme de la manifestation. L’Autorité peut exiger
tout renseignement complémentaire utile. Elle peut ordonner l’interdiction immédiate de toute
manifestation contraire aux exigences du présent règlement ou qui ne respecte pas les conditions
de l’autorisation ou ne correspond pas aux informations mentionnées dans l’annonce. Elle
ordonnera également la prise immédiate des mesures nécessaires, en particulier pour limiter les
émissions sonores.

4Demeurent réservées les autorisations exigées en vertu d’autres lois, notamment en matière de
protection contre les émissions sonores et de laser30, de locaux et emplacements d’hébergement
et de restauration31, de loterie, de jeux d’argent32 et de commerce itinérant33, ainsi que les
dispositions sur l’usage du domaine public, celles contenues dans la loi fédérale sur la protection
contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS), du 29 février 2019 et
celles relatives à l’occupation de jeunes travailleurs à des activités culturelles, artistiques ou
sportives lors de manifestations34.

Art. 67   Jeux et concours divers

1L’Autorité délivre les autorisations relatives à l’organisation de jeux et concours divers contre
finance d’inscription, conformément aux dispositions de l‘art. 12 al.1 LPC35. Les demandes
d’autorisation doivent être déposées au moins 30 jours avant l’organisation du jeu ou du concours.
L’Autorité peut prélever un émolument pour la délivrance de l’autorisation.

2 Demeurent réservées les dispositions de la Loi fédérale sur les jeux d’argent36.

Art. 68 Mascarade

1En dehors des festivités liées à une tradition, ni mascarade, ni manifestants masqués ne sont
tolérés sur la voie publique sans autorisation.

2Sont notamment interdits les masques, tenues et accessoires indécents ou dangereux.

Art. 69 Contrôles et mesures

1La police a accès à tous les lieux et locaux utilisés pour les manifestations décrites à l’art. 67 al. 1
et 2 du présent règlement.

2Si un spectacle ou une manifestation exige des mesures particulières de police, les frais qui en
résultent peuvent être mis à la charge des organisateurs.

3La police ordonne l’interruption immédiate de tout spectacle ou divertissement contraire à la
tranquillité, à l’ordre public, à la sécurité, aux bonnes mœurs, ou qui ne respecte pas les conditions
d’autorisation ou d’annonce. Elle ordonnera également la prise immédiate des mesures
nécessaires à limiter les émissions sonores produites lors de manifestations publiques.

30Loi sur la protection de l'environnement (LcPE) du 18 novembre 2010
31Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) du 8 avril 2004
32Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) du 29 septembre 2017
33Loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001
34Article 7 de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) du 28 septembre 2007
35Loi sur la police du commerce du 08 février 2007
36Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) du 29 septembre 2017

- 22 -

Art. 70 Compétitions sportives

Indépendamment de l’autorisation accordée par l’Autorité cantonale, les organisateurs de courses
d’entraînement ou de compétitions sportives empruntant les routes et chemins communaux doivent
demander, un mois à l’avance, l’agrément de l’Autorité communale, qui détermine les itinéraires et
ordonne les mesures de sécurité nécessaires, aux frais des organisateurs et sous leur
responsabilité.

Art. 71 Couverts, salles et infrastructures communales

1Le Conseil municipal émet des directives quant à la réservation et à l’exploitation des couverts,
salles et infrastructures communales au profit de tiers.

2Il est interdit d’utiliser les couverts sans autorisation préalable de la Commune, ainsi que de
manière non conforme aux directives communales.

Titre XII PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Art. 72 Annonce ou demande d’autorisation

1Lorsqu’une disposition spéciale du présent règlement subordonne une activité à une annonce
préalable ou à une demande préalable d’autorisation, celle-ci doit être faite par écrit, en temps
utile, auprès de l’Autorité.

2L’annonce ou la demande d’autorisation datée et signée mentionnera notamment le nom de la
personne ou du requérant responsable, la date, l’heure, le lieu et le programme de la manifestation
pour laquelle l’annonce ou la demande d’autorisation est faite, ainsi que tous les renseignements
utiles.

Art. 73 Décision et recours

1L’Autorité décide de l’octroi ou du refus d’une autorisation ainsi que de toutes restrictions
imposées par l’ordre public, la sécurité, la tranquillité ou l’intérêt général.

2En cas de délégation de compétence, le requérant a le droit de faire réclamation par écrit au
Conseil municipal contre la décision du service.

3Le recours contre la décision du Conseil municipal est régi par la loi sur la procédure et la
juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA). Demeurent réservées les voies de droit
prévues dans les législations spéciales.

Titre XIII  REPRESSION ET PROCEDURE PENALE

Art. 74 Compétence

1Sous réserve des compétences de la Police cantonale, seuls sont habilités à dresser des procès-
verbaux de dénonciation les membres du Corps de police, ainsi que les fonctionnaires communaux
assermentés et investis de ce pouvoir par le Conseil municipal.

2Les autorités compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions de droit communal sont
désignées par la LACPP lorsque l’auteur est une personne adulte et par le LAPPMin, losque
l’auteur est une personne mineure.

- 23 -

Art. 75 Dispositions générales

1Les dispositions générales du Code pénal suisse sont applicables à titre de droit cantonal
supplétif, sous réserve de l’article 71 de la Loi d’application du Code pénal suisse du 12 mai 2016
(LACP) et de l’alinéa 2 ci-après.

2Les dispositions de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs37 sont applicables,
sous réserve de l’article 29 de sa loi d’application38.

3Les contraventions au présent règlement de police sont punissables même si elles relèvent d’une
simple négligence.

 Art. 76 Séquestre

Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police peut provisoirement mettre en sûreté des objets ou des
valeurs patrimoniales à l’intention du Ministère public ou du tribunal.

Art. 77 Pénalités

1Toute contravention au présent règlement de police, qui ne tombe pas sous le coup des
législations pénales fédérale ou cantonale, sera punie d’une amende, dont le montant ne pourra
en outre être inférieur à CHF 10.00 et n’excèdera pas CHF 10'000.00. S’agissant d’une personne
mineure, le montant de l’amende ne peut excéder CHF 1'000.00.

2Lorsque le recouvrement de l’amende prononcée à l’encontre d’un adulte est inexécutable par la
voie de la poursuite, l’Autorité de répression demande au juge de l’application des peines et
mesures la conversion de l’amende en une peine privative de liberté de substitution. Pour le
mineur, l'autorité de jugement peut convertir l'amende en privation de liberté de 30 jours au plus.
La conversion est exclue si le mineur est insolvable sans qu'il y ait faute de sa part.

3A la demande du condamné, l’amende peut être exécutée sous la forme d’un travail d’intérêt
général aux conditions arrêtées par l’article 79a CP ainsi que la législation cantonale d’application.
Pour les personnes mineures, les articles 20ss LADPMin s’appliquent.

Art. 78 Procédure

1La répression des contraventions au présent règlement relève de la compétence du Tribunal de
police.

2La procédure applicable à la poursuite et au jugement des infractions de droit communal
commises par une personne adulte est régie par la LACPP39.

3La procédure applicable à la poursuite et au jugement des infractions de droit communal
commises par une personne mineure est régie par la LAPPMin.

37Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) du 20 juin 2003
38Loi d’application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (LAPDMin) du 14 septembre 2006
39Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) du 11 février 2009

- 24 -

Titre XIV  DISPOSITIONS FINALES

Art. 79 Abrogation

Le présent règlement abroge le règlement de police du 12 mai 2010.

Art. 80 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat.

Arrêté par le Conseil municipal en séance du 19 novembre 2020.

Le Président
  Le Secrétaire municipal

Christophe Germanier Hervé Roh

Adopté par le Conseil général en séance du 15 décembre 2020.

Le Président  Le Secrétaire

Jean-Daniel Vergères Josué Coudray

Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 15 septembre 2021


text:
Postulat

Auteurs : Damien Fumeaux (UDC)
Objet : Mobilité douce à l’école, oui à des jours joker
Date : 31.08.22

Depuis la rentrée 2020, les élèves de Plan-Conthey situés dans la zone verte du plan ci-joint
(https://www.conthey.ch/data/documents/Ecoles/Mobilitdouce_plan_dfCOetEP.pdf) doivent se
rendre à l’école de Châteauneuf ou au Cycle à pied, en trottinette ou à vélo. Or, les familles se situant
dans la zone verte n’ont pas le choix quant au moyen de transport que doit utiliser leur enfant pour
aller à l’école, et ce par tous les temps.
Certes, l’hiver en plaine et moins vigoureux qu’à l’époque, mais ces dernières années ont souvent vu
tomber de la neige jusque dans cette dernière.  De nombreuses remarques ayant même été
formulées au Conseil communal concernant le déneigement de la plaine l’année dernière.
Les épisodes météo extrêmes ne se limitants pas uniquement aux chutes de neiges, nous voyons
aussi de plus souvent de gros orages s’abattre sur notre canton.

La météo est une chose, le programme scolaire en est une autre. Une fois arrivés au CO, les élèves
commencent à avoir des cours de cuisine, cours qui leur demandent d’amener avec eux un panier qui
peut quelquefois être encombrant ou lourd en fonction du menu que leur professeur leur a concocté
(ex. lasagne, gratin, tiramisu, …). Il se peut aussi que le hasard du planning fasse que certains élèves
se retrouvent avec leurs cours de sport et de cuisine sur la même demi-journée ce qui nécessiterait
d’emporter avec eux leur sac de cours, leur panier de cuisine ainsi que leur sac de sport. Ce trajet à
pied de 25 minutes pour les élèves situés à l’extrémité de la zone verte que vous pouvez trouver dans
le lien ci-dessus doit de plus s’effectuer 4 fois par jour. Ces derniers pourraient facilement être tentés
d’emprunter le car pour se rendre chez eux alors qu’ils n’en ont pas le droit.

Conclusion

Je demande donc par le biais de ce postulat, que les élèves au bénéfice du programme de la mobilité
douce puissent bénéficier de jours joker (ex. 40 par année soit une moyenne de 1 par semaine) qu’ils
pourraient utiliser n’importe quand jusqu’à épuisement de leur stock afin de se rendre à l’école en
car.

https://www.conthey.ch/data/documents/Ecoles/Mobilitdouce_plan_dfCOetEP.pdf

format: application/pdf

parent_type: meeting

category_harmonized: protocol


text:
Procès-verbal de la

Séance plénière du Conseil général

Mardi 10 octobre 2023 à 19h30

Lieu   : Salle de la Morge, Châteauneuf

Présences : 20 conseillers généraux (voir liste) / 9 conseillers communaux

Excusés : Elizabeth Bitschnau, Ueli Güller, Stéphane Marquis, Clémentine Roos

Absents : Chloé Roh, Angela Arce

M. Jean-Daniel Vergères ouvre la séance à 19h30 en saluant les personnes présentes. Il est
demandé d’effectuer une rocade au niveau de l’ordre du jour, à savoir de placer le point
« présentation de l’association des parents d’accueil » en deuxième position.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2023.

2. Association des parents d’accueil : présentation.

3. Crédit d’engagement pour la crèche-nurserie de Châteauneuf :

3.1) Rapport de la COGES.
3.2) Acceptation du crédit d’engagement.

4. Règlement du Conseil général en 2ème lecture :

3.1) Rapport de la Commission des Règlements.
3.2) Approbation du Règlement.

5. Postulat : Mise aux normes incendie de la salle de gymnastique du centre scolaire de Erde.

6. Question : Stations ou tunnels de lavage – horaires.

7. Question : Elaboration d’un Règlement communal pour la promotion des énergies renouvelables.

8. Réponse au postulat : Offre scolaire pour le midi au CO Derborence.

9. Réponse au postulat : Conthey, Cité de l’énergie.

10. Réponse à l’interpellation : Utilité du Conseil général.

11. Informations de la Municipalité.

12. Divers.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juin 2023

Le PV est accepté à l’unanimité des membres présents.

2. Association des parets d’accueil : présentation

M. Christophe Germanier présente Mme Alexia Torti, coordinatrice de l’Association des parents
d’accueil des coteaux du soleil.

La structure des parents d’accueil a été créée en 2012, pour donner suite à la mise en œuvre de la loi
cantonale sur la jeunesse. Le CMS est alors mandaté pour offrir des prestations d’accueil
complémentaires aux crèches et autres structures communales.

L’association est officiellement créée à la suite de la régionalisation des CMS. Mme Torti explique
que les enfants bénéficiant de cette structure sont confiés à des parents d’accueil rémunérés. Le coût
pour les parents qui placent leurs enfants dépend du revenu de ceux-ci. Mme Torti expose enfin
quelques statistiques en lien avec l’activité de l’Association.

3. Crédit d’engagement pour la crèche-nurserie de Châteauneuf

Rapport de la COGES

Mme Kathleen Rossier-Moll et Mme Nadine Meyer, respectivement présidente et rapporteure ad hoc
de la COGES donnent lecture du rapport émis par la Commission de Gestion. Ce rapport invite les
membres du Conseil général à accepter cette demande de crédit d’engagement.

Acceptation du crédit d’engagement pour la crèche-nurserie de Châteauneuf

Avec 13 voix en sa faveur, le crédit d’engagement de CHF 9'890'000.00 est accepté. 6 abstentions
sont relevées.

M. Christophe Germanier remercie le Législatif pour sa confiance et relève qu’il en a été tenu compte
dans le cadre de l’élaboration du budget 2024.

4. Règlement du Conseil général en 2ème lecture :

Les amendements sont traités selon le tableau ci-dessous. Le détail des amendements figure en
annexe à ce procès-verbal.

M. Guillaume Papilloud, au nom de l’Alliance communale, propose que le Règlement soit revu en
début de chaque législature.

M. Ralph Pellissier, président de la commission des Règlements, remercie toutes les personnes
ayant participé à la révision de ce Règlement.

Le Règlement du Conseil général est accepté en deuxième lecture par 18 voix et 1 abstention.

Article

Préavis

commission

des

Règlements

En accord avec

la commission

des

Règlements

Contre la

position de la

commission

des

Règlements

Abstention

Art. 5, al. 3 Refusé 17 2 0

Art. 7
Refusé 16 1 2

Art. 13 Refusé 19 0 0

Art. 20, al. 3 Accepté

Art. 23, al. 5&6 Accepté 19 0 0

Art. 24 Accepté 19 0 0

Art. 25 Refusé 17 1 1

Art. 27 Refusé 19 0 0

Art. 28, al. 2 Accepté 19 0 0

Art. 28, al. 3 Accepté 19 0 0

Art. 28, al. 4 Refusé 19 0 0

Art. 31, al. 2 Refusé 17 2 0

Art. 34 Refusé 1 14 4

Art. 35 Refusé 0 14 5

Art. 37, al. 1 Accepté 16 2 1

Art. 37, al. 3 Accepté 19 0 0

Art. 37, al. 4 Accepté 19 0 0

Art. 41, al. 1 Accepté 18 1 0

Art. 41, al. 1 Accepté 19 0 0

Art. 42, al. 1 Refusé 19 0 0

Art. 42, al. 2 Refusé 18 0 1

Annexe 1 Accepté 19 0 0

Retiré

5. Postulat : Mise aux normes incendie de la salle de gymnastique du centre scolaire de Erde :

Le postulat demandant à l’Exécutif de se pencher sur une mise aux normes incendie de la salle de
gymnastique du centre scolaire de Erde n’est pas combattu, donc transmis à l’Exécutif.

6. Question : Stations ou tunnels de lavage – horaires :

La question de M. Gérald Nanchen sur les horaires d’ouverture des stations et tunnels de lavage est

transmise à l’Exécutif.

M. Gérald Bianco informe qu’il n’y a pas de dérogation accordée et qu’une lettre à d’ores et déjà été

transmise aux différents exploitants. Des contrôles auront lieu d’ici la fin de l’année.

7. Question : Elaboration d’un Règlement communal pour la promotion des énergies

renouvelables :

La question en lien avec l’élaboration d’un Règlement communal pour la promotion des énergies

renouvelable est transmise à l’Exécutif. M. Gérald Nanchen fait savoir qu’une réponse écrite est

souhaitée.

M. Philippe Germanier explique les contraintes observées en lien avec cette motion. En finalité, un

délégué à l’Energie a pu être engagé en date du 1er septembre 2023 et l’objectif est que le Règlement

demandé soit élaboré dans le courant du 1er semestre 2024.

8. Réponse au postulat : Offre scolaire pour le midi au CO Derborence :

Mme Claudine Fumeaux commente les éléments figurant dans la réponse écrite transmise par
l’Exécutif, à savoir : les démarches entreprises, l’analyse des besoins et l’offre mise en place pour la
rentrée 2023/2024. Elle précise également que cette thématique devra être prise en considération
dans le cadre de l’agrandissement futur du Cycle d’Orientation.

9. Réponse au postulat : Conthey, Cité de l’énergie :

La réponse écrite donnée par l’Exécutif ne demande pas de compléments. Le processus d’adhésion
et d’obtention de ce label a été lancé.

10. Réponse à l’interpellation : Utilité du Conseil général :

M. Gautier Moulin commente la réponse écrite donnée par l’Exécutif, où les bases légales et les
compétences du Conseil général sont précisées.

11. Informations de la Municipalité

Les informations de la Municipalité sont communiquées par M. Christophe Germanier :

- Règlement sur les eaux à évacuer : Des modifications mineures ont été transmises par le
canton et sont présentées au Législatif.

- Inventaire du patrimoine bâti : L’inventaire du patrimoine bâti est en cours. Les recensements
ont été effectués dans les villages suivants : St-Séverin, Le Bourg, Vens et Sensine. Les
bâtiments sont classés selon une échelle de valeurs. La procédure comprend : le relevé des
fiches, la vérification des fiches par le canton et la mise à l’enquête.

- Plan directeur de la mobilité : Les enjeux de la mobilité sur la commune de Conthey sont
présentés. Le périmètre principal de la plaine est détaillé au moyen de statistiques (nombre
de véhicules / jour). Il présente les diverses mesures pour réguler le trafic et permettre la
cohabitation avec la mobilité douce.

- Vélospot : Les premières statistiques de Vélospot sont dévoilées. L’utilisation de ce service
est en plein essor.

- Tour Lombarde : M. Christophe Germanier fait part de l’intention du conseil bourgeoisial
d’acquérir des parcelles voisines à la Tour Lombarde.

- Organisation de l’administration : Le président indique que le département « Génération »
sera scindé en deux et qu’un pôle dédié aux structures d’accueil sera créé.

- Calendrier : Les échéances suivantes sont communiquées :
o AG Sté de développement 16.11.2023 (adaptation des statuts suite au départ de la

commune de Vétroz)
o Assemblée bourgeoisiale 12.12.2023
o Conseil général : 12.12.2023
o Vœux de la Municipalité : 12.01.2024

12. Divers

M. Daniel Gyger fait part d’une considération quant au contracting solaire que la commune possède

avec OIKEN SA, ainsi que les compétences du Conseil communal dans ce domaine. Il est précisé

que le Conseil communal peut engager librement des dépenses jusqu’à 5% des recettes fiscales.

M. Albert Asanovic propose que la commission EEE pourrait définir quelques lignes directrices, sous

forme de recommandations à l’attention de l’Exécutif, concernant l’utilisation des énergies.

M. Damien Fumeaux relève que des conseillers généraux démissionnaires ne sont pas encore

remplacés.

M. Cédric Udry aborde l’actualité en lien avec les débordements constatés et relevés dans la presse

lors d’un match de football qui s’est déroulé sur le territoire communal.

Annexes :  - Procès-verbal de la séance du 13 juin 2023.

 - Rapport de la COGES sur le crédit d’engagement pour la crèche-nurserie de
Châteauneuf.

 - Rapports de la commission des Règlements concernant le Règlement du Conseil
général.

 - Questions, postulats, interpellation, résolution et réponse au postulat mentionnés à
l’ordre du jour.

 - Eventuels messages du Conseil communal

Conthey, le 10 octobre 2023

Le Président du Conseil général Le secrétaire du Conseil général

Jean-Daniel Vergères Josué Coudray

Conseil Général
Commune de Conthey

Séance du 10 octobre 2023

Règlement du Conseil général : Amendements :

Article 5 alinéa 3

• Teste

• Les groupes sont composés par les membres

du Conseil Général élus sur une même liste.

• Amendement

• Les groupes sont composés par les membres
du Conseil Général.

Proposition de la commission : Refusé   0 – 5 – 0

Article 7

• Texte

• Les membres du Conseil municipal assistent

aux séances du Conseil général avec voix

consultatives. Ils peuvent se faire

accompagner de fonctionnaires municipaux

et/ou experts.

• Amendement

• Les membres du Conseil municipal assistent aux
séances du Conseil général avec voix
consultatives. Ils peuvent se faire accompagner
de fonctionnaires municipaux et/ou experts.

Proposition de la commission : Refusé   0 – 4 – 1

Article 13

• Texte • Amendement

• Demande l’ajout de deux alinéas 4 et 5

• 4. Les commissions thématiques de la commune

sont composées des membres du conseil

général.

• 5. Les commissions thématiques de la commune

sont composées d’au moins 3 membres du

Conseil Général.

Proposition de la commission : Refusé   0 – 5 – 0

Article 20 alinéa 3

• Texte

•  Les rapports doivent être remis au bureau du

Conseil général, vingt-cinq jours au moins,

avant la séance plénière

• Amendement

• Les rapports doivent être remis au bureau du
Conseil général, vingt jours au moins, avant la
séance plénière

Proposition de la commission : Accepté  5 - 0 -0

Article 23 alinéa 5&6

• Texte

• Président du bureau du Conseil Général.

• Amendement

• Remplacer par « Président du Conseil général »

Proposition de la commission : Accepté  5 - 0 -0

Article 24 alinéa

• Texte

• En début de séance, le président du Conseil

général donne lecture de l’ordre du jour et le

soumet à l’approbation de l’assemblée

• Amendement

• Remplacer par « Président du Conseil général »

Proposition de la commission : Accepté  5 - 0 -0

Article 25
• Texte

• 5. Durant les débats, il n’est permis de
photographier, de filmer ou d’enregistrer qu’avec

l’approbation du président du Bureau du Conseil

général.

• 6. L’enregistrement ou la retransmission partielle ou

totale des débats, par la radio, la télévision ou

internet, sont autorisés pour autant que le président

du Conseil général soit averti à l’avance Les

enregistrements ne peuvent être utilisés que dans le

cadre d’émissions d’information. L’utilisation à
d’autres fins et la transmission à des tiers requièrent

l’autorisation du président du Bureau du Conseil

général. Les émissions doivent contribuer à la

formation civique et à l’information, présenter les

évènements de façon fidèle et refléter équitablement

la diversité des opinions.

• Amendement

• 5. les débats du conseil général, à l’exception
des huis clos sont retransmis en direct sur le site
internet et les réseaux sociaux officiels de la
commune de Conthey.

Proposition de la commission : Refusé  0 – 5 – 0

Article 27

• Texte

• Les propositions d’amendements des

Conseillers généraux et des groupes doivent

être envoyées par écrit ou voie électronique au

président du bureau au moins 10 jours avant la

séance plénière

• Amendement:

• 1. Les propositions d’amendements doivent être

déposées, par écrit ou voie électronique, au

président du bureau, au plus tard 7 jours après la

réception des rapports de commissions. Le

bureau Les transmet immédiatement à la

commission compétente.

• 2. La commission compétente se prononce sur

les propositions d’amendements. Le résultat de

ses délibérations, y compris de nouvelles

propositions d’amendements, est communiqué à

l’ensemble du Conseil général, par l’intermédiaire

du bureau, 5 jours avant la séance plénière.

Proposition de la commission : Refusé  0 – 5 – 0

Article 28  alinéa 2

• Texte

• Le président du Conseil général a le droit

d’interrompre une discussion prolongée et

ordonner le vote.

• Amendement:

• Remplacer par « Président du Conseil général »

Proposition de la commission : Accepté  5 - 0 - 0

Article 28 alinéa 3

• Texte

• Lorsque la parole n’est plus demandée, le

président du Conseil général clôt les débats.

• Amendement:

• Remplacer par « Président du Conseil général »

Proposition de la commission : Accepté  5 - 0 - 0

Article 28 alinéa 4

• Texte

• La commission compétente se prononce sur

les propositions d’amendements lors de la

séance plénière.

• Amendement:

• La commission compétente se réunis la veille de

la séance plénière afin de prendre connaissance

des amendements, d’y répondre ou d’y proposer

une alternative..

Proposition de la commission : Refusé  0 – 5 – 0

Article 31  alinéa 2

• Texte

• Les élections se font au scrutin secret, sauf si

le Conseil général en décide autrement.

• Amendement:

• Les élections se font au bulletin secret, sauf en

cas de candidature unique.

Proposition de la commission : Refusé  0 – 5 – 0

Article 34

• Texte

• Elle doit être conçue en termes généraux et

envoyée par écrit ou voie électronique au

président du bureau du Conseil général. Celui-

ci fixe la date de son développement au plus

tard une année après son dépôt, le Conseil

municipal informé

• Amendement:

• Elle doit être conçue en termes généraux et

envoyée par écrit ou voie électronique au

président du bureau du Conseil général au moins

30 jours avant une séance plénière. Celui-ci fixe

la date de son développement au plus tard une

année après son dépôt, le Conseil municipal

informé.

Proposition de la commission : Refusé  1 – 3 – 1

Article 35

• Texte

• Vu que l’article 34 n’est pas modifié, pas de

modification de l’article 35

• Amendement:

• L’art. 35 relatif au postulat indique que « La
procédure relative à la motion est applicable par
analogie au postulat ». Par conséquent, il n’y
aurait pas de modification à apporter pour l'article
concernant le postulat.

Proposition de la commission : Refusé  0 – 5 – 0

Article 37 alinéa 1

• Texte

Chaque membre du conseil général peut

interroger le Conseil municipal sur les affaires

communales sous forme ;

a) de question orale formulée lors de la séance

plénière du Conseil général ;

b) de question écrite, par écrit ou voie

électronique, au Conseil municipal par le Bureau

du Conseil général au moins 5 jours avant une

séance plénière.

• Amendement:

• Chaque membre du conseil général peut

interroger le Conseil municipal sur les affaires

communales sous forme ;

• a) de question orale formulée lors de la séance

plénière du Conseil général ;

• b) de question écrite, par écrit ou voie

électronique, au Conseil municipal par le Bureau

du Conseil général au moins 10 jours avant une

séance plénière.

Proposition de la commission Accepté  3 – 2 - 0

Article 37 alinéa 3

• Texte

• Le Conseil Municipal répond à la question

écrite à la séance du Conseil général qui suit

son dépôt dans les délais.

• Amendement:

• Le Conseil Municipal répond à la question écrite,
en principe, à la séance du Conseil général qui
suit immédiatement son dépôt.

Proposition de la commission Accepté  3 – 2 - 0

Article 37 alinéa 4

• Texte • Amendement: nouveau

• Le conseiller général concerné peut demander au

Conseil municipal une réponse écrite.

Proposition de la commission Accepté  5 – 0 - 0

Article 41 alinéa 1

• Texte

• Toute personne suisse ayant le droit de vote

sur le plan communal est éligible aux fonctions

de conseiller général.

• Amendement: nouveau

• Toute personne ayant le droit de vote sur le plan
communal est éligible aux fonctions de conseiller
général.

Proposition de la commission Accepté  4 – 1 - 0

Article 41 alinéa 1

• Texte

• La perte de qualité de citoyen suisse entraîne

celle du bénéfice de l'élection

• Amendement:

• Abrogé

Proposition de la commission Accepté  5 – 0 - 0

Article 41 alinéa 5

• Texte

• Le conseil municipal pourvoit au remplacement

de tout membre du Conseil général

démissionnaire ou devenu inéligible

• Amendement:

• Le conseil municipal pourvoit au remplacement

de tout membre du Conseil général

démissionnaire ou devenu inéligible

Proposition de la commission : erreur annulé

Article 42 alinéa 1

• Texte

• En système proportionnel, le siège vacant

reste acquis au groupe auquel il est attribué.

• Amendement:

• En système proportionnel, le siège vacant reste

acquis à la liste sur laquelle le démissionnaire a

été élu.

Proposition de la commission : Refusé  0 – 5 – 0

Article 42 alinéa 2

• Texte

• Le Conseil municipal proclame élu le premier

candidat non élu de la liste de son groupe. A

défaut de candidat supplémentaire, il impartit

aux signataires un délai de 20 jours pour

présenter une candidature. Le candidat ainsi

désigné est proclamé élu tacitement.

• Amendement:

• Le Conseil municipal proclame élu le premier

candidat non élu de la liste du conseiller

démissionnaire. A défaut de candidat

supplémentaire, il impartit aux signataires un

délai de 20 jours pour présenter une candidature.

Le candidat ainsi désigné est proclamé élu

tacitement

Proposition de la commission : Refusé  0 – 5 – 0

Article New annexe 1

• Texte

• Le bureau du Conseil Général établi à

l’intention des conseiller généraux un fichier

type pour :

• - Les postulats

• - Les motions

• - Les interpellations

• - Les résolutions

• Les amendements des différents règlements.

Proposition de la commission : Accepté  5 – 0 - 0


url: |Mise à l’enquête – Publication BO du 08.05.2026

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COMMUNE DE

Conthey

VALAIS * SUISSE

Personne de contact :
Laure Heger - Tél. direct 027 345 56 02
laure.heger@conthey.ch

Réponse au postulat de la conseillere génréale Kathleen Rossier

Moll
Offre scolaire pour le midi au CO Derborence

Le pouvoir exécutif a été interpellé le 11 octobre 2022 par Mme la conseillere générale Kathleen Rossier Moll, afin
d’examiner les besoins et la faisabilité d’un service de prise en charge des éléves durant la pause de midi au Cycle
d’orientation régional de Conthey.

1. Préambule

Le présent document vise & répondre au postulat et a porter & la connaissance du Conseil général les demarches
entreprises ainsi que les solutions mises en place pour la rentrée 2023/2024.

2. Démarches entreprises en amont du postulat

Le Conseil d’administration du CO Derborence débute la réflexion relative au projet d’agrandissement en 2021. La
question de la cantine, en référence au sondage effectué auprés des parents des communes d’Ardon, Conthey et
Vétroz en 2018, est discutée avec la possibilité de prévoir une cantine d’appoint en attendant la fin des travaux
d’agrandissement. La direction du CO a rapidement rendu attentif le Conseil d’administration qu’une telle solution
impliquerait la révision de toute I'organisation et de la planification des horaires sur le temps de midi (horaire
continu) avec des incidences notamment sur les infrastructures et I'offre des transports scolaires actuelle.

Le Conseil d’administration et la Commission scolaire du CO Derborence ont décidé de ne pas prévoir de cantine
durant la période intermédiaire.

3. Analyse des besoins

A la demande de la Commission scolaire, la direction du CO effectue, en décembre 2022, un nouveau sondage
auprés des parents des éleves de 8H, 9H, 10H, des communes partenaires afin de leur proposer une prise en
charge de leur(s) enfant(s) sur le temps de midi. L'offre comprend les déplacements sous la responsabilité d’un
adulte jusqu’a I'Ecole d’Agriculture, le repas et I'étude surveillée.

Les retours enregistrés avoisinent un besoin de prise en charge pour env. 30 enfants par jour (lundi — mardi - jeudi
et vendredi). A Conthey, une trentaine de familles manifestent leur intérét pour cette offre.

CHANCELLERIE

Route de Savoie 54 T +41 (0)27 34556 01 secretaire.municipal@conthey.ch
CH-1975 St-Séverin www.conthey.ch

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4. Offre mise en place pour la rentrée 2023/2024

Sur la base des pré-inscriptions, I'offre finale est proposée en mars 2023 pour un montant journalier de Fr. 20.—
par enfant a charge des parents (Fr. 12.—pour le repas et Fr. 8.—pour 'accompagement et I'étude surveillée).

Le courrier adressé aux parents comprend les modalités organisationnelles ainsi qu’un reglement de
fonctionnement. Les inscriptions pour la rentrée 2023/2024 sont attendues au 1° juin 2023. Finalement, les
inscriptions sont acceptées jusqu’a la fin ao(t 2023.

Le projet débute le 4 septembre 2023 avec un succes relatif puisque 23 éléves au total y participent, dont 8
domiciliés sur la commune de Conthey. La fréquentation journaliere est la suivante :

15 éléves le lundi

19 éléves le mardi

15 éleves le jeudi

9 éleves le vendredi.

Les inscriptions sont valables pour la totalité du semestre.

5. Conclusion

Le Conseil d’administration et la Direction du CO Derborence sont conscients des besoins exprimés par les parents
d’éleves et espérent que cette phase de test durant I'année scolaire 2023/2024 offre une solution de dépannage
intéressante.

Dans le cadre du projet d’agrandissement, cette thématique est au coeur des réflexions qui devront étre menées
sur la prise en charge des 573 éléves qui fréquentent actuellement I'établissement, en tenant compte des
parameétres suivants :

- la distance, le temps des déplacements, le maintien ou non des transports scolaires ;

- 'obligation ou non de fréquenter la cantine pour I'ensemble des éléves;

- le co(it d’un repas par éleve, le montant a charge des parents ;

- 'évolution sociétale avec la nécessité de favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle ;

- etc.

Les sondages réalisés semblent indiquer que la cantine ne correspond pas a un réel besoin et que les solutions
transitoires proposées peuvent tres bien répondre aux attentes de certaines familles. Cependant, derriére la
question de la cantine, se cache la vision de I'’école que I'on veut construire pour les années futures. Souhaite-t-
on basculer vers un modele proche de I'horaire continu (dans ce cas, la cantine deviendrait un élément
indispensable) ou préfere-t-on privilégier le modeéle actuel, tout en offrant des solutions de dépannage
intéressantes pour les familles qui en ont le besoin ?

La question de 'emplacement devra aussi étre étudiée avec les options du site actuel ou du complexe sportif.

Adopté en séance du Conseil municipal, le 14 septembre 2023

Laure Heger

CHANCELLERIE

Route de Savoie 54 T +41 (0)27 345 56 01 secretaire.municipal@conthey.ch
CH-1975 St-Séverin www.conthey.ch


text:
SECRETARIAT GENERAL
____________________________________________________________________________________

 Route de Savoie 54 T  +41 (0)27 345 56 01 chancellerie@conthey.ch

 CH-1975 St-Séverin  www.conthey.ch

Réponse à la question du Conseiller général Gérald Nanchen

Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation de

l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables.

Le Conseiller général Gérald Nanchen a déposé, lors de la séance du Conseil général du 11 octobre 2022, une

question concernant le règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation de l’énergie et

pour la promotion des énergies renouvelables, en demandant au Conseil municipal d’indiquer si le plan directeur

des énergies est achevé et corollairement si la Commune de Conthey pourra allouer des subventions à partir du

1
er
 janvier 2023.

Réponse des Services techniques

Les Services techniques relèvent que le plan directeur est achevé et qu’une mise à jour est en continu, en fonction

des actions et de l’engagement de la Commune, à savoir l’assainissement progressif et systématique de l’éclairage

public. D’autres actions sont en cours, comme l’intégration des contraintes dans le PAZ et le RCCZ, notamment

en lien avec la planification énergétique.

Par ailleurs, le plan directeur des énergies est l’outil qui fournit à la Commune des indicateurs mis à jour

annuellement. Ces indicateurs permettent d'évaluer les différentes facettes de l'énergie dans la commune. C'est le

point de départ de toute démarche d'amélioration continue, quelle que soit la méthode utilisée (Cité de l'énergie

ou ISO 50'001)

Pour ce qui concerne les subventions que la Commune pourrait allouer, il est à noter qu’elles ont déjà été mises

en place depuis 2022 par la biais d’un fonds de soutien visant à encourager la mobilité durable, notamment en

subventionnant l'achat de vélos à assistance électrique.

Un règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation de l’énergie et pour la promotion

des énergies renouvelables est en cours de rédaction.

Adopté en séance du Conseil municipal, le 24 novembre 2022

 Christophe Germanier

 Président

 Hervé Roh

 Secrétaire municipal


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CONSEIL GÉNÉRAL

Rapport de la commission bourgeoisiale

Objet de la séance : Examen des comptes 2024 de la bourgeoisie de Conthey

Séance du : 22.04.2025

Membres de la Commission

Nom Prénom Fonction

Udry Cédric Président

Papilloud Guillaume Rapporteur

Berthoud Joël Membre

Vergères Jean-Daniel Membre

Administration communale

Nom Prénom Fonction

Germanier Christophe Président de commune

Jacquod Alexandra Cheffe finance

Moulin Gauthier Conseiller communal

Nanchen Gérald Conseiller communal

Invités

Nom Prénom Fonction

Excusés

Nom Prénom Fonction

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1. Introduction

La commission bourgeoisiale s’est réunie le 22 mars 2025 à la Tour lombarde dans le but d’examiner les
comptes 2024 de la bourgeoisie de Conthey.

2. Présentation du budget

M. Cédric Udry, président de la commission, ouvre la séance et passe la parole à M. Christophe Germanier,
président de la commune et du comité bourgeoisial qui présente les points principaux des comptes.

Malgré les frais exceptionnels générés par la facturation des taxes sur les eaux pour 2023 et 2024 d’un
montant de CHF 89'784.35, la marge d’autofinancement, originellement budgétisée à CHF 31'840.-, est de
CHF 58'993.77, ce qui révèle la bonne santé financière de la bourgeoisie.

La suite des comptes est présentée par M. Gauthier Moulin, conseiller communal en charge des finances, et
Alexandra Jacquod, responsable finances.

Sylviculture
Les charges de personnel indiquent une diminution de CHF 27'020.- par rapport au budget, la transformation
du poste de travail saisonnier en poste annuel ne reflétant que 9 mois d'activité en 2024.

Du fait de l’augmentation cette année encore de la demande en bois de chauffage, des achats de bois ont dû
être faits car le bois local n’est pas encore assez sec pour la vente.

On notera aussi une diminution de l'amortissement du débusqueur forestier du fait des bonnes conditions
lors de son achat et lors de la reprise de l’ancien débusqueur.

Tour lombarde
Une nouvelle entrée est présente dans les comptes, concernant le suivi administratif de la  fortune et de la
dette, ce qui permettra une meilleure vision d'ensemble des comptes.

Location de terrains
Les revenus générés par les locations de terrains enregistrent une perte due aux travaux de renaturalisation
de la Morge.

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Espaces culturels
Du fait que moins d’artistes ont été exposés et de la diminution des commissions sur exposition, le résultat
enregistre une perte de CHF 10'473.- au lieu des CHF 1'500.- budgétisés. Toutefois, la modification de la
gestion de la galerie avec la nouvelle responsable socioculturelle permettra de mieux planifier l’utilisation des
espaces d’exposition.

Taxes concernant les eaux de surfaces
Les nouvelles taxes sur les eaux, il faudra compter sur un montant d’environ CHF 40'000.- par année,
essentiellement du fait des surfaces imperméables. La participation financière des locataires se monte à CHF
4’588.80 pour 2024.

Hors ces points, on note une forte progression de l’autofinancement malgré le rattrapage des taxes
communales, ainsi qu’une fortune qui reste supérieure au million, ce qui prouve la bonne santé financière de
la bourgeoisie

3. Informations de la bourgeoisie

M. Christophe Germanier transmet les nouvelles informations concernant la bourgeoisie.

Intempéries
Suite aux chutes de neige survenues avant le weekend pascal, les forestiers et les services techniques ont été
mobilisés pour des chutes d’arbres et de branches, mais la commune de Conthey reste heureusement peu
touchée.

Service forestier
Les containers prévus pour l’aménagement des nouveaux locaux sont arrivés, la mise à l'enquête suivra
prochainement.

Mandat d’étude parallèle
Le conseil bourgeoisial rencontrera le bureau d'architecte prochainement pour prendre connaissance des
modifications du projet de réaménagement de l’espace lombard et tiendra au courant la commission.

Utilisation des forêts pour lasergame
Suite à l’acceptation du recours de la société IRTAC, autorisant l’utilisation sans restriction des forêts pour le
lasergame, la commune a fait recours à l'encontre de cette décision.

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4. Examen du budget
Après le départ des intervenants, les membres présents de la commission ont continué l’examen du budget
et ont adressé les questions suivantes :

QUESTIONS COMPTES PAR CLASSIFICATION FONCTIONNELLE :

9630.3144.01 Charges d'immeubles 40,696.80 : 4,000.00
En quoi consistent ces charges ? Merci d’indiquer les détails

Ces charges se décomposent comme suit :

Détail Montants

Frais d’entretien appartements Lombarde 5 et 7 (y compris frais de
gestion par une agence immobilière)

18'504.20

Site de la Tour Lombarde aménagements extérieurs 7'823.55

Pose compteurs d'eau Tour Lombarde 2'393.00

Equipement multimédia salle des Présidents 3'234.40

Fuite d'eau terrain Fougères 4'281.60

Frais compteur d’eau tennis 851.65

Redevances et cotisations parcelles agricoles 3'608.40

Total  40'696.80

9630.4430.01 Locations de terrains 57,951.35 : 73,000.00
Merci de nous fournir le détail des locations afin d'avoir une vision globale de ce poste.

Les écritures du compte se décomposent comme suit :

Type Montant

Droits de superficie 15'599.00

Location de parcelles à forfait  17'518.25

Locations des parcelles agricoles 23'695.15

Taxes refacturées 1'138.95

Total 57'951.35

QUESTIONS COMPTES REGROUPÉS PAR NATURE :

3101 Matériel d'exploitation, fournitures 105,039.30    91,600.00
A quoi est-dû cette différence ? Merci d’indiquer les détails

Les frais enregistrés sous la nature 3101 se décomposent comme suit :

N° Cpte Libellé
Budget

2024
Compte

2024
Ecart

C24_B24

8200.3101.01 Matériaux et outillage 24'000.00  25'669.00  1'669.00

8200.3101.10 Carburants 29'000.00  24'940.10  -4'059.90

8200.3101.30 Achat de bois 38'600.00  54'430.25  15'830.25
 Total 91'600.00  105'039.35  13'439.35

L’écart s’explique par l’augmentation des achats de bois destinés à la revente.

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3120 Alimentation en eau, énergie et combustible
C 109,235.00/B 10,500.00
A quoi est-dû cette différence ? Merci d’indiquer les détails

Les frais enregistrés sous la nature 3120 se décomposent comme suit :

N° Cpte Libellé Budget 2024
Compte

2024
Ecart

C24_B24

8200.3120.01 Electricité 2'500.00  4'244.70  1'744.70

8200.3120.30 Taxes eaux assainissement et déchets 0.00  2'480.50  2'480.50

9630.3120.30 Taxes eaux assainissement et déchets 0.00  89'784.35  89'784.35

9631.3120.30 Taxes eaux assainissement et déchets 0.00  2'154.50  2'154.50

9632.3120.01 Electricité 8'000.00  9'415.95  1'415.95

9632.3120.30 Taxes eaux assainissement et déchets 0.00  1'155.00  1'155.00
 Total 10'500.00  109'235.00  98'735.00

L’écart s’explique principalement par la refacturation des taxes eaux à évacuer pour les surfaces imperméables des
routes bourgeoisiales 2023 et 2024 dans le compte 9630.3120.30.

3132 Honoraires conseillers ext., experts, spécialistes, etc. B 35,900.00 /C 39,054.30
Quels sont les travaux effectués pour ce montant ?

Le détail de ces frais figure dans le tableau ci-dessous :

N° Cpte Libellé Budget 2024
Compte

2024
Ecart

C24_B24

0220.3132.10 Frais de fiduciaire 2'200.00  2'170.00  -30.00

0220.3132.30 Frais d'actes notariés 2'000.00  0.00  -2'000.00

9630.3132.01 Honoraires MEP 0.00  0.00  0.00

9630.3132.05 Frais d'actes notariés 0.00  0.00  0.00

9632.3132.01 Honoraires 31'700.00  36'884.35  5'184.35
 Total 35'900.00  39'054.35  3'154.35

Le compte 9632.3132.01 enregistre les prestations de service refacturées par la société Thème ou pas à la Bourgeoisie.

3144 Entretien des terrains bâtis et bâtiments C 43,099.40 / B 6,000.00
A quoi est-dû cette différence ?

N° Cpte Libellé Budget 2024
Compte

2024
Ecart

C24_B24

8200.3144.01 Dépôt du Petit Pont 2'000.00  2'402.60  402.60

9630.3144.01 Charges d'immeubles 4'000.00  40'696.80  36'696.80
 Total 6'000.00  43'099.40  37'099.40

L’écart s’explique par le compte 9630.3144.01 dont les frais sont détaillés à la question 1.

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4240 Taxes d'utilisation, taxes pour prestations de services C 777,311/ B 686,300.00 C2023 517,628.00
A quoi est-dû cette différence ? Merci d’indiquer les détails

N° Cpte Libellé
Compte

2023
Budget 2024

Compte
2024

Ecart
C24_C23

8200.4240.01
Travaux pour la commune de
Conthey

85'567.30  100'000.00  191'967.45  106'400.15

8200.4240.05
Part de la commune aux
travaux forestier

40'873.30  61'300.00  41'623.30  750.00

8200.4240.10 Travaux pour tiers (privés) 211'122.60  250'000.00  205'345.95  -5'776.65

8200.4240.20
Travaux pour des partenaires
(Ardon - Vétroz)

125'306.00  240'000.00  308'275.05  182'969.05

8200.4240.30 Travaux de menuiserie 54'758.80  35'000.00  29'859.50  -24'899.30

8200.4240.40 Remboursements débours 0.00  0.00  240.00  240.00
 Total 517'628.00  686'300.00  777'311.25  259'683.25

L’écart s’explique par l’augmentation des travaux effectués pour les partenaires du triage forestier (Ardon Vétroz
Conthey).

4430 Loyers et fermages, biens-fonds B 259,800.00 / C 317,953.35
A quoi est-dû cette différence ? Merci d’indiquer les détails

Les revenus enregistrés sous la nature 4430 se décomposent comme suit :

N° Cpte Libellé Budget 2024 Compte 2024 Ecart C24_B24

9630.4430.01 Locations de terrains 73'000.00  57'951.35  -15'048.65

9630.4430.05 Locations de gravières 10'000.00  10'000.00  0.00

9630.4430.10 Locations de dépôts 13'800.00  13'800.00  0.00

9630.4430.15 Locations à la Commune 163'000.00  163'132.00  132.00

9630.4430.20 Locations d'appartements 0.00  73'070.00  73'070.00
 Total 259'800.00  317'953.35  58'153.35

La différence provient de la mise en location des appartements acquis à la Tour Lombarde.

4432 Paiements pour utilisation des biens-fonds
C 35,985.00/B 36,000.00/C 2023 40,352.95
Merci d’indiquer les détails à ce sujet.

Les revenus enregistrés sous la nature 4432 se décomposent comme suit :

N° Cpte Libellé
Compte

2023
Budget 2024

Compte
2024

Ecart
C24_C23

9631.4432.01 Locations salles expositions 16'712.95  16'000.00  15'985.00  -727.95

9632.4432.01 Salles louées à des privés 3'640.00  0.00  0.00  -3'640.00

9632.4432.05 Salles louées à la Commune 20'000.00  20'000.00  20'000.00  0.00
 Total 40'352.95  36'000.00  35'985.00  - 4'367.95

La mise en gérance de la Tour Lombarde prévoit que le gérant encaisse les locations auprès des privés. Cette situation
explique l’écart entre le compte 2023 et le compte 2024.

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3636 Subventions aux organisations privées à but non lucratif C 4,636.20 / B 7,000.00
De quoi s'agit-il ?

N° Cpte Libellé
Compte

2023
Budget

2024
Compte 2024

Ecart
C24_B24

8200.3636.05 Cotisations 4'305.70  7'000.00  4'636.20  -2'363.80
 Total 4'305.70  7'000.00  4'636.20  -2'363.80

Il s’agit principalement des cotisations en faveur d’associations professionnelles du bois.

Enfin, la Bourgeoisie a acquis la parcelle n 10692 au lieu-dit Praz Pourris.
Où se trouve précisément la parcelle (le cadastre indique une parcelle sur Aven) et pour quel usage a-t-elle été
acquise ?

La Bourgeoisie n’a pas acquis l’entier de la parcelle 10’692, située sur Vétroz mais uniquement 1864 m2 qui ont été
rattachés à la parcelle 13’347 déjà propriété de la Bourgeoisie. Cette transaction visait à régulariser la situation puisque
les plantations de la parcelle 13347 se prolongeaient sur la 10692 qui n’appartenait pas à la Bourgeoisie. La zone
achetée figure en bleu dans le plan ci-dessous.

Au terme de son examen, la commission accepte les comptes 2024 de la bourgeoisie tels que présentés et
remercie les différents intervenants pour leurs présentations et leurs réponses.

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5. Messages de la commission

La commission bourgeoisiale, estimant qu’il n’est pas suffisamment mis en avant, souhaite que le service
forestier puisse conserver son logo propre et bénéficie d’une meilleure promotion tant pour ses réalisations
que pour les services qui sont offerts à la population.

Afin d’avoir une meilleure vision d’ensemble et pouvoir déterminer de nouvelles pistes d’amélioration, la
commission demande de recevoir dans les meilleurs délais :

• Liste des bourgeois au 1er janvier 2025

• Liste des propriétés et terrains de la bourgeoisie

• Détail des parcelles concernant les surfaces imperméables

• Etat des locations de terrain au 1er janvier 2025 avec les informations suivantes :
o Montant des loyers avec prix au m2
o Dates de renouvellement des locations
o Locataires
o Nature du terrain (si possible)
o Montant de la participation à la taxe sur les eaux pour les terrains concernés

Dans le cadre de l’aménagement de l’espace lombard, la commission souhaiterait, en complément des
modifications du MEP, avoir des informations sur le projet de construction en bordure de la route cantonale
et les impacts qui en découleront du point de vue des interactions avec le caveau et de l’utilisation des espaces
de parking.

Concernant les appartements propriétés de la bourgeoisie, la commission voudrait recevoir des indications
sur la gestion immobilière de ceux-ci et être informée de l’état des locations en détail.

Enfin, concernant les espaces culturels, la commission aimerait recevoir des informations concernant la
nouvelle orientation de l’utilisation des espaces d’exposition et du musée par la responsable socioculturelle,
Mme Perrier.

L’ensemble de ces informations pourrait faire l’objet d’une ou plusieurs séances, selon les disponibilités des
différents intervenants.

Conthey, le 17.05.2025

Le Président     Le rapporteur
Cédric Udry     Guillaume Papilloud